Formation des nouveaux gestionnaires 20 septembre 2012 Denis Jagu, Myriam Lesellier

Formation des nouveaux gestionnaires

20 septembre 2012Denis Jagu, Myriam Lesellier

1. Les grands principes budgétaires et leur mise en œuvre dans l’EPLE

2. La contexture budgétaire

3. L’articulation entre les recettes et les dépenses

4. L’exécution budgétaire

Principes budgétaires et comptables, D. Jagu & M. Lesellier, 20/9/2012

La « comptabilité » est un ensemble de techniques qui servent à décrire une réalité financière

La « comptabilité publique » est un ensemble de règles de droit, partie du droit public


Utilise un certain nombre de techniques comptables, la plupart très simples

Dans un environnement juridique précis (la comptabilité publique)

Dans un univers professionnel particulier (L’EPLE)


L’unité, l’universalité, l’annualité, l’équilibre et la sincérité

La séparation de l’ordonnateur et du comptable


Toutes les dépenses et toutes les recettes sont présentées sur un document unique

Cela ne s’oppose pas à des regroupements, par services, par chapitres,… attention RCBC!

Cela n’interdit pas les documents annexes


Toutes les recettes viennent indistinctement financer toutes les dépenses

On ne peut pas affecter une recette précise à une dépense précise (principe de la non affectation)

On ne peut pas diminuer le montant d’une dépense par le montant d’une recette (principe de la non contraction)


Cette règle connaît une exception qui, dans les EPLE, a une importance fonctionnelle et financière majeure: les ressources affectées


Le budget constitue une autorisation de percevoir des recettes et d’engager des dépenses

Cette autorisation est limitée dans le temps

La durée de cette autorisation est l’année civile


Les recettes doivent couvrir l’ensemble des dépenses

Le total des dépenses ne peut pas excéder le total des recettes

Le principe d’équilibre ne s’oppose pas à ce qu’un budget soit présenté en déséquilibre (lorsqu’il s’agit d’un déséquilibre voulu, financé et autorisé)


Les quatre principes précédents perdraient tous leur sens si les prévisions de recettes et de dépenses n’étaient pas sincères

Une sous évaluation ou une sur évaluation fausserait l’équilibre

Les recettes et les dépenses sont donc évaluées le plus précisément possible, compte tenu des éléments d’information disponibles


En comptabilité publique, la réalisation des opérations de recettes et de dépenses est confiée exclusivement à deux personnes: l’ordonnateur et le comptable

Les deux fonctions sont incompatibles

La dualité des fonctions garantit l’honnête utilisation des deniers publics


Dans les EPLE, cette séparation est organisée selon un système particulier

Elle place le gestionnaire comptable, mais aussi le gestionnaire matériel, dans une situation originale, en regard des autres administrations publiques.


Le budget initial Les décisions budgétaires modificatives Les sections de fonctionnement et des

opérations en capital Le service général et les services spéciaux

avec ou sans réserves Les réserves Les chapitres et les comptes Les codes de gestion L’état prévisionnel de la commande

publique


La réforme du cadre budgétaire et comptable (RCBC)va modifier considérablement la contexture budgétaire à l’horizon compter du 1/1/2013

Instruction codificatrice M9.6 Evolution de l’outil GFC


Le budget initial décrit toutes les prévisions de recettes et de dépenses de l’exercice à venir

Son vote par le conseil d’administration est un acte politique majeur (il matérialise l’autonomie de fonctionnement de l’EPLE)

Il est voté au niveau du chapitre attention RCBC!


Elles viennent tout au long de l’exercice modifier le volume et/ou la structure du budget

Parce que des recettes ou des dépenses nouvelles se font jour

Parce qu’une manière d’exécuter une dépense apparaît mieux appropriée que celle qui avait été prévue

Parce que des programmes d’activités sont modifiés

Parce que des subventions affectées sont attribuées,…


Les DBM sont de deux ordres: Pour vote du CA dès lors qu’elle

modifient la structure du budget initial Pour information du CA (décidées par le

chef d’établissement), parce qu’elles ne modifient pas la structure du budget voté

Exemples


La section de fonctionnement est formée du service général et des services spéciaux

La section des opérations en capital est réservé aux dépenses immobilisables et à leur financement (plus de 800 € HT)

attention RCBC!


Le service général correspond en dépenses et en recettes au fonctionnement courant (activités pédagogiques, viabilisation, entretien,…)

Les services spéciaux décrivent, en recettes et en dépenses, des activités ou des missions particulières (enseignement technique, voyages scolaires,…) attention RCBC!

Le service général et certains spéciaux ont des réserves

Certains services spéciaux ont des réserves car leurs recettes peuvent excéder leurs dépenses; les services spéciaux sans réserves décrivent des activités financées sur ressources affectées


Les réserves (du service général et des services spéciaux qui en sont dotés) sont formées par les excédents de recettes sur les dépenses des années antérieures.

Elles sont un élément du patrimoine de l’établissement

attention RCBC!


De dépenses et de recettes du service général

Des services spéciaux

De la section des opérations en capital

Profondément modifié par la RCBC!


A1: activités pédagogiques sur ressources générales

A2: activités pédagogiques sur ressources spécifiques

B: viabilisation C: entretien D: autres charges générales F: aides et transferts


70: vente de produits et prestations de services

741: subventions de l’État 744: subventions des collectivités

publiques 746: dons et legs 75: autres produits de gestion

courante 76: produits financiers


Avec réserves: J1: enseignement technique J2: stages en entreprises R2: service annexe d’hébergement Etc.


Sans réserves: J31: projets artistiques et culturels N1: fonds de vie lycéenne N3: voyages, appariements, échanges R81 contrats aidés Etc.


ZD: dépenses en capital

ZR: recettes en capital


Sont ceux du plan comptable général (avec quelque comptes spécifiques EPLE)

Commencent par un 6 pour les dépenses

Commencent par un 7 pour les recettes Exemples La technique du 6. Modifications très substantielles avec la

RCBCPrincipes budgétaires et comptables, D. Jagu & M. Lesellier,

20/9/2012

Sont un outil facultatif du gestionnaire N’apparaissent pas en comptabilité

générale Permettent de suivre toutes les dépenses

et les recettes que le gestionnaire souhaite identifier spécifiquement

Leur usage est très recommandé Il apparaît même indispensable dans la

perspective de la RCBC Mais ils disparaissent avec la RCBC…


• Poursuit un double objectif:

• satisfaire à l’obligation légale faite à tout acheteur public de définir ses besoins, de les évaluer et de les organiser dans le respect des principes de la commande publique ;

• autoriser le chef d’établissement à signer les marchés figurant sur cet État Prévisionnel sans avoir à réunir le conseil d’administration (art R421-20 du code de l’éducation).


• Est donc à la fois:

• Un outil de prévision et de classement• Un moyen d’autorisation• C’est aussi un outil du contrôle du

comptable

• Modifié par la RCBC


Le cas particulier du service annexe d’hébergement

Les ressources affectées L’articulation entre les services et les

chapitres La mécanique des réserves L’articulation entre les services et les

réserves Les documents budgétaires dans GFC


Établit un lien particulier entre les recettes et les dépenses

Varie d’un département ou d’une région à l’autre depuis les derniers transferts de compétences (acte II de la décentralisation)

Exemples


Les ressources affectées sont issues d’un engagement contractuel ou conventionnel

Elles ne sont acquises qu’à hauteur des dépenses effectivement réalisées

Exemples





Les états du budget

L’historique d’ouverture des crédits

L’historique des prévisions de recettes


Les phases de la dépense Les phases de la recette Les opérations de rectification Les opérations avant ordonnancement Les pièces justificatives Les outils de suivi dans GFC


L’engagement

La liquidation

L’ordonnancement (le mandatement)

Le paiement


La liquidation

L’ordonnancement

Le recouvrement


D’un mandat: l’ordre de reversement D’une recette: l’ordre d’annulation ou

de réduction de recette Servent à rectifier des erreurs de

liquidation Les réimputations servent à rectifier des

erreurs de chapitres ou de comptes en dépenses et en recettes


Les dépenses avant ordonnancement (également appelées sans ordonnancement préalable), sont réservées strictement à des opérations particulières (dépenses urgentes, loyers, menues dépenses, certaines dépenses sur contrats,…)

Il existe aussi des recettes avant ordonnancement (tickets repas, objets confectionnés,…)


Certaines dépenses peuvent être faites avant service fait: abonnements, loyers, avances, achats d’ouvrages, dépenses de voyages,…

Leur liste est également strictement réglementée


Certaines dépenses peuvent être à la fois sans ordonnancent préalable et avant service fait: abonnement eau, EDF, …


les justifications de la dépense sont précisément et limitativement énumérées; leur fourniture est indispensable

Les justifications de la recette explicitent la liquidation

Le contrôle de ces pièces incombe au comptable


La situation des dépenses engagées

La situation des recettes

Les listes et les historiques


Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

Décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux EPLE (attention, ce décret a été abrogé en tant que tel, car repris au Code de l’Éducation)

Circulaire n°88-079 du 28 mars 1988 relative à l’organisation économique et financière des EPLE supprimé par la M9.6


Annexe technique à la circulaire n° 91-132 du 10 juin 1991 (« Guide de la réglementation financière et technique des EPLE », éditions du CNED) supprimé par la M9.6

Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (annexe à l’art. D 1617-19 du CGCT, liste des pièces justificatives de la dépense)

Et/ou instruction codificatrice n° 07-024 M0 du 30 mars 2007 (même contenu que ci-dessus, mais commenté)


Instruction n°10-003-M9 du 29 janvier 2010 relative à la modernisation des procédures de dépenses (paiement avant service fait et/ou sans ordonnancement préalable)

« La gestion des établissements scolaires locaux du second degré », J. GAVARD et autres, édition Berger-Levrault


Site de la DAF: idaf.pleiade.education.fr

Site de l’ESEN: www.esen.education.fr


Documents

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