SÉRIE EFFICACITÉ DE L’AIDE ET DROITS DES FEMMESPLAQUETTE N° 4

SUIVI ET ÉVALUATION DE LA MISE EN APPLICATION DE LA DÉCLARATION DE PARIS

IN A BOXIntroduction : Comprendre l’Agenda d’Efficacité de l’Aide du point de vue de la Société Civile et des Droits des FemmesEn 2005, les organisations de la société civile ont été témoins de la signature de la Déclaration de Paris sur l’Efficacité de l’Aide (DP) — l’accord le plus récent de l’histoire entre les pays donateurs et bénéficiaires pour réformer l’octroi et la gestion des fonds d’aide en vue d’en renforcer l’impact et l’efficacité. En 2005, plus de 106,8 milliards USD ont été versés sous forme d’Aide Publique au Développement (APD), par des institutions de financement bilatérales et multilatérales, aux gouvernements des pays en développement1. En cinquante ans d’aide, les bénéficiaires de ces fonds publics ont rarement été les femmes qui reçoivent une proportion minime de l’APD globale2. L’efficacité de l’aide, en tant que processus, ressource et dispositif de structuration, a été discutable pour réduire la pauvreté, promouvoir le développement et soutenir les droits des femmes.

La Déclaration de Paris a été adoptée en mars 2005 lors d’un Forum de Haut Niveau (FHN2) organisé par le Comité d’Aide au Développement (CAD) de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE)3. Actuellement, quelque 25 pays donateurs, 80 pays bénéficiaires et 25 institutions multilatérales ont adhéré à la DP.

En septembre 2008, les pays donateurs et pays bénéficiaires se rencontreront lors d’un Forum de Haut Niveau (FHN3) à Accra, au Ghana pour évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la DP et convenir d’un nouvel 'agenda d’action'. Ce sera la première occasion pour les pays donateurs et bénéficiaires, et les organisations de la société civile, d’examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la DP. 1 Kerr, Joanna (AWID). Deuxième rapport Fundher, «Viabilité financière des mouvements de femmes dans le monde entier», p. 48, 2007. 2 Bien que l’APD soit la plus souvent mentionnée, par 35% au total des personnes interrogées dans le cadre de l’enquête de l’AWID «Où est l’argent pour les droits des femmes?», il est clair que les fonds pour l’égalité entre les hommes et les femmes représentent une proportion minime de l’ensemble de l’APD. Voir page 48 du Deuxième rapport Fundher de l’AWID 2007, Viabilité financière des mouvements de femmes dans le monde entier, disponible pour téléchargement sur http://www.awid.org/go.php?pg=fundher_23 L’OCDE est une organisation regroupant 30 pays ou donateurs clés, qui a pour mission d’aider ses pays membres à «à réaliser une croissance durable de l’économie et de l’emploi et de favoriser la progression du niveau de vie dans les pays membres, tout en maintenant la stabilité financière, et à favoriser ainsi le développement de l’économie mondiale». http://www.oecd.org/pages/0,3417,fr_36734052_36761863_1_1_1_1_1,00.html

Bien que la DP engage les pays donateurs à respecter un ensemble commun de principes et objectifs pour parvenir à l’efficacité de l’aide, les OSC appellent à une série de réformes et à approfondir l’efficacité de l’aide sur la base de plusieurs préoccupations générales, notamment :

√ La nouvelle architecture d’aide doit comprendre toutes les parties prenantes au développement — en particulier les OSC, y compris les organisations et mouvements de femmes.

√ Focalisation exagérée sur les modalités d’aide : l’accent porte exagérément sur les mécanismes du système d’aide, pas assez sur la réduction de la pauvreté et l’inégalité comme prévu dans les Objectifs de Développement du Millénaire (ODM). L’évaluation de l’efficacité de l’aide doit être intégralement liée à la promotion des droits humains, à la gouvernance démocratique, à la viabilité environnementale et à l’égalité entre les sexes.

√ Plus de clarté concernant la mise en œuvre des principes de la DP: il faut examiner en profondeur la signification et les impacts des principes de la DP, notamment les contributions des OSC en particulier concernant les principes d’appropriation, d’alignement et de responsabilité.

√ Limites des engagements de suivi : le suivi des engagements de la DP pendant la phase préparatoire précédent le Ghana, doit être entièrement transparent et inclure les organisations des droits des femmes et la société civile.

À propos de cette plaquetteLe processus de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de la Déclaration de Paris a été largement débattu dans les organisations de la société civile impliquées dans le processus d’efficacité de l’aide. Cette plaquette présente un aperçu général de ce processus, des résultats clés de la première phase officielle de suivi, ainsi que les principales préoccupations et recommandations avancées par les OSC participant au processus parallèle préparatoire au FHN3.

1. Contexte : Processus de suivi et d’évaluation La Déclaration de Paris propose des plans spécifiques pour assurer le suivi et évaluer les progrès réciproques des donneurs et des pays bénéficiaires en matière de mise en œuvre de la DP, conformément aux principes directeurs. Les pays donateurs et bénéficiaires qui ont signé la DP sont convenus d’un ensemble commun d’indicateurs, objectifs, calendriers et processus. Plus précisément, la DP énonce 12 indicateurs des progrès «à mesurer à l’échelon national et à suivre à l’échelon international 4». Chaque indicateur est lié à l’un des 5 principes de la DP, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

INDICATEUR PRINCIPE1. Les pays bénéficiaires ont des stratégies de développement opérationnelles (Nombre de pays ayant adopté desstratégies nationales de développement qui ont des priorités stratégiques claires se rattachant à un cadre de dépenses à moyen terme et comptabilisées dans les budgets annuels)

Appropriation

2. Systèmes nationaux fiables (nombre de pays partenaires dotés de systèmes de passation des marchés et de gestion des finances publiques qui adhèrent d’ores et déjà aux bonnes pratiques)

Alignement

3. Apports d’aide alignés sur les priorités nationales (pourcentage des apports d’aide destinés au secteur public, qui est comptabilisé dans le budget national des bénéficiaires).

Alignement

4. Renforcer le développement des capacités par un soutien coordonné (pourcentage de l’aide fournie par les donneurs à des fins de renforcement des capacités)

Alignement

5a. Utilisation des systèmes nationaux de gestion des finances publiques (pourcentage des donneurs et des apports d’aide utilisant les systèmes des pays partenaires qui adhèrent aux bonnes pratiques où ont des réformes dans le but d’atteindre cet objectif)

Alignement

5b. Utilisation des systèmes nationaux de passation des marchés (pourcentage des donneurs et des apports d’aide utilisant les systèmes des pays partenaires qui adhèrent aux bonnes pratiques ou ont des réformes dans le but d’atteindre cet objectif)

Alignement

6. Renforcer les capacités en évitant les structures de mise en œuvre parallèles (nombre d’unités parallèles de mise en œuvre de projets par pays).

Alignement

7. L’aide est davantage prévisible (pourcentage de versements effectués selon des calendriers convenus)

Alignement

8. L’aide est non liée (pourcentage de l’aide bilatérale non liée) Alignement9. Utilisation de procédures ou dispositifs communs (pourcentage de l’aide fournie par le biais d’approches fondées sur des programmes)

Harmonisation

10. Encourager les analyses conjointes (pourcentage de missions sur le terrain et/ou de travaux analytiques)

Harmonisation

4 «Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide – Indicateurs de progrès» http://www.oecd.org/dataoecd/57/60/36080258.pdf

Quels sont les principes de la Déclaration de Paris sur

l’Efficacité de l’Aide ?

La Déclaration de Paris sur l’Efficacité de l’Aide énonce cinq principes qui doivent façonner la fourniture de l’aide : APPROPRIATION : les pays bénéficiaires exerceront une réelle maîtrise sur leurs politiques et stratégies de développement, et assureront la coordination de l’action à l’appui du développement.ALIGNEMENT : les pays donateurs baseront l’ensemble de leur soutien sur les stratégies nationales de développement, les institutions et les procédures des pays bénéficiaires.HARMONISATION : les actions des pays donateurs seront mieux harmonisées, transparentes et collectivement efficaces.GESTION AXEE SUR LES RESULTATS : tous les pays géreront les ressources et amélioreront le processus de décision en vue d’obtenir des résultats.RESPONSABILITE MUTUELLE : les pays donateurs et bénéficiaires s’engagent à se rendre compte mutuellement des résultats obtenus en matière de développement.

11. Cadres orientés vers les résultats (nombre de pays dotés de cadres transparents et se prêtant à un suivi, qui permettent d’évaluer les progrès réalisés en matière de stratégies nationales de développement et de programmes sectoriels)

Gestion axée sur les résultats

12. Responsabilité mutuelle (évaluations mutuelles)(nombre de pays partenaires où sont entreprises des évaluations mutuelles des progrès accomplis dans l’exécution des engagements souscrits concernant l’efficacité de l’aide, notamment ceux qui figurent dans la DP)

Responsabilité mutuelle

Déclaration de Paris - Indicateurs et Principes de Suivi et d’Évaluation

Le système de suivi consiste en enquêtes axées sur les performances des pays bénéficiaires concernant les aspects plus techniques de la mise en œuvre de la DP. Les enquêtes visent à «déterminer si les pays partenaires respectent leurs engagements, en fonction de 12 indicateurs, et si la mise en œuvre progresse. Dans une certaine mesure seulement, elles soulèvent également d'autres questions fondamentales afin de tenter de comprendre pourquoi certains changements se produisent5». Ces mécanismes ne cherchent pas à savoir si la mise en œuvre des principes de la DP débouche sur une plus grande efficacité, ou s'il s'agit simplement de conséquences involontaires des processus de changements mis en œuvre.

Le système d’évaluation en revanche est destiné à fournir des informations concernant les impacts globaux des changements de pratiques pour améliorer l’efficacité de l’aide. Le système d’évaluation se fera en 2 étapes : la première phase, axée sur la mesure dans laquelle «le soutien politique, la pression des pairs et l'action coordonnée6» contribuent à obtenir les changements auxquels les signataires se sont engagés et la deuxième évaluant les thèses théoriques articulées par les principes et l’ensemble du modèle de la DP. La première étape se fera au cours de la période 2007-2008 et la deuxième se déroulera en 2008-2010. Les deux étapes comprendront une série d’évaluations par pays en appliquant une méthodologie commune pour que les observations soient comparables, ainsi que des évaluations des donneurs, basées essentiellement sur la recherche documentaire et des interviews pour analyser leurs politiques et lignes directrices.

2. Première étape officielle de suivi (par l’OCDE)Contexte Le premier processus de suivi de la mise en œuvre de la DP a eu lieu en 2006 sur la base des activités entreprises en 2005. Le rapport qui résulte de ce premier exercice de suivi, élaboré par l’OCDE, se base sur les résultats d’enquêtes d’autoévaluation de 34 pays7, en septembre 2006, et d’une longue liste d’organisations donatrices représentant 37% de l’aide programmée dans le monde en 2005.

Le rapport comprend également les résultats du rapport ‘Comprehensive Development Framework Progress Report 2005’ de la Banque Mondiale, des profils des pays préparés pour ‘Aid Effectiveness Review’ de la Banque Mondiale et des

5 «Cahier des charges de la première phase - Évaluation de la mise en oeuvre de la Déclaration de Paris», p. 86 Ibid, p. 57 La liste des pays participant aux enquêtes est reprise sur http://www.oecd.org/document/20/0,3343,en_2649_33721_38521876_1_1_1_1,00.html

données de l’évaluation annuelle ‘Country Policy and Institutional Assessment’ de la Banque Mondiale. L’usage et le recours à ces mécanismes de la Banque Mondiale révèlent que la BM est totalement impliquée dans le processus de suivi et de ce fait, elle influence la façon dont les résultats sont compris. Le cahier des charges utilisé pour cette phase de suivi ne mentionne aucun indicateur d’égalité des sexes et cette dimension est absente de l’ensemble du processus.

Principaux résultats 8

La note de synthèse de la première phase de suivi, «Aperçu général des résultats» souligne quelques points de vue cruciaux dont il faut tenir compte dans l’évaluation du succès de la mise en œuvre de la DP pour toutes les parties concernées. Les ateliers régionaux concernant l’agenda d’efficacité de l’aide du processus d’évaluation ont été instructifs également. Quelques grands enseignements :

1) Ce qui est bon pour l’un ne l’est pas nécessairement pour les autres. Chaque pays doit fixer ses propres priorités, son rythme et la séquence des réformes.

2) La crainte existe d’une déconnexion entre les engagements pris et la manière dont l’aide est réellement attribuée de gouvernement à gouvernement (liaison de l’aide, coûts de transaction élevés, coopération technique toujours en fonction des critères du donneur).

La première enquête révèle que face aux priorités ci-dessus «dans la moitié des pays en développement signataires de la Déclaration de Paris, les partenaires et les donneurs ont un long chemin à parcourir pour tenir les engagements qu’ils ont pris9». Le rapport de l’OCDE dit que face à ces résultats, il faut veiller à ce que les changements de pratique gardent leur élan jusqu’au FHN3 et la réalisation des objectifs de 2010.

Certaines observations très spécifiques de l’enquête éclairent ces constatations générales, indiquant les changements nécessaires :

1. Renforcement substantiel des stratégies de développement nationales

D’après les résultats d’enquête, les stratégies de développement nationales doivent être considérablement renforcées, puisqu’en 2005, 5 pays seulement (17% de l’échantillon) respectaient les six critères de bonnes stratégies opérationnelles de développement définis par la Banque Mondiale.

En outre, la crédibilité des budgets de développement est faible pour pratiquement tous les pays participant à l’enquête, en raison d’imprécisions des estimations budgétaires des apports d’aide.

2. Améliorer et coordonner les systèmes de gestion des finances publiques

En moyenne 39-40% des apports d’aide pour le secteur public utilisaient des systèmes de gestion des finances publiques et de marchés publics. Pour atteindre les objectifs fixés pour 2010, plus de

8 Présentés dans «Aid Effectiveness : Overview of the Results 2006 Survey on Monitoring the Paris Declaration» (Efficacité de l’aide : vue d’ensemble des résultats de l’enquête 2006 sur le suivi de la Déclaration de Paris) du CAD/OCDE, à télécharger sur www.oecd.org/dac/effectiveness/monitoring 9 Ibid

pays doivent réformer et améliorer leurs systèmes et les pays donateurs doivent orienter leur assistance vers la mise en œuvre de stratégies coordonnées.

3. Réduire les coûts de transaction

Les pays donateurs doivent s’efforcer de réduire les coûts de transaction pour la prestation et la gestion de l’aide. Les pays donateurs et bénéficiaires doivent reconnaître que de nouveaux coûts sont associés au fait de procéder différemment. Ces coûts sont un investissement pour une plus grande efficacité et en tant que tels, ils doivent être factorisés dans les budgets de fonctionnement.

4. Nouveaux cadres d’évaluation et des rapports coût/efficacité

L’enquête démontre que la gestion axée sur les résultats reste un défi de taille; dès lors, les pays donateurs et bénéficiaires doivent utiliser de nouveaux cadres d’évaluation ainsi qu’un meilleur méthode de rapport qui soit plus orienté vers le coût/efficacité axé sur les résultats.

Les mécanismes de suivi conjoint des engagements d’efficacité de l’aide à l’échelon national commencent à se mettre en place, ce qui nécessitera un examen plus détaillé tout en développant des mécanismes de suivi crédibles.

5. Améliorer la prochaine enquête de progression intermédiaire

Certains changements sont nécessaires pour améliorer l’enquête de progression intermédiaire prévue pour 2008. Cela signifie: «Améliorer l’encadrement; clarifier et comprendre les définitions; compléter l’étendue de l’enquête à l’aide de données localisées et de qualité; élargir la couverture des pays; inclure des États plus fragiles; renforcer le rôle des coordinations nationales; réduire la charge des partenaires et donneurs pour remplir le questionnaire; et veiller à ce que les données concernant les dépenses d’aide en 2007 soient collectées à l’échelon du pays avant la fin du premier trimestre 200810».

Le rapport est centré sur les aspects techniques de la mise en œuvre de la DP et ne présente pas de résultats relatifs à certains éléments clés qui devraient être inclus dans toute discussion concernant l’aide, en raison de leur pertinence quand il s’agit de développement, notamment l’égalité entre les sexes, la viabilité environnementale et les droits de l’homme.

3. Préoccupations avancées par certaines OSCLe document stratégique élaboré par le Comité de Pilotage International des OSC a avancé certaines préoccupations majeures11.

Premièrement, le processus de suivi actuel de la mise en œuvre de la Déclaration de Paris est asymétrique. Plus précisément, dans le cadre du suivi et de l’évaluation de l’OCDE, les pays donateurs procèdent à leur autoévaluation, tandis que les pays bénéficiaires sont suivis par des institutions multilatérales comme la Banque Mondiale. La DP engage les pays bénéficiaires et les pays donateurs à modifier leurs relations et leurs pratiques en matière de coopération internationale; il n’est donc pas acceptable que le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la Déclaration de Paris soient contrôlés par les pays donateurs directement dans les différents pays et par le biais de la Banque Mondiale et du CAD/OCDE. C’est en contradiction avec le principe de responsabilité mutuelle et d’appropriation nationale. Pour que le processus de Paris soit crédible, le suivi et l’évaluation indépendants sont essentiels.

En outre, certaines OSC ne font guère confiance à la définition et à la mesure de nombreux indicateurs de la DP, ni au système de suivi plus généralement. Les indicateurs ne reflètent pas certaines préoccupations clés en matière d’égalité des 10 Enquête 2006 sur le suivi de la Déclaration de Paris : synthèse des résultats, OCDE, 2007, p. 1211 Le document stratégique peut être téléchargé sur : http://www.betteraid.org/downloads/draft_cso_policy_paper.pdf

sexes et de droits des femmes, et aucun mécanisme n’est en place pour mesurer les pratiques des pays bénéficiaires dans ces deux domaines. En outre, le processus de suivi officiel actuel a permis à certains pays donateurs de redéfinir leurs engagements en vue de surestimer leurs performances12. En revanche, le suivi des gouvernements bénéficiaires était en grande partie une vérification de la conformité aux normes et standards abordés de façon très limitée à Paris et qui sont, dans de nombreux cas, définis par les donneurs (ex. utilisation de l’évaluation par la Banque Mondiale de l’appropriation, de la responsabilité mutuelle et de la gestion des finances publiques).

Les OSC observent également que le processus de suivi a permis à la conditionnalité de revenir par la porte de service. Par exemple, les pays donateurs exigent l’ouverture des marchés publics aux soumissionnaires étrangers en tant que condition préalable à l’utilisation par les pays de leurs propres systèmes de marchés publics. De ce fait, pour être «efficaces» en matière d’aide, les pays bénéficiaires sont soumis à des pressions pour respecter des recommandations politiques qui n’ont pas été convenues dans des arènes internationales telles que l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC)13.

Enfin, les indicateurs de progrès très techniques se concentrent sur des mécanismes de prestation et n’incluent donc pas d’indicateurs sociaux ni de développement, en particulier ceux liés à l’égalité des sexes, aux droits humains et à la viabilité environnementale. L’ensemble d’indicateurs utilisés pour évaluer la DP est centré sur les questions financières et de gestion, et n’examine pas les impacts sur les bénéficiaires sous l’angle de l’efficacité du développement.

4. Recommandations pour un suivi et une évaluation améliorés du point de vue de la Société Civile Au cours de la phase préparatoire du FHN3 en septembre 2008, certaines OSC recommandent la création d’un système de suivi et d’évaluation indépendant, efficace et pertinent de la mise en œuvre de la DP (et de son impact sur les résultats en matière de développement) aux échelons international, national et local. Les organisations des droits des femmes en particulier insistent pour la définition de nouveaux indicateurs dans le Plan d’Action d’Accra (Accra Agenda for Action) (AAA) pour surveiller l’égalité entre les sexes et la situation des femmes dans les pays bénéficiaires.

Plus précisément, la société civile recommande :

À l’échelon international, il faut de nouvelles institutions indépendantes pour jouer ce rôle de suivi et d’évaluation en vue de faire rendre des comptes aux pays donateurs concernant leurs performances générales. Aux échelons national et local, le suivi et l’évaluation doivent impliquer une série de parties prenantes pour définir les objectifs et procédures à mettre en place. Les OSC devraient jouer un rôle clé dans ce processus.

Le suivi et l’évaluation doivent aussi tenir compte davantage des liens entre les réformes des modalités de l’aide et les résultats en matière de

12 Pour en savoir plus à ce propos, consultez «De Paris 2005 à Accra 2008 : l’aide au développement va-t-elle devenir plus responsable et efficace? sur http://www.betteraid.org/downloads/draft_cso_policy_paper.pdf13 Ibid

développement et les progrès en matière de plein exercice des droits humains. L’AAA doit s’efforcer d’explorer plus avant ces liens et proposer un plan de travail pour élaborer un processus plus vaste et participatif, dirigé par les pays bénéficiaires, incluant les OSC du Sud et en particulier les organisations des droits des femmes, pour définir des indicateurs et mesures de l’efficacité de l’aide plus appropriés. Le bilan 2010 des engagements de la Déclaration de Paris doit être élargi pour inclure les résultats de cette vaste évaluation.

Il est important aussi de fixer des objectifs surveillés indépendamment pour traduire certains engagements clés dans la pratique : les mécanismes de reddition de comptes pour les pays donateurs et bénéficiaires; l’engagement à délier l’aide; l’engagement à avoir des normes élevées de transparence; l’élaboration de conditions d’aide équitable.

Les OSC, notamment les organisations des droits des femmes, doivent jouer un rôle de chien de garde en matière de suivi de la mise en œuvre de la DP et suivre les débats et discussions pendant la préparation au FHN3 d’Accra, parce que le défi ne se limite pas à un agenda technique mais requiert l’engagement de la société civile et, principalement, des défenseurs des femmes, dans un processus politique concernant l’avenir des modalités d’aide.

Recommandations spécifiques concernant l’égalité entre les sexes et les droits des femmes

Les défenseurs des droits des femmes et analystes de la problématique homme/femme doivent s’engager activement dans le processus de suivi, pour assurer que les indicateurs de progrès comprennent des dimensions critiques de l’égalité des sexes et le développement de statistiques désagrégées par sexe. L’inclusion de représentants des organisations des droits des femmes dans le processus doit être envisagée pour les mécanismes de suivi existants ainsi que pour tout système indépendant de suivi et d’évaluation.

La mise en œuvre d’instruments de suivi sexospécifiques appuierait l’objectif de modalités d’aide et d’allocation des ressources budgétaires soucieuses de l'égalité des sexes. Cela se traduirait par un suivi des allocations de ressources et des dépenses publiques pour vérifier les manières dont elles abordent les inégalités entre les sexes et la situation des femmes.

Les experts en questions sexospécifiques auprès des institutions donatrices pourraient jouer un rôle critique pour influencer les décisions nationales et internationales en faveur des femmes. De manière significative, les participants à une réunion conjointe du Réseau interinstitutions pour les femmes et l'égalité des sexes des Nations Unies et de Gendernet, le Réseau d’Égalité des Sexes du CAD/OCDE, a noté qu’il est important pour leurs membres de «intensifier leurs efforts pour soutenir l’égalité des sexes dans l’agenda d’efficacité de l’aide par l’identification de points d’entrée clés dans le cadre changeant du suivi de la Déclaration de Paris14».

14 Rapport de synthèse de la réunion conjointe du Réseau interinstitutions pour les femmes et l'égalité des sexes des Nations Unies et de Gendernet, le Réseau d’égalité des sexes du CAD/OCDE, 30-31 janvier, 2006, p. 15

Les dispositifs nationaux d’égalité des sexes et les organisations des droits des femmes doivent être impliqués dans la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des plans de développement nationaux et l’aide internationale au développement.

À l’approche du FHN3 d’Accra, les experts et militants de l’égalité des sexes et des droits des femmes ont une occasion de participer à l’élaboration du rapport périodique qui doit y être présenté. Au moment où le travail commence, il est temps de construire des alliances avec les intervenants clés engagés dans le processus pour assurer qu’il y ait une section spécifique sur l’égalité des sexes et qu’une perspective des droits des femmes soit intégrée. En outre, c’est l’occasion de plaider pour la compréhension, la mise en œuvre et le suivi de la DP tenant compte de l’égalité des sexes dans les institutions et au niveau national.

Les points de vue des droits des femmes doivent être distillés dans la totalité du processus d’efficacité de l’aide – dans la phase préparatoire et au-delà du FHN3 – et les défenseurs des droits des femmes ont un rôle vital à jouer pour exhorter à un processus plus transparent, démocratique et responsable autour de la mise en œuvre de la Déclaration de Paris et des pratiques des pays donateurs sur le terrain.

En résumé, l’ensemble actuel d’indicateurs tels que défini n’est pas un outil efficace pour évaluer les progrès et le changement. Au nom d’une plus grande efficacité, l’OCDE et les principaux grands pays donateurs risquent de développer un nouvel ensemble d’outils qui ne sont pas nécessairement adaptés aux besoins réels de développement des pays bénéficiaires et n’ont aucune relation avec les nécessités des groupes les plus vulnérables. Beaucoup a été fait en matière de développement d’indicateurs et il convient de se baser sur les expériences passées telles que les indicateurs ciblés des Objectifs de Développement du Millénaire.

Pourquoi les militants des droits des femmes doivent-ils se soucier de l’agenda d’efficacité de l’aide ?

Quels sont les enjeux pour les femmes ?

√ La Déclaration de Paris ne tient aucun compte de l’égalité des sexes ! Ce document historique ne propose ni ne reconnaît aucune mesure pour promouvoir les droits des femmes, l’égalité des sexes ou des normes de droits humains par des évaluations d’impact ou toute autre mesure.

√ Généralement, les droits des femmes et l’égalité entre les sexes ne sont pas reflétés dans les plans nationaux de développement ! La nouvelle architecture d’aide est destinée à aligner l’aide sur les priorités de développement fixées à l’échelon national — très problématique dans le contexte de certains gouvernements où les stratégies sensibles aux questions d’égalité des sexes ne sont ni pratiquées ni favorisées. L’alignement sur les priorités d’un pays est désirable en théorie. Mais si elle est mise en œuvre dans des contextes politiques caractérisés par l’inégalité entre les sexes, les violations des droits humains, etc., cette architecture peut avoir un impact négatif sur la vie des femmes et empêcher de tenir des engagements clés de développement.

√ Les actions des gouvernements ne réduiront à elles seules pas la pauvreté – affectant négativement les femmes ! L’agenda d’efficacité de l’aide de la DP est axé sur les réformes institutionnelles du gouvernement pour un système d’aide plus efficace et performant, au lieu de se concentrer sur les conditions de développement efficace et durable, et la démocratisation des processus de coopération internationale.

√ Préserver les rôles stratégiques que jouent les OSC pour les femmes ! Les organisations de la société civile et des droits des femmes n’ont guère de possibilités d’influencer le processus de mise en application de la DP. Leurs contributions et leur rôle d’intervenants clés du développement sont essentiels pour créer un climat de changement social, politique et économique, ainsi que pour réduire la pauvreté et l’inégalité entre les sexes.

√ La DP est un nouvel effort pour convenir d’objectifs et d’indicateurs internationaux (comme les ODM) pour l’efficacité de l’aide. L’agenda de la DP a été défini par les donateurs (à l’OCDE) et le suivi du processus d’AE se fait à l’aide d’indicateurs développés par la Banque Mondiale. Où sont les voix et les contributions des organisations de femmes et autres OSC dans ce contexte ? Pourquoi les priorités de développement internationales doivent-elles être convenues à l’OCDE et non dans un forum multilatéral/des parties concernées comme les Nations Unies ?

√ Un Forum de haut niveau (FHN3) se tiendra à Accra, au Ghana, en septembre 2008, pour évaluer la mise en œuvre de la DP. Les organisations de femmes et les OSC en général doivent s’efforcer d’influencer l’ordre du jour de ce forum officiel, pour qu’il tienne compte de questions clés concernant la société civile, les droits des femmes et l’égalité des sexes dans les discussions et la déclaration finale.

√ Un processus des OSC se déroule parallèlement au FHN3. Un forum des OSC doit se tenir juste avant le FHN3 et les organisations de femmes doivent être présentes dans cet espace critique pour contribuer à une autre vision du développement, sous l’angle de la société civile.

Si les défenseurs des droits des femmes ne font pas pression pour faire adopter l’égalité entre les sexes et les droits des femmes comme priorités de développement, personne ne le fera. Il convient de s’assurer que les voix, les propositions et la participation des femmes imprègnent l’ensemble du processus.

Acronymes

EA L’Efficacité de l’AideGC Groupe Consultatif sur les Organisations de la Société Civile et

l’Efficacité de l’AideSC Société CivileOSC Organisation de la Société CivileCAD Comité d’Aide au DéveloppementIFI Institutions Financières InternationalesODM Objectifs de Développement du MillénaireAPD Aide Publique au DéveloppementOCDE Organisation de Coopération et de Développement ÉconomiquesAP Approche par ProgrammeDSRP Document de Stratégie de Réduction de la PauvretéSWAp Approche Sectorielle

À propos de cette série «Efficacité de l’Aide et Droits des Femmes»

Le but de la rédaction de cette série de plaquettes, Comprendre l’Agenda d’Efficacité de l’Aide est de partager une analyse et des informations critiques avec les

défenseurs des droits des femmes concernant la nouvelle architecture d’aide qui s’est profilée à la suite de la Déclaration de Paris (DP) — le dernier accord en date

entre les pays donateurs et bénéficiaires, destiné à accroître l’impact de l’aide. L’Agenda d’Efficacité de l’Aide issu de la DP détermine actuellement comment et à qui l’aide est attribuée ainsi que la relation qui existe entre les pays donateurs et bénéficiaires. La distribution de l’aide n’est pas simplement mécanistique, il s’agit plutôt d’un processus politique. Nous espérons que les faits et questions abordés

dans ces plaquettes encourageront les défenseurs des droits des femmes et les OSC à se joindre à l’appel à une approche plus complète, plus équilibrée et inclusive de la

réforme de l’aide, pour qu’elle touche les personnes qui en ont le plus besoin, notamment les femmes !

Plaquette 1 : Aperçu de la Déclaration de Paris sur l’Efficacité de l’Aide & les Nouvelles Modalités d’Aide

Plaquette 2 : Mécanismes officiels liés à la mise en œuvre de la Déclaration de ParisPlaquette 3 : Engagement des OSC envers l’Agenda d’Efficacité de l’Aide : Processus

Parallèle, préoccupations et recommandations des OSC Plaquette 4 : Suivi et évaluation de la mise en œuvre de la Déclaration de Paris Plaquette 5 : L’Agenda d’Efficacité de l’Aide sous l’angle des Droits des Femmes