Forum_CAC_2013

Forum CAC 14 Février 2013

Jean-Luc MOHR

Président de la Fédération ECF

Le projet européen de réforme de l’audit : où en sommes-nous ? Quelles conséquences sur

l’activité d’audit légal en France ?

Le projet européen de réforme de l’audit : où en sommes-nous ? Quelles conséquences sur

l’activité d’audit légal en France ?

Laurent VALLEE – Directeur des Affaires civiles et du Sceau, Ministère de la Justice

Christine THIN – Présidente du H3C

Yves NICOLAS – Président de la CNCC

Didier-Yves RACAPE – Président de la CRCC de Paris

Frédéric BURBAND – Président Option Initiatives Audit

Jean-Luc FLABEAU – Président Commission CAC ECF

PROJET DE REGLEMENT : PRINCIPALES MESURES

• Nouvelle définition des EIP

• Durée et rotation des mandats EIP

• Audit conjoint

• Appels offres obligatoires pour les EIP

• Prestations non audit

• Notion de cabinets « audit pur »

PROJET DE REGLEMENT

Nouvelle définition élargie des EIP • Sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché

réglementé

• Établissements de crédit

• Entreprises d’assurance

• Etablissements de paiement

• Etablissements de monnaie électronique

• Entreprises d’investissement

• OPCVM

PROJET DE REGLEMENT

Durée et rotation des mandats EIP

• Durée minimale : 2 ans

• Rotation des cabinets :

- si absence audit conjoint : durée totale des mandats 2 à 6 ans

- si audit conjoint : durée totale des mandats 2 à 9 ans (incitation + 3 ans)

PROJET DE REGLEMENT

Audit conjoint

Suppression de l’obligation d’audit conjoint initialement envisagée par la Commission.

• audit conjoint obligatoire sur option de l’Etat membre (art. 32, alinéa 9 du Règlement) uniquement pour les EIP

• incitation des EIP à mettre en place un audit conjoint (rotation repoussée à 9 ans au lieu de 6 ans)

PROJET DE REGLEMENT

Autres mesures

• Appels d’offres obligatoires pour les EIP

• Interdictions et limitations pour les « services non audit »

• Notions de cabinets « audit pur »

PROJET DE DIRECTIVE AUDIT

Principales mesures

• Détention du capital (avec suppression des droits de vote réservés aux professionnels)

• Autorité de supervision et gouvernance

• Adoption des normes internationales ISA

• Audit légal PME

Intervention EFAA

Federico DIOMEDA - Directeur Général EFAA

Philippe ARRAOU - Président Honneur ECF et EFAA

Un audit proportionné pour les PME : quels moyens pour y arriver ?

Un audit proportionné pour les PME : quels moyens pour y arriver ?

Yves NICOLAS – Président de la CNCC

Karine MERLE – Directrice de Missions en charge des Affaires Comptables, MEDEF

William NAHUM – Président d’honneur du CSOEC et de la CRCC de Paris, Président de l’Académie

Jean-François MALLEN – Ancien Président CRCC de Lyon

Jean-Paul LAUZET – Président CRCC de Rouen


REFORME DE L’AUDIT : MESURES CONCERNANT L’AUDIT LEGAL PME

• Contrôle légal obligatoire en Europe dans les moyennes et grandes entreprises.

– Moyennes = CA entre 10 et 40 M€, total bilan entre 5 et 10 M€ et entre 50 et 250 salariés

– Grandes = CA > 40 M€, total bilan > 20 M€ et plus de 250 salariés.

• Possibilité laissée aux Etats-Membres d’exiger le contrôle légal dans les petites entités

CA < 10 M€, total bilan < 5 M€, et moins de 50 salariés

• Application proportionnée des normes audit pour les PME

Présentation du partenariat ECF - CASEWARE

Fabrice LAURENCE – Directeur Caseware France

Jean-François MALLEN – Ancien Président de la CRCC de Lyon

CAC

DEUX PROJETS POUR VOUS FACILITER L’AUDIT

Liste de Risques Métiers appuyée par un

Logiciel d’audit ECF Cloud

CAC

Liste de Risques Métiers

CAC

Élaborer une base de risques métiers

1. Contribuer à alimenter une base des risques

2. Effectuer une synthèse par secteur restituée dans un espace collaboratif

3. Trouver un animateur de chaque secteur pour enrichir la base de connaissance

Mutualiser les connaissances pour améliorer l’efficacité de

l’approche d’audit

Votre contribution à la base des Risques ECF : Compléter et renvoyer le fichier Excel

Assertions

CycleNiveau Risque

Inhérent

RISQUE

Libellé

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CycleNiveau Risque

InhérentLibellé

E R C M D S

Détournement de paiement Bque & Finance x x Élevé

CycleNiveau Risque

InhérentLibellé

A COMPLETER POUR LES RISQUES D'ANOMALIE SIGNIFICATIVEContrôle Client ou Expert Comptable

Réponse de l'entité

(contrôle mis en place)

Niveau

Risque

Contrôle

Contrôle à créer/Détail du

test à réaliser

Type Procédure

(Détail,

Conformité,

Analytique)

Procédure de substanceRéponse de l'entité


Niveau

Risque

Contrôle


test à réaliser

Type Procédure

(Détail,

Conformité,

Analytique)

Procédure de substance

Rapprochement bancaire M Détail Controler les rapprochements bancaires

Réponse de l'entité


Niveau

Risque

Contrôle


test à réaliser

Type Procédure

(Détail,

Conformité,

Analytique)

Procédure de substance

tous Détournement de paiement Détourner des virements ou des chéques Perte financière

Secteur

RISQUE

Libellé Description Défaillance potentielle

CAC

1 - Définition du risque

2 - Evaluation

3 – Contrôles et procédures

Espace Collaboratif

Votre espace collaboratif permettra avec votre contribution de créer : • Un espace dédié aux

membres ECF

• Une base de risques par secteur

• Des bases de connaissances

par secteur (BTP,…)

CAC

Avec

Un partenariat pour les professionnels ayant peu de mandats

CAC

CARACTERISTIQUE • Logiciel d’Audit à la carte, tarification

par mandat • Création de dossier spécifique par

secteur d’activité (disponible progressivement)

• Toute la puissance du CaseWare leader mondial au service des adhérents ECF

• Formation, Support et Assistance • Sauvegarde et administration des

serveurs

Avec

Demain, vers de nouvelles missions CAC dans les collectivités publiques ?

Demain, vers de nouvelles missions CAC dans les collectivités publiques ?

Jean-Pierre COSSIN – Conseiller-Maître Cour des Comptes

Patrick BERTRAND – Directeur Général Cegid Group et Président Cegid Public

Jean-Bernard CAPPELIER – Membre du Bureau

de la CNCC et Vice-Président du CSOEC


COLLECTIVITES TERRITORIALES

ETAT DES LIEUX

Le programme de travail du CNOCP pour 2013

Conseil de Normalisation des Comptes Publics

Programme de travail 2013 du conseil (1/3)

Toutes entités publiques

Cadre conceptuel

Transferts d'actifs

Quotas de CO2

État

Norme 6 « Les immobilisations corporelles » du Recueil des normes comptables de l’État

Norme 8 « Les stocks » du Recueil des normes comptables de l'État.


Établissements publics Recueil de normes comptables des établissements publics nationaux

La norme 2 « les charges », la norme 12 « les passifs non financiers » et la norme 13 « les engagements à mentionner dans l'annexe » ;

La norme 3 « les produits » ;

La norme 9 « les créances de l'actif circulant » ;

La norme 10 « les composantes de la trésorerie » et la norme 11 « les dettes financières et les instruments financiers à terme ».

Instruction relative aux opérations pluriannuelles dans les établissements publics nationaux

Collectivités territoriales et établissement publics locaux Cadre comptable et budgétaire du secteur public local

Immobilisations incorporelles et corporelles contrôlées conjointement par plusieurs entités

Subventions reçues


Organisme de sécurité sociale et assimilés Nature et portée des obligations des organismes de sécurité sociale au titre de

prestations pluriannuelles octroyées

Comptabilisation des opérations de recouvrement

Établissements publics Consultations de l'IPSAS Board :

Élaboration du cadre conceptuel des entités publiques : deux exposés-sondages relatifs à la comptabilisation des éléments et l 'évaluation des actifs et des passifs des entités du secteur public.

Consultation relative aux écarts existant entre les normes IPSAS et le GFS (Government Finance Statistics) du FMI.

Poursuite du projet, initié au cours de l'année 2012, de traduction des 32 normes IPSAS

Réflexions européennes, suite aux travaux conduits par Eurostat dans le cadre de la directive 2011/85/UE du 8 Novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.

Le futur recueil des normes comptables des établissements

publics

Les travaux en cours sur le Recueil (1/4)

Principe Décliner le modèle du Recueil des membres comptables de l'État afin

d'élaborer un Recueil de normes comptables pour les établissements publics.

Réflexions à engager sur

Le statut du futur Recueil ( même statut que le Recueil des normes comptables de l'État qui est un arrêté)

Le périmètre du futur Recueil ( Établissements publics nationaux ? Articulation à prévoir avec le périmètre du décret sur la gestion budgétaire et comptable publique ? )

La gestion de la période de transition entre la mise en application des dispositions de ce futur Recueil et les actuelles instructions comptables.


Objectifs Rassembler dans un document de référence unique les dispositions

nominatives qui aujourd'hui se traduisent par :

Des avis du conseil ;

Des projets de normes thématiques et « autoportantes »

Conférer aux instructions comptables un rôle de « guide d'application » comportant éventuellement les règles découlant des principes comptables, le plan de comptes ou encore les commentaires sur des schémas comptables.


A ce stade, des normes thématiques sont en cours d’élaboration

Afin de gérer la transition, est décrit dans l'exposé des motifs de ces projets de normes le positionnement des dispositions nominatives par rapport :

Au plan comptable général ;

Au Recueil des normes comptables de l'État ;

Aux référentiels comptables internationaux ( IPSAS, IFRS)

Le Collège du 14 janvier 2013 a validé les orientations de deux projets de normes.

Sans rendre un avis formel, le Conseil a souhaité rendre publics ces deux documents qui gardent donc à ce stade le statut de documents de travail.


Démarche

Des projets de normes sont élaborés au fil de l'eau par les services de la

DGFIP. A ce jour, le Conseil à reçu une dizaine de saisines.

Ces saisines font l'objet d'un examen par des groupes de travail du Conseil auxquels participent toutes les « parties prenantes ». A ce jour, trois groupes de travail « actifs ».

Une fois que les travaux des groupes de travail ont abouti, les projets sont présentés au Collège

Jean-Luc MOHR

Président de la Fédération ECF

Lien de téléchargement Supports Forum CAC 2013

http://e-c-f.fr/forumcac2013






Atelier 1 Entreprise en difficulté et la délicate

adaptation du Commissaire aux Comptes dans les différentes phases de procédures

Laurence CROPSAL – Commissaire aux Comptes

SOMMAIRE

Introduction

1 – Les premiers signes de difficulté

2 – Les difficultés s’accentuent mais l’entreprise n’est pas en cessation de paiement

3 – L’entreprise est en cessation de paiement

4 – L’entreprise va vers la liquidation judiciaire

Conclusion : ce qu’il faut retenir

Introduction Objectifs de la conférence

• Rappeler les différentes procédures auxquelles une entreprise peut recourir lorsqu’elle rencontre des difficultés économiques et financières

• Apprécier l’incidence pratique sur la mission du commissaire aux comptes dans ces différentes problématiques

Introduction Quelles missions concernées ?

• La certification des comptes annuels

• Les vérifications spécifiques

– Contrôle du rapport de gestion

– Contrôle des comptes de prévention

• Les DDL

• La procédure d’alerte

• La révélation des faits délictueux

EN RESUME :

TOUTES LES PARTIES DE LA MISSION DU

COMMISSAIRE AUX COMPTES PEUVENT

ÊTRE CONCERNEES

1 – LES PREMIERS SIGNES DE DIFFICULTE

Veille du CAC

• Le commissaire aux comptes a une mission permanente

• Il doit être en veille dans les périodes où il n’intervient pas dans l’entreprise, même en l’absence de difficulté identifiée

• LES MOYENS :

– Obtention d’informations trimestrielles

• Chiffre d’affaires du trimestre

• Solde de la trésorerie

• En-cours clients et fournisseurs

• Carnet de commandes

• Événements particuliers

– Analyse de ces informations et réaction en cas de signes de problèmes

Indicateurs des premiers signes de difficultés

• Baisse du carnet de commandes

• Baisse du chiffre d’affaires

• Baisse de la marge

• Augmentation des charges financières

• Baisse de la trésorerie, bien que toujours positive

• Augmentation de l’en-cours clients

• Augmentation du niveau des stocks

• Nouveaux emprunts sans investissement

• Report d’investissements prévus

Risques d’audit liés au ralentissement de l’activité

• Baisse de la rotation des stocks :

– risque de dépréciation des stocks

• Baisse de l’utilisation de l’outil de production :

– modification des plans d’amortissement – durées

• Non aboutissement des projets de développement :

– amortissement anticipé ou dépréciation des frais de recherche et de développement

• Départ de personnels « clé »

– déstabilisation de l’organisation interne

Risques d’audit liés au contexte économique

• Augmentation de l’en-cours clients (eux-mêmes sont en difficulté)

– Risque de dépréciation des créances

• Augmentation des demandes d’avoirs

– Séparation des exercices : avoirs à établir

• Baisse de la rentabilité des filiales

– Risque de dépréciation des titres

Risques d’audit liés à la baisse de la rentabilité

• Ventes à perte

– Risque de dépréciation des stocks

• Covenants bancaires non respectés

– Risque de déchéance du terme des emprunts

• Nécessité de fournir des garanties

– Omission des « engagements donnés » dans l’annexe

• Défaut d’investissements ou d’embauches nécessaires

– Problèmes « qualité » -> risque de litiges, demandes d’avoirs

– Système de gestion de l’information obsolète -> risque d’anomalies

Risques d’audit : événements postérieurs à la clôture

• Dégradation des conditions d’écoulement des stocks après la clôture

– Risque de dépréciation des stocks

• Disparition de clients postérieurement à la clôture

– Risque de dépréciation des créances

• Augmentation des litiges

– Risque d’omission de provisions pour risques et charges

Annexe et opinion

• Contrôle de la mention des engagements donnés et reçus

• La continuité d’exploitation est-elle assurée dans les 12 mois suivant la clôture ?

• L’annexe doit-elle mentionner une incertitude sur la continuité d’exploitation ?

• A ce stade la situation est difficile à trancher

• L’opinion est « ouverte »

– Certification sans réserve

– Observation si mention dans l’annexe d’une incertitude sur la continuité d’exploitation

– Mais peut-être déjà, réserve pour défaut d’information dans l’annexe

Rapport de gestion

• Les actionnaires doivent être informés de la situation à la date d’arrêté des comptes

• Le rapport de gestion doit s’exprimer sur :

– Les perspectives d’avenir

– Les risques sur la continuité d’exploitation

– Les événements postérieurs à la clôture

• Il peut mentionner des données prévisionnelles

• Le commissaire aux comptes doit s’assurer que ces informations sont sincères et qu’elles ne comportent pas d’incohérences majeures

• Le dirigeant doit aussi informer les actionnaires des événements connus après l’arrêté du rapport de gestion

De la veille à la vigilance

• Il n’y a pas de signe d’amélioration de la situation

• Des nouvelles de l’entreprise une fois tous les trimestres : est-ce suffisant ?

• Une simple veille : est-ce suffisant ?

• Ne faut-il pas passer à l’action ?

PASSER A L’ALERTE – PHASE 0

2 – LES DIFFICULTES S’ACCENTUENT

MAIS L’ENTREPRISE N’EST PAS

EN CESSATION DE PAIEMENT

Alerte : phase 0

• Obtention d’informations mensuelles

• Réactivité dans l’analyse des données

• Dès qu’il existe des signes de dégradation significative de la situation économique ou financière de l’entreprise

– Demande d’une réunion avec le dirigeant et ses conseils

– Analyse conjointe de la situation

– Recherche conjointe de pistes d’amélioration

– Demande de documents prévisionnels

• Prévisionnel de trésorerie sur 3 mois

• Résultat prévisionnel de l’exercice en cours

– Mise en veille de l’entreprise sur un site d’informations financières

• Des DDL sont peut-être nécessaires

Indicateurs d’accentuation des difficultés

• Passage en trésorerie négative

• EBE et autofinancement négatifs

• Recours à des moyens de financement plus couteux

• Augmentation de l’en-cours fournisseurs

• Demande de délais de paiement aux organismes fiscaux et sociaux

• Inscription de privilèges et prises de garantie

Risques d’audit liés à la perte de trésorerie

• Recours à des moyens de financement à gestion complexe : Dailly, mobilisation de créances, cash-pool

– Problèmes de comptabilisation des opérations

– Problèmes de présentation au bilan

• Non respect des délais légaux de paiement

– Attention, certains subissent des sanctions pénales (transport)

– Justification nécessaire dans le rapport de gestion

TOUS LES RISQUES DÉJÀ IDENTIFIES

AUGMENTENT

+

Risques de fraude liés à la présentation des comptes

• Ne pas faire apparaître la situation réelle de trésorerie

– Compensation des soldes

– Comptabilisation anticipée des paiements de créances : effets à recevoir présentés en effets à l’encaissement …

– Comptabilisation décalée des paiements de dettes : domiciliation d’effets à payer comptabilisée à date bancaire …

• Ne pas faire apparaître la situation réelle de résultat

– Anticipation des produits : produits à recevoir fictifs, AAE et PCA omis

– Décalage des charges : charges à payer omises, CCA fictives

– Non constatation des dépréciations nécessaires

• Ne pas mentionner dans l’annexe des engagements donnés

SI VOLONTAIRE, REVELATION AUPRES DU PROCUREUR

Comptes de prévention

• Cela concerne les entreprises réalisant plus de 18 M€ de CA ou ayant plus de 300 salariés

• Deux fois par an, obligation de produire des documents prévisionnels sur l’année en-cours, à destination :

– du commissaire aux comptes

– des représentants du personnel (carence = délit d’entrave)

• Le commissaire aux comptes doit vérifier ces documents et émettre un rapport en cas de carence ou d’anomalies

• En cas de difficultés économiques et financières, la validation des hypothèses retenues est délicate

Convocation par le Pdt du TC

• Le Président du Tribunal de Commerce

– est informé en temps réel des incidents de paiement auprès des administrations publiques, des inscriptions de privilèges …

– peut convoquer le dirigeant et le commissaire aux comptes pour obtenir des informations sur la situation de l’entreprise

• Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel vis-à-vis du Pdt du TC

• Le dirigeant peut se voir « reprocher » de ne pas avoir établi les documents de prévention, qui auraient pu lui permettre d’anticiper la situation

Alerte : phase 1

• Dès la connaissance de faits susceptibles de remettre en cause la continuité d’exploitation (à 12 mois), le CAC doit engager l’alerte « formelle » (calendrier très strict)

• La procédure peut maintenant être interrompue et reprise dans les 6 mois de son engagement

• Si l’entreprise n’a pas d’organe collégial d’administration, le Président du Tribunal de Commerce est informé de l’engagement de l’alerte dès la fin de la phase 1 (même si elle est interrompue à ce stade)

• Le défaut d’alerte ou son déclenchement tardif est la 1ère source de mise en cause de la responsabilité civile du CAC

Procédure amiable : Le mandat ad’hoc

• Procédure amiable et confidentielle, hors cessation de paiement, engagée par le dirigeant auprès du Pdt du TC, pour obtenir un accord de certains créanciers

• Le commissaire aux comptes n’est pas officiellement informé

• L’ouverture du mandat ad’hoc n’interrompt pas la procédure d’alerte, mais cela peut être une réponse satisfaisante pour la suspendre

• Le commissaire aux comptes peut participer aux réunions du mandat ad’hoc, mais reste soumis au secret professionnel

• L’accord issu d’un mandat ad’hoc ne concerne que les signataires et est confidentiel

Procédure collective : La sauvegarde

• C’est une procédure collective :

– engagée à l’initiative du dirigeant auprès du Pdt du TC

– pour une entreprise ayant des difficultés économiques et financières qu’elle ne peut pas résoudre,

– mais avant qu’elle ne soit en cessation de paiement

• L’ouverture de la sauvegarde interrompt l’Alerte

• Le passif est gelé mais les AGS ne fonctionnent pas

• Le commissaire aux comptes n’est pas délié du secret professionnel à l’égard des organes de la procédure (juge commissaire, administrateur judiciaire, représentant des créanciers), sauf vis-à-vis du Pdt du TC

Déclaration de la direction

• A ce stade des difficultés de l’entreprise,

– la stratégie des dirigeants est essentielle pour assurer la continuité d’exploitation,

– bien qu’elle ne soit souvent pas suffisante

• Le commissaire aux comptes obtient du dirigeant une déclaration écrite sur les thèmes imposés par la NEP 580

– dont,

– « lorsque des faits ou événements susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation de l’entité ont été identifiés, il déclare lui avoir communiqué les plans d’actions définis pour l’avenir de l’entité. Il déclare en outre que ces plans d’actions reflètent les intentions de la direction »

Annexe et opinion • Dès qu’un mandat ad’hoc ou une procédure de sauvegarde est

engagé, l’annexe doit mentionner une incertitude sur la continuité d’exploitation

• En sa présence, le commissaire aux comptes pourra certifier les comptes et devra porter une observation dans la 1ère partie de son rapport sur les comptes annuels

• En son absence, le commissaire aux comptes devra émettre une réserve pour désaccord sur le contenu de l’annexe

• La conclusion d’un mandat ad’hoc ou l’obtention d’un plan de sauvegarde peut lever l’incertitude

• Les actionnaires doivent être informés dans le rapport de gestion ou lors de l’assemblée

3 – L’ENTREPRISE EST EN CESSATION

DE PAIEMENT

Alerte – phase 2

• Les réponses du dirigeant à la phase 1 se semblent pas suffisantes pour assurer la pérennité de l’entreprise

• Le commissaire aux comptes a 15 jours pour engager la phase 2

• Si l’entreprise a un organe collégial d’administration, une copie de la demande de convocation du Conseil est adressée par le commissaire aux comptes au Pdt du TC

• Une copie de la demande de convocation est adressée par le dirigeant aux représentants du personnel

État de cessation de paiement

• L’état de cessation de paiement existe lorsque :

– l’actif disponible (ce qui peut être encaissé dans le délai d’exigibilité du passif)

– ne permet plus de faire face au passif exigible (à court terme)

• Le dirigeant a 45 jours pour déclarer une situation de cessation de paiement, faute de quoi il peut engager sa responsabilité pénale pour banqueroute

• Les actes de la période « suspecte » (CP -> ouverture RJ) peuvent être remis en cause

• Nécessité pour le commissaire aux comptes d’obtenir un prévisionnel de trésorerie sur 3 mois pour apprécier le risque de cessation de paiement

Risques d’audit • Accentuation des risques sur les actifs

– Évaluation et dépréciation • Utilisation de moyens financiers « ruineux »

– Avance financière par des tiers à des taux élevés • Contradiction avec la loi bancaire

• Apport en compte courant des dirigeants, dont l’origine des fonds n’est pas justifiée – Soupçon de blanchiment -> déclaration à TRACFIN

• Mise en œuvre d’un plan de restructuration – opérations complexes – Licenciements – Arrêt d’exploitation, fermeture de site -> Évaluation des

immobilisations • Des DDL peuvent être nécessaires

Risques de fraudes

• Actes de la période « suspecte » pouvant constituer des abus de biens sociaux des dirigeants : – Remboursement des comptes courants – Augmentation injustifiée des salaires des dirigeants – Paiement privilégié de certains créanciers – Transfert d’activité sur des sociétés où les dirigeants ont des

intérêts – Vente d’actifs importants

• Augmentation du risque de détournements et vols par les salariés, car : – Désorganisation de l’entreprise du fait de licenciements – Moins contrôle interne, dirigeants ayant d’autres

préoccupations

REVELATION AUPRES DU PROCUREUR

Procédure amiable : la conciliation

• Procédure amiable et confidentielle, à l’initiative du dirigeant auprès du Pdt du TC, pour obtenir un accord avec quelques créanciers (généralement les banques)

• L’entreprise peut être en cessation de paiement récente (-45j)

• Le commissaire aux comptes est informé par le Pdt du TC

• La conciliation interrompt la procédure d’Alerte

• La conciliation peut se conclure par :

– Un accord confidentiel entre les signataires

– Un accord homologué par un jugement du TC, accordant le privilège de « new money » aux créanciers signataires ; les autres créanciers ne sont pas concernés et le passif n’est pas gelé

• Le CAC est soumis au secret professionnel v/v du conciliateur

Procédure collective : le redressement judiciaire

• C’est une procédure collective :

– engagée à l’initiative du dirigeant auprès du Pdt du TC

– pour une entreprise en cessation de paiement

• L’ouverture du RJ interrompt l’Alerte

• Le passif est gelé et les salaires peuvent être payés par les AGS

• Secret professionnel du commissaire aux comptes :

– NON à l’égard de l’administrateur judiciaire à qui des pouvoirs de gestion ont été transférés (signature bancaire …), et vis-à-vis du Pdt du TC

– OUI à l’égard des autres organes de la procédure (juge commissaire, représentant des créanciers …)

Annexe et opinion • La mention d’une incertitude sur la continuité d’exploitation

dans l’annexe est indispensable

• En sa présence, le commissaire aux comptes pourra certifier les comptes et devra porter une observation dans la 1ère partie de son rapport sur les comptes annuels

• En son absence, le commissaire aux comptes devra émettre une réserve, voire un refus, pour désaccord sur le contenu de l’annexe

• La conclusion d’une conciliation ou l’obtention d’un plan de redressement peut lever l’incertitude

• Les actionnaires doivent être informés dans le rapport de gestion ou lors de l’assemblée

Perte de la moitié du capital social

• Cette situation est fréquente à ce stade des difficultés

• Le commissaire aux comptes n’a pas de « vérifications spécifiques » à faire dans ce domaine, sauf concernant l’information à donner dans le rapport de gestion à l’AGO qui constate la situation

• Il doit néanmoins être vigilant au respect des différentes obligations de tenues d’assemblées et de reconstitution des capitaux propres

– Certaines de ces obligations étaient assorties de sanctions pénales, mais elles sont maintenant dépénalisées (injonction de faire)

Poursuite de la mission ?

• Pendant la période d’observation, le commissaire aux comptes doit se poser la question de la poursuite de sa mission

– Accord sur le budget de l’exercice suivant à obtenir de l’administrateur judiciaire, même si les honoraires bénéficieront du privilège de paiement de la période d’observation

– Maintien d’une organisation dans l’entreprise permettant des conditions de tenue et d’arrêté des comptes correctes

– S’il y a démission, elle doit être justifiée selon les termes du code de déontologie ; elle n’est pas sans risque

• La lettre de mission devra être nécessairement refaite et signée par l’administrateur judiciaire et/ou le dirigeant

4 – L’ENTREPRISE VA VERS

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Poursuite de la mission ?

• La société est encore en Redressement Judiciaire mais la Liquidation Judiciaire est probable

• Le commissaire aux comptes doit :

– apprécier avec circonspection les conditions de poursuite de sa mission :

• Conditions d’obtention des comptes

• État du contrôle interne

• Budget

– faire valider sa lettre de mission par d’administrateur judiciaire

Risques d’audit

• Rupture probable du principe de continuité d’exploitation

– Dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice, la société aura probablement disparu

• Comptes établis en valeur liquidative

– Évaluation des actifs en valeur vénale, mais généralement décotée en raison des conditions de vente (délais)

• Expertise d’un commissaire priseur sur les stocks et matériels

• Expertise immobilière

– Plus de séparation des exercices

– Anticipation de l’ensemble des charges de liquidation et dissolution

• Licenciements

• Fermeture ou démantèlement des sites d’exploitation

• …

Annexe et opinion • Annexe

– Principes comptables : La continuité de l’exploitation n’est plus assurée

– Méthodes comptables :

• Évaluation des actifs

• Anticipation et évaluation des passifs

• Opinion

– Annexe correctement renseignée

• Certification sans réserve

• Changement de méthode -> observation obligatoire

– Comptes en coûts historiques et/ou annexe insuffisamment renseignée

• Refus de certifier pour désaccord ou incertitudes multiples

Mise en liquidation judiciaire

• La mise en Liquidation Judiciaire interrompt la mission du commissaire aux comptes

• Elle peut néanmoins être poursuivie à la demande du tribunal le temps de la liquidation des actifs

• Les organes de l’entreprise ne fonctionnent plus

• Tous les pouvoirs sont entre les mains du liquidateur

• Les conditions de poursuite de la mission du commissaire aux comptes sont-elles remplies ?

Conclusion : Que retenir ?

• Rester vigilant sur les risques de non continuité d’exploitation et de fraude

• Mettre les mandats sous surveillance : veille - vigilance

• Dialoguer avec les dirigeants et leurs conseils : alerte phase 0

• Intégrer une approche financière : prévisionnels de trésorerie …

• Adapter les diligences en fonction des risques d’anomalies significatives résultant des difficultés de l’entreprise

• Documenter les travaux

• Obtenir une lettre d’affirmation comprenant toutes les mentions obligatoires

• Veiller à une formulation rigoureuse des rapports

• Lancer la procédure d’alerte dès que les conditions sont remplies

• Ne jamais démissionner avant l’alerte et hors des cas prévus par le CD

VOS QUESTIONS ?

MERCI POUR VOTRE ATTENTION

Lien de téléchargement Supports Forum CAC 2013







Atelier 1 Les attestations entrant

dans le cadre de DDL en 5 points

Michel RIBOLLET – Commissaire aux Comptes

Documents

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