Formation Conducteurs de Travaux Freyssinet France …licence3egletons.weebly.com/uploads/1/7/5/4/17540081/intervention... · Pour les marchés privés nommez la ... 3.12 Par application

Formation Conducteurs de Travaux Freyssinet France

La Mission du Conducteur de Travaux

le Contrat de Sous-Traitance

La Mission du Conducteur de Travaux

le Contrat de Sous-Traitance

Formation conducteurs de travaux Freyssinet France

Le Contrat de Sous-traitance

CONDITIONS PARTICULIERESver 01/2007 bp

DESIGNATION DES PARTIES CONSTRACTANTES

Entre L’entreprise FREYSSINET France / région Rhone Alpes forme juridique SNC N° SIRET 334 057 361 00118 Qualification (Bâtiment) ou identification professionnelle (TP) APE 452 U représentée par Alain GHENASSIA en qualité de Directeur régional ci-après dénommée l’entrepreneur principal

et, L’entreprise (raison sociale) x forme juridique x N° SIRET x Qualification (Bâtiment) x ou identification professionnelle (TP) x représentée par x en qualité de x ci-après dénommée le sous-traitant



ci-après dénommée le sous-traitant

est intervenu le présent contrat.

L’entrepreneur principal et le sous-traitant peuvent adopter le principe de la non-tranparence, qui signifie qu’ils veulent dans toute la mesure du possible rendre le présent contrat de sous-traitance autonome par rapport au marché principal,ou le principe de la transparence, c’est-à-dire qu’ils veulent dans toute la mesure du possible rendre contractuels entre eux les droits et obligations du marché principal.

En conséquence, les parties décident d’opter pour

le principe de la non transparence Contrat type A édité par la FNTP

x le principe de la transparence Contrat type B édité par la FNTP cocher la formule retenue

Cocher 1 case



Article 1 - OBJET DU CONTRAT - PIECES CONTRACTUELLE S

1.1 Objet du contrat :

Les travaux faisant l’objet du présent contrat sont définis comme suit :

Ces travaux sont confiés au sous traitant par l’entrepreneur principal dans le cadre du marché principal suivant :

· Références x du 01/01/00

· Maître de l’ouvrage x

· Maître d’oeuvre x

· Type de travaux x

· Lieu d’exécution x

Mentions obligatoires



1.2 PIECES CONTRACTUELLES

(en cas de contradiction entre un document général et un document particulier, ce dernier prévaut)

1.21 Documents particuliers :

1.211 Les présentes conditions particulières.

1.212 Les pièces à caractère administratif (à l’exception des documents généraux) définies et numérotées ci-après :

1 Cahier des clauses administratives particulières (du marché ci dessus référencé)

2 Bordereau des prix unitaire (du marché ci dessus référencé)

3 Détail estimatif4 P.G.C. - Plan général de coordination hygiène et sécurité (du marché ci dessus référencé)

567

(en cas de contradiction entre ces documents, celui qui porte le numéro le moins élevé prime les autres)

Ne pas oublier de les annexer



1.213 Les pièces à caractère technique définies et numérotées ci-après

date Indice

1 Cahier des clauses techniques particulières CCTP (du marché principal) 27/10/00

2 x x

3 x

4 x

5 x

6 x

7 x

8 x

9 x

10 x

11 x

12 x

13 x

14 x x


Ces documents dûment singés par l’entrepreneur principal et le sous-traitant sont annexés au présent contrat.

IMPORTANT de plus si il n'y a pas de CCTP ou de référentiel pour les exigences qualité, nous devons les définir ici ou se référer aux annexes jointes



1.22 Documents généraux :

1.221 les conditions générales du présent contrat de sous-traitance éditées par la FNTP (Edition 2005)

1.222 Les documents généraux à caractère administratif définis et numérotés ci-après :

1 CCAG2345


ATTENTION au TYPE de MARCHE et au Maitre d'Ouvrage

Pour les marchés privés nommez la Norme NFP 03001



1.223 Les documents généraux à caractère technique.

1 Cahier des clauses technique générales CCTG2345 Les normes en vigueur

Les documents généraux en vente dans le commerce ne sont pas joints au présent contrat.

ATTENTION Indiquez les normes DTU ou Fascicules

applicables pour le Sous traitant



Article 2 - DISPOSITIONS LEGALES ET CONTRACTUELLES

Le sous-traitant justifie de son activité et de la régularité de sa situation par la fourniture des documents suivants:

1 Copie de sa carte d’identification justifiant de son inscription au répertoire des métiers ou extrait de son inscription au registre du commerce et des sociétés (extraits K ou Kbis).

2 Copie de l’attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’URSSAF, datant de moins d'un an.

3 Attestation sur l’honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrementau regard des articles L 143.3, L 143.5 et L 620.3 du code du travail.A cet effet, il souscrit une déclaration selon le modèle proposé en annexe 1 du présent contrat.

4 Lorsque le marché principal est soumis au Code des marchés publics, le sous-traitant doit fournir les justificatifs suivants :

1 Assurances RC 2 3

5 Certificat de qualification professionnelle QUALIBAT et/ou QUALIFELEC (ou références équivalentes) : 1 Certificat d’identification professionnelle TP (ou références équivalentes) : 2 3

Relir votre CCAP ou effacer si ce n'est pas un marché public

si besoin pour assurance ou autres



Article 3 - EXECUTION DES TRAVAUX

3.1 Travaux supplémentaires, travaux en diminution et travaux modificatifs :

3.11 Par application des conditions générales, le sous-traitant déclare accepter l’exécution desdits travaux dans les limites suivantes : sans limite Les travaux supplémentaires ne seront pris en compte qu’après accord du Maitre d’Ouvrageet acceptation écrite du devis du Sous-Traitant

IMPORTANT



3.12 Par application des conditions générales, les modalités d’évaluation et de règlement desdits travaux sont les suivantes : Relevés contradictoires établis sur attachements de travaux et application des prix unitaires. Décomptes acceptés par le Maitre d’Oeuvre.

3.2 Scellements

Sans objet

IMPORTANT



Article 4 - LIAISONS ET COORDINATION

4.1 Transmission des plans et documents

Par application des conditions générales, à défaut de transmission par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’un des moyens de preuve suivants sera admis par les parties :

Remise contre reçu

Télécopie

x Autres : remise avec bordereau de transmission

Cocher une case et

compléter



4.2 Obligations de l’entrepreneur principal

Par application des conditions générales, l’entrepreneur principal est tenu de remettre ausous-traitant les plans et documents énumérés ci-après :· pendant la période de préparation :

12345

IMPORTANT

· au cours du délais d’exécution, aux échéances indiquées ci-dessous :1 Planning hebdomadaire des travaux et phasage des travaux2345

IMPORTANT



4.3 Obligations du sous-traitant

4.31 par application des conditions générales, le sous-traitant est tenu de remettre à l’entrepreneur principal les pièces suivantes :

· pendant la période de préparation ou à réception de la commande1 PPSPS2 Plan d'assurance de la qualité incluant un plan de contrôle3 Procédures d'exécution4 Planning de travaux5

IMPORTANT effacer les

items inutiles

· au cours du délai d’exécution, aux échéances indiquées ci-dessous :1 Rapport journalier et journal de chantier2 Documents de contrôle et d'assurance de la qualité345

Ne pas oubliers les plans de

fabrication ou tout autre document exigible



4.32 Sous-traitance par le sous-traitant :Sans objet

4.33 Assurance qualitéle présent contrat comporte des stipulations particulières en matière d’assurance qualité :

Non

x Oui celles-ci sont précisées au CCTP et/ou dans les annexes joints au contrat.

Cocher une case

4.4 Contestation des comptes-rendus des réunion de chantier :

Le sous-traitant peut contester les comptes-rendus des réunions de chantier dans un délai de 5 jours suivant leur réception :

x par réserves inscrites au comptes-rendus des réunions de chantier

par tout autre moyen précisé à l’article 4.1 des présentes conditions particulières.

IMPORTANT



Article 5 - PRIX

5.1 Le sous-traitant s’engage à exécuter les travau x objet du présent contrat :

pour la somme globale et forfaitaire de 0.00 EUROS

x suivant bordereau de prix et détail estimatif ci-annexés.

Prix établi hors TVA : la TVA est facturée en sus. Le taux applicable à la date de signature du présent contrat est de : 19.60 %.

Ne pas oublier de les annexer



5.2 Les prix du présent sous-traité sont :

x fermes

actualisables par la formule suivante

révisables par la formule suivante P = Po (0,15 + 0,85 In / Io)

dont les valeurs de référence sont celles du TP 02 base janv-96

Cocher une case

IMPORTANT n'est pas obligatoirement celle du marché principal



Article 6 - PAIEMENTS

Le sous-traitant est payé conformément :

à l’article 6.1

X à l’article 6.2

6.1 Marché principal conclu avec l'état

Le marché principal est conclu avec l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou entreprises publics.

Le sous-traitant est payé directement par le maître de l’ouvrage.

Cocher une case

Cocher une case et

compléter



6.11 Les éléments du prix permettant de régler le sous-traitant 1 Bordereau des prix unitaires 2 Attachements de travaux 3

6.12 Par application des conditions générales, le sous-traitant présente à l’entrepreneur

principal ses situations et mémoires dans les conditions indiquées ci-après (délais notamment) : Attachements de travaux et proposition de situation mensuelle proposés à l’acceptation du MO le 25 de chaque mois.

IMPORTANT effacer les items inutiles

6.13 Il est prévu que les versements du maître de l’ouvrage s’effectuent selon les modalités suivantes:

L.C.R.

Virement bancaire ou virement administratif.

Chèque.

Réglement effectué dans les délais prévu au marché principal soit: 60 jours le 10 du mois suivant

Cocher une case et

compléter



6.2 Marché principal conclu avec un maitre d'ouvrag e autre que l'état

Le marché principal est conclu avec un maître de l’ouvrage autre que l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou entreprises publiques :

Le sous- traitant est payé :

X par l’entrepreneur principal, qui fournit au sous-traitant une caution bancaire selon le modèle proposé par la FNTP.

par le maître de l’ouvrage privé dans les conditions précisées par une délégation de paiement selon le modèle proposé par la FNTP.



6.21 Les éléments du prix permettant de régler le sous-traitant

Bordereau des prix unitaire Attachements de travaux

6.22 Par application des conditions générales, le sous-traitant présente à l’entrepreneur

principal ses situations et mémoires dans les conditions indiquées ci-après (délais notamment) : Attachements de travaux et proposition de situation mensuelle proposés à l’acceptation du MO le 25 de chaque mois.

Si notre marché n'est pas conclu avec l'état Cocher

une case et compléter



6.22 Par application des conditions générales, le sous-traitant présente à l’entrepreneur principal ses situations et mémoires dans les conditions indiquées ci-après (délais notamment) : Attachements de travaux et proposition de situation mensuelle proposés à l’acceptation du MO le 25 de chaque mois.

6.23 Il est prévu que les versements du maître de l’ouvrage s’effectuent selon les modalités suivantes:

L.C.R.

x Virement bancaire ou virement administratif.

Chèque.

Réglement effectué dans les délais prévu au marché principal soit:

Cocher une case et

compléter



Article 7 - DELAIS ET RETARDS D'EXECUTION

7.1 Période de préparation

Le point de départ et la durée de la période de préparation visée des conditions générales sont fixés comme suit :

x il n'est pas prévu de période de préparation.

Cocher une case et

compléter



7.2 Délai d'exécution

Les délais globaux d'exécution des travaux sont de 3 mois

Les travaux faisant l'objet du présent contrat doivent être exécutés dans un délai de 1,5 mois à compter de l'ordre de service de commencer les travaux donnés par

l'entrepreneur principal comme prévu dans les conditions générales.

Les délais partiels à respecter sont les suivants :

IMPORTANT soyez PRECIS

Le ou les délais ne sont prolongés que dans les cas suivants : Intempéries reconnues par le MO



7.3 Retards

7.31 Retard sur délai d'exécution global:En cas de dépassement du délai visé ci-dessus, il est fait application, dans les conditions fixées dans les conditions générales, des pénalités suivantes :

COMPLETER

7.32 Retard sur délais partiels

il n'est pas prévu de pénalité.

x le montant journalier des pénalités est de 750.00 EUROS

x limité à 5 % du montant du marché conformément au marché principal.

Sans limites conformément au marché principal.

Cocher une case et compléter



Article 8 - RECEPTION

8.1 RéceptionLa réception des travaux objet du présent contrat intervient avec la réception prononcée par le maître de l'ouvrage

8.2 garde des ouvragesLe sous-traitant pourra être déchargé de la garde de ses ouvrages antérieurement à la réception, après

Oui x Non €constat d'achèvement des travaux par l'entrepreneur principal :

Oui

x Non

Cocher une case



Article 9 - RETENUE DE GARANTIE

Il n’y aura pas de retenue de garantie

x Le taux de la retenue de garantie est fixé à 5 % du montant des travaux. Cette retenue est consignée par l’entrepreneur principal auprès de

La retenue n’est pas pratiquée si le sous-traitant fournit en remplacement une caution selonle modèle proposé par la FNTP.

Cocher une case et

compléter



Article 10 - ASSURANCES

10.1 Assurances décennale

Le sous-traitant doit justifier d’une assurance décennale :

Non

x Oui Si oui, l’attestation doit être transmise par le sous traitant

Si dans un délai de 5 jours comptés à partir de la date de son intervention sur le chantier, le sous-traitant ne peut pas justifier la souscription de la police précitée, il remboursera à l'entrepreneur principal toute surprime payée par ce dernier pour les travaux objet du présent contrat en application de sa proprepolice et compte tenu de la nature de celle du sous-traitant.

Cocher une case et

compléter



10.2 Responsabilité civile

Le sous-traitant justifie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle par l’attestationproposée par la FNTP

10.3 Autres assurances

A compléter selon CCAP



Article 11 - DEPENSES COMMUNES

Outre l'exécution des travaux faisant l'objet du présent contrat et définis à l'article 1 ci-dessus, les prestations suivantes sont exécutées par les parties :

11.1 Prestations de l'entrepreneur principal

11.11 restant à sa charge (services mis par l'entrepreneur principal à la disposition du sous-traitant ) :

11.12 à la charge du sous-traitant dans les conditions de prix suivantes :

11.13 à la charge du compte prorata

A compléter en fonction des

dépenses générales mise en

commun sur le chantier

(Vestiaires, sanitaires, ...)



11.2 Prestations du sous-traitant

11.21 restant à sa charge

11.22 à la charge de l'entrepreneur principal dans les conditions de prix suivantes :

11.23 à la charge du compte prorata



Article 12 - RESILIATION

Le présent contrat peut être résilié dans les cas prévus par les conditions générales.

Article 13 - REGLEMENT DES CONTESTATIONS

En application des conditions générales, les différents découlant du présent contrat :

sont soumis à l’arbitrage selon les modalités suivantes :

x sont soumis au tribunal de commerce de Versailles (78)

Cocher une case et

compléter



Article 14 - AUTRES DISPOSITIONS

Le sous traitant est tenu de désigné un responsable de travaux comme correspondant de Freyssinet. Ce correspondant assistera aux réunions hebdomadaires de travaux. Il participera à l’élaboration des plannings hebdomadaires.

L'agence Freyssinet Rhône Alpes s'inscrit dans une démarche de progrès Qualité, S écurité, Environnement selon les référentiels ISO 9001 / 2000, OHSAS 18001 et ISO 14001 . Le Sous-traitant en acceptant cette commande adhère à ces démarches et s'engage à res

Autres exigences



Article 15 - ETAT RECAPITULATIF DES PIECES ANNEXEES

Déclaration à souscrire par le sous-traitant Pièces à caractère administratif cf. 1.212 Cahier des clauses administratives particulières Bordereau des prix unitaire Détail estimatif P.G.C. - Plan général de coordination hygiène et sécurité - - - Pièces à caractère Technique cf. 1.213 Cahier des clauses techniques particulières CCTP x

LISTE Très IMPORTANTE NE PAS OUBLIER de

les ANNEXER



Fait à ST Genis laval le En d’autant d’exemplaires que de parties

L’entrepreneur principal Le sous-traitant

NOMFonction

Vérifier les subdélégations



DECLARATION A SOUSCRIRE PAR LE SOUS-TRAITANT (*)DANS LE CADRE DE LA LOI SUR LE TRAVAIL CLANDESTIN

conformément à la loi n° 91 - 1383 du 31 décembre 1991 et ses tex tes d'application, à la loi 97-210 du 11mars 1997 et le décret n°97-638 du 31 mai 1997,

à la loi 2004-810 du 13 août 2004, au décret n°2005-1334 du 27 o ctobre 2005 et au décret n°2007-801 du 11 mai2007.

Je soussigné, (Nom et prénom)

Entrepreneur de demeurant à

représentant de l'entreprise raison sociale

adresse



Article 1 - DECLARATION

J'atteste sur l'honneur:

j'ai souscrit les déclarations m'incombant

la société que je représente a :

souscrit les déclarations incombant à la dite société en mat ière d'assiette des impots, descotisations de Sécurité Sociale et d'allocations fa miliales et des cotisations aux caisses de congés

payés, de chômage intempéries et d'assurance choma ge, dans les délais légaux.

effectué le paiement :

des impôts, taxes, majorations et pénalités ainsi que des co tisations de sécurité sociale etd'allocations familialles, des cotisations aux cais ses de congés payés, de chômage intempéries et

d'assurance chômage et majorations y afférentes exi gibles à ce jour.



Article 2 - PIECES ANNEXEES A LA PRESENTE DECLARATI ON

joins :

une copie de l'attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'URSSAF, datant de moins d'un an et:

une copie de ma carte d'identif ication justif iant de l'inscription au répertoire des métiers,

une copie de l'extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis).

Article 3 - ATTESTATION SUR L'HONNEUR

je ne réaliserai

que la société que je représente, ne réalisera,

les travaux qu'avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 620.3, L. 143.3,

L.143.5 du Code du Travail (tenue du registre unique du personnel, remise de la déclaration préalable

à l'embauche, remise du bulletin de paie au salarié, tenue d'un livre de paie).

Atteste sur l'honneur que conformément à l'article R 324.43° du code du travail résultant de l'article 1er du décret du 11 juin 1992 relatif au travail clandestin:

Certifie sur l'honneur que la société n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin N°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L 341-6 et L 125-1, L 125-3 du code du travail ou



Article 5 - ENGAGEMENT DU SOUS-TRAITANT

m'engage :

à ne sous-traiter une partie de mes travaux qu'après en avoir demandé l'autorisation à l'entreprise principale,

et l'avoir obtenue. (La demande d'autorisation devra être accompagnée des documents identiques à ceux mentionnés ci-dessus.)

à respecter scrupuleusement les réglementations du travail relatives à la main d'œuvre étrangère.

à appliquer les mesures légales en matière de Sécurité d'Hygiène et d'Environnement dont dépend mon activité.

à me conformer à l'organisation générale du chantier, en particulier aux mesures communes en matière SHE.

J'ai été informé que je m'expose en cas de non respect de ces dispositions à la résiliation de mon contrat, après une mise

en demeure restée infructueuse pendant un délai de 8 jours.

Ce document doit être retourné duement signé avant toute intervention sur chantier.