Formation ferme laitière

Formation 2014-2015

Objectif de la formation :

Appliquer la règlementation spécifique au secteur des fermes laitières et utiliser les outils de la méthode IBR relatifs à ce secteur.

Objectif spécifiques :

Distinguer les différents intervenants du milieu. Se familiariser avec les diverses types de fermes et ses équipements ainsi

qu'aux divers systèmes de traite. Relier les situations aux normes applicables et à la règlementation. Reconnaître les points à maîtriser de la méthode IBR spécifiques au

secteur des fermes laitières. Évaluer les risques qui influencent l'hygiène et la salubrité du lait. Utiliser la grille "traçabilité" dans Hermès lors de la vérification des

éléments relatifs à la traçabilité. Savoir effectuer un prélèvement de lait cru à la ferme selon les protocoles

établis. Comprendre les résultats d'analyse du lait en vue de communiquer le

risque aux exploitants lorsque requis.

Préalable :

Salmonella Dublin_2016-04-29 (43 min)

Document de présentation : Salmonella Dublin_2016-04-29

Fiche d'information Biosécurité à la ferme d'élevage

Documents de formation :

Présentation - Formation fermes laitières - 2015 Biosécurité - guide personnel inspecteur (Intranet MAPAQ) Les étapes de la traite (source FPLQ) Aide-memoire - préparatif avant la traite (source FPLQ) Évaluation de la propreté des vaches (source FPLQ) Le test de la mammite (CMT) (source FPLQ) Grille EC bovin laitier (source FPLQ) Présentation Chapitre 11 - règlement laitier (Intranet MAPAQ) Chapitre 11-version référencée (pages 27 à 37) (Intranet MAPAQ) Aide-memoire IBR inspection ferme (Intranet MAPAQ)

Formation ferme laitière

Formation 2014-2015

Qualité du lait cru - Résultats analytiques (Intranet MAPAQ) Protocole de prélèvement d'échantillon de lait cru de vache destiné au

programme de contrôle de la qualité du lait (CQL) (Intranet MAPAQ) Protocole de prélèvement et d'expédition d'échantillon de lait cru de

chèvre ou de brebis destiné au programme de contrôle de la qualité du lait (CQL)(Intranet MAPAQ)

Documentation à imprimer et à apporter pour le jour 2 :

Exercices_Intégration_RévisionIBR_Fermes laitières7-04-2015.pdf

Autre documentation de référence à consulter au besoin :

Liste robot de traite mobile (Intranet MAPAQ) Charte de conversion des températures (Intranet MAPAQ) http://www.le-convertisseur.com/conversion-temperature.html

Vidéo salle de traite

La traite des vaches laitières (1 min)

Lely - Robot de traite Astronaut (1.46 min)

Traite sur un carrousel (4.35 min)

Traite des vaches Nouvelle-Zélande (1 min)

Traite avec non-conformité (Aller à 3 min 45 sec)

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Salmonella Dublin État de la situation au Québec

Dr Luc Bergeron Direction de la santé animale, MAPAQ

Québec, 29 avril 2016

PLAN DE LA PRÉSENTATION

Mise en contexte État de la situation

Bilan des cas Enquête de prévalence Salmonella Dublin chez l’humain

Portrait clinique, excrétion et transmission Prévention et contrôle Constats Biosécurité lors de visites d’élevage

MISE EN CONTEXTE

Infections à Salmonella Dublin chez les bovins Maladie en émergence au Québec depuis 2011 Présent dans plusieurs régions du monde dont les États-Unis, l’Europe et

d’autres provinces canadiennes Maladie sévère ($) qui affecte principalement les veaux de moins de 3 mois

Infections à Salmonella Dublin chez l’humain Maladie en émergence au Québec depuis 2011 Maladie sévère mais rarement rapportée

Création en 2012 d’un groupe de travail pour le développement d’une stratégie d’intervention concertée Médecins vétérinaires spécialistes et praticiens Industrie MAPAQ

2016-05-03

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BILAN DES CAS Figure 1. Nombre de cas* de Salmonella Dublin diagnostiqués dans les laboratoires du MAPAQ ou déclarés** au MAPAQ par d’autres laboratoires du 1er janvier 2011 au 1er avril 2016 selon le type d’élevage

* Par définition, un élevage bovin qui est trouvé positif pour Salmonella Dublin est considéré comme un cas.

** À partir du 30 avril 2015, soit la date d’entrée en vigueur du Règlement sur la désignation des maladies contagieuses ou parasitaires, des agents infectieux et des syndromes.

*** Les cas diagnostiqués dans le cadre de l’enquête de prévalence de Salmonella Dublin dans les élevages de bovins laitiers du Québec ne sont pas comptabilisés. Tous les cas ont été confirmés en culture à l’exception de 13 cas laitiers en 2015 et de 7 cas laitiers en 2016 (sérologie seulement).

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

2011 2012 2013 2014 2015*** 2016

Vache-veauBouvillon d’engrais Veau de grainVeau de laitLaitier

ENQUÊTE DE PRÉVALENCE

Résultats (2015) Prévalence apparente des élevages séropositifs à Salmonella Dublin

Phase 1: 3,7 % (1,4 à 9,1 %; IC 95 %) Phase 2: 8,9% (5,5 à 14,1%; IC 95%)

Prévalence globale apparente des élevages laitiers séropositifs à Salmonella Dublin est estimée à

6,8% (4,4% à 10,4%) Ces résultats viennent confirmer que Salmonella Dublin

circule dans les élevages laitiers du Québec Une enquête de prévalence est présentement en cours

dans le secteur vache-veau

SALMONELLA DUBLIN CHEZ L’HUMAIN

Rarement isolé chez l’humain mais cause des maladies sévères

Caractère invasif Sources de contamination chez l’humain

Consommation de lait cru ou fromage à base de lait cru1 Produits de bœuf contaminés2 Contact direct3

1 MAAF, 2012; Eurosurveillance, 1996; Maguire et al., 1992; CDC, 1984; CDC, 1981; Small et Sharp,1979

2 Nielsen, 2009

3 Mateus et al., 2008

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PORTRAIT CLINIQUE

Les veaux de moins de 3 mois sont les plus sensibles Stades d’infection

Suraiguë Veaux: septicémie avec mortalité rapide

Aiguë Veaux: diarrhée sanguinolente ou aqueuse, pneumonie avec détresse

respiratoire, septicémie, signes nerveux, arthrite septique Adultes: diarrhée sanguinolente ou aqueuse, avortement

Chronique (animaux de plus de 6 semaines) Fèces molles avec du sang, fièvre ondulante, boiterie, nécrose des

extrémités Porteur asymptomatique

Peut rester en dormance et se réactiver lors de stress (vêlage) Excrétion intermittente ou en continue

EXCRÉTION

Principalement dans les fèces Autres:

Sécrétions vaginales Urine Salive Lait et colostrum

Importante lors d’infection aiguë (jeunes veaux) Intermittente ou en continue chez les porteurs

asymptomatiques

TRANSMISSION

Principalement fécale-orale Aliments, eau, matériels ou environnement contaminés par des fèces

Varie énormément selon la régie d’élevage Sources de contamination d’un élevage

Introduction d’un animal infecté Vecteurs mécaniques: visiteurs ou matériels contaminés

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PRÉVENTION ET CONTRÔLE

Objectif: élevages négatifs Prévenir l’introduction de la maladie dans un élevage

Objectifs: élevages positifs Contrôler la maladie au sein de l’élevage Prévenir la transmission à d’autres élevages Assurer la sécurité alimentaire et protéger la santé publique

PRÉVENTION: ÉLEVAGES NÉGATIFS

Prévenir l’introduction de la maladie dans un élevage Gestion des visiteurs et travailleurs

Contrôle des accès Vêtements et chaussures propres Nettoyage des mains Nettoyage et désinfection du matériels et de véhicules

Protocole d’achat d’animaux (www.monvet.ca) Statut des élevages sources Dépistage individuel avant l’introduction Isolement des animaux suite à l’introduction

Contrôle de la vermine

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CONTRÔLE: ÉLEVAGES POSITIFS

Contrôler la maladie au sein de l’élevage Gestion des travailleurs

Vêtements et chaussures propres Nettoyage des mains Nettoyage et désinfection du matériel

Gestion des animaux infectés Détection rapide de la maladie Dépistage individuel Grouper et isoler les animaux infectés et les soigner en dernier Nettoyage et désinfection des enclos, de stalles et du matériel

CONTRÔLE: ÉLEVAGES POSITIFS

Contrôler la maladie au sein de l’élevage (suite) Gestion des veaux et de l’aire de vêlage

Séparation rapide du veau et de la mère Gestion du colostrum et du lait Nettoyage et désinfection des enclos, des stalles et du matériel

Contrôle de la vermine

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CONTRÔLE: ÉLEVAGES POSITIFS

Prévenir la transmission à d’autres élevages Gestion des visiteurs et travailleurs

Contrôle des accès Vêtements et chaussures propres Nettoyage des mains Nettoyage et désinfection du matériel et des véhicules

Protocole de vente d’animaux (www.monvet.ca) Informer l’acheteur du statut de l’élevage Dépistage individuel avant la sortie

CONTRÔLE: ÉLEVAGES POSITIFS

Assurer la sécurité alimentaire et protéger la santé publique Ne pas consommer de lait cru ou de fromage au lait cru Méthode de traite hygiénique Nettoyage et désinfection de la laiterie Ne pas boire, manger ou fumer dans l’élevage Contrôler l’accès des personnes jugés à risque (jeunes enfants, femmes

enceintes, personnes âgées, personnes immunosupprimées)

CONSTATS

Salmonella Dublin circule dans les élevages bovins du Québec L’émergence de Salmonella Dublin chez l’humain est

préoccupante Sévérité de la maladie Souches multirésistantes

Le faible niveau de biosécurité des éleveurs bovins, des fournisseurs de service et des lieux de rassemblement est favorable à la propagation de cette maladie au Québec

La structure de mise en marché des bovins est favorable à la propagation de cette maladie au Québec Animaux de réforme Lieux de rassemblement Vente et achat d’animaux vivants

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https://www.mapaq.gouv.qc.ca/fr/Publications/Fichebiosecurite.pdf

Dr Luc Bergeron Responsable du Réseau bovin Direction de la santé animale Sous-ministériat à la santé animale et à l'inspection des aliments Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation 200, chemin Sainte-Foy, 11e étage Québec (Québec) G1R 4X6 Téléphone : 418 380-2100 poste 3106 Cellulaire : 418 558-5827 Télécopieur : 418 380-2169 luc.bergeron@mapaq.gouv.qc.ca

FICHE D’INFORMATION À L’INTENTION DES VISITEURS

MISE EN GARDE CONCERNANT LA PROPAGATION DE MALADIES

BIOSÉCURITÉ À LA FERME D’ÉLEVAGE

Ce document est accessible.

La présente fiche décrit les mesures préventives à mettre en œuvre lorsque vous vous rendez dans une ferme d’élevage. Bien que les recommandations présentées dans ce document s’adressent principalement aux visiteurs de lieux de garde d’animaux employés à des fins commerciales, elles sont de mise également pour les visites dans des lieux de garde d’animaux de compagnie ou de loisir.

1

QU’EST-CE QUE LA BIOSÉCURITÉ À LA FERME?

On entend par biosécurité à la ferme l’ensemble des outils, des mesures et des procédures contribuant à prévenir et à contrer les dangers liés à la transmission d’agents pathogènes par diverses voies de contamination. Elle vise principalement :

¡ à prévenir l’introduction d’agents pathogènes dans l’élevage;

¡ à limiter leur dispersion à l’intérieur de l’élevage;

¡ à contenir ceux qui sont déjà présents à la ferme de manière à éviter de contaminer d’autres élevages.

COMMENT SE TRANSMETTENT LES MALADIES INFECTIEUSES?

Les maladies infectieuses se transmettent de deux manières :

¡ Par contact direct avec des animaux, y compris avec leurs sécrétions, leurs déjections, leurs embryons ou leur semence;

¡ Par contact indirect, par le biais des véhicules, de l’équipement ou du matériel ou par l’entremise des visiteurs, de leurs bottes, de leurs vêtements et de leurs mains.

Que les activités qui motivent votre visite à la ferme concernent les services-conseils, les soins vétérinaires, l’inspection, les audits ou la livraison d’aliments ou de matériel, il importe à cette occasion de ne pas contribuer à la propagation de maladies. Les dispositions décrites dans les lignes qui suivent ne sont pas les seules que vous devez adopter : il arrive que des mesures supplémentaires soient nécessaires selon la condition sanitaire de la ferme ou quand survient un cas suspecté ou confirmé de maladie hautement contagieuse ou de maladie transmissible aux humains (zoonose).

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PLANIFICATION DE LA VISITE

¡ Lorsque cela est possible, communiquez avec le producteur ou l’éleveur avant de vous rendre à la ferme, afin de connaître ses exigences concernant la biosécurité en vue de les respecter. Il se peut cependant que cette précaution ne puisse s’appliquer aux activités d’inspection, pour lesquelles un éleveur ne peut être avisé à l’avance. Toutefois, même les visiteurs arrivant à l’impro-viste pourraient participer à une évaluation de risque avant d’entrer dans l’élevage afin de protéger le statut sanitaire des animaux. Cette évaluation devrait tenir compte notamment des maladies qui existent dans l’élevage, du statut de santé et des procédures de biosécurité appliqués dans les élevages visités précédemment et du type de visiteur concerné, le tout appuyé par les recom-mandations d’un médecin vétérinaire praticien. Ainsi, aux personnes qui désirent se présenter dans une ferme dont le statut sanitaire est jugé élevé, le producteur peut demander qu’elles n’aient pas visité d’autres élevages de la même espèce dans les dernières 24 à 72 heures. Aussi, il y a lieu de prendre certaines dispositions comme celles qui sont formulées ci-dessous.

¡ Informez-vous et vérifiez si les animaux ont des problèmes de santé particuliers qui justifieraient le report de la visite ou un déplacement en fin de journée. Pour les visiteurs qui se rendent dans plus d’une ferme par jour, il est conseillé de terminer la journée avec la ferme infectée. Cependant, seules les visites essentielles devraient avoir lieu dans de telles situations.

¡ Reportez votre visite si vous présentez des signes d’une maladie transmissible aux animaux (ex. : virus de la grippe). À l’inverse, si le troupeau à visiter est infecté par une maladie transmissible aux humains, prévoyez un équipement de protection personnelle approprié. Par exemple, si le virus de l’influenza a été détecté dans un élevage, il est recommandé de porter un masque de type N95 certifié par le National Institute for Occu-pational Safety Health.

¡ Prenez une douche à la maison entre deux journées de visite de ferme. Enfilez des vêtements et des chaus-sures propres avant de quitter la maison pour vous rendre au travail et assurez- vous d’avoir à votre disposition tout le matériel nécessaire au nettoyage et à la désinfection de vos mains et de votre matériel (chaudière, brosse, lingettes

3

nettoyantes, savon, gel désinfectant pour les mains, désinfectant liquide pour l’équipement, etc.). De plus, faites en sorte que l’équipement et le matériel nécessaires à vos visites aient été préala-blement lavés et désinfectés ou qu’ils soient neufs (ex. : couvre-bottes jetables, survêtements jetables). Par contre, il est possible que, dans certains types d’élevage, on interdise l’introduction de matériel provenant de l’extérieur de la ferme, par exemple dans les élevages cunicole ou porcin. Informez-vous auprès de l’éleveur.

¡ Divisez votre véhicule en deux parties : l’une sera propre et l’autre pourra être contaminée. Idéalement, utilisez des bacs de plastique hermétiques associés bien distinctement à chacune des deux parties pour y mettre votre matériel et votre équipement de protection.

LES DEUX PARTIES DU VÉHICULE

¡ Dans la « partie propre », n’entrez qu’avec des vêtements et des bottes propres. L’espace avant du côté passager ou encore les sièges arrière du véhicule sont habituellement utilisés. Vous pouvez y déposer, dans un état de propreté méticuleuse, les salopettes ou les survêtements, les bottes et les gants jetables, le matériel désinfecté neuf ou nettoyé, de même que les documents et formulaires. Il est suggéré de mettre un tapis de caoutchouc, une pellicule de plastique, un papier, un carton ou tout autre matériel facilement lavable ou jetable devant les sièges du conducteur et du passager.

¡ La « partie contaminée » peut être constituée du coffre de la voiture, qui représente l’endroit le plus approprié. Déposez-y les vêtements, l’équipement et le matériel souillés qui ont été utilisés au cours de la journée. Idéalement, cette partie est recouverte d’un revêtement de caoutchouc ou de plastique résistant, qui est facile à enlever, à nettoyer et à désinfecter. Si vous portez des bottes réutilisables, plutôt que des bottes jetables, pensez à apporter un seau et le nécessaire pour les nettoyer et les désinfecter. Conservez le seau dans un bac dans la « section contaminée » du véhicule. Ayez à votre portée des sacs de plastique résistants pour y mettre le matériel jetable utilisé. Notez bien qu’il est parfois difficile d’avoir accès à de l’eau courante à la sortie de la ferme pour procéder au nettoyage des bottes. Prévoyez cette possibilité!

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L’ENTRÉE À LA FERME

¡ Signalez votre arrivée au producteur ou à ses employés avant d’entrer sur le site ou dans les bâtiments d’élevage, à moins d’une entente ou d’une situation particulière. Soyez attentifs aux consignes destinées aux visiteurs qui pourraient être affichées à l’entrée du site ou des bâtiments d’élevage.

¡ À votre arrivée à la ferme au volant de votre véhicule, conduisez lentement en évitant les trous d’eau, la boue et le fumier, car des résidus et des éclaboussures contenant des agents pathogènes peuvent coller au véhicule. Dès votre arrivée sur le site, veillez à fermer les fenêtres pour empêcher les insectes de pénétrer dans le véhicule et de se déplacer d’une ferme à l’autre par la suite. Stationnez votre véhicule à bonne distance des bâtiments, suffisamment loin des sorties d’air ou dans une aire désignée, pour ne pas le contaminer.

¡ Idéalement, enfilez des bottes jetables en descendant du véhicule, si les conditions le permettent. Si le sol est gelé ou s’il est abrasif (par exemple, en raison d’un gravier) et qu’il risque de percer les bottes jetables, il est recommandé de les enfiler à l’entrée du bâtiment ou d’utiliser des bottes de caoutchouc (ou des surbottes) propres et désinfectées. Les bottes de caoutchouc et les souliers devraient être munis d’un embout d’acier.

¡ Suivez en tout temps les directives du producteur. Par exemple, ce dernier peut avoir délimité certaines zones à l’entrée des bâti-ments et, pour y pénétrer, vous devrez enfiler les bottes et les vêtements mis à votre disposition. Il peut également être exigé de prendre une douche à l’entrée du bâtiment. Dans ce cas, l’éleveur a la responsabilité de vous fournir les vêtements et l’équi pement nécessaires pour effectuer votre visite.

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¡ En l’absence de telles directives, enfilez une paire de bottes jetables dès que vous passez le seuil du bâtiment, puis enfilez un survêtement. Dans le secteur avicole, on préférera enfiler le survêtement à la sortie du véhicule pour ne pas souiller les vêtements de ville en passant près des bâtiments. Si des bottes ou des surbottes en caoutchouc sont utilisées, elles devraient avoir été lavées et désinfectées avant l’arrivée à la ferme et devraient être nettoyées de nouveau à l’entrée dans les bâtiments.

¡ Lavez-vous les mains avec de l’eau et du savon à l’entrée du bâtiment, puis asséchez-les. S’il n’y pas d’eau ni de savon à votre portée, utilisez une solution désinfectante pour les mains. Des gants jetables peuvent aussi être utilisés. Notez bien : si les mains sont souillées de matière organique, la solution désinfectante ne sera pas efficace.

¡ Remplissez le registre des visiteurs, s’il y a lieu.

¡ Apportez seulement le matériel (neuf ou préalablement désinfecté) dont vous avez besoin sur les lieux de l’élevage.

¡ Effectuez vos déplacements suivant un ordre qui va des animaux sains vers les animaux malades, des plus jeunes vers les plus vieux, et ainsi de suite, pendant votre visite.

¡ Évitez tout contact avec les animaux si votre visite à la ferme ne l’exige pas.

À LA SORTIE DE LA FERME

¡ Suivez les directives que l’éleveur vous donnera pour sortir du bâtiment, si des zones sont définies dans l’aire d’entrée ou si vous avez utilisé des vêtements et des bottes lui appartenant.

¡ Si de telles zones n’existent pas, enlevez une paire de bottes jetables en passant le seuil du bâtiment et laissez-les à l’entrée du bâtiment. Jetez également le matériel non réutilisable avant de quitter le bâtiment. Retirez ensuite le survêtement et les autres bottes jetables à côté du véhicule, sans contaminer les vêtements en dessous, et rangez-les dans la « partie contaminée » du véhicule, dans un sac ou dans un bac fermé hermétiquement.

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¡ Nettoyez vos bottes à proximité du véhicule, en utilisant le seau que vous avez apporté à cette fin, si vous avez choisi de porter des bottes réutilisables. Nettoyez et désinfectez le seau avant de le remettre dans un bac de plastique dans la « partie contaminée » du véhicule. Toutefois, s’il n’y a pas d’eau à proximité du véhicule, procédez au nettoyage des bottes à l’intérieur du bâtiment, à la fin de la visite.

¡ Nettoyez et désinfectez correctement le matériel utilisé, soit à l’intérieur du bâtiment ou près du véhicule. L’important est que le matériel désinfecté ne soit pas contaminé de nouveau.

¡ Emballez de façon étanche les échantillons que vous avez prélevés et qui sont potentiellement contaminés, tout comme les tubes de prélèvement que vous avez utilisés.

¡ Lavez-vous les mains ou, si vous ne disposez pas d’eau ni de savon, employez un gel désinfectant. Le lavage des mains est de rigueur même si vous avez utilisé des gants jetables. Effectuez cette étape après avoir terminé de manipuler les vêtements, les bottes ou le matériel potentiellement contaminés, donc à la sortie des bâtiments ou à proximité du véhicule selon la situation.

¡ Tenez un registre des endroits que vous avez visités. Cela facilitera le retraçage si un problème survient.

POUR PLUS D’INFORMATION

Vous avez des questions relatives à la biosécurité?

¡ Communiquez avec nous par téléphone : 1 844 ANIMAUX.

¡ Faites-nous parvenir un courriel : animaux@mapaq.gouv.qc.ca.

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8 17-0039

BIOSÉCURITÉ POUR LES VISITEURS DE BÂTIMENTS D’ÉLEVAGE GUIDE POUR LE PERSONNEL INSPECTEUR

Version finale (02-05-06)

L’inspection régulière de bâtiments d’élevage doit s’effectuer de la façon suivante lorsqu’il n’y a pas de toxi-infection alimentaire ni d’agent potentiel de zoonose (APZ) : - Lorsqu’une journée de travail est consacrée à

l’inspection de bâtiments d’élevage, on doit commencer l’inspection par la ferme qui a le plus haut statut sanitaire si on le connaît.

- Aucun établissement alimentaire ne peut être

visité après l’inspection de bâtiments d’élevage sauf des ateliers de viandes non comestibles; toutefois, dans ce dernier cas, on ne peut, par la suite, visiter un bâtiment d’élevage.

- La partie dite « souillée » est le coffre de la

voiture ou l’espace derrière le siège arrière (familiale).

- À l’arrivée à la ferme, on gare habituellement

le véhicule près de la laiterie, à l’endroit le plus propre et le plus sécuritaire.

- On met et on enlève les sarraus et les bottes

près de l’auto. L’hiver, on met les bottes de plastique jetables à l’entrée et on les enlève la sortie du bâtiment pour éviter les chutes. Cependant, lorsqu’il y a risque de chutes, le port de bottes jetables est défendu. Si on utilise des bottes jetables, on les place dans un sac de plastique dans le coffre de l’auto et on les rapporte au bureau où elles seront éliminées.

- Si on utilise des bottes de caoutchouc, on doit

les laver et les désinfecter avant le départ de la ferme et les déposer dans un bac de plastique dans le coffre de l’auto si on ne les porte pas toute la journée. Ce bac est lui-même recouvert d’un sac de plastique pour faciliter le nettoyage. À la fin de la journée, on jette le sac de plastique et on place les bottes dans un sac de plastique neuf. On les range au bureau ou dans le coffre de l’auto.

- Lorsqu’on utilise des bottes de caoutchouc, le

personnel doit avoir à sa disposition un seau, une brosse et un désinfectant appropriés pour les laver et les désinfecter. Si on dispose d’un tuyau d’arrosage, on peut l’utiliser à la place du seau.

- La brosse doit être déposée dans un sac de

plastique dans la partie « souillée » de l’auto, le désinfectant, dans la partie « propre ».

- Pour effectuer l’inspection de la ferme, il

faut porter un sarrau. On doit changer de sarrau à toutes les visites. Avant d’entreprendre l’inspection, on doit se laver les mains. À la fin de la visite ou de la journée, selon le cas, on place les vêtements utilisés dans un sac de plastique d’une grandeur appropriée dans le coffre de la voiture. Ce sac de plastique peut être placé lui-même dans un bac de plastique (seau).

- Les glacières, valises et tout autre équipement peuvent être gardés dans le coffre de l’auto ou dans la partie arrière. Il faut s’assurer cependant que les vêtements souillés, les bottes, les brosses s’il y a lieu, sont placés séparément dans des sacs de plastique.

- On ne doit apporter que le matériel et

l’équipement nécessaires à l’inspection et aux prélèvements dans le bâtiment d’élevage.

- On dépose les seringues et les aiguilles

dans des contenants appropriés et on les rapporte au bureau pour élimination.

- Avant de quitter les lieux, on se lave

minutieusement les mains et les parties exposées des bras.

- De retour au bureau, on élimine tout le

matériel jetable de manière sécuritaire. Lorsqu’il y a une toxi-infection alimentaire, une zoonose ou un agent potentiel de zoonose, les précautions supplémentaires suivantes doivent être prises : - Au départ, avant de se rendre à la ferme, il

faut placer un papier absorbant de grandeur appropriée aux pieds du conducteur et du passager s’il y a lieu. On devra éliminer ce papier de retour au bureau ou avant l’inspection d’une autre ferme en le déposant dans un sac de plastique qui sera lui-même placé dans le coffre de l’auto. On remplacera ce papier par un autre si la visite d’inspection suivante concerne une autre toxi-infection ou un APZ.

- On doit porter des salopettes à la place des

sarraus et en changer pour la visite suivante. On met les vêtements souillés dans un sac de plastique comme pour l’inspection régulière.

- Tout l’équipement qui a été apporté à

l’intérieur des bâtiments de ferme (valises, glacières, rallonge, etc.) doit être désinfecté à l’aide d’une serviette antibactérienne au départ de la ferme avant d’être déposé dans le coffre de l’auto.

- Avant de quitter les lieux, on se lave

minutieusement les mains et les parties exposées des bras et on se nettoie les mains une dernière fois avec une serviette antibactérienne à usage unique après avoir enlevé salopette et bottes près de l’auto.

N.B. Dans un cas connu et déclaré d’épidémie, des arrangements sont pris avec l’éleveur pour planifier une visite et avoir de l’eau potable près du véhicule afin de diminuer le plus possible les risques de propagation de maladies.

ÉTAT DE CHAIR – BOVINS LAITIERS

Éléments vérifiés 1 2 3 4 5 Côtes et longe 1 Extrémités pointues au toucher, effet planche à laver évident avec ondulation des vertèbres visible sur le dos et la croupe 2 Extrémités palpables, effet de planche à laver moins évidente, coussinet adipeux mince

3 Extrémités palpables avec une légère pression, effet planche à laver beaucoup moins apparent avec côtes recouvertes et ondulations invisibles

4 Extrémités invisibles et palpables avec pression ferme, effet planche à laver léger et à peine visible 5 Extrémités invisibles et non palpables, aucun effet planche à laver

Colonne vertébrale 1 Proéminentes et visibles individuellement 2 Moins visibles mais facilement palpables individuellement 3 Arrondies et impossibles à voir individuellement 4 Arrondies et lisses avec longe et croupe aplaties 5 Non visibles et difficiles à palper

Os de la hanche et ischion 1 Saillants et d’apparence angulaire sans coussinet adipeux apparents 2 Proéminents et angulaires sans coussinet adipeux palpables 3 Visibles et arrondis sans aspérité avec coussinets adipeux palpables 4 Dépôts de gras localisés 5 Très arrondis et disparaissent dans les tissus adipeux

Articulation de la cuisse 1 Creux évident en forme de V sans aucune graisse 2 Creux en forme de V moins prononcé avec un mince coussinet adipeux 3 Creux en forme de U 4 Région presque plate et bassin palpable avec une pression ferme 5 Plate avec espace entre hanche et ischions rempli

Attache de la queue 1 Affaissement et recul de chaque côté avec replis cutanés évidents, ligaments très bien définis et vulve en saillie 2 Affaissement et recul de chaque côté avec ligaments très bien définis 3 Léger affaissement de chaque côté, replis cutanés inapparents, ligaments arrondis 4 Aucun affaissement ni pli cutané, dépôts graisseux palpables 5 Région pleine et les côtés disparaissent dans les tissus adipeux

Cote globale

Date de création : 2013-04-23 Version 1 – Copie officielle AIM-SAN-0442 Date approbation: 2013-04-23 Approuvé par : Geneviève Godbout, dir. p.i. DSA Page 1 de 2

Date de création : 2013-04-23 Version 1 – Copie officielle AIM-SAN-0442 Date approbation: 2013-04-23 Approuvé par : Geneviève Godbout, dir. p.i. DSA Page 2 de 2

ÉTAT DE CHAIR – BOVINS LAITIERS

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Laboratoire d’expertises et d’analyses alimentaires

PROTOCOLE DE PRÉLÈVEMENT ET D’EXPÉDITION DE L’ÉCHANTILLON DE LAIT CRU DE VACHE

DESTINÉ AU PROGRAMME DE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DU LAIT (CQL)

LEAA-PR-MIC-541 Version 5 – Copie officielle AIM-LAB-0280 AEV 2015-12-03 Approuvé par : Directrice adjointe, LEAA Page 1 sur 6

Prélèvement et expédition échantillon de qualité de lait cru de vache

TABLE DES MATIERES 1 1. BUT ........................................................................................................................................... 3 2. DOMAINE D’APPLICATION ....................................................................................................... 3 3. RESPONSABLE ........................................................................................................................... 3 4. PROTOCOLE .............................................................................................................................. 3

4.1 À la ferme ......................................................................................................................... 3

PRÉLÈVEMENT DANS UN BASSIN ............................................................................................. 3 PRÉLÈVEMENT DANS UN SILO À LAIT ....................................................................................... 4

4.2 À l’usine ............................................................................................................................ 5

4.3 Contact ............................................................................................................................. 5

4.5 Transmission des résultats des analyses effectuées par le laboratoire Valacta: ............. 6

5. MATÉRIEL ................................................................................................................................. 6 6. ENREGISTREMENTS .................................................................................................................. 6 7. APPROBATION .......................................................................................................................... 6

1Le format de ce document a été modifié afin de le rendre conforme au gabarit en usage à la DLE.

LEAA-PR-MIC-541 Version 5 – Copie officielle AIM-LAB-0280 AEV 2015-12-03 Approuvé par : Directrice adjointe, LEAA Page 2 sur 6

Prélèvement et expédition échantillon de qualité de lait cru de vache

1. BUT

Directive de prélèvement et de manutention du lait cru de vache soumis pour analyses du programme de contrôle de la qualité du lait (CQL).

2. DOMAINE D’APPLICATION

Cette directive s’applique à l’identification et au prélèvement à la ferme du lait cru de vache, ainsi qu’au transport et à la manutention de l’échantillon prélevé de la ferme au laboratoire désigné pour effectuer les analyses du programme CQL, en passant par l’usine de transformation laitière.

3. RESPONSABLE

L’essayeur de lait est la personne responsable du prélèvement, de l’identification et du transport de l’échantillon de lait de la ferme à l’usine laitière. Le personnel désigné par l’usine est responsable de la préparation et de la transmission de l’échantillon au laboratoire chargé d’effectuer les analyses pour le programme CQL.

4. PROTOCOLE

4.1 À LA FERME

4.1.1 Remplir le contenant alvéolé de glace et d’eau très froide au début de la journée de prélèvement, selon les instructions collées dans le couvercle. Ne pas congeler les contenants alvéolés. Lorsque l’essayeur ne part pas d’une usine laitière, il doit prévoir, la veille des prélèvements, de remplir une glacière de glace au moment de son dernier passage à l’usine. Le contenant alvéolé sera rempli de glace et d’eau froide le jour du prélèvement afin d’assurer un maximum de capacité réfrigérante pendant le transport.

PRÉLÈVEMENT DANS UN BASSIN :

4.1.2 Faire agiter le lait contenu dans le bassin de la ferme pendant 5 minutes.

4.1.3 Se laver les mains ainsi que la tige de prélèvement à l’eau chaude savonneuse. Rincer les mains et la tige de prélèvement à l’eau chaude et les assécher avec une serviette de papier propre, à usage unique. Déposer la tige de prélèvement sur une serviette de papier propre et la laisser en attente jusqu’à l’étape 7.

4.1.4 Ouvrir l’emballage du côté du couvercle et laisser le contenant dans son emballage jusqu’au moment du prélèvement.

4.1.5 Tout en laissant le contenant dans son emballage, dégager le couvercle de l’emballage pour identifier le contenant avec l’étiquette du numéro du producteur munie du code à barres, collée dans le sens de la flèche gravée sur le couvercle.

4.1.6 Briser le premier scellé du contenant tout en laissant le contenant dans son emballage.

4.1.7 Introduire le contenant dans les griffes de la tige de prélèvement de façon à bloquer la fermeture du couvercle. Jeter l’emballage du contenant après le prélèvement.

4.1.8 Faire le prélèvement en plongeant le contenant dans le lait du bassin, ouverture en premier, et remonter en faisant un arc de cercle vers l’avant, pour remplir le contenant.

4.1.9 Ajuster le niveau de lait à la marque de 50 ml (marque la plus près du couvercle).

4.1.10 Poursuivre le prélèvement à partir de l’étape 4.1.26.

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Prélèvement et expédition échantillon de qualité de lait cru de vache

PRÉLÈVEMENT DANS UN SILO À LAIT :

4.1.11 Faire agiter le lait contenu dans le silo de la ferme pendant 5 minutes.

4.1.12 Se laver les mains à l’eau chaude savonneuse. Se rincer les mains à l’eau chaude et les assécher avec une serviette de papier propre, à usage unique.

4.1.13 Sur le septum du silo à lait, vérifier la présence d’au moins un site d’échantillonnage intact, n’ayant jamais été utilisé (certains septums contiennent sept sites utilisés en rotation pour l’échantillonnage). Si un septum à usages multiples sans site prédéterminé est utilisé, celui-ci doit être changé après chaque utilisation. Afin de ne pas compromettre la validité des résultats d’analyses, les sites d’échantillonnage du septum peuvent être utilisés qu’une seule fois.

4.1.14 Dans le cas où tous les sites d’échantillonnage ont déjà été utilisés, l’essayeur procède au prélèvement de l’échantillon de lait et en avise le producteur. Le producteur a la responsabilité de changer le septum.

4.1.15 Ouvrir l’emballage du côté du couvercle et laisser le contenant dans son emballage jusqu’au moment du prélèvement.

4.1.16 Tout en laissant le contenant dans son emballage, dégager le couvercle de l’emballage pour identifier le contenant avec l’étiquette du numéro du producteur munie du code à barres, collée dans le sens de la flèche gravée sur le couvercle.

4.1.17 Assainir le septum à l’aide d’un tampon d’alcool isopropylique de type Medcol.

4.1.18 Fixer une aiguille stérile, à usage unique, de calibre 16G et d’une longueur d’un pouce et demi à une seringue stérile, à usage unique, d’une capacité de 60 ml. Les septums, seringues et aiguilles sont fournis par le producteur.

4.1.19 Retirer le capuchon de protection de l’aiguille.

4.1.20 Introduire délicatement l’aiguille dans un site d’échantillonnage du septum n’ayant jamais été utilisé auparavant pour permettre l’aspiration du lait.

4.1.21 Retirer l’aiguille du septum lorsque la seringue est entièrement remplie de lait.

4.1.22 Briser le premier scellé du contenant tout en laissant le contenant dans son emballage.

4.1.23 Injecter doucement le lait prélevé dans le contenant (canette bleue), jusqu’à la marque de 50 ml (marque la plus près du couvercle).

4.1.24 Remettre le capuchon protecteur de l’aiguille. Disposer des seringues et des aiguilles usagées de façon sécuritaire (exemple : dans un contenant de plastique rigide).

4.1.25 Aviser le producteur de procéder au changement du septum lorsque tous les orifices de celui-ci ont été utilisés. Lorsque les septums n’ont pas de nombre prédéterminé de sites d’échantillonnage, ils doivent être changés après chaque utilisation.

4.1.26 Fermer le couvercle du contenant en plaçant les deux doigts d’une main sur le dessus du couvercle et de l’autre main, introduire la languette du scellé dans la fente du couvercle.

4.1.27 S’assurer que le couvercle est bien fermé en pressant fermement sur le dessus et vérifier que le bord du couvercle est bien enfoncé tout autour du col du contenant.

4.1.28 Assécher le contenant avec une serviette de papier propre à usage unique.

4.1.29 Placer les échantillons dans les contenants alvéolés jusqu’à l’usine.

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Prélèvement et expédition échantillon de qualité de lait cru de vache

4.1.30 Aviser le producteur de procéder au changement du septum lorsque tous les orifices de celui-ci ont été utilisés. Lorsque les septums n’ont pas de nombre prédéterminé de sites d’échantillonnage, ils doivent être changés après chaque utilisation.

4.2 À L’USINE

ESSAYEUR :

4.2.1 Placer les échantillons dans les supports de métal en respectant l’ordre des circuits de prélèvement. Les supports sont immédiatement placés au réfrigérateur.

PERSONNEL DE L’USINE :

4.2.2 Insérer la plaquette de plastique ondulé bleu sur le support de métal afin de retenir les échantillons en place.

4.2.3 Identifier chaque support de métal utilisé en insérant, à l’endroit approprié, un carton de la couleur de la journée de prélèvement, sur lequel il inscrit la date de prélèvement et le numéro d’usine à trois chiffres. Les supports sont immédiatement placés au réfrigérateur.

4.2.4 Préparer les échantillons pour leur expédition. Il place le double fond de plastique ondulé au fond de la glacière, afin de créer un espace qui empêchera l’eau de fonte de la glace d’entrer en contact avec l’ouverture des échantillons, et éviter que les parois de la glacière soient percées par les coins des supports de métal. Les supports de métal sont ensuite déposés côte à côte sur le double fond, sans jamais être empilés les uns sur les autres. La glacière est remplie de glace, sans ajouter d’eau. Sceller la glacière avec une courroie ou du ruban adhésif.

4.2.5 S’assurer que les conditions suivantes soient respectées : les échantillons doivent être livrés au laboratoire Valacta moins de 48 heures après leur prélèvement et la température dans la glacière doit être maintenue à 4°C pendant toute la durée du transport. 2

4.2.6 Expédier la glacière au laboratoire VALACTA. Les coordonnées de retour à l’usine doivent être clairement indiquées. Les bordereaux de transport sont fournis par Valacta et peuvent être commandés par courriel ou par téléphone. Les coordonnées de Valacta sont indiquées à la section suivante.3

4.3 CONTACT

VALACTA 4:

555, boul. des Anciens-Combattants Sainte-Anne-de-Bellevue (Québec) H9X 3R4

Courriel : Téléphone :

labreception@valacta.com (514) 459-3030, poste 7712

LABORATOIRE D’EXPERTISES ET D’ANALYSES ALIMENTAIRES (LEAA) DU MAPAQ :

Mme Nathalie Gendron, soutien aux opérations Courriel : Téléphone :

nathalie.gendron@mapaq.gouv.qc.ca (418) 266-4440, poste 2535

2 Nouveau paragraphe 3 Nouveau 4 Nouvelles coordonnées pour joindre Valacta.

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Prélèvement et expédition échantillon de qualité de lait cru de vache

4.5 TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES ANALYSES EFFECTUÉES PAR LE LABORATOIRE VALACTA:

Tous les résultats d’analyses sont transmis par le laboratoire Valacta aux Producteurs de lait du Québec5. Les Producteurs de lait du Québec acheminent les résultats aux producteurs ainsi qu’au MAPAQ.

5. MATÉRIEL RENOUVELLABLE 6

• Étiquette du numéro du producteur de lait de vache, munie du code à barres, fournie par les PLQ;

• Contenants pour le prélèvement du lait et carton de la couleur correspondant à la journée de prélèvement fourni par Valacta.

6. ENREGISTREMENTS 7

• Joindre aux échantillons le carton de couleur correspondant à la journée du prélèvement sur lequel sont indiqués la date de prélèvement et le numéro d’usine.

7. APPROBATION

La révision de cette procédure a été faite avec la collaboration des personnes désignées au LEAA et à la Direction adjointe à l'expertise conseil en inspection du MAPAQ, ainsi que chez Valacta.

Geneviève Bouchard, chargée qualité

Sophie Roy, microbiologiste

5 La Fédération des producteurs de lait du Québec est devenue Les Producteurs de lait du Québec 6 Nouveau 7 Nouveau

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Laboratoire d’expertises et d’analyses alimentaires

PROTOCOLE DE PRÉLÈVEMENT ET D’EXPÉDITION DE L’ÉCHANTILLON DE LAIT CRU DE CHÈVRE, BREBIS OU BUFFLONNE

DESTINÉ AU PROGRAMME DE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DU LAIT (CQL)

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Prélèvement et expédition échantillon de qualité de lait cru de chèvre, brebis ou bufflonne

TABLE DES MATIERES 1 1. BUT ........................................................................................................................................... 3 2. DOMAINE D’APPLICATION ....................................................................................................... 3 3. RESPONSABLE ........................................................................................................................... 3 4. PROTOCOLE .............................................................................................................................. 3

4.1 Prélèvement ..................................................................................................................... 3

4.2 Transport de la ferme à l’usine ........................................................................................ 4

4.3 Expédition des échantillons au laboratoire VALACTA ...................................................... 4

4.4 Contact ............................................................................................................................. 4

4.5 Transmission des résultats des analyses effectuées par le laboratoire Valacta: ............. 5

5. DOCUMENTATION .................................................................................................................... 5 6. ENREGISTREMENTS .................................................................................................................. 5 7. APPROBATION .......................................................................................................................... 5

1Le format de ce document a été modifié afin de le rendre conforme au gabarit en usage à la DLE.

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Prélèvement et expédition échantillon de qualité de lait cru de chèvre, brebis ou bufflonne

1. BUT

Directive de prélèvement et de manutention du lait cru de chèvre, brebis ou bufflonne soumis pour analyses du programme de contrôle de la qualité du lait (CQL).

2. DOMAINE D’APPLICATION

Cette directive s’applique à l’identification et au prélèvement à la ferme du lait cru de chèvre, de brebis ou de bufflonne, ainsi qu’au transport et à la manutention de l’échantillon de la ferme au laboratoire désigné pour effectuer les analyses du programme CQL, en passant par l’usine de transformation laitière.

3. RESPONSABLE

La responsabilité de désigner une ou des personnes chargées d’appliquer cette procédure revient à l’usine de transformation laitière, au transporteur, à l’essayeur ou au producteur si le lait est livré à l’état congelé.

4. PROTOCOLE

4.1 PRÉLÈVEMENT

4.1.1 Remplir de glace une glacière suffisamment grande pour pouvoir entourer les échantillons avec la glace. Le ramasseur de lait qui dispose d’une glacière avec contenant alvéolé veillera, en début de journée, à le remplir de glace et d’eau très froide, selon les instructions collées sous le couvercle. Ne pas congeler le contenant alvéolé.

4.1.2 Faire agiter le lait contenu dans le(les) bassin(s) de la ferme pendant 5 minutes. S’assurer que l’échantillon est représentatif du lait de tout le troupeau et de toutes les traites.2

4.1.3 Laver les mains et la tige de prélèvement à l’eau chaude savonneuse. Rincer les mains et la tige de prélèvement à l’eau chaude et assécher avec une serviette de papier propre, à usage unique. Déposer la tige de prélèvement sur une serviette de papier propre, jusqu’à l’étape 7.

4.1.4 Ouvrir l’emballage du côté du couvercle et laisser le contenant dans son emballage jusqu’au moment du prélèvement.

4.1.5 Briser le premier scellé du contenant tout en laissant le contenant dans son emballage. Refermer le couvercle sans mettre le deuxième scellé.

4.1.6 Tout en laissant le contenant dans son emballage, dégager le couvercle de l’emballage pour identifier le contenant avec l’étiquette du numéro de CCL du producteur munie du code à barres, collée dans le sens de la flèche gravée sur le couvercle.

4.1.7 Introduire le contenant dans les griffes de la tige de prélèvement de façon à bloquer la fermeture du couvercle. Jeter l’emballage du contenant au moment du prélèvement.

4.1.8 Plonger le contenant dans le lait du bassin, ouverture en premier, et remonter en faisant un arc de cercle vers l’avant, pour remplir le contenant. Prélever 2 échantillons dans des canettes bleues.

4.1.9 Ajuster le niveau de lait à la marque de 50 ml (marque la plus près du couvercle).

4.1.10 Fermer le couvercle du contenant en plaçant les deux doigts d’une main sur le dessus du couvercle et de l’autre main, introduire la languette du scellé dans la fente du couvercle.

2 NOUVEAU

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Prélèvement et expédition échantillon de qualité de lait cru de chèvre, brebis ou bufflonne

4.1.11 S’assurer que le couvercle est bien fermé en pressant fermement sur le dessus et vérifier

que le bord du couvercle est bien enfoncé tout autour du col du contenant.

4.1.12 Assécher le contenant avec une serviette de papier propre à usage unique.

4.1.13 Toujours prélever du lait frais. Le lait ne doit pas avoir été congelé pour réaliser les analyses.

4.2 TRANSPORT DE LA FERME À L’USINE

Utiliser une glacière munie d’un contenant alvéolé en respectant les instructions imprimées dans le couvercle ou, selon la quantité de canettes, une des deux méthodes suivantes :

4.2.1 Pour le transport de moins de 5 canettes, emballer chaque échantillon dans un sac de plastique résistant et étanche afin d’empêcher le contact avec l’eau de fonte de la glace ajoutée dans la glacière. Recouvrir les échantillons avec de la glace seulement.

4.2.2 Pour le transport de plus de 5 canettes, placer un double fond de plastique ondulé dans la glacière. Placer les échantillons dans un support de métal et insérer la plaquette de plastique ondulé bleu sur le support de métal afin de retenir les échantillons en place. Déposer le support sur le double fond, ce qui créé un espace entre l’eau de fonte de la glace et les échantillons. Recouvrir les échantillons avec de la glace seulement.

4.3 EXPÉDITION DES ÉCHANTILLONS AU LABORATOIRE VALACTA

Préparer l’envoi conformément aux instructions de la section 4.2.

4.3.1 Joindre aux échantillons la date du prélèvement et le numéro d’usine de façon suffisamment claire pour relier ces informations à chacun des producteurs. Noter ces informations sur un document et non sur le tube. Ce document peut être le formulaire IL3000 produit par le MAPAQ. Insérer le document dans la glacière et le protéger afin d'éviter qu'il soit abîmé par l'eau et la glace.3

4.3.2 Sceller la glacière à l’aide d’une courroie ou de ruban adhésif.

4.3.3 S’assurer que les conditions suivantes soient respectées : les échantillons doivent être livrés au laboratoire Valacta moins de 48 heures après leur prélèvement et la température dans la glacière doit être maintenue à 4°C pendant toute la durée du transport. 4

4.3.4 Expédier la glacière au laboratoire VALACTA. Les coordonnées de retour à l’usine doivent être clairement indiquées. Les bordereaux de transport sont fournis par Valacta et peuvent être commandés par courriel ou par téléphone. Les coordonnées de Valacta sont indiquées à la section suivante. 5

4.4 CONTACT

VALACTA 6:

555, boul. des Anciens-Combattants Sainte-Anne-de-Bellevue (Québec) H9X 3R4

Courriel : Téléphone :

labreception@valacta.com (514) 459-3030, poste 7712

3 Précision apportée à l’identification des échantillons expédiés au laboratoire désigné. 4 NOUVEAU 5 NOUVEAU 6 Nouvelles coordonnées pour joindre Valacta.

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Prélèvement et expédition échantillon de qualité de lait cru de chèvre, brebis ou bufflonne

LABORATOIRE D’EXPERTISES ET D’ANALYSES ALIMENTAIRES (LEAA) DU MAPAQ :

Mme Nathalie Gendron, soutien aux opérations Courriel : nathalie.gendron@mapaq.gouv.qc.ca

Téléphone : (418) 266-4440, poste 2535

4.5 TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES ANALYSES EFFECTUÉES PAR LE LABORATOIRE VALACTA:

Afin de respecter la Loi sur l’accès à l’information et les renseignements personnels, tous les résultats d’analyses sont transmis au MAPAQ et aux producteurs par le Laboratoire d’expertises et d’analyses alimentaires.

5. MATÉRIEL RENOUVELLABLE 7

• Étiquette du numéro du producteur munie du code à barres pour le lait de chèvre, brebis ou bufflonne et formulaires IL3000 fournis par le MAPAQ;

• Contenants pour le prélèvement du lait et bordereaux de transport fournis par Valacta.

6. ENREGISTREMENTS 8

Fournir au laboratoire désigné le formulaire IL3000 complété ou un document comportant les informations suivantes :

• Numéro du producteur et date de prélèvement;

• Numéro du transporteur et d’usine, le cas échéant.

7. APPROBATION

La révision de cette procédure a été faite avec la collaboration des personnes désignées au LEAA et à la Direction adjointe à l'expertise conseil en inspection du MAPAQ, ainsi que chez Valacta.

Geneviève Bouchard, chargée qualité

Sophie Roy, microbiologiste

7 Nouveau 8 Nouveau

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Formation : Loi sur le bien-être et sécurité de l'animal (chapitre B-3.1)

Objectif général :

Se familiariser aux principaux articles de la Loi sur le bien-être et sécurité de l'animal (chapitre B-3.1)

Éléments de contenus

Espèces visées: actuelles vs pouvoir réglementaire Normes, exigences et interdictions: ajouts Permis: actuels vs pouvoir réglementaire Pouvoirs d’inspection: nouveautés Ordonnance du ministre: modifications Amendes et pénalités: modifications

Références du MAPAQ : À lire avant la formation

Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal (chapitre B-3.1) Sécurité et bien-être des animaux (Lien Internet MAPAQ)

Documents de présentation :

Loi B-3.1_Normes Interdictions Permis Loi B-3.1_Pouvoirs Ordonnance Amendes

Exercices :

Exercices_Chapites-1-2-3-Normes-interdictions Exercice-Chapitre-4-5-8_Pouvoirs-Ordonnance

Références et lectures complémentaires :

Codes de pratiques pour les soins et la manipulation des animaux d’élevage (Lien vers le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage (CNSAE)

Évaluation de l'état de chair des animaux d'élevage Grille de vérification de l'état de chair bovins de boucherie Grille de vérification de l'état de chair bovins laitiers Grille de vérification de l'état de chair équins Grille de vérification de l'état de chair Ovins

o Evaluation scientifique et gestion de la douleur animale, Série technique, Volume 10, 2009 (Référence bibliographique de Organisation mondiale de la santé animale)

2017-06-19

1

INTRODUCTION Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1) Normes de garde, actes interdits, dénonciation, permis

Dre Nathalie Hébert m.v. Conseillère en règlementation (bien-être animal) Direction des stratégies d’inspection et de la réglementation

TOUR DE TABLE

Présentation des participants • Secteur d’activité • Expérience précédente en inspection • Connaissance du concept « Bien-être animal »

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2

LOI VS RÈGLEMENT

Loi Établi les normes générales Habilite le gouvernement à faire des règlements Nécessite un débat à l’Assemblée nationale Règlement Précise les normes générales Établi de nouvelles normes en vertu de la Loi Aucun débat à l’Assemblée nationale Consultation publique de 45 jours

EXEMPLE Loi B-3.1, article 5: « Ces soins comprennent notamment que l’animal : 1° ait accès à une quantité suffisante et de qualité

convenable d’eau et de nourriture »

Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens, article 3:

Précise la qualité « L’eau potable et la nourriture auxquelles l’animal a accès

doivent être saines, fraîches et exemptes de contaminants, notamment de fèces, d’urine ou de litière »

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3

RÈGLEMENTATION PAR OBJECTIFS En 1996, le gouvernement du Québec affirmait sa volonté

de privilégier un nouveau moyen d’action: la « réglementation par objectifs »

Axée sur les résultats voulus par le législateur plutôt que sur une définition précise des moyens

Les entrepreneurs québécois adressent régulièrement au gouvernement le message suivant:

« Qu’on indique, dans la loi ou le règlement, l’objectif poursuivi, avec les sanctions nécessaires, mais qu’on nous laisse le choix des moyens pour y arriver »

DOCUMENTS

Guide d’application Foire aux questions Fiches techniques Disponibles bientôt Lignes directrices Appuyée sur des études scientifiques Suivre évolution de la science

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4

INSPECTION EN BEA

• 2005 pour les chats et les chiens

• 2012 pour les animaux de production et les chevaux

Entre 2005 et 2015: Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42)

Depuis 2010: ententes SPA - SPCA

LOI VISANT L’AMÉLIORATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L’ANIMAL

Les animaux ne sont plus des biens. Ils sont des êtres doués de sensibilité et ils ont des impératifs biologiques. Remplace la section BEA de P-42, qui est abrogée Dispositions indiquant comment la Loi va être mise en vigueur

Adoptée le 4 décembre 2015

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5

LOI SUR LE BIEN-ÊTRE ET LA SÉCURITÉ DE L’ANIMAL (chapitre B-3.1) 96 ARTICLES 10 CHAPITRES

PRÉAMBULE

Chapitre I OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Chapitre II OBLIGATIONS DE SOINS ET ACTES INTERDITS

Chapitre III PERMIS

Chapitre IV INSPECTION ET ENQUÊTE

Chapitre V POUVOIRS D’ORDONNANCE

Chapitre VI DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre VII DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES

Chapitre VIII DISPOSITIONS PÉNALES

Chapitre IX DISPOSITIONS MODIFICATIVES

Chapitre X DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

QU’EST-CE QUE LE BIEN-ÊTRE ANIMAL

Origine: Livre « Animal machines » sur l’élevage intensif, en 1964

Rapport Brambell en 1965, demandé par gouvernement britannique

• Depuis 1979 Les 5 libertés les besoins fondamentaux indispensables pour le bien-être d’un animal : o Être épargné de la faim, de la soif et de la malnutrition o Être épargné de la peur et de la détresse o Être épargné de l’inconfort physique et thermique o Être épargné de la douleur, des blessures et des maladies o Être libre d’exprimer des modes normaux de comportement

Maintenant considéré comme une science

10

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6

Loi B-3.1 Les 5 libertés Eau potable et nourriture (qualité + quantité)

De la soif, de la faim, de la malnutrition

Habitat et transport convenables et salubres

Du stress physique et thermique

Soins si blessé, malade ou souffrant

De la douleur, de lésions et de maladie

Absence d’abus ou de mauvais traitements, interdiction de combat d’animaux

De la peur et de la détresse

Socialisation, stimulation, enrichissement du milieu

De l’expression des comportements normaux

Chapitre I

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

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7

OBJET

Article 1. « La présente loi a pour objet d’établir des

règles pour assurer la protection des animaux dans

une optique visant à garantir leur bien-être et leur

sécurité tout au long de leur vie »

ESPÈCES

4 catégories possibles

1) Domestiques et leurs hybrides : visés 2) Renards roux et visons d’Amérique : visés 3) Sauvages gardées en captivité visées par C-61.1 4) Sauvages gardées en captivité NON visées par C-61.1

3 et 4: Aucunes espèces désignées

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8

DOMESTICATION Processus complexe et long (plusieurs centaines voire

milliers d’années) Reproduction sélective de la part de l’humain Modifications comportementales, morphologiques,

physiologiques et génétiques **C’est pourquoi seul un très petit nombre d'espèces ont

été domestiquées avec succès dans l’histoire** Animal d’élevage animal domestique

ANIMAL DOMESTIQUE TOUS les animaux domestiques sont visés

« Pour son application, on entend par : Article 1.1° « animal », employé seul : a) un animal domestique, soit un animal d’une espèce ou

d’une race qui a été sélectionnée par l’homme de façon à répondre à ses besoins tel que le chat, le chien, le lapin, le bœuf, le cheval, le porc, le mouton, la chèvre, la poule et leurs hybrides »

La liste d’espèces n’est pas exhaustive **Voir Guide pour la liste complète**

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HYBRIDES D’UN ANIMAL DOMESTIQUE

Hybride croisement entre deux espèces différentes Exemples: Hybride Croisement

Canard Mulard canard domestique X canard de Barbarie

Cochonglier porc domestique X sanglier

Mulet, mule, bardot âne X cheval domestique

Savannah chat domestique X serval

RENARDS ROUX ET VISONS D’AMÉRIQUE « Pour son application, on entend par : Article 1.1° « animal », employé seul : b) le renard roux et le vison d’Amérique gardés en captivité à des fins d’élevage dans un but de commerce de la fourrure… »

Codes de pratiques Environ 20 lieux de garde au Québec

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QUIZZ

Quelle espèce n’est pas visée Actuellement par la Loi? a) Le porc domestique b) Le cochon vietnamien c) Le micro-cochon d) Aucune de ces réponses

QUIZZ

Quelle espèce n’est pas visée actuellement par la Loi a) Le lama b) L’autruche c) Le furet d) Le chien e) Toutes ces réponses

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AUTRES DÉFINITIONS

ÉQUIDÉS Dans la Loi, le terme « équidés » inclus toutes les espèces suivantes: • âne domestique • âne miniature • cheval domestique • mulet • poney • cheval miniature

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IMPÉRATIFS BIOLOGIQUES « Les besoins essentiels d’ordre physique,

physiologique et comportemental liés, notamment, à

l’espèce ou la race de l’animal, à son âge, à son stade

de croissance, à sa taille, à son niveau d’activité

physique ou physiologique, à sa sociabilité avec les

humains et autres animaux, à ses capacités cognitives,

à son état de santé, ainsi que ceux liés à son degré

d’adaptation au froid, à la chaleur ou aux intempéries »

IMPÉRATIFS BIOLOGIQUES Besoin: « une exigence née de la nature ou de la vie sociale » Ex: se nourrir, avoir un abri, ou de vivre en groupe

Essentiel: « absolument nécessaire » vient baliser les types de besoins couverts

Ex: il est essentiel pour une femelle qui allaite ses petits d’obtenir une plus grande quantité de nourriture

À l’inverse, chez les poules pondeuses, le besoin de gratter est un besoin important mais il n’est pas considéré comme essentiel selon les recherches sur le comportement

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IMPÉRATIFS BIOLOGIQUES

La détermination sera:

basée sur la documentation scientifique en vigueur

suivra l’évolution de la science dans le temps

**LIGNES DIRECTRICES À VENIR**

Chapitre II

OBLIGATIONS DE SOINS

ET ACTES INTERDITS

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CHAPITRE II OBLIGATIONS DE SOINS ET ACTES INTERDITS • Normes générales (art 5) • Animal en détresse (art 6) 10 articles • Exemptions (art 7) • Socialisation, stimulation, enrichissement du milieu (art 8) • Interdiction de combat (art 9) • Transport (art 10 et 11) • Euthanasie ou abattage (art 12) • Animal d’assistance (art 13) • Dénonciation obligatoire et immunité (art 14 et 15)

ARTICLE 7

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EXEMPTIONS (ART 7) « Les articles 5 et 6 ne s’appliquent pas dans le cas d’activités

d’agriculture, de médecine vétérinaire, d’enseignement ou de recherche scientifique

pratiquées selon les règles généralement reconnues.

Les activités d’agriculture comprennent notamment l’abattage ou l’euthanasie d’animaux ainsi que leur utilisation à des fins agricoles ou lors d’expositions ou de foires agricoles»

ACTIVITÉS D’AGRICULTURE - DÉFINITION

« Ensemble des activités développées par l'homme, qui

ont pour objet la transformation de son milieu naturel

afin de produire les végétaux et les animaux qui lui

sont utiles, en particulier ceux qui sont nécessaires à

son alimentation »

Article 7 vise toute personne qui répond à cette

définition, pas seulement les producteurs

enregistrés au MAPAQ

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RÈGLES GÉNÉRALEMENT RECONNUES

Agriculture: Codes de pratiques élaborés par le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage

Recherche et enseignement: normes établies par le Conseil canadien de protection des animaux

Médecine vétérinaire: L’Ordre des médecins vétérinaires du Québec fixe les normes d’exercice

ÉDUCATION !!

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ARTICLE 5

Loi B-3.1 Les 5 libertés Eau potable et nourriture (qualité + quantité)

De la soif, de la faim, de la malnutrition

Habitat et transport convenables et salubres

Du stress physique et thermique

Soins si blessé, malade ou souffrant

De la douleur, de lésions et de maladie

Absence d’abus ou de mauvais traitements

De la peur et de la détresse

Socialisation, stimulation, enrichissement du milieu

De l’expression des comportements normaux

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NORMES GÉNÉRALES (ART 5)

Le propriétaire ou la personne ayant la garde d’un animal doit s’assurer que le bien-être ou la sécurité de l’animal n’est pas compromis.

Le bien-être ou la sécurité d’un animal est présumé compromis lorsqu’il ne reçoit pas les soins propres à ses impératifs biologiques.

Ces soins comprennent notamment que l’animal :

ARTICLE 5 - INTERPRÉTATION

Vise le propriétaire ou le gardien

Obligation s’assurer que le bien-être ou la sécurité de l’animal (visé par B-3.1) n’est pas compromis

Libellés d’infraction général

« Étant propriétaire / gardien d'un animal, ne s'est pas

assuré que son bien-être ou sa sécurité ne soit pas

compromis »

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ARTICLE 5 – INTERPRÉTATION (SUITE) Vise le propriétaire ou le gardien

Bien-être ou sécurité est présumé compromis:

lorsque l’animal ne reçoit pas les soins propres à ses impératifs biologiques

Ces soins comprennent notamment Paragraphes 1 à 7

Libellés d’infraction par paragraphe

NORMES GÉNÉRALES (ART 5)

1° ait accès à une quantité suffisante et de qualité convenable d’eau et de nourriture;

Et, à la fin de l’article 5 :

«Pour l’application du paragraphe 1° du premier alinéa, la neige et la glace ne sont pas de l’eau.»

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ART. 5 (1) - INTERPRÉTATION

Quantité suffisante : volume minimal requis

Qualité convenable : nécessité de fournir

Nourriture et eau dont la composition respecte les besoins en nutriments (ex. protéines, minéraux)

sans contenir d’éléments pouvant nuire à sa santé (ex. moisissures, corps étranger)

EXEMPLES - QUALITÉ

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EXEMPLES - QUANTITÉ

ART. 5 (1) - INTERPRÉTATION Neige ou glace EAU

L’animal peut manger de la neige ou de la glace

Mais, il doit recevoir de l’eau

Activités d’agriculture exemptées si pratiquées selon des règles généralement reconnues

Ex. codes de pratiques

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NORMES GÉNÉRALES (ART 5)

2° soit gardé dans un lieu salubre, propre, convenable, suffisamment espacé et éclairé et dont l’aménagement ou l’utilisation des installations n’est pas susceptible d’affecter son bien-être ou sa sécurité;

3° ait l’occasion de se mouvoir suffisamment;

4° obtienne la protection nécessaire contre la chaleur ou le froid excessifs, ainsi que contre les intempéries;

ART. 5 (2) - INTERPRÉTATION

2°« soit gardé dans un lieu salubre, propre, convenable, suffisamment espacé et éclairé… »

Lieu: où l’animal est gardé la majorité du temps (ex. box, cage, enclos)

de façon temporaire (ex. parc d’exercice, champ)

inclut le bâtiment (ex. grange, maison)

ou le terrain où sont situés les animaux

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ART. 5 (2) - INTERPRÉTATION

Salubre : « qui a une action favorable sur l’organisme (air, climat, logement)»

Convenable : « qui est approprié » synonymes : «acceptable»,

«adapté»

Donc, l’habitat est adapté aux caractéristiques de l’espèce animale qui s’y trouve

ART. 5 (2) - INTERPRÉTATION Suffisamment: « en assez

grande quantité » qualifie l’espace et l’éclairage

Espace: « Étendue, surface ou volume dont on a besoin autour de soi »

Éclairer: « Répandre de la lumière sur, dans »

IMPORTANT: Espace doit être suffisant pour tous les animaux en même temps

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ART. 5 (2) - INTERPRÉTATION

2. « …et dont l’aménagement ou l’utilisation des installations n’est pas susceptible d’affecter son bien-être ou sa sécurité »

Susceptible : « qui peut éventuellement »

Prévention Permet d’agir avant que le bien-être ou la sécurité d’un

animal soit compromis

EXEMPLES

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ART. 5 (3) - INTERPRÉTATION

3°« ait l’occasion de se mouvoir suffisamment »

Occasion : « circonstance qui vient à propos, qui convient ». Synonyme « opportunité »

Suffisamment : « en quantité suffisante, d’une manière suffisante »

Se mouvoir : « être en mouvement, bouger, se déplacer, remuer ». Synonymes « aller, bouger, courir, marcher »

Lieu de garde et exercice

ART. 5 (4) - INTERPRÉTATION

4°« obtienne la protection nécessaire contre la chaleur ou le froid excessifs, ainsi que contre les intempéries »

PROTECTION Nécessaire : « dont l’existence, la présence est requise afin de répondre au besoin» Synonymes « indispensable, utile » permettre à tous les animaux de s’abriter en même temps

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ART. 5 (4) - INTERPRÉTATION

CHALEUR OU FROID EXCESSIF

Excessif : « qui dépasse la mesure souhaitable ou permise, qui est trop grand, trop important » Synonymes « rigoureux » (dur à supporter, rude) et

« terrible » (très pénible, très grave, très fort) CANICULE FROID RIGOUREUX PROTECTION OBLIGATOIRE (toute la durée)

ART. 5 (4) - INTERPRÉTATION

INTEMPÉRIES «Dérèglement dans les conditions atmosphériques. Les rigueurs du climat, mauvais temps (pluie, vent) »

l’adjectif « excessif » ne s’applique pas

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ART. 5 (4) - EXEMPLES

INTERDICTION D’ABANDON

En vertu de l’article 5, par. 1, 2 et 4

Ex. Tout propriétaire ou gardien qui laisse son animal sur le bord de la route peut être trouvé coupable d’abandon si la preuve est suffisante :

o numéro de plaque d’immatriculation, o couleur et marque du véhicule, o description de l’animal ou avoir l’animal en sa possession, o déclaration de la personne qui a observé le fait, etc.

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NORMES GÉNÉRALES (ART 5)

5° soit transporté convenablement dans un véhicule approprié;

Note: articles 10 et 11

Transport

ART. 5 (5) - INTERPRÉTATION

TRANSPORTER

Convenablement : « d’une manière appropriée, adaptée » VÉHICULE

Approprié : « qui convient » Synonymes « adapté,

adéquat, conforme »

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UTILISER DANS LES SITUATIONS SUIVANTES Transport d'animaux aptes ou fragilisés (peu importe l’espèce),

qui n’est pas effectué dans un véhicule approprié ex. animal dans la boite ouverte d’un camion lors de

pluie, sans aucune protection

Transport d’animaux aptes ou fragilisés (peu importe l’espèce), qui n’est pas effectué convenablement

ex. animal libre dans une boite de camion non-recouverte, sans aucune mesure de sécurité (attache par un harnais ou cage de transport)

Embarquement ou Débarquement d’un animal apte ou fragilisé qui n’est pas effectué convenablement

ex. la rampe utilisée n’est pas antidérapante

NORMES GÉNÉRALES (ART 5)

6° reçoive les soins nécessaires lorsqu’il est blessé, malade ou souffrant; 7° ne soit soumis à aucun abus ou mauvais traitement pouvant affecter sa santé.

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ART. 5 (6) - INTERPRÉTATION

« 6°reçoive les soins nécessaires lorsqu’il est • blessé, • malade ou • souffrant »

Souffrant souffrance physique

ART. 5 (6) - INTERPRÉTATION Soins : « actes par lesquels on soigne quelqu’un,

quelque chose. Actions par lesquelles on donne à son corps une apparence nette et avenante. Actions par lesquelles on conserve ou on rétablit la santé »

synonymes: « attention, prévenance, sollicitude, hygiène, manucure, pédicure, traitement »

Nécessaire : « dont l’existence, la présence est requise afin de répondre au besoin (de quelqu’un), au fonctionnement (de quelque chose) »

synonymes: « indispensable, utile »;

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Maigreur problème dentaire

EXEMPLE

Non respect des règles généralement reconnues

Infraction possible à 5 ou 6

Exemple:

Code équidés: « les sabots ne doivent pas atteindre une longueur excessive qui provoquerait des blessures ou de l’inconfort au cheval »

Loi B-3.1: « reçoive les soins nécessaires lorsqu’il est blessé, malade ou souffrant »

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ART. 5 (7) - INTERPRÉTATION

7° « ne soit soumis à aucun abus ou mauvais traitement pouvant affecter sa santé »

Prévention

Permet d’agir avant que sa santé ne soit affectée

Abus : « Usage mauvais, excessif ou injuste » synonymes « excès, exagération »

Mauvais traitements : « coups, sévices » synonyme « maltraitance »

EXEMPLES

ABUS • Faire travailler un animal au-delà de ses capacités

physiques • Avoir des relations sexuelles avec un animal • Soulever ou manipuler un animal de manière inappropriée MAUVAIS TRAITEMENTS • Utiliser le bâton électrique de manière excessive pour faire

avancer un animal • Donner des coups de pieds ou battre un animal

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VEAUX DE PONT-ROUGE

Coupable à l'infraction de mauvais traitement • amende de 4 000$ et une • ordonnance de limitation à 5 animaux pour 15 ans Rapport d’expertise du MAPAQ • manipulations des animaux • euthanasie non-conforme pour ce chef d’accusation

Questions sur les tendances relations entre les humains et les animaux la consommation de la viande l’utilisation des animaux pour des expériences

scientifiques

Différentes opinions dans la Société

Source: the Pig Book Source: publicité Tenneco

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C’est l’heure de la PAUSE !!

Question 1

En ce qui a trait aux relations entre les humains et les animaux :

A L’animal doit être au service de l’humain B Les intérêts des animaux peuvent être amoindris en

autant qu’il y ait une utilité réelle pour l’humain C La valeur intrinsèque de l’animal est plus importante

que les bénéfices que l’humain peut en tirer D L’animal a un droit inaliénable d’être respecté et il est

criminel pour l’humain de passer outre

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Question 2

En ce qui concerne la consommation de la viande :

A Il est normal de manger de la viande, l’humain est omnivore après tout

B Il est correct de manger de la viande, en autant que l’animal soit bien traité avant et pendant l’abattage

C Il n’est pas moral de manger de la viande, sauf dans une situation de vie ou de mort

D Manger de la viande, c’est participer à un meurtre

Question 3

L’utilisation des animaux pour des expériences scientifiques:

A Est essentielle pour l’avancement de la science B Est un mal nécessaire si d’autres moyens sans

animaux ne sont pas disponibles C Est un exemple d’abus non justifié de l’humain sur

l’animal D Est un acte de barbarie

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ARTICLE 6

INTERDICTION DE CAUSER DE LA DÉTRESSE (ART 6)

« Nul ne peut, par son acte ou son omission, faire en sorte qu’un animal soit en détresse.

Pour l’application de la présente loi, un animal est en détresse dans les cas suivants : … »

Nul ne peut TOUTE PERSONNE Détresse définie aux par. 1-2-3

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ART. 6 - INTERPRÉTATION Acte: « action humaine considérée dans son aspect

objectif plutôt que subjectif » synonyme: « geste, manifestation »

Omission: « le fait, l’action d’omettre (quelque chose), de ne pas dire, de ne pas faire (quelque chose) ».

Exemples de personnes visées • Qui posent un acte causant de la détresse à un animal • Qui omettent d’agir afin que l’animal soit en détresse (notion d’intention de mal faire = IMPORTANT)

ART. 6 (1) - INTERPRÉTATION

1° « il est soumis à un traitement qui causera sa mort ou lui fera subir des lésions graves,

si ce traitement n’est pas immédiatement modifié » Traitement: « comportement à l’égard de quelqu’un; actes

traduisant ce comportement »

toute action posée à l’égard d’un animal

Traitement médical

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ART. 6 (1) - INTERPRÉTATION

Causera PRÉVENTION Lui fera subir Permet d’agir avant que la mort ou des lésions graves surviennent

ART. 6 (2) - INTERPRÉTATION

2°« il est soumis à un traitement qui lui cause des douleurs aiguës; »

Douleur : « sensation pénible en un point ou dans une région du corps ».

Le terme « douleur aigüe » est synonyme de « douleur brusque et brève »

Lui cause: Il est nécessaire que des douleurs aigües soient présentes pour agir

verbe «cause» au présent

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ART. 6 (3) - INTERPRÉTATION

3°« il est exposé à des conditions qui lui causent une anxiété ou une souffrance

excessives»

Conditions : « Ensemble de faits dont dépend quelque chose »

synonymes « circonstance, contexte »

ART. 6 (3) - INTERPRÉTATION

Anxiété : « État de trouble psychique causé par le sentiment de l’imminence d’un évènement fâcheux ou dangereux, s’accompagnant souvent de phénomènes physiques » Souffrance : « Endurance, patience; tolérance. Le fait de souffrir. Douleur, accès de douleur physique ou morale » Loi B-3.1 souffrance physique ET psychologique

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ART. 6 (3) - INTERPRÉTATION

Lui cause: il est nécessaire que de l’anxiété ou une souffrance excessives soit présente pour agir

verbe « cause » au présent Excessive : « Qui dépasse la

mesure souhaitable ou permise, qui est trop grande, trop importante »

ARTICLE 8

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SOCIALISATION, STIMULATION, ENRICHISSEMENT DU MILIEU (ART 8) « Le propriétaire ou la personne ayant la garde

d’un chat d’un chien d’un équidé ou d’un autre animal déterminé par règlement

doit fournir à l’animal la stimulation la socialisation ou l’enrichissement environnemental

qui conviennent à ses impératifs biologiques. »

SOCIALISATION - 2 ÉTAPES 1) Jeune animal, pour l’habituer:

à l’humain aux autres espèces animales aux bruits, etc.

Période propice o Chiot : de 3 à 12 semaines o Chaton : de 2 à 7 semaines o Poulain : de 8 à 12 semaines

2) Adulte, pour son bien-être

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STIMULATION - 2 ASPECTS 1) Mentale : tout ce qui va faire réfléchir l’animal

entrainement par renforcement positif jeu qui fait travailler l’animal

2) Physique : permet à l’animal de dépenser son énergie

Prendre une marche Faire courir Jouer avec d’autres animaux

ENRICHISSEMENT DU MILIEU

BUT Diminuer le stress et l’ennui Équidés: filet de foin, ballon

Chiens: Distributeur de nourriture, jouet à gruger

Chats: tablettes, cachette, herbe à chat

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ARTICLE 9

INTERDICTION DE COMBAT (ART 9) « Il est interdit de dresser un animal pour le combat avec un autre animal.

Il est interdit d’être propriétaire d’équipements ou de structures utilisés dans les combats d’animaux ou servant à dresser des animaux pour le combat. Il est également interdit d’avoir en sa possession de tels équipements ou structures.

Le propriétaire ou la personne ayant la garde d’un animal ne peut permettre ou tolérer que l’animal combatte un autre animal. »

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INTERDICTION DE COMBAT (ART 9) Résumé: 2 aspects

1) Il est interdit Toute personne

Dresser un animal pour le combat avec un autre animal Être propriétaire d’équipements ou structures Avoir en sa possession des équipements ou structures 2) Propriétaire ou gardien

ne peut permettre ou tolérer que l’animal combatte un autre animal (pas un humain !)

ÉQUIPEMENTS DE DRESSAGE – TAPIS ROULANT

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ÉQUIPEMENTS DE COMBAT - ARÈNE

ÉQUIPEMENTS DE COMBAT – COQS

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ARTICLE 10

TRANSPORT (ART 10) « Il est interdit d'embarquer ou de transporter dans un véhicule ou de permettre l'embarquement ou le transport

d'un animal qui, notamment en raison d'une infirmité, d'une maladie, d'une blessure ou de la fatigue, souffrirait indûment durant le transport. »

À retenir: • Embarquement et Transport • Toutes les espèces visées par B-3.1 • Toute personne qui effectue elle-même ou qui permet

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« SOUFFRIRAIT INDÛMENT »

Selon jugement fédéral:

« indues » inappropriées, injustifiées, déraisonnables souffrances excessives

Erroné d’interpréter le terme « souffrance indue » comme

étant une aggravation pendant le transport d’une condition

préexistante. Si la condition rendait l’animal inapte à la

ferme, il n’aurait pas dû être transporté.

TRANSPORT (ART 10) (SUITE) « Toutefois, dans le but de se rendre à un établissement

vétérinaire ou à tout autre endroit approprié à proximité

afin que l'animal visé au premier alinéa reçoive

rapidement les soins requis, une personne peut

procéder à l'embarquement et au transport de l'animal à

la condition que ceux-ci soient exécutés sans causer de

souffrance inutile à l'animal. »

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ARTICLE 11

TRANSPORT (ART 11)

Définition: « Pour l'application du présent article, on entend par

«centre de rassemblement» un lieu où sont rassemblés des animaux en vue de leur expédition, par quelque moyen de transport, vers un autre lieu. »

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TRANSPORT (ART 11) « Il est interdit, lors d'une vente aux enchères ou dans un

centre de rassemblement d'animaux, de débarquer d'un véhicule ou de permettre le débarquement

d'un animal de race bovine, équine, porcine, ovine ou caprine

qui, notamment en raison d'une infirmité, d'une maladie, d'une blessure ou de la fatigue,

est incapable de se tenir debout ou souffre indûment »

TRANSPORT (ART 11) À retenir: le 1er alinéa concerne

• Débarquement • bovin, équin, porcin, ovin, caprin • Incapable de se tenir debout ou souffre indûment • À cause d’une infirmité, d'une maladie, d'une blessure ou

de la fatigue, • À un établissement de vente aux enchères ou un centre

de rassemblement • Par toute personne qui effectue elle-même le

débarquement ou qui le permet

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TRANSPORT (ART 11) - SUITE « Il est également interdit

d'accepter ou de permettre l'acceptation

d'un tel animal pour ces mêmes fins dans un établissement servant à la vente aux enchères ou dans un centre de rassemblement. »

TRANSPORT (ART 11) - SUITE « L'exploitant d'un lieu visé au deuxième alinéa doit

sans délai aviser le ministre de tout refus d'un animal visé au premier alinéa et lui fournir les renseignements qu'il demande à ce sujet. »

À retenir: • Exploitant : encan ou centre de rassemblement • Infraction si n’a pas déclaré • Amende: 500$ à 12 500$ personne physique 1 000$ à 25 000$ personne morale

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ARTICLE 12

ART 12 – 1ERE PARTIE « Lorsqu’un animal est abattu ou euthanasié,

son propriétaire, la personne en ayant la garde ou la personne qui effectue l’abattage ou

l’euthanasie de l’animal

doit s’assurer que les circonstances entourant l’acte ainsi que la méthode employée

ne soient pas cruelles et qu’elles minimisent la douleur et l’anxiété chez l’animal. »

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ART. 12 - CIRCONSTANCES

« Particularités qui accompagnent un fait, un évènement,

une situation; servant à préciser des rapports de

temps, de lieu, de manière, de cause, de condition,

de conséquence, de moyen, de but »

synonymes « conditions, modalités »

ART. 12 – DOULEUR ET ANXIÉTÉ DÉFINITIONS: voir articles 5 et 6

Exemples de moyens permettant de minimiser l’anxiété et la douleur chez l’animal : Le personnel qui les manipule devrait recevoir une

formation appropriée L’équipement utilisé devrait être conservé en bon état et

vérifié régulièrement Lors d’une euthanasie, il serait préférable d’administrer

au préalable un tranquillisant

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ART 12 – 2E PARTIE

« La méthode employée doit produire

une perte de sensibilité rapide,

suivie d’une mort prompte.

La méthode ne doit pas permettre le

retour à la sensibilité de l’animal avant

sa mort. »

ART. 12 – PERTE DE SENSIBILITÉ

Sensibilité État de conscience ET Perception de la douleur Perte de sensibilité • La capacité du cerveau d’analyser l’information est bloquée ou diminuée • Animal inconscient

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ART. 12 - INTERPRÉTATION

Mort prompte :

Délai entre Perte de sensibilité et Arrêt cardiaque et respiratoire Très court PAS de signes de conscience ou de sensibilité

ART 12 – 3E PARTIE

« La personne qui effectue l’abattage ou l’euthanasie de

l’animal doit également constater l’absence de signes

vitaux immédiatement après l’avoir effectué. » Absence de: • battements cardiaques • respiration • réflexe cornéen • réflexes profonds

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ARTICLES 13-14-15

ANIMAL D’ASSISTANCE (ART 13) « Il est interdit d’entraver de quelque manière que ce soit un animal

d’assistance personnelle dans le but de lui nuire, notamment en le touchant directement ou indirectement ou en lui obstruant le passage.

Il en est de même dans le cas d’un animal d’assistance pendant

qu’il assiste un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions. Pour l’application du premier alinéa, est un « animal d’assistance

personnelle », un animal dont une personne handicapée a besoin pour l’assister et qui fait l’objet d’un certificat attestant qu’il a été dressé à cette fin par un organisme professionnel de dressage des animaux d’assistance. »

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ANIMAL D’ASSISTANCE (ART 13)

Certificat

Le chien doit être identifiable au moyen d’une carte à photo fournie par l’école de dressage et portant son nom et celui de son maître.

CERTIFICAT - EXEMPLE

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DÉNONCIATION OBLIGATOIRE (ART 14) « Un médecin vétérinaire ou un agronome qui a des motifs

raisonnables de croire qu’un animal subit ou a subi abus ou mauvais traitements ou qu’il est ou a été en détresse

doit, sans délai, communiquer au ministre ses constatations ainsi que les renseignements suivants :

1° le nom et l’adresse du propriétaire ou de la personne ayant la garde de l’animal, lorsque ces données sont connues;

2° l’identification de l’animal.

Aucune poursuite en justice ne peut être intentée contre un médecin vétérinaire ou un agronome qui, de bonne foi, s’acquitte de son obligation de faire rapport conformément au premier alinéa. »

ART 14 - INTERPRÉTATION

Motifs raisonnables en 1er Inspecteur vérifie les faits ensuite

Subit ou a subi Est ou a été Permet d’agir même si la situation n’est plus actuelle Obtenir une déclaration du MV ou agronome Abus ou mauvais traitements idem Article 5

Détresse selon Article 6

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ART 14 - INTERPRÉTATION

IMMUNITÉ pour MV et agronomes

La "bonne foi" est un concept qui tente de

désigner la bonne intention, l'honnêteté

(même si cela amène des conséquences

néfastes), la sincérité ou la croyance juste.

Notion de « Personne raisonnable »

IMMUNITÉ (ART 15)

« Toute personne qui a des motifs

raisonnables de croire que

le bien-être ou la sécurité d’un

animal est ou a été compromis

ne peut être poursuivie en justice pour

avoir, de bonne foi, signalé une telle

situation. »

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Chapitre III

PERMIS

EN VIGUEUR

• Propriétaire / gardien de 15 chats ou chiens, ou plus (art 16) • Exploitant d’un lieu de recueil de chats ou de chiens (art 19) Règlement sur la

sécurité et le bien-être des chats et des chiens • Exploitant d’un lieu de recueil d’équidés (art 19)

Projet de règlement à venir

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NON EN VIGUEUR

• Propriétaire / gardien de 15 équidés, ou plus (art 17) • Éleveur de renards roux ou de visons d’Amérique (art 18) • Éleveur de tout autre animal ou poissons désignés par

règlement (art 18) • Exploitant d’une animalerie (art 20) Articles 21, 22 et 23 inapplicables tant que le permis n’est pas en vigueur

DEMANDE 24. « Une demande de permis doit être soumise par la

personne qui entend l’exploiter au ministre dans la forme prescrite par règlement et accompagnée des documents qui y sont prévus. Si la demande est faite par une personne morale ou une société, elle est soumise, selon le cas, par un administrateur ou par un associé dûment mandaté »

25. « Le ministre peut exiger que la personne qui demande un permis fournisse les renseignements additionnels qu’il estime nécessaires ou exiger l’inspection du lieu qui fait l’objet de la demande »

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DURÉE

26. « La période de validité du permis est de 12 mois,

sauf dans les cas prévus par règlement. Le ministre

peut toutefois fixer une période moindre s’il juge que

l’intérêt des animaux l’exige.

Le permis peut être renouvelé aux conditions prescrites

par la présente loi et ses règlements »

INTÉRÊT DES ANIMAUX

P-42 : intérêt public difficile à prouver quand il s’agit d’un animal

B-3.1 : intérêt des animaux

besoins des animaux l’avantage que cela représente pour eux Critères à déterminer

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DROITS – DÉLIVRANCE - AFFICHAGE

27. « Les droits que confère un permis ne peuvent être cédés à une autre personne »

28. « Le ministre délivre le permis si le demandeur remplit les conditions prescrites par la présente loi et ses règlements et verse les droits qui y sont déterminés »

30. « Le titulaire d’un permis doit l’afficher dans les lieux visés par le permis à un endroit bien en vue où il peut être facilement examiné. »

CONDITIONS AU PERMIS

29. « Le ministre peut, au moment de la délivrance d’un

permis ou à l’égard d’un permis déjà délivré, assortir

celui-ci de conditions, restrictions ou interdictions

qu’il considère appropriées, y compris limiter le

nombre d’animaux que le titulaire du permis peut

garder dans le lieu visé. Ces conditions, restrictions ou

interdictions sont inscrites au permis »

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REFUS DE DÉLIVRANCE

31. Le ministre peut, après avoir notifié par écrit au demandeur le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui avoir accordé un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations, refuser de délivrer un permis :

1° pour des motifs d’intérêt public;

2° s’il est d’avis qu’il n’est pas dans l’intérêt des animaux de le faire ou s’il est d’avis que le bien-être ou la sécurité des animaux ne seront pas assurés

ART 31 - SUITE 3°si le demandeur a été, au cours des

cinq dernières années, reconnu

coupable d’une infraction à une loi ou

l’un de ses règlements ou au Code

criminel (Lois révisées du Canada

(1985), chapitre C-46) relativement à la

façon de traiter les animaux ou à la

possession illégale d’animaux, à

moins qu’il n’en ait obtenu le pardon

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SUSPENSION, ANNULATION OU REFUS

Article 32. « Le ministre peut, après avoir notifié par écrit au titulaire le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative et lui avoir accordé un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations, suspendre, annuler ou refuser de renouveler son permis dans les cas suivants :

1° il ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions prévues par la présente loi et ses règlements pour l’obtention ou le renouvellement du permis, selon le cas;

2° il ne respecte pas les conditions, restrictions ou interdictions inscrites au permis; »

ART 32 - SUITE « 3° il est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi ou à l’un de ses règlements; 4° il ne respecte pas, de façon répétitive, la présente loi

ou l’un de ses règlements; 5° il a été déclaré coupable d’une infraction à une loi

ou à l’un de ses règlements ou au Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) relativement à la façon de traiter les animaux ou à la possession illégale d’animaux, à moins qu’il n’en ait obtenu le pardon. »

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RAPPORT ET DROIT DU DEMANDEUR

Article 33. « La décision du ministre rendue en vertu de la présente section doit être motivée par écrit et notifiée à la personne visée par cette décision. Elle prend effet à compter de la date de sa notification »

Article 34. « La personne dont la demande de permis

est refusée, ainsi que celle dont le permis est suspendu, annulé ou non renouvelé, peut contester la décision du ministre devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours de sa notification »

QUESTIONS ?

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EXERCICE

Vrai ou Faux

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1

INTRODUCTION Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1) Pouvoirs d’inspection, ordonnance du ministre, amendes et pénalités

Dre Nathalie Hébert Conseillère en règlementation Direction des stratégies d’inspection et de la réglementation

EXERCICE

Vrai ou Faux Réponses

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2

LOI SUR LE BIEN-ÊTRE ET LA SÉCURITÉ DE L’ANIMAL PRÉAMBULE

Chapitre I OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Chapitre II OBLIGATIONS DE SOINS ET ACTES INTERDITS

Chapitre III PERMIS

Chapitre IV INSPECTION ET ENQUÊTE

Chapitre V POUVOIRS D’ORDONNANCE

Chapitre VI DISPOSITIONS DIVERSES (ex. Financière agricole)

Chapitre VII DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES

Chapitre VIII DISPOSITIONS PÉNALES

Chapitre IX DISPOSITIONS MODIFICATIVES

Chapitre X DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

INSPECTEUR ET JUGE- DÉFINITIONS

« Inspecteur: un médecin vétérinaire, un agronome, un

analyste et toute autre personne nommés par le ministre

en vertu de l’article 35 »

«Juge, employé seul: un juge de la Cour du Québec, un

juge d'une cour municipale ou un juge de paix magistrat »

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3

ANIMAL DE COMPAGNIE

ANIMAL DE COMPAGNIE - DÉFINITION

« Un animal domestique ou sauvage qui vit auprès de

l’humain, notamment dans son foyer, en tant que compagnon

et pour des fins d’agrément »

Le lieu de garde est soit :

• le foyer, qui est défini par « lieu où vit, où habite la famille »

• tout autre lieu (ex. terrain adjacent à une maison

d’habitation, grange, cabanon), en vertu du mot «notamment»

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4

EXEMPLES Animaux de compagnie domestiques : • Le chat ou le chien • Le cochon d’Inde, le furet ou le lapin • L’oie, le micro-cochon, la chèvre, la poule Animaux sauvages gardés en captivité : • Perroquets, perruches, canaris, pinsons • lézards, serpents, tortues • rats, souris, hamsters, gerbilles • hérissons africain à ventre blanc

RÈGLES et POUVOIRS

Article 2. « Les règles régissant le bien-être et la sécurité des

animaux sauvages qui sont des animaux de compagnie

sont prévues par la Loi sur la conservation et la mise en

valeur de la faune et ses règlements.

Toutefois, un inspecteur peut veiller à l’application de ces

règles et exercer, à l’égard de ces animaux, les pouvoirs

qui lui sont conférés par la présente loi. »

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LOI C-61.1 - DÉFINITION ANIMAL «Animal: tout mammifère, oiseau, amphibien ou reptile,

d'un genre, d'une espèce ou d'une sous-espèce qui se

reproduit à l'état sauvage au Québec ou ailleurs et qui

origine d'une lignée non sélectionnée par l'homme, ou

qui se distingue difficilement d'une espèce sauvage par

sa taille, sa couleur ou sa forme, qu'il soit né ou gardé en

captivité ou non; ce terme s'applique également à toute

partie d'un tel animal ou à sa chair dans chaque cas où le

contexte le permet »

NORMES – LOI C-61.1 Règlement sur les animaux en captivité

Article 3. « Quiconque garde en captivité un animal, à l'exception d'un amphibien visé à l'annexe I, gardé sur les lieux de pêche et à des fins de pêche, doit respecter les obligations suivantes:

1°lui fournir de l'eau et de la nourriture de qualité et en quantité suffisante pour satisfaire à ses besoins physiologiques

2°le garder dans un endroit salubre convenant aux besoins de son espèce »

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NORMES – LOI C-61.1 Règlement sur les animaux en captivité

Article 3. « Quiconque garde en captivité un animal, à l'exception d'un amphibien visé à l'annexe I, gardé sur les lieux de pêche et à des fins de pêche, doit respecter les obligations suivantes:

3°lui donner accès en tout temps à un abri convenant aux besoins de son espèce;

4°s'assurer qu'il reçoit les soins de santé requis par son état physiologique. »

NORMES – LOI C-61.1 Règlement sur les animaux en captivité

Article 4. « Quiconque abat un animal qu'il garde en

captivité doit le faire par un procédé qui cause

instantanément sa mort ou qui ne lui cause pas de

souffrances inutiles »

Photo: Ordre des médecins vétérinaires du Québec

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NORMES – LOI C-61.1 Règlement sur les animaux en captivité

Article 12. « …Lors de la vente au détail d’un animal d’une espèce mentionnée à l’annexe II autre qu’un bovidé, un camélidé, un cervidé, un sanglier ou des ratites par un commerçant, celui-ci doit:

1°remettre à l’acheteur une fiche de renseignements sur laquelle il doit indiquer le nom de l’espèce, sa taille normale à l’âge adulte et les conditions essentielles à son bien-être;

2°si l’animal n’est pas capable de se nourrir et de s’abreuver par lui-même, en aviser préalablement l’acheteur par écrit et obtenir son acceptation par écrit;

3°si l’animal présente des signes évidents de maladie, de blessure ou de malformations congénitales limitantes, en aviser préalablement l’acheteur par écrit et obtenir son acceptation par écrit. »

Chapitre IV

INSPECTION ET ENQUÊTE

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SECTION I

INSPECTEURS

SECTION I - INSPECTEURS Comprend 3 sous-sections

1) Inspection

2) Saisie et confiscation

3) Prise en charge d’un

animal abandonné

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ART 35 – 2E ALINÉA

« Pour l'application de la présente section, le mot «animal» s'entend, en outre du sens que lui donne le

paragraphe 1º du deuxième alinéa de l'article 1, d'un animal sauvage qui est un animal de compagnie »

Présente section Section 1 (3 sous-sections)

« Animal » Animal + Animal de compagnie

TENIR COMPTE DES 2 DÉFINITIONS

ESPÈCES VISÉES – SECTION 1

« animal » : 1) Les animaux domestiques et leurs hybrides 2) Les renards roux et visons d’Amérique ET « animal de compagnie »: un animal domestique ou sauvage qui vit auprès de l'humain, notamment son foyer, en tant que compagnon et pour des fins d'agrément

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SOUS-SECTION I

INSPECTION

INSPECTEUR – NOMINATION et APPLICATION

Article 35. « Le ministre nomme, à titre d’inspecteurs, des médecins vétérinaires, des agronomes, des analystes et toute autre personne nécessaire pour veiller à l’application:

1° de la présente loi et de ses règlements; 2° des dispositions de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et de ses règlements qui édictent des règles de bien-être et de sécurité applicables aux animaux sauvages qui sont des animaux de compagnie »

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INSPECTEUR – FORMATION et INTÉGRITÉ

Article 35. « …Un inspecteur doit exercer ses fonctions

• dans l’intérêt public,

• au mieux de sa compétence

• avec honnêteté

• et impartialité.

Il doit également suivre la formation exigée par le ministre »

BIOSÉCURITÉ Article 36. « Le ministre détermine par directive, en tenant

compte du type d'élevage, les règles de biosécurité à

respecter lors de l'inspection d'un lieu de production

animale »

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IDENTIFICATION

Article 37. « Sur demande, un inspecteur doit s'identifier

et exhiber le certificat, signé par le ministre, qui

atteste sa qualité »

Certificat Carte d’inspecteur

OBLIGATION D’ASSISTANCE

Article 38. « Le propriétaire ou le responsable d'un véhicule ou d'un lieu qui fait l'objet d'une inspection, ainsi que toute personne qui s'y trouve, sont tenus de prêter assistance à un inspecteur dans l'exercice de ses fonctions »

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POUVOIRS D’INSPECTION

Article 39. « Un inspecteur qui a des motifs raisonnables de croire qu'un animal, un produit ou un équipement auxquels s'applique une loi qu'il est chargé d'appliquer se trouvent dans un lieu ou dans un véhicule peut, dans l'exercice de ses fonctions:

1° pénétrer à toute heure raisonnable dans ce lieu et en faire l'inspection;

2° faire l'inspection d'un véhicule qui transporte un tel animal, un produit ou un équipement ou ordonner l'immobilisation d'un tel véhicule pour l'inspecter »

ART 39 - SUITE

« 3°procéder à l'examen de cet animal, de ce produit ou de cet équipement, ouvrir tout contenant qui se trouve dans ce lieu ou ce véhicule et prélever gratuitement des échantillons;

4° enregistrer ou prendre des photographies de ce

lieu, de ce véhicule, de cet animal, de ce produit ou de cet équipement »

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ART 39 - SUITE « 5° exiger la communication pour examen, reproduction

ou établissement d'extraits de tout livre, compte, registre, dossier ou autre document, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'il contient des renseignements relatifs à l'application d'une loi ou des règlements de celle-ci qu'il est chargé d'appliquer. »

Exemples: facture du médecin vétérinaire qui prouve les soins reçus le registre exigé par l’article 45 du Règlement chat-chien

ART 39 – SUITE - MAISON D’HABITATION

« Lorsqu'un animal se trouve dans une maison d'habitation, un inspecteur peut y pénétrer avec

l'autorisation de l'occupant ou, à défaut, en vertu d'un mandat de perquisition obtenu conformément au Code de procédure pénale (chapitre C-25.1). »

Faire signer le formulaire de consentement

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ART 39 – SUITE - MAISON D’HABITATION « Un juge de la Cour du Québec ou un juge de paix magistrat,

sur la foi d'une déclaration sous serment faite par l'inspecteur

énonçant qu'il a des motifs raisonnables de croire qu'un

animal se trouve dans la maison d'habitation et que le

bien-être ou la sécurité de cet animal est compromis,

peut délivrer un mandat, aux conditions qu'il y indique,

autorisant cet inspecteur à y pénétrer, à saisir cet animal et

à en disposer conformément aux dispositions du présent

chapitre. »

ART 39 – SUITE - AVIS D’INSPECTION

« Lorsque le lieu ou le véhicule est inoccupé, l'inspecteur

y laisse un avis indiquant son nom, le moment de

l'inspection ainsi que les motifs de celle-ci. »

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OBLIGATION DE MONTRER L’ANIMAL

40. « Un inspecteur qui a des motifs raisonnables de croire qu'un animal est en détresse dans une maison d'habitation peut exiger que le propriétaire ou l'occupant des lieux lui montre l'animal afin qu'il le voit et vérifie son état.

Le propriétaire ou l'occupant doit obtempérer sur-le-champ. »

Détresse selon l’article 6

ENDROIT CLOS

Article 41. « Un inspecteur qui a des motifs raisonnables de croire que le bien-être ou la sécurité d'un animal qui est dans un véhicule ou dans tout autre endroit clos est compromis peut utiliser la force raisonnable pour y pénétrer afin de soulager l'animal ou de lui venir en aide »

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SOUS-SECTION II

SAISIE ET CONFISCATION

CONFISCATION Article 42. « Un inspecteur qui a des motifs raisonnables de

croire qu’un animal est exposé à des conditions qui lui causent une souffrance importante peut, dans l’exercice de ses fonctions, qu’il y ait eu saisie ou non, le confisquer aux fins de l’euthanasier

1) s’il a obtenu l’autorisation du propriétaire ou de la personne ayant la garde de l’animal.

2) À défaut d’une telle autorisation, il peut confisquer l’animal aux fins de l’euthanasier après avoir obtenu l’avis d’un médecin vétérinaire.

3) Si aucun médecin vétérinaire n’est disponible rapidement et qu’il y a urgence d’abréger la souffrance de l’animal, l’inspecteur peut agir. »

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ART 42 – CONFISCATION - SUITE

« L’inspecteur peut demander qu’une nécropsie soit effectuée à la suite de l’euthanasie de l’animal confisqué.

L’inspecteur peut également confisquer lors de cette inspection le corps de tout animal mort trouvé sur les lieux aux fins de procéder à son élimination. Cette dernière peut être précédée d’une nécropsie. »

SAISIE

Article 43. « Un inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions, saisir un animal, un produit ou un équipement auxquels s’applique la présente loi s’il a des motifs raisonnables de croire

1) que cet animal, ce produit ou cet équipement a servi à commettre une infraction à une loi ou un règlement qu’il est chargé d’appliquer

2) ou qu’une infraction a été commise à l’égard de l’animal 3) ou lorsqu’un propriétaire ou une personne ayant la garde d’un

animal fait défaut de respecter une décision ou une ordonnance rendue en application de la présente loi. »

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SAISIE - INTERDICTION

Article 44. « Nul ne peut, sans l’autorisation de l’inspecteur, utiliser, enlever ou permettre que soit utilisé ou enlevé ce qui a été saisi »

GARDE DE L’ANIMAL SAISI Article 45. « L’inspecteur a la garde de l’animal qu’il a

saisi. Il peut détenir l’animal saisi ou le confier à une personne autre que le saisi.

L’animal saisi peut être gardé à l’endroit de la saisie si le propriétaire ou l’occupant de cet endroit y consent par écrit, selon des modalités convenues entre les parties.

À défaut par le propriétaire ou l’occupant de cet endroit de consentir à une telle garde ou de respecter les modalités qui s’y rattachent, l’inspecteur peut demander à un juge l’autorisation de garder l’animal saisi sur place, aux conditions et modalités que le juge considère appropriées »

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ART 45 – GARDE DE L’ANIMAL SAISIE - SUITE

« S’il y a urgence, l’inspecteur peut, avant l’obtention de l’autorisation d’un juge, établir des mesures de garde intérimaires permettant d’assurer le bien-être et la sécurité de l’animal.

La garde de ce qui a été saisi est maintenue jusqu’à ce qu’il en soit disposé conformément aux dispositions du présent chapitre ou, en cas de poursuite, jusqu’à ce qu’un juge en ait disposé autrement.

Sur demande de l’inspecteur, un juge peut ordonner que la période de maintien sous saisie soit prolongée pour un maximum de 90 jours. »

ART 45 – GARDE DE L’ANIMAL SAISIE - SUITE

« Une personne à qui a été confiée la garde d’un animal saisi en vertu du présent article ne peut être poursuivie en justice par le saisi pour les actes qu’elle accomplit de bonne foi dans le cadre de son mandat. »

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REMISE Article 46. « L’animal, le produit ou l’équipement saisi doit être

remis au propriétaire ou à la personne en ayant la garde lorsque survient l’une ou l’autre des situations suivantes :

1°un délai de 90 jours s’est écoulé depuis la date de la saisie et aucune poursuite n’a été intentée;

2°avant l’expiration de ce délai, l’inspecteur considère qu’il n’y a pas eu infraction à la loi ou à un règlement qu’il est chargé d’appliquer ou que le propriétaire ou la personne ayant la garde de ce qui a été saisi s’est conformé depuis la saisie

aux dispositions de cette loi ou de ce règlement, à la décision ou à l’ordre du ministre ou à l’ordonnance du juge »

ART 46 – PROPRIÉTAIRE INCONNU OU INTROUVABLE Article 46. « Toutefois, si le propriétaire ou la personne

ayant la garde de l’animal saisi est inconnu ou introuvable, l’animal est confisqué par l’inspecteur sept jours suivant la saisie; il en est alors disposé conformément aux deuxième et troisième alinéas de l’article 53. »

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REQUÊTE EN DISPOSITION

Article 47. « Dès la signification d’un constat d’infraction, l’inspecteur doit, sauf s’il y a entente avec le propriétaire ou la personne ayant la garde de l’animal, demander à un juge la permission de disposer de l’animal.

Un préavis d’au moins trois jours francs de cette demande est signifié au saisi, lequel peut s’y opposer. »

ART 47 – REQUÊTE - SUITE « Le juge statue sur la demande en prenant en considération

le bien-être et la sécurité de l’animal et, le cas échéant, les coûts engendrés par le maintien sous saisie.

Il peut ordonner la remise de l’animal au saisi, le maintien sous saisie jusqu’à jugement final, le don, la vente, l’euthanasie ou l’abattage de l’animal.

S’il ordonne la remise, celle-ci ne peut se faire que sur paiement des frais de garde engendrés par la saisie.

S’il ordonne la vente de l’animal, le produit de la vente est remis au saisi déductions faites des frais de garde. »

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FRAIS DE GARDE - DÉFINITION

«Frais de garde: les coûts engendrés pour la saisie d'un animal ou la prise en charge d'un animal abandonné ou sous ordonnance

incluant, notamment, les soins vétérinaires, les

traitements, les médicaments, le transport, l'abattage,

l'euthanasie ou la disposition de l'animal »

ART 47 – REQUÊTE - SUITE « S’il ordonne le maintien sous saisie de l’animal jusqu’à

jugement final, il ordonne au saisi de verser, selon les modalités qu’il fixe, et en outre des frais de garde engendrés par la saisie, une avance à l’inspecteur sur les frais de garde à venir.

Le juge peut prononcer la confiscation de l’animal si le saisi ne respecte pas les modalités de versement de l’avance et le remet à l’inspecteur pour qu’il en dispose. »

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SOUS LA GARDE D’UNE AUTRE PERSONNE

48. « Le propriétaire d’un animal saisi, alors que cet animal était sous la garde d’une autre personne, peut demander à un juge que l’animal lui soit remis. Un préavis d’au moins trois jours francs de cette demande est signifié à l’inspecteur.

Le juge accueille cette demande s’il est convaincu que le bien-être et la sécurité de l’animal ne seront pas compromis et sur paiement des frais de garde engendrés par la saisie. Toutefois, si aucune poursuite n’est intentée, ces frais de garde engendrés par la saisie sont remboursés au propriétaire de l’animal. »

FRAIS DE GARDE 49. « Les frais de garde engendrés par la saisie sont à la

charge du propriétaire ou de la personne ayant la garde de l’animal, sauf si aucune poursuite n’est intentée. Ils portent intérêt au taux fixé par règlement pris en vertu du premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). »

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RELEVÉ DES FRAIS 50. « Sur demande du propriétaire ou de la personne

ayant la garde d’un animal saisi ou pris en charge conformément aux dispositions de la sous-section 3, le ministre lui fournit un relevé des frais de garde de l’animal.

Au plus tard sept jours après avoir reçu le relevé, le

propriétaire de l’animal ou la personne en ayant la garde peut demander à un juge d’examiner le relevé et les frais qu’il conteste et de fixer le montant à payer pour les frais de garde. »

ART 50 – SUITE - NON-PAIEMENT DES FRAIS

« En cas de non-paiement des frais de garde figurant au relevé du ministre ou de ceux dont le montant a été fixé par ordonnance d’un juge, le cas échéant, le ministre peut, selon les conditions et modalités prévues par règlement, vendre, donner ou faire euthanasier ou abattre l’animal, selon le cas.

Le produit de la vente est remis au saisi déductions faites des frais de garde.

Si le propriétaire est inconnu ou introuvable, le solde est confisqué au profit de l’État. »

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SOUS-SECTION III

PRISE EN CHARGE D’UN ANIMAL ABANDONNÉ

ANIMAL ABANDONNÉ - DÉFINITION Article 51. « Pour l’application de la présente sous-section, un

animal est réputé abandonné dans les cas suivants : 1° bien qu’il ne soit pas en liberté, il est en apparence sans

propriétaire et aucune personne ne semble en avoir la garde; 2° il est trouvé seul dans des locaux faisant l’objet d’un bail

après l’expiration ou la résiliation de celui-ci; 3° il est trouvé seul dans des locaux que le propriétaire a vendus

ou quittés de façon définitive; 4° conformément à un accord conclu entre son propriétaire ou la

personne qui en a la garde et une autre personne, il a été confié aux soins de cette dernière et n’a pas été repris plus de quatre jours après le moment convenu. »

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POUVOIR DE L’INSPECTEUR Article 52. « Un inspecteur peut prendre en charge tout

animal abandonné et lui dispenser les soins qu’il estime nécessaires.

Il peut également confier la garde de l’animal à un refuge, un service animalier, une fourrière ou toute personne ou organisme voué à la protection des animaux.

L’inspecteur doit prendre des mesures raisonnables pour retracer le plus rapidement possible le propriétaire de l’animal et pour l’aviser des actions qu’il a prises à l’égard de l’animal »

REMISE OU DISPOSITION Article 53. « Dans les sept jours qui suivent la prise en

charge d’un animal abandonné, l’inspecteur remet l’animal à son propriétaire si ce dernier est connu et s’il a payé les frais de garde.

L’inspecteur ne peut agir ainsi que s’il est convaincu que le propriétaire s’acquittera de ses obligations de soins prévues au chapitre II.

Dans le cas contraire, il en informe le ministre qui avise le propriétaire de sa décision de vendre, donner ou faire euthanasier ou abattre l’animal dans un délai de sept jours de la notification de l’avis, à moins que le propriétaire ne se prévale du droit prévu à l’article 54 »

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ART 53 - SUITE

« Si, dans les sept jours qui suivent la prise en charge d’un animal abandonné, le propriétaire de l’animal n’a pas été retracé malgré les recherches raisonnables de l’inspecteur, ce dernier peut, selon les conditions et modalités prévues par règlement, vendre, donner ou faire euthanasier ou abattre l’animal, selon le cas.

La propriété de l’animal vendu ou donné passe à la personne à qui il a été vendu ou donné. »

REMISE AU PROPRIÉTAIRE

Article 54. « Le propriétaire ayant reçu un avis du ministre prévu au premier alinéa de l’article 53 peut demander à un juge de la Cour du Québec, dans les sept jours qui suivent la notification de l’avis, que l’animal lui soit remis.

Le juge accueille cette demande s’il est convaincu que le bien-être et la sécurité de l’animal ne seront pas compromis et sur paiement des frais de garde »

2017-06-19

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SECTION II

ENQUÊTEURS

NOMINATION

Article 55. « Le ministre peut nommer des enquêteurs

pour veiller à l’application de la présente loi et de ses

règlements. »

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SECTION III

IMMUNITÉ

IMMUNITÉ

Article 56. « Un inspecteur ou un enquêteur ne peut être poursuivi en justice pour les actes qu’il accomplit de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. »

Article 57. « Aucune poursuite en justice ne peut être

intentée contre un médecin vétérinaire qui, de bonne foi, donne un avis à un inspecteur conformément à l’article 42. »

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31

Chapitre V

ORDONNANCE du MINISTRE

ORDONNANCE DU MINISTRE Article 58. « Le ministre peut ordonner à un propriétaire

ou à une personne ayant la garde d’un animal de cesser sa garde ou certaines de ses activités en lien avec celle-ci ou, au contraire, de les exercer aux conditions qu’il détermine, s’il est d’avis :

1°que l’animal est en détresse; 2°qu’il existe un danger immédiat pour le bien-être ou la sécurité de l’animal. »

2017-06-19

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DURÉE DE L’ORDONNANCE

Article 59. « La durée d’application de l’ordonnance ne peut excéder 60 jours. L’ordonnance est motivée et elle fait référence à tout procès-verbal, rapport d’analyse ou d’étude ou tout autre rapport technique que le ministre a pris en considération.

L’ordonnance est notifiée au propriétaire ou à la personne ayant la garde de l’animal et elle prend effet à la date de sa notification »

DEMANDE D’ANNULATION

Article 60. « La personne visée par une ordonnance peut demander à un juge de la Cour du Québec d’annuler l’ordonnance dans les 30 jours de la date de sa notification. La demande n’a pas pour effet de suspendre l’application de l’ordonnance.

Le juge peut confirmer, modifier ou annuler l’ordonnance ou rendre toute autre ordonnance qu’il estime indiquée dans les circonstances.

S’il modifie ou annule l’ordonnance, il peut enjoindre au ministre de rembourser au demandeur la totalité ou une partie des frais de garde engagés, le cas échéant. »

2017-06-19

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ART 60 - SUITE « Le juge peut également, à la demande du ministre :

1° interdire au propriétaire ou à la personne ayant la garde de l’animal d’être, selon le cas, propriétaire ou d’avoir la garde d’un nombre d’animaux qu’il fixe ou d’un type d’animaux qu’il précise pour une période qu’il détermine;

2° ordonner que deviennent propriété de l’État les animaux qui appartiennent au propriétaire ou qui sont sous la garde d’une personne visée par l’ordonnance au moment où celle-ci est rendue et qui excèdent le nombre permis ou qui ne sont pas du type autorisé »

PÉNALITÉS PRINCIPALES

2017-06-19

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ART 70 - SUITE « Malgré l'article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-

25.1), le juge peut imposer, outre ces montants:

1° dans le cas où il s'agit d'une infraction dont la peine est prévue à l'article 68, une peine d'emprisonnement qui ne peut excéder 6 mois, s'il s'agit d'une première récidive, ou 12 mois, s'il s'agit d'une récidive additionnelle;

2° dans le cas où il s'agit d'une infraction dont la peine est prévue à l'article 69, une peine d'emprisonnement qui ne peut excéder 12 mois, s'il s'agit d'une première récidive, ou 18 mois, s'il s'agit d'une récidive additionnelle »

ORDONNANCE DU JUGE Article 76. « Si une personne est reconnue coupable d'une

infraction à une disposition de l'un des articles 5, 6, 9, 12 et 58 ou à une disposition d'un règlement pris en vertu de l'un ou

l'autre des paragraphes 3º, 4º, 12º, 13º, 16º, 17º et 20º de l'article 64,

un juge peut, à la demande du poursuivant, prononcer une ordonnance qui interdit à cette personne:

1° d'être propriétaire ou d'avoir la garde d'animaux; 2° d'être propriétaire d'un nombre ou d'un type d'animaux

ou d'en avoir la garde pour une période qu'il considère appropriée »

2017-06-19

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ART 76 - SUITE

« L'interdiction peut notamment s'appliquer à perpétuité dans le cas d'une personne physique ou d'une personne morale contrôlée par elle.

Au moment de prononcer l'ordonnance, le juge confisque les animaux détenus en contravention à cette ordonnance et détermine les modalités de disposition de ces animaux »

AMENDES - FACTEURS À CONSIDÉRER Article 75. « Pour l'application des articles 65 à 70, le juge tient

compte notamment, dans la détermination du montant de l'amende, des facteurs suivants:

1° la gravité de l'atteinte ou le risque d'atteinte à la sécurité ou au bien-être de l'animal;

2° le nombre d'animaux concernés; 3° la durée de l'infraction; 4° le caractère répétitif de l'infraction; 5° le caractère prévisible de l'infraction ou le défaut d'avoir

donné suite aux recommandations ou avertissements visant à la prévenir;

6° l'état du lieu ou du véhicule dans lequel l'animal est gardé ou transporté;

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ART 75 - SUITE 7° les caractéristiques personnelles du contrevenant; 8° le fait que le contrevenant ait agit intentionnellement ou

ait fait preuve d'insouciance ou de négligence; 9° les coûts supportés par la collectivité pour réparer le

préjudice ou les dommages causés; 10° les revenus et les autres avantages que le contrevenant a

retirés de la perpétration de l'infraction; 11° le fait que le contrevenant ait omis de prendre les mesures

raisonnables pour empêcher la perpétration de l'infraction ou en atténuer les effets malgré sa capacité financière de le faire, compte tenu notamment de sa taille, de son patrimoine, de son chiffre d'affaires ou de ses revenus »

CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES

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ANIMAUX-CONDITIONNALITÉ

Article 63. « Le ministre transmet à La Financière agricole du Québec tout renseignement, y compris des renseignements personnels, permettant à celle-ci de s’assurer du respect de la présente loi et de ses règlements conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 19 de la Loi sur La Financière agricole du Québec (chapitre L-0.1).

La Financière agricole du Québec fournit au ministre, sur demande, tout renseignement, y compris des renseignements personnels, lui permettant de s’assurer du respect de la présente loi et de tout règlement pris en vertu de celle-ci. »

LOI SUR LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC 80. L’article 19 de la Loi sur La Financière agricole du

Québec (chapitre L-0.1) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant :

« De plus, le respect des dispositions de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (2015, chapitre 35, article 7) et des règlements pris en vertu de cette loi doit être un critère d’élaboration et d’administration des programmes de la société.

Le respect de ces dispositions ou le fait de ne pas être sous le coup d’une ordonnance prise en vertu de cette loi peut être une condition pour verser, en tout ou en partie, les sommes auxquelles ces programmes donnent droit »

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LOI SUR LE MAPAQ 81. La Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et

de l’Alimentation (chapitre M-14) est modifiée par l’insertion, après l’article 23, du suivant : « 23.1. Le ministre peut, dans le cadre de tout programme d’aide financière, exiger que le respect des dispositions de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (2015, chapitre 35, article 7) et des règlements pris en vertu de cette loi soit un critère d’élaboration et d’administration de ce programme. Le respect de ces dispositions ou le fait de ne pas être sous le coup d’une ordonnance prise en vertu de cette loi peut être une condition pour verser, en tout ou en partie, les sommes auxquelles ce programme donne droit »

CHAPITRE VII DISPOSITIONS

RÉGLEMENTAIRES

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DIVERS POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES • Désigner d’autres espèces animales

• Rendre obligatoire les codes de pratiques recommandées

• Déterminer les catégories de permis ainsi que les conditions, restrictions, modalités et droits exigibles

• Déterminer les protocoles ou registres que doit détenir un propriétaire ou un gardien d’animaux

• Déterminer les mesures de prévention (ex. isolement)

• Déterminer les normes d’euthanasie ou d’abattage

• Déterminer les conditions et modalités pour vendre, donner ou faire euthanasier un animal abandonner

DIVERS POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES • Régir, restreindre ou interdire l’utilisation d’outils de dressage

ou tout dispositif de contention

• Régir, restreindre ou interdire certaines interventions chirurgicales esthétiques ou autres sur certaines catégories ou espèces d’animaux

• Obliger l’identification d’animaux d’une espèce ou d’une catégorie déterminée (traçabilité)

• Fixer les frais de garde ou prévoir une façon de calculer les frais de garde que doit payer le propriétaire ou gardien d’un animal saisi

• Prévoir tout autre mesure visant à assurer le bien-être ou la sécurité des animaux

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CHAPITRE VIII DISPOSITIONS PÉNALES

ART 65 - AMENDE MINIMALE

ARTICLE PERSONNE

PHYSIQUE AUTRES CAS

13 : ANIMAL D’ASSISTANCE 250$ à 6 250$ 500$ à 12 500$

30 : AFFICHAGE DU PERMIS

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ART 66 - AMENDES - DÉNONCIATION

ARTICLE PERSONNE

PHYSIQUE AUTRES CAS

11, 3e alinéa : Obligation de dénonciation de l’exploitant d’un encan ou d’un centre de rassemblement

500$ à 12 500$ 1 000$ à 25 000$

14 : Obligation de dénonciation des agronomes et médecins vétérinaires

ART 67 - AMENDES

ARTICLE PERSONNE

PHYSIQUE AUTRES CAS

29 : Conditions au permis 1 000$ à 25 000$ 2 000$ à 50 000$

Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens

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ART 68 AMENDES

ARTICLE PERSONNE

PHYSIQUE AUTRES CAS

5 : Normes générales 2 500$ à

62 500$

5 000$ à

125 000$ 6 : Animal en détresse

8 : Socialisation

9 : Combat d’animaux

10 : Transport 11, 1er et 2e alinéas : Transport 12 : Euthanasie et abattage

16 à 20 : Détention de permis

27 : Droits d’un permis

38 : Obligation prêter assistance

40 : Obligation montrer animal 44 : Utiliser, enlever ce qui a été saisi ENTRAVE

AMENDE – ORDONNANCE DU MINISTRE

69. « Commet une infraction et est passible d'une

amende de 5 000$ à 125 000 $, s'il s'agit d'une

personne physique, et de 10 000 $ à 250 000 $, dans

les autres cas, quiconque ne se conforme pas à une

ordonnance rendue en vertu de l'article 58 »

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RÉCIDIVES Article 70. « Les montants minimal et maximal des

amendes prévues par la présente loi sont portés au double pour une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle »

AMENDES – ADMINISTRATEUR OU DIRIGEANT

Article 71. « Lorsqu'une infraction à la présente loi ou à ses règlements est commise par un administrateur ou un dirigeant d'une personne morale, d'une société de personnes ou d'une association non personnalisée, les montants minimal et maximal de l'amende sont ceux prévus pour les autres cas pour cette infraction »

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AMENDES - COMPLICE

Article 72. « Quiconque aide, par un acte ou une

omission, ou, par un encouragement, un conseil, un

consentement, une autorisation ou un ordre, amène

une personne à commettre une infraction à la

présente loi ou à ses règlements commet une

infraction et est passible de la même peine que celle

prévue pour l'infraction qu'il a aidé ou amené à

commettre »

IMPLICATION – PERSONNE PHYSIQUE

Article 73. « Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi ou à ses règlements, la preuve qu'elle a été commise par un agent, un mandataire ou un employé de quiconque suffit à établir qu'elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration »

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IMPLICATION – AUTRES CAS

Article 74. « Lorsqu'une personne morale, un agent, mandataire ou employé de celle-ci ou d'une société de personnes ou d'une association non personnalisée commet une infraction à la présente loi ou à ses règlements, l'administrateur ou le dirigeant de la personne morale, société ou association est présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu'il n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration »

ART 74 - SUITE

« Pour l'application du premier alinéa, dans le cas d'une société de personnes, tous les associés, à l'exception des commanditaires, sont présumés être les administrateurs de la société en l'absence de toute preuve contraire désignant l'un ou plusieurs d'entre eux ou un tiers pour gérer les affaires de la société »

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Questions ?

EXERCICES

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QUESTION 1 Lors d’une inspection, vous notez que 3 chevaux dans un

champ n’ont pas d’abri contre les intempéries, et non pas

un accès libre à l’étable. La journée de l’inspection, il fait

une chaleur excessive. Sur quelle norme faut-il se baser

pour émettre des recommandations ?

a) La certification Équi-qualité b) Le protocole de l’éleveur c) Le code de pratiques pour le soin et la manipulation des

équidés d) Aucune de ces réponses

QUESTION 1 - SUITE Si cela fait plusieurs fois que vous recommandez au

propriétaire des chevaux d’aménager un abri et qu’il ne

se conforme pas, pouvez-vous le mettre en infraction ?

Si oui, en vertu de quel article ?

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QUESTION 2

Vous inspectez une animalerie, qui vend des furets, des

lapins, des tortues et des perroquets. Les normes de

quelle(s) loi(s) devez-vous vérifier ?

a) Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal b) Loi sur la qualité de l’environnement c) Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune d) Règlement sur les animaux en captivité e) Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et

des chiens

QUESTION 2 - SUITE

Si vous devez saisir les animaux (toutes les espèces)

vous utiliserez les pouvoirs de quelle(s) loi(s) ?

Identifiez le(s) article(s) de loi

qui vous permet(tent) d’agir

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QUESTION 3 Le propriétaire d’une maison

d’habitation qui fait l’objet d’une plainte vous refuse l’entrée.

Pendant que vous lui parlez, vous sentez une forte odeur d’ammoniaque par la porte qui est entrebâillée et vous entendez japper.

Que pouvez-vous faire?

QUESTION 4 Lors d’une inspection, vous

trouvez le cadavre de deux chèvres extrêmement maigres, qui semblent être décédés récemment.

Que pouvez-vous faire? Identifiez le(s) article(s) de

loi qui vous permet(tent) d’agir.

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QUESTION 5 Lors d’une inspection dans un

immeuble à logement, vous constatez que 5 chiens et 2 perruches sont dans un appartement vide, avec un peu d’eau et de nourriture.

Selon le propriétaire de l’immeuble, le locataire aurait quitté définitivement il y a deux jours.

Que pouvez-vous faire ?

QUESTION 6

Vous devez effectuer une visite pour une plainte concernant le chat d’un particulier qui serait très malade. Après avoir sonné à la porte, le propriétaire refuse de vous laisser entrer dans sa maison.

Que pouvez-vous faire ?

Identifiez le(s) article(s) de loi qui vous permet(tent) d’agir.

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QUESTION 7 Vous inspectez un refuge qui a obtenu son permis de

garde de 15 chats ou chiens, ou plus, du MAPAQ. Vous constatez qu’il y a beaucoup trop de chats et de chiens compte tenu de la capacité de garde (ex. nombre de cages).

Les autres normes sont conformes. Vous demandez à ce que le nombre d’animaux soit diminué. Cependant, lors des visites subséquentes, ce nombre demeure sensiblement le même.

Que pouvez-vous faire ? Identifiez le(s) article(s) de loi qui vous permet(tent) d’agir.

QUESTION 8

Lors d’une visite à un encan, vous observez qu’un employé refuse le débarquement d’un camion de transport de 2 porcs blessés qui, selon lui, souffrent indûment.

Est-ce que cet employé avait raison de refuser leur débarquement? Si oui, pourquoi ?

De plus, que doit faire l’exploitant (le propriétaire) de cet encan à la suite de cet initiative de son employé ?

Et qu’est-ce son geste permettra au MAPAQ de faire par la suite ?

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MERCI !!

CHAPITRE 1, 2 et 3 – Exercice

 

Vrai ou Faux ?

1) Les termes « animal domestique » et « animal d’élevage » ___________

signifient la même chose.

2) La Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal ___________

a modifié le Code de procédure pénal.

3) La Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal est basée sur ___________

le concept des « 5 libertés ».

4) Les renards roux gardés dans les jardins zoologiques sont ___________

visés par les normes de la Loi B-3.1.

5) Les normes établies par le Conseil canadien de protection ___________

des animaux sont les règles généralement reconnues

pour les activités de recherche et d’enseignement.

6) L’obligation de fournir de l’eau en quantité suffisante s’applique ___________

à toute personne.

7) Il est interdit à tous les propriétaires de laisser leurs animaux ___________

manger de la glace ou de la neige sans leur donner de l’eau.

8) Il est nécessaire de constater une blessure sur un animal ___________

gardé dans un enclos ayant une broche qui pointe

vers l’intérieur, pour exiger des correctifs.

9) Pour déterminer si un abri est nécessaire pour la garde ___________

de chevaux, il faut consulter le code de pratique pour

le soin et la manipulation des équidés.

CHAPITRES 4, 5 et 8 - Exercice

1  

QUESTION 1 : Cochez toutes les réponses possibles

Lors d’une inspection, vous notez que 3 chevaux dans un champ n’ont pas d’abri contre les intempéries, et non pas un accès libre à l’étable. La journée de l’inspection, il fait une chaleur excessive. Sur quelle norme faut-il se baser pour émettre des recommandations ?

a) La certification Équi-qualité

b) Le protocole de l’éleveur

c) Le code de pratiques pour le soin et la manipulation des équidés

d) Aucune de ces réponses

Si cela fait plusieurs fois que vous recommandez au propriétaire des chevaux d’aménager un abri et qu’il ne se conforme pas, pouvez-vous le mettre en infraction ? Si oui, en vertu de quel article ?

QUESTION 2 : Cochez toutes les réponses possibles

Vous inspectez une animalerie, qui vend des furets, des lapins, des tortues et des perroquets. Les normes de quelle(s) loi(s) devez-vous vérifier ?

a) Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal

b) Loi sur la qualité de l’environnement

c) Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

c) Règlement sur les animaux en captivité

e) Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens

Si vous devez saisir les animaux (toutes les espèces) vous utiliserez les pouvoirs de quelle(s) loi(s) ? Identifiez le(s) article(s) de loi qui vous permet(tent) d’agir.

Réponse :

QUESTION 3 :

Le propriétaire d’une maison d’habitation qui fait l’objet d’une plainte vous refuse l’entrée. Pendant que vous lui parlez, vous sentez une forte odeur d’ammoniaque par la porte qui est entrebâillée et vous entendez japper.

Que pouvez-vous faire? Identifiez le(s) article(s) de loi qui vous permet(tent) d’agir.

Réponse :

CHAPITRES 4, 5 et 8 - Exercice

2  

QUESTION 4 :

Lors d’une inspection, vous trouvez le cadavre de deux chèvres extrêmement maigres, qui semblent être décédés récemment. Que pouvez-vous faire? Identifiez le(s) article(s) de loi qui vous permet(tent) d’agir.

Réponse :

QUESTION 5 :

Lors d’une inspection dans un immeuble à logement, vous constatez que 5 chiens et 2 perruches sont dans un appartement vide, avec un peu d’eau et de nourriture. Selon le propriétaire de l’immeuble, le locataire aurait quitté définitivement il y a deux jours.

Que pouvez-vous faire ?  Identifiez le(s) article(s) de loi qui vous permet(tent) d’agir.

Réponse :

QUESTION 6 :

Vous devez effectuer une visite pour une plainte concernant le chat d’un particulier qui serait très malade. Après avoir sonné à la porte, le propriétaire refuse de vous laisser entrer dans sa maison.

Que pouvez-vous faire ?  Identifiez le(s) article(s) de loi qui vous permet(tent) d’agir.

Réponse :

CHAPITRES 4, 5 et 8 - Exercice

3  

QUESTION 7 :

Vous inspectez un refuge qui a obtenu son permis de garde de 15 chats ou chiens, ou plus, du MAPAQ. Vous constatez qu’il y a beaucoup trop de chats et de chiens compte tenu de la capacité de garde (ex. nombre de cages).

Les autres normes sont conformes. Vous demandez à ce que le nombre d’animaux soit diminué. Cependant, lors des visites subséquentes, ce nombre demeure sensiblement le même.

Que pouvez-vous faire ?  Identifiez le(s) article(s) de loi qui vous permet(tent) d’agir.

Réponse :

QUESTION 8 :

Lors d’une visite à un encan, vous observez qu’un employé refuse le débarquement d’un camion de transport de 2 porcs blessés qui, selon lui, souffrent indûment. Est-ce que cet employé avait raison de refuser leur débarquement? Si oui, pourquoi ?

De plus, que doit faire l’exploitant (le propriétaire) de cet encan à la suite de cet initiative de son employé ? Et qu’est-ce son geste permettra au MAPAQ de faire par la suite ?

Réponse :

 

Encolure Côtes

ÉTAT DE CHAIR – ÉQUIDÉS

Date de création : 2013-04-23 Version 1 – Copie officielle AIM-SAN-0441 Date approbation: 2013-04-23 Approuvé par : Geneviève Godbout, dir. p.i. DSA Page 1 de 3

GarrotAttache de la queue

Bas du dos

Épaule et zone arrière

1 Henneke 1

1.5 Henneke 2

2 Henneke 3

2.5 Henneke 4

3 Henneke 5

3.5 Henneke 6

4 Henneke 7

4.5 Henneke 8

5 Henneke 9

Enco

lure

Saillante apparents

évidente

marqué

Os

faiblement Accentuée Pas de

maigreur Se fond en douceur Léger dépôt

de gras Dépôt de gras tout au long

Ép e- aississment Gras

protubérant

Gar

rot

Saillant Accentué Arrondi L t

R e

Os faiblement apparents

Pas de maigreur évidente

éger dépôde gras

Dépôt de grastout au long

empli dgras

Gras protubérant

Épau

les

Saillantes Os

faiblement apparents

Accentuées Pas de

maigreur évidente

Se fondent en douceur Léger dépôt

de gras Dépôt de gras dans la zone

arrière

Arrière rempli de

gras Gras

protubérant

Côt

es

Proé ente Proé ente

a min

s mins

Discernables avec légère couche de

gras

Contours faiblement

visibles

Distinction possible

au toucher

Gras spongieux

Palpables vec espacerempli de

gras

Difficile à discerner

au toucher

Gras apparent par îlots

Bas

du

do

s

Vertèbres roéminente

s p

L

long du dos

du dos

Vertèbres arrondies

avec légère couche de

gras

Colonne vertébrale

discernable mais pas les

vertèbres individuelles

égère crêtele long du

dos Dos droit

Légère dépression possible le

Dépression possible dans le bas du dos

Dépression dans le bas

du dos

Dépressionévidente

dans le bas

Que

ue

Pro ce

spongieux moelleux moelleux moelleux protubérant Proéminente Proéminente Proéminente

éminenselon

conformation avec gras entourant

Gras Gras Gras Gras très Gras

Cote globale

É

TAT DE CHAIR - ÉQUIDÉS

1 (Henn ke 1) e

2 (Henn ke 3) e

3 (Henn ke 5) e

4 (Henneke 7)

5 (Henn ke 9) e

Date de création : 2013-04-23 Version 1 – Copie officielle AIM-SAN-0441 Date approbation: 2013-04-23 Approuvé par : Geneviève Godbout, dir. p.i. DSA Page 2 de 3

Apophyse transverse

Apophyse épineuse

Muscle

Couche de gras Côtes Croupe

ÉTAT DE CHAIR - OVINS Longe Queue

Épaule Hanche

Pointe de la poitrine

Éléments vérifiés 1 2 3 4 5 Apparence générale 1 Maigre, chétif, éléments du squelette saillants et dépourvus de couche de gras 2 Maigre, fort, aucune perte de tonus musculaire, éléments du squelette non saillants mais dépourvus de couche de gras 3 Légers dépôts de gras sur les côtes, l’épaule, la colonne vertébrale et la queue, os de la hanche visible

4 Dépôts de gras modérés sur l’épaule, le dos, la croupe et les côtes, os de la hanche invisibles, dépôts de gras fermes sur la pointe de la poitrine et autour de l’attache de la queue

5 Excès de gras sur l’épaule, la colonne vertébrale, la croupe et les côtes, dépôts de gras mous sur la pointe de la poitrine, le flanc, et autour de l’attache de la queue

Apophyses épineuses des vertèbres

1 Proéminentes et pointues 2 Proéminentes sans aspérité 3 Arrondies sans aspérité 4 Décelées par la ligne qu’elles tracent

5 Non décelables

Apophyses transverses des vertèbres 1 Saillantes, les doigts s’enfoncent facilement sous le rebord des apophyses transverses 2 Extrémités arrondies, les doigts s’enfoncent si on applique une pression 3 Extrémités arrondies sans aspérité, les doigts s’enfoncent si on applique une forte pression 4 Non palpables

5 Non décelables

Couche de gras et tissus musculaires

1 Aucune couche de gras et tissus musculaires sous développés 2 Légère couche de gras et muscle bien développé 3 Plein développement musculaire 4 Couche de gras considérable mais ferme

5 Extrêmement gras

Cote globale

Date de création : 2013-04-23 Version 1 – Copie officielle AIM-SAN-0439 Date approbation: 2013-04-23 Approuvé par : Geneviève Godbout, dir. p.i. DSA Page 1 de 2

Date de création : 2013-04-23 Version 1 – Copie officielle AIM-SAN-0439 Date approbation: 2013-04-23 Approuvé par : Geneviève Godbout, dir. p.i. DSA Page 2 de 2

1 2 3 4 5

ÉTAT DE CHAIR - OVINS

Centre québécois d’inspection des aliments et de santé animale

BIOSÉCURITÉ

Guide à l'attention du personnel d’inspection appliquant la section IV.1.1 De la sécurité et du bien-être des animaux de la

Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.Q., c. P-42)

Les risques d’introduction et de transmission des agents pathogènes tels que les virus, les bactéries et les parasites sont une réalité dont il est primordial de tenir compte lors de visites des lieux de garde d’animaux. Il est donc essentiel de respecter les principes de biosécurité afin d’éviter d’être la cause d’introduction de maladies dans une population animale. De plus, il est important de considérer chaque lieu visité comme un milieu potentiellement contaminé. Ainsi, tout ce qui vient en contact avec ce milieu peut être vecteur de maladies (bottes, vêtements, matériels, mains, etc.). En tant que personne désignée pour appliquer une loi visant à ne pas compromettre la santé et la sécurité des animaux, il vous faut prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter de propager, d'un lieu d'inspection à un autre, des maladies.

Règles à suivre :

La voiture doit être séparée en partie propre et en partie souillée avant de quitter le bureau :

• Est considéré comme propre tous les vêtements, les bottes et l’équipement qui ne

sont pas souillés, c’est-à-dire qui ne sont pas entrés en contact avec des animaux, de l’urine, des fèces, de la salive, de la poussière ou toute autre substance potentiellement contaminée sans avoir été correctement nettoyés et désinfectés.

• L'habitacle de la voiture sert de partie propre. On y conserve les couvre-tout propres, ainsi que les instruments de mesure propres (thermomètre, hygromètre), les gants et les couvre-bottes non utilisés. On doit entrer dans la partie propre seulement avec des vêtements et des bottes propres.

• Les porte-documents contenant les dossiers doivent demeurer dans la partie propre et ne pas entrer en contact avec le matériel souillé.

• Le coffre de la voiture devrait servir de partie souillée où l'on disposera des vêtements et des équipements utilisés tout au long de la journée.

• Idéalement, le fond du coffre devrait être couvert d’un grand morceau de revêtement en caoutchouc ou en plastique résistant, facile à enlever, à nettoyer et à désinfecter.

DSAIV, basé sur un document produit par ANIMA-Québec Mars 2011

Dans le coffre de la voiture, il faut conserver des sacs de plastique qui serviront pour entreposer les vidanges et les vêtements souillés ou les cadavres d’animaux, le matériel de désinfection (seau, brosse et désinfectant). un bac de plastique contenant du nettoyant pour les mains et des serviettes en papier. L’intérieur du bac doit alors être considéré comme étant propre.

Il faut porter un couvre-tout et des bottes propres à chaque inspection :

• Changer de couvre-tout à chacune des visites. Le couvre-tout de type salopette est

préconisé, sauf dans certaines circonstances (ex. lieux très publics tels que dans une boutique d’animaux dans un centre d’achat) où un autre type de couvre-tout, tel qu’un sarreau, pourrait être utilisé.

• L'utilisation de couvre-bottes jetables est préconisée. Les changer à chaque visite. • Il faut s’assurer de mettre les couvre-bottes avant d’entrer dans la zone • possiblement contaminée et de les enlever après avoir quitté cette zone. Désinfecter • les bottes après avoir enlevé les bottes jetables et avant d’entrer dans le véhicule. • On peut choisir d'utiliser des bottes de caoutchouc à l’extérieur l'hiver, sans couvre-

bottes jetables, pour éviter les chutes. Dans ce cas, les bottes doivent être nettoyées et désinfectées avant d’entrer dans la zone possiblement contaminée et à la sortie. Éviter les bottes à rainures profondes.

• Il est préférable de porter plusieurs épaisseurs de vêtements chauds non encombrants sous le couvre-tout, lors de température froide. Le couvre-tout doit toujours être la dernière couche exposée.

Si une casquette (ou un couvre-chef du même type) est portée, elle doit être utilisée selon les mêmes règles que celles du couvre-tout.

Le matériel utilisé durant l’inspection (ex. tablette pour écrire, instruments de mesure) doit être facilement lavable et désinfectable

À l'arrivée, avant la visite :

• Se laver les mains ou les enduire d'un liquide antimicrobien. • Revêtir le couvre-tout près de l'auto, avant d’entrer sur les lieux. • Mettre les bottes de caoutchouc près de l'auto. • Enfiler les couvre-bottes en plastique jetables à l'entrée du bâtiment. • Si les couvres-bottes ne sont pas utilisés, laver les bottes avant d’entrer sur les lieux • même si nos bottes ont été désinfectées à la fin de la visite précédente.

DSAIV, basé sur un document produit par ANIMA-Québec Mars 2011

2

Durant l'inspection :

• À moins que ce soit nécessaire, il faut s'abstenir de toucher aux équipements et aux

animaux. Si on doit le faire, il est préférable de porter des gants. • On doit tenir compte du statut sanitaire et du statut immunitaire des animaux. Par

exemple, on visitera une maternité ou une pouponnière (les jeunes animaux et leur mère) en début de visite, puis les animaux adultes et enfin les aires de quarantaine ou d'isolement.

À la fin de la visite :

• Enlever les couvre-bottes en plastique jetables à la sortie du bâtiment. • Enlever le couvre-tout près de l'auto et le mettre dans un sac de plastique réservé • aux vêtements souillés dans le coffre de la voiture. • Lavez et désinfectez les bottes de caoutchouc près de l'auto, puis enlevez-les avant

de les mettre dans la partie propre de la voiture. Évitez de marcher à nouveau dans la zone où vous avez lavé et désinfecté les bottes.

• Se laver minutieusement les mains et la partie exposée des bras avec un liquide désinfectant ou antimicrobien avant de regagner l'habitacle de la voiture.

• Le matériel et les instruments doivent être désinfectés après usage à l’aide d’un désinfectant en vaporisateur (ou d’une lingette désinfectante) et être conservés ensuite dans la partie propre du véhicule.

• Tout le matériel jetable souillé (ex. : gants, couvre-bottes) peut être jeté chez l'exploitant, avec son accord. Si ce n’est pas possible, il faut en disposer dans un des sacs de plastique conservés dans le coffre de la voiture.

Avant de prendre le volant :

• S’enduire les mains d'un liquide antimicrobien.

Au retour au bureau ou à la maison :

• Les couvre-tout souillés doivent être gardés séparément de ceux qui sont propres jusqu’à ce qu’ils soient lavés.

• Les bottes de caoutchouc et au moins la semelle des autres types de souliers devraient être lavées et désinfectées en profondeur régulièrement. La séquence idéale comprend un trempage pour aider à déloger la matière organique, puis un lavage avec un détergent pour enlever le biofilm qui se forme avec le temps et enfin une désinfection qui respecte le temps de contact du produit avec la surface. Les produits doivent être utilisés selon les recommandations du fabricant.

DSAIV, basé sur un document produit par ANIMA-Québec Mars 2011

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Produits recommandés :

Le lavage et la désinfection comprend un ensemble de règles et de principes qui dépassent le cadre du présent document. Le choix d’un désinfectant est toujours un compromis qui doit tenir compte d’une foule de facteurs. Les désinfectants à privilégier en situation d’inspection sont notamment des produits à large spectre qui sont virucides, bactéricides et fongicides et dont l’efficacité n’est pas trop affectée par la présence de matière organique et le type d’eau utilisé, tout en étant sécuritaire pour un usage en présence d’humains et d’animaux.

Parmi les produits pouvant rencontrer ces caractéristiques dans le cadre de l’inspection, on retrouve notamment :

• Antimicrobien pour les mains : famille des chlorexhidines (ex. Endure 300®,

Hibitane®), ammonium quaternaires (ex. Benzalkonium®). Il est à noter que les alcools (ex. Purell®) ne sont pas suffisants.

• Désinfectant (pour les bottes et le matériel) : le produit de choix, pour différentes raisons, demeure l’acide peroxygéné (ex. : Virkon®). Il a cependant le défaut d’être assez dispendieux.

D’autres classes de produits (ex. composés d’Aldéhydes et d’Ammoniums quaternaires, phénols de synthèse) pourraient être envisagées selon le protocole utilisé et l’usage recherché, mais chaque produit doit faire l’objet d’un examen attentif compte tenu de la grande variabilité de spectre et de caractéristiques entre les produits dans une même classe de désinfectants. Il faut par ailleurs bien distinguer les produits détergents destinés au lavage des désinfectants proprement dits.

Couvre-tout Couvre-bottes

DSAIV, basé sur un document produit par ANIMA-Québec Mars 2011

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