Gestion des eaux pluviales : Dix ans pour relever le défi

MINISTEgraveRE DE LrsquoENVIRONNEMENT DE LrsquoEacuteNERGIE ET DE LA MER

Gestion des eaux pluviales Dix ans pour relever le deacutefi

Tome 1 Synthegravese du diagnostic et propositions

Rapport ndeg 010159-01eacutetabli par

Yvan AUJOLLET Jean-Louis HELARY Pierre-Alain ROCHE (coordonnateur) et Reacutemi VELLUET (CGEDD)avec la collaboration de Nathalie LENOUVEAU (CEREMA)

A v r i l 2 0 1 7

Les auteurs attestent qursquoaucun des eacuteleacutements de leurs activiteacutespasseacutees ou preacutesentes nrsquoa affecteacute leur impartialiteacute dans la reacutedaction

de ce rapport

Sommaire

Reacutesumeacute3 Liste des recommandations7

Recommandations 8

Propositions daction pour la mise en œuvre de certaines recommandations9

Introduction111 Synthegravese du diagnostic15

11 Enjeux majeurs15

12 Eaux pluviales une ressource pour la biodiversiteacute et un moyen de lutte contre les icirclotsde chaleur qui commencent agrave ecirctre pris en compte16

13 Eaux par temps de pluie vecteurs de pollution17

14 Pratiques de collectiviteacutes locales une mutation loin drsquoecirctre aboutie19

15 Eaux de ruissellement parent pauvre de la preacutevention des risques drsquoinondation23

16 Cadre juridique compliqueacute mais impreacutecis et incomplet26

17 Information et participation des habitants une cleacute essentielle31

18 Financements et services publics en quecircte drsquoune solution peacuterenne32

19 Conclusion 34

2 Pour une laquo deacutecennie 2017-2026 des eaux pluviales raquo39

21 Pourquoi un plan drsquoaction de dix anneacutees 39

22 Lorganisation des propositions39

3 Actions ne neacutecessitant pas de modification leacutegislative41

31 Ameacuteliorer les connaissances41

32 Acceacuteleacuterer la reacuteduction des deacuteversements laquo temps de pluie raquo43

33 Renforcer la preacutevention des risques lieacutes aux pluies intenses45

34 Deacutevelopper lrsquoanimation pour obtenir une acceacuteleacuteration et une meilleure efficaciteacute desactions 47

4 Eacutevolutions leacutegislatives49

41 Simplifier de faccedilon expeacuterimentale lrsquoexercice de la police de lrsquoeau49

42 Clarifier les compeacutetences des gestions des eaux pluviales et de ruissellement52

43 Quatre sceacutenarios et une variante pour structurer les compeacutetences54

44 Des deacutemarches connexes de mise en coheacuterence de lrsquoexercice drsquoautres compeacutetencesseraient utiles en privileacutegiant le niveau des EPCI-FP60

Conclusion61

Annexes63Annexe 1 Lettre de mission65

Annexe 2 Principaux ouvrages de reacutefeacuterence69

Annexe 3 Proposition pour des compleacutements de SISPEA71

Annexe 4 Propositions pour une reformulation des articles L2226-1 et R2226-1 du CGCT 79

Annexe 5 Preacutesentation et analyse des quatre sceacutenarios drsquoeacutevolution des compeacutetences descollectiviteacutes locales pour les eaux pluviales et le ruissellement81

Annexe 6 Liste des personnes rencontreacutees85

Annexe 7 Glossaire des sigles et acronymes91

Rapport ndeg 010159-01 Gestion des eaux pluviales Dix ans pour relever le deacutefi Tome 1 Synthegravese etpropositions

Rapport ndeg 010159-01 Gestion des eaux pluviales Dix ans pour relever le deacutefiTome 1 Synthegravese et propositions

Reacutesumeacute

LrsquoEacutetat encadre des politiques sectorielles concernant les eaux pluviales pour

bull minimiser dans des circonstances de pluies relativement freacutequentes les effets sur lesmilieux naturels reacutecepteurs des pollutions transporteacutees par les eaux dites eaux pluviales

bull minimiser pour des pluies plus fortes voire exceptionnelles les risques pour lespersonnes ou les biens par les eaux dites de ruissellement

bull et plus reacutecemment favoriser le deacuteveloppement de la biodiversiteacute en ville et reacuteduire leseffets drsquoicirclots de chaleur

Les collectiviteacutes locales sont responsables de ces politiques Elles exercent ces compeacutetencespar

bull leur traduction dans divers documents de planification notamment ceux du droit delrsquourbanisme

bull divers services publics dont les enjeux sont lieacutes concernant speacutecifiquement le secteurde lrsquoeau (assainissement eaux pluviales urbaines gestion des milieux aquatiques etpreacutevention des inondations ndash GEMAPI)

bull leur prise en compte dans lrsquoexercice drsquoautres compeacutetences opeacuterationnelles (voirie etespaces publics) qui ont un fort lien avec les eaux pluviales

LrsquoEacutetat et les collectiviteacutes butent sur

bull la difficulteacute de concilier dans des milieux urbains empreints drsquohistoire lrsquoencouragementneacutecessaire agrave la dynamique des projets urbains et le respect des objectifs de maicirctrise desrisques et des impacts sur le milieu pour garantir la soutenabiliteacute et la reacutesilience de cessystegravemes lrsquoeacutelaboration et la mise en œuvre dans la dureacutee de strateacutegies globales malgreacutebeaucoup drsquoefforts nrsquoont pour lrsquoinstant guegravere apporteacute de reacutesultats probants tant pour lamaicirctrise des deacutebordements de temps de pluie que pour la preacutevention des risques lieacutes auruissellement

bull la nature du controcircle du respect des prescriptions celles-ci srsquoadressent agrave une multitudedrsquoinstallations priveacutees dont il faudrait pouvoir veacuterifier non seulement la conformiteacute agrave laconstruction mais aussi le bon fonctionnement dans la dureacutee

bull la faiblesse des meacutecanismes de financement de la part publique des actions agrave conduire

bull la confusion des deacutefinitions et des limites des champs drsquoaction de chacun

Les enjeux porteacutes par ces politiques sont importants mecircme si lrsquoon manque singuliegraverementdrsquoeacuteleacutements chiffreacutes au plan national pour les quantifier

bull la qualiteacute de vie attendue en ville par les populations ne peut ecirctre atteinte sans une fortepreacutesence de lrsquoeau et de la veacutegeacutetation ce sujet prend une importance tout nouvelle aveclrsquoeacuteleacutevation des tempeacuteratures estivales qui augmente agrave la fois le besoin drsquoeau les usagesconcurrents et lrsquointeacuterecirct du rafraicircchissement urbain

bull les rejets de temps de pluie via des deacuteversoirs drsquoorage repreacutesentent une partsignificative des flux polluants et contribuent au deacuteclassement de la qualiteacute des massesdrsquoeau Ils sont un vecteur preacutedominant de plusieurs micropolluants classeacutes ensubstances dangereuses Assurer cette qualiteacute et se preacutemunir de contentieux europeacuteenssuppose un effort accru de maicirctrise dans leur ensemble des systegravemesdrsquoassainissement

bull Les mesures preacuteventives (eacutevolution des produits et de leurs usages eacutevolution desveacutehicules et mutation des pratiques de deacuteplacements) impliquent de nombreuxaspects de la vie quotidienne Elles sont longues agrave mettre en place et nrsquoauront pasdrsquoeffet massif sur les flux eacutemis agrave court terme Les pratiques deacutesormais bienmaicirctriseacutees de deacutesimpermeacuteabilisation de reacutetention et drsquoinfiltration agrave la parcelle

ainsi que lrsquooptimisation de la gestion des ouvrages existants doivent ecirctredeacuteveloppeacutees mais nrsquoapporteront pas non plus dans des deacutelais courts une reacuteponsecomplegravete Le deacuteveloppement drsquoouvrages de reacutetention si possible agrave lrsquoair librerestera indispensable mais ce sont des deacutemarches coucircteuses et drsquoinsertionurbaine difficile

bull Il convient drsquoeacuteviter de deacutevelopper des traitements tregraves complexes des eauxpluviales avant deacuteversement au milieu Une telle deacutemarche strictement curativedeviendrait vite obsolegravete en raison des mesures preacuteventives qui reacuteduiront les flux agravetraiter Des traitements des eaux deacuteverseacutees qui auraient lrsquoobjectif de retenir lesmicropolluants supposeraient des installations drsquoun degreacute de sophistication et drsquouncoucirct prohibitif qui ne pourraient se justifier que dans des contextes tregravesspeacutecifiques

bull La strateacutegie drsquoinvestissement doit donc combiner des actions de reacuteduction des fluxeacutemis par modification des produits et de leurs usages la maicirctrise agrave la parcelle etdes interventions pour diminuer les deacuteversements des reacuteseaux par temps de pluieCompte-tenu de la forte variabiliteacute des flux rejeteacutes selon les conditions climatiqueselle doit reacutepondre agrave lrsquoobjectif raisonnable aux eacutecheacuteances fixeacutees par les directivesde minimiser les risques de non-conformiteacute mais ne peut preacutetendre agrave assurer aveccertitude en toutes circonstances cette conformiteacute

bull Les pouvoirs publics doivent donc preacuteciser par un travail interactif entre lrsquoEacutetat lesagences de lrsquoeau et les collectiviteacutes concerneacutees un objectif agrave cinq et agrave dix ans dereacuteduction des flux polluants par temps de pluie Cet objectif peut ecirctre simplifieacutequand crsquoest neacutecessaire en un objectif de reacuteduction des volumes drsquoeau deacuteverseacutes

bull la reacutesilience des systegravemes urbains aux flots qui les traversent brutalement dans lescirconstances exceptionnelles est insuffisante et les dommages sont importants sansviser agrave maicirctriser ces volumes extrecircmement importants il est indispensable notammentpour la prioriteacute principale de la sauvegarde des personnes

bull drsquoameacuteliorer la connaissance collective de lrsquoexistence de tels risques

bull de maicirctriser les constructions dans les secteurs les plus exposeacutes ou drsquoen orienterles dispositions constructives pour faciliter la mise en seacutecuriteacute des habitants

bull de deacutevelopper par ailleurs des prescriptions de porteacutee plus geacuteneacuterale permettant deminimiser les effets drsquoinondations par ruissellement sur les constructions et leurseacutequipements

bull de travailler la forme des espaces publics et des voiries pour ameacuteliorer cettereacutesilience

bull drsquoameacuteliorer lrsquoalerte ce sujet nrsquoeacutetant cependant pas dans le champ du preacutesentrapport

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La mission propose de

bull renforcer chacune de ces politiques (eaux pluviales et ruissellement) dans le cadreexistant notamment pour ecirctre mieux en mesure de faire face aux eacutecheacuteances de 2021 et2027 instaureacutees par les directives europeacuteennes Les efforts et les financements doiventse concentrer sur un objectif reacutealiste de reacuteduction des flux polluants qui doit ecirctreeacutetudieacute pour des eacutecheacuteances de cinq et de dix ans LrsquoEacutetat a un rocircle majeur agrave jouer dansla connaissance le deacuteveloppement de lrsquoautosurveillance (qui a beaucoup trop tardeacute agrave semettre en place) la circulation des expeacuteriences et lrsquoanimation des acteurs Il doit aussiecirctre plus clair et plus deacutetermineacute dans ses prescriptions notamment au regard des enjeuxde seacutecuriteacute des personnes des biens et des activiteacutes

bull moderniser lrsquoexercice de la police des eaux Il srsquoagit sur la base du volontariat auminimum de globaliser les autorisations de rejets deacutelivreacutees par lrsquoEacutetat auxcollectiviteacutes (autorisation globale de rejet) Dans une version plus ambitieuse la

deacutelivrance des autorisations et le controcircle des rejets dans le milieu naturel agrave des tierspourraient ecirctre efficacement confieacutes aux collectiviteacutes (laquo transfert des activiteacutesdrsquoautorisation et de controcircle raquo) Ces derniegraveres controcirclent en effet deacutejagrave les rejets dansleurs reacuteseaux de collecte et les installations drsquoassainissement non collectif

bull Cette globalisation des autorisations et ce transfert des activiteacutes de controcircle enmatiegravere de police de lrsquoeau seraient conditionneacutes par un scheacutema directeur approuveacuteet par des prescriptions preacutecises et veacuterifiables concernant la maicirctrise duruissellement et des rejets de leur territoire et des bilans agrave eacutecheacuteances de cinq et dedix ans Ce dispositif serait reacuteversible notamment en cas drsquoinobservation de cesconditions

bull Ces eacutevolutions supposent des dispositions leacutegislatives Une phasedrsquoexpeacuterimentation (qui devra elle-mecircme ecirctre autoriseacutee par la loi) permettraitnotamment drsquoeacutevaluer les charges financiegraveres transfeacutereacutees La mission considegravere apriori que celles-ci seront drsquoun niveau extrecircmement modeste et ne devraient pasconstituer un obstacle

bull Ces simplifications sont eacutegalement agrave articuler avec celles des laquo permisenvironnementaux uniques raquo

bull Cette option recentrerait lrsquoaction de lrsquoEacutetat sur lrsquoobjectif drsquoobtenir des reacutesultatsglobaux concernant la reacuteduction des flux de pollutions et lrsquoameacutelioration de lareacutesilience aux risques et donnerait aux collectiviteacutes beacuteneacuteficiaires de cesautorisations uniques lrsquointeacutegraliteacute des leviers dont elles ont besoin pour agir en cesens

bull mieux deacutefinir et mieux articuler entre elles les politiques concernant les eauxpluviales et le ruissellement les mettre en synergie et en ameacuteliorer le financementCela suppose eacutegalement une adaptation leacutegislative

bull La mission propose drsquoexpliciter les compeacutetences de gestion des eaux pluviales etdrsquoadaptation aux risques de ruissellement dont les deacutefinitions actuelles sontimpreacutecises

bull Les doctrines actuelles bien que les lois soient peu explicites considegraverent que lagestion des eaux pluviales va de pair avec lrsquoassainissement des eaux useacutees Lacompeacutetence de ruissellement est elle sans grand support juridique et sansservice public associeacute

bull La mission a analyseacute diffeacuterents sceacutenarios de deacutefinitions et drsquoorganisation descompeacutetences

bull Inteacutegrer le ruissellement dans la compeacutetence GEMAPI tout en maintenant le lienentre les eaux pluviales et lrsquoassainissement preacutesente des avantages seacuterieux et estlrsquooption souvent privileacutegieacutee par les interlocuteurs que la mission a rencontreacutesEacutetendre au ruissellement la compeacutetence encore balbutiante de la GEMAPI nesemble cependant pas reacutealiste en tout cas agrave court terme Cela laisse eacutegalementperdurer la seacuteparation existante entre les politiques lieacutees aux milieux et auxrisques

bull Lrsquooption que privileacutegie la mission consiste agrave

bull eacutetablir une compeacutetence inteacutegreacutee attribueacutee explicitement aux eacutetablissementspublics de coopeacuteration intercommunale achevant lrsquointeacutegration delrsquoassainissement et de la gestion des eaux pluviales mais y inteacutegrant aussi leruissellement

bull fusionner le service public de gestion des eaux pluviales urbaines etcelui de lrsquoassainissement collectif en lrsquoeacutetendant au ruissellement avecdes dispositions financiegraveres adapteacutees Il srsquoagit drsquoabonder le budget annexedrsquoassainissement ainsi eacutelargi par une combinaison de compensations decharges de service public issues du budget geacuteneacuteral des collectiviteacutes pourles voiries et espaces publics et par des redevances drsquousage du serviceperccedilues sur les constructions et leurs annexes

bull doter lrsquoensemble drsquoun unique scheacutema directeur et comme crsquoest aujourdrsquohuile cas drsquoun unique zonage et faire de ce scheacutema directeur le cadre natureldrsquoappui pour les laquo autorisations globales de rejets raquo

bull La question du ruissellement en milieu rural y compris dans les zones amont desbassins agrave dominante urbaine pose des difficulteacutes particuliegraveres La diversiteacute dessituations conduit finalement agrave proposer un sceacutenario permettant aux EPCI dedeacuteleacuteguer speacutecifiquement la compeacutetence de ruissellement aux structures geacuterant laGEMAPI dans des conditions qui le justifient

Quels que soient les choix leacutegislatifs retenus la mission propose drsquoarticuler les actions quiseront retenues dans un laquo plan drsquoaction partenarial 2017-2026 pour la reacuteduction de lapollution par temps de pluie et des dommages du ruissellement et pour la valorisation dela preacutesence de lrsquoeau en ville raquo qui pourrait ecirctre intituleacute plus simplement la laquo deacutecennie deseaux pluviales raquo copiloteacutee par lrsquoEacutetat et les associations de collectiviteacutes LrsquoEacutetat y seraitrepreacutesenteacute par les trois directions geacuteneacuterales en charge de la conduite de ces politiques ladirection geacuteneacuterale des collectiviteacutes locales la direction geacuteneacuterale de lrsquoameacutenagement dulogement et de la nature et la direction geacuteneacuterale de la preacutevention des risques

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Le diagnostic eacutetabli par la mission fait lrsquoobjet drsquoun rapport deacutetailleacute seacutepareacute (tome 2) Il est reacutesumeacuteau chapitre 1 du preacutesent rapport qui preacutesente ensuite les options eacutetudieacutees par la mission et lespropositions qursquoelle privileacutegie in fine

Liste des recommandations

Recommandation ndeg 1 MEEM et ministegravere de lrsquointeacuterieur lancer unelaquo deacutecennie des eaux pluvialesraquo (plus exactement un laquo plan drsquoactionpartenarial 2017-2026 pour la reacuteduction de la pollution par temps de pluieet des dommages du ruissellement et pour la valorisation de la preacutesencede lrsquoeau en ville raquo) Mettre en place un comiteacute de pilotage partenarial co-animeacute par la DGALN (DEB et DHUP) la DGPR et la DGCL en y associanteacutegalement la DGITM39

Recommandation ndeg 2 DEB agences et offices de lrsquoeau en lien avec lesservices de police de lrsquoeau et les collectiviteacutes concerneacutees en 2017-2018pour le prochain programme des agences et offices de lrsquoeau 2019-2023deacutefinir et chiffrer en investissement des objectifs reacutealistes agrave cinq et dixans drsquoameacutelioration des performances des systegravemes drsquoassainissement partemps de pluie44

Recommandation ndeg 3 DGPR et DHUP ouvrir de faccedilon raisonneacutee etencadreacutee les PAPI aux actions drsquoameacutelioration de la reacutesilience urbainerenforcer la prise en compte des risques drsquoinondations lieacutes aux excegravesdrsquoeaux pluviales dans les PPR et deacutevelopper un document techniqueunifieacute (DTU) permettant de geacuteneacuteraliser certaines prescriptionsconstructives47

Recommandation ndeg 4 DEB AFB et DGPR organiser un ensembledrsquoappels agrave projets et de prix ou labellisations et des rencontres reacuteguliegraveresen srsquoappuyant sur un centre de ressources constituant un observatoiredes bonnes pratiques48

Recommandation ndeg 5 Mesure leacutegislative expeacuterimenter avec descollectiviteacutes volontaires un reacutegime deacuterogatoire drsquolaquo autorisation globalede rejet raquo srsquoappuyant sur des scheacutemas directeurs approuveacutes par lrsquoEacutetatEn faire le bilan apregraves cinq ans et envisager les conditions eacuteventuelles degeacuteneacuteralisation51

Recommandation ndeg 6 Mesure leacutegislative confier aux collectiviteacutesdisposant drsquoune laquo autorisation globale de rejet raquo la responsabiliteacute (horsICPE) de prescrire les dispositifs de rejets au milieu naturel sur leurterritoire En faire le bilan apregraves cinq ans et envisager les conditionseacuteventuelles de geacuteneacuteralisation52

Recommandation ndeg 7 Mesure leacutegislative expliciter les compeacutetencesdes collectiviteacutes au niveau des EPCI-FP dans les domaines de la gestiondes eaux pluviales et du ruissellement52

Recommandation ndeg 8 Mesure leacutegislative Deacutecider entre plusieurssceacutenarios drsquoarticulation et de mise en coheacuterence des compeacutetenceslaquo eaux pluviales raquo et laquo ruissellement raquo et des compeacutetences les plus

proches GEMAPI et assainissement Adapter les textes enconseacutequence54

RecommandationsRecommandation ndeg 1 MEEM et ministegravere de lrsquointeacuterieur lancer une laquo deacutecennie deseaux pluvialesraquo (plus exactement un laquo plan drsquoaction partenarial 2017-2026 pour lareacuteduction de la pollution par temps de pluie et des dommages du ruissellement et pourla valorisation de la preacutesence de lrsquoeau en ville raquo) Mettre en place un comiteacute de pilotagepartenarial co-animeacute par la DGALN (DEB et DHUP) la DGPR et la DGCL en yassociant eacutegalement la DGITM39

Recommandation ndeg 2 DEB agences et offices de lrsquoeau en lien avec les services depolice de lrsquoeau et les collectiviteacutes concerneacutees en 2017-2018 pour le prochainprogramme des agences et offices de lrsquoeau 2019-2023 deacutefinir et chiffrer eninvestissement des objectifs reacutealistes agrave cinq et dix ans drsquoameacutelioration desperformances des systegravemes drsquoassainissement par temps de pluie44

Recommandation ndeg 3 DGPR et DHUP ouvrir de faccedilon raisonneacutee et encadreacutee lesPAPI aux actions drsquoameacutelioration de la reacutesilience urbaine renforcer la prise en comptedes risques drsquoinondations lieacutes aux excegraves drsquoeaux pluviales dans les PPR et deacutevelopperun document technique unifieacute (DTU) permettant de geacuteneacuteraliser certaines prescriptionsconstructives47

Recommandation ndeg 4 DEB AFB et DGPR organiser un ensemble drsquoappels agrave projetset de prix ou labellisations et des rencontres reacuteguliegraveres en srsquoappuyant sur un centre deressources constituant un observatoire des bonnes pratiques48

Recommandation ndeg 5 Mesure leacutegislative expeacuterimenter avec des collectiviteacutesvolontaires un reacutegime deacuterogatoire drsquolaquo autorisation globale de rejet raquo srsquoappuyant surdes scheacutemas directeurs approuveacutes par lrsquoEacutetat En faire le bilan apregraves cinq ans etenvisager les conditions eacuteventuelles de geacuteneacuteralisation51

Recommandation ndeg 6 Mesure leacutegislative confier aux collectiviteacutes disposant drsquounelaquo autorisation globale de rejet raquo la responsabiliteacute (hors ICPE) de prescrire lesdispositifs de rejets au milieu naturel sur leur territoire En faire le bilan apregraves cinq anset envisager les conditions eacuteventuelles de geacuteneacuteralisation52

Recommandation ndeg 7 Mesure leacutegislative expliciter les compeacutetences des collectiviteacutesau niveau des EPCI-FP dans les domaines de la gestion des eaux pluviales et duruissellement52

Recommandation ndeg 8 Mesure leacutegislative Deacutecider entre plusieurs sceacutenariosdrsquoarticulation et de mise en coheacuterence des compeacutetences laquo eaux pluviales raquo etlaquo ruissellement raquo et des compeacutetences les plus proches GEMAPI et assainissementAdapter les textes en conseacutequence54

Propositions daction pour la mise en œuvre de certainesrecommandations

Ameacuteliorer les connaissances

DGPR (SCHAPI) Compleacuteter les reacuteseaux hydromeacutetriques dont les donneacutees sont bancariseacutees dans la bande de donneacutees HYDRO pour la gamme de surface 1-100 kmsup2

DGPR (SCHAPI) IRSTEA et IFSTTAR renforcer le dispositif de mesures hydromeacutetriques post-crise

DRI DEB et AFB poursuivre le programme de recherchedeacuteveloppement pour reacuteduire la contamination des milieux reacutecepteurs par les micropolluants transporteacutes par les reacuteseaux pluviaux notamment les hydrocarbures polycycliques insatureacutes (reacuteduction des pollutions agrave la source)

DEB et AFB faire aboutir avec les collectiviteacutes la mise en commun et la publication des donneacutees collecteacutees par les trois observatoires existants (Ile-de-France Nantes-Meacutetropole et Grand Lyon)

DEB et DGPR promouvoir un programme et un observatoire dans lrsquoArc meacutediterraneacuteen 42

DEB et DGPR initier avec des collectiviteacutes drsquoOutre-mer motiveacutees un programme de recherche sur les territoires tropicaux avec lrsquoideacutee drsquoy constituer agrave terme un centre de reacutefeacuterence et un observatoire sur les techniques de lrsquohydrologie urbaine adapteacutees

DEB agences de lrsquoeau offices de lrsquoeau et AFB acceacuteleacuterer la finalisation de la collecte de la bancarisation et de lrsquoexploitation des donneacutees drsquoauto-surveillance laquo reacuteseaux raquo pourles reacuteseaux unitaires et deacutevelopper des analyses systeacutematiques des donneacutees collecteacuteesgracircce agrave lrsquoautosurveillance notamment celles portant les volumes deacuteverseacutes pour disposer fin 2018 drsquoune base solide et homogegravene

Agences de lrsquoeau offices de lrsquoeau et AFB deacutevelopper un programme de mesures compleacutementaires de flux de polluants deacuteverseacutes par les deacuteversoirs drsquoorage (appui meacutethodologique et financements aux collectiviteacutes)

DEB avec lrsquoappui des agences de lrsquoeau et des offices de lrsquoeau lancer notamment dans les secteurs littoraux un recensement des deacuteversements des reacuteseaux seacuteparatifs pluviaux les plus importants et la caracteacuterisation de leurs rejets

DEB et DGCL compleacuteter les obligations des maires agrave publier dans leurs rapports annuels les deacutepenses consacreacutees aux SPA-GEPU

DEB et AFB deacutevelopper le systegraveme drsquoinformation des services publics drsquoeau et drsquoassainissement (SISPEA) pour accueillir les donneacutees patrimoniales et de deacutepenses concernant les SPA-GEPU

Optimiser les programmations de travaux

Agences et offices de lrsquoeau inclure dans les programmes par exemple sous forme drsquoappels agrave projet des modaliteacutes drsquointervention cibleacutees pour creacuteer les conditions permettant drsquoeacutelargir les baignades autoriseacutees

Agences et offices de lrsquoeau accroicirctre le caractegravere incitatif des aides pour les opeacuterationsde deacutebranchement ou tout au moins la reacuteduction des volumes de pollution deacuteverseacutes en reacuteseau notamment de zones drsquoactiviteacute de plus drsquoun hectare

Ameacuteliorer la prise en compte du ruissellement dans la politique de

preacutevention des risques naturels

DGPR apregraves un retour drsquoexpeacuterience de la mise en œuvre du cahier des charges PAPI 3 examiner lrsquoopportuniteacute drsquoouvrir plus largement les programmes drsquoaction pour la preacutevention des inondations au financement des actions concernant les risques lieacutes au ruissellement (en maintenant des conditions restrictives deacutetailleacutees dans le rapport)

DGPR Renforcer les deacutemarches de PPR inondations ruissellement et de zonages pluviaux en privileacutegiant les avanceacutees concregravetes possibles agrave court terme par la deacutesignation de laquo secteurs drsquoeacutecoulements concentreacutes preacutefeacuterentiels raquo et de laquo zones preacutefeacuterentielles drsquoaccumulation des eaux de pluie raquo et en ameacuteliorant la coordination entreces deux deacutemarches

DGPR DEB et DHUP reprendre le guide laquo PPRI ruissellement en milieu peacuteriurbain raquo de 2003 pour le transformer en un guide du laquo PPRI ruissellement raquo Clarifier et standardiser les zonages proposeacutes et les prescriptions lieacutees Produire un guide intituleacute laquo du zonage pluvial aux PPRI-ruissellement raquo coordonner les zonages et les prescriptions et accompagner par une circulaire conjointe aux DREAL et aux DDT

DGPR renforcer les incitations agrave ce que les PPRI-ruissellement integravegrent des dispositions de sauvegarde des personnes dans les zones de concentration drsquoeacutecoulements rapides (vallons secs) Veiller agrave leur prise en compte dans les PAPI

Coordonner les actions milieux et risques et animer la politique de gestion inteacutegreacutee des eaux pluviales et du ruissellement

DGALN AFB et DGPR en lien avec les agences et offices de lrsquoeau deacutevelopper organiser dans le temps et coordonner les appels agrave projets

DRI et CEREMA avec lrsquoappui de la DGALN de la DGPR du PUCA et de la MIQCP constituer au CEREMA en partenariat avec les collectiviteacutes les centres de recherche notamment le CSTB et lrsquoIFFSTAR et avec les associations scientifiques et techniques un centre de ressources des bonnes pratiques drsquourbanisme drsquoameacutenagement et de construction consacreacute agrave la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

Reacuteformer les compeacutetences des collectiviteacutes

Reacuteforme leacutegislative retenir une compeacutetence inteacutegreacutee laquo eaux urbaines et ruissellement raquo appuyeacutee sur un scheacutema directeur laquo gestion des eaux urbaines et du ruissellement raquo Elle serait exerceacutee via lrsquoeacutelargissement du SPIC drsquoassainissement aux eaux pluviales et au ruissellement Le budget annexe ainsi adapteacute recevrait des recettes hybrides de taxeet de compensation de charges de services public Envisager quand la part rurale du bassin-versant le justifie de deacuteroger agrave lrsquouniciteacute de cette compeacutetence pour rattacher si neacutecessaire la compeacutetence laquo ruissellement raquo agrave la GEMAPI

Introduction

La directrice de cabinet de la ministre de lrsquoeacutecologie du deacuteveloppement durable et de lrsquoeacutenergie aconfieacute au conseil geacuteneacuteral de lrsquoenvironnement et du deacuteveloppement durable (CGEDD1) par lettresigneacutee le 23 janvier 2015 (annexe 1) une mission drsquoexpertise sur la politique de gestion deseaux pluviales en France Cette mission de fond a ducirc par moment ecirctre interrompue pour ceacutederla place agrave drsquoautres missions dont les reacutesultats eacutetaient attendus de faccedilon urgente Crsquoest deux ansapregraves la commande que la mission est en mesure de rendre son rapport sur les questionscomplexes qui lui eacutetaient poseacutees

Une commande tregraves globale

Cette mission vise agrave eacutetablir un eacutetat des lieux puis agrave formuler des laquo propositions drsquoactionsprioritaires pour le deacuteveloppement de la politique de gestion inteacutegreacutee des eaux pluviales raquo afinnotamment drsquoen ameacuteliorer la gouvernance

Les directions geacuteneacuterales du ministegravere de lrsquoenvironnement de lrsquoeacutenergie et de la mer ont identifieacutedouze theacutematiques non limitatives

bull la deacutefinition drsquoune politique geacuteneacuterale de gestion des eaux pluviales

bull le lien avec lrsquourbanisme et lrsquoarticulation en particulier avec les objectifs de densificationurbaine

bull la gouvernance de la gestion des eaux pluviales agrave lrsquoeacutechelon local

bull le deacuteveloppement des dispositifs agrave la parcelle la connaissance du patrimoine existant etson entretien

bull les coucircts et le financement de la gestion des eaux pluviales

bull le traitement de la pollution des eaux pluviales

bull la gestion des eaux pluviales et la gestion des risques inondations

bull la gestion des eaux pluviales et le changement climatique

bull la gestion des eaux pluviales et la biodiversiteacute

bull la gestion des eaux pluviales et la qualiteacute de lrsquoair

bull la gestion des eaux pluviales et les voiries

bull les innovations porteacutees par les actions en faveur de la ville durable notamment leseacutecoquartiers

Une deacutemarche de consultation particuliegraverement deacuteveloppeacutee

Lrsquoeacutequipe deacutesigneacutee est composeacutee drsquoYvan Aujollet de Jean-Louis Heacutelary de Pierre-Alain Roche(coordonnateur) et de Reacutemi Velluet (qui a quitteacute le CGEDD deacutebut 2016 en cours de mission) Lamission a eacuteteacute accompagneacutee et appuyeacutee dans lrsquoensemble de ses travaux par NathalieLe Nouveau directrice de projet agrave la direction technique laquo Territoire et ville raquo (DtecTV ex-CERTU) du centre drsquoeacutetudes et drsquoexpertise sur les risques lrsquoenvironnement la mobiliteacute etlrsquoameacutenagement (CEREMA) qui a activement participeacute agrave la reacutedaction du preacutesent rapport saufpour les propositions qui concernaient directement le CEREMA lui-mecircme

La mission avec lrsquoappui du CEREMA a organiseacute

bull un seacuteminaire le 9 septembre 2015 dont les actes ont eacuteteacute publieacutes seacutepareacutement par leCGEDD2

1 Un glossaire des sigles et des acronymes figure en annexe 7

2 laquo Vers une politique de gestion inteacutegreacutee des eaux pluviales les eacuteclairages de la recherche raquo CGEDD 2015teacuteleacutechargeable gratuitement au lien httpwwwcgedddeveloppement-durablegouvfrvers-une-politique-de-gestion-integree-des-eaux-a2220html

bull une eacutetude de parangonnage conduite par la DAEI sur les politiques de gestion des eauxpluviales conduites par 6 autres Eacutetats-membres de lrsquoUnion Europeacuteenne

bull des eacutechanges avec la commission laquo assainissement raquo de lrsquoassociation scientifique ettechnique pour lrsquoeau et lrsquoenvironnement (ASTEE) le 23 avril 2015 et le 22 novembre2016 ainsi qursquoavec le groupe laquo hydrologie urbaine raquo commun de lrsquoASTEE et de la socieacuteteacutehydrotechnique de France (SHF) le 19 feacutevrier 2016 et une contribution reccedilue de laFNCCR issue drsquoune reacuteunion de ses adheacuterents tenue le 8 septembre 2015

bull une eacutetude du CEREMA qui portait sur les strateacutegies de 20 collectiviteacutes particuliegraverementinvesties sur la question des eaux pluviales qui a eacuteteacute publieacutee3 et nrsquoest pas reprise ici

bull une eacutetude des coucircts de 20 services de gestion drsquoeaux pluviales conduite par leCEREMA agrave lrsquooccasion de la preacutesente mission qui figure au rapport de diagnostic

bull 7 tables rondes theacutematiques qui ont eacuteteacute lrsquooccasion de rencontrer les acteurs locaux et defaire le point des deacutemarches qursquoils avaient engageacutees au-delagrave de leurs theacutematiques dereacutefeacuterence

bull Paris (8 juin 2015) laquo Objectifs compeacutetences gouvernance agrave lrsquoeacutechelon local raquo

bull Lyon (18 septembre 2015) laquo Grandes opeacuterations drsquoameacutenagement raquo

bull Paris (9 novembre 2015) laquo Infrastructures interurbaines raquo

bull Nantes (21 septembre 2015) laquo Eacutecoquartiers urbanisme reacuteglementaire raquoassocieacutee agrave une visite de la plate-forme AQUASIM du CSTB

bull Bordeaux (4 novembre 2015) laquo Gestion coucircts et financements des servicespublics raquo

bull Montpellier (17 novembre 2015) laquo Performance des techniques alternativesinondations raquo

bull Marseille (17 deacutecembre 2015) laquo Inondations ruissellement coordination eauxpluviales - GEMAPI raquo

bull une enquecircte conduite par le CEREMA aupregraves des services de police des eaux sur lesdoctrines locales drsquointerpreacutetation et lrsquoexercice de la police de lrsquoeau pour la rubrique2150 relative aux eaux pluviales

Les acteurs rencontreacutes ont ainsi eacuteteacute nombreux Ils ont eacuteteacute extrecircmement disponibles et onttransmis agrave la mission de nombreuses contributions ce qui teacutemoigne de lrsquoampleur de leursattentes La liste figurant en annexe 6 ne preacutetend pas ecirctre exhaustive Nicolas Forray TheacuteregravesePerrin et Michegravele Rousseau ainsi que Thierry Galibert et Gilles Pipien du CGEDD ont apporteacuteleurs commentaires eacuteclaireacutes agrave plusieurs eacutetapes de la reacuteflexion et doivent ecirctre ici toutparticuliegraverement remercieacutes

Des eacutechanges intermeacutediaires approfondis ont par ailleurs eacuteteacute conduits aux eacutetapes-cleacutes avec lesdirections drsquoadministration centrale et des contributions leur ont eacuteteacute apporteacutees par la mission encours de route concernant des questionnements particuliers de celles-ci

Un rapport de diagnostic et un rapport de propositions

Il ne srsquoagit pas de paraphraser ici les nombreux et excellents ouvrages de reacutefeacuterenceexistant sur le sujet

La mission souhaite saluer la qualiteacute de nombreux ouvrages largement diffuseacutes qui ontlrsquoobjectif drsquointeacutegrer les nombreuses dimensions de ces probleacutematiques complexes Ils sontsouvent drsquoune ampleur consideacuterable Les principales reacutefeacuterences auxquelles la mission engage

3 Nathalie Le Nouveau Deroubaix J-F Gerolin A Kerlocrsquoh B Ramier D Gradel O Ruperd Y Meacuteneacutetrieux C LeMitouard E Correa E Dulac E Hautbois O Ganne M Soyer M Tardivo B (2016) laquo Politiques territoriales degestion des eaux pluviales les ressorts reacuteglementaires mobiliseacutes par 20 collectiviteacutes en France raquo Confeacuterenceinternationale NOVATECH 2016 28 juin ndash 1er juillet 2016 Lyon 10 p En ligne httpdocumentsirevuesinistfrhandle204260366

le lecteur agrave se reacutefeacuterer ici sont reacutecapituleacutees en annexe 2 La mission nrsquoa donc pas entrepris deparaphraser ces exposeacutes complets et nrsquoa traiteacute que des questions directement neacutecessaires agraveson diagnostic

Le chapitre 1 du preacutesent rapport preacutesente une synthegravese des analyses conduites par la missionCelles-ci sont deacuteveloppeacutees dans un rapport de diagnostic auquel renvoie ce premier chapitreCe rapport de diagnostic est lui-mecircme formeacute de quatre chapitres et de nombreuses annexes quireacuteunissent notamment divers travaux de chiffrage conduits par la mission les analyses destextes et doctrines locales qui les interpregravetent un parangonnage europeacuteen et international etdes exemples de bonnes pratiques

Le chapitre 2 trace les grandes lignes drsquoune mobilisation de lrsquoensemble des acteurs dans les dixprochaines anneacutees La mission propose drsquoinstaurer une laquo deacutecennie des eaux pluviales raquo plusexplicitement un laquo plan drsquoaction partenarial 2017-2026 pour la reacuteduction de la pollution partemps de pluie et des dommages du ruissellement et pour la valorisation de la preacutesence delrsquoeau en ville raquo

Les outils existants peuvent ecirctre mieux mobiliseacutes Les actions preacuteconiseacutees par la mission dansce cadre sont preacutesenteacutees au chapitre 3

La mission est cependant convaincue que le cadre reacuteglementaire actuel et les outils existantsdrsquoaction publique sont largement perfectibles La compeacutetence aveacutereacutee dans ces domaines desservices des grandes collectiviteacutes locales notamment des meacutetropoles permet drsquoenvisager unenouvelle logique de lrsquoexercice de la police de lrsquoeau et une nouvelle reacutepartition des rocircles entrelrsquoEacutetat et les collectiviteacutes Concernant les questions eacuteconomiques et financiegraveres la missionayant constateacute les eacutechecs des tentatives multiples anteacuterieures propose de corriger certainsdeacutefauts des systegravemes actuels et drsquoouvrir aussi largement que possible la panoplie des solutionsoffertes aux collectiviteacutes Il est utile de clarifier la responsabiliteacute des collectiviteacutes plusieurssceacutenarios drsquoorganisation de ces compeacutetences sont discuteacutes Ces propositions sont preacutesenteacuteesau chapitre 4

1 Synthegravese du diagnostic

Le preacutesent chapitre reacutesume le rapport de diagnostic et ses annexes ougrave lrsquoon trouvera leseacuteleacutements de justification de ces constats le deacutetail des dispositifs des explications deacutetailleacuteesdes reacutefeacuterences internationales et des exemples4

Ce chapitre deacutecrit (sect 11) le champ couvert par le rapport les liens entre les eaux pluviales et deruissellement et introduit les trois grands enjeux de la reacuteflexion

Il aborde successivement les eaux du quotidien en ville (sect 12) et la restauration des milieuxnaturels (sect 13) Les pratiques des collectiviteacutes locales les divers outils dont elles disposent etles avanceacutees de la recherche dans ces domaines sont preacutesenteacutes au sect 14

Le ruissellement les risques drsquoinondation et les politiques de preacutevention le sont au sect 15

Le sect 16 traite des principaux outils juridiques et reacuteglementaires et le sect 17 de lrsquoinformation et dela participation du public Le sect 18 deacutecrit les difficulteacutes de financement de ces politiques

La conclusion en sect 19 reformule ces diagnostics selon une grille drsquoanalyse plus transversale

11 Enjeux majeurs

111 Eaux pluviales et de ruissellement clarifier les deacutefinitions

Les eaux dites laquo pluviales raquo sont deacutefinies ici comme la partie de lrsquoeacutecoulement qui estlaquo geacutereacutee raquo par des dispositifs deacutedieacutes (infiltration stockage collecte transport traitementeacuteventuel) elles interagissent en permanence avec les eaux souterraines et les autresreacuteseaux

Les eaux dites laquo de ruissellement raquo sont deacutefinies ici non pas agrave partir drsquoun processusphysique drsquoeacutecoulement sur une surface mais comme la partie de lrsquoeacutecoulement qui nrsquoestpas laquo geacutereacutee raquo par des dispositifs deacutedieacutes

Ainsi deacutefinies les eaux de ruissellement srsquoeacutecoulent pour partie en surface et empruntent enparticulier les rues Elles transportent de nombreux macro-deacutechets et sont parfois drsquoune forteturbiditeacute jusqursquoagrave constituer des laves torrentielles Une part chemine dans le sous-sol (zone ditenon satureacutee trancheacutees et conduites voire meacutetro) Elles se stockent et se deacutestockent ensituation de fortes pluies non seulement dans le sol mais aussi en surface (zones inondeacutees) etdans le sous-sol (parkings caves)

Eaux pluviales et eaux de ruissellement sont les deux facettes drsquoune mecircme et seule eau quicircule sous sur et agrave travers la ville5

4 Comme les renvois au rapport de diagnostic auraient eacuteteacute neacutecessaires tout au long de ce chapitre ils ont eacuteteacute omispour ne pas alourdir la preacutesentation Les reacutedacteurs espegraverent que le lecteur y trouvera facilement les eacuteleacutementsdrsquoeacuteclaircissement et de justifications deacutetailleacutees

5 Leur distinction est drsquoautant plus difficile qursquoelles srsquoalimentent reacuteciproquement drsquoamont en aval Il serait souhaitableagrave terme drsquoabandonner la notion drsquoeaux de ruissellement qui est source de malentendus On pourrait ainsi deacutesignerpar laquo eaux pluviales raquo lrsquoensemble de ces deux notions et parler ensuite drsquo laquo eaux maicirctriseacutees raquo ou laquo eaux geacutereacutees raquoet drsquo laquo eaux en excegraves raquo quand on souhaite les distinguer Le preacutesent rapport nrsquoa pas franchi ce pas par souci decoheacuterence avec les usages courants et les expressions existantes

112 Territoires concerneacutes

La gestion des eaux pluviales et de ruissellement telle qursquoelle est abordeacutee dans le preacutesentrapport concerne

bull les territoires impliqueacutes dans la formation drsquoeacutecoulements suffisamment brefs apregraves leseacutepisodes pluvieux pour ne pas consideacuterer que leur lieu de propagation occasionnelle(fosseacutes vallons secs voirie ou autres) constitue un cours drsquoeau

bull par souci de coheacuterence spatiale les territoires draineacutes par des ruisseaux et petits coursdrsquoeau contigus dont les bassins versants sont de mecircme eacutechelle que ces territoires et quireacuteagissent aux preacutecipitations dans des deacutelais similaires Les parties rurales de cesterritoires soint concerneacutees au mecircme titre que les parties urbaniseacutees ou depeacuteriurbanisation mecircme si la reacuteflexion est principalement deacutedieacutee aux territoirescomportant une partie urbaniseacutee significative

En revanche elle ne concerne pas les bassins versants drsquoune taille significativement supeacuterieureagrave ces territoires dont les cours drsquoeau peuvent ecirctre consideacutereacutes comme les laquo traversant raquo

113 Trois enjeux dont lrsquoimportance relative est diffeacuterente selon lescirconstances

Le rapport traite de trois grands enjeux qui ne sont pas importants dans les mecircmescirconstances

bull les eaux pluviales et le ruissellement comme ressource usages par reacutecupeacuterationdrsquoeau de pluie biodiversiteacute et zones humides paysage et reacutecreacuteation notamment durantles saisons chaudes et segraveches (eacuteteacute dans lrsquohexagone) Les besoins drsquoeacutevapotranspirationde la veacutegeacutetation et de rafraicircchissement de lrsquoespace urbain ou de reacutecreacuteation aquatiquesont alors plus importants et ces usages viennent en concurrence avec les besoinsagricoles(sect 12)

bull les eaux pluviales et le ruissellement comme vecteur de pollution lessiveacutee sur leterritoire se traduisant par des rejets dans les milieux reacutecepteurs (sect 13) Il srsquoagit dessituations de pluies ordinaires Souvent la question est sans grande conseacutequence quandles deacutebits des riviegraveres sont importants (peacuteriode hivernale dans lrsquohexagone) mais estcritique en peacuteriode drsquoeacutetiage Ce sujet concerne donc quelques jours ou dizaines de jourstous les ans

bull les eaux pluviales et le ruissellement comme facteur drsquoinondation quand les fluxdeacutepassent les capaciteacutes drsquoeacutecoulement des systegravemes preacutevus pour ceux-ci et perturbentles activiteacutes humaines (15) Crsquoest geacuteneacuteralement agrave partir de freacutequences deacutecennales queles problegravemes se posent mais ils changent de nature par paliers avec lrsquoampleur despreacutecipitations Les autres enjeux srsquoeffacent en situation de pluies exceptionnelles devantla preacuteservation des vies des biens et des activiteacutes

Les trois enjeux des eaux pluviales et de ruissellement se reacutevegravelent avec des freacutequencesdiffeacuterentes les ressources (enjeu quotidien) le deacuteversement de la pollution (enjeu dutemps de pluie) et les inondations (enjeu des situations rares et extrecircmes)

12 Eaux pluviales une ressource pour la biodiversiteacute et un moyen de lutte contre les icirclots de chaleur qui commencent agrave ecirctre pris en compte

Les ameacuteniteacutes urbaines procureacutees par lrsquoeau en ville (climat paysage reacutecreacuteation) et par labiodiversiteacute qursquoelle permet conduisent agrave se preacuteoccuper depuis peu de la ressource de sarareteacute de sa preacuteservation et de son emploi Or les ressources disponibles et le fonctionnementhydrologique sont beaucoup moins eacutetudieacutes agrave lrsquoeacutechelle des bassins urbaniseacutes qursquoagrave celle desgrands bassins-versants

Le changement climatique aura des effets preacutevisibles marqueacutes en France meacutetropolitaine sur lesressources en eau Il est susceptible par la compeacutetition drsquoaccegraves aux ressources qursquoil susciteranotamment avec lrsquoagriculture drsquoaffecter le deacuteveloppement des strateacutegies de renforcement de labiodiversiteacute en ville et de rafraicircchissement en peacuteriode de canicule dont il renforce pourtant lui-

mecircme lrsquointeacuterecirct Il faut degraves agrave preacutesent prendre en compte ces contraintes en optimisant lesdispositifs dans le sens de la plus grande eacuteconomie possible de ressource

Le Conseil drsquoEacutetat a eacutemis en 2010 lrsquoideacutee que des recettes pouvaient ecirctre utilement tireacutees par lescollectiviteacutes ou par deacuteleacutegation leurs opeacuterateurs par la vente des eaux collecteacutees par temps depluie par le service de gestion des eaux pluviales urbaines consideacutereacute comme un fournisseurdrsquoeau agrave diffeacuterents usages Cette piste semble cependant ne pas ecirctre agrave lrsquoeacutechelle des enjeux dufinancement de ces services

13 Eaux par temps de pluie vecteurs de pollution

131 Une part importante de la pollution nrsquoest pas rejeteacutee par lesstations drsquoeacutepuration mais en amont de celles-ci par temps depluie

Les enjeux de la pollution urbaine notamment pour la conformiteacute aux directives europeacuteennesse deacuteplacent des eaux useacutees vers les eaux pluviales crsquoest sur ces derniegraveres qursquoil faudra dansles prochaines anneacutees concentrer les efforts

En effet lrsquoameacutelioration du traitement des eaux useacutees collecteacutees par temps sec reacutevegravelemaintenant lrsquoimportance des rejets de temps de pluie y compris pour les paramegravetres les plusclassiques de la pollution La part principale de cet enjeu concerne les reacuteseaux dits unitaires ougraveeaux pluviales et eaux useacutees sont meacutelangeacutees Cependant bien peu de reacuteseaux seacuteparatifs sontexempts drsquoentreacutees drsquoeaux useacutees les rejets des reacuteseaux laquo seacuteparatifs pluviaux raquo du faitnotamment de ces meacutelanges doivent eacutegalement ecirctre pris en consideacuteration

Les eaux pluviales et de ruissellement sont par ailleurs les vecteurs drsquoune part preacutepondeacuterantede certains micropolluants dont des substances dangereuses prioritaires pour lesquelles deseacutecheacuteances et des objectifs de reacuteduction preacutecis ont eacuteteacute fixeacutes

Ces rejets ne peuvent ecirctre quantifieacutes que par des mesures dites drsquoautosurveillance Pour lesdeacutebits et les freacutequences de deacutebordement lrsquoeacutetude comparative reacutealiseacutee par le bureau Milieu LTDpour le compte de la commission europeacuteenne preacutesenteacute en annexe du diagnostic deacutetailleacute montreque la France nrsquoeacutetait pas en 2015 parmi les pays ou les reacutegions les plus avanceacutes dans cedomaine (Royaume-Uni Danemark Wallonie Allemagne Irlande Pologne) et que des effortssignificatifs restent agrave accomplir pour rejoindre ce peloton de tecircte Les donneacutees sont encore plusinsuffisantes pour les flux de polluants laquo classiques raquo (DBO DCO) porteacutes par cesdeacuteversements Les informations restent extrecircmement pauvres pour les substancesdangereuses notamment les meacutetaux lourds et les hydrocarbures aromatiques polycycliques(HAP)

132 Les directives europeacuteennes induisent implicitement descontraintes fortes sur les rejets de temps de pluie

La directive laquo eaux reacutesiduaires urbaines raquo6 deacutefinit celles-ci7 comme laquo les eaux meacutenagegraveresuseacutees ou le meacutelange des eaux meacutenagegraveres useacutees avec des eaux industrielles useacutees etoudes eaux de ruissellement raquo et preacutevoit leur collecte et leur traitement jusqursquoaux eacuteveacutenementsdits laquo exceptionnels raquo La performance globale des systegravemes drsquoassainissement(raccordement collecte transport deacuteversements et traitement) incluant les deacuteversements detemps de pluie constitue deacutesormais avec la pollution agricole diffuse et la morphologie descours drsquoeau les principaux deacutefis pour reacutepondre aux objectifs europeacuteens

6 Directive 91271CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines reacutesiduaires

7 La transposition en droit franccedilais de la directive a conserveacute le terme drsquoeaux useacutees pour ce qui aurait ducirc depuis ecirctrequalifieacute drsquoeaux reacutesiduaires urbaines

La directive cadre sur lrsquoeau8 (DCE) et directive-cadre plus reacutecente sur la strateacutegie milieuxmarins 200856CE (DCSMM) eacutetablissent des objectifs pour mettre fin agrave la deacuteteacuterioration delrsquoeacutetat des masses drsquoeau de lrsquoUnion europeacuteenne et parvenir au bon eacutetat ou au bon potentiel desriviegraveres lacs et eaux souterraines et des eaux marines

Avec une premiegravere eacutecheacuteance en 2021 la DCE impose la reacuteduction des rejets de substancesdites substances dangereuses Cela concerne en particulier les substances dangereusesprioritaires (SDP) qui sont persistantes bioaccumulables et toxiques et des substances de laliste 1 de la directive 200611CE laquo concernant la pollution causeacutee par certaines substancesdeacuteverseacutees dans le milieu aquatique de la Communauteacute raquo dont une part est transporteacutee par leseaux pluviales

La gestion des eaux pluviales est notamment concerneacutee par les objectifs de reacuteduction decertaines substances dangereuses et ceci degraves lrsquoeacutecheacuteance 2021 pour les HAP et dans unemoindre mesure pour les produits phytosanitaires Crsquoest essentiellement une question demaicirctrise de la pollution agrave la source et de restriction drsquousage auxquels les systegravemes de gestion agravela parcelle peuvent contribuer

Comme crsquoest deacutejagrave le cas sur le littoral lrsquoaffichage drsquoambitions embleacutematiques de baignade enriviegravere (par exemple agrave lrsquooccasion de la candidature de Paris pour accueillir les Jeux Olympiquesen 2024) peut faire du respect de la directive baignade la contrainte europeacuteenne la pluspreacutegnante pour les rejets drsquoeaux pluviales en riviegravere

Atteindre le bon eacutetat eacutecologique des masses drsquoeau suppose de reacuteduire sensiblementlrsquoensemble des flux de pollutions deacuteverseacutees par temps de pluie

133 Les risques de non-atteinte des objectifs sont mal cerneacutes

Crsquoest dans les dix derniegraveres anneacutees agrave peine que les directives europeacuteennes sont apparuescomme contraignantes pour le temps de pluie dans lrsquoesprit de nombre de collectiviteacutes Lesenjeux lieacutes aux objectifs de la DERU et de la DCE se sont alors superposeacutes entraicircnant unecertaine confusion dans les esprits notamment ceux des eacutelus sur la nature des enjeux propresagrave chacune Les preacutecisions techniques neacutecessaires nrsquoont eacuteteacute expliciteacutees au plan national quereacutecemment par une note technique en date du 7 septembre 2015

Il nrsquoexiste pas aujourdrsquohui au plan national une analyse globale des risques de non-conformiteacuteune fois assureacutee la conformiteacute laquo station raquo ERU au regard de ces deux enjeux qui vont dominerles deacutepenses agrave venir

bull conformiteacutelaquo systegravemes drsquoassainissement raquo assurer la performance de collecte et detraitement des ERU

bull conformiteacute DCE atteindre le bon eacutetat des masses drsquoeau concerneacutees

La mission a collecteacute les eacutetudes disponibles mais nrsquoy a pas trouveacute la reacuteponse agrave la question quels sont les investissements prioritaires agrave preacutevoir agrave court et moyen terme pour la mise auxnormes correspondant au respect de la DERU et de la DCE

8 Directive 200060CE du 23 octobre 2000 eacutetablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domainede leau

14 Pratiques de collectiviteacutes locales une mutation loin drsquoecirctre aboutie

141 Strateacutegies drsquoameacutenagement et drsquoeacutequipement

Les collectiviteacutes ont deacuteveloppeacute des strateacutegies drsquoameacutenagement urbain qui ont fortement eacutevolueacuteau cours des derniegraveres deacutecennies Les infrastructures urbaines participant agrave la gestion des eauxpluviales sont le produit dune histoire complexe Leurs eacutevolutions traduisent les strateacutegiessuccessives adopteacutees pour geacuterer lrsquoaccroissement des eacutecoulements reacutesultant delrsquoimpermeacuteabilisation des sols Le socle conceptuel est agrave preacutesent mature diffusion destechniques dites alternatives passage de la seule preacuteoccupation des eacuteveacutenements extrecircmes agraveune approche par niveaux de services moduleacutes selon lrsquoimportance de la pluie inteacutegration dansle cycle urbain de lrsquoeau nouveaux usages des eaux pluviales et des infrastructures associeacuteesLrsquoamplification de la contribution de la gestion des eaux pluviales agrave la mutation vers des villesdurables se traduit par des ouvrages et ameacutenagements multi-fonctionnels qui posent auxcollectiviteacutes des questions nouvelles particuliegraverement en termes de gestion patrimoniale

1411 Du laquo tout-agrave-lrsquoeacutegout raquo aux techniques dites alternatives

Ces derniegraveres anneacutees les dispositifs se sont diversifieacutes notamment pour srsquoadapter auxexigences de densification urbaine toitures veacutegeacutetaliseacutees parkings permeacuteables cuves dereacutecupeacuteration des eaux de pluie double-fonctions jardin de pluie etc La qualification desperformances hydrologiques de ces dispositifs agrave diffeacuterentes eacutechelles temporelles donnent lieuactuellement agrave plusieurs programmes de recherche et deacuteveloppement Pour un moindre impactsur le cycle de lrsquoeau ces eacutevolutions visent agrave reacutetablir la hieacuterarchie naturelle de la seacutequenceERC (eacuteviter-reacuteduire-compenser) pour lrsquoimpermeacuteabilisation alors que lrsquohistoire avait plutocirctinverseacute lrsquoordre de ces facteurs Des collectiviteacutes se sont engageacutees dans des travaux dedeacutebranchement (deacuteconnexion) voire de deacutesimpermeacuteabilisation Les ouvrages de gestion agrave lasource des eaux pluviales ont donneacute lieu au deacuteveloppement drsquoun secteur drsquoactiviteacuteseacuteconomiques avec aujourdrsquohui une offre de produits abondante qui continue agrave se diversifier revecirctements permeacuteables produits creux en beacuteton structures alveacuteolaires ultra-leacutegegraverescaniveaux filtrants dispositifs de deacutecantation

Deux grandes doctrines se sont imposeacutees historiquement

La doxa laquo reacuteseaux seacuteparatifs raquo eacutetait assez simple eacuteviter autant que possible les meacutelangesdrsquoeaux useacutees et drsquoeaux pluviales en deacuteveloppant les reacuteseaux seacuteparatifs ougrave crsquoest possible Lesstations drsquoeacutepuration traitant des eaux agrave charge de pollution plus stable et plus concentreacuteesfonctionneraient mieux et agrave moindre coucirct et les eaux pluviales pas trop chargeacutees en pollutionpourraient ecirctre deacuteverseacutees au milieu sans traitement Ces eacuteconomies eacutetaient censeacuteescompenser les efforts drsquoinvestissement et drsquoentretien suppleacutementaires dus au double reacuteseau Lareacutealiteacute a eacuteteacute que cette seacuteparation des flux eacutetait souvent tregraves imparfaite (fuites raccordementserroneacutes etc) Srsquoil fallait un jour des traitements eacutelaboreacutes des eaux pluviales seacuteparatives celamettrait en cause cette logique

La doxa laquo techniques alternatives raquo qui a suivi a pour but de minimiser reacuteseaux et stationsde traitement moins de flux collecteacute en pluvial crsquoest moins de souci en aval dans tous les caset pour tous les reacuteseaux Son deacuteveloppement permet de minimiser les impacts toutes leseacutetudes le montrent cette strateacutegie va dans le bon sens Mais aussi volontariste soit-elle ellenrsquoa cependant pas permis sauf cas particuliers de reacuteduire significativement les flux sortants dusystegraveme urbain par temps de pluie Au mieux est-on parvenu agrave contrecarrer les effetsdrsquoaccroissement de ces flux issus de lrsquoaugmentation de population de lrsquourbanisation et deseacutequipements qui en reacutesultent9

9 Il nrsquoexiste pas aujourdrsquohui drsquoapproche statistique fiable de lrsquoimpermeacuteabilisation des sols au niveau national qui soitadapteacutee agrave la question des eaux pluviales et de ruissellement Les donneacutees publieacutees concernant lrsquoartificialisation dessols qui ont un autre objet font lrsquoobjet drsquointerpreacutetations souvent erroneacutees comme des donneacuteesdrsquoimpermeacuteabilisation

1412 Des pratiques tregraves diffeacuterentes et bien des reacuteticences

Les techniques dites alternatives se sont largement deacuteveloppeacutees en France et le deacutebat nrsquoestplus aujourdrsquohui de passer drsquoune culture du laquo tout tuyaux raquo agrave la culture laquo pas tout au reacuteseaumecircme lentement raquo Les initiatives de deacuteconnexion (laquo hors des reacuteseaux volontairement raquoencourageacutees par les agences de lrsquoeau restent pour lrsquoinstant encore peu deacuteveloppeacutees Lrsquoideacuteeque laquo densiteacute forte et foncier rare et cher entraicircnent la neacutecessiteacute de bassins enterreacutes raquo resteancreacutee dans de nombreux esprits notamment dans le Sud-Est de la France Pourtant lestechniques agrave lrsquoair libre (y compris les toits et parois veacutegeacutetaliseacutes les jardins etc) sont largementpreacutefeacuterables ne serait-ce que pour des raisons drsquoexploitation et de controcircle Elles apporteraientcertainement dans ces territoires une partie des reacuteponses utiles mecircme si les volumes depreacutecipitations y sont bien supeacuterieurs agrave drsquoautres reacutegions

1413 Les niveaux de service et leur utilisation

Pour traduire lrsquoeacutevolution des objectifs de gestion des eaux pluviales prendre en compte lestransformations du systegraveme urbain et satisfaire des exigences de performances le reacutefeacuterentiellaquo La ville et son assainissement raquo eacutediteacute par le Certu et le MEDD en 2003 a introduit la notionde niveaux de service10 agrave lrsquoimage drsquoautres domaines ougrave ils sont pratiqueacutes depuis longtemps(viabiliteacute hivernale etc) Elle repose sur

bull lrsquoexplicitation des services rendus

bull leur hieacuterarchisation selon les conditions pluviomeacutetriques des pluies courantes(niveau N1) aux pluies exceptionnelles (niveau N4)

bull une adaptation aux enjeux locaux (sensibiliteacute des milieux naturels et de leurs usagesvulneacuterabiliteacute urbaine aux inondationshellip)

Les deacutemarches de mise en œuvre des niveaux de services tels qursquoils eacutetaient proposeacutes par leguide MEDDE-CERTU de 2003 nrsquoont pas eacuteteacute aussi nombreuses qursquoespeacutereacute Des simplificationssemblent possibles au vu de lrsquoexpeacuterience de ceux qui srsquoy sont engageacutes Une strateacutegie visant agraveune totale homogeacuteneacuteiteacute des freacutequences de satisfaction des niveaux de service sur lrsquoensembledrsquoune agglomeacuteration nrsquoest geacuteneacuteralement pas reacutealiste Il est preacutefeacuterable de srsquoattacher agrave releverprogressivement la satisfaction de ces niveaux de service en tenant compte des circonstancespropres agrave chaque secteur et drsquoagir si possible lagrave ougrave les enjeux sont les plus forts

1414 Ville permeacuteable ville-eacuteponge ville reacutesiliente

Ces reacuteflexions se prolongent dans les ideacutees de laquo ville-eacuteponge raquo (Figure 1) forgeacutees en Chine etpar le slogan laquo the future will not be dry raquo lanceacute par lrsquouniversiteacute de Washington11

10 Certu MEDD (2003) La ville et son assainissement principes meacutethodes et outils pour une meilleure inteacutegrationdans le cycle de lrsquoeau

11 Voir lrsquoouvrage reacutecent laquo Sponge city water resource management Ville permeacuteable lrsquoeau ressource urbaine raquoavant-propos de Sophie Barbaux ICI ed 2015 Eyrolles 2016

La repreacutesentation symbolique de la ville-eacuteponge mecircme si elle est peu opeacuterationnelle et peutconduire agrave bien des confusions constitue un cadre approprieacute pour partager positivement lesobjectifs avec lrsquoensemble des acteurs concerneacutes et notamment de la population surmonter lesreacuteticences sur lrsquoinfiltration des eaux urbaines et elle complegravete utilement les messagesconcernant les ameacuteniteacutes tireacutees de la preacutesence agrave lrsquoair libre de lrsquoeau en ville

1415 Gestion patrimoniale des systegravemes trop complexes et trop reacutepartis pour ecirctre maicirctriseacutes par les seuls acteurs publics

Les diffeacuterentes strateacutegies mises en œuvre successivement dans les agglomeacuterations ont conduitagrave la constitution drsquoun systegraveme de plus en plus complexe de gestion des eaux pluviales Laconnaissance du patrimoine public est en retard pour les systegravemes de gestion des eauxpluviales par rapport agrave lrsquoeau potable et aux eaux useacutees Le deacuteveloppement des ouvrages degestion agrave la source pose aux collectiviteacutes des questions nouvelles de connaissance decontrocircle drsquoentretien de maintenance et de gestion patrimoniale

Un effort cibleacute et hieacuterarchiseacute de connaissance des ouvrages priveacutes est indispensable Du fait dunombre des installations priveacutees chercher agrave connaicirctre et agrave suivre individuellement les pluspetits de ces ouvrages est hors de porteacutee et sans utiliteacute eacutevidente La surveillance du reacuteseau doitpermettre en cas de dysfonctionnement constateacute drsquoengager des deacutemarches cibleacutees adapteacuteesau traitement des difficulteacutes rencontreacutees La reprise dans le patrimoine public des principauxouvrages priveacutes ne saurait ecirctre encourageacutee mais elle constitue dans certains cas le seulmoyen pratique pour eacuteviter que des ouvrages strateacutegiques ne tombent en deacutesheacuterence en cecas il est souhaitable de lrsquoanticiper pour la neacutegocier dans les meilleures conditions

Les ouvrages publics multifonctionnels neacutecessitent une clarification des organisations en chargede leur gestion et de leur entretien (voiries espaces verts assainissement autres)Lrsquoambiguiumlteacute conduisant le plus souvent agrave un deacuteficit de gestion ou parfois au contraire agrave unemultipliciteacute drsquointerventions Des services plus inteacutegreacutes et clairement responsabiliseacutes sontindispensables Plus drsquoefficaciteacute suppose de simplifier lrsquoorganisation des compeacutetences entre lescommunes et les intercommunaliteacutes et de deacutecloisonner les services techniques

142 Une recherche dynamique et pluridisciplinaire passer deshappy fews agrave la geacuteneacuteralisation des pratiques

En France lrsquohydrologie urbaine a donneacute lieu agrave la structuration drsquoune communauteacute scientifique ettechnique agrave partir des anneacutees 1970 peacuteriode agrave laquelle des besoins opeacuterationnels deconnaissances meacutethodes et outils ont eacutemergeacute Cette communauteacute scientifique srsquoest mobiliseacutee

Figure 1 laquo The Sponge City raquo The Washington University 2014

pour eacuteclairer la mission du CGEDD Le seacuteminaire organiseacute le 9 septembre 2015 dans ce cadrea rassembleacute une centaine de personnes

Cette recherche est aujourdrsquohui largement pluridisciplinaire et montre un reacuteel dynamisme

Lrsquoappel agrave projets laquo Innovation et changements de pratiques micropolluants des eauxurbaines raquo organiseacute par le MEEM lrsquoOnema et les agences de lrsquoeau marque la reacuteaffirmation drsquounprogramme feacutedeacuterateur mettant en reacuteseau agrave lrsquoeacutechelle nationale treize projets laureacuteats lesacteurs institutionnels les eacutequipes les collectiviteacutes associeacutees au travers notamment deseacuteminaires deacutedieacutes12

Ce bilan flatteur drsquoune communauteacute scientifique et technique ayant une vision inteacutegreacutee desenjeux ne concerne cependant qursquoune vingtaine de grandes agglomeacuterations pour lrsquoessentieldes meacutetropoles Cette communauteacute active reste encore relativement isoleacutee des ameacutenageursdes urbanistes et des gestionnaires drsquoinfrastructures en dehors des acteurs directs de la gestiondes eaux pluviales

Les deacutemarches de niveaux de service lanceacutees en 2003 sont resteacutees cantonneacutees agrave quelquesgrandes collectiviteacutes Les collectiviteacutes de moins de 50 000 voire de 100 000 habitants nesemblent pas disposer de moyens suffisants pour acceacuteder agrave ce niveau de techniciteacute Elles secontentent souvent de deacutemarches plus classiques bien que celles-ci soient plus coucircteuses etmoins approprieacutees Les concepts sont parfois perccedilus comme trop theacuteoriques Malgreacute denombreux efforts la demande drsquooutils et de guides plus simples reste entiegravere

La mission propose dans le rapport de diagnostic diverses simplifications et des pistes pour unemeilleure adaptation de ces reacutefeacuterentiels aux reacutealiteacutes sans en modifier lrsquoeacutetat drsquoesprit geacuteneacuteral

143 Eacutetablir une strateacutegie reacutealiste drsquoinvestissement une neacutecessiteacutepour progresser

Les directives europeacuteennes sont deacuteterminantes pour les arbitrages des acteurs concernantleurs investissements dans un contexte ougrave les ressources financiegraveres sont contraintes

La strateacutegie drsquoaction semblerait a priori devoir deacutecouler drsquoune simple deacuteclinaison des directivespuis de la recherche des solutions techniques les mieux adapteacutees du chiffrage de ces solutionset de la mise en regard des moyens financiers neacutecessaires

Par la faccedilon dont les objectifs des directives sont formuleacutes les aleacuteas climatiques jouent un rocirclesignificatif dans le constat de conformiteacute ou non-conformiteacute Les strateacutegies de mises enconformiteacute ne peuvent donc assurer que le risque de non-conformiteacute en telle et telle date soitnul sauf agrave imaginer des dimensionnements peu reacutealistes13 Une reacuteelle deacuteclinaison de cesdirectives suppose de faire des choix organiseacutes dans le temps de risques de non-conformiteacuteqursquoil srsquoagit drsquoassumer (mecircme des strateacutegies tregraves coucircteuses ne peuvent apporter une certitudeabsolue drsquoecirctre conforme)

Il faut eacuteviter des deacutepenses curatives que les mesures preacuteventives rendront ensuite obsolegravetes la reacuteduction des micropolluants dans les produits et la maicirctrise agrave la parcelle des flux constituentagrave lrsquoeacutevidence la faccedilon vertueuse de traiter ce sujet Mais les mesures preacuteventives ainsi prises neporteront pas des reacutesultats suffisants et geacuteneacuteraliseacutes dans des deacutelais compatibles avec leseacutecheacuteances preacutevues par les directives

Les autres leviers disponibles et reacutealistes de la sphegravere de la gestion des eaux pluviales sont dudomaine de la gestion quantitative (maicirctrise agrave la parcelle et deacutesimpermeacuteabilisation techniquesdites alternatives stockage si possible agrave lrsquoair libre et eacutequipement des deacuteversoirs drsquoorage) Ilsdoivent permettre drsquoameacuteliorer sensiblement une situation de deacuteversement aujourdrsquohui

12 httpwwwonemafrLUTTE-CONTRE-LES-MICROPOLLUANTS

13 De nombreuses raisons poussent pourtant la chaicircne des acteurs concerneacutes (police de lrsquoeau maicirctres drsquoouvrageassistants agrave maicirctrise drsquoouvrage et maicirctres drsquoœuvre) agrave afficher des ambitions eacuteleveacutees pour minimiser ces risquesCes ambitions se traduisent par des deacutepenses auxquelles il est tregraves difficile ensuite de faire face et conduisent agraveafficher des calendriers de reacutealisation irreacutealistes Lrsquoeacutecart entre les ambitions afficheacutees et les reacutealisations induitensuite la perception drsquoun eacutechec mecircme quand des progregraves significatifs ont eacuteteacute enregistreacutes

deacuteplorable Il est donc neacutecessaire de fixer des objectifs intermeacutediaires agrave cinq et agrave dix ans (desobjectifs de flux de deacuteversements par temps de pluie adapteacutes par agglomeacuterations et milieux) dechiffrer de faccedilon preacutecise les besoins correspondants (stockage gestion agrave la parcelle gestiondynamique ameacutelioration des reacuteseaux seacuteparatifs) et une hieacuterarchie drsquoactions de reacuteduction agrave lasource des eacutemissions de substances dangereuses qui porteront leurs effets agrave plus long termepuis que les acteurs se mobilisent de faccedilon deacutetermineacutee pour les mettre en œuvre et portentcette ambition adapteacutee aux reacutealiteacutes aupregraves des instances europeacuteennes

Ce travail conjoint et iteacuteratif de fixation drsquoobjectifs intermeacutediaires et de chiffrage des coucircts nrsquoestpas fait Il eacutetait tout agrave fait hors de la porteacutee de la mission drsquoy proceacuteder par elle-mecircme Soneacutetablissement suppose des choix explicites des pouvoirs publics et la mobilisation de moyensconseacutequents drsquoeacutetude Il est important qursquoil soit effectueacute dans le cadre de la preacuteparation desprochains programmes des agences de lrsquoeau Lrsquoeacutetablissement drsquoun cahier des charges-type deseacutetudes agrave conduire pour tenir compte agrave la fois de toutes les incertitudes de lrsquoeacutetablissement dudiagnostic de conformiteacute future pour des eacutecheacuteances deacutetermineacutees et des calendriers dereacutealisation des programmes de travaux paraicirct neacutecessaire pour eacuteviter de tels eacutecueils au-delagravedes documents interpreacutetatifs des arrecircteacutes-types Une proposition en ce sens est deacutetailleacutee enannexe du rapport de diagnostic

15 Eaux de ruissellement parent pauvre de la preacutevention des risques drsquoinondation

151 La tregraves forte variabiliteacute geacuteographique structure les enjeux etles besoins de connaissance

Les pluies ont une variabiliteacute qui domine la deacutetermination des ordres de grandeurs deseacutecoulements (Figure 2)

La connaissance de ces eacuteveacutenements pluvieux agrave des mailles de lrsquoordre du kmsup2 et des pas detemps de quelques minutes et la capaciteacute de les preacutevoir agrave des eacutecheacuteances de quelques heuresprogressent tregraves rapidement Ces eacutechelles de temps et drsquoespace sont parfaitement pertinentespour ces eacuteveacutenements et cela ouvre de nombreux espoirs drsquoameacutelioration opeacuterationnelle

Si la connaissance de la pluviomeacutetrie agrave des eacutechelles adapteacutees a deacutejagrave bien progresseacute et si lesreacuteseaux drsquoassainissement et drsquoeaux pluviales eux-mecircmes sont instrumenteacutes et modeacuteliseacutes dans

Figure 2 Preacutecipitations (mm) horaires deacutecennales et journaliegraveres cinquantennales en France meacutetropolitaine Source Meacuteteacuteo-France 2014 Leacutegende et traceacutes simplifieacutes des contours ajouteacutes par la mission Attention les gammes chromatiques des deux graphiques sont opposeacutees

Pluies horaires de freacutequence deacutecennale Pluies journaliegraveres de freacutequence cinquantennale

200 agrave 400

100 agrave 200

lt100lt25

25 agrave 4040 agrave 55

gt7055 agrave 70

les plus grandes collectiviteacutes ces connaissances cantonneacutees aux reacuteseaux drsquoassainissementne reacutepond pas au besoin drsquohydromeacutetrie et de connaissance du fonctionnement hydrologique delrsquoensemble des eacutecoulements Cette compreacutehension hydrologique globale au-delagrave des reacuteseauxest en revanche difficile et insuffisante pour les bassins infeacuterieurs agrave 100 kmsup2 (surface de la villede Paris) notamment en milieu urbain

Les eaux de ruissellement peuvent emprunter une large gamme de cheminements tregravesdeacutependants de circonstances locales (localisation des preacutecipitations et particulariteacutestopographiques permanentes mais aussi temporaires du milieu urbain) Il est sans doute horsde porteacutee drsquoen faire une description qui permette drsquoen tirer des conseacutequences pratiques enmatiegravere de preacutevention Un certain nombre de tronccedilons de vallons secs de rues ou drsquoautresespaces sont cependant emprunteacutes ou inondeacutes par lrsquoeau lors de ces eacuteveacutenements drsquoune faccedilonplus preacutevisible Ils constituent ce que la mission propose de deacutenommer des laquo cheminementspreacutefeacuterentiels du ruissellement raquo ainsi que des laquo zones drsquoaccumulation preacutefeacuterentielle deseaux de pluie raquo la mission propose de concentrer les efforts de cartographie sur ceux-ci touten sachant que cela nrsquoeacutepuise pas la question

152 Changement climatique

Au-delagrave de la prise en compte habituelle au fur et agrave mesure de leur survenue des eacuteveacutenementsreacutecemment constateacutes dans la deacutefinition des aleacuteas hydrologiques les informations aujourdrsquohuidisponibles laissent supposer un risque drsquoaugmentation du nombre des occurrences deseacuteveacutenements de pluies intenses notamment dans le pourtour meacutediterraneacuteen Elles ne peuventqursquoinciter agrave renforcer la prise en compte de ces risques en reacuteduisant des niveaux devulneacuterabiliteacute qui sont drsquoores et deacutejagrave tregraves eacuteleveacutes dans le climat actuel Cela ne neacutecessite pas pourautant agrave ce stade une reacutevision des prescriptions de preacutevention ni des regravegles dedimensionnement des ouvrages visant agrave maicirctriser les eacutecoulements rapides en milieu urbaindans la mesure ougrave en tout eacutetat de cause une vision normative et homogegravene de ces niveaux deprotection se heurterait agrave la dispariteacute des situations et des marges de manœuvre accessiblespour reacuteduire cette vulneacuterabiliteacute Les connaissances se deacuteveloppant rapidement dans cedomaine un nouvel examen drsquoici cinq ans de cette question paraicirct neacutecessaire

153 Lrsquoexposition des biens et des personnes aux risquesdrsquoinondation par ruissellement

Les notions de ruissellement et de deacutebordement de cours drsquoeau eacutetant assez mal distingueacuteesles statistiques disponibles ne fournissent pas une mesure fiable des dommages constateacutes lieacutesspeacutecifiquement aux ruissellements Un eacuteveacutenement reconnu catastrophe naturellelaquo ruissellement raquo peut intervenir sur une tregraves large part du territoire Les zones de coteaux devignoble notamment en valleacutee du Rhocircne et le pourtour meacutediterraneacuteen concentrent une grandemajoriteacute des communes connaissant des deacuteclarations reacutecurrentes Les sinistres peuventconcerner des territoires vastes qui ne correspondent pas seulement avec les valleacutees desprincipaux cours drsquoeau (Figure 3)

154 Les outils de preacutevention

Le dispositif franccedilais de preacutevention et de solidariteacute face aux catastrophes naturelles tel qursquoil aeacuteteacute conccedilu au sein du commissariat aux risques majeurs au deacutebut des anneacutees 1980 et qursquoil srsquoestensuite mise en œuvre notamment avec la loi Barnier srsquoarticule sur la compleacutementariteacute de deuxvolets impliquant lrsquoEacutetat

bull lrsquooutil prescriptif facteur de preacutevention srsquoimposant dans le cadre du droit de lrsquourbanismeaux nouvelles installations ou aux travaux modificatifs Les plans de preacutevention desrisques laquo ruissellement raquo sont peu freacutequemment reacutealiseacutes La plupart ont eacuteteacute motiveacutes parles ravinements de terres de coteaux drsquooccupation viticole Ils sont alors fondeacutesessentiellement sur la deacutesignation de trois types de zones (ruissellement thalwegsconcentrant les eacutecoulements temporaires zones drsquoaccumulation de lrsquoeau) Il serait utilemalgreacute la difficulteacute de cette deacutemarche de deacutevelopper des volets laquo ruissellement raquo desplans de preacutevention des risques drsquoinondation (PPRI) qui couvrent un plus grand nombrede communes Comme le rapport reacutecent CGEDD-IGA de retour drsquoexpeacuterience desinondations de mai-juin 2016 lrsquoa mis en avant les PPR ne sont pas pour le ruissellementplus encore que pour les deacutebordements de cours drsquoeau des outils commodes deprescriptions constructives Il manque un ensemble simple et standardiseacute deprescriptions constructives susceptibles de srsquoappliquer pour de tregraves grandes zones parexemple pour les zones dites laquo enveloppes des inondations exceptionnelles raquo

bull la solidariteacute nationale qui srsquoexprime agrave travers

bull un systegraveme drsquoassurancereacuteassurance garanti in fine par lrsquoEacutetat permettant lareacuteparation des biens priveacutes Les regravegles qui reacuteduisent les deacutedommagements desparticuliers quand la commune connaicirct freacutequemment des eacuteveacutenements deruissellement sans prendre de dispositions adapteacutees agrave reacuteduire la vulneacuterabiliteacute sontassez peu exigeantes Elles ne constituent pas un levier efficace pour la prise de

Figure 3 De nombreux sinistres constateacutes dans des communes sans cartographie reacuteglementaire du risque Donneacutees drsquoun assureur repreacutesentant environ 15 des sinistres Au centre de la carte deacutepartement du Loiret En bleu fonceacute PPR approuveacutes En bleu clair PPR prescrits Source rapport CGEDD-IGA de retour drsquoexpeacuterience des inondations de mai-juin 2016

conscience locale du besoin drsquoadaptation au risque de survenue de ceseacuteveacutenements Lrsquoabsence de systegraveme de prescriptions constructives geacuteneacuteralesconduit agrave ce que les travaux apregraves sinistre se fassent agrave lrsquoidentique alors qursquoil seraitextrecircmement utile de pouvoir conduire agrave cette occasion des opeacuterationslaquo reconstruire mieux raquo

bull des aides agrave la reacuteparation des eacutequipements des collectiviteacutes et de faccedilon beaucoupmoins large que pour les deacutebordements de cours drsquoeau le soutien agrave leurs actionsde preacutevention Le Fonds de preacutevention des risques naturels majeurs (FPRNM)communeacutement deacutenommeacute laquo fonds Barnier raquo nrsquoest guegravere orienteacute vers les questionsde ruissellement les travaux de restauration des capaciteacutes drsquoeacutecoulement ne sonteacuteligibles agrave ces creacutedits que degraves lors qursquoils inteacuteressent un cours drsquoeau (ie comportantun eacutecoulement permanent ou saisonnier) et non pour les eacutecoulementstemporaires des eaux pluviales Les programmes drsquoactions de preacutevention contreles inondations (PAPI) constituent lrsquooutil de contractualisation entre lrsquoEacutetat et lescollectiviteacutes Ils ont eacuteteacute lanceacutes en 2002 et ont connu deacutejagrave deux geacuteneacuterations (PAPI1et PAPI2) La mission a eacuteteacute consulteacutee en cours de route par la DGPR sur desversions successives de projet de cahier des charges PAPI3 qui a eacuteteacute arrecircteacute aumoment de la finalisation du preacutesent rapport

16 Cadre juridique compliqueacute mais impreacutecis et incomplet

161 Eaux pluviales et de ruissellement reacuteunies ou seacutepareacutees parles textes

Les eaux pluviales et de ruissellement sont traiteacutees juridiquement drsquoune faccedilon fragmenteacutee quine permet pas de les appreacutehender aiseacutement dans leur globaliteacute Les textes ainsi que les outilspour leur mise en œuvre sont pour lrsquoessentiel organiseacutes en deux approches sectorielles laquo preacutevention des risques raquo et laquo protection des milieux naturels raquo (Figure 4)

Cela peut se comprendre par le fait que la gestion des eaux pluviales agrave la croiseacutee de nombreuxenjeux doit trouver sa place dans chacune des politiques ougrave elle doit ecirctre prise en compte Cespolitiques sont aussi marqueacutees par la difficulteacute agrave seacuterier les responsabiliteacutes publiques etpriveacutees

Cette fragmentation juridique contraste avec la vision tregraves inteacutegreacutee partageacutee par une fortecommunauteacute de chercheurs et de praticiens Les eaux pluviales donnent de ce fait pour uncertain nombre de ces speacutecialistes lrsquoimage drsquoune probleacutematique orpheline traiteacutee agrave la margedes enjeux dominants (risques drsquoinondation qualiteacute des milieux organisation urbaine) dontlrsquoimportance et lrsquouniciteacute seraient insuffisamment reconnues Ce sentiment a eacuteteacute freacutequemmentexprimeacute lors des entretiens et des tables rondes organiseacutees par la mission Ce manque delisibiliteacute rejoint alors dans la bouche de ces praticiens le sentiment drsquoune faible mobilisationdes eacutelus pour ces sujets (laquo il faut malheureusement que des pluies brutales et soudainesprovoquent des deacutegacircts parfois importants pour que les eacutelus se rappellent la neacutecessiteacute drsquoaffecterles ressources budgeacutetaires neacutecessaires agrave la protection des populations contre les effets desdeacutebordements de reacuteseaux raquo a-t-on ainsi entendu)

Seules deux mentions leacutegislatives lient eaux pluviales et ruissellement lrsquoarticle L211-7 CE (quitraite des compeacutetences en lien avec les SAGE) et lrsquoarticle L2224-10 CGCT qui traite deszonages drsquoassainissement Drsquoautres les traitent seacutepareacutement et notamment le texte instaurant leservice public (agrave caractegravere administratif) de gestion des eaux pluviales urbaines (SPA-GEPU)

162 La gestion et la police de lrsquoeau

Crsquoest agrave lrsquoeacutechelle du SAGE que devraient ecirctre expliciteacutees les principales prescriptions assurant lacoheacuterence de gestion agrave lrsquoeacutechelle des bassins-versants pour les eaux pluviales et leruissellement Les SCOT et les PLU y compris les PLUi ne peuvent spontaneacutement assurercette coheacuterence car ils concernent des territoires qui sont rarement deacutelimiteacutes pour la prendreen compte Les SAGE restent encore parfois trop timides dans ces domaines quand ils sontreacuteduits agrave une simple transcription des principes du SDAGE Ils devraient apporter les preacutecisionsutiles pour leur deacuteclinaison opeacuterationnelle notamment pour la police des eaux

En lrsquoabsence drsquoarrecircteacute-cadre les services de lrsquoEacutetat ont deacuteveloppeacute des doctrines locales pourfaire application de la reacuteglementation concernant la rubrique 2150 (rejets drsquoeaux pluviales)ainsi que certaines autres rubriques proches de la nomenclature des installations ouvragestravaux et activiteacutes (IOTA) soumises agrave deacuteclaration ou agrave autorisation au titre de la police delrsquoeau14

Au-dessus de certains seuils le service de police de lrsquoeau de lrsquoEacutetat reprend la main lors delrsquoinstruction drsquoun projet drsquoameacutenagement degraves qursquoil y a rejet dans le milieu naturel alors que ledialogue srsquoest en geacuteneacuteral drsquoabord noueacute entre le maicirctre drsquoouvrage et la collectiviteacute Crsquoest pourtantbien souvent cette collectiviteacute qui dans le cadre drsquoune politique de maicirctrise des eaux pluvialescoheacuterente avec les objectifs de lrsquoEacutetat a encourageacute le peacutetitionnaire agrave rechercher une solutionsans rejet dans le reacuteseau Il srsquoensuit une complexiteacute de prescriptions et drsquointerlocuteursmobiliseacutes qui allongent les deacutelais de reacuteflexion preacuteliminaire deacutecourage la prise en compte degraveslrsquoamont de ces questions et favorise la recherche de manœuvres de contournement qui vont agravelrsquoencontre des objectifs rechercheacutes

14 Le rapport de diagnostic et ses annexes preacutesentent le bilan que le CEREMA mandateacute par la direction de lrsquoeau et dela biodiversiteacute (DEB) agrave lrsquooccasion de la preacutesente mission a pu tirer drsquoune importante enquecircte reacutealiseacutee aupregraves desservices de police de lrsquoeau en meacutetropole et dans les deacutepartements drsquoOutremer sur leurs pratiques Les doctrineslocales deacuteveloppeacutees par les services preacutesentent quelques dispariteacutes mais surtout leur eacutelaboration a conduit ceux-ci agrave se poser de nombreuses questions et cela a eacuteteacute fort utile Si un arrecircteacute de prescriptions geacuteneacuterales tregraves attendupeut reacutepondre agrave une part de ces interrogations il reste qursquoil manque un lien explicite entre les objectifs geacuteneacuterauxdes SDAGE et SAGE et les prescriptions individuelles

Figure 4 Eaux pluviales et ruissellement les deux versants juridiques de la mecircme eau

163 Les outils agrave la disposition des collectiviteacutes restent aussi peufeacutedeacuterateurs

1631 Zonages des eaux pluviales et de ruissellement

La prise en compte des eaux pluviales et de ruissellement srsquoest traduite par la neacutecessiteacute depasser des regraveglements sanitaires annexeacutes au plan drsquooccupation des sols qui ne traitaientgeacuteneacuteralement que des conditions de raccordement aux reacuteseaux publics aux dispositions plusriches des zonages des eaux pluviales et de ruissellement Introduit par lrsquoarticle L 2224-10 ducode geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ce dispositif srsquointegravegre dans le cadre du zonagedrsquoassainissement Lrsquoanalyse de plusieurs deacutemarches a permis de tirer les enseignementssuivants

bull le zonage est agrave la fois cartographie des pheacutenomegravenes et des enjeux et preacuteparation drsquounsystegraveme prescriptif adapteacute agrave ces enjeux et aux circonstances geacuteographiques

bull il est au service drsquoun objectif la meilleure maicirctrise des flux drsquoeau et de pollution et il nrsquoade sens que si lrsquoon est en mesure de montrer qursquoil y contribue pour cela lrsquoanalyse desflux drsquoamont en aval et de la vulneacuterabiliteacute et de la sensibiliteacute des milieux avals estindispensable Bien souvent cette preuve est difficile agrave apporter si le zonage ne srsquoappuieque sur une seule logique systeacutematique (imposer lrsquoinfiltration partout ougrave crsquoesttechniquement possible et sinon imposer des deacutebits de fuite jusqursquoagrave une pluie dereacutefeacuterence pour une collecte en reacuteseau)

bull la complexiteacute des paramegravetres agrave prendre en compte ne signifie pas une complexiteacuteidentique de la description des entiteacutes qui au final constituent le zonage crsquoest parlrsquoapprofondissement de la typologie des zones que le meilleur compromis est trouveacuteentre simpliciteacute et pertinence

bull de lrsquoobjectif de maicirctrise territorialiseacutee des eaux traduit par la cartographie agrave laprescription opeacuterationnelle adapteacutee zone par zone le chemin est encore long et laquestion de la simpliciteacute de la regravegle opeacuterationnelle y trouve toute sa place

1632 Scheacutema directeur de gestion des eaux pluviales (SDGEP)

Les scheacutemas directeurs de gestion des eaux pluviales sont des outils de planification et deprogrammation de mesures et drsquoameacutenagements Ils sont porteacutes par les collectiviteacutes et mettenten œuvre les prescriptions drsquoun regraveglement drsquoassainissement ou les complegravetent Ces scheacutemasconstituent des progregraves Ils sont cependant drsquoun statut mal eacutetabli Les propositions de la missionconduiront agrave leur donner une porteacutee nouvelle

1633 Prise en compte dans les documents drsquourbanisme

Lrsquoaccroissement de la taille des EPCI et le deacuteveloppement des PLUi tout comme lrsquoadaptationdes territoires couverts par les SCOT ne reacutepondent que partiellement au besoin de coheacuterencedes politiques de gestion de lrsquoeau et des risques drsquoinondations y compris de ruissellement quidoivent se poursuivre agrave lrsquoeacutechelle des SAGE La prise en compte de prescriptions plus claireseacutedicteacutees agrave ce niveau dans les documents drsquourbanisme reste donc un sujet drsquoactualiteacute malgreacuteles apports significatifs de la loi NOTRe

1634 Gestion des autorisations drsquourbanisme et des eaux pluviales

Une strateacutegie de controcircle du fonctionnement des dispositifs individuels suppose une analysepreacuteliminaire des enjeux car aucun service nrsquoest en mesure physiquement drsquoassurer un controcirclegeacuteneacuteraliseacute Quand bien mecircme il en aurait lrsquoobjectif et srsquoen donnerait les moyens celaconstituerait une activiteacute de faible efficaciteacute Aujourdrsquohui ces doctrines de controcircle par lescollectiviteacutes sont peu explicites et peu partageacutees Une attention particuliegravere doit ecirctre accordeacuteepour assurer degraves la conception que les ouvrages principaux sont visitables et si possiblevisibles de lrsquoexteacuterieur (non enterreacutes) pour que les eacuteventuels dysfonctionnements apparaissentsuffisamment preacutecocement pour permettre drsquointervenir agrave temps

164 Des compeacutetences mal formaliseacutees

1641 Des responsabiliteacutes intimement lieacutees agrave drsquoautres compeacutetences des communes

Les eaux pluviales et le ruissellement ont des liens tregraves eacutetroits avec de nombreusesresponsabiliteacutes des communes ou intercommunaliteacutes

bull la gestion des espaces publics et des voiries

bull ces espaces sont les lieux naturels drsquoaccueil des eacutequipements

bull il faut geacuterer leurs propres eaux et les voiries contribuent agrave lrsquoimpermeacuteabilisation

bull lrsquoassainissement notamment par la preacutesence de nombreux reacuteseaux unitaires

bull lrsquourbanisme

bull la GEMAPI

bull La loi ndeg 2014-58 du 27 janvier 2014 relative agrave la modernisation de lrsquoadministrationpublique territoriale et lrsquoaffirmation des meacutetropoles (dite loi MAPTAM) a deacutefini lacompeacutetence GEMAPI par renvoi au Code de lrsquoenvironnement (missions 1deg 2deg 5deget 8deg de lrsquoarticle L 211-7 citeacute ci-dessus) et cette compeacutetence exclusive du bloccommunal fait partie comme rappeleacute ci-dessus des compeacutetences obligatoirementexerceacutees au niveau des EPCI-FP au plus tard agrave compter du 1er janvier 2018

bull Cette deacutefinition nrsquointegravegre pas le 4deg (laquo la maicirctrise des eaux pluviales et deruissellement ou la lutte contre leacuterosion des sols raquo) de cette liste

1642 Responsabiliteacute de la commune ou de lrsquoEPCI

Les lois reacutecentes qui ont compleacuteteacute et tregraves sensiblement renforceacute des transferts automatiquesde compeacutetences du niveau des communes agrave celui des EPCI-FP comportent des dispositionspour les voiries les transports lrsquoeau potable lrsquoassainissement la nouvelle compeacutetenceGEMAPI mais les eaux pluviales nrsquoy sont mentionneacutes nulle part De nombreux EPCI ont prisexplicitement par transfert la compeacutetence laquo eaux pluviales raquo compte tenu drsquoune part desreacuteseaux unitaires qui maillent la plupart des territoires des communes membres et drsquoautre partdans un souci leacutegitime drsquoassurer une uniciteacute de leur exploitation Beaucoup cependant en ontune interpreacutetation limitative certains considegraverent qursquoil ne srsquoagit en aucun cas drsquouneresponsabiliteacute concernant la maicirctrise du ruissellement voire certains lient ceci au peacuterimegravetre deces reacuteseaux unitaires (lrsquouniciteacute drsquoobjet physique rendant ineacuteluctable dans ce cas la neacutecessiteacutedrsquoun transfert conjoint) comme si lrsquoon parlait ici drsquoun service public Ils ne se considegraverent pasconcerneacutes par les reacuteseaux seacuteparatifs resteacutes communaux Dans beaucoup de cas les eauxpluviales ne sont pas mentionneacutees y compris dans des circonstances ougrave les compeacutetences defait sont exerceacutees par les eacutequipes intercommunales

La question de deacuteterminer quelle est la collectiviteacute (commune ou EPCI) compeacutetente en matiegraveredrsquoeaux pluviales soulegraveve des deacutebats

Linterpreacutetation que le transfert de compeacutetence assainissement emporte avec lui celui deseaux pluviales a eacuteteacute fixeacutee par une jurisprudence du conseil drsquoEacutetat reprise reacutecemment par unenote du ministegravere de lrsquoInteacuterieur du 13 juillet 201615 puis par les instructions du MEEM pour lamise en place de la SOCLE par une note du 7 novembre 2016 Une proposition de loi reacutecentetente de les remettre en cause16

15 laquo Note relative aux incidences de la loi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laReacutepublique sur lexercice des compeacutetenceslaquo eauraquo etlaquo assainissementraquo par les eacutetablissements publics decoopeacuteration intercommunale raquo NOR ARCB1619996N signeacutee du directeur geacuteneacuteral des collectiviteacutes locales

httpcirculaireslegifrancegouvfrindexphpaction=afficherCirculaireamphit=1ampretourAccueil=1ampr=41128

16 La discussion de la proposition de loi ndeg100 adopteacutee en premiegravere lecture le 23 feacutevrier 2017 au Seacutenat pour lemaintien des compeacutetences eau et assainissement dans les compeacutetences optionnelles des communauteacutes decommunes et des communauteacutes drsquoagglomeacuteration a conduit agrave lrsquointroduction par amendement dans cette propositionde loi drsquoun article 4 ainsi libelleacute

Pour explicite que soient ces textes il peut subsister dans lrsquoesprit de certains une question quinrsquoest pas mineure quand on dit que la compeacutetence eaux pluviales est transfeacutereacutee quelle estreacuteellement cette compeacutetence Le flou pouvait ecirctre toleacutereacute voire se reacuteveacuteler bien commode agravecertains eacutegards quand cette compeacutetence eacutetait placeacutee agrave lrsquoeacutechelon communal Ce nrsquoest plus lecas et cette compeacutetence meacuterite drsquoecirctre preacuteciseacutee deacutesormais

1643 Au-delagrave des EPCI quelles structures pertinentes

En matiegravere drsquoeaux pluviales le territoire de la commune a bien souvent peu de sens drsquoun pointde vue hydrologique Dans la tregraves grande majoriteacute des cas lrsquoeacutechelle communale nrsquoest donc paspertinente pour fixer les objectifs poursuivis par un zonage eaux pluviales Si lrsquoeacutechelle de lrsquoEPCIpeut en avoir deacutejagrave plus son peacuterimegravetre ne correspond malheureusement pas toujours auxcaracteacuteristiques des bassins versants

Partant du constat qursquoaucun peacuterimegravetre nrsquoest pertinent au regard de tous les problegravemes agrave reacutegleril faut donc que les collectiviteacutes adaptent les structures de gestion du cycle de lrsquoeau ensrsquoappuyant sur les diffeacuterents outils existants et notamment les eacutetablissements publicsdrsquoameacutenagement et de gestion de lrsquoeau (EPAGE) et les eacutetablissements publics territoriaux debassin (EPTB) qui permettent de rassembler au sein drsquoune mecircme organisation un minimum decompeacutetences pour geacuterer en commun des problegravemes semblables Dans le mecircme esprit on nesaurait neacutegliger les syndicats mixtes creacuteeacutes pour lrsquoeacutelaboration des scheacutemas de coheacuterenceterritoriale (SCoT) dont geacuteneacuteralement le peacuterimegravetre couvre plusieurs EPCI mais qui posent lesmecircmes difficulteacutes drsquoadeacutequation des peacuterimegravetres agrave ces enjeux

Mecircme quand les bassins deacutepassent les territoires des EPCI il serait aventureux de ne pasconserver lrsquoaffichage drsquoune responsabiliteacute directe et propre des communes et intercommunaliteacutessur leurs propres fonds et en lieu avec les politiques drsquourbanisme porteacutes par ces EPCI En celala reacuteflexion sur le ruissellement et les eaux pluviales ne sauraient aiseacutement srsquoassimiler au deacutebatconcernant la gestion qualitative et quantitative des cours drsquoeau

165 Deacutefinir la gestion inteacutegreacutee des eaux pluviales

La deacutefinition de la notion de gestion inteacutegreacutee des eaux pluviales que propose la mission reprendcertains eacuteleacutements drsquoune formulation proposeacutee par lrsquoassociation ARCEAU17 mais la complegravete eny inteacutegrant explicitement la question du ruissellement

Une gestion des eaux pluviales est dite inteacutegreacutee quand elle deacuteveloppe de faccediloncoordonneacutee entre toutes les eacutechelles drsquoespaces pertinentes (urbains peacuteriurbains etruraux agrave leur amont direct) la multipliciteacute des fonctionnaliteacutes des systegravemes eteacutequipements contribuant agrave la gestion de lrsquoeau de pluie

Cette gestion contribue agrave valoriser lrsquousage et la preacutesence de lrsquoeau en ville agrave reacuteduire lesflux de pollution par temps de pluie et agrave limiter la formation drsquoeacutecoulements rapidesconcentreacutes et de zones drsquoaccumulation occasionnels dans les situations de pluies tregravesfortes

laquo Le 6deg du II de lrsquoarticle L 5214-16 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales est compleacuteteacute par les mots laquo des eauxuseacutees et si des mesures doivent ecirctre prises pour assurer la maicirctrise de leacutecoulement des eaux pluviales ou despollutions apporteacutees au milieu par le rejet des eaux pluviales la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que letraitement de ces pollutions dans les zones deacutelimiteacutees par la communauteacute en application des 3deg et 4deg de larticle L2224-10 raquo raquo

Selon son exposeacute des motifs cet amendement vise laquo agrave seacuteparer la compeacutetence laquo eaux pluviales raquo de la compeacutetencelaquo assainissement raquo afin de permettre aux communauteacutes de communes qui font le choix drsquoexercer la compeacutetenceassainissement de ne pas inteacutegrer la compeacutetence eaux pluviales raquo Cette initiative parlementaire qui srsquoinscrit dansune proposition de loi qui par ailleurs a pour but principal comme son intituleacute lrsquoindique de revenir sur les transfertsobligatoires de compeacutetences des compeacutetences eau et assainissement au niveau intercommunal teacutemoigne du faitque le deacutebat sur la jonction des compeacutetences assainissement et eaux pluviales reste vif

17 laquo Critegraveres drsquoeacutevaluation de la gestion des eaux pluviales drsquoun ameacutenagement raquo Alexandre SANTINI Sophie RAVELVersion du 15052015 ARCEAU

Elle cherche dans toute la mesure du possible agrave geacuterer les eaux au plus pregraves du lieu ougrave lapluie est tombeacutee et agrave minimiser les ruissellements ou agrave deacutefaut leurs effets sur les vieshumaines et les biens

17 Information et participation des habitants une cleacute essentielle

Les trois volets concernant le preacutesent rapport (deacuteveloppement des aneacutemiteacutes de lrsquoeau en villemaicirctrisegestion de la pollution et maicirctriseadaptation aux risques de ruissellement) ne peuventse concevoir sans lrsquoimplication des habitants

bull lrsquoeau - ressource les solutions sont largement fondeacutees sur une eacutevolution de laconception et de la gestion drsquoespaces dont les fonctionnaliteacutes sont complexes etpartageacutees La compreacutehension et lrsquoimplication de la socieacuteteacute civile est cruciale En effet uncertain nombre des solutions conduisent agrave confier agrave des communauteacutes drsquoacteurs laconception et la gestion de certains de ces espaces (jardins communautaires parexemple) dans une frange nouvelle entre espace public et espace priveacute Les lieuxnaturels de deacutebat ne sont pas speacutecifiquement organiseacutes autour des probleacutematiques delrsquoeau ce sont les outils de la concertation et du deacutebat sur les espaces publics

bull lrsquoeau - vecteur de pollution les enjeux des flux de pollution via les eaux pluviales sonttregraves mal connus de la population ce qui peut contribuer agrave la faible mobilisation constateacuteedes collectiviteacutes Le partage des enjeux avec la population est essentiel agrave lrsquoeacutemergencedrsquoun appeacutetit collectif aux bonnes pratiques En effet les solutions reacutesident dans lrsquoeacutevolutiondes produits employeacutes et des pratiques de consommation De mecircme la maicirctrise agrave laparcelle des eaux de pluie implique directement chaque acteur individuel Il srsquoagit le plussouvent drsquoinstallations en terrain priveacute avec des enjeux agrave la fois de conception maisaussi drsquoentretien qui lui incombent

bull lrsquoeauruissellement - risque drsquoinondation il nrsquoy a guegravere de doute que la question estsouvent meacutediatiseacutee et concerne les populations tregraves directement Mais la meacutemoire deseacuteveacutenements est extrecircmement fugace et les territoires susceptibles drsquoecirctre concerneacutes sontlarges cela dilue la perception du risque sans doute encore moins clairement identifieacuteque le deacutebordement des cours drsquoeau mecircme si une part de difficulteacute est commune Lesdispositions drsquoinformation du public concernant les risques naturels sont essentiellementlieacutees agrave lrsquoexistence des PPR18 et drsquoatlas de zones inondables Pour le ruissellementcomme on lrsquoa vu cela reacuteduit sensiblement la nature des obligations en raison durelativement faible nombre de PPR prescrits ou approuveacutes sur ce volet Drsquoailleurslrsquoobligation drsquoinformation des habitants par les maires de commune ayant un PPRapprouveacute au minimum tous les deux ans est largement ignoreacutee et les services de lrsquoEacutetatcontrocirclent peu si les collectiviteacutes respectent cette obligation Lrsquoinitiative19 desensibilisation et drsquoinformation qui a eacuteteacute lanceacutee deacutebut septembre 2016 concernant leterritoire meacutediterraneacuteen dont une bonne part des enjeux relegraveve de ce qursquoil est convenudrsquoappeler ici ruissellement est de ce point de vue une premiegravere eacutetape majeure

Il convient aussi de consideacuterer avec la population lrsquoarticulation de ces trois volets Les traiterseacutepareacutement aboutirait agrave des compreacutehensions erroneacutees des enjeux il est en effet tentant decroire qursquoune approche sectorielle reacutesoudra tous les problegravemes

18 L125-2 du Code de lrsquoenvironnement laquo Dans les communes sur le territoire desquelles a eacuteteacute prescrit ou approuveacuteun plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles le maire informe la population au moins une fois tous lesdeux ans par des reacuteunions publiques communales ou tout autre moyen approprieacute sur les caracteacuteristiques du oudes risques naturels connus dans la commune les mesures de preacutevention et de sauvegarde possibles lesdispositions du plan les modaliteacutes drsquoalerte lrsquoorganisation des secours les mesures prises par la commune pourgeacuterer le risque ainsi que sur les garanties preacutevues agrave lrsquoarticle L 125-1 du Code des assurances raquo

19 Lrsquoannonce faite par la ministre le 7 juillet 2016 preacutevoit laquo Un soutien financier sera apporteacute aux 122 territoires agraverisque important dinondation (TRI) pour mener des actions de sensibilisation actions de formation dans 700collegraveges de lrsquoarc meacutediterraneacuteen En septembre 2016 une campagne deacutedieacutee de communication relayeacutee par lespreacutefets et les maires dans les deacutepartements de larc meacutediterraneacuteen pour acqueacuterir les bons comportements en casde pluies intenses et se doter drsquoun kit de seacutecuriteacute raquo Cette derniegravere disposition a eacuteteacute en effet mise en œuvre dans ledeacutelai indiqueacute

La tentation est aussi grande dans la population que chez les techniciens et les eacutelus de partirdrsquoun seul de ces enjeux qui tient particuliegraverement agrave cœur de deacutevelopper les solutions qui yreacutepondent et ensuite de consideacuterer que lrsquoon a ainsi tout reacutegleacute

bull si les parties prenantes partent des perceptions porteacutees par les enjeux de milieu naturelelles peuvent ecirctre tenteacutees de surestimer la reacuteponse des mesures de gestion agrave la sourceen imaginant qursquoelles sont aptes agrave reacutesoudre les questions de ruissellement dans touscontextes quelle que soit lrsquoimportance de la pluie

bull inversement dans une approche domineacutee par la preacutevention des risques drsquoinondationsles acteurs peuvent confondent lrsquoameacutelioration de la reacutesilience des systegravemes urbains et laprotection par des ouvrages de reacutegulation amont

La synthegravese agrave rechercher est deacutelicate et doit ecirctre adapteacutee agrave chaque situation geacuteographiqueCes choix ne sont imaginables que srsquoils sont co-construits avec la population La notion degestion inteacutegreacutee trouve une ambition essentielle en matiegravere de concertation et de participation

Une ambition pour la gestion inteacutegreacutee des eaux pluviales constituer un cadreconceptuel global accessible agrave tous permettant une compreacutehension commune Il srsquoagitdrsquoeacutelaborer ensemble une combinaison des strateacutegies possibles qui soit adapteacutee auxcirconstances locales chacune ne pouvant au mieux que reacutepondre agrave lrsquoun de ces enjeux(ressources pollution ou risques) sans ecirctre en mesure drsquoen traiter la globaliteacute

18 Financements et services publics en quecircte drsquoune solution peacuterenne

181 Eaux pluviales un service public en quecircte drsquoun peacuterimegravetreclair et drsquoun financement stabiliseacute

La mission du laquo service public (agrave caractegravere administratif) de gestion des eaux pluvialesurbaines raquo (SPA-GEPU) ne couvre pas les rejets au milieu naturel (compeacutetence de lrsquoEacutetat)comme cela a eacuteteacute montreacute ci-dessus

Mais elle ne couvre pas non plus les eaux de ruissellement Si lrsquoexcegraves drsquoeau provient drsquouneinsuffisance de dimensionnement du systegraveme de gestion des eaux pluviales la responsabiliteacutedu SPA-GEPU peut cependant ecirctre engageacutee Lrsquoappreacuteciation de cette insuffisance ne peutcependant pas srsquoappuyer sur une norme (la reacutefeacuterence agrave un dimensionnement laquo au deacutecennal raquoayant eacuteteacute abandonneacute depuis longtemps) Les textes ne preacutecisent pas par ailleurs la nature desobligations qui incombent agrave la collectiviteacute pour reacuteduire la vulneacuterabiliteacute du systegraveme urbain auruissellement

Pour donner toute sa porteacutee agrave cette notion de service public il faudrait bien distinguer le rocircledrsquoautoriteacute organisatrice du service (la collectiviteacute) et celui drsquoopeacuterateur du service (public oupriveacute) qui en est chargeacute20 La qualification explicite dans la loi de ce service en SPA ne facilitepas cette distinction Il nrsquoy a pas de raison deacuteterminante qui conduise agrave ce que les eauxpluviales soient geacutereacutees par un SPA et les eaux useacutees par un SPIC alors mecircme que le ConseildrsquoEacutetat et les ministegraveres compeacutetents lient eacutetroitement ces deux responsabiliteacutes

La creacuteation du SPA-GEPU est facultative degraves lors qursquoaucun texte ne dit qursquoelle constitue uneobligation Srsquoagissant drsquoun SPA la plupart du temps les collectiviteacutes ne prennent mecircme pas lapeine de le constituer par un acte formel mecircme si elles lrsquoexercent de fait

1811 On ne connaicirct pas les charges financiegraveres des SPA-GEPU

Lanalyse des charges financiegraveres du service public agrave caractegravere administratif de gestion deseaux pluviales urbaines (SPA-GEPU) se heurte agrave de grandes difficulteacutes Une eacutetude conduite parle CEREMA agrave partir des budgets de vingt grandes collectiviteacutes est preacutesenteacutee dans le rapport de

20 Voir sur ces notions le rapport CGEDD-IGA laquo eau potable et assainissement agrave quel prix raquo reacutefeacuterenceacute en annexe

diagnostic Elle montre que lrsquoon peut estimer entre 25 euro et 50 euro par habitant et par an la chargepour de grandes collectiviteacutes hors frais de personnel En labsence de donneacutees permettantdeacutetablir une estimation il semble raisonnable de consideacuterer que les charges reacuteelles(fonctionnement et investissement) des SPA-GEPU seacutetablissent pour la France entiegravere dansune fourchette de 15 agrave 25 Mdeuroan

1812 Trouver une recette speacutecifique une succession deacutechecs

Rien nempecircche a priori les collectiviteacutes de doter de moyens adeacutequats le SPA-GEPU cest unequestion de prioriteacute agrave affecter agrave ce secteur par rapport agrave dautres Force est de constaterquelles ne semblent pas le faire agrave un niveau adapteacute aux besoins21 La solution implicitementmise en œuvre a eacuteteacute quand il y avait des reacuteseaux unitaires drsquoasseoir partiellement la recettesur la facture drsquoeau en sous-dotant par le budget geacuteneacuteral le budget annexe drsquoassainissementdes compensations qui auraient eacuteteacute dues Pregraves dun quart agrave un tiers des deacutepenses des eauxpluviales serait ainsi laquo subventionneacute raquo via la facture drsquoeau et cette subvention impliciterepreacutesenterait de lordre de 5 de cette facture Cela ne reacutesout qursquoune part de la question etne peut ecirctre consideacutereacute comme une solution satisfaisante notamment dans la situation nouvelleougrave les deacutepenses lieacutees aux eaux pluviales prendront un poids important dans les prochainesanneacutees

Les meacutecanismes de financements ont fait au fil des ans lobjet dun concours Leacutepinepermanent de la taxation Les solutions eacutetudieacutees ont parfois eacuteteacute mises en œuvre quelquesanneacutees mais nrsquoont pas prospeacutereacute Plusieurs enseignements peuvent en ecirctre tireacutes

bull la taxe drsquoameacutenagement est une contribution one shot pertinente pour financer desinvestissements mais pas pour lrsquoexploitation drsquoun service Elle ne srsquoest cependant mecircmepas reacuteveacuteleacutee un outil efficace pour que les nouvelles constructions compensent lescharges drsquoinvestissement qursquoelles induisent pour la collectiviteacute en termes drsquoeaux pluvialeset de ruissellement Les politiques municipales de maicirctrise des eaux agrave la parcelle ont eacuteteacuteles seules deacutemarches effectives qui aient alleacutegeacute les charges publiques et remis ladeacutepense agrave charge du constructeur Cela explique drsquoailleurs agrave la fois lrsquointeacuterecirct que nombrede collectiviteacutes y ont trouveacute et les reacuteticences qursquoelles ont susciteacutees

bull lrsquoideacutee a priori logique drsquoun meacutecanisme taxeaide par les agences de lrsquoeau a eacuteteacute bloqueacutedegraves lors que les communes par lrsquoimpermeacuteabilisation des espaces publics allaient setrouver alors redevables des agences sur leur budget geacuteneacuteral Un meacutecanisme agravedestination des agences de lrsquoeau consideacutereacute comme une imposition de toutes natures nepeut cependant sous peine drsquoinconstitutionnaliteacute (eacutegaliteacute devant lrsquoimposition) eacutecarter lesespaces publics des taxations Lrsquoeacutelargissement des compeacutetences des agences de lrsquoeau agravela biodiversiteacute terrestre et marine a ouvert de nouveau lrsquohypothegravese de telles taxationsmais avec lrsquoobjectif de financer drsquoautres activiteacutes que la gestion des eaux pluviales

bull la taxe pluviale instaureacutee au beacuteneacutefice direct des communes nrsquoa pas prospeacutereacute Lalourdeur du dispositif de perception a eacuteteacute souvent mise en avant Mais crsquoest lagrave encore ledeacutesagreacutement de voir les budgets de voirie amputeacutes pour alimenter les budgetsdrsquoassainissement qui a peseacute lourd dans le deacutesinteacuterecirct de beaucoup drsquoeacutelus pour cettemesure Seuls ceux qui eacutetaient en charge des syndicats drsquoassainissementpotentiellement beacuteneacuteficiaires de la taxe la soutenaient veacuteritablement

bull lrsquoinstauration de taxes nouvelles speacutecialiseacutees eacutetablies sur des assiettes vertueuses a descoucircts de transaction tregraves eacuteleveacutes

bull les expliquer et les faire accepter est difficile dans un paysage fiscal deacutejagravepassablement encombreacute

bull le montage de systegravemes de perception adeacutequats est deacutelicat

21 Que les voiries publiques et les espaces publics aient une part significative drsquoenjeux lieacutes aux eaux pluviales estindeacuteniable Il nrsquoest cependant qursquoagrave constater les exoneacuterations de taxe drsquoameacutenagement pour comprendre que destaxations par des collectiviteacutes publiques portant sur des collectiviteacutes publiques sont difficiles agrave mettre en œuvre Parailleurs bien des collectiviteacutes ont aujourdrsquohui mecircme dans ces conditions a priori tregraves favorables des difficulteacutes pourtrouver des ameacutenageurs motiveacutes pour deacutevelopper les urbanisations dont elles estiment que leurs collectiviteacutes etleurs habitants ont besoin

Lexemple de la GEMAPI montre quil est possible daffecter le produit dune taxe additionnelle(appuyeacutee sur les taxes existantes et donc de coucirct de collecte extrecircmement faible) aufinancement dun SPA22

Peu drsquoarguments srsquoopposent agrave lrsquoorientation proposeacutee par le conseil drsquoEacutetat dans son rapportLeau et son droit qui considegravere que ce SPA est en quelque sorte un archaiumlsme et qursquoil devraitrejoindre le statut de SPIC comme pour les services publics drsquoeau potable et drsquoassainissement(SPEA) Ce statut de SPIC facilite lidentification de beacuteneacuteficiaires du service rendu et duneredevance reacutemuneacuterant ce service La taxe pluviale deacutefinissant une assise adapteacutee au faitgeacuteneacuterateur rendant neacutecessaire la gestion des eaux pluviales entrait visiblement dans la logiquedun futur SPIC Ce pas navait cependant pas eacuteteacute franchi par le leacutegislateur mais cela auraitdonneacute de la coheacuterence agrave la deacutemarche Aucune raison de fond ne justifie drsquoeacutecarter cettepossibiliteacute Il semble en effet logique que les collectiviteacutes puissent taxer les impermeacuteabilisationssi elles jugent que crsquoest plus pertinent que de srsquoappuyer sur leurs recettes geacuteneacuterales pourmieux cibler les contributeurs

Il serait en revanche erroneacute de consideacuterer que la seule recette drsquoun SPIC doive ecirctre le paiementpar des usagers drsquoun service rendu En effet des deacutepenses rendues neacutecessaires par laneacutecessiteacute de service public (ici par exemple la gestion des eaux pluviales imposant des flux agraveun service drsquoassainissement) peut donner lieu agrave compensation de charges comme crsquoest tregravesgeacuteneacuteralement le cas des services publics de transports de personnes Crsquoest agrave travers desmeacutecanismes renforceacutes de compensation de charges de service public que la mission proposerade traiter cette question car il lui semble que crsquoest le cadre le plus adeacutequat pour organiser lesflux financiers Mais elle reste consciente que changer seulement drsquooutillage financier ne reacutesoutpas le fondement de la motivation des collectiviteacutes Une meilleure mise en lumiegravere delrsquoimportance de ces enjeux reste indispensable

19 Conclusion

Le laquo problegraveme des eaux pluviales raquo peut ecirctre approcheacute de plusieurs faccedilons

bull de connaissance les connaissances sont notamment insuffisantes

bull pour les deacuteversements de pollution par temps de pluie dont lrsquoimportance devientcruciale pour le respect des directives europeacuteennes (notamment directive eauxreacutesiduaires urbaines -DERU- et directive-cadre sur lrsquoeau -DCE) les autoriteacutesfranccedilaises sont encore moins bien armeacutees qursquoun certain nombre drsquoautres payseuropeacuteens Les donneacutees drsquoauto-surveillance doivent encore ecirctre renforceacutees leurstaux de bancarisation sont encore tregraves heacuteteacuterogegravenes entre les bassins et a fortiorileur exploitation nationale nrsquoa pas commenceacute veacuteritablement Le passage desdonneacutees ainsi collecteacutees (concernant essentiellement les deacutebits et les volumesdeacuteverseacutes) agrave des informations pertinentes sur des flux de pollution suppose descampagnes de mesures compleacutementaires les objectifs de la DCE concernant lessubstances dangereuses prioritaires conduiront agrave terme agrave accorder une attentionnouvelle aux reacuteseaux pluviaux seacuteparatifs qui sont aujourdrsquohui extrecircmement malconnus un premier pas a eacuteteacute fait dans cette direction avec la note technique du12 aoucirct 2016 laquo relative agrave la recherche de micropolluants dans les eaux brutes etdans les eaux useacutees traiteacutees de stations de traitements des eaux useacutees et agrave leurreacuteduction raquo

bull pour les inondations par ruissellement les pheacutenomegravenes physiques sont encoremal connus aux eacutechelles fines requises et trop peu de donneacutees sur les flux sur lespetits bassins-versants sont bancariseacutes Un progregraves tregraves important dans la

22 Une telle disposition trouvait au moins un anteacuteceacutedent dans la taxe denlegravevement des ordures meacutenagegraveres (TEOM)Ce dispositif aurait pourtant pu ecirctre consideacutereacute assez heacuteteacuterodoxe budgeacutetairement car il eacutechappe au principeduniversaliteacute budgeacutetaire et de non-affectation des recettes aux deacutepenses sans que pour autant il sagisse dunbudget annexe dans les comptes des deacutepartements ni de la contrepartie speacutecifique dun service rendu agrave caractegravereindustriel et commercial

production de lames drsquoeau est apporteacute par les ameacuteliorations de la couverture et dela calibration des radars meacuteteacuteorologiques Il ne trouve pas son indispensablecompleacutement dans une observation hydromeacutetrique adapteacutee Une densificationraisonnable des stations hydromeacutetriques bancariseacutees pour des bassins de moinsde 100 kmsup2 lrsquoemploi de technologies innovantes drsquoobservation et un renforcementde lrsquoorganisation de releveacutes de terrains et drsquoexploitation hydrologique post-eacuteveacutenement sont neacutecessaires

bull territoriale

bull la varieacuteteacute des situations (geacuteographiques climatiques et historiques) ne doit jamaisecirctre perdue de vue et doit guider lrsquoaction

bull cette varieacuteteacute est reacuteelle quant agrave la sensibiliteacute des milieux reacutecepteurs

bull elle est extrecircmement deacuteterminante pour la conception de systegraveme de gestion deseaux pluviales et surtout pour la reacuteduction des effets du ruissellement Les diversterritoires sont exposeacutes agrave recevoir des quantiteacutes drsquoeau pluviale sans communemesure les uns avec les autres et les conditions drsquoeacutecoulement (lieacutes aux pentes ausol au sous-sol aux eacutequipements existants) sont eacutegalement tregraves diffeacuterentes Lesobjectifs ne peuvent ecirctre homogegravenes Une logique normative nationale en termesde freacutequence de protection nrsquoest pas reacutealiste Les solutions ne peuvent pas nonplus ecirctre rechercheacutees par lrsquoapplication systeacutematique des mecircmes recettes alors queles contextes sont si diffeacuterents

bull par nature drsquoeacuteveacutenements

bull lrsquoideacutee de gestion inteacutegreacutee qui sous-tend la commande mecircle des probleacutematiquesde risques correspondant agrave des situations exceptionnelles et des enjeux degestion quasi quotidienne aussi seacuteduisant que soit ce concept encore faut-ilsrsquoassurer qursquoil est preacutefeacuterable agrave une approche seacuteparant ces entreacutees de natures sidiffeacuterentes et qursquoil apporte une plus-value agrave leur traitement Les services de lrsquoEacutetat(qui peuvent trouver plus commode et plus efficace de travailler selon une grillelaquo politique des risquespolitique des milieux raquo) nrsquoont pas la mecircme approche queles collectiviteacutes Celles-ci sont plus porteuses drsquoune vision de laquo gestion inteacutegreacutee raquoqui traduirait au mieux lrsquouniciteacute de leurs preacuteoccupations dans la conception dumodegravele urbain du futur Neacuteanmoins elles sont frileuses quant aux responsabiliteacutesconcernant le ruissellement qursquoelles perccediloivent comme source potentielle decontentieux alors qursquoune clarification pourrait au contraire mieux deacutelimiter la naturede cette responsabiliteacute dont la porteacutee est aujourdrsquohui trop incertaine

bull technique et de coheacuterence des conceptions de lameacutenagement urbain

bull les techniques sont disponibles et eacuteprouveacutees pour la maicirctrise des eaux pluviales agravela parcelle (reacutetention et lrsquoinfiltration) et la gestion des reacuteseaux accueillant des eauxpluviales Leurs domaines drsquoemploi sont bien cerneacutes mecircme si nombre de servicesde voirie restent encore reacuteticents

bull les solutions de valorisation de lrsquoeau et de la biodiversiteacute en ville sont drsquoexpeacuterienceplus reacutecente mais drsquoores et deacutejagrave bien eacutetablies

bull les mesures drsquoadaptation des espaces publics et de la voirie aux pheacutenomegravenes depluies extrecircmes pour en supporter au mieux la survenue (reacutesilience auruissellement) sont en revanche tregraves peu eacutetudieacutees et leur mise en œuvre tregraves peuavanceacutee La distinction entre les enjeux de protection des personnes et ceux deprotection des biens et la hieacuterarchisation des prioriteacutes est sans doute plus difficile agravefaire que pour le deacutebordement des cours drsquoeau

bull institutionnelle

bull la confusion entre compeacutetence de la collectiviteacute et obligation de mettre en place unservice public associeacute agrave cette compeacutetence subsiste

bull lattribution aux EPCI-FP des compeacutetences relatives aux eaux pluviales semblefaire deacutebat malgreacute les preacutecisions apporteacutees par le Conseil drsquoEacutetat et les ministegraveresconcerneacutes Elle bute encore sur la question quelles sont preacuteciseacutement cescompeacutetences laquo eaux pluviales raquo obligatoirement transfeacutereacutees Lrsquoadheacuterence desquestions de ruissellement avec la GEMAPI est elle encore beaucoup moinsanalyseacutee

bull une clarification de lensemble reste neacutecessaire (compeacutetence juridique et servicepublic associeacute) Cela suppose de speacutecifier les rocircles dautoriteacute organisatrice de cesservices publics

bull lrsquoarticulation des compeacutetences doit tenir compte des territoires pertinents degestion de lrsquoeau Les outils pour assurer de faccedilon volontaire ces coordinationsexistent Les strateacutegies drsquoorganisation des compeacutetences locales pour lrsquoeau(SOCLE) doivent dici fin 2017 preacutevoir larmature des syndicats dans une reacuteflexionconduite agrave lrsquoeacutechelle des grands bassins Cest donc le moment de sassurer quetous les territoires sensibles sont bien couverts par une structure adapteacutee

bull financiegravere

bull les ressources mobiliseacutees sur les budgets geacuteneacuteraux pour la gestion du servicepublic des eaux pluviales (SPA-GEPU) sont mal connues et vraisemblablementinsuffisantes une part de financement provient du volet assainissement de lafacture deau ce qui nest quun pis-aller peu justifiable les tentatives multiples(redevances des agences de leau ou taxes sur limpermeacuteabilisation au profit descommunes) pour creacuteer des ressources financiegraveres speacutecifiquement affecteacutees agrave lagestion des eaux pluviales ont eacutechoueacute

bull les coucircts de mise en conformiteacute aux prescriptions europeacuteennes sont mal connusIls pourraient repreacutesenter un effort important pour lequel aucun dispositif definancement creacutedible nrsquoest en place agrave un moment ougrave les ressources budgeacutetairessont rares Eacutetablir une strateacutegie de reacuteduction des flux de pollutions par temps depluie agrave cinq ans et agrave dix ans semble indispensable pour avancer Les mesures dereacuteduction de lrsquousage de produits contenant des micropolluants sont essentiellesElles ne peuvent cependant produire des effets immeacutediats Il serait inconsideacutereacutedrsquoengager des deacutepenses curatives excessives pour traiter agrave court terme unepollution qui ne sera plus eacutemise agrave moyen ou long terme

bull la solidariteacute nationale et les systegravemes drsquoassurance couvrent comme pour lesinondations par deacutebordements de cours drsquoeau les besoins de la reacuteparation et delrsquoindemnisation des biens sans traiter la question des personnes En revanche lescharges de preacutevention des inondations exceptionnelles sont a priori consideacutereacuteescomme relevant des efforts propres aux collectiviteacutes pour le ruissellement urbainpar opposition aux inondations par deacutebordements de cours deau Ces deacutepensesqui incombent au budget geacuteneacuteral de la collectiviteacute peuvent ecirctre imputeacutees sur denombreux budgets (voiries espaces publics eaux pluviales) Les deacutepenses demaicirctrise des inondations par ruissellement ne sont geacuteneacuteralement que tregravespartiellement identifieacutees dans les programmes drsquoaction de preacutevention desinondations (PAPI) La solidariteacute assurantielle est faiblement mobiliseacutee pour lesactions de preacutevention et inadapteacutee agrave favoriser les deacutemarche laquo mieuxreconstruire raquo Elle est en revanche geacuteneacutereuse et peu exigeante pour la reacuteparationagrave lrsquoidentique les franchises par exemple ne sont pas releveacutees en lrsquoabsence dezonage pluvial et de ruissellement Les indemnisations des biens des collectiviteacutesnrsquoont elles aucune conditionnaliteacute aux politiques de preacutevention conduites Cetensemble drsquooutils est donc peu orienteacute vers la reacuteduction des dommages

bull de coheacuterence des politiques publiques

bull la gradation des eacuteveacutenements du temps sec aux eacuteveacutenements extrecircmes induit unepanoplie de situations auxquelles reacutepondent deux approches (milieux et risques)mobilisant des outils financiers diffeacuterents (adapteacutes agrave la nature permanente ouexceptionnelle des eacuteveacutenements) des directions geacuteneacuterales diffeacuterentes au sein duministegravere et des reacuteglementations diffeacuterentes En preacuteciser les frontiegraveres serait enapparence essentiel pour deacutelimiter laquo qui fait quoi raquo et laquo qui paie quoi raquo Cesfrontiegraveres sont cependant et resteront irreacutemeacutediablement floues car elles ne sontpas eacutetablies sur des reacutealiteacutes physiques objectivables Il convient donc de se poserla question de lrsquoefficaciteacute de cette dichotomie

bull les politiques drsquoameacutenagement urbain sont des synthegraveses drsquoun grand nombredrsquoenjeux et soumises aux pressions fortes des objectifs de court terme Ellesnrsquointegravegrent que rarement des politiques de preacutevention des risques en milieu urbainCela supposerait une plus forte anticipation une plus grande fermeteacute et unecontinuiteacute drsquoaction mieux eacutetablie

bull une meilleure inteacutegration des infrastructures interurbaines dans les strateacutegies depreacutevention des risques et de maicirctrise de la pollution est neacutecessaire crsquoest drsquoabordune question de coordination des directions drsquoadministrations centrales qui devraitpouvoir aiseacutement trouver une reacuteponse

bull le passage agrave l laquo urbanisme de projet raquo via la reacuteforme des PLU dans la loi ALUR aeacuteteacute perccedilu par nombre dacteurs du secteur de leau comme une reacutegression pourles politiques environnementales Il a en effet conduit agrave renoncer agrave une deacutemarcheprescriptive deacutetailleacutee et preacutecise Cependant les deacutecennies ougrave cette strateacutegieprescriptive eacutetait en vigueur nrsquoont guegravere fait la preuve de son efficaciteacute parexemple les deacutemarches de reacuteduction de lrsquoimpermeacuteabilisation sont agrave lrsquoœuvre depuisune vingtaine drsquoanneacutees mais le bilan en est mitigeacute

bull reacuteglementaire

bull les services ont des difficulteacutes pour intervenir sur les terrains priveacutes afin de fairerespecter les servitudes destineacutees au libre eacutecoulement de leau (vallons secs) etles prescriptions sur les ouvrages de stockage (notamment reacuteservoirs souterrainset autres dispositifs non accessibles) et drsquoinfiltration

bull Les deacuteclarations drsquointeacuterecirct geacuteneacuterale (DIG) qui permettent aux acteurs publicsdrsquointervenir sur terrain priveacute sont peu employeacutees

bull on constate une superposition de deux reacutegimes drsquoautorisation la police de leau(Eacutetat) et le raccordement au reacuteseau (collectiviteacutes) La frontiegravere semble simple etlogique (rejet en milieu naturel responsabiliteacute de lrsquoEacutetat ou rejet dans uneacutequipement dont la collectiviteacute est responsable) Mais cette distinction estinapproprieacutee pour conduire des politiques pourtant eacuteminemment souhaitables dedeacuteraccordement et de gestion agrave la parcelle

La politique de gestion des eaux pluviales et de ruissellement srsquoappuie en France sur unecommunauteacute drsquoacteurs scientifiques et techniques tregraves motiveacutes en bonne osmose avec lesgrandes meacutetropoles et quelques villes Mais cette communauteacute drsquoacteurs peine agrave geacuteneacuteraliserles bonnes pratiques agrave deacutefinir des organisations simples et efficaces agrave assurer un dialogueadeacutequat avec les ameacutenageurs dans des contextes ougrave la pression immobiliegravere est parfoisconsideacuterable et agrave geacuterer les interfaces entre le milieu rural peacuteriurbain et urbain Les situationsrencontreacutees sont tregraves disparates Elles sont agrave la fois le fruit de reacutealiteacutes geacuteographiques tregravescontrasteacutees et drsquohistoires urbaines ou de sensibiliteacutes tregraves diffeacuterentes

Les enjeux sont reacuteels

bull sans reacuteduction sensible des rejets de temps de pluie beaucoup de masses drsquoeau ausein et en aval des agglomeacuterations ne seront pas en bon eacutetat en 2021 ni mecircme en2027 La France nrsquoest pas particuliegraverement en avance en Europe dans la preacuteparationde ces eacutecheacuteances mais ses difficulteacutes ne sont pas speacutecifiques Les exigencesconcernant les micropolluants sont sans doute les plus difficiles agrave maicirctriser dans cesdeacutelais car cela repose essentiellement sur des changements de produits et drsquousageslargement deacuteveloppeacutes Il nrsquoen demeure pas moins qursquoune reacuteduction significative desflux de pollution deacuteverseacutes par temps de pluie apporterait des ameacuteliorations sensibles etnrsquoest pas hors de porteacutee par la mise en oeuvre drsquoune panoplie de mesures preacuteventivesLa fixation drsquoobjectifs reacutealistes et un programme drsquoaction mobilisateur sont neacutecessairesdans le cadre de la preacuteparation des prochains programmes des agences de lrsquoeau

bull sans reacutevision des strateacutegies de preacutevention des risques lrsquoeacutevolution des dommages desinondations par ruissellement est mal maicirctriseacutee Elle peut grever financiegraverement de plusen plus les meacutecanismes de solidariteacute nationale et sans mesures correctrice affaiblircette solidariteacute Il existera toujours des pheacutenomegravenes drsquoune telle lrsquoampleur qursquoil estdeacuteraisonnable drsquoen chercher la maicirctrise par des mesures structurelles Pour cescirconstances il ne srsquoagit pas de consideacuterer que la puissance publique est deacutedouaneacuteede tout effort (comme un laquo cas de force majeure raquo) Il srsquoagit de deacutefinir ce qursquoelle doitfaire pour ameacuteliorer de la reacutesilience des systegravemes urbains agrave ces eacuteveacutenements Si cettelogique est bien reconnue par les textes elle est encore peu traduite concregravetement

Lrsquoerreur serait de croire que lrsquoon peut apporter une reacuteponse unique et nationale agrave la diversiteacutedes situations Le flou des cadres reacuteglementaires et institutionnels a peut-ecirctre eacuteteacute favorable agrave ladynamique de ce secteur Beaucoup drsquoinnovations ont eacuteteacute possibles beaucoup drsquoacteurs sontintervenus sans neacutecessairement se poser la question de leur leacutegitimiteacute agrave le faire et ils ont bienfait Que les deacutepenses affeacuterentes aient pu ecirctre imputeacutees de tregraves nombreuses faccedilons a aussisans doute eacuteteacute une facilitation (quand le leacutegislateur a tenteacute drsquoavancer vers des dispositifs plusconstruits il a bien vite ducirc faire machine arriegravere)

Aujourdrsquohui lrsquoobjectif nrsquoest plus seulement de susciter et drsquoencourager des pionniersLrsquoenjeu de reacutepondre agrave un deacuteplacement des prioriteacutes de lrsquoaction publique Ce domainedes eaux pluviales et du ruissellement sera au cœur des prioriteacutes de la prochainedeacutecennie Preacuteparer ce rendez-vous suppose une seacuterieuse reacutevision des cadres de miseen œuvre de ces politiques

2 Pour une laquo deacutecennie 2017-2026 des eaux pluviales raquo

21 Pourquoi un plan drsquoaction de dix anneacutees

Les propositions reacutesultant du diagnostic qui preacutecegravede tiennent compte de quatre constats ayanttrait au calendrier

bull les eacutecheacuteances-cleacutes de 2021 et 2027 sont deacutesormais tregraves proches et il reste une dizainedrsquoanneacutees pour faire face agrave des enjeux qui sont encore mal cerneacutes ce qui suppose uneforte acceacuteleacuteration des deacutemarches les chiffrages des investissements neacutecessaires nesont pas faits Les mesures de preacutevention agrave la source nettement preacutefeacuterables neporteront pas des effets suffisants aux eacutecheacuteances fixeacutees par les directives pour assurerlrsquoabsence totale de risque de non-conformiteacute Il faut eacuteviter des opeacuterations curativesdispendieuses qui deviendraient de plus obsolegravetes quand les mesures preacuteventives ferontpleinement leur effet Un objectif agrave cinq ans et agrave dix ans de reacuteduction des volumes drsquoeauet de pollution deacuteverseacutes par temps de pluie doit srsquoappuyer sur une strateacutegie qui chiffre ethieacuterarchise les investissements selon leur efficaciteacute son eacutelaboration suppose unimportant travail de chiffrage technique et de recalage iteacuteratif

bull la concomitance de ces eacutecheacuteances avec

bull drsquoune part la prise de conscience que les questions de risque de ruissellement enmilieu urbain ont eacutegalement eacuteteacute deacutelaisseacutes et que les changements climatiquesaussi atteacutenueacutes qursquoils pourront lrsquoecirctre vont rendre ces questions de plus en pluspreacutegnantes

bull et drsquoautre part la monteacutee en puissance des deacutemarches de deacuteveloppement de labiodiversiteacute en ville en lien avec des ressources en eau alimenteacutees par les eaux deces mecircmes territoires

font qursquoun plan drsquoaction pour plus drsquoefficaciteacute et de lisibiliteacute doit srsquoinscrire dans la dureacutee il est proposeacute de le preacutevoir sur la deacutecennie 2017-2026

bull les eacutevolutions dans lrsquoorganisation des responsabiliteacutes et des compeacutetences tels quepreacuteconiseacutes par la mission demandent des reacuteformes leacutegislatives et la mise au point desoutils reacuteglementaires ainsi que des phases drsquoexpeacuterimentation et drsquoeacutevaluation qui nepeuvent produire des reacutesultats immeacutediats

La mission preacuteconise de globaliser ces deacutemarches et drsquoinstaurer une laquo deacutecennie des eauxpluviales raquo (plus exactement laquo plan drsquoaction partenarial 2017-2026 pour la reacuteduction de lapollution par temps de pluie et des dommages du ruissellement et pour la valorisation dela preacutesence de lrsquoeau en ville raquo) Celle-ci ne peut reacutesulter de la seule initiative de lrsquoEacutetat et nepeut se concevoir sans implication partenariale forte des collectiviteacutes concerneacutees

Recommandation ndeg 1 MEEM et ministegravere de lrsquointeacuterieur lancer une laquo deacutecennie deseaux pluvialesraquo (plus exactement un laquo plan drsquoaction partenarial 2017-2026 pourla reacuteduction de la pollution par temps de pluie et des dommages duruissellement et pour la valorisation de la preacutesence de lrsquoeau en ville raquo) Mettreen place un comiteacute de pilotage partenarial co-animeacute par la DGALN (DEB etDHUP) la DGPR et la DGCL en y associant eacutegalement la DGITM

22 Lorganisation des propositions

Il est tout agrave fait possible de traiter seacutepareacutement tel ou tel aspect et notamment de reprendredans des plans drsquoaction speacutecifiques de faccedilon seacutepareacutee les deacutemarches concernant les risques etles milieux Certains interlocuteurs de la mission sont convaincus au vu des eacuteleacutements de

diagnostic reacuteunis que cela serait plus efficace car cela permettrait des avanceacutees plusopportunistes lagrave ougrave le calendrier le permet et cela ne laquo brouillerait raquo pas les messages

Si cette conception sectoriseacutee peut ecirctre assez satisfaisante pour assurer la lisibiliteacute de lrsquoactionde lrsquoEacutetat et si elle peut aussi se reacuteveacuteler finalement eacutegalement assez confortable pour lescollectiviteacutes elle ne semble pas partageacutee par les speacutecialistes du domaine ni par les collectiviteacutesles plus avanceacutees qui au contraire mettent en avant tout lrsquointeacuterecirct drsquoune approche inteacutegreacutee Lamission propose comme la commande lrsquoy incitait des eacutevolutions qui permettent de clairementorganiser les compeacutetences de faccedilon inteacutegreacutee tout en comprenant la difficulteacute drsquoune deacutemarcheglobalisante dans des modes de fonctionnement habituellement plutocirct sectoriseacutes

La mission a bien entendu tenu compte de ce que les moyens aujourdrsquohui disponibles sontmodestes tant au sein des collectiviteacutes locales que de lrsquoEacutetat et que les marges de manœuvrepour les ajuster sont certainement tregraves faibles Elle ne disposait pas des outils neacutecessaire poureacutetudier la faccedilon de les optimiser et de les inteacutegrer dans des arbitrages plus globaux quideacutepassent le champ de cette commande ce travail drsquoeacutevaluation des moyens et de calibragedes ambitions est la premiegravere suite concregravete agrave conduire degraves 2017 qursquoil conviendra de donner agravece rapport si ses orientations eacutetaient retenues

Le chapitre 3 regroupe les actions agrave lancer rapidement dans le cadre juridique actuel pourconforter geacuteneacuteraliser et dynamiser des deacutemarches existantes avec des objectifs de reacutesultat agravecinq ans et agrave dix ans en lien avec les eacutecheacuteances 2021 et 2027 de la DCE destineacute agrave permettrenotamment agrave lrsquoEacutetat de mieux jouer son rocircle de reacutegulateur tout en reacutepondant agrave des besoins descollectiviteacutes de mieux exercer leurs responsabiliteacutes

Le chapitre 4 reacuteunit les propositions drsquoexpeacuterimentation de clarification et drsquoeacutevolutionsinstitutionnelles qui neacutecessitent un support leacutegislatif avec divers sceacutenarios faisant lrsquoobjet drsquouneanalyse comparative

3 Actions ne neacutecessitant pas de modification leacutegislative

31 Ameacuteliorer les connaissances

311 Reacuteseaux de mesures et observatoires

Il srsquoagit drsquoameacuteliorer les connaissances et les observatoires en hydromeacutetrie et qualiteacute des eaux

bull confortement et exploitation de bases de donneacutees des deacuteversements de temps depluie et en partager les donneacutees

bull renforcement de la connaissance des eacuteveacutenements extrecircmes sur les petits bassins-versants (meacutesoeacutechelle 1-100 kmsup2) dans la poursuite des deacutemarches laquo SHYPRE-SHYREG deacutebit raquo et Floodscale23 Il conviendrait de compleacuteter les reacuteseaux par unecentaine de stations suppleacutementaires par rapport aux engagements reacutecents

bull doubler les creacutedits des retours drsquoexpeacuterience

bull instrumenter un site par exemple sur lrsquoicircle de la Reacuteunion en zone tropicale ou peut-ecirctre en saisissant lrsquooccasion du deacuteveloppement drsquoun centre de veille hydro-meacuteteacuteorologique en Nouvelle-Caleacutedonie tel que les assises de risques de Nouvelle-Caleacutedonie lrsquoont proposeacute

bull lancement drsquoune nouvelle eacutetape de connaissances aborder en quantiteacute et enqualiteacute les rejets au milieu des reacuteseaux seacuteparatifs pluviaux et non plus les seuls reacuteseauxunitaires en prioriteacute dans les secteurs littoraux

Lrsquoensemble de ces mesures compleacutementaires des dispositions deacutejagrave prises peut ecirctre a priorieacutevalueacute agrave 10 Meuro drsquoinvestissement 1Meuroan de creacutedits fonctionnement et 1Meuroan de personnel

Proposition daction ndeg 1 DGPR (SCHAPI) Compleacuteter les reacuteseaux hydromeacutetriques dont lesdonneacutees sont bancariseacutees dans la bande de donneacutees HYDRO pour la gamme de surface 1-100 kmsup2

Proposition daction ndeg 2 DGPR (SCHAPI) IRSTEA et IFSTTAR renforcer le dispositif demesures hydromeacutetriques post-crise

Les trois observatoires de terrain en hydrologie urbaine existants sont une base inestimabledrsquoaccumulation de connaissances indispensables agrave lrsquoameacutelioration des pratiques de maicirctrise deseaux pluviales Les programmes de recherche en cours produisent en continu des reacutesultatsinteacuteressants et bien publieacutes Comme on lrsquoa vu les tentatives pour constituer des basesdrsquoinformation partageacutees fortement souhaiteacutee par la communauteacute des chercheurs et despraticiens nrsquoa encore pas pu se concreacutetiser malgreacute plusieurs tentatives Toutes les difficulteacuteseacutevoqueacutees sont surmontables y compris le fait que lrsquoinitiative est essentiellement dans la maindes collectiviteacutes concerneacutees et que malgreacute leur bonne volonteacute prouveacutee dans ces domaines laneacutecessiteacute drsquoune orchestration drsquoensemble du projet semblerait utile (voir ci-dessous lespropositions concernant lrsquoanimation)

Le paradoxe est que lrsquoarc meacutediterraneacuteen malgreacute la puissance historique de lrsquouniversiteacute deMontpellier dans le domaine de lrsquohydrologie urbaine ne dispose pas drsquoun observatoiredrsquohydrologie urbaine si lrsquoon met de cocircteacute lrsquoobservatoire Ceacutevennes-Vivarais qui est orienteacute versdes eacutechelles plus larges que le sujet ici eacutevoqueacute Crsquoest drsquoautant plus dommageable que lamission a rencontreacute chez certains acteurs de profondes convictions que les solutionsalternatives laquo du Nord raquo nrsquoeacutetaient pas agrave lrsquoeacutechelle des enjeux des pluies de ce territoire et que

23 Ces deacutemarches sont deacutetailleacutees dans le rapport de diagnostic

par ailleurs la densiteacute urbaine et la valeur du foncier y excluaient les solutions laquo agrave lrsquoair libre raquodont la mission a pourtant constateacute tout lrsquointeacuterecirct de les privileacutegier La mission a souligneacute agrave denombreuses reprises le fait qursquoil fallait en effet ecirctre tregraves prudent dans les transpositionshasardeuses mais ne partage pas non plus des jugements laquo agrave lrsquoemporte-piegravece raquo consideacuterantque des efforts drsquoadaptation et drsquointeacutegration permettront certainement de progresser commedrsquoailleurs un grand nombre des interlocuteurs qursquoelle a rencontreacutes srsquoy eacutevertue Il ne semble pasagrave la connaissance de la mission que lrsquoon dispose dans drsquoautres pays meacutediterraneacuteens drsquoun outilde cette nature dont on pourrait beacuteneacuteficier Lrsquoutiliteacute semble donc aveacutereacutee drsquoun quatriegraveme sitelaquo deacutemonstrateur raquo constituant un observatoire solide impliquant dans la dureacutee sur le modegraveledes trois existants baseacute pour lrsquoArc Meacutediterraneacuteen dans lrsquoune des grandes collectiviteacutesfortement impliqueacutees aujourdrsquohui dans ces questions (Montpellier Marseille Nicircmes CannesAntibes ou Nicehellip) en lien eacutetroit avec lrsquoobservatoire reacutegional des risques majeurs Une analysede lrsquoexistant et des propositions ont eacuteteacute reacutecemment confieacutees au CEREMA

De la mecircme faccedilon lrsquoabsence drsquoun outil de travail permettant drsquoapprofondir les questions propresaux reacutegimes tropicaux se fera tocirct ou tard sentir mecircme si aujourdrsquohui rares sont les acteurs quiy sont mobiliseacutes concregravetement sur ce sujet ce qui se comprend bien en raison des importantesprioriteacutes existant par ailleurs concernant les eaux potables et les eaux useacutees et par ailleurs auxrisques cycloniques qui reposent eux sur un socle bien eacutetabli de strateacutegie de preacutevention Lesconditions climatiques (tempeacuterature divers facteurs de corrosion etc) et geacuteographiques (solssous-sols penteshellip) y sont particuliegraveres Dans certains cas les infrastructures existantes deleur niveau de maintenance sont tregraves faibles Cela suppose de deacutevelopper des solutionsadapteacutees et non de simplement transposer des solutions eacuteprouveacutees pour les climats de lrsquoouestdu continent europeacuteen24 Lrsquoeacutemergence et la concreacutetisation de tels projets prend du temps Ilserait tregraves utile drsquoamorcer sans doute dans un premier temps via des programmes derecherche deacutedieacutes un tel projet et de nouer les partenariats indispensables agrave sa peacuterenniteacute

Proposition daction ndeg 3 DRI DEB et AFB poursuivre le programme derecherchedeacuteveloppement pour reacuteduire la contamination des milieux reacutecepteurs par lesmicropolluants transporteacutes par les reacuteseaux pluviaux notamment les hydrocarburespolycycliques insatureacutes (reacuteduction des pollutions agrave la source)

Proposition daction ndeg 4 DEB et AFB faire aboutir avec les collectiviteacutes la mise en communet la publication des donneacutees collecteacutees par les trois observatoires existants (Ile-de-FranceNantes-Meacutetropole et Grand Lyon)

Proposition daction ndeg 5 DEB et DGPR promouvoir un programme et un observatoire danslrsquoArc meacutediterraneacuteen

Proposition daction ndeg 6 DEB et DGPR initier avec des collectiviteacutes drsquoOutre-mer motiveacutees unprogramme de recherche sur les territoires tropicaux avec lrsquoideacutee drsquoy constituer agrave terme uncentre de reacutefeacuterence et un observatoire sur les techniques de lrsquohydrologie urbaine adapteacutees

312 Autosurveillance et bancarisation des donneacutees

Fonder les strateacutegies pour les dix anneacutees qui viennent suppose de disposer au plus vitedrsquoinformations fiables concernant les rejets Si la deacutemarche est bien engageacutee elle est encoreheacuteteacuterogegravene entre les bassins (Seine-Normandie et les Outre-mer eacutetant particuliegraverement enretard dans ce domaine) Entre drsquoune part les obligations de lrsquoarrecircteacute du 21 juillet 2015preacuteciseacutees par la note technique du 7 septembre 2015 et drsquoautre part des observatoires quiresteront en nombre tregraves limiteacute il y a lieu de soutenir des compleacutements de mesure pour qursquounnombre suffisant de donneacutees soit recueilli sur un nombre suffisant drsquoagglomeacuterations enparticulier pour les micro-polluants et que des deacuteversements de reacuteseaux dits seacuteparatifspluviaux comportant cependant des parts importantes drsquoentreacutees drsquoeaux useacutees soientinstrumenteacutes ou couvrant des surfaces impermeacuteabiliseacutees importantes (la rubrique 2150 inclut

24 Mecircme si les eacuteveacutenements pluvieux nrsquoont pas une ampleur qui ne connaicirct pas drsquoanalogues dans lrsquohexagoneexception faite de la faccedilade laquo au vent raquo de lrsquoicircle de la Reacuteunion qui deacutetient des records mondiaux

un seuil de 20 ha qui est sans doute une bonne reacutefeacuterence mais le choix du seuil suppose unepetite eacutetude drsquoimpact que la mission nrsquoa pu reacutealiser)

Proposition daction ndeg 7 DEB agences de lrsquoeau offices de lrsquoeau et AFB acceacuteleacuterer lafinalisation de la collecte de la bancarisation et de lrsquoexploitation des donneacutees drsquoauto-surveillance laquo reacuteseaux raquo pour les reacuteseaux unitaires et deacutevelopper des analysessysteacutematiques des donneacutees collecteacutees gracircce agrave lrsquoautosurveillance notamment celles portantles volumes deacuteverseacutes pour disposer fin 2018 drsquoune base solide et homogegravene

Proposition daction ndeg 8 Agences de lrsquoeau offices de lrsquoeau et AFB deacutevelopper un programmede mesures compleacutementaires de flux de polluants deacuteverseacutes par les deacuteversoirs drsquoorage(appui meacutethodologique et financements aux collectiviteacutes)

Proposition daction ndeg 9 DEB avec lrsquoappui des agences de lrsquoeau et des offices de lrsquoeau lancer notamment dans les secteurs littoraux un recensement des deacuteversements desreacuteseaux seacuteparatifs pluviaux les plus importants et la caracteacuterisation de leurs rejets

313 Chiffrer les coucircts des services

Le deacutefaut drsquoinformation sur le coucirct des services publics est tregraves important et le fait qursquoil srsquoagissedrsquoun service public agrave caractegravere administratif assujetti agrave des normes comptables ne rend passimple lrsquoidentification de ces deacutepenses Ce nrsquoest pas une raison suffisante pour ne passrsquoefforcer de progresser dans ce domaine Sauf agrave renoncer agrave toute ideacutee de service public il fauttrouver le moyen de surmonter cet obstacle Le plus efficace pour cela est drsquoinstaurer uneobligation de publication des donneacutees dans lrsquoesprit de la laquo reacutegulation par la mise en lumiegravere raquoqui est le choix de la reacutegulation agrave la franccedilaise dans ces domaines (voir en annexe 2 reacutefeacuterencebibliographique au rapport CGEDD laquo eau potable et assainissement agrave quel prix raquo 2016)Lrsquoobjectif drsquoune premiegravere publication geacuteneacuterale des donneacutees de 2018 en 2020 sembleaccessible Des groupes de travail techniques doivent preacutealablement preacuteciser les donneacuteesrequises et examiner comment les produire en tenant compte des regravegles de la comptabiliteacutepublique Une premiegravere proposition a minima est preacutesenteacutee en annexe 3

Proposition daction ndeg 10 DEB et DGCL compleacuteter les obligations des maires agrave publier dansleurs rapports annuels les deacutepenses consacreacutees aux SPA-GEPU

Proposition daction ndeg 11 DEB et AFB deacutevelopper le systegraveme drsquoinformation des servicespublics drsquoeau et drsquoassainissement (SISPEA) pour accueillir les donneacutees patrimoniales et dedeacutepenses concernant les SPA-GEPU

32 Acceacuteleacuterer la reacuteduction des deacuteversements laquo temps de pluie raquo

321 Deacutefinir et chiffrer un programme drsquoinvestissement reacutealiste

Les informations disponibles mecircmes trop partielles montrent que la conformiteacute des systegravemesdrsquoassainissement (et sans ignorer les enjeux des pollutions chroniques maintenant le deacutefimajeur de la minimisation des flux de pollution par temps de pluie) sera avec le renouvellementdes installations existantes lrsquoenjeu majeur des investissements des services publicsdrsquoassainissement dans les dix ans agrave venir

Les programmes de travaux correspondants ne sont cependant pas deacutefinis Les agences delrsquoeau nrsquoont pas aujourdrsquohui dans ce domaine une vision creacutedible des projets des collectiviteacutes Ilmanque une strateacutegie permettant pour les concevoir de faccedilon eacuteconome dans un contexte ougrave il

sera difficile de mobiliser des ressources financiegraveres massives suppleacutementaires Telles que sontformuleacutees la DERU et la DCE une logique de risque zeacutero de non-conformiteacute aboutirait sansaucun doute agrave des chiffrages dissuasifs au lieu de stimuler lrsquoaction cela conduirait lesdeacutecisions agrave ecirctre sans cesse repousseacutees

Les eacutecheacuteances des directives concernant les substances dangereuses prioritaires et de faccedilonplus geacuteneacuterale les micropolluants ne doivent pas inciter agrave des travaux curatifs inadapteacutes Lastrateacutegie pour les dix prochaines anneacutees avec la fixation des objectifs agrave atteindre ne peut sereacutesumer agrave une deacuteclinaison des directives Elle doit reposer sur une iteacuteration entre les moyensmobilisables et les objectifs viseacutes Il ne srsquoagit pas de viser lrsquoexcellence partout mais seulementde diminuer autant qursquoil est raisonnable les risques de non-conformiteacute25 Certes les donneacuteesdisponibles immeacutediatement ne sont pas entiegraverement suffisantes pour faire cet exercice de faccedilonparfaitement fondeacutee et il meacuteritera drsquoecirctre reacuteviseacute mais il ne faut pas mecircme avec des hypothegravesesun peu grossiegravere agrave produire une programmation volontariste plutocirct que de rester dans unelogique de guichet auquel les collectiviteacutes viennent srsquoadresser au fur et agrave mesure que lkeursprojets sont precircts

Recommandation ndeg 2 DEB agences et offices de lrsquoeau en lien avec les services depolice de lrsquoeau et les collectiviteacutes concerneacutees en 2017-2018 pour le prochainprogramme des agences et offices de lrsquoeau 2019-2023 deacutefinir et chiffrer eninvestissement des objectifs reacutealistes agrave cinq et dix ans drsquoameacutelioration desperformances des systegravemes drsquoassainissement par temps de pluie

Que des collectiviteacutes se donnent lrsquoambition drsquoeacutelargir les possibiliteacutes de baignade nrsquoest pas unobjectif mineur mais au contraire une avanceacutee deacutecisive en termes drsquoimage et drsquoattractiviteacutesusceptible de retombeacutees eacuteconomiques touristiques significatives La baignade est porteusedrsquoune valeur symbolique forte et offre des ameacuteniteacutes nouvelles pour la vie quotidienne et crsquoestcertainement lrsquoobjectif le plus lisible et le plus mobilisateur pour le grand public Pour la gestiondes eaux pluviales crsquoest cependant une exigence redoutable dont des villes comme Marseilleeacuteprouvent deacutejagrave quotidiennement la difficulteacute en raison notamment des risques bacteacuteriologiqueslieacutees aux meacutelanges des eaux pluviales et des eaux useacutees

322 Renforcer de maniegravere prioriseacutee le soutien financier agrave lamaicirctrise des flux polluants deacuteverseacutes

Proposition daction ndeg 12 Agences et offices de lrsquoeau inclure dans les programmes parexemple sous forme drsquoappels agrave projet des modaliteacutes drsquointervention cibleacutees pour creacuteer lesconditions permettant drsquoeacutelargir les baignades autoriseacutees

Les agences de lrsquoeau ont lanceacute de nombreux appels agrave projets portant sur les deacutebranchementsou des reacuteductions drastiques des rejets en reacuteseaux Comme les thegraveses de Guido Petrucci et deJeacutereacutemie Sage lrsquoont montreacute une strateacutegie fondeacutee sur la seule limitation des deacutebits de fuites26

nrsquoest pas optimale pour les techniques de reacutetention agrave la parcelle celles-ci peuvent eacutegalementecirctre utilement geacutereacutees avec des objectifs de volumes de rejets Ces appels drsquooffres auront ainsiinteacuterecirct agrave voir leurs objectifs eacutelargis en tenant compte de ces reacutesultats de recherche

Il ne srsquoagit en rien de reacuteduire les ambitions mais drsquoouvrir la palette des solutions pour obtenirles reacutesultats attendus au moindre coucirct

Proposition daction ndeg 13 Agences et offices de lrsquoeau accroicirctre le caractegravere incitatif des aidespour les opeacuterations de deacutebranchement ou tout au moins la reacuteduction des volumes depollution deacuteverseacutes en reacuteseau notamment de zones drsquoactiviteacute de plus drsquoun hectare

25 Des gains significatifs en termes de rejet pourraient par exemple encore ecirctre obtenus par des politiques plusvolontaristes de mise en conformiteacute des raccordements

26 Par exemple dans un appel drsquooffre de lrsquoagence de lrsquoeau Seine-Normandie objectif drsquoabsence de rejet trois mois paran alors qursquoune strateacutegie limiteacutee agrave un mois et comportant des prescriptions en volume auraient sans doute conduitagrave des dimensionnements beaucoup plus raisonnables pour des flux de pollution plus faibles

323 Mobiliser les financements possibles

Lrsquoeacutetude de vingt-deux cas de grande collectiviteacutes a montreacute que la contribution de leurs budgetsgeacuteneacuteraux aux deacutepenses du budget annexe avaient augmenteacute en quelques anneacutees Les eacutecartsdes sommes identifieacutees entre ces cas sont tregraves grands Dans le cadre actuel mecircme si celui-cifera lrsquoobjet plus loin de propositions drsquoeacutevolution il semble utile et agrave porteacutee des services de lrsquoEacutetatsous lrsquoimpulsion des preacutefets drsquoentreprendre une deacutemarche cibleacutee aupregraves des principalescollectiviteacutes ayant des montants tregraves faibles de deacutepenses pour les eaux pluviales imputeacutees aubudget geacuteneacuteral et dans le mecircme temps des compensations eacutegalement tregraves faibles du budgetgeacuteneacuteral vers le budget annexe pour analyser avec elles les raisons de ces faibles montants etles accompagner notamment dans le cadre de la preacuteparation de la prise de compeacutetenceassainissement par les EPCI agrave reacutetablir des montants adapteacutes aux besoins et aux reacutealiteacutes

33 Renforcer la preacutevention des risques lieacutes aux pluies intenses

Ce paragraphe est consacreacute aux propositions speacutecifiques aux outils techniques etreacuteglementaires du secteur des risques Les propositions drsquoappels agrave projets et drsquoanimation relatifagrave ce thegraveme sont en revanche reacuteunies au paragraphe suivant avec celles relatives de lapreacutevention des pollutions

331 Encouragement des collectiviteacutes locales agrave mieux tenir comptedu risque drsquoinondation

Le cahier des charges PAPI 3 eacutetabli deacutebut 2017 integravegre les eacuteleacutements suivants

laquo La reacutealisation des zonages pluviaux (3deg et 4deg de lrsquoarticle L 2224-10 du code geacuteneacuteral descollectiviteacutes territoriales) agrave deacutefaut drsquoecirctre deacutejagrave effectueacutee doit ecirctre preacutevue par les communes ouleurs EPCI Crsquoest notamment le cas pour les projets de PAPI situeacutes sur lrsquoarc meacutediterraneacuteenCes zonages doivent ecirctre reacutealiseacutes dans le cadre de la mise en œuvre du PAPI drsquointention ou agravedeacutefaut dans le cadre du PAPI si lrsquoeacutetape drsquointention nrsquoeacutetait pas neacutecessaire

Quand lrsquoaleacutea ruissellement est traiteacute le dossier de PAPI doit clairement distinguer ce qui relegravevede la gestion du ruissellement pluvial de ce qui relegraveve de la gestion des inondations parruissellement lieacutees agrave des pluviomeacutetries exceptionnelles

Le fonds de preacutevention des risques naturels majeurs (FPRNM) peut participer au financementdrsquoouvrages ou drsquoameacutenagements permettant de ralentir les ruissellements relevant de la gestiondes inondations par ruissellement lieacutees agrave des pluviomeacutetries exceptionnelles27 (le financementdes reacuteseaux drsquoeau pluviale eacutetant exclu) raquo

Ces formulations qui ouvrent de faccedilon maicirctriseacutee les PAPI 3 au champ du ruissellement sontproches des propositions qui avaient eacuteteacute formuleacutees par la mission (voir rapport de diagnostic)De faccedilon plus geacuteneacuterale la mission propose les objectifs suivants

bull afficher une prioriteacute claire pour les mesures de sauvegarde des vies humaines

bull lier les ouvertures des financements PAPI au ruissellement agrave lrsquoexistence drsquoun volet PPRI-ruissellement approuveacute (et non seulement prescrit)

bull agrave deacutefaut dans un premier temps peut-ecirctre les lier agrave lrsquoidentification via les zonagespreacutevus par les textes de secteurs drsquoeacutecoulements preacutefeacuterentiels et de zones drsquoaccumulationpreacutefeacuterentielles des eaux de pluie

bull concentrer les aides de travaux de reacutegulation aux mesures de preacutevention susceptibles dereacuteduire la vulneacuterabiliteacute des secteurs drsquoeacutecoulements preacutefeacuterentiels et de zonesdrsquoaccumulation preacutefeacuterentielles des eaux de pluies pour autant que les eacutetudes derentabiliteacute socio-eacuteconomiques aient montreacute que les avantages retireacutes de ces travaux sonttregraves supeacuterieurs agrave ceux pour la limitation des deacutebordements de cours drsquoeau

27 apregraves analyse au cas par cas par les services de lrsquoEacutetat permettant de deacuteterminer lrsquoassiette effectivement eacuteligible au

bull limiter partout ailleurs les interventions agrave des travaux drsquoameacutelioration de la reacutesilience dusystegraveme urbain (voirie mobilier) sans objectif de reacutegulation ni de reacutetention ainsi qursquoauxmesures entreprises par les collectiviteacutes sur le bacircti (y compris priveacute) pour reacuteduire lesrisques de pertes de vies humaines (refuges en eacutetage accegraves aux toitures etc)

Proposition daction ndeg 14 DGPR apregraves un retour drsquoexpeacuterience de la mise en œuvre du cahierdes charges PAPI 3 examiner lrsquoopportuniteacute drsquoouvrir plus largement les programmes drsquoactionpour la preacutevention des inondations au financement des actions concernant les risques lieacutesau ruissellement (en maintenant des conditions restrictives deacutetailleacutees dans le rapport)

332 Inteacutegrer autant que possible les PPR ruissellement etinondations et deacutevelopper les prescriptions speacutecifiquesadapteacutees au sein de ces PPR

Les PPR ne sont certainement pas la solution universelle pour reacutepondre aux enjeux des risquesdrsquoinondation par excegraves drsquoeaux pluviales (ruissellement) comme lrsquoexpeacuterience lrsquoa montreacute mais ilsconstituent neacuteanmoins dans les cas ougrave les aleacuteas sont les plus marqueacutes et les plus facilementzonables un outil cibleacute qursquoil ne faut pas neacutegliger La prise en compte de ce risque pacirctit delrsquohabitude prise par les services de privileacutegier les PPR mono-risques qui ne sont deacutejagrave eux-mecircmes pas faciles agrave faire aboutir De ce fait certains risques plus deacutelicats agrave transcrire endispositions reacuteglementaires sont bien souvent laisseacutes de cocircteacute alors que leurs enjeux sontimportants et que la population agrave juste titre ne fait pas la diffeacuterence La mission considegravere quela deacutemarche de reacutefeacuterence devrait bien au contraire ecirctre un PPRI comportant un voletruissellement si crsquoest justifieacute plutocirct que de vouloir faire vivre seacutepareacutement deux PPR mono-risques

Proposition daction ndeg 15 DGPR Renforcer les deacutemarches de PPR inondations ruissellementet de zonages pluviaux en privileacutegiant les avanceacutees concregravetes possibles agrave court terme parla deacutesignation de laquo secteurs drsquoeacutecoulements concentreacutes preacutefeacuterentiels raquo et de laquo zonespreacutefeacuterentielles drsquoaccumulation des eaux de pluie raquo et en ameacuteliorant la coordination entreces deux deacutemarches

Proposition daction ndeg 16 DGPR DEB et DHUP reprendre le guide laquo PPRI ruissellement enmilieu peacuteriurbain raquo de 2003 pour le transformer en un guide du laquo PPRI ruissellement raquoClarifier et standardiser les zonages proposeacutes et les prescriptions lieacutees Produire un guideintituleacute laquo du zonage pluvial aux PPRI-ruissellement raquo coordonner les zonages et lesprescriptions et accompagner par une circulaire conjointe aux DREAL et aux DDT

Les actions concernant le bacircti existant qui ont un fort impact sur la seacutecuriteacute des biens et despersonnes mais aussi les interventions de deacuteblaiement et de nettoyage reacutegulier des vallonssecs meacuteritent agrave la fois drsquoecirctre rendus obligatoires quand les risques le justifient Elles peuventjustifier une maicirctrise drsquoouvrage publique intervenant sur le patrimoine priveacute soit directementsoit par des aides individuelles comme des opeacuterations de renouvellement urbain voire dereacutesorption drsquohabitat insalubre Cela peut se faire avec lrsquoappui drsquooutils existants mais rarementutiliseacutes pour de telles actions comme les deacuteclarations drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (DIG)

Proposition daction ndeg 17 DGPR renforcer les incitations agrave ce que les PPRI-ruissellementintegravegrent des dispositions de sauvegarde des personnes dans les zones de concentrationdrsquoeacutecoulements rapides (vallons secs) Veiller agrave leur prise en compte dans les PAPI

333 Deacutevelopper des prescriptions geacuteneacuterales

Nombre de constructions sont et seront construites ou reacutenoveacutees en dehors des zonages desPPR tout en eacutetant exposeacutees agrave un risque drsquoecirctre inondeacutees de freacutequence deacutecennale agrave centennaleLa mission preacuteconise de mettre en place un Document Technique Unifieacute (DTU) qui reacuteunisse unensemble de prescriptions eacuteleacutementaires permettant de minimiser les effets de lrsquoinondation parruissellement sur les constructions Paradoxalement un DTU existe dans le secteur du risquesismique ougrave la normalisation tregraves pousseacutee (euro-codes) permettraient drsquoimaginer qursquoil seraitsuperflu alors que rien de tel nrsquoexiste dans le domaine des inondations et singuliegraverement de

celles dues au ruissellement Ces prescriptions concerneraient les reacuteseaux eacutelectriques et lechauffage les mateacuteriaux drsquoisolation thermique les huisseries les refuges en toiture etc Ellessrsquoappliqueraient sur les sous-sols et les rez-de-chausseacutee Elles auraient vocation agrave concernerdes zones larges par exemple celles ougrave la deacutemarche EPRI avait identifieacute des risques cellesidentifieacutees comme laquo enveloppes des inondations exceptionnelles raquo voire de faccedilonindiffeacuterencieacutee des territoires qui seraient reacuteputeacutes soumis agrave des cumuls de pluies importants etpas seulement des pluies fortes

Le caractegravere eacuteleacutementaire et largement diffuseacute de ces prescriptions en feraient un outil adapteacute ausecteur de la construction En effet celui-ci ne peut aiseacutement srsquoadapter avec des prescriptionsconstructives deacutetailleacutees et diffeacuterentes au cas par cas touchant chacune des territoires de petitetaille Une certaine standardisation des bonnes pratiques paraicirct encore plus importante pour leruissellement que pour le deacutebordement de cours drsquoeau ougrave lrsquoon comprend que de nombreusesprescriptions doivent passer par les PPR agrave la fois pour ecirctre adapteacutees agrave des reacutealiteacuteseffectivement cerneacutees par les modeacutelisations et parce qursquoelles pour objectif speacutecifique de ne pasaggraver la situation lrsquoensemble pouvant induire des prescriptions (par exemple desconstructions sur pilotis) non geacuteneacuteralisables hors des zones concerneacutees Des guides reacutecentsciteacutes en annexe ont montreacute qursquoil y a agrave la fois un besoin et des eacuteleacutements disponibles sans pourautant aller au bout de ces deacutemarches et leur donner une porteacutee adapteacutee La mission estconsciente que les DTU posent eux-mecircmes une difficulteacute de mise en œuvre effective par lesprofessionnels et ne sont pas correctement respecteacutes par certains drsquoentre eux Neacuteanmoins ilsconstituent un ensemble structureacute Ils incluent deacutejagrave certaines mesures concernant la conceptiondes fondations qui sont une excellente base pour un tel DTU Ce DTU preacutesenterait un doubleinteacuterecirct pour les politiques de preacutevention

bull pour la construction neuve en eacutevitant que des erreurs soient systeacutematiquementcommises (isolants thermiques non hydrofuges en sous-sol ou rez-de-chausseacutee quiconstituent de veacuteritables eacuteponges sont tregraves longs agrave seacutecher et ont perdu apregraves seacutechage laplus grande part de leurs capaciteacutes isolantes)

bull pour la reacutenovation servir de base agrave une prise en charge par les assurances des mesuresles plus eacuteleacutementaires des deacutemarches laquo reconstruire mieux raquo (laquo build back better raquo) Parexemple la substitution drsquohuisseries aluminium agrave des huisseries bois pour des vitrines derez-de-chausseacutee de magasins inondeacutes induit un leacuteger surcoucirct qui suffit agrave reproduire agravelrsquoidentique Sans systegraveme de prescription qui impose ces modifications seul lrsquoexistant estpris en compte pour les remboursements des assurances Lrsquoexistence de prescriptionsne reacutesout pas entiegraverement cette question car une mise aux normes reste toujours uneameacutelioration de la valeur du bien ce que ne peut couvrir une assurance Il convient debien consideacuterer que le reacutegime CatNat est speacutecifique la garantie par lrsquoEacutetat doitsrsquoaccompagner raisonnablement de quelques deacuterogations aux regravegles geacuteneacuterales desreacutegimes drsquoassurance Le respect de la prescription deviendrait alors une obligation pourbeacuteneacuteficier de lrsquoassurance comme toute conformiteacute qui srsquoimpose Les assureurs eacutetant enresponsabiliteacute de srsquoimpliquer dans le respect de ces prescriptions des meacutecanismesdrsquoajustement seraient naturellement induits

Recommandation ndeg 3 DGPR et DHUP ouvrir de faccedilon raisonneacutee et encadreacutee lesPAPI aux actions drsquoameacutelioration de la reacutesilience urbaine renforcer la prise encompte des risques drsquoinondations lieacutes aux excegraves drsquoeaux pluviales dans les PPR etdeacutevelopper un document technique unifieacute (DTU) permettant de geacuteneacuteralisercertaines prescriptions constructives

34 Deacutevelopper lrsquoanimation pour obtenir une acceacuteleacuteration et une meilleureefficaciteacute des actions

Les outils drsquoanimation lieacutes drsquoune part agrave la pollution et drsquoautre part aux risques sont geacutereacutes defaccedilon tregraves cloisonneacutes Il est proposeacute ici de les renforcer et surtout drsquointeacutegrer dans le cadre de ladeacutecennie des eaux pluviales lrsquoensemble de ces deacutemarches dans un tout plus lisible et pluscoheacuterent Les deacutemarches drsquoappels agrave projet de prix et de labellisation de projet ont montreacute debons reacutesultats Il convient de poursuivre cette dynamique en veillant agrave associer lesprofessionnels des secteurs de lrsquoameacutenagementconstruction et ceux de lrsquoeau et des risques en

srsquoappuyant sur le reacuteseau technique (notamment CEREMA et CSTB) et les associationsprofessionnelles et scientifiques et techniques deacutejagrave impliqueacutees dans ces sujets (au niveaunational ASTEE SHF et au niveau reacutegional le GRAIE lrsquoADOPTA et ARCEAU) De nombreuxsujets seraient inteacuteressants

bull reacuteduction des pollutions par temps de pluie

bull deacuteraccorder des zones drsquoactiviteacutes

bull innover dans les deacutemarches drsquoinsertion urbaine (jardins de pluie etc)

bull innover dans les solutions techniques toitures mixtes multi-services agrave la foisveacutegeacutetaliseacutees et eacutequipeacutees de panneaux photovoltaiumlques ou de chauffe-eausolaires

bull mobiliser le public sur les enjeux de la maicirctrise agrave la source et reacuteduire les eacutemissionsde micro-polluants dans la continuiteacute des projets de recherche en coursMicroMegas ROULEPUR et MATRIOCHKAS

bull reacutesilience urbaine aux risques drsquoinondation dus aux excegraves drsquoeaux pluviales

bull adapter les constructions existantes dans les zones de fortes concentrationdrsquoeacutecoulement rapides avec sans doute un focus particulier pour les bacirctimentsrecevant du public (suiterenouvellement de lrsquoappel agrave projet deacutejagrave reacutealiseacute)

bull adapter la voirie et les espaces publics pour reacuteduire les risquesdrsquoembacircclesdeacutebacirccles en cas de crue torrentielle sur lrsquoespace urbainhellip

La coordination des initiatives dans le temps et entre les acteurs susceptibles de lancer de telsappels agrave projets meacuterite attention et il serait utile que ces initiatives aujourdrsquohui disperseacuteesfassent lrsquoobjet drsquoune concertation et drsquoune communication collective Le fait de clarifier lesvolumes financiers mobilisables et de rendre plus explicite les contributions de chacun sur unebase pluriannuelle est un eacuteleacutement important de stimulation et creacutedibilisation de la mobilisationdes acteurs de la recherche-deacuteveloppement

Proposition daction ndeg 18 DGALN AFB et DGPR en lien avec les agences et offices delrsquoeau deacutevelopper organiser dans le temps et coordonner les appels agrave projets

Mecircme si la communauteacute des acteurs de lrsquohydrologie urbaine eacutechange en son sein de faccedilon tregravesactive le dialogue entre les ameacutenageurs les urbanistes et les gestionnaires des eaux pluvialesreste insuffisant Un observatoire national des bonnes pratiques ayant lrsquoobjectif de constituer lelieu drsquoanimation manquant agrave lrsquointerface entre les professionnels du secteur eauxrisque et dusecteur urbanismeconstruction Le CEREMA est aujourdrsquohui au sein des organismesscientifiques celui qui semble le mieux placeacute pour heacuteberger un tel centre tout en associanteacutetroitement le CSTB et lrsquoIFSTTAR Il est important que le Plan Urbanisme ConstructionArchitecture (PUCA) et la mission interministeacuterielle pour la qualiteacute des constructions publiques(MIQCP) en soient parties prenantes

Proposition daction ndeg 19 DRI et CEREMA avec lrsquoappui de la DGALN de la DGPR du PUCAet de la MIQCP constituer au CEREMA en partenariat avec les collectiviteacutes les centresde recherche notamment le CSTB et lrsquoIFFSTAR et avec les associations scientifiques ettechniques un centre de ressources des bonnes pratiques drsquourbanisme drsquoameacutenagement etde construction consacreacute agrave la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

Recommandation ndeg 4 DEB AFB et DGPR organiser un ensemble drsquoappels agraveprojets et de prix ou labellisations et des rencontres reacuteguliegraveres en srsquoappuyant surun centre de ressources constituant un observatoire des bonnes pratiques

4 Eacutevolutions leacutegislatives

Les eacutevolutions proposeacutees sont de deux ordres

bull faire eacutevoluer sensiblement lrsquoexercice de la police des eaux

bull clarifier et organiser compeacutetences et services publics

41 Simplifier de faccedilon expeacuterimentale lrsquoexercice de la police de lrsquoeau

Les travaux qui ces derniegraveres anneacutees ont eacuteteacute nombreux pour chercher agrave simplifier lesautorisations environnementales se sont jusqursquoagrave preacutesent essentiellement preacuteoccupeacutees demieux organiser celles deacutelivreacutees par lrsquoEacutetat

bull pour des autorisations relevant de divers reacutegimes pour un mecircme projet en les regroupantdans un permis environnemental unique Les cas ougrave un mecircme titulaire eacutetait concerneacutepour divers projets par plusieurs autorisations relevant du mecircme reacutegime nrsquoont pas eacuteteacuteexplicitement abordeacutes

bull les interfaces de ces proceacutedures de permis environnemental unique avec les proceacuteduresconduites par ailleurs par les collectiviteacutes au titre de leurs propres responsabiliteacutes ontplutocirct eacuteteacute consideacutereacutees comme des questions de coordination

Il est proposeacute dans le cas des eaux pluviales de compleacuteter ces deacutemarches en traitant deuxnouvelles dimensions

bull introduire une notion de programme (ou projet global) sous la forme drsquoun scheacutemadirecteur de gestion des eaux pluviales28 (SDGEP voir ci-dessus sect 1632) et alleacutegerles dispositions concernant les ouvrages relevant de la rubrique 2150 29

bull introduire un transfert aux collectiviteacutes disposant drsquoun SDGEP de certaines autorisationspour leur permettre drsquoinstruire en totaliteacute des projets de tiers et de srsquoaffirmer commeautoriteacute organisatrice Il srsquoagit de mieux inteacutegrer la gestion des reacuteseaux et la maicirctrise desrejets agrave la source Les enjeux sanitaires (pollutions possibles des nappes proximiteacute decaptages) et environnementaux (pollution des sols et du sous-sol) sont tregraves seacuterieux

Les particulariteacutes drsquoinstruction des ICPE ougrave la question des eaux nrsquoest en geacuteneacuteral paspreacutepondeacuterante tout en eacutetant deacutejagrave encadreacutees par une reacuteglementation inteacutegreacutee pour la gestion delrsquoeau les excluent de cette recommandation

Cette expeacuterimentation suppose une disposition leacutegislative en raison des transferts de chargeqursquoelle pourrait a priori entraicircner Lrsquoexpeacuterimentation qui reposera sur le volontariat permettranotamment de preacuteciser les modaliteacutes de cette simplification et de chiffrer les coucircts induitseacuteventuels La mission considegravere qursquoil srsquoagit essentiellement de supprimer des doublons et desimplifier les proceacutedures pour ce qui concerne les collectiviteacutes Ces deacutemarches sont de nature agravegeacuteneacuterer des eacuteconomies partageacutees entre lrsquoEacutetat et les collectiviteacutes tout en apportant agrave la fois plusde coheacuterence dans lrsquoaction plus de lisibiliteacute pour les peacutetitionnaires et plus drsquoadaptation auxreacutealiteacutes locales

411 Globaliser les autorisations de rejets de temps de pluieaccordeacutees aux collectiviteacutes locales sur leur territoire

Dans le premier cas il srsquoagit essentiellement de laquo globaliser les autorisations raquo pour parvenir agraveune reacuteglementation globale des rejets de temps de pluie compleacutementaire de celle du tempssec Il ne srsquoagit pas a priori drsquoy inclure les autorisations individuelles des rejets des stations

28 Des propositions preacutesenteacutees plus loin conduiront agrave eacutelargir cet outil

29 La mission pour simplifier un sujet deacutejagrave compliqueacute nrsquoa pas inclus dans le peacuterimegravetre de ses propositions drsquoautresrubriques notamment les rejets en mer Elle nrsquoa en effet pas beacuteneacuteficieacute du mecircme eacuteclairage tregraves documenteacute sur lespratiques des services concernant ces rubriques que sur la rubrique 2150 Les reacuteflexions des services si elles sepoursuivent dans la voie proposeacutee par la mission pourront utilement reacuteeacutevaluer le peacuterimegravetre deacutefinitif agrave donner agrave ladeacutemarche en examinant srsquoil est pertinent ou non drsquoy inclure drsquoautres rubriques

drsquoeacutepuration Dans une version qui sera examineacutee ci-apregraves de fusion des compeacutetences eauxpluviales et assainissement agrave travers des outils entiegraverement communs lrsquooption drsquouneacutelargissement global de cette conception agrave lrsquoensemble de ces domaines serait logique Unepremiegravere phase drsquoexpeacuterimentation de porteacutee limiteacutee aux rejets de temps de pluie pourrait ecirctreutile

Le meacutecanisme proposeacute serait de relever tregraves sensiblement les seuils du niveau autorisation encas de scheacutema approuveacute pour que ne subsiste en pratique qursquoun reacutegime de deacuteclarationpermettant aux services de lrsquoEacutetat de disposer drsquoune information permettant de suivre ces formesdrsquoautorisations globales Degraves lors si drsquoautres rubriques ou drsquoautres reacutegimes (deacutefrichementespegraveces proteacutegeacutees zones humideshellip) conduisaient agrave justifier le maintien drsquoune autorisationunique drsquoune installation particuliegravere par lrsquoEacutetat cette disposition nrsquoy ferait pas obstacle

Le scheacutema envisageacute serait tregraves proche des scheacutemas directeurs de gestion des eaux pluvialesexistants (SDGEP) quand ils sont drsquoune qualiteacute suffisante (voir ci-dessus sect 1632) en veillantagrave ce qursquoils integravegrent les objectifs globaliseacutes de reacuteduction des flux de pollution et laprogrammation des investissements neacutecessaires les dispositifs drsquoinstrumentation neacutecessairesau suivi des rejets etc tous outils dont la collectiviteacute doit disposer en tout eacutetat de cause pourses propres besoins de gestion

Ce dispositif serait lrsquooutil naturel de la mise en œuvre la plus coheacuterente et la plus aboutie de lastrateacutegie drsquoobjectifs de reacuteduction des flux agrave eacutecheacuteance de cinq et dix ans qui constitue le cœurdes propositions de la mission pour la laquo deacutecennie des eaux pluviales raquo

Des globalisations des autorisations par masses drsquoeau pour une famille de deacuteversoirs drsquooragesexistent drsquoores et deacutejagrave et sont diversement employeacutees et comprises il srsquoagit lagrave de donner uneimpulsion et un cadre beaucoup plus volontariste agrave ces deacutemarches qui ont eacuteteacute dicteacutees par lepragmatisme des services sans pour autant disposer drsquoun cadre clair pour le faire

Les dispositions agrave preacutevoir pour eacuteviter des deacuterives sont

bull un compte-rendu annuel adresseacute par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire au service de lrsquoEacutetatassurant le controcircle srsquoappuyant sur une autosurveillance adapteacutee au scheacutema retenu etdes mesures de controcircle inopineacute

bull la suspension de ce reacutegime deacuterogatoire (relegravevement du seuil drsquoautorisation) en casdrsquoeacutecart au respect des prescriptions de lrsquoarrecircteacute approuvant le scheacutema en lrsquoattente drsquouneclarification et drsquoun accord sur des mesures correctives

bull en cas de non-respect caracteacuteriseacute la suppression de ce reacutegime en lrsquoattente delrsquoapprobation drsquoun nouveau dispositif

Cette globalisation est drsquoautant plus inteacuteressante que la collectiviteacute a un reacuteseau plus importantet plus complexe agrave geacuterer les meacutetropoles mais aussi certaines communauteacutes urbaines serontnaturellement les candidats avec lesquels il sera le plus satisfaisant de conduire la phasedrsquoexpeacuterimentation Des versions simplifieacutees pour les plus petites collectiviteacutes pourront ecirctre tireacuteesdes premiers retours drsquoexpeacuterience

Quelques questions que la mission nrsquoa pas eacuteteacute en mesure drsquoeacutelucider agrave ce stade de la reacuteflexionmeacuteriteraient un approfondissement

bull ce scheacutema aurait-il le statut drsquoun planprogramme (soumis agrave eacutetude drsquoincidence) oudevrait-il ecirctre consideacutereacute comme un projet (soumis agrave eacutetude drsquoimpact) Le preacutesent texte aeacuteteacute reacutedigeacute dans une articulation classique planprojet Lrsquooption laquo projet global raquo a unpreacuteceacutedent les plans de gestion pluriannuels des opeacuterations de dragage drsquoentretien desriviegraveres et des canaux (PGPOD) qui font lrsquoobjet drsquoune autorisation unique pouvant allerjusqursquoagrave dix anneacutees Des deacutemarches simplifieacutees sont alors opeacutereacutees sans nouvellesenquecirctes pour les actions opeacutereacutees annuellement Dans cette option ougrave lrsquoautorisationunique serait consideacutereacutee comme un projet la notion de relegravevement de seuil pour unreacutegime deacuterogatoire de deacuteclaration nrsquoaurait plus de sens et une proceacutedure simplifieacuteedrsquoeacutechange et drsquoinformation annuels pourraient srsquoy substituer

bull Faut-il ouvrir agrave une validiteacute de cinq ou de dix ans le systegraveme deacuterogatoire en applicationdu scheacutema approuveacute Si le choix eacutetait fait de dix ans une eacutevaluation agrave mi-parcoursserait neacutecessaire

Recommandation ndeg 5 Mesure leacutegislative expeacuterimenter avec des collectiviteacutesvolontaires un reacutegime deacuterogatoire drsquolaquo autorisation globale de rejet raquo srsquoappuyantsur des scheacutemas directeurs approuveacutes par lrsquoEacutetat En faire le bilan apregraves cinqans et envisager les conditions eacuteventuelles de geacuteneacuteralisation

412 Confier sous conditions aux collectiviteacutes la gestion desautorisations agrave des tiers

Une deuxiegraveme dimension de porteacutee diffeacuterente mais compleacutementaire et coheacuterente avec lapreacuteceacutedente consiste agrave transfeacuterer aux collectiviteacutes dans le cadre de ces mecircmes scheacutemaslrsquoinstruction des autorisations de la rubrique 2150 hors ICPE de ce fait elles pourraientreacuteglementer les rejets au milieu naturel comme ceux effectueacutes dans leurs reacuteseaux de faccediloncoheacuterente et disposer de lrsquoensemble des outils de dialogue avec les ameacutenageurs et lesconstructeurs

Transfeacuterer une activiteacute de police de lrsquoeau est-ce tout simplement possible ou cela se heurte-t-ilagrave une impossibiliteacute de principe concernant une activiteacute reacutegalienne

Cette reacuteforme serait plus audacieuse que la preacuteceacutedente mais elle connaicirct eacutegalement unpreacuteceacutedent les organismes uniques de gestion concerteacutee (OUGC) en matiegravere de gestion despreacutelegravevements drsquoeau pour lrsquousage agricole sont preacutevus pour disposer drsquoune autorisation uniquede preacutelegravevement qui se substitue aux autorisations individuelles de chaque agriculteurpreacuteleveur la police de lrsquoeau des preacutelegravevements individuels est de ce fait transfeacutereacutee agrave unorganisme qui nrsquoest pas un service de lrsquoEacutetat mais en geacuteneacuteral une chambre drsquoagriculture30

Le terme de laquo police de lrsquoeau raquo recouvre en fait un reacutegime drsquoautorisationdeacuteclarationadministratif avec les controcircles et les sanctions preacutevues par les textes controcircles dont lrsquoexercicedemande des assermentations Selon des juristes consulteacutes par la mission la gestion de tellesautorisations peuvent parfaitement ecirctre confieacutee agrave une collectiviteacute qui exerce de nombreusespolices administratives par ailleurs

La mission nrsquoa cependant pas exploreacute lrsquoensemble des points juridiques qui meacuteriteapprofondissement pour mettre en œuvre cette mesure

bull laquo Confier raquo la gestion (terme volontaire geacuteneacuteral) de ces autorisations doit-il ecirctreconsideacutereacute comme un transfert de compeacutetence ou comme une deacuteleacutegation decompeacutetence

bull Quelles conditions pratiques sont-elles requises pour que les agents de la collectiviteacutesoient habiliteacutes agrave exercer ces fonctions

bull Un deacuteleacutegataire du service public peut-il exercer ces compeacutetences pour le compte de lacollectiviteacute

A priori la mission nrsquoa identifieacute aucun obstacle juridique dirrimant

La question des autorisations uniques donneacutees au regard drsquoune autre reacuteglementation que larubrique 2150 devrait connaicirctre la mecircme reacuteponse que pour la globalisation preacuteceacutedente siune autorisation de lrsquoEacutetat est requise pour drsquoautres raisons concernant le mecircme projet il y a lieude lrsquoinstruire dans le cadre des autorisations uniques de lrsquoEacutetat car le dispositif serait sinon drsquounecomplexiteacute excessive (crsquoest la raison pour laquelle il est proposeacute drsquoexclure les ICPE) Lesmesures de compte-rendu et de suspension en cas de non-respect envisageacutees au paragraphepreacuteceacutedent seraient de mecircme neacutecessaires

30 Ce sont des eacutetablissements publics administratifs de lrsquoEacutetat pouvant avoir une composante drsquoactiviteacute agrave caractegravereindustriel et commercial de la cateacutegorie des eacutetablissements publics eacuteconomiques (terme introduit par lrsquoarticle 84 dela loi no 94-679 portant diverses dispositions dordre eacuteconomique et financier lrsquousage courant continuant agrave parler delaquo chambres consulaires raquo)

Recommandation ndeg 6 Mesure leacutegislative confier aux collectiviteacutes disposant drsquounelaquo autorisation globale de rejet raquo la responsabiliteacute (hors ICPE) de prescrire lesdispositifs de rejets au milieu naturel sur leur territoire En faire le bilan apregraves cinqans et envisager les conditions eacuteventuelles de geacuteneacuteralisation

42 Clarifier les compeacutetences des gestions des eaux pluviales et de ruissellement

La confusion des textes et les ambiguiumlteacutes que cela geacutenegravere concernant les responsabiliteacutessemble appeler si lrsquoon ne souhaite pas srsquoen tenir au statu quo une clarification qui repositionnecorrectement les compeacutetences responsabiliteacutes objectifs et objets de services publics en cause

Recommandation ndeg 7 Mesure leacutegislative expliciter les compeacutetences descollectiviteacutes au niveau des EPCI-FP dans les domaines de la gestion des eauxpluviales et du ruissellement

On va consideacuterer ici dans la continuiteacute des dispositions existantes qursquoil y a deux volets majeursde compeacutetence du bloc communal agrave consideacuterer (eaux pluviales et ruissellement) on examineraau paragraphe suivant celle de les fusionner etou de les associer agrave drsquoautres compeacutetences

Dans lrsquoesprit de la mission ces compeacutetences sont obligatoirement exerceacutees par le bloccommunal en tant que compeacutetences exclusives comme lrsquoeau potable lrsquoassainissement ou laGEMAPI

Pour fixer les niveaux drsquoexercice des deux compeacutetences ainsi deacutefinies

bull pour les eaux pluviales crsquoest une compeacutetence dont le ministegravere de lrsquointeacuterieur a deacutejagravepreacuteciseacute que son niveau drsquoexercice eacutetait lieacute agrave celui de lrsquoassainissement des eaux useacuteeslrsquoensemble constituant une compeacutetence de gestion des eaux urbaines crsquoest donc auniveau des EPCI-FP

bull pour le ruissellement cette compeacutetence a des liens forts tant avec la gestion des eauxpluviales drsquoune part et la GEMAPI drsquoautre part toutes deux exerceacutees au niveau desEPCI

Il ne semble donc pas faire de doute que ces deux compeacutetences doivent obligatoirement ecirctreexerceacutees par un transfert systeacutematique preacutevu par la loi au niveau des EPCI-FP

Le fait que cela conduise dans certains cas agrave seacuteparer lrsquoautoriteacute qui prescrit dans ces deuxdomaines de lrsquoautoriteacute qui est en charge des documents drsquourbanisme quand la commune gardecette compeacutetence peut ecirctre objecteacute Mais drsquoune part cela nrsquoest pas une situation inhabituelledans drsquoautres domaines et drsquoautre part le nombre des PLUi augmente sensiblement malgreacute lespossibiliteacutes existantes de minoriteacute de blocage ce qui traduit bien que lrsquointer-communalisation deces politiques drsquourbanisme et drsquoameacutenagement est bien le sens de lrsquohistoire

Lrsquoexplicitation de superpositions possibles de gestion comme existant deacutejagrave agrave lrsquoarticle R 2226-1et pour la GEMAPI permet de mecircme de traiter la question de lrsquoarticulation avec lescompeacutetences de voiries et drsquoespaces publics quand celles-ci ne sont pas transfeacutereacutees agravelrsquoEPCI FP

421 Compeacutetence de laquo gestion et maicirctrise des eaux pluviales raquo

La compeacutetence de gestion et de maicirctrise des eaux pluviales est tourneacutee vers leseacuteveacutenements dont la collectiviteacute estime avoir la maicirctrise Elle consiste agrave

bull deacutefinir les objectifs drsquoun systegraveme de reacutetention de lrsquoeau agrave la parcelle de stockagedrsquoinfiltration de collecte et de traitement des eaux de pluie permettant drsquoeacuteviter des

deacutebordements de reacuteseaux pour une panoplie de circonstances compatibles avec lesencadrements du reacutegulateur qui fixent des performances minimales agrave atteindrenotamment au regard du milieu naturel

bull organiser un systegraveme drsquoaction reacutepondant agrave ces objectifs A ce titre la collectiviteacute

bull eacutetablit des documents speacutecifiques de zonage et de prescriptions les transcrit dansles documents drsquourbanisme et les fait respecter via des pouvoirs de police dont elledispose

bull est lrsquoautoriteacute organisatrice drsquoun service public de gestion des eaux pluviales Ellelui fixe ses objectifs srsquoassure de son financement lui confie la responsabiliteacute decreacuteer ou drsquoentretenir des ouvrages et de geacuterer les prescriptions aux particuliers(autorisations de raccordement obligations de deacutebranchement) permettant lagestion de ces ouvrages

La mission considegravere que la deacutefinition et la constitution de ce service public qui peut prendretoutes formes approprieacutees agrave la reacutealiteacute des enjeux devrait ecirctre une obligation et que leszonages pluviaux le soient eacutegalement31

La formulation actuelle des articles L2226-1 et R 2226-1 concernant le service public degestion des eaux pluviales urbaines comporte deacutejagrave une part des ingreacutedients eacutevoqueacutes ci-dessusIl srsquoagit donc de restructurer ces formulations dans une logique diffeacuterente et dans un texte quisrsquoagissant de la deacutefinition drsquoune compeacutetence relegraveve a priori du code de lrsquoenvironnement lapartie concernant le service public pouvant eacuteventuellement rester au CGCT Lrsquoannexe 4preacutesente des propositions de reformulation de ces articles pour clarifier ces compeacutetences

Il conviendrait eacutegalement de moderniser le contenu du zonage pluvial pour qursquoil integravegre plusexplicitement

bull les zones prioritaires de deacuteconnexion et de deacutesimpermeacuteabilisation

bull la valorisation utilisation de lrsquoeau de pluie (agrave lrsquoinstar de la REUT pour les EU)

bull les preacutecisions neacutecessaires concernant les avis des services drsquoassainissement sur lespermis de construire agrave lrsquoinstar du SPANC

Il conviendrait enfin drsquoeacutelargir conjointement les regraveglements drsquoassainissement aux eaux pluviales(plusieurs collectiviteacutes disposent drsquoun regraveglement pluvial sans que celui-ci ait explicitement uneexistence juridique)

422 Compeacutetence de laquo maicirctrise des risques occasionneacutes par leruissellement raquo

La compeacutetence de maicirctrise des risques occasionneacutes par le ruissellement serait agrave intituler ainsipour bien marquer qursquoil srsquoagit lagrave de la partie que la compeacutetence de gestion des eaux pluvialesne peut geacuterer des eacutecoulements qui deacutepassent les capaciteacutes de reacutetention drsquoinfiltration ou decollecte et de traitement Il ne srsquoagit donc pas de les geacuterer mais de prendre des mesures qui enatteacutenuent les conseacutequences

Cette compeacutetence ne trouve pas le mecircme support que la preacuteceacutedente dans les textes existantset son explicitation peut dans une certaine mesure ecirctre consideacutereacutee comme une creacuteationsachant qursquoelle existe tout de mecircme implicitement dans la compeacutetence geacuteneacuterale puisqursquoagrave denombreuses reprises la jurisprudence a consideacutereacute la responsabiliteacute des collectiviteacutes en lamatiegravere Elle consiste agrave

31 En milieu rural il peut nrsquoy avoir aucun enjeu Cette preacuteconisation tient compte du fait que la mission procircneeacutegalement que la responsabiliteacute en soit porteacutee par les EPCI-FP Il sera tregraves rare deacutesormais compte-tenu de leurtaille qursquoils ne couvrent que des espaces ruraux Cela conduit agrave consideacuterer que le cas geacuteneacuteral est celui ougrave desdeacutebordements de reacuteseaux sont agrave envisager Crsquoest le zonage qui permettra de discerner au sein de lrsquoespace couvertpar lrsquoEPCI-FP les territoires ougrave lrsquoenjeu est mineur Les expeacuterimentations permettront de srsquoassurer quel reacutegime estpreacutefeacuterable un reacutegime volontaire agrave lrsquoinitiative des collectiviteacutes preacutesente lrsquoavantage drsquoune claire responsabiliteacute de lacollectiviteacute dans la deacutemarche mais il risque drsquoecirctre drsquoune porteacutee insuffisante La mission preacuteconise a priori qursquoagravelrsquoissue de lrsquoexpeacuterimentation fondeacutee sur le volontariat si celle-ci est fructueuse soit instaureacute un reacutegime obligatoireouvert agrave deacuterogation justifieacutee

bull deacutefinir les objectifs drsquoameacutelioration de la reacutesilience du systegraveme urbain aux eacuteveacutenements depreacutecipitations deacutepassant les capaciteacutes du systegraveme de gestion des eaux pluviales cettedeacutefinition se fait dans un esprit analogue avec celui de la deacutefinition par la collectiviteacute desniveaux de seacutecuriteacute des systegravemes de preacutevention des inondations par deacutebordements decours drsquoeau eacutetablis dans le cadre de la GEMAPI un document intituleacute laquo scheacutemadirecteur drsquoameacutelioration de la reacutesilience aux risques de ruissellement raquo (SDARRR)ou plus simplement laquo scheacutema directeur de gestion du ruissellement raquo (SDGR)pourrait ecirctre le document soumis agrave enquecircte publique et agrave eacutevaluation environnementalequi servirait de support agrave la contractualisation financiegravere des PAPI qui eux nrsquoy sont passoumis Dans le cas ougrave cette compeacutetence serait lieacutee agrave drsquoautres le peacuterimegravetre de cesscheacutemas directeurs devront ecirctre adapteacutes ce qui sera deacutetailleacute dans lrsquoanalyse dessceacutenarios

bull transcrit dans les documents drsquourbanisme les obligations (issues pour lrsquoessentieldes PPRI-ruissellement) et les fait appliquer

bull srsquoassure que les riverains procegravedent aux entretiens neacutecessaires au respect du libreeacutecoulement des eaux

bull adapte le mobilier urbain et la gestion de la voirie pour minimiser les risquesdrsquoembacirccles et de deacutebacirccles

bull confie agrave un service public dont elle est lrsquoautoriteacute organisatrice la tacircche drsquointervenirsur le domaine public voir sur le domaine priveacute en cas de carence de lrsquoaction desriverains (eacuteventuellement pour mettre en œuvre une DIG)

bull comme dans le cas de la GEMAPI les ouvrages sur lesquels ce service public estsusceptible drsquointervenir peuvent ne pas ecirctre de proprieacuteteacute communale ouintercommunale (voiries remblais etc) Les mecircmes faciliteacutes de servitudes et desuperpositions de gestion devraient donc ecirctre ouvertes pour ce service commepour celui de la GEMAPI

Le caractegravere obligatoire de la constitution de ce service public se discute (la question estdiffeacuterente de celle de la compeacutetence examineacutee ci-dessus) Certains territoires peuvent ecirctresuffisamment agrave lrsquoabri de la survenue de ce type drsquoeacuteveacutenements etou lrsquoimportance historique desreacuteseaux peut y permettre de geacuterer ces eaux systeacutematiquement comme des eaux pluvialesrendant lrsquoinstauration de ce service public superflu On pourrait arguer que degraves lors qursquoaucunPPR ruissellement ne serait prescrit cela constituerait la reconnaissance par lrsquoEacutetat qursquoun telservice public nrsquoy serait pas neacutecessaire Inversement bien entendu on nrsquoimaginerait pas qursquounPPR soit prescrit et que cela nrsquoentraicircne pas lrsquoobligation de mettre en place le service publicpermettant de mettre en œuvre les mesures de preacutevention neacutecessaires

La mission ne considegravere pas qursquoinstaurer un lien entre PPR et service public soit pertinent bienau contraire pour les raisons exposeacutees preacuteceacutedemment quand la preacutesence drsquoenjeux majeurs deruissellement qui ne seront pas couverts par des PPR Les DICRIM et les PCS peuvent sereacuteveacuteler des reacutefeacuterences plus pertinentes mais lagrave encore le lien entre services publics et autresoutils a peu de chances drsquoecirctre approprieacute

A ce stade la mission preacuteconise de srsquoen remettre agrave un reacutegime geacuteneacuteral drsquoobligation avecpossibiliteacute de deacuterogation justifieacutee comme proposeacute ci-dessus pour les eaux pluviales Elle fait deplus lrsquohypothegravese que les conditions de deacuterogation dans les deux cas pourraient ecirctre les mecircmesPar ailleurs les propositions plus avanceacutees qursquoelle fait ci-apregraves pour la fusion des compeacutetenceset des services publics videraient de sens cette difficulteacute apparente

43 Quatre sceacutenarios et une variante pour structurer les compeacutetences

Divers scheacutemas drsquoorganisation des compeacutetences et des outils correspondants (zonagesscheacutemas directeurs services publics flux financiers) sont envisageables Ils font lrsquoobjet dessceacutenarios qui sont preacutesenteacutes ici et deacutecrits de faccedilon plus deacutetailleacutee en annexe 5 puis compareacutes

Recommandation ndeg 8 Mesure leacutegislative Deacutecider entre plusieurs sceacutenariosdrsquoarticulation et de mise en coheacuterence des compeacutetences laquo eaux pluviales raquo etlaquo ruissellement raquo et des compeacutetences les plus proches GEMAPI etassainissement Adapter les textes en conseacutequence

431 Preacutesentation des quatre sceacutenarios

Les tableaux 1 et 2 illustrent le principe geacuteneacuteral de chacun des quatre sceacutenarios eacutetudieacutes quirepreacutesentent les diverses faccedilon de combiner les diverses compeacutetences selon leur proximiteacute

Eaux useacutees Eaux pluviales Ruissellement GEMAPI

Sceacutenario 1 EU EP R CE

Sceacutenario 2 EU+EP R+CE

Sceacutenario 3 EU EP+R CE

Sceacutenario 4 EU+EP+R CE

Tableau 1 Quatre sceacutenarios analyseacutes pour le regroupement des compeacutetences EU eaux useacutees EP eaux pluviales R ruissellement CE cours drsquoeau (GEMAPI)

Sceacutenario 1 Chaque compeacutetence srsquoappuie sur un scheacutema directeur speacutecifique (laquo gestion des eaux pluviales raquo etlaquo ameacutelioration de la reacutesilience aux risques de ruissellement raquo) des zonages et des outils de financement propres La plupart de ces outils existent

Sceacutenario 2 Associer la compeacutetence assainissement des eaux useacutees et la compeacutetence eaux pluviales dans une compeacutetence laquo gestion des eaux urbaines raquo Constituer un budget annexe et un SPIC uniques pour ces deux compeacutetences reacuteunies Les doter de recettes perccedilues pour partie sur les usagers domestiques pour les eaux useacutees comme actuellement et pour partie drsquoune recette laquo eaux pluviales raquo celle-ci pourrait combiner une compensation pour charges de service public issue du budget geacuteneacuteral pour les eaux pluviales des voiries et espaces publics etou drsquoune taxe sur les surfaces impermeacuteabiliseacutees des bacirctiments et des parkings et voiries priveacutes Inteacutegrer la compeacutetence ruissellement agrave la GEMAPI Eacutelargir le champ drsquoemploi des recettes de la GEMAPI au ruissellement et remonter les plafonds de taux

Sceacutenario 3 Promouvoir la gestion inteacutegreacutee des eaux pluviales et de ruissellement dans une compeacutetence globale et eacutetendre le champ du SPA-GEPU aux actions concernant les risques de ruissellement Ledoter de ressources financiegraveres par une taxe additionnelle du mecircme type que la taxe GEMAPI et lui conserver son statut de SPA

Sceacutenario 4 Privileacutegier la synergie avec lrsquoassainissement et la coheacuterence de la compeacutetence de gestion inteacutegreacutee des eaux pluviales et de ruissellement en fusionnant ces compeacutetences Cette compeacutetence laquo eaux urbaines et ruissellement raquo serait appuyeacutee sur un scheacutema directeur laquo gestion de lrsquoassainissement etdu ruissellement raquo et exerceacutee via lrsquoeacutelargissement du SPIC drsquoassainissement avec des recettes hybrides comme dans le sceacutenario 3

Tableau 2 Quatre sceacutenarios analyseacutes pour le regroupement des compeacutetences Descriptionsyntheacutetique

On reprend succinctement ci-dessous une partie de la preacutesentation de chaque sceacutenariofigurant en annexe

Sceacutenario 1 srsquoen tenir agrave expliciter les compeacutetences

Le sceacutenario 1 met en œuvre les explicitations deacuteveloppeacutees ci-dessus des compeacutetences eauxpluviales et ruissellement

Sceacutenario 2 extrapoler les tendances actuelles et ameacuteliorer les synergiesinternes de chacune des deux politiques laquo milieux raquo et laquo risques raquo

Lrsquooption qui vient rapidement agrave lrsquoesprit consiste agrave fusionner chacune de ces compeacutetences avecles compeacutetences qui leur sont les plus proches

bull eaux pluviales avec lrsquoassainissement des eaux useacutees dans une compeacutetencelaquo assainissement des eaux urbaines raquo le SPIC assainissement et le SPA-GEPU telque redeacutefini ci-dessus seraient reacuteunis en un seul SPIC pourvu drsquoun budget annexe drsquounlaquo scheacutema directeur drsquoassainissement raquo (SDA) raquo et beacuteneacuteficierait des autorisationsuniques de rejets proposeacutees au sect 41

bull ruissellement comme une extension du champ de la GEMAPI (ce qui nrsquoest pas le casaujourdrsquohui)

Ce sceacutenario permet de ne pas creacuteer de complications excessives par rapport au scheacutema decompeacutetences existant tout en levant les derniegraveres ambiguiumlteacutes qui subsistent concernant lefinancement des eaux pluviales toutes les deacutepenses drsquoun service de gestion des eauxurbaines devraient ecirctre affecteacutees sur le mecircme budget annexe Ce budget annexe eacutelargi auxeaux pluviales serait alimenteacute par deux sources

bull Une taxe additionnelle sur les taxes existantes si lrsquoon souhaite la simpliciteacute deperception tout en garantissant une affectation des recettes agrave ce service public dontseraient cette fois exoneacutereacutees les collectiviteacutes locales

bull Une contribution du budget geacuteneacuteral redeacutefinie comme la laquo compensation de charges deservice public raquo pratiqueacutee dans nombre de SPIC exeacutecutant des services drsquointeacuterecircteacuteconomique geacuteneacuteral (SIEG) Cette charge de service public est la part imputable auxvoiries et espaces publics des deacutepenses de fonctionnement et drsquoinvestissement duservice

Lrsquoexercice de la compeacutetence laquo GEMAPI eacutetendue au ruissellement raquo reposerait (outre lesdispositions preacuteexistantes pour la GEMAPI actuelle) sur

bull un laquo scheacutema directeur drsquoameacutelioration de la reacutesilience au risque de ruissellement raquo(SDARRR agrave constituer)

bull les servitudes issues des PPR ruissellement-mouvement de terrain ou des voletsruissellements des PPRN et des PPR inondation quand il y en a (dispositionsexistantes)

bull les PAPI 3 comme outils de mise en œuvre financiegravere des scheacutemas directeurs (dispositifsexistants)

bull les recettes de type GEMAPI agrave eacutetendre au secteur du ruissellement

Sceacutenario 3 Constituer une compeacutetence laquo eaux pluviales etruissellement raquo

La juxtaposition de lrsquoexposeacute des deux compeacutetences compleacutementaires lrsquoune tourneacutee vers lesrisques la GEMAPI et lrsquoautre vers les milieux et lrsquoassainissement le peacuterimegravetre de lrsquoune(risques) eacutetant eacutetroitement deacutependante du peacuterimegravetre choisi par lrsquoautre (les eaux pluvialeslaquo geacutereacutees raquo) ne peut manquer de poser la question de la pertinence de les concevoir en uneseule compeacutetence inteacutegreacutee La seacuteparation du SPA-GEPU eacutelargi et de lrsquoassainissement rendcependant complexe la mise en place des meacutecanismes de financement

Sceacutenario 4 Srsquoappuyer sur la compeacutetence drsquoassainissement pour traitereaux pluviales et ruissellement

Le quatriegraveme sceacutenario constitue une compeacutetence laquo assainissement et ruissellement raquo qui

bull srsquoappuie sur les synergies existantes entre les eaux pluviales et lrsquoassainissement (lapartie laquo geacutereacutee raquo des eaux) comme dans le sceacutenario 2

bull fait la synthegravese des compeacutetences eaux pluviales et ruissellement comme dans lesceacutenario 3

Lrsquoavantage de ce sceacutenario est son pragmatisme il eacutevite les complexiteacutes de frontiegraveres dont on avu qursquoelles eacutetaient artificielles entre eaux pluviales et ruissellement mais srsquoappuie sur unservice public industriel et commercial structureacute agrave une bonne eacutechelle

Il preacutesente quelques inconveacutenients et notamment

bull il ne reacutepond pas agrave lrsquoobjectif drsquoune meilleure inteacutegration des politiques de maicirctrise desrisques drsquoinondation par deacutebordement et par ruissellement

bull il peut poser des difficulteacutes pour deacuteleacuteguer si les collectiviteacutes le souhaitent la partieruissellement de cette compeacutetence au niveau des EPAGE et des EPTB ce qui eacutetaitrendu plus facile par le sceacutenario 2

bull il nrsquoencourage pas la mobilisation des moyens des fonds risques pour lrsquoameacutelioration de lareacutesilience urbaine au risque de ruissellement

432 Synthegravese comparative des quatre sceacutenarios

Les 4 quatre sceacutenarios partagent lrsquoavantage de clarifier les compeacutetences et leur niveaudrsquoexercice (EPCI-FP)

Le sceacutenario 1 qui est une base indispensable agrave tous les autres nrsquoapporte cependant pas deveacuteritable reacuteponse nouvelle

Le sceacutenario 3 en faisant des compeacutetences eaux pluviales et ruissellement un bloc preacutesente lelrsquointeacuterecirct de bien mettre en lumiegravere la coheacuterence des actions agrave mener dans ces deux domainescompleacutementaires En seacuteparant ce bloc des autres compeacutetences a priori plus solides(assainissement et GEMAPI) il preacutesente lrsquoavantage de le mettre en avant comme unepreacuteoccupation forte mais nrsquoest guegravere propice agrave une vision inteacutegreacutee et fragmente lesfinancements

Les sceacutenarios 2 et 4 srsquoappuyant sur des extensions des compeacutetences existantes sont les pluscreacutedibles en termes de mise en œuvre notamment pour eacuteviter des coucircts et beacuteneacuteficier desmeilleures synergies

Le sceacutenario 2 preacutesente lrsquoavantage de bien lier les enjeux de deacutebordement de cours drsquoeau et deruissellement Lrsquoextension de la GEMAPI plus reacutecente et geacutereacutee agrave des eacutechelles de territoire pluslarge risque de poser de seacuterieuses difficulteacutes et la coheacuterence pluvialruissellement est mise decocircteacute Il peut ecirctre inteacuteressant dans certains territoires drsquourbanisation faible et tregraves discontinue

Le sceacutenario 4 qui srsquoappuie le plus sur la compeacutetence bien structureacutee de lrsquoassainissement estde ce point de vue le plus creacutedible

Le tableau 3 preacutesente la synthegravese des quatre sceacutenarios et de leurs avantages et inconveacutenients

Sceacutenario Scheacutemas directeurspour couvrir lrsquoassainissement les eaux pluviales et le ruissellement

Services publics et recettes associeacutes

rteacute d

peacutete

es et d

drsquoex

heacute

ce ris

Faciliteacute de mise en œuvre

Acceptabiliteacute

Sceacutenario 1 explicitation des 2 compeacutetencesEP et R

3 scheacutemas - SDA- SDGEP- SDARRR

TA(BG)+SPA Limites difficiles agrave deacutefinir nombreux interfaces opeacuterationnels

Tregraves fractionneacute peu lisible difficile agrave porter car nrsquoapportant pas dereacuteponse suffisante

Sceacutenario 2 compeacutetence EU+EPcompeacutetence GEMAPI+R

2 scheacutemas -SDA ou SDER- SDARRR

GEMAPI+R TA(BG)+SPAEU+EP SPIC avec CCSP et taxe affecteacutee eacuteventuelle

Simple agrave partir de lrsquoexistant

Difficile de faire eacutevoluer la GEMAPI qui est encore peu structureacutee et reste fragile

Sceacutenario 3 1 compeacutetence autonome EP+R

2 scheacutemas - SDA- SDGEPARRR ou SDGEPR

TA(BG)+SPA Ne srsquoappuie pas sur des services existants

Difficile agrave porter compte-tenu des liens forts entre eaux pluviales et assainissement

Sceacutenario 4 1 compeacutetence EU+EP+R

1 scheacutema - SDEUR

SPIC avec CCSP et taxe affecteacutee eacuteventuelle

Tableau 3 Sceacutenarios deacutevolution institutionnelle EU eaux useacutees EP eaux pluviales R ruissellement CE cours drsquoeau TA taxe additionnelle BG budget geacuteneacuteral SPA service public administratif SPIC service public industriel et commercial CCSP compensation de charges de service public Les acronymes des scheacutemas renvoient aux deacutefinitions dans le textes Pour les noms des scheacutemas directeurs voir annexe 5

Crsquoest le sceacutenario 4 que la mission propose de privileacutegier La mission apregraves avoir fait cetteanalyse a pu eacutechanger de faccedilon informelle avec divers interlocuteurs dans les services descollectiviteacutes locales et de lrsquoadministration

Le sceacutenario 4 liant eaux pluviales et ruissellement avec les eaux useacutees apparaicirct bien aux yeuxdes collectiviteacutes urbaines comme le plus pragmatique pour eacuteviter que la politique deruissellement reste laquo orpheline raquo Il inquiegravete cependant agrave deux titres

bull ses conseacutequences financiegraveres et les responsabiliteacutes qursquoil engendre Cette inquieacutetude semecircle aussi au soupccedilon que lrsquoEacutetat laquo cherche une nouvelle fois agrave se deacutecharger desresponsabiliteacutes sur les collectiviteacutes qui nrsquoont pas plus que lui les moyens drsquoy faire face raquoLe travail drsquoexpeacuterimentation tel qursquoil est proposeacute semble bien reacutepondre agrave cette reacuteticenceSi la mission est consciente qursquoelle propose drsquoouvrir une boicircte de Pandore concernant leruissellement elle pense qursquoelle en a bien peseacute les risques ce qui est compris icicomme une extension de leurs responsabiliteacutes nrsquoaccroicirct en fait en rien la reacutealiteacute decelle-ci aujourdrsquohui au vu de la jurisprudence La clarification de ces responsabiliteacutes et lamise en place de dispositifs opeacuterationnels pour y faire face paraissent agrave la missionpreacutefeacuterable au flou actuel

bull son adeacutequation en milieu rural32 Cette reacuteticence a eacuteteacute deacutetailleacutee preacuteceacutedemment ellesrsquoappuie sur lrsquoideacutee qursquoil y aurait trop peu drsquoenjeu pour justifier un tel dispositif en milieurural Il est rappeleacute une nouvelle fois ici que la future structure des EPCI conduit agravemodifier sensiblement lrsquoimage des collectiviteacutes et des territoires ruraux car les seuils depopulation sont placeacutes de telle sorte que dans la plupart des cas les EPCI incluent ouincluront des centres-bourgs qui justifieront la deacutemarche La logique proposeacutee par lamission reposant sur des deacuterogations lui semble une faccedilon mieux adapteacutee agrave cecontexte nouveau en cours de structuration pour reacutepondre agrave ces preacuteoccupations

Du point de vue des agents de lrsquoEacutetat une certaine propension agrave privileacutegier lrsquoextension de laGEMAPI et le maintien drsquoun cloisonnement entre milieux et risques politiques bien lisibles lesinclinerait plutocirct vers le sceacutenario 2 Lrsquoinquieacutetude concerne les cultures techniques des acteursqui porteront ces deacutemarches et les eacutechelles de territoires les plus pertinentes pour mener lesactions

bull les services drsquoassainissement gardent au sein des services de lrsquoEacutetat lrsquoimagedrsquoameacutenageurs et gestionnaires de grands reacuteseaux et une certaine appreacutehension se faitjour agrave leur voir confier des responsabiliteacutes plus larges ayant de forts enjeuxenvironnementaux

bull mettre lrsquoaccent eacutegalement sur le ruissellement a fait ressurgir la crainte de voir lestechniques alternatives mises de cocircteacute et une politique drsquoouvrage de reacutegulation venir srsquoysubstituer

bull certains srsquoinquiegravetent de la capaciteacute de ces services compris comme tregraves urbains agraveappreacutehender des questions de maicirctrise du ruissellement en amont sur des territoiresruraux et agrave ecirctre sensibles agrave toutes les dimensions environnementales Les acteursmobiliseacutes au sein des EPAGE et des EPTB semblent dans cet esprit mieux concentreacutessur les enjeux environnementaux et sur ces eacutechelles ce qui justifierait le sceacutenario 2

Les deux premiegraveres de ces reacuteticences semblent faciles agrave surmonter et le rapport de diagnosticteacutemoigne au contraire de la forte mobilisation des services urbains pour les consideacuterationsenvironnementales La derniegravere objection meacuterite en revanche plus drsquoattention car drsquoune faccedilonou drsquoune autre elle touche agrave lrsquoarticulation des eacutechelles de territoire entre EPCI-FP et bassin-versant pertinents pour conduire les politiques de lrsquoeau et des risques lieacutes agrave lrsquoeau

433 Comment ameacuteliorer le sceacutenario 4 privileacutegieacute par la missionpar une variante plus souple

Trois reacuteponses agrave la question des territoires et de lrsquoarticulation avec la GEMAPI susciteacutees par lesceacutenario 4 peuvent ecirctre apporteacutees

bull il est difficile de projeter aujourdrsquohui une image contemporaine de la gouvernance urbaineet des services de villes-centres dans la configuration et lrsquoeacutetat drsquoesprit des futurs EPCIde plus grande taille et ayant des gouvernances et responsabiliteacutes ougrave les interfacesurbain-rural sera mieux traiteacute qursquoaujourdrsquohui certaines meacutetropoles montrent drsquoores etdeacutejagrave lrsquoexemple reacuteussi de lrsquointeacutegration de ces politiques complexes

bull la mission a bien preacuteconiseacute un renforcement du dispositif de prescription notammentconcernant le ruissellement dans les SAGE avec lrsquoideacutee que crsquoest bien agrave cette eacutechelleque doivent naturellement ecirctre exprimeacutees les coheacuterences neacutecessaires

bull il faut cependant privileacutegier partout ougrave cela sera utile le fait que ces compeacutetences (eauxpluviales et surtout ruissellement) comme la GEMAPI puissent ecirctre deacuteleacutegueacutees sur desterritoires pertinents agrave des EPAGE voire des EPTB (bien qursquoalors on soit en geacuteneacuteral agravedes eacutechelles a priori trop diffeacuterentes) ce qui supposerait alors de les deacutetacher dans cescas de lrsquoassainissement pour tout ou partie du territoire

32 Cette reacuteticence srsquoexprime deacutejagrave mecircme sur le lien entre les compeacutetences laquo assainissement raquo et laquo eaux pluviales raquocomme en teacutemoigne la proposition de loi ndeg100 adopteacutee par le Seacutenat citeacutee au sect 1641 Crsquoest drsquoailleurs le signeqursquoeaux pluviales et ruissellement sont assez intimement lieacutes dans lrsquoesprit de certains eacutelus

La mission propose agrave lrsquoissue de cette analyse de tenir compte de la grande varieacuteteacute desituations par une variante qui assouplit le sceacutenario 4 qui permettrait au cas par cas de seacuteparerlrsquoexercice de la compeacutetence de ruissellement La compeacutetence de ruissellement ainsi deacutetacheacuteede la compeacutetence inteacutegreacutee pourrait alors ecirctre confieacutee agrave la mecircme entiteacute agrave qui les EPCI auraientpar ailleurs confieacute la compeacutetence GEMAPI Les conditions de cette seacuteparation au sein de lacompeacutetence resteraient agrave deacutefinir et agrave encadrer il srsquoagit de traiter des contextes ougrave drsquoune partles centres urbains sont de tregraves petite taille (infeacuterieurs par exemple agrave 5 000 habitants) ougrave lesversants agricoles repreacutesentent des enjeux de ravinement drsquoeacuterosion et pollution qui jouent unrocircle majeur dans la gestion du ruissellement et non drsquoun dispositif laquo agrave la carte raquo Cettedeacuterogation serait accordeacutee par le preacutefet agrave la demande de la collectiviteacute concerneacutee

Proposition daction ndeg 20 Reacuteforme leacutegislative retenir une compeacutetence inteacutegreacutee laquo eauxurbaines et ruissellement raquo appuyeacutee sur un scheacutema directeur laquo gestion des eaux urbaineset du ruissellement raquo Elle serait exerceacutee via lrsquoeacutelargissement du SPIC drsquoassainissement auxeaux pluviales et au ruissellement Le budget annexe ainsi adapteacute recevrait des recetteshybrides de taxe et de compensation de charges de services public Envisager quand lapart rurale du bassin-versant le justifie de deacuteroger agrave lrsquouniciteacute de cette compeacutetence pourrattacher si neacutecessaire la compeacutetence laquo ruissellement raquo agrave la GEMAPI

44 Des deacutemarches connexes de mise en coheacuterence de lrsquoexercice drsquoautres compeacutetences seraient utiles en privileacutegiant le niveau des EPCI-FP

Ces divers sceacutenarios ont mis de cocircteacute la question de relation pourtant forte entre lescompeacutetences eaux pluviales et ruissellement avec celles des espaces publics et de la voirie

En effet on bute pour aborder ce sujet de faccedilon geacuteneacuterale sur la dispariteacute des niveauxdrsquoexercice de ces diverses compeacutetences et il semble difficile pour une compeacutetence qui mobilisesensiblement moins de moyens de proposer une disposition qui viendrait la deacutecouper parexemple au niveau communal pour certains ouvrages et au niveau intercommunal pour ceuxqui seraient laquo drsquointeacuterecirct communautaire raquo comme pour la voirie ou les parcs et jardins

La mission sort du peacuterimegravetre de la commande pour insister sur tout lrsquointeacuterecirct qursquoil y aurait nonseulement du point de vue des eaux pluviales et de ruissellement mais aussi pour la coheacuterencedrsquoensemble de lrsquoorganisation des services de collectiviteacutes agrave ce que ces compeacutetences de voirieet drsquoespaces publics soient le plus vite possible exerceacutees au niveau intercommunal et non plusau niveau communal

Conclusion

La mission tient agrave remercier les commanditaires de leur compreacutehension pour la longue dureacutee degestation de ce rapport Ce temps a cependant eacuteteacute utile pour permettre de nombreusesiteacuterations avec des publics varieacutes pour beacuteneacuteficier de travaux de fond notamment lrsquoenquecircteconduite par le CEREMA aupregraves des services et pour srsquoarticuler au mieux avec drsquoautresmissions concernant notamment les questions drsquoinondation

Si lrsquoideacutee de gestion inteacutegreacutee deacuteveloppeacutee dans la commande srsquoest reacuteveacuteleacutee particuliegraverementfructueuse et se reacutevegravele extrecircmement utile dans la conception renouveleacutee de lrsquoameacutenagementurbain elle nrsquoapporte pas agrave elle seule la solution pour progresser concregravetement dans lesdomaines ougrave les enjeux sont les plus forts pour ce qui concerne lrsquoaction de lrsquoEacutetat

La perspective dans un cadre bien deacutefini drsquoune relation nouvelle entre lrsquoEacutetat et les collectiviteacutespour lrsquoexercice de la police de lrsquoeau avec une logique drsquoobjectifs plus globaux et un partageplus opeacuterant des responsabiliteacutes nrsquoeacutetait au deacutebut de la mission qursquoune boutade lanceacutee lorsdrsquoune reacuteunion Elle est apparue extrecircmement prometteuse

De la mecircme faccedilon lrsquoimpossibiliteacute de mettre des limites administratives agrave des pheacutenomegravenesphysiques qui ne sont que les composantes drsquoun mecircme eacutecoulement est apparue de plus enplus deacuteterminante pour rechercher des solutions Crsquoest donc finalement par cette logiqueinspireacute par les hydrologues que la mission a eacuteteacute conduite de proche en proche agrave proposerdrsquointeacutegrer le plus possible les compeacutetences des collectiviteacutes et les outils dont elles disposentalors qursquoil nrsquoest en revanche pas inopeacuterant que lrsquoEacutetat mobilise aupregraves drsquoelles des outils devocation plus speacutecifiqueLa mission remercie donc toutes celles et tous ceux dont les contributions ont conduit auxpropositions qursquoelle a eacuteteacute conduite agrave formuler Elle remercie tregraves speacutecifiquement le CEREMApour lrsquoinestimable appui qursquoil lui a apporteacute

Yvan AUJOLLET Jean-Louis HELARY Pierre-Alain ROCHE

Inspecteur deladministration du

deacuteveloppement durable

Ingeacutenieur geacuteneacuteraldes ponts des eaux

et des forecircts

Ingeacutenieur geacuteneacuteral des ponts des eaux

et des forecircts

Reacutemi VELLUET

Nathalie LENOUVEAU

Ingeacutenieur des ponts des eaux

et des forecircts

Directrice de projet Direction technique Territoires et Ville

CEREMA

Annexes

Rapport ndeg 010159-01 Gestion des eaux pluviales Tome 1 Synthegravese et propositions Page 6394

Annexe 1 Lettre de mission

Annexe 2 Principaux ouvrages de reacutefeacuterence

La mission invite auxquels le lecteur agrave se reporter aux principaux ouvrages suivants

bull laquo La ville et son assainissement raquo 2003 CERTU33

bull laquo Geacuterer les inondations par ruissellement pluvial guide de sensibilisation raquo CEPRI201434

bull laquo Leau dans la ville une amie qui nous fait la guerre raquo Catherine Carreacute Jean-ClaudeDeutsch Editions de lrsquoAube 2015

bull laquo Gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoassainissement raquo ASTEE 2015

bull laquo Meacutemento pour la conception et le dimensionnement des systegravemes de gestion des eauxpluviales et de collecte des eaux useacutees raquo dit laquo reacutevision de lrsquoinstruction technique IT 77 raquoASTEE 201635

bull laquo Eau potable et assainissement agrave quel prix raquo rapport CGEDD-IGA juin 2015

bull laquo Guide pour la prise en compte des eaux pluviales dans les documents de planificationdrsquourbanisme raquo GRAIE36 2014

Une mise agrave jour de lrsquolaquo Encyclopeacutedie de lrsquoHydrologie Urbaine et de lrsquoAssainissement raquocoordination B Chocat Eurydice TecampDoc Lavoisier 1997 est en cours

Parmi les lectures recommandeacutees pour une culture approfondie du sujet on peut citer sanssouci drsquoexhaustiviteacute

bull Albert CAQUOT laquo Eacutecoulement des eaux pluviales raquo CRASc Seacuteance du 20 octobre1941 Acadeacutemie des Sciences Paris37

bull Karl IMHOFF laquo Manuel de lassainissement urbain raquo Traduit et commenteacute par PierreKoch Dunod 1955

bull Michel DESBORDES laquo Reacuteflexions sur les meacutethodes de calcul des reacuteseaux urbainsdassainissement pluvial raquo Thegravese de doctorat USTL Montpellier 1974

bull Gabriel DUPUY et Georges KNAEBEL laquo Assainir la ville hier et aujourdrsquohui raquo Dunod1982

bull Andreacute GUILLERME laquo Les temps de lrsquoeau la citeacute lrsquoeau et les techniques raquo eacuted duChamp Vallon 1984

Figurent en annexe du rapport laquo diagnostic raquo quelques extraits du rapport du Conseil drsquoEacutetatlaquo lrsquoeau et son droit raquo et du rapport CIMAP concernant la politique de lrsquoeau La mission a travailleacuteconcomitamment avec la reacutedaction de plusieurs autres rapports qui dans le domaine desrisques abordent des questions connexes Ils sont teacuteleacutechargeables surhttpwwwcgedddeveloppement-durablegouvfrles-rapports-r44htm

bull laquo Propositions drsquoactions pour lutter contres les inondations en zonemeacutediterraneacuteenne et limiter leurs conseacutequences raquo synthegravese du collegravege laquopreacuteventiondes risques naturels et technologiques raquo CGEDD ndeg 010664-01 aoucirct 2016

bull Freacutedeacuterin Perrin et Philippe Sauzey (IGA) Bernard Meacutenoret et Pierre-Alain Roche(CGEDD) laquo Retour drsquoexpeacuterience des inondations de mai-juin 2016 des affluentsdes bassins moyens de la Seine et de la Loire raquo rapport CGEDD ndeg 0107743-01IGA ndeg1 6080 feacutevrier 2017

33 httpwwwterritoires-villeceremafrla-boutique-r11html On trouve sur ce site de nombreuses autres publicationsrelatives au sujet notamment les plaquettes reacutecentes teacuteleacutechargeables gratuitement laquo milieux humides etameacutenagement urbain raquo laquo technique alternatives aux reacuteseaux drsquoassainissement pluvial raquo laquo les collectiviteacutes localeset le ruissellement pluvial raquo laquo eaux pluviales des responsabiliteacutes partageacutees une compeacutetence agrave clarifier raquo

34 httpwwwceprifrpublications-et-documentshtml de nombreux autres guides ayant un lien avec le preacutesent sujet ysont teacuteleacutechargeables gratuitement

35 Teacuteleacutechargeable gratuitement sur httpwwwasteeorgproductions

36 Teacuteleacutechargeable gratuitement sur httpwwwgraieorggraieindexhtm Ce site reacuteunit de nombreuses autrespublications du GRAIE sur le sujet des eaux pluviales eacutegalement teacuteleacutechargeables gratuitement

37 httpjlbkprofreefrshduhdfromatozcaquot-1941pdf

Annexe 3 Proposition pour des compleacutements de SISPEA

A lrsquoheure actuelle les indicateurs en matiegravere drsquoassainissement visent essentiellement lesservices publics drsquoassainissement collectif (des eaux useacutees) qui peuvent ecirctre assureacutes par descomposants seacuteparatifs ou unitaires et les services publics drsquoassainissement non collectif Lesindicateurs du service drsquoassainissement collectif sont actuellement au nombre de dix-neuf quatre indicateurs descriptifs (D) et quinze indicateurs de performance (P) Ils visent agrave donnerune vision de lrsquoensemble du service de la collecte des eaux useacutees agrave leur deacutepollution de saperformance et de sa durabiliteacute agrave la fois sous lrsquoangle eacuteconomique environnemental et socialLes indicateurs du service drsquoassainissement non collectif sont actuellement au nombre detrois deux indicateurs descriptifs et un indicateur de performance Ils visent agrave donner unevision du deacuteploiement du service et de lrsquoeacutevolution des mises en conformiteacute des installationsCes indicateurs sont construits agrave partir de calculs susceptibles de mobiliser des variablesdeacutecrites dans le reacutefeacuterentiel SISPEA

Mieux tracer les coucircts une deacutemarche agrave faire conjointement avec lesprogregraves de SISPEA concernant lrsquoassainissement

Ce systegraveme preacutesente des deacutefauts qui ont eacuteteacute releveacutes dans le rapport laquo eau potable etassainissement agrave quel prix raquo CGEDD-IGA 2016 qui ne permettent pas une reconstitutiondes grandes composantes de formation des coucircts du service Ils ne sont mecircme pascorrectement renseigneacutes pour une information aussi essentielle et eacuteleacutementaire que le chiffredrsquoaffaires du service par exemple Les preacuteconisations de cette preacuteceacutedente mission visant agraveconsolider et agrave compleacuteter SISPEA nrsquoont pas eacuteteacute mises en œuvre pour lrsquoinstant En effet leComiteacute national de lrsquoeau a demandeacute agrave ne pas engager ce chantier prioritairement pour tenircompte de la difficulteacute actuelle des autoriteacutes organisatrices agrave faire face aux travaux agrave conduirepour la mise en œuvre de la loi NOTRe (compeacutetence des EPCI au plus tard en 2020)

Le jour ougrave il sera deacutecideacute de compleacuteter SISPEA sur ces volets pour disposer drsquoune vision pluseacuteconomique de ces services il est clair au vu des difficulteacutes rencontreacutees par la preacutesentemission pour disposer drsquoinformation financiegraveres et eacuteconomique sur les SPA-GEPU que cespreacuteconisations pour lrsquoeau potable et lrsquoassainissement devront ecirctre simultaneacutement compleacuteteacuteessur le champ des eaux pluviales avec le mecircme objectif drsquoobjectivation et de transparence Lamise agrave disposition drsquoune preacutesentation conjointe et claire des deacutepenses de budget geacuteneacuteral et debudget annexe et des flux entre ceux-ci paraicirct indispensable pour progresser

Compleacuteter dans la logique actuelle de SISPEA les paramegravetres concernant les eauxpluviales

Dans le cadre du systegraveme actuel et en se limitant aux types de variables et drsquoindicateursactuels SISPEA comporte de seacuterieuses lacunes concernant les eaux pluviales Cela traduitdrsquoailleurs implicitement le fait que bien qursquoun service public le SPA-GEPU soit instaureacute par laloi dans la pratique ne comportant pas de budget annexe et nrsquoeacutetant pas consideacutereacute commeindustriel et commercial il semble hors peacuterimegravetre de SISPEA Pourtant au contraire lrsquointricationphysique et en termes de conseacutequences environnementales de ces deux services est telleqursquoils ne sauraient ecirctre pertinemment disjoints comme drsquoailleurs les orientations ministeacuteriellespour la SOCLE le montrent

Il est donc proposeacute dans un premier temps drsquoune part drsquoexpliciter ce qui est partageacute entre lesservices publics EU et EP en cas de systegraveme partiellement unitaire (pour les connaicirctre et nepas avoir de double compte) et drsquoautre part de compleacuteter le jeu actuel drsquoindicateurs pour couvrirpleinement le service public de gestion des eaux pluviales urbaines Les deux tableaux suivantsproposent ainsi des adaptations et compleacutements en termes drsquoindicateurs et de variables endonnant une vision globale assainissement des eaux useacutees collectif et non collectif et gestiondes eaux pluviales

Tableau 4 Liste des indicateurs de performance du service drsquoassainissement collectif (EUC) et non collectif (EUNC) (en noir) et propositions drsquoajustements et de compleacutements le service public de gestion des eaux pluviales (EP) (en bleu)

Thegraveme Code Libelleacute Uniteacute EUC EUNC EP

Abonneacutes D2010 Estimation du nombre dhabitants desservis par un reacuteseau de collecte des eaux useacutees strictes unitaire ou seacuteparatif

Abonneacutes D--- Estimation du nombre dhabitants desservis par un reacuteseau de collecte unitaire

Service D--- Estimation du nombre dhabitants desservis par un reacuteseau de collecte des eaux pluviales strictes

Service D--- Estimation du nombre drsquohabitants eacutequipeacutes drsquoun dispositif eacutevitant ou limitant le deacuteversement des eaux pluviales dans les ouvrages publics

Service D3010 Eacutevaluation du nombre drsquohabitants desservis par le service public drsquoassainissement collectif

Service D3020 Indice de mise en œuvre de lrsquoassainissement non collectif 0 agrave 100

Service D--- Indice de mise en œuvre de la gestion des eaux pluviales urbaines

0 agrave 100

Reacuteseau D2020 Nombre drsquoautorisations de deacuteversement drsquoeffluents drsquoeacutetablissements industriels au reacuteseau de collecte des eaux useacutees

uniteacute

Reacuteseau D--- Nombre drsquoautorisations de deacuteversement drsquoeffluents drsquoeacutetablissements industriels inteacutegrant la gestion des eaux pluviales

uniteacute

Boue D2030 Quantiteacute de boues issues des ouvrages drsquoeacutepuration t MS

Abonneacutes D2040 Prix TTC du service au msup3 pour 120 msup3 euro m3

Abonneacutes P2011 Taux de desserte par des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees strictes

-- Taux de desserte par des reacuteseaux de collecte unitaire

-- Taux de desserte par des reacuteseaux de collecte des eaux pluviales strictes

Reacuteseau P2022B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees strictes

uniteacute

-- Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux de collecte unitaire

uniteacute

-- Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du eaux pluviales strictes

uniteacute

Collecte P2033 Conformiteacute de la collecte des effluents aux prescriptions deacutefinies aux prescriptions nationales issues de la directive ERU

Eacutepuration P2043 Conformiteacute des eacutequipements drsquoeacutepuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU

Eacutepuration P2053 Conformiteacute de la performance des ouvrages drsquoeacutepuration du service aux prescriptions nationales issues de la directive ERU

Boue P2063 Taux de boues issues des ouvrages drsquoeacutepuration eacutevacueacutees selon des filiegraveres conformes agrave la reacuteglementation

Gestion financiegravere

P2070 Montant des abandons de creacuteance ou des versements agrave un fonds de solidariteacute

euro m3

Abonneacutes P2511 Taux de deacutebordement drsquoeffluents dans les locaux des usagers

Nb 1 000 hab

Reacuteseau P2522 Nombre de points du reacuteseau de collecte des eaux useacutees neacutecessitant des interventions freacutequentes de curage par 100 km de reacuteseau

Nb 100 km

Reacuteseau P--- Nombre de points du reacuteseau de collecte des eaux pluviales neacutecessitant des interventions freacutequentes de curage par 100 km de reacuteseau

Nb 100 km

Reacuteseau P2532 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees strictes

P--- Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux de collecte unitaire

Systegraveme P--- Taux moyen de renouvellement du systegraveme de gestion des eaux pluviales (strictes )

Epuration P2543 Conformiteacute des performances des eacutequipements drsquoeacutepuration au regard des prescriptions de lrsquoacte individuel

Collecte P2553 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les reacuteseaux de collecte des eaux useacutees strictes

uniteacute

Collecte P--- Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les reacuteseaux de collecte des eaux unitaires

uniteacute

Collecte P--- Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par le systegraveme de gestion des eaux pluviales (strictes)

uniteacute

P2562 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la collectiviteacute an

P2570 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente

P--- Taux de la contribution au titre des eaux pluviales38 dans les recettes drsquoexploitation du budget annexe assainissement

Abonneacutes P2581 Taux de reacuteclamations au titre des eaux useacutees Nb1000 hab

P--- Taux de reacuteclamations au titre des eaux unitaires Nb1000 hab

Usagers P--- Taux de plaintes au titre des eaux pluviales Nb1000 hab

Conformiteacute P--- Taux de conformiteacute des dispositifs eacutevitant ou limitant le deacuteversement des eaux pluviales dans les ouvrages publics

38 En cas de reacuteseau partiellement unitaire et drsquoentretien drsquoeacutequipements pluviaux

Tableau 5 Liste des variables de performance du service drsquoassainissement collectif (EUC) et non collectif (EUNC) (en noir) et propositions drsquoajustements et de compleacutements le service public de gestion des eaux pluviales (EP) (en bleu)

Code Libelleacute Uniteacute EUC EUNC EP

VP056 Nombre dabonneacutes ab

VP124 Nombre potentiel dabonneacutes de la zone relevant de lassainissement collectif

VP177 Montant HT de la facture 120 msup3 au 1er janvier de lanneacutee N+1 revenant au deacuteleacutegataire

euro HT pour 120 msup3

VP190 Montant HT de la part fixe annuelle revenant au deacuteleacutegataire sur lafacture au 1er janvier de lanneacutee N+1

euro HTan

VP178 Montant HT de la facture 120 msup3 au 1er janvier de lanneacutee N+1 revenant aux collectiviteacutes

VP191 Montant HT de la part fixe annuelle revenant agrave la collectiviteacute sur la facture au 1er janvier de lanneacutee N+1

euro HTan

VP179 Montant total des taxes et redevances affeacuterentes au service dansla facture 120 msup3 au 1er janvier de lanneacutee N+1

euro pour 120 msup3

VP213 Taux de TVA applicable sur lensemble de la facture

VP217 Agences de leau (redevance modernisation des reacuteseaux) euroHTVAmsup3

VP218 Voies Navigables de France (VNF) Rejets euroHTVAmsup3

VP219 Autres taxes et redevances applicables sur le tarif (hors TVA) euroHTVAmsup3

DC184 Montant HT des recettes lieacutees agrave la facturation pour lanneacutee N (hors travaux)

euro HT

VP068 Volume factureacute msup3

DC195 Montant financier HT des travaux engageacutes sur le systegraveme de collecte transport et traitement des eaux useacutees (strictes)

euro HT

Montant financier HT des travaux engageacutes sur le systegraveme de collecte transport et traitement (composantes unitaires)

euro HT

Montant financier HT des travaux engageacutes sur le systegraveme de gestion des eaux pluviales urbaines (strictes)

euro HT

VP183 Eacutepargne brute annuelle euro

VP182 Encours total de la dette euro

VP119 Somme des abandons de creacuteances et versements agrave un fonds de solidariteacute (TVA exclue)

euro HTVA

VP185 Montant TTC factureacute (hors travaux) au titre de lrsquoanneacutee N-1 au 3112N

euro TTC

VP268 Montant restant impayeacutes au 3112N sur les factures eacutemises au titre de lrsquoanneacutee N-1

euro TTC

VP003 Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lopeacuterateur relatives au systegraveme drsquoassainissement drsquoeaux useacutees (strictes et unitaires)

uniteacute

Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lopeacuterateur relatives au systegraveme de gestion des eaux pluviales

uniteacute

VP152 Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute relativesau systegraveme drsquoassainissement drsquoeaux useacutees (strictes et unitaires)

uniteacute

Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute relativesau systegraveme de gestion des eaux pluviales

uniteacute

VP186 Pollution collecteacutee estimeacutee en DBO5 kg DBO5j

VP176 Charge entrante en DBO5 kg DBO5j

VP209 Quantiteacute des boues admises par une filiegravere conforme tMS

VP210 Nombre de bilans sur 24 h reacutealiseacutes dans le cadre de lrsquoautosurveillance reacuteglementaire conformes

uniteacute

VP211 Nombre de bilans sur 24 h reacutealiseacutes dans le cadre de lrsquoautosurveillance reacuteglementaire

uniteacute

VP141 Existence dun plan du reacuteseau couvrant au moins 95 du lineacuteaire estimeacute du reacuteseau de collecte [des eaux useacutees strictes et unitaire] hors branchements

0 ou 1

Existence drsquoun plan du systegraveme de gestion des eaux pluviales couvrant au moins 95 du lineacuteaire estimeacute du reacuteseau de collecte des eaux pluviales hors branchements

0 ou 1

VP142 Mise agrave jour du plan des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees (stricts et unitaires) au moins annuelle

0 ou 1

Mise agrave jour du plan du systegraveme de gestion des eaux pluviales urbaines (strictes) au moins annuelle

0 ou 1

VP143 Informations structurelles complegravetes sur chaque tronccedilon du reacuteseau de collecte des eaux useacutees strictes (diamegravetre mateacuteriau anneacutee approximative de pose)

0 ou 1

Informations structurelles complegravetes sur chaque tronccedilon du reacuteseau de collecte et ouvrage de stockage et de traitement des eaux pluviales (dimensions mateacuteriau anneacutee approximative de reacutealisation)

0 ou 1

VP144 Existence dune information geacuteographique preacutecisant laltimeacutetrie des canalisations (du reacuteseau de collecte des eaux useacutees strictes et unitaires)

0 ou 1

Existence dune information geacuteographique preacutecisant laltimeacutetrie des canalisations (du reacuteseau de collecte des eaux pluviales strictes)

VP145 Localisation et description de tous les ouvrages annexes (du reacuteseau de collecte des eaux useacutees) (postes de relegravevement deacuteversoirs bassins drsquoorage)

0 ou 1

Localisation et description de tous les ouvrages annexes du systegraveme de gestion des eaux pluviales (postes de relegravevement bassin de reacutetention)

0 ou 1

VP146 Deacutenombrement des branchements EU et eacuteventuellement EP pour chaque tronccedilon du reacuteseau (de collecte des eaux useacutees strictes unitaires) (nombre de branchements entre deux regards de visite)

0 ou 1

Deacutenombrement des branchements EP pour chaque tronccedilon du reacuteseau de collecte des eaux pluviales strictes (nombre de branchements entre deux regards de visite)

0 ou 1

VP147 Deacutefinition et mise en œuvre dun plan pluriannuel denquecircte et dauscultation du reacuteseau

0 ou 1

VP148 Localisation et identification des interventions (curage curatif deacutesobstruction reacutehabilitation renouvellement)

0 ou 1

VP149 Existence dun plan pluriannuel de travaux de reacutehabilitation et de renouvellement (programme deacutetailleacute assorti dun estimatif chiffreacute portant sur au moins 3 ans)

0 ou 1

VP150 Mise en œuvre dun plan pluriannuel de travaux de reacutehabilitation et de renouvellement

0 ou 1

VP023 Nombre dinondations dans les locaux de lusager uniteacute

VP046 Nombre de points noirs (sur le reacuteseau de collecte des eaux useacutees unitaire et seacuteparatif)

uniteacute

VP199 Lineacuteaire de reacuteseaux de collecte unitaires (hors branchements) km

VP200 Lineacuteaire de reacuteseaux de collecte seacuteparatifs eaux useacutees (hors branchements)

VP077 Lineacuteaire de reacuteseau de collecte eaux useacutees (seacuteparatif et unitaire) hors branchements

VP140 Lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (de collecte des eaux useacutees strictes et unitaires) au cours des cinq derniegraveres anneacutees (quel que soit le financeur)

Lineacuteaire de reacuteseaux de collecte eaux pluviales strictes (hors branchements)

Lineacuteaire de reacuteseau de collecte des eaux pluviales (unitaires et seacuteparatifs) hors branchements

Lineacuteaire de reacuteseau de collecte des eaux pluviales strictes renouveleacute au cours des cinq derniegraveres anneacutees (quel que soit le financeur)

VP158 Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels aux milieux reacutecepteurs (reacuteseaux de collecte des eaux useacutees non raccordeacutes deacuteversoirs dorage trop plein de postes de refoulement)

0 ou 1

Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels aux milieux reacutecepteurs (reacuteseaux de collecte des pluviales ouvrages de stockage et restitution des eaux pluviales trop plein de postes de refoulement)

0 ou 1

VP159 Eacutevaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collecteacutee en amont de chaque point potentiel de rejet (population raccordeacutee et charges polluantes des eacutetablissements industriels raccordeacutes)

0 ou 1

VP160 Reacutealisation denquecirctes de terrain pour reconnaicirctre les points de deacuteversements et mise en œuvre de teacutemoins de rejet au milieu pour identifier le moment et limportance du deacuteversement

0 ou 1

VP161 Reacutealisation de mesures de deacutebit et de pollution sur les points de rejet suivant les prescriptions deacutefinies par larrecircteacute du 22 deacutecembre 1994

0 ou 1

VP162 Reacutealisation dun rapport preacutesentant les dispositions prises pour lasurveillance des systegravemes de collecte et des stations deacutepuration

0 ou 1

VP163 Connaissance de la qualiteacute des milieux reacutecepteurs et eacutevaluation de limpact des rejets sur le milieu reacutecepteur

0 ou 1

Eacutevaluation de la pollution deacuteverseacutee par les reacuteseaux unitaires au milieu reacutecepteur

0 ou 1

VP164 Eacutevaluation de la pollution deacuteverseacutee par les reacuteseaux pluviaux stricts au milieu reacutecepteur

0 ou 1

VP165 Mise en place dun suivi de la pluviomeacutetrie caracteacuteristique du systegraveme dassainissement et des rejets des principaux deacuteversoirsdorage et systegravemes de gestion des eaux pluviales

0 ou 1

VP228 Densiteacute lineacuteaire dabonneacutes [sur le reacuteseau de collecte des eaux useacutees]

VP229 Ratio habitants par abonneacutes habab

VP250 Existence dun plan de reacuteseaux mentionnant la localisation des ouvrages annexes (relegravevement refoulement deacuteversoirs drsquoorage ) et les points dautosurveillance du reacuteseau (10 points)

0 ou 1

VP251 Mise agrave jour annuelle du plan des reacuteseaux (de collecte des eaux useacutees strictes et unitaires) agrave partir dune proceacutedure formaliseacutee (5points)

0 ou 1

Mise agrave jour annuelle du plan des reacuteseaux de collecte des eaux pluviales strictes agrave partir dune proceacutedure formaliseacutee (5 points)

0 ou 1

VP252 Existence dun inventaire des reacuteseaux (de collecte des eaux useacutees seacuteparatif et unitaire) avec mention pour tous les tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et de la preacutecision des informations cartographiques (0 ou 10 pts en fonction de cet item et des 2 ci-dessous)

0 ou 1

Existence dun inventaire des reacuteseaux de collecte des eaux pluviales seacuteparatifs avec mention pour tous les tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et de la preacutecision des informations cartographiques (0 ou 10 pts en fonction de cet item et des 2 ci-dessous)

0 ou 1

VP253 Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des reacuteseaux (des eaux useacutees seacuteparatif et unitaire) mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres (0 agrave 5 points)

Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau de collecte des eaux pluvialesseacuteparatif pour lequel linventaire des reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres (0 agrave 5 points)

VP254 Mise agrave jour annuelle de linventaire des reacuteseaux (de collecte des eaux useacutees seacuteparatifs et unitaires) agrave partir dune proceacutedure formaliseacutee pour les informations suivantes relatives aux tronccedilons de reacuteseaux lineacuteaire cateacutegorie douvrage preacutecision cartographique mateacuteriaux et diamegravetres

0 ou 1

Mise agrave jour annuelle de linventaire des reacuteseaux de collecte des eaux pluviales seacuteparatifs et des ouvrages de stockage et de traitement agrave partir dune proceacutedure formaliseacutee pour les informations suivantes relatives aux tronccedilons de reacuteseaux lineacuteaire cateacutegorie douvrage preacutecision cartographique mateacuteriauxet diamegravetres

0 ou 1

VP255 Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau (de collecte des eaux useacutees strictes et uniaires) pour lequel linventaire des reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose (0 agrave 15 points)

Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau de collecte des eaux pluvialesseacuteparatif pour lequel linventaire des reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose (0 agrave 15 points)

VP256 Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau (de collecte des eaux useacutees seacuteparatif et unitaire) pour lequel le plan des reacuteseaux mentionne laltimeacutetrie (0 agrave 15 points)

Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau de collecte des eaux pluvialesseacuteparatif pour lequel le plan des reacuteseaux mentionne laltimeacutetrie (0agrave 15 points)

VP257 Localisation et description des ouvrages annexes du systegraveme de collecte des eaux useacutees (relegravevement refoulement deacuteversoirs doragehellip) (10 points)

0 ou 1

Localisation et description des ouvrages annexes du systegraveme de collecte des eaux pluviales (relegravevement refoulementhellip) (10 points)

0 ou 1

VP258 Inventaire mis agrave jour annuellement des eacutequipements eacutelectromeacutecaniques sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux useacutees (strictes et unitaire) (10 points)

0 ou 1

Inventaire mis agrave jour annuellement des eacutequipements eacutelectromeacutecaniques sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux pluviales strictes (10 points)

0 ou 1

VP259 Nombre de branchements de chaque tronccedilon dans le plan ou linventaire des reacuteseaux (de collecte des eaux useacutees strictes et unitaires) (10 points)

0 ou 1

Nombre de branchements de chaque tronccedilon dans le plan ou linventaire des reacuteseaux de collecte des eaux pluviales strictes (10 points)

0 ou 1

VP260 Localisation des interventions et travaux reacutealiseacutes (curage curatif deacutesobstruction reacutehabilitation renouvellement) pour chaque tronccedilon de reacuteseau (de collecte des eaux useacutees seacuteparatif et unitaire) (10 points)

0 ou 1

Localisation des interventions et travaux reacutealiseacutes (curage curatif deacutesobstruction reacutehabilitation renouvellementhellip) pour chaque tronccedilon de reacuteseau de collecte des eaux pluviales strictes (10 points)

0 ou 1

VP261 Existence et mise en œuvre dun programme pluriannuel drsquoinspection et dauscultation du reacuteseau (de collecte des eaux useacutees seacuteparatif et unitaire) assorti dun document de suivi contenant les dates des inspections et les reacuteparations ou travaux qui en reacutesultent (10 points)

0 ou 1

Existence et mise en œuvre dun programme pluriannuel drsquoinspection et dauscultation du reacuteseau de collecte des eaux pluviales strictes et autres composants du systegraveme de gestion des eaux pluviales (bassin de reacutetentionhellip) assorti dun document de suivi contenant les dates des inspections et les reacuteparations outravaux qui en reacutesultent (10 points)

0 ou 1

VP262 Existence et mise en œuvre dun plan pluriannuel de renouvellement [du reacuteseau de collecte des eaux useacutees strictes et unitaires] (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif portant sur aumoins 3 ans) (10 points)

0 ou 1

Existence et mise en œuvre dun plan pluriannuel de renouvellement des composants du systegraveme de gestion des eauxpluviales urbaines (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif portant sur au moins 3 ans) (10 points)

0 ou 1

VP265 Total des points obtenus pour lexistence et la mise agrave jour du plandu reacuteseau (drsquoeaux useacutees strictes et unitaires)

uniteacute

VP266 Total des points obtenus pour lexistence et la mise agrave jour du descriptif deacutetailleacute du reacuteseau (drsquoeaux useacutees strictes et unitaires)

uniteacute

VP--- Total des points obtenus pour la deacutefinition des eacuteleacutements constitutifs du systegraveme de gestion des eaux pluviales urbaines distinguant les parties formant un reacuteseau unitaire avec le systegravemede collecte des eaux useacutees et les parties constitueacutees en reacuteseau seacuteparatif et identifiant les eacuteleacutements eacuteventuellement affecteacutes agrave un autre usage

uniteacute

VP168 Deacutelimitation des zones drsquoassainissement non collectif par une deacutelibeacuteration

Deacutelimitation des zones 3deg et 4deg au titre de lrsquoarticle L 2224-10 du CGCT

VP169 Application drsquoun regraveglement de service public drsquoassainissement non collectif approuveacute par une deacutelibeacuteration

VP170 Mise en œuvre de veacuterification de conception et drsquoexeacutecution des installations reacutealiseacutees ou reacutehabiliteacutees depuis moins de 8 ans

VP171 Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et drsquoentretien des autres installations

VP172 Existence drsquoun service capable drsquoassurer agrave la demande du proprieacutetaire lrsquoentretien des installations

VP173 Existence drsquoun service capable drsquoassurer agrave la demande du proprieacutetaire les travaux de reacutealisation et de reacutehabilitation des installations

VP174 Existence drsquoun service capable drsquoassurer le traitement des matiegraveres de vidange

VP167 Nombre total drsquoinstallations [drsquoANC] controcircleacutees depuis la creacuteation du service

VP166 Nombre drsquoinstallations [drsquoANC] controcircleacutees jugeacutees conformes ou ayant fait lrsquoobjet drsquoune mise en conformiteacute

VP267 Autres installations drsquoANC] controcircleacutees ne preacutesentant pas de dangers pour la santeacute des personnes ou de risques aveacutereacutes de pollution de lrsquoenvironnement

VP--- Nombre total de dispositifs eacutevitant ou limitant le deacuteversement deseaux pluviales dans les ouvrages publics controcircleacutes depuis la creacuteation du service

uniteacute

VP--- Nombre de dispositifs eacutevitant ou limitant le deacuteversement des eaux pluviales dans les ouvrages publics jugeacutees conformes ou ayant fait lrsquoobjet drsquoune mise en conformiteacute

uniteacute

VP--- Nombre drsquoautres dispositifs controcircleacutes ne preacutesentant pas de danger pour la santeacute ou de risques aveacutereacutes de pollution pour lrsquoenvironnement ou de risques drsquoinondations pour les personnes et les biens

uniteacute

Annexe 4 Propositions pour une reformulation des articlesL2226-1 et R2226-1 du CGCT

En application du sceacutenario 1 qui consiste simplement agrave mieux expliciter les compeacutetences degestion des eaux pluviales et de ruissellement il y a lieu de compleacuteter les articles qui en traitentau code geacuteneacuteral des collectiviteacutes locales Les propositions qui suivent nrsquoont pas eacuteteacute mises aupoint dans leur formulation juridique notamment dans la ventilation agrave opeacuterer entre les articlesleacutegislatifs et reacuteglementaires et sont preacutesenteacutees ici pour expliciter les eacuteleacutements qui semblentutiles agrave preacuteciser Certains deacuteveloppements sont directement inspireacutes drsquoune proposition de laFNCCR bien que celle-ci soit tregraves diffeacuterente quant agrave ses orientations

Article L2226-1Formulation actuelle Formulation proposeacutee

[entre crochets lrsquooption traitant eacutegalement du ruissellement]

Art L2226-1La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant agrave la collecte au transport au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes deacutenommeacute service public de gestion des eaux pluviales urbaines

Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat preacutecise les modaliteacutes dapplication du preacutesent article

ArtL2226-1 Les eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale sont compeacutetents en matiegravere de gestion des eaux pluviales urbaines [et de ruissellement]A ce titre

(a) ils sont les autoriteacutes organisatrices drsquoun service public agrave caractegravere industriel et commercial de gestion des eaux pluviales [et du ruissellement]

(b) ils deacutefinissent sur leur territoire les objectifs de gestion des eaux pluviales permettant dans la mesure du possible de maicirctriser agrave la parcelle de reacuteutiliser ou drsquoinfiltrer les eaux pluviales de collecter les eaux pluviales qui ne peuvent pas ecirctre reacuteutiliseacutees ou infiltreacutees dans une limite qursquoils explicitent de transporter de stocker et de traiter les eaux pluviales collecteacutees et de limiter les deacuteversements des pollutions transporteacutees par celles-ci au milieu naturel [ces objectifs sontfixeacutes en conformiteacute aux textes europeacuteens nationaux aux SDAGE et le cas eacutecheacuteant aux SAGE]

(c) [ ils deacutefinissent les objectifs drsquoadaptation permettant drsquoameacuteliorer la reacutesilience de leur territoire et des territoires situeacutes en aval au ruissellement et limiter les effets de ceux-ci lors des circonstances deacutepassant les limites qursquoils ont fixeacutees pour la gestion des eaux pluviales ] [ces objectifs sont fixeacutes en conformiteacute aux textes europeacuteens nationaux aux PGRI et le cas eacutecheacuteant aux SLGRI et aux PPR]

(d) ils deacutefinissent sur lrsquoensemble de leur territoire les zones mentionneacutees au 3deg et au 4deg de lrsquoarticle L2224-10 et transcrivent au sein du document accompagnant ce zonage les objectifs deacutefinis au (b) [et au (c)]

(e) ils deacutefinissent les mesures applicables agrave lrsquointeacuterieur de ces zones aux proprieacuteteacutes et constructions publiques et priveacutees y compris la voirie ces mesures constituant un regraveglement des eaux pluviales [et du ruissellement]

(f) ils eacutetablissent et reacutevisent reacuteguliegraverement un scheacutema directeur de gestion des eaux pluviales [et du ruissellement] de nature agrave mettre en œuvre les objectifs deacutefinis en (b) [et (c)] et les mesures deacutefinies en (e)

Article R 2226-1Formulation actuelle Formulation proposeacutee

Article R 2226-1La commune ou leacutetablissement public compeacutetent chargeacute du service public de gestion des eaux pluviales urbaines mentionneacute agrave larticle L 2226-1

Article R 2226-1

R 2226-1-1

Lrsquoeacutetablissement public compeacutetent chargeacute du service public de gestion

laquo 1deg Deacutefinit les eacuteleacutements constitutifs du systegraveme de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un reacuteseau unitaire avec le systegraveme de collecte des eaux useacutees et les parties constitueacutees en reacuteseau seacuteparatif Ces eacuteleacutements comprennent les installations et ouvrages y compris les espaces de reacutetention des eaux destineacutes agrave la collecte au transport au stockage et au traitement des eaux pluviales laquo 2deg Assure la creacuteation lexploitation lentretien le renouvellement et lextension de ces installations et ouvrages ainsi que le controcircle des dispositifs eacutevitant ou limitant le deacuteversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publicslaquo Lorsquun eacuteleacutement du systegraveme est eacutegalement affecteacute agrave un autre usage le gestionnaire du service public de gestion des eaux pluviales urbaines recueille laccord du proprieacutetaire de cet ouvrage avant toute intervention raquo

des eaux pluviales urbaines [et du ruissellement] mentionneacute agrave lrsquoarticle L 2226-1 1deg deacutefinit les eacuteleacutements constitutifs du systegraveme de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un reacuteseau unitaire avec le systegraveme de collecte des eaux useacutees et les parties constitueacutees en reacuteseau seacuteparatif Ces eacuteleacutements comprennent les installations et ouvrages y compris les espaces de reacutetention des eaux destineacutes agrave la collecte au transport au stockage et au traitement des eaux pluviales

2deg confie agrave un opeacuterateur public ou priveacute la gestion service public comportant notamment la creacuteation lexploitation lentretien le renouvellement et lextension de ces installations et ouvrages ainsi que le controcircle des dispositifs eacutevitant ou limitant le deacuteversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics Lorsquun eacuteleacutement du systegraveme esteacutegalement affecteacute agrave un autre usage le gestionnaire du service public de gestion des eaux pluviales urbaines recueille laccord du proprieacutetairede cet ouvrage avant toute intervention

R 2226-1-2

Cet opeacuterateur exerce le controcircle des eacutecoulements mentionneacutes par lrsquoarticle 640 du code civil agrave lrsquoexclusion des cours drsquoeau il assure la veacuterification de la conformiteacute des projets de constructions et drsquoameacutenagements au regard des mesures prises en application du 3deg et du 4deg de lrsquoarticle L2224-10 du CGCT donnant lieu agrave lrsquoeacutetablissement drsquoune attestation jointe agrave tout deacutepocirct de demande de permis de construire ou drsquoameacutenager lorsque le projet est situeacute dans une zone deacutelimiteacutee conformeacutement agrave lrsquoarticle L2226-1 (c)

Drsquoautres eaux preacutesentant des caracteacuteristiques comparables agrave celles des eaux pluviales peuvent ecirctre collecteacutees transporteacutees stockeacutees et traiteacutees dans les mecircmes conditionsA lrsquoissue du controcircle mentionneacute ci-dessus le service public de gestion des eaux pluviales eacutetablit un document preacutecisant srsquoil y a lieu les travaux agrave reacutealiser pour mettre en œuvre les mesures prises en application de lrsquoarticle L2224-10 Chaque proprieacutetaire concerneacute fait proceacuteder agrave ses frais aux travaux prescrits par le service public administratif de gestion des eaux pluviales dans un deacutelai drsquoun an agrave compter de la notification du documentLes agents du service public de gestion des eaux pluviales ont accegraves aux proprieacuteteacutes priveacutees pour proceacuteder au controcircle mentionneacute ci-dessus et pour surveiller la reacutealisation des travaux prescrits dans le cadre de cecontrocircle

R 2226-1-3

Les deacutepenses et recettes de ce service public sont retraceacutees dans un budget annexe de lrsquoeacutetablissement public

R 2226-1-4

Les modaliteacutes drsquoapplication du preacutesent article sont preacuteciseacutees par un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat qui indique notamment les sanctions imposeacutees aux proprieacutetaires en cas drsquoobstacle mis agrave lrsquoaccomplissement du controcircle mentionneacute au e) ci-dessus ou drsquoinachegravevement des travaux prescrits par le service public administratif de gestion des eaux dans le deacutelai drsquoun an

Annexe 5 Preacutesentation et analyse des quatre sceacutenariosdrsquoeacutevolution des compeacutetences des collectiviteacutes locales pour

les eaux pluviales et le ruissellement

Le premier sceacutenario consiste agrave srsquoen tenir aux explicitations preacuteceacutedentes des compeacutetences eauxpluviales et ruissellement

Lrsquoexercice de la compeacutetence eaux pluviales reposerait sur

bull le scheacutema directeur de gestion des eaux pluviales (dispositif existant agrave adapter)eacuteventuellement accompagneacute par le systegraveme associeacute des autorisations uniques de rejetsproposeacute au sect 41

bull le volet eaux pluviales du zonage drsquoassainissement et des eaux pluviales (dispositifexistant)

bull les contrats pluriannuels avec les agences de lrsquoeau pour le financement (dispositifsexistants)

bull le SPAGEPU (dispositif existant)

Lrsquoexercice de la compeacutetence ruissellement reposerait sur

bull un scheacutema directeur drsquoameacutelioration de la reacutesilience au ruissellement (agrave constituer)

bull les PAPI3 comme outils de mise en œuvre financiegravere des scheacutemas directeurs (dispositifsexistants)

Sceacutenario 2 Une deacutemarche extrapolant les tendances actuelles conserver la seacuteparation milieux et risques

bull eaux pluviales avec lrsquoassainissement des eaux useacutees dans une compeacutetencelaquo assainissement des eaux urbaines raquo (dans une logique inteacutegreacutee deacutejagrave fortementpreacutesente)

bull ruissellement comme une extension du champ de la GEMAPI (ce qui nrsquoest pas du tout lecas aujourdrsquohui)

Ce sceacutenario permet de ne pas creacuteer de complications excessives par rapport au scheacutema decompeacutetences existant

Il bute sur la difficulteacute que la GEMAPI srsquoexercera de fait souvent agrave un niveau de territoirelargement supra-EPCI (EPAGE ou EPTB) alors que le ruissellement mecircme srsquoil deacutepasse biensouvent lrsquoeacutechelle de lrsquoEPCI neacutecessite plutocirct une action proche de cette eacutechelle De mecircme celasuppose de reprendre le scheacutema financier de la GEMAPI en relevant les plafonds preacutevus parles textes alors que la taxe GEMAPI nrsquoest pas encore mise en œuvre et reste contesteacutee parcertain au motif de lrsquouniversaliteacute budgeacutetaire Il est vraisemblable que nombre drsquoacteurssouhaitant preacuteserver lrsquoeacutemergence de la GEMAPI ne souhaiteront pas relancer un deacutebat dont lereacutesultat parlementaire pourrait aller agrave lrsquoopposeacute de leur intention initiale

Lrsquoadossement des eaux pluviales agrave lrsquoassainissement qui est deacutejagrave largement une reacutealiteacute nereacutesout pas en lui-mecircme la question des recettes Sans affectation drsquoune recette laquo eauxpluviales raquo speacutecifique au budget annexe drsquoassainissement lrsquoeacutevolution des deacutepenses agrave venirmontre une justification de plus en plus deacutelicate drsquoun preacutelegravevement deacutejagrave excessif sur lesconsommateurs drsquoeau au beacuteneacutefice des contribuables

Il convient dans le sceacutenario 2 de lever les derniegraveres ambiguiumlteacutes qui subsistentconcernant le financement des eaux pluviales toutes les deacutepenses drsquoun service deseaux reacutesiduaires urbaines devraient ecirctre affecteacutee sur le mecircme budget annexe Si desdeacutepenses doivent leur origine dans le budget geacuteneacuteral les meacutecanismes de transferts debudget agrave budget doivent ecirctre employeacutees pour que lrsquointeacutegraliteacute des deacutepenses de ceservice public unifieacute soit imputeacutee sur la mecircme comptabiliteacute et que quand des syndicatssont constitueacutes ils prennent clairement en compte cette compeacutetence drsquoensemble etque quand des deacuteleacutegations de services sont preacutevues elles couvrent lrsquoensemble de ceservice

Une part de lrsquoeacutechec de la taxe pluviale a tenu agrave ce que dans ses derniegraveres eacutetapes elleconcernait autant les collectiviteacutes elles-mecircmes au titre de lrsquoimpermeacuteabilisation des espacespublics et voiries que les proprieacuteteacutes priveacutees Il apparaicirct degraves lors que deux voies sont agrave privileacutegierpour alimenter ce budget annexe eacutelargi aux eaux pluviales

bull Une taxe additionnelle sur les taxes existantes si lrsquoon souhaite la simpliciteacute deperception tout en garantissant une affectation des recettes geacuteneacuteral agrave ce servicepublic

bull Si lrsquoon ne veut pas creacuteer de taxes nouvelles une reacutevision drastique des contraintes decontribution du budget geacuteneacuteral au budget annexe pour assurer que cette compensationest adeacutequate Cette contribution du budget geacuteneacuteral au budget annexe dont le principeexiste deacutejagrave comme on la vu mecircme si les pratiques sont en retrait des reacutealiteacutes doit ecirctreconsideacutereacutee du point de vue du budget annexe non comme une subvention maiscomme la compensation de services rendus On est finalement dans le cadre naturel dela laquo compensation de charges de service public raquo pratiqueacutee dans nombre de SPICexeacutecutant des services drsquointeacuterecirct eacuteconomique geacuteneacuteral (SIEG)

bull Une solution mixte qui aurait la preacutefeacuterence de la mission car elle serait adapteacutee agrave lanature de chaque composante

bull une taxe speacutecifique pour maicirctrise des eaux pluviales qui serait la taxe pluvialedont seraient cette fois exoneacutereacutees les collectiviteacutes locales

bull une compensation de charge de service public apporteacutee par le budget geacuteneacuteralvenant compenser seulement la part imputable aux voiries et espacespubliques des deacutepenses de fonctionnement et drsquoinvestissement du service lrsquoEPCIse chargeant de conventionner avec les autres gestionnaires de voiries publiques(communes deacutepartement Eacutetat) pour alimenter cette contribution

Lrsquoexercice de la compeacutetence laquo assainissement des eaux urbaines raquo reposerait sur

bull un laquo scheacutema directeur de gestion des eaux urbainesraquo (SDGER) ou plus simplementlaquo scheacutema directeur drsquoassainissement raquo (SDA) si lrsquoon ne craint pas lrsquoambiguiumlteacute de ceterme qui couvrirait agrave la fois les eaux pluviales comme indiqueacute ci-dessus et les eauxuseacutees (dispositif existant agrave adapter) eacuteventuellement accompagneacute par le systegraveme associeacutedes autorisations uniques de rejets proposeacute au sect 41 qui pourrait eacuteventuellement alorsecirctre eacutetendu aux rejets des stations drsquoeacutepuration

bull le zonage drsquoassainissement et des eaux pluviales (dispositif existant)

bull la fusion du SPIC drsquoassainissement et du SPAGEPU

La juxtaposition de lrsquoexposeacute des deux compeacutetences compleacutementaires lrsquoune tourneacutee vers lesrisques la GEMAPI et lrsquoautre vers les milieux et lrsquoassainissement le peacuterimegravetre de lrsquoune(risques) eacutetant eacutetroitement deacutependante du peacuterimegravetre choisi par lrsquoautre (les eaux pluvialeslaquo geacutereacutees raquo) ne peut manquer de poser la question de la pertinence de les concevoir en uneseule compeacutetence inteacutegreacutee

Deacutejagrave quelques reacutefeacuterences les associent deacutejagrave comme lrsquoarticle L211-7 deacutejagrave citeacute

laquo 4deg La maicirctrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre leacuterosion des sols raquo

attestant ainsi de leur proximiteacute Mais surtout lrsquoexercice de la police des eaux pour la rubrique2150 couvre de fait deacutejagrave les deux types de preacuteoccupations

Cette option preacutesente les avantages suivants

bull il ne faut pas confondre lrsquointeacuterecirct drsquoune approche analytique des compeacutetences aveclrsquoeacutemiettement de celles-ci dans une profusion de deacutemarche et proceacutedures segmenteacutees

bull ces compeacutetences sont un peu des compeacutetences gigognes ou emboicircteacutees dont lesdeacutefinitions sont interdeacutependantes et qui sont deacutependantes des eacutequipements de lacollectiviteacute agrave un instant donneacute on aspire plutocirct agrave ce que la deacutefinition drsquoune compeacutetenceait une certaine stabiliteacute dans la dureacutee et soit assez globale pour srsquoadapter aux eacutevolutionssans neacutecessiter des actes complexes de redeacutefinitions

bull lrsquoinstauration quasi ex-nihilo du service public pour la partie ruissellement risque drsquoecirctredifficile alors que lrsquoextension de compeacutetence ou simplement la clarification quandcertaines pratiques drsquointerventions sont deacutejagrave en place paraicirct un mouvement pluspragmatique et plus efficace en termes de synergie

bull les outils de cartographie reacuteglementaire (zonages pluviaux et PPRI-ruissellement)comme on lrsquoa vu doivent drsquoecirctre en parfaite coheacuterence

Lrsquoexercice de la compeacutetence laquo eaux pluviales et ruissellement raquo reposerait sur

bull un laquo scheacutema directeur de gestion des eaux pluviales et drsquoameacutelioration de lareacutesilience aux risques de ruissellement raquo (SDGEPARRR) dont lrsquointituleacute pourrait ecirctreheureusement simplifieacute en laquo scheacutema directeur de gestion des eaux pluviales et duruissellement raquo (SDGEPR) (dispositif existant agrave adapter) eacuteventuellement accompagneacutepar le systegraveme associeacute des autorisations uniques de rejets proposeacute au sect 41

bull le volet eaux pluviales du zonage drsquoassainissement et des eaux pluviales (dispositifexistant) et les servitudes issues des PPR ruissellement-mouvement de terrain ou desvolets ruissellements des PPRN et des PPR inondation quand il y en a (dispositionsexistantes)

bull le SPAGEPU existant eacutetendu aux actions publiques neacutecessaires pour ameacuteliorer lareacutesilience aux risques de ruissellement

bull les contrats pluriannuels avec les agences de lrsquoeau et les PAPI3 comme outils de miseen œuvre financiegravere (dispositifs existants)

En revanche les tropismes de ces deux compeacutetences lrsquoune vers la GEMAPI lrsquoautrelrsquoassainissement font que dans ce sceacutenario des mesures renforceacutees de coordination sontneacutecessaires pour ne pas perdre des synergies preacuteexistantes Ce point se retrouvera dansdrsquoautres sceacutenarios et sera traiteacute une fois qursquoune solution privileacutegieacutee sera deacutegageacutee

Sceacutenario 4 Une deacutemarche pragmatique srsquoappuyer sur la compeacutetencedrsquoassainissement pour traiter eaux pluviales et ruissellement

Le quatriegraveme sceacutenario constituant une compeacutetence laquo gestion des eaux useacutees et des eauxpluviales et ameacutelioration de la reacutesilience aux risques de ruissellement raquo dont lrsquointituleacutepourrait ecirctre utilement simplifieacute agrave laquo gestion des eaux urbaines et ruissellement raquo voirelaquo assainissement et ruissellement raquo si le terme nrsquoest pas consideacutereacute comme trop ambiguconsiste agrave

bull srsquoappuyer sur les synergies existantes entre les eaux pluviales et lrsquoassainissement (lapartie laquo geacutereacutee raquo des eaux) en confortant lrsquouniteacute de ces compeacutetences comme dansle sceacutenario 2

bull constatant lrsquointerdeacutependance des compeacutetences eaux pluviales et ruissellement adjoindrecette compeacutetence agrave la preacuteceacutedente comme dans le sceacutenario 3

Lrsquoexercice de la compeacutetence laquo gestion des eaux urbaines et ruissellement raquo reposerait sur

bull un laquo scheacutema directeur de gestion des eaux urbaines et drsquoameacutelioration de lareacutesilience aux risques de ruissellement raquo (SDGEUARRR) dont lrsquointituleacute pourrait ecirctreheureusement simplifieacute en laquo scheacutema directeur des eaux urbaines et duruissellement raquo (SDEUR) (dispositif existant agrave adapter) eacuteventuellement accompagneacutepar le systegraveme associeacute des autorisations uniques de rejets proposeacute au sect 41

bull le zonage drsquoassainissement et des eaux pluviales (dispositif existant) et les servitudesissues des PPR ruissellement-mouvement de terrain ou des volets ruissellements desPPRN et des PPR inondation quand il y en a (dispositions existantes)

bull la fusion du SPIC drsquoassainissement et du SPAGEPU dans un seul SPIC eacutetendu auxactions publiques neacutecessaires pour ameacuteliorer la reacutesilience aux risques de ruissellement

bull la combinaison de recettes (compensation de charges de service public et taxe affecteacutee)telle que proposeacutee au sceacutenario 2 en effet degraves lors que lrsquoon envisagerait de mettre enœuvre les options proposeacutees dans le sceacutenario 2 ces mecircmes solutions de financementsont tout autant adapteacutees agrave un service public encore eacutelargi aux questions deruissellement

bull les contrats pluriannuels avec les agences de lrsquoeau et les PAPI 3 comme outils de miseen œuvre financiegravere (dispositifs existants)

Lrsquoavantage de ce sceacutenario est son pragmatisme il eacutevite les complexiteacutes de frontiegraveres dont on avu qursquoelles eacutetaient fort artificielles entre eaux pluviales et ruissellement mais srsquoappuie sur unservice public industriel et commercial structureacute agrave une bonne eacutechelle

Il preacutesente eacutevidemment quelques inconveacutenients et notamment

Annexe 6 Liste des personnes rencontreacutees

Nom Preacutenom Organisme Fonction

Ameacutenageurs priveacutes et industrielsBARGE Olivier PROLOGIS Vice-Preacutesident

CHARPIN Isabelle UIC Rhocircne-Alpes Responsable du deacutepartement techniques

CASTAING Patrick APIRM association pour la preacutevention des pollutions industrielles et la protection de lenvironnement Rhocircne-moyen

Secreacutetaire Geacuteneacuteral

Associations de collectiviteacutes et techniquesMAUROUX Simon Association des communauteacutes

de FranceJuriste

PRETRE Apoline Association des communauteacutes de France

Chargeacutee de mission

DELAERE Pauline Association des maires de France

Chargeacutee de mission eau environnement

FLAJOLET Andreacute Association des maires de France

Preacutesident de la commission Environnement et deacuteveloppement durable

STEPHAN Gwenola Association des maires de France

Responsable de la mission Deacuteveloppement durable

SEMBLAT Laure FNCCR Feacutedeacuteration nationale descollectiviteacutes conceacutedantes et des reacutegies Deacutepartement cycle de lrsquoeau

BACOT Laeligtitia GRAIE - OTHU Chargeacutee de mission amp Secreacutetaire geacuteneacuterale

Assurance et reacuteassuranceNUSSBAUM Roland Mission des Risques Naturels

(assurances)Directeur

Bureaux drsquoeacutetudes paysagistes consultants avocatsBENARD Michel INFRASERVICES PDG

BRETAUD Patrice ARTELIA Responsable Division Hydraulique Urbaine Meacutediterraneacutee

BRUEL Anne-Sylvie

Atelier de paysages Bruel Delmar Paysagiste DPLG

BENEDETTI Murielle BRL Ingeacutenierie Directrice Projet Assainissement et Eaux Useacutees

TOITOT Pascal Cabinet Merlin Directeur reacutegSud-Ouest Atlantique

PAPIN Manuel Ceramide ndash Agence drsquoingeacutenierie et de paysage Nantes

Ingeacutenieur associeacute

ROLLAND Emmanuel Ceramide ndash Agence drsquoingeacutenierie et de paysage Nantes

DEBAR Philippe CEREG Ingeacutenieacuterie Responsable du service Ingeacutenierie

BALLADES Jean-Daniel

Consultant Consultant

CHAVE Sylvain Predict services Responsable Ingeacutenierie

PIERLOT Daniel SEPIA Conseil Directeur technique

THIEFFRY Patrick Thieffry amp Associeacutes Avocats Avocat associeacute co-fondateur

SAVARY Patrick EC eau Directeur

HAZIZA Emma Mayanne environnement Directrice

HITIER Sonia SERL Chef de projet en ameacutenagement

Collectiviteacutes locales et leurs groupementsGENDREAU Nicolas Bordeaux Meacutetropole Directeur de lrsquoeau

JACQUET Anne-Lise Bordeaux Meacutetropole Vice Preacutesidente en charge de lrsquoeau lrsquoassainissement et des risques inondationsMaire drsquoArtigues-pregraves-Bordeaux

AHYERRE Mathieu Bordeaux Meacutetropole Direction de lrsquoeau

Responsable du Service Prospective et Travaux

BOUFFARD Anne Bordeaux Meacutetropole Direction de lrsquoeau

Chargeacutee drsquoeacutetudes

LE NOACH Herveacute Communauteacute drsquoagglomeacuteration deLa Rochelle

Chef du service eau

HERIN Jean-Jacques

Communauteacute drsquoagglomeacuteration duDouaisis

Directeur de lrsquoameacutenagement

CARASSOU-MAYAN Philippe Communauteacute drsquoAgglomeacuteration Pays de Leacuterins

SALVI Sylvain Communauteacute drsquoAgglomeacuteration Porte Isegravere

Chargeacute drsquoopeacuterations Eau et assainissement

QUILLIEN Ronan Conseil Deacutepartemental de Seine-Saint-Denis

Responsable du Bureau de Liaison avec lAmeacutenagement et lUrbanisme

GUILLON Anne Conseil Deacutepartemental des Hauts de Seine

Directrice de lrsquoeau

LEHOUCQ Christophe Conseil Geacuteneacuteral des Hauts de Seine

Adjoint au chef du service eacutetudes et controcircle de deacuteleacutegation

ROUX Christian Conseil Geacuteneacuteral des Hauts de Seine

Chef du service

BAUCHEREL Daniel Deacutepartement de Seine-et-Marne Direction des routes

Chargeacute de mission

SOURIGUERE () Katia Deacutepartement des Alpes-Maritimes

ROY Beacuteneacutedicte MABB Chargeacutee de mission SAGE Bourbre

FABRE Pierre Meacutetropole de Lyon Direction de lrsquoameacutenagement

Chargeacute drsquoopeacuteration UrbanismeOpeacuterationnel

CHARENTUS Thierry Meacutetropole de Lyon Direction de lrsquoeau

COSSAIS Nina Meacutetropole de Lyon Direction de lrsquoeau

Doctorante

SIBEUD Eacutelisabeth Meacutetropole de Lyon Direction de lrsquoeau

Responsable du service Eacutetudes

DESHONDES Pascal Meacutetropole de Marseille XXXX

FUCHS Florence Meacutetropole de Montpellier Directrice de lrsquoeau

RICHARD Seacutebastien Nantes Meacutetropole Direction Cycle de lrsquoeau

Pocircle strateacutegie Deacuteveloppement animation cycle de lrsquoeau

PRENVEILLE Alain Rennes Meacutetropole Responsable du service maicirctrise drsquoœuvre Espaces

publics

VACQUIER Geacuteraldine Syndicat du bassin versant du Lez (SYBLE)

Directrice

RAY Christian Syndicat intercommunal du bassin cannois

Ingeacutenieur

EMPHOUX Valeacuterie Ville drsquoAntibes Cheffe du service Eaux pluviales Inondations

MILOVANOVITCH Pierre Ville de Bordeaux Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint

ONZON Thomas Ville de Cannes Directeur geacuteneacuteral des Services Techniques

MARTI Beacuteatrice Ville de Montpellier Cheffe du service hydraulique urbaine

NUEL Jean-Luc Ville de Nicircmes Chef du service pluvial

NEZEYS Alexandre Ville de Paris Service eau et assainissement

Ingeacutenieur drsquoeacutetudes

BAQUET Jean-Marc Ville de Villenave drsquoOrnon Responsable du service domaine public

MAINGAULT Jeacuterocircme Ville de Villenave drsquoOrnon Chargeacute de mission environnement

VENEL Hugues Ville de Villenave drsquoOrnon DGST

GUILBERT Denis Nantes Meacutetropole Directeur du Cycle de lrsquoeau

Commission europeacuteenneRAKEDJIAN Bruno Commission europeacuteenne

Direction Geacuteneacuterale Environnement

Expert eau et assainissement

Eacutetablissements publicsSCHOENMAKERS Vincent Agence drsquourbanisme Bordeaux Urbaniste

DOMONT Marie-Claire

Agence de lrsquoEau Adour-Garonne Directrice adjointe de la Deacuteleacutegation Reacutegionale Aquitaine

POJER Katy Agence de lrsquoeau Rhocircne-Meacutediterraneacutee-Corse

Expert Assainissement

COLLET Marc Agence de lrsquoeau Seine-Normandie

Directeur geacuteneacuteral adjoint

MONBRUN Marie-Dominique

Agence de lrsquoeau Seine-Normandie

Directrice de la connaissance et de lrsquoappui technique

EacutetatNICLKLAUS Doris CGDD SEEIDD Cheffe du bureau de

lrsquoeacutevaluation des politiques des risques de lrsquoeau et des deacutechets

CHALLEAT Marc CGEDD MIGT de Marseille Coordonnateur

PERRIN Theacuteregravese CGEDD MRR Membre

PIPIEN Gilles CGEDD MIGT de Marseille Membre

TIBERGHIEN Freacutedeacuteric Conseil drsquoEacutetat Conseiller

MONTADON Isabelle DDT du Rhocircne Service eau et nature

Chef de lrsquouniteacute assainissement

CARDELLI Bernard DDTM Alpes-Maritimes Chef de service Eau Risques

LANGUMIER Julien DDTM Bouches-du-Rhocircne Adjoint au chef de service urbanisme ndash Chef du pocircle Risques

DURAND Laurence DDTM Bouches-du-Rhocircne Service Mer Eau Environnement

Cheffe du pocircle Milieux aquatiques

FAIRON Patrick DDTM Bouches-du-Rhocircne Adjointe agrave la Cheffe du pocircle

Service Mer Eau Environnement Milieux aquatiques

ROUBAUD Philippe DDTM du Gard Chargeacute drsquoeacutetudes et travaux hydrauliques

STANISLAVE Lionel DDTM du Nord Chef de la cellule police de lrsquoeau

REYNAUD Chantal DDTM du Var Service de lrsquoeau et des milieux Aquatiques

Cheffe de service

SCARATO Roland DDTM du Var Service de lrsquoeau et des milieux aquatiques

DARNIS Eacuteliane DDTM Heacuterault Cheffe de cellule Gestion pluviale et assainissement

LESSOILLE Guy DDTM Heacuterault Chef du service eau et risques

XXX DGALN DEB En charge SNB

XXX DGALN DEB En charge TVB

BUTLEN Jean-Baptiste

DGALN DEB AT Adjoint agrave la sous-directrice de lrsquoaction territoriale

GIBAUD Catherine DGALN DEB ATAT1 Cheffe de bureau

OSWALD Anne DGALN DEB AT5 Chargeacutee de mission animationpolice de lrsquoeau

BRULE Karine DGALN DEB GR Sous-directrice

LANGLAMET Aureacutelie DGALN DEB GR GR3 Chargeacutee de mission eau assainissement

VENTURINI Christophe DGALN DEB GR GR3 Adjoint agrave la cheffe de bureau

SOULIAC Laure DGALN DEB GR3 Cheffe du bureau de lutte contre les pollutions industrielles et domestiques

VENTURINI Christophe DGALN DEB GR3 Adjoint agrave la cheffe du bureau de lutte contre les pollutions industrielles et domestiques

CHAMOUTON Sandrine DGALN DHUP QV3 Adjointe au chef de bureau

TARDIVO Beacuteneacutedicte DGEC BQA Chargeacutee de mission qualiteacute delrsquoair et transport

FIORINA Christel DGITM DIT GRN ARN5 Cheffe du bureau de la politique de lrsquoenvironnement

GARDAIS Eric DGITM DIT GRN ARN5 Adjoint agrave la cheffe de bureau

X DGPR SRNH

BASIN Beacuterengegravere DGPR SRNH BRM Cheffe de bureau

MOREL Mathieu DGPR SRNH BRM Chargeacute de mission inondation

BASIN Beacuterangegravere DGRP SRNH BRM Cheffe de bureau Risques meacuteteacuteorologiques

MOREL Mathieu DGRP SRNH BRM Chargeacute de mission inondation

PRINCIPATO Guillaume DIR Est SIR Lorrain BER 3 Responsable bureau drsquoeacutetudes routiegraveres

THERASSE Eric DIR Meacutediterraneacutee SIR Montpellier

Chef du Pocircle environnement

LALOT Didier DREAL Languedoc Roussillon Adjoint au chef du service Risques

CARMIGNANI Fabienne DREAL PACA Chargeacutee de mission Risques inondations

XXX ONERC

Opeacuterateurs de reacuteseauxMICHAUD Anne-

CeacutecileLyonnaise des eaux - Lyre Ingeacutenieure speacutecialiste en

pluvial

LrsquoAZON Jacotin SGAC socieacuteteacute de gestion de lrsquoassainissement de Bordeaux

Responsable Pocircle Innovation Environnement

BURGUIN Benoicirct SGAC socieacuteteacute de gestion de lrsquoassainissement de Bordeaux

Directeur deacuteleacutegueacute

RechercheLEDUC Alexandre Cerema Infrastructures de

transports et MateacuteriauxIngeacutenieur chargeacute drsquoeacutetudes

GAUME Eric IFSTTAR Directeur du deacutepartement Geacuteotechnique Environnement Risques Naturels et Sciences de la Terre

PAYRASTRE Olivier IFSTTAR Chercheur

CHOCAT Bernard INSA de Lyon Professeur eacutemeacuterite

BARRAUD Sylvie INSA de Lyon - OTHU Professeure amp Directrice Feacutedeacute recherche

BILLET Philippe Institut droit environnement de Lyon

Directeur

WEREY Caty Irstea ndash ENGEES UMR GESTE Enseignante chercheure

LEGAT Yves Irstea GPIE ETBX Chercheur en statistiques appliqueacutees agrave la gestion patrimoniale des infrastructures

RULLEAU Beacuteneacutedicte Irstea GPIE ETBX Chercheure

NOURRIT Guillaume Pocircle de compeacutetitiviteacute eau Chargeacute de mission

DESBORDES Michel Polytech Montpellier Expert

BORRELL Valeacuterie Universiteacute de Montpellier Maicirctre de confeacuterence

TASSIN Bruno Universiteacute Paris Est LEESU Directeur de recherche

GROMAIRE Marie-Christine

Universiteacute Paris-Est LEESU Directrice adjointe

BALAGUER Renaud Cerema Meacutediterraneacutee Chef de deacutepartement Risques Eau Constructions

DELGADO Joseacute-Luis Cerema Meacutediterraneacutee Chef du service Risques Inondations Littoraux et Hydrauliques

FERRO Yannis Cerema Meacutediterraneacutee Chargeacute drsquoeacutetudes

SERVIER Alexandre Cerema Nord-Picardie Chargeacutee drsquoeacutetude Hydraulique

FERRIER Veacuteronique Cerema Sud-Ouest Chargeacutee drsquoeacutetudes eau assainissement

TRINCAT Anne-Marie Cerema Sud-Ouest LRPC de Bordeaux

VALLIN Valeacuterie Cerema Sud-Ouest LRPC de Bordeaux

Responsable de lrsquouniteacute Assainissement

SAULAIS Muriel Cerema Territoires et ville Chargeacutee drsquoeacutetudes Eau et biodiversiteacute

TANGUY Jean-Michel

CGDD DRI Conseiller du directeur

BREMOND Pauline Irstea Chargeacutee de recherche en eacuteconomie

Transports

URBAIN Yves APPR Autoroutes Paris-Rhin-Rhocircne

Chef du pocircle Environnement

PAMS CAPOCCIONI Cicely SNCF Reacuteseau Direction Ingeacutenierie et projet

Responsable Eacutequipe Hydraulique Projet Ingeacutenierie

Annexe 7 Glossaire des sigles et acronymes

Sigle acronyme

Signification

AB Agence de bassin

ADOPTA Association pour le Deacuteveloppement Opeacuterationnel et la Promotion des Techniques Alternatives en matiegravere deaux pluviales

AFB Agence franccedilaise pour la biodiversiteacute

AFNOR Agence franccedilaise de normalisation

ALUR Accegraves au logement et urbanisme reacutenoveacute (loi)

ARCEAU(-IdF) Association recherche collectiviteacutes dans le domaine de lrsquoeau (Ile-de-France)

ARIA Analyse recherche et information sur les accidents

ASTEE Association scientifique et technique pour lrsquoeau et lrsquoenvironnement

BDHI Banque de donneacutees historiques sur les inondations

CA Communauteacute drsquoagglomeacuteration

CC Communauteacute de communes

CCR Caisse centrale de reacuteassurance

CE Conseil drsquoEacutetat

CEREMA Centre deacutetudes et dexpertise sur les risques lenvironnement la mobiliteacute et lameacutenagement

CERTU Centre drsquoeacutetude et de recherche sur les techniques urbaines

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CGDD Commissariat geacuteneacuteral au deacuteveloppement durable (MEEM)

CGEDD Conseil geacuteneacuteral de lrsquoenvironnement et du deacuteveloppement durable

CIMAP Comiteacute interministeacuteriel de modernisation de lrsquoaction publique

CMI Commission mixte inondation

CoTITA Confeacuterences Techniques Interdeacutepartementales des Transports et de lrsquoAmeacutenagement

CSTB Centre scientifique et technique du bacirctiment

CU Communauteacute urbaine

DBO Demande biologique en oxygegravene

DCE Directive-cadre europeacuteenne

DCO Demande chimique en oxygegravene

DDT Direction deacutepartementale des territoires

DEB Direction de lrsquoeau et de la biodiversiteacute (DGALN-MEEM)

DERU Directive eaux reacutesiduaires urbaines

DGALN Direction geacuteneacuterale de lrsquoameacutenagement du logement et de la nature (MEEM)

DGCL Direction geacuteneacuterale des collectiviteacutes locales (ministegravere de lrsquointeacuterieur)

DGITM Direction geacuteneacuterale des infrastructures de transports et de la mer (MEEM)

DGPR Direction geacuteneacuterale de la preacutevention des risques (MEEM)

DHUP Direction de lrsquohabitat de lrsquourbanisme et des paysages (DGALN-MEEM)

DIG Deacuteclaration drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

DRI Direction de la recherche et de lrsquoinnovation (CGDD-MEEM)

DTU Document technique unifieacute

EP Eaux pluviales

EPAGE Eacutetablissement public drsquoameacutenagement et de gestion de lrsquoeau

EPCI(-FP) Eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale (-agrave fiscaliteacute propre)

Sigle acronyme

Signification

EPRI Estimation preacuteliminaire des risques drsquoinondation

EPTB Eacutetablissement public territorial de bassin

ERU Eaux reacutesiduaires urbaines

EU Eaux useacutees

FNCCR Feacutedeacuteration nationale des collectiviteacutes conceacutedantes et des reacutegies

FPRNM Fonds de preacutevention des risques naturels majeurs (dit laquo fonds Barnier raquo)

GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et de la preacutevention des inondations

GRAIE Groupe de recherche Rhocircne-Alpes sur les infrastructures et lrsquoeau

HAP Hydrocarbures aromatiques polycycliques

ICPE Installation classeacutee pour la protection de lrsquoenvironnement

IDRRIM Institut des routes des rues et des infrastructures pour la mobiliteacute

IFEN Institut franccedilais de lrsquoenvironnement (dont les activiteacutes ont eacuteteacute reprises par le SoeS)

IFSTTAR Institut franccedilais des sciences et technologies des transports de lameacutenagement et des reacuteseaux

IGA Inspection geacuteneacuterale de lrsquoadministration (ministegravere de lrsquointeacuterieur)

IOTA Installations ouvrages travaux et activiteacutes (nomenclature de la police de lrsquoeau)

IRSTEA Institut national de recherche en sciences et technologies pour lenvironnement et lagriculture

ISO International standardisation organisation

IT Instruction technique

MAPTAM Modernisation de lrsquoadministration publique territoriale et affirmation des meacutetropoles (loi)

MEEM MEDD MEDDE

Ministegravere de lrsquoenvironnement de lrsquoeacutenergie et de la mer (peacuterimegravetre actuel) ministegravere de lrsquoenvironnement et du deacuteveloppement durable ministegravere de lrsquoeacutecologie du deacuteveloppement durableet de lrsquoeacutenergie (peacuterimegravetres anteacuterieurs)

MIQCP Mission interministeacuterielle pour la qualiteacute des constructions publiques

MRN Mission des risques naturels

NF Norme franccedilaise

NOTRe Nouvelle organisation territoriale de la Reacutepublique (loi)

OdE Office de lrsquoeau

ONEMA Office national de lrsquoeau et des milieux aquatiques (dont les activiteacutes ont eacuteteacute reprises par lrsquoAFB)

ONERC Observatoire national sur les effets du reacutechauffement climatique

OTHU Observatoire de terrain en hydrologie urbaine

PAPI Programme drsquoaction pour la preacutevention des inondations

PGPOD Plan de gestion pluriannuel des opeacuterations de dragage drsquoentretien des riviegraveres et des canaux

PGRI Programme de gestion du risque drsquoinondation

PLU(-i) Plan local drsquourbanisme (-intercommunal)

PPI Programme pluriannuel drsquoinvestissements

PPR(-I -N) Plan de preacutevention des risques (- drsquoinondations -naturels)

PUCA Plan Urbanisme Construction Ameacutenagement

R Ruissellement

RATP Reacutegie autonome des transports parisiens

SAGE Scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux

SCHAPI Service central drsquohydromeacutetrie et de preacutevision des inondations (SRN-DGPR-MEEM)

SCOT Scheacutema coheacuterence territoriale

SDA Scheacutema directeur drsquoassainissement

SDAGE Scheacutema directeur drsquoameacutenagement et de gestion des eaux

SDARRR Scheacutema directeur drsquoameacutelioration de la reacutesilience au risque de ruissellement (hypothegravese de travail)

SDGEP Scheacutema directeur de gestion des eaux pluviales

Sigle acronyme

Signification

SDEUR Scheacutema directeur de gestion des eaux urbaines et du ruissellement (proposition de la mission)

SETRA Service drsquoeacutetude sur les transports les routes et leurs ameacutenagements (dont les activiteacutes ont eacuteteacute reprises par le CEREMA)

SHF Socieacuteteacute hydrotechnique de France

SISPEA Systegraveme drsquoinformation sur les services publics drsquoeau et drsquoassainissement

SLGRI Strateacutegie locale de gestion des risques drsquoinondations

SNCF Socieacuteteacute nationale des chemins de fer

SNGRI Strateacutegie nationale de gestion des risques drsquoinondations

SOCLE Strateacutegie drsquoorganisation des compeacutetences locales de lrsquoeau

SOeS Service drsquoobservation et des statistiques (CGDD-MEEM)

SPA (-GEPU) Service public agrave caractegravere administratif (-de gestion des eaux pluviales urbaines)

SPIC Service public agrave caractegravere industriel et commercial

SRADDET Scheacutema reacutegional drsquoameacutenagement de deacuteveloppement durable et drsquoeacutegaliteacute des territoires

SRN Service des risques naturels (DGPR-MEEM)

STU Service technique de lrsquourbanisme (qui a fait place au CERTU dont les activiteacutes ont eacuteteacute reprises par la direction technique laquo territoire et ville raquo du CEREMA)

TEOM Taxe drsquoenlegravevement des ordures meacutenagegraveres

TRI Territoire agrave risque important drsquoinondation

VRD Voiries et reacuteseaux divers

ZAC Zone drsquoameacutenagement concerteacute

httpwwwdeveloppement-durablegouvfr

Gestion des eaux pluviales

Tome 2 Diagnostic dettaillet

Rapport de diagnostic ndeg 010159-01eacutetabli par

A v r i l 2 0 1 7

de ce rapport

Sommaire

Introduction41 Pheacutenomegravenes et enjeux plus mal connus qursquoil ne semblerait5

11 Situer la gestion des eaux pluviales et du ruissellement5

12 Pour une approche reacutealiste du cycle de lrsquoeau en milieu urbain et peacuteriurbain6

13 Lrsquoeau une ressource pour la biodiversiteacute en milieu urbain10

14 Qualiteacute des eaux et des milieux11

15 Caracteacuteriser et observer les eacuteveacutenements extrecircmes13

16 De grands progregraves sont possibles et neacutecessaires dans les connaissances20

2 Strateacutegies drsquoameacutenagement et conception des ouvrages des mutations engageacutees depuisplus de trente ans mais un processus loin drsquoecirctre abouti22

21 Strateacutegies drsquoameacutenagement et drsquoeacutequipement22

22 Infrastructures lineacuteaires et transport34

23 Deacutefinir la gestion inteacutegreacutee des eaux pluviales36

24 Une recherche dynamique et pluridisciplinaire37

25 Lrsquohydrologie urbaine au-delagrave des happy fews38

31 Introduction 40

32 Les engagements internationaux ne doivent pas ecirctre ignoreacutes41

33 Lrsquoencadrement europeacuteen nrsquoest pas speacutecifique aux eaux pluviales mais est preacutegnant41

34 En France la reacuteglementation est eacuteclateacutee entre diffeacuterents codes46

35 La multipliciteacute des outils de planification aux diffeacuterentes eacutechelles de territoire47

36 Les outils agrave la disposition des collectiviteacutes restent peu feacutedeacuterateurs54

37 Des compeacutetences mal formaliseacutees59

38 Lrsquoinformation et la participation des habitants66

41 Eaux pluviales un service public en quecircte drsquoun financement stabiliseacute68

42 Ruissellement une solidariteacute de la reacuteparation mais pas de la preacutevention72

Conclusion74

Annexes75 Table des annexes 75

Annexes geacuteneacuterales81Annexe 1 Lettre de mission83

Annexe 3 Annexe 3 Extraits du rapport du conseil drsquoEacutetat laquo lrsquoeau et son droit raquo91

Annexe 4 Extraits du rapport CIMAP laquo politique de lrsquoeau raquo95

Annexes citeacutees principalement au chapitre 197Annexe 5 Champ de la mission99

Annexe 6 Pourquoi parler de ruissellement Sait-on modeacuteliser lrsquoeau agrave travers et sur laville 105

Annexe 7 Flux polluants et eaux pluviales109

Annexe 8 La zone centrale drsquoIle-de-France analyse des flux polluants des deacuteversementsde temps de pluie119

Annexe 9 Les pluies et leur mesure121

Rapport ndeg 010159-01 Gestion des eaux pluviales Tome 2 diagnostic deacutetailleacute Page 1338

Annexe 10 Les deacutebits et leur mesure127

Annexe 11 La peacuteriode de retour du risque de deacutefaillance drsquoun ameacutenagement hydrologique une variable agrave risque 137

Annexe 12 Risques et logement dans le Sud un teacutelescopage des politiques publiques 147

Annexe 13 Les communes listeacutees par le rapport PONTON149

Annexe 14 Des eacuteveacutenements pluvieux et des inondations par ruissellement particuliegraverementremarquables 151

Annexes citeacutees principalement au chapitre 2157Annexe 15 Utilisation de la notion de niveaux de services159

Annexe 16 Gestion patrimoniale161

Annexe 17 Voiries et infrastructures de transport169

Annexe 18 Infiltrer des difficulteacutes speacutecifiques avec les pollutions dissoutes 177

Annexe 19 Parangonnage179

Annexe 20 La recherche sur les eaux pluviales en France193

Annexes citeacutees principalement au chapitre 3203Annexe 21 Reacutegulation compeacutetence responsabiliteacute service public cadre drsquoanalyseservant au preacutesent rapport205

Annexe 22 Les objectifs de deacuteveloppement durable207

Annexe 23 Les eaux pluviales et le ruissellement dans les textes europeacuteens209

Annexe 24 Les pays europeacuteens face agrave la prise en compte des deacuteversements de temps depluie des reacuteseaux unitaires dans la mise en œuvre de la DERU et de la DCE Comparaisonavec les Eacutetats-Unis213

Annexe 25 Les eaux pluviales et le ruissellement dans les lois et regraveglements franccedilais 233

Annexe 26 Les PPRI237

Annexe 27 Exemple de prescriptions drsquoun PPRI - ruissellement239

Annexe 28 SDAGE et SAGE241

Annexe 29 Exemples de formulations concernant les eaux pluviales dans des SAGE243

Annexe 30 Les eaux pluviales agrave travers les outils de planification dans le Bas-Rhin245

Annexe 31 Police de lrsquoeau pour la gestion des eaux pluviales des doctrines locales pourla rubrique 2150251

Annexe 32 Installations classeacutees au titre de lrsquoenvironnement (ICPE)279

Annexe 33 Quatre exemples de zonages pluviaux285

Annexe 34 Les prescriptions relatives agrave lrsquoautosurveillance289

Annexe 35 La prise en compte des eaux pluviales dans les PLU et sa mise en œuvre dansles autorisations drsquourbanisme291

Annexe 36 Organisation des compeacutetences dans la zone centrale de collecte des eauxuseacutees et pluviales drsquoIcircle-de-France et meacutetropole du Grand-Paris295

Annexe 37 Les domaines preacutevus agrave lrsquoarticle L211-7 du Code de lrsquoenvironnement297

Annexes citeacutees principalement au chapitre 4299Annexe 38 Le service public de gestion des eaux pluviales urbaines301

Annexe 39 Les charges et les financements des SPA-GEPU305

Annexe 40 Analyse des coucircts de la gestion des eaux pluviales pour le SIAAP309

Annexe 41 Analyse des deacutepenses de 22 grandes collectiviteacutes hors deacutepenses depersonnel 311

Annexe 42 Essai de reconstitution des deacutepenses des SPA-GEPU323

Annexe 43 Une approche des coucircts drsquoinvestissement pour les eaux pluviales par lrsquoagencede lrsquoeau Artois-Picardie325

ndeg 010159-01 Gestion des eaux pluviales Tome 2 diagnostic deacutetailleacute Page 2338

Annexe 44 Prendre en compte les rejets de temps de pluie pour eacutetablir un programme demaicirctrise des rejets de temps de pluie pour se mettre mise en conformiteacute avec la DCE unexercice deacutelicat 327

Annexe 45 Les outils de financement pour les eaux pluviales une succession drsquoespoirs etde deacuteboires 329

Annexe 46 Le financement de la preacutevention des effets du ruissellement331

Annexe 47 La politique contractuelle les PAPI335

Introduction

Le preacutesent Tome 2 apporte des eacuteleacutements deacutetailleacutes de diagnostic concernant les diversenjeux traiteacutes par le Tome 1 du rapport laquo politique de gestion inteacutegreacutee des eauxpluviales ndash dix ans pour relever le deacutefi synthegravese du diagnostic et propositions raquo Il nereprend pas la preacutesentation du contexte geacuteneacuteral de la commande ni les reacutefeacuterencesbibliographiques principales ni lrsquoexplication du deacuteroulement de la mission

Pour faciliter une lecture rapide des principaux points examineacutes par la mission ce rapportrenvoie lui-mecircme agrave de nombreuses annexes qui deacuteveloppent les sujets qui neacutecessitent desanalyses ou des explications plus deacutetailleacutees ou agrave des exemples qui ont sembleacute richesdrsquoenseignements

La page nrsquoest pas blanche loin de lagrave la gestion des eaux pluviales srsquoancre dans des reacutealiteacutesvarieacutees avec de tregraves forts contrastes des caracteacuteristiques geacuteographiques agrave prendre en compteet des heacuteritages diffeacuterents drsquoune histoire complexe de lrsquoameacutenagement des villes et desterritoires

La mission a tenteacute de srsquoapproprier autant que crsquoeacutetait possible les eacutevolutions majeures desconceptions qui sont intervenues notamment dans les 50 derniegraveres anneacutees la longueaccumulation drsquoespoirs de succegraves et drsquoeacutechecs que cela a constitueacute et la diversiteacute desexpeacuteriences ainsi capitaliseacutees Elle ne preacutetend pas ici en faire une synthegravese qui deacutepasserait lecadre et les moyens de ce travail mais passer en revue les principaux points indispensablespour eacutetablir un diagnostic de la situation

Le preacutesent Tome 2 est organiseacute en quatre chapitres

bull chapitre 1 les deacutefinitions le domaine abordeacute les connaissances et les besoins decompleacutement

bull chapitre 2 les pratiques de gestion des eaux pluviales (objectifs dispositionstechniques et organisation de la recherche)

bull chapitre 3 les compeacutetences de lrsquoEacutetat et des collectiviteacutes et les outils agrave dispositionspour organiser et planifier lrsquoaction

bull chapitre 4 les services publics et les financements

Lrsquoannexe 1 rappelle la commande Elle est eacutegalement preacutesente dans le tome 1 du rapport

Lrsquoannexe Erreur source de la reacutefeacuterence non trouveacutee est un glossaire des sigles et acronymesutiliseacutes Elle est eacutegalement preacutesente dans le tome 1 du rapport

Lrsquoannexe 3 reproduit des extraits du rapport du conseil drsquoEacutetat laquo lrsquoeau et son droit raquo

Lrsquoannexe 4 reproduit des extraits du rapport CIMAP sur la politique de lrsquoeau

Les autres annexes sont reacutepertorieacutees par chapitre

Rapport ndeg 010159-01 Gestion des eaux pluviales Tomme 2 diagnostic deacutetailleacute Page 4338

1 Pheacutenomegravenes et enjeux plus mal connus qursquoil ne semblerait

Ce premier chapitre preacutecise les pheacutenomegravenes auxquels le rapport srsquointeacuteresse preacutecisele vocabulaire employeacute et preacutesente un rapide eacutetat des lieux de la connaissancequantifieacutee de ces pheacutenomegravenes et de leurs enjeux

11 Situer la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Lrsquoannexe 5 preacutesente une reacuteflexion deacutetailleacutee sur le champ du preacutesent rapport et les raisons quiconduisent au choix proposeacute par la mission pour expliciter celui-ci On propose drsquoen retenirque

La gestion des eaux pluviales et du ruissellement concerne les territoires impliqueacutesdans la formation drsquoeacutecoulements suffisamment brefs apregraves les eacutepisodes pluvieux pourne pas consideacuterer que leur lieu de propagation occasionnelle (fosseacutes vallons secsvoirie ou autres) constitue un cours drsquoeau1

Elle concerne eacutegalement par souci de coheacuterence spatiale les territoires draineacutes par desruisseaux et petits cours drsquoeau contigus dont les bassins-versants sont de mecircmeeacutechelle que ces territoires et reacuteagissent aux preacutecipitations dans des deacutelais similaires

Elle ne concerne en revanche pas directement les bassins-versants des cours drsquoeau quisont drsquoune taille significativement supeacuterieure agrave ces territoires et qui peuvent ecirctreconsideacutereacutes comme les traversant

Les parties rurales de ces territoires sont concerneacutees au mecircme titre que les parties urbaniseacuteesou de peacuteriurbanisation mecircme si la reacuteflexion est principalement deacutedieacutee aux territoirescomportant une partie urbaniseacutee significative

Pour eacuteviter des redites avec drsquoautres rapports la question des mesures drsquoalerte et de gestion decrise qui sont pourtant des eacuteleacutements majeurs de lrsquoadaptation aux risques ne sont pasabordeacutees sauf agrave la marge

Le champ de la reacuteflexion eacutetant ainsi deacutelimiteacute on consideacuterera trois grands enjeux

bull les eaux pluviales et le ruissellement comme ressource usages par reacutecupeacuterationdeau de pluie biodiversiteacute et zones humides paysage et reacutecreacuteation Cet enjeu est assezreacutecent mais il fait lrsquoobjet de nombreuses deacutemarches inteacuteressantes agrave lrsquoinitiative descollectiviteacutes locales Le changement climatique lui donne une actualiteacute particuliegravere

bull les eaux pluviales et le ruissellement comme vecteur de pollution lessiveacutee sur leterritoire et les rejets dans les milieux reacutecepteurs Cet enjeu a aussi eacutemergeacute assezreacutecemment depuis que le traitement de la pollution des eaux useacutees srsquoest ameacutelioreacute Lesdeacuteversements de temps de pluie sont un enjeu bacteacuteriologique avec des conseacutequencessanitaires et touristiques Pour les paramegravetres physico-chimiques les plus classiquescomme la demande biologique en oxygegravene mais surtout pour certains micro-polluantsces rejets vont devenir une preacuteoccupation dominante pour la restauration du bon eacutetateacutecologique des masses drsquoeau dans les anneacutees agrave venir

bull les eaux pluviales et le ruissellement comme facteur drsquoinondation quand les fluxdeacutepassent les capaciteacutes drsquoeacutecoulement des systegravemes preacutevus pour ceux-ci et perturbentles activiteacutes humaines Cela a eacuteteacute longtemps la seule preacuteoccupation et on aurait puespeacuterer que les dispositions en vigueur depuis des deacutecennies pour veiller agrave ce que ledeacuteveloppement de lrsquourbanisation prenne en compte ces aleacuteas ait permis que cettequestion soit deacutesormais maicirctriseacutee Malgreacute beaucoup drsquoefforts il nrsquoen est rien Les risqueslieacutes au ruissellement de lrsquoeau en ville ne sont pas toujours clairement pris en compte

1 Voir la deacutefinition en annexe 5 qui a eacuteteacute reacutecemment consolideacutee au niveau de la loi Agrave noter qursquoune extension dudomaine drsquoexercice de la police de lrsquoeau sans pour autant proposer de modifier la notion de cours drsquoeau a eacuteteacuteproposeacutee par certains et est preacutesenteacutee en annexe 5

dans les politiques drsquourbanisme Lrsquoadaptation du systegraveme urbain pour ecirctre plus reacutesilientaux eacuteveacutenements extrecircmes est presque toujours neacutegligeacutee

Ces enjeux ne sont par deacutefinition pas importants dans les mecircmes circonstances (Figure 1)

bull comme ressource il srsquoagit de plus particuliegraverement des saisons chaudes et segraveches (eacuteteacutedans lrsquohexagone) lorsque les besoins drsquoeacutevapotranspiration de la veacutegeacutetation et derafraicircchissement de lrsquoespace urbain ou de reacutecreacuteation aquatique sont les plus importantset viennent en concurrence avec les besoins agricoles

bull comme vecteur de pollution il srsquoagit de maicirctriser les situations de pluies ordinairesque les eaux srsquoinfiltrent dans le sous-sol et y transfegraverent les polluants qursquoelles soientcollecteacutees puis traiteacutees avec les eaux useacutees qursquoelles deacutebordent et rejoignent souventmeacutelangeacutees avec des eaux useacutees le milieu sans traitement Souvent la question est sansgrande conseacutequence quand les deacutebits des riviegraveres sont importants (peacuteriode hivernalesdans lrsquohexagone) et mais est critique en peacuteriode drsquoeacutetiage Ce sujet concerne doncquelques jours ou dizaines de jours tous les ans

bull comme facteur drsquoinondation crsquoest geacuteneacuteralement agrave partir de freacutequences depreacutecipitations deacutecennales que les problegravemes se posent mais ils changent de nature aufur et agrave mesure que les preacutecipitations deviennent exceptionnelles (plusieurs paliersdrsquoampleur des enjeux peuvent ecirctre rencontreacutes)Tous les autres enjeux srsquoeffacent ensituation de pluies exceptionnelles devant la preacuteservation des vies et des biens

Lrsquoideacutee de gestion inteacutegreacutee des eaux pluviales et de ruissellement tend agrave prendre en comptelrsquoensemble de ces enjeux en les faisant se rejoindre et se compleacuteter La varieacuteteacute des enjeux etdes circonstances conduira bien entendu agrave ne pas consideacuterer cet objectif comme un but en soimais drsquoen eacutevaluer lrsquoutiliteacute

12 Pour une approche reacutealiste du cycle de lrsquoeau en milieu urbain et peacuteriurbain

121 Quelques rappels

Crsquoest drsquoune hydrologie essentiellement urbaine2 et peacuteriurbaine qursquoil va srsquoagir ici

bull de petites tailles de bassins-versants de quelques hectares agrave quelques dizaines dekmsup2 voire exceptionnellement centaines ou milliers de kmsup2 dans les grandes

2 Pour des exposeacutes peacutedagogiques drsquohydrologie urbaine on peut se reporter aux cours en ligne de Jean-LucBertrand-Krajewski agrave lrsquoINSA agrave Lyon et de Jean-Claude Deutsch puis Bruno Tassin agrave lrsquoENPC

Figure 1 Importance des enjeux selon lintensiteacute des pluies (rouge fort enjeu orange enjeu moyen vert faible enjeu)

agglomeacuterations et les meacutetropoles on appellera ici laquo meacuteso-eacutechelle raquo la gamme de 1 agrave100 kmsup2 environ pour laquelle les reacuteflexions du preacutesent rapport sont essentiellementconcentreacutees

bull un enjeu trop souvent ignoreacute lrsquoeacutevaporation et lrsquoeacutevapotranspiration du couvertveacutegeacutetal Lrsquoeau qui est habituellement consideacutereacutee comme une ressource agrave lrsquoeacutechelle desgrands bassins-versants lrsquoeacutetait plus rarement jusqursquoagrave une eacutepoque reacutecente dans lesespaces urbains On observe aujourdrsquohui une grande eacutevolution on srsquointeacuteressedeacutesormais agrave la ressource en eau en ville non pas seulement pour lrsquoalimentation en eaupotable qui est geacuteneacuteralement transporteacutee depuis lrsquoexteacuterieur du systegraveme urbain maispour la veacutegeacutetation les cultures la diminution des tempeacuteratures estivales etcLrsquoeacutevapotranspiration et lrsquoeacutevaporation (la chaleur latente deacutegageacutee par le changement dephase de lrsquoeau liquide agrave la vapeur drsquoeau transfegravere de lrsquoeacutenergie du sol vers lrsquoatmosphegravereet donc refroidit le sol et en diminue le rayonnement infra-rouge) preacutesentent un inteacuterecircteacutenergeacutetique pour la reacuteduction des icirclots de chaleurs crsquoest donc un bilan eacutenergeacutetiqueautant qursquohydrologique qui doit ecirctre fait La ville nrsquoest ni un espace mineacuteral ni un espaceimpermeacuteable loin de lagrave et leacutevapotranspiration y est importante Ces nouveaux usagesconduisent agrave srsquointeacuteresser depuis peu agrave lrsquohydrologie de ces bassins-versants par tempssec

bull le rocircle actif de lrsquoeau notamment lors des pheacutenomegravenes de pluies intenses laquo lrsquoeaufait son chemin raquo Elle ne srsquoeacutecoule pas dans un reacuteceptacle fixe mais elle estlaquo morphogegravene raquo Elle creuse eacuterode deacuteblaie transporte constitue des embacirccles romptdes ouvrages permanents ou les obstacles provisoires qursquoelle a elle-mecircme constitueacutes(deacutebacirccles) dissout remet en suspension transporte mais aussi seacutedimente divers typesde polluants notamment hydrocarbures et meacutetaux lourds ou de mateacuteriaux pollueacutes etcolmate par ses deacutepocircts le fond des endroits ougrave elle stagne

bull les conditions offertes agrave lrsquoeau pour srsquoeacutecouler et des systegravemes de stocks et de fluxcomplexes (Figure 2) toitures sols plus ou moins impermeacuteabiliseacutes offrant des capaciteacutesvariables drsquoinfiltration vers les nappes souterraines superficielles ou plus profondeseacutechanges avec les reacuteseaux urbains souterrains qui sont loin drsquoecirctre eacutetanches (eauxuseacutees eaux pluviales trancheacutees galeries et ouvrages souterrains) possibiliteacutes destockage dans des volumes clos (caves parkings souterrains etc) ou non clos (pointsbas de la flaque agrave la zone inondeacutee) multipliciteacute de possibiliteacutes drsquoeacutecoulement agrave travers lesespaces publics et de voirie constituant une topographie tregraves distincte du terrain naturel

Figure 2 Repreacutesentation du cycle de leau en milieu urbain Source C Joannis seacuteminaire 9 septembre 2015 CGEDD

122 Les termes retenus dans le preacutesent rapport

Les textes on le verra utilisent tout une panoplie de termes pour tenter de cateacutegoriser cespheacutenomegravenes Cette terminologie est domineacutee par deux entreacutees principales

bull une preacuteoccupation lieacutee agrave la laquo pollution raquo ougrave lrsquoon distingue le laquo temps sec raquo et le laquo tempsde pluie raquo il est difficile de deacutelimiter ce qui relegraveve de lrsquoassainissement des eaux useacutees etde la pollution transporteacutee par les dites laquo eaux pluviales raquo au niveau europeacuteen leslaquo eaux reacutesiduaires urbaines raquo deacutesignent lrsquoensemble formeacute par les eaux useacutees et leseaux pluviales quand elles sont meacutelangeacutees avec les eaux useacutees

bull une preacuteoccupation lieacutee aux laquo risques raquo ougrave lrsquoon distingue communeacutement les eaux dedeacutebordements de cours drsquoeau (inondations) et les eaux dites laquo de ruissellement raquo oulaquo de ruissellement urbain raquo quand on souhaite faire la diffeacuterence entre milieu rural etmilieu urbain

Nous consideacuterons dans le preacutesent rapport que lrsquoeau arrivant sur le sol3

bull est stockeacutee srsquoinfiltre ou est reprise par eacutevapotranspiration

bull rejoint le cas eacutecheacuteant un dispositif de collecte des eaux qui va drainer celle-ci soit versdes stockages des tuyaux des dispositifs drsquoinfiltration bref ce qui constitue le systegravemede gestion des eaux pluviales qui a eacuteteacute conccedilu pour les recevoir cette partie est ce quenous appellerons ici globalement les laquo eaux pluviales raquo

bull laquo ruisselle raquo crsquoest-agrave-dire chemine rapidement hors du systegraveme de gestion deseaux pluviales lorsqursquoelle est en exceacutedent par rapport agrave la capaciteacute de ce systegraveme agrave lastocker ou agrave la faire infiltrer

Les inondations dites laquo par remonteacutee de nappes souterraines raquo ont eacuteteacute abordeacutees par denombreux interlocuteurs de la mission Une gestion inteacutegreacutee des eaux pluviales ne saurait leseacutecarter degraves lors qursquoelles se produisent sur des versants ou coteaux et au pied de ceux-ci et nondu deacutebordement drsquoun cours drsquoeau ou drsquoun aquifegravere de grande extension Neacuteanmoins il a eacuteteacutechoisi ici de ne pas alourdir les formulations Sous le terme drsquolaquo eaux de ruissellement raquo ceuxqui souhaitent faire une distinction comprendront dans le preacutesent rapport ce qursquoilsappelleraient laquo eaux de ruissellement et de remonteacutees de nappes de versants raquo agrave lrsquoexclusiondes remonteacutees de nappes alluviales et profondes

Les eaux dites pluviales sont dans lrsquoacceptation commune la partie de lrsquoeacutecoulement quiest laquo geacutereacutee raquo par des dispositifs deacutedieacutes (infiltration stockage collecte transporttraitement eacuteventuel) elles interagissent en permanence avec les eaux souterraines etles autres reacuteseaux

Les eaux dites de ruissellement sont la partie de lrsquoeacutecoulement qui nrsquoest pas laquo geacutereacutee raquopar ces dispositifs Elles srsquoeacutecoulent pour partie en surface et empruntent en particulierles rues Elles transportent de nombreux macro-deacutechets et sont parfois drsquoune forteturbiditeacute jusqursquoagrave constituer des laves torrentielles Une part chemine dans le sous-sol(zone dite non satureacutee trancheacutees et conduites voire meacutetro) Elles se stockent et sedeacutestockent en situation de fortes pluies pas seulement dans le sol mais aussi ensurface (zones inondeacutees) et dans le sous-sol (parkings caves)

Eaux pluviales (au sens des eaux laquo geacutereacutees raquo) et eaux de ruissellement sont avec cesdeacutefinitions les deux facettes drsquoune mecircme et seule eau qui circule sous sur et agrave traversla ville Leur distinction telle que deacutecrite ci-dessus reste drsquoautant plus difficile qursquoellessrsquoalimentent reacuteciproquement drsquoamont en aval

3 Nous ne reprenons donc pas ici la distinction car elle nous semble induire des erreurs de conception entre 3meacutecanismes tels qursquoils sont souvent deacutecrits

bull le reacuteservoir laquo sol raquo qui assurerait lrsquointerception de la pluie son stockage temporaire dans une capaciteacute dereacutetention et une infiltration vers les nappes qui serait gouverneacutee par des lois drsquoeacutecoulement en milieu poreuxnon satureacute

bull le ruissellement qui serait la collecte de ces eaux de surverse du reacuteservoir sol dans des eacutecoulements diffus

bull le transport de lrsquoeau qui serait assureacute par des eacutecoulements formeacutes

Il serait souhaitable agrave terme drsquoabandonner la notion drsquoeaux de ruissellement qui estsource de malentendus On pourrait ainsi deacutesigner par laquo eaux pluviales raquo lrsquoensemble deces deux notions et parler ensuite drsquo laquo eaux maicirctriseacutees raquo ou laquo eaux geacutereacutees raquo et drsquo laquo eauxen excegraves raquo quand on souhaite les distinguer Neacuteanmoins le preacutesent rapport ne retientpas ces expressions par souci de coheacuterence avec les usages courants et lesexpressions existantes

Lrsquoannexe 6 deacutetaille les raisons drsquoun tel choix qui ne va pas de soi mais qui nous a sembleacute lecompromis le plus raisonnable entre les usages et la compreacutehension des pheacutenomegravenes et denotre capaciteacute opeacuterationnelle agrave les modeacuteliser Elle montre eacutegalement comment le systegravemehydrologique urbain fonctionne selon quatre modes tregraves diffeacuterents selon que lrsquoon est en tempssec en petite pluie en pluie forte et en pluie exceptionnelle Ces modes de fonctionnementsont scheacutematiseacutes par la figure 3 et seront repris au chapitre 2 lors de la discussion sur ladeacutefinition des niveaux de service

Les eaux de ruissellement peuvent emprunter une large gamme assez difficile agrave cerner decheminements tregraves deacutependants de circonstances souvent tregraves locales (localisation despreacutecipitations et particulariteacutes temporaires du milieu urbain) mais un certain nombre de tronccedilonsde vallons secs de rues ou drsquoautres espaces qui sont freacutequemment emprunteacutes par lrsquoeau lorsde ces eacuteveacutenements peuvent ecirctre consideacutereacutes comme constituant ce que lrsquoon propose ici dedeacutenommer laquo cheminements preacutefeacuterentiels du ruissellement raquo et ceux qui sont inondeacutes encontrebas comme des laquo zones drsquoaccumulation preacutefeacuterentielle des eaux de pluie raquo

Malgreacute la complexiteacute du ruissellement il est souhaitable et possible drsquoidentifier deslaquo cheminements preacutefeacuterentiels du ruissellement raquo ou des laquo zones drsquoaccumulationpreacutefeacuterentielle des eaux de pluie raquo tout en eacutetant parfaitement conscient que cela nrsquoeacutepuisepas la diversiteacute des espaces susceptibles drsquoecirctre concerneacutes

Temps sec preacutepondeacuterance de lrsquoeacutevapotranspiration et des eacutechanges sol-sous-sol ndash reacuteseaux - nappes

Pluie modeacutereacutee preacutepondeacuterance des laquo eauxpluviales raquo ou laquo eaux geacutereacutees raquo

Forte pluie preacutepondeacuterance des flux drsquoeaux pluviales ou eaux laquo geacutereacutees raquo et des deacuteversements du systegraveme dans le milieu

Pluie majeure preacutepondeacuterance des eaux deruissellement crsquoest-agrave-dire des eacutecoulements et des stockages hors systegraveme geacutereacute des eaux pluviales

Figure 3 Quatre modes diffeacuterents de fonctionnement du systegraveme hydrologique urbain selon limportance de la pluie au regard des systegravemes de gestion existants des eaux pluviales Source mission

13 Lrsquoeau une ressource pour la biodiversiteacute en milieu urbain

Les ameacuteniteacutes urbaines lieacutees au cycle de lrsquoeau en ville (climat paysage reacutecreacuteation) et agrave labiodiversiteacute que permet sa preacutesence conduisent agrave se preacuteoccuper depuis peu de la ressourceque constitue lrsquoeau en ville et donc de sa rareteacute de sa preacuteservation et de son emploi Or lesressources disponibles et le fonctionnement hydrologique des bassins urbaniseacutes par temps secsont beaucoup moins eacutetudieacutes4 qursquoelles ne lrsquoont eacuteteacute agrave lrsquoeacutechelle des grands bassins-versants

4 Lrsquoattention srsquoest jusqursquoagrave reacutecemment concentreacutee sur la modeacutelisation des reacuteseaux drsquoeau useacutees ou pluviales enprenant les eacutechanges avec le milieu (eaux dites laquo parasites raquo fuites deacutebordements) comme les limites externes dusystegraveme repreacutesenteacute On ignore alors que comme toute autre partie de bassin lrsquoeau est omnipreacutesente dans le sous-

Lrsquoideacutee que lrsquoinfiltration accrue des eaux pluviales ou sa reacutetention en surface et sa reacuteutilisationpourvoira agrave ces besoins drsquoeacutevapotranspiration reste sans doute vraie tant que ces usages sontcomme aujourdrsquohui encore tregraves modeacutereacutes et tant que lrsquoon accepte un deacutepeacuterissement estival parstress hydrique peu coheacuterent avec les objectifs de reacuteduction de la tempeacuterature Lrsquohistoire desvilles a montreacute que souvent des importations drsquoeau depuis des territoires exteacuterieurs eacutetaientneacutecessaires aux jardins destineacutes au bien-ecirctre urbain5

Aujourdrsquohui seules sont reacuteutilisables les eaux collecteacutees des toitures et bien sucircr des espacesverts La pollution chimique des espaces de voirie a conduit agrave ne pas en permettre lareacuteutilisation Cette limite qui peut sembler de bon sens ne lrsquoest pas aussi eacutevidemment que celaquand on integravegre le simple fait que lrsquoon autorise pourtant leur infiltration avec des preacutecautionseacutevidemment Eacutelargir cette reacuteutilisation agrave lrsquoensemble des eaux de pluie quel qursquoen soit la surfacereacuteceptrice avec les mecircmes preacutecautions que pour lrsquoinfiltration semblerait une piste pour donnerun peu plus de marge de manœuvre agrave ces usages

Les effets du changement climatique sur les ressources en eau disponibles en eacutetiage enFrance meacutetropolitaine sont consideacutereacutes pour les hydro-climatologues comme de forteprobabiliteacute avec des baisses preacutevisibles des deacutebits drsquoeacutetiage variables selon les bassins maisgeacuteneacuteralement marqueacutees (par un effet combineacute drsquoeacutevolution des tempeacuteratures accroissantlrsquoeacutevapotranspiration du couvert veacutegeacutetal et de preacutecipitations estivales plus faibles) Les effetsdrsquoicirclots de chaleur se renforccedilant par lrsquoaugmentation des tempeacuteratures estivales montrent que lessystegravemes urbains de rafraicircchissement qui aujourdrsquohui ne pegravesent guegravere en termes deconsommation de ressources font faire partie des usages qui entreront de faccedilon accrue encompeacutetition avec drsquoautres usages (notamment agricoles) dont beaucoup considegraverent qursquoilsseront eacutegalement croissants

Lrsquoabsence drsquoarrosage estival dans les zones de tension qui devraient ainsi srsquoaccroicirctre est doncde nature agrave devenir la regravegle commune La recherche drsquoespegraveces reacutesistantes ainsi que lareacutecupeacuteration des eaux de pluie leur stockage et leur reacuteutilisation constituent pour le milieuurbain des dispositifs en principe similaires aux retenues collinaires pour le milieu rural maisavec des capaciteacutes de stockage tregraves sensiblement infeacuterieures Ils sont donc sans doute unecondition au deacuteveloppement de ces ameacuteniteacutes urbaines indispensables (biodiversiteacute en ville etrafraicircchissement urbain) Ainsi limiteacute par des questions drsquoarbitrage et drsquoeacutequiteacute des usages delrsquoeau urbain-rural ainsi que les relativement faibles volumes raisonnablement stockables ledeacuteveloppement drsquoune ville verte significativement rafraicircchie durant les canicules risque de nepas ecirctre possible partout et notamment dans les reacutegions ougrave les besoins en seraient pourtantles plus forts

Le changement climatique aura des effets preacutevisibles marqueacutes en France meacutetropolitainesur les ressources en eau Il est susceptible par la compeacutetition drsquoaccegraves aux ressourcesqursquoil suscitera notamment avec lrsquoagriculture drsquoaffecter le deacuteveloppement des strateacutegiesde renforcement de la biodiversiteacute en ville et de rafraicircchissement en peacuteriode decanicule dont il renforce pourtant lui-mecircme lrsquointeacuterecirct Il faut degraves agrave preacutesent prendre encompte ces contraintes en optimisant les dispositifs dans le sens de la plus grandeeacuteconomie possible de ressource

14 Qualiteacute des eaux et des milieux

Au sens de la directive europeacuteenne qui leur est consacreacutee (voir chapitre 3) les eauxreacutesiduaires urbaines qursquoil srsquoagit de collecter6 et de traiter sont drsquoune part les eaux de rejetsdes usages domestiques ou industriels raccordeacutes au reacuteseau drsquoassainissement qursquoon appelle

sol La complexiteacute est drsquoautant plus grande en milieu urbain que de nombreux ouvrages souterrains viennentaccroicirctre la connectiviteacute du sous-sol (trancheacutees drains etc)

5 Il nrsquoest drsquoailleurs pas surprenant que ce soit la ville de Paris qui deacuteveloppe de la faccedilon la plus volontariste cesstrateacutegies de climatisation par lrsquoeacutevapotranspiration drsquoune part elle est au cœur du plus grand icirclot de chaleur etdrsquoautre part elle beacuteneacuteficie du fait de lrsquohistoire drsquoimportants apports drsquoeau brute agrave partir des aqueducs datant pour laplupart du XIXe siegravecle Au Japon pour laquo faire uchimizu raquo crsquoest-agrave-dire asperger de lrsquoeau pour rafraicircchir lrsquoair ambiant ilconvient de ne pas utiliser de lrsquoeau potable mais de lrsquoeau de reacutecupeacuteration non traiteacutee

communeacutement les eaux useacutees et drsquoautre part les eaux pluviales quand elles sontmeacutelangeacutees avec les eaux useacutees (notamment au sein des reacuteseaux dits unitaires) Lrsquoannexe 7tente de reacutesumer les connaissances drsquoensemble dont on dispose sur le poids de la pollutiontransmise par les eaux pluviales

Les impacts des rejets de temps de pluie eacutetaient vers 1980 encore masqueacutes par les pollutionsdes eaux useacutees domestiques industrielles et agricoles ceci a domineacute la politique deseacuteparation des reacuteseaux entre des eaux pluviales (reacuteputeacutees pouvoir ecirctre rejeteacutees au milieu sanstraitement) et des eaux useacutees dont le traitement eacutetait indispensable

Gracircce aux efforts des collectiviteacutes et des industries pour lrsquoeacutepuration de leurs eaux useacutees cesimpacts du temps de pluie se reacutevegravelent deacutesormais importants voire largement preacutepondeacuterantspour certains paramegravetres

Aujourdrsquohui seulement un quart du total de la demande biologique en oxygegravene (DBO paramegravetreindicateur de la pollution organique) rejeteacutee au milieu naturel par les villes du bassin Seine-Normandie est contenue dans les rejets des stations drsquoeacutepuration Tout le reste provient desdeacuteversements non traiteacutes Ces flux concernent principalement les reacuteseaux dits unitaires lors deseacutepisodes pluvieux Leur meilleure maicirctrise sera un enjeu crucial des prochaines anneacutees pour lareconquecircte du bon eacutetat chimique et eacutecologique des ressources en eau Il en est de mecircme pourles matiegraveres en suspension (MES)

Ces rejets de temps de pluie par le meacutelange avec les eaux useacutees principalement dans lesreacuteseaux unitaires sont des facteurs indirects de risques bacteacuteriologiques concernant la santeacutesujet qui concerne essentiellement les activiteacutes de production drsquoeau potable la baignade et laconchyliculture

Les flux de micro-polluants transporteacutes par les eaux pluviales en reacuteseaux unitaires ouseacuteparatifs sont drsquoune part des meacutetaux hydrocarbures notamment les hydrocarburesaromatiques polycycliques (HAP) lieacutes aux voiries et issus du transport routier et drsquoautre part desmeacutetaux et biocides lieacutes aux bacirctiments et issus des revecirctements de toiture et de faccedilade Pources substances les deacutebordements de temps de pluie sont les principaux rejets et deseacutecheacuteances et objectifs preacutecis de reacuteduction sont fixeacutes (on en trouvera le deacutetail agrave la fin delrsquoannexe 7)

Le constat que les eaux pluviales seront un enjeu crucial pour la qualiteacute des masses drsquoeau dansles prochaines anneacutees rencontre sans doute lrsquoadheacutesion de la plus grande part des speacutecialistesmais nrsquoest pas partageacute par tous Notamment nombre de praticiens soulignent agrave juste titre qursquoilne faut eacutevidemment pas en deacuteduire que lrsquoon puisse baisser la garde sur la qualiteacute destraitements par les stations drsquoeacutepuration

Ce constat est en effet eacutetabli sur des informations aujourdrsquohui trop parcellaires Lrsquoannexe 7dresse le bilan que la mission a pu eacutetablir des informations et connaissances de synthegravesemalheureusement tregraves insuffisantes de la part de la pollution collecteacutee et rejeteacutee par temps depluie Si les outils reacuteglementaires permettant une premiegravere ameacutelioration des connaissancesconcernant les rejets de temps de pluie sont theacuteoriquement en place (autosurveillance reacuteseau)la France reste cependant tregraves en retard quant agrave lrsquoinstrumentation correspondante la collecteeffective la bancarisation de ces donneacutees et leur exploitation Aujourdrsquohui aucune synthegravesenationale quantifieacutee creacutedible concernant le poids des flux polluants rejeteacutes au milieu par lesdeacuteversoirs drsquoorage et leur impact sur le bon eacutetat des masses drsquoeau nrsquoest possible alors mecircmeque toutes les analyses fragmentaires disponibles et les reacutesultats de recherche sur des sitesanalyseacutes en deacutetail laissent penser que ces flux sont tregraves significatifs voire parfois deacuteterminants

Le seul suivi des volumes deacuteverseacutes tel qursquoil est principalement preacutevu ne sera pas repreacutesentatifsans efforts compleacutementaires de mesure de la reacutealiteacute des flux de pollution deacuteverseacutes lesconcentrations aux divers deacuteversoirs eacutetant tregraves variables

Les reacuteseaux seacuteparatifs pluviaux sont pour lrsquoinstant ignoreacutes de ces suivis Les principaux drsquoentreeux meacuteriteraient cependant une seacuterieuse attention

6 Cette expression (collecte et traitement) est ici et souvent dans le preacutesent rapport utiliseacutee pour simplifier de faccedilongeacuteneacuterale en y incluant les dispositifs drsquoinfiltration de gestion agrave la parcelle et drsquoassainissement non collectif

Lrsquoameacutelioration du traitement des eaux useacutees collecteacutees par temps sec reacutevegravele maintenantlrsquoimportance des rejets de temps de pluie y compris pour les paramegravetres les plusclassiques de la pollution La part principale de cet enjeu concerne les reacuteseaux ditsunitaires ougrave eaux pluviales et eaux useacutees sont meacutelangeacutees Bien peu de reacuteseauxseacuteparatifs sont exempts drsquoentreacutees drsquoeaux useacutees

Les eaux pluviales et de ruissellement sont par ailleurs les vecteurs drsquoune partpreacutepondeacuterante de certains micropolluants dont des substances dangereusesprioritaires pour lesquelles des eacutecheacuteances et des objectifs de reacuteduction preacutecis ont eacuteteacutefixeacutes

15 Caracteacuteriser et observer les eacuteveacutenements extrecircmes

Le reacutegime des preacutecipitations et notamment lrsquointensiteacute la dynamique et la dureacutee deseacuteveacutenements de pluies dans une gamme de temps de retour allant de quelques mois agrave unecentaine drsquoanneacutees sont les facteurs les plus importants de caracteacuterisation des inondationsissues du ruissellement

Les eacuteveacutenements de lrsquoautomne 2015 dans le Sud-Est de la France puis les crues geacuteneacuteraliseacuteesdu Nord de la France en mai-juin 2016 ont tregraves reacutecemment illustreacute les situations de pluieslocaliseacutees intenses et persistantes possibles sur le pourtour meacutediterraneacuteen mais aussi lapossibiliteacute de connaicirctre des cumuls en 24 h ou 48 h de lrsquoordre de 100 mm sur une large part duterritoire

Lrsquoannexe 9 rappelle quelques informations concernant la mesure et la caracteacuterisation despluies notamment extrecircmes et lrsquoannexe 10 traite des deacutebits et deacuteveloppe les travaux en courspour caracteacuteriser les risques et les questions souleveacutees par la repreacutesentation des eacutecoulementsdes eacuteveacutenements de pluies intenses

151 La mesure et la connaissance des pluies a beaucoupprogresseacute

152 Lrsquohydromeacutetrie des petits bassins-versants et la connaissancedes eacutecoulements rapides geacuteneacutereacutes par des pluies intensesnrsquoont pas autant progresseacute

On srsquointeacuteresse ici aux eacutecoulements rapides (quelques minutes agrave quelques jours) geacuteneacutereacutes pardes pluies intenses fortes agrave extrecircmes sur des bassins-versants dits de meacuteso-eacutechelle nedeacutepassant pas une centaine de kmsup2 hors des bassins de cours drsquoeau peacuterenne Les deacutebitsspeacutecifiques de ces eacutecoulements rapides sont de quelques centaines de Ls agrave quelques msup3s parkmsup2

200 agrave 400

100 agrave 200

lt100lt25

gt7055 agrave 70

Figure 5 Deacutebits deacutecennaux et centennaux pour une maille de 1km2 Estimation SHYREG Source rapport EPRI ruissellement et crues soudaines 2011

Les deacutebordements stockages dans des zones drsquoaccumulation et inondations correspondantsseront appeleacutes ici par commoditeacute des inondations par les eaux de ruissellement

Le systegraveme hydrologique urbain comme le systegraveme rural est tregraves complexe et tregraves varieacute agrave ceseacutechelles

Les connaissances hydrologiques des eacutecoulements rapides geacuteneacutereacutes par des pluies intensespour les meacuteso-eacutechelles (1-100 kmsup2) ne reposent pas sur un reacuteseau de mesure au sol deacuteveloppeacuteagrave ces eacutechelles Elles se fondent sur quelques rares bassins instrumenteacutes sur des bilanshydrologiques post-eacuteveacutenement peu nombreux et sur des systegravemes de calcul srsquoinscrivant dansdes deacutemarches dites de descente drsquoeacutechelle (on controcircle sur de plus grands bassins desestimations faites agrave ces eacutechelles agrave partir de donneacutees de pluie) comportant de fortes incertitudes

Cela contraste avec les progregraves de la connaissance des pluies Des reacuteseaux de mesures ausol sans preacutetendre agrave une repreacutesentativiteacute qui serait hors de porteacutee et des analyseshydrologiques approfondies a posteriori des eacutepisodes les plus importants sont les principauxmoyens de faire progresser ces connaissances Lrsquoideacutee que lrsquoon puisse se contenter de modegravelespreacutedictifs agrave partir de la seule connaissance des pluies sans disposer drsquoune variable de controcircleaval observeacutee sur le terrain est un leurre dangereux compte-tenu notamment de la complexiteacutedes pheacutenomegravenes en cause agrave ces eacutechelles

Crsquoest aujourdrsquohui vers lrsquohydromeacutetrie et la connaissance du fonctionnementhydrologique pour les bassins infeacuterieurs agrave 100 kmsup2 plutocirct que vers la connaissance dela pluviomeacutetrie qui a deacutejagrave bien progresseacute qursquoil faudrait orienter les moyenssuppleacutementaires mobilisables

Les efforts annonceacutes par la ministre le 8 juillet 20167 suite agrave la reacuteunion de la Commission mixteinondation portent notamment sur le renforcement des reacuteseaux hydromeacutetriques pour unbudget de 2 millions drsquoeuros drsquoinvestissement drsquoici mi 2017 pour installer 80 capteurssuppleacutementaires laquo dont la moitieacute sur les cours drsquoeau drsquoIcircle-de-France et du Centre agrave lrsquoorigine desreacutecentes inondations et qui nrsquoeacutetaient pas suffisamment eacutequipeacutes raquo

Crsquoest sans doute la premiegravere prise de conscience qursquoun effort de reacuteeacutequilibrage des efforts pourdisposer drsquoune meilleure information hydrologique pour des bassins plus petits est neacutecessaireMais la gamme de bassin ainsi envisageacutee pour une incorporation dans VIGICRUE est plutocirct de100 agrave 1 000 kmsup2 et est donc drsquoun ordre de grandeur encore trop grande pour la gestion deseaux pluviales et du ruissellement

On considegravere geacuteneacuteralement8 que le changement climatique est susceptible de se traduire parune augmentation de la freacutequence des eacuteveacutenements localiseacutes de preacutecipitations intenses agraveeacutecheacuteance 2071-2100 notamment dans le secteur meacutediterraneacuteen (Figure 6)

7 httpwwwdeveloppement-durablegouvfrSuite-aux-inondations-recenteshtml

8 Voir notamment lrsquoactualisation reacutecente des projections climatiques faite en 2014 par Gaeumllle Ouzeau Michel DeacutequeacuteManel Jouini Serge Planton et Robert Vautard sous la direction de Jean Jouzel volume 4 laquo Sceacutenariosreacutegionaliseacutes eacutedition 2014 pour la meacutetropole et les reacutegions drsquoOutre-mer raquo du rapport laquo le climat de la France au21egraveme siegravecle raquo DGPR 2014 teacuteleacutechargeable gratuitement au lien httpwwwdeveloppement-durablegouvfrLe-climat-de-la-France-au-21ehtml

Contrairement agrave une croyance assez reacutepandue cette eacutevolution probable agrave long terme nrsquoest pasconstateacutee dans les 60 derniegraveres anneacutees (Figure 7) mecircme si certains travaux9 montrentlocalement une tendance agrave lrsquoaugmentation acceacuteleacutereacutee dans les derniegraveres deacutecennies (Figure 8)

9 Sur les Ceacutevennes le risque de pluies extrecircmes drsquointensiteacute eacutegale ou supeacuterieure aux pluies les plus intenses de 2014aurait ainsi tripleacute en 70 ans une estimation qui comporte eacutegalement une grande marge drsquoincertitude (drsquoun facteur13 agrave un facteur 13) Pour une synthegravese de ces travaux voir le site httpwwwinsucnrsfrnode5552 citant lapublication drsquoorigine plus difficile drsquoaccegraves Vautard R G-J van Oldenborgh S Thao B Dubuisson G LenderinkA Ribes S Planton J-M Soubeyroux and P Yiou laquo Extreme fall 2014 precipitation in the Ceacutevennes mountains raquoBull Amer Meteorol Soc DOI101175BAMS-D-15-000881

Figure 7 Nombre annuel deacutepisodes de fortes pluies (cumul journalier) sur les reacutegions meacutediterraneacuteennes depuis 1958 Source ONERC 2015 httpwwwdeveloppement-durablegouvfrPluies-diluviennes-dans-le-sud-esthtml

Figure 6 Comparaison des projections avec deux modegraveles diffeacuterents du nombre de jours de pluies intenses Source Meacuteteacuteo-France httpwwwmeteofrancefrclimat-passe-et-futurimpacts-du-changement-climatique-sur-les-phenomenes-hydrometeorologiqueschangement-climatique-et-episodes-mediterraneens

On discutera au chapitre suivant les strateacutegies de maicirctrise des risques dus au ruissellement eton verra notamment que lrsquoobjectif drsquoune protection homogegravene en freacutequence via des regravegles dedimensionnement fait peu de sens Les eacuteleacutements aujourdrsquohui disponibles pour lrsquoeacutevolution despluies extrecircmes ne sont pas aussi tangibles pour une prise en compte opeacuterationnelle que laremonteacutee des niveaux de la mer Neacuteanmoins ce point doit rester un seacuterieux point de vigilanceles connaissances dans ce domaine eacutevoluant rapidement et une reacuteeacutevaluation drsquoici cinq ans decette strateacutegie paraicirct neacutecessaire

Au-delagrave de la prise en compte habituelle au fur et agrave mesure de leur survenue deseacuteveacutenements reacutecemment constateacutes dans la deacutefinition des aleacuteas hydrologiques lesinformations aujourdrsquohui disponibles sur les tendances de long terme lieacutees auchangement climatique pour les pluies extrecircmes laissent supposer un risquedrsquoaugmentation du nombre des occurrences des eacuteveacutenements de pluies intensesnotamment dans le pourtour meacutediterraneacuteen

Elles ne peuvent qursquoinciter agrave renforcer la prise en compte de ces risques en reacuteduisantdes niveaux de vulneacuterabiliteacute qui sont drsquoores et deacutejagrave tregraves eacuteleveacutes dans le climat actuel

Cela ne neacutecessite pas pour autant agrave ce stade une reacutevision des prescriptions depreacutevention ni des regravegles de dimensionnement des ouvrages visant agrave maicirctriser leseacutecoulements rapides en milieu urbain dans la mesure ougrave en tout eacutetat de cause unevision normative et homogegravene de ces niveaux de protection se heurterait agrave la dispariteacutedes situations et des marges de manœuvre accessibles pour reacuteduire cette vulneacuterabiliteacute

Les connaissances se deacuteveloppant rapidement dans ce domaine un nouvel examendrsquoici cinq ans de cette question paraicirct neacutecessaire

Figure 8 Evolution de 1950 agrave 2014 des maxima saisonniers (automne) de 14 seacuteries homogeacuteneacuteiseacutees sur les Ceacutevennes et de leur moyenne (courbe marron) Source Vautard et al 2014

Les activiteacutes humaines se sont adapteacutees au moins partiellement agrave lrsquoexistence des risquesdrsquoinondation par ruissellement et plus geacuteneacuteralement aux risques drsquoinondationMalheureusement depuis la deuxiegraveme guerre mondiale des strateacutegies aventureusesdrsquooccupation des fonds de valleacutees et de vallons secs pour lrsquourbanisation mais aussi en milieuplus rural pour le tourisme de plein air10 peuvent avoir largement corrigeacute ce constatdrsquoadaptation au risque On reprend ici quelques formulations eacuteclairantes de Maurice Pardeacute surcette question (Encadreacute 1)

Maurice Pardeacute11 notait en parlant des crues tregraves importantes que plusieurs bassins de la reacutegion grenobloise notamment la Romanche avaient connues en septembre 194012 laquo Cest dire que lhabitat humain permanent deviendrait impossible lagrave ougrave existent de nombreux villages ou des villes et ougrave se dressent quantiteacute dusines Les pires crues de nos riviegraveres alpestres sont en somme meacutediocres parce que produites par des chutes deau jamais comparables aux trombes deau ceacutevenoles languedociennes roussillonnaises ou mecircme provenccedilales raquo

Maurice Pardeacute par ailleurs indiquait cependant en 1963 laquo Crsquoest veacuteritablement une manie pour les ingeacutenieurs municipaux ou ceux de lrsquoEacutetat que la mise en tunnel de torrents susceptibles de crues fantastiques que personne ne saurait calculer avec la prudence neacutecessairehellip raquo

Encadreacute 1 Des adaptations des occupations humaines aux risques mais des strateacutegies imprudentes Maurice Pardeacute 1940 et 1963

Dispose-t-on drsquoinformations qui permettent de distinguer lrsquoexposition des biens et despersonnes au risque drsquoinondations et couleacutees de boues de celle des inondations pardeacutebordement de riviegraveres

On comprend bien que nombre drsquoeacuteveacutenements extrecircmes occasionnent ces deux typesdrsquoinondations Mais la difficulteacute drsquoappreacuteciation va bien au-delagrave car en fait aucune base dedonneacutees ne permet de distinguer ces eacuteveacutenements Au point que lorsqursquoune thegravese analyse endeacutetail les mortaliteacutes dans le Sud-Est elle ne peut que citer que des chiffres globaux tous typesdrsquoeacuteveacutenements confondus

La mission Ponton apregraves les crues de Nicircmes en 1988 avait identifieacute cinquante villessusceptibles drsquoecirctre concerneacutees par des risques de mecircme nature (la liste en est rappeleacutee enannexe 13)

Entre 1982 et 2014 725 des communes franccedilaises on fait lrsquoobjet au moins une fois drsquounarrecircteacute CatNat laquo ruissellement et couleacutee de boue raquo Leur reacutepartition et la concentration surcertains territoires de communes ayant connu plus drsquoun arrecircteacute par an en moyenne durant cettepeacuteriode (Figure 9) montre drsquointeacuteressantes divergences avec les cartes de pluies oudrsquoeacutecoulement preacuteceacutedemment preacutesenteacutees (Figure 4)

bull les Ceacutevennes et les Pyreacuteneacutees orientales sont peu concerneacutees par de telles deacuteclarationCatNat drsquoeacuteveacutenements localiseacutes ce qui renvoie sans nulle doute agrave lrsquoadaptation delrsquooccupation humaine rappeleacutee ci-dessus par une citation de Maurice Pardeacute

bull les pays de coteaux avec une forte preacutesence de la vigne ressortent de faccedilonspectaculaire notamment dans la valleacutee du Rhocircne qui nrsquoest pourtant pas exposeacutee agrave desintensiteacutes de preacutecipitations exceptionnelles

10 Philippe Bodinot et Thierry Galibert laquo Mise en œuvre des dispositifs reacuteglementaires et techniques en matiegravere deseacutecuriteacute des terrains de campings vis-agrave-vis des risques naturels raquo rapport CGEDD ndeg019312-01 et IGA ndeg 16005-15079-01 feacutevrier 2016 non public

11 Maurice Pardeacute laquo La crue de septembre 1940 dans les Alpes du Nord raquo Revue de geacuteographie alpine 1941 t 29ndeg1 pp 107-132 httpwwwperseefrdocrga_0035-1121_1941_num_29_1_4301

12 La crue en question avait eacuteteacute estimeacutee agrave 580 msup3s agrave Seacutechilienne par M Pardeacute

bull les zones cocirctiegraveres meacutediterraneacuteennes quelles soient de relief escarpeacute ou au contraire tregravesplat sont extrecircmement preacutesentes crsquoest bien que la densiteacute drsquousage (agricole urbain) deces territoires srsquoy est concentreacutee drsquoune faccedilon a priori peu coheacuterente avec la nature desrisques encourus cette sur-exposition non maicirctriseacutee fait croire agrave beaucoup de partiesprenantes agrave croire que ces territoires sont exposeacutes agrave des reacutegimes hydrologiques aussiexceptionnels que les Ceacutevennes ce qui nrsquoest pas le cas Lrsquoannexe 12 insiste sur ceterritoire meacutediterraneacuteen et les enjeux de la question de lrsquohabitat et du foncier enconfrontation avec les risques

Lrsquoannexe 14 deacutecrit quelques eacuteveacutenements reacutecents dont lrsquoampleur a eacuteteacute particuliegravere

Le retour drsquoexpeacuterience et le partage des connaissances sur les eacuteveacutenements leur nature leurscauses et leurs conseacutequences sont lacunaires et non systeacutematiques Lrsquoobservatoire nationaldes risques naturels partenariat sur les donneacutees des risques naturels entre la DGPR la caissecentrale de reacuteassurance (CCR) et les principales socieacuteteacutes de reacuteassurance priveacutees actives enFrance (la principale est Scor suivie de PartnerRe qui a fait en 2010 lrsquoacquisition de Paris Reacute)et les socieacuteteacutes drsquoassurance regroupe un certain nombre de bases de donneacutees dont certainesrelatives aux eacuteveacutenements

bull La base de donneacutees Erisk13 ndash donneacutees assurancielles de la CCR sur les eacuteveacutenementsCatnat

bull La base de donneacutees historiques sur les inondations (BDHI14) de la DGPR mise en placeavec lrsquoappui drsquoIRSTEA

Les eacuteveacutenements les plus reacutecents recenseacutes dans la BDHI sont les crues de janvier 2014 dans leVar avec un travail de retour drsquoexpeacuterience reacutealiseacute par le CEREMA La deacutemarche de retourdrsquoexpeacuterience nrsquoest cependant pas systeacutematique Les eacuteveacutenements constateacutes durant ces trentederniegraveres anneacutees et les eacutetudes de risques de ruissellement intense confirment la pertinence dela liste de cinquante villes particuliegraverement exposeacutees du rapport Ponton

13 httpseriskccrfrfaceserisk-accueiljsp

14 httpbdhifrappliwebwelcome

Figure 9 Reacutepartition des arrecircteacutes CatNat ruissellement et couleacutees de boues de 1982 agrave 2014 Source DGPR MRR 2014

Dans le domaine des risques technologiques la DGPR a mis en place la base de donneacuteeslaquo Analyse Recherche et Information sur les Accidents raquo (ARIA)15 qui comporte 40 000 reacutesumeacutesdrsquoaccidents Rien de tel nrsquoexiste pour les risques naturels

Le poids du ruissellement dans les coucircts des dommages (qursquoon va ici assimiler agrave la notionlaquo orages raquo dans les documents de la CCR) est illustreacute par les eacuteveacutenements du 25 mai agrave 4 juin2016 le 10 juin la CCR estimait de 700 Meuro agrave 16 Mdeuro le coucirct des inondations de deacutebordementde riviegraveres des affluents du cours moyen de la Seine et de la Loire et agrave 100 agrave 135 Meuro (soit delrsquoordre de dix fois moins) celui des orages ayant affecteacute le Nord la Lorraine lrsquoOuest lrsquoYonne laNormandie et le Centre

Les notions de ruissellement et de deacutebordement de cours drsquoeau eacutetant assez mal distingueacuteesles statistiques disponibles ne fournissent pas une mesure fiable des dommages constateacutes lieacutesspeacutecifiquement aux ruissellements

Un eacuteveacutenement reconnu catastrophe naturelle laquo ruissellement raquo peut intervenir sur unetregraves large part du territoire Les zones de coteaux de vignoble notamment en valleacutee duRhocircne et le pourtour meacutediterraneacuteen concentrent une grande majoriteacute des communesconnaissant des deacuteclarations reacutecurrentes

16 De grands progregraves sont possibles et neacutecessaires dans les connaissances

Trois enjeux majeurs et compleacutementaires ont servi de guide agrave cette premiegravere analyse desconnaissances disponibles les ressources en eau les rejets polluants et les inondations

bull Lrsquohydrologie geacuteneacuterale des ressources en eau du systegraveme urbain dans sonfonctionnement habituel (hors eacuteveacutenements de forte pluie) est encore balbutianteLrsquoeacutevolution des strateacutegies que lrsquoon va deacutecrire en chapitre 2 et les besoins renforceacutes parle changement climatique rendent neacutecessaire une ameacutelioration significative de cesconnaissances Elle ne pose pas a priori de difficulteacutes meacutethodologiques majeures horspointes de crue et devrait naturellement progresser avec le regain drsquointeacuterecirct qursquoelleconnaicirct aujourdrsquohui Lrsquoinfluence du changement climatique et les compeacutetitions drsquoaccegravesaux ressources en peacuteriode drsquoeacutetiage sont cependant agrave prendre en compte degraves agrave preacutesentpour optimiser ces deacuteveloppements

bull Le poids relatif des rejets de temps de pluie des reacuteseaux unitaires et dans une moindremesure des reacuteseaux seacuteparatifs sur la qualiteacute des milieux reacutecepteurs commence agravedevenir significatif voire preacutepondeacuterant par rapport aux rejets traiteacutes de temps sec

bull Ces rejets ne peuvent ecirctre quantifieacutes que par des mesures ditesdrsquoautosurveillance Celles-ci qursquoil srsquoagisse de deacutebits et de freacutequences dedeacutebordement ougrave la France nrsquoest pas dans le peloton de tecircte des pays europeacuteensselon une eacutetude comparative commanditeacutee par la commission europeacuteenne(annexe 24) mais surtout de flux de polluants laquo classiques (DBO DCO) ou desubstances dangereuses notamment meacutetaux lourds et HAP sont encore tregraveslacunaires non bancariseacutees et ne font lrsquoobjet drsquoaucune synthegravese nationale

bull Les enjeux de la pollution urbaine notamment pour la conformiteacute aux directiveseuropeacuteennes se deacuteplacent donc des eaux useacutees vers les eaux pluviales quidemanderont certainement dans les prochaines anneacutees drsquoy concentrerdrsquoimportants efforts

bull La connaissance des inondations lieacutees aux preacutecipitations extrecircmes a toujours eacuteteacuteidentifieacutee comme une preacuteoccupation majeure

bull La connaissance des pluies a consideacuterablement augmenteacute En revanche laconnaissance hydrologique pour les bassins-versants de meso-eacutechelle (1 agrave100 kmsup2) doit pouvoir faire lrsquoobjet de grands progregraves bancarisation des donneacuteeshydrologiques (notamment en provenance des collectiviteacutes locales)compleacutementation des reacuteseaux documentation hydrologique des eacuteveacutenements

15 httpwwwariadeveloppement-durablegouvfr

locaux par une hydrologie post-eacuteveacutenement repreacutesentation hydrologique despheacutenomegravenes et leur quantification La reacutepartition geacuteographique de lrsquoampleur de cespheacutenomegravenes est tregraves contrasteacutee et ceci drsquoautant plus que lrsquoon srsquointeacuteresse agrave despheacutenomegravenes extrecircmes et que lrsquoon se situe agrave des eacutechelles ougrave les repreacutesentationstheacuteoriques valables agrave lrsquoeacutechelle des parcelles ne font plus sens et ougrave lrsquoon nebeacuteneacuteficie pas encore des pheacutenomegravenes inteacutegrateurs opeacuterant pour de plus grandessurfaces Croire que lrsquoon pourra faire progresser les connaissances de cespheacutenomegravenes par de simples meacutethodes dites de descente drsquoeacutechelle ougrave lrsquoon nebouclerait des estimations hydrologiques eacutetablies agrave eacutechelle de quelques kilomegravetrescarreacutes sur la connaissance de la pluie et de quelques caracteacuteristiquesgeacuteomorphologiques que par des controcircles de vraisemblance eacutetablis au niveau debassins-versants jaugeacutes de quelques centaines ou milliers de kilomegravetres-carreacutes estun leurre

bull Les conseacutequences humaines des inondations par ruissellement et couleacutees deboue sont mal identifieacutees et mal mesureacutees notamment en raison de la difficulteacute agraveles distinguer en pratique drsquoautres eacuteveacutenements

bull Seacuteparer les cours drsquoeau et les eaux pluviales ne peut se faire sur la seule base desdeacutefinitions administratives Il y a une continuiteacute de situations entre les fosseacutes et lesruisseaux et entre les vallons secs et les petits cours drsquoeau urbains

bull La deacutelimitation du champ drsquointervention que lrsquoon qualifie de gestion des eauxpluviales et de ruissellement si on doit la distinguer de celle des cours drsquoeau doitconcerner des territoires coheacuterents On propose de la construire en eacutecartantseulement les cours drsquoeau laquo traversant le territoire raquo crsquoest-agrave-dire dont le bassin-versant est sensiblement plus grand que les territoires dont les eaux pluviales secollectent sans constituer de cours drsquoeau (selon la deacutefinition administrative)

bull Si lrsquoon sait concregravetement distinguer les eaux pluviales (celles qui font lrsquoobjet drsquouneaction destineacutee agrave en faciliter lrsquoinfiltration le stockage agrave la parcelle la collecte et letraitement) et les eaux qui empruntent des cheminements qui ne sont pas deacutedieacutes agravecette fonction il est difficile pour ces derniegraveres de faire une distinction physiqueentre des eaux que lrsquoon appellerait de ruissellement et des eaux drsquoeacutecoulementconcentreacute Il est proposeacute ici de parler drsquoeaux de ruissellement pour deacutesigner cetensemble qui est donc le compleacutementaire des eaux pluviales En effet on saitencore mal modeacuteliser autrement que par quelques outils de recherche encoredifficiles agrave geacuteneacuteraliser lrsquoeau laquo agrave travers et sur la ville raquo en situation de fortes pluiesdont les eacutecoulements srsquoorganisent de faccedilon extrecircmement deacutependante decirconstances particuliegraveres agrave chaque eacuteveacutenement

bull Pour autant on nrsquoest pas entiegraverement deacutemuni srsquoil srsquoagit de deacutefinir quelquessecteurs que lrsquoon propose ici drsquoappeler laquo secteurs de concentration preacutefeacuterentielledes eacutecoulements raquo et laquo zones drsquoaccumulation preacutefeacuterentielle des eaux de pluie raquoqui ont la particulariteacute drsquoecirctre le plus souvent concerneacutes quand il y a des eacutepisodespluvieux importants en raison de leur situation Mais il faut ecirctre conscient que cesquelques voiries ou thalwegs sont loin drsquoeacutepuiser lrsquoensemble des cheminements ougravelrsquoeau peut faire des ravages

bull Quel que soit le champ de preacuteoccupation eacutevoqueacute ci-dessus il est domineacute par la tregravesgrande varieacuteteacute des situations geacuteographiques et historiques La plus grande erreur seraitpar esprit de systegraveme de croire qursquoil faudrait dans toutes ces situations reacutepondre auxmecircmes objectifs ce serait certainement disproportionneacute ou inaccessible dans bien descas et a fortiori srsquoeacutevertuer agrave employer pour y parvenir les mecircmes solutions

2 Strateacutegies drsquoameacutenagement et conception des ouvrages desmutations engageacutees depuis plus de trente ans mais un

processus loin drsquoecirctre abouti

Le preacutesent chapitre trace un rapide tableau de lrsquoeacutevolution des pratiques

bull la gestion des eaux pluviales et la maicirctrise de lrsquoimpermeacuteabilisation par lesservices des collectiviteacutes (sect 21 et annexes 15 et 16)

bull la prise en compte de ces enjeux chez les gestionnaires drsquoinfrastructures et deservices publics de transport (sect 22 et annexe 17)

bull Le deacuteveloppement de la recherche et ses liens avec les praticiens (sect 24 etannexe 20)

Des exemples eacutetrangers inteacuteressants sont reacuteunis dans lrsquoannexe 19

Les infrastructures urbaines participant agrave la gestion des eaux pluviales sont le produit dunehistoire complexe Leurs eacutevolutions traduisent les strateacutegies successives adopteacutees pour geacutererlrsquoaccroissement des eacutecoulements reacutesultant de lrsquoimpermeacuteabilisation des sols Le socleconceptuel est agrave preacutesent mature diffusion des techniques alternatives passage de la seulepreacuteoccupation des eacuteveacutenements extrecircmes agrave une approche par niveaux de services moduleacutessuivant lrsquoimportance de la pluie inteacutegration dans le cycle urbain de lrsquoeau deacuteveloppement denouvelles dimensions et nouveaux usages des eaux pluviales et des infrastructures associeacuteesLrsquoamplification de la contribution de la gestion des eaux pluviales agrave la mutation vers des villesdurables se traduit par des ouvrages et ameacutenagements multi-fonctionnels qui posent auxcollectiviteacutes des questions nouvelles particuliegraverement en termes de gestion patrimoniale

Les territoires sont aujourdhui les heacuteritiers des strateacutegies de gestion des eacutecoulements drsquoeauxpluviales et techniques de conception adopteacutes successivement par le passeacute Leur rappelcontribue agrave eacuteclairer la compreacutehension de la situation actuelle (Figure 10)

A la fin du 19ᵉ siegravecle les theacuteories hygieacutenistes ont imposeacute lrsquoeacutevacuation des eaux useacutees et deseaux pluviales de la ville par le renvoi au milieu naturel le plus rapidement possible Crsquoestlrsquoavegravenement du laquotout agrave lrsquoeacutegoutraquo ou reacuteseau unitaire progressivement geacuteneacuteraliseacute sur le modegravelecreacuteeacute par lrsquoingeacutenieur des Ponts et Chausseacutees Eugegravene Belgrand agrave Paris porteur drsquoune vision deville segraveche et saine16 Un grand nombre de rus urbains deviennent des eacutegouts17 Ce principe aeacuteteacute confirmeacute par les instructions techniques La circulaire CG1333 de 1949 invitait deacutejagrave agrave limiterles surverses unitaires de temps de pluie pour des motifs sanitaires Elle preacutesentait eacutegalementla possibiliteacute de seacuteparer lrsquoeacutevacuation des eaux useacutees et des eaux pluviales alors que desexigences de traitement des eaux useacutees se faisaient jour consacreacutes la loi sur lrsquoeau de 1964

Cette conception de la gestion des eacutecoulements srsquoest progressivement heurteacutee dans lesgrandes meacutetropoles agrave lrsquoextension urbaine qui a entraicircneacute la saturation progressive de reacuteseauxcentraliseacutes Des inondations pluviales brutales sont apparues degraves les anneacutees 70-80provoquant des deacutegacircts parfois importants comme agrave Nancy Bordeaux ou dans le deacutepartementde la Seine-Saint-Denis Drsquoun recours systeacutematique aux tuyaux drsquoeacutevacuation unitaire ouseacuteparatif la conception de lrsquoassainissement a eacutevolueacute vers des techniques de stockage ndash

16 Si les reacuteseaux unitaires restent un modegravele dominant en particulier dans les centres-villes anciens des villes fontexception comme Toulouse totalement assaini en seacuteparatif ou encore des villes littorales au deacuteveloppement plusreacutecent comme Antibes

17 Dans lrsquoagglomeacuteration nanceacuteienne sur les bords de Meurthe par exemple les bassins versants du systegravemedrsquoassainissement portent le nom de ces ruisseaux canaliseacutes dans leur partie aval

eacutecrecirctement au moyen de bassins de retenue Ils avaient eacuteteacute expeacuterimenteacutes dans des villesnouvelles degraves le deacutebut des anneacutees 1970 pour des motifs geacuteneacuteralement eacuteconomiqueseacutecologique et paysager Les premiers principes de dimensionnement apparaissent danslrsquoinstruction technique 77-284 de 1977 Cette approche nouvelle visait drsquoabord agrave reacutesoudre desinsuffisances hydrauliques qui nrsquoavaient pas eacuteteacute anticipeacutees et ensuite agrave concilier extension desagglomeacuterations et maicirctrise de la vulneacuterabiliteacute urbaine aux inondations pluviales

Dans le mecircme temps face aux lacunes observeacutees en hydrologie urbaine un important effortdrsquoacquisition de connaissances a eacuteteacute entrepris Cette modernisation a conduit agrave promouvoir agravela fois les techniques dites alternatives (aux reacuteseaux traditionnels par canalisations enterreacutees)mais eacutegalement agrave renouveler les modes traditionnels drsquoexploitation en mobilisant desconnaissances scientifiques plus approfondies La gestion des eaux pluviales srsquoest doncorienteacutee dans deux directions compleacutementaires depuis les anneacutees 1980

bull un eacutelargissement des techniques agrave mettre agrave œuvre agrave lrsquoeacutechelle des opeacuterationsdrsquoameacutenagement quelle qursquoen soit la taille (bassins mais aussi noues fosseacutes chausseacuteesagrave structures-reacuteservoir puits drsquoinfiltrationhellip) Ces pratiques ont eacuteteacute diffuseacutees par plusieursguides nationaux18 puis en 2003 par le titre II du fascicule 70 du CCTG laquo Ouvrages derecueil stockage et restitution des eaux pluviales raquo drsquoapplication volontaire19

bull un renforcement des compeacutetences et lrsquoaffirmation drsquoun secteur professionnel capabledrsquoassurer la maicirctrise du cycle des eaux pluviales La gestion en temps reacuteel srsquoestdeacuteveloppeacutee notamment dans le deacutepartement de petite couronne drsquoIle-de-France(singuliegraverement en Seine-Saint-Denis degraves les anneacutees 80) puis agrave Bordeaux agrave Lyon agraveMarseille agrave Nantes mobilisant des donneacutees pluviomeacutetriques les informations desreacuteseaux radars avec des dispositifs de calibration qui ont eacuteteacute deacuteveloppeacutes pour cesusages des modegraveles pluie-deacutebit et des modegraveles hydrauliques des reacuteseaux proprementdits avec le cas eacutecheacuteant des algorithmes de gestion automatique ou semi-automatiquepour exploiter au mieux les capaciteacutes des reacuteseaux et de leurs ouvrages

Depuis les anneacutees 1990 la maicirctrise des flux drsquoeau est remonteacutee plus en amont jusqursquoauxparcelles et bacirctiments Lrsquoinfiltration in situ des eaux pluviales a eacuteteacute deacuteveloppeacutee lrsquoameacuteliorationdes connaissances sur le fonctionnement des ouvrages drsquoinfiltration les risques de colmatageet de transfert de pollution ayant estompeacute certaines reacuteticences Aujourdrsquohui lrsquoinfiltration estpreacutefeacutereacutee agrave la restitution des eaux pluviales agrave deacutebit limiteacute dans les reacuteseaux lorsque les conditionslocales le permettent Des travaux de recherche et deacuteveloppement reacutecents ont confirmeacute agrave partirde simulations de chroniques de pluies qursquoen termes de maicirctrise des flux drsquoeau la juxtapositiondes telles solutions eacuteleacutementaires drsquoinfiltration eacutetait plus efficace agrave lrsquoeacutechelle globale que lessolutions de reacutetention agrave deacutebit limiteacute pour les gammes de pluie les plus freacutequentes20 On parleeacutegalement de laquo zeacutero rejet raquo drsquoabattement de volume ou drsquoabattement de lame de pluie

Ces derniegraveres anneacutees les dispositifs se sont diversifieacutes notamment pour srsquoadapter auxexigences de densification urbaine toitures veacutegeacutetaliseacutees parkings permeacuteables cuves dereacutecupeacuteration des eaux de pluie double-fonctions jardin de pluie etc La qualification desperformances hydrologiques de ces dispositifs agrave diffeacuterentes eacutechelles temporelles donnent lieuactuellement agrave plusieurs programmes de recherche et deacuteveloppement Ces eacutevolutions visentaussi agrave passer de la compensation de lrsquoimpermeacuteabilisation des sols agrave la reacuteduction delrsquoimpermeacuteabilisation des sols voire son eacutevitement pour un moindre impact sur le cycle delrsquoeau Des collectiviteacutes se sont engageacutees dans des travaux de deacuteconnexion voire dedeacutesimpermeacuteabilisation Crsquoest par exemple de cas du deacutepartement des Hauts-de-Seine desmeacutetropoles du Grand Lyon (porteuse drsquoun projet transversal laquo Ville permeacuteable raquo) de Strasbourget de Brest ou encore de la communauteacute drsquoagglomeacuteration du Douaisis

18 Deux guides deacutedieacutes aux techniques alternatives sont publieacutes aux eacuteditions Tec et Doc (1994) auxeacuteditions Certu (1998)

19 Ministegravere de lrsquoEacutequipement des Transports du Logement du Tourisme et de la Mer (2003) Cahier des clausestechniques geacuteneacuterales Fascicule ndeg70 Ouvrages drsquoassainissement Titre I Reacuteseau Titre II Ouvrages de recueilde restitution et de stockage des eaux pluviales 419 p En reacutevision (2014-2016)

20 Voir agrave cet eacutegard la thegravese de Guido Petrucci (2012) La diffusion du controcircle agrave la source des eaux pluviales confrontation des pratiques agrave la rationaliteacute hydrologique Universiteacute de Paris Est Plusieurs meacutecanismes entrent enjeu dans la modification des eacutecoulements geacuteneacutereacutee par la multiplication des ouvrages eacuteleacutementaires de reacutetention agravedeacutebit limiteacute lrsquoallongement des dureacutees drsquoeacutecoulement agrave deacutebit limiteacutes susceptibles de se superposer lrsquoaugmentationdu temps de reacuteaction du bassin versant (allongement artificielle des temps de concentration) et de la sensibiliteacute auxpluie de plus longue dureacutee Lrsquoinfiltration permet en partie de srsquoen affranchir

Les ouvrages de gestion agrave la source des eaux pluviales ont donneacute lieu au deacuteveloppement drsquounsecteur drsquoactiviteacutes eacuteconomiques avec aujourdrsquohui une offre de produits abondante qui continueagrave se diversifier revecirctements permeacuteables produits creux en beacuteton structures alveacuteolaires ultra-leacutegegraveres caniveaux filtrants dispositifs de deacutecantation Des travaux de normalisation ont eacuteteacuteengageacutees au sein de la commission P16E - Assainissement de lrsquoAFNOR pour deacutefinir desprotocoles drsquoeacutevaluation de leurs performances en matiegravere de maicirctrise des flux de polluants

Figure 10 Synthegravese des eacutevolutions de la gestion des eaux pluviales (Cerema adapteacute de Petrucci G 2012 Certu MEDD 2003 et AERMC 2014)

Plusieurs agglomeacuterations franccedilaises font figures de pionniegraveres et championnes de la gestioninteacutegreacutee des eaux pluviales Certaines comme les deacutepartements de la petite couronnedrsquoIle-de-France Lyon et Bordeaux se sont engageacutees dans la gestion alternative des eauxpluviales ont preacutefigureacutee degraves les anneacutees 1980 les eacutevolutions apporteacutees par la loi sur lrsquoeau de1992 Elles ont ainsi deacuteveloppeacute des reacuteponses et des compeacutetences locales sans politiquenationale ni communautaire mais avec lrsquoappui des scientifiques et des administrationsnotamment du service technique de lrsquourbanisme (STU) Elles sont aujourdrsquohui bien inseacutereacuteesdans les reacuteseaux y compris internationaux Des collectiviteacutes comme Rennes ou encore leDouaisis les ont suivies adaptant les approches aux speacutecificiteacutes de leur territoire sur les plansde lrsquohistoire urbaine et eacuteconomique de la geacuteographie et de la sensibiliteacute des milieux naturels

A lrsquoeacutechelle nationale 25 ans apregraves la loi sur lrsquoeau de 1992 les reacutesultats sont cependantdisparates Si le socle est solide et mature et les objectifs font consensus un certain nombre defreins restent identifieacutes agrave la mise en œuvre des techniques alternatives de gestion des eauxpluviales Certains territoires qui ont eacuteteacute reacuteticents agrave mettre en œuvre des techniques alternativesbeacuteneacuteficient de ce fait de moins de recul La culture professionnelle des ameacutenageurs resteencore marqueacute par les voiries et reacuteseaux divers (VRD) et ceux-ci font encore peu appel agrave despaysagistes

Les fortes preacutecipitations du sud-est de la France conduisent agrave des volumes agrave mettre en œuvresignificativement supeacuterieurs lagrave ou les enjeux sont plus eacuteleveacutes et le foncier rare et cher expliquela forte propension agrave y reacutealiser des ouvrages enterreacutes Lrsquohabitude de voir de lrsquoeau en surface aeacuteteacute perdue elle est alors perccedilue neacutegativement Par ailleurs la stagnation de lrsquoeau est reacuteputeacuteeattirer les moustiques21 Les services urbains ne sont pas habitueacutes non plus agrave lrsquoexploitation deces ouvrages parfois en co-gestion entre services eau voirie propreteacute espaces vertshellip

21 Une eacutetude de lrsquoobservatoire de terrain en hydrologie urbaine (OTHU) est en cours sur ce sujet dont les reacutesultatssont attendus fin 2016 Le deacuteveloppement des larves suppose de lrsquoeau stagnante au moins quatre jours sur defaibles profondeurs La plupart des eacutequipements de techniques alternatives nrsquoont pas drsquoeau stagnante sur de tellesdureacutees Par ailleurs contrairement agrave des ideacutees reacutepandues le moustique-tigre aedes albopictus du genrestegomyia vecteur de la dengue du chikungunya (il a supplanteacute aedes aegyti par exemple agrave la Reacuteunion en 2005)et du virus Zika (conjointement avec aedes aegyti) se reproduit dans des soucoupes de pots de fleurs gouttiegraveresmal videacutees vieux pneus reacutecipients en fer ou en plastique abandonneacutes flaques deau apregraves les fortes pluies maispas dans les espaces veacutegeacutetaliseacutes (noues lagunes) ni dans les zones boueuses

Les techniques agrave la parcelle sont parfois eacutecarteacutees au profit de lrsquointeacutegration drsquoouvrages dans desopeacuterations drsquoensemble (ZAC ou lotissements) pour des raisons qui ne sont pas seulementtechniques crsquoest un moyen de mettre agrave la charge de la collectiviteacute des deacutepenses qui relegraveventsinon des constructeurs

Les techniques dites alternatives se sont largement deacuteveloppeacutees en France et le deacutebatnrsquoest plus aujourdrsquohui celui de passer drsquoune culture du laquo tout tuyaux raquo agrave la culture laquo pastout au reacuteseau mais lentement raquo Les initiatives de deacuteconnexion (hors des reacuteseauxvolontairement raquo encourageacutees par les agences de lrsquoeau restent pour lrsquoinstant encorepeu deacuteveloppeacutees Lrsquoideacutee que laquo densiteacute forte et foncier rare et cher raquo entraicircnent laneacutecessiteacute de solutions de bassins enterreacutes reste ancreacutee dans de nombreux espritsnotamment dans le Sud-Est de la France Pourtant les techniques agrave lrsquoair libre (y comprisles toits et parois veacutegeacutetaliseacutes les jardins etc) sont largement preacutefeacuterables ne serait-ceque pour des raisons drsquoexploitation et de controcircle et y apporteraient certainement unepartie des reacuteponses utiles mecircme si les volumes de preacutecipitations y sont bien supeacuterieursagrave ceux drsquoautres reacutegions

Pour traduire lrsquoeacutevolution des objectifs de gestion des eaux pluviales prendre en compte lestransformations du systegraveme urbain et satisfaire des exigences de performances le reacutefeacuterentiellaquo La ville et son assainissement raquo eacutediteacute par le Certu et le MEDD en 2003 a introduit la notionde niveaux de service22 (Tableau 1) agrave lrsquoimage drsquoautres domaines ougrave ils sont pratiqueacutes depuislongtemps (viabiliteacute hivernale etc) Elle repose sur

Des indicateurs drsquoeacutevaluation et reacutesultats sont ensuite associeacutes aux diffeacuterents niveaux deservices De telles formalisations selon les conditions pluviomeacutetriques ont eacutegalement eacuteteacutedeacuteveloppeacutees agrave lrsquoeacutetranger (CEPRI 2015)23

Ces deacutefinitions sont mobilisables tant aux eacutetapes de conception que drsquoexploitation ou dereacutenovation du systegraveme Cela suppose la connaissance du comportement du systegraveme et de sagestion de ses limites de ce qui se passe au-delagrave de ses capaciteacutes de stockage etdrsquoeacutecoulement pour articuler des leviers relevant de la preacutevention des risques et de la gestion decrise Cette connaissance srsquoappuie sur le deacuteveloppement de la surveillance (pluviomeacutetriedeacutebitmeacutetriehellip) et de la modeacutelisation deacutetailleacutee et peacuterenne des systegravemes Drsquoabord formuleacutees pourla gestion des systegravemes drsquoassainissement unitaires dominants en France ces notions ont eacuteteacutetransposeacutees sans difficulteacute agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoensemble drsquoun systegraveme local de gestion des eauxpluviales par exemple dans le cadre drsquoun projet drsquoameacutenagement urbain24

Pour deacutecider des seuils entre niveaux de services en particulier entre les niveaux N3 et N4 lereacutefeacuterentiel La ville et son assainissement eacutevoque la reacutefeacuterence agrave la norme europeacuteenneNF EN 752 relative aux reacuteseaux drsquoeacutevacuation et drsquoassainissement agrave lrsquoexteacuterieur des bacirctiments(rappeleacutee en fin de lrsquoannexe 115) Cette norme actuellement en reacutevision propose la veacuterificationde critegraveres de mise en charge et de deacutebordement selon le type de secteur et les enjeuxassocieacutes25 Ces notions ne sont que partiellement adapteacutees aux nouvelles conceptions desystegravemes de gestion des eaux pluviales modulaires et agrave ciel ouvert

23 On peut citer par exemple les strateacutegies de gestion du ruissellement agrave deux ou trois degreacutes des eacuteveacutenementsfreacutequents aux eacuteveacutenements extrecircmes proposeacutee par le CIRIA en Grande-Bretagne Le nombre de degreacutes (ou deservices) tend agrave exprimer la graduation rechercheacutee dans la maicirctrise des eacutecoulements et de leurs impacts

24 Voir agrave cet eacutegard les repegraveres pour les instructeurs de la police de lrsquoeau et des milieux aquatiques MEDDE Ceremanovembre 2014

25 Freacutequence de calcul des inondations peacuteriode de retour de 10 ans en zones rurales 20 ans en zones reacutesidentielles30 ans en centres-villes zones industrielles et commerciales et 50 ans pour les meacutetro et passages souterrains

Niveaux deservice

Objectifs de service

Pluies faiblesNIVEAU 1

Lrsquoobjectif est le maintien de la qualiteacute des rejets (pas de fonctionnement dessurverses du reacuteseau) Les eaux pluviales peuvent ecirctre recueillies en premier lieudans des ouvrages permettant leur reacuteutilisation (sous reacuteserve drsquoun usage compatibleavec la santeacute) Les noues les trancheacutees drainantes les chausseacutees reacuteservoirs lesfosseacutes suffisent agrave en assurer lrsquoeacutevacuation

PluiesmoyennesNIVEAU 2

Le systegraveme drsquoassainissement doit continuer agrave fonctionner sans deacutebordement Lessurverses fonctionnement Lrsquoimpact sur le milieu reacutecepteur reste limiteacute etcontrocircleacuteLes noues trancheacutees drainantes chausseacutees reacuteservoirs fosseacutes compleacuteteacutes de puitsou de bassins drsquoinfiltration sont encore suffisants Des petits ouvrages de retenuecomme les toitures-terrasses peuvent ecirctre interposeacutesIl srsquoagit donc pour les niveaux 1 et 2 drsquoun laquo reacuteseau mineur raquo

Pluies fortesNIVEAU 3

Les deacutebordements localiseacutes du systegraveme sont accepteacutes de mecircme qursquounedeacuteteacuterioration sensible de la qualiteacute du milieu reacutecepteur La prioriteacute est au risqueinondation Les eaux pluviales exceacutedant les capaciteacutes des ouvrages eacutenumeacutereacutes ci-dessus sontachemineacutees vers les espaces publics tels que la voirie ou les espaces collectifs quipar leur localisation spatiale leur orientation leur fonction mecircme et leur eacutequipementde surface peuvent aider agrave stocker ou agrave eacutevacuer ces eaux vers des ouvragesdrsquoinfiltration ou vers les cours drsquoeau et jouer ainsi un rocircle de laquo reacuteseaux majeur raquo

PluiesexceptionnellesNIVEAU 4

Les deacutebordements se geacuteneacuteralisent les objectifs sur la qualiteacute du milieu sontabandonneacutes La seule prioriteacute est drsquoeacuteviter la mise en peacuteril des personnesIl srsquoagit lagrave drsquoune situation de catastrophe naturelle pour laquelle on aura preacutevu degraveslrsquoesquisse des projets drsquourbanisme ou drsquoameacutenagement les possibiliteacutes drsquoeacutevacuationdes flots agrave moindre dommage (hellip)Ces eacutecoulements empruntent le laquo reacuteseau majeur raquo ameacutenageacute pour le niveau 3 (hellip)mais deacutepassent les seuils de seacutecuriteacute qui lui sont associeacutes

Tableau 1 Hieacuterarchisation des objectifs drsquoun systegraveme drsquoassainissement unitaire en fonction de cinq niveaux de services associeacutes agrave des importances croissantes de preacutecipitations (Certu MEDDE 2003 p 52)

Pregraves de quinze ans apregraves la publication de ce reacutefeacuterentiel national dresser un bilan delrsquoappropriation de concept de niveaux de service reste deacutelicat Les expeacuteriences de quelquescollectiviteacutes qui le mobilisent explicitement illustrent son inteacuterecirct son potentiel opeacuterationnel etson adaptabiliteacute Lille Meacutetropole le Grand Lyon ou encore Marseille Meacutetropole (Annexe 15)

La veacuterification du comportement des ameacutenagements nouveaux face agrave des pluiesexceptionnelles tend agrave se diffuser mecircme si les donneacutees pluviomeacutetriques correspondantesrestent empreintes drsquoincertitudes importantes Citons la notion de laquo parcours des eauxpluviales agrave moindre dommage raquo introduite par exemple par la doctrine des DDT de la reacutegionRhocircne-Alpes

Les principales difficulteacutes pour lrsquoemploi de la deacutemarche proposeacutee de niveaux de services sont

bull lrsquoeacutevaluation des niveaux de services actuellement rendus en situation de reacutefeacuterenceneacutecessite une connaissance assez fine du fonctionnement du systegraveme jusqursquoau modedeacutegradeacute (modeacutelisation deacutetailleacutee autosurveillance capitalisation des deacutebordementshellip)

bull ces niveaux de services sont probablement variables dans lrsquoespace selon les bassinsversants et quartiers ils appelleraient une restitution spatialiseacutee susceptible de soulignerles diffeacuterences de vulneacuterabiliteacute ou de protection

bull certains niveaux de services peuvent apparaicirctre faibles au regard des seuils-ciblespreacuteciteacutes des collectiviteacutes parviennent tout juste agrave reacutesorber des inondations de freacutequenceannuelle tant leurs reacuteseaux sont solliciteacutes

bull drsquoautres collectiviteacutes pensent constater lrsquoeacutevolution de la pluviomeacutetrie et la banalisationdrsquoeacuteveacutenements laquo exceptionnels raquo notamment dans le sud-est

bull la distinction de quatre niveaux de service peut apparaicirctre importante et non justifieacutee entoute situation

Enfin cette deacutemarche fait le lien entre trois principaux secteurs (assainissement eaux pluvialeset inondations) sans rendre compte eacutegalement des autres services urbains auxquelles les eauxpluviales sont de plus en plus ameneacutees agrave contribuer ameacuteniteacutes biodiversiteacute etc

Les deacutemarches de mise en œuvre des niveaux de services tels qursquoils eacutetaient proposeacutespar le guide MEDDE-CERTU de 2003 nrsquoont pas eacuteteacute aussi nombreuses que lrsquoon aurait pulrsquoespeacuterer

Des simplifications semblent possibles au vu de lrsquoexpeacuterience de ceux qui srsquoy sontengageacutes La preacutesentation des pheacutenomegravenes telle qursquoelle a eacuteteacute faite dans la partie 1 et enannexe 6 tendrait drsquoune part agrave inteacutegrer le temps sec pour srsquoassurer de tenir compte dela dimension de ressources des eaux urbaines Il conviendrait drsquoautre part de passer dequatre agrave trois niveaux pour les situations de pluies

Les quatre niveaux finalement proposeacutes sont bull temps sec bull pluie avec absence de deacutebordement du reacuteseau drsquoeau pluviale bull rejets deacutebordants sans ruissellement ni inondation notablebull rejets deacutebordants et ruissellement geacuteneacuterant des inondations

Une strateacutegie visant agrave une totale homogeacuteneacuteiteacute des freacutequences de satisfaction desniveaux de service sur lrsquoensemble drsquoune agglomeacuteration nrsquoest geacuteneacuteralement pas reacutealisteIl est preacutefeacuterable de srsquoattacher agrave relever progressivement la satisfaction de ces niveauxde service en tenant compte des circonstances propres agrave chaque secteur et drsquoagir sipossible lagrave ougrave les enjeux sont les plus forts

On a preacutesenteacute au chapitre 1 lrsquoeacutemergence de lrsquoeau urbaine comme une ressource pour denombreux usages et ameacuteniteacutes urbaines et rappeleacute qursquoil conviendra dans ces deacutemarches debien veiller agrave ne pas confondre lrsquoeau disponible sur son propre territoire dont on ne saurait tropencourager lrsquousage et lrsquoeau que la ville importe du milieu rural pour son bien-ecirctre qui fait appel agravedes ressources rareacutefieacutees en eacuteteacute en compeacutetition avec drsquoautres usages ces tensions croicirctrontavec le reacutechauffement climatique

Au-delagrave de ces preacutecautions encore insuffisamment prises en consideacuteration ces ideacutees sontdeacutesormais bien inteacutegreacutees dans les mutations des villes vers le deacuteveloppement durable danslrsquoesprit de la laquo Water sensitive city raquo (Australie) (cf Figure 11)

Ces reacuteflexions se prolongent dans les ideacutees de laquo ville-eacuteponge raquo (Figure 12) et par le sloganlaquo the future will not be dry raquo lanceacute par lrsquouniversiteacute de Washington26 Cette formulation a eacuteteacuteforgeacutee en Chine La ville de Chengdu par exemple a annonceacute en 2015 un plan explicitementintituleacute laquo to become a Sponge City raquo dont la repreacutesentation reacutesume les diverses composantes(cf Figure 13)

Figure 11 Inteacutegration et sophistication croissante de la gestion des eaux urbaines dans le temps (Fletcher amp al 2014 adapteacute de Whelans amp al 1994)

La repreacutesentation symbolique de la ville-eacuteponge mecircme si elle est peu opeacuterationnelle etpeut conduire agrave bien des confusions constitue un cadre approprieacute pour partagerpositivement les objectifs avec lrsquoensemble des acteurs concerneacutes et notamment de lapopulation surmonter les reacuteticences sur lrsquoinfiltration des eaux urbaines Elle complegraveteutilement les messages concernant les ameacuteniteacutes tireacutees de la preacutesence agrave lrsquoair libre delrsquoeau en ville

215 Les politiques conduites ont-elles jusqursquoagrave preacutesent permis dereacuteduire significativement lrsquoimpermeacuteabiliteacute des sols

Si lrsquoimpermeacuteabilisation des sols est le premier facteur aggravant pour des pluies petites oumoyennes lrsquoappreacutehender agrave une eacutechelle nationale voire territoriale pour caracteacuteriser lrsquoampleurdes enjeux associeacutes reste encore deacutelicat faute de reacutefeacuterentiel et drsquoindicateurs deacutedieacutes En matiegraveredrsquoameacutenagement du territoire (suivi de lrsquoeacutetalement urbain consommation drsquoespaces agricoles etnaturels etc) crsquoest la notion drsquoartificialisation des terres qui est mise en avant et eacutevalueacutee dansle temps Ce sont bien deux notions diffeacuterentes distingueacutees par la Commission Europeacuteennedans les lignes directrices pour limiter atteacutenuer ou compenser lrsquoimpermeacuteabilisation des sols27

bull lrsquoimpermeacuteabilisation des sols deacutesigne le recouvrement permanent drsquoun terrain (oudrsquoune parcelle de terre) et de son sol par un mateacuteriau artificiel impermeacuteable (asphalteou beacuteton par ex) notamment lors de la construction de bacirctiments et de routes seule

27 Commission europeacuteenne (2012) Lignes directrices concernant les meilleures pratiques pour limiter atteacutenuer oucompenser lrsquoimpermeacuteabilisation des sols 68 p en ligne httpeceuropaeuenvironmentsoilpdfguidelinespubsoil_frpdf

Figure 13 Scheacutema de principe du plan laquo pour devenir une ville-eacuteponge raquo de Chengdu (Chine) httpwwwgochengducnnewsspecial-reportschengdu-plans-to-become-sponge-city--a1287html

une partie drsquoune zone urbaniseacutee est reacuteellement impermeacuteabiliseacutee car les jardins lesparcs urbains et autres espaces verts ne sont pas recouverts drsquoune surface eacutetanche

bull lrsquoartificialisation des terres eacutegalement deacutenommeacutee consommation drsquoespace deacutecritlrsquoaugmentation des zones urbaniseacutees ou occupeacutees par des infrastructures28 ceprocessus couvre notamment lrsquoapparition drsquoagglomeacuterations disperseacutees dans les zonesrurales lrsquoexpansion des zones urbaines autour drsquoun noyau urbain (eacutetalement urbaincompris) et la reconversion des terres agrave lrsquointeacuterieur drsquoune zone urbaine (densification)

Les eacutevaluations de lrsquoartificialisation des sols tant au niveau europeacuteen que franccedilais fontlrsquohypothegravese surprenante que des terres agricoles quel qursquoen soit le mode de conduite descultures ne seraient pas artificialiseacutes ce sont essentiellement en fait des observations de lamutation de la destination agricole ou vers drsquoautres vocations que ces eacutetudes srsquointeacuteressentCrsquoest le cas par exemple des enquecirctes et analyses conduites par le Ministegravere en charge delrsquoagriculture qui met en eacutevidence la reacuteduction du rythme drsquoartificialisation des terres enmeacutetropole depuis 20062930 Il constate que cette artificialisation est porteacutee par de grands travauxcomme le chantier de ligne agrave grande vitesse entre Tours et Bordeaux mais surtout le voisinagedes grands centres urbains et des grands axes de communication31 Selon lui trois facteursexpliqueraient ce ralentissement

bull la crise eacuteconomique de 2008 qui a fortement impacteacute le secteur de la construction

bull la surface des terres libeacutereacutees par lrsquoagriculture et disponibles pour lrsquoartificialisation

bull les politiques locales drsquourbanisme en application des lois Grenelle 1 (2009) et 2 (2010) etla loi de modernisation de lrsquoagriculture et de la pecircche (2010)32

Les donneacutees drsquoimpermeacuteabilisation ainsi estimeacutees apparaissent neacuteanmoins eacuteleveacutees Cela tientprobablement aux eacutechelles drsquoobservation et aux critegraveres drsquoanalyses drsquoimages et de classificationde lrsquousage de sols utiliseacutees Ce nrsquoest que dans une certaine mesure deacutependante des conditionslocales (formes drsquourbanisationhellip) que lrsquoartificialisation des terres se traduit effectivement parune impermeacuteabilisation des sols Les eacutetudes qui ont eacuteteacute conduites pour certaines collectiviteacutespar exemple dans le cadre des eacutetudes drsquoopportuniteacute de la taxe pour la gestion des eauxpluviales assise sur lrsquoimpermeacuteabilisation des sols ont mis en eacutevidence le manque de donneacuteespertinente dans les statistiques accessibles et la neacutecessiteacute de constituer une base drsquoinformationadapteacutee Lrsquoexemple de lrsquoanalyse conduite sur un secteur reacutesidentiel de lrsquoagglomeacuteration deNantes agrave partir de lrsquoanalyse cadastrale et de connaissances locales met ainsi en eacutevidence lapart preacutepondeacuterante des espaces verts publics et priveacutes avec un taux drsquoimpermeacuteabilisation de40 agrave 50 selon les sous-bassins versants (Tableau 2)

28 Selon les analyses AGRESTE en 2014 les sols artificialiseacutes repreacutesentent 51 millions drsquohectares soit 93 duterritoire meacutetropolitain et les sols impermeacuteabiliseacutes bacirctis et non bacirctis seraient constitueacutes de 32 millions drsquohectaressoit 23 de ces sols artificialiseacutes Ces donneacutees reposent cependant sur des donneacutees qui ne permettent pasdrsquoanalyser agrave la bonne maille le caractegravere permeacuteable ou impermeacuteable des sols et surestiment vraisemblablementfortement cette impermeacuteabilisation

29 Les donneacutees preacutesenteacutees proviennent des publications les plus reacutecentes qui deacutecrivent aussi lesmeacutethodes employeacutees CGDD (2015) Le point sur lrsquooccupation des sols en France progression plusmodeacutereacutee de lrsquoartificialisation entre 2006 et 2012 Observation et statistiques ndeg219 deacutec 2015 4 p MAAF (2015) Utilisation du territoire Lrsquoartificialisation des terres de 2006 agrave 2014 pour deux tiers surdes espaces agricoles AGRESTE Primeur Ndeg 326 ndash juillet 2015 6 p

30 + 130 par an (2000-2006) et + 049 par an (2006-2012)

31 Observatoires et statistiques ndeg219 (Deacutec 2015) 32 les PLU et les SCoT doivent fournir une analyse de la consommation passeacutee drsquoespaces naturels agricoles et

forestiers et deacuteterminer des objectifs de consommation eacuteconome de lrsquoespace pour le futur

Bassin versant urbain du Pin sec Bassin versant urbain des Gohards

Occupation des sols Surface (ha) Surface () Surface (ha) Surface ()

Espaces verts 159 506 1063 611

Toitures 57 182 251 144

Chausseacutees 67 213 288 166

Trottoirs et parkings 31 99 138 79

TOTAL 314 100 174 100

dont surfacesimpermeacuteabiliseacutees

155 494 677 389

Tableau 2 Exemples de distribution de lrsquooccupation des sols de bassins versants urbains artificialiseacutes agrave vocation reacutesidentielle dans lrsquoagglomeacuteration nantaise (drsquoapregraves Lampreacutea 2009)

Il nrsquoexiste pas aujourdrsquohui drsquoapproche fiable de lrsquoimpermeacuteabilisation des sols au niveaunational qui soit adapteacutee agrave la question des eaux pluviales et de ruissellement Lesdonneacutees publieacutees sur lrsquoartificialisation des sols ne sont pas exploitables pour analyserles impacts sur les eacutecoulements

Pour autant que cela ait eacuteteacute eacutetudieacute les politiques conduites nrsquoont pas obtenu de reacutesultats tregravesprobants en France La comparaison de la zone centrale de lrsquoIcircle-de-France et de la reacutegion deMunich33 montre un fort contraste

bull de 1996 agrave 2010 ces surfaces impermeacuteabiliseacutees ont continueacute drsquoaugmenter en Icircle-de-France (4 au total avec lrsquoexception notable des Hauts-de-Seine ougrave ces surfaces ontreacutegresseacute) la population passait globalement de 107 M hab agrave 117 M hab soit unaccroissement de population de 94

bull dans le mecircme temps Munich qui srsquoeacutetait fixeacute un objectif de baisse de 10 a atteint unebaisse de 6 la population dans le mecircme temps passait de 12 Mhab agrave 135 Mhab soitune croissance de 125

Si lrsquoagglomeacuteration parisienne avait obtenu un reacutesultat analogue agrave Munich de - 6 (soit 10 desurfaces actives contributrices de moins que la situation constateacutee en reacutegion parisienne) lamodeacutelisation a montreacute que les deacuteversements au milieu auraient eacutegalement eacuteteacute environ 10 infeacuterieurs de ce qursquoils ont eacuteteacute (8 drsquoeacutecart pour les volumes et 12 pour les chargespolluantes)

Quand les deacutepartements franciliens affichent leurs ambitions pour lrsquoavenir il apparaicirct clairementque seuls ceux qui se sont engageacutes dans une politique volontariste de deacuteconnexion parviennentagrave inverser la tendance mais que la plupart des territoires projettent des impermeacuteabilisationsencore croissantes (Figure 14)

33 Les chiffres drsquoeacutevolution compareacutee ont eacuteteacute citeacutes par Edith Creuzet Agence de lrsquoeau Seine-Normandie dans sacommunication laquo gestion alternative des eaux pluviales raquo colloque Arceau-Astee laquo Eaux meacutegapoles etchangements globaux enjeu locaux et perspectives internationales raquo 31 mars 2016

Les politiques de maicirctrise de lrsquoimpermeacuteabilisation ne sont pas reacutecentes mais leur miseen œuvre ne semble pour lrsquoinstant pas avoir inverseacute les tendances en France

216 Gestion patrimoniale des systegravemes trop complexes et tropreacutepartis pour ecirctre maicirctriseacutes par les seuls acteurs publics

Les diffeacuterentes strateacutegies mises en œuvre successivement dans les agglomeacuterations ont conduitagrave la constitution drsquoun systegraveme de plus en plus complexe de gestion des eaux pluviales Ledeacuteveloppement des ouvrages de gestion agrave la source pose aux collectiviteacutes des questionsnouvelles de connaissance de controcircle drsquoentretien et de maintenance et de gestionpatrimoniale (ce sujet est deacuteveloppeacute dans lrsquoannexe 16)

2161 Connaicirctre le patrimoine public

Le patrimoine de gestion des eaux pluviales est relativement jeune et connaicirct une croissanceimportante en se diversifiant selon les contextes et strateacutegies locales Si les reacuteseaux unitairesetou seacuteparatifs restent encore dominants34 une multipliciteacute de laquo techniques alternatives raquo leursont juxtaposeacutees voire substitueacutees et concernent un beaucoup plus grand nombre drsquoacteursLes ouvrages multifonctionnels superficiels ont fait lrsquoobjet drsquoun certain effort de standardisationmais par nature mecircme et heureusement lrsquointeacutegration des ouvrages se fait laquo sur mesure raquodans le tissu urbain Lrsquoeacutequilibre des fonctionnaliteacutes et des doctrines drsquoentretien ne saurait ecirctreuniforme sans vider de sens ces deacutemarches Par ailleurs lrsquoextension des intercommunaliteacutes agravedes territoires peacuteri-urbains voire ruraux soulegraveve des questions nouvelles de qualification dupatrimoine fosseacuteshellip

Des collectiviteacutes se sont engageacutees dans des inventaires patrimoniaux publics En comparaisondes progregraves accomplis dans la connaissance patrimoniale des services drsquoeau etdrsquoassainissement celle du service public de gestion des eaux pluviales urbaine est en retardalors qursquoon supposerait que ce patrimoine plus jeune soulegraveverait moins de difficulteacute dereconstitution drsquohistoriques lointains Crsquoest souvent parce que le service gestionnaire nrsquoa pas eacuteteacuteclairement identifieacute que la meacutemoire des ouvrages construits mecircme relativement reacutecents srsquoestperdue et que ceux-ci se retrouvent laquo orphelins raquo

34 Selon les enquecirctes laquo Eau 5000 communes raquo en 2008 la collecte des eaux pluviales eacutetait assureacutee par un lineacuteaire dereacuteseaux unitaires (97 000km) et seacuteparatifs (95 000 km) sensiblement eacutegal soit 192 000 km

Figure 14 Les eacutecarts drsquoambition des strateacutegies de maicirctrise de lrsquoimpermeacuteabilisation des sols en Ile-de-France Source documents de travail du scheacutema directeur drsquoassainissement de la zone centrale drsquoIle-de-France

Les efforts de connaissance du patrimoine public sont en retard pour les systegravemes degestion des eaux pluviales par rapport aux eaux potables et agrave lrsquoassainissement Lamultipliciteacute des maicirctrises drsquoouvrage et les ambiguiumlteacutes dans la deacutefinition des servicesgestionnaires y contribuent

2162 Connaicirctre et controcircler en fonctionnement le patrimoine priveacute

Mecircme les collectiviteacutes les plus mobiliseacutees sur le sujet ont une connaissance tregraves relative dupatrimoine drsquoouvrages priveacutes Une connaissance exhaustive constitue un travail pharaoniqueque peu ont entrepris comme lrsquoa fait Bordeaux Meacutetropole Se pose ensuite la question delrsquoactualisation de la connaissance de lrsquoeacutetat de fonctionnement de ces ouvrages de taille souventtregraves modeste Mecircme dans ce cas il est rapidement apparu qursquoune connaissance exhaustiveeacutetait agrave la fois hors de porteacutee et sans utiliteacute reacuteelle au regard des enjeux globaux Ceci conduit lescollectiviteacutes les plus motiveacutees agrave deacutefinir un seuil (souvent en volume de stockage) en dessousduquel elles considegraverent que lrsquoeffort ne se justifie pas Un service drsquoune meacutetropole de quelquescentaines de milliers drsquohabitants peut aiseacutement avoir une connaissance approfondie dequelques dizaines drsquoouvrages majeurs une connaissance moins deacutetailleacutee de quelquescentaines drsquoouvrages plus modestes et inventorier quelques milliers drsquoouvrages sans lesconnaicirctre preacuteciseacutement mais ne pourra jamais srsquointeacuteresser aux dizaines de milliers decomposantes que supposerait une maicirctrise parfaite du sujet

Ce deacuteficit de connaissance qui semble insurmontable peut ecirctre interpreacuteteacute comme une difficulteacutemajeure et certains en dressent un tableau alarmant35 Cette inquieacutetude ne semble pas tenircompte de la reacutealiteacute des eacutechelles auxquelles on srsquointeacuteresse Pour les plus petits ouvrageslrsquoessentiel est de connaicirctre les conditions de raccordement au reacuteseau comme pour tous lesautres branchements36 lrsquoessentiel des dysfonctionnements est constitueacute par les deacutefauts debranchement (notamment quand des efforts ont eacuteteacute consentis pour constituer des reacuteseauxseacuteparatifs et qursquoen fait les eaux collecteacutees sont significativement meacutelangeacutees du fait de laneacutegligence dans les raccordements)

Une approche pragmatique de ces questions en hieacuterarchisant les enjeux comme lrsquoesquisseBordeaux Meacutetropole notamment paraicirct indispensable

Des eacutequipements construits par des ameacutenageurs sur prescription des collectiviteacutes notammentquand une strateacutegie de mutualisation agrave lrsquoeacutechelle drsquoune ZAC ou drsquoun lotissement a eacuteteacute conduitesont susceptibles de jouer un rocircle majeur dans la gestion drsquoensemble des eaux pluviales Maisles transferts successifs de responsabiliteacute lieacutes aux ventes et reventes et agrave la disparition duchamp de responsabiliteacute de lrsquoopeacuterateur drsquoorigine de ce projet posent une difficulteacute de traccedilabiliteacutequi fait porter de forts risques de deacutesheacuterence de ces ouvrages Dans ces cas les collectiviteacutespreacutefegraverent souvent accepter le transfert de ces ouvrages dans leur patrimoine tout en sachantque cela entraicircne alors un transfert de charges drsquoentretien et de renouvellement qui nrsquoesttheacuteoriquement pas justifieacute

Un effort cibleacute et hieacuterarchiseacute de connaissance des ouvrages priveacutes est indispensablemais ce travail doit ecirctre conduit pragmatiquement Du fait du nombre des installationspriveacutees suivre individuellement les plus petits de ces ouvrages est hors de porteacutee etsans utiliteacute eacutevidente La surveillance du reacuteseau doit permettre en cas dedysfonctionnement constateacute drsquoengager des deacutemarches cibleacutees adapteacutees au traitement

35 Pierlot 2014

36 La mission est consciente drsquoune apparente contradiction pourquoi imposer des prescriptions aux constructeurs silrsquoon se deacutesinteacuteresse ensuite de la performance effective de ces ouvrages et qursquoon en suit pas le fonctionnementdans la dureacutee Il convient cependant drsquointeacutegrer que pour de toutes petites installations ce nrsquoest qursquoundysfonctionnement geacuteneacuteraliseacute drsquoun grand nombre de ces installations qui peut introduire de veacuteritables deacutefauts Lasurveillance du reacuteseau que doit permettre de surveiller lrsquoapparition de ces situations semble suffisante pourdeacuteclencher des campagnes speacutecifiques adapteacutees agrave corriger des situations qui auraient excessivement deacuteriveacuteesLrsquoampleur des enjeux semble permettre de consideacuterer qursquoune strateacutegie reacuteactive et non preacuteventive est justifieacutee agrave ceniveau alors qursquoelle serait dangereuse pour les ouvrages plus importants

des difficulteacutes rencontreacutees La reprise dans le patrimoine public des principauxouvrages priveacutes ne saurait ecirctre encourageacutee mais constitue dans certains cas le seulmoyen pratique pour eacuteviter que des ouvrages strateacutegiques tombent en desheacuterence ence cas il est souhaitable de lrsquoanticiper pour le neacutegocier dans les meilleures conditions

2163 Organiser les services geacuterer et entretenir les ouvrages

La gestion du systegraveme de gestion des eaux pluviales appelle des adaptations desorganisations inventaire et caracteacuterisation du patrimoine exploitation et maintenanceinfeacuteodeacutees agrave la pluie reacuteactiviteacute au moindre dysfonctionnement mobilisation de nouveaux savoir-faire relevant du geacutenie veacutegeacutetal et de lrsquoingeacutenierie eacutecologique gestion des sous-produits etc

Sur le plan organisationnel le deacuteveloppement de ce nouveau patrimoine srsquoinscrit geacuteneacuteralementau sein des services drsquoassainissement en interface avec drsquoautres services au fil dudeacuteveloppement de la multifonctionnaliteacute des ouvrages propreteacute espaces verts espacespublics voiries seacutecuriteacute publiquehellip Cette multifonctionnaliteacute induit un risque de deacutesheacuterence desinstallations (aucun service ne se considegravere en responsabiliteacute) ou inversement la multipliciteacutedes interventions reacutesultant des superpositions de compeacutetences occasionne des redondancesdrsquointervention et lrsquoincompreacutehension des administreacutes Lille Meacutetropole par exemple a abordeacute cesquestions avec les communes dans le cadre de la preacuteparation drsquoun guide sur la gestion deseaux pluviales Par ailleurs des reacuteponses consistent agrave mutualiser les services voire agrave creacuteer unservice transversal en charge de la qualiteacute des espaces publics

Les ouvrages publics multifonctionnels neacutecessitent une clarification des organisationsen charge de leur gestion et de leur entretien lrsquoambiguiumlteacute conduisant soit agrave un deacuteficit degestion soit au contraire agrave une multipliciteacute incoheacuterente drsquointerventions Des servicesplus inteacutegreacutes et clairement responsabiliseacutes sont indispensables Plus drsquoefficaciteacutesuppose de simplifier lrsquoorganisation des compeacutetences entre les communes et lesintercommunaliteacutes et de deacutecloisonner les services techniques

22 Infrastructures lineacuteaires et transport

Les reacuteseaux de transport urbains (voiries tunnels meacutetros parkings) et interurbains (autoroutesroutes nationales et deacutepartementales) sont concerneacutes agrave plusieurs titres par les questions deseaux pluviales

- en tant que systegraveme essentiel au fonctionnement eacuteconomique vulneacuterable auxperturbations

bull par le rocircle eacuteconomique particulier que joue la mobiliteacute interurbaine

- en tant qursquoinfrastructure lineacuteaire

bull par lrsquoobstacle que constituent les infrastructures lineacuteaires agrave lrsquoeacutecoulement des eaux

bull par le rocircle que les infrastructures jouent en offrant des lits temporaires aux eaux avecdes eacutecoulements tregraves rapides

bull par la quantiteacute et la qualiteacute des eaux des plates-formes routiegraveres

221 La mobiliteacute menaceacutee par les inondations

Les services publics (transports urbains et interurbains) mais de faccedilon plus geacuteneacuterale toute lamobiliteacute subissent de fortes perturbations en situation drsquoinondation pluviale Lrsquoannexe 17deacuteveloppe ces divers aspects

Tout drsquoabord sont perturbeacutees les circulations qui deacutependent drsquoinfrastructures souterrainesinondeacutees par remonteacutees drsquoeau par les reacuteseaux par infiltration (notamment quand les niveauxdes nappes phreacuteatiques sont au plus haut) ou par surverse parkings souterrains meacutetrotunnels etc

La RATP a mis en place un programme drsquoinvestissement drsquoun montant de 40 millions drsquoeurospendant la peacuteriode 2014-2015 pour 305 stations Face aux infiltrations du reacuteseau parisien etdrsquoIcircle-de-France lrsquoeacutetancheacuteiteacute drsquoune cinquantaine de stations va ecirctre reprise depuis la voirie(20 000 m2 eacutetancheacuteifieacutes)37 Le programme vise agrave substituer des dispositifs drsquohabillage jugeacutes plusadapteacutes et plus estheacutetiques aux plaques de polyester Ces dispositifs masquent plutocirct qursquoils netraitent les infiltrations (la peacuterenniteacute des infrastructures peut ecirctre menaceacutee)38

Les risques drsquoentreacutees drsquoeau par surverse dans les entreacutees de stations ou de parkings sont enreacutegion Ile-de-France comme dans la plupart des grandes villes une question lieacutee audeacutebordement des cours drsquoeau Les conseacutequences (comme pour le meacutetro de Prague) peuventecirctre majeures et le retour agrave la normale demander plusieurs anneacutees

Les tunnels routiers sont geacuteneacuteralement des points bas du reacuteseau ougrave les pompes drsquoexhauresouvent boucheacutees par les fines transporteacutees par lrsquoeau boueuse ne suffisent pas agrave mettre agrave secles installations

Les parkings souterrains font lrsquoobjet de strateacutegies parfois incoheacuterentes au regard des eauxpluviales Il faut certainement y laisser entrer lrsquoeau et ils doivent ecirctre conccedilus pour ecirctre inondeacutessans dommages majeurs Les dommages aux veacutehicules qui nrsquoauraient pas eacuteteacute retireacutes ne valenteacutevidemment pas les risques pris par les usagers pour tenter de les deacuteplacer quand il est troptard

SNCF-reacuteseaux a fait remarquer que certains PPRi nrsquointegravegrent pas les eaux de ruissellement etles remonteacutees de nappes phreacuteatiques dans des cas ougrave pourtant ces pheacutenomegravenes concernentpourtant des gares SNCF Il semble qursquoil nrsquoy a pas drsquoeacutechange entre la SNCF et le MEEM surlrsquoexploitation des retours drsquoexpeacuteriences lieacutes agrave la gestion des eaux pluviales

222 Les infrastructures lineacuteaires un seacuterieux deacutefaut de prise encompte des enjeux pluviaux

La perception des concepteurs et des exploitants de voiries a eacuteteacute domineacutee historiquement nonsans raisons par deux besoins

bull mettre agrave disposition des usagers du service une plate-forme ougrave ils puissent circuler enseacutecuriteacute (sans preacutesence drsquoeau en surface)

bull preacuteserver la structure de chausseacutee et son assise de risques de deacutegradation

Malgreacute le deacuteveloppement des solutions techniques dites laquo alternatives raquo permettant de concilierlrsquoensemble des objectifs il persiste une reacuteticence des services de voirie agrave lrsquoeacutegard de cestechniques Ces reacuteticences sont plus fortes par exemple que celles qursquoon a pu connaicirctre ausein des services des parcs et jardins agrave lrsquoeacutegard des deacutemarches zeacutero-phyto ou de fauchestardives

Pour les risques drsquoinondation

- on ne dispose pas drsquoinventaires des voiries interurbaines susceptibles drsquoecirctresubmergeacutees par les crues soudaines aucun plan geacuteneacuteral pour reacuteduire lrsquoeffethydraulique nrsquoest aujourdrsquohui deacutefini ni par lrsquoEacutetat ni par les conseils deacutepartementaux

- les expeacuterimentations faites en ce sens dans le Gard nrsquoont pas eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutees amismeacuteriteraient drsquoecirctre poursuivies

37 Propreteacute et lutte contre les infiltrations sur le reacuteseau (dossier de presse RATP 13 feacutevrier 2014)

38 Les stations qui suivent les Grands Boulevards (lignes 8 et 9) empruntent un ancien bras du fleuve quiconnaicirct encore un eacutecoulement via le lit drsquoalluvions Elles sont particuliegraverement concerneacutees (Roche etal laquo hydrologie quantitative raquo 2012 deacutejagrave citeacute)

- une part significative des laquo morts eacutevitables raquo des crues soudaines meacutediterraneacuteennessont le fait de comportements inconsideacutereacutes drsquoautomobilistes connaissant bien les lieuxmais srsquoaventurant par excegraves de confiance en soi et dans leur veacutehicule une strateacutegie desensibilisation et drsquoorganisation est proposeacutee par ailleurs dans un rapport du CGEDD39

Pour les rejets

- les ouvrages de gestion des eaux pluviales du reacuteseau routier national non conceacutedeacute 40

sont tregraves mal connus et sont peu geacutereacutes Sauf exception et sans qursquoon disposedrsquoanalyse pertinente pour le dire ce mecircme diagnostic doit srsquoappliquer aux patrimoinesdeacutepartementaux La situation est sans doute meilleure pour le reacuteseau routier nationalconceacutedeacute

- quand ces dispositifs sont geacutereacutes la destination des sous-produits de curage reste unedifficulteacute seacuterieuse pour les services Les pratiques sont vraisemblablement biensouvent non conformes aux prescriptions

- lrsquoopeacuterateur ferroviaire SNCF ne se distingue pas significativement de ces pratiquesnotamment concernant lrsquoemploi de produits phyto-sanitaires

- dans les meacutetropoles ougrave ces questions sont mieux maicirctriseacutees la reacuteutilisation des eauxde voirie reste aujourdrsquohui interdite globalement et sans discernement Il serait utileeacutevidemment avec la plus grande prudence drsquoexaminer comment ces eaux pourraientecirctre reacuteutiliseacutees

Dans un document agrave paraicirctre de lrsquoassociation ARCEAU41 on trouve les deacutefinitions suivantes

laquo Gestion inteacutegreacutee des eaux pluviales Mode de gestion des eaux pluviales reposant sur unestrateacutegie drsquoeacutevaporation drsquoinfiltration de reacuteutilisation ou de restitution diffeacutereacutee de lrsquoeau agrave deacutebitreacuteguleacute vers le milieu naturel ou le reacuteseau Il srsquoagit par conseacutequent drsquoune gestion des eauxpluviales laquo au plus pregraves de la source raquo in situ qui srsquoinscrit dans une deacutemarche de valorisationde la ressource en eau et de limitation des infrastructures deacutedieacutees aux seuls transports ettraitement de lrsquoeau La gestion inteacutegreacutee peut ecirctre modulable avec les systegravemes de gestiontraditionnelle et se fondre dans des structures urbaines ayant drsquoautres usages ou beacuteneacuteficesElle se deacutecline en systegravemes et dispositifs innovants qui permettent autant de geacuterer lrsquoinondabiliteacutedrsquoun territoire en la controcirclant (plutocirct que drsquoaggraver les risques agrave lrsquoaval) que de reacuteinteacutegrer leseaux pluviales dans le cycle naturel de lrsquoeau

Gestion traditionnelle des eaux pluviales mode de gestion ayant recours agrave des ouvragesde collecte et de stockage enterreacutes Regroupe un ensemble de techniques reposant sur leconcept du laquo tout tuyau raquo Les eaux pluviales sont collecteacutees et concentreacutees vers un mecircmeexutoire

Gestion agrave la parcelle mode de gestion inteacutegreacutee des eaux pluviales qui vise agrave geacuterer aumaximum les eaux de pluies in situ agrave lrsquoeacutechelle de la parcelle (crsquoest-agrave-dire directement lagrave ougrave ellestombent) Dans ce document exigences reacuteglementaires qui imposent une limitation des deacutebitsetou des volumes agrave lrsquoaval des parcelles sur un territoire Ces regravegles sont plus ou moinscontraignantes et peuvent aller jusqursquoagrave lrsquointerdiction de tout rejet vers lrsquoaval drsquoune parcelle Lanotion de parcelle peut ecirctre diversement interpreacuteteacutee selon les regraveglements raquo

39 Marc Challeat Nicolas Forray Thierry Galibert Marc Nohlier et Gilles Pipien laquo Propositions drsquoaction pour luttercontre les inondations en zoine meacutediterraneacuteenne et limiter leurs conseacutequences raquo rapport CGEDD ndeg 010664-012016 tbp

40 Un rapport CIMAP (CGEDD-IGF) concernant la gestion du reacuteseau routier national non conceacutedeacute en cours definalisation au moment de la reacutedaction dresse un eacutetat des milieux syntheacutetique de cette question

La deacutefinition de la notion de gestion inteacutegreacutee des eaux pluviales que propose la mission reprendcertains eacuteleacutements de cette formulation mais la complegravete par la question du ruissellement

Une gestion des eaux pluviales [et de ruissellement] est dite inteacutegreacutee quand elledeacuteveloppe de faccedilon coordonneacutee entre toutes les eacutechelles drsquoespaces pertinentes(urbains peacuteriurbains et ruraux agrave leur amont direct) la multipliciteacute des fonctionnaliteacutesdes systegravemes et eacutequipements contribuant agrave la gestion de lrsquoeau de pluie Cette gestioncontribue agrave - valoriser lrsquousage et la preacutesence de lrsquoeau en ville - reacuteduire les flux de pollution par temps de pluie- limiter dans les situations de pluies tregraves fortes la formation drsquoeacutecoulementsoccasionnels rapides et concentreacutes et de zones drsquoaccumulation

La mention [et du ruissellement] dans cette formule rappelle la difficulteacute drsquoorigine des deacutefinitionsrencontreacutee au premier chapitre comme parler de gestion inteacutegreacutee dans une logique quidistinguerait eaux pluviales et ruissellement alors que les pheacutenomegravenes sont indissociablementassocieacutes lrsquoun eacutetant la partie exceacutedentaire de lrsquoautre

24 Une recherche dynamique et pluridisciplinaire

En France lrsquohydrologie urbaine a donneacute lieu agrave la structuration drsquoune communauteacute scientifique ettechnique agrave partir des anneacutees 1970 peacuteriode agrave laquelle des besoins opeacuterationnels deconnaissances meacutethodes et outils ont eacutemergeacute42 Lrsquoannexe 20 dresse un eacutetat des lieux desacteurs impliqueacutes aujourdrsquohui elle montre un reacuteel potentiel et des visions partageacutees fortes etpertinentes par une large communauteacute scientifique en relation effective avec certains acteursopeacuterationnels tregraves impliqueacutes au sein des collectiviteacutes Crsquoest une force consideacuterable sur laquelleil est souhaitable qursquoune deacutemarche active en faveur de la gestion des eaux pluviales et duruissellement sache srsquoappuyer

Cette communauteacute scientifique srsquoest mobiliseacutee pour eacuteclairer la mission du CGEDD Leseacuteminaire organiseacute le 9 septembre 2015 dans ce cadre a rassembleacute une centaine depersonnes Douze chercheurs des milieux universitaires et du reacuteseau scientifique et techniqueont syntheacutetiseacute et partageacute agrave cette occasion leurs reacutesultats avec les membres de la mission maisaussi avec des repreacutesentants des services de lrsquoeau et de lrsquoassainissement des collectiviteacutes desservices de police de lrsquoeau de lrsquoEacutetat et de lrsquoingeacutenierie priveacutee Les chercheurs ont eacutevoqueacute lesderniegraveres connaissances acquises ce qui eacutetait mucircr pour le transfert et lrsquoidentification desverrous agrave lever Les deacutebats et les contributions ont eacuteteacute restitueacutes dans des actes43 structureacutesselon quatre principaux axes de recherche et deacuteveloppement en milieu urbain et peacuteri-urbain

bull la connaissance de la pluie des flux drsquoeaux et leur maicirctrise

bull la caracteacuterisation des pollutions transfeacutereacutees des sources drsquoeacutemissions des flux et deleurs impacts

bull la conception et lrsquoeacutevaluation des dispositifs de limitation des flux drsquoeau et de polluants

bull les acteurs strateacutegies territoriales et modaliteacutes de gouvernance

Cette recherche est aujourdrsquohui largement pluridisciplinaire et montre un reacuteel dynamisme Lesreacutesultats en sont reacuteguliegraverement partageacutes (seacuteminaires et colloques des associations ASTEE et

42 Une thegravese en sociologie a reacutecemment reconstitueacute les conditions de structuration de cette communauteacute dont lesobservatoires de terrain en hydrologie urbaine sont aujourdrsquohui lrsquoune des expressions ancreacutes dans trois territoires etpartageacutes avec les collectiviteacutes Soyer M (2014) laquo Soliditeacute de lrsquoexpertise prudence de lrsquoinnovation Chercheurs etpraticiens dans les observatoires de terrains en hydrologie urbaine raquo Thegravese de doctorat Universiteacute Paris Est 570p Voir eacutegalement Dupuy G Knabbel G (1979) laquo Choix techniques et assainissement urbain en France de 1800agrave 1977 raquo Rapport de recherche pour le Ministegravere de lrsquoEquipement Institut drsquoUrbanisme de Paris ndash Universiteacute ParisVal de Marne ainsi que Desbordes M (2001) laquo Emergence de lrsquohydrologie urbaine le poids de la demandesociale raquo Colloque International OH2 laquo Origines et Histoire de lrsquoHydrologie raquo Dijon 9-11 mai 2011 9 p

43 En ligne httpwwwcgedddeveloppement-durablegouvfrvers-une-politique-de-gestion-integree-des-eaux-a2220html

SHF GRAIE et ARCEAU journeacutees doctorales eacuteveacutenements internationaux NOVATECHICUDhellip) La cartographie des eacutequipes impliqueacutees (Annexe 20) montre un eacutequilibre entre leseacutetablissements du reacuteseau scientifique et technique du MEEM et les universiteacutes en interfaceavec des reacuteseaux internationaux (JCUDhellip) La cartographie des projets de recherche montre larichesse et lrsquoimportance des travaux conduits mais elle met eacutegalement en eacutevidence unediversiteacute qui tient plus agrave la recherche des montages financiers incitatifs cette recherche dontles terrains drsquoexpeacuterience et une part significative des financements deacutepend des grandescollectiviteacutes locales nrsquoa longtemps pas eacuteteacute feacutedeacutereacutee au sein de grands programmes et malgreacuteles efforts de partage a pu apparaicirctre excessivement foisonnante

Lrsquoappel agrave projets laquo Innovation et changements de pratiques micropolluants des eauxurbaines raquo organiseacute par le MEEM lrsquoOnema et les agences de lrsquoeau marque la reacuteaffirmationdrsquoun programme feacutedeacuterateur mettant en reacuteseau agrave lrsquoeacutechelle nationale treize projets laureacuteats lesacteurs institutionnels les eacutequipes les collectiviteacutes associeacutees au travers notamment deseacuteminaires deacutedieacutes44

Cette communauteacute active reste encore relativement isoleacutee des ameacutenageurs des urbanistes etdes gestionnaires drsquoinfrastructures en dehors des acteurs directs de la gestion des eauxpluviales Le nombre des collectiviteacutes reacuteellement mobiliseacutees et qui se tiennent informeacutees de cesprogregraves des connaissances est modeste car seules celles disposant drsquoeacutequipes structureacuteesdeacutedieacutees peuvent acceacuteder en pratique agrave ces ceacutenacles Les bureaux drsquoeacutetudes qui sont tregravesnombreux agrave intervenir dans le domaine sont a priori les relais cruciaux entre cette communauteacutescientifique et les constructeurs et ameacutenageurs

A lrsquooccasion des tables rondes reacutegionales la mission a pu appreacutecier les excellentescompeacutetences de ses interlocuteurs Elle est consciente que cette deacutemarche malgreacute ses effortsne lui a guegravere permis de cocirctoyer la grande majoriteacute des ingeacutenieries certainement beaucoupmoins motiveacutee par ces questions Elle a entendu cette communauteacute drsquoacteurs avanceacutesdeacutenoncer chez nombre de bureaux drsquoeacutetudes les courtes vues les analyses minimalistes et latendance naturelle agrave privileacutegier les solutions de lourd geacutenie civil plus reacutemuneacuteratrices et plussimples agrave concevoir La poule et lrsquoœuf laquo commande publiqueconseil et offre de solutionsapporteacutees par lrsquoingeacutenierie raquo lrsquoune alimentant lrsquoautre alternativement ne fonctionne pas encorede faccedilon geacuteneacuterale pour tirer les conceptions vers les meilleures pratiques le temps despionniers apregraves 40 ou 50 ans drsquoefforts et de peacutedagogie est certes reacutevolu et les deacutemarchesrappeleacutees dans le preacutesent chapitre largement issues de cette communauteacute de chercheur et depraticiens sont deacutesormais matures et solidement eacutetablies mais ne sont pas pour autant assezlargement pratiqueacutees

25 Lrsquohydrologie urbaine au-delagrave des happy fews

Les techniques dites alternatives se sont laquo installeacutees dans le paysage raquo et ont geacuteneacutereacute unsecteur eacuteconomique maintenant bien eacutetabli Les deacutemarches plus reacutecentes dedeacuteconnexion et de laquo ville-eacuteponge raquo inteacutegrant lrsquoensemble des dimensions de laprobleacutematique sont en bonne voie de vulgarisation bien qursquoelles ne trouvent encoreque peu de territoires de mise en œuvre effective

La recherche est disperseacutee en de nombreux organismes mais ceux-ci ont susrsquoorganiser pour eacuteviter que cette dispersion preacutesente des effets neacutegatifs

Les laquo hydrologues urbains raquo constituent une communauteacute scientifique pluridisciplinairedynamique et productive incluant les sciences humaines et entretenant un interfaceeacutetroit avec certains services opeacuterationnels des collectiviteacutes dont le niveau technique esttregraves eacuteleveacute

Ce bilan flatteur ne concerne cependant qursquoune dizaine agrave une vingtaine de grandesagglomeacuterations pour lrsquoessentiel des meacutetropoles

Les collectiviteacutes de moins de 50 000 voire 100 000 habitants ne disposent pas demoyens suffisants pour acceacuteder agrave ce niveau de techniciteacute Elles se contentent souventde deacutemarches plus classiques bien que celles-ci soient plus coucircteuses et moinsapproprieacutees Les concepts sont parfois perccedilus comme trop theacuteoriques et les acteurs debonne volonteacute semblent continuer agrave manquer drsquooutils et de guides simples ce qui peutsembler surprenant car de nombreux efforts ont eacuteteacute faits dans ce domaine

Les deacutemarches de niveaux de services lanceacutees en 2003 qui sont resteacutees cantonneacutees agravequelques grandes collectiviteacutes illustrent bien ces difficulteacutes La mission proposediverses simplifications et des pistes pour une meilleure adaptation de ces reacutefeacuterentielsaux reacutealiteacutes sans en modifier lrsquoeacutetat drsquoesprit geacuteneacuteral

Lrsquoorganisation trop sectorielle des services des collectiviteacutes et lrsquoarticulation tropcomplexe des compeacutetences entre communes et intercommunaliteacutes sont mal adapteacuteesau deacuteveloppement des ouvrages multifonctionnels qui se deacuteveloppent

La deacutecentralisation de la maicirctrise des eaux en nombreux dispositifs drsquoinfiltration ou destockage souvent priveacutes pose des difficulteacutes nouvelles pour la connaissancepatrimoniale et le controcircle du bon fonctionnement Il convient cependant drsquoaborder cesquestions de faccedilon pragmatique et hieacuterarchiseacutee Une intervention curative drsquoensemblesur un quartier reste un moyen adapteacute pour ces dispositifs de faible effet individuel Laprise en gestion par la collectiviteacute de certains ouvrages pour les inteacutegrer dans dessystegravemes de plus en plus performant de gestion en temps reacuteel apparaicirct souvent utilemecircme si ceux-ci ont eacuteteacute eacutetablis par des opeacuterateurs priveacutes

Le preacutesent chapitre est deacutedieacute aux compeacutetences aux outils de planification et decontrocircle concernant tant lrsquoEacutetat que les collectiviteacutes locales

bull les engagements internationaux

bull lrsquoencadrement europeacuteen et ses conseacutequences en termes de programmation en vue dela mise en conformiteacute aux directives

bull la reacuteglementation franccedilaise

bull les diffeacuterentes eacutechelles de territoires

bull les outils des collectiviteacutes locales

bull la formalisation juridique de la compeacutetence laquo eaux pluviales raquo

bull les obligations et les outils drsquoinformation de concertation et de participation du public

Les services publics seront traiteacutes au chapitre 4 en lien avec les questions de financement

31 Introduction

Bien que lrsquoeau ait fait lrsquoobjet drsquoune attention toute particuliegravere du leacutegislateur45 les eaux pluvialeset le ruissellement sont traiteacutees de faccedilon fragmenteacutee selon la nature des textes au travers deprismes sectoriels qui ne permettent pas de les appreacutehender aiseacutement dans leur globaliteacute alorsque comme on lrsquoa rappeleacute au chapitre 1 ce ne sont physiquement que diffeacuterentes facettes drsquounmecircme processus de formation des eacutecoulements plus ou moins rapide de lrsquoeau Ces approchessectorielles sont essentiellement domineacutees par la seacuteparation des approches laquo milieuxnaturels raquo et laquo risques raquo et par la difficulteacute de leur inteacutegration dans une approche laquo urbanismeet droit des sols raquo Cela peut se comprendre par le fait que la gestion des eaux pluviales agrave lacroiseacutee de nombreux enjeux doit trouver sa place dans chacune des politiques ougrave elle doit ecirctreprise en compte Ces politiques sont aussi marqueacutees par la difficulteacute agrave seacuterier lesresponsabiliteacutes publiques et priveacutees

Cette fragmentation juridique contraste avec la vision tregraves inteacutegreacutee partageacutee par une fortecommunauteacute de chercheurs et de praticiens Les eaux pluviales donnent pour un certainnombre de ces speacutecialistes lrsquoimage drsquoune probleacutematique orpheline traiteacutee agrave la marge desenjeux dominants (risques drsquoinondation qualiteacute des milieux organisation urbaine) dontlrsquoimportance et lrsquouniciteacute serait insuffisamment reconnue Ce sentiment a eacuteteacute freacutequemmentexprimeacute lors des entretiens et des tables rondes organiseacutees par la mission Ce manque delisibiliteacute rejoint alors dans la bouche de ces praticiens le sentiment drsquoune faible mobilisationdes eacutelus pour ces sujets (laquo il est bon que des pluies brutales et soudaines provoquent desdeacutegacircts parfois importants pour rappeler aux eacutelus la neacutecessiteacute drsquoaffecter les ressourcesbudgeacutetaires neacutecessaires agrave la protection des populations contre les effets des deacutebordements dereacuteseaux raquo a-t-on ainsi entendu)

Lrsquoannexe 21 deacutetaille le cadre interpreacutetatif et la terminologie utiliseacutee par la mission

bull lrsquoEacutetat et le parlement exercent un rocircle de reacutegulateur pris dans un sens tregraves large etveillent notamment agrave la mise en œuvre de politiques reacutepondant aux encadrementseuropeacuteens

bull La commune ou les intercommunaliteacutes exercent une compeacutetence qui srsquoinscrit dans sescompeacutetences geacuteneacuterales A priori rien ne semble devoir neacutecessiter que cette compeacutetencesoit expliciteacutee Le fait qursquoune compeacutetence particuliegravere ne soit pas expliciteacutee nrsquoexonegravere pasune collectiviteacute de voir sa responsabiliteacute reconnue par la jurisprudence Deacutefinir une

45 On se reacutefeacuterera souvent ici au rapport du Conseil drsquoEacutetat laquo Lrsquoeau et son droit raquo publieacute en 2010 dont quelques extraitsconcernant aussi bien le preacutesent chapitre que le suivant sont repris en annexe 3

compeacutetence crsquoest laquo attribuer raquo une mission aux collectiviteacutes de faccedilon explicite de faccedilonfacultative ou obligatoire exclusive ou partageacutee

bull Une bonne gouvernance suppose que la collectiviteacute pour exercer cette compeacutetencesrsquoappuie sur des outils de natures diverses

bull les outils concerteacutes et publics drsquoaffichage des objectifs et drsquoeacutevaluation qursquoelle sefixe pour lrsquoexercice de cette compeacutetence

bull les outils de prescription (urbanisme police des reacuteseaux) permettant de clarifieragrave quelles regravegles les individus doivent se conformer pour participer au succegraves desobjectifs afficheacutes

bull les outils de controcircle permettant drsquoassurer le respect de ces prescriptions

bull si cette compeacutetence est drsquoorganiser un service public la collectiviteacute en est alorslrsquoautoriteacute organisatrice et confie celui-ci agrave un opeacuterateur public ou priveacute (ceci seradeacuteveloppeacute au chapitre 4)

32 Les engagements internationaux ne doivent pas ecirctre ignoreacutes

Au-delagrave de lrsquohorizon europeacuteen les efforts agrave consentir par la France pour atteindre certainescibles des objectifs de deacuteveloppement durable (ODD) adopteacutes en septembre 2015 par lesNations-Unies (Annexe 22) font lrsquoobjet drsquoune analyse par le CGEDD en cours au moment de lafinalisation du preacutesent rapport Plusieurs conventions et traiteacutes internationaux comportent parailleurs de forts engagements concernant les milieux marins (OSPAR46 convention deCarthagegravene47 etc) On considegravere ici pour simplifier que les ambitions correspondantes ont eacuteteacutereprises pour lrsquoessentiel de ce qui est susceptible de concerner les eaux pluviales dans lesdirectives et regraveglements europeacuteens48

33 Lrsquoencadrement europeacuteen nrsquoest pas speacutecifique aux eaux pluviales mais est preacutegnant

Lrsquoannexe 23 reacutecapitule les directives concernant les eaux pluviales et le ruissellement Auniveau europeacuteen il nexiste pas de directive speacutecifique deacutedieacutee agrave la politique des eaux pluvialeset il nrsquoest pas envisageacute qursquoil y en ait une agrave court terme

331 Reacuteduction des pollutions

La directive laquo eaux reacutesiduaires urbaines raquo49 deacutefinit les eaux reacutesiduaires urbaines50 comme laquo leseaux meacutenagegraveres useacutees ou le meacutelange des eaux meacutenagegraveres useacutees avec des eauxindustrielles useacutees etou des eaux de ruissellement raquo et preacutevoit leur collecte et leurtraitement jusqursquoaux eacuteveacutenements exceptionnels La performance globale des systegravemesdrsquoassainissement (raccordement collecte transport deacuteversements et traitement) incluant lesdeacuteversements de temps de pluie constituera deacutesormais avec la pollution agricole diffuse et lamorphologie des cours drsquoeau les principaux risques de non-conformiteacute

46 La convention OSPAR pour la protection du milieu marin de lrsquoAtlantique du Nord-Est entreacutee en vigueur le 25 mars1998 preacutevoit drsquoobliger lrsquoutilisation des meilleures techniques disponibles (best avalilable practices BAT) et desmeilleures pratiques environnementales (best environmental practices BEP) pour reacuteduire les deacutebordements detemps de pluie Texte teacuteleacutechargeable agrave httpwwwosparorg On remarquera que la convention HELCOM ditedrsquoHelsinki analogue drsquoOSPAR pour la mer Baltique comporte des obligations plus preacutecise limitant agrave 10 jours paran les deacuteversements

47 Cette Convention signeacutee agrave Carthagegravene (Colombie) le 24 mars 1983 a pour objet la protection et la mise en valeurdu milieu marin dans la reacutegion des Caraiumlbes La Commission de lrsquoOceacutean Indien qui regroupe 7 pays dont la Francea des objectifs analogues sans disposer drsquoune convention eacutequivalente

48 La directive inondation la DCE et la DERU srsquoappliquent eacutegalement dans les DOM mais pas la DCSMM

La directive cadre sur lrsquoeau51 (DCE) et la directive-cadre plus reacutecente sur la strateacutegie milieuxmarins 200856CE (DCSMM) eacutetablissent des regravegles pour mettre fin agrave la deacuteteacuterioration de lrsquoeacutetatdes masses drsquoeau de lrsquoUnion europeacuteenne et parvenir au bon eacutetat eacutecologique et chimique desriviegraveres lacs et eaux souterraines et des eaux marines

La DCE organise avec une premiegravere eacutecheacuteance en 2021 un ensemble puissant drsquoobligationsconcernant la reacuteduction des rejets de substances dites substances dangereuses et notammentdes substances dangereuses prioritaires (SDP) qui sont persistantes bioaccumulables ettoxiques et des substances de la liste 1 de la directive 200611CE laquo concernant la pollutioncauseacutee par certaines substances deacuteverseacutees dans le milieu aquatique de la Communauteacute raquo dontune part est transporteacutee par les eaux pluviales

Lrsquoannexe 77 reprend ces obligations et les principales eacutecheacuteances tant au plan communautaireque dans les objectifs nationaux de reacuteduction qui ont eacuteteacute afficheacutes

La DCE et la DCSMM neacutecessitent pour atteindre le bon eacutetat eacutecologique des massesdrsquoeau de reacuteduire sensiblement lrsquoensemble des flux de pollutions deacuteverseacutees par tempsde pluie

La gestion des eaux pluviales est notamment concerneacutee par les objectifs de reacuteductionde certaines substances dangereuses et ceci degraves lrsquoeacutecheacuteance 2021 pour leshydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et dans une moindre mesure pour lesproduits phytosanitaires Crsquoest essentiellement une question de maicirctrise de la pollutionagrave la source et de restriction drsquousage auxquels les systegravemes de gestion agrave la parcellepeuvent contribuer (voir chapitre 2)

Des ambitions embleacutematiques de baignade en riviegravere (par exemple agrave lrsquooccasion de lacandidature de Paris pour accueillir les Jeux Olympiques) peuvent faire du respect de ladirective baignade la contrainte europeacuteenne la plus preacutegnante pour la gestion des eauxpluviales pour des agglomeacuterations rejetant en riviegravere comme crsquoest deacutejagrave le cas sur lelittoral

Lrsquoannexe 24 deacutecrit les principaux enseignements que la mission a tireacutes drsquoune revue reacutecenteconduite par la commission europeacuteenne aupregraves des eacutetats-membres Ceux qui ont pu chiffrer lesmises aux normes eacutevoquent de montants consideacuterables et encore ces dispositions nereacutepondront pas agrave tous les critegraveres Il faut eacutegalement se poser la question des deacutelais danslesquels les actions porteront leurs effets les moyens de preacutevention en amont les plussouhaitables ne donneront drsquoeffets sensibles geacuteneacuteraliseacutes qursquoagrave long terme Le temps neacutecessaireagrave leur deacuteploiement agrave eacutechelle suffisante pour avoir des effets tangibles sur les rejets est difficile agraveappreacutecier par la mission mais il nrsquoest guegravere eacutetabli qursquoil soit compatible avec les deacutelais prescritspar les directives quel que soit le volontarisme de ces politiques

Crsquoest dans les dix derniegraveres anneacutees agrave peine que les directives europeacuteennes sont apparuescomme contraignantes pour le temps de pluie Les enjeux lieacutes aux objectifs de la DERU et de laDCE se sont alors superposeacutes entraicircnant une certaine confusion dans les esprits notammentceux des eacutelus sur la nature des enjeux propres agrave chacune

bull les contraintes geacuteneacutereacutees par la DCE sont diffeacuterentes celles de la DERU La prise encompte simultaneacutee des deux reacutefeacuterences conduit agrave des reacuteorientations dans les choixdrsquoinvestissement sans pour autant les rendre neacutecessairement plus coucircteux (exemple delrsquoeacutetude reacutealiseacutee agrave lrsquooccasion de lrsquoeacutelaboration du nouveau scheacutema directeurdrsquoassainissement de la zone du syndicat interdeacutepartemental drsquoassainissement delrsquoagglomeacuteration parisienne (SIAAP - annexe 40) Le SIAAP faisait eacutetat en 2011 dunbesoin de plus dun milliard deuros Les travaux plus approfondis de son nouveau SDAont rameneacute dans un deuxiegraveme temps ce chiffre agrave moins de 400 millions pour des

reacutesultats similaires Les objectifs baignade peuvent eux conduire agrave accroicirctre lesinvestissements neacutecessaires

bull entre les contraintes reacuteelles des directives et les interpreacutetations qui ont pu en ecirctre faitespour srsquoassurer de la conformiteacute des strateacutegies de preacutecaution peuvent entraicircner desdeacutepenses inutiles La deacutefinition drsquoun programme de travaux de mise en conformiteacute devraitreposer sur le choix drsquoun risque raisonnable drsquoun constat de non-conformiteacute dans unedureacutee donneacutee Cela doit faire lrsquoobjet drsquoune analyse au regard des coucircts du programme etde la dureacutee de son deacuteploiement Il manque des reacutefeacuterences meacutethodologiques pour eacutetablirles eacutetudes neacutecessaires agrave ces appreacuteciations (lrsquoannexe 44 propose quelques orientationsconcernant des points deacutelicats pour lrsquoeacutetablissement drsquoun tel cahier des charges)

bull drsquoautres directives (baignade mer par exemple) peuvent avoir un impact important surces strateacutegies drsquoinvestissement

Il nrsquoexiste pas aujourdrsquohui au plan national une analyse globale des risques de non-conformiteacuteune fois assureacutee la conformiteacute laquo station raquo ERU (crsquoest-agrave-dire la conformiteacute des rejets des stationsdrsquoeacutepuration sur lesquels les efforts se concentrent souvent) au regard de ces deux enjeux quivont dominer les deacutepenses agrave venir

bull conformiteacute laquo systegravemes drsquoassainissement raquo assurer la performance de collecte et lerespect des objectifs de temps de pluie

La mission a interrogeacute les speacutecialistes des agences de leau et collecteacute les eacutetudes disponibles52Aucun des speacutecialistes des six agences consulteacutees na eacuteteacute en mesure de reacutepondre agrave laquestion quels sont les investissements prioritaires agrave preacutevoir agrave court et moyen terme pour lamise aux normes correspondant au respect de la DERU et de la DCE sur votre bassin Laquestion a encore moins pu ecirctre exploreacutee outre-mer aupregraves des offices de lrsquoeau dans lamesure ougrave les besoins de lrsquoassainissement des eaux useacutees y sont moins bien satisfaits etconstituent une prioriteacute reconnue de tous

Les plans pluriannuels dinvestissement (PPI) speacutecifiques aux eaux pluviales ne sont pasobligatoires et quand les collectiviteacutes preacutesentent leurs PPI globales il est impossible dy tracerce qui est speacutecifique agrave ce sujet

Les reacuteflexions de lrsquoagence de lrsquoeau Artois-Picardie sont instructives des difficulteacutes auxquelles lesagences sont aujourdrsquohui confronteacutees (Annexe 43) Comme on lrsquoa vu il srsquoagit de lrsquoagence delrsquoeau qui srsquoest la premiegravere preacuteoccupeacutee drsquoimpulser le deacuteveloppement des autosurveillancesreacuteseaux et qui dispose de la meilleure banque de donneacutees sur les deacuteversements par temps depluie

3312 Eacutetablir une strateacutegie reacutealiste drsquoinvestissement une neacutecessiteacute pour progresser

La strateacutegie drsquoaction semblerait a priori devoir deacutecouler drsquoune simple deacuteclinaison des directives rechercher des solutions techniques les mieux adapteacutees contre tout risque de non-conformiteacutechiffrer ces solutions et mettre en regard des moyens financiers neacutecessaires Une telle visiondeacuteductive prenant excessivement au pied de la lettre les objectifs conduirait agrave des strateacutegiesabsurdes La mission constate drsquoailleurs qursquoavec pragmatisme personne ne met veacuteritablementen œuvre de telles strateacutegies

La doxa laquo reacuteseaux raquo eacutetait assez simple eacuteviter autant que possible les meacutelanges drsquoeaux useacuteeset drsquoeaux pluviales notamment en deacuteveloppant les reacuteseaux seacuteparatifs lagrave ougrave crsquoeacutetait possibleLes stations drsquoeacutepuration traitant des eaux agrave charge de pollution plus stable et plus concentreacuteesfonctionneraient mieux et agrave moindre coucirct et les eaux pluviales pas trop chargeacutees en pollutionseacutetaient censeacutees pouvoir ecirctre deacuteverseacutees au milieu sans traitement Ces eacuteleacutements drsquoeacuteconomies etde performances eacutetaient censeacutees compenser les efforts drsquoinvestissement et drsquoentretiensuppleacutementaires dus aux doubles reacuteseaux

La doxa laquo techniques alternatives raquo qui a suivi a permis de minimiser reacuteseaux et stations detraitement moins de flux collecteacute en pluvial crsquoest moins de souci en aval dans tous les cas et

52 Notamment une eacutetude non publieacutee portant sur dix collectiviteacutes conduite par la DEB avec un groupe de travailreacuteunissant la FNCCR les collectiviteacutes concerneacutees en 2013 Elle a fait lrsquoobjet du stage La mission a eu accegraves auxdonneacutees de travail de cette eacutetude mais les informations ainsi collecteacutees sont peu utilisables pour lrsquoobjectif viseacute ici

pour tous les reacuteseaux Son deacuteveloppement permet de minimiser les impacts toutes les eacutetudesle montrent cette strateacutegie va dans le bon sens Mais aussi intense soit-elle elle ne permetcependant sauf cas particuliers de reacuteduire suffisamment les flux sortants du systegraveme urbainpar temps de pluie Au mieux est-on parvenu agrave contrecarrer les effets drsquoaccroissement de cesflux issus de lrsquoaugmentation de la population de lrsquourbanisation et des eacutequipements qui enreacutesultent

Les leviers disponibles doivent ecirctre combineacutes et les choix devront tenir compte de lrsquoexistantnotamment de la configuration unitaire ou plus ou moins seacuteparative des reacuteseaux

bull Leviers preacuteventifs

bull 1 Modifier les produits utiliseacutes reacuteduire lrsquousage ou reacutecupeacuterer les produitsusageacutes au lieu de rejet crsquoest a priori la principale voie pour les micropolluants desusages domestiques artisanaux et industriels et drsquoentretien des espaces urbains etsans doute une voie possible pour les deacuteplacements (tranferts modaux eacutevolution desveacutehicules) ces eacutevolutions souhaitables se situent dans des eacutechelles de temps qui nereacutepondent pas aux eacutecheacuteances agrave cinq ou dix ans des directives leur acceacuteleacuteration estune urgence

bull 2 Reacuteduire les flux par la maicirctrise agrave la source et lrsquoinfiltration cette voievertueuse largement procircneacutee mais encore trop faiblement mise en œuvre ne suffirapas agrave elle seule

bull 3 Reacuteduire les deacuteversements par une meilleure maicirctrise et gestion des reacuteseauxle deacuteveloppement de stockages cette voie est assez largement pratiqueacutee mais seheurte aux difficulteacutes drsquoinsertion et agrave des coucircts eacuteleveacutes Lrsquoaugmentation des fluxreacutesultants agrave faible charge variable et souvent trop faibles en entreacutee dans les stationsdrsquoeacutepuration pose des difficulteacutes drsquoexploitation et de performance eacutepuratoire Pour lesparamegravetres classiques cette logique peut sembler adeacutequate mais elle ne reacutesout pasla question des micro-polluants ceux-ci ne peuvent aujourdrsquohui ecirctre retenus par lesstations drsquoeacutepuration qursquoau prix de compleacutements de traitement drsquoun coucirct et drsquounecomplexiteacute tregraves eacuteleveacutee

bull Leviers curatifs

bull 4 Assurer un traitement eacuteleacutementaire des rejets de temps pluvial (deacuteversementsou exutoires de reacuteseaux pluviaux) solution qui rencheacuterit les coucircts drsquoexploitation posede seacuterieuses difficulteacutes drsquoinsertion mais est susceptible de reacuteduire la charge rejeteacuteeen polluants classiques Elle constitue un compleacutement raisonnable aux actions dereacuteduction des deacuteversements dans les grandes agglomeacuterations

bull 5 Assurer un traitement pousseacute des eaux pluviales Crsquoest sans aucune doute laseule strateacutegie qui en compleacutement des preacuteceacutedentes assurerait drsquoecirctre au rendez-vous des directives mais elle entraicircnerait des coucircts agrave lrsquoeacutevidence prohibitifs et desdifficulteacutes techniques consideacuterables

Pour des pollutions dont il faut espeacuterer reacuteduire agrave terme tregraves consideacuterablement les flux par uneeacutevolution des usages et des produits utiliseacutes et par le deacuteveloppement des techniquesalternatives lrsquoideacutee drsquoun traitement pousseacute des eaux pluviales apparaicirct agrave juste titre absurde agravelrsquoensemble des professionnels rencontreacutes par la mission Notamment lrsquoeffort consenti pourseacuteparer les eaux pluviales et les eaux useacutees reposait sur le postulat que les eaux pluviales nedevraient pas faire lrsquoobjet de traitements pousseacutes

Les strateacutegies plus ou implicites actuelles consistent agrave poursuivre les efforts drsquoameacutelioration enprivileacutegiant les mesures preacuteventives

bull au niveau national en pesant sur les produits (levier 1)

bull au niveau local en privileacutegiant une combinaison des leviers 2 et 3 voire ponctuellement4

bull collectivement en faisant comme si ces efforts intensifieacutes allaient permettre dereacutepondre aux objectifs dans les eacutecheacuteances prescrites alors qursquoil est tregraves vraisemblableque ce ne sera pas le cas Par cet affichage on ne mesure pas les eacutecarts et finalementon ne mesure pas de combien il est possible de se rapprocher de telle ou telle partie desobjectifs plus agrave porteacutee et dans des deacutemarches laquo sans regret raquo

Une strateacutegie raisonnable et chiffrable consisterait agrave

bull renforcer le levier 1 laquo usages raquo qui preacutesente lrsquoimmense avantage drsquoeacuteviter la geacuteneacuterationdu flux et paraicirct la seule piste vraiment creacutedible pour les micropolluants Il conviendraitde mieux appreacutecier des eacutecheacuteances raisonnables pour que les mesures prises sur lesusages modifient significativement les flux de micropolluants notamment de HAP

bull mettre en regard les avantages sur le milieu et les coucircts agrave consentir pour divers niveauxdrsquoambition des leviers laquo gestion des eaux pluviales raquo 2 et 3 Combineacutes dans uneproportion deacutependant de la situation existante ils permettent de reacuteduire les flux rejeteacutespour des paramegravetres classiques

bull eacuteviter des strateacutegies curatives dispendieuses dont lrsquoutiliteacute environnementale estdiscutable agrave plus long terme

bull reacute-ouvrir si neacutecessaire53 la discussion europeacuteenne concernant les eacutecheacuteances desobjectifs des directives pour certains paramegravetres La France nrsquoest pas dans une situationoriginale au plan europeacuteen dans ce domaine elle nrsquoest ni la plus avanceacutee ni la pluseacuteloigneacutee du but

Des interpreacutetations simplistes de la DCE conduiraient agrave des programmes de travauxinadapteacutes agrave lrsquoameacutelioration reacuteelle des performances de conformiteacute Par la faccedilon dont lesobjectifs des directives sont formuleacutes les strateacutegies de mises en conformiteacute supposentde faire des choix organiseacutes dans le temps des risques de non-conformiteacute

De nombreuses raisons poussent la chaicircne des acteurs concerneacutes (police des eauxmaicirctres drsquoouvrage assistants agrave maicirctrise drsquoouvrage et maicirctres drsquoœuvre) agrave afficher desambitions eacuteleveacutees pour minimiser ces risques Ces ambitions peuvent se traduire pardes deacutepenses auxquelles il est tregraves difficile ensuite de faire face Afficher descalendriers de reacutealisation irreacutealistes preacutesente le risque de se voir consideacutereacute comme endeacutefaut mecircme si des progregraves significatifs ont pourtant eacuteteacute apporteacutes

Lrsquoeacutetablissement drsquoun cahier des charges-type des eacutetudes agrave conduire paraicirct neacutecessairepour eacuteviter de tels eacutecueils au-delagrave des documents interpreacutetatifs des arrecircteacutes-types ilfaut en effet tenir compte agrave la fois de toutes les incertitudes de lrsquoeacutetablissement dudiagnostic de conformiteacute future pour des eacutecheacuteances deacutetermineacutees et des calendriers dereacutealisation des programmes de travaux

Lrsquoeacutetablissement drsquoune strateacutegie collective reacutealiste consisterait agrave eacuteviter des deacutepensescuratives que les mesures preacuteventives de reacuteduction des usages et de maicirctrise agrave lasource rendront obsolegravetes

Il faut savoir fixer un objectif intermeacutediaire agrave cinq et dix ans chiffrer de faccedilon preacutecise lesbesoins se mobiliser de faccedilon deacutetermineacutee pour les mettre en œuvre et porter cetteambition adapteacutee aux reacutealiteacutes aupregraves des instances europeacuteennes

Les leviers disponibles et reacutealistes de la sphegravere de la gestion des eaux pluviales sontessentiellement du domaine de la gestion quantitative (maicirctrise agrave la parcelle etdeacutesimpermeacuteabilisation techniques dites alternatives stockage si possible agrave lrsquoair libreet eacutequipement des deacuteversoirs drsquoorage) Ils devraient permettre drsquoameacuteliorer sensiblementune situation de deacuteversements aujourdrsquohui meacutediocre

Crsquoest par une telle approche pragmatique et non par une incantation sans cesserenouveleacutee pour le respect drsquoobjectifs geacuteneacuteraux sans doute trop difficiles agrave atteindredans les deacutelais annonceacutes que lrsquoon a le plus de chance de progresser concregravetement

Ce travail conjoint de fixation drsquoobjectifs et de chiffrage des coucircts nrsquoest pas fait Il eacutetaittout agrave fait hors de la porteacutee de la mission drsquoy proceacuteder par elle-mecircme Son eacutetablissementsupposerait un choix explicite des pouvoirs publics et la mobilisation de moyens

53 La mission constate ici simplement qursquoelle nrsquoest pas en mesure de dire au vu des eacuteleacutements dont elle dispose si lamobilisation de tous les acteurs est susceptible de parvenir aux reacutesultats attendus Elle nrsquoaffirme pas pour autantque ce ne sera pas le cas Si les analyses deacutetailleacutees qursquoil faut reacutealiser pour cela montraient une telle difficulteacutepossible il ne srsquoagirait que de questions de deacutelais et non drsquoobjectifs

conseacutequents drsquoeacutetude Il est important qursquoil soit effectueacute dans le cadre de la preacuteparationdes prochains programmes des agences de lrsquoeau

332 La directive-cadre inondation (DCI)

La directive laquo inondations raquo54 deacuteveloppe plus une meacutethodologie que des objectifs quantifieacutes Ladirective inondation et sa transposition leacutegislative (article L 566-1 et suivants du code delrsquoenvironnement) deacutefinissent par exemple la notion de risque drsquoinondation laquo Le risquedinondation est la combinaison de la probabiliteacute de survenue dune inondation et de sesconseacutequences neacutegatives potentielles pour la santeacute humaine lenvironnement les biens dont lepatrimoine culturel et lactiviteacute eacuteconomique raquo

Ses enjeux seront deacuteveloppeacutes agrave lrsquooccasion des dispositions nationales qui la deacuteclinent

34 En France la reacuteglementation est eacuteclateacutee entre diffeacuterents codes

Lrsquoannexe 25 preacutesente les plus importants parmi les nombreux textes traitant directement ouindirectement des eaux pluviales et du ruissellement

Le plus ancien le code civil qui date de 1804 deacutefinit des droits drsquousage drsquoune part et desservitudes lieacutees agrave lrsquoeacutecoulement gravitaire des eaux de ruissellement En reacutesumeacute le proprieacutetairedrsquoun terrain situeacute en contrebas drsquoun autre doit recevoir les eaux qui en proviennent pourautant que la main de lrsquohomme nrsquoy ait rien changeacute il se lit donc comme une contrainte pourles prioritaires avals Il instaure ainsi a contrario la responsabiliteacute de lrsquoamont agrave lrsquoeacutegard de lrsquoaval agravelrsquointeacuterieur des bassins versants de ne pas modifier les conditions naturelles ou drsquoen assumer lesconseacutequences

Le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT) nrsquoinstaure aucune obligation publiqueni de collecte des eaux pluviales ni de raccordement agrave un reacuteseau public comme il le fait pour leseaux reacutesiduaires urbaines Il nrsquoindique nulle part que les collectiviteacutes aient une compeacutetencedans ce domaine dont il expliciterait le contenu Mais il leur deacutefinit deux missions speacutecifiquesdont on comprend qursquoelle sont facultatives

bull deacutelimiter un zonage qui lie dans sa formulation assainissement eaux pluviales etruissellement

bull organiser un service public (agrave caractegravere administratif) de gestion des eaux pluvialesurbaines (celui-ci fait lrsquoobjet du chapitre 4) Il ne lie pas eaux pluviales et ruissellement

Le code de lrsquoenvironnement traite de cinq dimensions compleacutementaires

bull des prescriptions de porteacutee nationale concernant la maicirctrise des rejets au milieu agrave traverslrsquoexercice de la police de lrsquoeau

bull des dispositifs nationaux concernant les risques drsquoinondations de couleacutees de boues etc

bull la planification par

bull la strateacutegie nationale de gestion des risques drsquoinondations (SNGRI)

bull au niveau des grands bassins les scheacutemas directeurs drsquoameacutenagement des eaux(SDAGE) et les plans de gestion du risque drsquoinondation (PGRI)

bull agrave lrsquoeacutechelle plus locale les scheacutemas drsquoameacutenagement des eaux (SAGE) (voirAnnexe 28) les territoires exposeacutes agrave des importants drsquoinondation (TRI) lesstrateacutegies locales de gestion du risque drsquoinondation (SLGRI) et les PPR (plans depreacutevention des risques)

bull les outils drsquointervention eacuteconomique (redevances et programmes des agences de lrsquoeau)En revanche au-delagrave de lrsquoarticle L561-3 du code de lrsquoenvironnement les outilsdrsquointervention financiegravere dans le domaine des risques relegravevent du code des assurances(fonds Barnier) ou du CGCT (fonds drsquoindemnisation des biens non assurables)

54 Directive 200760CEdu 23 octobre 2007 relative agrave lrsquoeacutevaluation et agrave la gestion des risques drsquoinondation

bull les continuiteacutes eacutecologiques qui concernent eacutegalement la biodiversiteacute en ville notammentpar les scheacutemas reacutegionaux de continuiteacute eacutecologique destineacutes agrave ecirctre inteacutegreacutes dans lesfuturs scheacutemas reacutegionaux drsquoameacutenagement durable et de deacuteveloppement des territoires(SRADDET)

Le code de lrsquourbanisme

Crsquoest au niveau du PLU que se concentrent les dispositions speacutecifiques aux eaux pluvialesavec notamment la possibiliteacute drsquoy inteacutegrer le zonage pluvial mis en place par le CGCT (articlesL123-1-5 et article L 222-4-10 creacuteant ainsi des prescriptions de nature agrave limiter les deacutebits defuite des futures constructions par toutes solutions techniques faisant appel soit agrave de lrsquoinfiltrationsoit agrave du stockage soit un mixte de deux ainsi que de reacuteduire lrsquoimpermeacuteabilisation des sols)

La probleacutematique des eaux pluviales peut eacutegalement trouver sa place drsquoune part dans lesregraveglements de zones (notamment zones drsquoameacutenagement concerteacute (ZAC) et lotissements) dontlrsquoarchitecture a eacuteteacute profondeacutement modifieacutee par le deacutecret ndeg 2015-1783 relatif au contenu duregraveglement du plan local drsquourbanisme

Les eaux pluviales apparaissent dans le code de la santeacute publique et dans celui de la voirieroutiegravere Les dispositions concernant les interdictions drsquousage de produits phytosanitairesfigurent au code rural et de la mer mecircme quand elles visent speacutecifiquement les espacespublics des collectiviteacutes ou les infrastructures de transport

35 La multipliciteacute des outils de planification aux diffeacuterentes eacutechelles de territoire

Reflets de cette reacuteglementation eacuteclateacutee diffeacuterents outils juridiques peuvent ecirctre mobiliseacutes parles opeacuterateurs et les services deacuteconcentreacutes de lrsquoEacutetat et les collectiviteacutes locales pour unepolitique locale de gestion des eaux pluviales Aucun drsquoentre eux nrsquoest speacutecifique agrave cet enjeumais les eaux pluviales y ont leur place

Comme au niveau europeacuteen et au niveau national vont coexister aux diverses eacutechelles deterritoires les outils de la gestion de lrsquoeau ceux de la gestion des risques et ceux delrsquoameacutenagement et de lrsquourbanisme La figure 15 reacutesume les autoriteacutes compeacutetentes lesdocuments de planification et les outils de controcircle de ces diverses eacutechelles de territoires quisont deacutecrits succinctement dans ce paragraphe ainsi que leur articulation

Lrsquoannexe 30 illustre par quelques exemples dans le territoire du deacutepartement du Bas-Rhin lafaccedilon dont les prescriptions des documents de diverses natures et de diverses eacutechelles sereacutepondent

351 Le volet ruissellement des plans de preacutevention de risquesdrsquoinondation (PPRI)

Les territoires exposeacutes agrave des risques importants drsquoinondation (TRI) sont deacutefinis au niveau desdistricts hydrographiques (grands bassins) dans le cadre des plans de gestion des risquesdrsquoinondations (PGRI) deacuteclinant eux-mecircmes la strateacutegie nationale de gestion des risquesdrsquoinondation (SNGRI)55 Ce sont pour la plupart des territoires urbains et comme cela a eacuteteacuterappeleacute ci-dessus ils sont bien souvent exposeacutes agrave la fois agrave des risques de deacutebordements decours drsquoeau et agrave des risques de ruissellement Chacun drsquoentre eux doit fait lrsquoobjet drsquoune strateacutegielocale de gestion des risques drsquoinondation (SLGRI)

Au sein et au-delagrave de ces TRI lrsquooutil prescriptif principal relevant de la responsabiliteacute de lrsquoEacutetatest le plan de preacutevention des risques On parle communeacutement de PPR inondation et de PPRruissellement souvent associeacute aux mouvements de terrains Lrsquoannexe 26 rappelle lrsquoobjetgeacuteneacuteral des PPRI Nous preacutefeacuterons ici nous inscrire dans une logique dite laquo multirisques raquo quiau sein des PPR-I consiste agrave deacutevelopper un laquo volet ruissellement raquo Si les approches ditesmultirisques des PPR semblent souvent plus difficiles pour les services dans ce caslrsquoexpeacuterience a montreacute que sans la dynamique forte des PPRI les PPR strictementruissellement avaient de la peine agrave avancer

Il y a assez peu de guides meacutethodologiques pour lrsquoeacutelaboration drsquoun volet ruissellement drsquounPPRI contrairement aux autres risques qui sont largement plus documenteacutes On se reacutefeacuterera au

55 Lrsquoarticle L 566-43 du code de lrsquoenvironnement preacutevoit lrsquoeacutelaboration drsquoune strateacutegie nationale de gestion des risquesdrsquoinondation qui deacutefinit notamment les grands objectifs de reacuteduction des conseacutequences neacutegatives potentiellesassocieacutees aux inondations les orientations et le cadre daction et les critegraveres nationaux de caracteacuterisation delimportance du risque dinondation Cette strateacutegie a eacuteteacute valideacutee en octobre 2014 et pose trois objectifs augmenterla seacutecuriteacute des populations exposeacutees stabiliser agrave court terme et reacuteduire agrave moyen terme le coucirct des dommages lieacutesagrave lrsquoinondation raccourcir fortement le deacutelai de retour agrave la normale des territoires sinistreacutes Elle preacutevoit eacutegalementquatre principes directeurs pour mener agrave bien ces objectifs (solidariteacute subsidiariteacute synergie des politiquespubliques priorisation et ameacutelioration continue)

Figure 15 Les compeacutetences et les outils de planification et de controcircle aux diverses eacutechelles deterritoireSource mission

guide de reacutefeacuterence eacutetabli par lrsquoEacutetat en 200456 pour le ruissellement peacuteriurbain (qui traite en faitde la globaliteacute de la probleacutematique du ruissellement urbain) et agrave un guide plus reacutecent eacutelaboreacutepar le CEPRI57 en 2014

La mission a examineacute trois PPRI-ruissellement et srsquoest appuyeacutee sur une eacutetude reacutealiseacutee parlrsquouniversiteacute Paris I Pantheacuteon Sorbonne pour le compte de la DGPR58

Un exemple est fourni en annexe 27 par le PPRI de la valleacutee de la Leacutezarde en Seine-MaritimeLrsquoencadreacute 6 donne un aperccedilu des prescriptions en zone de plus fort aleacutea Il faut noter que lebassin de la Leacutezarde est situeacute au nord du Havre dans une zone peacuteriurbaine mais dont lescommunes restent peu peupleacutees Crsquoest une probleacutematique qui tient du ruissellement rural etfaiblement urbain avec des pheacutenomegravenes importants drsquoeacuterosion

Les autres cas (Avallon dans lrsquoYonne et Valmondois-Parmain dans le Val drsquoOise) concernentdes situations assez analogues de petites collectiviteacutes fortement inseacutereacutees dans des contextesagricoles et naturels environnant

Dans ces cas les zones effectivement concerneacutees par les risques les plus forts sontdrsquourbanisation reacutecente

Malgreacute les difficulteacutes de meacutethode recenseacutees aupregraves des DDT(M) qui les ont eacutelaboreacutes leszonages reacutesultants de ces reacuteflexions comportent comme on pouvait le supposer a priori unaleacutea maximum concentreacute dans les thalwegs qui sont des vecteurs naturels du ruissellement etdans les zones drsquoaccumulation situeacutes en contrebas (Figure 16)

Le peacuterimegravetre drsquoun PPRI inteacutegrant une probleacutematique ruissellement (PPRI-R) doit traiter uninterface deacutelicat entre un territoire rural souvent situeacute en amont et un territoire urbaniseacute situeacute enaval (ou en contrebas) Mecircme quand il concerne des enjeux essentiellement urbains il peutdevoir concerner conjointement plusieurs communes Le peacuterimegravetre se reacuteduit malheureusementnotablement comme par exemple agrave Cannes apregraves les pluies violentes de lrsquoautomne 2015 ougraveun tel PPRI-R nrsquoest envisageacute pour lrsquoinstant qursquoagrave lrsquoeacutechelle communale

De lrsquoeacutetude de lrsquouniversiteacute Paris I ressort une demande unanime des services locaux interrogeacutesdrsquoavoir agrave leur disposition une meacutethodologie commune drsquoeacutelaboration pour de tels PPRI-R Ilsemble bien que le guide de 2004 pourtant tregraves peacutedagogique ait bien souvent eacuteteacute perdu devue

Les donneacutees drsquoobservation apregraves des crues pluviales fortes sont rares Aussi les servicessrsquoappuient agrave la fois sur des analyses de topographie de capaciteacute drsquoinfiltration locale en lesmariant avec une approche plus historique autant que possible Lrsquoeacutevaluation de lrsquoaleacutea reste leprincipal problegraveme Tous ces services soulignent combien la connaissance fine des territoiresest un eacuteleacutement-cleacute pour aboutir agrave eacutelaborer des documents creacutedibles mais qui ne gegravelent pas lescapaciteacutes drsquourbanisation future des collectiviteacutes concerneacutees

De nombreux services deacutepartementaux de LrsquoEacutetat ont pris lrsquoinitiative de publier des guidesgeacuteneacuteralement didactiques rappelant la leacutegislation existante pour donner aux collectiviteacutes despistes drsquoaction et de collaboration (par exemple Alpes-Maritimes et Var dans le sud-est etSeine-Maritime) Ces documents sont accessibles sur les sites des DDT ou des preacutefectures

Lrsquoideacutee est trop souvent reacutepandue qursquoun PPR ne pourrait avoir par principe drsquoeffet que sur lesconstructions neuves Un PPR peut prescrire notamment pour la mise en seacutecuriteacute despersonnes mais aussi des biens des mesures srsquoimposant aux bacirctiments existants Apregravesapprobation du PPR les proprieacutetaires disposent alors drsquoun deacutelai de cinq ans pour assurer la

56 laquo Plans de preacutevention des risques naturels (PPR) les risques drsquoinondation le ruissellement peacuteriurbain raquo DPPRseptembre 2004

httpdeveloppementdurabledocumentationdeveloppement-durablegouvfrvuedocpdfid=Urbamet-0273754ampprint=true

57 laquo Geacuterer les inondations par ruissellement urbain raquo Centre europeacuteen de preacutevention du risque drsquoinondation (CEPRI)octobre 2014 httpwwwceprinetactualitesitemsRuissellementhtml

58 Document non publieacute

mise en conformiteacute des installations agrave ces prescriptions il srsquoagit souvent de deacuteplacement dereacuteseaux eacutelectriques ou drsquoinstallations de chauffage pour les mettre hors drsquoeau ou dudeacuteveloppement de solutions de refuges pour les habitations de plein pied Force est cependantde constater que le respect de ces prescriptions nrsquoest quasiment jamais veacuterifieacute ne serait-ce queparce que les agents qui auraient agrave faire un tel controcircle ne disposent pas des moyens juridiquessuffisants pour entrer dans des espaces priveacutes

Le guide paru reacutecemment pour les analyses de vulneacuterabiliteacute au risque drsquoinondation59 estpreacutecieux pour orienter les deacutemarches tant reacuteglementaires que de construction de projetsdrsquoameacutelioration de la reacutesilience Les deacutemarches de type laquo build back better raquo porteacuteesnotamment par la dynamique du projet de recherche RAITAR proposent apregraves un eacuteveacutenementde ne pas remettre en eacutetat agrave lrsquoidentique mais de tenir compte du risque Les appels agrave projets 60

marquent aussi le progregraves dans ces domaines

Le risque pour un bacirctiment neuf de se voir envahi par lrsquoeau soit dans sa cave soit agrave son rez-de-chausseacutee ne pourra sans doute jamais ecirctre entiegraverement inclus dans des cartographiesreacuteglementaires Le rapport CGEDD-IGA laquo retour drsquoexpeacuterience des inondations des bassinsintermeacutediaires de la Seine et de la Loire de mai-juin 2016 raquo deacutejagrave citeacute preacuteconise desprescriptions constructives de porteacutee geacuteneacuterale comme un document technique unifieacute (DTU)laquo construction drsquoun bacirctiment en tenant compte du risque drsquoinondation raquo Les prescriptions drsquountel DTU pourrait concerner la conception des sous-sols et des rez-de-chausseacutee inondables(localisation des eacutequipements eacutelectriques et de chauffage mateacuteriaux hydrofuges agrave utiliser dansces niveaux pour les isolations thermiques pour eacuteviter leur deacutegradation en cas drsquoinondation dubacirctiment etc ) Ces propositions qui sont particuliegraverement adapteacutees pour la question desruissellements dont le risque est beaucoup plus diffus que celui des deacutebordements de coursdrsquoeau sont reprises dans le rapport de proposition

Les plans de preacutevention des risques laquo ruissellement raquo sont peu freacutequemment reacutealiseacuteset les PPR inondations comportent encore plus rarement un volet ruissellement La

59 laquo Reacutefeacuterentiel national de vulneacuterabiliteacute aux inondations raquo CEPRI et CEREMA 2016 httpwwwdeveloppement-durablegouvfrIMGpdfGuide_Referentiel_national_vulnerabilite_inondationspdf

60 La seconde eacutedition du grand prix drsquoameacutenagement laquo mieux bacirctir en terrain inondable constructibleraquo agrave lrsquoautomne2016 est destineacutee agrave rechercher des solutions innovantes permettant de reacuteduire la vulneacuterabiliteacute des constructions etdes quartiers

Figure 16 Zonage du PPRI-volet ruissellement dAvallon

plupart ont eacuteteacute motiveacutes par les ravinements de terres des coteaux drsquooccupationessentiellement agricole notamment viticole Ils sont fondeacutes essentiellement sur ladeacutesignation de trois types de zones (ruissellement thalwegs concentrant leseacutecoulements temporaires zones drsquoaccumulation de lrsquoeau)

Un laquo document technique unifieacute raquo permettant de couvrir des prescriptions susceptiblesde srsquoappliquer plus largement que ces zonages serait utile

352 La gestion de lrsquoeau

Lrsquoannexe 28 rappelle le rocircle des SDAGE et des SAGE concernant les eaux pluviales

Les SDAGE couvrant de grands territoires ne sont sans doute pas les plus approprieacutes poureacutedicter des prescriptions techniques tregraves preacutecises en matiegravere de ruissellement car celles-cisrsquoappliquant agrave des contextes trop divers peuvent srsquoaveacuterer difficile drsquoapplication Cependant leSDAGE reste un outil essentiel la deacutefinition drsquoobjectif de reacutesultats pour les mesures decompensation de lrsquoimpermeacuteabilisation ne peut srsquoenvisager raisonnablement qursquoagrave cette eacutechelle

Les SAGE dont le peacuterimegravetre couvre un nombre restreint de bassins versants constituent untrait drsquounion plus preacutecis et mieux adapteacute avec les documents de planification urbaine (PLUessentiellement) Les extraits figurant en annexe 29 illustrent le traitement des eaux pluvialesdans des SAGE Dans le cas de la Normandie la mesure preacutesenteacutee est accompagneacutee drsquouneacutecheacuteancier et drsquoun chiffrage Les SLGRI pour lrsquoinstant sont plutocirct faibles quant agrave la question duruissellement et meacuteriteraient drsquoecirctre rendues plus opeacuterationnelles

Crsquoest agrave lrsquoeacutechelle du SAGE etou de la SLGRI que devraient ecirctre expliciteacutees lesprincipales prescriptions assurant la coheacuterence de gestion agrave lrsquoeacutechelle des bassins-versants pour les eaux pluviales et le ruissellement Lrsquoeacutechelle du SDAGE et du PGRIcomme celle des SRADDET est geacuteneacuteralement trop globale pour cela

Cette approche par bassins-versants est cependant indispensable de srsquoassurer de lacoheacuterence hydrologique des prescriptions Les SCOT et les PLU y compris les PLUI nepeuvent spontaneacutement assurer cette coheacuterence car ils concernent des territoires quisont rarement deacutelimiteacutes pour la prendre en compte Les SAGE et les SLGRI reste encoreparfois trop timides dans ces domaines quand ils sont reacuteduits agrave une simpletranscription des principes du SDAGE ou du PGRI Ils devraient apporter les preacutecisionsutiles pour leur deacuteclinaison opeacuterationnelle notamment pour la police des eaux et pourla maicirctrise des ruissellements

353 La reacuteglementation des installations ouvrages travaux etactiviteacutes (IOTA) et des installations classeacutees au titre de laprotection de lrsquoenvironnement (ICPE)

Lrsquoannexe 31 reproduit quelques extraits drsquoun article reacutecemment publieacute61 et deacuteveloppe de faccedilondeacutetailleacutee le bilan que le CEREMA mandateacute par la direction de lrsquoeau et de la biodiversiteacute (DEB) agravelrsquooccasion de la preacutesente mission a pu tirer drsquoune importante enquecircte reacutealiseacutee aupregraves desservices de police de lrsquoeau en meacutetropole et dans les deacutepartements drsquooutremer sur lesconditions dans lesquelles en absence drsquoarrecircteacute cadre ils faisaient application de lareacuteglementation concernant la rubrique 2150 (rejets drsquoeaux pluviales) ainsi que certainesautres rubriques proches de la nomenclature des installations ouvrages travaux et activiteacutes(IOTA) soumises agrave deacuteclaration ou agrave autorisation au titre de la police de lrsquoeau

Il ressort de ce bilan de nombreux enseignements

bull une complexiteacute eacutetonnante de situations dont se plaignent beaucoup des ameacutenageursrencontreacutes par la mission ainsi parfois que les services eux-mecircmes (voir encadreacute 2)

61 Nathalie Le Nouveau Quene A Gerolin A Ferro Y Kerloch B Valin V Degrave M et Ferrier V laquo La gestion deseaux pluviales en France une ambition nationale des speacutecificiteacutes locales quelles doctrines de lrsquoEacutetat territorial raquoNovatech 2016

Une part significative de cette complexiteacute est lieacutee au fait que les raccordements auxreacuteseaux sont geacutereacutes par les conventions avec les collectiviteacutes qui sont donc les premiegraveresagrave engager le dialogue avec les peacutetitionnaires alors que les rejets laquo agrave lrsquoicirclot raquo vers le milieunaturel de plus en plus favoriseacutes par les doctrines de maicirctrise agrave la source relegravevent de lapolice de lrsquoeau (rubrique 2150)

bull une certaine diversiteacute drsquointerpreacutetations sous la forme de laquo doctrines locales raquo (reacutegionalesou deacutepartementales) qui dans une certaine mesure ont eacuteteacute drsquoautant plus neacutecessairesque lrsquoarrecircteacute-cadre national instaurant des prescriptions geacuteneacuterales en eacutelaboration depuisplusieurs anneacutees nrsquoest pas paru

bull ces doctrines traduisent une forte mobilisation des services de lrsquoEacutetat pour apporter deseacuteclaircissements et des guides cet effort eacutetant eacutevidemment justifieacute par lrsquoenjeu de cesautorisations

bull cette rubrique reacuteglemente certes des rejets au titre de la police de lrsquoeau mais esteacutegalement un outil puissant de prescription pour la maicirctrise des risques deruissellement

bull au final le sentiment qui alimentera les propositions de la deuxiegraveme partie de la missionque de la part de lrsquoEacutetat lrsquoexercice de la reacuteglementation rejet par rejet conformeacutement agravecette nomenclature ne permet pas de traduire tregraves aiseacutement les objectifs globaux quecette reacuteglementation poursuit Il manque lrsquoexplicitation drsquoun objectif global de rejet pourun systegraveme de gestion des eaux pluviales pour un territoire donneacute

laquo Je mrsquoadresse au service de la collectiviteacute pour connaicirctre les conditions de raccordement aureacuteseau On mrsquoexplique que la politique est plutocirct de rechercher une gestion agrave la parcelle etdrsquoeacuteviter tout rejet dans le reacuteseau Je suis drsquoaccord sur le principe Mais on me dit alors laquo pour une installation non raccordeacutee ce nrsquoest plus notre service qui est compeacutetent il fauttraiter avec le service de police de lrsquoeau de lrsquoEacutetat raquo Lagrave on me dit que les prescriptionssanitaires rendent difficiles le rejet dans le sous-sol En tout avant de deacuteposer mon dossierjrsquoen ai pour plusieurs mois pour savoir quoi faire raquo

laquo Jrsquoai deux phases dans mon ameacutenagement et chacune indeacutependamment passe en dessousdes seuils de soumission agrave autorisation On me dit agrave juste titre qursquoil ne faut paslaquo saucissonner raquo mon dossier Mais ma deuxiegraveme phase est loin drsquoecirctre avanceacutee et ne sereacutealisera pas avant longtemps Comment dois-je monter mon dossier raquo

laquo Crsquoeacutetait tellement compliqueacute que de guerre lasse compte-tenu de lrsquourgence drsquoavancerfinalement on a choisi avec la collectiviteacute une solution de raccordement bien cela ne soitcertainement pas celle qui aurait eacuteteacute preacutefeacutereacutee raquo

laquo Jrsquointerviens sur toute la reacutegion X Selon les deacutepartements les doctrines de lrsquoEacutetat sontdiffeacuterentes et je comprends mal pourquoi Mais de toutes faccedilons degraves qursquoon parle drsquoun dossierparticulier dans une grande agglomeacuteration il faut aussi tenir compte de la doctrine de lacollectiviteacute Et crsquoest elle qui me deacutelivre le permis de construire Je nrsquoai pas envie de jouerlaquo Arlequin valet de deux maicirctres raquo62 Jrsquoai drsquoautres soucis avec ces projets et jrsquoattends qursquoonme reacuteponde de faccedilon simple claire et avec des prescriptions faisables techniquement etraisonnables financiegraverement raquo

Encadreacute 2 Quatre teacutemoignages dameacutenageurs ougrave sadresser et comment se traite une demande concernant les eaux pluviales

La figure 17 illustre les diverses configurations possibles

62 Piegravece de Jean-Pierre des Ours de Mandajors joueacutee en 1718 au Theacuteacirctre-Italien dont le sujet a eacuteteacute rendu ceacutelegravebre parla piegravece laquo Arlecchino servitore di due padroni raquo piegravece en 3 actes de Carlo Goldoni 1745

Lrsquoannexe 34 rappelle les prescriptions drsquoautosurveillance auxquelles sont soumis les deacuteversoirsdrsquoorage Il faudra cependant en France encore une forte mobilisation pour parvenir agrave desreacutesultats pour toutes les collectiviteacutes concerneacutees mecircme si les plus structureacutees sont maintenantmieux armeacutees pour y faire face

En application de lrsquoarticle L 214-7 du code de lrsquoenvironnement les installations classeacutees au titrede la protection de lrsquoenvironnement (ICPE) sont soumises aux obligations de la loi sur lrsquoeauConformeacutement agrave la circulaire du 8 feacutevrier 1995 la police de lrsquoeau pour les ICPE srsquoapplique parle biais de proceacutedures dites ICPE qui leur sont propres (voir le deacutetail des proceacutedures et desprescriptions en annexe 32) celles-ci ne sont geacuteneacuteralement pas instruites par les services ditsde police de lrsquoeau

Lrsquoautorisation environnementale unique63 (AE) constitue deacutesormais une proceacutedure communeconcernant avant tout les Iota et les ICPE Drsquoautres formaliteacutes peuvent aussi ecirctre incluses danscette proceacutedure en fonction des caracteacuteristiques du projet

Lrsquoordonnance ndeg 2016-354 du 25 mars 2016 relative agrave larticulation des proceacuteduresdautorisation durbanisme avec diverses proceacutedures relevant du code de lenvironnement64 aintroduit dans le code de lrsquourbanisme un article L 425-14 preacutevoit que les travaux autoriseacutes parle permis ou la deacutecision de non-opposition agrave deacuteclaration preacutealable ne peuvent pas commenceravant lintervention de lautorisation ou de la deacutecision favorable requise au titre de la police deleau Si cela clarifie un peu lrsquoenchevecirctrement des proceacutedures pour les peacutetitionnaires cesdispositions de bon sens nrsquoen reacutesolvent pas pour autant la question poseacutee de la complexiteacute desinterlocuteurs pour un mecircme projet

63 Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lrsquoordonnance no 2017-80 du 26 janvier 2017 relative agrave lrsquoautorisationenvironnementale Ordonnance no 2017-80 du 26 janvier 2017 relative agrave lrsquoautorisation environnementale Deacutecret no

2017-81 du 26 janvier 2017 relatif agrave lrsquoautorisation environnementale Deacutecret no 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif agravelrsquoautorisation environnementale (JO 27 janv 2017 textes nos 17 agrave 20)

64 Elle est accompagneacutee drsquoun deacutecret drsquoapplication ndeg2016-355 du mecircme jour qui modifie la partie reacuteglementaire auxarticles R431 et R441 R451 correspondante

Figure 17 Services compeacutetents et seuils de deacuteclarationautorisation pour les eaux pluviales Source CEREMA document eacutetabli pour le preacutesent rapport

Lors de lrsquoinstruction drsquoun projet le dialogue srsquoest en geacuteneacuteral drsquoabord noueacute avec lacollectiviteacute sur lrsquohypothegravese drsquoun rejet dans son reacuteseau Les services de la collectiviteacutedans le cadre drsquoune politique de maicirctrise des eaux pluviales en coheacuterence avec lesobjectifs de lrsquoEacutetat encouragent le peacutetitionnaire agrave rechercher une solution sans rejetdans le reacuteseau Le dossier doit alors ecirctre de nouveau instruit par le service de police delrsquoeau de lrsquoEacutetat srsquoil y a rejet dans le milieu naturel au-dessus de certains seuils Il srsquoensuitune succession complexe de prescriptions et drsquointerlocuteurs Cela allonge les deacutelais dereacuteflexion preacuteliminaire deacutecourage la prise en compte degraves lrsquoamont de ces questions etfavorise des manœuvres de contournement qui vont agrave lrsquoencontre des objectifsrechercheacutes

Les doctrines locales deacuteveloppeacutees par les services preacutesentent des dispariteacutes Leureacutelaboration a conduit agrave se poser de nombreuses questions et cela a eacuteteacute fort utile Unarrecircteacute de prescriptions geacuteneacuterales tregraves attendu peut reacutepondre agrave une part de cesinterrogations

Il manque pour les grandes agglomeacuterations notamment un lien explicite entre lesobjectifs geacuteneacuteraux des SDAGE et PGRI et les prescriptions individuelles un maillonintermeacutediaire reacutesidant dans la fixation drsquoobjectifs par grand systegraveme de gestion deseaux pluviales pourrait apporter une reacuteponse agrave cette question et ceci sera examineacute dansles propositions de la mission

36 Les outils agrave la disposition des collectiviteacutes restent peu feacutedeacuterateurs

Ce paragraphe traite de trois sujets

bull les outils plus ou moins speacutecifiques aux eaux pluviales

bull les regraveglements drsquoassainissement Ils explicitent les modaliteacutes de raccordement desusagers du service aux reacuteseaux publics et ils constituent la base mecircme du servicerendu agrave lrsquousager

bull les zonages des eaux pluviales et du ruissellement dans le cadre des zonagesdrsquoassainissement

bull les scheacutemas directeurs de gestion des eaux pluviales (SDGEP)

bull la transcription des enjeux de maicirctrise des rejets et de reacuteduction des risques dans laplanification urbaine (SCOT PLUI PLU)

bull lrsquoapplication du droit des sols

LrsquoEacutetat qui est en geacuteneacuteral associeacute durant lrsquoeacutelaboration de ces outils y intervient de plusieursfaccedilons

bull laquo porter agrave connaissance raquo des servitudes et contraintes reacuteglementaires agrave inscrire dansles documents

bull laquo porter agrave penser raquo sur les enjeux du territoire concerneacute

bull controcircle de leacutegaliteacute

Compte tenu du caractegravere deacutecentraliseacute de lrsquourbanisme et de lrsquoameacutenagement les strateacutegies sontdrsquoessence locale et de ce fait disparates Cette multipliciteacute de solutions est loin drsquoecirctre inutile etinapproprieacutee car elle permet de reacutepondre agrave une grande diversiteacute de situations Il estvraisemblable que le flou des notions juridiques a eacuteteacute particuliegraverement propice agrave laisser lechamp ouvert pour de nombreuses initiatives et innovations

Les services drsquoassainissement des collectiviteacutes locales ont lors des tables rondes souvent misen avant leur difficulteacute agrave agir globalement Ils mettent parfois en avant le manque drsquointeacutegrationde la probleacutematique des eaux pluviales dans les lois et les regraveglements et la multipliciteacute desinterlocuteurs et des postures au sein des services de lrsquoEacutetat Mais lagrave nrsquoest pas lrsquoessentiel

Une grande part de ces difficulteacutes reacutesulte de la faible coordination interne aux collectiviteacutes entreles services chargeacutes de lrsquoassainissement de lrsquourbanisme des voiries et des espaces verts Lefait que les services de voirie systeacutematiquement inviteacutes aient rarement trouveacute le temps departiciper aux rencontres locales organiseacutees par la mission est eacuteloquent agrave cet eacutegard Ce constat

fait eacutecho agrave la qualiteacute souvent tregraves ineacutegale de lrsquoingeacutenierie dont disposent les collectiviteacutes ce quiaccentue sans doute la diversiteacute des strateacutegies locales mises en œuvre

361 Regraveglement drsquoassainissement

Le regraveglement drsquoassainissement est un document obligatoire (CGCT L2224-12) Il fixe le cadredes accords liant le proprieacutetaire du reacuteseau drsquoassainissement son exploitant et les usagersdesservis Il est possible drsquoeacutetablir un regraveglement speacutecifique aux eaux pluviales qui est alorsdistinct du regraveglement speacutecifique agrave lrsquoassainissement des eaux useacutees

Le regraveglement deacutefinit les modaliteacutes de deacuteversement des eaux useacutees et des pluviales dans lesreacuteseaux de la collectiviteacute Il peut reacuteglementer imposer ou interdire la reacutealisation deraccordements drsquoeaux pluviales au reacuteseau public

Crsquoest drsquoabord en reacuteglementant les deacuteversements drsquoeaux pluviales dans le reacuteseau que lacollectiviteacute via son service public va interdire les rejets au reacuteseau pour des pluies infeacuterieures agraveun seuil qursquoelle deacutefinit cet outil agrave lui seul pourrait sembler suffisant pour influencer lesnouveaux ameacutenagements

362 Zonage des eaux pluviales et de ruissellement

La prise en compte des eaux pluviales et de ruissellement srsquoest traduite par la neacutecessiteacute depasser des regraveglements sanitaires annexeacutes au plan drsquooccupation des sols qui ne traitaientgeacuteneacuteralement que des conditions de raccordement aux reacuteseaux publics aux dispositions plusriches des zonages des eaux pluviales et de ruissellement

Introduit par lrsquoarticle L 2224-10 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ce dispositif quisrsquointegravegre dans le cadre du zonage drsquoassainissement permet aux collectiviteacutes localescompeacutetentes (commune EPCI ou partage entre les deux) de deacutefinir

laquo 3deg Les zones ougrave des mesures doivent ecirctre prises pour limiter limpermeacuteabilisation des sols etpour assurer la maicirctrise du deacutebit et de leacutecoulement des eaux pluviales et de ruissellement

4deg Les zones ougrave il est neacutecessaire de preacutevoir des installations pour assurer la collecte lestockage eacuteventuel et en tant que de besoin le traitement des eaux pluviales et deruissellement lorsque la pollution quelles apportent au milieu aquatique risque de nuiregravement agrave lefficaciteacute des dispositifs dassainissement 65raquo

Lrsquoeacutelaboration drsquoun zonage pluvial demande de solides ressources drsquoingeacutenierie et reste drsquounusage encore tregraves limiteacute drsquoapregraves lrsquoeacutetude reacutealiseacutee par lrsquouniversiteacute Paris I En effet sur les 59reacuteponses reccedilues et exploitables seules 19 font eacutetat de zonages reacutealiseacutes par des communesexposeacutees au risque de ruissellement

Les pratiques en matiegravere drsquoeacutelaboration de ces zonages se sont ameacutelioreacutees Lrsquoannexe 33preacutesente quatre exemples qui illustrent ces eacutevolutions66

65 Cette formulation nrsquoest pas tregraves heureuse sur le fond on comprend aiseacutement que crsquoest drsquoabord au milieu que cettepollution nuit et non agrave lrsquoefficaciteacute des dispositifs drsquoassainissement mecircme si les difficulteacutes drsquoexploitation lieacutees auxvariations de charge sont reacuteelles Mais cette formulation nrsquoest pas anodine elle traduit la volonteacute permanente destextes de ne pas expliciter une responsabiliteacute des collectiviteacutes agrave lrsquoeacutegard du milieu qui pourrait interfeacuterer avec lesrocircles de police Le texte laisse ainsi volontairement entendre que la collectiviteacute ne serait concerneacutee que degraves lorsque ces pollutions nuisent agrave lrsquoefficaciteacute de leurs propres eacutequipements Cette restriction est deacutesormais tregraves obsolegravetedegraves lors que lrsquoon comprend bien que la conformiteacute des systegravemes drsquoassainissement srsquoappreacutecie globalement

66 Pour plus drsquoinformations on peut se reacutefeacuterer agrave deux ouvrages didactiques laquo geacuterer les inondations par ruissellementpluvial raquo CEPRI octobre 2014 deacutejagrave citeacute et laquo guide pour la prise en compte des eaux pluviales dans les documentsde planification et drsquourbanisme raquo GRAIE avril 2014 Les cas citeacutes ici pour illustrer la gradation meacutethodologiquesont tous emprunteacutes agrave de grandes villes doteacutees de services extrecircmement compeacutetents Leur utilisation pour illustrerchaque stade de reacuteflexion ne signifie en rien que les deacutemarches dans chaque cas se limitent agrave ces seulesconsideacuterations Crsquoest encore moins un jugement par la mission sur la maturiteacute des politiques conduites par cescollectiviteacutes Les services rencontreacutes ont tous fait part de la dynamique de reacuteflexion dans laquelle ils sont engageacutes

Lors des tables rondes organiseacutees par la mission la question de la plus ou moins grandesophistication des zonages en lien avec les prescriptions qui y sont attacheacutees a fait lrsquoobjet denombreux deacutebats (Encadreacute 3)

A Bordeaux ville pionniegravere dans ce domaine bien qursquoelles soient simples et instaureacutees delongue date les opeacuterateurs et leurs maicirctres drsquoœuvre ont encore du mal agrave connaicirctre etcomprendre les regravegles concernant le ruissellement Ce sujet est geacuteneacuteralement accessoiredans leurs preacuteoccupations de conception des projets et ne constitue qursquoune contrainte agraveinteacutegrer parmi de tregraves nombreuses autres Les services drsquoassainissement envisagent deproposer aux eacutelus de rendre moins uniformes ces prescriptions car le territoire de la meacutetropolereacuteunit en effet des espaces dont les caracteacuteristiques au regard des eaux pluviales et de leurseffets sont tregraves divers Au vu de cette longue expeacuterience de dialogue avec les opeacuterateurs ilsrestent extrecircmement vigilants agrave ne pas trop compliquer mecircme pour de tregraves bonnes raisonstechniques les prescriptions

Encadreacute 3 La prudence issue de lexpeacuterience des services dassainissement agrave Bordeaux quant agrave la complexiteacute des regravegles des zones deaux pluviales

Au vu de ces diverses expeacuteriences et de ces eacutechanges il convient de rappeler quelquesprincipes qui paraissent doivent guider la conception de ces documents (zonages etregraveglements)

- le zonage est agrave la fois cartographie des pheacutenomegravenes et des enjeux et preacuteparation drsquounsystegraveme prescriptif adapteacute agrave ces enjeux et aux circonstances geacuteographiques

- il est au service drsquoun objectif la meilleure maicirctrise des flux drsquoeau et de pollution et ilnrsquoa de sens que si lrsquoon est en mesure de montrer qursquoil y contribue Pour cela lrsquoanalysedes flux drsquoamont en aval et de la vulneacuterabiliteacute et de la sensibiliteacute des milieux avals estindispensable

- bien souvent cette preuve est difficile agrave apporter srsquoil ne srsquoappuie que sur une logique(imposer lrsquoinfiltration partout ougrave crsquoest techniquement possible et sinon imposer desdeacutebits de fuite jusqursquoagrave une pluie de reacutefeacuterence pour une collecte en reacuteseau)

- la complexiteacute des paramegravetres agrave prendre en compte ne signifie pas une complexiteacuteidentique de la description des entiteacutes qui au final constituent le zonage crsquoest parlrsquoapprofondissement de la typologie des zones que le meilleur compromis est trouveacuteentre simpliciteacute et pertinence

- de lrsquoobjectif de maicirctrise territorialiseacutee des eaux traduit par la cartographie agrave laprescription opeacuterationnelle adapteacutee zone par zone le chemin est encore long et laquestion de la simpliciteacute de la regravegle opeacuterationnelle y trouve toute sa place

- lrsquoeacutechelle geacuteographique est souvent dicteacutee par des consideacuterations institutionnelles etnon physiques et nrsquoest pas toujours approprieacutee

Le scheacutema directeur de gestion des eaux pluviales qui peut ecirctre eacutelaboreacute agrave diffeacuterentes eacutechelles commune intercommunaliteacute bassin versant deacutepartement est un document facultatif Il estcependant souvent eacutelaboreacute pour expliciter la mise en œuvre de la politique de gestion des eauxpluviales et du risque de ruissellement et quand ils sont eacutetablis au niveau communal etintercommunal traduire en plan drsquoactions et programmes de travaux les orientations etprescriptions du zonage des eaux pluviales et de ruissellement

Il srsquoagit drsquoun moyen de tracer les grandes lignes de gestion des eaux pluviales et du risque deruissellement pluvial urbain et rural ainsi que de planifier la construction coordonneacuteedrsquoouvrages collectifs ou encore de communiquer aupregraves de la population

Lrsquoeacutelaboration du zonage pluvial est une eacutetape dans la reacutealisation de tels scheacutemas directeurs quipeuvent eux aussi ecirctre annexeacutes aux PLU et voir leurs prescriptions retranscrites dans certainsarticles du regraveglement du PLU

Le SDGEP peut venir cadrer aussi bien le zonage pluvial que le PLU dans le controcircle dudeacuteveloppement du territoire afin de limiter lrsquoimplantation drsquoenjeux socio-eacuteconomiques dans desespaces exposeacutes au risque drsquoinondation par ruissellement pluvial

Dans un avis reacutecent67 lrsquoAutoriteacute environnementale notait pour un sujet tregraves similaire que lelaquo scheacutema directeur dameacutenagement hydraulique de lAigues Vives agrave Baillargues [hellip] teacutemoignedune volonteacute des maicirctres douvrage de prendre en compte ce risque de faccedilon coordonneacutee[mais] ce scheacutema na pas de valeur opposable raquo

A Mayotte un effort important a eacuteteacute reacutealiseacute pour produire de tels scheacutemas de faccedilon coheacuterentesur lrsquoensemble de lrsquoicircle (encadreacute ndeg4) Ils sont cependant tregraves loin de pouvoir ecirctre mis en œuvretant en ce qui concerne les capaciteacutes de maicirctrise drsquoouvrage que les amorces financiegraveresneacutecessaires pour enclencher les aides et du fait de lrsquoexistence drsquoautres prioriteacutes neacutecessitant detregraves importants efforts

A Mayotte toutes les communes disposent depuis peu drsquoun scheacutema directeur des eauxpluviales eacutetabli sous lrsquoimpulsion de lrsquoEacutetat et avec lrsquoappui drsquoun mecircme bureau drsquoeacutetudes ce quien assure une excellente coheacuterence drsquoensemble Un guide meacutethodologique a eacuteteacute reacutealiseacute Cesdocuments reposent sur une analyse preacutecise et deacutetailleacutee de la situation dans chaquecommune Les preacuteconisations sont plutocirct preacutecises et concregravete Srsquoil y a lieu de se reacutejouir decette deacutemarche la difficulteacute majeure reste cependant celle de leur mise en œuvre pour demultiples raisons faiblesse des eacutequipes pour porter la maicirctrise drsquoouvrage des opeacuterationsenvisageacutees impossibiliteacute des budgets communaux de deacutegager les parts drsquoautofinancementneacutecessaires alors que le service drsquoassainissement des eaux useacutees est embryonnaire et quemecircme lrsquoentretien courant permettant le fonctionnement des ouvrages existants nrsquoest pasassureacute (caniveaux obstrueacutes par les deacutechets ouvrages casseacutes etc les scheacutemas mettent eux-mecircmes ces reacutealiteacutes en eacutevidence)

Encadreacute 4 Les scheacutemas directeurs de gestion des eaux pluviales de Mayotte

Si cette difficulteacute de mise en œuvre est particuliegraverement preacutegnante agrave Mayotte de faccedilon plusgeacuteneacuterale on ne peut qursquoecirctre frappeacute par la profusion de scheacutemas laquo de bonnes intentions raquo quifleurissent de toutes parts sans pour eacutetant ecirctre ancreacutes dans un processus creacutedible de mise enœuvre et de financement voire sans que la collectiviteacute ait veacuteritablement lrsquointention de les mettreen œuvre dans un deacutelai raisonnable

Les scheacutemas directeurs de gestion des eaux pluviales sont porteacutes par les collectiviteacuteset mettent en œuvre les prescriptions drsquoun regraveglement drsquoassainissement ou lescomplegravetent Ces scheacutemas sont des progregraves Ils ont cependant un statut mal eacutetabli Ils nefont geacuteneacuteralement pas lrsquoobjet des proceacutedures (concertations preacutealables enquecirctespubliques eacutetudes drsquoeacutevaluation environnementale) qui leur confeacutereraient une meilleurecreacutedibiliteacute et un poids plus explicites dans les enchaicircnements deacutecisionnels

Leur existence ne signifie cependant pas qursquoils sont effectivement mis en œuvre dansdes deacutelais raisonnables Ils sont trop souvent eacutetablis sans veacuteritable analyse de lacapaciteacute de la collectiviteacute agrave les inseacuterer dans ses programmes pluriannuels

67 Avis deacutelibeacutereacute ndeg 2016-33 de lrsquoAutoriteacute environnementale adopteacute en seacuteance du 22 juin 2016 sur la suppression dupassage agrave niveau ndeg33 et la deuxiegraveme phase du pocircle deacutechanges multimodal de Baillargues (34) teacuteleacutechargeablegratuitement

drsquoinvestissement voire parfois sans que la capaciteacute de maicirctrise drsquoouvrage pour lesconduire soit bien eacutetablie

La mission proposera dans ses propositions de combler ces lacunes non pour ajouter unestrate de plus dans un systegraveme de textes deacutejagrave compliqueacute mais pour en faire au contraire unoutil de base des mesures de simplification qursquoelle propose drsquoexpeacuterimenter pour lrsquoexercice de lapolice de lrsquoeau

Il serait inopeacuterant de preacutetendre conduire une politique de gestion des eaux pluviales et duruissellement sans que celle-ci srsquointegravegre dans un projet urbain qursquoelle contribue agrave servir Lrsquoideacuteeqursquoil ne srsquoagit pas ici de raisonner la politique des eaux pluviales comme une contrainte maiscomme une dimension positive du projet urbain nrsquoest malheureusement pas entiegraverementpartageacutee notamment au sein de certains services de lrsquoEacutetat

Lrsquoannexe 35 deacutecrit les eacutevolutions induites par la loi ALUR vers un urbanisme de projet faisanteacutevoluer ainsi le caractegravere des prescriptions des documents drsquourbanisme La planificationurbaine est avant tout porteuse drsquoun projet de deacuteveloppement de la commune et deacutesormais desEPCI pour les PLUI

Il est logique et souhaitable que les collectiviteacutes locales disposent de la plus grande latitudepour proceacuteder aux arbitrages de prioriteacutes des politiques qui relegravevent de leurs situationsparticuliegraveres En revanche il y a tout lieu drsquoinsister aupregraves de toutes les autoriteacutes sur laneacutecessiteacute de prendre en consideacuteration toutes les dimensions de ces probleacutematiques pour deacutefinirune strateacutegie qui soit durable et que les avantages tireacutes de celles-ci ne geacutenegraverent pas desrisques inconsideacutereacutes

Le chapitre 2 a montreacute que le bilan de la politique de maicirctrise de lrsquoimpermeacuteabilisation en Franceeacutetait difficile agrave eacutetablir mais pour autant qursquoon puisse lrsquoappreacutecier agrave travers quelques exemplesrestait assez mitigeacute par rapport agrave drsquoautres pays europeacuteens

La remise agrave lrsquoair libre drsquoanciens rus (ravines cadereaux vallons secshellip la multipliciteacute desappellations eacutetant lrsquoillustration de lrsquohistoire locale) en est un axe de travail important En faisantdisparaicirctre lrsquoeau des villes nos anciens se positionnaient dans une orientation reacutesolumenthygieacuteniste Mais ce faisant les zones drsquoinondations de ces eacutegouts naturels ne disparaissaientpas Elles eacutetaient plus sucircrement oublieacutees Crsquoest lagrave sans doute une leccedilon de lrsquohistoire destechniques en matiegravere drsquoeaux pluviales que les meilleurs dispositifs alternatifs sont ceux quirestent agrave lrsquoair libre

Lrsquoaccroissement de la taille des EPCI et le deacuteveloppement des PLUI tout commelrsquoadaptation des territoires couverts par les SCOT ne reacutepondront que partiellement aubesoin de coheacuterence des politiques de gestion de lrsquoeau et des risques drsquoinondations ycompris de ruissellement qui doivent se poursuivre agrave lrsquoeacutechelle des SAGE

La prise en compte de prescriptions plus claires eacutedicteacutees agrave ce niveau dans lesdocuments drsquourbanisme reste donc un sujet drsquoactualiteacute malgreacute les apports significatifsde la loi NOTRe

365 Gestion des eaux pluviales et des autorisations drsquourbanisme

Lrsquoannexe 35 rappelle que le dialogue entre lrsquoameacutenageur et lrsquoautoriteacute qui deacutelivre lrsquoautorisation deconstruire est essentiel et ce dialogue tous les praticiens insistent sur ce point doit se nouer leplus en amont possible

Les services rencontreacutes ont par ailleurs insisteacute la difficulteacute qursquoils avaient pour effectuer descontrocircles de qualiteacute sur les dispositifs reacutealiseacutes puis la difficulteacute drsquoen controcircler le fonctionnementdans la dureacutee

Aucun service nrsquoest en mesure physiquement drsquoassurer un controcircle geacuteneacuteraliseacute Quandbien mecircme il en aurait lrsquoobjectif cela constituerait une activiteacute de faible efficaciteacute auregard des beacuteneacutefices reacuteels attendus

Une strateacutegie de controcircle du fonctionnement des dispositifs individuels suppose uneanalyse preacuteliminaire des enjeux Aujourdrsquohui ces doctrines de controcircle par lescollectiviteacutes sont peu explicites et peu partageacutees

Une attention particuliegravere doit ecirctre accordeacutee pour assurer degraves la conception que lesouvrages principaux sont visitables et si possible visibles de lrsquoexteacuterieur (non enterreacutes)pour que les eacuteventuels dysfonctionnements apparaissent suffisamment preacutecocement etpermette drsquointervenir agrave temps

Au nom de quelle(s) compeacutetence(s) les communes ou les EPCI interviennent-ils

Nous avons eacuteviteacute de poser drsquoembleacutee la question en nous ancrant drsquoabord dans les pratiquescar la reacuteponse est assez compliqueacutee et pas tregraves claire mais il est maintenant neacutecessaire delrsquoaborder

371 Eaux pluviales et ruissellement reacuteunis ou seacutepareacutees par lestextes

Seulement deux mentions leacutegislatives lient eaux pluviales et ruissellement

bull L211-7 CE (compeacutetences en lien avec les SAGE mais non incluses dans la GEMAPI)

bull 4deg La maicirctrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre leacuterosiondes sols

bull L2224-10 CGCT zonage (apregraves AC 1deg et ANC 2deg)

bull 3deg Les zones ougrave des mesures doivent ecirctre prises pour limiter limpermeacuteabilisationdes sols et pour assurer la maicirctrise du deacutebit et de leacutecoulement des eaux pluvialeset de ruissellement

bull 4deg Les zones ougrave il est neacutecessaire de preacutevoir des installations pour assurer lacollecte le stockage eacuteventuel et en tant que de besoin le traitement des eauxpluviales et de ruissellement lorsque la pollution quelles apportent au milieuaquatique risque de nuire gravement agrave lefficaciteacute des dispositifs dassainissement

Drsquoautres les traitent seacutepareacutement

bull Service public de gestion des eaux pluviales urbaines

bull IOTA

bull PPRi-ruissellement

Il apparaicirct donc que lrsquoorganisation des textes comme des outils est du point de vue dureacutegulateur organiseacute en deux versants et une responsabiliteacute de synthegravese (Figure 18)

Cette triple responsabiliteacute est organiseacutee au niveau central dans deux directions geacuteneacuterales(risques et ICPE DGPR eau biodiversiteacute agrave la DEB ameacutenagement et logement agrave la DHUP ausein de la DGALN) Les outils deacuteveloppeacutes coexistent et srsquoadressent agrave des situationsdiffeacuterentes que lrsquoon peut grossiegraverement situer en freacutequence de survenue en reprenant pourcela les analyses du chapitre 1 (Figure 19)

bull respect des objectifs deacutefinis par des directives europeacuteennes fortement dominantes pourles enjeux de protection des milieux naturels eau et biodiversiteacute (engageant notammentsa responsabiliteacute financiegravere en cas de contentieux europeacuteen)

bull seacutecuriteacute publique (preacutevention des risques indemnisation reacuteparation) cette politiquedeacuteploie lrsquoessentiel de ses outils pour les inondations par deacutebordements de riviegraveresclairement de niveau geacuteographique exteacuterieur agrave lrsquoeacutechelle de la collectiviteacute et considegravere leseaux pluviales reacuteputeacutees produites sur le territoire de la collectiviteacute comme de saresponsabiliteacute

bull prescriptions drsquourbanisme censeacutees assurer la synthegravese des enjeux

Figure 18 Eaux pluviales et ruissellement les deux versants juridiques de la mecircme eau Source mission

372 Des responsabiliteacutes du bloc communal intimement lieacutee agravedrsquoautres compeacutetences

Actuellement la responsabiliteacute des eaux pluviales en termes de gestion incombe aux communesau titre de leur compeacutetence geacuteneacuterale sur leur territoire

Compte tenu notamment de lrsquoimportance des espaces publics et de voiries agrave la fois commereacuteceptacles des ouvrages agrave construire et par les besoins de collecter ou de traiter leurs propreseaux ainsi que leur contribution agrave lrsquoimpermeacuteabilisation elle a de forts interfaces avec cescompeacutetences Par la preacutesence de nombreux reacuteseaux unitaires elle a eacutegalement partie lieacutee avecla compeacutetence drsquoassainissement au point que certains considegraverent qursquoelle y est incluse (voir ci-apregraves) Par les prescriptions qursquoelle suppose en termes drsquourbanisme elle est enfin tregraves lieacutee agravecette compeacutetence

Si lrsquoon met en regard cette reacutealiteacute telle qursquoelle est perccedilue depuis le bloc communal (Figure 20)avec celle de lrsquoEacutetat (Figure 19) domineacutee par un systegraveme agrave deux versants (risques et milieux) etpar la seacuteparation des solidariteacutes drsquoeacutechelle de bassin (deacutebordements de cours drsquoeau) et deresponsabiliteacute propre du bloc communal (ruissellement) on perccediloit la complexiteacute de lrsquoexercice

Figure 19 Enjeux pour lrsquoEacutetat et organisation des administrations centrales pour y faire face Les limites indiqueacutees en freacutequence ne sont eacutevidemment pas uniformes sur le territoire et constitue une sorte de repegravere illustratif geacuteneacuteral Source mission

Pour les communes et intercommunaliteacutes une triple responsabiliteacute est dominante

bull seacutecuriteacute publique en interaction avec lrsquoEacutetat

bull inteacutegration dans des politiques drsquourbanisme (droit du sol) drsquoameacutenagement devoiries et drsquoespaces publics (impliquant des risques contentieux freacutequents avec lesriverains quant agrave la suffisance des mesures prises)

bull organisation de services publics soit agrave caractegravere administratif soit agrave caractegravereindustriel et commercial qui lient souvent tregraves intimement eaux pluviales et eauxuseacutees mais qui tournent souvent le dos aux questions de ruissellement

Les codes qui pourraient expliciter cette compeacutetence de gestion des eaux pluviales ne le fontpas Le code de lrsquoenvironnement mentionne agrave lrsquoarticle L 211-7 alineacutea 4deg drsquoune liste de douzedomaines (voir annexe 37) laquo maicirctrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la luttecontre lrsquoeacuterosion des sols raquo mais il ne srsquoagit en rien de lrsquoaffectation drsquoune compeacutetence agrave unniveau de collectiviteacute

373 La compeacutetence GEMAPI

La loi ndeg 2014-58 du 27 janvier 2014 relative agrave la modernisation de lrsquoadministration publiqueterritoriale et lrsquoaffirmation des meacutetropoles (dite loi MAPTAM) a deacutefini la compeacutetence GEMAPI parrenvoi au Code de lrsquoenvironnement (missions 1deg 2deg 5deg et 8deg de lrsquoarticle L 211-7 citeacute ci-dessusvoir annexe 37) et cette compeacutetence exclusive du bloc communal fait partie comme rappeleacuteci-dessus des compeacutetences obligatoirement exerceacutees au niveau des EPCI-FP au plus tard agravecompter du 1er janvier 2018

Cette deacutefinition nrsquointegravegre pas le 4deg (laquo la maicirctrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lalutte contre leacuterosion des sols raquo) de cette liste Il nrsquoen demeure pas moins qursquoil y a aux interfacesdes ajustements indispensables des limites drsquointervention respectives entre les collectiviteacutes quiin fine seront chargeacutees de ces compeacutetences et on le verra pour des questions drsquoimputationbudgeacutetaire des besoins de clarification mecircme quand toutes ces compeacutetences seront exerceacuteespar la mecircme collectiviteacute

Figure 20 Enjeux pour les collectiviteacutes de la gestion des eaux pluvialesSource mission

Les lois reacutecentes qui ont compleacuteteacute et tregraves sensiblement renforceacutes des transferts automatiquesde compeacutetences du niveau des communes agrave celui des EPCI-FP comportent des dispositionspour les voiries les transports lrsquoeau potable lrsquoassainissement la nouvelle compeacutetenceGEMAPI mais les eaux pluviales srsquoy sont mentionneacutes nulle part

Ne serait-ce qursquoen se limitant aux compeacutetences dont on a indiqueacute ci-dessus qursquoelles avaient defortes adheacuterences avec la question des eaux pluviales et du ruissellement la cartographie descompeacutetences entre les communes et les EPCI-FP est encore complexe mecircme si le mouvementvers lrsquointercommunaliteacute a eacuteteacute fortement impulseacute (Tableau 3)

bull La voirie sauf exception (voiries drsquointeacuterecirct communautaires ou anciennes routesdeacutepartementales pour les meacutetropoles peut rester communale ainsi que les espacespublics la distinction est ensuite tregraves complexe entre les transferts de proprieacuteteacutes et lesmises agrave dispositions du patrimoine pour exercer la compeacutetence

bull Lrsquoeau potable et lrsquoassainissement en 2020 et la GEMAPI en 2018 passent au niveauintercommunal68

bull si un fort mouvement vers les PLUI est enregistreacute lrsquourbanisme et le droit des solspeuvent rester au niveau communal

EPCI-FP Compeacutetences obligatoires Compeacutetences facultatives

Communauteacute de communes (CC)

bull Ameacutenagement de lespacebull Eau potable et assainissement (au 112020)bull GEMAPI (au 112018

bull Environnement

bull Politique du logement et du cadre de vie

bull Voirie

Communauteacute dagglomeacuteration (CA)

bull Politique de la villebull Eau potable et assainissement (au 112020)bull GEMAPI (au 112018)

bull Entretien et gestion de voirie de parcs de stationnement

Communauteacute urbaine (CU)

bull Ameacutenagement de lespace communautaire

bull Politique de la ville dans la communauteacute

bull Gestion des services dinteacuterecirct collectifbull Protection et mise en valeur de lenvironnement et de

la politique du cadre de viebull Eau potable et assainissement (au 112020)bull GEMAPI (au 112018)

Meacutetropole

Compeacutetences preacuteceacutedemment deacutevolues aux communes

bull Ameacutenagement de lespace meacutetropolitain

bull Politique de la ville

bull Gestion de certains services dinteacuterecirct collectifbull Protection et de mise en valeur de lenvironnement et

de politique du cadre de viebull Eau potable et assainissement (au 112020)bull GEMAPI (au 112018)

Compeacutetences preacuteceacutedemment deacutevolues au deacutepartement

bull Gestion des routes deacutepartementalesbull Zones dactiviteacutes et promotion agrave leacutetranger du territoire

et de ses activiteacutes eacuteconomiques

bull Deacuteleacutegation de lEacutetat agrave la demande de la meacutetropole

bull Grands eacutequipements et infrastructures

Tableau 3 Compeacutetences communales transfeacutereacutees aux EPCI-FP obligatoirement ou facultativement ayant un lien eacutetroit avec la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Ce tableau simplifieacute ne reprend les particulariteacutes de certaines meacutetropoles agrave statut particulier Source mission

68 Pour une description deacutetailleacutee de ces meacutecanismes on peut se reporter au rapport reacutecent laquo eau potable etassainissement agrave quel prix raquo CGEDD et IGA 2016

httpwwwladocumentationfrancaisefrrapports-publics164000289indexshtml

De nombreux EPCI ont pris explicitement par transfert la compeacutetence laquo eaux pluviales raquocompte tenu drsquoune part des reacuteseaux unitaires qui maillent la plupart des territoires descommunes membres et drsquoautre part dans un souci leacutegitime drsquoassurer une uniciteacute de leurexploitation Beaucoup cependant en ont une interpreacutetation limitative certains considegraverentqursquoil ne srsquoagit en aucun cas drsquoune responsabiliteacute concernant la maicirctrise du ruissellementCertains lient ceci au peacuterimegravetre de ces reacuteseaux unitaires un peu dans la mecircme logique que ladirective laquo eaux reacutesiduaires urbaines raquo (lrsquouniciteacute drsquoobjet physique rendant ineacuteluctable dans cecas la neacutecessiteacute drsquoun transfert conjoint) comme si lrsquoon parlait ici drsquoun service public et ne seconsidegraverent pas concerneacutes par les reacuteseaux seacuteparatifs resteacutes communaux Dans beaucoup decas les eaux pluviales ne sont pas mentionneacutees y compris dans des circonstances ougrave lescompeacutetences sont de fait exerceacutees par les eacutequipes

Linterpreacutetation que le transfert de compeacutetence assainissement emporte avec lui celui deseaux pluviales a eacuteteacute fixeacutee par une jurisprudence du conseil drsquoEacutetat concernant Marseille(deacutecision ndeg349 614 du 4 deacutecembre 2013)

3 Consideacuterant en deuxiegraveme lieu quaux termes de larticle L 5215-20 du code geacuteneacuteral descollectiviteacutes territoriales I- La communauteacute urbaine exerce de plein droit au lieu et place descommunes membres les compeacutetences suivantes (hellip) 2deg En matiegravere de gestion des servicesdinteacuterecirct collectif a) Assainissement et eau (hellip) quil reacutesulte de ces dispositions que lacompeacutetence eau et assainissement est transfeacutereacutee de maniegravere globale auxcommunauteacutes urbaines ce qui inclut la gestion des eaux pluviales que par suite la courna pas commis derreur de droit en jugeant que la communauteacute urbaine Marseille ProvenceMeacutetropole seacutetait vu transfeacuterer degraves sa creacuteation la compeacutetence de la gestion des eauxpluviales

Cette position a eacuteteacute reprise dans plusieurs reacuteponses ministeacuterielles69 puis encore plusreacutecemment par une note du 13 juillet 201670 Les ministres y explicitent la porteacutee geacuteneacuterale de lajurisprudence du conseil drsquoEacutetat qui portait sur une communauteacute urbaine et que certainsvoulaient interpreacuteter comme speacutecifique agrave ce cas La loi NOTRe (article 64) par analogie avecles raisonnements qui ont conduit le conseil drsquoEacutetat agrave statuer pour Marseille Provence Meacutetropoleentraicircnerait donc de facto le transfert de la compeacutetence des eaux pluviales aux EPCI-FP drsquoici2020 sur lrsquoensemble du territoire La note conclut laquo Par conseacutequent les collectiviteacutesterritoriales et leurs groupements compeacutetents en matiegravere dassainissement sont degraves agrave preacutesenttenus dassurer un service deacutevacuation et de traitement des eaux pluviales Il nexiste quuneexception pour les communauteacutes de communes autoriseacutees jusquagrave la loi NOTRe agrave nexercerquune partie de la compeacutetence laquoassainissementraquo dans la mesure ougrave en application desdispositions transitoires issues de larticle 68 de la mecircme loi les communauteacutes de communesont jusquau 1er janvier 2018 pour mettre leur statut en conformiteacute celles existantes agrave la datede publication de la loi et ayant deacutecideacute de ne pas exercer totalement cette compeacutetencepeuvent jusquagrave cette date ne pas assumer la gestion des eaux pluviales Elles y seront enrevanche tenues ensuite raquo

Cependant la Gazette des communes71 se fait lrsquoeacutecho drsquoune incertitude quant agrave la volonteacute duleacutegislateur de fixer la compeacutetence eaux pluviales aux EPCI estimant notamment que par lareconnaissance drsquoun service public de gestion des eaux pluviales (article L 2226-1 du CGCT)une compeacutetence au moins implicite est deacutefinie et qursquoil convient donc de la transfeacuterer clairement

69 Reacuteponse du ministre de lrsquointeacuterieur agrave la question eacutecrite ndeg 86 284 de M Damien Abad (deacuteputeacute de lrsquoAin) publieacutee auJO du 29 deacutecembre 2015 reacuteponse du ministre de lrsquoameacutenagement du territoire de la ruraliteacute et des collectiviteacutesterritoriales agrave la question eacutecrite ndeg19 211 de M Henri Tandonnet (seacutenateur du Lot-et-Garonne) publieacutee au JO du 30juin 2016

httpswwwsenatfrquestionsbase2015qSEQ151219211html

71 Article paru dans la Gazette des communes le 13 avril 2016

aux EPCI si le leacutegislateur le souhaite par analogie de traitement avec le cas delrsquoassainissement

La note du MEEM du 7 novembre 201672 pour la mise en œuvre des strateacutegies drsquoorganisationdes compeacutetences locales de lrsquoeau (SOCLE) indique

laquo Le service public de gestion des eaux pluviales urbaines est deacutesormais rattacheacute lacompeacutetence laquo assainissement raquo Le Conseil drsquoEtat a eu lrsquooccasion de se prononcer en ce sensen estimant qursquoil reacutesulte des dispositions du CGCT que la compeacutetence laquo assainissement raquoinclut la gestion des eaux pluviales (CE 4 deacutecembre 2013 communauteacute urbaine MarseilleProvence Meacutetropole ndeg 349614) Par conseacutequent les collectiviteacutes territoriales et les EPCIcompeacutetents en matiegravere drsquoassainissement sont degraves agrave preacutesent tenus drsquoassurer un servicedrsquoeacutevacuation et de traitement des eaux pluviales raquo

laquo Cette regravegle ne souffre qursquoune exception pour les communauteacutes de communes autoriseacuteesjusqursquoagrave la loi NOTRe agrave nrsquoexercer qursquoune partie de la compeacutetence laquo assainissement raquo dans lamesure ougrave en application des dispositions transitoires issues de lrsquoarticle 68 de la mecircme loi lescommunauteacutes de communes ont jusqursquoau 1er janvier 2018 pour mettre leur statut en conformiteacutecelles existantes agrave la date de publication de la loi et ayant deacutecideacute de ne pas exercer totalementcette compeacutetence peuvent jusqursquoagrave cette date ne pas assumer la gestion des eaux pluvialesElles y seront en revanche tenues agrave compter du 1er janvier 2018 raquo

La discussion de la proposition de loi ndeg100 adopteacutee en premiegravere lecture le 23 feacutevrier 2017 auSeacutenat laquo pour le maintien des compeacutetences eau et assainissement dans les compeacutetencesoptionnelles des communauteacutes de communes et des communauteacutes drsquoagglomeacuteration raquo a conduitagrave lrsquointroduction par amendement dans cette proposition de loi drsquoun article 4 ainsi libelleacute

laquo Le 6deg du II de lrsquoarticle L 5214-16 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales est compleacuteteacutepar les mots laquo des eaux useacutees et si des mesures doivent ecirctre prises pour assurer la maicirctrisede leacutecoulement des eaux pluviales ou des pollutions apporteacutees au milieu par le rejet des eauxpluviales la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dansles zones deacutelimiteacutees par la communauteacute en application des 3deg et 4deg de larticle L 2224-10 raquo raquo

Selon son exposeacute des motifs cet amendement vise laquo agrave seacuteparer la compeacutetence laquo eauxpluviales raquo de la compeacutetence laquo assainissement raquo afin de permettre aux communauteacutes decommunes qui font le choix drsquoexercer la compeacutetence assainissement de ne pas inteacutegrer lacompeacutetence eaux pluviales raquo Cette initiative parlementaire qui srsquoinscrit dans une propositionde loi qui par ailleurs a pour but principal comme son intituleacute lrsquoindique de revenir sur lestransferts obligatoires de compeacutetences des compeacutetences eau et assainissement au niveauintercommunal teacutemoigne du fait que le deacutebat sur la jonction des compeacutetences assainissementet eaux pluviales reste vif

Pour explicite que soient les notes du 13 juillet 2015 et du 7 novembre 2016 il peut subsisterdans lrsquoesprit de certains une question qui nrsquoest pas mineure quand la compeacutetence eauxpluviales est transfeacutereacutee quelle est reacuteellement le contenu preacutecis de cette compeacutetence Le flouqui pouvait ecirctre toleacutereacute voire bien commode agrave certains eacutegards quand cette compeacutetence eacutetaitplaceacutee agrave lrsquoeacutechelon communal meacuterite drsquoecirctre preacuteciseacutee deacutesormais

La jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat et les positions reacutecentes et reacutepeacuteteacutees des ministrespourtant extrecircmement preacutecises nrsquoont pas encore suffi agrave convaincre totalement nombrede collectiviteacutes que lrsquoambiguiumlteacute eacutetait leveacutee sur les liens entre assainissement et eauxpluviales notamment pour les reacuteseaux seacuteparatifs Il y a aussi lieu de srsquointerroger sur ladeacutelimitation entre la gestion des eaux pluviales et celle du ruissellement urbain Alorsque la loi explicite que la GEMAPI et lrsquoassainissement devront ecirctre exerceacutesprochainement au niveau des EPCI elle ne le dit pas explicitement pour les eauxpluviales et le ruissellement

72 DEVL1623437N

Lrsquoannexe 36 preacutesente le cas particulier de la gestion des eaux pluviales et de lrsquoassainissementde la zone centrale drsquoIcircle-de-France et de la meacutetropole du Grand Paris et compare

bull le maintien parfaitement possible au regard des textes de la gestion des eaux useacutees etpluviales telle qursquoactuellement organiseacutee en trois niveaux contrairement agrave ce qui estsouvent dit la loi nrsquoa cependant pas verrouilleacute ce statu quo

bull un systegraveme alternatif agrave deux niveaux dont la mise en œuvre est deacutesormais faciliteacutee par lareacuteforme des lois MAPTAM et NOTRe mecircme srsquoil reste quelques ambiguiumlteacutes

La mission nrsquoa cependant pas consideacutereacute qursquoil entrait dans le champ de sa mission de faire desrecommandations sur ce cas particulier qui est eacutevidemment de grande importance

En matiegravere drsquoeaux pluviales le territoire de la commune a bien souvent peu de sens drsquoun pointde vue hydrologique Lrsquoeacutechelle communale nrsquoest donc pas dans la tregraves grande majoriteacute des caspertinente pour fixer les objectifs poursuivis par un zonage eaux pluviales Si lrsquoeacutechelle de lrsquoEPCIpeut en avoir deacutejagrave plus son peacuterimegravetre correspond rarement aux caracteacuteristiques des bassinsversants Les syndicats mixtes creacuteeacutes pour lrsquoeacutelaboration des scheacutemas de coheacuterence territoriale(SCoT) dont geacuteneacuteralement le peacuterimegravetre couvre plusieurs EPCI posent les mecircmes difficulteacutesdrsquoadeacutequation des peacuterimegravetres agrave ces enjeux

Partant du constat qursquoaucun peacuterimegravetre nrsquoest pertinent au regard de tous les problegravemes agrave reacutegleril faut donc que les collectiviteacutes adaptent les structures de gestion du cycle de lrsquoeau ensrsquoappuyant sur les diffeacuterents outils existants et notamment les eacutetablissements publicsdrsquoameacutenagement et de gestion de lrsquoeau (EPAGE) et les eacutetablissements publics territoriaux debassin (EPTB) qui permettent de rassembler au sein drsquoune mecircme organisation un minimum decompeacutetences pour geacuterer en commun des problegravemes semblables

Mecircme quand les bassins deacutepassent les territoires des EPCI il serait aventureux de ne pasconserver lrsquoaffichage drsquoune responsabiliteacute directe et propre des communes et intercommunaliteacutessur leurs propres fonds En cela la reacuteflexion sur le ruissellement et les eaux pluviales ne sauraitaiseacutement srsquoassimiler au deacutebat concernant la gestion qualitative et quantitative des cours drsquoeau

38 Lrsquoinformation et la participation des habitants

Les trois volets concernant le preacutesent rapport (deacuteveloppement des aneacutemiteacutes de lrsquoeau en villemaicirctrisegestion de la pollution et maicirctriseadaptation aux risques de ruissellement) ne peuventse concevoir sans lrsquoimplication des habitants dans des registres que lrsquoon peut expliciter pourchacun de ces volets

bull lrsquoeau - ressource les solutions sont largement fondeacutees sur une eacutevolution de laconception et de la gestion drsquoespaces dont les fonctionnaliteacutes sont complexes etpartageacutees La compreacutehension et lrsquoimplication de la socieacuteteacute civile est cruciale drsquoautantqursquoun certain nombre des solutions conduisent agrave confier agrave des communauteacutes drsquoacteurs laconception et la gestion de certains de ces espaces (jardins communautaires parexemple) dans une frange nouvelle entre espace public et espace priveacute73 les lieux dedeacutebat naturels ne sont pas speacutecifiquement organiseacutes autour des probleacutematiques delrsquoeau ce sont les outils de la concertation et du deacutebat sur les espaces publics

bull lrsquoeau - vecteur de pollution les enjeux des flux de pollution via les eaux pluviales sonttregraves mal connus de la population ce qui peut contribuer agrave la faible mobilisation constateacuteedes collectiviteacutes le partage des enjeux avec la population et lrsquoeacutemergence drsquoun appeacutetitcollectif aux bonnes pratiques est drsquoautant plus essentiel que les solutions reacutesident pourune bonne part (les micropolluants) dans lrsquoeacutevolution des produits employeacutes et des

73 Voir Pierre-Alain Roche laquo La rueacutee vers les biens communs immateacuteriels big bubble ou big bang du big data sans bigbrother raquo in laquo Territoires en transition mettre lrsquointelligence numeacuterique au cœur des services publics raquo ASTEE juin2016 On y deacutecrit notamment la faccedilon dont ces nouvelles pratiques notamment lrsquoeacutemergence des logiquescommunautaires et des soft laws (droit souple) qui les accompagnent deacuteplacent les notions sur le diagrammedrsquoElinor Ostrom des biens collectifs des biens communs des biens priveacutes et des biens de club

pratiques de consommation et dans la maicirctrise agrave la parcelle des eaux de pluies enterrain priveacute avec des enjeux agrave la fois de conception mais aussi drsquoentretien quiimpliquent directement chaque acteur individuel

bull lrsquoeauruissellement - risque drsquoinondation il nrsquoy a guegravere de doute que la question estsouvent meacutediatiseacutee et concerne les populations tregraves directement Mai la meacutemoire deseacuteveacutenements est extrecircmement fugace et les territoires susceptibles drsquoecirctre concerneacutes sontlarges cela dilue la perception du risque sans doute encore moins clairement identifieacuteque le deacutebordement des cours drsquoeau mecircme si une part de difficulteacute est commune Lesdispositions drsquoinformation du public concernant les risques naturels et on peut lecomprendre aiseacutement sont directement lieacutees agrave lrsquoexistence des PPR74 pour leruissellement cela reacuteduit sensiblement la nature des obligations en raison durelativement faible nombre de PPR prescrits ou approuveacutes sur ce volet Drsquoailleurs ilsemble bien que lrsquoobligation drsquoinformation au minimum tous les deux ans soit largementignoreacutee Les services de lrsquoEacutetat ne controcirclent pas reacuteguliegraverement que les collectiviteacutesrespectent cette prescription Lrsquoinitiative75 de sensibilisation et drsquoinformation qui a eacuteteacutelanceacutee deacutebut septembre 2016 concernant le territoire meacutediterraneacuteen dont une bonnepart des enjeux relegraveve de ce qursquoil est convenu drsquoappeler ici ruissellement est de ce pointde vue une premiegravere eacutetape majeure

Mais il convient aussi de consideacuterer lrsquoarticulation de ces trois volets les traiter seacutepareacutementaboutirait agrave des compreacutehensions erroneacutees des enjeux dont les principales difficulteacutes sont dansla compreacutehension de la pertinence des reacuteponses apporteacutees par diverses strateacutegies car latentation est aussi grande dans la population que chez les techniciens et les eacutelus de partir drsquounde ces enjeux qui tient particuliegraverement agrave cœur de deacutevelopper les solutions qui y reacutepondent etensuite de consideacuterer que lrsquoon a tout reacutegleacute

bull transposer inconsideacutereacutement des solutions dans des contextes ou pour des problegravemes ougraveelles sont inapproprieacutees la maicirctrise des eaux agrave la parcelle ne peut par exemple ecirctreconsideacutereacutee comme une solution universelle agrave tous types de problegravemes y compris quandles pluies journaliegraveres deacutepassent 100 mm

bull inversement il reste un risque de confondre lrsquoameacutelioration de la reacutesilience des systegravemesurbains et la protection par des ouvrages de reacutegulation amont la limite agrave rechercher estdeacutelicate et doit ecirctre adapteacutee agrave chaque situation geacuteographique et ces choix ne sontimaginables que srsquoils sont co-construits avec la population

La notion de gestion inteacutegreacutee trouve en matiegravere de concertation et de participation uneambition essentielle constituer un cadre conceptuel global accessible agrave touspermettant une compreacutehension commune et une eacutelaboration partageacutee de lacombinaison approprieacutee aux circonstances locales des strateacutegies possibles dontchacune ne pourrait au mieux que reacutepondre agrave lrsquoun de ces enjeux (ressources pollutionou risques) sans ecirctre en mesure drsquoen traiter la globaliteacute

Les propositions preacutesenteacutees dans la deuxiegraveme partie inteacutegreront ces diverses dimensions etleur coordination

4 Financements et services publics en quecircte drsquoune solutionpeacuterenne

Au chapitre 3 eacutetaient deacutecrits les outils de reacutegulation les compeacutetences de lrsquoEacutetat et descollectiviteacutes et les moyens de ceux-ci pour afficher leurs objectifs et prescrire des actionsconcourant agrave la reacutealisation de ces missions

Le preacutesent chapitre aborde les outils drsquointervention et les financements qui permettent agrave lrsquoEacutetat etaux collectiviteacutes drsquoagir directement (services publics) ou drsquoaccompagner les acteurs locaux

bull organisation et financement du service public (agrave caractegravere administratif) de gestion deseaux pluviales urbaines (SPA-GEPU) Les difficulteacutes rencontreacutees pour assurer unniveau minimal de chiffrage permettant de raisonner sur ces eacutequilibres eacuteconomiques aconduit la mission agrave revenir sur les raisons de ce grand manque de lisibiliteacute

bull reacuteparation indemnisation et preacutevention des dommages drsquoinondation de ruissellement

Si les dispositifs de planification nrsquooffrent que peu de ponts entre eaux pluviales etruissellement les services publics et les financements dans ces deux domaines sont encoreplus seacutepareacutes

Nous aborderons donc successivement les eaux pluviales puis le ruissellement en tentant dedeacutefinir lrsquoobjet et les statuts des services publics associeacutes drsquoen analyser les besoins et lesmeacutecanismes et de financement existants ou ayant eacuteteacute anteacuterieurement proposeacutes ouexpeacuterimenteacutes

41 Eaux pluviales un service public en quecircte drsquoun financement stabiliseacute

Lrsquoannexe 38 analyse en deacutetail les questions qui touchent agrave la justification au peacuterimegravetre duservice public de gestion des eaux pluviales creacuteeacute par lrsquoarticle 48 de la loi ndeg2006-1772 du 30deacutecembre 2006 sur lrsquoeau et les milieux aquatiques (LEMA) ainsi qursquoaux questions souleveacuteespar le caractegravere administratif de ce service public Ce service avait eacuteteacute instaureacute suite agrave de longsdeacutebats en coordination eacutetroite avec la creacuteation drsquoune taxe affecteacutee mais celle-ci a ensuite eacuteteacutesupprimeacutee le service public eacutetant neacuteanmoins maintenu

La mission du SPA-GEPU ne couvre ni les rejets priveacutes directs au milieu naturel(compeacutetence de lrsquoEacutetat) ni les eaux de ruissellement mecircme si les excegraves de celles-ci sielles sont consideacutereacutees comme reacutesultant drsquoune insuffisance de dimensionnement dusystegraveme de gestion des eaux pluviales engagent la responsabiliteacute du SPA-GEPU

La limite entre les eacutequipements publics dont la charge repose sur le service de voirie oucelui des espaces verts et ceux qui relegravevent du service de gestion des eaux pluvialesnrsquoest pas deacutefinie de faccedilon preacutecise par les textes et bien souvent ces eacutequipementsquand ils existent se trouvent en deacutesheacuterence

La creacuteation du service est facultative degraves lors qursquoaucun texte ne dit que cela constitue uneobligation

La premiegravere conseacutequence de lrsquoinstauration drsquoun service public fucirct-il administratif estqursquoelle permet de distinguer le rocircle drsquoautoriteacute organisatrice du service et celuidrsquoopeacuterateur du service (voir sect 31 et annexe 21)

On se reportera agrave lrsquoannexe 38 et agrave quelques extraits tregraves eacuteclairants du rapport du conseil drsquoEacutetatlaquo lrsquoeau et son droit raquo reacuteunis en annexe 3 qui explicitent la faccedilon relativement erratique dont lesservices publics dans le secteur de lrsquoeau ont pu ecirctre consideacutereacutes comme relevant de lrsquoun oulrsquoautre des reacutegimes laquo service public administratif raquo et laquo service public industriel et commercial raquo

Lrsquoannexe 38 montre qursquoil nrsquoy a pas de raisons deacuteterminantes qui conduisent agrave ce que les eauxpluviales soient geacutereacutees par un SPA et les eaux useacutees par un SPIC alors mecircme que le ConseildrsquoEacutetat et le ministegravere compeacutetent lient eacutetroitement ces deux responsabiliteacutes (voir sect 374)

Lanalyse des charges financiegraveres du service public agrave caractegravere administratif de gestion deseaux pluviales urbaines (SPA-GEPU) se heurte agrave de grandes difficulteacutes comme le montrent lesannexes 39 40 41 et 42 qui retracent les travaux conduits par la mission pour preacuteciser lanature des charges de ces services collecter des informations et eacutetablir quelques estimations

Lrsquoannexe 41 preacutesente une eacutetude conduite par le CEREMA agrave la demande de la mission pourexaminer les donneacutees concernant 22 grandes collectiviteacutes et tenter drsquoen tirer des ordres degrandeurs Hors deacutepenses de personnel elle conclut agrave une fourchette raisonnable dedeacutepenses 25 agrave 50 eurohabitantan

Lrsquoannexe 42 preacutesente divers croisements drsquoinformations permettant de consideacuterer que lrsquoordre degrandeur communeacutement admis des charges reacuteelles des SPA-GEPU correspond agrave un tiers decelles de lrsquoassainissement soit 2 Mdeuroan nrsquoest pas irreacutealiste mais qursquoil faut au moins luiaffecter une incertitude de +-500 Meuro Ces eacuteleacutements confirment que les contributions du budgetgeacuteneacuteral au budget annexe drsquoassainissement sont eacutetablies par les collectiviteacutes agrave des niveauxinfeacuterieurs agrave la charge geacuteneacutereacutee ce qui conduit agrave faire subventionner ces charges par leconsommateur drsquoeau

En labsence de donneacutees permettant deacutetablir une estimation il semble raisonnable deconsideacuterer que les charges reacuteelles (fonctionnement et investissement) des SPAGEPseacutetablissent dans une fourchette de 15 agrave 25 Mdeuroan Pregraves dun quart agrave un tiers desdeacutepenses des eaux pluviales seraient subventionneacutees par les recettes perccedilues aupregravesdes usagers des services drsquoassainissement sur la facture drsquoeau Le poids sur la facturedeau serait donc de lordre de 5

Rien nempecircche a priori les collectiviteacutes de doter de moyens adeacutequats le SPA-GEPU cest unequestion de prioriteacute agrave affecter agrave ce secteur par rapport agrave dautres Force est de constaterquelles ne semblent pas le faire agrave un niveau adapteacute aux besoins Le preacutelegravevement sur la facturedeau ne suffit dailleurs sans doute pas agrave satisfaire les besoins au moins tels que lesresponsables de ces services et la communauteacute technique les considegraverent puisque mecircme descirculaires ministeacuterielles ont parleacute drsquoun problegraveme des eaux pluviales

La premiegravere cateacutegorie de recettes possibles repose sur lrsquoacte de bacirctir etou drsquoimpermeacuteabiliser lrsquoexemple typique en est la taxe drsquoameacutenagement

Au-delagrave de telles taxes lieacutees agrave lacte de bacirctir etou dimpermeacuteabiliser (taxes one shot orienteacuteesa priori vers le financement dinvestissements) la question des taxes reacutecurrentes destineacutees agravetrouver des assiettes adapteacutees agrave la nature du service rendu et susceptibles davoir un effetincitatif agrave des pratiques vertueuses ont eacuteteacute eacutetudieacutees tenteacutees puis supprimeacutees

Les meacutecanismes de financements ont ainsi fait au fil des ans lobjet dun veacuteritable concoursLeacutepine de la taxation depuis 40 ans sans pour autant que les solutions eacutetudieacutees voire misesen œuvre quelques anneacutees parviennent agrave ecirctre peacuterenniseacutees Le seul fait qui semble agrave peu pregraveseacutetabli est que les utilisateurs des services publics deau potable et dassainissement (SPEA)apportent une contribution significative (sans doute un quart agrave un tiers de la deacutepense) sans quela gestion des eaux pluviales puisse ecirctre associeacutee aux charges dues au titre de cette facture

On preacutesente en annexe 45 trois outils ou deacutemarches principaux

bull la taxe drsquoameacutenagement qui est un outil de perception au beacuteneacutefice du budget geacuteneacuteral quinrsquoest pas sans lien avec le sujet

bull la taxe drsquoimpermeacuteabilisation au beacuteneacutefice des agences de lrsquoeau Il srsquoagissait non pas definancer directement le fonctionnement du SPA-GEPU mais de financer les aidesqursquoelles apportent et qui sont aujourdhui financeacutees par des redevances (rameneacutees agrave destaxes figurant dans la facture deau des utilisateurs des SPEA) deacuteconnecteacutees de cesactions ces tentatives nrsquoont pas abouti

bull la taxe pluviale au beacuteneacutefice des SPA-GEPU qui a eacuteteacute supprimeacutee peu drsquoanneacutees apregraves sacreacuteation

Le tableau 4 reacutecapitule ces outils et ces tentatives

Nature de lataxation

Nom Beacuteneacuteficiaire RedevableAssiette

Peacuteriode Reacutesultat

Ameacutenagement

Redevance eau pluviale Agence de leau Ameacutenageur constructeur Eacutetudieacute de 1980 agrave 2006

Jamais mis en oeuvre

Taxe dameacutenagement commune ameacutenageur Sest subsitueacutee aux taxes citeacutees ci-dessous en 2015

Pas de lien direct avec deacutepenses de reacuteseaux impossibiliteacute de veacuterifier que la taxe alimente le SPA de faccedilon suffsante

Participation pour voirie et reacuteseaux (PVNR)

Commune Ameacutenageur constructeur Creacutee par la loi Solidariuteacute et renouvellement urbain (SRU) le 14 deacutecembre 2000

Supprimeacutee en 2003

Participation pour voirie et reacuteseaux (PVR)(facultative)

Commune Ameacutenageurconstructeur Creacuteeacutee par la loi Urbanisme et habitat (LUH) le 2 juillet 2003

Taux majoreacute de taxe dameacutenagement (6 agrave 20)

Commune Ameacutenageurconstructeur

Participation pour la reacutealisation deacutequipements publics exceptionnels

Commune Ameacutenageurconstructeur (hors habitat)Projets dune eacutechelle suffisante

Creacuteeacute par la loi du 18 juillet 1985

Programme dameacutenagement densemble (PAE) Contributions aux charges des ZAC

Ameacutenageur Constructeur Creacuteeacute en 2005 Abrogeacute en 2012

Projet urbain partenarial (PUP)

commune ameacutenageur Creacuteeacute par la loi du 25 mars 2009

Financementreacutecurrent desbesoins du

service

Redevance impermeacuteabilisation

Agence de leau Commune impermeacuteabiliseacute (Corine land Cover)

Agrave leacutetude

Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

commune proprieacutetaire Instaureacutee en 2010 Supprimeacutee en 2014

Tableau 4 Recettes speacutecifiques eacutetudieacutees ou mises en œuvre pour le financement des servicespublics de gestion des eaux reacutesiduaires urbaines Source mission

Plusieurs reacuteflexions semblent pouvoir ecirctre deacuteduites de ces exemples

bull la taxe drsquoameacutenagement est une contribution one shot pertinente pour financer desinvestissements mais pas pour lrsquoexploitation drsquoun service Elle ne srsquoest cependant mecircmepas reacuteveacuteleacutee un outil efficace pour que les nouvelles constructions compensent lescharges drsquoinvestissement qursquoelles induisent pour la collectiviteacute en termes drsquoeaux pluvialeset de ruissellement La maicirctrise agrave la parcelle a eacuteteacute somme toute la seule strateacutegie queles collectiviteacutes ont pu conduire pour remettre la deacutepense agrave charge du constructeur Unebonne partie du succegraves de ces strateacutegies au-delagrave de leur pertinence technique tient agravecette dimension financiegravere drsquoalleacutegement de la charge publique ou drsquoeacutevitement drsquounecharge publique indue par lrsquoabus des acteurs priveacutes selon lrsquoangle sous lequel on seplace

bull lrsquoideacutee a priori logique drsquoun meacutecanisme taxeaide par les agences de lrsquoeau a eacuteteacute bloqueacutedrsquoembleacutee degraves lors que les communes par lrsquoimpermeacuteabilisation des espaces publics setrouvaient redevables76 or un meacutecanisme agrave destination des agences de lrsquoeau ne peutsous peine drsquoinconstitutionnaliteacute (eacutegaliteacute devant lrsquoimposition) eacutecarter les espaces publicsdes taxations

bull la taxe pluviale telle qursquoelle eacutetait conccedilue mecircme si elle eacutetait au beacuteneacutefice direct descommunes nrsquoavait guegravere plus de chance de se deacutevelopper Sans doute plus que lalourdeur du dispositif de perception qui a eacuteteacute beaucoup mise en avant crsquoest ledeacutesagreacutement que les budgets de voirie soient amputeacutes pour alimenter via cette taxe lesbudgets drsquoassainissement qui a sans doute peseacute lourd dans le deacutesinteacuterecirct de beaucoupdrsquoeacutelus pour cette mesure sauf bien entendu de ceux qui eacutetaient en charge des syndicatsdrsquoassainissement potentiellement beacuteneacuteficiaires de la taxe

bull Dans toutes les hypothegraveses il semble souhaitable de corriger progressivement par unemesure contraignante eacutevidemment deacutelicate agrave mettre en œuvre la distorsion introduitepar la faiblesse des compensations des budgets geacuteneacuteraux vers les budgets annexespour les reacuteseaux unitaires drsquoautant que le poids des deacutepenses se deacuteplace de plus enplus vers la dimension eaux pluviales

bull lrsquoinstauration de taxes nouvelles speacutecialiseacutees eacutetablies sur des assiettes vertueuses77 ades coucircts de transaction tregraves eacuteleveacutes tant par lrsquoeacutenergie pour expliquer et faire accepter ledispositif dans un contexte ougrave les acteurs perccediloivent le paysage fiscal comme deacutejagravepassablement encombreacute que par la gestion et lrsquoexploitation du systegraveme speacutecifique deperception qursquoil faut alors monter78

bull lexemple de la GEMAPI montre quil est possible daffecter le produit dune taxeadditionnelle appuyeacutee sur les taxes existantes au financement dun SPA Une telledisposition trouve au moins un anteacuteceacutedent dans la taxe denlegravevement des orduresmeacutenagegraveres (TEOM)79 Ce dispositif aurait pourtant pu ecirctre consideacutereacute budgeacutetairementassez heacuteteacuterodoxe car il eacutechappe au principe duniversaliteacute budgeacutetaire et de non-affectation des recettes aux deacutepenses sans que pour autant il sagisse dun budgetannexe80 ni de la contrepartie speacutecifique dun service rendu agrave caractegravere industriel etcommercial

bull peu drsquoarguments srsquoopposent agrave lrsquoorientation proposeacutee par le conseil drsquoEacutetat dans sonouvrage Leau et son droit consideacuterant que ce SPA est en quelque sorte un archaiumlsmeet qursquoil devrait rejoindre le statut de SPIC comme pour les services publics drsquoeau potableet drsquoassainissement (SPEA) Ceci le ferait entrer dans lidentification de beacuteneacuteficiaires dun

76 Crsquoest pour des raisons de mecircme nature que lrsquoideacutee mecircme que le redevable de llsquoagence de lrsquoeau soit la collectiviteacutequi a en charge lrsquoassainissement et est donc responsable des rejets au milieu et non le consommateur qui est agravelrsquoorigine de la charge polluante mais ne maicirctrise pas les rejets a toujours eacuteteacute eacutecarteacutee Hormis les deacutebats de fond lasimple raison qursquoil est preacutefeacuterable pour la collectiviteacute que sur la facture des consommateurs la charge de laredevance soit apparente mais que lrsquoallegravegement de la facture lieacutee aux aides soit masqueacute est une raison pratiquequi suffit agrave eacutecarter tout deacutebat On trouvera dans laquo lrsquoeau potable et lrsquoassainissement agrave quel prix raquo CGEDD 2015deacutejagrave citeacute des calculs qui montrent la faccedilon significative dont ces conventions en apparence neutres modifient lapreacutesentation du prix de lrsquoeau

77 Des taxations ou redevances pour services rendus peuvent ecirctre laquo confortables raquo de faible coucirct de perceptionsouvent eacutetablies sur des assiettes larges mais assez eacuteloigneacutees de leur objet permettant des recettes importantes etdonc de bons rendements et de surcroicirct avec des taux marginaux souvent plus indolores elles peuvent ecirctrelaquo vertueuses raquo crsquoest-agrave-dire ajusteacutees au mieux mais comportent alors des assiettes plus eacutetroites neacutecessitent destaux eacuteleveacutes (qui peuvent ecirctre perccedilus eacutevidemment comme souhaitables pour faire eacutevoluer les pratiques crsquoest lrsquoespritdu laquo double dividende raquo analogue agrave un laquo signal prix raquo) et ont des coucircts de collecte qui peuvent se reacuteveacuteler eacuteleveacutes

78 Il faut se rappeler que pour les consommateurs domestiques les taxes des agences de lrsquoeau apparaissent commeadditionnelles sur une facture existante et que les donneacutees neacutecessaires agrave leur eacutetablissement sont globales agravelrsquoeacutechelle du service drsquoeau On voit bien par ailleurs la difficulteacute de perception des redevances des agriculteurs voireparfois des industriels mecircme quarante ans apregraves lrsquoinstauration du principe de ces redevances

79 On peut consideacuterer que la logique est identique pour la part deacutepartementale de la taxe dameacutenagement qui reacutesultede la fusion des anciennes taxe deacutepartementale pour les espaces naturels sensibles (TDENS) et taxedeacutepartementale pour le financement des CAUE En effet ces taxes deacutepartementales (aujourdhui fusionneacutees)sappuient strictement sur les assiettes de la taxe dameacutenagement et sont affecteacutees agrave des usages speacutecifiques(eacutechappant ainsi au principe duniversaliteacute budgeacutetaire et de non affectation des recettes aux deacutepenses) sans quepour autant il sagisse dun budget annexe dans les comptes des deacutepartements

80 Pour une analyse plus geacuteneacuterale des budgets annexes et de leur emploi ainsi que du lien entre SPIC et SPA etbudgets annexes voir le rapport reacutecent de Franccedilois Auvigneacute Jean-Pierre Battesti Catehrine Sueur CharlotteBaratin et Baptiste Mandard laquo revue des deacutepenses relatives aux budgets annexes des collectiviteacutes locales raquo IGFndeg2016-M-003 et IGA ndeg 16046-16001-01 mai 2016

service rendu et dune redevance reacutemuneacuterant ce service La taxe dimpermeacuteabilisationdeacutefinissant une assiette adapteacutee au fait geacuteneacuterateur rendant neacutecessaire la gestion deseaux pluviales entrait visiblement dans la logique dun futur SPIC Ce pas na cependantpas eacuteteacute franchi de faccedilon somme toute surprenante car cela aurait donneacute de lacoheacuterence agrave la deacutemarche

bull il est erroneacute de consideacuterer que la seule recette drsquoun SPIC doive ecirctre le paiement par desusagers drsquoun service rendu En effet des deacutepenses rendues neacutecessaires par la neacutecessiteacutede service public (ici par exemple la gestion des eaux pluviales) peut donner lieu agravecompensation de charges comme crsquoest tregraves geacuteneacuteralement le cas des services publics detransports de personnes

413 Lrsquoeau pluviale comme ressource des espoirs de recettes

Comme eacutevoqueacute ci-dessus le Conseil drsquoEacutetat a eacutemis en 2010 lrsquoideacutee que des recettes pouvaientecirctre utilement tireacutees par les collectiviteacutes ou par deacuteleacutegation leurs opeacuterateurs par la vente deseaux collecteacutees par temps de pluie par le service de gestion des eaux pluviales urbainesconsideacutereacute comme un fournisseur drsquoeau agrave diffeacuterents usages Cette piste semble cependant nepas ecirctre agrave lrsquoeacutechelle des enjeux

42 Ruissellement une solidariteacute de la reacuteparation mais pas de la preacutevention

Les paragraphes preacuteceacutedents eacutetaient deacutedieacutes aux deacutepenses reacutecurrentes lieacutees aux enjeuxenvironnementaux et agrave la maicirctrise des petits deacutebordements Le dispositif franccedilais de preacuteventionet de solidariteacute face aux catastrophes naturelles tel qursquoil a eacuteteacute conccedilu au sein du commissariataux risques majeurs au deacutebut des anneacutees 1980 et qursquoil srsquoest ensuite mise en œuvre notammentavec la loi Barnier srsquoarticule sur la compleacutementariteacute de deux volets impliquant lrsquoEacutetat

bull lrsquooutil prescriptif facteur de preacutevention srsquoimposant dans le cadre du droit de lrsquourbanismeaux nouvelles installations ou aux travaux modificatifs (les volets laquo ruissellement raquo desPPRI) Cet outil comme on lrsquoa lu au chapitre 3 est assez peu mobiliseacute en ce quiconcerne le ruissellement

bull un systegraveme assurancereacuteassurance garanti in fine par lrsquoEacutetat permettant lareacuteparation des biens priveacutes les regravegles qui reacuteduisent les deacutedommagements desparticuliers quand la commune connaicirct freacutequemment des eacuteveacutenements deruissellement sans prendre de dispositions adapteacutees agrave reacuteduire la vulneacuterabiliteacute sontassez peu exigeantes et ne constituent pas un levier efficace pour la prise deconscience locale du besoin drsquoadaptation au risque de survenue de ceseacuteveacutenements

bull des aides agrave la reacuteparation des eacutequipements des collectiviteacutes

bull des actions de preacutevention qursquoelles megravenent mais dans une mesure beaucoup plusmodeste que pour les deacutebordements de cours drsquoeau

Lrsquoannexe 46 preacutesente un certain nombre de rappels concernant ces divers outils

Le systegraveme drsquoindemnisation des dommages des catastrophes naturelles Cat-Nat estparticuliegraverement peu articuleacute pour ce qui concerne le ruissellement avec les actions depreacutevention

Le Fonds de preacutevention des risques naturels majeurs (FPRNM) communeacutement deacutenommeacutelaquo fonds Barnier raquo geacutereacute par la caisse centrale de reacuteassurance (CCR) et alimenteacute par une primedrsquoassurance agrave hauteur drsquoenviron 190 Meuro par an nrsquoest guegravere orienteacute vers les questions deruissellement les travaux de restauration des capaciteacutes drsquoeacutecoulement ne sont eacuteligibles agrave cescreacutedits que degraves lors qursquoils inteacuteressent un cours drsquoeau (comportant un eacutecoulement permanent ousaisonnier) et non pour les eacutecoulements temporaires des eaux pluviales

Les programmes drsquoactions de preacutevention contre les inondations (PAPI) constituent lrsquooutil decontractualisation entre lrsquoEacutetat et les collectiviteacutes (voir annexe 47) Ils ont eacuteteacute lanceacutes en 2002 etont connu deacutejagrave deux geacuteneacuterations (PAPI 1 et PAPI 2) La troisiegraveme geacuteneacuteration (PAPI 3) eacutetait enpreacuteparation durant la mission et la mission a eacuteteacute consulteacutee en cours de route par la DGPR surdes versions successives de projet de cahier des charges PAPI 3 La version finalement arrecircteacuteeest proche des suggestions de la mission et est citeacutee dans le rapport de proposition avec lesprolongements que la mission propose agrave plus long terme dans cette voie

Conclusion

Les analyses reacuteunies dans le preacutesent rapport sont syntheacutetiseacutees dans le premier chapitre durapport laquo Gestion des eaux pluviales dix ans pour relever le deacutefi synthegravese du diagnostic etpropositions raquo

et des forecircts

Reacutemi VELLUET Nathalie LENOUVEAU

et des forecircts

Directrice de projetDirection technique Territoires et Ville

CEREMA

Annexes

Table des annexesAnnexe 1 Lettre de mission83

A 31 Reacutegime juridique des eaux de pluie91

A 32 Services publics91

Annexe 5 Champ de la mission99

A 51 Eaux urbaines et eaux pluviales et de ruissellement99

A 52 Dans quelle mesure les cours drsquoeau sont-ils exclus Ougrave marquer la limite 101

A 53 Une eacutevolution de la police de lrsquoeau pour y inclure des vallons secs ne conduiraitpas agrave pour autant agrave modifier la notion de cours drsquoeau102

A 54 Urbain peacuteriurbain et rural103

A 55 Risques quelles limites 104

Annexe 6 Pourquoi parler de ruissellement Sait-on modeacuteliser lrsquoeau agrave travers etsur la ville 105

A 61 Des repreacutesentations classiques inadapteacutees aux meacutesoeacutechelles (1-100 kmsup2) 105

A 62 Sait-on repreacutesenter aujourdrsquohui la circulation de lrsquoeau en ville 105

A 63 Pourquoi utiliser le terme de ruissellement tout en consideacuterant qursquoil nrsquoest paspertinent hydrologiquement 106

A 64 Lrsquoincapaciteacute agrave modeacuteliser lrsquoensemble des pheacutenomegravenes nrsquoinduit pas uneincapaciteacute agrave identifier un reacuteseau laquo drsquoeacutecoulement preacutefeacuterentiel raquo ougrave se concentre plusfreacutequemment qursquoailleurs les eacutecoulements et des laquo zones drsquoaccumulation des eaux depluies raquo 107

A 65 Les modes de fonctionnement du systegraveme hydrologique urbain107

A 71 Lrsquoeau de pluie est-elle un vecteur de pollution avant drsquoavoir toucheacute le sol 109

A 72 Eaux pluviales et eaux useacutees110

A 73 Une vision de synthegravese nationale est aujourdrsquohui inaccessible111

A 74 Paramegravetres classiques de pollution113

A 75 Meacutetaux lourds micropolluants et substances dangereuses114

A 76 Les effets constateacutes sur les milieux reacutecepteurs115

A 77 Lrsquoagenda de la reacuteduction des rejets de substances dangereuses et pesant surle bon eacuteteacute chimique des eaux116

Annexe 8 La zone centrale drsquoIle-de-France analyse des flux polluants desdeacuteversements de temps de pluie119

A 91 Les progregraves de la connaissance de la variabiliteacute spatiale des pluies extrecircmes 121

A 92 Reacuteseaux de mesure122

A 93 Pluies intenses124

A 101 Lrsquohydrologie des petits bassins-versants est complexe127

A 102 Les informations hydromeacutetriques sont rares et disperseacutees127

A 103 La variabiliteacute pluviomeacutetrique reste cependant deacuteterminante129

A 104 Lrsquohydromeacutetrie est difficile et tregraves lacunaire pour ces eacutechelles130

A 105 Risques de crues soudaines133

Annexe 11 La peacuteriode de retour du risque de deacutefaillance drsquoun ameacutenagementhydrologique une variable agrave risque 137

A 111 Concepts de base137

A 112 Peacuteriodes de retour theacuteorique et empirique137

A 113 Incertitudes hydrologiques et fluctuations drsquoeacutechantillonnage139

A 114 Peacuteriode de retour une variable probablement mal perccedilue sociologiquement 141

A 115 Choix du niveau de protection drsquoun ameacutenagement142

A 116 Conclusions145

Annexe 12 Risques et logement dans le Sud un teacutelescopage des politiquespubliques 147

A 121 Lrsquoacuiteacute des enjeux du ruissellement147

A 122 Preacutevention des risques et logement des tensions entre politiques publiques 148

Annexe 14 Des eacuteveacutenements pluvieux et des inondations par ruissellementparticuliegraverement remarquables151

A 141 En meacutetropole151

A 142 Deacutepartements et reacutegions drsquoOutre-mer153

A 143 A lrsquoeacutetranger154

A 144 Les records mondiaux de pluie155

Annexe 15 Utilisation de la notion de niveaux de services159

A 161 Un patrimoine jeune qui srsquoaccroicirct en se diversifiant et en srsquoadaptant161

A 162 Une connaissance patrimoniale partielle agrave ameacuteliorer163

A 163 Des exigences de gestion accrues du quotidien agrave la crise164

A 164 Entre gestion sectorielle gestion inter-services et gestion mutualiseacutee165

A 165 Un deacuteficit de connaissance et de controcircle des dispositifs priveacutes166

A 171 Les voiries un patrimoine majeur des collectiviteacutes locales169

A 172 Lrsquoassainissement pluvial de la plate-forme routiegravere une exigence premiegravere deseacutecuriteacute et de confort des usagers169

A 173 Lrsquoeau premier facteur de vieillissement des chausseacutees traditionnelles170

A 174 La difficile diffusion des techniques dites alternatives dans le secteur routier 171

A 175 Les infrastructures lineacuteaires obstacles aux eacutecoulements naturels171

A 176 Les voiries vecteurs privileacutegieacutes drsquoeacutecoulement rapide173

A 177 Des exigences plus reacutecentes de protection des milieux reacutecepteurs agrave mieuxeacutetayer 174

A 178 Valoriser les eaux de voirie175

A 179 Un patrimoine mal connu et rarement geacutereacute175

A 1710 Geacuterer les sous-produits une filiegravere loin drsquoecirctre maicirctriseacutee176

A 201 Eacutemergence dune communauteacute scientifique et technique dans les anneacutees1970-1980 193

A 203 Implication des pocircles de compeacutetitiviteacute depuis 2010195

A 204 Cartographie des acteurs de la recherche et deacuteveloppement196

A 205 Panorama des projets de RampD conduits ces dix derniegraveres anneacutees197

A 206 Une nouvelle dynamique feacutedeacuteratrice199

A 207 Les dispositifs de valorisation et de transferts200

Annexe 21 Reacutegulation compeacutetence responsabiliteacute service public cadre drsquoanalyseservant au preacutesent rapport205

A 231 La directive inondation209

A 232 Les directives pour la preacuteservation et de la restauration des milieuxaquatiques 209

A 233 Les autres directives et regraveglements ayant un effet significatif sur la gestiondes eaux pluviales211

A 234 Ces directives se complegravetent mais leurs conseacutequences sont encore malappreacutecieacutees 211

A 235 Les eaux pluviales ne semblent pas devoir faire lrsquoobjet drsquoune directiveparticuliegravere 211

Annexe 24 Les pays europeacuteens face agrave la prise en compte des deacuteversements detemps de pluie des reacuteseaux unitaires dans la mise en œuvre de la DERU et de la DCEComparaison avec les Eacutetats-Unis213

A 241 Rappel du cadrage leacutegislatif europeacuteen213

A 242 Les reacutegulations et pratiques des Eacutetats-membres216

A 243 Eacutetats-Unis points-cleacutes du cadre deacutedieacute agrave la maicirctrise des surverses de tempsde pluie des systegravemes unitaires226

A 244 Les deacuteveloppements proposeacutes par le consultant231

Annexe 25 Les eaux pluviales et le ruissellement dans les lois et regraveglementsfranccedilais 233

A 251 Code civil des dispositions de plus de 200 ans toujours drsquoune grandeactualiteacute233

A 252 Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territorial234

A 253 Code de lrsquoenvironnement234

A 254 Code de lrsquourbanisme235

A 255 Autres codes236

A 281 Les SDAGE241

A 282 Les SAGE242

Annexe 29 Exemples de formulations concernant les eaux pluviales dans desSAGE 243

A 291 Extrait du SAGE du Lez-Mosson et eacutetangs palavasiens (34)243

A 292 Extrait du SAGE de Cailly-Aubette-Robec (76)244

Annexe 30 Les eaux pluviales agrave travers les outils de planification dans le Bas-Rhin 245

A 301 SDAGE et PGRI245

A 302 Le niveau sous-bassin bassin de vie est encore en construction247

Annexe 31 Police de lrsquoeau pour la gestion des eaux pluviales des doctrines localespour la rubrique 2150251

A 311 Les proceacutedures au titre de la loi sur lrsquoeau pour rejets drsquoeaux pluviales aumilieu naturel251

A 312 Enquecircte sur la vision des services de police de lrsquoeau de la rubrique 2150 254

A 313 Enjeux environnementaux et probleacutematiques territoriales256

A 314 Les probleacutematiques speacutecifiques rencontreacutees par les services avec la rubrique2150 260

A 315 La place des eaux pluviales dans les documents strateacutegiques locaux266

A 316 Lrsquoarticulation des missions de lrsquoEacutetat et des collectiviteacutes273

A 317 Des besoins de sensibilisation et de formation276

A 318 Synthegravese et voies de progregraves277

A 321 Lrsquoinstruction des dossiers279

A 322 Les regravegles qui srsquoappliquent aux ICPE280

A 323 La reacutevision de lrsquoarrecircteacute de 1998282

A 324 Orientations pour les ICPE282

A 331 Des zonages peu eacutelaboreacutes285

A 332 Des zonages directement issus drsquoune cartographie de lrsquoinfiltrabiliteacute285

A 333 Des zonages plus orienteacutes vers la gestion agrave lrsquoeacutechelle des bassins-versants286

A 334 Une approche plus complegravete287

Annexe 35 La prise en compte des eaux pluviales dans les PLU et sa mise enœuvre dans les autorisations drsquourbanisme291

A 351 Maicirctrise de lrsquoimpermeacuteabilisation un bilan mitigeacute291

A 352 Les dispositions prescriptives et la loi ALUR291

A 353 La mise en œuvre293

Annexe 36 Organisation des compeacutetences dans la zone centrale de collecte deseaux useacutees et pluviales drsquoIcircle-de-France et meacutetropole du Grand-Paris295

Annexe 37 Les domaines preacutevus agrave lrsquoarticle L211-7 du Code de lrsquoenvironnement 297

Annexe 38 Le service public de gestion des eaux pluviales urbaines301

A 381 Pourquoi un service public 301

A 382 Un peacuterimegravetre qui reacutesulte de compromis301

A 383 Constituer un SPA-GEPU nrsquoest pas une obligation303

A 385 Quelle diffeacuterence entre un SPA et un SPIC 303

A 391 La nature des deacutepenses305

A 392 Lrsquoestimation des deacutepenses agrave 50 pregraves 305

A 393 Les contributions des budgets geacuteneacuteraux vers les budgets annexes sontanormalement basses307

A 411 Des difficulteacutes de connaissance des coucircts et des modaliteacutes de financement 311

A 412 Une vision nationale des deacutepenses limiteacutee issue de la comptabiliteacute publique 312

A 413 Les contributions laquo eaux pluviales raquo drsquoun eacutechantillon de collectiviteacutes314

A 414 Des exemples de deacutepenses reacutealiseacutees directement sur le budget geacuteneacuteral317

A 415 La mise en place de participation communale au titre des voiries317

A 416 Zoom sur lrsquoexemple de la communauteacute drsquoagglomeacuteration du Havre (CODAH) 318

A 421 Un exercice drsquoestimation difficile323

A 422 La contribution des budgets geacuteneacuteraux aux budgets annexes peut-elle ecirctreconsideacutereacutee comme la compensation des charges induites 324

Annexe 43 Une approche des coucircts drsquoinvestissement pour les eaux pluviales parlrsquoagence de lrsquoeau Artois-Picardie325

Annexe 44 Prendre en compte les rejets de temps de pluie pour eacutetablir unprogramme de maicirctrise des rejets de temps de pluie pour se mettre mise enconformiteacute avec la DCE un exercice deacutelicat327

A 441 Des meacutethodologies agrave mettre au point327

A 442 Des enjeux financiers consideacuterables exemple des reacuteflexions du SIAAP328

Annexe 45 Les outils de financement pour les eaux pluviales une successiondrsquoespoirs et de deacuteboires329

A 451 La taxe dameacutenagement329

A 452 Les taxes drsquoimpermeacuteabilisation proposeacutees par les agences de leau329

A 453 La taxe pluviale330

A 461 Les Cat-Nat et les biens assurables332

A 462 Les outils de financement mobilisables pour la preacutevention332

A 471 Rappels335

A 472 Quelle prise en compte des enjeux du ruissellement est-elle possible etsouhaitable dans les PAPI 3 336

Annexes geacuteneacuterales

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ANNEXE 2

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Sigle acronyme Signification

AB Agence de bassin

ADOPTA Association pour le Deacuteveloppement Opeacuterationnel et la Promotion des Techniques Alternatives enmatiegravere deaux pluviales

EP Eaux pluviales

EPCI(-FP) Eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale (-agrave fiscaliteacute propore)

EU Eaux useacutees

MEEM MEDD MEDDE Ministegravere de lrsquoenvironnement de lrsquoeacutenergie et de la mer (peacuterimegravetre actuel) ministegravere de lrsquoenvironnement et du deacuteveloppement durable ministegravere de lrsquoeacutecologie du deacuteveloppement durable et de lrsquoeacutenergie (peacuterimegravetres anteacuterieurs)

ONEMA Office national de lrsquoeau et des milieux aquatiques (dont les activiteacutes ont eacuteteacute reprises parlrsquoAFB)

PLU(-i) Plan local drsquourbanisme (intercommunal)

R Ruissellement

STU Service technique de lrsquourbanisme (qui a fait place au CERTU dont les activiteacutes ont eacuteteacutereprises par la direction technique laquo territoire et ville raquo du CEREMA)

Annexe 3 Annexe 3 Extraits du rapport du conseil drsquoEacutetatlaquo lrsquoeau et son droit raquo

A 31 Reacutegime juridique des eaux de pluie

Lorsque lrsquoeau est immobile ou au repos son reacutegime juridique est attrait par le reacutegime deproprieacuteteacute du lieu qui lrsquoaccueille Lorsque en revanche elle ruisselle drsquoune proprieacuteteacute agrave une autreou laquo court raquo le droit de proprieacuteteacute ne peut plus appreacutehender un fluide qui ne fait que passer etprend en eacutetroite relation avec la proprieacuteteacute des lieux traverseacutes la forme atteacutenueacutee drsquoun droitdrsquousage ndash relatif ndash ou drsquoune servitude de laquo passage raquo (extrait du rapport p 51)

[hellip]

Lrsquoeau qui srsquoeacutecoule ou lrsquoeau courante reacutegie par les articles 640 644 et 645 du code civil peut sepreacutesenter sous deux grandes formes les eaux de ruissellement et lrsquoeau des cours drsquoeau

Le reacutegime des eaux de ruissellement est deacutefini par lrsquoarticle 640 en vertu duquel laquo Les fondsinfeacuterieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus eacuteleveacutes agrave recevoir les eaux qui en deacutecoulentnaturellement sans que la main de lrsquohomme y ait contribueacute Le proprieacutetaire infeacuterieur ne peutpoint eacutelever de digue qui empecircche cet eacutecoulement Le proprieacutetaire supeacuterieur ne peut rien fairequi aggrave la servitude du fonds infeacuterieur raquo De porteacutee tregraves geacuteneacuterale cet article enserre lesproprieacutetaires voisins dans des obligations reacuteciproques au regard des eaux qui srsquoeacutecoulent drsquounfonds agrave lrsquoautre (extrait du rapport p52)

[hellip]

Aucune disposition du code civil dans sa version de 1804 ne traitait de la question de laproprieacuteteacute de lrsquoeau de pluie Lrsquoimportance pratique de cette question a cependant nourri uneimportante jurisprudence tout entiegravere dicteacutee par le principe simple selon lequel chacun a lapleine proprieacuteteacute des eaux de pluie qui tombent sur son fonds en vertu du droit drsquoaccessioncombineacute au droit de proprieacuteteacute du sol Cette construction jurisprudentielle a eacuteteacute reprise par la loidu 8 avril 1898 sur le reacutegime des eaux qui est agrave lrsquoorigine de la reacutedaction preacuteciteacutee et toujours envigueur de lrsquoarticle 641 Mais si cette loi consacre la jurisprudence attribuant la pleine proprieacuteteacutedes eaux de pluie au proprieacutetaire du fonds elle preacutecise immeacutediatement que cette eau retrouvele droit commun degraves lors qursquoelle sort du terrain et que si elle beacuteneacuteficie drsquoune servitude naturelledrsquoeacutecoulement lrsquousage qui en est fait ne doit pas lrsquoaggraver Lrsquoarticle 641 dispose agrave cet eacutegardque laquo Si lrsquousage de ces eaux [pluviales] ou la direction qui leur est donneacutee aggrave laservitude naturelle drsquoeacutecoulement eacutetablie par lrsquoarticle 640 une indemniteacute est due au proprieacutetairedu fonds infeacuterieur raquo Cette disposition fait eacutecho agrave lrsquoarticle 640 preacuteciteacute du code relatif auxservitudes mutuelles qui deacutecoulent du passage naturel des eaux drsquoun terrain agrave lrsquoautre (extraitdu rapport p 54)

A 32 Services publics

En ce qui concerne la gestion quantitative et qualitative du grand cycle de lrsquoeau le ConseildrsquoEacutetat invite agrave mieux preacuteciser les utilisations souhaitables et souhaiteacutees des eaux pluviales etdes eaux useacutees et les normes applicables agrave ces utilisations agrave deacutefinir le modegravele eacuteconomiquecorrespondant agrave lrsquoutilisation des diffeacuterentes cateacutegories drsquoeaux et agrave confeacuterer agrave ces diffeacuterentsservices publics la nature drsquoun service public industriel et commercial si leur financement parlrsquousager srsquoavegravere possible (extrait de lrsquointroduction de J-M Sauveacute)

[hellip]

Cette compeacutetence communale [collecte des eaux pluviales] est souvent rattacheacutee agravelrsquoassainissement car la moitieacute des reacuteseaux drsquoassainissement sont unitaires crsquoest-agrave-direcollectent dans le mecircme reacuteseau eaux useacutees et eaux pluviales Dans cette hypothegravese ellecomporte la reacutealisation et la gestion des reacuteseaux de canalisations des ouvrages de stockage(deacuteversoirs drsquoorage etou bassins agrave ciel ouvert ou enterreacutes) et des installations de traitement etdrsquoeacutepuration de ces eaux Et elle doit ecirctre transfeacutereacutee globalement avec la compeacutetenceassainissement agrave un EPCI lorsqursquoun transfert est obligatoire Mais cette liaison entre collectedes eaux pluviales et assainissement nrsquoest ni geacuteneacuterale ni absolue Et le financement de ceservice facultatif fait lrsquoobjet de dispositions speacutecifiques Car complication suppleacutementaire lanature juridique de ces trois services nrsquoest pas identique au terme drsquoune eacutevolution sinueuseretraceacutee en annexe 11 les services de distribution drsquoeau potable et drsquoassainissement sontconsideacutereacutes comme des services publics industriels et commerciaux (SPIC) quel que soit leurmode drsquoexploitation tandis que le service de collecte des eaux pluviales est resteacute un servicepublic administratif (SPA)

Les extraits qui suivent sont issus de lrsquoannexe 11 du rapport

Eau potable

Si la distribution de lrsquoeau potable bien public a eacuteteacute tregraves tocirct consideacutereacutee comme un service publiclocal sa nature juridique est longtemps resteacutee mixte avant de basculer franchement du cocircteacute desservices publics industriels et commerciaux (SPIC) Le statut de lrsquoassainissement qui esteacutegalement aujourdrsquohui un SPIC a aussi connu une peacuteriode drsquoincertitude Quant au service decollecte des eaux pluviales sa nature diffegravere de celle des deux services preacuteceacutedents

[hellip]

Avant 1926 le service public de distribution drsquoeau potable est consideacutereacute comme industriel etcommercial si sa gestion est deacuteleacutegueacutee au secteur priveacute et administratif srsquoil est geacutereacute en reacutegie Lajurisprudence du Conseil drsquoEacutetat quoique reacuteserveacutee sur la gestion directe de services industrielset commerciaux par les collectiviteacutes publiques et sur le deacuteveloppement drsquoun socialismemunicipal a toujours consideacutereacute lrsquoeau comme un bien particulier pouvant indiffeacuteremment ecirctreexploiteacute en reacutegie par la commune ou deacuteleacutegueacute agrave un entrepreneur alors qursquoil consideacuterait parprincipe que toutes les activiteacutes industrielles et commerciales eacutetaient eacutetrangegraveres aux attributionsleacutegales des conseils municipaux (avis du 2 aoucirct 1894)

[hellip]

Comme tout SPIC quel que soit son mode de gestion doit eacutequilibrer ses deacutepenses par sesrecettes les redevances dues par les usagers en vertu de lrsquoarticle L 2224-12 du code geacuteneacuteraldes collectiviteacutes territoriales (CGCT) et assises sur le volume drsquoeau potable acquis doiventnormalement ecirctre fixeacutees agrave un niveau suffisant pour couvrir les charges du service

[hellip]

Le tarif doit trouver sa contrepartie directe dans le service rendu agrave lrsquousager il ne peutincorporer des sommes sans rapport avec la valeur des prestations fournies

[hellip]

Assainissement

Si la distribution drsquoeau potable se traduit de maniegravere preacutepondeacuterante par un service rendudirectement agrave lrsquousager et peut aiseacutement se deacutefinir comme un service privatif que concreacutetise laneacutecessiteacute de financer un branchement particulier priveacute il nrsquoen va pas neacutecessairement de mecircmepour lrsquoassainissement Ce service possegravede en effet une dimension collective nettement pluscaracteacuteriseacutee que la distribution drsquoeau potable srsquoil exige aussi un raccordement priveacute au reacuteseaupublic les beacuteneacutefices attendus de lrsquoassainissement concernent principalement lrsquoameacutelioration dela santeacute publique drsquoougrave lrsquoincorporation degraves lrsquoorigine des regravegles correspondantes dans ce code etla preacuteservation de la ressource contre la pollution

Lrsquoheacutesitation sur la nature juridique de ce service eacutetait drsquoautant plus permise que le raccordementau reacuteseau collectif drsquoassainissement donnait parallegravelement lieu en vertu du code de la santeacutepublique agrave la perception drsquoune taxe indeacutependante du service rendu agrave lrsquousager Lrsquoarticle 75 de laloi de finances du 29 novembre 1965 et le deacutecret no 67-945 du 24 octobre 1967 ayant preacutevuque laquo les reacuteseaux drsquoassainissement et les installations drsquoeacutepuration publics sont financiegraverementgeacutereacutes comme des services agrave caractegravere industriel et commercial raquo quelles conseacutequencesfallait-il tirer de cette affirmation La jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat dans ses formations tantcontentieuses qursquoadministratives et la jurisprudence judiciaire ont dans un premier tempseacutecarteacute la nature de SPIC Puis le Conseil constitutionnel et le Tribunal des conflits ont qualifieacute leservice drsquoassainissement de SPIC Certaines deacutecisions du Conseil drsquoEacutetat lrsquoimpliquaienteacutegalement deacutejagrave avant que le Conseil constitutionnel ne se prononce en 1983 mais la plupartdes commentateurs estiment que la jurisprudence nrsquoa eacuteteacute deacutefinitivement clarifieacutee que plus tardLa nature de SPIC du service drsquoassainissement est maintenant affirmeacutee par lrsquoarticle L 2224-11du CGCT

[hellip]

Eaux pluviales

Quant au service facultatif de la collecte des eaux pluviales il demeure un SPA (art L 2224-10du CGCT) agrave la charge du budget geacuteneacuteral de la collectiviteacute mais peut ecirctre jumeleacute et deacuteleacutegueacuteavec celui du traitement des eaux useacutees auquel cas il donne lieu agrave des calculs savants maisopaques drsquoimputation sur le budget geacuteneacuteral de la collectiviteacute Les charges de ce service sontparticuliegraverement lourdes dans les grandes villes ougrave du fait de lrsquoimpermeacuteabilisation geacuteneacuteraliseacuteedes sols il faut reacutealiser et entretenir des ouvrages de stockage et de deacutepollution des eaux deruissellement pour limiter la pollution des cours drsquoeau ou du littoral ougrave elles sont rejeteacutees cesdeacutepenses sont estimeacutees agrave un tiers des deacutepenses du service drsquoassainissement collectif

Annexe 4 Extraits du rapport CIMAP laquo politique de lrsquoeau raquo

La gestion des eaux pluviales pose deux types de problegravemes la gestion quantitative avec laquestion de la gestion des inondations par ruissellement urbain et la question qualitative

bull Le problegraveme se pose en particulier sur le littoral et pour les agglomeacuterations dune tailledisproportionneacutee par rapport aux capaciteacutes du milieu reacutecepteur et revecirct deux aspects Lepremier est quantitatif lintensiteacute des ruissellements peut entraicircner des inondationsviolentes et dommageables (dimensionnement des reacuteseaux bassins eacutecrecircteurs) ledeuxiegraveme est qualitatif pollution lieacutee aux mauvais branchements flux drsquoorages

bull Les conseacutequences sont importantes

bull Fermeture des plages plusieurs semaines par an

bull Rejet drsquoune proportion importante des flux polluants dans les milieux naturels avecdes conseacutequences potentielles sur les usages agrave laval conchyliculture baignademicros et macro-deacutechets allant dans les milieux marins

bull Effets pouvant ecirctre deacutevastateurs sur lrsquoactiviteacute des conchyliculteurs (eacutetang de Thauet baie de Morlaix)

bull Pollution geacuteneacuteraliseacutee par les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)

bull La reacutesolution de cette question dont un certain nombre de collectiviteacutes locales ont prisconscience se heurte agrave des questions de financement et dorganisation

bull On notera que la conformiteacute des deacuteversements de temps de pluie avec la DERUcommence agrave ecirctre souleveacutee avec insistance par la Commission europeacuteenne LeRoyaume-Uni a ainsi eacuteteacute condamneacute sur ce point par la CJUE pour les deacuteversementsexcessifs de lagglomeacuteration londonienne contraignant cette agglomeacuteration agrave deacuteciderdun programme dinvestissement dun coucirct supeacuterieur agrave 4 milliards de livres

(rapport drsquoeacutetat des lieux p 35)

La mise aux normes des stations de traitement des eaux useacutees vis-agrave-vis de la directive ERU estaujourdhui en bonne voie dachegravevement une fois les derniers sites en cours de contentieuxtraiteacutes (pour les DOM et la Corse) il restera agrave sassurer du maintien de la conformiteacute dans ladureacutee et des mises aux normes des nouvelles non conformiteacutes qui apparaissent tous les ans agravemettre aux normes les agglomeacuterations infeacuterieures agrave 2 000EH et agrave tirer les conseacutequences delrsquoarrecirct de la cour de justice europeacuteenne dans le cadre du contentieux avec le Royaume-Uni surle dimensionnement des reacuteseaux et des stations par temps de pluie81 y compris en favorisantles solutions de reacutetention agrave la source

(rapport de propositions p 14)

81 La maicirctrise des eaux pluviales constitue un enjeu pour de nombreuses collectiviteacutes Car srsquoil est relativement facilede preacutevoir les volumes drsquoeaux useacutees domestiques rejeteacutes dans les reacuteseaux drsquoassainissement il en va diffeacuteremmentdes eaux pluviales dont les brutales variations de deacutebit provoquent des inondations et des deacuteversements drsquoeauxuseacutees non traiteacutees dans les milieux Lrsquoaugmentation de lrsquoimpermeacuteabilisation des villes ne fait que renforcer cespheacutenomegravenes Le 18 octobre 2012 la cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a condamneacute le Royaume-Uni pour non-respect des objectifs de la directive Eaux Reacutesiduaires Urbaines (91271CE) Crsquoest la 1egravere condamnation drsquoun payseuropeacuteen visant des rejets excessifs drsquoeaux useacutees non traiteacutees au niveau de deacuteversoirs drsquoorage bien qursquoagrave lrsquoaval laqualiteacute du milieu soit bonne au regard des critegraveres de la directive baignade (20067CE)

Annexes citeacutees principalementau chapitre 1

Annexe 5 Champ de la mission

On deacuteveloppe ici les discussions qui ont servi de base au choix du peacuterimegravetre des enjeuxcouverts par le preacutesent rapport sous la deacutenomination qursquoil a eacuteteacute proposeacute de retenir de gestiondes pluviales et du ruissellement

A 51 Eaux urbaines et eaux pluviales et de ruissellement

Les eaux ppluviales et le ruissellement couvrent en milieu urbain une partie significative desenjeux de la laquo gestion inteacutegreacutee des eaux urbaines raquo (laquo integrated urban watermanagement raquo) qui consiste agrave organiser les compleacutementariteacutes de toutes les dimensions de lagestion de lrsquoeau en lien avec les besoins urbains (y compris lrsquoeau potable les riviegraveres etc)

Cette notion de gestion inteacutegreacutee des eaux urbaines a eacuteteacute expliciteacutee au niveau international dansles anneacutees 9082 comme une deacuteclinaison speacutecifique de la notion plus geacuteneacuterale de gestioninteacutegreacutee des ressources en eau (GIRE) terme qui est plutocirct reacuteserveacute aux eacutechelles de bassinnationales ou internationales Cette notion est encore aujourdrsquohui tregraves employeacutee mecircme srsquoilsubsiste une ambiguiumlteacute dans la formulation anglaise de reacutefeacuterence qui peut se traduire commelaquo gestion urbaine des eaux raquo ou laquo gestion des eaux urbaines raquo83

La figure 21 extraite drsquoun document de lrsquoassociation professionnelle International WaterAssociation (IWA) en vue de la confeacuterence internationale HABITAT III (Quito 2016) et la figure22 issue drsquoune ouvrage publieacute deacutebut 2016 par lrsquoOrganisation de coopeacuteration et dedeacuteveloppement eacuteconomique (OCDE) teacutemoignent en autres de la vitaliteacute de ces notions

82 Voir par exemple C Macsimovičs E Tejada-Guibert et P-ARoche ed laquo Urban water management deadlock orhope raquo UNESCO Presse des Ponts 2001

83 Voir par exemple le reacutecent rapport laquo Urban water challenges in the Americas a perspective from the Academies ofSciences raquo UNESCO IANAS 2015 qui deacutecline ce concept dans 23 eacutetudes de cas Document teacuteleacutechargeable aulien wwwianasorgbooksbooks_2015waterurban_water_210315pdf

Figure 21 Cadre geacuteneacuteral des principes des villes pour pour leau quatre niveaux et cinq blocs dactions pour que les acteurs de la gestion de leau instaurent une gestion durable de leau dans leur villes Source the IWA principles for Water Wise cCities tbp IWA 2016

La gestion des eaux pluviales nrsquoa pas pour objet les relations de la ville avec de grandesriviegraveres au bord desquelles elles sont souvent installeacutees quand celles-ci drainent des bassins-versants de taille tregraves sensiblement supeacuterieure agrave celle de la ville

On ne peut se limiter aux seules zones urbaniseacutees par coheacuterence il convient de traiter ici ducycle de lrsquoeau dans des bassins-versants ou des parties amont de bassins-versants dequelques kmsup2 agrave quelques dizaines voire centaines de kmsup2 (et milliers de kmsup2 pour les grandesmeacutetropoles) dont une partie significative est urbaniseacutee

Ces bassins-versants concentrent souvent dans leurs parties les plus en aval des activiteacuteshumaines et drsquoimportantes surfaces de bacirctiments de parkings ou de voiries agrave la foisvulneacuterables aux risques drsquoinondation et ayant un effet significatif sur la qualiteacute des eaux

La commande incite agrave inteacutegrer dans la reacuteflexion lrsquoensemble du cycle de lrsquoeau urbaine prise iciau sens de lrsquoeau qui circule dans les bassins-versants urbaniseacutes qursquoil pleuve ou non horscours drsquoeau qui les traversent

Une part de cette eau qui circule interagit de plus avec les reacuteseaux drsquoadduction drsquoeau potablequi constituent un apport geacuteneacuteralement depuis lrsquoexteacuterieur du bassin-versant concerneacute etdrsquoassainissement des eaux useacutees qui participent plus ou moins aux eacutecoulements

Par rapport agrave la notion de gestion des eaux urbaines la gestion des eaux pluviales

bull eacutetend le champ de preacuteoccupation agrave des territoires ruraux affecteacutes par des eacutecoulementsrapides cette extension est particuliegraverement justifieacutee on le verra

bull restreint la prise en consideacuteration des riviegraveres (et dans une moindre mesure des nappessouterraines de grande extension) en ne les consideacuterant que comme des milieuxreacutecepteurs dont il convient de se preacuteoccuper du bon eacutetat eacutecologique et chimique maissans inclure ni les actions de geacutenie eacutecologique qui les concernent directement ni lesameacuteniteacutes sociales lieacutees agrave la freacutequentation des riviegraveres en traverseacutee des villes

Cette restriction peut ecirctre un handicap au regard de la volonteacute des commanditaires drsquoune notionde gestion inteacutegreacutee En tant que de besoin la mission eacutetendra dans le preacutesent rapport le champdes preacuteoccupations aux sujets de gestion des eaux urbaines

Figure 22 Cadre deacutevaluation de la gouvernance de leau dans les villes Source Water Governance in Cities OCDE 2016

Le scheacutema de la figure 23 illustre ces diverses notions et leurs recouvrements

A 52 Dans quelle mesure les cours drsquoeau sont-ils exclus Ougrave marquer la limite

On ne srsquointeacuteresse pas ici a priori aux cours drsquoeau formeacutes et peacuterennes mecircme srsquoils sontintermittents mais aux eacutecoulements intermittents lieacutes directement aux eacutepisodes pluvieux Ladistinction peut paraicirctre bien artificielle quand on appreacutecie la globaliteacute du cycle de lrsquoeau et onvoit mal comment srsquoeacutetablit la limite entre les deux domaines

Comme il y a de nombreuses conseacutequences notamment en matiegravere de responsabiliteacute desriverains (on y reviendra) lrsquoadministration est chargeacutee de proceacuteder agrave une deacutelimitation de ce quiest reconnu comme laquo cours drsquoeau raquo Apregraves une premiegravere circulaire en 2005 une nouvelledeacutefinition geacuteneacuterale qui a eacuteteacute donneacutee par lrsquoinstruction du 3 juin 2015 relative laquo agrave la cartographieet lrsquoidentification des cours drsquoeau et agrave leur entretien raquo (NOR DEVL1506776J) srsquoappuyant surlrsquoarrecirct Ndeg 334322 MEDDTL cEARL Cintrat du 21 octobre 2011 du Conseil drsquoEacutetat laquo constitueun cours drsquoeau un eacutecoulement drsquoeaux courantes dans un lit naturel agrave lrsquoorigine alimenteacute par unesource et preacutesentant un deacutebit suffisant une majeure partie de lrsquoanneacutee raquo Trois critegraveres cumulatifsdoivent ainsi ecirctre retenus pour caracteacuteriser un cours drsquoeau

bull la preacutesence et permanence drsquoun lit84 naturel agrave lrsquoorigine

bull un deacutebit suffisant une majeure partie de lrsquoanneacutee85

84 Lrsquoannexe de lrsquoinstruction preacutecise laquo Ce lit se caracteacuterise par un deacuteniveleacute suffisant qui le distingue de certainseacutecoulements eacuterosifs pouvant geacuteneacuterer des ravines et dont lrsquoemplacement varie drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre En outrelrsquoeacutecoulement possegravede une dynamique de transport solide qui confegravere au support de lrsquoeacutecoulement un substratcaracteacuteristique et diffeacuterencieacute du sol de la parcelle adjacente Les pheacutenomegravenes drsquoeacuterosion de deacutepocirct de charriage detransport de matiegravere en suspension ont ainsi des conseacutequences visibles notamment sur le fond du lit desruisseaux raquo

85 Lrsquoannexe de lrsquoinstruction preacutecise laquo Le cours drsquoeau est un milieu caracteacuteriseacute par un eacutecoulement non exclusivementalimenteacute par des eacutepisodes pluvieux locaux Ainsi on peut proposer un critegravere de preacutesence drsquoeacutecoulement apregraves unepeacuteriode ougrave la pluviositeacute aura eacuteteacute non significative Un tel critegravere a donc vocation agrave eacuteliminer de lrsquoinventaire les fosseacutesrecueillant les eaux de ruissellement et ougrave se manifestent temporairement des eacutecoulements apregraves les pluies raquo etlaquo par ailleurs certains cours drsquoeau ont des eacutecoulements naturellement intermittents raquo

Figure 23 La gestion des eaux pluviales et les autres notions de la gestion de leauEn jaune peacuterimegravetre de la gestion inteacutegreacutee urbaine de lrsquoeau

bull lrsquoalimentation par une source86 raquo

La loi ndeg2016-1087 du 8 aoucirct 2016 pour la reconquecircte de la biodiversiteacute de la nature et despaysages a repris de faccedilon simplifieacutee ces dispositions pour leur donner une porteacutee leacutegislative laquo constitue un cours deau un eacutecoulement deaux courantes dans un lit naturel agravelorigine alimenteacute par une source et preacutesentant un deacutebit suffisant la majeure partie delanneacutee Leacutecoulement peut ne pas ecirctre permanent compte tenu des conditionshydrologiques et geacuteologiques locales raquo

Mais exclure les cours drsquoeau veut-il dire que lrsquoon exclut lrsquoensemble des bassins-versants deceux-ci Cela nrsquoaurait eacutevidemment aucun sens rares sont les territoires concerneacutes par lagestion des eaux pluviales qui ne deacutebouchent pas sur des cours drsquoeau au sens ci-dessous Demecircme on le verra il y a tout inteacuterecirct agrave traiter eaux souterraines et eaux de surface comme untout indissociable dans la reacuteflexion Il srsquoagirait donc de traiter ici des eacutecoulements de lrsquoeau dansdes territoires qui se situent en amont de la limite amont fixeacutee aux cours drsquoeau

Tel qursquoainsi preacutesenteacute cela ne fait non plus guegravere de sens car cela reviendrait agrave consideacuterer desterritoires tregraves fragmenteacutes en milieu rural on ne srsquointeacuteresserait qursquoaux territoires draineacutes pardes fosseacutes qui ne sont pas reconnus comme des ruisseaux et en milieu urbain on exclurait lesbassins-versants des petits cours drsquoeau dont le rocircle dans la conception drsquoensemble de lagestion des eaux pluviales est pourtant essentielle Les bassins-versants des ruisseaux ou despetites riviegraveres urbaines87 assurant la coheacuterence du territoire concerneacute ne peuvent eacutevidemmentpas ecirctre eacutecarteacutes de la reacuteflexion

Trouverait-on une meilleure coheacuterence de lrsquoapproche par des notions de rapiditeacute deseacuteveacutenements Si lrsquoon sait deacutefinir des crues-eacuteclairs ou des crues torrentielles par exemple cesnotions pertinentes pour certains climats sont totalement inapproprieacutees au regard de la plupartdes autres situations qui relegravevent pourtant agrave lrsquoeacutevidence de la preacutesente reacuteflexion

La formulation de synthegravese qui reacutesulte de ces reacuteflexions est preacutesenteacutee dans le rapport

A 53 Une eacutevolution de la police de lrsquoeau pour y inclure des vallons secs ne conduirait pas agrave pour autant agrave modifier la notion de cours drsquoeau

Une extension du champ drsquoexercice de la police de lrsquoeau a eacuteteacute proposeacutee Citons ici lescollegravegues qui ont formuleacute cette proposition

Les laquo vallons secs raquo deacutesignent localement les lits de tregraves petits cours drsquoeau intermittents detype meacutediterraneacuteen ou des fonds de talwegs qui ne coulent que pendant des eacutepisodespluvieux Leurs bassins versants qui recueillent lrsquoeacutecoulement des eaux de pluie peuvent ecirctre lesiegravege de ruissellements importants Souvent totalement imbriqueacutes dans les ensembles urbainsles laquo vallons secs raquo sont alors tregraves contraints ils sont parfois utiliseacutes pour faire passer desreacuteseaux drsquoassainissement des eaux useacutees et peuvent passer en pleine ville entre deuximmeubles ou mecircme sous les immeubles ou des voiries Ces laquo vallons secs raquo sont le plussouvent des proprieacuteteacutes priveacutees (geacuteneacuteralement partageacutees en leur milieu entre les proprieacutetairesriverains)

86 Lrsquoannexe de lrsquoinstruction preacutecise laquo Un cours drsquoeau mecircme srsquoil ne coule pas toute lrsquoanneacutee doit donc ecirctre alimenteacutepar au moins une autre source que les seules preacutecipitations Lrsquoalimentation par une source permet ainsi de preacuteciserla notion de laquo deacutebit suffisant une majeure partie de lrsquoanneacutee raquo Le cours drsquoeau se distingue du fosseacute ou de la ravinequi ne font qursquoeacutevacuer le ruissellement issu des preacutecipitations Cette source nrsquoest pas neacutecessairement localiseacuteeElle peut ecirctre ponctuelle agrave lrsquoendroit ougrave la nappe jaillit mais ce peut aussi ecirctre lrsquoexutoire drsquoune zone humide diffusenotamment en tecircte de bassin ou un affleurement de nappe souterraine Comme pour le critegravere de deacutebit suffisantune majeure partie de lrsquoanneacutee il faut prendre en consideacuteration que certaines sources peuvent se tarir agrave certainespeacuteriodes raquo

87 Il nrsquoy a pas de limite distinguant ruisseaux et cours drsquoeau ni a fortiori de deacutefinition des laquo petites riviegraveres urbaines raquo

La saturation des laquo vallons secs raquo leur obstruction par des embacirccles lrsquoeffondrement de leursberges et les monteacutees drsquoeau brutales qursquoils connaissent peuvent jouer un rocircle majeur danslrsquoaggravation des inondations Il est donc manifeste que ces laquo vallons secs raquo meacuteritentdrsquoentretenus et geacutereacutes comme constitutifs de reacuteseaux drsquoeacutecoulement sensibles

Il faut viser la preacuteservation du bon eacutecoulement des crues des laquo vallons secs raquo

Srsquoagissant des milieux aquatiques le code de lrsquoenvironnement vise explicitement la conciliationdrsquoexigences multiples dont la conservation et le libre eacutecoulement des eaux et la protectioncontre les inondations

Ainsi les dispositions leacutegislatives du code de lrsquoenvironnement soumettent agrave proceacutedure et agravecontrocircle suivant les dangers quils preacutesentent et la graviteacute de leurs effets la reacutealisation desinstallations ouvrages travaux et ameacutenagements (IOTA) susceptibles en particulier de laquo nuireau libre eacutecoulement des eaux raquo et laquo daccroicirctre notablement le risque dinondation raquo

Les dispositions reacuteglementaires fixent lrsquoapplication de ces dispositions88 et visent de maniegraverelimitative les seuls IOTA reacutealiseacutes dans les lits mineurs et majeurs des cours drsquoeau lesassegravechements de zones humides et les rejets drsquoeaux pluviales dans le milieu Donc la laquo policede lrsquoeau raquo des IOTA ne srsquoapplique pas aux fonds de talweg ou laquo vallons secs raquo Ceux-ci eneffet ne reacutepondent souvent pas agrave la deacutefinition des cours drsquoeau bien qursquoils soient susceptibles decrues soudaines et deacutevastatrices De tels IOTA sur des fonds de talwegs ou des laquo vallonssecs raquo ne relegravevent alors que des obligations geacuteneacuterales du code civil Leur soumission au codede lrsquoenvironnement et donc agrave la laquo police de lrsquoeau raquo uniquement pour les aspects de protectioncontre les inondations et de conservation du bon eacutecoulement des eaux apparaicirctrait doncpertinente89

Recommandation ndeg5 Modifier lrsquoarticle R214-1 du code de lrsquoenvironnement afin drsquoinclure unedisposition permettant son application agrave tous les fonds de talwegs et laquo vallons secs raquo poursatisfaire aux objectifs de protection contre les inondations et de conservation du boneacutecoulement des eaux (DGPR et DEB) raquo

La preacutesente mission constate que cette proposition ainsi que les instructions reacutecentes citeacutees ennote de bas de page ne conduisent pas agrave modifier la deacutefinition des cours drsquoeau

A 54 Urbain peacuteriurbain et rural

Il est rare mais il peut arriver que la deacutefinition retenue concerne des territoires deacutepourvusdrsquohabitation et drsquoactiviteacutes humaines autres qursquoagricoles Ces situations ougrave les seulespreacuteoccupations concerneraient lrsquoeacuterosion des sols et le transfert de produits phytosanitaires aumilieu ne sont pas au cœur de la commande le ministegravere en charge de lrsquoagriculture nrsquoeacutetantdrsquoailleurs pas partie prenante de la commande

On considegravere que sans se limiter aux enjeux strictement urbains et peacuteri-urbains laprobleacutematique agrave analyser concerne ceux de ces bassins-versants dont une part non neacutegligeableest urbaniseacutee Ces bassins-versants concentrent souvent dans leurs parties les plus en avaldes activiteacutes humaines et drsquoimportantes surfaces de bacirctiments de parkings ou de voiries agrave la

88 laquo Lrsquoarticle R214-1 du code de lrsquoenvironnement dispose que peuvent en particulier ecirctre soumis agrave deacuteclaration ouautorisation pour ce qui inteacuteresse la preacutevention des inondations les installations ouvrages travaux et activiteacutesdans le lit mineur qui constituent un obstacle agrave lrsquoeacutecoulement des crues les modifications de profils en long ou entravers les consolidations ou protections de berges lrsquoentretien autre que par le proprieacutetaire riverain et les remblaisen lit majeur raquo note de bas de page du rapport citeacute

89 laquo Par un courrier aux preacutefets du 12 octobre 2016 relatif agrave la cartographie des cours drsquoeau la ministre en charge delrsquoenvironnement indique la possibiliteacute laquo de faire figurer ces zones drsquoeacutecoulement [ne pouvant ecirctre consideacutereacuteescomme des cours drsquoeau mais preacutesentant des enjeux particuliers au regard du risque drsquoinondation] sur lescartographies des cours drsquoeau selon un code de repreacutesentation distinct (hellip) raquo note de bas de page du rapport citeacute

fois vulneacuterables aux risques drsquoinondation et ayant un effet significatif sur la qualiteacute des eaux crsquoest lagrave le cœur des enjeux qui vont ecirctre traiteacutes

A 55 Risques quelles limites

Concernant les risques la mission a consideacutereacute utile de proposer les choix suivants

bull exclure du champ de la gestion des eaux pluviales les pheacutenomegravenes lieacutes auxdeacutebordements de grands cours drsquoeau selon la seacuteparation faite ci-dessus

bull inclure les mouvements de terrain laves torrentielles et couleacutees boueuses degraves lors qursquoilssont geacuteneacutereacutes par les preacutecipitations

bull traiter comme un tout les enjeux de ruissellement urbain et peacuteriurbain voire ruraux deces territoires dans la mesure cependant ougrave une dimension urbaine suffisante existent

La commande avait fait le choix de ne pas demander agrave la mission drsquoaborder la question desmesures drsquoalerte et de gestion de crise qui sont pourtant des eacuteleacutements majeurs de lrsquoadaptationaux risques Un rapport du CGEDD (2009) a traiteacute de cette question90 Depuis ce rapport desprogregraves ont eacuteteacute constateacutes que la preacutesente mission abordera donc agrave la marge de son rapportDes propositions fondeacutees sur les retours drsquoexpeacuterience du CGEDD en zone meacutediterraneacuteennesont formuleacutees parallegravelement par un rapport reacutecent et il nrsquoy avait donc pas lieu de doublonner cetravail Enfin des mesures ont eacuteteacute annonceacutees en juin 2016 qui integravegrent des renforcements desmoyens de preacutevision et drsquoalerte qui concernent des bassins-versants de taille modeste ainsi queles alertes aux crues soudaines

90 Michel Le Quentrec Jean-Louis Ravard et Pierre Verdeaux laquo Le ruissellement urbain et les inondationssoudaines connaissance preacutevention preacutevision et alerte raquo rapport CGEDD ndeg0005487-01 feacutevrier 2009httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-publics094000166pdf

Annexe 6 Pourquoi parler de ruissellement Sait-onmodeacuteliser lrsquoeau agrave travers et sur la ville

Le choix de terminologie retenu dans ce rapport est loin drsquoecirctre neutre et ne reacutesulte pas drsquounconsensus eacutetabli Il suppose donc quelques discussions et explications

A 61 Des repreacutesentations classiques inadapteacutees aux meacutesoeacutechelles (1-100 kmsup2)

Comme indiqueacute dans la partie principale du rapport nous ne reprenons pas ici la distinction carelle nous semble induire des erreurs de conception entre 3 meacutecanismes tels qursquoils sontsouvent deacutecrits

bull le reacuteservoir laquo sol raquo qui assurerait lrsquointerception de la pluie son stockage temporaire dansune capaciteacute de reacutetention et une infiltration vers les nappes qui serait gouverneacutee par deslois drsquoeacutecoulement en milieu poreux non satureacute

bull le ruissellement qui serait la collecte de ces eaux de surverse du reacuteservoir sol dans deseacutecoulements diffus

Ces repreacutesentations sont en effet sans doute pertinentes agrave lrsquoeacutechelle drsquoune parcelle ouinversement quand il srsquoagit de repreacutesenter de grands bassins-versants Elles ignorent en effet agravela fois la puissance morphogegravene de lrsquoeau la complexiteacute et lrsquoheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute spatiale (le stockagene se fait pas dans un sol dont il srsquoagirait de connaicirctre la capaciteacute mais dans les videsaccessibles agrave lrsquoeau du systegraveme urbain lrsquoinfiltration ne passe pas que par la percolation dans lesol mais par toutes les pertes des reacuteseaux des galeries etc) les eacutecoulements rapides diffusne sont pas du ruissellement en nappe en surface etc

A 62 Sait-on repreacutesenter aujourdrsquohui la circulation de lrsquoeau en ville

Il faut se rappeler que ce qursquoon appelle lrsquohydrologie urbaine a eacuteteacute longtemps consideacutereacutee commela modeacutelisation des reacuteseaux ce qui supposait drsquoen appreacutecier les flux drsquoentreacutee et impliquait doncune repreacutesentation de la transformation de la pluie en eacutecoulement en cela elle constatenotamment quand ces reacuteseaux sont satureacutes des deacutebordements dont les volumes et les deacutebitsne sont souvent pas les parties les mieux maicirctriseacutees de ces modegraveles Rien nrsquoy est dit de ce quedevient lrsquoeau qui nrsquoest pas dans les reacuteseaux ougrave va-t-elle ougrave se stocke-t-elle comment circule-t-elle sur les voiries et les autres circuits possibles dans ce grand systegraveme complexetridimensionnel qui lui est offert De mecircme quand un volume significatif est stockeacute par unparking souterrain inondeacute en amont la faccedilon de le prendre en compte est deacutelicate

Bref pour faire simple disons que lrsquoon sait modeacuteliser en routine les eaux pluviales (ougravelrsquoessentiel se passe dans des reacuteseaux que lrsquoon modeacutelise depuis de nombreuses anneacutees) quelrsquoon a progresseacute plus reacutecemment pour les situations de temps sec mais que les tentativesreacutealiseacutees pour modeacuteliser lrsquoeau laquo sur et agrave travers la ville raquo en situation que nous qualifions ici deruissellement restent encore aujourdrsquohui assez theacuteoriques et peu deacuteveloppeacutees

A 63 Pourquoi utiliser le terme de ruissellement tout en consideacuterant qursquoil nrsquoest pas pertinent hydrologiquement

En utilisant ce terme volontairement globaliseacute de laquo ruissellement raquo nous actons en fait pour unepart la difficulteacute drsquoaller de faccedilon pertinente dans une description plus fine des processus Leparadoxe apparent de ce choix crsquoest que la plupart des hydrologues reacutepugnent agrave juste titre agraveparler de ruissellement

Le bilan hydrologique que lrsquoon peut faire agrave partie des observations de pluie drsquoune part et dedeacutebits drsquoautre part (dans des sections supposeacutees controcircler lrsquoessentiel du flux sortant drsquounbassin-versant) permet de distinguer des parties de flux drsquoeacutecoulement lent et rapide et la partde la pluie qui srsquoest stockeacutee dans le bassin-versant (grosso-modo 70 de la pluie tombeacutee enzone tempeacutereacutee en France en site urbain finit par srsquoeacutecouler agrave lrsquoexutoire du bassin urbain le restepartant en eacutevapotranspiration ou alimentation de nappes plus profondes ne contribuant pas agrave lareacutealimentation du deacutebit de ces exutoires Bien souvent les eacutecoulements rapides interviennentsans qursquoil y ait pour autant un eacutecoulement apparent sur le sol que lrsquoon puisse assimiler agrave duruissellement au sens commun du terme

Ce sont bien de ces eacutecoulements rapides hors reacuteseaux organiseacutes dont nous parlons ici sous leterme de ruissellement Pourquoi ne pas abandonner le terme et ne pas parlerdrsquo laquo eacutecoulements rapides hors systegraveme pluvial raquo

La mission a choisi compte-tenu des enjeux que cela repreacutesente et on le verra desterminologies utiliseacutees dans la reacuteglementation drsquoemployer ce terme de ruissellement mais avecles preacutecautions de langage expliciteacutees dans lrsquoencadreacute du rapport

Ce terme peut ecirctre cependant mal compris il ne srsquoagit pas seulement drsquoune propagation delrsquoeau sur la surface du sol mais drsquoun ensemble de flux dont la propagation est rapide (au regarddes meacutecanismes drsquoinfiltration) et qui se partagent entre des eacutecoulements de surface et dans lesous-sol et mobilisent des stockages temporaires de surface et souterrains Ce nrsquoest pas nonplus lrsquoensemble des flux rapides puisque certains passent par les reacuteseaux preacutevus agrave cet effet

Est-il raisonnable de qualifier de laquo ruissellement raquo les flots qui constituent de veacuteritables riviegraveresimproviseacutees agrave travers la ville

Un tel choix ne fait pas consensus car il donne une acception tregraves large de cette notion deruissellement qui nrsquoest pas intuitive notamment parce que la culture laquo soit lrsquoeau srsquoeacutecoule soitelle ruisselle raquo est tregraves preacutesente comme srsquoil y avait deux pheacutenomegravenes drsquoeacutecoulement vraimentdistinguables physiquement Dans les discussions de la mission avec certains de sesinterlocuteurs une autre option est souvent avanceacutee reacuteduire le plus possible le champ attribueacuteau terme ruissellement et consideacuterer qursquoil vaudrait mieux eacutelargir la notion de cours drsquoeau oucreacuteer une notion suppleacutementaire drsquo laquo eacutecoulement concentreacute raquo avec lrsquoideacutee sous-jacentesouvent que le ruissellement est un pheacutenomegravene diffus et universel auquel on ne pourrait pasgrand-chose et qursquoen revanche la notion drsquoeacutecoulement en nous rapprochant des notions decours drsquoeau donnerait une image de meilleure possibiliteacute de deacutevelopper des strateacutegies drsquoaction

On pourrait penser trouver une formulation de synthegravese en parlant de laquo ruissellement eteacutecoulement concentreacute hors eaux pluviales raquo La mission considegravere cependant qursquoune telleapproche laisserait entendre une fois de plus qursquoil y aurait deux pheacutenomegravenes qursquoil seraitleacutegitime de seacuteparer lrsquoun de formation de la production drsquoeau exceacutedentaire qui serait leruissellement qui serait ensuite transporteacute via un reacuteseau temporaire de type hydrographique leslaquo eacutecoulements concentreacutes raquo

A 64 Lrsquoincapaciteacute agrave modeacuteliser lrsquoensemble des pheacutenomegravenes nrsquoinduit pas une incapaciteacute agrave identifier un reacuteseau laquo drsquoeacutecoulement preacutefeacuterentiel raquo ougrave se concentre plus freacutequemment qursquoailleurs les eacutecoulements et des laquo zones drsquoaccumulation des eaux de pluies raquo

Il serait erroneacute pour autant de srsquoabriter derriegravere la complexiteacute du systegraveme urbain et lrsquoideacuteegeacuteneacuterale que lrsquo laquo eau peut passer partout raquo pour en deacuteduire une incapaciteacute agrave deacutefinir une partiedu territoire urbain habituellement parcouru par des flux drsquoeau importants en situations de fortesou tregraves fortes pluies

Lrsquoobservation la plus eacuteleacutementaire des eacuteveacutenements permet agrave lrsquoeacutevidence de tracer descheminements constituant un laquo reacuteseau drsquoeacutecoulements preacutefeacuterentiels raquo formeacutes de thalwegsvallons secs voiries exutoires de concentrations drsquoeacutecoulement qui sont assez systeacutematiquementemprunteacutes alors que drsquoautres ne le sont que dans des circonstances tregraves particuliegraveres

La deacutefinition des cours drsquoeau (cf annexe 5) ne couvre pas ces cas Il faut pourtant y agir

A 65 Les modes de fonctionnement du systegraveme hydrologique urbain

Les flux eacutevoqueacutes dans la figure 2 nrsquoont pas la mecircme importance relative selon lrsquointensiteacute de lapluie On peut distinguer de faccedilon simplifieacutee quatre modes de fonctionnement du systegravemehydrologique urbain (Figure 24) temps sec faible pluie forte pluie et pluie majeure Il ne srsquoagitpas ici drsquoune distinction fondeacutee sur la freacutequence des eacuteveacutenements mais sur les limites descapaciteacutes du systegraveme de gestion des eaux pluviales

Forte pluie preacutepondeacuterance des flux drsquoeaux pluviales ou eaux laquo geacutereacutees raquoet des deacuteversements du systegraveme dans le milieu

Annexe 7 Flux polluants et eaux pluviales

A 71 Lrsquoeau de pluie est-elle un vecteur de pollution avant drsquoavoir toucheacute le sol

La composition chimique de lrsquoeau de pluie a eacutevolueacute durant les anneacutees 1990-2000 (Tableau 5) etnrsquoest pas homogegravene sur le territoire (Tableau 6) Si cette eau ne correspond souvent pas auxnormes de potabiliteacute en raison notamment de son aciditeacute (la norme eacutetant de 65 agrave 95) et de satrop faible mineacuteralisation elle ne contient que des quantiteacutes assez modestes de substancespolluantes

Evolution Commentaire

Baisse de la preacutesence de sulfatesRemplacement au cours des anneacutees 80 des centrales thermiquespar des centrales nucleacuteaires Ce paramegravetre est essentiel dans ladeacutetermination de lrsquoaciditeacute de lrsquoeau

Baisse de lrsquoammonium Le gaz ammoniac se transforme en ammonium au contact de lrsquoeau

Hausse tendancielle preacutesencenitrates

180 mgm2 par an en moyenne (1990-1991) 296 mgm2 en moyenne (1999-2000)Soit 03 mglitre drsquoeau de pluie

Variation de lrsquoaciditeacuteDans un mecircme lieu lrsquoaciditeacute peut varier entre 38 (eau tregravesagressive) agrave 7 (eau neutre) Lrsquoeacutecart est encore plus important quandon le mesure entre plusieurs sites

Tableau 5 Evolution dans le temps de la composition chimique de leau de pluie en Meacutetropole Source G Miquel rapport de lrsquoOPECST ndeg215 2002-2003

Reacutegions Caracteacuteristiques

Nord-EstFortement exposeacute aux pluies acides Les deacutepartements et reacutegionsqui reccediloivent le plus de pluies acides sont aussi ceux qui reccediloiventle plus de soufre et de nitrates

Alpes-Maritimes PH mesureacute 78

Ardegraveche PH mesureacute 38

Reacutegions oceacuteaniquesLa pluie est naturellement chargeacutee en chlorures potassiumcalcium magneacutesium et sodium (jusqursquoagrave 100 kghectare et par an)

Littoral atlantique

Les pluies contiennent plus de 10 mg de chlorures par litre Cetteteneur deacutecroicirct progressivement mais lrsquoinfluence naturelle maritimese fait encore sentir jusqursquoagrave 100 km agrave lrsquointeacuterieur des terres Au-delagravela teneur en chlorures ne deacutepasse par 25 mg par litre

Tableau 6 Variations reacutegionales de la composition de leau de pluie Source G Miquelrapport de lrsquoOPECST ndeg215 2002-2003 Il conviendrait drsquoajouter dans les commentairesrelatifs agrave la baisse de la preacutesence ds sulfates la deacutesulfurisation geacuteneacuteraliseacutee des combustiblespeacutetroliers

A 72 Eaux pluviales et eaux useacutees

Au sens de la directive europeacuteenne qui leur est consacreacutee (voir chapitre 3) les eauxreacutesiduaires urbaines qursquoil srsquoagit de collecter91 et de traiter sont drsquoune part les eaux de rejetsdes usages domestiques ou industriels raccordeacutes au reacuteseau drsquoassainissement qursquoon appellecommuneacutement les eaux useacutees et drsquoautre part les eaux pluviales quand elles sontmeacutelangeacutees avec les eaux useacutees (notamment au sein des reacuteseaux dits unitaires)

Avec lrsquoameacutelioration de la collecte et du traitement des eaux useacutees qui a eacuteteacute la prioriteacute de toutesles strateacutegies drsquoassainissement92 jusqursquoagrave ces derniegraveres anneacutees eacutemerge aujourdrsquohui unesituation nouvelle dont beaucoup drsquoacteurs nrsquoont sans doute pas encore pris la pleine mesure les eaux pluviales (comme vecteur de pollution) et les deacutebordements de temps de pluie (commecirconstance de rejet) mecircme srsquoils ne concernent que quelques jours par an en moyennerepreacutesentent deacutesormais une grande part des rejets globaux au milieu (les 34 pour la DBO dansle bassin Seine-Normandie)

Les flux polluants lieacutes aux eaux pluviales (transports de matiegraveres preacutesentes dans les milieux ousur les surfaces ougrave les eaux srsquoeacutecoulent toitures voiries faccedilades sol et sous-sol) et ceux deseaux useacutees (lieacutees au circuit de preacutelegravevement drsquoeau potable ou non de consommation et de rejetde celle-ci par les populations et les activiteacutes) ont des origines et des compositionscomplegravetement diffeacuterentes

bull preacutepondeacuterance drsquohydrocarbures de meacutetaux (zinc et aluminium notamment) et demicropolluants dans les eaux pluviales biocides utiliseacute pour le traitement des toitures etdes faccedilades

bull preacutepondeacuterance de pollution organique et microbiologique - contaminations feacutecales - dansles eaux useacutees

Leurs effets se combinent notamment lorsque les eaux pluviales contribuent au deacutebordementdes eaux useacutees agrave partir des reacuteseaux unitaires mais aussi bien souvent agrave partir des reacuteseauxsupposeacutes seacuteparatifs on constate des arriveacutees importantes drsquoeaux dites claires ou parasitesdans les reacuteseaux censeacutes ecirctre deacutedieacutes exclusivement aux eaux useacutees et du fait des erreurs debranchements et de la non eacutetancheacuteiteacute des reacuteseaux dans les reacuteseaux seacuteparatifs deacutedieacutes aux eauxpluviales

Crsquoest aujourdrsquohui la question des rejets des deacuteversoirs drsquoorage des reacuteseaux unitaires en raisonde ces meacutelanges entre eaux pluviales et eaux useacutees qui domine les efforts drsquoameacutelioration desconnaissances opeacuterationnelles La France est plutocirct en retard dans ce domaine et lesinformations sont encore trop lacunaires (voir ci-dessous)

Les rejets des reacuteseaux pluviaux stricts sont encore plus mal recenseacutes et de faccedilon geacuteneacuterale lesflux de matiegraveres polluantes notamment les micropolluants ne sont connus qursquoagrave lrsquooccasion detravaux de recherche sur des sites speacutecifiques et ne font pas encore lrsquoobjet de suivissysteacutematiques Il faut cependant srsquoattendre lorsque des donneacutees seront recueillies agrave ce quecertains des plus grands et des moins performants reacuteseaux pluviaux dits seacuteparatifs se reacutevegravelentveacutehiculer une pollution qui soit de lrsquoordre de grandeur des seuils de lrsquoautosurveillance imposeacuteesur les deacuteversoirs des reacuteseaux unitaires

Le ravinement lrsquoeacuterosion les vitesses drsquoeacutecoulement les lieux drsquoaccumulations des meacutecanismesde deacutepocircts de temps secs et de lessivage par temps de pluie deacuteterminent drsquoune faccedilon complexeles transports des matiegraveres polluantes particulaires et dissoutes durant les eacutepisodes pluviaux93

92 Des plans nationaux drsquoaction se sont succeacutedeacutes apregraves un laquoplan drsquoaction pour la mise aux normes delrsquoassainissement des eaux useacutees des collectiviteacutes locales raquo de 2007 agrave 2011 domineacute par les stations drsquoeacutepuration dela pollution domestique le nouveau plan drsquoaction 2012-2018 a mis lrsquoaccent sur la conformiteacute du systegravemedrsquoassainissement (et non plus seulement des stations drsquoeacutepuration et sur la collecte par temps de pluiehttpwwwassainissementdeveloppement-durablegouvfrdocuments2011_09_27_Plan_daction_assainissement_version_finalepdf

A 73 Une vision de synthegravese nationale est aujourdrsquohui inaccessible

La connaissance des flux de pollution lieacutes aux deacuteversements de temps de pluie repose sur lesdonneacutees drsquoautosurveillance des systegravemes drsquoassainissement (voir chapitre 3) et sur des travauxde recherche conduits sur des sites speacutecifiques Certains eacutetats des lieux des districtshydrographiques (au sens de la directive-cadre sur lrsquoeau) eacutetablis en 2013 dans le cadre de lapreacuteparation des scheacutemas directeurs drsquoameacutenagement et de gestion des eaux (SDAGE) commecelui de la Seine et des bassins cocirctiers normands comportent des eacuteleacutements de synthegraveseconcernant les flux rejeteacutes au milieu qui distinguent les eaux pluviales des eaux useacutees ainsique les rejets des stations et ceux des deacuteversoirs94 Un bilan de quelques donneacutees sur les fluxde pollution issu de diverses deacutemarches est preacutesenteacute ici sans qursquoune synthegravese nationale soitencore possible95

Les agences de lrsquoeau qui sont toutes conscientes de lrsquoenjeu sont aujourdrsquohui agrave des stades tregravesdiffeacuterents de collecte et de bancarisation des donneacutees drsquoautosurveillance stations96 La premiegravereagrave srsquoecirctre mobiliseacutee compte-tenu de la sensibiliteacute de ses milieux reacutecepteurs et de la densiteacute depopulation est Artois-Picardie qui a commenceacute degraves 2007 Cette agence dispose pour 2014des donneacutees de 400 deacuteversoirs drsquoorages (date pluie volume deacuteverseacute eacuteventuellement deacutebut etfin de lrsquoeacutepisode) Le bilan syntheacutetique de ces donneacutees pour 2014 montre lrsquoimportance desvolumes deacuteverseacutes (Encadreacute 5)

93 Le seacuteminaire sur les apports de la recherche laquo Vers une politique de gestion inteacutegreacutee des eaux pluviales leseacuteclairages de la recherche raquo du 9 septembre 2015 citeacute en introduction a permis de dresser qualitativement letableau de ces enjeux voir notamment la table ronde 2 contribution de Ghassan Chebbo Veacuteronique RobinJohnny Gaspeacuteri et Jean-Luc Bertrand Krajewski On se reportera aussi avec beaucoup drsquointeacuterecirct agrave la thegravese qui serabientocirct publieacutee de Jeacutereacutemie Sage (LEESU) intituleacutee laquo Concevoir et optimiser la gestion hydrologique duruissellement pour une maicirctrise agrave la source de la contamination des eaux pluviales urbaines raquo soutenue agravelrsquoUuniversiteacute Paris-Est le 11 juillet 2016 Outre le tregraves grand inteacuterecirct des propositions de lrsquoauteur pour faire eacutevoluer lesprescriptions et les dimensionnements des ouvrages vers une conception inteacutegrant mieux un objectif de reacutegulationen volume plutocirct qursquoen limitation de deacutebit de fuite on lira notamment lrsquoanalyse tregraves eacuteclairantes des limites qursquoilsuggegravere des approches classiques laquo deacutepocirct-lessivage raquo

94 Plus preacuteciseacutement les by-pass en tecircte de station (qui pourraient ecirctre consideacutereacutes comme des deacuteversoirs drsquoorage)sont consideacutereacutes comme partie inteacutegrante de la station et leurs flux contribuent agrave lrsquoestimation du rendement ce celle-ci Ceci est lrsquoheacuteritage drsquoune eacutepoque ougrave lrsquoattention se concentrait sur la laquo conformiteacute station raquo et non la laquo conformiteacutesystegraveme drsquoassainissement raquo dans son ensemble il srsquoagissait alors de srsquointeacuteresser agrave la deacutepollution de la pollutioneffectivement collecteacutee

95 Aux Eacutetats-Unis on savait dire par exemple degraves 2004 qursquoil y a 746 reacuteseaux unitaires couvrant 15 de la populationqursquoil y a 9 000 deacuteversoirs drsquoorage pour lesquels ont eu lieu 40 000 deacuteversements dans lrsquoanneacutee rejetant 33 Md msup3drsquoeau non traiteacutee

96 Les agences de lrsquoeau collectent les donneacutees drsquoautosurveillance et eacutetablissent leurs redevances sur ces bases etapportent des aides agrave la deacutepollution Les obligations preacuteciseacutees reacutecemment ndash juillet 2015 (on les deacutetaille enchapitre 3) sont de suivre tous les rejets au milieu drsquoune certaine importance Il srsquoagit bien de passer drsquouneautosurveillance des rejets des stations (souvent appeleacutee laquo autosurveillance-station raquo) agrave une autosurveillance delrsquoensemble du systegraveme drsquoassainissement incluant les flux non collecteacutes et les deacuteversements On parlera iciconformeacutement agrave lrsquousage drsquolaquo autosurveillance-reacuteseau raquo

Le bassin Artois-Picardie repreacutesente une pollution eacutemise de lrsquoordre de 6 M EH97 En 2014 200 Mmsup3 eacutetaient traiteacutes en station de traitement des eaux useacutees dont 20 agrave 30 provenantdes eaux pluviales (soit de lrsquoordre de 50 Mmsup3) Sur les 400 deacuteversoirs drsquoorage eacutequipeacutes ont eacuteteacutemesureacutes en 2014 16 000 jours cumuleacutes de deacuteversements (40 jours par an en moyenne de deacuteversement soit 11 des jours pour lrsquoensemble de ces deacuteversoirs) Le cumul des deacuteversements mesureacutes en volume eacutetait de 475 Mmsup3 chiffre qui sous-estime les deacuteversements totaux de lrsquoordre de 20 agrave 30 (deacuteversoirs non instrumenteacutes et deacuteversoirs instrumenteacutes sans eacutevaluation de dureacutee drsquoeacutepisode Lrsquoarrecircteacute de 2007 preacutevoyait une obligation pour 70 des deacuteversoirs au-dessus de 10 000 EH et sont a priori instrumenteacutes les deacuteversoirs au-dessus de 120 kg DBO) Les deacuteversements peuvent ecirctre eacutevalueacutes agrave 60 Mmsup3 Autotal donc ce sont environ 110 Mmsup3 drsquoeau pluviales qui sont collecteacutees (soit 70 du volume des eaux useacutees drsquoenviron 150 Mmsup3) dont la moitieacute environ sont traiteacutees avant rejet

Encadreacute 5 Les deacuteversements par temps de pluie dans le bassin Artois-Picardie Source note de Didier Mosio et Anne-Laure Mill produite agrave la demande de la mission Extrapolations et commentaires de la mission

Lrsquoannexe 8 preacutesente les reacutesultats drsquoune analyse deacutetailleacutee de la part des flux polluants lieacutes auxdeacuteversements par temps de pluie de la zone centrale drsquoIcircle-de-France (peacuterimegravetre drsquoaction dusyndicat interdeacutepartemental drsquoassainissement de lrsquoagglomeacuteration parisienne - SIAAP)

Cet exemple pris dans un territoire ougrave le poids des eaux reacutesiduaires urbaines est pourtantparticuliegraverement eacuteleveacute et ougrave les pluies sont modeacutereacutees et qui est par ailleurs eacutequipeacute drsquoimportantsreacuteseaux unitaires montre que les flux de temps de pluie deacutebordant des reacuteseaux sanstraitement constituent aujourdrsquohui une part significative des flux rejeteacutes au milieu98 Il confirmeeacutegalement que les flux deacuteverseacutes par chaque deacuteversoir drsquoorage ont des charges polluantes tregravesdiverses et que ces ratios sont variables eacutegalement selon les situations De ce fait lesextrapolations agrave partir de volumes de deacuteversements pour calculer des flux de pollutions sonttregraves difficiles Crsquoest pourtant bien agrave partir des flux de pollutions que doit se piloter la strateacutegie dereacuteduction des deacuteversements de temps de pluie pour avoir la meilleure efficaciteacute sur la qualiteacutedes milieux Dans cet exemple le classement des deacuteversoirs selon leur volume dedeacuteversement et selon leur volume de rejet de DBO599 ou de DCO100 par exemple est tregravesdiffeacuterent Il serait neacutecessaire chaque deacuteversoir important soit instrumenteacute pour permettre desmesures de qualiteacute ou tout au moins que des campagnes de mesures soient entreprises aumoment de la preacuteparation des scheacutemas directeurs

Des bilans reacutealiseacutes notamment par le SOeS et lrsquoIFREMER agrave la demande de la DEB dans lecadre des plans successifs laquo micropolluants raquo101 montrent que les meacutetaux lourds (notammentle zinc provenant du lessivage des toitures les hydrocarbures (provenant notamment dulessivage des chausseacutees) et surtout les hydrocarbures polycycliques aromatiques (HAP)102

97 Equivalent-habitant (EH) Uniteacute de mesure de la charge organique biodeacutegradable deacutefinie par la directive du 21 mai1991 conccedilue pour repreacutesenter la quantiteacute eacutemise par personne et par jour 1 EH = 60 g de DBO5jour soit 216 kgde DBO5an Des tables convertissent drsquoautres sources de pollution dans cette uniteacute

98 Lorsqursquoon se concentre sur la peacuteriode drsquoeacutetiage ougrave les faibles deacutebits rendent les impacts de ces rejets beaucoupplus sensibles

99 DBO (demande biologique en oxygegravene) Uniteacute de mesure de la pollution organique baseacutee sur la quantiteacutedoxygegravene consommeacutee agrave 20 degC et agrave lobscuriteacute pendant un temps de reacutefeacuterence pour assurer loxydation desmatiegraveres organiques preacutesentes dans leau par voie biologique La DBO5 cest-agrave-dire la quantiteacute doxygegraveneconsommeacutee apregraves 5 jours dincubation est conventionnellement utiliseacutee La DBO5 est repreacutesentative que de lapollution organique carboneacutee biodeacutegradable

100 DCO (demande chimique en oxygegravene) Uniteacute de mesure de pollution qui integravegre tous les composeacutes oxydables (selsmineacuteraux et composeacutes organiques) susceptibles de consommer de lrsquooxygegravene dans lrsquoeau Elle inclut donc la DBOLe facteur DCODBO5 drsquoun effluent urbain est de lrsquoordre de 2 agrave 25

101 Le laquo plan national sur les micropolluants 2010-2013 raquo a fait lrsquoobjet drsquoun bilan Il coexistait avec deux autres plansnationaux le plan national de lutte contre les polychlorobipheacutenyles (PCB) et le laquo plan national sur les reacutesidus demeacutedicaments raquo le laquo plan micropolluants 2016-2021 pour preacuteserver la qualiteacute des eaux et la biodiversiteacute raquo integravegreces trois preacuteoccupations Un effort particulier a eacuteteacute fait pour assurer son articulation avec le plan national Santeacuteenvironnement 3 (PNSE3) lanceacute en deacutecembre 2014 ndash notamment son action 53 concernant les perturbateursendocriniens

102 Les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) sont geacuteneacutereacutes par lrsquoincineacuteration de deacutechets la combustion decarburants automobiles de charbon ou de bois des productions industrielles (acieacuteries aluminerieshellip) ou sont issus

constituent des facteurs importants de deacuteclassement des masses drsquoeau en lien direct avec lesflux de polluants transporteacutes par les eaux pluviales laquo les micropolluants autres que lespesticides sont sources de deacutepassement de normes sur 40 des points dans les cours drsquoeau[hellip] La majoriteacute des deacutepassements est due aux HAP et PBDE103 raquo

A 74 Paramegravetres classiques de pollution

Lrsquoannexe 8 montre eacutegalement que les flux de temps de pluie deacutebordant des reacuteseaux sanstraitement constituent aujourdrsquohui une part significative des flux rejeteacutes au milieu104

Lrsquoeacutetat des lieux du bassin de la Seine et des fleuves cocirctiers normands preacutesente une analysecomplegravete des flux annuels de DBO5 et de DCO ainsi que les flux drsquoazote sous ses diffeacuterentesformes (Figure 30) Les flux non traiteacutes repreacutesentent globalement 77 de la pollution rejeteacutee enDBO5 (65 pour la DCO) une grande part de ceux-ci provenant des deacutebordements de tempsde pluie des eaux meacutelangeacutees pluviales et domestiques (et industriels raccordeacutes) dans lesreacuteseaux unitaires la contribution agrave la production du pluvial est marginale (45 74 pour laDCO) Pour les flux drsquoazote la contribution du pluvial est de lrsquoordre de 10 du flux totalcollecteacute Mais la quasi-absence de traitement de cette pollution dans les reacuteseaux seacuteparatifspluviaux et le deacutebordement des eaux des reacuteseaux unitaires conduisent agrave un rejet hors stationsde 16 si lrsquoon srsquointeacuteresse agrave lrsquoazote rejeteacute sous toutes ses formes et de 30 si lrsquoon se limite agravelrsquoazote sous forme reacuteduite

Flux de DBO5 et de DCO (KTan) Flux drsquoazote (KTan) sous ses diverses formes

Figure 25 Flux polluants issus du systegraveme urbain hors industries non raccordeacutees Bassin Seine et cocirctiers normands Donneacutees extraites de lrsquoeacutetat des lieux 2013

de processus naturels (eacuteruptions volcaniques feux)

103 PBDE Poly-bromo-dipheacutenyls-eacutethers servant pour ignifuger des textiles ou plastiques

A 75 Meacutetaux lourds micropolluants et substances dangereuses

Nous reprenons ici quelques passages des actes du seacuteminaire organiseacute par le CGEDD et leCEREMA le 9 septembre 2015

laquo Pendant longtemps les recherches ont porteacute sur les polluants globaux traditionnels (MESDCODBO azote phosphore) et quelques micropolluants (certains meacutetaux et hydrocarbures)Depuis les anneacutees 2000 les micropolluants sont devenus une theacutematique de recherche agrave partentiegravere et le nombre de polluants eacutetudieacutes dans les eaux de ruissellement (eaux pluviales ouRUTP) a augmenteacute consideacuterablement Cependant de cette approche naicirct un certain nombrede questions Le nombre des micropolluants est aujourdrsquohui de plusieurs milliers voire deplusieurs dizaines de milliers Leur toxiciteacute et leur eacutecotoxiciteacute sont pour la majoriteacute drsquoentre euxau mieux suspecteacutees au pire meacuteconnues Il en est de mecircme pour leurs produits dedeacutegradation dont on connaicirct mal par ailleurs les modes de production et drsquoeacutevolution de lrsquoamontagrave lrsquoaval des hydrosystegravemes urbains raquo [hellip]

laquo Cette production est lieacutee soit au lessivage des surfaces urbaines (toitures bacirctis) desveacutehicules ou encore du mobilier urbain soit des activiteacutes qui srsquoy deacuteroulent A titre drsquoexemple deseacutemissions importantes en cuivre et en zinc ont eacuteteacute rapporteacutees pour certaines toituresmeacutetalliques Certains pesticides peuvent ecirctre eacutegalement eacutemis depuis les faccedilades Pour leshydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) les eacutemissions lieacutees au trafic automobileconstituent la principale source raquo[hellip]

La contribution des eaux pluviales dans les flux de meacutetaux lourds ou de HAP vers le milieu peutecirctre preacutepondeacuterante Lrsquoeacutetat des lieux du bassin de la Seine et des cours drsquoeau cocirctiers normandsde 2013 tente un premier chiffrage de ces flux pour une vingtaine de substances Le tableau 7est extrait de ces donneacutees

Rejets (en kgan) Industrie Stations drsquoeacutepuration Eaux pluviales

Zinc et ses composeacutes 9600 41 400 [190 000 - 200 000]

Cuivre et ses composeacutes 1800 5400 [23 200 - 37 700]

Chrome et ses composeacutes 260 2100 [220 - 3400]

Benzo(a)pyregraveneBenzo(b)fluoranthegraveneBenzo(k)fluoranthegraveneBenzo(ghi)peacuterylegraveneIndeno(123-cd)pyregravene

3 203203

94391311651

[30 - 45][50 - 100][20 - 40][30 - 70][30 - 50]

Nonylpheacutenols 300 23 [240 - 570]

Diuron 04 58 [90 - 260]

Composeacutes du tributyleacutetain(Tributyleacutetain cation)

004 06 [1 - 7]

Tableau 7 Origines des flux (kgan) de quelques substances dangereuses Source donneacutees extraites dun tableau plus complet de leacutetat des lieux du bassin de la Seine et des cours drsquoeau cocirctiers normands 2013 pp 275-276

La connaissance de ces flux est relativement preacutecise pour quelques bassins-versantsnotamment pour les trois observatoires urbains OPUR en reacutegion parisienne (depuis 1994)OTHU agrave Lyon depuis 1998 et ONEVU agrave Nantes en 2006 reacuteunis dans le reacuteseau URBIS depuis2010 qui a constitueacute le SOERE (systegraveme drsquoobservation et drsquoexpeacuterimentation sur le long terme)URBIS labelliseacute par AllEnvi Ce label a cependant eacuteteacute perdu pour ne pas avoir fait aboutir etpeacuterenniser un systegraveme drsquoinformation commun Des reacuteflexions sont en cours pour relancer ceprojet

Une base de donneacutees plus large pour la peacuteriode 2010-2013 a eacuteteacute creacutee dans le cadre drsquoune ANR(INOGEV)

Les travaux de recherche105 ont identifieacute la preacutesence drsquoun certain nombre de substancesprioritaires de la directive cadre europeacuteenne sur lrsquoeau (HAP alkylpheacutenols phtalates diuronisoproturon atrazine plomb) dans les eaux pluviales drsquoun bassin versant amont agrave des niveauxde contamination globalement plus faibles qursquoagrave lrsquoaval des reacuteseaux seacuteparatifs (certainsparamegravetres ont eacuteteacute mesureacutes au-dessus des NQE) Ce travail a montreacute que les techniquesalternatives diminuent les volumes drsquoeau rejeteacutes vers lrsquoaval drsquoenviron 50 et reacuteduisent lesmasses de contaminants eacutemises de 20 agrave 80 (MES DCO PCB HAP alkylpheacutenols meacutetauxtraces) par effet de diminution de volume (fixation par le sol de micropolluants infiltreacutes)

Des travaux meneacutes en reacutegion nantaise montrent que le meacutecoprop qui nrsquoeacutetait pas preacutesent agravelrsquoexutoire du bassin versant apparaicirct dans lrsquoeacutecoquartier du fait des relargages car il estincorporeacute dans certaines toitures veacutegeacutetaliseacutees agrave cause des enduits de faccedilades106 Une autreeacutetude montre que la contribution des retombeacutees atmospheacuteriques par rapport aux concentrationsretrouveacutees agrave lrsquoexutoire est infeacuterieure agrave 40 pour une majoriteacute de meacutetaux de HAP ou dePBDE107

Par ailleurs une base de donneacutees unique au niveau national108 a permis drsquoobtenir dans lesreacuteseaux seacuteparatifs des donneacutees comparables (77 micropolluants eacutetudieacutes109) sur trois bassinsversants aux contextes diffeacuterents en termes de trafic drsquooccupation des sols ou de taille En cequi concerne les HAP la variabiliteacute inter-eacuteveacutenementielle srsquoexplique par les diffeacuterences de traficde mecircme que pour les meacutetaux Ces polluants sont majoritairement preacutesents sous formeparticulaire Les veacutehicules sont eacutegalement composeacutes de matiegraveres plastiques qui geacutenegraverentdivers polluants tout comme le mobilier urbain (abris de bus en PVC panneaux publicitairesetc) ou les surfaces comme le bitume le beacuteton le geacutenie civil etc

A 76 Les effets constateacutes sur les milieux reacutecepteurs

Nous reprenons ici aussi un extrait des actes du seacuteminaire du 9 septembre 2015

laquo Les rejets agrave des deacutebits et des volumes parfois tregraves eacuteleveacutes en fonction de lrsquointensiteacute et de lahauteur des preacutecipitations qui les ont geacuteneacutereacutes peuvent accroicirctre de maniegravere significative lesdeacutebits et les vitesses drsquoeacutecoulement des milieux aquatiques dans lesquels ils se produisent Audroit des rejets on observe des eacuterosions localiseacutees (affouillements) ou eacutetendues et parfois despheacutenomegravenes marqueacutes drsquoincision et de creusement des lits des cours drsquoeau pouvant conduire agravedes modifications geacuteomorphologiques significatives Les impacts chimiques des polluantstraditionnels (MES DCODBO N et P) ont eacuteteacute eacutetudieacutes depuis de nombreuses anneacutees et sontdirectement lieacutes agrave la preacutesence des polluants transporteacutes par les rejets

Lorsque les deacutebits et volumes drsquoeaux pluviales deacuteverseacutes sont significatifs par rapport agrave ceuxtransitant dans les cours drsquoeau on observe geacuteneacuteralement une augmentation des concentrationsdes polluants concerneacutes dans les milieux aquatiques Les rejets de MES peuvent entraicircner descolmatages du lit et modifier temporairement ou durablement la composition des zoneshyporheacuteiques Les MES sont eacutegalement le vecteur des polluants preacutesents en phaseparticulaire Les rejets de matiegravere organique oxydable (DBO) entraicircnent une baisse de laconcentration en oxygegravene dissous des milieux aquatiques Si cette baisse est suffisammentlongue et prononceacutee elle peut conduire agrave des mortaliteacutes piscicoles

105 laquo Flux de micropolluants dans les eaux de ruissellement urbaines et effets de diffeacuterents modes de gestion agravelrsquoamont raquo thegravese drsquoAdegravele Bressy LEESU 2010 httpstelarchives-ouvertesfrtel-00582379fileTH2010PEST1051pdf

106 Preacutesentation de Veacuteronique Ruban chercheuse agrave lrsquoIfsttar et coordinatrice de lrsquoobservatoire nantais ONEVU(seacuteminaire citeacute en introduction 9 sept 2015)

107 Johnny Gasperi chimiste au LEESU (seacuteminaire citeacute en introduction 9 sept 2015)

108 Projet ANR INOGEV qui srsquoest deacuterouleacute entre 2010 et 2013

109 Des diffeacuterences sont apparues srsquoagissant du nickel et du chrome du fait de la preacutesence de sites industriels

Les rejets drsquoazote et de phosphore dans les milieux aquatiques avec des eacutecoulements tregraveslents ou relativement fermeacutes (certaines baies de mecircme que les lacs et ruisseaux urbains parexemple) contribuent au pheacutenomegravene drsquoeutrophisation

Les concentrations en meacutetaux HAP et micropolluants organiques des milieux aquatiques sonteacutegalement augmenteacutees significativement par les rejets drsquoeaux pluviales A lrsquoeacutechelleeacuteveacutenementielle les rejets de certains polluants (meacutetaux pesticides HAP par exemple) dans leseaux pluviales peuvent repreacutesenter une contribution significative et parfois majeure des rejetsurbains par rapport aux rejets des stations drsquoeacutepuration A lrsquoeacutechelle annuelle la contribution deseaux pluviales aux flux polluants totaux rejeteacutes dans un milieu aquatique est variable selon lessites et les polluants de ratios de 20 agrave 60 ont eacuteteacute observeacutes sur certains sites parisiens

Les impacts biologique et eacutecologique affectent la bioceacutenose des milieux aquatiques Pour uncertain nombre de substances (pesticides PCB certains meacutetaux) les rejets drsquoeaux pluvialesentraicircnent des pheacutenomegravenes de bioaccumulation et de bioamplification le long des chaicircnestrophiques pouvant conduire agrave terme agrave la disparition de certaines espegraveces (maladies longeacuteviteacuteplus faible reproduction perturbeacutee) et donc agrave la perturbation de lrsquoeacutecosystegraveme et des populationspreacutesentes

Les tregraves nombreux micropolluants organiques suivis plus reacutecemment dans les eaux pluvialesont des conseacutequences sur les milieux aquatiques encore tregraves mal documenteacutees Certainessubstances semblent ecirctre bioaccumulables eacutecotoxiques et sont suspecteacutees pour certainesdrsquoentre elles drsquoecirctre des perturbateurs endocriniens susceptibles drsquoaffecter les populations desmilieux aquatiques Des eacutetudes de long terme sur les effets des expositions chroniques agrave desfaibles concentrations pour la bioceacutenose sont neacutecessaires

Pour toutes ces raisons lrsquoatteinte du bon eacutetat chimique et eacutecologique de certains milieuxaquatiques neacutecessite une reacuteduction significative des rejets drsquoeaux pluvialesraquo

On ajoutera agrave ces constats lrsquoimpact des pollutions bacteacuteriennes porteacutees par ces rejets drsquooragesnon traiteacutes conduisant agrave rendant obligatoire la fermeture temporaire des baignades en bord demer ou en riviegravere ainsi que sur les activiteacutes de conchyliculture

Toutes les appreacuteciations geacuteneacuterales ci-dessus ne permettent agrave elles seules de quantifierlrsquoimportance des rejets lieacutes aux eaux pluviales par rapport drsquoune part aux eaux reacutesiduairesurbaines (crsquoest drsquoautant plus difficile quand il y a un reacuteseau unitaire qui meacutelange ces eaux) etdrsquoautre part par rapport agrave la sensibiliteacute du milieu

Ce sont geacuteneacuteralement bien les eacuteveacutenements de pluies modestes qui contribuent le plus eacutetantplus nombreux au deacuteclassement des masses drsquoeau

A 77 Lrsquoagenda de la reacuteduction des rejets de substances dangereuses et pesant sur le bon eacuteteacute chimique des eaux

Le constat que les substances dangereuses doivent faire lrsquoobjet drsquoactions volontaristes desEtats dans le cadre de la DCE srsquoest traduit dans la mise en place drsquoobjectifs ambitieuxdrsquoameacutelioration des connaissances mais aussi de reacuteduction voir de suppression des rejets

Les polluants speacutecifiques de lrsquoeacutetat eacutecologique (PSEE) sont les laquo substances dangereusesrecenseacutees comme eacutetant deacuteverseacutees en quantiteacute significative dans les masses drsquoeau de chaquebassin raquo Une liste de PSEE par bassin figure dans lrsquoarrecircteacute de surveillance du 7 aoucirct 2015(modifiant lrsquoarrecircteacute du 25 janvier 2010)

Lrsquoeacutetat chimique de la masse est consideacutereacute comme mauvais si la concentration drsquoau moins unpolluant (principe laquo one out all - out raquo) dans lrsquoeau les seacutediments ou le biote deacutepasse uneconcentration appeleacutee NQE (norme de qualiteacute environnementale) deacutefini au niveau europeacuteenpar la directive 201339UE Il peut srsquoagir de concentrations moyennes ou maximales

Les eacutecheacuteances de suppression des eacutemissions de substances prioritaires sont eacutechelonneacutees pources diverses substances (Figure 31)

La DCE ne fixe pas explicitement dobjectifs de reacuteduction pour les substances dangereuses nonprioritaires qui entrent dans la caracteacuterisation de lrsquoeacutetat chimique des eaux mais preacutecise qursquoil estattendu des Eacutetats membres que des actions pour reacuteduire la pollution par ces substances soientengageacutees Il a eacuteteacute deacutecideacute en France dappliquer la mecircme logique en terme de surveillance etreacuteduction que pour les autres substances

Pour une preacutesentation tregraves claire et preacutecise de la traduction qui a eacuteteacute faite en France voir lanote technique DEB-DGPR du 11 juin 2015 relative laquo aux objectifs nationaux de reacuteduction deseacutemissions rejets et pertes de substances dangereuses dans les eaux de surface et agrave leurdeacuteclinaison dans les SDAGE 2016-2021 raquo NOR DEVL1429906N

Linventaire des eacutemissions sera reacutealiseacute en 2019 et des mesures compleacutementaires serontinteacutegreacutees dans les PDM mis agrave jour en 2021 ce qui justifie des objectifs de reacuteduction agraveleacutecheacuteance du 3e cycle de SDAGE en 2033

Parmi les HAP lrsquoanthracegravene qui a un objectif europeacuteen de suppression en 2028 fait lrsquoobjet drsquouneambition particuliegravere (-30 en 2021) plus forte que celle des autres nouvelles substancesprioritaires qui ont un objectif franccedilais de reacuteduction de -10 en 2021) Ces choix sont reacutesumeacutesdans le tableau 8

De faccedilon eacutevidemment tregraves simplifieacutee on peut consideacuterer que les eaux pluviales sontparticuliegraverement concerneacutees par les eacutecheacuteances suivantes

bull Anthracegravene objectif particulier de 2028 les eaux pluviales sont concerneacutees par lestraitements du bois des constructions

bull Cadmium 2021 les eaux pluviales sont concerneacutees par de nombreux usages mais lesrejets majeurs dans le milieu sont plutocirct dans les deacutechets solides (piles notamment)

bull Di phthalate (DEHP) 2033 les eaux pluviales sont marginales mais concerneacutees par lesreacuteseaux unitaires

bull Nonylpheacutenols 2021 flux mineur au regard des flux passant par les stations deacutepuration

Figure 26 Evolution de la liste des substances prioritaires et des eacutecheacuteances associeacutees Source DEB 2016

bull HAP 2021 les eaux pluviales sont fortement concerneacutees les pheacutenomegravenes delessivage eacutetant preacutepondeacuterants par rapport aux rejets dusage

bull Composeacutes du tributyleacutetain 2021 les eaux pluviales sont concerneacutees par le lessivagedes faccedilades

bull Dioxines et composeacutes de type dioxine 2027 les eaux pluviales ne sont concerneacutees quemarginalement par le lessivage de sols pollueacutes par des eacutemissions atmospheacuteriques

bull Produits phytosanitaires 2021 pour les eaux pluviales une partie de la question esttraiteacutee par les restrictions de commercialisation et drsquousage dans les jardins et lesespaces verts mais il reste la question de la deacuterogation pour les voiries

Tableau 8 Les objectifs nationaux de reacuteduction des substances dangereuses Source note technique DGPR-DEB de juillet 2015

Annexe 8 La zone centrale drsquoIle-de-France analyse des fluxpolluants des deacuteversements de temps de pluie

Sur le systegraveme de la zone centrale drsquoIle-de-France les 5 premiers rejets en volume quiexpliquent 52 du volume global de rejet deacutepasseacute 2 jours par an sont dans lrsquoordredeacutecroissant Garges-Epinay Clichy Fresnes-Choisy la Briche et le collecteur drsquoEnghein et les5 premiers pour la DBO5 qui repreacutesentent 57 du flux sont dans le mecircme ordre deacutecroissantClichy la Briche Garges-Epinay le canal du Chesnay et le canal de la Frette (Figure 27)

Sur ce mecircme systegraveme de grande ampleur les flux deacuteverseacutes aux deacuteversoirs drsquoorages ontrepreacutesenteacute une proportion de 15 agrave 20 au deacutebut des anneacutees 2000 pour repreacutesenter audeacutebut de lrsquoordre de 10 de lrsquoensemble des rejets (Tableau 9) ceci eacutetant ducirc agrave la fois agrave lrsquoeacutecart depluviomeacutetrie des deux peacuteriodes et aux efforts de maicirctrise des flux drsquoorage (Figure 28)

Pluie annuelle moyenne (mman) Volume deacuteversements temps de pluie hors chocircmage (Mmsup3an)

1998-2003 716 293640

2004-2011 578 161492

Tableau 9 Volumes annuels (lmillions de msup3 par an) deacuteverseacutes par temps de pluie et pluviomeacutetrie Zone centrale dIle-de-France Donneacutees tireacutees de documents de travail de la preacuteparation du scheacutema directeur dassainissement 2014 non publieacutes

Figure 27 Volumes (msup3) et flux de DBO5 (kg) quotidiens deacuteverseacutes Valeurs deacutepasseacutees 2 jours par an par temps de pluie Zone centrale dIle-de-France Document de travail de la preacuteparation du scheacutema directeur dassainissement 2014 non publieacute

Pour les flux annuels de DBO5 deacuteverseacutes la proportion est plus eacuteleveacutee (27 en moyenne) tregravesfluctuante (de 13 agrave 30 ) et assez stable sur lrsquoensemble de la peacuteriode (Figure 29) Cetexemple montre que les flux de temps de pluie deacutebordant des reacuteseaux sans traitementconstituent aujourdrsquohui une part significative des flux rejeteacutes au milieu (bien entendu celareacutesulte notamment du fait que la plus grande part des flux de matiegraveres polluantes sont traiteacuteesde faccedilon efficace par les stations les flux marginaux en volumes le sont moins en chargepolluante110

Figure 28 Volumes annuels (millions de msup3an) rejeteacutes au milieu aux deacuteversoirs dorage et aux stations deacutepuration Zone centrale dIle-de-France Synthegravese par la mission de donneacutees des documents de travail de la preacuteparation du scheacutema directeur dassainissement 2014 non publieacutees Les donneacutees de 2004 sont incomplegravetes et nont pas pu ecirctre traiteacutees

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 20110

Deacuteversoirs dorage Stations deacutepuration

teacutes

Figure 29 Charges de DBO5 (tonnesan) rejeteacutees au milieu aux deacuteversoirs dorage et aux stations deacutepuration Zone centrale dIle-de-France Synthegravese par la mission de donneacutees des documents de travail de la preacuteparation du scheacutema directeur dassainissement 2014 non publieacutees Les donneacutees de 2004 sont incomplegravetes et nont pas pu ecirctre traiteacutees

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 20110

Deacuteversoirs doragesStations deacutepuration

jeteacute

Annexe 9 Les pluies et leur mesure

A 91 Les progregraves de la connaissance de la variabiliteacute spatiale des pluiesextrecircmes

Les pluies ont une variabiliteacute qui domine la deacutetermination des ordres de grandeurs deseacutecoulements111

La mesure de la pluie repose sur un reacuteseau au sol bancariseacute drsquoenviron 2200 pluviographes soitune densiteacute sur lrsquoessentiel du territoire drsquoenviron drsquoun poste pour 300 kmsup2 Cette densiteacute estaccrue sur les parties du territoire ougrave les pluies sont les plus variables dans le temps et danslrsquoespace et y atteint alors de lrsquoordre drsquoun poste pour 100 kmsup2 Localement dans un certainnombre drsquoespaces urbains les reacuteseaux des collectiviteacutes non bancariseacutes au niveau nationalatteignent une densiteacute drsquoun poste pour 10 agrave 30 kmsup2 Elle est compleacuteteacutee deacutesormais parlrsquoutilisation des donneacutees de radars dont les technologies et la couverture du territoire ontsensiblement progresseacute depuis 30 ans Celles-ci permettent deacutesormais de produire avec unefiabiliteacute raisonnable des estimations en temps reacuteel de lames drsquoeau avec une maille eacuteleacutementairedrsquo1 kmsup2 au pas de temps horaire et vraisemblablement agrave court terme agrave 15mn112

Les preacutecipitations qui vont concerner le preacutesent rapport se distinguent par leur intensiteacute maisaussi par leur dureacutee sur le mecircme bassin dureacutee deacuteterminante pour le volume qui srsquoeacutecoule

On peut distinguer

Les pluies intenses (atteignant 10 mm en dix minutes) de courte dureacutee (moins de30 minutes) atteignant 20 agrave 30 mm de pluie cumuleacutee concernent lrsquoensemble duterritoire

Les pluies fortes laquo remarquables raquo113 dont lrsquointensiteacute forte se poursuit de une agrave troisheures (cumulant 50 agrave 200 mm) sont exceptionnelles en plaine (ougrave elles ne deacutepassentguegravere 100 mm) mais concernent les reliefs montagneux leurs pieacutemonts exposeacutes auvent et les zones meacutediterraneacuteennes et tropicales

Les pluies laquo meacutemorables raquo (abats drsquoeau) de forte intensiteacute stationnaires plusieursheures et deacutepassant sensiblement 200 mm concernent essentiellement les zonesmeacutediterraneacuteennes et tropicales

Les pluies laquo exceptionnelles raquo qui constituent souvent des records mondiauxdeacutepassant 500 mm en un jour se concentrent sur les Ceacutevennes et la faccedilade au vent delrsquoicircle de la Reacuteunion

111 Pour prendre la mesure de ces quantiteacutes drsquoeau preacutecipiteacutees rappelons que lrsquoon parle de lames drsquoeau (une lamedrsquoeau drsquoun millimegravetre repreacutesente 1 litre par msup2) sans commune mesure entre elles de quelques mm agrave de lrsquoordre dumegravetre Sur une surface de 10 kmsup2 qui accueille en milieu urbain de 10 000 agrave 200 000 habitants

bull une pluie banale de climat tempeacutereacute (1 agrave 10 mm de pluie) repreacutesente un volume de 10 000 agrave 100 000m3 (soitlrsquoeacutequivalent du volume drsquoun agrave dix parkings souterrains de 200 places)

bull une averse exceptionnelle de 100 mm en quelques heures apporte un million de msup3 soit le volume de 100parkings souterrains de 200 places ou 25 km de tunnel de meacutetro)

bull 1 m de pluie comme on peut en rencontrer en 24 heures lors drsquoun eacutepisode ceacutevenol centennal ou en peacuteriodecyclonique sur le versant au vent de la Reacuteunion dix millions de msup3 crsquoest-agrave-dire 1000 de ces parkings de 200places ou 250 km de tunnel de meacutetro

112 Localement des cartes radars recalibreacutees sont exploiteacutees en routine au pas de temps de 5 minutes

113 Les qualificatifs employeacutes ici (laquo remarquables raquo laquo meacutemorables raquo et laquo exceptionnelles raquo) sont inspireacutes du sitedeacuteveloppeacute par Meacuteteacuteo-France qui reacutepertorie ces eacuteveacutenements (httppluiesextremesmeteofr)

La connaissance de ces eacuteveacutenements pluvieux agrave des mailles de lrsquoordre du kmsup2 et des pasde temps de quelques minutes et la capaciteacute de les preacutevoir agrave des eacutecheacuteances dequelques heures progressent tregraves rapidement Ces eacutechelles de temps et drsquoespace sontparfaitement pertinentes pour ces eacuteveacutenements et cela ouvre de nombreux espoirsdrsquoameacutelioration opeacuterationnelle

A 92 Reacuteseaux de mesure

La mesure114 de la pluie au sol au sol repose sur un reacuteseau de plus de 2190 pluviomegravetres(Figure 30) dont les donneacutees sont collecteacutees dans la base de donneacutees climatologiques geacutereacuteepar meacuteteacuteo-France (BDCLIM) et eacutegalement preacutesentes sur la plateforme PhyC du service centraldrsquohydromeacuteteacuteorologie et drsquoappui agrave la preacutevision des inondations (SCHAPI) service techniqueplaceacute au sein de la direction geacuteneacuterale de la preacutevention des risques (DGPR)

bull 820 geacutereacutes par la Meacuteteacuteorologie nationale (607 stations Radome115 (564 en meacutetropole) et213 stations Salamandre116 (192 en meacutetropole))

bull 582 geacutereacutes par les services de preacutevision des crues (SPC)

bull 311 geacutereacutes par Eacutelectriciteacute de France

bull 477 (392 en meacutetropole) deacutetenues par des collectiviteacutes ou des opeacuterateurs et geacutereacutees parconvention par Meacuteteacuteo France

bull un nombre inconnu drsquoautres stations essentiellement en milieu urbain geacutereacutees par lescollectiviteacutes locales ou leurs opeacuterateurs et qui ne sont pas bancariseacutees

Ces reacuteseaux ont donc une densiteacute sur lrsquoessentiel du territoire drsquoenviron drsquoun poste pour 300 kmsup2et cette densiteacute est accrue sur les parties du territoire ougrave les pluies sont les plus variables dansle temps et dans lrsquoespace et atteint de lrsquoordre drsquoun poste pour 100 kmsup2 Localement dans uncertain nombre drsquoespaces urbains les reacuteseaux non bancariseacutes au niveau national descollectiviteacutes atteignent une densiteacute drsquoun poste pour 10 agrave 30 kmsup2

114 On traite ici la question de la connaissance des pheacutenomegravenes on abordera la question des preacutevisions et du tempsreacuteel dans un chapitre ulteacuterieur

115 Stations automatiques teacuteleacutetransmises mesurant de faccedilon automatique la tempeacuterature et lhumiditeacute sous abri lespreacutecipitations et le vent (vitesse et direction) agrave une hauteur de 10 megravetres Certaines stations mesurent desparamegravetres compleacutementaires comme la pression lhumiditeacute dans le sol le rayonnement la visibiliteacute leacutetat du soletc

116 Stations automatiques teacuteleacutetransmises mesurant deux paramegravetres (pluie et tempeacuterature)

Lameacutelioration de la couverture radar de Meacuteteacuteo-France (Figure 31) repose sur le renouvellementprogressif des radars agrave longue porteacutee (freacutequences de la bande S de 2 agrave 4 GHz ou plussouvent de la bande C de 4 agrave 8 GHz) sur linteacutegration de radars frontaliers dans la mosaiumlque(radar de Jersey et les radars suisses notamment celui de la Dole) et enfin sur linstallation denouveaux radars Pour ces derniers agrave lexception de la Corse du Sud qui est en bande C cesradars en bande X de 8 agrave 12 Ghz sont de porteacutee plus reacuteduite en raison de la forte atteacutenuationdu signal par les preacutecipitations Les radars ont maintenant eacutequipeacutes pour mesurer la vitesseradiale par effet Doppler-Fizeau La geacuteneacuteralisation de la double polarisation117 a permis

117 Au lieu drsquoeacutemettre des train drsquoonde tous polariseacutes horizontalement qui ne permettent qursquoune mesure de reacuteflectiviteacuteles radars agrave double polarisation alternent des eacutemissions drsquoondes polariseacutees horizontalement et verticalement ce qui

Figure 30 Les pluviographes dont les donneacutees sont bancariseacutees Source SCHAPI 2016

Figure 31 Deacuteveloppement du reacuteseau de radars meacuteteacuteorologiques enmeacutetropole Source SCHAPI 2016 DPOL double polarisationPRT pulse repetition time

drsquoameacuteliorer de faccedilon substantielle la qualiteacute des lames deau sur tous les radars et notammentsur les bandes X Les radars en bande X du projet RHYTMME (Vars Mont Maurel MontColombis Nice) ainsi que le radar du Moucherotte (Grenoble) sont deacutesormais opeacuterationnelsleurs apports sont importants notamment pour mener des avertissements sur les cruessoudaines dans des zones jusqursquoalors tregraves mal couvertes Deux radars de la mecircme gammedevraient ecirctre implanteacutes dans le Morbihan ainsi que dans le massif central Le coucirctdrsquoinvestissement dun radar bande X est 1Meuro alors qursquoil est de 15 agrave 2 Meuro pour un radar de typebande C Il nexiste pas de collectiviteacutes posseacutedant de tels eacutequipements certaines beacuteneacuteficient duservice apporteacute par des laboratoires de recherches posseacutedant leur propre radar (Mont Vialdans les Alpes Maritimes utiliseacute par lagglomeacuteration de Nice Puys-de-Docircme pour Clermont-Ferrand ENPC agrave Marne-la-Valleacutee service non opeacuterationnel agrave ce jour) dautres sappuient surdes systegravemes de calibrage deacuteveloppeacutes par des entreprises priveacutees (ex systegraveme CALAMAR deRhea-Kisters utiliseacute par le SPC Grand Delta mais aussi par Nicircmes et Montpellier ainsi que parcertains deacutepartements de petite couronne francilienne avec un calibrage118 toutes les 5 minutes)agrave partir dimages radar de Meacuteteacuteo France

Le calibrage des lames deau radar avec les donneacutees au sol a progresseacute les scores des lamesdeau laquo Antilope raquo en teacutemoignent (maille de 1 kmsup2 avec un recalage horaire des radars parkrigeage119 des donneacutees sols avec une pondeacuteration adapteacutee en fonction du caractegraverestratiforme ou convectif des nuages) Des travaux tregraves avanceacutes sur la tregraves haute reacutesolutioninteacutegrant toujours la spatialisation de la calibration devraient encore ameacuteliorer les reacutesultats Unecalibration infra-horaire (15 minutes) pour les secteurs soumis aux pheacutenomegravenesmeacutediterraneacuteens paraicirct neacutecessaire et est agrave lrsquoeacutetude Les donneacutees des pluviomegravetres des SPC nesont cependant pour lrsquoinstant pas utiliseacutees par Meacuteteacuteo France alors qursquoelles pourraient tregravesutilement agrave coucirct tregraves marginal ameacuteliorer ces estimations de lames drsquoeau

Des utilisations sont deacuteveloppeacutees pour des collectiviteacutes comme lrsquoexemple de la ville drsquoAntibesrencontreacutee par la mission

La plateforme RAINPOL est une application pour la preacutevision et la gestion des criseshydromeacuteteacuteorologiques utilisant un radar en bande X Elle a eacuteteacute deacuteveloppeacutee par la socieacuteteacuteNovimet dans le cadre drsquoun programme de coopeacuteration europeacuteen piloteacute par lrsquoIRSTEA la reacutegiondu Pieacutemont italien et le Conseil geacuteneacuteral des Alpes-Maritimes Associeacutee depuis 2010 agravelrsquoexpeacuterimentation dans un contexte de crues torrentielles urbaines la ville drsquoAntibes lrsquoutilisecomme un outil drsquoanticipation des preacutecipitations et drsquoaide agrave la deacutecision destineacutee aux servicesopeacuterationnels

Le service drsquoavertissement de pluie intense agrave lrsquoeacutechelle des communes (APIC) est baseacute sur lesmesures radar de Meacuteteacuteo-France qui permet de caracteacuteriser les preacutecipitations en temps reacuteelavec une preacutecision au kilomegravetre Lrsquointensiteacute de la pluie est compareacutee agrave des reacutefeacuterencesclimatologiques locales Si une commune comporte plusieurs pixels caracteacuteriseacutes par une pluieintense ou tregraves intense (2 niveaux drsquoavertissement ldquopluie intenserdquo et ldquopluie tregraves intenserdquo) lesresponsables de la commune sont alerteacutes par mail appel teacuteleacutephonique ou sms selon lescaracteacuteristiques de leur abonnement Il ne srsquoagit donc pas drsquoune preacutevision mais bien drsquounavertissement eacutetabli agrave partir drsquoobservations

A 93 Pluies intenses

Rappelons ici la preacutesentation qursquoen font Le Quintrec et al 2009 rapport CGEDD citeacute

laquo Les preacutecipitations intenses sobservent dans des zones ougrave latmosphegravere fortement instableest le siegravege de cellules convectives plus ou moins nombreuses et plus ou moins organiseacutees

bull Un systegraveme convectif peut ecirctre reacuteduit agrave une seule super-cellule caracteacuteriseacutee par lapreacutesence dun cumulonimbus geacuteneacuterant un orage violent isoleacute Le territoire concerneacute agrave unmoment donneacute atteint quelques kilomegravetres carreacutes et la dureacutee de vie de la cellule deacutepasse

permet la mesure de la taille des gouttes et facilitent la suppression du pheacutenomegravene dit de bande blanche et ladeacutetection drsquoeacutechos fixes

118 La production drsquoune estimation de preacutecipitations agrave partir des donneacutees de reacuteflectiviteacute radar passent par destransformations de ce signal qui ne sont pas stables dans le temps ni uniformes geacuteographiquement

119 Krigeage meacutethode drsquointerpolation spatiale de donneacutees ponctuelles Pour plus de deacutetail cf Roche et al 2012

rarement une heure mais les pluies peuvent alors atteindre 100 mm lorsque la cellulestationne au-dessus du mecircme territoire Pratiquement tout point de France peut ecirctreaffecteacute avec une probabiliteacute plus ou moins forte et encore mal connue Cest la cause dela majoriteacute des cas de ruissellement localiseacute et soudain

bull Un systegraveme convectif eacutevoluant au-dessus dune surface surchauffeacutee ou qui beacuteneacuteficiedun refroidissement caracteacuteriseacute en altitude ou les deux agrave la fois est le siegravege denombreuses cellules convectives agrave des stades de maturiteacute diffeacuterents eacutevoluantseacutepareacutement dans une zone ou organiseacutees en lignes Ces systegravemes orageux concernentdes centaines ou quelques milliers de kilomegravetres carreacutes et affectent un territoire pendantplusieurs heures Le cumul des preacutecipitations peut atteindre localement quelquescentaines de millimegravetres Ces situations geacutenegraverent agrave la fois du ruissellement et des cruesrapides des riviegraveres et des fleuves cocirctiers dans le ou les bassins versants concerneacutes

bull Des manifestations pluvio-orageuses sobservent agrave plus grande eacutechelle lorsque lairchaud et humide en provenance de la Meacutediterraneacutee - ougrave la tempeacuterature de leau estencore eacuteleveacutee en fin deacuteteacute deacutebut dautomne ndash est souleveacute par le relief des Ceacutevennes dela Montagne Noire des Corbiegraveres de lest des Pyreacuteneacutees ou du sud des Alpes etrencontre des masses dair froid en provenance du Nord Ces eacutepisodes peuvent affecterplusieurs deacutepartements pendant un agrave quelques jours et geacuteneacuterer des cumuls depreacutecipitations de plusieurs centaines de millimegravetres voire pregraves dun megravetre comme lors del laquo aiguade raquo entre le 16 et le 19 octobre 1940 dans le Vallespir Ces situations peufreacutequentes sont agrave lorigine de crues deacutevastatrices et eacutetendues torrentielles avec destransports solides consideacuterables dans les hautes valleacutees Laspect ruissellement urbainest preacutesent mais souvent secondaire dans la catastrophe

Dans toutes les situations associeacutees agrave des systegravemes convectifs la distribution despreacutecipitations sur la zone affecteacutee est particuliegraverement heacuteteacuterogegravene les accidents du reliefinfluencent agrave micro-eacutechelle lorganisation des cellules nuageuses et les pluies en reacutesultant

Dautres cas de ruissellement urbain peuvent ecirctre la conseacutequence de pluies dintensiteacutemodeacutereacutee affectant un bassin satureacute par des pluies anteacuterieures reacutecentes Cest le cas dans lePays de Caux et geacuteneacuteralement dans les zones de plaine Ces types de preacutecipitations sont lacause de submersion en milieu habiteacute quelles que soient les zones arroseacutees agglomeacuteration oupetit bassin versant en amont Dans la suite de ce rapport nous assimilerons ruissellementurbain et crues soudaines raquo

On peut compleacuteter cette preacutesentation par quelques eacuteleacutements quantitatifs

A lrsquoeacutechelle europeacuteenne des pluies extrecircmes de faible dureacutee souvent de faible extensionspatiale se produisent en peacuteriode estivale agrave lrsquooccasion drsquoorages violents (preacutecipitationsconvectives) sur une large part de lrsquoEurope continentale les tregraves fortes intensiteacutes alorsenregistreacutees sont alors proches des maxima mondiaux La courbe-enveloppe constitueacutee agrave partirdes donneacutees collecteacutees par le recensement europeacuteen HYDRATE (Figure 34) montre que lesdeacutebits pseudo-speacutecifiques120 sont proches des maxima mondiaux pour de petites surfaces debassins-versants

Pour des dureacutees plus longues de quelques heures crsquoest tout speacutecifiquement dans lesCeacutevennes que se concentrent la particulariteacute de cellules convectives stationnaires reacutealimenteacuteescontinucircment par des masses drsquoair chaud et humide En revanche les eacutepisodes de la cotemeacutediterraneacuteenne franccedilaise sont loin de repreacutesenter des eacuteveacutenements exceptionnels agrave lrsquoeacutechellemondiale (Figure 35)

Pour des dureacutees de quelques heures agrave 3 jours ce sont les pluies cycloniques du versant auvent de lrsquoicircle de la Reacuteunion qui deacutetiennent les records mondiaux 261 mm en une heure422 mm en trois heures 687 mm en six heures 1 m en un jour 2 m en deux jours 3 m en troisjours Pour des dureacutees plus longues ce sont les pluies de mousson sur la bordure sud de lachaicircne himalayenne qui deacutetiennent ces records (Figure 35)

120 Les deacutebits dits speacutecifiques sont les deacutebits drsquoun cours drsquoeau rapporteacutes agrave la surface du bassin versant de celui-ci etsont mesureacutes en msup3skmsup2 Pour comparer des eacuteveacutenements ayant conduit agrave des deacutebits Q mesureacutes sur des bassins-versants de surfaces A diffeacuterentes on utilise communeacutement la notion de deacutebit dit peudospeacutecifique QA 06 Lrsquouniteacute estalors msup3s(kmsup2)06

Annexe 10 Les deacutebits et leur mesure

A 101 Lrsquohydrologie des petits bassins-versants est complexe

La distinction entre les pluies notamment quant agrave leurs dureacutees renvoie essentiellement agrave lataille des bassins-versant qui concernent les eaux pluviales de quelques hectares agrave quelquescentaines de kmsup2 (meacuteso-eacutechelle) avec des temps de reacuteponse ou de reacuteaction allant de quelquesminutes agrave quelques heures

La terminologie des eacutepisodes hydrologiques correspondants est assez floue ruissellement (plutocirct utiliseacute en hydrologie urbaine et dans les deacutemarches reacuteglementaires)ruissellementintense mais aussi eacutecoulements rapides crues-eacuteclairs crues soudaines (termes plusfreacutequemment utiliseacutes par les hydrologues notamment du fait que lrsquoemploi du terme deruissellement leur apparaicirct inapproprieacute) submersion rapides (qui concerne aussi lesinondations par la mer)hellip Autant les pluies sont un pheacutenomegravene relativement simple agravecaracteacuteriser pour les enjeux qui nous concernent ici (intensiteacute et dureacutee) mecircme si les situationsmeacuteteacuteorologiques sont elles plus complexes agrave deacutecrire autant une typologie des pheacutenomegraveneshydrologiques est hasardeuse

On srsquointeacuteresse aux eacutecoulements rapides (quelques minutes agrave quelques jours) geacuteneacutereacutespar des pluies intenses fortes agrave extrecircmes sur des bassins-versants dits de meacuteso-eacutechelle ne deacutepassant pas quelques centaines de kmsup2 hors des bassins de cours drsquoeaupeacuterenne Les deacutebits speacutecifiques de ces eacutecoulements rapides sont de quelquescentaines de Ls agrave quelques msup3s par kmsup2 Les deacutebordements stockages dans des zonesdrsquoaccumulation et inondations correspondants seront appeleacutes ici par commoditeacute desinondations par les eaux de ruissellement

A 102 Les informations hydromeacutetriques sont rares et disperseacutees

Les donneacutees nationales hydromeacutetriques comportent tregraves peu de stations couvrant des bassinsde petite taille (actuellement la banque HYDRO compte 119 stations ayant des bassins-versants de moins de 10 km2 et 20 de moins drsquo1 kmsup2) Les informations hydrologiques pour lespetits bassins-versants sont essentiellement produites par les collectiviteacutes mais ne sontgeacuteneacuteralement pas bancariseacutees au niveau national et bien souvent elles concernent les reacuteseauxdrsquoeaux pluviales et non les eacutecoulements dans leur ensemble

Les petits bassins-versants de meacuteso-eacutechelle ne font donc pas aujourdrsquohui lrsquoobjet drsquoune mise encommun des chroniques de deacutebits mesureacutes permettant drsquoanalyser lrsquohydrologie agrave des eacutechellesfines de territoires tout en rendant compte de la diversiteacute des situations et de la complexiteacute despheacutenomegravenes121

La connaissance de ces eacuteveacutenements agrave petite eacutechelle ne srsquoappuie en effet pas sur un reacuteseauqui pour ecirctre repreacutesentatif neacutecessiterait des deacutepenses consideacuterables mais sur diversesapproches

bull quelques bassins-versants repreacutesentatifs expeacuterimentaux (BVRE) et un site-observatoirehydroclimatique (Ceacutevennes-Livarais) bien instrumenteacutes et faisant lrsquoobjet de suiviscontinus

121 Ce deacutefaut de bancarisation des donneacutees produites par les collectiviteacutes et lrsquoaccegraves de tous agrave ces donneacutees mais aussile coucirct de mise agrave disposition des donneacutees nationales restent depuis pregraves de quarante ans des sujets de profondeinsatisfaction collective Cette insuffisance ne peut que sembler paradoxale au regard des efforts collectifsconsentis qui sont somme toute tregraves conseacutequents pour produire ces donneacutees Les stations susceptibles drsquoecirctreconcerneacutees nrsquoont pas eacuteteacute recenseacutees

bull trois sites drsquohydrologie urbaine mieux instrumenteacutes par les collectiviteacutes et les organismesde recherche et faisant lrsquoobjet de deacutemarche de recherche dans la dureacutee (reacutegionparisienne Grand Lyon et Nantes-meacutetropole)

bull des analyses de terrain post-crue conduite essentiellement par lrsquoIFSTTAR enconcertation avec le SCHAPI Depuis 10 ans une mission par an de ce type a eacuteteacuteconduite Elle recueille dans les semaines et les mois qui suivent un eacuteveacutenementlrsquoensemble des informations susceptibles de permettre de deacutecrire et quantifier leseacutecoulements et une analyse hydrologique de lrsquoeacuteveacutenement est produite

bull drsquoautres analyses post-eacuteveacutenements sont eacutegalement reacutealiseacutes par les servicesdrsquoassainissement parfois documenteacutes de faccedilon deacutetailleacutee (pratiques courantes desdeacutepartements de petite couronne drsquoIcircle-de-France et du SIAAP du Grand Lyon deMarseille de Bordeaux par exemplehellip) Cette documentation reste cependant interne agravela collectiviteacute et agrave son exploitant

bull des travaux de modeacutelisation que lrsquoon appelle laquo de descente drsquoeacutechelle raquo qui consistent agravetravailler agrave ces eacutechelles laquo non jaugeacutees raquo agrave partir des informations disponibles sur de plusgrands bassins-versants jaugeacutes en exploitant des donneacutees de topographie voire decontexte geacuteomorphologique issues de systegravemes drsquoinformation geacuteographique nrsquointeacutegrantpas de donneacutees hydrologiques

Le systegraveme urbain comme le systegraveme rural est pourtant tregraves complexe et tregraves varieacute agrave ceseacutechelles La connaissance hydrologique de tels eacuteveacutenements agrave des eacutechelles de quelques kmsup2est ainsi trop fragmentaire et mal bancariseacutee Cela contraste avec les progregraves de laconnaissance des pluies Des reacuteseaux de mesures au sol sans preacutetendre agrave unerepreacutesentativiteacute qui serait hors de porteacutee et des analyses hydrologiques approfondies aposteriori des eacutepisodes les plus importants sont les principaux moyens de faire progresser cesconnaissances Lrsquoideacutee que lrsquoon puisse se contenter de modegraveles preacutedictifs agrave partir de la seuleconnaissance des pluies sans disposer drsquoun bouclage de terrain compte-tenu notamment de lacomplexiteacute des pheacutenomegravenes en cause agrave ces eacutechelles est un leurre dangereux

Figure 32 Deacutebit (msup3s) quinquennal pour une surface de 1 km2 Source SHYPRE IRSTEA 2014 Leacutegende et traceacutes simplifieacutes des contours ajouteacutes par la mission

1 agrave 4lt1

A 103 La variabiliteacute pluviomeacutetrique reste cependant deacuteterminante

La grande variabiliteacute spatiale des pluies domine les variations de production drsquoeacutecoulementrapide Crsquoest pourquoi le travail conduit par IRSTEA (SHYPRE et sa version reacutegionalemeacutediterraneacuteenne SHYREG) pour valoriser les donneacutees pluviographiques par unerepreacutesentation hydrologique simplifieacutee agrave maille reacuteguliegravere de 1 km2 permet de donner une imagegeacuteneacuterale en ordre de grandeur de la varieacuteteacute des eacutecoulements qui illustre correctement cettesituation Ces estimations ne reposent pas sur une validation solide122 au regard du faiblenombre de bassins versants jaugeacutes drsquoune taille adapteacutee (Figure 32) mais sur un controcircle devraisemblance baseacute sur la coheacuterence de ces informations avec celles des bassins versantsjaugeacutes de plus grande taille

Ces eacuteleacutements reprennent le fort contraste entre

bull les situations exceptionnelles au niveau mondial des Ceacutevennes et de lrsquoEst reacuteunionnais

bull les cas deacutejagrave plus communs de lrsquoarc meacutediterraneacuteen dans son ensemble et des Outre-merstropicaux

bull les probleacutematiques communes aux zones de montagnes les plus escarpeacutees et les plusarroseacutees (Alpes et Pyreacuteneacutees) qui connaissent de tregraves nombreux analogues en Europe

bull et le reste du territoire meacutetropolitain qui connaicirct des conditions tempeacutereacutees

La reacuteflexion concernant les politiques de preacutevention exprimeacutees en termes de temps de retourdes eacuteveacutenements (une strateacutegie historiquement communeacutement admise consistait agrave se proteacutegercontre un eacuteveacutenement deacutecennal) tendent agrave induire agrave tort dans lrsquoesprit de nombreux acteursrencontreacutes que les mecircmes reacuteponses pourraient ecirctre apporteacutees agrave la preacutevention des risques surlrsquoensemble du territoire et que les mecircmes niveaux de preacutevention y seraient accessibles avecdes moyens similaires On trouvera en annexe 11 une contribution de Michel Desbordes sur lafragiliteacute et les incertitudes qui entourent la deacutefinition de freacutequences drsquoeacuteveacutenements de cettenature qui invite agrave la plus grande prudence

Les situations et modes de fonctionnement deacutecrits en annexe 6 concernent donc diffeacuteremmentles territoires

bull Tous les territoires sont concerneacutes par les deux trois premiers modes de fonctionnement(temps sec faible pluie et forte pluie occasionnant des deacutebordements du reacuteseau pluvialqui ont des effets environnementaux significatifs)

bull Une grande partie des territoires urbains peut ecirctre concerneacutee par la situation de pluiemajeure qui occasionne des dommages aux biens et aux personnes Ce sont des risquesrares Les eacutepisodes qui les geacutenegraverent ne sont cependant pas neacutecessairement comme onle croit trop souvent des orages isoleacutes mais peuvent au contraire ecirctre de grandeextension geacuteographique ce qui confegravere agrave ces eacuteveacutenements des conseacutequencesimportantes et dans le mecircme temps une difficile preacutevention

bull Dans certains territoires cette situation de pluie majeure est suffisamment freacutequente pourneacutecessiter des mesures seacuterieuses de preacutevention Cela ne signifie pas pour autant que letraitement des enjeux correspondant aux situations de plus faibles pluies y soient absentet que les solutions pour y reacutepondre soient inadapteacutees

Les territoires123 qui connaissent relativement freacutequemment des pluies de plus de100 mm en une agrave deux heures et de faccedilon encore plus marqueacutee et deacutelimiteacutee ceux quisubissent des pluies de plus de 200 mm en une journeacutee connaissent des enjeux

122 Lrsquoaction nationale de recherche (ANR) EXTRAFLO a neacuteanmoins permis de srsquoassurer que ces estimations eacutetaientconsistantes avec les informations disponibles de la banque HYDRO sur de plus grands bassins-versants

123 Ceci rejoint les observations du rapport du CGPC dit rapport Ponton (voir sect 154 et annexe Erreur source de lareacutefeacuterence non trouveacutee) suite agrave lrsquoinondation de Nicircmes de 1988 qui distinguait trois zones dans lesquelles desrisques particuliers devaient ecirctre particuliegraverement surveilleacutes

bull les deacutepartements du sud-est (avec des orages de plus de 100 mmh pouvant deacutepasser 200 mmh) Pyreacuteneacutees-Orientales Aude Heacuterault Gard Bouches-du-Rhocircne Var Alpes-Maritimes Corse-du-Sud Haute-Corse ArdegravecheLozegravere

quantitatifs de maicirctrise des eaux pluviales qui ne peuvent ecirctre confondus avec ceux quiconcernent la plus grande partie du territoire meacutetropolitain (qui ne sont soumis agrave unepluie horaire de 100 mm que de faccedilon totalement exceptionnelle)

A 104 Lrsquohydromeacutetrie est difficile et tregraves lacunaire pour ces eacutechelles

Les donneacutees nationales hydromeacutetriques comportent tregraves peu de stations couvrant des bassinsde petite taille (actuellement la banque HYDRO124 compte 2031 stations pour des bassins demoins de 1 000 kmsup2 752 stations de bassins de moins de 100 km2 119 de moins de 10 km2 et20 de moins drsquo1 kmsup2 Les informations pour les petits bassins-versants sont essentiellementproduites par les collectiviteacutes

Ces nombres de bassins jaugeacutes sont agrave comparer au nombre de bassins de cette taille Au-dessus de 100 kmsup2 la proportion de bassins jaugeacutes est significative et en dessous elle devientdeacuterisoire

Les petits bassins-versants de moins de 50 voire 100 kmsup2 dans leur diversiteacute pourtantgrande de comportements hydrologiques ne sont guegravere connus par des chroniques de deacutebitsmesureacutes

Crsquoest sans doute la premiegravere prise de conscience qursquoun effort de reacuteeacutequilibrage des efforts pourdisposer drsquoune meilleure information hydrologique pour des bassins plus petits est neacutecessaireLes objectifs sont ceux drsquoune inteacutegration dans VIGICRUE et donc dans un systegraveme depreacutevision tourneacute vers des cours drsquoeau certes plus petits mais encore drsquoune taille qui nrsquoest pascelle des petits bassins urbains

Les connaissances hydrologiques des eacutecoulements rapides geacuteneacutereacutes par des pluiesintenses pour les meacuteso-eacutechelles (1-100 kmsup2) ne reposent pas sur un reacuteseau de mesureau sol deacuteveloppeacute agrave ces eacutechelles Elles se fondent sur quelques rares bassinsinstrumenteacutes sur des bilans hydrologiques post-eacuteveacutenement peu nombreux et sur dessystegravemes de calcul srsquoinscrivant dans des deacutemarches dites de descente drsquoeacutechellecomportant de fortes incertitudes

bull une seconde zone avec des eacutepisodes moins intenses (70 mmh) Ariegravege Drocircme Vaucluse Alpes-de-Haute-Provence Hautes-Alpes et Pyreacuteneacutees-Atlantiques

bull enfin quelques deacutepartements ougrave lrsquoon a enregistreacute des eacutepisodes de plus de 100 mmh (Haute-Vienne) ou de 70 mmh(Eure Haute-Marne Loire-Atlantique Niegravevre Lot)

124 On peut remarquer que pour 129 stations de la banque HYDRO la donneacutee pourtant eacuteleacutementaire de la surface dubassin-versant nrsquoest pas renseigneacutee

La bancarisation des donneacutees produites par les collectiviteacutes et lrsquoaccegraves de tous agrave ces donneacuteesmais aussi le coucirct de mise agrave disposition des donneacutees nationales restent depuis pregraves dequarante ans des sujets de profonde insatisfaction collective Ces difficulteacutes ne peuvent quesembler paradoxales au regard des efforts collectifs consentis qui sont somme toute tregravesconseacutequents pour produire ces donneacutees cette question de la constitution de bases de donneacuteeshydro-meacuteteacuteorologiques adapteacutees aux eacutechelles de lrsquohydrologie urbaine appellera de la part de lamission la formulation de propositions

Figure 33 Nombre de stations hydromeacutetriques de la banque HYDRO controcirclant un bassin-versant de taille donneacutee Pourcentage de bassin non jaugeacutes Source donneacutees duSCHAPI graphique eacutetabli par la mission

1000 100 10 10

100000

1000000nombre bassins jaugeacutes

pourcentage bassins jaugeacutes

surface du bassin versant (km2)

eacutes

Pour une description de la deacutemarche de probabilisation et de reacutegionalisation des donneacuteesutiliseacutees dans SHYPRE et SHYREG126 voir le site httpwwwhydris-hydrologiefroutilshtml

126 La meacutethode SHYPRE a pour but de geacuteneacuterer de tregraves longues chroniques de hyeacutetogrammes et drsquohydrogrammes afinde deacuteterminer des quantiles de pluie de deacutebit et de cote du plan drsquoeau drsquoun barrage SHYPRE est mise en œuvre agrave

Figure 34 Deacutebits pseudo-speacutecifiques extrecircmes recenseacutes en Europe (HYDRATE 2009) Source E Gaume

Figure 35 Deacutebits pseudo-speacutecifiques mondiaux Source E Gaume

A 105 Risques de crues soudaines

Redonnons la parole agrave Le Quintrec et al 2009

laquo Un pheacutenomegravene dont la freacutequence semble augmenter

Leacutevolution aussi bien en freacutequence quen intensiteacute des pluies paroxystiques est lobjet duneattention particuliegravere dans le cadre du changement climatique Le reacutechauffement delatmosphegravere sur une grande eacutepaisseur augmente en effet sa capaciteacute agrave contenir de la vapeurdeau Le GIEC indique que cela devrait conduire agrave une augmentation de la freacutequence despreacutecipitations intenses Si selon de nombreux experts laugmentation du risque est probable ilest cependant preacutematureacute de tirer une conclusion deacutefinitive dautres facteurs que la teneurmaximale en vapeur deau dans latmosphegravere intervenant dans la geacuteneacuteration de tellespreacutecipitations

La probabiliteacute est faible quun eacuteveacutenement pluvieux intense circonscrit agrave une zone de faiblesuperficie et dont le positionnement est aleacuteatoire affecte une zone urbaine ou un bassinversant sensible eacutegalement peu eacutetendu Mais le nombre des eacuteveacutenements tout comme celui dessites sensibles est suffisamment eacuteleveacute pour que leur superposition ne soit pas rare Si lafreacutequence de tels eacuteveacutenements est variable geacuteographiquement aucune commune nest vraimentagrave labri mecircme si laleacutea na jamais eacuteteacute constateacute par le passeacute Les fichiers de catastrophesnaturelles font eacutetat de plusieurs dizaines de cas chaque anneacutee entre avril et octobre (enmoyenne plus de deux cas par an dans lAisne la Seine-Maritime et le Pas-de-Calais un peumoins dans lHeacuterault le Maine-et-Loire et le Vaucluse) et les guides de reacutefeacuterence indiquent uneaugmentation sensible des inondations par ruissellement parallegravelement agrave lextension peacuteri-urbaine

La reacutepeacutetition a priori anormale dans une mecircme commune deacuteveacutenements reconnus catastrophenaturelle laquo inondation et couleacutee de boue raquo ou laquo inondations couleacutees de boue et mouvementsde terrain raquo a donneacute lieu agrave une eacutetude du CERTU en 2006 portant sur pregraves de 80 000enregistrements en vingt ans Bien que comportant des biais administratifs (superficie de lacommune freins incitations ou inteacuterecircts plus ou moins marqueacutes selon les deacutepartements agrave userde la proceacutedure de catastrophe naturellehellip) et des incertitudes sur la cause reacuteelle de lacatastrophe (inondation par deacutebordement ou par ruissellement malgreacute un filtrage sur la dureacuteede leacuteveacutenement) cette eacutetude met clairement en eacutevidence la forte vulneacuterabiliteacute de certaines villes(Nice Marseille Antibes Bordeaux Lyon Rouen Strasbourg Saumur Argenteuil hellip) ougrave detelles situations se reacutepegravetent au moins 13 fois en vingt ans et de quelques deacutepartements ougraveplusieurs dizaines de communes ont eacuteteacute sinistreacutees cinq fois ou plus (Seine-Maritime Pas-de-Calais Seine-et-Marne Aisne Moselle Maine et Loire ) raquo

Les choses se compliquent lorsqursquoon essaie de mettre en regard ces pluies avec les bassins-versants sur lesquelles elles tombent pour deux raisons

bull laquo lrsquoimportant crsquoest ougrave ce qursquoelle tombe raquo127

bull la pluie observeacutee ponctuellement nrsquoest pas la lame drsquoeau reccedilue en moyenne surune surface Selon les types de preacutecipitations et leur dynamique de deacuteplacementlrsquoextension des territoires recevant les mecircmes intensiteacutes de preacutecipitation est tregravesvariable drsquoun diamegravetre de quelques centaines de megravetres agrave quelques dizaines dekilomegravetres On parle de lrsquo laquo abattement des pluie raquo pour traduire lrsquoeacutecart entre lesmesures ponctuelles et les lames drsquoeau inteacutegreacutees sur une surface

bull la dureacutee des eacutepisodes est agrave mettre en regard avec la physique propre auxeacutecoulements sur chaque bassin-versant et agrave ses laquo temps de reacuteaction raquo laquo tempsde concentration raquo etc

partir drsquoune chronique de pluie observeacutee La meacutethode SHYREG est une reacutegionalisation de la meacutethode SHYPRE quipermet de constituer une base de donneacutees des quantiles de pluie et de deacutebit de la reacutegion eacutetudieacutee au pas drsquoespacede 1 kmsup2 Les quantiles de la base de pluies SHYREG jusquagrave la peacuteriode de retour de 100 ans de la Francemeacutetropolitaine sont disponibles aupregraves de Meacuteteacuteo-France

127 Emprunt agrave Boris Vian laquo la bombe atomique raquo

bull la dynamique drsquoun eacutepisode et de ses deacuteplacements donneacutes au regard du bassinquestion qui fait le lien avec la faccedilon dont le bassin reacuteagit

bull laquo rien ne se perd rien ne se creacutee tout se deacuteplace 128raquo

bull une fois lrsquoeau tombeacutee au sol son devenir est complexe et un multitude depheacutenomegravenes entre en jeu Si elle ne disparaicirct eacutevidemment et si la part qui repart agravelrsquoatmosphegravere par eacutevaporation ou eacutevapotranspiration est faible dans le cours drsquouneacutepisode pluvieux la modeacutelisation de ces processus de stockage deacutestockagetransferts est complexe

De nombreuses tentatives sont conduites pour permettre au-delagrave de la modeacutelisationparticuliegravere drsquoun bassin-versant de preacutedeacuteterminer agrave partir drsquoun ensemble simple decaracteacuteristiques des bassins-versants la faccedilon dont ils se comportent Ce travail sur lequelbeaucoup drsquohydrologues continuent agrave buter semble agrave certain plus simple degraves lors que lrsquoonsrsquointeacuteresse agrave de petits bassins et drsquoautant plus facile que ceux-ci sont fortement urbaniseacutes etque les pluies reccedilues sont importantes Cette simplification des pheacutenomegravenes au-delagrave decertains niveaux qui est agrave lrsquoorigine y compris en hydrologie geacuteneacuterale de nombreusesmeacutethodes comme le GRADEX repose sur les ideacutees suivantes

bull le sol et le sous-sol ont une capaciteacute drsquoinfiltration limiteacutee leur effet est important pour lesfaibles quantiteacutes drsquoeau mais quand ces capaciteacutes sont satureacutees toute lrsquoeau laquo ruisselle raquoet crsquoest un eacutecoulement de surface qui est preacutedominant

bull ceci est drsquoautant plus marqueacute drsquoune part que les pentes sont fortes et drsquoautre part que lasurface du sol est plus impermeacuteabiliseacutee129

bull il y a donc au fur et agrave mesure du deacuteveloppement drsquoun eacutepisode pluvieux des laquo surfacescontributrices raquo les plus proches des exutoires qui sont satureacutees et lrsquoextension de celles-ci srsquoaccroicirct vers lrsquoamont au fur et agrave mesure de la saturation des sols130

bull les bassins amont plus ruraux plus faiblement impermeacuteabiliseacutes ont des coefficients deruissellement plus faibles eacuteventuellement compenseacutes par de plus fortes pentesconduisant agrave des eacutecoulements plus rapides

bull il faut distinguer le ruissellement en surface et lrsquoeacutecoulement dans le reacuteseau amont(caniveaux autres cheminements preacutefeacuterentiels)

Meacutethodes et modegraveles drsquoemploi deacutesormais courants valorisant les donneacutees des modegravelesnumeacuteriques de terrain permettant drsquoavoir une repreacutesentation assez reacutealiste des pentes se sontmultiplieacutes sur ces principes Nul doute que ces deacutemarches ont marqueacute un progregraves par rapportaux eacutepoques anteacuterieures

De nombreuses eacutetudes montrent cependant les limites de ces approches131

128 Emprunt plus qursquoapproximatif agrave Antoine Lavoisier laquo [hellip] car rien ne se creacutee ni dans les opeacuterations de lart ni danscelles de la nature et lon peut poser en principe que dans toute opeacuteration il y a une eacutegale quantiteacute de matiegravereavant et apregraves lopeacuteration que la qualiteacute et la quantiteacute des principes est la mecircme et quil ny a que deschangements des modifications raquo (Traiteacute eacuteleacutementaire de chimie 1789 wwwlavoisiercnrsfr) Il reprenait lrsquoideacuteedrsquoAnaxagore laquo Τούτων δὲ οὕτω διακεκριμένων γινώσκειν χρή ὅτι πάντα οὐδὲν ἐλάσσω ἐστὶν οὐδὲπλείω (οὐ γὰρ ἀνυστὸν πάντων πλείω εἶναι) ἀλλὰ πάντα ἴσα ἀεί raquo (laquo Apregraves cette seacuteparation de touteschoses il faut savoir que le tout nest en rien ni plus grand ni plus petit Car il nest pas possible quil yait plus que le tout mais le tout est toujours eacutegal agrave lui-mecircme raquo)

httpremacleorgbloodwolfphilosophesanaxagorefragmentshtm

129 Crsquoest ce que dit la formule de Caquot dont la mise en œuvre a eacuteteacute preacuteconiseacutee par lrsquo laquo instruction techniquerelative aux reacuteseaux dassainissement des agglomeacuterations raquo circulaire interministeacuterielle ndeg 77284INTMinistegravere de lInteacuterieur 1977 Q = aIβIMPγAδ avec I pente du plus long parcours de leau IMP coefficientdrsquoimpermeacuteabilisation a β γ δ coefficients numeacuteriques empiriques La formule est eacutetablie pour I compris entre 02 et5 A lt 200 ha et IMP compris entre 02 et 1

130 La theacuteorie des surfaces contributrices a eacuteteacute deacuteveloppeacutee notamment par JK Kirkby (laquo hillslope hydrology raquo Wileyed 1978) et Keith Beven (laquo on subsurface stormflow an analysis of response times raquo Hydrological sciencesJournal 412 505-521 1982 En hydrologie urbaine elle trouve sa formulation degraves lrsquoouvrage de GastonReacutemeacutenieras (laquo hydrologie de lrsquoingeacutenieur raquo Eyrolles 1972) qui fournit une meacutethode pratique de deacuteterminationdrsquoisochrones pour calculer un hydrogramme de ruissellement par la meacutethode rationnelle

131 On en trouvera une premiegravere analyse critique dans laquo hydrologie quantitative raquo Roche PA E Gaume et J Miqueldeacutejagrave citeacute On pourra se reporter plus reacutecemment aux articles drsquoEric Gaume et de ses confregraveres agrave lrsquoIFFSTAR pourdes retours drsquoexpeacuteriences de crues urbaines

Les pheacutenomegravenes qursquoil convient de ne pas neacutegliger pour ameacuteliorer la compreacutehension de ceseacutecoulements complexes sont

bull pour les situations de relativement faibles pluies et au deacutebut des eacutepisodes plus intenses

bull les nappes souterraines interagissent fortement avec les reacuteseauxdrsquoassainissement et drsquoeaux pluviales les trancheacutees et autres remaniements dusous-sol constituent des cheminements preacutefeacuterentiels qui peuvent convoyer desdeacutebits significatifs agrave grande vitesse mecircme depuis les zones les plus amont

bull les versants pentus comportent souvent des terrains de fortes macro-porositeacutes132moins soumis au compactage impermeacuteabilisant ducirc agrave la battance des pluies133

bull lrsquoimpermeacuteabiliteacute des sols urbains facile agrave constater ponctuellement est tregravesperturbeacutee par la multipliciteacute des trous et ouvrages mettant en communication le solavec des horizons plus profonds

bull pour les eacutepisodes de plus grandes preacutecipitations quand les eacutecoulements sortent deslaquo reacuteseaux mineurs raquo constitueacutes par lrsquohomme pour les guider pour occuper les laquo reacuteseauxmajeurs raquo qui ne sont a priori pas faits pour cela

bull les volumes de stockage souterrains et amont ne sont pas une constante qui unefois satureacutee laisserait tout lrsquoeacutecoulement en surface bien au contraire plus y adrsquoeau et plus il y a de caviteacutes qui se remplissent (caves parkings) et drsquoespacesougrave lrsquoeau srsquoaccumulent (flaques etc)

bull lrsquoeau ne se deacuteplace pas dans un milieu physique invariant mais contribue elle-mecircme en cours drsquoeacuteveacutenement agrave faccedilonner les cheminements qursquoelle emprunte ceci peut se faire en eacuterodant le sol de cheminements preacuteexistant constituant encours drsquoeacuteveacutenement des nouveaux cheminements preacutefeacuterentiels de beaucoup plusgrande deacutebitance que les cheminements preacuteexistants inversement en deacutecantantdans les fonds de flaques les particules fines transporteacutees elle peut localementcolmater des espaces habituellement plus permeacuteables) ceci relativise lapertinence de lrsquoideacutee de surfaces contributives croissantes drsquoaval en amont et desisochrones

bull en surface lrsquoeau peut srsquoeacutecouler en nappe degraves qursquoelle a une lame drsquoeau drsquoeacutepaisseursuffisante pour contrecarrer la viscositeacute et selon la rugositeacute du terrain (ce que lrsquoonentend souvent par ruissellement) mais aussi tregraves souvent comme un eacutecoulementhydraulique essentiellement filaire (ce qui ne veut pas dire mono-dimensionnel carau contraire ces eacutecoulements souvent tregraves turbulents se deacuteveloppant dans destopographies peu reacuteguliegraveres sont tri-dimentionnels) dans des lits temporaires (lescaniveaux puis les chausseacutees et thalwegs plus ou moins occupeacutes puis lrsquoensembledes espaces publics) il nrsquoy a pas de distinction entre des zones amont quiruisselleraient et des zones aval qui transporteraient lrsquoeau dans des reacuteseaux cesmeacutecanismes sont mecircleacutes et se produisent en tous lieux Tous ces pheacutenomegravenesconcourent au fait que les coefficients de ruissellement peuvent rarement ecirctre priscomme des constantes dans le cours de lrsquoeacuteveacutenement sans que ce sujet puisse selimiter agrave reacuteduire les premiegraveres pluies drsquoune capaciteacute drsquoinfiltration et deremplissagestockage initial de quelques millimegravetres

bull lrsquoeau comme elle faccedilonne ses cheminements souterrains faccedilonne aussi lesconditions de ses eacutecoulements de surface et ceci drsquoune faccedilon extrecircmementdifficile agrave preacutevoir par le transport de gros mateacuteriaux (y compris des arbres dumobilier urbain des voitures etc) qui forment des embacirccles qui peuvent obstruerlrsquoun de ses cheminements et la conduire vers drsquoautres jusqursquoagrave une deacutebacirccle quinrsquointervient pas toujours mais est souvent extrecircmement destructrice car analogueagrave la rupture drsquoune digue de faible hauteur

Ces reacuteflexions concernant la repreacutesentation des pheacutenomegravenes peuvent sembler un deacutebatdrsquoexperts sans conseacutequence pratique car de toutes faccedilons la repreacutesentation par des modegraveles

132 Macroporositeacute ou laquo porositeacute en grand raquo les vides au sein du sol sont des quelques millimegravetres et en bonneconnexion entre eux permettant une circulation rapide de lrsquoeau ce sont souvent de surcroicirct des sols meubles ougravelrsquoeau va deacuteplacer les mateacuteriaux en creacuteant de nouveaux cheminements de forte deacutebitance

133 Les gouttes de pluie avec lrsquoeacutenergie cineacutetique lieacutee agrave leur chute dans lrsquoatmosphegravere martegravelent le sol Ce faisant ellespeuvent tout autant le deacutesagreacuteger et favoriser son entraicircnement par la circulation de lrsquoeau et tasser les premierscentimegravetres du sol en en refermant les pores rendant celui-ci impermeacuteable

de la reacutealiteacute drsquoun eacuteveacutenement est toujours assez globale et ne peut preacutetendre agrave une totaleexactitude et cela marque bien les limites de preacutevisibiliteacute de ces pheacutenomegravenes

Elles se reacuteveacuteleront cependant essentielles quand il srsquoagira drsquoeacutevoquer les meacutethodes de zonagesles mesures de preacutevention adapteacutee lrsquoefficaciteacute des techniques dites alternatives etc

Drsquoores et deacutejagrave elles nous conduisent agrave eacuteviter drsquoeacuteventuelles sur-interpreacutetations des approchescomme celle des laquo indicateurs de ruissellement intense potentiel raquo IRIP deacuteveloppeacutes parIRSTEA qui tentent aujourdrsquohui aujourdrsquohui de cartographier et combiner des facteurs depotentiels de production134 de transfert et drsquoaccumulation pour deacutefinir ces IRIP(Figure 36)

Ces approches srsquoinscrivent dans les travaux que la direction geacuteneacuterale de la preacutevention desrisques (DGPR) conduit en collaboration avec le BRGM et le CEREMA pour la mise en placedrsquoici 2018 drsquoune cartographie du ruissellement intense

134 Les facteurs a priori pris en compte pour la production sont la permeacuteabiliteacute lrsquoeacutepaisseur lrsquoeacuterodabiliteacute la pente etlrsquooccupation du sol Pour le transfert srsquoajoutent la preacutesence drsquoaxes drsquoeacutecoulement preacutefeacuterentiels le sens des rupturesde pentes et la compaciteacute (indice de Horton)

Figure 36 Eacutetude de la sensibiliteacute de la France aux inondations par ruissellement intense Pascal Breil amp A Chiavarino IRSTEA Preacutesentation seacuteminaire DGPR deacutecembre 2015

Potentiel daccumulationPotentiel de transfertPotentiel de production

Risque de ruissellement intense

Annexe 11 La peacuteriode de retour du risque de deacutefaillance drsquounameacutenagement hydrologique une variable agrave risque

Texte de Michel Desbordes (professeur honoraire PolytechrsquoMontpellier Universiteacute Montpellier2) de 2011 reproduit ici avec lrsquoaccord de lrsquoauteur

A 111 Concepts de base

Soit X une variable aleacuteatoire pouvant prendre suivant un processus temporel (ouchronologique) drsquoapparition une valeur x sur son domaine de variation xm xM Soit Dx laprobabiliteacute de deacutepassement drsquoune valeur x particuliegravere probabiliteacute reacutesultant theacuteoriquement dela laquo fonction de distribution raquo des probabiliteacutes de X La peacuteriode de retour T de la variable Xreacutepond agrave

Prob [X ge x] = Dx et T = 1Dx (eq1)

T est la dureacutee laquo moyenne raquo seacuteparant deux reacutealisations successives de X ge x dans le processusaleacuteatoire drsquoapparition dans le temps de la variable X Elle srsquoexprime ainsi en uniteacutes de tempscorrespondant agrave la distance temporelle moyenne entre deux apparitions de la variable X aucours du processus temporel

Pour illustrer le propos imaginons une dureacutee drsquoobservation de N anneacutees au cours desquelleson a observeacute n reacutealisations telles que X ge x (n pouvant ecirctre gt ou lt agrave N) on obtiendrait T parexemple en anneacutees uniteacute usuelle de comptabiliteacute du temps en multipliant 1Dx par Nn

A 112 Peacuteriodes de retour theacuteorique et empirique

Si le laquo jeu raquo de probabiliteacute agrave lrsquoorigine de la variable X est connu (fonction densiteacute de probabiliteacutef(x) et processus drsquoapparition temporel) alors la peacuteriode de retour peut se deacuteduiretheacuteoriquement de lrsquoeacutequation 1 ci-dessus

Pour les variables laquo naturelles raquo supposeacutees aleacuteatoires comme de nombreuses variableshydrologiques (pluies deacutebits neige vent hellip) le jeu de probabiliteacute supposeacute agrave lrsquoorigine de cesvariables est quasiment inconnu Le caractegravere aleacuteatoire masque en fait notre incapaciteacute plus oumoins totale agrave inscrire lrsquoapparition de ces variables dans des processus deacuteterministes (decauses agrave effet) Le traitement probabiliste de ces variables ne peut donc se faire que parlrsquoeacutevaluation de leurs probabiliteacutes drsquooccurrence ou de leurs peacuteriodes de retour et relegraveve delrsquoestimation statistique qui doit satisfaire agrave la theacuteorie de lrsquoinfeacuterence statistique crsquoest-agrave-dire agrave latheacuteorie de lrsquoeacutechantillonnage Cette theacuteorie comporte un certain nombre de regravegles de baseauxquelles doit satisfaire la prise drsquoeacutechantillons notamment par exemple

bull la stationnariteacute (invariance) du (ou des) processus de geacuteneacuteration des variables (pas delaquo changement climatique raquo par exemple durant lrsquoeacutechantillonnage pas de modificationsde lrsquooccupation des sols (urbanisation deacuteforestations etc) drsquoune uniteacute hydrologiquependant lrsquoeacutechantillonnage etc)

bull la stationnariteacute du mode de prise drsquoeacutechantillons et du mode de mesure des variables (pasde changement des sites et des dispositifs de mesure durant lrsquoeacutechantillonnage)

bull lrsquoindeacutependance stochastique de deux valeurs successives de la seacuterie chronologiquedrsquoobservation (ce qui nrsquoest pas le cas par exemple des hauteurs de pluies successivessur une dureacutee infeacuterieure agrave 12 agrave 24 h (pheacutenomegravene de laquo persistance raquo))

Lrsquoapproche empirique conduit alors agrave une estimation de la peacuteriode de retour T soit

Tes = Tv + ε(T) (eq2)

dans laquelle Tes est la valeur estimeacutee agrave partir de lrsquoeacutechantillonnage Tv la vraie valeur de T etε(T) un reacutesidu aleacuteatoire dont la distribution est geacuteneacuteralement inconnue dans la mesure ougrave ladistribution de la variable X est eacutegalement inconnue

Lrsquoestimation de lrsquoeacutequation 2 tend vers la vraie valeur T lorsque la taille de lrsquoeacutechantillon tend verslrsquoinfini (loi des grands nombres)

La dureacutee des seacuteries drsquoobservation des variables hydrologiques eacutetant neacutecessairement limiteacutee(rarement supeacuterieure agrave la centaine drsquoanneacutees en geacuteneacuteral) lrsquoestimation de la peacuteriode de retourdrsquoune valeur particuliegravere de ces variables sera en geacuteneacuteral drsquoautant moins preacutecise que cettevaleur sera plus rarement atteinte ou deacutepasseacutee dans la seacuterie des observations Ceci estdrsquoautant plus vrai qursquoil nrsquoest pas toujours facile de srsquoassurer de la stationnariteacute du modedrsquoeacutechantillonnage sur des dureacutees longues au cours desquelles les appareils les modesopeacuteratoires les sites de mesure ont pu connaicirctre diverses modifications (station de jaugeagedrsquoun cours drsquoeau modifieacutee par des crues successives environnement drsquoun pluviomegravetre oupluviographe modifieacute par des constructions ou la pousseacutee de la veacutegeacutetation modification desappareils de mesure ou des meacutethodes de jaugeage hellip)

Lrsquoeacutevaluation empirique de la peacuteriode de retour drsquoune variable hydrologique supposeacutee aleacuteatoirerepose sur le deacutenombrement agrave partir des seacuteries chronologiques observeacutees de cette variable hauteur de pluie sur une dureacutee donneacutee intensiteacute maximale moyenne sur une dureacutee donneacuteedeacutebit de pointe drsquoun hydrogramme de crue volume de crue sur une dureacutee donneacutee Lesexemples ci-dessus sont proposeacutes pour rappeler un point important source de confusionpossible dans le traitement des donneacutees hydrologiques On notera en effet que la notion depeacuteriode de retour suppose une relation drsquoordre (ge agrave) (eq 1) et donc une variable unique ducircmentidentifieacutee Elle ne peut srsquoappliquer simplement par exemple agrave un processus stochastiquetemporel comme celui rencontreacute dans lrsquoanalyse des hauteurs de pluie successives sur unedureacutee dt donneacutee laquo La pluie ou la crue de peacuteriode de retour T raquo nrsquoont donc pas de sens entenducomme la reacutealisation drsquoun processus i(t) ou h(t) (intensiteacute ou hauteur de pluie variant en fonctiondu temps au sein drsquoun laquo eacuteveacutenement raquo ou laquo eacutepisode raquo pluvieux ou deacutebimeacutetrique) Elle nrsquoa desens au regard de lrsquoeacutequation 1 qursquoau travers drsquoune variable identifieacutee indeacutependante du tempset correspondant par exemple agrave la hauteur maximale de pluie sur une dureacutee ∆t au sein drsquouneacuteveacutenement ou au deacutebit maximal drsquoune crue etc

Supposons une variable hydrologique X observeacutee n fois au cours de N anneacutees Ce sera parexemple la hauteur de pluie drsquoun mois particulier auquel cas n sera eacutegal agrave N Ou encore lahauteur maximale de pluie en 1 heure observeacutee au sein drsquoun laquo eacuteveacutenement pluvieux raquo Dans cecas n nombre drsquoeacutepisodes pourra ecirctre tregraves supeacuterieur agrave N Si la hauteur de pluie mensuelle nepose pas de problegraveme de deacutefinition si ce nrsquoest pour les pluies se produisant le dernier jour dumois preacuteceacutedent et se poursuivant le premier jour du mois de mecircme que celle se produisant ledernier jour et se poursuivant le premier jour du mois suivant il nrsquoen va pas de mecircme pour ladeacutefinition drsquoun laquo eacutepisode pluvieux raquo qui peut reacutepondre agrave une certaine subjectiviteacute Ladeacutetermination de la peacuteriode de retour drsquoune valeur particuliegravere de la variable X deacutecoule duclassement par ordre deacutecroissant des valeurs observeacutees Soit j le rang de classement drsquounevaleur particuliegravere la freacutequence empirique de deacutepassement pourrait reacutepondre agrave

Dj = jn (eq3)

Au demeurant la formule 3 implique que la plus petite valeur de rang n serait toujoursdeacutepasseacutee (Dn = 1) De la mecircme faccedilon si lrsquoon reacutealise un classement par ordre croissant lafreacutequence empirique (de non deacutepassement cette fois) pour le rang j devient

Fj = jn = Prob [X le xj] = 1 ndash Dj (eq4)

et donc pour la valeur de rang n la plus grande Fn = 1 et donc Dn = 0 qui signifie que cettevaleur ne pourrait ecirctre deacutepasseacutee Pour contourner les difficulteacutes reacutesultant de lrsquoemploi deseacutequations 3 et 4 diverses formules de calcul des freacutequences empiriques ont pu ecirctre proposeacuteescomme par exemple

Dj = j (n +1) (eq5)

De mecircme le recours agrave la theacuteorie de lrsquoeacutechantillonnage permet de deacuteterminer lrsquoestimation desfreacutequences empiriques drsquoeacutechantillons tireacutes drsquoune population megravere dont la fonction de distributionserait connue Une formule geacuteneacuterale peut ecirctre

Dj = (j ndash α) ( n + β) (eq6)

dans laquelle α deacutepend de la nature de la fonction de distribution Ainsi pour des fonctions dedistribution agrave comportement exponentiel utilise-t-on la formule de Hazen dans laquelle α esteacutegal agrave 05 et β = 0 Les formules 3 5 ou 6 conduisent donc agrave des valeurs de T qui peuvent ecirctresensiblement diffeacuterentes selon le rang j de la valeur classeacutee et la taille de lrsquoeacutechantillonSupposons 100 observations au cours drsquoune dureacutee de 50 ans soit en moyenne 2 eacuteveacutenementspar an Lrsquoeacutequation 3 donne pour j = 1 2 50 et 100

bull j = 1 D1 = 1100 et T1 = 1D1 = 100 uniteacutes de 50100 anneacutees (ou 6 mois) soit enanneacutees T1(ans) = (1001) (50100) = 50 ans

bull j = 2 rarr T2 = (1002) (50100) = 25 ans

bull j = 50 rarr T50 = (10050) (50100) = 1 an

bull j = 100 rarr T100 = (100100) (50100) = 05 an = 6 mois

De mecircme lrsquoeacutequation 5 conduit-elle agrave

j = 1 T = 505 ans j = 2 T = 2525 j = 50 T = 101 an j = 100 T = 0505 ans = 606 mois

et lrsquoeacutequation 6 pour α = 05 et β = 0

j = 1 T = 100 ans j = 2 T = 333 ans j = 50 T = 111 an j = 100 T = 05025 = 603 mois

La formule empirique retenue peut donc avoir une incidence non neacutegligeable sur lrsquoestimation dela peacuteriode de retour empirique drsquoune variable hydrologique en particulier pour les valeurs lesplus eacuteleveacutees

A 113 Incertitudes hydrologiques et fluctuations drsquoeacutechantillonnage

Les donneacutees hydrologiques de base comme les preacutecipitations ont longtemps eacuteteacute partiellesincomplegravetes et de dureacutees drsquoobservation reacuteduites Leurs traitements en vue de lrsquoobtention devariables de projet de peacuteriode de retour donneacutee sont donc incertains et lieacutes agrave lalaquo repreacutesentativiteacute raquo ou laquo vraisemblance raquo des seacuteries observeacutees au regard de la population megravereagrave laquelle ces donneacutees hydrologiques sont supposeacutees appartenir

Les jeux probabilistes agrave lrsquoorigine de ces donneacutees eacutetant inconnus les traitements statistiquesreposent sur des hypothegraveses de leur appartenance agrave une population dont les caracteacuteristiquesstatistiques seraient connues Les traitements statistiques consistent alors agrave estimer agrave partirdes observations les paramegravetres deacutecrivant les populations megraveres auxquelles sont supposeacuteesappartenir ces observations Ces estimations sont entacheacutees drsquoincertitudes et conduisent agraveeacutevaluer le degreacute de confiance que lrsquoon peut leur accorder

La mesure des preacutecipitations aux petites eacutechelles de temps par exemple nrsquoa deacutebuteacute qursquoagrave la findu 19ᵉ siegravecle Crsquoest ainsi qursquoun premier pluviographe fut installeacute agrave lrsquoObservatoire de ParisMontsouris en 1873 Cependant pour la reacutealisation de lrsquoInstruction Geacuteneacuterale 1333 de 1949 pourles systegravemes drsquoassainissement des agglomeacuterations lrsquoingeacutenieur Grisollet ne srsquoappuya que sur laseacuterie 1927-1946 car en 1927 on avait changeacute lrsquoappareil initialhellip La formule de calcul du deacutebitde ruissellement pluvial deacutecennal de la CG 1333 nrsquoeacutetait donc valable que pour les pluies deParis observeacutees sur une peacuteriode assez courte de 20 ans Or suivant lrsquoirreacutegulariteacute du climat lesfluctuations naturelles drsquoeacutechantillonnage des variables hydrologiques peuvent entraicircner des

incertitudes tregraves significatives sur les estimations des peacuteriodes de retour de valeurs particuliegraveresde ces variables Ainsi la seacuterie de reacutefeacuterence Montpellier Bel Air 1920-1971 compte peu depreacutecipitations intenses bien qursquoelle couvre une peacuteriode de 50 ans Dans la deacutecennie suivante1972-1981 on a au contraire observeacute plusieurs pluies intenses (1979 1980 1981hellip) Ainsipour des dureacutees de 30 minutes agrave 2 heures inteacuteressant lrsquohydrologie urbaine une hauteur depluie de peacuteriode de retour 30 ans sur 1920-1971 nrsquoa plus qursquoune peacuteriode de retour de 10 anssur la peacuteriode 1920-1981hellip Les estimations des peacuteriodes de retour ont donc varieacute dans unrapport de 1 agrave 3 Certes les hauteurs de pluies de mecircme peacuteriode de retour dans les deuxseacuteries varient dans des proportions beaucoup moins importantes (20 agrave 30 )

De mecircme la mesure des deacutebits de crue des cours drsquoeau excegravede rarement la centainedrsquoanneacutees voire moins pour des cours drsquoeau de petite taille Ainsi pour le Lez fleuve cocirctiermeacutediterraneacuteen traversant Montpellier la premiegravere station de jaugeage a eacuteteacute installeacutee en 1975Lrsquoestimation de la crue centennale agrave Montpellier a de ce fait fortement fluctueacutee depuis cettedate Les derniegraveres estimations ont drsquoailleurs donneacute lieu agrave une controverse la crue centennaleeacutetant estimeacutee selon les experts agrave 750 ou 900 m3s Si lrsquoon fait lrsquohypothegravese que la cruecentennale est bien de 900 m3s cela signifierait que lrsquoestimation agrave 750 aurait une peacuteriode deretour de 46 ans environ en supposant que les deacutebits varient comme le logarithme de leurpeacuteriode de retour A lrsquoinverse si la crue centennale devait ecirctre agrave 750 cela signifierait quelrsquoestimation agrave 900 finalement retenue par les autoriteacutes aurait une peacuteriode de retour de 250 ansLa peacuteriode de retour apparaicirct donc comme une variable peu fiable car tregraves lieacutee aux fluctuationsdrsquoeacutechantillonnage Dans ce cas pour une fluctuation de deacutebit de 20 la peacuteriode de retourvarie dans un rapport de 1 agrave 5

Plus encore pour deacuteterminer le deacutebit drsquoune uniteacute hydrologique donneacutee il conviendrait dedisposer non de la pluie observeacutee en un point de cette surface mais de la hauteur moyenne depluie (laquo lame raquo) sur cette derniegravere Lagrave encore les fluctuations spatiales des preacutecipitationspeuvent conduire agrave des incertitudes consideacuterables quant agrave la peacuteriode de retour du pheacutenomegravenespatial le seul inteacuteressant finalement lrsquoameacutenagement des uniteacutes hydrologiques Ainsi agrave Nicircmeslors de lrsquoeacuteveacutenement du 3 octobre 1988 a-t-on constateacute que les hauteurs de pluies sur desdureacutees de 2h agrave 6h observeacutees en 3 points du site hydrologique nicircmois (4500 hectares) avaientpar rapport agrave la station laquo de reacutefeacuterence raquo de Nicircmes Courbessac des peacuteriodes de retour variantde 80 agrave plus de 5000 ans selon les meacutethodes drsquoajustement des donneacutees aux distributionspotentielles de probabiliteacute

La faible densiteacute moyenne des reacuteseaux de pluviographes au regard de la dimension moyennedes pheacutenomegravenes convectifs agrave lrsquoorigine des preacutecipitations intenses conduit agrave la sous-estimationde la freacutequence drsquoapparition spatiale de ces pheacutenomegravenes Pour le Languedoc-Roussillon parexemple on a pu montrer qursquoun laquo objet raquo pluvieux de 30 km2 nrsquoavait que 7 de chance drsquoecirctreintercepteacute par le reacuteseau existant (pluviomegravetres) sur la peacuteriode 1870-1957 et 20 sur la peacuteriode1958-1997 Pour un objet de 80 km2 ces pourcentages sont respectivement de 20 et 50 Lespeacuteriodes de retour spatiales des pluies qualifieacutees drsquointenses ou drsquoexceptionnelles sont doncbeaucoup plus faibles que ne le laisserait supposer lrsquoanalyse statistique des donneacutees desreacuteseaux drsquoobservation Lrsquoeacutetude ci-dessus ne concernait en outre que des preacutecipitations sur desdureacutees de 24 h Sur des dureacutees plus courtes inteacuteressant lrsquohydrologie urbaine les fluctuationsdrsquoeacutechantillonnage spatial sont certainement encore plus importantes comme lrsquoatteste lrsquoexemplenicircmois indiqueacute ci-dessus Lrsquoexploitation des images du reacutecent reacuteseau de radarsmeacuteteacuteorologiques de Meacuteteacuteo France devrait permettre lrsquoameacutelioration de lrsquoeacutetude des distributionsspatiotemporelles des pluies intenses

Les eacutetudes reacutegionales sur les preacutecipitations permettent drsquoeacutevaluer les eacutecarts entre les pluiesobserveacutees en un point particulier et leurs homologues reacutegionaliseacutees Ainsi la pluie centennalejournaliegravere estimeacutee agrave partir de la seacuterie Montpellier Bel Air 1920-1971 est de lrsquoordre de 260 mmLa pluie laquo reacutegionale raquo issue de divers travaux reacutecents (CEMAGREF drsquoAix-en-Provence LHMUniversiteacute Montpellier 2) serait de lrsquoordre de 310 mm (+ 19 ) En supposant que les hauteursde pluie varient comme le logarithme de leurs peacuteriodes de retour cela signifierait que la pluiecentennale de Montpellier Bel Air aurait une peacuteriode de retour de 48 ans par rapport agrave la pluiecentennale reacutegionaliseacutee et donc se produirait en moyenne 2 fois plus souvent Ainsi uneincertitude de + ou - 20 sur une hauteur de pluie de peacuteriode de retour supposeacutee de 20 50 et

100 ans correspondraient agrave des intervalles drsquoincertitudes de 11-36 ans 23-110 ans et40-250 ans respectivement pour leurs peacuteriodes de retour (soit -45 agrave + 150 )

Un autre problegraveme relatif aux fluctuations drsquoeacutechantillonnage concerne le rocircle futur deschangements climatiques annonceacutes rocircle qui commence agrave preacuteoccuper les ameacutenageurs Alrsquoheure actuelle divers sceacutenarios du GIEC proposent pour diverses reacutegions du globe les effetssupposeacutes de ces changements sur les pluies journaliegraveres Outre le fait que ces preacutevisionsconcernent des eacutechelles drsquoespace tregraves importantes lrsquoeacutechelle de temps de 24 h est peufavorable aux eacutetudes des ameacutenagements de petits bassins versants comme les bassinsversants urbaniseacutes Certes il est possible par des techniques dites laquo de deacutesagreacutegation raquo derelier les pluies de 24 h agrave celles sur des dureacutees plus courtes (travaux du CEMAGREFdrsquoAix en Provence du LHM de lrsquoUniversiteacute Montpellier 2 ou du LTHE de lrsquoUniversiteacute JosephFourrier de Grenoble) Des changements drsquoeacutechelle iso freacutequence sont eacutegalement obtenus agravelrsquoaide des classiques courbes laquo intensiteacute-dureacute-freacutequence raquo dont le modegravele le plus reacutepandu estcertainement celui dit laquo de Montana raquo proposeacute en 1904 par le Professeur Talbot et qui srsquoeacutecrit

iM(tT) = a(T) t b(T) (eq7)

dans laquelle a et b sont des paramegravetres numeacuteriques drsquoajustement aux donneacutees observeacutees etiM(tT) lrsquointensiteacute moyenne maximale sur la dureacutee t Il est geacuteneacuteralement neacutecessaire pour couvrirdes dureacutees t de quelques minutes agrave quelques jours drsquoavoir recours agrave 2 ou 3 couples (ab)Supposons que lrsquoon puisse deacutecrire lrsquointervalle de 2 h agrave 24 h par un seul couple (ab) alorsdrsquoapregraves lrsquoeacutequation 7 pour t ge 2 h on pourrait eacutecrire

iM (tT) = iM (24 T) (t24)b(T) (eq8)

Le facteur drsquoeacutechelle b(T) preacutesente une certaine constance agrave lrsquoeacutechelle de la planegravete il est parexemple de lrsquoordre de - 05 pour T = 10 ans Au demeurant srsquoil doit y avoir changementclimatique cela signifie que lrsquoeacutechantillonnage est instationnaire ce qui pourrait avoir uneincidence sur le facteur drsquoeacutechelle Cette incidence devrait ecirctre cependant modeste puisque b(T)semble preacutesenter une certaine stabiliteacute quel que soit le climat terrestre passeacute (depuis que lrsquoonmesure les preacutecipitations) et actuel On devrait donc theacuteoriquement pouvoir juger des effets duchangement climatique sur les pluies inteacuteressant les ameacutenagements urbains Il conviendraitdans un premier temps drsquoanalyser les incertitudes propres aux diffeacuterents modegraveles climatiques(agrave eacutegaliteacute drsquohypothegraveses de deacuteveloppement) et veacuterifier qursquoelles ne sont pas supeacuterieures agrave cellesreacutesultant des fluctuations actuelles laquo naturelles raquo drsquoeacutechantillonnage conseacutequences des modesde mesure des preacutecipitations Rappelons qursquoun pluviographe de bague reacuteceptrice de 400 cm2

repreacutesente un eacutechantillonnage de 10ndash8 agrave lrsquohectare et de 10ndash10 au km2 et qursquoil faut une certainedose drsquooptimisme pour penser qursquoil est repreacutesentatif de lrsquohomogeacuteneacuteiteacute et de lrsquoisotropiespatiotemporelle des champs preacutecipitants Comme le faisait remarquer Jean-Marie Massonun hydrologue de lrsquoUniversiteacute Montpellier 2 laquo La seule chose dont on soit sucircr crsquoest qursquoentre lesgouttes il ne pleut pas raquo

A 114 Peacuteriode de retour une variable probablement mal perccedilue sociologiquement

Dire qursquoune variable hydrologique est par exemple deacutecennale ou centennale signifie qursquoelle arespectivement 10 et 1 de risque de se produire chaque anneacutee ou qursquoelle laquo revient raquo enmoyenne une fois tous les 10 ou 100 ans La perception sociologique de la dureacutee moyenneseacuteparant deux reacutealisations successives drsquoun pheacutenomegravene rare en reacutefeacuterence agrave la dureacutee moyennede la vie humaine masque lrsquoimportance des risques reacuteels par rapports agrave drsquoautres risques usuels(santeacute transports constructions hellip)

Consideacuterons deux eacuteveacutenements hydrologiques de peacuteriode de retour 10 ans et 100 ans Sur desdureacutees de 20 30 et 50 ans ils ont respectivement 878 958 et 995 de se produire pourT = 10 ans et 182 26 et 395 pour T =100 ans Pour un pheacutenomegravene centennal pour lequelon peut penser qursquoil entraicircnerait des dommages importants les probabiliteacutes drsquooccurrenceapparaissent donc eacuteleveacutees Imaginons un jeu de hasard type Loto pour lequel on a 1 chance

sur 13 millions de gagner en jouant une combinaison eacuteleacutementaire Supposons qursquoun joueur joueune combinaison deux fois par semaine durant six ans La probabiliteacute eacuteleacutementaire p de gagneragrave chaque tirage est donc de 113 millions soit 769 10-8 La probabiliteacute de ne pas gagner estdonc q = 1 ndash p En six ans le joueur aura joueacute 624 fois et la probabiliteacute qursquoil ne gagne pas est deq624 soit environ 0999 952 et donc (1 ndash q) = 48 10-5 qursquoil gagne crsquoest-agrave-dire tregraves peu Durantcette peacuteriode il a par contre 585 de risque de subir une crue centennale srsquoil est exposeacute agrave cerisque Il a donc 1 219 fois plus de risque de subir une crue centennale durant 6 ans (dureacutee drsquounmandat municipalhellip) que de gagner au Loto en jouant 2 fois par semaine durant cette dureacutee Ilaurait de mecircme environ 1 000 fois moins de chance de gagner en jouant durant 50 ans deuxfois par semaine que de subir une crue centennale au cours de cette dureacutee Sur une anneacuteetoujours en jouant deux fois par semaine la probabiliteacute drsquoun gain est de lrsquoordre de 8 10 -6 Celasignifie que la laquo peacuteriode de retour raquo drsquoun gain annuel est de lrsquoordre de 125 000 ans Il estprobable que peu de joueurs de Loto soient conscients de ces rapports de probabiliteacute Etcependant chaque semaine (voir plus aujourdrsquohui) des centaines de milliers de personnes (etplus) jouent au Loto avec lrsquoespoir de gagner tout en pensant qursquoils ont peu de risque de subirun pheacutenomegravene reacuteputeacute centennal au cours de leur existencehellipEt il est vrai que lrsquoun ouquelques-uns drsquoentre eux gagnenthellip A contrario ces joueurs ne joueront sans doute pas agrave lalaquo roulette russe raquo alors qursquoils ont 833 de chance sur un coup de ne pas subir de dommageet mecircme 335 de chance drsquoeacutechapper 6 fois de suite agrave ce dommage pour peu que chaqueessai ait lieu dans les mecircmes conditions Cette derniegravere probabiliteacute est sensiblement eacutegale agravecelle drsquoobserver une crue centennale sur une dureacutee de 50 anshellip

Les probabiliteacutes ci-dessus concernent lrsquooccurrence drsquoun seul eacuteveacutenement de peacuteriode de retour Tau cours drsquoune dureacutee donneacutee de n anneacutees On peut eacutegalement calculer les probabiliteacutesdrsquoobserver k eacuteveacutenements sur cette dureacutee Ces probabiliteacutes reacutepondent agrave une loi binomiale dontlrsquoexpression est

Prob k = Ckn pk (1 ndash p)n ndash k (eq9)

Ainsi a-t-on respectivement 328 et 756 de risque drsquoobserver 2 crues au moins centennalessur des dureacutees de 30 et 50 ans Ou encore 59 de risque drsquoobserver 3 crues au moinscentennales au cours de 100 ans Ces risques sont donc significatifs et tregraves supeacuterieurs agrave ceuxaccepteacutes dans drsquoautres domaines de la vie courante

A 115 Choix du niveau de protection drsquoun ameacutenagement

En dehors de quelques grands ameacutenagements hydrauliques (grands barrages par exemple)pour lesquels des normes internationales fixent les niveaux de protection qursquoils doivent assureret donc les peacuteriodes de retour des eacuteveacutenements qursquoils sont supposeacutes controcircler les choix desniveaux de protection reacutesultent de lrsquohistoire des deacuteveloppements des techniques et desadaptations conseacutequences des sinistres constateacutes A propos de grands barrages on noteraque la regravegle a longtemps eacuteteacute de calculer leurs eacutevacuateurs de seacutecuriteacute pour un pheacutenomegravenemillennal La regravegle est deacutesormais de retenir une peacuteriode de retour T de 10 000 ans Cechangement ne provient certes pas drsquoune ameacutelioration de nos connaissances en matiegravere depheacutenomegravenes hydrologiques drsquoun accroissement continu des dureacutees drsquoobservations ou drsquouneameacutelioration des traitements statistiques de ces derniegraveres Drsquoailleurs agrave de telles eacutechelles detemps se pose la question de lrsquoinstationnariteacute climatique Lrsquoeacuteleacutevation du niveau de protectionest dicteacutee par des consideacuterations drsquoordre psychosociologique au regard des risques reacutesultant dela rupture drsquoun ouvrage et pouvant condamner cette technique dans une reacutegion donneacuteeLrsquoaugmentation continue du nombre drsquoouvrages accroicirct en effet les risques de ruptures dansune reacutegion donneacutee agrave lrsquoeacutechelle drsquoune vie humaine Ainsi au cours drsquoune vingtaine drsquoanneacuteesentre 1959 et 1979 une dizaine de ruptures ont fait de lrsquoordre de 35 000 victimes Ces sinistresnrsquoont certes pas militeacute en faveur du deacuteveloppement de ces ouvrages et conduit agrave reacuteviser leursnormes de seacutecuriteacute La liste ci-dessous reacutecapitule ces sinistres

1959 Espagne Wega de Fera 144 victimes 1959 France Malpasset 423 1960 BreacutesilLrsquoOros 1000 1961 Ukraine Kiev 145 1962 Coreacutee du Sud Sunchon 163 1963 ItalieLongarone 2118 1967 Indoneacutesie Kebumen 160 1970 Argentine Mendoza 100 1972

Colombie Foleacutedon 60 1972 USA Logan 450 1976 USA Teton 140 1979 Inde Madu30 000

En assainissement pluvial urbain par exemple la protection deacutecennale a eacuteteacute eacuterigeacutee en principedoctrinal national apregraves la publication de la Circulaire geacuteneacuterale 1333 de 1949 Lors de sareacutevision agrave la faveur de lrsquoInstruction Technique 77 284 de 1977 les reacutedacteurs du documentreprirent cette doctrine tout en la modulant Ainsi peut-on lire en page 22 (Chapitre II laquo Calculdes deacutebits drsquoeau pluviale raquo)

laquo Il est souvent admis a priori qursquoil est de bonne gestion de se proteacuteger du risque de freacutequencedeacutecennale Cependant un degreacute moindre pourra ecirctre consideacutereacute comme acceptable par leMaicirctre drsquoouvrage dans les zones modeacutereacutement urbaniseacutees et dans les zones ougrave la pentelimiterait strictement la dureacutee des submersions (hellip) En sens inverse dans les quartiersfortement urbaniseacutes et deacutepourvus de relief le Maicirctre drsquoouvrage nrsquoheacutesitera pas agrave calculer lescollecteurs principaux en vue drsquoabsorber les deacutebits de peacuteriode de retour de 20 ans voire 50 ansde maniegravere agrave eacuteviter mecircme agrave de tels intervalles des inondations eacutetendues et prolongeacuteescompte tenu de la longeacuteviteacute des ouvrages et de lrsquoaccroissement continuel du coefficient deruissellement raquo

On notera que la modulariteacute de la peacuteriode de retour du risque eacutetait dicteacutee par desconsideacuterations de deacutegacircts reacutesultant de la dureacutee des submersions potentielles dans des secteursagrave faible relief Divers sinistres majeurs survenus en France agrave la fin des anneacutees 1980 et dansles anneacutees 1990 (Nicircmes 1988 Vaison la Romaine 1992 Puisserguier (Heacuterault) 1996 Aude1999) montregraverent que plus que la dureacutee de submersion la vitesse des eacutecoulements en surfaceeacutetait responsable des dommages les plus graves et notamment des pertes en vies humaines

La question des conseacutequences de pheacutenomegravenes pluvieux de peacuteriode de retour supeacuterieure agravecelle utiliseacutee pour le calcul des ouvrages avait eacuteteacute eacutegalement abordeacutee par lrsquoIT 77-284 et lrsquoonpeut lire au Chapitre 1 paragraphe I400 laquo La pluviomeacutetrie de la reacutegion raquo laquo Il est doncineacutevitable drsquoaccepter des insuffisances occasionnelles pour les ouvrages et drsquoen mesurer lesconseacutequences (hellip) en examinant les chemins de lrsquoeau en cas drsquoinsuffisance des reacuteseaux raquo

En reacutealiteacute lrsquoabsence au deacutebut des anneacutees 1980 drsquooutils de simulation permettant de jugerrapidement des conseacutequences drsquoun choix donneacute limita fortement la porteacutee de cesrecommandations qursquoil srsquoagisse de la modulariteacute de la peacuteriode de retour de protection et afortiori des conseacutequences de pluies extrecircmes elles mecircme assez mal connues agrave lrsquoeacutepoque Parsuite les Maicirctres drsquoouvrages choisirent des peacuteriodes de retour de protection au greacute deshabitudes locales ou de recommandations techniques proposeacutees au fil des ans par desorganismes comme le Service Technique de lrsquoUrbanisme ou le CERTU Crsquoest ainsi que sontproposeacutees aujourdrsquohui les niveaux de protection de la norme NF EN 752-2 qui peut se reacutesumeraux eacuteleacutements suivants

Freacutequence de mise encharge

Lieu Freacutequencedrsquoinondation

1 an zones rurales 1 tous les 10 ans

1 tous les 2 ans Zones reacutesidentielles 1 tous les 20 ans

1 tous les 2 ans centre-ville ZI ou commerciales si risque drsquoinondation veacuterifieacute 1 tous les 30 ans

1 tous les 5 ans centre-ville ZI ou commerciales si risque drsquoinondation non veacuterifieacute

1 tous les 30 ans

1 tous les 10 ans passage souterrain routier ou ferreacute 1 tous les 50 ans

De mecircme pour les ouvrages de retenue des eaux pluviales lrsquoEncyclopeacutedie de lrsquoHydrologieUrbaine (1997) indique laquo Mecircme si on choisit souvent des peacuteriodes de retour drsquoinsuffisance dumecircme ordre de grandeur que celles prises en compte pour les reacuteseaux (10 agrave 20 ans) il ne fautpas heacutesiter agrave prendre parfois en compte des peacuteriodes de retour beaucoup plus longues (100200 voir 500 ans) lorsqursquoun deacutebordement drsquoun bassin fait courir des risques graves agrave lapopulation raquo (voir les observations ci-dessus agrave propos des grands barrages)

Srsquoagissant de preacutecipitations sur des dureacutees infeacuterieures agrave 24 heures et donc observeacutees agrave lrsquoaidede pluviographes estimer une hauteur de pluie de peacuteriode de retour 200 ou 500 ans avec unecinquantaine drsquoanneacutees drsquoobservation peut poser problegraveme sur le plan statistique

Lrsquoextrapolation des fonctions de distribution retenues pour caracteacuteriser lrsquooccurrence drsquounpheacutenomegravene donneacute peut conduire agrave des approximations tregraves grossiegraveres Nous avons vu le casde lrsquoestimation de la peacuteriode de retour des pluies sur Nicircmes le 3 octobre 1988 suivant lesdureacutees retenues et les modegraveles statistiques utiliseacutes Certains avaient conclu par reacutefeacuterence agrave lastation de Nicircmes Courbessac agrave un pheacutenomegravene de peacuteriode de retour 500 ans En reacutealiteacutelrsquoexamen des archives de la ville depuis le 14ᵉ siegravecle montre que le site a connu depuis cettedate de nombreuses inondations qui auraient donneacute lieu agrave des dommages seacuterieux dans la villedrsquoaujourdrsquohui (laquo instationnariteacute raquo de lrsquooccupation des sols faussant la statistique des laquodommages raquo) Ainsi lrsquoexamen de ces sinistres conduit agrave conclure que lrsquoeacuteveacutenement de 1988eacutetait probablement agrave peine centennal et que le site nicircmois preacutesente deacutesormais des risques dedommages significatifs pour des freacutequences bien supeacuterieures De mecircme a-t-on conclu peut ecirctreun peu vite au caractegravere millennal des crues de septembre 2002 dans le Gard au coursdesquelles les preacutecipitations avaient atteint localement 700 mm en 24 heures (laquo Lrsquoeacutequivalentdrsquoune anneacutee de preacutecipitations raquo selon lrsquoexpression chegravere aux journalistes appreacuteciation nrsquoayantaucun sens statistique dans une reacutegion ougrave mecircme les pluies annuelles ne sont pas normalementdistribueacuteeshellip) En reacutealiteacute des recherches effectueacutees dans les gorges du Gardon ont montreacuteqursquoune grotte dont le niveau drsquoouverture se situait agrave 3 m au-dessus du niveau atteint en 2008avait eacuteteacute envahie au moins trois fois par des crues depuis le 16egraveme siegravecle gracircce agrave lrsquoanalyse aucarbone 14 des seacutediments qui y avaient eacuteteacute retrouveacutes Si donc on compte ces 3 crues cellesreacutecentes de 1958 et de 2008 et la crue monstrueuse de 1404 qui engloutit totalement le villagede Massillan la peacuteriode de retour des crues de 2008 serait donc a peine centennale sachantque drsquoautres crues auraient pu se produire avec des niveaux infeacuterieurs agrave la cote des grotteshellip

Face agrave ces incertitudes la tendance actuelle est agrave lrsquoaugmentation des peacuteriodes de retour deprotection des travaux neufs en matiegravere drsquoassainissement urbain ne serait-ce que pourcompenser certaines erreurs du passeacute lrsquoinstationnariteacute de la vulneacuterabiliteacute des secteursconstruits ou la constitution drsquoune marge drsquoadaptation pour de futurs deacuteveloppements

Par ailleurs plus que la valeur absolue de la peacuteriode de retour de protection que devrait assurerun ouvrage donneacute les Maicirctres drsquoouvrages devraient attacher plus drsquoimportance au poids relatifde cette valeur sur les caracteacuteristiques de lrsquoouvrage A ce sujet on peut simplifier lrsquoanalyse dece poids par quelques calculs simples Drsquoapregraves la formule rationnelle drsquoun usage courant poureacutevaluer les deacutebits de ruissellement de bassins versants urbaniseacutes ces derniers sontproportionnels aux intensiteacutes moyennes des preacutecipitations sur les temps de concentration desbassins Ces deacutebits sont donc entacheacutes des mecircmes incertitudes toutes choses eacutegales parailleurs Leurs conseacutequences sur les dimensions moyennes des ouvrages peuvent ecirctreappreacutecieacutees par de simples consideacuterations hydrauliques Pour une eacutevacuation agrave pleine sectionpar un tuyau circulaire de diamegravetre D la formule de Strickler conduit agrave

Q = (14)83 K D83 α12 (eq10)

K eacutetant le coefficient de Strickler et α la pente du collecteur Lrsquoeacutequation 8 donne

∆QQ = 83 ∆DD = ∆ii = ∆T(T log T) (eq11)

i eacutetant lrsquointensiteacute moyenne sur la dureacutee du temps de concentration Ainsi une incertitude de20 sur la pluie de projet se traduirait-elle par une incertitude de 75 sur le diamegravetre du tuyauSi le coucirct des collecteur devait repreacutesenter 50 du coucirct total du reacuteseau lrsquoincertitude sur ce coucirctreacutesultant de celle sur la pluie de projet ne serait donc que de lrsquoordre de 4 crsquoest-agrave-dire bieninfeacuterieure agrave celle avec laquelle le coucirct du projet peut ecirctre estimeacutehellipAinsi passer drsquoune protectiondeacutecennal agrave une protection centennal soit T multiplieacute par 10 conduirait agrave multiplierapproximativement le deacutebit de projet par 2 le diamegravetre moyen des collecteurs par 1375 et lecoucirct du reacuteseau par 119 Il est donc possible drsquoassurer un surcroicirct de protection au sensstatistique du risque sans pour autant entraicircner des deacutepenses consideacuterables

Un problegraveme demeure cependant qui fut retenu lors des travaux de lrsquoInstruction 77-284 choisirune peacuteriode de retour de protection tregraves eacuteleveacutee peut entraicircner de mauvais fonctionnements

quasi permanents des ouvrages fondeacutes sur des eacutevacuations gravitaires des ruissellements lesvitesses drsquoeacutecoulement ne permettant pas des conditions satisfaisantes drsquoauto curage et doncentraicircnant des surcoucircts drsquoexploitation qui pourraient devenir une contrainte eacuteconomiquemajeure au regard de la dureacutee de vie des ouvrages Crsquoest dans ce cadre lagrave que les systegravemes destockage peuvent preacutesenter un grand inteacuterecirct dans la mesure ougrave suivant leur mode dereacutegulation ils peuvent assurer des niveaux de protection tregraves eacuteleveacutes tout en garantissant desfonctionnements hydrauliques acceptables agrave lrsquoaval

A 116 Conclusions

Depuis le deacuteveloppement des reacuteseaux de pluviographes au milieu du 20egraveme siegravecle on disposeaujourdrsquohui drsquoune information consideacuterable autorisant la reacutealisation de multiples sceacutenarios par lebiais de progiciels de simulation du comportement des bassins versants et de leurseacutequipements drsquoassainissement Ces progiciels ont connu des deacuteveloppements tregraves importants agravela fin des anneacutees 1980 On dispose donc theacuteoriquement drsquoun arsenal drsquooutils qui devraientdeacutesormais autoriser une approche laquo intelligente raquo de lrsquoameacutenagement hydrologique des sitesurbaniseacutes

Si le niveau de protection que devrait assurer les ouvrages reste de la compeacutetence descollectiviteacutes territoriales la peacuteriode de retour associeacutee agrave ce niveau ne peut ecirctre qursquoun paramegravetreindicatif dont la sensibiliteacute agrave la nature des donneacutees hydrologiques manipuleacutees limite la porteacuteedans lrsquoestimation fiable des risques encourus Plus que la deacutefinition au coup par coup opeacuterationapregraves opeacuteration de la peacuteriode de retour que devrait assurer les ouvrages de chaque opeacuterationlrsquoameacutenagement urbain devrait relever deacutesormais drsquoune approche inteacutegreacutee des conseacutequenceshydrologiques agrave lrsquoeacutechelle des bassins versants sur lesquels ces opeacuterations sont reacutealiseacutees Eneffet quand bien mecircme chaque opeacuteration serait correctement conccedilue pour assurer un niveaude protection donneacute la non lineacuteariteacute des processus hydrologiques ne permet pas drsquoassurer quece niveau serait globalement atteint pour lrsquoensemble des opeacuterations drsquoune uniteacute hydrologiqueparticuliegravere Crsquoest notamment le cas des ameacutenagements comportant de nombreux bassins deretenue des eaux pluviales qui par lrsquoallongement artificiel des temps de concentration peuventconduire localement agrave lrsquoaval agrave des deacutebits plus importants que ceux qui auraient existeacute enlrsquoabsence de ces bassins de retenue

Par ailleurs les reacutesultats issus des bases de donneacutees des arrecircteacutes de catastrophe naturellelaquo inondation raquo (arrecircteacutes laquo catnat raquo) permettent de srsquointerroger sur les niveaux de protectionmoyens assureacutes par les systegravemes existants En 2003 le Directeur du Bureau des RisquesNaturels indiquait qursquoau cours de la peacuteriode 1982-2003 4 199 communes avaient beacuteneacuteficieacute deplus de cinq arrecircteacutes Pour ces communes la freacutequence empirique de deacutesordre eacutetait doncinfeacuterieure agrave quatre ans En supposant que ces communes eacutetaient doteacutees drsquoeacutequipementsdrsquoassainissement autorisant une maicirctrise deacutecennale classique des ruissellements celasignifierait (drsquoapregraves lrsquoeacutequation 9) que la probabiliteacute drsquoune telle accumulation drsquoincidents au moinsdeacutecennaux serait seulement de 44 ce qui est bien sucircr tregraves faiblehellip

La consultation de la base de donneacutees laquo Gaspar raquo du MEEDDM est ainsi tregraves richedrsquoenseignement pour juger du niveau moyen de protection des eacutequipements communaux faceau risque drsquoinondation Ainsi agrave la suite du sinistre de Draguignan en juin 2010 le bilan laquo catnatraquode la reacutegion PACA fait apparaicirctre des reacutesultats parfois surprenants Sur la peacuteriode 1982-2009soit 28 ans 281 communes sur 963 (292) ont beacuteneacuteficieacute de plus de 3 arrecircteacutes dont 114 de 6 agrave10 dont 20 de plus de 10 le maximum eacutetant de 21 pour une commune Avec la mecircmehypothegravese que ci-dessus les communes agrave 6 arrecircteacutes nrsquoavaient que 37 de risque de connaicirctre6 eacuteveacutenements au moins deacutecennaux durant la peacuteriode 1982-2009 Ce risque tombe agrave 002 pour 10 arrecircteacutes et agrave 57 10-14 pour le record Il est par conseacutequent tregraves probable que denombreuses communes franccedilaises soient dans des situations de grande vulneacuterabiliteacute dont lesorigines peuvent ecirctre nombreuses et parmi lesquelles on peut rencontrer

bull des donneacutees climatologiques inadapteacutees (seacuteries pluviomeacutetriques courtes en climatirreacutegulier comme le climat meacutediterraneacuteen) pour calculer des ouvrages conccedilus il y aquelques dizaines drsquoanneacutees

bull une topographie favorable agrave la concentration des eacutecoulements intra et extra-muros

bull une sous estimation des deacutebits potentiels de petits cours drsquoeau apparemment inoffensifset de lrsquoimportance de leurs champs drsquoinondation

bull la densification continue de lrsquourbanisation et lrsquoaccroissement de lrsquoimpermeacuteabilisation parrapport aux hypothegraveses initiales

bull des erreurs dans la conception des systegravemes drsquoeacutecoulement conduisant agrave de multiplesincidents lors drsquoeacutepisodes de pluie intense non neacutecessairement exceptionnels fils drsquoeaude voirie mal conccedilus avaloirs mal implanteacutes ou mal entretenus entonnement et grillesde protection mal placeacutes et favorisant les obstructions par les flottants etchellip

Parfois la non prise en compte des retours drsquoexpeacuterience dans une reacutegion donneacutee la laquo perte demeacutemoire raquo peut entraicircner des conseacutequences graves Ainsi apregraves les eacuteveacutenementscatastrophiques de Nicircmes en octobre 1988 qui avait mis en eacutevidence le risque pluvial drsquoautoinondation des agglomeacuterations lrsquoIngeacutenieur Geacuteneacuteral Ponton en conclusion de son rapportdrsquoexpertise avait signaleacute un certain nombre de villes plus particuliegraverement exposeacutees agrave ce risqueparmi lesquelles Vaison la Romaine qui fut sinistreacutee en 1992 et hellip Draguignan Lesresponsables du deacuteveloppement de cette ville ont-ils tenu compte du rapport Ponton

Deacutesormais le deacuteveloppement de lrsquourbanisation dans une collectiviteacute et a fortiori un ensemblede collectiviteacutes installeacutees sur le mecircme systegraveme hydrologique devrait ecirctre analyseacute au traversdrsquoun Scheacutema Directeur drsquoAssainissement intercommunal en vue drsquoune gestion inteacutegreacutee deseacutecoulements dans ce systegraveme Mais au-delagrave drsquoune analyse pour une maicirctrise classique deseacutecoulements crsquoest-agrave-dire pour des risques laquo ordinaires raquo correspondant agrave des peacuteriodes deretour de 10 agrave 50 ans par exemple les deacuteveloppements de lrsquourbanisation devraient faire lrsquoobjetdrsquoeacutetudes de vulneacuterabiliteacute sous des pheacutenomegravenes rares agrave exceptionnels qui pourraient remettreen question certaines options en raison des risques encourus Ces eacutetudes ont longtempseacutetaient difficiles agrave mettre en œuvre en raison de lrsquoabsence de progiciels de simulation delrsquoinondabiliteacute drsquoun secteur donneacute Ces outils se deacuteveloppent rapidement actuellement etdevraient ecirctre disponibles tregraves prochainement

Lrsquoutilisation de ces outils devrait permettre de limiter la multiplication des erreursdrsquoameacutenagement ayant conduit depuis 1982 agrave un accroissement continu des preacutelegravevements autitre de la garantie laquo dommages raquo des contrats drsquoassurance Srsquoil est classique de dire que laquo lerisque zeacutero nrsquoexiste pas raquo en matiegravere drsquoinondation cette banaliteacute eacutenonceacutee agrave chaquecatastrophe par des laquo responsables raquo ne reacutesiste pas agrave lrsquoanalyse Pour le Deacutepartement du Gardpar exemple on estime que seulement 7 du territoire est exposeacute agrave un risque eacuteleveacutedrsquoinondation il y a donc theacuteoriquement beaucoup drsquoespace ougrave lrsquoon peut se consideacuterer agrave lrsquoabri dece risque Cela peut donc interroger sur le traitement mutualiste de ce risque par le biais drsquounfond drsquoindemnisation alimenteacute par une majoriteacute drsquoindividus ne courant aucun risque pour leursbiens immobiliers Cette observation doit cependant ecirctre tempeacutereacutee au regard des pertes en vieshumaines dont une proportion eacuteleveacutee reacutesulte de conducteurs de veacutehicules pouvant se trouverloin de leur reacutesidence non exposeacutee Ce risque est deacutesormais une composante incontournabledes inondations pluviales en milieu urbain ou par des crues eacuteclair en climat meacutediterraneacuteenAinsi entre les inondations de 1958 et de 2002 dans le Gard on a estimeacute que la populationgardoise passe 13 fois plus de temps agrave bord drsquoun veacutehicule automobile (Michel Lescure CG 30)Quoiqursquoil en soit on ne peut deacutesormais se reacutefugier derriegravere le laquo cas de force majeure raquo degraves qursquoilcommence agrave pleuvoir laquo un peu fort raquo Lrsquoinformation hydrologique et les outils de simulation descomportements hydrologiques des bassins versants existent et doivent ecirctre utiliseacutes de faccedilonpreacuteventive pour limiter ces spectacles deacutesolants dont rendent compte les journaux teacuteleacuteviseacutesapregraves chaque orage significatif se produisant du nord au sud du pays laquo Responsable raquo sansrisque pourrait bien ecirctre une espegravece en voie de disparition dans des socieacuteteacutes de plus en plusporteacutees agrave lrsquoaction judiciaire

M Desbordes Assas 21 janvier 2011

Annexe 12 Risques et logement dans le Sud unteacutelescopage des politiques publiques

La preacutesente annexe insiste sur lrsquoutiliteacute de mettre en regard les politiques publiques concernantle logement et les risques dans le pourtour meacutediterraneacuteen ougrave lrsquoacuiteacute des enjeux de ces deuxpolitiques publiques est susceptible de geacuteneacuterer des injonctions contradictoires Force est deconstater que les nombreux rapports produits notamment par le CGEDD sont concentreacutes surlrsquoun ou lrsquoautre de ces sujets mais pas sur la conciliation raisonnable de ces politiques et surlrsquoobjectivation du poids des contraintes imposeacutees par lrsquoun sur lrsquoautre

A 121 Lrsquoacuiteacute des enjeux du ruissellement

Ce paragraphe srsquoappuie plus particuliegraverement sur le rapport du CGEDD de 2016 laquo propositionsdrsquoactions pour lutter contre les inondations en zone meacutediterraneacuteenne et limiter leursconseacutequences raquo (ndeg 010664-01) et sur divers documents dont un guide eacutelaboreacute par la DDTMdes Alpes-Maritimes agrave destination des collectiviteacutes locales et des eacutechanges intervenus au coursdes tables rondes de Montpellier et Marseille

Quelques chiffres permettent de comprendre lrsquoimportance des risques lieacutes aux inondations dansles deux reacutegions PACA et anciennement Languedoc-Roussillon

bull ce sont environ 200 deacutecegraves recenseacutes entre 1988 et 2011 lrsquoanneacutee 2014 seule a vu ladisparition de 23 personnes

bull le montant des deacutegacircts infligeacutes aux eacutequipements publics se sont eacuteleveacutes agrave plus de 140millions drsquoeuros pour 2014 celui pour les particuliers pris en charges dans le cadre de laproceacutedure catastrophe naturelle srsquoeacutetablissant agrave plus drsquoun milliard drsquoeuros

Cela tient tout drsquoabord agrave la brutaliteacute des pheacutenomegravenes meacuteteacuteorologiques observeacutes dont lecaractegravere exceptionnel de ceux concernant les Ceacutevennes mais aussi pour des eacuteveacutenements demoindre ampleur dans les Alpes du sud ougrave des orages dont les preacutecipitations peuvent deacutepasser400 mm restant bloqueacutes pendant plusieurs heures aux mecircmes endroits La traduction en est unruissellement pouvant provoquer des accumulations drsquoeau sur des hauteurs pouvant atteindre2 megravetres dans les points bas en bordure de littoral apregraves avoir deacutevaleacute les pentes des vallons

Le caractegravere exceptionnel de ces pluies est aggraveacute localement par les faits suivants

bull la nature juridique variable des systegravemes drsquoeacutevacuation des eaux de ruissellement allantdu priveacute plus ou moins collectif (ces ouvrages eacutetant souvent situeacutes en fonds de parcellepriveacutees sans que la partie faisant office de reacuteseau drsquoeacutevacuation ne fasse lrsquoobjet deconventions claires en matiegravere de proprieacuteteacute ni drsquoentretien) au public rapporteacute auxcommunes lrsquoassainissement des eaux pluviales leur incombant alors que la compeacutetenceeaux useacutees est communautaire comme crsquoest le cas agrave Nicircmes avec les caderaux

bull le manque de gestion coordonneacutee des eaux pluviales agrave lrsquoeacutechelle du bassin versant lacompeacutetence communale ne permettant pas de reacuteduire les deacutebits drsquoapport des zonessitueacutees en amont qui geacuteneacuteralement subissent les plus fortes tensions en matiegraveredrsquourbanisations nouvelles agrave cet eacutegard on constate des interpreacutetations au rebours dusens qursquoil convient de leur donner des articles L640 et 641 du code civil quilaquo cautionneraient raquo des augmentations de deacutebits sans que les secteurs geacuteographiquessitueacutes en aval ne puissent ni srsquoopposer par manque de coordination et ni en revenir agrave unesituation anteacuterieure aux urbanisations nouvelles creacuteatrices de ces apports voir agrave cepropos lrsquoexplicitation pertinente qui en est donneacutee par Patrick Savary (Annexe 25)

bull un manque drsquoentretien les systegravemes ouverts drsquoeacutevacuation des eaux de ruissellement setrouvant encombreacutes par des embacirccles provoquant des reacutetentions drsquoeaux non maicirctriseacutees

bull parfois lrsquooubli mecircme de lrsquoexistence des zones drsquoexpansion des rus recouverts devenusdes eacutegouts publics drsquoeacutevacuation des eaux pluviales agrave cet eacutegard la remise agrave lrsquoair libre de

certains tronccedilons de tels ouvrages meacuteriterait drsquoentrer dans le cadre de programmes depreacutevention

bull le non recours plus ou moins systeacutematique de prescriptions de limitation des eaux deruissellement produite par les opeacuterations nouvelles drsquourbanisme soit par absence detoute reacutefeacuterence agrave de telles mesures dans les PLU soit par manque de coordinationgeacuteneacuteralement lieacutee au fait que les PLU restent de peacuterimegravetre communal agrave cet eacutegard lareacutegion PACA se distingue particuliegraverement par un nombre tregraves majoritaire de documentsde planification urbaine encore en eacutelaboration seul un tiers du total de ceux-ci eacutetantactuellement approuveacute Malgreacute tout la progression du PLU intercommunal est reacuteelleavec 548 EPCI qui ont adopteacute cette compeacutetence repreacutesentant plus de 20 du total deleur nombre et pregraves du tiers de la population nationale

Face aux eacuteveacutenements observeacutes reacutecemment la neacutecessiteacute drsquoeacutetablir de faccedilon encoreexpeacuterimentale des volets ruissellement des PPRI portant sur des peacuterimegravetres essentiellementcommunaux srsquoest faite jour Ce sera sans doute le cas pour Cannes dans les Alpes-Maritimes etMontpellier en Languedoc-Roussillon Lrsquoeacutelaboration de ces prescriptions par lrsquoEtat ne manquerapas de se heurter agrave de nombreuses contestations Le rapport ndeg 010664-01 du CGEDDpreacuteceacutedemment citeacute met en exergue plusieurs points que la mission souhaite rappeler

bull une adaptation reacuteglementaire et peut-ecirctre leacutegislative pour les campings et autresreacutesidences leacutegegraveres de tourisme dans le choix de leur implantation apparaicirct neacutecessaire

bull une attention particuliegravere doit ecirctre porteacutee aux voies submersibles surtout dans lesdeacutepartements du Gard et de lrsquoHeacuterault

bull lrsquoemploi des reacuteseaux sociaux et autres moyens de communication dans lrsquoalerte despopulations sont agrave eacutetudier

bull la mobilisation de moyens de surveillance par la reacuteserve civique du type Force 06 dansles Alpes-Maritimes pour la lutte contre les feux de forecircts serait tregraves utile

A 122 Preacutevention des risques et logement des tensions entre politiques publiques

La reacutegion PACA est classeacutee en zone tendue au regard des besoins en logements alors quelrsquoancienne reacutegion Languedoc-Roussillon est dans une situation plus favorable La constitutionde fonciers constructibles est un reacuteel souci Les eacutelus solliciteacutes par lrsquoEtat notamment en matiegraverede logement social ne manquent pas de faire valoir la multiplication des interdictions drsquourbaniserreacutesultant de la juxtaposition des plans sectoriels de preacutevention aux risques Les 23 descommunes de la reacutegion connaissent une exposition agrave quatre voire cinq risques (seacuteismeinondations incendies de forecircts glissements de terrains avalanches hellip)

A titre drsquoillustration la commune des Arcs dans le Var qui a fait lrsquoobjet drsquoun classement justifieacute enmatiegravere de carence au regard de lrsquoarticle 55 de la loi SRU par manque de production delogements locatifs sociaux dans la preacuteceacutedente peacuteriode triennale ne se prive pas de rappelerque ses possibiliteacutes de construire ont eacuteteacute fortement reacuteduites agrave cause notamment de lrsquoaleacuteainondation de lrsquoArgens Drsquoautres EPCI comme la meacutetropole de Nice qui a fait de reacuteels efforts enmatiegravere de construction de logements sociaux font le mecircme constat

Si la confusion entre logement dans son ensemble et logement social dans ces posturessemble abusive (car la construction srsquoy poursuit agrave un rythme soutenu montrant que despossibiliteacutes existe) la question du coucirct du foncier reste agrave lrsquoeacutevidence preacutegnante Les restrictionsapporteacutees par la preacutevention des risques peuvent en ecirctre un des facteurs drsquoexplication ce quireste agrave veacuterifier agrave supposer que ces contraintes soient leveacutees la pression fonciegravere et le prixdiminueraient-ils pour autant dans des territoires dont lrsquoattractiviteacute pour des populations aiseacuteessemble si forte Une mission speacutecifique sur ces questions drsquointerface entre ces politiquessemblerait neacutecessaire pour consolider la coheacuterence de lrsquoaction de lrsquoEacutetat et fournir aux servicesqui en ont la responsabiliteacute les arguments utiles agrave leur action

Annexe 13 Les communes listeacutees par le rapport PONTON

Le rapport Ponton sans preacutetendre ecirctre exhaustif attirait lrsquoattention sur la situation de 50villes susceptibles drsquoecirctre confronteacutees agrave des eacuteveacutenements du mecircme type que lacatastrophe de Nicircmes qursquoil caracteacuterisait ainsi

Alpes-de-Haute-Provence Chacircteau-Arnoux Digne Manosque Sisteron

Alpes-Maritimes Antibes Beaulieu Beausoleil Cannes Cap-drsquoAil Carros Egraveze GattiegraveresGrasse Menton Nice Roquebrune-Cap-Martin Saint-Jean-Cap-Ferrat Sophia-AntipolisVillefranche-sur-Mer

Ardegraveche Aubenas Bourg-Saint-Andeacuteol Le Teil Viviers

Ariegravege Foix

Aude Carcassonne Fitou Leacutezignan Limoux Narbonne

Bouches-du-Rhocircne Aix-en-Provence Carry-le-Rouet Cassis La Ciotat Gardanne MarseilleMartigues Sausset-les-Pins Vitrolles

Corse Ajaccio Bastia

Drocircme Monteacutelimar

Gard La Grand-Combe Saint-Christol-legraves-Alegraves Le Vigan Villeneuve-legraves-Avignon

Heacuterault Beacuteziers Lodegraveve Montpellier Segravete

Lozegravere Florac Mende

Pyreacuteneacutees-Atlantiques Saint-Jean-de-Luz

Pyreacuteneacutees-Orientales Ceacuteret Collioure Prades Vernet-les-Bains

Var Bandol Cavalaire Draguignan Hyegraveres Sainte-Maxime Saint-Raphaeumll Saint-TropezSanary-sur-Mer Toulon

Vaucluse Apt Vaison-la-Romaine

La circulaire du 16 aoucirct 1994 a preacuteciseacute par les eacuteleacutements de la politique de preacutevention du risquedrsquoinondations rapides et indique lrsquoengagement drsquoun programme de diagnostic des zonessoumises agrave des crues brutales dans trente deacutepartements du sud-est de la France Lrsquoeffort aparticuliegraverement porteacute sur les zones urbaniseacutees ougrave la preacutesence humaine est concentreacutee (500habitants minimum) Chaque commune fait lrsquoobjet drsquoune cartographie au 125 000 ougrave sontreporteacutes la geacuteomorphologie de la riviegravere les limites des bassins versants peacuteri-urbains et lesrenseignements concernant les crues historiques

Annexe 14 Des eacuteveacutenements pluvieux et des inondations parruissellement particuliegraverement remarquables

A 141 En meacutetropole

Les exemples ci-dessous dont la plupart sont repris du guide du CEPRI laquo geacuterer les inondationspar ruissellement pluvial raquo 2014 ne sont pas exhaustifs et ne constituent pas neacutecessairementdes eacuteveacutenements laquo purement pluviaux raquo

Octobre 1988 - Nicircmes

Une inondation par ruissellement se produit suite agrave une pluie ayant atteint localement 420 mmen 6 h faisant 9 morts 10 blesseacutes et occasionnant de nombreuses probleacutematiques de reacuteseauxvitaux endommageacutes Le montant des deacutegacircts srsquoeacutelegraveve agrave 4 milliards de francs (610 Meuro) Les eauxont stagneacute pendant 6 jours en ville car les exutoires naturels eacutetaient obstrueacutes (remblais routierset ferroviaires embacirccles) Elles auraient pu ecirctre eacutevacueacutees en quelques heures

Aoucirct 1989 - Narbonne

Un orage particuliegraverement localiseacute srsquoabat le 5 aoucirct 1989 sur lrsquoagglomeacuteration de Narbonne soitmoins drsquoun an apregraves lrsquoeacutepisode de Nicircmes Les cumuls sont importants 235 mm en 24 h dont lamajoriteacute tombeacutee en seulement quelques heures (127 mm en 2 h) Le reacutesultat est la formationdrsquoune lame drsquoeau dans les rues de la ville atteignant par endroits 180 m ainsi que lasubmersion de lrsquoautoroute et de routes nationales bloquant la circulation Heureusementlrsquoeacuteveacutenement nrsquoa fait que des deacutegacircts mateacuteriels et lrsquoeau srsquoest eacutevacueacutee rapidement

Juin 1990 ndash Paris et Seine-Saint-Denis

Le 27 juin 1990 une pluie orageuse dont la peacuteriode de retour est estimeacutee entre 25 et 50 ansselon les endroits srsquoabat sur Paris et le deacutepartement de la Seine-Saint-Denis alors en peacuteriodede seacutecheresse Une nappe de ruissellement se forme dans les 10 min qui suivent le deacutebut de lapluie pour srsquoestomper 45 min apregraves seulement Malgreacute la rapiditeacute du pheacutenomegravene on auramesureacute des hauteurs drsquoeau allant de 20 cm dans certaines rues de Paris agrave 150 m agrave Aulnay-sous-Bois Suite agrave cela le trafic routier et ferroviaire est bloqueacute pendant plusieurs heures dansla capitale Cependant ce qui a le plus marqueacute crsquoest la mort de 80 t de poissons dans la Seinesuite agrave la pollution de celle-ci par les eaux ruisseleacutees et les deacuteversements du reacuteseau unitaireCela marque un tournant dans la reconnaissance du pouvoir pollueur des eaux pluviales de laneacutecessiteacute de les seacuteparer des eaux useacutees et de les traiter avant de les renvoyer au milieureacutecepteur

Janvier 1996 - Puisserguier (Heacuterault)

Le 28 janvier 1996 apregraves un automne et un hiver particuliegraverement pluvieux un eacutepisode pluvio-orageux intense touche la ville de Puisserguier Les sols satureacutes nrsquoabsorbent pas la pluie quiruisselle fortement sur le relief marqueacute formant une lame drsquoeau qui traverse le centre-ville eninondant de nombreux bacirctiments au passage (eacutecole logements commerces) Une couleacutee deboue drsquoenviron 150 m drsquoeacutepaisseur (jusqursquoagrave 250 m) se forme tuant 4 personnes emportant desveacutehicules et arrachant des vignes

Novembre 1999 - Labastide-Rouairoux (Tarn)

Les intempeacuteries des 12 et 13 novembre 1999 ont geacuteneacutereacute dans le Tarn et les deacutepartements de lareacutegion Languedoc-Roussillon des inondations par deacutebordement de cours drsquoeau parruissellement des couleacutees de boue et des glissements de terrain Lrsquoeacuteveacutenement marquant fut leglissement de terrain de Labastide-Rouairoux deacuteclencheacute par des pluies intenses sur un solinstable Le pheacutenomegravene a toucheacute un bacirctiment en aval faisant 4 victimes

Mai 2000 - Bassin de lrsquoAustreberthe

Le 10 mai 2000 dans le bassin versant de lrsquoAustreberthe un eacutepisode pluvieux geacutenegravere unimportant ruissellement mecircleacute de boue dans un talweg entraveacute par une route et une voie ferreacuteeMais le pheacutenomegravene est drsquoune ampleur telle que la route cegravede ainsi que le remblai de la voieferreacutee Une vague de plus drsquoun megravetre et tregraves rapide se propage alors jusqursquoagrave lrsquoexutoire encontrebas lrsquoimpasse du Glu ougrave sont implanteacutees 13 maisons Les deacutegacircts mateacuteriels sontconsideacuterables voirie deacutetruite bacircti endommageacute voie ferreacutee partiellement emporteacutee

Le preacutefet deacuteclare alors la zone inhabitable et les habitants traumatiseacutes acceptent pour laplupart de quitter leur logement Ce sont donc 11 acquisitions agrave lrsquoamiable et 2 expropriations quipermirent degraves 2003 drsquoentamer les travaux de deacuteconstruction jusqursquoen 2005 Le tout a coucircteacute 15Meuro financeacutes par lrsquoEacutetat (30 ) le deacutepartement (50 ) la reacuteserve parlementaire (25 ) et leSMBVAS (175 )

Degraves 2006 cet espace classeacute inconstructible a eacuteteacute reacuteameacutenageacute sous la forme drsquoune zonenaturelle partiellement humide en bord de cours drsquoeau une partie a eacuteteacute boiseacutee lrsquoautre sert depacircturage

Juillet 2001 ndash diverses reacutegions et notamment Paris et la Petite Couronne

Un orage intense dont les preacutecipitations sont drsquoune peacuteriode de retour en tout point supeacuterieure agrave100 ans srsquoabat sur des sols deacutejagrave satureacutes en eau Srsquoensuivent des inondations par ruissellementrural et urbain des crues soudaines des couleacutees de boue et des pheacutenomegravenes de geyser(remonteacutees drsquoeau dans les collecteurs ou par les nappes souterraines) Les infrastructuresroutiegraveres sont ravineacutees ou srsquoaffaissent sous lrsquoeffet de la circulation des eaux Les deacutegacirctsmateacuteriels srsquoeacutelegravevent agrave 43 Meuro

Mai 2012 ndash Nancy

Dans la nuit du 21 au 22 mai 2012 des pluies exceptionnelles (peacuteriode de retour de 500 agrave 1000 ans) se sont abattues sur un territoire deacutejagrave gorgeacute drsquoeau suite aux eacuteveacutenements pluvieux dessemaines preacuteceacutedentes Si les reacutecents ameacutenagements ont permis de geacuterer un peu plus de lamoitieacute des volumes preacutecipiteacutes avec succegraves en les eacutevacuant vers la Meurthe sans aggraver lasituation les 5 millions de megravetres cubes restants ont ruisseleacute dans toute lrsquoagglomeacuterationnanceacuteenne De nombreuses caves ont enregistreacute plus drsquoun megravetre drsquoeau et certains endroits ontmecircme eacuteteacute immergeacutes sous une hauteur drsquoeau atteignant 2 m En tout ce sont 60 communes quiont eacuteteacute reconnues en eacutetat de catastrophe naturelle avec un montant des deacutegacircts estimeacute au-delagravede 50 Meuro Pregraves de 3 000 habitations ont eacuteteacute toucheacutees ainsi que 400 entreprises et commercesDe nombreuses fuites drsquohydrocarbures ont eacuteteacute constateacutees

Juillet 2013 - Caen

Le 22 juillet 2013 80 mm de pluie tombent sur Caen et ses environs en seulement 1 h 40 cequi correspond agrave un eacuteveacutenement de peacuteriode de retour centennal Le reacuteseau drsquoassainissementsurpasseacute sature et lrsquoeau ruisselle et srsquoaccumule dans les rues parfois sur 30 cm de hauteurLes veacutehicules et les poubelles sont emporteacutes les circulations routiegravere et ferroviaire sontperturbeacutees les sous-sols sont inondeacutes ainsi que des bacirctiments importants la maison drsquoarrecirctle tribunal de grande instance la Banque de France le museacutee des Beaux-Arts Le coucirct destravaux et des reacuteparations srsquoeacutelegraveve agrave 1 million drsquoeuros pour la ville de Caen

Mai 2016 ndash Nord-Ouest drsquoOrleacuteans

Apregraves un printemps et notamment un mois de mai pluvieux 200mm de pluie tombent en quatrejours sur la forecirct drsquoorleacuteans et drsquoautres territoires Des ruissellement importants la crue drsquouncours drsquoeau intermittent la Retregraveve qui coupe lrsquoautoroute A10 pendant deux semaines sontaccompagneacutes agrave plus grande eacutechelle des crues de nombreux affluents moyens de la Loire etde la Seine

A 142 Deacutepartements et reacutegions drsquoOutre-mer

On reacuteunit ici quelques donneacutees concernant les eacuteveacutenements pluviomeacutetriques les plus importantsagrave la Reacuteunion (Tableau 10) et aux Antilles franccedilaises (Tableau 11) Par comparaison avec lrsquoIcircle dela Reacuteunion les eacuteveacutenements pluvieux aux Antilles apparaissent drsquoampleur pluviomeacutetriquemodestes et plus proches des ordres de grandeur rencontreacutes dans la Meacutetropole

Nom Pheacutenomegravene Date Lame deau

2007 Gamede Cyclone tropical 2007-02-24 1176 mm 4 jours

2006 Diwa Tempecircte tropicale 2006-03-03 995 mm 6 jours

2002 Dina Cyclone tropical 2002-01-21 928 mm 3 jours

1998 fortes pluies Episode pluvio-orageux 1998-02-19 825 mm 7 jours

1993 Colina Cyclone tropical 1993-01-19 431 mm 2 jours

1989 Firinga Cyclone tropical 1989-01-28 631 mm 3 jours

1987 Clotilda Cyclone tropical 1987-02-09 1284 mm 7 jours

1980 Hyacinthe Cyclone tropical 1980-01-16 2478 mm 12 jours

1966 Denise Cyclone tropical 1966-01-07 754 mm 2 jours

1964 Giselle Cyclone tropical 1964-02-27 753 mm 4 jours

Tableau 10 Les eacuteveacutenements pluvieux extrecircmes sur lrsquoIcircle de la Reacuteunion Source site de Meteo-France

Nom Pheacutenomegravene Zones toucheacutees Date Lame deau moyenne

2012 Rafael Tempecircte tropicale Martinique GuadeloupeIles du Nord

2012-10-12 139 mm

2011 Emily Tempecircte tropicale Martinique 2011-08-01 111 mm

2011 Episode pluvio-orageux

Guadeloupe 2011-01-03 92 mm

2010 Tomas Ouragan Martinique 2010-10-30 127 mm

2010 Earl Ouragan Guadeloupe Iles du Nord 2010-08-30 74 mm

Martinique 2009-05-04 137 mm

2007 Dean Ouragan Martinique Guadeloupe 2007-08-17 130 mm

1999 Lenny Ouragan Martinique GuadeloupeIles du Nord

1999-11-18 296 mm

1999 Jose Ouragan GuadeloupeIles du Nord

1999-10-21 263 mm

1996Hortense

Tempecircte tropicale Martinique Guadeloupe 1996-09-07 78 mm

1995 Luis Ouragan Martinique Guadeloupe 1995-09-04 110 mm

1995 Iris Tempecircte tropicale Martinique Guadeloupe 1995-08-27 172 mm

1994 Debby Tempecircte tropicale Martinique 1994-09-09 96 mm

1993 Cindy Tempecircte tropicale Martinique Guadeloupe 1993-08-15 111 mm

1990 Klaus Ouragan Martinique Guadeloupe 1990-10-03 152 mm

1989 Hugo Ouragan Guadeloupe 1989-09-17 156 mm

1980 Allen Ouragan Martinique 1980-08-03 153 mm

1979 David Ouragan Martinique Guadeloupe 1979-08-29 173 mm

1970 Dorothy Tempecircte tropicale Martinique 1970-08-21 160 mm

1967 Beulah Tempecircte tropicale Martinique 1967-09-07 195 mm

Tableau 11 Eacuteveacutenements pluvieux majeurs aux Antilles franccedilaises Source site de Meteo-France

A 143 A lrsquoeacutetranger

Aoucirct 1975 - Hampstead (Royaume-Uni)

Le 14 aoucirct 1975 une pluie intense touche le nord-ouest de la meacutetropole londonienne (lamajoriteacute des 170 mm cumuleacutes en 24 h tombe en moins de 3 h) Lrsquoeau en deacutebit trop intensepour ecirctre prise en charge par le reacuteseau drsquoassainissement ruisselle sur les surfacesimpermeacuteables et inonde les points bas Les routes et voies ferreacutees sont sous les eaux ainsi queles sous-sols et les commerces Certains tunnels du meacutetro sont inondeacutes et le reacuteseau subit descoupures de courant Le reacuteseau drsquoassainissement est deacutegradeacute explosion de canalisations sousla pression des flots geysers au niveau des regardshellip Les deacutegacircts ont eacuteteacute estimeacutes agrave plus de 12Meuro

Juin-juillet 2007 - Royaume-Uni

Le Royaume-Uni a connu en 2007 lrsquoeacuteteacute le plus humide jamais enregistreacute sur son territoire Deseacuteveacutenements pluvieux intenses se sont succeacutedeacute saturant les sols sans leur laisser le temps dedeacutegorger Inondations par ruissellement et par deacutebordement de cours drsquoeau ont seacutevi sur unegrande partie du pays inondant 55 000 proprieacuteteacutes et faisant 13 morts 350 000 personnes onteacuteteacute priveacutees drsquoeau potable pendant 17 jours 10 000 personnes sont resteacutees bloqueacutees sur un axeroutier national Un an apregraves les assureurs estimaient agrave 3 milliards de livres les indemnisationsagrave verser (36 Mds euro)

Juillet 2011 - Copenhague (Danemark)

Le 2 juillet 2011 un eacutepisode pluvio-orageux particuliegraverement intense touche la ville deCopenhague 135 mm tombent en seulement 2 h Le reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux de pluie nepeut pas faire face lrsquoeau submerge les routes et les voies ferreacutees De nombreux sous-sols sontinondeacutes deux grands hocircpitaux manquent de peu drsquoecirctre eacutevacueacutes et un centre de recherche surle cancer est inondeacute ce qui occasionne de lourdes pertes pour lrsquoavanceacutee des laboratoires Lesvoies permettant drsquoacceacuteder agrave la ville resteront fermeacutees durant plusieurs jours apregraveslrsquoeacuteveacutenement Les deacutegacircts de cette pluie de 2 h sont estimeacutes agrave 750 Meuro

Juillet 2012 - Russie

Deacutebut juillet lrsquoeacutequivalent de 5 mois de pluie srsquoabat en une nuit dans la reacutegion de Krasnodar Leseaux ruissellent sur le bassin versant et occasionnent une crue soudaine du cours drsquoeau de lavalleacutee ainsi que des glissements de terrains Le bilan fait eacutetat de 171 morts et 13 000 foyerstoucheacutes La violence et la soudaineteacute de la monteacutee des eaux de la riviegravere fait planer le doutedrsquoun deacutelestage du barrage situeacute en amont des villes impacteacutees bien que le pheacutenomegravene duruissellement agrave lui seul ait eacuteteacute agrave lrsquoorigine de lrsquoapparition drsquoun ldquomur drsquoeaurdquo lagrave ougrave il srsquoest concentreacute

A 144 Les records mondiaux de pluie

LrsquoIle de la Reacuteunion deacutetient ainsi sur son versant Est exposeacute au vent (les alizeacutees dans cesecteur circulant drsquoEst en Ouest) les records mondiaux de preacutecipitations observeacutees sur desdureacutees allant de 12h agrave 15 jours environ Crsquoest ensuite la mousson indienne qui deacutetient lesrecords de plus longue dureacutee Pour les dureacutees de 6h agrave 12h les Ceacutevennes sontvraisemblablement deacutetentrices des records mondiaux Pour des pas de temps courts ce sontdes eacuteveacutenements cycloniques ameacutericains qui ont conduit agrave enregistrer les plus fortes intensiteacutes(Tableau 12)

Dureacutee Quantiteacute (mm) Date de deacutebut de lrsquoeacutepisode Record mondial (mm) et lieu

1 heure 262 29021964 (cyclone GISELLE) 305 (USA)

3 heures 422 04021998 Pas drsquoinfo

12 heures 1 144 07011966 (cyclone DENISE) Record mondial

48 heures 2 489 26022007 (cyclone GAMEDE) 2 493 (Inde)

72 heures 3 930 24022007 (cyclone GAMEDE) Record mondial

10 jours 5 678 18011980 (cyclone HYACINTHE) Record mondial

1 mois 6 177 Janvier 1980 9 300 (Inde)

12 mois 15 931 Anneacutee 1995 26 470 (Inde)

Tableau 12 LrsquoIcircle de la Reacuteunion et les records mondiaux de pluie Source site de Meteo-France

Annexe 15 Utilisation de la notion de niveaux de services

Lrsquoexeacutecutif de Lille Meacutetropole a adopteacute en 2012 une deacutelibeacuteration deacutefinissant notamment cesniveaux de service adapteacutes aux types drsquourbanisation Les seuils entre les niveaux de servicesont exprimeacutes en peacuteriode de retour (Figure 37)

Le Grand Lyon (Figure 38) mobilise eacutegalement le concept de niveaux de services dans le cadrede ses reacuteflexions sur son projet de zonage pluvial en cours de reacutevision Ici les seuils entre lesniveaux de services sont speacutecifieacutes en termes de hauteurs de preacutecipitations agrave partir drsquouneanalyse des chroniques de pluies observeacutees localement

Figure 37 Niveaux de services adopteacutes par Lille Meacutetropole pour la gestion des eaux pluviales (guide de gestion des eaux pluviales adopteacute par deacutelibeacuteration communautaire le 12 octobre 2012)

Figure 38 Projet de niveaux de services proposeacutes par le Grand Lyon dans le cadre de la reacutevision de son zonage pluvial speacutecifiant les conditions pluviomeacutetriques agrave consideacuterer en termes de hauteurs de preacutecipitations (Sibeud 2015)

Marseille apporte eacutegalement une reacuteponse gradueacutee dans la gestion de son systegravemedrsquoassainissement par temps de pluie Sa position dans une cuvette tourneacutee vers la mer et lecaractegravere meacutediterraneacuteen des pluies lrsquoexposent agrave des ruissellements susceptibles decompromettre la qualiteacute du milieu littoral ses usages en particulier la baignade et de la rendrevulneacuterable agrave des inondations Avec son exploitant la ville a eacutetabli des courbes cumul de pluie ndashintensiteacute de pluie ndash danger

bull pour les pluies faibles (niveau A) lrsquoobjectif est de proteacuteger le milieu reacutecepteur notammentles plages en stockant au maximum les eaux dans les reacuteseaux et bassins de reacutetention

bull pour les pluies moyennes agrave fortes (niveaux B C et D) lrsquoobjectif est de favoriser ledeacutelestage du reacuteseau et de mobiliser progressivement le personnel pour favoriser lacollecte et lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales et assurer la seacutecuriteacute des personnes

bull pour les pluies dangereuses (niveau D) les eacutecoulements se font principalement sur lavoirie et la gestion de lrsquoeacuteveacutenement pour assurer la seacutecuriteacute des personnes srsquoappuie sur leplan communal de sauvegarde

La deacutefinition de ces courbes et la mise en œuvre des actions adapteacutees aux diffeacuterents niveauxsrsquoappuient sur une teacuteleacutesurveillance et une teacuteleacutegestion du systegraveme drsquoassainissement

Annexe 16 Gestion patrimoniale

Les diffeacuterentes strateacutegies mises en œuvre successivement dans les agglomeacuterations ont conduitagrave la constitution drsquoun veacuteritable systegraveme de gestion des eaux pluviales progressivementcomplexifieacute Le deacuteveloppement des ouvrages de gestion agrave la source publics mais eacutegalementpriveacutes commence agrave poser aux collectiviteacutes des questions nouvelles de gestion patrimoniale

A 161 Un patrimoine jeune qui srsquoaccroicirct en se diversifiant et en srsquoadaptant

En milieu urbain le patrimoine pluvial a connu une croissance importante et polymorphe enplusieurs phases moduleacutees selon les contextes et strateacutegies locales eacutequipement des centres-villes par des reacuteseaux geacuteneacuteralement unitaires deacuteveloppement des reacuteseaux seacuteparatifs danslrsquoextension de lrsquourbanisation grands bassins de retenue bassins drsquoorage sur reacuteseau unitairemises en seacuteparatif et plus reacutecemment recours agrave une grande varieacuteteacute de techniques alternativesy compris dans les reacutenovations urbaines Les ameacutenagements sur le territoire du Grand Lyonillustrent le deacuteveloppement et la diversiteacute patrimoniale entre dispositifs centraliseacutes etdeacutecentraliseacutes ouvrages macro et micro de geacutenie civil et de geacutenie veacutegeacutetal ( Figure 39 )

Ce patrimoine est en laquo croissance exponentielle raquo selon certaines collectiviteacutes sous lrsquoeffet de lageacuteneacuteralisation de lrsquoimposition drsquoune gestion agrave la source et de la reacutetrocession de certainsouvrages priveacutes La diversification des composants des systegravemes de gestion des eauxpluviales accompagne la multiplication

Figure 39 Exemples drsquoouvrages sur le territoire du Grand Lyon visiteacutes lors de la table ronde sur les grandes opeacuterations drsquourbanisme le 18 septembre 2015 (sauf le collecteur) collecteur drsquoeaux pluviales bassins de reacutetention et drsquoinfiltration au sein de la zone industrielle de Chassieu noue veacutegeacutetaliseacutee noue surmonteacutee de caillebotis et plan drsquoeau au sein de Portes desAlpes dans lrsquoEst lyonnais (Ph Grand Lyon et Cerema)

bull des eacutechelles de mise en œuvre jusqursquoaux parcelles et bacirctiments

bull des maicirctres drsquoouvrage et concepteurs

bull des fonctions et services rendus ce qui serait un gage drsquoappropriation et de peacuterenniteacute

bull des proceacutedures reacuteglementaires sectorielles applicables (urbanisme assainissementeauhellip)

bull des reacutefeacuterentiels susceptibles drsquoecirctre appliqueacutes

La gestion des reacuteseaux drsquoeacutevacuation plus anciens est eacutegalement marqueacutee par plusieurstendances Leur optimisation est rechercheacutee pour contribuer agrave la maicirctrise des flux drsquoeau et depolluants (stockage en reacuteseaux traitement des pluies faibles) avec le cas eacutecheacuteant unegestion dynamique comme dans lrsquoagglomeacuteration de Bordeaux ou de Saint-Eacutetienne Letraitement des eaux pluviales collecteacutees en peacuteriode estivale par reacuteseaux seacuteparatifs peutsrsquoaveacuterer neacutecessaire particuliegraverement en secteur littoral pour la protection des plages Ainsi descollectiviteacutes comme Antibes et Cannes au systegraveme seacuteparatif ont eacuteteacute conduites agrave adapter lastructure de leur systegraveme pour conduire les laquo premiegraveres raquo eaux pluviales collecteacutees vers leurstation de traitement eaux useacutees en eacuteteacute Enfin agrave la faveur de projets urbains des ruisseaux agravereacutegime pluvial anciennement transformeacutes en reacuteseaux enterreacutes sont remis agrave ciel ouvert Cela aeacuteteacute le cas du ruisseau des Gohards au sein de lrsquoeacutecoquartier Bottiegravere-Cheacutenaie agrave Nantes ouencore le ruisseau des Gorges dans le cadre de la reacutenovation du quartier de la Duchegravere agrave Lyon(Figure 40) Inseacutereacutees dans des parcs urbains ces infrastructures de lrsquoeau sont le supports denouvelles pratiques sociales

Figure 40 A gauche Le ruisseau des Gohards remis agrave ciel ouvert dans lrsquoeacutecoquartier Bottiegraveres Chesnaie agrave Nantes (source Atelier Bruel Delmar) A droite Le ruisseau des Gorges remis agrave ciel ouvert dans le quartier La Duchegravere agrave Lyon (source Ville de Lyon et Grand Lyon)

Ainsi mecircme si un effort de standardisation des techniques alternatives a eacuteteacute conduit on voitbien aujourdrsquohui que ce qui caracteacuterise le systegraveme de gestion des eaux pluviales crsquoest sonhybriditeacute croissante

A 162 Une connaissance patrimoniale partielle agrave ameacuteliorer

En comparaison drsquoautres infrastructures comme les reacuteseaux drsquoeau potable ou drsquoeaux useacuteesdresser un eacutetat du patrimoine de gestion des eaux pluviales srsquoavegravere difficile Au niveau nationalseules les enquecirctes Eau 5000 Communes eacutetaient susceptibles drsquoapporter jusqursquoen 2008 unevision du patrimoine Il est alors appreacutehendeacute principalement par les reacuteseaux et limiteacute agrave auxouvrages publics135 Ces enquecirctes soulignent drsquoabord la multipliciteacute des profils patrimoniauxdes collectiviteacutes absence de reacuteseaux reacuteseaux unitaires reacuteseaux seacuteparatifs reacuteseaux mixtes(Tableau 13)

Selon ces enquecirctes en 2008 la collecte des eaux pluviales est assureacutee par un lineacuteaire dereacuteseaux unitaires (97 000 km) et seacuteparatifs (95 000 km) sensiblement eacutegal soit 192 000 kmau total Le lineacuteaire unitaire geacuteneacuteralement situeacute en centre ancien est relativement stable surune dizaine danneacutees de lordre de 100 000 km Les reacuteseaux seacuteparatifs quant agrave eux sont enprogression Cependant cette progression est moins importante pour les reacuteseaux eaux pluvialesque pour les reacuteseaux eaux useacutees (Figure 41) En 10 ans pour 100 m de reacuteseaux eaux useacuteesposeacutes 53 m de reacuteseaux eaux pluviales seulement ont eacuteteacute poseacutes (hors renouvellement) Parailleurs cette progression sest nettement ralentie de 2004 agrave 2008 par rapport aux deuxpeacuteriodes preacuteceacutedentes (2001-2004 et 1998 agrave 2001) Le ralentissement de la progression desreacuteseaux pluviaux stricts saccompagne de deux pheacutenomegravenes susceptibles de lrsquoexpliquer lacroissance du nombre de bassins de retenue136 et la croissance du nombre de communesimposant des mesures de maicirctrise des eaux pluviales visant potentiellement une limitation desextensions de reacuteseaux137 Ni les dimensions ni lrsquoacircge des ouvrages ne sont approcheacutes par cesenquecirctes ce qui aurait permis drsquoestimer des besoins de renouvellement

135 Les enquecirctes laquo Eau 5 000 communes raquo ont eacuteteacute conduites tous les 3 agrave 4 ans de 1998 agrave 2008 par les organismesdobservation statistique des ministegraveres de leacutecologie et de lrsquoagriculture Les reacutesultats disponibles correspondent auxanneacutees 1998 2001 2004 et 2008 Les eacutechantillons stratifieacutes par deacutepartement comprennent toutes les communesde plus de 10 000 habitants agrave 120 pour les communes de moins de 400 habitants ce qui conduit agrave unerepreacutesentation 14 des communes et 68 de la population totale (IFEN 2006) Les donneacutees sont ensuiteextrapoleacutees pour repreacutesenter la totaliteacute de la population Lrsquoobservatoire SISPEA ne capitalise que les donneacutees desservices assainissement sans diffeacuterenciation du patrimoine de reacuteseaux unitaires de celui des eaux useacutees strictesIdem pour les rapports annuels FP2E BIPE sur les services publics drsquoeau et drsquoassainissement

136 Cette donneacutee nrsquoa neacuteanmoins pas eacuteteacute renseigneacutee en 2008

137 Selon les enquecirctes Eau le nombre de communes imposant de telles mesures dans leur document drsquourbanisme estainsi passeacute de 5 640 en 2001 (35 des communes doteacutes drsquoun tel document 15 du nombre total de communes)agrave 6 074 en 2004 (32 17 ) puis 7 134 en 2008 Les documents drsquourbanisme sont ainsi plus mobiliseacutes que lesregraveglements drsquoassainissement susceptibles eacutegalement drsquointeacutegrer de telles mesures 2 921 en 2001 (61 descommunes doteacutes drsquoun regraveglement drsquoassainissement 15 du nombre total de communes) 3 943 en 2004 (58 11) puis 3 455 en 2008

Tableau 13 Reacutepartition des communes selon le type de reacuteseau (dapregraves les enquecirctes Eau IFEN Scees agences de leau ndash 1998 IFEN Scees ndash 2001 et 2004 SOeS SSP ndash 2008 a priori non disponible )

Le niveau de diffusion des ouvrages publics de gestion agrave la source nrsquoest pas documenteacute agravelrsquoeacutechelle nationale Quelques collectiviteacutes ont engageacute des deacutemarches drsquoinventaires avec agravechaque fois le deacuteveloppement drsquoune meacutethode locale Le Grand Lyon qui estime avoir 2 600puits drsquoinfiltration dans lrsquoEst lyonnais srsquoest engageacute dans une caracteacuterisation exhaustive delrsquoensemble de son patrimoine dans le cadre de son projet transversal laquo Ville permeacuteable raquoNantes Meacutetropole a beacuteneacuteficieacute drsquoun partenariat avec lrsquoIfsttar pour eacutetablir un eacutetat zeacutero de sonpatrimoine La ville de Montpellier a deacutecrit son patrimoine constitueacute de 200 kms de reacuteseaux 30bassins de reacutetention et 40 000 avaloirs de voiries

Par ailleurs lrsquoextension des intercommunaliteacutes agrave des territoires peacuteri-urbains voire rurauxdans le cadre des reacuteformes territoriales successives soulegraveve des questions nouvelles dequalification du patrimoine Le patrimoine pluvial srsquoy avegravere moins aiseacutement identifiable eacutecoulements avec fosseacutes sur terrains priveacutes cours drsquoeaux buseacutes fosseacutes longeant les voiriesponctuellement buseacutes par les riverains pour leurs accegraveshellip La communauteacute drsquoagglomeacuterationdrsquoAnnemasse agrave proximiteacute de Genegraveve illustre cette probleacutematique A lrsquoorigine un syndicat agravevocation multiple feacutedegravere 6 communes urbaines En 2008 lrsquoextension de la communauteacute decommunes agrave 6 communes plus rurales lors de sa transformation en communauteacutedrsquoagglomeacuteration a appeleacute une clarification de la deacutefinition du patrimoine pluvial Elle srsquoest doncengageacutee dans lrsquoeacutetablissement de cartes du patrimoine repeacuterant les diffeacuterents types drsquoouvragesdrsquoameacutenagement et drsquoaxes naturels participant aux eacutecoulements afin de partager lesresponsabiliteacutes entre lrsquoagglomeacuteration les communes le conseil geacuteneacuteral les proprieacutetaires priveacutes

A 163 Des exigences de gestion accrues du quotidien agrave la crise

Par rapport aux reacuteseaux enterreacutes encore bien souvent dominants les ouvrages de gestion agrave lasource des eaux pluviales preacutesentent des speacutecificiteacutes qui appellent des adaptations desorganisations meacutethodes et outils adopteacutes historiquement par les services drsquoassainissementplus particuliegraverement pour

bull inventorier caracteacuteriser et inteacutegrer des ouvrages polymorphes et fragmenteacutes dans lereacutefeacuterentiel patrimonial (reacuteception capitalisation au sein de SIG etc)

Figure 41 Eacutevolution du lineacuteaire des diffeacuterents types de reacuteseaux des communes depuis 1998 (dapregraves les enquecirctes Eau IFEN Scees agences de leau ndash 1998 IFEN Scees ndash 2001 et 2004 SOeS SSP ndash 2008)

bull assurer des conditions de fonctionnement et assurer une maintenance infeacuteodeacutees agrave lapluie appelant une surveillance avant pendant et apregraves les orages voire en cas decrise

bull tenir compte de la visibiliteacute nouvelle des ameacutenagements dont le moindredysfonctionnement est apparent et appelle une prise en charge

bull mobiliser de nouveaux savoir-faire relevant notamment du geacutenie veacutegeacutetal et de lrsquoingeacutenierieeacutecologique pour les plans drsquoeau jardins de pluie milieux humides etc138

bull eacutevaluer des seacutediments accumuleacutes dans les ouvrages de reacutetention (les reacuteseaux eacutevacuentles TA retiennent)

Par rapport aux reacuteseaux drsquoeau potable et drsquoassainissement les meacutethodes et outils de gestionpatrimoniale sont encore embryonnaires et restent agrave deacutevelopper Drsquoautant plus que pour lapreacutediction de lrsquoeacutevolution des infrastructures dans le temps le recul est encore faible Denouvelles approches baseacutees sur la modeacutelisation pourront srsquoinspirer de celles deacuteveloppeacutees pourles reacuteseaux drsquoassainissement (cf meacutethodologie RERAU et projet ANR INDIGAU) Des actionssoutenues par lrsquoOnema et le Ministegravere de lrsquoEacutecologie ont eacuteteacute engageacutes pour reacutepondre agrave cesbesoins

A 164 Entre gestion sectorielle gestion inter-services et gestion mutualiseacutee

Bien souvent le deacuteveloppement de ce nouveau patrimoine srsquoinscrit au sein des servicesdrsquoassainissement aux coteacutes des reacuteseaux drsquoassainissement exploiteacutes principalement par deseacutegoutiers en reacutegie ou en deacuteleacutegation Ses speacutecificiteacutes conduisent agrave lrsquoaffirmation drsquoun secteurprofessionnel deacutedieacute en interface avec drsquoautres services au fur et agrave mesure du deacuteveloppementde la multifonctionnaliteacute des ouvrages propreteacute espaces verts espaces publics voiriesseacutecuriteacute publique (cf Figure 42)

Lrsquoexpeacuterience de plusieurs collectiviteacutes souligne que cette multifonctionnaliteacute des ouvragessouvent incarneacutes par les noues peut devenir source de tensions Elles appellent agrave un stade deleur diffusion lrsquoexamen des conditions drsquoexploitation inter-services voire inter-institutions(communes et EPCI) Des questions semblent omnipreacutesentes comment proceacuteder agravelrsquoidentification des ouvrages agrave quel service lrsquoaffecter selon quels critegraveres (destinationprincipale) quels sont les besoins drsquoexploitation comment les reacutepartir Des regravegles dereacutepartition de leur entretien sont ainsi eacutetablies selon le type drsquoouvrages Lille Meacutetropole a abordeacuteces questions avec les services et les communes dans le cadre de la preacuteparation de son guidesur la gestion des eaux pluviales Cette deacutemarche a permis drsquoune part de partager les objectifsde gestion des eaux pluviales et drsquoautres part drsquoacter la reacuteparation des rocircles valideacutee pardeacutelibeacuteration de lrsquoexeacutecutif en 2012

Par ailleurs la multipliciteacute des interventions reacutesultant des superpositions de compeacutetences et deservices est susceptible de geacuteneacuterer des redondances drsquointervention et des risquesdrsquoincompreacutehension par les administreacutes qursquoil soit usager ou riverain des ouvrages Des eacuteleacutementsde reacuteponse peuvent consister agrave mutualiser les services voire agrave creacuteer un service transversal encharge de la qualiteacute des espaces publics Crsquoest la reacuteponse reacutecemment apporteacutee par BordeauxMeacutetropole par exemple139

138 Nantes mobilisation drsquoun eacutecologue meacutediateur pour expliquer aux riverains le pheacutenomegravene de deacuteveloppement delrsquoeacutepheacutemegravere

139 httpwwwbordeaux-metropolefrMetropoleOrganisation-administrativePourquoi-la-metropoleUne-nouvelle-organisation

A 165 Un deacuteficit de connaissance et de controcircle des dispositifs priveacutes

La connaissance et le controcircle des ouvrages priveacutes recouvre diffeacuterents aspects selon lesprincipes de gestion des eaux pluviales deacutefinis en termes drsquoobjectifs de moyens ou de reacutesultats surfaces effectivement impermeacuteabiliseacutees etou maintenue en pleine terre seacuteparation deseaux volume de stockage effectivement mis en œuvre trop-plein efficaciteacute initiale et dans letemps etc Ils sont susceptibles drsquointeacuteresser tant les services drsquoassainissement que de gestiondes eaux pluviales voire de distribution drsquoeau potable en cas de reacutecupeacuteration des eaux de pluiepour un usage inteacuterieur

Mais alors que la gestion agrave la parcelle est beaucoup invoqueacutee dans la pratique sa diffusionreste encore peu documenteacutee Mecircme les collectiviteacutes en pointe sur le sujet auraient uneconnaissance tregraves relative du patrimoine de sa conformiteacute et de sa maintenance degraves lors qursquoilest priveacute Bordeaux Meacutetropole qui impose une gestion agrave la source depuis pregraves de 25 ans aestimeacute en 2010 agrave plus de 10000 le nombre de solutions compensatoires en ayant eacutechantillonneacuteun millier de permis de construire (agrave comparer aux 3 300 installations drsquoassainissement noncollectif) Recenser et controcircler ces ouvrages est un travail pharaonique constate la collectiviteacutequi reconnaicirct ne pas avoir les moyens drsquoun controcircle exhaustif de tous les dispositifsindividualiseacutes ou mutualiseacutes (association syndicale)140

Les eacutetudes drsquoopportuniteacute de lrsquoeacutepheacutemegravere taxe pour la gestion des eaux pluviales avaient mis eneacutevidence cette inconnue des politiques territoriales tout en offrant pour les toutes premiegraveres agravelrsquoavoir instaureacutee un cadre de connaissance agrave partir des deacuteclarations preacutealables des redevablespotentiels comme agrave Douai ou agrave Sauzeacute-Vaussais141

Le deacuteficit de connaissance des dispositifs priveacutes interroge les conditions drsquoeacutevaluation despolitiques territoriales bien souvent incarneacutees par cette gestion agrave la source Des premiers eacutetatsdes lieux dressent un tableau alarmant142 Ils restent encore trop rares pour geacuteneacuteraliser leursconclusions Un tel deacuteficit de connaissances est susceptible de constituer un frein au pleindeacuteveloppement et agrave la peacuterenniteacute des ouvrages priveacutes de gestion agrave la source des eaux pluvialesCette connaissance serait par ailleurs neacutecessaire aux simulations et au dimensionnement denouveaux ouvrages publics Se posent ensuite la question des suites agrave donner auxobservations agrave lrsquoinstar de lrsquoassainissement non collectif comment prioriser les mises agraveniveau sur la base de quels critegraveres Le transfert drsquoeacutequipements mutualiseacutes agrave la collectiviteacuteest une voie mobiliseacutee par certaines collectiviteacutes pour deacutepasser ces difficulteacutes elle entraicircne

140 Bourgogne P (2010) 25 ans de solutions compensatoires drsquoassainissement pluvial sur la Communauteacute Urbaine deBordeaux NOVATECH 2010 GRAIE Lyon 8 p

141 Le Nouveau N Deroubaix J-F Diou G Tardivo B (2013) La taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines unreacuteveacutelateur de lrsquoaction publique analyse des premiegraveres expeacuteriences en France NOVAETCH 2013 GRAIE Lyon 10p

142 Pierlot D (2014) Intervention dans le cadre de Ponts Formation Conseils

Figure 42 Une gestion patrimoniale des ouvrages complexe (adapteacute de Reacuteseau 31 journeacutee drsquoeacutetudes de la FNCCR 8 septembre 2015)

alors un transfert de charges drsquoentretien et drsquoamortissement Drsquoautres voies de progregraves reacutesidentdans doute dans des deacuteveloppements technologiques et la consolidation de toute la chaicircnedrsquoacteurs pour garantir des conceptions et des reacutealisations de qualiteacute

Annexe 17 Voiries et infrastructures de transport

A 171 Les voiries un patrimoine majeur des collectiviteacutes locales

Les infrastructures de transport constituent un patrimoine143 support de mobiliteacute tant pour le fretque pour les voyageurs144 Il est appreacutecieacute en premiegravere approche par son lineacuteaire de lrsquoordre drsquounmillion de kilomegravetres qui se reacutepartit hormis lrsquoEacutetat et ses concessionnaires qui ne gegraverent qursquounepart modeste (mecircme si elle est structurante en termes de deacuteplacements) entre les conseilsdeacutepartementaux pour un tiers environ et les communes (ou intercommunaliteacutes) pour les deux-tiers (Tableau 14) Les eacuteleacutements accessoires qui participent agrave la fonctionnaliteacute des voies dontles caniveaux avaloirs fosseacutes et reacuteseaux longeant les voies font partie inteacutegrantes de cepatrimoine avec des ambiguiumlteacutes de deacutefinition des gestionnaires au sein des collectiviteacuteslocales

Reacuteseau routier Longueur Part en

National (conceacutedeacute et non conceacutedeacute) 20 000 19

Deacutepartemental 378 000 368

Communal () 630 000 613

TOTAL 1 028 000 100

() la route constitue le premier patrimoine drsquoune commune avec en moyenne 17 km commune

Tableau 14 Le patrimoine routier franccedilais (Cula 2011)

Outre le fait qursquoelles conduisent agrave une impermeacuteabilisation des sols importante et agrave unemodification des eacutecoulements naturels les voiries et les aires de stationnement qui lesaccompagnent sont concerneacutees agrave plusieurs titres par la gestion des eaux pluviales et deruissellement

A 172 Lrsquoassainissement pluvial de la plate-forme routiegravere une exigencepremiegravere de seacutecuriteacute et de confort des usagers

La seacutecuriteacute et le confort des usagers neacutecessitent un drainage adapteacute des eaux preacutecipiteacutees sur lachausseacutee La stagnation drsquoeau risque en effet de provoquer une perte drsquoadheacuterence et parconseacutequence de lrsquoaquaplanage et lrsquoaugmentation de la distance de freinage En hiver partemps froid crsquoest eacutegalement lrsquoapparition de pheacutenomegravenes de verglas qui est redouteacute

La mise laquo hors drsquoeau raquo drsquoune chausseacutee a donc eacuteteacute historiquement un objectif majeur deconception des routes Le code de la voirie routiegravere dispose que pour garantir le bon usage dela voie les profils en long et en travers des routes deacutepartementales et communales doivent ecirctreeacutetablis de maniegravere agrave permettre leacutecoulement des eaux pluviales et lassainissement de la plate-forme (Code de la voirie routiegravere art R 131-1 et R 141-2)145

143 Patrick Cula laquo La route un patrimoine raquo COTITA Centre-Est 28 novembre 2011144 IDRRIM laquo Entretenir et preacuteserver le patrimoine drsquoinfrastructures de transport une exigence pour la France raquo

Livret blanc 28 p 2014

145 Philippe Billet laquo Eaux pluviales et voirie raquo Eacuteditions Certu Seacuterie de fiches Gestion du domaine public routier Voirieet espace public Fiche ndeg8 Octobre 2013 8 p

Lrsquoassainissement routier consiste alors en la collecte et lrsquoeacutevacuation des eaux preacuteciteacutees danslrsquoemprise de la route

Les reacutefeacuterentiels nationaux deacutedieacutes plus particuliegraverement aux voiries inter-urbaines proposent dedimensionner le reacuteseau drsquoassainissement pour eacutevacuer une pluie drsquooccurrencedeacutecennale en veacuterifiant que la chausseacutee ne soit pas submergeacutee jusqursquoagrave une pluie depeacuteriode de retour de 25 ans146 Dans la pratique les niveaux de services viseacutes peuvent ecirctreaccrus pour tenir compte du caractegravere strateacutegique de lrsquoaxe routier et ou sous lrsquoeffet dereacuteglementation locale (SAGE zonage pluvial de collectiviteacutes voire doctrines de la police delrsquoeau)

A 173 Lrsquoeau premier facteur de vieillissement des chausseacutees traditionnelles

Lrsquoeacutevacuation rapide des eaux reacutepond aussi aux besoins de preacuteserver lrsquointeacutegriteacute du patrimoinevis-agrave-vis des risques lieacutes agrave preacutesence plus ou moins prolongeacutee drsquoeau agrave lrsquointeacuterieur et sous lesinfrastructures ainsi qursquoagrave leurs abords (Figure 43) Lrsquoeau est reconnue comme le premier facteurde vieillissement des chausseacutees traditionnelles147 Elle diminue le module meacutecanique drsquoun sol etdonc sa reacutesistance agrave la deacuteformation et acceacutelegravere les pheacutenomegravenes de fissurations et dedeacuteformations amplifieacutees en cas de gel La preacutesence reacutecurrente drsquoeau peut ainsi reacuteduiredrsquoenviron un tiers la dureacutee de vie de chausseacutees (SETRA GTAR 2006) qui nrsquoauraient pas eacuteteacuteconccedilu en structure reacuteservoir Les exigences drsquoeacutevacuation rapide des eaux pluviales concernealors tant la couche de roulement laquo impermeacuteabiliseacutee raquo que les fosseacutes lateacuteraux le cas eacutecheacuteant

146 SETRA laquo Guide technique Assainissement Routier (GTAR) raquo 2006147 IDRRIM (2014) op cit

Figure 43 Lrsquoeau le premier facteur de vieillissement des chausseacutees traditionnelles (IDDRIM 2014)

A 174 La difficile diffusion des techniques dites alternatives dans le secteur routier

Les reacuteponses techniques disponibles plus particuliegraverement en milieu urbain ont largementeacutevolueacute depuis les anneacutees 1990 les chausseacutees agrave structures reacuteservoirs avec ou sansrevecirctement poreux et les fosseacutes drsquoinfiltration ont largement fait leurs preuves148 Outre ledrainage de la plate-forme ces dispositifs visent eacutegalement agrave eacuteviter reacuteduire ou compenser leseffets de lrsquoimpermeacuteabilisation des sols sur les eacutecoulements drsquoeaux pluviales Les savoir-faire enla matiegravere sont bien eacutetablis et lrsquooffre de produits srsquoest diversifieacutee

Ce nrsquoest pas pour autant que les pratiques se soient geacuteneacuteraliseacutees Les freins audeacuteveloppement de ces techniques restent reacuteels et sont pour lrsquoessentiel dus agrave la difficulteacutedes acteurs du domaine routier agrave srsquointeacuteresser agrave ces questions et agrave srsquoapproprier desdeacutemarches souvent porteacutees par les speacutecialistes de la gestion de lrsquoeau

Des efforts de diffusion de nouveaux concepts et de partages drsquoexpeacuteriences sont conduits pourfaire eacutevoluer les conceptions de voiries nouvelles en particulier en milieu urbain149

A 175 Les infrastructures lineacuteaires obstacles aux eacutecoulements naturels

Ces infrastructures lineacuteaires sont par ailleurs susceptibles de constituer des obstacles auxeacutecoulements des eaux de ruissellement en provenance de lrsquoamont qursquoelles ruissellent ennappe ou de maniegravere concentreacutee (thalweg ruisseaux secs la plupart du temps dont la monteacuteesurprennent alors les usagers) Des eacuteveacutenements passeacutes ont souligneacute plusieurs configurationsagrave risques particuliegraverement dans lrsquoarc meacutediterraneacuteen sujet agrave des crues eacuteclairs qui provoquentdes victimes150 La preacutevention des risques associeacutes tant pour les usagers et riverains que pourlrsquoinfrastructure elle-mecircme neacutecessite particuliegraverement en inter-urbain des ouvrages defranchissement pour la laquo transparence hydraulique raquo des voiries On parlait autrefois dereacutetablissement des eacutecoulements naturels mais agrave preacutesent de continuiteacute hydrologique eteacutecologique ce qui suppose de srsquointerroger non seulement sur la capaciteacute agrave transiter un deacutebitdonneacute mais de reacuteduire lrsquoeffet de coupure dans toutes ses diemensions

Pour les nouvelles infrastructures ou la veacuterification drsquoinfrastructures existantes des niveaux deservices et des eacuteleacutements de meacutethodes de dimensionnement sont lagrave encore proposeacutees par lesreacutefeacuterentiels nationaux151

En termes de peacuteriode de retour de dimensionnement il est proposeacute en lrsquoabsence drsquoanalyse oude reacuteglementation locales de prendre 100 ans pour les autoroutes et 100 ans 50 ans voire25 ans pour les ouvrages sous routes ou les reacutetablissements de communications Pour le calculdu deacutebit de pointe agrave transiter les meacutethodes proposeacutees sont la meacutethode rationnelle la meacutethodede Crupedix et la meacutethode de transition Elles restent entacheacutees drsquoincertitudes importantes lieacuteesagrave la connaissance des diffeacuterents paramegravetres drsquoentreacutees et des pheacutenomegravenes (preacutecipitationsformation et concentration du ruissellement charriage de mateacuteriaux) incertitudes amplifieacuteespar les peacuteriodes de retour importantes agrave consideacuterer Il srsquoagit en effet geacuteneacuteralement de petitsbassins versants non jaugeacutes Les concepteurs et gestionnaires ont besoin drsquoune meilleureconnaissance de leur comportement hydrologique par de lrsquoinstrumentation des retoursdrsquoexpeacuteriences

148 Certu laquo Chausseacutees poreuses urbaines raquo 1998149 Voir par exemple agrave cet eacutegard les fiches de lrsquoADOPTA et du GRAIE

150 Par exemple httpwwwrisquesgouvfractu-risques-crisesactualitescrue-dans-lherault-mort-dun-automobiliste

151 Setra (2006) op cit

Plusieurs eacuteveacutenements reacutecents comme en Lozegravere (Figure 44 et 46) ou dans lrsquoHeacuterault surlrsquoautoroute A75 pourtant construite reacutecemment (Figure 45) illustrent les insuffisances de priseen compte des aleacuteas de crues soudaines dans ces infrastructures

Pour les infrastructures existantes particuliegraverement dans lrsquoarc meacutediterraneacuteen les enjeuxconcernent

bull lrsquoameacutelioration des connaissances comme lrsquoinventaire des ouvrages posant problegravemesengageacute depuis 2000 par lrsquoIFSTTAR et le travail expeacuterimental152 conduit par lrsquoIFSTTARdans le deacutepartement du Gard drsquoun systegraveme drsquoinformation permettant de renseigner aumieux les autoriteacutes sur lrsquoutiliteacute de fermeture des points bas (Figure 47) expeacuteriencepositive nrsquoayant donneacute lieu agrave aucune geacuteneacuteralisation ulteacuterieurement

bull la preacutevision des pheacutenomegravenes hydrologiques et drsquoalerte-information des usagers Ledispositif APIC (avertissement sur les pluies intenses agrave lrsquoeacutechelle des communes)

152 Pierre-Antoine Versini Eric Gaume et Herveacute Andrieu laquo Application of a Distributed Hydrological Model to theDesign of a Road Inundation Warning System for Flash Flood Prone Areas In Natural hazards and earth systemsciences raquo 10(4) 2010

Figure 45 Effondrement de lrsquoA75 en septembre 2015 agrave une cinquantaine de kilomegravetres agrave lrsquoOuest de Montpellier provoqueacute par de forts orages qui a entraicircneacute une coupure de plusieurs semaines (source Gendarmerie nationale)

Figure 46 Vue aeacuterienne de la localisation des ouvrages de franchissement hydraulique du reacuteseau drsquoeacutecoulement naturel (Photo Cerema Meacutediterraneacutee Google Earth)

Figure 44 Route effondreacutee au droit drsquoun ouvrage hydraulique suite agrave despluies ceacutevenoles en Lozegravere (Photo Cerema Meacutediterraneacutee)

opeacuterationnel depuis 2011 a ouvert une possibiliteacute drsquoabonnement teacuteleacutephonique (SMS)gratuit des preacutefets et des maires ainsi que drsquoun certain nombre de personnes qursquoilsdeacutesignent153 Le SCHAPI preacutepare un nouveau service drsquoavertissement sur la possibiliteacutede crues soudaines en compleacutement du service APIC dans le but de raccourcir la chaicircnedrsquoinformation vers les populations notamment sur les petits bassins versants non suivisdans le cadre du dispositif de vigilance laquo crues raquo

bull lrsquoadaptation des comportements Pour des propositions notamment sur ce point commesur le renforcement de lrsquoorganisation drsquoensemble qui deacutepassent le cadre de la preacutesentemission voir le rapport concomitant de synthegravese des reacuteflexions du collegravege laquo preacuteventiondes risques raquo du CGEDD154

bull la reacuteduction des points de vulneacuterabiliteacute ponctuelle des reacuteseaux routiers aucunprogramme de travaux nrsquoest identifieacute pour ce qui concerne les infrastructures de lrsquoEacutetat etla mission ne dispose pas drsquoinformations tangibles qursquoil en soit diffeacuteremment pour lesroutes deacutepartementales

A 176 Les voiries vecteurs privileacutegieacutes drsquoeacutecoulement rapide

Les voiries peuvent eacutegalement devenir un eacuteleacutement du systegraveme urbain drsquoeacutecoulement deseaux en surface agrave lrsquoinstar de ce qui a pu ecirctre observeacute encore reacutecemment agrave Cannes ou agraveAntibes lors des eacuteveacutenements du 3 octobre 2015 dans les Alpes Maritimes

153 Dispositif de Meacuteteacuteo-France fondeacute sur lrsquoobservation en temps reacuteel des pluies gracircce aux radars et auxpluviomegravetres au sol Plus de 4270 communes eacutetaient abonneacutees en juin 2014 Les maires sont inviteacutespar les preacutefets agrave inteacutegrer ce dispositif dans leurs plans communaux de sauvegarde (PCS)

154 Marc Challeat Nicolas Forray Thierry Galibert Marc Nohlier et Gilles Pipien laquo Propositions drsquoaction pour luttercontre les inondations en zoine meacutediterraneacuteenne et limiter leurs conseacutequences raquo rapport CGEDD ndeg010664-012016 tbp

Figure 47 Exemple drsquoanalyse de risques de submersion de reacuteseaux routiers lors de crues eacuteclairs (Versini Gaume et al 2010)

Les voiries espaces geacuteneacuteralement deacutegageacutes constituent quand elles ont des pentessignificatives des lits laquo improviseacutes raquo pour des eacutecoulements qui peuvent connaicirctre desvitesses drsquoeacutecoulement tregraves eacuteleveacutees (plusieurs megravetres par seconde) avec des lames drsquoeau deplusieurs deacutecimegravetres voire plusieurs megravetres

Les flots sont susceptibles drsquoemporter les voitures avec des risques pour leurs passagers decreacuteer des embacirccles et drsquoendommager le patrimoine Des chutes et noyades peuvent ecirctreentraicircneacutees par un simple deacutefaut de preacutesence de grille de protection155

A 177 Des exigences plus reacutecentes de protection des milieux reacutecepteurs agrave mieux eacutetayer

Le systegraveme drsquoassainissement de la plate-forme routiegravere drainent des eaux pluviales chargeacuteesde diverses substances polluantes issues de lrsquoatmosphegravere du trafic routier de lrsquoexploitation delrsquoinfrastructure et de lrsquousure des eacutequipements et des couches de surfaces La preacutevention destransferts de polluants vers le milieu naturel eacuteteacute progressivement pris en compte sous lrsquoeffet dela loi sur lrsquoeau de 1992 et des proceacutedures de deacuteclaration et drsquoautorisation associeacutees et plusreacutecemment de la responsabilisation environnementale des gestionnaires drsquoinfrastructures Pourles routes nationales 12 000 km de reacuteseaux dont 25 situeacutes en laquo zone noire raquo agrave proximiteacute demilieux sensibles ont eacuteteacute analyseacutes Trois types de pollutions routiegraveres sont distingueacutees appelantdes reacuteponses speacutecifiques On se reportera agrave lrsquoannexe 7 pour des eacuteleacutements plus techniquesconcernant notamment les micropolluants et les substances dangereuses

Pollution chronique

Pour la pollution chronique il a longtemps eacuteteacute consideacutereacute que la pollution eacutetait de natureparticulaire appelant des reacuteponses en termes de deacutecantation La contribution delrsquoassainissement routier aux objectifs de non deacutegradation de lrsquoeacutetat des masses drsquoeau neacutecessiteaujourdrsquohui une caracteacuterisation plus large des contaminations des eaux de plate-formes auregard des normes de qualiteacute environnementale et paramegravetres associeacutes et drsquoadaptation Labancarisation des donneacutees drsquoautosurveillance relegraveve des gestionnaires drsquoinfrastructures Lesdonneacutees sont pour lrsquoinstant disparates les meacutethodologies drsquoeacutevaluation de la contamination desflux chroniques de pollution et de leurs impacts sur les milieux non stabiliseacutees

Pour les hydrocarbures il a eacuteteacute admis que les seacuteparateurs preacutefabriqueacutes eacutetaient inadapteacutes auxmotifs drsquoun seuil de rejet garanti supeacuterieur aux concentrations des eaux pluviales et auxdifficulteacutes drsquoentretien reacuteveacuteleacutees par des retours drsquoexpeacuteriences Aucune reacuteponse nouvelle nrsquoa eacuteteacutedonneacutee agrave ce jour pour les infrastructures existantes156 Un projet de recherche ROULEPUR(2015-2019) srsquointeacuteresse agrave la contamination et aux dispositifs de traitement des eaux de plate-formes routiegraveres agrave caractegravere urbain en Icircle-de-France157 Il conviendrait drsquoeacutelargir la deacutemarche agravedrsquoautres infrastructures inter-urbaines

Pollution saisonniegravere

Pour la pollution saisonniegravere issue de lrsquoexploitation de la route telles que la viabiliteacute hivernale etle deacutesherbage les mesures de maicirctrise et de reacuteduction de la pollution transfeacutereacutee danslrsquoenvironnement relegravevent avant tout de changement de pratiques drsquoexploitation

Les politiques de reacuteduction de lrsquoemploi des sels de deacuteneigements ont permis des progregraves danslrsquooptimisation des conditions drsquoemplois permettant de solides eacuteconomies et une reacuteduction despertes mais les strateacutegies plus radicales peinent agrave srsquoinstaller en France (exemple de

155 httpwwwmetronewsfrinfoorages-dans-les-ardennes-une-fillette-de-5-ans-meurt-noyee-dans-une-bouche-d-egoutmpel7LpJ60jk9ixLg

156 Setra CETE de lrsquoEst laquo Traitement des eaux de ruissellement routiegraveres Opportuniteacute des ouvrages industrielsDeacutebourbeurs deacutehuileurs et deacutecanteurs-deacuteshuileurs raquo 2008

157 ROULEPUR est un projet de recherche coordonneacute par le LEESU Il srsquoinscrit dans le cadre de lrsquoappel agrave projetlaquo Innovation et changement de pratiques lutte contre les micro-polluants dans les eaux urbaines raquo (MEEMOnema agences de lrsquoeau)

lrsquoexpeacuterimentation en 2012 de la substitution par un sablage par la Ville de Sceaux abandonneacuteeen cours drsquoeacutepisode sous la pression des riverains)

Si les politiques laquo zeacutero phytosanitaire raquo ont montreacute des reacutesultats spectaculaires aupegraves desservice sdrsquoespaces verts elles se geacuteneacuteralisent plus difficilement malgreacute des progregraves locauxreacuteels dans la gestion des voiries Le fait que ce secteur ait fait lrsquoobjet de deacuterogations auxobligations concernant les maicirctres drsquoouvrages publics au motif des enjeux de seacutecuriteacute non parun report drsquoeacutecheacuteance qui aurait eacuteteacute compreacutehensible mais par une pure exclusion nrsquoest sansdoute pas un signalm allant dans le sens de lrsquoameacutelioration de ces pratiques

Pollution accidentelle

Pour la pollution accidentelle conseacutecutive agrave un accident de la circulation au cours duquel dessubstances sont deacuteverseacutees le dispositif drsquoassainissement doit permettre de confiner et traiter lapollution dans lrsquoemprise de lrsquoinfrastructure Sur le reacuteseau routier national lrsquoassainissementroutier est dimensionneacute de maniegravere standard pour contenir une pollution accidentelle avecdeacuteversement allant jusqursquoagrave 50 msup3 et pour avoir un taux drsquoabattement de la pollution chroniquecompris entre 40 et 95 (85 en moyenne fonction des substances et de la vulneacuterabiliteacutedu milieu158)

A 178 Valoriser les eaux de voirie

Une meilleure caracteacuterisation de la contamination des eaux pluviales routiegraveres est un preacutealableagrave lrsquoexamen des conditions possibles de leur utilisation qui ne fait lrsquoobjet drsquoaucune speacutecificationagrave ce jour159 alors que le potentiel de collecte est relativement important Les eaux pluviales devoiries donnent deacutejagrave lieu agrave des formes de valorisation passive en reacutepondant aux besoins en eaudes ouvrages de gestion veacutegeacutetaliseacutes (noues fosseacutes) Des expeacuterimentations pour lareacutecupeacuteration des eaux de voiries en vue de lrsquoarrosage drsquoespaces verts ont eacuteteacute engageacutees parexemple par le Grand Lyon dans le cadre de la reacutenovation du boulevard urbain Garibaldi

A 179 Un patrimoine mal connu et rarement geacutereacute

La connaissance du patrimoine des ouvrages annexes agrave la voirie apparaicirct eacutetonnamment limiteacutee

Les ouvrages de reacutetention et de traitement ne seraient pas identifieacutes ou retrouveacutes dans denombreux deacutepartements En conseacutequence leur entretien et lrsquoeacutevaluation de leurs conditions defonctionnement seraient pratiquement inexistants

158 SETRA laquo Guide technique pollution drsquoorigine routiegravere Conception des ouvrages de traitement des eaux raquo 2007159 Seule la reacutecupeacuteration et lrsquoutilisation des eaux de pluie issue de toitures inaccessibles est envisageable

A 1710 Geacuterer les sous-produits une filiegravere loin drsquoecirctre maicirctriseacutee

Par ailleurs la question de la gestion des sous-produits issus du curage des ouvrages restepreacutegnante Les gestionnaires des ouvrages sont en charge drsquoassurer le curage lacaracteacuterisation et la gestion de ces sous-produits Consideacutereacutes comme des deacutechets au sens duCode de lrsquoEnvironnement ils sont tenus drsquoen assurer ou drsquoen faire assurer lrsquoeacutelimination dansdes conditions nrsquoengendrant pas de nuisances pour la santeacute et lrsquoenvironnement Le gisementpotentiel de seacutediments geacuteneacutereacute par le reacuteseau drsquoassainissement routier au niveau nationaldrsquoapregraves une enquecircte de lrsquoONR reacutealiseacutee en 2000 serait drsquoenviron 9 Mm3an pour les bassins et317 000 msup3an pour les fosseacutes Des travaux de recherche et deacuteveloppement ont eacuteteacute conduitsdans les anneacutees 2000 notamment par les laboratoires des ponts et chausseacutees en vuedrsquoexaminer plus finement les possibiliteacutes de valorisation de ces sous-produits Ils ont abouti agrave laformulation de recommandations agrave destination des gestionnaires Mais agrave ce jour cela nrsquoa pasconduit agrave des filiegraveres de valorisation viables160

Les marges de progregraves en termes de connaissance de suivi et drsquoentretien des ouvrages sontdonc tregraves importantes et appellent une sensibilisation des maicirctres drsquoouvrages et desgestionnaires mise agrave jour et suivi des plan de reacutecolement hieacuterarchisation des enjeux deacutefinitionde prioriteacutes en termes de suivi Plusieurs cadres peuvent ecirctre saisis Les deacutemarches de gestionconcerteacutee de lrsquoeau peuvent offrir un cadre de mobilisation adapteacute agrave lrsquoinstar du SAGE de lrsquoEstlyonnais Les eacutetudes drsquoeacutetat de lieux avaient permis de souligner les enjeux lieacutes aux importanteset nombreuses infrastructures de transports surmontant la nappe Un inventaire des ouvragesdrsquoassainissement pluvial tous gestionnaires confondus avait eacuteteacute reacutealiseacute suivi drsquoun diagnosticdont les conclusions avaient permis de partager un programme de mise agrave niveau

Il conviendrait par ailleurs de mettre agrave jour le guide du SETRA de 2004 sur la nomenclature loisur lrsquoeau appliqueacutee aux infrastructures routiegraveres en lien avec la DEB (et la DGPR) pourpleinement inteacutegrer la nomenclature de 2006 Celle-ci agrave notamment introduit pour les rejetsdrsquoeaux pluviales la prise en compte du bassin versant naturel intercepteacute dans la deacuteterminationdu seuil de proceacutedure

160 LCPC laquo Recommandations pratiques pour la gestion des sous-produits de lrsquoassainissement pluvial raquo Guide

technique 60 p 2006

Annexe 18 Infiltrer des difficulteacutes speacutecifiques avec lespollutions dissoutes

Les stations drsquoeacutepuration ne suffisent pas agrave pallier lrsquoabsence de techniques de gestion agrave lasource des eaux pluviales notamment pour traiter les pollutions dissoutes Par ailleurs il estdifficile de diffeacuterencier la pollution des sols urbains par infiltration et le sol urbain qui ne reccediloitpas lrsquoeau de pluie Le tout tuyau vers les stations drsquoeacutepuration pour eacuteviter les infiltrations nrsquoestdonc pas forceacutement lrsquounique solution Certains experts pensent que le stockage des polluantsconservatifs dans un endroit connu (couche de faible eacutepaisseur) peut ecirctre geacutereacute sur le longterme (accumulation faible et invisible pendant 10 ans) La gestion de ces zones devientcomparable agrave la gestion des boues issues des stations drsquoeacutepuration Drsquoautres experts estimentque ces systegravemes reacuteduisent les volumes et permettent la deacutecantation et la filtration (lrsquohumusconstitue un tregraves bon absorbant) Toutefois des polluants comme les pesticides rejoignentdirectement les nappes via les reacuteseaux ou les pelouses et une gestion agrave la source sembleineacutevitable pour ce type de polluant Des apports en azote et phosphore srsquoobservent eacutegalementdans les reacuteseaux drsquoeaux pluviales (traiteacutes dans les stations drsquoeacutepuration) Dans certains payslrsquoabattement drsquoazote et de phosphore dans les eaux pluviales constitue un sujet drsquoeacutetudeimportant Crsquoest notamment le cas dans les baies ougrave les rejets sont tregraves localiseacutes et sontensuite tregraves peu disperseacutes du fait de la courantologie Des pheacutenomegravenes drsquoeutrophisation lieacutes agravedes rejets drsquoeaux pluviales peuvent alors drsquoobserver dans ces milieux tregraves lents ou tregraves fermeacutes

Des dispositifs physiomeacutetriques (pieacutezomegravetres situeacutees en amont et en aval des points drsquoinjectionsous les bassins drsquoinfiltration) ont permis drsquoeacutetudier lrsquoimpact des eaux drsquoinfiltration sur la nappeLa concentration en matiegraveres organiques augmente et la concentration en oxygegravene dissousdeacutecroicirct En outre des transferts de polluants dissous srsquoobservent notamment les pesticides161

Les collectiviteacutes ont besoin de nouveaux outils tels que des cartographies drsquoinfiltrabiliteacute deseaux pluviales (29 cartes identifieacutees en France) La grande diversiteacute des cartes deacutepend de lataille des collectiviteacutes des caracteacuteristiques du territoire des donneacutees disponibles duconcepteur de la carte et de ses objectifs (informative ou prescriptive) Certaines communes nepermettent lrsquoinfiltration que lorsque la profondeur de la nappe est supeacuterieure agrave 2 m (exemple deStrasbourg)162

161 J-L Bertrand-Krajewski INSA de Lyon (seacuteminaire sur une politique inteacutegreacutee des eaux pluviales et les eacuteclairagesapporteacutes par la recherche 9 sept 2015)

162 Un guide CEREMA avec la DEB sur les zonages pluviaux est en projet (Forum national sur la gestion durable deseaux pluviales Douai 18-19 mars 2015)

Annexe 19 Parangonnage

Suite aux importantes inondations survenues durant leacuteteacute 2007 dans une grande partie duRoyaume-Uni le gouvernement lanccedila une mission daudit connue sous le nom de Pitt reviewElle visait agrave deacuteterminer les causes des eacuteveacutenements et agrave proposer des mesures preacuteventivesDans son diagnostic la mission mit notamment en avant limpact de limpermeacuteabilisation dessols sur les pheacutenomegravenes observeacutes en zones urbaines Les preacuteconisations de la mission drsquoauditont eacuteteacute traduites dans la loi en 2010 renforccedilant de premiegraveres orientations deacutefinies dans lastrateacutegie nationale Making Space for Water de 2005 Le Flood amp Water Management Actsupprime ainsi le droit au raccordement systeacutematique des rejets deaux pluviales aux reacuteseauxdassainissement et preacutevoit la mise en place de Sustainable urban Drainage Systems (SuDS)dans tout nouvel ameacutenagement hors habitat individuel163 La deacuteclinaison opeacuterationnelle de cepremier texte leacutegislatif introduisant lobligation dune gestion agrave la source des eaux pluviales enGrande-Bretagne neacutecessitait la publication drsquoun texte drsquoapplication le National Standards forSuDS Ce dernier dont la publication finale nrsquoest intervenue qursquoen 2015 eacutetait susceptibleinitialement de consideacuterer lrsquoinfiltration comme le mode de restitution des eaux pluviales agrave eacutetudieren prioriteacute dans les projets Dans lrsquoattente de ce texte des cartes permettant une preacuteeacutevaluationde laptitude des sols agrave lrsquoinfiltration des eaux pluviales en tout point du territoire britannique onteacuteteacute proposeacutees par le British Geological Survey (BGS) en 2011 Il sagit du centre publicdexpertise britannique dans le domaine des geacuteosciences creacuteeacute en 1835

Un jeu de 20 couches SIC au 150 000egraveme a eacuteteacute produit sur lrsquoensemble de la Grande-BretagneCes couches ont eacuteteacute construites agrave partir de donneacutees du BGS disponibles et eacuteventuellementretraiteacutees Elles sont regroupeacutees en 4 classes de paramegravetres (Tableau 15) chaque classedonnant lieu agrave une carte de synthegravese indiquant des zones plus ou moins favorables agravelrsquoinfiltration Ces cartes ne prennent pas en compte lrsquohistorique du site (usages des sols sites etsols pollueacutes) la preacutesence de nappes percheacutees les risques miniers lieacutes agrave lrsquoexploitation passeacuteedu charbon certains technosols non recenseacutes ainsi que les puits priveacutes Ces contraintes serontagrave appreacutehender lors des eacutetudes preacutealables drsquoun projet

163 Floods and Water Management Act Chapter 29 HM Government Her Majestys Stationery Office(HMSO 2010)

Les cartes produites ont un unique rocircle drsquoaide agrave la deacutecision pour permettre une premiegravereeacutevaluation de lrsquoaptitude et des contraintes agrave lrsquoinfiltration des eaux pluviales A lrsquoissue drsquouneconsultation nationale et de nombreux deacutebats les orientations nationales preacutevoient desrsquoappuyer sur les instructions des autorisations drsquourbanisme pour imposer la gestion agrave la sourceet non pas sur un service deacutedieacute A lrsquoeacutechelle drsquoun territoire les 4 couches de synthegravese sontjugeacutees suffisantes dans une optique de planification strateacutegique A lrsquoeacutechelle drsquoun projetlrsquoensemble des cartes nrsquoa pas vocation agrave se substituer agrave des eacutetudes de sol in situ ni agrave deacutefinirune ou des techniques drsquoinfiltration agrave privileacutegier Par ailleurs les perspectives de deacuteveloppementde cet outil sont agrave mettre en regard de la publication du National Standards for SuDS en mars2015 drsquoapplication non obligatoire et ne donnant pas la prioriteacute agrave lrsquoeacutetude de lrsquoinfiltration parrapport agrave la simple reacutetention des eaux pluviales164

Aux Pays-Bas la probleacutematique drsquoimpermeacuteabilisation des surfaces et du changementclimatique a eacuteteacute traiteacutee parmi drsquoautres points au travers drsquoun accord national de gouvernance delrsquoeau (2003) Parallegravelement et dans un objectif de simplification administrative le ministegravere desinfrastructures et de lrsquoenvironnement projette de fusionner en 2018 la loi sur lrsquoeau (qui integravegre

164 Sustainable drainage systems ndash Nonstatuory technical standards for sustainable drainage systems p 4(Department for environment food and rural affairs-DEFRA mars 2015)

Tableau 15 Paramegravetres de caracteacuterisation et critegraveres pris en compte Source Dearden R User guide for the Infiltration SuDS Map detailed p 41 (British Geological Survey 2011)

une reacuteglementation speacutecifique pour la gestion des eaux pluviales) avec plusieurs autres loisenvironnementales pour creacuteer une loi environnementale globale

Suivant le principe pollueur-payeur plusieurs municipaliteacutes en Allemagne et en Suegravede ontdeacutecideacute drsquoeacutetablir des redevances drsquoassainissement baseacutees sur la surface impermeacuteable et nonsur la facture drsquoeau Ces mesures ont pour objectif de diminuer le ruissellement urbain agrave lasource Ils sont tregraves incitatifs surtout pour des activiteacutes commerciales et industrielles quidisposent de grandes surfaces et de vastes parkings

Impact physique sur le milieu naturel

En Italie le laquo vincolo odrogeologico raquo accorde aux forecircts un rocircle fondamental dans lapreacutevention des inondations des glissements de terrain et de lutte contre le ravinement(ruissellement) Cette mesure qui fait partie du plan ItaliaSicura (co-financeacute par lrsquoUE)165 serteacutegalement drsquooutil de controcircle de lrsquoenvironnement (valorisation du patrimoine forestier)

Impact chimique sur le milieu naturel

La loi feacutedeacuterale Suisse sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 preacutevoit que les eaux nonpollueacutees doivent ecirctre en prioriteacute eacutevacueacutees par infiltration Lrsquoordonnance drsquoapplication du 28octobre 1998 confie aux cantons lrsquoeacutetablissement des plans geacuteneacuteraux drsquoeacutevacuation des eaux(PGEE) dans les communes Ces derniers deacutefinissent en particulier laquo les zones dans lesquellesles eaux non pollueacutees doivent ecirctre eacutevacueacutees par infiltration raquo (article 5) Lrsquoordonnance preacuteciseque laquo les eaux de ruissellement provenant des surfaces bacircties ou impermeacuteabiliseacutees sont enregravegle geacuteneacuterale classeacutees parmi les eaux non pollueacutees si elles srsquoeacutecoulent

a des toits

b des routes des chemins et des places [] et si en cas dinfiltration ces eaux sontsuffisamment eacutepureacutees dans le sol [hellip]

c des voies ferreacutees sil est garanti que lon renonce agrave long terme agrave y utiliser des produitsphytosanitaires ou si en cas dinfiltration une couche de sol biologiquement active permet unereacutetention et une deacutegradation suffisantes des produits phytosanitaires raquo (article 3)166

Des recommandations nationales preacutecisent cette deacutefinition en fonction de la classe de pollutiondes eaux (faible moyenne eacuteleveacutee) et de la vulneacuterabiliteacute de la ressource Elles ont eacuteteacute eacutetabliespar lrsquoassociation suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA)167

Le ministegravere de lrsquoenvironnement Autrichien a eacutetabli une base de donneacutees sur lesmicropolluants preacutesents dans les eaux de drainage drsquoagglomeacuteration et des routes (pollutiondiffuse) et une carte interactive permet drsquoobserver les caracteacuteristiques techniques des eauxdans le pays (niveaux tempeacuterature etc)168

165 Le plan ItaliaSicura est neacute pour coordonner au niveau national (premier ministre) les projets reacutegionauxqui disposent de leurs propres fonds pour geacuterer les ressources hydriques y compris les eaux pluviales

166 Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux Oeaux

167 Directive sur linfiltration la reacutetention et leacutevacuation des eaux pluviales dans les agglomeacuterations p119 (VSA novembre 2002 actualiseacute en 2008)

168 httpehydgvat Suprenstoffemissionen aus siedlungsgebieten und von verkehrsflaumlchenBundesministerium fuumlr land ndash und forstwirtschaft umwelt und wasserwirtschaft (2014)

Le guide de lrsquoagence nationale pour la mer et les milieux aquatiques du ministegravere Sueacutedois delrsquoenvironnement169 recommande de prendre en compte dans le deacutetail les derniegraveres eacutevaluationssur les changements climatiques170 en Suegravede et les risques actualiseacutes drsquoinondation Ilencourage eacutegalement la reacutetention agrave la source et le traitement local des eaux pluviales (toitureveacutegeacutetale systegravemes de canaux urbains de reacutecupeacuteration et de deacutecantation pour fixer les meacutetauxlourds etc) dans les projets industriels et drsquoameacutenagements urbains ainsi que le traitementseacutepareacute des eaux pluviales des voies de transport qui constituent par ailleurs des axesdeacuteveloppeacutes dans les strateacutegies communales Il y a quelques exemples en Suegravede ougrave lescharges drsquoassainissement de lrsquoeau pluviale sont deacuteconnecteacutees de la facture drsquoeau Danscertains cas des fonds alloueacutes par les agences de lrsquoeau sont utiliseacutes pour lutter contre lesinondations mais les montants restent assez faibles compareacutes agrave ceux alloueacutes agrave la lutte contrelrsquoeutrophisation de la mer Baltique

De 1995 agrave 2005 la politique neacuteerlandaise de reacuteduction des quantiteacutes de phosphore et drsquoazoterejeteacutees par temps de pluie a conduit plusieurs municipaliteacutes et laquo Waterschappen raquo agraveconstruire de nouvelles stations drsquoeacutepuration ayant la capaciteacute de traiter aussi lrsquoeau pluviale171

Les nouvelles stations drsquoeacutepuration ont eacuteteacute construites dans les anneacutees 90 avec un horizon de20 agrave 25 ans Quelques municipaliteacutes ont opteacute pour le couplage de stations drsquoeacutepurationexistantes avec une gestion de lrsquoeau pluviale agrave la source Ces derniers projets dont le coucirct eacutetaitmoindre sont apparus comme des reacuteussites drsquoautant qursquoils participaient agrave lrsquoembellissement desvilles Au niveau national pour ameacuteliorer la situation (pollution par le phosphate des activiteacutesagricoles) lrsquounion des wateringues a mis en place un plan delta laquo gestion agricole de lrsquoeau raquovisant agrave imposer des bonnes pratiques en concertation avec les deux ministegraveres concerneacutes et lesyndicat agricole LTO

169 Vaumlgledning foumlr kommunal VA-planering foumlr aring llbar VA-foumlrsoumlrjning och god vattenstatus (Havs-ochVattenmyndighetens rapport 2014)

170 Deux fois plus importants que la moyenne mondiale du fait en partie de son appartenance agrave lrsquoArctique(rapport de lrsquoagence Sueacutedoise de meacuteteacuteorologie SMHI 2014)

171 Entre 1995 et 2005 une norme nationale imposait comme objectif global une reacuteduction de 50 desrejets par temps de pluie des quantiteacutes de phosphore et drsquoazote

Figure 48 Charges de polluants des stations drsquoeacutepuration eaux de preacutecipitation des reacuteseaux unitaires eaux des reacuteseaux mixtes eaux useacutees des chausseacutees eaux claires issues du

traitement des eaux useacutees en Autriche

Impact bacteacuteriologique sur le milieu naturel

Au niveau europeacuteen le sujet des reacuteseaux seacuteparatifs ne fait pas lrsquounanimiteacute surtout enEspagne Selon certains experts espagnols le problegraveme ne peut pas ecirctre traiteacute de maniegravereuniforme dans un pays ougrave il pleut freacutequemment et dans un pays au climat meacutediterraneacuteen avecdes eacutepisodes de pluie moins freacutequents mais souvent torrentiels Dans ce dernier cas lesbassins drsquoorage parmi lesquels on diffeacuterencie les bassins de laminage hydraulique et lesbassins antipollution seraient plus adapteacutes La ville de Copenhague disposant drsquoun systegravemedrsquoassainissement majoritairement unitaire a quant agrave elle initieacute son programme de travaux pourla suppression des rejets urbains de temps de pluie dans son port en 1995 (93 points dedeacuteversement recenseacutes dans le port ou le long de la cocircte) Les travaux entrepris agrave savoir lareacutealisation de bassins drsquoorage et de conduites surdimensionneacutees ont permis de supprimer 55points de rejet et de stopper les deacuteversements drsquoeffluents non traiteacutes hors des peacuteriodes defortes pluies172 Le deacuteploiement drsquoune gestion en temps reacuteel permettant drsquooptimiser lrsquoutilisationdes ouvrages de stockage sur les parties Est et Ouest de la ville a eacutegalement contribueacute agrave cettemaicirctrise des deacuteversements et a fortiori des investissements neacutecessaires173

Impact urbain

Au Danemark une loi nationale eacutetablit que le coucirct de gestion de lrsquoeau pluviale urbaine estcomplegravetement inteacutegreacute agrave la facture drsquoeau Depuis 2006 sous la pression de lrsquoUE les services oucompagnies municipales drsquoeau et drsquoassainissement ne sont plus autoriseacutes agrave faire des beacuteneacuteficeset travaillent en eacutetroite collaboration avec les autres services municipaux Par ailleurs commeau Royaume-Uni quelques services drsquoassainissement offrent une reacuteduction des redevancesdrsquoassainissement aux particuliers qui deacutecident de se deacuteconnecter du reacuteseau Toutefois lesservices drsquoassainissement allemands craignent qursquoagrave lrsquoavenir les redevances drsquoassainissementaugmentent encore poussant les particuliers agrave se deacuteconnecter Le seul client connecteacute seraalors la municipaliteacute parce qursquoelle ne peut pas deacuteconnecter les chausseacutees du reacuteseau EnSuegravede le service santeacute et environnement de la commune est le plus souvent en charge delrsquoanalyse des flux drsquoeaux pluviales de la classification des deacuteversoirs et de la neacutecessiteacute pourune eau pluviale type drsquoecirctre traiteacutee ou non Plusieurs municipaliteacutes ont entameacute des diagnosticsde qualiteacute de lrsquoeau depuis 2006 Ces diagnostics montrent que seul le traitement de lrsquoeaupluviale en amont ou en aval du reacuteseau peut ameacuteliorer la qualiteacute des milieux reacutecepteursCertaines municipaliteacutes Danoises ont utiliseacute les plans Agenda 21 pour mener une veacuteritablepolitique laquo eacutecologique raquo et inteacutegrer des solutions environnementales dans les projets Le choixde la politique agrave suivre et des techniques agrave appliquer pour respecter les normes de pollution estdu ressort des villes

172 Ces efforts se sont concreacutetiseacutes en 2002 par lrsquoouverture drsquoun espace de baignade dans le port agrave Island Brygge 173 Drsquoautres villes Danoises srsquoappuient eacutegalement sur la gestion en temps reacuteel avec lrsquointervention de

prestataires priveacutes Aalborg Kolding Aarhus

Aux Pays-Bas la politique nationale cherche agrave promouvoir depuis 2006 la gestion agrave la sourceet fixe comme objectifs drsquoune part la deacuteconnexion de 20 du bacircti existant du reacuteseaudrsquoassainissement la gestion agrave la source en zone urbaine et drsquoautre part la creacuteation de bassinsde reacutetention et de stockage en zone rurale De nombreux outils reacuteglementaires municipauxencadrent la gestion des eaux pluviales plan drsquoeacutegouttage regraveglement sur lrsquoeacutevacuation drsquoeausouterraine et drsquoeau pluviale regraveglements sur les rejets les permis environnementaux oudrsquourbanisme Chaque municipaliteacute doit suivre un scheacutema municipal drsquoassainissement174 UnScheacutema de gestion inteacutegreacutee de lrsquoeau sous toutes ses formes (useacutees pluviales souterrainesservant agrave lrsquoindustrie agrave lrsquoagriculture ou agrave tout autre usage reacutecreacuteatif etc) est optionnel Sur laparcelle le proprieacutetaire est responsable de tous les dispositifs drsquoeacutevacuation des eaux useacutees(raccordement) et infiltration rejet dans les eaux de surface ou eacutevacuation (par raccordementaux eacutegouts) des eaux pluviales Lrsquointroduction progressive dans la majoriteacute des grandes villesallemandes drsquoune redevance seacutepareacutee eaux useacuteeseaux pluviales dont lrsquoassiette est baseacutee surla surface de terrain impermeacuteabiliseacutee connecteacutee au reacuteseau constitue une incitation indirecte agravela deacuteconnexion Par ailleurs la mise en place drsquoune redevance seacutepareacutee eaux useacuteeseauxpluviales srsquoaccompagne le plus souvent de campagne de communication autour des mesuresde gestion agrave la source A Munich un systegraveme de coucircts diffeacuterencieacutes a eacuteteacute mis en place avec uncalcul drsquoune redevance baseacutee sur la carte communale officielle des coefficientsdrsquoimpermeacuteabilisation pondeacutereacutee avec la preacutesence de toiture terrasse Lrsquoobjectif du scheacutemadirecteur drsquoassainissement est de diminuer de 15 les surfaces impermeacuteabiliseacutees raccordeacuteesdrsquoici 2020 A Berlin le service de gestion de lrsquoeau (public depuis 2013) preacutevoit une tarificationpour la gestion des eaux de pluie distinctes pour les zones impermeacuteabiliseacutees publiques etpriveacutees (un plan numeacuteriseacute des zones impermeacuteabiliseacutees est soumis agrave lrsquoaccord des usagers pourune tarification au megravetre carreacute) Certaines villes subventionnent la reacuteutilisation de lrsquoeau depluie175 Les collectiviteacutes locales allemandes sont souvent agrave lrsquoorigine vis-agrave-vis de leurshabitants de campagnes drsquoinformation concernant les eaux de pluie

Impact des transports

174 En Angleterre les objectifs des compagnies drsquoeau sont neacutegociables tous les 5 ans

175 Berlin et Esslingen 50 du coucirct de lrsquoeacutequipement

En Irlande les acteurs du transport sont geacutereacutes au niveau national (exploitation et entretien dudrainage du reacuteseau routier principal par le NRA176 ainsi que le drainage et lrsquoameacutelioration desterres agricoles et les systegravemes de protection contre les inondations dans les zones urbainesgeacutereacutees par lrsquoOPW177) Les plans de deacuteveloppement et de drainage eacutelaboreacutes tous les 6 ans parles autoriteacutes locales irlandaises permettent drsquoappreacutehender le controcircle des flux drsquoeaux pluvialesen zones rurales et urbaines ils sont preacutepareacutes pour prendre en compte le risque drsquoinondationet des consideacuterations environnementales y compris la neacutecessiteacute de preacutevoir les impactspotentiels du changement climatique Les collectiviteacutes locales irlandaises (agrave lrsquoeacutechelle descomteacutes) ont mis en œuvre une politique de gestion des eaux pluviales qui exige lrsquoeacutelaborationdrsquoun Sustainable Drainage System (SuDS) afin de controcircler le flux des eaux pluviales avant qursquoilne peacutenegravetre dans un cours ou un bassin drsquoeau Aux Pays-Bas face aux deacutefis poseacutes par lechangement climatique et lrsquoaugmentation de la surface impermeacuteabiliseacutee la commune de LaHaye augmente les capaciteacutes des canalisations drsquoeacutevacuation et les surfaces deacuteconnecteacutees deseacutegouts Entre 2011 et 2015 environ 20 ha ont eacuteteacute deacuteconnecteacutes dans la ville du reacuteseau descanalisations mixtes avec des ameacutenagements speacutecifiques Un boulevard en bord de mer a eacuteteacuteconccedilu pour que les eaux de pluie srsquoeacutevacuent par graviteacute vers la mer au lieu drsquoecirctre dirigeacutees versles eacutegouts

Infiltration des eaux pluviales

Aux Pays-Bas des toits verts sont ameacutenageacutes dans le but drsquoalleacuteger la pression sur les eacutegoutspar la reacutetention drsquoeau de pluie de purifier lrsquoair (reacuteduction du taux de CO2 et des poussiegraveresfines) et drsquoassurer une isolation thermique et sonore des habitations Leur ameacutenagement peutecirctre co-financeacute par certaines municipaliteacutes Drsquoautres type de toits verts (toit polder) sont doteacutesdrsquoune capaciteacute de stockage renforceacute des eaux pluviales par lrsquointermeacutediaire drsquoun endiguementsur le toit Des trappes reacuteglables permettent drsquoeacutevacuer progressivement les eaux collecteacutees etdrsquoatteacutenuer la charge des canalisations drsquoeacutevacuation178 Le premier ameacutenagement a eacuteteacute reacutealiseacutedans le centre financier Zuidas drsquoAmsterdam (surface de 1200 m2 avec une capaciteacute destockage de 83 m3) Lrsquoentreprise neacuteerlandaise Excluton fabrique depuis quelques anneacutees desdallages qui absorbent et retiennent lrsquoeau pluviale Les dalles contiennent un mineacuteral (olivine)qui peut transformer le CO2 en un fertilisant Les gains environnementaux reacutealiseacutes dans unquartier de 1000 habitations ameacutenageacutees avec ces dalles eacutequivaudrait selon les expertsneacuteerlandais agrave la plantation de 3000 arbres En France la proportionnaliteacute entre lrsquoeacutepaisseur dusubstrat et le nombre drsquoespegraveces veacutegeacutetales et animales est tregraves importante sur les toituresveacutegeacutetaliseacutees agrave Paris Certaines petites communes projettent drsquoeacutequiper des maternelles avecdes toits veacutegeacutetaliseacutes afin de reacuteduire le ruissellement aval

En Suisse chaque Canton deacutecline la leacutegislation feacutedeacuterale (Cf sect Impact chimique sur le milieu)en fonction des enjeux locaux contraintes particuliegraveres pour toutes nouvelles constructionscontrocircle de conformiteacute Afin drsquoaccompagner les exigences feacutedeacuterales et deacutecliner sa politiquelocale le canton de Genegraveve a preacutepareacute et diffuseacute en 2005 une notice meacutethodologique relative agravelrsquoeacutelaboration du rapport sur lrsquoeacutetat de lrsquoinfiltration en phase de diagnostic des PGEE179 Enapplication de la notice cantonale de Genegraveve une premiegravere laquocarte des contraintes geacuteologiqueset hydrogeacuteologiques et niveaux de napperaquo a eacuteteacute construite dans les communes Elle est baseacuteesur lanalyse des releveacutes de sondages existants et de la classification de ces derniers selon lescritegraveres du PGEE de Genegraveve (Cf tableau ci-dessous) et deacutefinis agrave dire dexperts dans le cadrede la collaboration avec un bureau deacutetudes et ladministration cantonale La compilation de cesfacteurs compleacuteteacutes par la prise en compte des laquoautres eacuteleacutements contraignants susceptibles delimiter les possibiliteacutes drsquoinfiltrationraquo (zones instables sites pollueacutes graviegraveres inventaire despuits et sources zones inscrites au plan directeur des graviegraveres zones de protection des puits)

176 National Roads Authority (autoriteacute nationale en charge des routes)

177 Office of Public Works (office des travaux publics)

178 Crsquoest une initiative du Green Business Club (reacuteseau neacuteerlandais drsquoentreprises souhaitant srsquoinvestir danslrsquoentreprise durable)179 Plan geacuteneacuteral deacutevacuation des eaux (PGEE) ndash Notice meacutethodologique relative agrave leacutelaboration du

rapport sur leacutetat de linfiltration juin 2015 version 10 p 27 (Eacutetat de Genegraveve ndash Deacutepartement delInteacuterieur de lAgriculture et de lEnvironnement Domaine de lEau 2005)

a ensuite permis de deacutelimiter les 4 niveaux de possibiliteacute drsquoinfiltration bonne moyennemauvaise et impossible ou interdite180

A partir de la carte des contraintes geacuteologiques et hydrogeacuteologiques et niveaux de nappe unecarte de reacutepartition spatiale des possibiliteacutes drsquoinfiltration ponctuelle et diffuse est eacutetablie Ilsrsquoagit de la carte des zones potentielles drsquoinfiltration et ouvrages existants recensant lesouvrages drsquoinfiltration existants et distinguant trois types de zones potentielles drsquoinfiltration

bull Zone verte ougrave les possibiliteacutes drsquoinfiltration sont a priori bonnes lrsquoinfiltration est donc agraveprivileacutegier dans ces zones avec les reacuteserves de rigueur agrave savoir que pour tout nouveauprojet des investigations compleacutementaires doivent ecirctre meneacutees afin de confirmerlrsquoaptitude agrave lrsquoinfiltration

bull Zone orange ougrave les possibiliteacutes drsquoinfiltration doivent ecirctre deacutetermineacutees au cas par cas lrsquoattribution drsquoune surface agrave cette cateacutegorie laquo intermeacutediaire raquo est agrave mettre en relationavec deux cas de figure

(a) Faisabiliteacute technique de lrsquoinfiltration aleacuteatoire des caracteacuteristiques geacuteologiques ethydrogeacuteologiques trop heacuteteacuterogegravenes ne permettant pas de deacuteterminer de maniegraveresuffisamment fiable lrsquoaptitude agrave lrsquoinfiltration du secteur en question

(b) Opportuniteacute de recourir agrave lrsquoinfiltration agrave deacutefinir au cas par cas dans ce cas cetteopportuniteacute devrait ecirctre examineacutee comparativement aux autres options envisageablesen consideacuterant lrsquoampleur du projet et lrsquoimportance des contraintes agrave consideacuterer pourlrsquoeacutevacuation vers les eaux de surface

180 Plan geacuteneacuteral drsquoeacutevacuation des eaux communes de Cologny et Collonge-Bellerive Phase 1 ndashDiagnostic du systegraveme drsquoassainissement (rapport sur lrsquoeacutetat drsquoinfiltration G3Eaux CSD Conseils SA2008)

Tableau 16 Paramegravetres de caracteacuterisation et critegraveres pris en compte pour la carte des contraintes geacuteologiqueshydrogeacuteologiquesniveaux de nappe 10 et 05 lmin par m2 correspondent respectivement agrave 1710-4 et 83 10-6 ms

bull Zone rose-rouge ougrave lrsquoinfiltration est mauvaise ou impossible (permeacuteabiliteacute des solsinsuffisante) ou interdite (zone de protection des eaux zone instable site pollueacute) dansles secteurs ougrave lrsquoinfiltration nrsquoest pas interdite elle nrsquoy est pour autant pas encourageacutee

Les zones potentielles drsquoinfiltration deacutefinies ne concernent que les ouvrages drsquoinfiltration qui pardeacutefinition centralisent les eaux pluviales avant infiltration (les gestionnaires locaux favorisentlrsquoinfiltration diffuse)181

181 Eacutetude de M Degrave et A Gerolin (CEREMA Direction territoriale Est 2016)

Figure 49 Extrait de la carte des contraintes geacuteologiques et hydrogeacuteologiques et niveaux de nappe de Cologny et Collonge-Bellerive (Nord)

La carte des contraintes geacuteologiques et hydrogeacuteologiques et niveaux de nappe est une base dediagnostic destineacutee aux ingeacutenieurs et architectes La carte des zones potentielles drsquoinfiltration etouvrages existants permet au Canton drsquoeacutelaborer des preacuteavis techniques ou des eacutetudesspeacutecifiques dans le cadre de requecirctes courantes lieacutees par exemple agrave des projets deconstruction182 Les cartes doivent ecirctre reacuteactualiseacutees localement Dans les zones rouges leCanton peut eacutegalement laisser agrave la discreacutetion du porteur de projet le choix de reacutealiser une eacutetudede sol en vue de proposer des ouvrages drsquoinfiltration

Dans la reacutegion de Bruxelles (Belgique) la DCE est deacuteclineacutee au sein du plan de gestion de lrsquoeauUn des axes du plan 2009-2015 visait agrave conduire une politique active de preacutevention desinondations pluviales Un plan reacutegional de lutte contre les inondations (laquo plan pluie 2008-2011 raquo183) a eacuteteacute mise en œuvre avec pour objectif de favoriser lrsquoinfiltration des eaux pluviales Ledeacutepartement Eau de Bruxelles environnement administration (Institut bruxellois pour la gestionde lrsquoenvironnement IBGE) en charge de lrsquoenvironnement et de lrsquoeacutenergie agrave Bruxelles acommanditeacute en 2008 une eacutetude sur les capaciteacutes naturelles des diffeacuterents types de sols etsous-sols Bruxellois agrave absorber les eaux pluviales Ces capaciteacutes ont eacuteteacute eacutetudieacutees en y ajoutantles secteurs soumis agrave des inondations par ruissellement ou contribuant agrave aggraver cespheacutenomegravenes Les capaciteacutes drsquoinfiltration des sols et sous-sols ont eacuteteacute analyseacutes parlrsquoadministration en 2014 en appui du deacutepartement accompagnement ville durable agrave partir de 4paramegravetres geacuteologique hydrogeacuteologique peacutedologique et pente (ce critegravere nrsquoa eacuteteacute utiliseacute quepour les zones avec une seule infiltration superficielle) Un secteur est consideacutereacute comme nepreacutesentant pas drsquoaptitude agrave lrsquoinfiltration degraves que lrsquoun des critegraveres nrsquoest pas satisfait Cetteanalyse srsquoest concreacutetiseacutee en 2008 par lrsquoeacutelaboration drsquoune carte des laquo zones de recharge dessystegravemes aquifegraveres raquo preacutesentant les secteurs favorables agrave lrsquoinfiltration en termes de peacutedologieet de geacuteologie et drsquoune carte des laquo zones drsquoinfiltration drsquoeau de pluie raquo preacutesentant les zonesfavorables agrave la mise en place de mesures compensatoires Les informations suivantessrsquoajoutaient aux 4 paramegravetres preacuteceacutedents en vue de compleacuteter lrsquoutilisation initialementenvisageacutee des cartes impermeacuteabilisation de sols (carte de lrsquoinstitut de gestion de

182 En application de lrsquoarticle 64 de la Loi cantonale ce dernier fixe laquo les conditions techniques et deacutelivreles autorisations pour lrsquoinfiltration des eaux dans le sol et les mesures de gestion des eaux agrave laparcelle raquo

183 Preacutesentation du Plan pluie de la reacutegion Bruxelloise (Consultation publique Nov 2015)

Figure 50 Extrait de la carte des zones potentielles drsquoinfiltration et ouvrages existants de Cologny et Collonge-Bellerive

lrsquoenvironnement et drsquoameacutenagement du territoire) localisation des inondations connues ettopographie (courbes de niveau digitaliseacutees tous les 2 megravetres) Depuis 2014 les reacutesultatstiennent compte des possibiliteacutes drsquoinfiltration des faibles pluies agrave lrsquoorigine de deacuteversements dusystegraveme drsquoassainissement unitaire et de pollutions des milieux reacutecepteurs (peacuteriode de retour lt 5ans)184 Les sols jugeacutes favorables agrave lrsquoinfiltration sont donc eacutelargis aux plateaux limoneux En

2014 lrsquounique carte de synthegravese publique185 identifie

bull une zone A ougrave linfiltration deau pluviale est difficile (zones de protection decaptage versants lits majeurs drsquoanciens cours drsquoeau) des tests in situ tregraves completssont neacutecessaires pour deacuteterminer le potentiel dinfiltration qui est a priori tregraves faible

bull une zone B ougrave lrsquoinfiltration par ouvrages superficiels est recommandeacutee (nouesfosseacutesbassins) elle correspond aux plateaux limoneux non pris en compte dans les cartes de2008

bull une zone C ougrave lrsquoinfiltration par ouvrages superficiels et profonds est recommandeacutee(nouesfosseacutes bassins trancheacutees puits)

Les deacutelimitations de rues (fond de carte) aident le lecteur agrave repeacuterer son quartier eteacuteventuellement sa rue Cette carte est compleacuteteacutee par un tableau des deacutebits de rejet admissiblesdans les reacuteseaux drsquoassainissement moduleacutes en fonction de la zone potentielle drsquoinfiltration (undeacutebit de fuite maximal nul conduisant agrave lrsquoinfiltration) En termes opeacuterationnels cette carte desynthegravese est introduite dans le reacutefeacuterentiel de bonnes pratiques de gestion des eaux pluviales deBruxelles Environnement Elle vise en particulier les quartiers durables dits laquo quartiersbleus raquo qursquoils soient neufs ou reacutehabiliteacutes sachant qursquoau stade des projets la reacutealisationdrsquoeacutetudes de sol reste neacutecessaire Des groupements citoyens et des promoteurs preacutefegraverent utiliserles cartographies 2008 (non publieacutees)

bull zones de recharge des systegravemes aquifegraveres (bassins drsquoorage naturels)

bull zones drsquoinfiltration drsquoeau de pluie

184 A Gerolin (Direction territoriale Est CEREMA 2016)

185 Lrsquoinfiltration drsquoeau pluviale ndash Zonage et recommandations pour lrsquoinfiltration drsquoeau pluviale sur la basedes caracteacuteristiques naturelles du sous-sol en reacutegion de Bruxelles capitale p 5 et annexes(recommandation pratique GEQ06 Bruxelles environnement 21 mars 2014)

Figure 51 Zones potentielles drsquoinfiltration drsquoeau pluviale

bull urbanisation des zones drsquoinfiltration

bull influence des mesures compensatoires infiltrantes

En Reacutepublique Tchegraveque crsquoest en 2009 que sont deacutefinies des prioriteacutes nationales pour lagestion des eaux pluviales agrave la faveur de la reacutevision de la loi sur lrsquoeau et de la loi surlrsquourbanisme186

Une eacutetude pionniegravere de gestion des eaux pluviales (Drainage Area Study) a eacuteteacute meneacutee en 2011sur le bassin versant de la ville de Hradec Kralove187 Pour chaque quartier de la ville une fichedrsquoeacutevaluation devait deacuteterminer le potentiel de deacuteconnexion au reacuteseau drsquoassainissement de lasurface concerneacutee (bonnes pratiques) En outre 92 fiches drsquoeacutevaluation ont eacuteteacute creacuteeacutees pour lebacircti existant mettant en avant les possibiliteacutes drsquoune gestion alternative des eaux pluviales agrave laplace du rejet au reacuteseau drsquoassainissement Les zones favorables agrave lrsquoinfiltration de pentesinfeacuterieures agrave 3 et appartenant agrave la commune sont consideacutereacutees comme favorables agrave la miseen place de techniques alternatives de gestion des eaux pluviales La carte montre que cettegestion alternative drsquoune partie des eaux pluviales permet agrave la ville de deacuteconnecter 43 hectaresde surface impermeacuteabiliseacutee du reacuteseau unitaire drsquoassainissement et donc de diminuer la surfaceimpermeacuteabiliseacutee connecteacutee au reacuteseau drsquoassainissement de 15 188

186 Drainage area study of the city of Hradec kralove Czech Republic and its utilization for the urbanplanning p 9 M Suchanek J Vitek P Finfrlova P Stransky I Kabelkova (Confeacuterence internationaleNOVATECH Lyon 2013)

187 Commune de 96 000 habitants situeacutee agrave une centaine de km agrave lrsquoEst de Prague agrave la confluence de deux riviegravereslrsquoElbe et lrsquoOrlice

188 Drainage area study of the city of Hradec Kralove Czech Republic and its utilisation for urbanplanning (DHI and JVPROJEKTVH 2011)

Tableau 17 Prioriteacutes de gestion des eaux pluviales en Reacutepublique Tchegraveque porteacutees par la loi sur lrsquourbanisme

Un travail similaire a eacuteteacute reacutealiseacute pour les laquo zones agrave urbaniser raquo (80 fichesdrsquoeacutevaluation)Toutefois ces fiches qui integravegrent les 3 prioriteacutes deacutefinies par la loi Tchegraveque sontdavantage utiliseacutees pour le bacircti existant

Traitement agrave la source

En Irlande gracircce agrave la mise en œuvre de SuDS (Sustainable Drainage System) certains parcspublics lotissements ou eacutetangs sont eacutequipeacutes drsquoinfrastructures visant agrave atteacutenuer les flux drsquoeauxpluviales Avant lrsquoameacutenagement du marais artificiel de Tolka Valley Park agrave Dublin les eauxpluviales urbaines pollueacutees se deacuteversaient dans une riviegravere de pecircche via un bassin drsquoagreacutementdans le parc public En application des directives environnementales europeacuteennes un maraisartificiel a eacuteteacute ameacutenageacute pour ameacuteliorer la qualiteacute de lrsquoeau Le projet et le bassin ont atteint unequaliteacute drsquoeau acceptable Le plan drsquoeau atteacutenue eacutegalement les pics de ruissellement des eauxpluviales en cas de besoin Deux autres lacs ont eacuteteacute creacuteeacutes le long de la riviegravere Camac agrave Dublin(Corkagh Park Fishery) et sont devenus tregraves poissonneux (taxe de pecircche instaureacutee pour lepublic)189 Ce projet novateur en Irlande a permis drsquoatteacutenuer le flux drsquoeaux pluviales et de

189 Cet ameacutenagement a entraicircneacute lrsquoexcavation de 30 000 m3 de terre et de roche (grand lac) et 10 000 m3

de terre (petit lac)

Tableau 18 Exemple de fiche drsquoeacutevaluation des techniques alternatives dans un quartier existant

controcircler leur eacutevacuation gracircce agrave des conduits dirigeacutes vers la riviegravere La pecircche est un avantagesecondaire qui srsquoest ajouteacute quelques anneacutees plus tard

En Suegravede il nrsquoy a pas de valorisation agrave lrsquoeacutechelle nationale Toutefois la gestion des eauxpluviales est particuliegraverement valoriseacutee et visible (canaux de deacutecantation avec rejet direct dansla Baltique rigoles en granit le long des faccedilades et bacirctiments etc) dans lrsquoeacuteco-quartier deStockholm Hammarby Sjoumlstad En Allemagne plusieurs solutions reposant sur des couplagesdeacutecantation-filtration-absorption srsquoobservent parfois de faccedilon rustique Il est alors fait appel agravedes couches de sol ou des substrats reconstitueacutes de filtrage avant de la renvoyer vers le milieusuperficiel ou avant de la filtrer Ces solutions sont eacutetudieacutees aussi en France en srsquoappuyantnotamment sur des services eacutecosysteacutemiques rendus par le sol ou la veacutegeacutetation Des mateacuteriauxabsorbants comme du charbon actif des hydroxydes de fer ou des zeacuteolithes destineacutes agraveabsorber des micro-polluants dissous sont eacutegalement disponibles dans le commerce Desouvrages compacts industrialiseacutes destineacutes agrave la deacutepollution agrave la source notamment pour lesespaces de voirie existent par ailleurs En Autriche la filtration des pollutions particulaires peutecirctre traiteacutee directement dans les reacuteseaux (Cf photos ci-dessous)

Biodiversiteacute

En Belgique les communes imposent une cuve reacuteservoir tampon dans les lotissements depuis15 ans et un point drsquoeau servant de stockage (reacuteserve drsquoeau) pour alimenter les espaces verts

Figure 52 Grille de filtration pendant lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales et apregraves eacutecoulement (Entwicklung von Methoden zur Pruumlfung der Eignung von Substraten fuumlr die Oberflaumlchenwasserbehandlung von Dach ndash und Verkehrsflaumlchen Foumlrdervertrag GZ B100121 Lebensministerium 2013)

Annexe 20 La recherche sur les eaux pluviales en France

A 201 Eacutemergence dune communauteacute scientifique et technique dans lesanneacutees 1970-1980

Si on retrace rapidement la trajectoire de la communauteacute scientifique eacutevoqueacutee au sect 24 on peutnoter drsquoabord le rocircle joueacute par lrsquoEacutetat dans son eacutemergence agrave la fin des anneacutees 1960 puis saconsolidation dans les anneacutees 1970-1980 Apregraves la creacuteation du Ministegravere de lrsquoEquipement laDivision des Eacutequipements urbains au sein de la Direction de lrsquoAmeacutenagement Foncier et delrsquoUrbanisme (DAFU) lance en 1968 un vaste programme drsquoeacutetudes et de recherches sur lestechniques drsquoassainissement Parmi les thegravemes abordeacutes figurent la conception des deacuteversoirsdrsquoorage la mesure de la pollution des eaux pluviales la reacutegionalisation des pluies et des testsexpeacuterimentaux de la formule de Caquot190 Ce programme srsquoappuie agrave la fois sur de la revue delitteacuterature eacutetrangegravere notamment ameacutericaine191 et des expeacuterimentations Il marque le point dedeacutepart des recherches en hydrologie urbaine en France et pose les jalons drsquoune nouvellescience192 Sogreah en est par exemple un des opeacuterateurs agrave qui sont confieacutees desexpeacuterimentations sur la formule de Caquot Localement des eacutetudes sont eacutegalementcommandeacutees par exemple au Laboratoire des Ponts et Chausseacutees de lrsquoOuest Parisien (LROP)sur les transformations pluie-deacutebit193 Ensuite le Ministegravere de lrsquoEacutequipement en lien avec celuide lrsquoInteacuterieur mobilise le milieu acadeacutemique repreacutesenteacute par le Laboratoire drsquoHydrologieMatheacutematique (LHM) de Montpellier194 Michel Desbordes y conduit une seacuterie drsquoeacutetudes qui vontappuyer avec les acquis du premier programme la Commission Loriferne installeacutee en 1973pour la reacutevision de lrsquoInstruction de 1949 sur lrsquoassainissement des agglomeacuterations publieacutee en1977 Travaillant en eacutetroite collaboration avec le CETE drsquoAix-en-Provence il propose desadaptations de la formule de Caquot et des eacuteleacutements sur les bassins de retenue qui viennentcompleacuteter la reacutegionalisation pluviomeacutetrique En parallegravele une approche plus eacutecologique etpaysagegravere de la gestion des eaux pluviales commence agrave ecirctre expeacuterimenteacutee dans plusieursvilles nouvelles sous diffeacuterentes influences195

A partir de 1976 la division des eacutequipements urbains placeacutee au sein du nouveau ServiceTechnique de lUrbanisme (STU)196 relance et amplifie la dynamique dacquisition et de diffusiondes connaissances Linspiration continue agrave ecirctre chercheacutee agrave leacutetranger (organisation dunemission deacutetudes aux Etats-Unis par lAgence de leau Artois-Picardie197 visite de villes

190 Dupuy et al 1979 op cit

191 LrsquoAmerican Society of Civil Engineers (ASCE) a lanceacute en 1967 un vaste de programme de RampD Une confeacuterence setient la mecircme anneacutee agrave Austin ougrave sont abordeacutes les effets de lrsquourbanisation sur les eaux pluviales Et la NationalScience Foundation lancera agrave son tour agrave partir de 1974 une vaste recherche pluridisciplinaire sur les techniquesdrsquoassainissement aux Etats-Unis

192 Desbordes M (2001) op cit

193 Etude du bassin du Ru de Marivel fortement urbaniseacute commandeacutee par la Reacutegion Parisienne au LROP (Dupuy amp al1979 op cit)

194 Universiteacute des Sciences et Techniques du Languedoc agrave Montpellier

195 Eleb-Harleacute N Barles S Foucher-Dufoix V Saudecerre H Sellali A Varcin A (2005) laquo Hydrologie et paysagesurbains en villes nouvelles Morphologie et logiques de conception Le Val Maubueacutee secteur II de Marne-la-Valleacuteeet le Centre ville de Saint-Quentin-en-Yvelines- 1970-1990 raquo Rapport final octobre 2005 Ministegravere delrsquoEquipement des Transports du Logement et de la Mer Programme interministeacuteriel drsquohistoire et drsquoeacutevaluation desvilles nouvelles franccedilaises

196 Creacuteeacute par arrecircteacute le 5 juillet 1976 le STU est chargeacute drsquo laquo eacutelaborer et de diffuser les recommandations techniquesdestineacutees aux praticiens de lurbanisme et decirctre une structure danimation deacutechanges et de conseils pour lesdiffeacuterents responsables des activiteacutes ou reacutealisations en matiegravere dameacutenagement et durbanisme raquo Dans le domainedes eacutequipements urbains il creacutee notamment des groupes de travail theacutematiques composeacutes de repreacutesentants desadministrations de techniciens de services locaux (DDE ville) et de chercheurs ou repreacutesentants de bureauxdeacutetudes Pour chaque thegraveme ils ont vocations agrave repeacuterer les lacunes proposer des deacuteveloppements etc

197 Agence de leau Artois Picardie et al (1977) laquo Le traitement des eaux pluviales Aperccedilu des expeacuteriences reacutealiseacuteesaux Etats-Unis Rapport de synthegravese de la mission deacutetude organiseacutee par lagence de leau Artois Picardie raquo juin1977

nouvelles eacutetrangegraveres etc) Elles rencontrent les probleacutematiques de plusieurs grandescollectiviteacutes comme Lyon Bordeaux Nancy le deacutepartement de la Seine-Saint-Denis etc quimobilisent eacutegalement de nouveaux chercheurs LINSA de Lyon par exemple deacuteveloppe avec laCOURLY une premiegravere modeacutelisation de son systegraveme dassainissement

Au deacutebut des anneacutees 1980 pour reacutepondre aux besoins de connaissances dans le champ destechniques urbaines puis accompagner la deacutecentralisation le STU lance deux initiativesinterfaccedilant en miroir le niveau national et le niveau local

La premiegravere est un nouveau programme de recherche et expeacuterimentation pluridisciplinaire surlaquo Leau dans la ville raquo fondeacute sur des appels agrave projets dans le cadre du Plan Urbain198 enliaison avec les besoins de terrain Initialement dune dureacutee de 5 ans il sachegraveve formellementen 1994

La seconde est la creacuteation du dispositif de Groupes daction reacutegionale (GAR) pour la recherchefinaliseacutee dans le domaine des eacutequipements urbains appuyeacute eacutegalement par les financementsincitatifs du Plan urbain pour la RampI dont ils sont les interlocuteurs locaux privileacutegieacutes laquo Le STUa besoin de srsquoappuyer sur une demande locale Les GAR doivent faire en sorte que ladeacutecentralisation soit effectivement sur le terrainraquo Ils ont pour objectifs de favoriser leseacutechanges (chercheurs techniciens de collectiviteacutes administrations voire bureaux deacutetude) derepeacuterer les lacunes locales proposer et suivre un programme deacutetudes de recherche oudexpeacuterimentations pour y remeacutedier (qui peuvent ecirctre eacuteligibles agrave lAO du Plan urbain) et fairecirculer les informations et reacutesultats Ils ont aussi vocation agrave ecirctre les pendants des groupes detravail nationaux dont ils sont une deacutecentralisation Au total cest une dizaine de GAR plus oumoins formaliseacutes qui sont creacuteeacutes199 Des rencontres inter-GAR sont eacutegalement organiseacutees etfavorisent la pleine circulation des informations le STU assurant une capitalisation et unediffusion nationale au travers de ses publications Des activiteacutes sont communes drsquoautresspeacutecifiques aux probleacutematiques reacutegionales

Soutenus par le STU les premiegraveres anneacutees un certain nombre de GAR vont voir leur activiteacute sereacuteduire ensuite pour la majoriteacute jusqursquoagrave leur disparition dans les anneacutees 1990 SeulsVERSEAU et GRAIE se sont pleinement deacuteveloppeacutes Le GRAIE a fecircteacute ses 30 ans en 2015 ilbeacuteneacuteficie depuis le deacutebut des anneacutees 1990 du soutien notamment du Grand Lyon Lrsquoeacutemergenceou la reacuteeacutemergence de telles structures ndash lrsquoADOPTA200 (1997) agrave lrsquoinitiative du syndicatIntercommunal drsquoassainissement de la reacutegion de Douai ou plus reacutecemment ARCEAU Ile-de-France201 (2014) agrave lrsquoinitiative du LEESU ndash traduisent la reacuteaffirmation ou la permanence desbesoins auxquels reacutepondaient les GAR A lrsquoeacutechelle nationale quelques chercheurs se sontaussi feacutedeacutereacutes au sein drsquoune association EURYDICE agrave laquelle on doit lrsquoencyclopeacutedie delrsquohydrologie urbaine publieacutee en 1997 en cours de reacuteactualisation

Les acquis des programmes conduits dans les anneacutees 1970-1980 fondent les diagnostics desprobleacutematiques de gestion des eaux pluviales en milieu urbain et aident agrave la validation desorientations nouvelles impulseacutees par la loi sur leau de 1992 et la transposition de la directiveEaux Reacutesiduaires Urbaines

A 202 Structuration des observatoires de terrains en hydrologieurbaine depuis les anneacutees 1990

A partir des anneacutees 1990 trois observatoires scientifiques se sont structureacutes Ils ont eacuteteacute porteacutespar les principales eacutequipes de recherche intervenant en hydrologie urbaine en appui sur leurterritoire et ceci plus ou moins en prolongement des travaux conduits initialement dans le cadredes groupes drsquoaction reacutegionaux Il srsquoagit de

198 Creacuteeacute en janvier 1983 pour financer la recherche dans le domaine de lurbanisme et de lhabitat

199 Ces dix GAR ont connu diffeacuterents degreacutes de maturiteacute agrave partir de 1982 certains ayant eacutemergeacute localement avant ladeacutemarche du STU

200 Association Douaisienne de Promotion des Techniques Alternatives aujourdrsquohui Association pour le DeacuteveloppementOpeacuterationnel et la Promotion des Techniques Alternatives httpadoptafr

201 httparceau-idffr

bull lrsquoObservatoire Nantais des Environnement Urbains dans lrsquoagglomeacuteration nantaisecoordonneacute par lrsquoIRSTV ndash Institut de Recherche en Sciences et Techniques de la Ville(feacutedeacuteration de recherche)

bull lrsquoObservatoire des polluants urbains (OPUR) en reacutegion Ile de France coordonneacute par leLEESU Ecole des Ponts

bull lrsquoObservatoire de terrain en hydrologie urbaine (OTHU) dans lrsquoagglomeacuteration lyonnaisecoordonneacute par lrsquoINSA de Lyon

Ces trois observatoires se sont feacutedeacutereacutes au sein drsquoun reacuteseau sans eacutequivalent agrave lrsquoeacutetranger Il aeacuteteacute labelliseacute par AllEnvi en 2010 en tant que SOERE URBIS gage de la reconnaissance de cessystegravemes drsquoobservation et drsquoexpeacuterimentation au long terme pour la recherche enenvironnement202

Les theacutematiques abordeacutees sont multiples et compleacutementaires les flux de polluants entre lesdiffeacuterents compartiments lrsquohydrologie quantitative la micro climatologie urbaine lecomportement des ouvrages vis-agrave-vis des flux drsquoeau et de contaminants polluants en milieuurbain et lrsquoanalyse performantielle ainsi que les impacts sur les milieux aquatiques Cesobservatoires sont notamment depuis le deacutebut des anneacutees 2010 le cadre de reacuteponsesconjointes ou coordonneacutees agrave des appels agrave projet (ANR Onemahellip) Les enjeux associeacutes sontleur peacuterennisation la bancarisation des donneacutees et la valorisation des reacutesultats en termes deconnaissances de meacutethodes et outils deacuteveloppeacutes (protocoles drsquoinstrumentation de mesuresetc)

Dans le domaine de lrsquoeau trois pocircles de compeacutetitiviteacute203 ont eacuteteacute labelliseacutes en 2010 le pocircleHYDREOS en Alsace-Champagne Ardenne Lorraine (baseacute agrave Nancy et Strasbourg) le pocircleDREAM en Centre Val de Loire (baseacute agrave Orleacuteans) et le pocircle EAU agrave vocation mondiale enLanguedoc-Roussillon PACA (baseacute agrave Montpellier) Ces pocircles animent la filiegravere eau sur leursterritoires respectifs rassemblant les entreprises les centres de recherche publics et priveacutes lesorganismes de formation et les gestionnaires de lrsquoeau Pour accompagner leurs adheacuterents cesont principalement les pocircles DREAM et HYDREOS qui ont inscrit la gestion des eaux pluvialesparmi leurs nouveaux thegravemes de travail

DREAM anime un groupe de travail deacutedieacute depuis un agrave deux ans Il srsquointeacuteresse plusspeacutecifiquement agrave la qualiteacute des eaux pluviales et agrave leurs impacts sur les masses drsquoeau enparticulier les meacutethodes et outils de caracteacuterisation de contamination par les micropolluants Il alabelliseacute en 2015 le projet RUTP deacutedieacute agrave la caracteacuterisation des rejets urbains de temps de pluiede lrsquoagglomeacuteration drsquoOrleacuteans laureacuteat de lrsquoappel agrave projets de la reacutegion Centre Val de Loire204

HYDREOS srsquoest plus speacutecifiquement positionneacute sur les ouvrages de gestion des eaux pluvialesurbaines Apregraves avoir animeacute un groupe de travail sur les solutions industrielles innovantes pourla gestion de lrsquoeau dans les eacutecoquartiers il a conduit des travaux sur le suivi et lrsquoentretien des

202 httpwwwallenvifrgroupes-transversauxinfrastructures-de-rechercheurbis

203 Creacuteeacutes en 2004 dans le cadre drsquoune nouvelle politique industrielle les pocircles de compeacutetitiviteacute ont vocation agrave soutenirles capaciteacutes dinnovation et deacutevelopper la croissance et lemploi sur les marcheacutes porteurs Un pocircle de compeacutetitiviteacuterapproche sur un territoire et autour drsquoune theacutematique cibleacutee des entreprises petites et grandes des laboratoires derecherche publics et priveacutes ainsi que des eacutetablissements de formation Sa mission est de favoriser ledeacuteveloppement de projets collaboratifs de recherche et deacuteveloppement particuliegraverement innovants Il accompagneeacutegalement le deacuteveloppement et la croissance de ses entreprises membres par la mise sur le marcheacute de nouveauxproduits services ou proceacutedeacutes issus des reacutesultats de ces projets Ce dispositif est associeacute agrave lrsquooctroi de subventionspubliques deacutedieacutees dans le cadre notamment du fonds unique interministeacuteriel (FUI) pour les projets labelliseacutes parles pocircles de compeacutetitiviteacute Les pocircles offrent diffeacuterents services agrave leurs adheacuterents aide au montage de projetscollaboratifs accompagnement global pour linnovation et la croissance rendez-vous theacutematiques etaccompagnement agrave linternational Cf httpcompetitivitegouvfr

204 RUTP ORLEANS (2016-2018) vise agrave caracteacuteriser les polluants (Rejets Urbains Par Temps de Pluie) deshydrosystegravemes urbains et eacutetudier les ruissellements qui les transportent Coordonneacute par lrsquoInstitut des Sciences de laTerre drsquoOrleacuteans il a eacuteteacute laureacuteat de lrsquoappel agrave projets de Recherche 2015 de la Reacutegion Centre-Val de Loire etlabelliseacute par le pocircle de compeacutetitiviteacute DREAM

ouvrages de gestion des eaux pluviales susceptibles de constituer un frein agrave leurdeacuteveloppement En 2014 HYDREOS a labelliseacute le projet SIMPLUV porteacute par la socieacuteteacute ACOpour deacutevelopper de nouvelles solutions de maicirctrise des eaux pluviales lrsquoun des 8 laureacuteats du5egraveme appel agrave projet des eacuteco-industries en 2014

Drsquoautres pocircles peuvent eacutegalement conduits agrave accompagner et labelliser des projetsdrsquoinnovation Par exemple le pocircle Mer Bretagne Atlantique a labeacuteliseacute en 2011 le projet VECOP -Valoriser les co-produits coquilliers marins pour la construction de paveacutes urbains drainants Ceprojet coordonneacute par lrsquoEcole Supeacuterieure dIngeacutenieur des Travaux de la construction de Caen etassociant des partenaires priveacutes a beacuteneacuteficieacute drsquoun soutien du FEDER et des conseils reacutegionauxde Bretagne et de Basse Normandie Il consiste agrave deacutevelopper un nouveau mateacuteriau pour lestravaux publics des laquo eacuteco-paveacutes raquo drainants en recyclant des produits coquilliers Il est destineacuteaux ameacutenagements urbains agrave faible trafic

Depuis le deacutebut des anneacutees 2000 lrsquoobservatoire hydro-meacuteteacuteorologique meacutediterraneacuteenCeacutevennes-Vivarais a eacutegalement eacuteteacute deacuteveloppeacute en raison de la vulneacuterabiliteacute speacutecifique de cettereacutegion aux pluies intenses

A 204 Cartographie des acteurs de la recherche et deacuteveloppement

Aujourdrsquohui la cartographie des acteurs de la RampD met en eacutevidence (Figure 53)

bull un eacutequilibre entre les eacutetablissements du reacuteseau scientifique et technique205 et lesuniversiteacutes

bull une pluridisciplinariteacute plus ou moins marqueacutee selon les eacutequipes

bull lrsquointerface avec des dispositifs drsquoobservation (ONEVU OPUR OTHU)

bull et plus reacutecemment le deacuteveloppement de plates-formes peacutedagogiques

Les eacutequipes franccedilaises sont bien inteacutegreacutees aux reacuteseaux internationaux (international waterassociation IWA dont lrsquoASTEE est la branche franccedilaise) qursquoils rencontrent notamment agravelrsquooccasion des confeacuterences internationales deacutedieacutees agrave la gestion des eaux pluviales urbaines

205 Crsquoest agrave Nantes qursquoest implanteacute lrsquoeacutequipement drsquoexcellence AQUASIM du CSTB Il permet lexpeacuterimentation et lasimulation grandeur nature du cycle de leau au sein du systegraveme bacirctiment-parcelle-environnement

Figure 53 Cartographie des principaux acteurs de la recherche de lrsquoinnovation et du transfert vers les acteurs opeacuterationnels

(NOVATECH organiseacutee par le GRAIE agrave Lyon tous les 3 ans depuis 1992 International Drainageconfeacuterence (ICUD) hellip) Des collaborations sont deacuteveloppeacutees dans le cadre de projetseuropeacuteens et internationaux soutenus notamment par les institutions europeacuteennes RainGainhellip

A 205 Panorama des projets de RampD conduits ces dix derniegraveres anneacutees

Un panorama (Tableau 19) des projets de RampD conduits en France depuis une dizainedrsquoanneacutees a eacuteteacute constitueacute agrave partir de lrsquointerrogation de lrsquoapplication CARTEAU geacutereacutee parlrsquoOnema et lrsquoOIEau206 des travaux preacutesenteacutes lors du seacuteminaire recherche le 9 septembre 2015et drsquoeacutechanges avec quelques acteurs Relayant les principaux programmes de soutien incitatifce panorama ne saurait ecirctre exhaustif207

Il met en eacutevidence une diversiteacute de programmes incitatifs de soutien de lrsquoEtat et ses opeacuterateurstheacutematiques (programmes ANR programmes du ministegravere de lrsquoeacutecologie Onema ADEMEhellip)sans grand programme feacutedeacuterateur neacuteanmoins au regard de ce qui avait eacuteteacute fait dans les anneacutees1980-1990 et plus reacutecemment dirigeacutes vers le deacuteveloppement eacuteconomique (Eco-industries hellip)Nous ne reprenons pas ici la description des principaux axes de recherche et les derniersacquis qui ont eacuteteacute syntheacutetiseacutes par les chercheurs dans les actes du seacuteminaire du 9 septembre2015

A la lecture de ce panorama on peut eacutegalement noter une interface faible avec le PUCA lePlan Urbanisme Construction Architecture Elle se limite principalement agrave des travaux ponctuelsreacutealiseacutes sur les conditions de deacuteveloppement de la reacuteutilisation de lrsquoeau de pluie dans le cadredu programme PIRVE ndash Programme Interdisciplinaire de recherche et environnement clocirctureacuteen 2012

Tableau 19 Programmes de RampD traitant de la gestion des eaux pluviales en France depuis2005 (non exhaustif)

206 httpwwwcarteau-rdifr

207 notamment vis agrave la vis de la RampD soutenue au niveau local (Reacutegions Agences de lrsquoeau etc) et de la RampD porteacutee etfinanceacutee par des acteurs priveacutes Une vision plus preacutecise peut ecirctre consolideacutee agrave partir par exemple des thegravesessoutenues (httpwwwthesesfr)

Acronyme duprojet

Nom du projetPeacuteriode Coord

Programmede soutien

ECOPLUIES Techniques alternatives de traitement des eaux pluviales et de leurs sous-produits vers la maicirctrise du fonctionnement des ouvrages dinfiltration urbains

2005-2009 INSA de Lyon ANR PRECOODD 2005

OR LCPC Hydrologie des milieux urbains pour la maicirctrise de la pollution des eaux et des sols 2006-2009 LCPC - LROP RST

ESPRIT Evaluation des Substances Prioritaires dans les Rejets Inheacuterents au Temps de pluie 2006-2010 INSA de Lyon 1er AAP FUI

MARECLEAN LIFE Environnement 2006-2009 AESN Risk based reduction of microbial pollution discharge to coastal waters Syndicat mixte des Bassins Versants des Cocirctiers Granvillais

2006-2009 SMBCG LIFE Environnement

AVUPUR Assessing the Vulnerability of Peri Urban Rivers 2008-2011 Irstea ANR 2007 VUL01

INVASION Les contaminants microbiens introduits lors drsquoeacutevegravenements pluvieux dans les riviegraveres en milieupeacuteri-urbain conseacutequences eacutecologiques et dangers pour la santeacute

2008-2011 Universiteacute de Lyon

ANRCES 2008-2011

FAFF Formation et eacutevolution drsquoun Anthroposol et eacutevaluation de sa Fonction Filtration 2010-2012 ENTPE GESSOL 2009 (MEDDE ADEME)

(RUEP) Quels reacutefeacuterentiels pour quels liens entre ville et eacutecosystegraveme Lrsquoutilisation de lrsquoeau de pluie enville ses normes labels certifications marques

2009-2011 IFU UMLV PIRVE 2008 (CNRS MEDDTL DIRamp PUCA)

SEGTEUP Systegravemes extensifs pour la gestion et le traitement des eaux urbaines de temps de pluie 2009-2013 Irstea ANR PRECOODD 2008

COACHS COmputations and their Applications in Channel Hydraulics for Sewers 2010-2014 Ifsttar MEDDE C2D2 2009

TVGEP Conception de toitures veacutegeacutetaliseacutees pour la gestion des eaux pluviales urbaines 2010-2014 CSTB LEESU

MEDDE C2D2 2009

VegDUD Rocircle du vegetal dans le deacuteveloppement urbain durable une approche par les enjeux lieacutes agrave laclimatologie lrsquohydrologie la maicirctrise de lrsquoeacutenergie et les ambiances

2010-2014 CERMA ANR Ville Durable 2009

CABRRES CAracteacuterisation chimique microbiologique eacutecotoxicologique et spatio-temporelle des contaminants des Bassins de Retenue des eaux pluviales urbaines eacutevaluation et gestion des Risques Environnementaux et Sanitaires associeacutes

2012-2016 INSA de Lyon ANR CESA 2011

OMEGA Outil meacutethodologique daide agrave la gestion inteacutegreacutee du Systegraveme de gestion des eaux urbaines 2010-2013 INSA de Lyon ANR Villes Durables 2009

INOGEV Innovation pour la gestion durable de leau en ville-Connaissance et maicirctrise de la contamination

2010-2013 Ifsttar ANR Villes Durables 2009

GEDEP Geacuterer durablement les eaux pluviales en zones urbaines 2010-2014 Ifsttar - Certu MEDDE ndash Onema - RST

BIOGUARD Biocapteur pour la surveillance de la biodeacutegradabiliteacute et de la toxiciteacute des eaux pluviales et des proceacutedeacutes deacutepuration

2010-2014 Universiteacute de Nantes

ANR Ecotech 2011

AZHUREV Ameacutenagement dune Zone HUmide artificielle de deacutemonstration agrave Reims pour lEpuration et le Vivant (traitement de finition et traitement des surverses par temps de pluie)

2011-2014 SINBIO MEDDE SNB 2011

MENTOR Meacutethodologie et outils opeacuterationnels de conception et de qualification de sites de mesures enreacuteseau drsquoassainissement

2012-2016 Ifsttar ANR ECOTECH 2011

ADEPTE-pluvial Aide au Dimensionnement pour la gestion des Eaux Pluviales par Traitement Extensif 2013-2016 Epurnature Cerema

SNB 2011 MEDDTL Onema Agences de lrsquoeau

TERRIM Les territoires de lrsquoeau et la gestion meacutetropolitaine du risque drsquoinondation (pluviale et fluviale) du bassin amont de la Seine au Grand Paris

2010-2013 LEESU -UMLV

Eaux et Territoires 2010 (MEDDTL Cemagref CNRS)

TRAFIPOLLU Modeacutelisation Multi-eacutechelles de la pollution due au trafic dans un environnement urbain 2013-2017 ENTPE ANR Villes Bacirctiments Durables 2012

TERRACES Toitures vEgetales pour RafRaichir les Ambiances Climatiques urbainES 2013-2015 Cerema ADEME

SIMPLUV Solutions Innovantes pour la Maicirctrise du PLUvial 2014-hellip ACO ENGEES

5egraveme AAP Eco-industries (BPI)

OSRAI Outils de Surveillance pour Reseau dAssainissement Intelligent 2013-2016 INSA de Rennes

A 206 Une nouvelle dynamique feacutedeacuteratrice

Reacutecemment lrsquoappel agrave projets laquo Innovation et changements de pratiques micropolluantsdes eaux urbaines raquo lanceacute par lrsquoOnema les agences de lrsquoeau et le Ministegravere en charge delrsquoEcologie a permis de renouer en quelque sorte avec les grandes programmes feacutedeacuterateurs derecherche theacutematique 208 Il a eacuteteacute doteacute de 102 millions drsquoeuros apporteacutes par lrsquoOnema et lesagences de lrsquoeau Parmi les 13 projets laureacuteats en 2014 (Tableau 20) 3 projets porteacutes par lesobservatoires de terrains en hydrologie urbaine sont speacutecifiquement deacutedieacutes aux eaux pluvialeset 3 autres prennent en compte les eaux pluviales dans une approche plus globale de la gestionurbaine de lrsquoeau

Plusieurs eacuteleacutements meacuteritent drsquoecirctre souligneacutes lrsquoancrage territorial des projets associant descollectiviteacutes et impliquant des acteurs eacuteconomiques lrsquointeacutegration freacutequente drsquoune composantelaquo sciences humaines et sociales raquo pour lrsquoanalyse des repreacutesentations et des deacuteterminants dansles pratiques observeacutees et la mise en reacuteseau des projets dans le cadre de seacuteminaires Lesreacutesultats sont attendus drsquoici 2019

En parallegravele lrsquoOnema apporte eacutegalement son soutien agrave des travaux de RampD visant agraveaccompagner la structuration des services publics de gestion des eaux pluviales par delrsquoacquisition de connaissance sur lrsquoinventaire patrimonial et les conditions drsquoentretiens et demaintenance des ouvrages (Ifsttar Cerema Irstea)

Tableau 20 Appel agrave projets laquo Innovation et changements de pratiques micropolluants des eaux urbaines raquo lanceacute par lrsquoONEMA les agences de lrsquoeau et le MEDDE Laureacuteats 2014 directement lieacutes agrave la gestion des eaux pluviales

Acronyme duprojet

Nom du projet Peacuteriode Porteur Collectiviteacute

3 projets deacutedieacutes agrave la maicirctrise de la pollution des eaux pluviales

MICROMEGAS Rocircle des techniques alternatives sur la gestion des micropolluants dans les rejets urbains de temps de pluies (RUTP) - Comparaison de systegraveme de gestion centraliseacute et agrave la source

2015-2019 INSA de Lyon Meacutetropole de Lyon

MATRIOSCHKAS

Nouvelles meacutethodes drsquoeacutevaluation des performances de diffeacuterentes techniques pour mieux traiter les eaux de pluie

2015-2019 Ifsttar Nantes Meacutetropole

ROULEPUR Lutte contre les flux de micropolluants issus des voiries urbaines 2015-2019 LEESU Collectiviteacutes drsquoIle-de-France

3 projets inteacutegrant un volet sur la maicirctrise de la pollution des eaux pluviales

LUMIEAU-Stra Lutte contre les MIcropolluants des EAux Urbaines ndash Strasbourg) 2016-2019 Meacutetropole de Strasbourg

Meacutetropole de Strasbourg

REGARD REduction et Gestion des micropolluAnts sur la meacutetRopole borDelaise 2015-2019 Bordeaux Meacutetropole

Bordeaux meacutetropole

REMPAR Micro-polluants

REseau des MicroPolluants du bassin drsquoArcachon Lutter contre les micropolluants issus des eaux pluviales et des hocircpitaux sur le bassin drsquoArcachon (Arcachon)

2015-2018 Syndicat intercommunal drsquoassainissementdrsquoArcachon (SIBA)

Syndicat intercommunal drsquoassainissement drsquoArcachon (SIBA)

Les autres projets nrsquoen sont pas moins en relation directe avec les preacuteoccupants de la maicirctrisedes eacutemissions de micropolluants

bull Identification des meacutecanismes de changement de perceptions et de pratiques concernantles produits cosmeacutetiques CosmetrsquoEau (Ile-de-France)

bull Identification des principaux eacutemetteurs de biocides dans le systegraveme de collecte eteacutevaluation de la contribution du CHU agrave ces rejets agrave lrsquoeacutechelle drsquoune agglomeacuteration Biotech (Poitiers)

ou des proceacutedeacutes de traitement

bull Deacutetermination de la preacutesence et deacutegradation des polluants organiques dans les eauxuseacutees en condition tropicale Seneur (Martinique)

208 httpwwwonemafrjournee-micropolluants-des-eaux-urbaines

bull Modeacutelisation stochastique des flux de reacutesidus de meacutedicaments arrivant en stationdrsquoeacutepuration Rilact (Annemasse)

bull Recommandations sur des indicateurs biologiques pour la caracteacuterisation de la toxiciteacute etde lrsquoeacutecotoxiciteacute des eaux useacutees et la recherche de lrsquoidentiteacute des contaminants actifs Micropolis (Sophia Antipolis)

bull Evaluations eacuteconomiques de la filiegravere de traitement de lrsquourine et des filiegraveres des autreseaux useacutees SMS (Portet sur Garonne)

bull Analyse de solutions alternatives au traitement envisageacute en sortie STEU pour unereacuteutilisation des eaux en agriculture selon leles moleacutecules cibles MicroReuse (LaReacuteunion)

A ces projets beacuteneacuteficiant de dispositifs de soutien incitatifs nationaux srsquoajoutent des projetscollaboratifs reacutegionaux On peut mentionner agrave titre drsquoexemple outre RUTP Orleacuteans deacutejagravementionneacute le projet GERIMU (GEstion du Risque Inondation en Milieu Urbain) en reacutegionLanguedoc Roussillon crsquoest un projet consacreacute au deacuteveloppement drsquoun outil de calcul et decartographie des inondations associeacutee au risque pluvial en milieu urbain en temps reacuteelquasireacuteel Coordonneacute par le bureau drsquoeacutetudes CEREG Ingeacutenierie et associant Preacutedict Services lelaboratoire Hydrosciences de lrsquoUniversiteacute de Montpellier et la Meacutetropole de Montpellier ilsrsquoinscrit dans le cadre drsquoEcoCiteacute de Montpellier

A 207 Les dispositifs de valorisation et de transferts

Une grande diversiteacute de dispositifs contribuant agrave la valorisation et au transfert des reacutesultats dela RampD est en place Neacuteanmoins lors du seacuteminaire recherche du 9 septembre 2015chercheurs services de lrsquoEtat et opeacuterationnels se sont accordeacutes sur les reacutesultats mitigeacutes et lesmarges de progregraves importantes en la matiegravere Les difficulteacutes sont sans doute de plusieursordres

bull le foisonnement des travaux relevant de diffeacuterents cadres et programmes incitatifs desoutien rend difficile une vision et coordination drsquoensemble crsquoest le rocircle que jouait leSTU en lien avec les GAR jusqursquoau deacutebut des anneacutees 1990 (avec des financementsincitatifs) puis les observatoires de terrains en hydrologie urbaine se sont en quelquesorte auto-organiseacutes dans les anneacutees 2000 ainsi que les associations qui amplifient ladiffusion dans les territoires ougrave elles sont ancreacutees avec un rayonnement variable au-delagravede ces territoires

bull les collaborations entre chercheurs et opeacuterationnels historiques restent limiteacutees agravequelques grandes agglomeacuterations dont les services techniques se sont progressivementstructureacutes depuis une quarantaine drsquoanneacutees

bull lrsquoaccroissement des connaissances agrave maicirctriser peine agrave percoler dans lrsquoingeacutenierie desprojets et la multipliciteacute des acteurs et des filiegraveres qui sont professionnelles unecommunauteacute de la gestion des eaux pluviales tend agrave se former avec ses lieuxdrsquoeacutechanges (NOVATECH agrave Lyon Forum Gestion Durable des eaux pluviales agrave Douai(Figure 54) etc) lrsquoingeacutenierie publique territoriale au moins dans les grandesagglomeacuterations deacuteveloppe une expertise et organise la sensibiliteacute des acteurs le caseacutecheacuteant en lien avec les services de police de lrsquoeau mais les acteurs de lrsquoameacutenagementrestent encore peu toucheacutes

Ce rapide diagnostic meacuteritera drsquoecirctre approfondi Lrsquoassociation ARCEAU Ile-de-France conduitune reacuteflexion en ce sens

Figure 54 Le showroom des techniques alternatives de lrsquoADOPTA agrave Douai (source ADOPTA)

Annexe 21 Reacutegulation compeacutetence responsabiliteacute servicepublic cadre drsquoanalyse servant au preacutesent rapport

Le modegravele de repreacutesentation que lrsquoon utilise ici reprend apregraves reacuteflexion celui qui avait servi detrame pour le rapport laquo eau potable et assainissement agrave quel prix raquo209

bull lrsquoEacutetat et le parlement exercent un rocircle de reacutegulateur

bull Le reacutegulateur srsquoassure de la mise en œuvre des encadrements qui sont pourpartie europeacuteens

bull Cette notion de reacutegulateur au sens geacuteneacuteral du terme recouvre agrave la fois lesdispositions leacutegislatives et reacuteglementaires le cadre imposeacute agrave lrsquoexercice desservices publics et les outils de financement adapteacutes aux besoins

bull Cette reacutegulation en France ougrave les compeacutetences sont deacutecentraliseacutees srsquoexerce agravelrsquoeacutegard des autoriteacutes locales et non directement des opeacuterateurs

bull Elle srsquoadresse cependant eacutegalement par des actes de police environnementaleet des prescriptions de la politique des risques par-dessus lrsquoeacutepaule descollectiviteacutes aux acteurs de lrsquoameacutenagement et de la construction

bull La commune ou les intercommunaliteacutes exercent une compeacutetence qui srsquoinscrit dans sescompeacutetences geacuteneacuterales A priori rien ne semble devoir neacutecessiter que cette compeacutetencesoit expliciteacutee Le fait qursquoune compeacutetence particuliegravere ne soit pas expliciteacutee nrsquoexonegravere pasune collectiviteacute de voir sa responsabiliteacute reconnue par la jurisprudence Deacutefinir unecompeacutetence crsquoest laquo attribuer raquo une mission aux collectiviteacutes de faccedilon explicite de faccedilonfacultative ou obligatoire exclusive ou partageacutee La deacutenomination est neacutecessairement deniveau leacutegislatif Des deacutecrets peuvent en revanche expliciter la mission ainsi confieacutee

bull Expliciter une compeacutetence permet de preacuteciser ulteacuterieurement agrave quel niveau ellesrsquoexerce (notamment entre commune et EPCI-FP) Crsquoest drsquoailleurs souvent dansdes textes preacutecisant les attributions des EPCI-FP que lrsquoon voit apparaicirctre desdeacutefinitions de compeacutetences qui ne sont par ailleurs pas expliciteacutees

bull Cela permet au reacutegulateur de preacuteciser les objectifs geacuteneacuteraux auxquels lrsquoexercicede cette responsabiliteacute doivent reacutepondre

bull Par ces preacutecisions le reacutegulateur facilite lrsquoappreacuteciation ulteacuterieure du juge quantaux griefs qui peuvent ecirctre faits aux collectiviteacutes il est un outil de clarification dela responsabiliteacute publique qui seacutecurise les collectiviteacutes tout en les obligeant

bull les outils drsquoeacutetablissement concerteacute drsquoaffichage et drsquoeacutevaluation des objectifsqursquoelle se fixe pour lrsquoexercice de cette compeacutetence dans le respect desencadrements du reacutegulateur en tenant compte de sa situation propre et de sesprioriteacutes ces outils doivent par nature mecircme de lrsquoaction publique dans unedeacutemocratie faire lrsquoobjet drsquoune eacutelaboration concerteacutee et transparente

bull de surcroicirct si cette compeacutetence est drsquoorganiser un service public

bull la collectiviteacute est alors lrsquoautoriteacute organisatrice drsquoun service public (administratifou industriel et commercial)

bull en tant qursquoautoriteacute organisatrice de ce service elle confie agrave un opeacuterateur publicen reacutegie simple (inteacutegreacutee agrave ses services) indeacutependante (identifieacutee par unetraccedilabiliteacute financiegravere dans ses comptes) ou identifieacutee juridiquement (doteacutee drsquounepersonnaliteacute morale) le soin drsquoexeacutecuter ces prestations les opeacuterateurspermettant sur les espaces ou ouvrages maicirctriseacutes par le collectiviteacute de mettre

209 Ces notions allaient presque de soi pour les compeacutetences eau potable et assainissement La confusion reacutegnantdans le secteur des eaux pluviales montre agrave lrsquoanalyse des difficulteacutes rencontreacutees que les propositions concernantce secteur peuvent utilement reprendre le mecircme scheacutema ce qui eacutetait loin drsquoecirctre une eacutevidence a priori

en œuvre les actions qui reacutepondent pour la partie qui lui incombe agrave lrsquoobtentiondes reacutesultats qursquoelle a fixeacutes

bull elle a la responsabiliteacute de veiller agrave la performance et agrave la bonne exeacutecution parson opeacuterateur des actions qursquoelle lui a confieacutee

Annexe 22 Les objectifs de deacuteveloppement durable

Les eaux pluviales pourraient a priori participer aux eacuteventuelles difficulteacutes de la France agraveatteindre certaines cibles des objectifs de deacuteveloppement durable (ODD) adopteacutes en septembre2015 par les Nations-Unies

bull Cible 63 laquo Ameacuteliorer la qualiteacute de lrsquoeau en reacuteduisant la pollution en eacuteliminantlrsquoimmersion de deacutechets et en reacuteduisant au minimum les eacutemissions de produits chimiqueset de matiegraveres dangereuses en diminuant de moitieacute la proportion drsquoeaux useacutees nontraiteacutees et en augmentant nettement agrave lrsquoeacutechelle mondiale le recyclage et la reacuteutilisationsans danger de lrsquoeau raquo

bull Cible 115 laquo Drsquoici agrave 2030 reacuteduire nettement le nombre de personnes tueacutees et le nombrede personnes toucheacutees par les catastrophes y compris celles qui sont lieacutees agrave lrsquoeau etreacuteduire nettement la part du produit inteacuterieur brut mondial repreacutesenteacutee par les perteseacuteconomiques directement imputables agrave ces catastrophes lrsquoaccent eacutetant mis sur laprotection des pauvres et des personnes en situation vulneacuterable raquo

bull Cible 131 laquo Renforcer dans tous les pays la reacutesilience et les capaciteacutes drsquoadaptationface aux aleacuteas climatiques et aux catastrophes naturelles lieacutees au climat raquo

Lrsquoagenda laquo France 2030 raquo210 lanceacute les 6 et 7 juin 2016 a pour ambition drsquoassurer unedeacuteclinaison exemplaire en France des ODD Un premier examen rapide des indicateurs encours de finalisation dans les instances des Nations-Unies pour le suivi de ces cibles montreque

bull les efforts reacutealiseacutes pour la collecte des effluents et leur traitement notamment dans lesoutre-mer permettent que les tendances aillent deacutejagrave dans le sens donneacute par la cible 63et ses indicateurs (laquo proportion des eaux useacutees traiteacutees sans danger raquo et laquo proportiondes plans drsquoeau dont la qualiteacute de lrsquoeau ambiante est bonne raquo) mecircme si des effortsdrsquointensifications sont certainement neacutecessaires

bull les tendances actuelles de moyen terme en France ougrave lrsquoon constate lrsquoaccroissement desimpacts des catastrophes malgreacute des politiques deacutejagrave eacutetablies depuis plus de 30 ans nevont pas dans le sens drsquoatteindre les cibles 115 et 131 et de leurs indicateurs(notamment laquo pertes eacuteconomiques directement attribuables aux catastrophes par rapportau PIB y compris les dommages causeacutes aux infrastructures critiques et la perturbationdes services de base raquo)

210 httpwwwdeveloppement-durablegouvfrIMGpdfagenda-2030824-09pdf

Annexe 23 Les eaux pluviales et le ruissellement dans lestextes europeacuteens

Au niveau europeacuteen il nexiste pas de directive speacutecifique deacutedieacutee agrave la politique des eauxpluviales Elle est abordeacutee au travers des textes relatifs aux inondations et de ceux qui traitentde la qualiteacute des eaux rejeteacutes au milieu naturel ou du maintien de la biodiversiteacute Droit des solset urbanisme en revanche ne sont pas encadreacutes Il nrsquoy a par exemple pas de deacutefinitionstandardiseacutee en Europe du deacuteversement de temps de pluie (ou deacuteversement drsquoorage) et lesdeacutefinitions quand elles existent au niveau national relegravevent du niveau de la loi (Royaume-UniLithuanie Irlande) ou de standards techniques (Reacutepublique Tchegraveque)

A 231 La directive inondation

La directive inondation211 a pour objet laquo drsquoeacutetablir un cadre pour lrsquoeacutevaluation et la gestion desrisques drsquoinondation qui vise agrave reacuteduire les conseacutequences neacutegatives pour la santeacute humainelrsquoenvironnement le patrimoine culturel et lrsquoactiviteacute eacuteconomiqueraquo Elle privileacutegie les inondationspar deacutebordement de cours deau et par submersion marine et de ce fait elle exclutpotentiellement de son champ les inondations par ruissellement Dans son article 2 elle deacutefiniten effet le terme inondation comme une laquo submersion temporaire par lrsquoeau de terres qui ne sontpas submergeacutees en temps normal Cette notion recouvre les inondations dues aux crues desriviegraveres des torrents de montagne et des cours drsquoeau intermittents meacutediterraneacuteens ainsi que lesinondations dues agrave la mer dans les zones cocirctiegraveres et elle peut exclure les inondations dues auxreacuteseaux drsquoeacutegouts raquo

A 232 Les directives pour la preacuteservation et de la restauration des milieux aquatiques

A 2321 La directive eaux reacutesiduaires urbaines (DERU)

La directive laquo eaux reacutesiduaires urbaines raquo212 deacutefinit les eaux reacutesiduaires urbaines213 commelaquo les eaux meacutenagegraveres useacutees ou le meacutelange des eaux meacutenagegraveres useacutees avec des eauxindustrielles useacutees etou des eaux de ruissellement raquo et preacutevoit leur collecte et leurtraitement jusqursquoaux eacuteveacutenements exceptionnels Les niveaux de traitement requis et les datesdrsquoeacutecheacuteance de mise en conformiteacute sont fixeacutes en fonction de la taille des agglomeacuterations et de lasensibiliteacute du milieu reacutecepteur du rejet final laquo Eacutetant donneacute quen pratique il nest pas possiblede construire des systegravemes de collecte et des stations deacutepuration permettant de traiter toutesles eaux useacutees dans des situations telles que la survenance de preacutecipitationsexceptionnellement fortes les Eacutetats membres deacutecident des mesures agrave prendre pour limiterla pollution reacutesultant des surcharges dues aux pluies dorage Ces mesures pourraient sefonder sur les taux de dilution ou la capaciteacute par rapport au deacutebit par temps sec ou indiquer unnombre acceptable de surcharges chaque anneacutee raquo214

Lrsquoarticle 17 de la DERU avait preacutevu lrsquoinstauration de plans nationaux drsquoaction pour la maicirctrisedes rejets de temps de pluie (voire plus loin la deacuteclinaison en France)

211 Directive 200760CE du 23 octobre 2007 relative agrave lrsquoeacutevaluation et agrave la gestion des risques drsquoinondation

214 Note 1 en bas de page de lrsquoannexe I point A de la directive 91271 accoleacutee au titre laquoSystegravemes de collecteraquo

A 2322 La directive cadre sur lrsquoeau (DCE) et la Directive cadrestrateacutegie du milieu marin (DCSMM) et les directives sur lessubstances dangereuses

La directive cadre sur lrsquoeau215 (DCE) eacutetablit des regravegles pour mettre fin agrave la deacuteteacuterioration de lrsquoeacutetatdes masses drsquoeau de lrsquoUnion europeacuteenne et parvenir au bon eacutetat eacutecologique et chimique desriviegraveres lacs et eaux souterraines216 Cette directive ne mentionne toutefois pas explicitement lecas des eaux pluviales et considegravere en termes geacuteneacuteraux la neacutecessiteacute de preacuteserver la qualiteacutedes milieux reacutecepteurs par temps de pluie La directive-cadre plus reacutecente sur la strateacutegiemlilieux marins 200856CE (DCSMM) qui est organiseacutee dans la mecircme logique que la DCE etselon les mecircmes calendriers demande la mise en place de programmes de mesurespermettant drsquoatteindre le bon eacutetat des masses drsquoeaux marines

Le laquo bon eacutetat raquo physico-chimique drsquoun cours drsquoeau est appreacutecieacute sur la base drsquoun percentile 90geacuteneacuteralement appliqueacute aux reacutesultats drsquoune douzaine de campagnes par an agrave des datesaleacuteatoires Le fait qursquoune campagne de mesure comprenne des peacuteriodes de temps de pluie estdonc aleacuteatoire

Si lrsquoon met souvent en avant la notion geacuteneacuterale de bon eacutetat il convient de souligner que la DCEorganise un ensemble puissant drsquoobligations concernant la reacuteduction des rejets de substancesdites substances dangereuses et notamment des substances dangereuses prioritaires (SDP)qui sont persistantes bioaccumulables et toxiques et des substances de la liste 1 de ladirective 200611CE laquo concernant la pollution causeacutee par certaines substances deacuteverseacuteesdans le milieu aquatique de la Communauteacute raquo dont une part concerne les eaux pluviales

La DCE preacutevoit la neacutecessiteacute de reacuteduire progressivement les eacutemissions rejets et pertes decertaines substances avec une premiegravere eacutetape en 2021 Ces dispositions peuvent se voireacutelargies agrave drsquoautres substances au fur et agrave mesure du progregraves des connaissances217 Lrsquoannexe 7reprend ces obligations et les principales eacutecheacuteances tant au plan communautaire que dans lesobjectifs nationaux de reacuteduction qui ont eacuteteacute afficheacutes

Les eaux pluviales sont particuliegraverement impliqueacutees pour lrsquoeacutecheacuteance 2021 de la suppressiondes eacutemissions de SDP pour ce qui concerne les HAP notamment en raison des lessivages desvoiries des toitures et des faccedilades Pour les produits phytosanitaires utiliseacutes notamment pourlrsquoentretien des voiries des dispositions reacutecentes preacutevoient des interdictions drsquousage et decommercialisation mais comporte une exception pour les voiries qui en limite agrave la marge laporteacutee218 La DCE par ces exigences conduira agrave passer du cadre encore relativement eacutetroit

216 669 des masses drsquoeaux souterraines de France sont en bon eacutetat chimique et pour les deux tiers des massesdrsquoeau continentales de surface pour lesquelles on a pu qualifier lrsquoeacutetat chimique 499 sont en bon eacutetatConcernant les eaux marines lrsquoeacutetat chimique de la moitieacute des eaux cocirctiegraveres nrsquoest pas connu Pour celles qui ont eacuteteacuteeacutevalueacutees les frac34 sont en bon eacutetat chimique Les eaux des estuaires pour lesquelles lrsquoeacutetat chimique est connu agrave 70 une masse drsquoeau sur deux a un mauvais eacutetat chimique La part des masses drsquoeau en eacutetat chimique indeacutetermineacutereste donc relativement importante pregraves de la moitieacute des plans drsquoeau et un peu plus du tiers des cours drsquoeau

217 Reacutecemment une liste dite de vigilance (concept introduit par la directive 201339UE) de substances pour lesquellesune obligation de surveillance est ajouteacutee bien qursquoelles nrsquoentrent pas dans la deacutefinition du bon eacutetat chimique a eacuteteacutearrecircteacutee par la deacutecision 2015-495

218 La loi de transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte du 22 juillet 2015 a acceacuteleacutereacute le calendrier preacutevu par la LoiLabbeacute ndeg2014-110 du 6 feacutevrier 2014 visant agrave mieux encadrer lrsquoutilisation des produits phytosanitaires sur le territoirenational Lrsquoarticle L253-7 du code rural et de la pecircche maritime preacutevoit la mise en place de lrsquoobjectif zeacutero pesticidedans lrsquoensemble des espaces publics agrave compter du 1er janvier 2017 laquo II - Il est interdit aux personnes publiques[] dutiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques [] pour lentretien des espaces verts des forecirctslaquo des voiries raquo ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou priveacute raquoNeacuteanmoins un alineacutea II bis limite la porteacutee de cette prescription pour les voiries laquo Par exception au II lutilisationdes produits phytopharmaceutiques est autoriseacutee pour lentretien des voiries dans les zones eacutetroites ou difficilesdaccegraves telles que les bretelles eacutechangeurs terre-pleins centraux et ouvrages dans la mesure ougrave leur interdictionne peut ecirctre envisageacutee pour des raisons de seacutecuriteacute des personnels chargeacutes de lentretien et de lexploitation oudes usagers de la route ou entraicircne des sujeacutetions disproportionneacutees sur lexploitation routiegravere raquo

La commercialisation et la deacutetention de produits phytosanitaires agrave usage non professionnel seront interdites agrave partir du1er janvier 2019 Cette mesure concerne tout particuliegraverement les jardiniers amateurs Les produits de biocontrocirclequalifieacutes agrave faible risque ou dont lrsquousage est autoriseacute dans le cadre de lrsquoagriculture biologique peuvent ecirctre utiliseacutes

des eaux reacutesiduaires urbaines (la DERU ne concernant que les eaux useacutees et pluvialesmeacutelangeacutees aux eaux useacutees dans les reacuteseaux unitaires) agrave un besoin de surveillance delrsquoensemble des eaux pluviales incluant contrairement agrave la DERU les eaux deacuteverseacutees par lesreacuteseaux seacuteparatifs pluviaux

A 233 Les autres directives et regraveglements ayant un effet significatif sur la gestion des eaux pluviales

Plusieurs autres directives et regraveglements europeacuteens ont un effet significatif sur la gestion deseaux pluviales quant aux transports de micropolluants et aux contaminations bacteacuteriologiques

bull la directive baignade 20067EC qui instaure les profils baignade et lrsquoobjectif drsquoatteindre laqualiteacute bonne ou excellente les contaminations feacutecales et les risques bacteacuteriologiquessont deacutesormais essentiellement lieacutes aux deacutefauts de collecte et aux surverses donc agrave lagestion des eaux pluviales

bull le regraveglement 8542004 pour proteacuteger la production des mollusques bivalves (eacutevitercontamination feacutecale et par des toxines et produits feacutecaux)

A 234 Ces directives se complegravetent mais leurs conseacutequences sont encore mal appreacutecieacutees

Lrsquoarrecirct de la Cour de justice europeacuteenne du 12 octobre 2012 condamnant pour manquementdrsquoEacutetat le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et drsquoIrlande du Nord pour deacutefaut de mise en placede systegravemes de collecte approprieacutes des eaux reacutesiduaires urbaines (directive ERU) est sorti ainside la logique des contentieux anteacuterieurs laquo performances des stations raquo pour srsquoengager danslrsquoanalyse de la performance globale des systegravemes drsquoassainissement (raccordement collectetransport deacuteversements et traitement) Sur la base du constat de freacutequences de rejets sanstraitements dans le milieu naturel dans la Tamise qui ne pouvaient ecirctre consideacutereacutes commeexceptionnels la Cour ne srsquoest pas arrecircteacutee pas aux arguments en deacutefense portant notammentsur le coucirct consideacutereacute par le Royaume-Uni comme exorbitant des mesures agrave prendre (4 milliardsde livres) La pollution deacuteverseacutee par temps de pluie souvent anteacuterieurement jugeacutee comme dedeuxiegraveme ordre a alors fait irruption de faccedilon abrupte dans les preacuteoccupations des deacutecideursQuelques pays ont produit des donneacutees lors drsquoune revue reacutecente219 reacutealiseacutee par la commissioneuropeacuteenne et rendue publique Lrsquoannexe 24 deacutecrit les principaux enseignements que lamission a tireacutes de cette eacutetude europeacuteenne Ceux qui ont pu chiffrer les mises aux normeseacutevoquent de montants consideacuterables

A 235 Les eaux pluviales ne semblent pas devoir faire lrsquoobjet drsquoune directive particuliegravere

Les services de la commission europeacuteenne ne semblent pas envisager de proposer aux Eacutetats-membres et au parlement europeacuteen drsquoeacutelaborer une directive particuliegravere relative aux eauxpluviales Ils srsquoemploient agrave favoriser lrsquoeacutechange des bonnes pratiques en publiant parlrsquointermeacutediaire drsquoun site internet deacutedieacute220 des documents donnant ainsi des reacutefeacuterences desolutions mises en œuvre sur le terrain Un guide et des documents sous la forme de fiches decas ont deacutejagrave eacutelaboreacutes et mis en ligne sous lrsquoeacutegide drsquoune association laquo natural water retentionmeasures in Europ raquo (NWRM) de 11 organismes internationaux qui collecte les exemples desolutions techniques mises en œuvre avec succegraves

219 laquo Assessment of impact of storm water overflows from combined waste water collecting systems on water bodies(including the marine environment) in the 28 EU Member States raquo CE janvier 2016

220 httpwwwnwrmeu

Annexe 24 Les pays europeacuteens face agrave la prise en comptedes deacuteversements de temps de pluie des reacuteseaux unitaires

dans la mise en œuvre de la DERU et de la DCEComparaison avec les Eacutetats-Unis

Cette annexe reprend des eacuteleacutements-cleacutes du rapport final de lrsquoeacutetude confieacutee par la DGEnvironnement de la Commission Europeacuteenne agrave un cabinet de consultants baseacute agraveBruxelles Milieu LTD publieacute en janvier 2016 Ce rapport est intituleacute laquo Assessment ofimpact of storm water overflows form combined waste water collecting system on waterbodies (including the marine environment) in the 28 EU member states raquo Pour la DGEnvironnement lrsquoobjectif eacutetait de disposer drsquoun panorama des impacts des surversesunitaires et de la maniegravere dont elles sont reacuteguleacutees agrave lrsquoeacutechelle des Eacutetats-Membres et drsquounecomparaison avec les Eacutetats-Unis Lrsquoeacutetude tregraves documenteacutee a eacuteteacute conduite en 2014 et2015 agrave partir notamment de questionnement drsquoexperts et drsquoinstitutions au sein des Eacutetats-Membres et drsquoanalyses documentaires Le rapport final (Milieu Ltd 2016) restituelrsquoensemble des investigations analyses et eacutevaluations puis deacutevelopper une seacuterie derecommandations

Le premier paragraphe pour rendre cette annexe laquo autoportante raquo reprend des eacuteleacutementsfigurant par ailleurs dans le rapport concernant les directives europeacuteennes

A 241 Rappel du cadrage leacutegislatif europeacuteen

La directive 91271CEE (Tableau 21) relative au traitement des eaux reacutesiduaires urbaines(DERU) du 21 mai 1991 constitue avec la directive nitrates lrsquoune des plus importantesleacutegislations adopteacutees au deacutebut des anneacutees 1990 par le Conseil europeacuteen pour lutter contre lapollution des milieux aquatiques Elle a fixeacute des obligations de collecte et de traitement avantrejet Le niveau de traitement ndash approprieacute secondaire ou plus rigoureux - et les eacutecheacuteances agraverespecter ndash 1998 2000 ou 2005 - sont moduleacutes selon la taille des agglomeacuterations221 et selon lasensibiliteacute des milieux reacutecepteurs agrave lrsquoeutrophisation Lrsquoabattement de pollution attendue vise desmacro-polluants (DCO DBO5 MES) et le cas eacutecheacuteant aux nutriments en zone sensible (N etP) Cette directive a permis lrsquoacceacuteleacuteration du deacuteveloppement et de la modernisation du parceuropeacuteen de stations drsquoeacutepuration

La deacutefinition des eaux urbaines reacutesiduaires222 exclut les systegravemes seacuteparatifs pluviaux de sonchamp drsquoapplication Ne sont viseacutees que les eaux pluviales transitant par les systegravemesunitaires laquo Pour limiter la pollution des eaux reacuteceptrices reacutesultant des surcharges dues auxpluies drsquoorage raquo cette directive exige de traiter les eaux collecteacutees hors laquo fortes preacutecipitations raquoou laquo preacutecipitations exceptionnelles raquo ceci laquo sur la base des connaissances techniques les plusavanceacutees raquo laquo sans entraicircner de coucircts excessifs raquo Pour les eaux pluviales il ne srsquoagit pasdrsquoune obligation de collecte mais drsquoune obligation de traitement avant rejet en cas de collectepar un systegraveme unitaire dans les limites preacute-citeacutees Crsquoest une approche curative la directiverestant silencieuse sur la preacutevention des pollutions (et du ruissellement) agrave la source

221 laquo une zone dans laquelle la population etou les activiteacutes eacuteconomiques sont suffisamment concentreacutees pour quilsoit possible de collecter les eaux urbaines reacutesiduaires pour les acheminer vers une station deacutepuration ou un pointde rejet final raquo (art 2)

222 laquo les eaux meacutenagegraveres useacutees ou le meacutelange des eaux meacutenagegraveres useacutees avec des eaux industrielles useacutees etou des eaux deruissellement raquo art 2

Tableau 21 Extraits de la Directive Eaux Urbaines Reacutesiduaires (DERU) relatif au temps de pluie

Articles Extraits

Collecte(art 3)

Les systegravemes de collecte (hellip) doivent reacutepondre aux prescriptions de lrsquoannexe I point AAnnexe I ndash Prescriptions relatives aux eaux urbaines reacutesiduairesA ndash Systegraveme de collecte (1) Les systegravemes de collecte tiennent compte des prescriptions en matiegravere de traitement des eaux useacutees La conception la construction et lrsquoentretien des systegravemes decollecte sont entrepris sur la base des connaissances techniques les plus avanceacutees sans entraicircner de coucircts excessifs notamment en ce qui concerne (hellip) la limitation de la pollution des eaux reacuteceptrices reacutesultant des surcharges dues aux pluies drsquoorage (1) Eacutetant donneacute qursquoen pratique il nrsquoest pas possible de construire des systegravemes de collecte et des stations drsquoeacutepuration permettant de traiter toutes les eaux useacutees dans des situations telles que la survenance de preacutecipitations exceptionnellement fortes les Eacutetats membres deacutecident des mesures agrave prendre pour limiter la pollution reacutesultant des surcharges dues aux pluies drsquoorage Ces mesures pourraient se fonder sur les taux de dilution ou la capaciteacute par rapport au deacutebit par temps sec ou indiquer un nombre acceptable de surcharges chaque anneacutee

Traitement(art 4)

Les rejets des stations drsquoeacutepuration des eaux urbaines reacutesiduaires (hellip) reacutepondent aux prescriptions de lrsquoannexe I point B La charge exprimeacutee en EH est calculeacutee sur la base de la charge moyenne maximale hebdomadairequi peacutenegravetre dans la station drsquoeacutepuration au cours de lrsquoanneacutee agrave lrsquoexclusion des situations inhabituelles comme celles qui sont dues agrave des fortes preacutecipitationsAnnexe I ndash Prescriptions relatives aux eaux urbaines reacutesiduairesB ndash Rejets provenant des stations drsquoeacutepuration des eaux urbaines reacutesiduaires dans les eaux reacuteceptrices (1) cf supra

Conceptionconstructionexploitation

(art 10)

Les Eacutetats membres veillent agrave ce que les stations drsquoeacutepuration des eaux urbaines reacutesiduaires (hellip) soient conccedilues construites exploiteacutees et entretenues de maniegravere agrave avoir un rendement suffisant dans toutes les conditions climatiques normales du lieu ougrave elles sont situeacutees Il convient de tenir compte des variations saisonniegraveres de la charge lors de la conception des installations

Surveillance(art 15)

Les autoriteacutes compeacutetentes ou les organes approprieacutes surveillent les rejets provenant des stations drsquoeacutepuration des eaux urbaines reacutesiduaires afin drsquoen veacuterifier la conformiteacute avec les prescriptions de lrsquoannexe I point B suivant les proceacutedures de controcircle fixeacutees agrave lrsquoannexe I point D Annexe I ndash Prescriptions relatives aux eaux urbaines reacutesiduairesD ndash Meacutethodes de reacutefeacuterence pour le suivi et lrsquoeacutevaluation des reacutesultats5 Pour la qualiteacute drsquoeau consideacutereacutee il nrsquoest pas tenu compte des valeurs extrecircmes si elles sont dues agrave des circonstances exceptionnelles telles que de fortes preacutecipitations

Le parti a eacuteteacute pris de laisser aux Eacutetats membres le soin de preacuteciser ces objectifs de temps depluie en indiquant des pistes de critegraveres agrave consideacuterer pour limiter les deacuteversements (taux dedilution capaciteacute par rapport au deacutebit de temps sec nombre maximal de surverses) (annexe 1A et B note de bas de page 1) ceci dans un contexte ougrave le reacutegime des pluies est tregraves variable agravetravers lrsquoEurope ainsi que les reacutefeacuterentiels techniques et les technologies mises en œuvreCette prise en compte du temps de pluie par la DERU223 ne semble pas avoir donneacute lieu agrave unsuivi speacutecifique au niveau europeacuteen La condamnation du Royaume-Uni prononceacutee le 18octobre 2012 par la Cour de Justice de lrsquoUnion Europeacuteenne (CJUE 18 octobre 2012Commission cRoyaume-Uni C-30110) pour deacuteversements excessifs de temps de pluie aremis ce sujet sur les agendas politiques

223 La directive ERU est la seule directive traitant explicitement de la gestion des surcharges de temps de pluie dessystegravemes unitaires Cette gestion a vocation agrave contribuer aux objectifs drsquoautres directives visant la reacuteduction de lapollution de lrsquoeau la qualiteacute de lrsquoeau et des habitats directive cadre sur lrsquoeau (DCE - 2000) directive laquo eaux debaignade raquo (2006) directive laquo eaux souterraines raquo (2006) directive laquo normes de qualiteacute environnementaleslaquo (2008) directive cadre strateacutegie pour le milieu marin ( DCSMM - 2008) directive laquo habitats raquo (1992) Cesleacutegislations appellent la surveillance ou lrsquoeacutevaluation des paramegravetres deacuteterminants ces objectifs de qualiteacute drsquoeau ycompris les impacts de la pollution sur les masses drsquoeau Cela peut donc induire la neacutecessiteacute de surveiller lessurverses unitaires et eacutevaluer leurs impacts sur les masses drsquoeau En outre ces directives exigent que les Eacutetats-membres prennent des mesures pour la preacuteservation ou le cas eacutecheacuteant pour la restauration de lenvironnement ycompris lrsquoeacutetat des masses deau ou des habitats proteacutegeacutes Cela peut srsquoaveacuterer neacutecessaire srsquoil est aveacutereacute que lessurverses unitaires de temps de pluie ont un impact neacutegatif important De mecircme plusieurs directives etreacuteglementations peuvent reacuteguler les eacutemissions de polluants la DCE la directive sur les eaux souterraines et ladirective Normes de qualiteacute environnementales demandent des mesures visant agrave reacuteduire les eacutemissions desubstances polluantes lorsque cela est neacutecessaire pour atteindre un bon eacutetat de leau Cela peut eacutegalementneacutecessiter de maicirctriser les eaux pluviales Enfin plusieurs textes exigent eacutegalement le suivi ou leacutevaluation deseacutemissions de polluants dans leau par exemple la directive laquo normes de qualiteacute environnementale raquo exige uninventaire des sources polluantes

Quant aux documents politiques (communication strateacutegie plan ) de lrsquoUnion Europeacuteenneaucun ne concerne speacutecifiquement les surverses unitaires de temps de pluie Cependantcertaines communications de la Commission dans le domaine de lenvironnement et enparticulier celles du secteur de leau peuvent ecirctre consideacutereacutees comme pertinentes agrave ce sujetLe plan daction pour la sauvegarde des ressources en eau de lEurope adopteacute par laCommission Europeacuteenne en novembre 2012 entend ameacuteliorer les taux de conformiteacute dessystegravemes drsquoassainissement agrave la DERU drsquoici 2018 Cela inclut la probleacutematique de leurfonctionnement par temps de pluie Parallegravelement la commission a publieacute en 2012 des lignesdirectrices sur les meilleures pratiques pour limiter atteacutenuer ou compenser lrsquoimpermeacuteabilisationdes sols224 Elle a eacutegalement deacuteveloppeacute une plate-forme sur les mesures naturelles de reacutetentiondes eaux notamment dans les zones urbaines pour accompagner la diffusion et ledeacuteveloppement des bonnes pratiques225 (Tableau 22)

Tableau 22 Panorama de la politique et de la leacutegislation de lrsquoUnion europeacuteenne contenantpotentiellement des reacutefeacuterences relatives aux deacuteversements drsquoeaux pluviales (Milieux LTD2016)

Obligations relatives auxeacutemissions

Obligations relatives auxmasses drsquoeau

Normesde qualiteacute

drsquoeau

Surveillanceamp eacutevaluation

Reacuteductiondes

eacutemissions

Objectifsde qualiteacute

drsquoeau

Preacuteservationamp

restauration

Leacutegislation directives et regraveglements europeacuteens

Directive ERU (1991)

Directive cadre sur lrsquoEau (2000)

Directive cadre milieu marin (2008)

Directive eau de baignade (2006)

Directive eau potable (1998)

Directive eaux souterraines (2006)

Directive normes qualiteacute environ (2008)

Directive habitats Faune Flore (1992)

Directive Oiseaux (2009)

Direction Inondations (2007)

Directive Eval environnementale (2011)

Directive Animaux drsquoeacutelevage (1998)

Reacuteg controcircle produits origine animale (2004)

Reacuteg contaminants denreacutee alimentaire (2006)

Documents politiques communication strateacutegies plans drsquoactions

Sauvegarde des ressources en eau (2012)

Rareteacute de lrsquoeau et seacutecheresse (2007)

Infrastructure verte (2013)

Initiative citoyenne sur lrsquoeau (2014)

Environnement et santeacute (2003)

Strateacutegie protection des sols (2006)

reacutecupeacuteration et utilisation des eaux de pluie

224 eceuropaeuenvironmentsoilpdfguidelinesFR20-20Sealing20Guidelinespdf

225 httpnwrmeu

A 242 Les reacutegulations et pratiques des Eacutetats-membres

Pour appreacutecier les conditions de transposition de la DERU par les Eacutetats-membres lesinvestigations conduites par Milieu LTD ont porteacute sur trois natures de documents leacutegislatifpolitique et drsquoorientation compleacuteteacutes par les donneacutees disponibles sur les surverses unitaires detemps de pluie au niveau national La meacutethodologie a eacuteteacute structureacutee en quatre phases ledeacuteveloppement drsquoun modegravele de fiche drsquoinformation nationale son test avec un pays pilote(Pologne) leur renseignement par ou avec lrsquoappui drsquoexperts la consultation de documents etdes interviews compleacutementaires

A 2421 Les dispositions politiques et leacutegislatives adopteacutees pourfaire face aux surverses unitaires

Lrsquoanalyse qualitative a eacuteteacute structureacutee par quatre indicateurs la transposition de lrsquoannexe IA(3)de la DERU la transposition de la note de base de page de lrsquoannexe 1 de la DERU ladisponibiliteacute de documents drsquoorientation relatifs aux surverses unitaires et la disponibiliteacute denormes relatives aux surverses unitaires Le tableau 23 dresse un panorama qualitatif global dela transposition de la DERU par les Eacutetats-membres

Presque tous les Eacutetats-membres abordent la question des rejets de temps de pluie dessystegravemes unitaires et ont transposeacute cette composante laquo temps de pluie raquo de la DERU dans leurleacutegislation et leurs politiques nationales Les Eacutetats-membres ayant transposeacute de maniegravereincomplegravete les dispositions de la directive sont doteacutes par ailleurs de normes ou de lignesdirectrices qui traitent de la question Des Eacutetats-membres tels que lAllemagne ont transposeacute ladirective litteacuteralement puis ont publieacute des documents dorientation deacutetailleacutes tandis que dautrescomme la Bulgarie disposent dune leacutegislation deacutetailleacutee rendant inutiles de tels documentsdorientation

Concernant les exigences de limitation des surverses de temps de pluie et les critegraveres mobiliseacutespour les deacutefinir et les eacutevaluer les dispositions nationales diffegraverent La note de bas de page delrsquoannexe 1 de la directive suggeacuterait aux Eacutetats-membres trois critegraveres un taux minimal dedilution une capaciteacute par rapport au deacutebit temps sec et un nombre maximal de surversesacceptables chaque anneacutee Pour lrsquoun ou lrsquoautre de ces critegraveres on constate des variantes drsquounpays agrave lrsquoautre226

bull nombre maximal de deacuteversements ce critegravere est utiliseacute dans la Reacutegion de la Flandre enBelgique en Pologne au Portugal en Irlande aux Pays-Bas il est en geacuteneacuteral moduleacuteselon le type et la sensibiliteacute du milieu reacutecepteur Les valeurs les plus faibles concernentles rejets en zone de baignade (par exemple au maximum trois deacuteversements en zonede baignade par saison)

bull taux minimal de dilution du deacutebit de temps sec par le deacutebit drsquoeaux pluviales en deccedilagrave dece taux les effluents doivent ecirctre conserveacutes par le systegraveme et traiteacutes Crsquoest le cas de laBulgarie ou de lrsquoEstonie

Les autres exigences incluent des limites sur le volume total des deacutebordements En Franceplusieurs critegraveres au choix sont possibles exprimeacutes en de volume de pollution ou de nombrede jours de deacuteversements Des exigences peuvent eacutegalement porter sur un eacuteloignementminimal des rejets de certains secteurs (zone de baignade ) par exemple en Estonie Pour ledimensionnement des systegravemes de collecte dans certains pays comme lrsquoAutriche crsquoest unenotion de pluie critique ou de deacutebit critique agrave conserver qui est utiliseacutee exprimeacutee en Lshaavec eacutegalement la veacuterification du respect drsquoune sorte de taux de dilution minimal des eauxuseacutees par les eaux pluviales

226 Ces dispositions peuvent ecirctre assez techniques par exemple pour la deacutefinition de la notion de deacuteversement quipeut ecirctre deacutefini par un voulume minimal une certaine dureacutee etc Pour une lecture preacutecise il convient le caseacutecheacuteant de se reacutefeacuterer aux fiches par Eacutetat-Membre eacutetablie par Milieu LDT qui cite les documents sources

Tableau 23 Transposition de la DERU par les Eacutetats-membres et certaines reacutegions (Milieu LTD 2016)

Eacutetats-MembresTransposition delrsquoannexe 1A(3)

Transpositionde la note debase de pagede lrsquoannexe 1

Recommandationsnationales

Normesnationales

Autriche ++ + ++ ++

Belgique - Bruxelles + - - -

Belgique - Wallonie + + + -

Belgique - Flandres + + ++ ++

Bulgarie ++ ++ - ++

Croatie + - - - (1)

Chypre + + - +

Reacutepublique tchegraveque + - ++ ++

Danemark - - ++ ++

Estonie ++ + + ++

Finlande + - + +

France ++ ++ + + (2)

Allemagne - - ++ ++

Allemagne-Rheacutenanie du Nord Westphalie

+ - ++ ++

Allemagne - Baviegravere ++ - + ++

Gregravece + + + -

Hongrie + + + +

Irlande + - ++ ++

Italie ++ + - -

Lettonie + ++ + ++

Lituanie + - - +

Luxembourg + + + +

Malte + + + -

Pays-Bas + - + ++

Pologne ++ ++ ++ ++

Portugal + ++ ++ ++

Roumanie + - ++ ++

Slovaquie + ++ - +

Sloveacutenie + ++ + ++

Espagne ++ + ++ ++

Suegravede ++ - ++ +

Royaume-UnindashAngl amp Pays de Galles

+ + ++ ++

Royaume-Uni - Irlande du Nord

+ - ++ +

Royaume-Uni - Eacutecosse + - ++ ++

(1) Bien quil nexiste pas de normes eacutenonceacutees dans une leacutegislation dans la pratique les normes allemandes sont utiliseacutees (2) Les normes eacutetaient attendues en 2015 [note technique du 7 septembre 2015]

La majoriteacute des Eacutetats-membres ne disposent pas de deacutefinitions nationales des termes-cleacutesneacutecessaires pour assurer le respect de lapproche eacutenonceacutee dans la deacutecision de la CJUE relativeaux rejets excessifs de temps de pluie observeacutes dans des agglomeacuterations du Royaume-Uni (C-30110 18 octobre 2012)

A 2422 Une qualification des donneacutees disponibles en lien avecles surverses unitaires

Pour eacutevaluer les conditions de mise en œuvre de DERU et en compleacutement des cadresnationaux politique et juridique les donneacutees collecteacutees ont eacutegalement porteacute sur le patrimoineexistant les dispositifs de surveillance et les caracteacuteristiques des deacuteversements unitaires partemps de pluie Elles ont fait apparaicirctre des lacunes qui ont empecirccheacute de quantifier lesoccurrences des surverses227 Face agrave ce constat une eacutevaluation qualitative a eacuteteacute tenteacutee sur labase drsquoune seacuterie drsquoindicateurs estimeacutes au niveau des Eacutetats-membres228 Les donneacuteesdisponibles relatives aux rejets drsquoeaux pluviales sont de niveaux disparates (Tableau 24)Plusieurs pays sont consideacutereacutes comme plus avanceacutes que la France agrave ce titre dans cette revue

A 2423 Une connaissance globale des types de systegravemes decollecte

Presque tous les Eacutetats membres disposent dinformations sur les systegravemes de collecte et laplupart (31 des 34 Eacutetats membres et reacutegions) ont donneacute au moins des estimations de la partdes systegravemes unitaires et des systegravemes seacuteparatifs Srsquoils ont geacuteneacuteralement fourni desinformations deacutetailleacutees sur la longueur de chaque type de systegravemes de collecte pour quelques-uns seules des estimations de proportion de types de reacuteseaux ont eacuteteacute fournies Aussi pourfaciliter la comparaison toutes les informations ont eacuteteacute converties en pourcentage de chaquetype de reacuteseau La part de systegravemes unitaires conduit alors agrave qualifier un niveau de risques desurverses unitaires (Tableau 25)

Parmi les Eacutetats membres et les reacutegions qui pourraient fournir des informations speacutecifiques unpeu plus de la moitieacute (13 sur 22) a principalement des reacuteseaux seacuteparatifs Une regravegle geacuteneacuteralepour de nombreux Eacutetats membres eacutetait que les systegravemes anciens ou ceux utiliseacutes pour lespetites villes eacutetaient unitaires tandis que les systegravemes plus reacutecents sont seacuteparatifs Pour cetteraison les centres urbains anciens ont souvent des taux plus eacuteleveacutes reacuteseaux unitaires que lesbanlieues les plus reacutecentes Par exemple en Finlande globalement seulement 5 des reacuteseauxsont unitaires mais agrave Helsinki le pourcentage est de 30 et en Hongrie 3 des tuyaux sontunitaires avec 62 agrave Budapest Ces indicateurs cependant preacutesentent des limites Lesexperts chypriotes soulignent que bien que les systegravemes soient seacuteparatifs ce qui reacuteduit le risquede surverses cela ne tient pas compte des erreurs de connexions et branchements illeacutegauxinheacuterents agrave ce type de reacuteseaux Construire des systegravemes de collecte seacuteparatifs neacutecessite degeacuterer correctement le risque de mauvaises connexions

227 Pour meacutemoire la DERU nrsquoexprime pas explicitement une exigence de surveillance des surverses de temps de pluieau droit des deacuteversoirs drsquoorage et les eacuteleacutements ne sont pas solliciteacutes dans lrsquoexercice de rapportage bisannuel quiquestionne simplement si des mesures ont eacuteteacute prise pour reacuteduire ces surverses

228 Pour trois Eacutetats-Membres une eacutevaluation au niveau reacutegional est eacutegalement effectueacutee agrave savoir la BelgiquelAllemagne et le Royaume-Uni Pour la Belgique et le Royaume-Uni toutes les reacutegions ont eacuteteacute eacutevalueacutees alors quepour lAllemagne seules les deux reacutegions les plus peupleacutees ont eacuteteacute eacutevalueacutees Les reacutegions allemandes eacutevalueacuteessont la Baviegravere et la Rheacutenanie du Nord - Westphalie Au total 34 Eacutetats membres et reacutegions ont eacuteteacute eacutevalueacutes

Tableau 24 Disponibiliteacute des donneacutees (source Milieu Ltd 2016)

Eacutetats-Membres ReacutegionsSystegraveme de

collecteOverflow

structuresFreacutequence Surveillance

Donneacuteesnationales reacutegionales

Autriche ++ + + - +

Belgique - Bruxelles ++ ++ ++ - ++

Belgique - Wallonie ++ ++ ++ ++ ++

Belgique - Flandres ++ + - + -

Bulgarie + - - - -

Croatie ++ - - - +

Chypre ++ - - - -

Reacutepublique tchegraveque + + + - -

Danemark ++ ++ ++ + ++

Estonie - - - - ++

Finlande ++ - + - +

France + - + + +

Allemagne ++ ++ - + +

++ ++ ++ ++ +

Allemagne - Baviegravere ++ ++ + + +

Gregravece - - + -

Hongrie ++ - + - +

Irlande + + ++ ++ ++

Italie + - - - +

Lettonie + - - - +

Littuanie - - + - -

Luxembourg + - - - +

Malte + + - - -

Pays-Bas ++ ++ + - +

Pologne ++ ++ + + +

Portugal + ++ + + -

Roumanie + - - - -

Slovaquie + + - - +

Sloveacutenie + + + - -

Espagne ++ + - + -

Suegravede ++ + ++ + ++

++ ++ + + ++

Royaume-Uni - Irlande du Nord ++ ++ - + +

Royaume-Uni - Eacutecosse ++ ++ - + +

Nombre total ++ 19 12 5 3 7

Nombre total + 12 9 14 12 17

Nombre - 3 13 15 19 10

Tableau 25 Types de systegravemes de collecte part du lineacuteaire total de reacuteseaux et risques de surverses unitaires (source Milieu LTD 2016)

Eacutetats-Membres ReacutegionsSystegraveme de collecte

seacuteparatifsSystegravemes de collecte

unitairesRisques de surversesde systegravemes unitaires

Autriche 715 285 +

Belgique - Bruxelles 10 90 +++

Belgique - Wallonie 0 100 +++

Belgique - Flandres 13 87 +++

Bulgarie NA Majoriteacute +++

Croatie ca 41 ca 50 ++

Chypre 100 0 +

Reacutepublique tchegraveque Nouveaux systegravemes 66 - 75 ++

Danemark 50 50 ++

Estonie Nouveaux systegravemes ++

Finlande ca 95 ca 5 Helsinki 30

France 68 32 ++

Allemagne 57 43 ++

Allemagne - Rheacutenanie du Nord Westphalie

38 62 ++

Allemagne - Baviegravere 45 55 ++

Gregravece Attica 97 Thessaloniki ca 65

Attica 3 Thessaloniki 35

Hongrie hors Budapest 97 Budapest 38

hors Budapest 3 Budapest 62

Irlande 763 158 +

Italie Majority +++

Lettonie N A 20 +

Littuanie 50 50 ++

Luxembourg 10 90 +++

Malte 100 0 +

Pays-Bas 682 273 +

Pologne 8 73 - 90 +++

Portugal 66 33 +

Roumanie 0 100 (leacutegislation) +++

Slovaquie 90 - 95 5 - 10 +

Sloveacutenie 41 59 ++

Espagne 87 lt 13 +

Suegravede 88 12 +

Royaume-Uni 30 70 +++

A 2424 Des approches diversifieacutees des ouvrages de gestion dessurcharges de temps de pluie (overflow structures)

Les Eacutetats-membres ont eacutegalement eacuteteacute questionneacutes sur les ouvrages destineacutes agrave geacuterer lessurverses unitaires La diversiteacute du patrimoine classeacute sous le vocable laquo overflow structure raquo(bassin drsquooragehellip) ne permet pas cependant de deacutegager une vision europeacuteenne consolideacutee Il

srsquoavegravere parfois deacutelicat de cerner preacuteciseacutement de quels types drsquoouvrages il est question alorsque lrsquoon penserait en premier lieu aux deacuteversoirs drsquoorage en France Aux Pays-Bas en 2013un rapport a deacutenombreacute 13 700 laquo oversflow structures raquo soit 026km de reacuteseaux unitaires Pourprogresser il sera neacutecessaire de partager les deacutefinitions concernant les eacuteleacutements constitutifsdes systegravemes de collecte unitaire

A 2425 Des connaissances sur la freacutequence des surversesineacutegalement disponibles au niveau national

Si le patrimoine (systegravemes de collecte) apparaicirct assez bien documenteacute ce nrsquoest pas le cas deses conditions de fonctionnement par temps de pluie eacutevalueacutees au travers de deux indicateurs les freacutequences de surverses et leur surveillance Sur les 19 Eacutetats-membres et reacutegions deacuteclarantecirctre en capaciteacute drsquoestimer les deacuteversements seulement cinq sont capables de fournir deschiffres preacutecis comme le Danemark Un certain nombre drsquoexperts au sein des pays ont indiqueacuteque de telles donneacutees sont disponibles localement au niveau des municipaliteacutes et desentreprises drsquoeau (Estonie Italie Gregravece Lettonie Irlande du Nord Luxembourg) tandis quedrsquoautres ont simplement deacuteclareacute qursquoaucune information nrsquoeacutetait disponible

Les eacuteveacutenements de pollution agrave court terme rapporteacutes dans le cadre de la directive laquo eaux debaignade raquo montrent que les Eacutetats-membres peuvent faire face agrave des deacuteversements de tempsde pluie Ces eacuteveacutenements ne sont signaleacutes que sils affectent la qualiteacute des eaux de baignade

Un certain nombre dEacutetats-membres signalent que les fortes pluies constituent une causemajeure de ce type drsquoeacuteveacutenements Cependant il serait neacutecessaire drsquoeacutetayer davantage ce lienEn 2014 par exemple des Eacutetats-membres ont signaleacute un nombre important de pollutions agravecourt terme tels que la Belgique (42) la France (159) lItalie (227) et le Royaume-Uni (59)tandis que le nombre de pollutions rapporteacutes dans les autres Eacutetats-membres eacutetait faible ounulle

Ces pollutions touchent alors plusieurs sites de baignade Cela peut ecirctre un indicateur desurverses unitaires ayant des impacts importants Pour Chypre assaini en seacuteparatif ce sontdrsquoautres sources de pollution qui geacutenegraverent ces eacuteveacutenements229 La pollution due aux erreurs deraccordement sur les reacuteseaux seacuteparatifs peut eacutegalement ecirctre une source de pollution qui estsignaleacutee sans ecirctre reacuteellement documenteacutee

229 Les autoriteacutes chypriotes ont signaleacute une deacutecharge de deacutechets illeacutegale des navires comme une source principale depollution

Tableau 26 Panorama des eacuteveacutenements de pollution agrave court terme rapporteacutes dans le cadre de la directive laquo eaux de baignade raquo pour la saison 2014 (source Milieu LTD 2016)

Eacutetats-Membres Reacutegions

Nombresdrsquoeacuteveacutenements

Nombre de sites ougrave au moins 1eacuteveacutenement est rapporteacute

Dureacutee moyenne drsquouneacuteveacutenement (en jours)

AT 2 - 4 +

BE 42 6 57 ++

BG 1 - 2 +

CY 26 2 9 ++

CZ 0 NA NA +

DE 0 NA NA +

DK 1 - 2 +

EE 0 NA NA +

EL 4 - 63 +

ES 94 5 22 ++

FI 0 NA NA +

FR 159 20 19 ++

HR 14 2 28 ++

HU 4 - 20 +

IE 1 - 20 +

IT 227 26 22 ++

LT 0 NA NA +

LU 0 NA NA +

LV 0 NA NA +

MT 0 NA NA +

NL 1 - 1 +

PL 5 - 32 +

PT 5 - 20 +

RO 0 NA NA +

SE 4 - 30 +

SI 0 NA NA +

SK 1 - 30 +

UK 59 15 20 ++

TOTAL 650

A 2426 Organisation drsquoune connaissance des surverses de tempsde pluie au niveau national

Il srsquoagit drsquoeacutevaluer si les Eacutetats-membres disposent drsquoun processus de surveillance des surversesunitaires au niveau national au travers notamment drsquoexigences nationales sans chercher agraveconsolider dans le cadre de cette eacutetude les suivis effectueacutes localement par les municipaliteacutes oules deacuteleacutegataires ou concessionnaires Cet indicateur srsquoest finalement reacuteveacuteleacute difficile agrave eacutevaluer enraison de la diversiteacute des dispositifs de surveillance

De tels dispositifs de surveillance speacutecifique des surverses unitaires de temps de pluie ont eacuteteacuterepeacutereacutes au niveau national dans quinze Eacutetats-membres Il srsquoagit de systegraveme indiqueacute commecomplet par lrsquoIrlande et le Portugal ou encore dans trois Eacutetats-membres doteacutes de systegraveme

feacutedeacuteral Belgique (Flandre et Wallonie) Royaume-Uni (les trois reacutegions) et Allemagne (niveaufeacutedeacuteral et eacutetatique)

Surveiller au niveau national les deacuteversements peut ecirctre un travail colossal eacutetant donneacute lenombre total drsquoouvrage et le lineacuteaire de reacuteseaux Dans de nombreux Eacutetats-membres cettesurveillance est confieacutee aux gouvernements locaux souvent responsables de lassainissementCrsquoest le cas des Pays-Bas ougrave une surveillance approfondie est reacutealiseacutee au niveau municipal91 des municipaliteacutes reacutealisent des mesures reacuteguliegraveres concernant au moins un de leurouvrage de deacuteversement ce qui conduit agrave un taux de surveillance des ouvrages de 47 (mesures de hauteurs drsquoeau freacutequence de deacuteversement) et pour 7 des ouvrages deseacutechantillons drsquoeau reacuteceptrices sont eacutegalement analyseacutees Pour autant les Pays-Bas nedisposent pas drsquoun systegraveme de suivi au niveau national En Reacutepublique Tchegraveque cettesurveillance au niveau local est encore rare et reste lrsquoapanage de grandes villes Le caseacutecheacuteant elle relegraveverait de campagnes de mesure sur plusieurs semaines

En Estonie crsquoest plus speacutecifiquement dans le cadre des permis environnementaux octroyeacutes parle bureau de lrsquoenvironnement que les informations sont recueillies De tels permis sontneacutecessaires pour toutes les activiteacutes susceptibles drsquoimpacter les masses deau Mecircme srsquoilnexiste aucune exigence particuliegravere pour surveiller les surverses unitaires les beacuteneacuteficiairesdoivent estimer les quantiteacutes annuelles trimestrielle et quotidienne drsquoeau et de polluantsprovenant notamment des eaux pluviales deacuteverseacutees dans les eaux reacuteceptrices Une fois lepermis obtenu ces donneacutees doivent ecirctre deacuteclareacutees chaque anneacutee au bureau delrsquoenvironnement ainsi que les deacutetails sur les points et la freacutequence du programme desurveillance Crsquoest le mecircme type de dispositif qui semble preacutevaloir en Bulgarie par exemple ouencore en Lettonie

En France et en Croatie le suivi est eacutegalement confieacute aux autoriteacutes locales sans consolidationde donneacutees au niveau national En Allemagne les exigences de base sont deacutefinies au niveaunational laissant la collecte de donneacutees aux autoriteacutes feacutedeacuterales et locales En Autriche il nrsquoestpas requis des autoriteacutes des districts de surveiller les surverses Cependant leurs possiblesimpacts sont surveilleacutes dans le cadre du programme national de surveillance

A 2427 Des donneacutees partiellement disponibles au niveau nationalet reacutegional et pour le public

Mecircme si ce nrsquoeacutetait pas lrsquoun des objectifs principaux de lrsquoeacutetude europeacuteenne des premierseacuteleacutements ont pu ecirctre deacutegageacutes sur la disponibiliteacute des donneacutees relatives aux deacuteversements detemps de pluie agrave lrsquoeacutechelle nationale et ou reacutegionale ainsi que leur accessibiliteacute par le public Ilsrsquoagit de reacutesultats preacuteliminaires les donneacutees collecteacutees restant macroscopiques et lesresponsabiliteacutes sont bien souvent partageacutees entre diffeacuterents niveaux de gouvernancenotamment les municipaliteacutes

Sur les 34 Eacutetats-membres et reacutegions eacutetudieacutees dix ne disposent pas de donneacutees au niveaunational 17 disposent de donneacutees au niveau municipal sans cependant qursquoelles soientcentraliseacutees au niveau national et sept disposent drsquoune base de donneacutees relatives auxdeacuteversements centraliseacutee au niveau national ou reacutegional susceptible alors drsquoecirctre accessiblesau public

Au Danemark les municipaliteacutes sont chargeacutees drsquoenregistrer les donneacutees de deacuteversements detemps de pluie dans une base de donneacutees mise en ligne sur le Portail National delrsquoEnvironnement230 LrsquoAgence de lrsquoEnvironnement publie chaque anneacutee une synthegravese nationaledes sources ponctuelles de pollution parmi lesquelles les deacuteversements de temps de pluie

En Estonie les donneacutees de surverses de temps de pluie sont enregistreacutees dans une base dedonneacutees nationale administreacutee par lrsquoAgence de lrsquoEnvironnement et accessible en ligne231

230 httpwwwmiljoeportaldkborgerSiderBorgeraspx

231 httpkeskkonnaagentuureeetveekasutuseaastaaruanded

Au Royaume-Uni des donneacutees sont eacutegalement publieacutees en ligne en temps reacuteel par plusieursopeacuterateurs sous forme de cartes inter-actives Elles ciblent plus particuliegraverement les zonescocirctiegraveres ougrave la qualiteacute des eaux et lrsquousage baignade sont particuliegraverement sensibles auxsurverses unitaires de temps de pluie Ainsi une organisation non gouvernementale publie descartes associeacutees agrave des alertes agrave partir des donneacutees produites par les entreprises drsquoeau etlrsquoAgence de lrsquoenvironnement pendant la saison de baignade (Figure 55) Elles sont accessiblesen ligne et une application pour smartphone a eacutegalement eacuteteacute deacuteveloppeacutee

LrsquoAgence de lrsquoEnvironnement reacutealise aussi quotidiennement une preacutevision de la qualiteacute des

eaux de baignade inteacutegrant des informations relatives aux preacutecipitations et sources potentiellesde pollutions (ruissellement agricole urbain rejets des reacuteseaux drsquoassainissement) Une alerteest eacutegalement eacutemise en cas de risque pour la qualiteacute des eaux de baignade (Figure 56)

Figure 55 Exemple de diffusion drsquoinformations en temps reacuteel issues de la surveillance des deacuteversements unitaires avec des alertes lieacutees agrave des deacuteversements actifs de pollution susceptibles drsquoimpacter la qualiteacute des eaux (source Surfers against sewage httpswwwsasorguk in Milieu LTD 2016)

Figure 56 Exemple de carte de surveillance de la qualiteacute des eaux de baignade et de partage des donneacutees en Angleterre par lrsquoAgence de lrsquoenvironnement (source httpenvironmentdatagovukbwqprofilesindexhtml copy Crown and database rights 2015 Ordnance survey)

En reacutegion Flandres enfin lrsquoagence flamande de lrsquoenvironnement publie une carte repreacutesentantles dureacutees annuelles moyennes de deacuteversement et le nombre de deacuteversements Il srsquoagit demoyennes calculeacutees sur plusieurs anneacutees par exemple pour lrsquoanneacutee 2013 sur la peacuteriode2009-2013

Ce premier panorama europeacuteen fait apparaicirctre en premier lieu une transposition des exigencesrelatives de maicirctrise des surverses de temps de pluie dans les leacutegislations politiques etrecommandations disponibles dans les Eacutetats-membres Les Eacutetats qui sont alleacutes jusqursquoagrave preacuteciserles critegraveres drsquoeacutevaluation ont mobiliseacute diverses marges de manœuvres qui eacutetaient permises parla Directive

Quant agrave la mise en œuvre opeacuterationnelle et lrsquoeacutevaluation du respect des exigences quand elleont eacuteteacute speacutecifieacutees elles ne peuvent ecirctre appreacutehendeacutees agrave ce stade aux eacutechelles nationalesqursquoau travers drsquoindicateurs plus ou moins preacutecis selon les Eacutetats Crsquoest probablement lieacute agraveplusieurs facteurs les exigences variables en termes de surveillance des rejets de temps depluie le partage des responsabiliteacutes entre diffeacuterents niveaux de gouvernements etc

Quelques Eacutetats-membres ou reacutegions organise lrsquoinformation du public celle-ci suppose unreacutefeacuterentiel mature de donneacutees

Figure 57 Localisation et dureacutees des surverses de temps de pluie (overstortduur) en 2013 exprimeacutee en pourcentage drsquoune anneacutee pleine en Flandres Belgique (source Agence de lrsquoEnvironnement de Flandres in Milieu Ltd 2016)

A 243 Eacutetats-Unis points-cleacutes du cadre deacutedieacute agrave la maicirctrise des surverses de temps de pluie des systegravemes unitaires232

Depuis la fin des anneacutees 1980 les Eacutetats-Unis se sont progressivement doteacutes drsquoun cadrepolitique et juridique pour maicirctriser les deacuteversements des systegravemes unitaires de temps de pluie(CSO - combined sewer overflows) Ce cadre vise agrave contribuer agrave la reacuteduction des rejetspolluants et agrave lrsquoameacutelioration de la qualiteacute de lrsquoeau et des milieux aquatiques ambitions du CleanWater Act

Les systegravemes unitaires concernent 15 de la population ameacutericaine principalement dans leNord-Est du pays et la reacutegion des Grands Lacs Il srsquoagit notamment de grandes villeslaquo anciennes raquo telles que Boston Chicago ou encore New York Dans cette ville 23 deshabitants sont desservis par de tels systegravemes A lrsquoeacutechelle nationale 746 collectiviteacutes eacutetaientdoteacutes en 2004 de systegravemes unitaires repreacutesentant 9 348 deacuteversoirs drsquoorage autoriseacutes et unvolume annuel de deacuteversement de temps de pluie non traiteacute estimeacute agrave 32 milliards de msup3 (Figure58) peut-on lire dans un rapport eacutetabli par lrsquoagence de protection de lrsquoenvironnement dressantun eacutetat des lieux agrave la demande du Congregraves233

Lorsque ce bilan a eacuteteacute reacutealiseacute cela faisait quinze ans que lrsquoEPA avait adopteacute une premiegraverestrateacutegie nationale deacutedieacutee agrave la maicirctrise des deacuteversements des systegravemes unitaires (NationalCombined Sewer Overflow (CSO) Control Strategy 1989) Mecircme si elle nrsquoa pas de caractegraverecontraignant par elle-mecircme elle speacutecifie que les rejets des deacuteversoirs relegravevent pleinement dureacutegime drsquoautorisation institueacute par le Clean Water Act ce qui fournit agrave un nouveau cadre agrave leurgestion234 Cette strateacutegie nationale fixe trois grands objectifs

bull sassurer que des deacuteversements ne se produisent qursquoen raison de la pluie

bull mettre en conformiteacute les points de rejets avec les exigences technologiques du CleanWater Act et les normes de qualiteacute drsquoeau applicables

232 Cette preacutesentation syntheacutetise le chapitre laquo The US Framework raquo du rapport final de Milieu LTD qui a eacuteteacute compleacuteteacutepar la consultation de quelques eacuteleacutements de bibliographie compleacutementaires

233 US EPA (2004) Report to Congress Impacts and control of CSOs ans SSOs Le nombre de DO eacutetait estimeacute entre15 000 et 20 000 en 1989 (USA EPA 1989)

234 US EPA (1989) National combined sewer overflow control strategy 9 p

Figure 58 Distribution des systegravemes de collecte unitaires (et donc des DO) aux Eacutetats-Unis (EPA 2004)

bull minimiser les impacts des rejets sur la qualiteacute de lrsquoeau le biotope aquatique et la santeacutehumaine

Les rejets des deacuteversoirs drsquoorage relegravevent drsquoune autorisation de rejets de polluants (NationalPollutant Discharge Elimitation (NPDES) permit)

Sur le plan opeacuterationnel lrsquoagence de protection de lrsquoenvironnement appelle les Eacutetats concerneacutesagrave deacutecliner cette strateacutegie pour deacutevelopper et mettre en œuvre des mesures de reacuteduction de lapollution rejeteacutee par les DO Cela doit reposer notamment sur

bull lrsquoidentification collectiviteacutes doteacutees de systegravemes de collecte unitaire points de rejets desDO statut des rejets (non autoriseacute autoriseacute conjointement avec la station drsquoeacutepurationautoriseacute seacutepareacutement de la station drsquoeacutepuration) et appreacuteciation de la conformiteacute de chaqueDO au regard des exigences technologiques et de qualiteacute drsquoeau

bull la priorisation fixation de prioriteacute pour les autorisations et les controcircles de rejets dedeacuteversoirs drsquoorage non autoriseacutes au regard de la taille du systegraveme de la suspiciondrsquoimpactshellip planification pour la mise en conformiteacute reacutegularisation

bull le permis une seule autorisation pour lrsquoensemble des rejets du systegraveme en identifiantchaque point de rejet et un calendrier de mise en conformiteacute selon les exigences duClean Water Act

bull la surveillance adapteacutee au systegraveme de collecte et agrave chaque DO cost effective et visanttrois objectifs

bull caracteacuterisation des rejets inteacutegrant leur freacutequence leur dureacutee et les chargespolluante

bull eacutevaluation des impacts sur la qualiteacute des eaux reacuteceptrices

bull deacutetermination de la conformiteacute des exigences fixeacutee par le permis

A partir de cette strateacutegie nationale une politique nationale de maicirctrise des surverses unitaires(Combined Sewer Overflow (CSO) Control Policy) est formaliseacutee en 1994 les premiers progregravesconstateacutes restant insuffisants au regard des risques pour la santeacute et la qualiteacute des eaux235 Cettepolitique explicite le besoin de contextualisation de mesures de maicirctrise des rejets et introduitde la flexibiliteacute face notamment aux coucircts induits Son application a eacuteteacute rendue obligatoire par leClean Water Act en 2001 par amendement236

Le permis de rejet constitue lrsquooutil premier du dispositif de gestion des surverses unitaires Lestitulaires de permis habituellement les municipaliteacutes ou les compagnies de service deau sontappeleacutes agrave suivre plusieurs points-cleacutes repreacutesenteacutees par neuf mesures minimales de maicirctrisedes rejets (nine minimum controls NMC) deacutetailleacutees dans un reacutefeacuterentiel deacutedieacute237

bull un bon fonctionnement et des programmes de maintenance reacuteguliegravere

bull lrsquoutilisation maximale du systegraveme de collecte pour le stockage

bull lexamen et la modification des exigences de preacutetraitement pour les installationsindustrielles et commerciales pour assurer que limpact des surverses unitaires estminimiseacute

bull la maximisation du transfert des eaux collecteacutes vers le traitement

bull lrsquointerdiction de surverses unitaires par temps sec

bull le controcircle des mateacuteriaux solides et flottants au droit des deacuteversoirs drsquoorage rejets

bull les programmes de preacutevention de la pollution pour reacuteduire les contaminants dans lessurverses

bull la notification publique (emplacement freacutequence des rejets effets possibles sur la santeacuteet lrsquoenvironnement et toute activiteacute reacutecreacuteative ou commerciale)

bull la surveillance des impacts des surverses et lrsquoefficaciteacute des mesures de maicirctrise desrejets

235 US EPA (1994) Combined Sewer Overflow Control Policy 12 p

236 Voir lrsquoarticle Ulrich M (2014) Policy analysis Cleaning up the Capitalrsquos river solving the problem of Combinedsewer overflows in Washington DC The Journal of Science Policy and Governance Vol 4 ndeg 1 January 2014 Enligne httpwwwsciencepolicyjournalorgvolume-4-issue-1html

237 US EPA (1995) Combined Sewer Overflows Guidance for nine minimum controls

Les deacutetenteurs de permis se fondent sur ces eacuteleacutements pour eacutelaborer et mettre en œuvre desplans de maicirctrise des surverses unitaires agrave long terme ( long term control plan approach LTCP)visant agrave mettre leurs systegravemes en conformiteacute avec les exigences de qualiteacute drsquoeau A cette finlrsquoagence de protection de lrsquoenvironnement propose deux approches alternatives

bull lrsquoapproche par preacutesomption

bull pas plus de quatre deacuteversements en moyenne par an et deux suppleacutementairessusceptibles drsquoecirctre autoriseacutes

bull ou traitement dau moins 85 du volume total drsquoeaux pluviales collecteacutees par lesystegraveme unitaire durant les eacuteveacutenements pluvieux sur une base annuelle

bull ou eacutelimination dau moins les polluants identifieacutes comme causant une alteacuteration dela qualiteacute de leau

bull lrsquoapproche par deacutemonstration montrer que le plan et ses investissements sontsuffisants pour satisfaire aux exigences de qualiteacute de leau en vertu du Clean Water Act

La caracteacuterisation des rejets par surveillance et la modeacutelisation doivent aider lrsquoautoriteacuteadministrative avec la municipaliteacute (en lien avec les systegravemes drsquoinformation du public et lescomiteacutes approprieacutes) agrave deacuteterminer quelle est lrsquoapproche la plus approprieacutee des deux Descritegraveres et eacuteleacutements drsquoaide agrave la deacutecision sont proposeacutes par lrsquoagence de protection delrsquoenvironnement

Par rapport aux exigences de la DERU (et la deacutecision de la Cour de Justice Europeacuteenne) lesexigences ameacutericaines ne semblent pas mobiliser des eacuteleacutements tels que laquo ne neacutecessitant pasde coucircts excessifs raquo ni explicitement la notion de pluie exceptionnelles Seul la notion de laquo costeffective raquo (rentable) est mobiliseacutee plusieurs fois

Dans la mise en œuvre de la politique de maicirctrise des surverses unitaires les Eacutetats ameacutericainsjouent un rocircle de premier plan Leur action est superviseacutee par lagence de protection delrsquoenvironnement qui peut lancer si neacutecessaire des proceacutedures judiciaires contre les Eacutetats etaussi contre les municipaliteacutes pour faire appliquer cette politique et dautres dispositions duClean Water Act De telles proceacutedures sont susceptibles de conduire agrave un deacutecret deconsentement (consent decree) approuveacute par un juge il formalise alors lrsquoaccord conclu entrelrsquoagence et la partie responsable (par exemple le proprieacutetaire du systegraveme unitaire) deacutecrivant lesactions que celui-ci mettra en œuvre Depuis lrsquoadoption de cette politique en 1995 lrsquoEPA apublieacute une seacuterie de recommandations tregraves conseacutequente238

La politique des Eacutetats-Unis pour faire face aux surverses unitaires a neacutecessiteacute un temps et desefforts consideacuterables Lagence de protection de lrsquoenvironnement a constateacute que traiter avecsuccegraves la pollution rejeteacutee par les DO et respecter des normes de qualiteacute de leau est laquo un longvoyage raquo Apregraves 20 ans de politique les objectifs nrsquoeacutetaient pas encore pleinement atteints Lapremiegravere phase de laquo mise en œuvre raquo a eacuteteacute acheveacutee considegravere lrsquoagence cette phase a permisde veacuterifier combien de systegravemes de collecte beacuteneacuteficient de permis si les exigencestechnologiques sont en place et ensuite combien de systegravemes disposent des plans de maicirctriseagrave long terme reacutepondant eacutegalement aux normes de qualiteacute de leau Elle estime qursquoapregraves celadoit srsquoengager une deuxiegraveme phase de laquo conformiteacute raquo239 En 2008 lAgence de protection de lrsquoEnvironnement a estimeacute que les coucircts dimmobilisationstotaux neacutecessaires pour preacutevenir ou controcircler les surverses aux Eacutetats-Unis seacutetablissaient agrave636 milliards US $ (soit 795 milliards US $ ou environ 73 milliards euro en novembre 2015) et lesestimations de coucircts ont augmenteacute Les ameacuteliorations neacutecessaires pour se conformer agrave lapolitique de maicirctrise des deacuteversements unitaires peuvent varier consideacuterablement dune collectiviteacute agrave

238 Recommandations pour le repeacuterage et le classement (1995) Recommandations pour 9 mesures minimales demaicirctrise des rejets (1995) recommandations pour les plans de maicirctrise des rejets agrave long terme (1995)recommandations pour les options de financement (1995) recommandations pour les reacutedacteurs de permis (1995)recommandations pour la surveillance et la modeacutelisation (1996) recommandations pour la coordination des plansde maicirctrise agrave long terme des rejets avec la reacutevision des normes de qualiteacute des eaux (2001)hellip Plus reacutecemment onteacuteteacute publieacutes deux documents destineacutes aux petites collectiviteacutes (2007 et 2011) un document sur les effets potentielsdu changement climatique

Lrsquoensemble des documents drsquoaccompagnement est accessible en ligne httpswwwepagovnpdesnpdes-cso-guidance-documents

239 Information fournie lors drsquoun eacutechange teacuteleacutephonique de Milieu LTD avec lrsquoUS EPA le 26 aoucirct 2015

lautre en fonction dune gamme de facteurs dont la taille de la population les conditionsclimatiques et linfrastructure existante De plus pendant cette longue peacuteriode des eacuteleacutements-cleacutestels que les normes de qualiteacute de leau ont eacutevolueacute ainsi que les technologies et les conditionsclimatiques

Exemples de progregraves obtenus dans la gestion des surverses unitaires (drsquoapregraves Milieu LTD 2016 rapport final p 41)

A Bremerton (37 000 habitants) ville portuaire dans lrsquoEacutetat de Washington avant les mesures de maicirctrise des rejets des deacuteversoirs drsquoorage 454 000 m3an se deacuteversaient dans le deacutetroit de Puget en 16 points de rejets Dans le cadre de son programme de maicirctrise des deacuteversements Bremerton a eacutelimineacute 3 points de rejets et reacuteduit le volume annuel des surverses de 70 agrave partir de 2000

Avant la maicirctrise des rejets des DO les 36 points de rejets de Saginaw (51 000 habitants) dans le Michigan deacuteversaient chaque anneacutee pregraves de 113 millions de m3 agrave la riviegravere Saginaw se jetant dansla baie du mecircme nom Agrave partir de 2001 Saginaw a deacutepenseacute pregraves de 100 millions de dollars pour ameacuteliorer le systegraveme de collecte Ces deacutepenses ont permis de supprimer 20 des 36 points de rejets et de reacuteduire de 75 drsquoeffluents deacuteverseacutes par temps de pluie Cela a contribueacute agrave restaurer lrsquoaptitude agrave la vie piscicole de la riviegravere

Ces derniegraveres anneacutees lrsquoagence de protection de lrsquoenvironnement promeut eacutegalement pour reacuteduireles surverses unitaires les Green Infrastructures deacutejagrave largement mobiliseacutes sur des systegravemesseacuteparatifs dans une approche inteacutegreacutee Elle a publieacute plusieurs reacutefeacuterentiels pour accompagnereacutegalement cette nouvelle transition deacutejagrave mises en œuvre par des collectiviteacutes en mobilisant lesespaces publics et eacutegalement priveacutes au travers en particulier de programme de mobilisationcitoyenne (Figure 59)

Les GI trouvent leur place au milieu drsquoun panel de reacuteponses bull gestion des deacutebits de pointe en station drsquoeacutepuration en optimisant leur

reacutepartition entre les files de traitement primaire et secondaires (pratique controverseacutee mais reconnue par la Cour drsquoAppel des Eacutetats-Unis)

bull mise en seacuteparatif des reacuteseaux unitaires pratique coucircteuse et posant desdifficulteacutes de reacutealisation en milieu urbain

bull construction de tunnels de stockage profonds pratique lagrave aussi coucircteuse

Figure 59 Green infrastructures for combined sewer overflow EPA 2008

Des villes ameacutericaines conjuguent ces diffeacuterentes reacuteponses drsquoinfrastructures grises et vertes) telles queCleveland dans lrsquoOhio et Washington DC Une tendance eacutegalement observeacutee aux Eacutetats-Unis consistent

Figure 60 RainReadyTM initiative du Center for Neighborhood Technology pour accompagner habitants municipaliteacutes et professionnels dans la maicirctrise des eaux pluviales (source httprainreadyorg)

pour mettre en œuvre les mesures de gestion agrave la source des eaux pluviales de type GreenInfrastructure agrave chercher agrave agir tant dans les espaces publics que sur les espaces priveacutes enmobilisant les citoyens Un certain nombre de collectiviteacutes ont eacuteteacute conduites agrave imaginer denouveaux dispositifs drsquoaction publique pour mobiliser les citoyens au travers par exemple deRain garden programs ou de Rain barrel programs Ces programmes visent agrave impliquer agravegrande eacutechelle les habitants pour deacuteconnecter leurs eaux pluviales des reacuteseauxdrsquoassainissement en actionnant un levier drsquoincitation financiegravere Cela a eacuteteacute le cas de Chicagodans lrsquoEacutetat de lrsquoIllinois Crsquoest drsquoailleurs lagrave qursquoest implanteacute une structure agrave but non lucratif - TheCenter for Neighborhood Technologys ndash porteuse de lrsquoinitiative laquo Rain ready raquo pour inciter leshabitants agrave agir agrave leur niveau leur niveau240 (figures 60 et 61)

Milwaukee dans lrsquoEacutetat du Wisconsin sest fixeacute comme objectif de promouvoir les GreenInfrastructures ndash tels que les paveacutes permeacuteables les toitures veacutegeacutetaliseacutees - pour retenir28 millions de m3 deau agrave chaque eacuteveacutenement pluvieux 264 000 m3 sont potentiellement geacutereacutespar les tonneaux de reacutecupeacuteration drsquoeau de pluie vendus ou offerts depuis 2002241 (Figure 62)

La ville de New York a eacutegalement adopteacute en septembre un programme pour reacuteduire leruissellement des eaux pluviales (New York Cityrsquos Green Infrastructure Program) dont elle rendcompte de la mise en œuvre dans un rapport annuel Des aides financiegraveres sont offertes auxproprieacutetaires situeacutes en secteur drsquoassainissement unitaire Elle propose mecircme aux habitants desrsquoimpliquer dans lrsquoentretien des dispositifs veacutegeacutetaliseacutes (noueshellip) situeacutes dans les espacespublics de leur quartier (GI grand program)242

Dans un deacutecret de consentement entre lEPA et la ville de Chattanooga dans lrsquoEacutetat duTennessee signeacute en 2012 la ville a accepteacute deacutelaborer et de mettre en œuvre un plan de

240 Ando A W Freitas L P C (2011) Consumer demand for green stormwater management technology in an urbansetting the case of Chicago rain barrels In Water ressources research Vol 47 W12501

Voir eacutegalement le site du Grand Chicago httpswwwmwrdorgirjportalanonymousrainbarrel 241 httpswwwmmsdcomwhat-we-dogreen-infrastructure

242 httpwwwnycgovhtmldephtmlstormwaterusing_green_infra_to_manage_stormwatershtml httpsa826-web01nycgovGIGrantDefaultaspx

Figure 61 Un jardin de pluie ameacutenageacute agrave Chicago (source Center for Neighborhood Technology wwwrainreadyorg )

Figure 62 Tonneaux de reacutecupeacuteration drsquoeau de pluie promus par Milwaukee (source httpswwwmmsdcom )

Green Infrastructures pour la maicirctrise des eaux pluviales et dentreprendre eacutegalement un projetde restauration des riviegraveres243

Les Eacutetats-Unis disposent drsquoune politique de maicirctrise des surverses unitaires pleinement deacutedieacuteeagrave cette probleacutematique lisible et piloteacutee mobilisant un large panel de leviers drsquoaction publique delrsquoautorisation des rejets agrave leur surveillance et lrsquoinformation du public et promouvant desapproches de plus en plus inteacutegreacutees

A 244 Les deacuteveloppements proposeacutes par le consultant

Pour combler les lacunes qursquoil a identifieacutees dans le panorama dresseacute agrave lrsquoeacutechelle europeacuteennedeux grands axes de travail sont proposeacutes par Milieu LTD

Le premier porte sur le deacuteveloppement des connaissances visant quatre aspects-cleacutes

bull une meilleure compreacutehension des facteurs et pheacutenomegravenes locaux drsquoapparition dessurverses et de leurs impacts sur la qualiteacute des masses deau reacuteceptrices ainsi qursquouneconsolidation des donneacutees agrave diffeacuterentes eacutechelles

bull mieux connaicirctre les rapports coucircts ndash beacuteneacutefices des mesures mobilisables pour reacuteduireles surverses et leurs impacts des bassins drsquoorage aux opeacuterations de deacuteconnexions desurfaces impermeacuteables (cf la plate-forme httpnwrmeu )

bull une meilleure eacutevaluation des risques pour la santeacute et lenvironnement en discriminant lesdiffeacuterentes pressions utile agrave lrsquoinformation et lrsquoaction agrave long terme

bull le renforcement de lrsquoinformation du public sur les deacuteversements drsquoeaux pluviales effectifpour les zones de baignade et susceptibles drsquoecirctre eacutetendu agrave drsquoautres secteurs usages delrsquoeau (activiteacutes reacutecreacuteatives commercialeshellip)

Le second porte sur le renforcement de la politique et du cadre juridique de lrsquoUnionEuropeacuteenne

bull eacutetablir des lignes directrices pour la mise en œuvre des dispositions de la DERU relativesaux rejets de temps de pluie qui pourraient preacuteciser notamment les notions de conditionsclimatiques normales de circonstances exceptionnelles de preacutecipitationsexceptionnelles et questionnerait la possibiliteacute de fixer des objectifs et normesquantitatives pour maicirctriser et reacuteduire les occurrences et impacts des surverses endiffeacuterenciant des types de zones

bull promouvoir la planification des Eacutetats membres (preacutevue par lrsquoart 17 de la directive ERUnotamment) en partageant une approche commune en termes par exemple drsquoeacutevaluationdes impacts de conception des systegravemes de collecte et de traitement de coucircts et deperformances des mesures de reacuteduction des deacuteversements et de leurs impacts

bull deacutevelopper une base de donneacutees europeacuteenne sur les surverses de temps de pluie etleurs impacts recouvrant a minima les localisations des surverses le fonctionnementdes ouvrages de deacuteversements et les capaciteacutes de stockage en commenccedilant par lesagglomeacuterations de plus de 100 000 habitants

243 httpswwwepagovenforcementcity-chattanooga-tennessee-settlement

Annexe 25 Les eaux pluviales et le ruissellement dans leslois et regraveglements franccedilais

La revue des principaux codes traitant des eaux pluviales et du ruissellement (au sens ougrave nousles avons deacutefinis au chapitre 1) met en eacutevidence une seacutemantique complexe oscillant entre eauxuseacutees eaux reacutesiduaires urbaines eaux de pluie eaux pluviales urbaines eaux deruissellement couleacutees de boues auxquels srsquoajoutent des termes plus geacuteneacuteriques commeassainissement et inondation dans lesquels les eaux pluviales sont potentiellement inteacutegreacuteesLes termes crues-eacuteclairs eacutecoulements rapides laves torrentielles etc sont eux resteacutes dansle domaine scientifique et technique

Ces termes employeacutes par la reacuteglementation ne sont pas clairement fixeacutes et selon les codesdans lesquels ils sont citeacutes ils srsquointegravegrent alors dans les finaliteacutes viseacutees par chacun drsquoentre euxsans qursquoil y ait une recherche de coheacuterence avec les caracteacuteristiques propres aux eauxpluviales

A 251 Code civil des dispositions de plus de 200 ans toujours drsquoune grande actualiteacute

Le plus ancien le code civil qui date de 1804 deacutefinit des droits drsquousage drsquoune part et desservitudes lieacutees agrave lrsquoeacutecoulement gravitaire des eaux de ruissellement En reacutesumeacute le proprieacutetairedrsquoun terrain situeacute en contrebas drsquoun autre doit recevoir les eaux qui en proviennent pour autantque la main de lrsquohomme nrsquoy ait rien changeacute Il instaure donc une responsabiliteacute de lrsquoamont agravelrsquoeacutegard de lrsquoaval agrave lrsquointeacuterieur des bassins versants La difficulteacute provient de la multipliciteacute desacteurs susceptibles de rentrer dans cette solidariteacute entre des proprieacutetaires priveacutes et descollectiviteacutes en charge de lrsquoeacutevacuation des eaux de ruissellement De nombreusesjurisprudences ont expliciteacute ces principes qui nrsquooint jamais eacuteteacute remis en cause (Conseil drsquoEacutetat2010) Le code civil (Article 681) instaure eacutegalement la servitude drsquoeacutegout de toit (les eaux depluie tombant sur les toits doivent ecirctre obligatoirement dirigeacutees soit sur le propre terrain duproprieacutetaire soit sur la voie publique)

Comme le relegraveve agrave juste titre Patrick Savary (EC Conseil) dans une note transmise agrave lamission laquo Le code civil dit raquo laquo Les fonds infeacuterieurs sont assujettis envers ceux qui sont pluseacuteleveacutes agrave recevoir les eaux qui en deacutecoulent naturellement sans que la main de lrsquohomme y aitcontribueacute Le proprieacutetaire infeacuterieur ne peut point eacutelever de digue qui empecircche cet eacutecoulementLe proprieacutetaire supeacuterieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds infeacuterieur raquo Levocabulaire un peu suranneacute de lrsquoarticle 640 du Code Civil recouvre en effet un vrai objectifprobablement beaucoup plus moderne que ne lrsquoont alors imagineacute ses reacutedacteurs Il peut eneffet guider concregravetement la conception et le dimensionnement drsquoameacutenagements destineacutes agravemaicirctriser les eaux de ruissellement eacutemises sur un secteur destineacute agrave ecirctre urbaniseacute Cependant ilsoulegraveve quand mecircme certaines difficulteacutes etou questions parmi lesquelles

Comment fait-on pour deacuteterminer les deacutebits eacutemis par un terrain laquo naturel raquo pour des pluies dediffeacuterentes peacuteriodes de retour On peut en simplifiant un peu affirmer qursquoon ne sait pasaujourdrsquohui geacuteneacuteralement calculer de tels deacutebits pour des terrains naturels de quelqueshectares agrave quelques dizaines drsquohectares

Pour des preacutecipitations rares ou exceptionnelles on ne peut pas se satisfaire drsquoautoriser deslimitations de deacutebit qui correspondraient aux valeurs de ceux eacutemis avant ameacutenagement Eneffet en zones meacutediterraneacuteennes notamment (mais pas seulement) les valeurs de deacutebitsnaturels sont quasiment drsquoun mecircme ordre de grandeur que celles qui preacutevalent apregravesurbanisation Et on en connaicirct les conseacutequences Dans lrsquoouest des preacutecipitations courantes(sur des pas de temps horaires) peuvent geacuteneacuterer des ruissellements forts importants si elles ontlieu au terme de 2 ou 3 mois de pluies reacuteguliegraveres agrave cause de la saturation des terresnotamment si leur pente est un peu significative La prise en compte dans ces raisonnements

de la succession des eacuteveacutenements pluvieux concourrait effectivement agrave mieux analyser cescontextes de mecircme que des outils permettant de quantifier la percolation des eaux dans lescouches superficielles des sols Mais est-il possible de laquo faire simple raquo dans ce domaine raquo

A 252 Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territorial

Le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT) nrsquoinstaure aucune obligation publiqueni de collecte des eaux pluviales ni de raccordement agrave un reacuteseau public comme il le fait pour leseaux reacutesiduaires urbaines Il nrsquoindique nulle part que les collectiviteacutes aient une compeacutetencedans ce domaine dont il expliciterait le contenu mais leur deacutefinit deux missions speacutecifiquesdont on comprend qursquoelle sont facultatives

bull deacutelimiter un zonage pluvial (compeacutetence urbanisme) cette notion est deacuteveloppeacutee ci-dessous plus en deacutetail mais on notera degraves agrave preacutesent qursquoelle lie eaux pluviales etruissellement

bull organiser (L2226-10) un service public (agrave caractegravere administratif) de gestion des eauxpluviales urbaines244 (celui-ci fait lrsquoobjet du chapitre 4) On notera qursquoil ne lie pas eauxpluviales et ruissellement

Par ailleurs il confie

bull aux reacutegions des compeacutetences drsquoameacutenagement du territoire (notamment deacutesormais viales scheacutemas reacutegionaux drsquoameacutenagement de deacuteveloppement durable et drsquoeacutegaliteacute desterritoires (SRADDET) (articles L4251-1 agrave 4251-11)) et le chef-de-filacirct en matiegravere debiodiversiteacute

bull aux deacutepartements une responsabiliteacute de solidariteacute territoriale pouvant les conduire agraveaider les communes rurales dans leurs eacutequipements

A 253 Code de lrsquoenvironnement

bull la maicirctrise des rejets au milieu notamment par le biais des dispositions qui reacutegissent lapolice des installations classeacutees pour la protection de lrsquoenvironnement (ICPE) et la policedes installations ouvrages travaux et activiteacutes (IOTA) autres que les ICPE (Article L512)

bull les risques drsquoinondations de couleacutees de boues etc au travers de la leacutegislation sur lesrisques naturels (articles L561 agrave 563) les outils de sa deacuteclinaison SNGRI PGRI TRIsont deacutetailleacutes ci-dessous

bull la planification (articles L212) par la mise en place des scheacutemas directeursdrsquoameacutenagement des eaux (SDAGE) et scheacutemas drsquoameacutenagement des eaux (SAGE) quiaux eacutechelles drsquointervention pregraves constitue le trait drsquounion entre une gestion quantitative etqualitative des eaux pluviales

bull les outils drsquointervention eacuteconomique (redevances et programmes des agences de lrsquoeau)En revanche les outils drsquointervention financiegravere dans le domaine des risques relegravevent ducode des assurances (fonds Barnier) ou du CGCT (fonds drsquoindemnisation des biens nonassurables)

bull les outils de planification et drsquointervention concernant les continuiteacutes eacutecologiquesnotamment ceux concernant les scheacutemas reacutegionaux de continuiteacute eacutecologique destineacutes agraveecirctre inteacutegreacutes dans les futurs SRADDET

244 Le lecteur peut srsquoeacutetonner que lrsquoon dise ici agrave la fois que le CGCT preacutecise le contenu drsquoun service public dont ilattribue la responsabiliteacute au bloc communal mais nrsquoexplicite pas de compeacutetences explicites aux communes pourautant On reviendra sur ce sujet dans le dernier paragraphe du preacutesent chapitre

A 254 Code de lrsquourbanisme

Le code lrsquourbanisme srsquoouvre par un article L110 de principes geacuteneacuteraux qui sont des lignesdirectrices geacuteneacuterales qursquoil est utile de rappeler

laquo Le territoire franccedilais est le patrimoine commun de la nation Chaque collectiviteacute publique enest le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compeacutetences Afin dameacutenager le cadre devie dassurer sans discrimination aux populations reacutesidentes et futures des conditions dhabitatdemploi de services et de transports reacutepondant agrave la diversiteacute de ses besoins et de sesressources de geacuterer le sol de faccedilon eacuteconome de reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serrede reacuteduire les consommations deacutenergie deacuteconomiser les ressources fossiles dassurer laprotection des milieux naturels et des paysages la preacuteservation de la biodiversiteacute notammentpar la conservation la restauration et la creacuteation de continuiteacutes eacutecologiques ainsi que laseacutecuriteacute et la salubriteacute publiques et de promouvoir leacutequilibre entre les populations reacutesidant dansles zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de deacuteplacements les collectiviteacutespubliques harmonisent dans le respect reacuteciproque de leur autonomie leurs preacutevisions et leursdeacutecisions dutilisation de lespace Leur action en matiegravere durbanisme contribue agrave la lutte contrele changement climatique et agrave ladaptation agrave ce changement raquo

Il organise les documents drsquourbanisme245 et les outils drsquoameacutenagement au niveau communal(eacuteventuellement intercommunal) et des outils de planification drsquoameacutenagement du territoire agrave deseacutechelles plus globales246

bull sous la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat (mais depuis 2010 eacuteventuellement agrave lrsquoinitiative desreacutegions) les directives territoriales drsquoameacutenagement et drsquoameacutenagement durables (DTADD)sur des peacuterimegravetres speacutecifiques avec lesquelles les autres documents drsquourbanismedoivent ecirctre compatibles (et non plus conformes depuis 2010)

bull au niveau reacutegional le SRADDET247 citeacute ci-dessus nrsquoest pas un document du seul champde lrsquourbanisme stricto-sensu

bull au niveau de territoires intermeacutediaires des scheacutemas de coheacuterence territoriale (SCOT)

bull au niveau communal des plans locaux drsquourbanisme (PLU) et eacuteventuellement des PLUI(intercommunaux)

Crsquoest au niveau du PLU que se concentrent les dispositions speacutecifiques aux eaux pluvialesavec notamment la possibiliteacute drsquoy inteacutegrer le zonage pluvial mis en place par le CGCT (articleL123-1-5) creacuteant ainsi des prescriptions de nature agrave limiter les deacutebits de fuite des futuresconstructions par toutes solutions techniques faisant appel soit agrave de lrsquoinfiltration soit agrave dustockage soit un mixte de deux ainsi que de reacuteduire lrsquoimpermeacuteabilisation des sols

La probleacutematique des eaux pluviales peut eacutegalement trouver sa place drsquoune part dans lesregraveglements de zones (notamment zones drsquoameacutenagement concerteacute (ZAC) et lotissements) dontlrsquoarchitecture a eacuteteacute profondeacutement modifieacutee par le deacutecret ndeg 2015-1783 relatif au contenu duregraveglement du plan local drsquourbanisme et drsquoautre part dans les diffeacuterentes composantes du PLUque sont le rapport de preacutesentation le plan drsquoameacutenagement et de deacuteveloppement durable lesorientations drsquoameacutenagement et de programmation de zones particuliegraveres ou encore les annexessanitaires

245 Les documents drsquourbanisme doivent reacutepondre notamment agrave des objectifs geacuteneacuteraux eacutenonceacutes agrave lrsquoarticle L121-1 ducode le lrsquourbanisme dont le troisiegraveme est laquo Une utilisation eacuteconome et eacutequilibreacutee des espaces naturels urbainspeacuteriurbains et ruraux [hellip] la preacuteservation de la qualiteacute de lair de leau du sol et du sous-sol des eacutecosystegravemesdes espaces verts des milieux sites et paysages naturels ou urbains [hellip] la preacutevention des risques naturelspreacutevisibles des risques technologiques des pollutions et des nuisances de toute nature raquo

246 Pour simplifier on ne reprend pas ici les situations speacutecifiques de lrsquoIcircle-de-France de la Corse et des deacutepartementset reacutegions drsquoOutre-mer

247 Le projet drsquoordonnance (en consultation au moment de la reacutedaction du preacutesent rapport) indique notamment laquo Lesobjectifs [su SRADDET] sont deacutetermineacutes dans le respect des principes mentionneacutes aux articles L 101-1 et 101-2 du code de lurbanisme et dans lambition dune plus grande eacutegaliteacute des territoires Ilspeuvent preacuteciser pour les territoires mentionneacutes agrave lrsquoarticle L 121-1 du mecircme code les modaliteacutes deconciliation des objectifs de protection de lenvironnement du patrimoine et des paysages raquo

A 255 Autres codes

Les eaux pluviales apparaissent dans le code de la santeacute publique pour ce qui concerne lesraccordements aux reacuteseaux publics et diverses prescriptions relatives agrave la salubriteacute dans leregraveglement sanitaire-type la reacuteutilisation des eaux de pluie etc et dans celui de la voirieroutiegravere On remarquera enfin que les dispositions concernant les interdictions drsquousage deproduits phytosanitaires figurent au code rural et de la mer mecircme quand elles visentspeacutecifiquement les espaces publics des collectiviteacutes ou les infrastructures de transport

Les dispositions leacutegislatives concernant les eaux pluviales et le ruissellement sont disperseacuteesen divers codes drsquoune faccedilon qui est parfois le reacutesultat de lrsquohistoire que drsquoun nrsquoest pas en soi unedifficulteacute

Annexe 26 Les PPRI

Un plan de preacutevention des risques naturels drsquoinondation PPRI (article L562-1 du code delrsquoenvironnement) est un outil reacuteglementaire eacutelaboreacute par les services deacuteconcentreacutes de lrsquoEacutetat Ilest soumis agrave enquecircte publique ainsi qursquoagrave lrsquoapprobation des collectiviteacutes locales concerneacuteesDeacutedieacute agrave tous les types drsquoinondations son eacutelaboration neacutecessite pour le ruissellement (qui estsouvent associeacute au risque de couleacutees de boues) drsquoeffectuer un eacutetat des lieux assez geacuteneacuteral surle bassin de risque eacutetudieacute ainsi qursquoune eacutetude hydraulique pour caracteacuteriser lrsquoaleacutea de maniegraveresquantitative et qualitative

Le PPRI vise agrave localiser les zones de danger plus ou moins important pour elles-mecircmes pourdrsquoautres lieux et agrave eacutemettre des regravegles et des preacuteconisations quant agrave leur occupation et gestionde maniegravere agrave reacuteduire leur vulneacuterabiliteacute ou leur contribution agrave lrsquoaggravation du risque Il offre ainsiun certain nombre de possibiliteacutes pour preacutevenir le risque de ruissellement pluvial urbain (entreautres risques) ou du moins reacuteduire le pheacutenomegravene observeacute en agissant aussi bien sur lesespaces deacutejagrave ameacutenageacutes que sur ceux qui ne lrsquoont pas encore eacuteteacute Il peut par exemple

bull creacuteer des servitudes drsquoutiliteacute publique auxquelles toute demande de construction ou dereacutenovation doit ecirctre conforme

bull preacuteconiser des mesures de reacuteduction et de limitation du ruissellement aux endroitsstrateacutegiques (amont voirie surfaces impermeacuteabiliseacuteeshellip)

bull prescrire des normes constructives (ce que ne peuvent pas faire les documentsdrsquourbanisme) ou des pratiques culturales

bull anticiper en reacuteservant des espaces disponibles pour lrsquoinstallation drsquoouvrages de reacutetentiondes eaux pluviales

bull deacutelimiter le contour des lits majeurs et fonds de talwegs afin qursquoils restent preacuteserveacutes(interdiction agrave la construction ou construction maicirctriseacutee)

Le PPRI permet drsquoeacutemettre des prescriptions et recommandations pour lrsquoexistant dans les zonesde danger ou de preacutecaution et pour le neuf dans les zones de preacutecaution (les nouvellesconstructions eacutetant interdites en zone de danger) Il peut fixer des deacutelais pour lrsquoexeacutecution de cesprescriptions et permet drsquoengager des proceacutedures agrave lrsquoencontre de ceux qui ne srsquoy conformentpas Dans tous les cas son caractegravere opposable permet drsquoinscrire automatiquement lesprescriptions qursquoil deacutefinit dans les PLU

Annexe 27 Exemple de prescriptions drsquoun PPRI -ruissellement

Encadreacute 6 extrait du PPR de la Leacutezarde Source guide CEPRI 2014

Annexe 28 SDAGE et SAGE

A 281 Les SDAGE

Les SDAGE contiennent des orientations et des dispositions agrave lrsquoeacutechelle des grands bassinshydrographiques visant agrave prendre encourager la gestion des eaux pluviales Ils sont eacutelaboreacutespar les comiteacutes de bassin et approuveacutes par les preacutefets coordonnateurs de bassin

Des progregraves sensibles sont agrave noter dans la nouvelle geacuteneacuteration 2016-2021 des SDAGEactuellement en vigueur par rapport aux preacuteceacutedentes versions des dispositions critiqueacutees dansles versions anteacuterieures ont eacuteteacute corrigeacutees Ainsi celui de Seine Normandie ne prescrit pluscomme le preacuteceacutedent le faisait un deacutebit de fuite commun agrave lrsquoensemble du bassin Il indique qursquoenlrsquoabsence drsquoobjectifs preacutecis fixeacute localement par une reacuteglementation adapteacutee (SAGE SDRIFSCOT ou PLU) le deacutebit speacutecifique agrave autoriser agrave lrsquoexutoire drsquoune zone ameacutenageacutee doit ecirctreinfeacuterieur ou eacutegal au deacutebit avant lrsquoameacutenagement concerneacute248 Cela implique de fait la recherchede prescriptions locales

Les programmes drsquoaction des SDAGE 2016-2021 et les programmes de mesures agrave lrsquoinstar deceux eacutetablis dans le bassin Seine-Normandie reprennent des actions qui figuraient dans lesversions preacuteceacutedentes srsquoachevant en 2015 comme

bull le recours aux techniques de ralentissement des eacutecoulements drsquoeaux pluviales dans laconception des projets

bull la promotion des zonages pluviaux destineacutes agrave figurer dans les PLU

bull la reacutetention des eaux agrave la parcelle

bull la maicirctrise des rejets drsquoeaux pluviales issues du monde urbain par une meilleurearticulation avec les documents de planification urbaine une reacuteduction des volumescollecteacutes en temps de pluie

bull une optimisation de la gestion des reacuteseaux notamment pour les deacuteversoirs drsquooragetraduisant ainsi les principes de lrsquoarrecircteacute du 21 juillet 2015 sur les rejets des systegravemesdrsquoassainissement

Lrsquoeacutecueil des SDAGE reacuteside dans une approche tregraves geacuteneacuterale avec ou sans objectifs quantifieacutesCeux-ci neacutecessitent drsquoecirctre territorialiseacutes pour tenir compte des speacutecificiteacutes locales Unepoleacutemique assez forte entre les parties prenantes srsquoest ainsi deacuteveloppeacutee durant la preacuteparationdu SDAGE Rhocircne-Meacutediterraneacutee comme cela avait eacuteteacute le cas pour les deacutebits de fuites surSeine-Normandie agrave la geacuteneacuteration anteacuterieure de SDAGE En effet le SDAGE Rhocircne-Meacutediterraneacutee 2016-2021 preacutevoit des mesures favorables agrave la deacutesimpermeacuteabilisation endemandant de compenser toute nouvelle impermeacuteabilisation par une deacutesimpermeacuteabilisationdrsquoune surface drsquoau moins 150 de la surface impermeacuteabiliseacutee disposition qui a des analogiesavec certaines prescriptions concernant la reconstitution de surfaces de zones humides quandlrsquoappreacuteciation preacutefeacuterable de la reconstitution des fonctionnaliteacutes deacutetruites ne semble pas facileagrave mettre en œuvre

Cet outil couvrant de grands territoires nrsquoest sans doute pas le plus approprieacute pour eacutedicter desprescriptions techniques trop preacutecises dont le caractegravere un peu systeacutematique peut srsquoaveacutererdifficile drsquoapplication Cependant le SDAGE reste un outil essentiel la deacutefinition drsquoobjectif dereacutesultats pour les mesures de compensation de lrsquoimpermeacuteabilisation ne peut srsquoenvisagerraisonnablement qursquoagrave cette eacutechelle

248 Ces dispositions qui ramegravenent la reacutefeacuterence des calculs agrave un eacutetat anteacuterieur non ameacutenageacute ont eacuteteacute utiliseacutees par denombreuses collectiviteacutes (comme Bordeaux) Elles sont essentielles face agrave des ameacutenageurs et des constructeursqui peuvent avoir tendance agrave consideacuterer que les impermeacuteabilisations anteacuterieures constitueraient pour un projetnouveau une situation de reacutefeacuterence qui leur confeacutererait une sorte de laquo droit acquis raquo par lrsquoanteacuterioriteacute agrave laprescription srsquoappliquant agrave leur nouvel ameacutenagement

A 282 Les SAGE

Le rapport CIMAP sur la politique de lrsquoeau (voir annexe 4) rappelait agrave juste titre qursquoil nrsquoy avaitpas lieu de vouloir reacutealiser des SAGE partout La carte de lrsquoavancement des proceacutedures (Figure63) montre cependant assez lisiblement que les choix de faire un SAGE ou de ne pas en fairene procegravedent pas que drsquoune appreacuteciation locale de la nature des enjeux mais aussi de la faccedilondont dans certaines reacutegions et certains bassins le choix a eacuteteacute fait de se saisir de cet outil oudrsquoen privileacutegier drsquoautres qui peuvent avoir lrsquoinconveacutenient de ne pas reacuteunir autant de partiesprenantes et donc de moins bien partager les diagnostics et preacutevenir les conflits

Le comiteacute national de lrsquoeau a fait des propositions pour ameacuteliorer la gouvernance des SAGE etpour en faciliter la mise en œuvre dans sa seacuteance du 15 deacutecembre 2015 249

Lrsquoutiliteacute drsquoassocier les commissions locales de lrsquoeau (CLE) degraves lrsquoamont agrave lrsquoeacutelaboration desdocuments de planification urbaine y est souligneacutee et des actions de sensibilisation des publicset des acteurs professionnels notamment aux enjeux et contraintes de la gestion des eauxpluviales sont neacutecessaires Le besoin de consolidation des maicirctrises drsquoouvrage (EPTB etEPAGE) agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice du SOCLE et lrsquoutiliteacute de leur confier chaque fois que crsquoestpertinent le secreacutetariat de la CLE meacuteritent une nouvelle fois drsquoecirctre souligneacutes

Agrave lrsquoeacutechelle drsquoun ou plusieurs sous-bassins versants le SAGE est un outil de planification qui doitecirctre conforme au SDAGE Il peut ecirctre le relais drsquoune meilleure prise en compte de la gestiondes eaux pluviales aupregraves drsquoautres outils qui doivent ecirctre compatibles avec lui (PLU zonagepluvial) Il deacutefinit les objectifs en matiegravere de gestion des eaux pluviales et son regraveglement peutimposer les dispositions permettant de les atteindre

249 httpwwwcomitenationaldeleaufravis2015-12-15deliberation-n-2015-16-avis-relatif-aux-conclusions-groupe-travail-fonctionnement-co

Figure 63 Avancement des SAGE au 1er janvier 2016 Les SAGE mis en œuvre figurent en orange et ceux en premiegravere reacutevision en rouge Source portail Eaufrance

Annexe 29 Exemples de formulations concernant les eauxpluviales dans des SAGE

A 291 Extrait du SAGE du Lez-Mosson et eacutetangs palavasiens (34)

MESURE 1

Lrsquoimpermeacuteabilisation des sols est reacuteduite dans les projets drsquoameacutenagement et les secteursurbains sont ameacutenageacutes pour favoriser la reacutetention et lrsquoinfiltration

Pour tout nouveau projet drsquoameacutenagement le SAGE recommande de limiter lrsquoimpermeacuteabilisationdes sols et de mettre en œuvre le principe de non-aggravation des ruissellements notammentdans les secteurs vulneacuterables deacutefinis par les scheacutemas drsquoassainissement pluvial et les eacutetudesspeacutecifiques reacutealiseacutees agrave lrsquoeacutechelle des sous-bassins versants (cf disposition B3-1) par

bull lrsquoanalyse des eacutecoulements superficiels en cas de pluie exceptionnelle dans lesdocuments drsquoincidences des dossiers drsquoautorisation des IOTA

bull la mise en œuvre

bull de techniques favorisant la reacutetention et lrsquoinfiltration de lrsquoeau (dispositifs de micro-reacutetention agrave la parcelle que sont les toitures veacutegeacutetaliseacutees et les reacutecupeacuterateursdrsquoeaux pluviales creacuteation de fosseacutes eacutevaseacutes et enherbeacutes creacuteation de zones dedeacutepression dans les espaces vertshellip)

bull de techniques alternatives pour la reacutecupeacuteration la canalisation et le traitement deseaux pluviales (trancheacutees drsquoinfiltration noueshellip)

bull de dispositifs de compensation agrave lrsquoimpermeacuteabilisation (bassins de compensationnoues et fosseacutes enherbeacuteshellip) Le SAGE recommande de preacutefeacuterer les ouvrages detamponnement en surface aux bassins enterreacutes pour faciliter leur entretien etsrsquoassurer de leur fonctionnaliteacute

bull la preacuteservation de tous les eacuteleacutements du paysage permettant de reacuteduire les effets delrsquoimpermeacuteabilisation (haies et veacutegeacutetation des berges noues et fosseacutes parcelles nonurbaniseacutees le long des fosseacutes pluviaux)

Pour les superficies infeacuterieures agrave 1 hectare le SAGE incite les communes agrave inscrire dans lesdocuments drsquourbanisme (SCOT PLU et POS valant PLU) les orientations en faveur drsquounecompensation hydraulique des impermeacuteabilisations (mesures agrave la parcelle bassins decompensation) pour tenir compte des effets directs et indirects du projet ainsi que des effetscumuleacutes des diffeacuterents projets drsquoameacutenagement

Le SAGE recommande que ces techniques alternatives (httpwwwheraultgouvfrPolitiques-publiquesEnvironnement-risques-naturels-et-technologiquesEauLa-reglementation-sur-l-eauGestion-pluviale) soient privileacutegieacutees agrave la solution classique du laquo tout tuyau raquo car ellestendent agrave mieux inteacutegrer la gestion de lrsquoeau dans lrsquoameacutenagement du territoire

MESURE 2

La reacutetention agrave la parcelle est deacuteveloppeacutee et le ravinement est reacuteduit Les espaces enherbeacutes etboiseacutes les mares et zones humides les parcelles non urbaniseacutees adjacentes aux fosseacutespluviaux contribuent de maniegravere significative agrave reacuteduire les ruissellements superficielsoccasionneacutes lors drsquoeacuteveacutenements pluvieux

Dans les secteurs non urbaniseacutes qursquoils soient agricoles ou non agricoles le SAGE preacuteconisede limiter les ruissellements superficiels en favorisant

bull le maintien voire la creacuteation de bandes enherbeacutees ou boiseacutees

bull la preacuteservation de lrsquoespace de fonctionnaliteacute des cours drsquoeau

bull le maintien et lrsquoentretien des eacuteleacutements du paysage (haies et veacutegeacutetation rivulaire en hautde berge) et agrave la preacuteservation des mares prairies zones humides parcelles nonurbaniseacutees le long des fosseacutes pluviaux ou tout autre espace qui contribue de maniegraveresignificative agrave reacuteduire les ruissellements superficiels occasionneacutes lors drsquoeacuteveacutenementspluvieux

La mise en œuvre de ces dispositifs se fera en prioriteacute sur les secteurs agrave enjeux forts issus desdiagnostics reacutealiseacutes agrave lrsquoeacutechelle communale (cf disposition

B3-1 ndash 2deg)

Le SAGE encourage eacutegalement de poursuivre la preacutevention et la lutte contre lrsquoincendie ainsique la reconstitution des forecircts incendieacutees afin de lutter contre lrsquoeacuterosion des sols en privileacutegiantla garrigue agrave la pinegravede (cette seconde eacutetant plus consommatrice en eau et moins riche du pointde vue eacutecologique)

C Opeacuterateurs pressentis pour la mise en œuvre

Porteurs de projet collectiviteacutes territoriales et leurs eacutetablissements publics locaux compeacutetentsen matiegravere drsquourbanisme services instructeurs EPTB

Calendrier preacutevisionnel

Degraves publication de lrsquoarrecircteacute preacutefectoral approuvant le SAGE

A 292 Extrait du SAGE de Cailly-Aubette-Robec (76)

Annexe 30 Les eaux pluviales agrave travers les outils deplanification dans le Bas-Rhin

La mission a choisi un deacutepartement pour examiner et comparer les prescriptions concernantlrsquoensemble des documents de planification qui sont susceptibles de prendre en compte lesenjeux drsquoeaux pluviales et de ruissellement Le choix pour cet exercice du deacutepartement du Bas-Rhin nrsquoa pas eacuteteacute guideacute par le fait que la mission supposait y trouver une situation particuliegraveremais pour des raisons de commoditeacute Qualitativement il lui a sembleacute a posteriori que cetexemple pouvait assez bien refleacuteter une situation assez commune ougrave les enjeux des eauxpluviales et du ruissellement sont bien preacutesents mais sans constituer pour autant unepreacuteoccupation dominante pour les acteurs Cet eacutetat des lieux a eacuteteacute eacutetabli fin 2015 et ne tient pascompte des eacutevolutions qui ont eu lieu depuis

A 301 SDAGE et PGRI

Au niveau du bassin par construction le PGRI fait reacutefeacuterence au SDAGE sur les eaux pluvialeset vice-versa (chapitres en termes identiques)

A 3011 SDAGE 2016-2021

Orientation T2 - O33 (modifieacutee)

Ameacuteliorer la prise en compte des eaux pluviales dans les zones urbaniseacutees en privileacutegiant sipossible les techniques alternatives et en tenant compte des preacuteconisations faites dans lesdispositions T2 - O12 - D1 et T2 - O12 - D2 Ces zones doivent pouvoir ecirctre entretenues sanslrsquousage de produits phytosanitaires

Orientation T2 - O331

Rechercher la diminution des volumes agrave traiter en limitant lrsquoimpermeacuteabilisation des surfaces eten deacuteconnectant des reacuteseaux urbains les apports drsquoeau pluviale de bassins versants exteacuterieursaux agglomeacuterations

Orientation T5A - O5 (nouvelle) (Objectif 42 du PGRI)

Limiter le rejet des eaux pluviales dans les cours drsquoeau encourager lrsquoinfiltration

bull T5A - O5 - D1 (modifieacutee orientation T5A - O32 dans le SDAGE cycle 1) (Disposition34 du PGRI)

Dans les bassins versants caracteacuteriseacutees par des risques drsquoinondations forts et reacutepeacuteteacutes lesnouvelles ouvertures agrave lrsquourbanisation et les projets neacutecessitant deacuteclaration ou autorisationsoumise au Code de lrsquoenvironnement sont assortis de dispositions visant agrave limiter le deacutebit deseaux pluviales rejeteacutees directement ou indirectement dans les cours drsquoeau Dans ces bassinsversants les Scheacutemas de coheacuterence territoriale (SCOT) ou agrave deacutefaut les Plans locauxdrsquourbanisme (PLU) et les cartes communales devront ecirctre compatibles avec la preacuteservationcontre ces risques drsquoinondation forts et reacutepeacuteteacutes et agrave cette fin pourront preacutevoir respectivementdes orientations et objectifs et des prescriptions Cela pourra se traduire par des dispositionsvisant agrave limiter le deacutebit des eaux pluviales rejeteacutees directement ou indirectement dans les coursdrsquoeau Sur lrsquoensemble du territoire lrsquoinfiltration des eaux pluviales etou le stockage et lareacuteutilisation des eaux pluviales etou la limitation des deacutebits de rejet dans les cours drsquoeau sontvivement recommandeacutes aupregraves de toutes les collectiviteacutes locales et de tous les porteurs deprojet degraves lors que cela nrsquoapparaicirct pas impossible ou inopportun drsquoun point de vue techniqueou eacuteconomique

bull T5A - O5 - D2 (anciennement T5A - O32 - D1 dans le SDAGE cycle 1)(Disposition35 du PGRI)

Lrsquoorganisation des systegravemes de collecte des eaux pluviales doit ecirctre planifieacutee agrave lrsquoeacutechelleurbaine la plus adapteacutee notamment au travers des zonages drsquoassainissement Il srsquoagit dedeacutefinir les modes de rejet de connaicirctre leurs caracteacuteristiques en termes quantitatif et qualitatifsur les eaux du milieu reacutecepteur (surface ou souterrain) et de maicirctriser leurs effets

bull T5A - O5 - D3 (modifieacutee anciennement T5A - O32 - D2 dans le SDAGE cycle 1(Disposition 36 du PGRI)

Les secteurs ougrave des preacutecautions particuliegraveres doivent ecirctre prises en matiegravere de maicirctrise deseaux pluviales doivent ecirctre deacutefinis par agglomeacuteration et au moment de la deacutetermination desobjectifs de reacuteduction de la pollution des eaux reacutesiduaires urbaines

A 3012 PGRI 2016-2021

Dans la partie Objectif 42 Limiter le rejet des eaux pluviales dans les cours deauencourager linfiltration

Les dispositions suivantes visent

bull De faccedilon geacuteneacuterale agrave assurer au maximum lrsquoinfiltration etou le stockage et la reacuteutilisationdes eaux pluviales ou des eaux reacutesiduaires ne neacutecessitant pas ou plus drsquoeacutepuration

Pour favoriser lrsquoinfiltration il pourra ecirctre fait appel aux techniques alternatives de gestion deseaux pluviales telles que les noues les bassins drsquoinfiltration les trancheacutees drainantes les puitsdrsquoinfiltration les toits paysagers les mateacuteriaux poreux etc

En veillant par ailleurs au principe drsquoutilisation eacuteconome et eacutequilibreacutee de lrsquoespace il pourra ecirctrefait appel aussi agrave une maicirctrise du degreacute drsquoimpermeacuteabilisation des sols (densiteacute de constructionpreacutesence drsquoespaces verts utilisation de mateacuteriaux permeacuteables etc)

bull Dans les zones pentues couvertes par des formations geacuteologiques tertiaires avecpreacutesence drsquoargile agrave inteacutegrer des recommandations relatives aux projets drsquoinfiltrationvisant agrave ne pas augmenter le risque de glissement de terrain

bull Dans les secteurs ougrave cela srsquoavegravere opportun notamment ceux concerneacutes par dessaturations de reacuteseaux ou par des ruissellements urbains ainsi que ceux situeacutes en amontdes bassins versants agrave limiter le deacutebit de rejet des eaux pluviales dans les reacuteseaux decollecte ou dans le milieu environnant

A cette fin il pourra ecirctre fait appel aux techniques alternatives de gestion des eaux pluvialestelles que les noues les bassins drsquoinfiltration les chausseacutees reacuteservoir les toits stockants etcou agrave des ouvrages conccedilus pour le stockage des eaux avec deacutebit de fuite limiteacute

Le deacutebit de fuite maximum autoriseacute pourra utilement ecirctre fixeacute de telle faccedilon que lesameacutenagements nouveaux et les constructions nouvelles ne geacutenegraverent pas drsquoapportsuppleacutementaire drsquoeaux pluviales aux reacuteseaux de collecte ou au milieu environnant par rapport agravela situation anteacuterieure des terrains agrave lrsquoeacutetat naturel ou agricole

A deacutefaut drsquoeacutetudes preacutecises le deacutebit maximal de reacutefeacuterence peut ecirctre pris agrave hauteur de 3 litressecondehectare nouvellement urbaniseacute Ce deacutebit maximal de reacutefeacuterence peut toutefois ecirctreporteacute jusqursquoagrave 10 litres seconde hectare lorsque les caracteacuteristiques des terrains concerneacutes(nature des sols relief environnement etc) ne permettent pas drsquoatteindre un objectif plusambitieux agrave des conditions techniquement ou eacuteconomiquement raisonnables au regard desenjeux Ce deacutebit de fuite est assureacute pour les peacuteriodes de reacutefeacuterence preacuteconiseacutees par la normeNF EN 752-217

Les bassins versants caracteacuteriseacutes par des risques drsquoinondations forts et reacutepeacuteteacutes ne reacutepondentpas agrave une deacutefinition preacutecise Peuvent ecirctre utilement consideacutereacutes comme tels toutefois lesbassins versants pour lesquels au moins 3 arrecircteacutes de catastrophe naturelle portant sur un

nombre important drsquohabitations ou bacirctiments drsquoactiviteacutes ont eacuteteacute pris sur une peacuteriode de 20 ansagrave la suite drsquoinondations par ruissellement ou deacutebordement de cours drsquoeau

Il peut ecirctre deacuterogeacute agrave cet objectif

bull lorsque les conditions de mise en œuvre ne sont pas possibles drsquoun point de vuetechnique ou pas supportables drsquoun point de vue eacuteconomique

bull lorsque les zones ou les projets se situent dans un peacuterimegravetre de protection des captagesdrsquoeau potable ou plus largement dans une aire drsquoalimentation des captages drsquoeaupotable si la mise en œuvre des orientations peut mettre en peacuteril la qualiteacute des eauxpreacuteleveacutees

Cet objectif peut par ailleurs ecirctre adapteacutee dans le cadre des SAGE suite agrave une eacutetude fine etglobale des enjeux locaux Crsquoest notamment le cas de la nappe drsquoAlsace qui doit par ailleursreacutepondre agrave des objectifs de qualiteacute des eaux souterraines

Enfin sur lrsquoensemble du territoire les projets drsquoameacutenagement et de deacuteveloppement durable(PADD) des documents drsquourbanisme sont encourageacutes agrave traiter de lrsquoenjeu de lrsquoinfiltration deseaux pluviales

A 302 Le niveau sous-bassin bassin de vie est encore en construction

A 3021 SAGE

Un seul SAGE mis en œuvre dans le Bas-Rhin (2 autres sont en cours deacutelaboration) celui delIll-Nappe du Rhin Prise en compte des eaux pluviales

bull dans le PAGD simple mention des orientations T5A - O32 et T5B - O13 du SDAGE surle sujet Mention de preacutecautions agrave prendre sur linfiltration des EP au regard de lasensibiliteacute de la nappe Alsace

bull dans le regraveglement le sujet du pluvial napparaicirct pas

bull en annexe encourage agrave mettre en œuvre des techniques alternatives en matiegraveredassainissement pluvial

A 3022 SLGRI

Le Bas-Rhin est concerneacute par un seul TRI (Territoire agrave risque important) celui delagglomeacuteration strasbourgeoise sur lequel doit ecirctre mis en œuvre une SLGRI (strateacutegie localede gestion du risque inondation) deacuteclinant et preacutecisant localement les objectifs et dispositionsdu PGRI La SLGRI de lagglomeacuteration strasbourgeoise commence juste agrave ecirctre initieacutee (premiegraverereacuteunions du comiteacute technique agrave venir) et il reste encore agrave identifier le porteur de la deacutemarche(sans doute lEuromeacutetropole de Strasbourg ) qui sera le plus apte agrave coordonner les maicirctresdouvrage

A 3023 SCOT

Le Bas-Rhin est entiegraverement couvert par 8 SCOT (approuveacutes ou prescrits et en coursdeacutelaboration) Ceux-ci sont globalement de petite taille et il serait souhaitable de fusionnercertains dentre eux (agrave titre de comparaison mecircme si les densiteacutes de population ne sont pascomparables la Meurthe-et-Moselle est presque entiegraverement couverte par un seul SCOT)

Le SCOT le plus gros (600 000 habitants) et le plus embleacutematique est celui de la reacutegion deStrasbourg (SCOTERS)

Son PADD (Projet dameacutenagement et de Deacuteveloppement durable) reste relativement vague surles eaux pluviales qui ne sont abordeacutees que dans la partie relative agrave lassainissement et agrave laqualiteacute des eaux de surface

51 Preacuteserver la qualiteacute de lrsquoeau de surface

Le projet agrave lrsquoeacutechelle de la reacutegion de Strasbourg tendra agrave

bull deacutesengorger les stations drsquoeacutepuration satureacutees par les eaux pluviales pour limiter lerecours agrave de nouveaux investissements lourds et coucircteux pour la collectiviteacute

bull assurer un fonctionnement efficace du reacuteseau de collecte des eaux

bull ameacuteliorer la qualiteacute microbiologique des riviegraveres deacutegradeacutee par les rejets des eaux nontraiteacutees

A cet effet et pour ne pas aggraver en outre la situation agrave lrsquoaval hydraulique les nouvellesurbanisations devront inteacutegrer lrsquoimpeacuteratif drsquoune bonne gestion des eaux pluviales en assurantau besoin la retenue de ces eaux

Plus globalement le projet pourra srsquoexprimer agrave travers lrsquoeacutelaboration de scheacutemas directeursdrsquoeaux pluviales par bassin versant deacutefinissant les actions agrave conduire et les preacutecautionsneacutecessaires agrave prendre

Son DOG (Document dorientations geacuteneacuterales) suggegravere ndash encore de maniegravere assez vague ndash delimiter limpermeacuteabilisation des sols pour maicirctriser leacutecoulement des eaux pluviales et garantir lebon fonctionnement des STEP

bull Afin notamment de maicirctriser lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales toute nouvelle opeacuterationdrsquoameacutenagement doit comporter des surfaces drsquoespaces verts non impermeacuteabiliseacutes oudes espaces de stockage en rapport avec sa taille

bull Pour garantir le bon fonctionnement des stations drsquoeacutepuration la part des eaux pluvialesrejeteacutee dans le reacuteseau doit ecirctre reacuteduite A cet effet dans les nouvelles opeacuterationsdrsquoameacutenagement la part du sol impermeacuteabiliseacute doit ecirctre limiteacutee

A 3024 PLUi

Plusieurs PLUi viennent decirctre prescrits fin 2015

Le PLUi le plus embleacutematique et le plus avanceacute (vient decirctre arrecircteacute lenquecircte publique vadeacutemarrer) est celui de lEuromeacutetropole de Strasbourg (EMS) Le document fait plus de 3 000pages Au cours des discussions avec lEMS dans le cadre de lavis de lEtat le pluvial najamais eacuteteacute abordeacute Au regard de la taille du document les mentions relatives aux EP semblentassez modestes

bull dans le PADD

Orientation ndeg1 proteacuteger les espaces naturels

La position de la meacutetropole agrave la confluence du reacuteseau hydrographique lui confegravere une responsabiliteacute dans la qualiteacute et le fonctionnement hydrologique et eacutecologique du fosseacute rheacutenanet du bassin de lrsquoIll en particulier Afin de maintenir ce fonctionnement la dynamique actuelle des zones inondables est preacuteserveacutee agrave travers

bull une occupation des sols adapteacutee selon les zones drsquoexpansion des crues

bull la preacuteservation et le deacuteveloppement du reacuteseau de fosseacutes et drsquoeacuteleacutements deveacutegeacutetalisation drsquoaccompagnement dans les projets urbains qui permettent unegestion alternative des eaux de pluie (infiltration collecte et drainage)

bull la prise en compte des points bas ou en cuvette afin de preacuteserver leur rocircle dereacutegulateur hydraulique et thermique

bull la gestion des eaux pluviales agrave la parcelle dans les conditions deacutetermineacutees par leregraveglement

Orientation ndeg4 garantir la qualiteacute de lrsquoeau []Drsquoautre part la gestion des eaux pluviales traiteacutee au plus pregraves possible du cycle naturel de lrsquoeau eacutevitera la surcharge du reacuteseau drsquoassainissement unitaire ce qui participe agrave lrsquoameacutelioration de la qualiteacute geacuteneacuterale des eaux superficielles et est une reacuteponse face agrave lrsquoaggravation des eacutepisodes pluvieux intenses

bull dans le regraveglement

Article 1 Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits

5 Dans les secteurs repeacutereacutes au laquo regraveglement graphique ndash plan risques raquo par le figureacute laquo sites et sols

pollueacutes raquo []

- Lrsquoinfiltration de lrsquoeau pluvialeArticle 3 Conditions de desserte des terrains par les reacuteseaux2 Reacuteseau dassainissement23 Eaux pluviales

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales agrave lrsquouniteacute fonciegravere avec ou sans admission au reacuteseau drsquoassainissement public sont obligatoires conformeacutement agrave la reacuteglementation en vigueur

En matiegravere de zonage au niveau local les PPRI sont annexeacutes aux PLU en tant que servitudedutiliteacute publique mais ne traitent pas des eaux pluviales

A 3025 PPRI

4 PPRI approuveacutes et 5 en cours deacutelaboration dans le Bas-Rhin

Les PPRI ne prennent pas en compte le risque dinondation lieacute au ruissellement pluvial (pas demodeacutelisation pas de zonage pas de reacuteglementation speacutecifique) la prioriteacute eacutetant donneacutee auxinondations par deacutebordement de cours deau (retard historique en la matiegravere dans le Bas-Rhin)

Le risque par ruissellement urbains ne semble pas tregraves preacutegnant dans le Bas-Rhin Par contreles couleacutees deaux boueuses (dues aux fortes preacutecipitations sur les champs de maiumls et lesvignes) sont une reacutealiteacute Ce pheacutenomegravene est toutefois trop compliqueacute agrave prendre en compte(caractegravere assez aleacuteatoire) pour ecirctre bien pris en compte dans les PPRI et les documentsdurbanisme

A 3026 PLU

Il y a 527 communes dans le Bas-Rhin et quasiment autant de documents durbanismecommunaux (PLU POS carte communale)

La DDT sassure que les PPRI sont annexeacutes aux PLU en tant que servitude dutiliteacute publique etque ces derniers integravegrent donc le risque dinondation par deacutebordement de cours deau A titredillustration dans le regraveglement du PLU dHaguenau le pluvial nest abordeacute que sous langledes reacuteseaux dassainissement

2 Reacuteseaux drsquoassainissement

21 Toute nouvelle construction eacutetablissement ou installation doit eacutevacuer ses eaux useacutees par branchement au reacuteseau collectif drsquoassainissement en respectant ses caracteacuteristiques

22 Les dispositifs de gestion des eaux pluviales (avec ou sans admission au reacuteseau public drsquoassainissement) sont obligatoires Ils concernent aussi bien les eaux pluviales geacuteneacutereacutees sur les espaces communs (voirie place parking voire espaces verts) que celles des lots parcelles terrains et constructionshellip

23 Les eaux pluviales doivent ecirctre recueillies dans un reacuteseau distinct dont les caracteacuteristiquesdoivent permettre son raccordement agrave un reacuteseau seacuteparatif Il en est de mecircme en lrsquoabsence de reacuteseau public seacuteparatif afin de permettre son branchement ulteacuterieur

Annexe 31 Police de lrsquoeau pour la gestion des eauxpluviales des doctrines locales pour la rubrique 2150

A 311 Les proceacutedures au titre de la loi sur lrsquoeau pour rejets drsquoeaux pluviales au milieu naturel

A 3111 Avant la loi de 1992

Ce paragraphe est un extrait drsquoun article paru reacutecemment250

Soumettre agrave autorisation preacutefectorale preacutealable des activiteacutes susceptibles de porter atteinte agrave laressource en eau relegraveve drsquoun reacutegime juridique ancien plusieurs fois remanieacute Crsquoest la loi sur lereacutegime des eaux de 1898 qui institue cette proceacutedure pour les ouvrages ou prises drsquoeau dansles cours drsquoeau Elle est ensuite modifieacutee en 1964 par la loi relative au reacutegime et agrave la reacutepartitiondes eaux et agrave la lutte contre les pollutions Lrsquoautorisation de rejets doit ecirctre preacuteceacutedeacutee drsquouneenquecircte publique (deacutecret de 1973) Le systegraveme est proche des permis de rejet instaureacutes en1972 aux Eacutetats-Unis par le Clean Water Act dans le cadre du National Pollutant DischargeElimination System (NPDES) (Committee on Reducing Stormwater Discharge Contributions toWater Pollution 2008) Lrsquohydrologie urbaine en est alors aux balbutiementshellip

Un premier reacutegime drsquoautorisation preacutefectorale des deacuteversements susceptibles laquo drsquoalteacuterer laqualiteacute de lrsquoeau superficielle ou souterraine et des eaux de mer raquo avait eacuteteacute creacuteeacute en applicationde la loi sur lrsquoeau de 1964 La proceacutedure fut preacuteciseacutee par deacutecret en 1973 Elle srsquoappuyait surcelle deacutefinie par le deacutecret du 1er aoucirct 1905 adopteacute en application de la loi sur lrsquoeau de 1898preacutevoyant une visite contradictoire des lieux un rapport une enquecircte permettant aux personnesinteacuteresseacutees de formuler des observations et un procegraves-verbal de reacutecolement251 Au milieu dupanel de deacuteversements un seul type de rejets drsquoeaux pluviales est alors consideacutereacute commepolluant et soumis agrave autorisation ceux laquo en provenance des eacutetablissements industrielsagricoles ou commerciaux lorsque la surface draineacutee deacutepasse un hectare raquo Les autres rejetsdrsquoeaux pluviales consideacutereacutes de laquo nociviteacute neacutegligeable raquo en sont exempteacutes252

A 3112 Le reacutegime instaureacute par la loi de 1992

Ce reacutegime drsquoautorisation jugeacute trop lourd a eacuteteacute refondu dans le cadre de la loi sur lrsquoeau de 1992(art 10) en un reacutegime de deacuteclaration et drsquoautorisation des installations ouvrages travaux etactiviteacutes (IOTA) inspireacute des installations classeacutees pour la protection de lrsquoenvironnement (ICPE)Deux deacutecrets ont preacuteciseacute en 1993 les nouvelles proceacutedures et la nomenclature loi sur lrsquoeau253

250 Nathalie Le Nouveau Quene A Gerolin A Ferro Y Kerloch B Valin V Degrave M et Ferrier V laquo La gestion deseaux pluviales en france une ambition nationale des speacutecificiteacutes locales quelles doctrines de lrsquoEacutetat territorial raquoNovatech 2016 httpdocumentsirevuesinistfrhandle204260364

251 Deacutecret ndeg73-218 du 23 feacutevrier1973 portant application des articles 2 et 6 (1deg) de la loi ndeg64-1245 du 16 deacutecembre1964 relative au reacutegime et agrave la reacutepartition des eaux et agrave la lutte contre leur pollution Les exigences sont distingueacuteesselon le milieu reacutecepteur des deacuteversements eaux superficielles eaux de mer eau souterraine agrave faible profondeuret eau souterraine profonde La proceacutedure srsquoappuie sur celle initialement institueacutee par le deacutecret du 1er aoucirct 1905portant regraveglement drsquoadministration publique pour lrsquoexeacutecution de lrsquoarticle 12 de la loi du 8 avril 1898 Le systegraveme estproche des permis de rejet instaureacutes en 1972 aux Eacutetats-Unis par le Clean Water Act dans le cadre du NationalPollutant Discharge Elimination System (NPDES) (Committee on Reducing Stormwater Discharge Contributions toWater Pollution 2008)

252 Arrecircteacute du 13 mai 1975 relatif aux conditions dans lesquelles certains deacuteversements jets et deacutepocircts de nociviteacuteneacutegligeable sont exempteacutes de lautorisation preacutevue par le deacutecret ndeg73-218 du 23 feacutevrier 1973 portant application desarticles 2 et 6 (1) de la loi ndeg 64-1245 du 16 deacutecembre 1964 art 9

253 Deacutecret ndeg93-742 du 29 mars 1993 relatif aux proceacutedures dautorisation et de deacuteclaration preacutevues parlarticle 10 de la loi ndeg 92-3 du 3 janvier 1992 sur leau Deacutecret ndeg93-743 du 29 mars 1993 relatif agrave lanomenclature des opeacuterations soumises agrave autorisation ou agrave deacuteclaration en application de larticle 10 de

Le peacutetitionnaire doit fournir un document analysant laquo les incidences de lopeacuteration sur laressource en eau le milieu aquatique leacutecoulement le niveau et la qualiteacute des eaux y comprisde ruissellement raquo dans un objectif de contribution agrave la gestion plus eacutequilibreacutee de la ressourcepromue par la loi Il justifie de la compatibiliteacute avec les scheacutemas drsquoameacutenagement et de gestiondes eaux et propose les mesures correctives ou compensatoires envisageacutees et les moyens desurveillance et dintervention en cas dincident ou daccident Pour les eaux pluviales deuxeacutevolutions majeures sont introduites

bull le net eacutelargissement des rejets drsquoeaux pluviales consideacutereacutes

bull lrsquoassouplissement des proceacutedures avec un relegravevement de 1 agrave 20 ha de la surfacedesservie appelant une autorisation

Le service instructeur a la faculteacute drsquoeacutedicter des prescriptions particuliegraveres compleacutementairesQuant aux rejets preacuteexistants ils doivent faire lrsquoobjet drsquoune deacuteclaration drsquoexistence Toutemodification notable des ouvrages associeacutes aux rejets nouvellement deacuteclareacutes ou autoriseacutes ouayant fait lrsquoobjet drsquoune deacuteclaration drsquoanteacuterioriteacute doit ensuite ecirctre porteacutee agrave connaissance du preacutefetavant reacutealisation

A 3113 La rubrique 2150

Dans les anneacutees 2000 la nomenclature et les proceacutedures sont agrave nouveau reacuteformeacutees pour lessimplifier encadrer les deacutelais drsquoinstruction et les modaliteacutes drsquoinformation garantissant le droitdes tiers et enfin harmoniser les diffeacuterentes polices254 En contrepartie une possibiliteacute nouvelleest donneacutee aux preacutefets de srsquoopposer de maniegravere motiveacutee agrave une deacuteclaration Crsquoest deacutesormais larubrique 2150 qui concerne les laquo rejets drsquoeaux pluviales dans les eaux douces superficiellesou sur le sol ou dans le sous-sol raquo La surface agrave consideacuterer pour deacuteterminer le reacutegime (AD) estagrave preacutesent laquo la surface totale du projet augmenteacutee de la surface correspondant agrave la partie dubassin versant naturel dont les eacutecoulements sont intercepteacutes par le projet raquo Lrsquoensemble est agravepreacutesent codifieacute dans le Code de lrsquoEnvironnement255 A noter que si plusieurs rejets doivent ecirctrereacutealiseacutes par la mecircme personne sur le mecircme site une seule demande dautorisation ou uneseule deacuteclaration peut ecirctre preacutesenteacutee pour lensemble des rejets Lrsquouniciteacute de proceacutedure devientobligatoire lorsque les rejets deacutependent de la mecircme personne et concernent le mecircme milieuaquatique si leur ensemble deacutepasse le seuil drsquoautorisation (20 ha) alors que prisindividuellement ils sont en dessous du seuil ceci que leur reacutealisation soit simultaneacutee ousuccessive (art R214-42 du Code de lrsquoEnvironnement)

Les rejets consideacutereacutes ont donc eacuteteacute progressivement eacutelargis pour tenir compte de lrsquoeacutevolution desprobleacutematiques (initialement limiteacutees agrave des questions de qualiteacute des eaux) de lrsquoacquisition deconnaissances (incidences des rejets) et des reacuteponses apporteacutees (infiltrationhellip) (cf Tableau27) Pour les rejets en mer crsquoest la rubrique 2230 ndash Rejets dans les eaux de surface qui estgeacuteneacuteralement mobiliseacutee le seuil deacuteterminant de reacutegime de proceacutedure est alors le flux depollution brute

la loi ndeg 92-3 du 3 janvier 1992 sur leau254 Ordonnance ndeg 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification harmonisation et adaptation des polices de leau

et des milieux aquatiques de la pecircche et de limmersion des deacutechets Deacutecret ndeg 2006-880 du 17 juillet 2006 relatifaux proceacutedures dautorisation et de deacuteclaration preacutevues par les articles L 214-1 agrave L 214-3 du code delenvironnement pour la protection de leau et des milieux aquatiques Deacutecret ndeg 2006-881 du 17 juillet 2006modifiant le deacutecret ndeg 93-743 du 29 mars 1993 relatif agrave la Nomenclature des opeacuterations soumises agrave autorisation ouagrave deacuteclaration en application de larticle 10 de la loi ndeg 92-3 du 3 janvier 1992 sur leau et le deacutecret ndeg 94-354 du 29avril 1994 relatif aux zones de reacutepartition des eaux

255 Deacutecret ndeg 2007-397 du 22 mars 2007 relatif agrave la partie reacuteglementaire du code de lrsquoenvironnement

Tableau 27 Evolution des rubriques de la nomenclature relatives aux rejets drsquoeaux pluviales

Geacuteneacuteration Textes de reacutefeacuterenceIntituleacute des rejets drsquoeaux pluviales exempteacutes de ou soumis agrave

autorisation et deacuteclaration

1 1973 Loi sur lrsquoeau de 1964Deacutecret du 23 feacutevrier 1973(Deacutecret du 1er aoucirct 1905)Arrecircteacute du 13 mai 1975 (art 9)

Rejets drsquoeaux pluviales laquo Sont exempteacutes de lrsquoautorisation (hellip) a) les rejets constitueacutes uniquement drsquoeau pluviale canaliseacutee autres que ceux provenant drsquoun eacutetablissement industriel agricole ou commercial b) les rejets constitueacutes uniquement drsquoeau pluviale canaliseacutee en provenance drsquoun eacutetablissement industriel agricole ou commercial lorsque la surface draineacutee nrsquoexcegravede par un hectare raquo

2 1993 Loi sur lrsquoeau de 1992Deacutecrets du 29 mars 1993Abrogation du deacutecret drsquoaoucirct 1905

5 Ouvrages drsquoassainissement530 Rejet drsquoeaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin drsquoinfiltration la superficie totale desservie eacutetant 1deg Supeacuterieure ou eacutegale agrave 20 ha A 2deg Supeacuterieure agrave 1 ha mais infeacuterieure agrave 20 ha D6 Activiteacutes et travaux640 Creacuteation drsquoune zone impermeacuteabiliseacutee supeacuterieure agrave 5 ha drsquoun seul tenant agrave lrsquoexception des voies publiques affecteacutees agrave la circulation A

3 2006 Ordonnances du 18 septembre 2000 et du 18 juillet 2005Deacutecrets du 17 juillet 2006Abrogation des deacutecrets de mars 1993Art L214-1 agrave L 214-6 et R214-1 agrave R214-56 du code de lrsquoenvironnement

2 Rejets2150 Rejet drsquoeaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol la surface totale du projet augmenteacutee de la surface correspondant agrave la partie du bassin naturel dont les eacutecoulements sont intercepteacutes par le projet eacutetant 1degSupeacuterieure ou eacutegale agrave 20 ha (A) 2deg Supeacuterieure agrave 1 ha mais infeacuterieure agrave 20 ha (D)

A 3114 De nombreux dossiers

Lrsquoactiviteacute reacuteglementaire des services de la police de lrsquoeau est suivie gracircce agrave lrsquoapplicationCASCADE (Creacuteation Assistance Suivi Controcircle des Autorisations et des Deacuteclarations dans ledomaine de lrsquoEau) Pour la rubrique 2150 ndash Rejets drsquoeaux pluviales les donneacutees drsquoinstructionmettent en eacutevidence les eacuteleacutements suivants

bull un projet geacuteneacuterant un nouveau rejet drsquoeaux pluviales peut eacutegalement ecirctre concerneacute pardrsquoautres rubriques de la nomenclature par exemple la creacuteation drsquoobstacle agrave lrsquoeacutecoulementdes crues et agrave la continuiteacute eacutecologique dans le lit mineur drsquoun cours drsquoeau (rubrique3110)

bull cette rubrique de la nomenclature inteacuteresse la plus grande part des dossiers instruits parles services deacuteconcentreacutes (de lrsquoordre de 12 agrave 13 000 dossiers instruits an depuis 2008pour lrsquoensemble des rubriques de la nomenclature256) avec celle relative agrave la destructionde frayegraveres

bull le nombre de dossiers instruits inteacuteresseacutes par cette rubrique connaicirct une tendance agrave labaisse depuis 2008 passant de pregraves de 4 100 dossiers en 2008 agrave 2 300 dossiers en2015 le reacutegime majoritaire est celui de la deacuteclaration avec en moyenne 1 autorisationpour 10 deacuteclarations ratio abaisseacute agrave seulement 1 sur 15 en 2015 (Figure 64)

bull la reacutepartition de ces proceacutedures par deacutepartement met en eacutevidence des dispariteacutesimportantes en 6 ans de 2010 agrave 2015 seules quelques autorisations ont eacuteteacute instruitesdans plusieurs deacutepartements (1 en Ariegravege 2 dans lrsquoAube le Cantal la Haute-Savoie etlrsquoYonne) alors qursquoelles ont eacuteteacute plusieurs dizaines ailleurs (30 dans les Landes et le Nord31 en Isegravere et en Ille-et-Vilaine 35 dans lrsquoHeacuterault 39 dans le Gard 53 en Seine-Maritime 58 en Loire-Atlantique et 79 agrave la Reacuteunion)

256 Drsquoapregraves les rapports annuels drsquoactiviteacutes des services deacuteconcentreacutes en matiegravere drsquoeau puis plus largement deressources naturelles eacutetablis par la DEB

Plusieurs facteurs sont susceptibles drsquoinfluencer cette activiteacute reacuteglementaire des services de lapolice de lrsquoeau sans qursquoil soit possible drsquoen mesurer et discriminer preacuteciseacutement les effets

bull la dynamique du marcheacute de la construction la tendance agrave la baisse depuis 2008conjugueacutee agrave la reacuteduction de la taille des projets dans le cadre de la maicirctrise delrsquoeacutetalement urbain pourrait expliquer la reacuteduction du nombre de dossiers de rejets drsquoeauxpluviales et aussi les importantes dispariteacutes geacuteographiques agrave lrsquoeacutechelle nationale

bull les configurations locales la capaciteacute ou non agrave effectuer un rejet au milieu naturel(permeacuteabiliteacute des sols proximiteacute drsquoun reacuteseau hydrographiquehellip) lrsquoexistence de reacuteseauxdrsquoassainissement et la disposition des collectiviteacutes agrave accepter ou non de nouveauxraccordements agrave leur reacuteseau drsquoassainissement deacuteclareacute ou autoriseacute eacuteventuellement sousconditions (deacutebit limiteacutehellip)

bull la connaissance des proceacutedures par les ameacutenageurs et leur application (un ameacutenageurpouvant laquo ignorer raquo les proceacutedures) ainsi que lrsquoalimentation effective de CASCADE parles services de police de lrsquoeau

Enfin le nouvel arrecircteacute interministeacuteriel du 21 juillet 2015 relatif aux performances des systegravemesdrsquoassainissement (stations drsquoeacutepuration reacuteseaux de collecte deacuteversoirs drsquoorage) pourrait induireune augmentation des proceacutedures pour rejets drsquoeaux pluviales en donnant deacutesormaispleinement la primauteacute agrave la gestion agrave la source y compris dans les opeacuterations de reacutenovationmecircme par des deacuteconnexions partielles (en termes de surfaces par exemple les parcellespriveacutees ou en termes de conditions pluviomeacutetriques par exemple en conservant in situ lespremiers mm de pluie)

A 312 Enquecircte sur la vision des services de police de lrsquoeau de la rubrique 2150

Une enquecircte a eacuteteacute conduite par le CEREMA pour recueillir le point de vue des services encharge de la police de lrsquoeau sur les proceacutedures de deacuteclaration et autorisation des rejets drsquoeauxpluviales dans les milieux naturels Le questionnaire a eacuteteacute eacutetabli par le CEREMA et les bureauxconcerneacutes de la Direction de lrsquoeau et de la biodiversiteacute (DEB) AT5 en charge de lrsquoanimationdes polices de lrsquoeau et de la nature et GR3 en charge de la lutte contre les pollutionsdomestiques et industrielles Il a porteacute uniquement sur les proceacutedures relatives agrave la rubrique2150 ndash Rejets drsquoeaux pluviales drsquoautres travaux eacutetant actuellement conduits par la DEB surles proceacutedures relatives aux composants des systegravemes drsquoassainissement suite agrave la publicationde lrsquoarrecircteacute du 21 juillet 2015 qui impacte en premier lieu les rubriques 2110 ndash Stationsdrsquoeacutepuration et 2120 - Deacuteversoirs drsquoorage

Figure 64 Evolution du nombre de dossiers instruits par la police de lrsquoeau relevant de la rubrique 2150 (source extraction de la base de donneacutees CASCADE MEEM)

Vis-agrave-vis des services cette enquecircte intervient apregraves la diffusion par la DEB des repegraveres pourles instructeurs diffuseacutes mi-2011 puis fin 2014 des premiegraveres fiches drsquoapprofondissement Cesdocuments ont eacuteteacute eacutetablis par le CEREMA avec un groupe de travail associant la DEB lesagences de lrsquoeau et des services deacuteconcentreacutes257 La DEB a eacutegalement engageacute avec lesservices la preacuteparation drsquoun arrecircteacute ministeacuteriel de prescriptions geacuteneacuterales deacutedieacute agrave la rubrique2150 qui nrsquoa pas encore abouti

Les questions en majoriteacute ouvertes ont eacuteteacute organiseacutees en six parties afin drsquoappreacutehender

bull le contexte les probleacutematiques et les enjeux territoriaux

bull les probleacutematiques speacutecifiques agrave la rubrique 2150

bull la place des eaux pluviales dans les documents strateacutegiques locaux Plans drsquoactionsopeacuterationnelles territorialiseacutees (PAOT)

bull la doctrine eacuteventuelle des services motivations messages accompagnement

bull lrsquoarticulation des missions de la police de lrsquoeau et des collectiviteacutes

bull les suggestions pour une politique de gestion des eaux pluviales plus inteacutegreacutee

Lrsquoenquecircte en ligne a eacuteteacute diffuseacutee le 27 janvier 2016258 par la DEB AT5 aux animateursreacutegionaux de la police de leau et de la nature (ARPEN) inviteacutes agrave assurer le relais aupregraves desservices deacutepartementaux Certains services ont pu organiser selon les reacutegions etdeacutepartements des reacuteponses collectives Lrsquoenquecircte a eacuteteacute accompagneacutee de la base de donneacuteesdes doctrines locales eacutetablies par les services deacuteconcentreacutes pour cette rubrique recenseacutees en2015 par le Cerema La lettre de mission drsquoexpertise de la politique de gestion des eauxpluviales confieacutee au CGEDD avait deacutejagrave eacuteteacute porteacutee agrave la connaissance des services par la DEB

Un total de 46 reacuteponses eacutemanant de 44 services ont eacuteteacute reccedilues en feacutevrier et mars 2016 soitpregraves de la moitieacute des services (Figure 65) Elles eacutemanent en meacutetropole drsquoune DREAL en lienavec les DDT(M) (Aquitaine) de la DRIEE Icircle-de-France et des DDT(M) dont une resteacuteeanonyme Cela repreacutesente pregraves de la moitieacute des services dont une dizaine situeacutee sur le littoralLes reacutepondants sont en majoriteacute des responsables drsquouniteacute ou de pocircle puis des chefs deservices et des instructeurs et enfin des chargeacutes drsquoeacutetudes ou de mission Plusieurs services ontfourni des reacuteponses particuliegraverement eacutetoffeacutees et ont eacutegalement transmis leurs reacutefeacuterentiels Ceseacuteleacutements ont permis drsquoactualiser de la base de donneacutees de recensement des doctrines desservices de lrsquoEacutetat Du fait de la nature du questionnaire essentiellement constitueacute de questionsouvertes la synthegravese des reacuteponses est qualitative structureacutee par les grandes theacutematiquesabordeacutees

257 Accessibles sur le portail du Ministegravere httpassainissementdeveloppement-durablegouvfrdossier_pluvialphp bull laquo Proceacutedures drsquoautorisation et de deacuteclaration des projets drsquoameacutenagement au titre du Code de

lrsquoenvironnement Rubrique 2150 Rejets drsquoeaux pluviales Repegraveres agrave destination des instructeurs de la policede lrsquoeau et des milieux aquatiques raquo 40 p

bull Fiches Principes geacuteneacuteraux de gestion des eaux pluviales Conditions pluviomeacutetriques locales Eacutetudes desols pour les ouvrages drsquoinfiltration ou de reacutetention des eaux pluviales

258 Crsquoest-agrave-dire en peacuteriode de reacuteorganisation des DREAL dans le cadre de la creacuteation des treize grandes reacutegions cequi a pu perturber les conditions de reacuteponses des services Certains services avaient reacutepondu que dans cecontexte ils nrsquoeacutetaient pas en mesure de reacuteponse agrave lrsquoenquecircte

A 313 Enjeux environnementaux et probleacutematiques territoriales

A 3131 Deux enjeux la preacutevention des inondations et la luttecontre les pollutions

Vis-agrave-vis de la gestion des eaux pluviales les services ont souligneacute deux grands types drsquoenjeuxenvironnementaux associeacutes la preacutevention des inondations (29 services) et la lutte contre lespollutions (21 services) 11 services les mentionnant simultaneacutement Ces deux grands enjeuxrecouvrent en fait des reacutealiteacutes territoriales multiples Quelques services minoritaires jugentfaibles ou tregraves localiseacutes les enjeux associeacutes aux eaux pluviales agrave lrsquoeacutechelle du deacutepartement259

Lrsquoenjeu de preacutevention des inondations est particuliegraverement affirmeacute dans lrsquoarc meacutediterraneacuteenLes DDT(M) de lrsquoAude du Gard du Var et du Vaucluse soulignent ainsi les conditionspluviomeacutetriques speacutecifiques avec des eacutepisodes ceacutevenols entraicircnant des crues rapides et desinondations deacutevastatrices Elles sont associeacutees agrave des pheacutenomegravenes de ruissellement desaturation rapide des petits cours deau agrave sec une majeure partie de lanneacutee des zonesdenseacutement urbaniseacutees qui se sont deacuteveloppeacutees pour partie sur les axes drsquoeacutecoulement alorsque lrsquoimpermeacuteabilisation des sols se poursuit Cet enjeu de preacutevention des inondations esteacutegalement souligneacute par les services de la reacutegion Icircle-de-France fortement impermeacuteabiliseacutee (DDTdu Val drsquoOise et de lrsquoEssonne) ainsi que la DDTM du Finistegravere la DDT du Tarn-et-Garonne laDDTM des Pyreacuteneacutees Atlantiques la DDT du Haute-Saocircnehellip Il srsquoagit alors de preacuteserver les axesdrsquoeacutecoulement de ne plus aggraver le ruissellement par lrsquoimpermeacuteabilisation des sols ou drsquoencompenser les effets avec un objectif fort de reacutetention agrave la source (DDTM du Var) Ces enjeuxtouchent en effet des territoires encore marqueacutes par une forte pression fonciegravere et undeacuteveloppement urbain soutenu agrave lrsquoinstar du littoral la bordure lyonnaise et la proximiteacute de laSuisse dans lrsquoAin une partie de la Haute-Savoie la Seine-et-Marne limitrophe avec Paris etpetite couronne le Bas-Rhin avec de nombreux projets de ZAC et de lotissements etc Par

259 Crsquoest le cas par exemple du deacutepartement du Cher tregraves agricole ou encore de celui de la Meuse faiblement exposeacute agrave une pressiondrsquourbanisation ou encore des Deux-Segravevres ou encore localiseacutes dans de grandes agglomeacuterations denseacutement peupleacutees (BayonnePau dans les Pyreacuteneacutees atlantiques Clermont-Ferrand et Riom dans le Puy-de-Docircme

Figure 65 Services ayant reacutepondu agrave lrsquoenquecircte en feacutevrier et mars 2016 auxquels srsquoajoutent en outre-mer les DEAL de Guadeloupe Guyane Mayotte et La Reacuteunion

ailleurs plusieurs DDT signalent une probleacutematique lieacutee aux ruissellements agricoles favoriseacutespar certaines pratiques culturales et exposant des zones urbaines situeacutees en aval (DDT du ValdrsquoOise et de la Somme) En Champagne dans lrsquoAisne et la Marne ce sont plus speacutecifiquementles activiteacutes viticoles qui sont signaleacutees comme geacuteneacuteratrices drsquoinondations et de couleacutees deboues appelant des reacuteponses speacutecifiques

Lrsquoenjeu de lutte contre les pollutions est drsquoabord perccedilu par les deacutepartements littoraux lesdeacuteversements de temps de pluie geacutenegraverent des risques pour les milieux naturels les activiteacutes labaignade lagrave-mecircme ougrave les deacuteveloppements urbains sont par ailleurs importants (DDTM desPyreacuteneacutees Atlantiques de Charente-Maritime) La DDTM des Cocirctes drsquoArmor a identifieacute un travailagrave conduire pour proteacuteger les zones conchylicoles et de baignade des rejets pluviaux parfois ousouvent contamineacutes Ce volet est alors pris en compte dans les eacutetudes de profil de baignade conchyliculture avec des veacuterifications de niveaux de contamination Les mareacutees induisent desdifficulteacutes suppleacutementaires signale eacutegalement la DREAL Aquitaine Sur le littoralmeacutediterraneacuteen lrsquoenjeu inondation semble primer sur lrsquoenjeu pollution Ensuite sont signaleacutes lesenjeux associeacutes aux nappes drsquoeaux souterraines Elles constituent une ressource patrimonialeagrave proteacuteger des pollutions par exemple dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin et dans lrsquoEst lyonnaissecteurs deacutejagrave soumis agrave de fortes pressions urbaines et des exigences de protection de leursusages Les permeacuteabiliteacutes des aquifegraveres y sont eacuteleveacutees ce qui accroicirct leur vulneacuterabiliteacute LesDDT du Loir-et-Cher et drsquoEure-et-Loir mentionnent eacutegalement le besoin de protection desnappes superficielles Par ailleurs les nappes peu profondes sont associeacutees par les services agravedes difficulteacutes de mise en œuvre de politique drsquoinfiltration en raison des faibles eacutepaisseurs dezones non satureacutees protectrices (DDT(M) du Loir et Cher des Landes du Bas-Rhin et du Haut-Rhin DRIEE Icircle-de-France) Plus globalement les services perccediloivent la neacutecessiteacute decontribuer par une meilleure maicirctrise des eaux pluviales agrave lrsquoameacutelioration de la qualiteacute des eauxsuperficielles et agrave lrsquoatteinte des objectifs de la DCE territorialiseacutes par les SDAGE reacuteduction despressions des rejets communaux (DDT de la Vienne) rejets diffus (DDTM des Landes) et desrejets des plate-formes drsquoinfrastructures de transport (DDT(M) du Tarn et Garonne de la Vienneet de la Somme) reacutegulation des eacutecoulements favorisant linfiltration agrave la parcelle et reacuteduisant letransport des MES (DDT de lrsquoAisne) mise en seacuteparatif des reacuteseaux unitaires (DDT de laLoire) La DDT de Lozegravere souligne neacuteanmoins la difficulteacute de deacutefinir le niveau dexigence derejets selon les caracteacuteristiques du milieu reacutecepteur et ou les enjeux La DRIEE Icircle-de-Franceattire eacutegalement lrsquoattention sur les difficulteacutes agrave apporter des reacuteponses correctives du fait de ladensiteacute et de la rareteacute du foncier dans la partie centrale drsquoun territoire tregraves urbaniseacute doteacute dereacuteseaux anciens (reacuteseaux unitaires eacutemission de HAPhellip) et la preacutesence de gypse en sous-sol

Les DEAL drsquoOutre-Mer ont rappeleacute les speacutecificiteacutes de leur territoire Du point de vue climatiquela Reacuteunion deacutetient des records mondiaux de pluviomeacutetrie sur les peacuteriodes comprises entre 12heures et 15 jours La Guyane reccediloit jusquagrave 4 agrave 5 megravetres deau de pluie agrave certains endroits ilpeut tomber plusieurs dizaines de centimegravetres en agrave peine quelques minutes De tellesconditions pluviomeacutetriques geacutenegraverent des pointes de crue tregraves importantes et tregraves rapidementLeurs conseacutequences sont amplifieacutees en Guyane par la saturation rapide des reacuteseauxsecondaires notamment des fosseacutes du fait du deacuteveloppement important de la veacutegeacutetation sousclimat tropical En Guadeloupe crsquoest eacutegalement le sous-dimensionnement des reacuteseaux quigeacutenegravere des inondations freacutequentes avec dans certains cas drsquoimportants problegravemes decirculation bloquant des milliers de personnes pendant des heures (mai 2012) et des morts(janvier 2011) Par ailleurs pour le dimensionnement des ameacutenagements les donneacuteesmeacutethodes et reacuteponses utiliseacutees en meacutetropole sont peu ou pas transposables Ces difficulteacutesinterviennent dans un contexte de forte pression deacutemographique conduisant agrave un rythmedrsquourbanisation tregraves rapide particuliegraverement dans lrsquoIcircle de la Reacuteunion entre 1989 et 2003 lasurface urbaniseacutee a eacuteteacute multiplieacutee par 2 dans les bas 3 dans les mi-pentes et 55 dans leshauts renforccedilant la probleacutematique amont-aval Par ailleurs les enjeux de lutte contre lespollutions sont eacutegalement importants les territoires ultra-marins abritent des milieux naturels degrande qualiteacute qursquoil srsquoagisse drsquoespaces terrestres (cours drsquoeau eacutetangshellip) ou marins (lagon) ilsconstituent les exutoires des eaux ruisseleacutees souligne DEAL Reacuteunion La DEAL de Mayottesignale enfin lrsquointerface avec la gestion des deacutechets qui constitue encore une probleacutematiqueimportante et avec les eaux useacutees

On peut noter agrave ce stade que lrsquoenjeu laquo eaux pluviales comme ressource pour la biodiversiteacute lesameacuteniteacutes lrsquoalimentation alternative en eau raquo est peu voire pas citeacute par les services au regardde la preacutegnance des enjeux de preacutevention des inondations et de lutte contre la pollution

A 3132 Une prise en charge ineacutegale des eaux pluviales par lescollectiviteacutes et les ameacutenageurs

Un certain nombre de DDT constate que lrsquoanticipation de la gestion des eaux pluviales restetregraves ineacutegale et en majoriteacute insuffisante si lrsquoon excepte les grandes agglomeacuterations etintercommunaliteacutes aujourdhui la maicirctrise des rejets ne serait pas ressentie comme une prioriteacutelocale malgreacute les enjeux

Selon certains services cela se manifeste drsquoabord par drsquoun deacuteficit de connaissance des reacuteseauxet de leurs conditions de fonctionnement souvent insuffisantes dans les secteurs anciennementurbaniseacutes La connaissance des reacuteseaux anciens est heacuteteacuterogegravene selon les maicirctres drsquoouvrageobserve la DRIEE Icircle-de-France Ce constat de meacuteconnaissance par les gestionnaires ndash etdonc par les services de lrsquoEacutetat - est partageacute par les DDT(M) du Loir-et-Cher du Rhocircne du Varou encore de la Haute-Savoie Celle-ci observe des pollutions reacutecurrentes dans des cours deauagrave proximiteacute de zones industrielles via le reacuteseau deaux pluviales au fonctionnement mal connuLes DDT de lrsquoAisne et du Rhocircne constatent eacutegalement des deacuteversements excessifs de reacuteseauxunitaires qui impactent les milieux reacutecepteurs (deacuteversoirs drsquoorage sur reacuteseau et en tecircte destation drsquoeacutepuration) En secteur littoral la DDTM de Charente-Maritime reacutesume la situation laquo Lrsquoimplication de nombreuses communes dans la gestion de leur reacuteseau pluvial surtout dansson aspect qualitatif reste tregraves faible Ainsi la deacutetermination de lrsquoorigine des pollutions sourcesde deacutegradation devient difficile agrave deacuteterminer sachant que le pluvial peut ecirctre le reacuteceptacle detous les dysfonctionnements drsquoun bassin versant raquo Selon la DDTM laquo la mise en œuvre drsquounegestion adapteacutee par les communes doit leur permettre de garder une surveillance sur lesreacuteseaux pour eacuteviter des deacuteversements de pollution drsquoautres activiteacutes et pour deacuteterminer si untraitement sur les rejets existants est eacuteventuellement neacutecessaire raquo Lrsquoenjeu est aussireacuteglementaire rappelle la DDTM du Nord il srsquoagit de contribuer agrave la conformiteacute des reacuteseauxdassainissement En Guadeloupe crsquoest eacutegalement le problegraveme de sous-dimensionnement desreacuteseaux qui est souleveacute geacuteneacuterant des inondations freacutequentes

En corollaire les services notent eacutegalement un niveau drsquoengagement faible des collectiviteacutesdans la reacutealisation drsquoun scheacutema directeur de gestion des eaux pluviales et ou un zonagepluvial baseacutes sur un diagnostic local (DDT(M) de lrsquoAisne du Cher de la Mayenne et desPyreacuteneacutees Atlantiqueshellip) Les deacutemarches sont souvent limiteacutees aux villes ou agglomeacuterations lesplus importantes doteacutees de capaciteacute drsquoingeacutenierie telles que Pau et Bayonne dans ledeacutepartement des Pyreacuteneacutees Atlantiques (zonages respectivement en cours drsquoeacutelaboration etapprouveacute) Dans la petite couronne de Paris laquo les regraveglements drsquoassainissement des conseilsdeacutepartementaux vont dans le mecircme sens que la loi sur lrsquoeau car ils refusent les rejets drsquoeauxpluviales des projets qui ne deacutemontrent pas que la gestion agrave la parcelle est impossible pour unepluie de retour infeacuterieure agrave 10 ans raquo note la DRIEE Icircle-de-France En Guadeloupe une seulecollectiviteacute la communauteacute drsquoagglomeacuteration Cap Excellence regroupant Pointe agrave Pitre lesAbymes et Baie-Mahault a engageacute un scheacutema directeur qui sera accompagneacute drsquoun zonageassocieacute agrave un regraveglement Face aux insuffisances des dimensionnements actuels la DEAL aeacutetabli en interne une doctrine elle reste informelle en labsence de zonage pluvial et deregraveglement fixant les bases de dimensionnement et les prescriptions techniques applicables auxameacutenagements Des difficulteacutes culturelles sont eacutegalement rencontreacutees pour faire inteacutegrer demaniegravere satisfaisante un chapitre laquo eaux pluviales raquo dans les PLU lors de leur eacutelaboration oulors de leur reacutevision constate la DDTM des Landes

Les constats agrave lrsquoeacutechelle opeacuterationnelle des projets drsquoameacutenagement sont eacutegalement contrasteacutesLa DDTM des Cocirctes-drsquoArmor observe que la gestion agrave la parcelle ou linfiltration des eauxpluviales sont encore peu deacuteveloppeacutees La DDTM du Var note eacutegalement des mesures decompensation de lrsquoimpermeacuteabilisation peu novatrices des laquo canalisations et bassins profondsen fin dopeacuteration souvent mal construits et peu entretenus raquo Des changements culturels sontneacuteanmoins observeacutes localement Ainsi apregraves de grosses difficulteacutes les premiegraveres anneacutees laDDT de lrsquoIndre souligne une eacutevolution positive dans lapproche des bureaux deacutetudes et desmaicirctres douvrage La DRIEE Icircle-de-France note eacutegalement une laquo reacuteelle volonteacute de certainsameacutenageurs (ceux qui ont eacutetudieacute le problegraveme en amont) pour trouver des solutions vertueusespour rejeter en deacutebit diffeacutereacute le surplus en reacuteseaux (toitures veacutegeacutetaliseacutees reacuteservoirs tampons etreacuteutilisation pour lrsquoarrosage puits drsquoinfiltrationhellip) Une amorce drsquoacceptation des jardins de pluiepar les ameacutenageurs et le public se fait ressentir sur certains ameacutenagements de petite

couronne raquo Quant agrave la DDTM des Landes mecircme si elle constate eacutegalement une ameacuteliorationde la prise en compte de cette probleacutematique par les ameacutenageurs et bureaux deacutetudes depuisune dizaine drsquoanneacutees elle rencontre encore des difficulteacutes laquo agrave faire percevoir aux acteurslocaux les enjeux associeacutes et une vision au-delagrave du peacuterimegravetre du projet raquo

Quelques DDT ont souligneacute des initiatives territorialiseacutees inteacuteressantes pour partager lesconnaissances et accompagner les changements agrave des eacutechelles intercommunales Le ConseilDeacutepartemental du Var a ainsi preacutepareacute un guide de sensibilisation sur la gestion des eauxpluviales dans le cadre du Programme drsquoActions pour la Preacutevention des Inondations (PAPI) delrsquoArgens dont le bassin versant couvre la moitieacute du deacutepartement Ce guide rappelle le contexteet les enjeux drsquoune gestion du ruissellement agrave la source des eaux pluviales et promeut desexemples de bonnes pratiques agrave destination de tous (communes porteurs de projets priveacutesparticuliers) Dans les Pyreacuteneacutees Atlantiques un document relatif agrave loptimisation de linfiltrationdes eaux pluviales vers la nappe alluviale du Gave de Pau a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2012 dans le cadredrsquoun plan drsquoaction territorial porteacute par six collectiviteacutes260

A 3133 Des eacuteleacutements de reacuteponses apporteacutees par les services delrsquoEacutetat

Face agrave ces constats plusieurs services ont initieacute des deacutemarches agrave lrsquoeacutechelle deacutepartementale encompleacutement des missions de police de lrsquoeau et en accompagnement des collectiviteacutesameacutenageurs et bureaux drsquoeacutetudes

Il srsquoagit drsquoabord de deacutemarches drsquoidentification et de caracteacuterisation plus fines desprobleacutematiques et des enjeux qui conduisent agrave une priorisation des secteurs et actions agraveconduire puis une invitation cibleacutee des collectiviteacutes agrave agir La DDT de la Mayenne a parexemple eacutetabli un classement des collectiviteacutes par degreacute dimportance de lrsquoenjeu pluvial sur labase dune analyse multicritegraveres Elle a ensuite pris lrsquoattache de collectiviteacutes identifieacutees Depuisseulement deux agglomeacuterations ont engageacute des eacutetudes de gestion des eaux pluviales EnSeine-et-Marne soumis agrave une forte pression de lrsquourbanisation sous lrsquoinfluence de Paris et de laPetite Couronne la DDT et le Conseil Deacutepartemental ont eacutelaboreacute conjointement un scheacutemadeacutepartemental drsquoassainissement des eaux pluviales (SDASS) pour la peacuteriode 2015-2019 dansla dynamique du portage drsquoune politique deacutepartementale de lrsquoeau Ils ont associeacute diffeacuterentspartenaires comme le SATESE la reacutegion Icircle-de-France et lrsquoagence de lrsquoeau Seine-Normandieet ont co-construit une meacutethodologie drsquoanalyse multicritegraveres pour visualiser les secteurs agraveenjeux vis-agrave-vis de lrsquoimpact des Rejets Urbains par Temps de Pluie (RUTP) sur les milieuxaquatiques 22 masses drsquoeau sur 122 et 28 communes sur 513 ont ainsi eacuteteacute identifieacutees commeprioritaires et des actions de sensibilisation des eacutelus ont eacuteteacute engageacutees pour encourager lalimitation des rejets urbains par temps de pluie (cf Texte 1) Trois axes drsquoactions leur sontproposeacutes

bull la mise agrave niveau si neacutecessaire des documents reacuteglementaires (zonage pluvial PLUSCOT)

bull le diagnostic de lrsquoexistant et la deacutefinition drsquoun programme hieacuterarchiseacute drsquoactionsvolontaristes drsquoameacutelioration de la gestion des eaux pluviales

bull lrsquointeacutegration exemplaire des bonnes pratiques pour les ameacutenagements agrave venir

260 httpwwwpat-gavedepaufrpdfeaux-pluvialeshtml

Texte 1 SDASS de Seine-et-Marne la notation multicritegraveres agrave double eacutechelledeacuteveloppeacutee pour hieacuterarchiser les masses drsquoeau et les communes agrave enjeux de reacuteduction

des RUTP261

Apregraves avoir eacutecarteacute lrsquoanalyse qualitative agrave partir des reacuteseaux de surveillance pour manque dedonneacutees par temps de pluie ou leur trop grande heacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute la meacutethodologie a eacuteteacute deacutefinie agravepartir drsquoune notation multicritegraveres srsquoappliquant agrave deux eacutechelles

bull drsquoune part lrsquoidentification des masses deau les plus sensibles vis-agrave-vis de limpact desRUTP sur la base de trois critegraveres

bull la densiteacute urbaine (surface urbaniseacutee surface totale de la masse deau)

bull la proportion des RUTP par rapport au deacutebit du cours drsquoeau agrave lrsquoeacutetiage

bull la proportion speacutecifique des RUTP des zones urbaniseacutees hors habitats sur le deacutebit ducours drsquoeau agrave lrsquoeacutetiage

bull drsquoautre part au sein de chaque masse drsquoeau prioritaire le recensement descommunes qui apportent la plus forte contribution sur la base de 4 critegraveres

bull RUTP des zones urbaniseacutees toutes confondues

bull RUTP speacutecifiques des Zones drsquoActiviteacutes et drsquoEacutequipements (ZAE) hors transports

bull densiteacute des reacuteseaux de collecte des eaux pluviales (reacuteseaux pluviaux stricts etunitaires)

bull impact de lassainissement des eaux useacutees par temps de pluie

Enfin de maniegravere plus geacuteneacuteraliseacutee les services ont progressivement eacutelaboreacute depuis le deacutebutdes anneacutees 2000 des doctrines et guides deacutepartementaux ou reacutegionaux deacutedieacutes agrave la gestion deseaux pluviales dans les nouveaux projets drsquoameacutenagement Ils visent geacuteneacuteralement lesameacutenageurs publics et priveacutes et les bureaux drsquoeacutetudes qui sont conduits agrave eacutetablir des dossiers dedeacuteclaration et drsquoautorisation au titre de la loi sur lrsquoeau pour de nouveaux rejets dans les milieuxnaturels (rubrique 2150) Crsquoest le cas par exemple de la DEAL de Guadeloupe Avant derestituer la preacutesentation de ces outils par les services sont syntheacutetiseacutees les probleacutematiquesrencontreacutees par les instructeurs relatives agrave cette rubrique de la nomenclature loi sur lrsquoeau Ellesdeacutepassent finalement le peacuterimegravetre des seuls nouveaux ameacutenagements

A 314 Les probleacutematiques speacutecifiques rencontreacutees par les services avec la rubrique 2150

A 3141 Lrsquoabsence de deacuteclaration drsquoanteacuterioriteacute des rejetspreacuteexistants un problegraveme geacuteneacuteraliseacute

Crsquoest le premier problegraveme que soulegravevent les services unanimement laquo La police de lrsquoeau neconnaicirct pas les rejets des communes raquo pour les reacuteseaux pluviaux reacutealiseacutes avant 1993 constatela DDT de la Vienne comme beaucoup drsquoautres262 Crsquoest le cas eacutegalement de rejetsdrsquoinfrastructures et drsquoameacutenagements de ZAC ou de lotissements Le niveau de deacuteclarationdrsquoanteacuterioriteacute est faible voire nul Ce constat est coheacuterent avec la meacuteconnaissance du patrimoinede son eacutetat et de lrsquoabsence de gestion patrimoniale des reacuteseaux pluviaux par les collectiviteacutesanalyse la DDT du Loir-et-Cher Des deacutefauts de connaissances portent sur le bassin versant

261 httpeauseine-et-marnefrsdass-des-eaux-pluviales

262 DDT(M) de lrsquoAude de Charente-Maritime des Cocirctes drsquoArmor drsquoEure-et-Loir du Finistegravere du Gard du Loir-et-Cherde la Loire du Maine-et-Loire de la Meuse du Rhocircne de la Haute-Savoie du Var et de la Vienne DRIEE Icircle-de-France DEAL Guyane et Mayotte

draineacute263 la qualiteacute et la quantiteacute drsquoeaux pluviales rejeteacutees voire la localisation des rejets Ceseacuteleacutements sont neacutecessaires tant pour les collectiviteacutes que pour les services pour appreacutehenderles enjeux associeacutes Par rapport aux ameacutenagements plus reacutecents reacuteguliegraverement deacuteclareacutes ouautoriseacutes les rejets plus anciens sont associeacutes bien souvent agrave de grandes surfacesimpermeacuteabiliseacutees reacutealiseacutees sans mesures compensatoires La DDT de la Loire signaleeacutegalement qursquoil est souvent difficile de connaicirctre la date de creacuteation des rejets pour deacuteterminersils relegravevent dune reconnaissance danteacuterioriteacute (avant 1993) ou drsquoune reacutegularisation (apregraves1993) La DDT du Maine-et-Loire note eacutegalement le besoin de reacutegularisation lieacute agrave desameacutenagements reacutealiseacutes depuis 1992 sans dossier laquo loi sur leau raquo et sans dispositif dereacutegulation

La connaissance de ces rejets constitue donc une source de questionnement et un deacutefi pour lesservices de lrsquoEacutetat Leur ampleur reste difficile agrave quantifierlaquo Y a-t-il un enjeu agrave part la reacutegulariteacuteadministrative agrave inciter les collectiviteacutes agrave le faire raquo interroge la DDT du Rhocircne Cetteconnaissance est tributaire de la disposition des gestionnaires agrave agir qursquoil srsquoagisse decollectiviteacutes drsquoassociations syndicales ou encore de gestionnaires de grandes infrastructuresroutiegraveres Les DDT disposent de peu de leviers drsquoaction Certains services sollicitent cesdeacuteclarations drsquoanteacuterioriteacute au cas par cas agrave la faveur de la connaissance de projets drsquoextensionde zones impermeacuteabiliseacutees raccordeacutee agrave ce reacuteseau (DDT du Bas-Rhin) srsquoil est jugeacute que cestune modification substantielle de lexistant (DDT du Puy-de-Docircme) Crsquoest le cas par exemple deprojets routiers des dossiers sont deacuteposeacutes sous la forme de deacuteclaration dexistence des rejetsavec un porter-agrave-connaissance des modifications lieacutees au projet (DDT de la Mayenne) La DDTde Haute-Savoie a identifieacute quelques secteurs prioritaires ougrave demander un dossier pour unereconnaissance danteacuterioriteacute de reacuteseaux communaux qui ouvrira sur des diagnostics dereacuteseaux Ces demandes de reacutegularisation interviennent dans un laquo contexte eacuteconomique socialtendu raquo souligne la DDT de la Vienne Elle est conduite agrave demander une deacuteclarationdanteacuterioriteacute pour avoir dans un premier temps au minimum la connaissance des rejets Agrave longterme si des enjeux sont identifieacutes notamment pour des rejets en milieu sensible elle envisagede prendre des arrecircteacutes de prescriptions speacutecifiques ou compleacutementaires avec des normes derejets

A 3142 Les extensions de reacuteseaux drsquoassainissement un faibleniveau de porter agrave connaissance

Les extensions de reacuteseaux existants de systegravemes reacuteguliegraverement deacuteclareacutes ou autoriseacutesquestionnent eacutegalement les services agrave lrsquoinstar de la DDT de Corregraveze Le raccordement relegravevede lrsquoautoriteacute gestionnaire du reacuteseau sur lequel il est reacutealiseacute Celle-ci doit en amont porter agraveconnaissance du service de lrsquoEacutetat toute extension significative au regard des caracteacuteristiques durejet initialement deacuteclareacute ou autoriseacute Certains services de lrsquoEacutetat regrettent que la rubrique2150 ne srsquoappliquent pas directement agrave ces raccordements dans certains contextesdrsquoabsence de gestion communale deacutejagrave eacutevoqueacutes (DDT de la Vienne DDTM du Nord) drsquoautantplus que cette forme de dispense induit eacutegalement certains comportements drsquoameacutenageurslaquo Cette reacutedaction de la rubrique exclut un certain nombre dopeacuterations dune obligation dedossier Loi sur lEau pour lesquelles aucune maicirctrise de la gestion des eaux pluviales nestassureacutee par un prisme reacuteglementaire Il est parfois laquo commode raquo dobtenir une autorisation deraccordement aupregraves de la collectiviteacute en charge de lassainissement afin de laquo simplifier raquo ledeacuteroulement dun projet Cette mecircme collectiviteacute na souvent pas connaissance des obligationsen cours de deacuteploiement sur la gestion des reacuteseaux par temps de pluie La probleacutematique estparticuliegraverement importante dans le deacutepartement du Nord tregraves urbaniseacute et peupleacute raquo constate laDDTM du Nord Les reacuteseaux pluviaux sur lesquels se font eacutegalement ces raccordements nesont pas doteacutes bien souvent de mesures de compensation et de traitement avant rejet Parailleurs des ameacutenageurs connaissant peu la reacuteglementation sollicitent le service de la policede lrsquoeau pour tout rejet drsquoeaux pluviales quel qursquoil soit Face agrave ce type de situations et auxenjeux des services de lrsquoEacutetat procegravedent agrave des formes drsquo laquo instruction raquo de raccordements surle mecircme critegravere de surface que la 2150 pour les rejets aux milieux naturels avec les mecircmesobligations de compensation au-delagrave de la notion de porter agrave connaissance constatant quelaquo les enjeux restant les mecircmes quel que soit lrsquoexutoire du rejet raquo La DDTM du Var souhaiteeacutegalement laquo pour les projets (nombreux) qui sont des extensions drsquoexistants (hellip) profiter du

263 neacutecessaire notamment pour deacuteterminer le reacutegime de deacuteclaration autorisation pour les reacutegularisations

dossier pour traiter aussi lrsquoimpermeacuteabilisation existante qui peut ecirctre le principal enjeu avecdes surfaces tregraves importantes non compenseacutees Mais cela a parfois beaucoup de mal agravepasser raquo Deux situations particuliegraveres posent des difficulteacutes accrues obtenir des mesurescorrectrices pour la modification drsquoinfrastructures existantes notamment routiegraveres au regard descontraintes technico-eacuteconomiques mises en avant par le peacutetitionnaire (DRIEE Icircle-de-France) etla densification urbaine sans mesure compensatoire agrave limpermeacuteabilisation imposeacutee enlabsence de scheacutema de gestion des eaux pluviales (DDTM du Var) De plus des extensionsconcernent parfois des reacuteseaux non deacuteclareacutes ou autoriseacutes par ladministration

A 3143 Les deacuteconnexions des eaux pluviales des reacuteseauxunitaires inciteacutees par voie reacuteglementaire sources de questionsnouvelles

Lrsquoadaptation des reacuteseaux unitaires pour reacuteduire les rejets urbains de temps de pluie desreacuteseaux unitaires conduit agrave de nouvelles configurations Les collectiviteacutes reacutealisent de plus enplus freacutequemment des travaux de mise en seacuteparatif la canalisation unitaire est conserveacutee pourles eaux pluviales et une nouvelle canalisation est poseacutee pour les eaux useacutees Lareacuteglementation les encourage deacutesormais agrave aller jusqursquoagrave une deacuteconnexion des eaux pluvialesau sens drsquoune laquo mise en alternatif raquo drsquoune gestion agrave la source sans tuyau Il y a donc dans lesdeux cas creacuteation de nouveaux rejets drsquoeaux pluviales de lrsquourbanisation existante dans lesmilieux naturels susceptibles drsquoecirctre soumis eacutegalement agrave proceacutedures de deacuteclaration etdrsquoautorisation au titre de la rubrique 2150 Comment traiter ces situations questionne la DDTde la Loire Quelle rubrique de la nomenclature appliquer demande eacutegalement la DRIEE Icircle-de-France La DDT du Rhocircne deacutejagrave confronteacutee agrave ces situations constate que cela relegraveverapidement du reacutegime de lrsquoautorisation au vu de lrsquoimportance des surfaces sur lesquelles lacollectiviteacute agit laquo Cette approche peut laquo rebuter raquo certains maicirctres douvrage dassainissementqui y voit une laquo double peine raquo les travaux de mise en seacuteparatif dune part et une proceacutedurelourde pour le rejet deaux pluviales dautre part De plus ce ne sont souvent pas les mecircmesmaicirctres douvrage raquo Le droit est donc susceptible de freiner les comportements vertueux qursquoilencourage par ailleurs tant pour les collectiviteacutes mais eacutegalement agrave preacutesent pour drsquoautresproprieacutetaires de grandes surfaces impermeacuteabiliseacutees Par ailleurs note encore la DDT duRhocircne laquo la mise en seacuteparatif nrsquoest beacuteneacutefique que si les abonneacutes procegravedent agrave la deacuteconnexionde leur reacuteseau sur la partie priveacutee du branchement Pour lrsquoinstant il nrsquoy a aucun moyen pourque la collectiviteacute aide les abonneacutes (techniquement et financiegraverement) raquo Elle questionneplusieurs pistes serait-il possible drsquoouvrir les DIG agrave ce type de travaux de deacuteconnexion desreacuteseaux en terrain priveacute les incitations financiegraveres pour les dispositifs priveacutes de gestion deseaux pluviales pourraient-ils ecirctre aligneacutes sur celles de lrsquoassainissement non collectif (ANC)

A 3144 Des difficulteacutes reacutecurrentes lieacutees agrave lrsquointerpreacutetation et agravelrsquoapplication de la rubrique 2150

Si une DDT indique qursquoagrave preacutesent la rubrique 2150 est bien connue des services instructeurscomme des bureaux deacutetudes ou des collectiviteacutes et que sa lecture ne pose pas de problegravemesparticuliers des interrogations et difficulteacutes sont neacuteanmoins relayeacutees par plusieurs services

Les premiers questionnements portent sur les rejets concerneacutes Ils apparaissent dans uncontexte drsquoune plus grande hybriditeacute ou mixiteacute des systegravemes de gestion des eaux pluviales etdrsquoune atteacutenuation des limites entre naturel et artificiel (biomimeacutetisme dans la conception desouvrages) Pour meacutemoire le code de lrsquoenvironnement vise les rejets laquo dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol raquo crsquoest-agrave-dire implicitement dans le milieunaturel et non dans les reacuteseaux pluviaux stricts ou unitaires La DDTM du Var interroge lapertinence de cette seacuteparation laquo A partir de quelle distance du point de rejet peut-on consideacutererque cest un rejet en reacuteseau raquo questionne eacutegalement la DDT du Loir-et-Cher Cettedeacutelimitation est jugeacutee comme deacutelicate laquo pour les fosseacutes dans les secteurs urbains de marais raquopar la DDT de Charente-Maritime qui demande laquo si un rejet pluvial dans un fosseacute est soumis agravela rubrique 3150 ndash IOTA dans le lit mineur raquo drsquoun cours drsquoeau (elle utilise la rubrique 2230

pour les rejets dans les eaux saleacutees superficielles) Les difficulteacutes lieacutees au cas des fosseacutes sonteacutegalement citeacutees dans drsquoautres contextes (DDT du Vaucluse et une autre DDT) La DDTM duVar signale eacutegalement le cas des petits cours drsquoeau devenus de fait partie inteacutegrante dereacuteseaux pluviaux il peut arriver que les collectiviteacutes laquo oublient raquo leurs obligations vis-agrave-vis de laloi sur lrsquoeau relatives aux cours drsquoeau (absence de DLE non prise en compte de la cruecentennale) La DRIEE Icircle-de-France questionne lrsquoarticulation des polices dans ces situations police de lrsquoeau police des reacuteseaux La DDTM du Var note eacutegalement un amalgame entre lesrubriques 2150 et 3220 (IOTA dans le lit majeur drsquoun cours drsquoeau) La DRIEE Icircle-de-Francefait part eacutegalement drsquoun besoin de clarification du lien avec les rubriques 3230 ndash Plans drsquoeaupermanents ou non et 3240 ndash Vidanges de plans drsquoeau Une autre difficulteacute drsquoarticulation desrubriques concerne les projets dameacutenagement relevant de la rubrique 2150 et situeacute en litmajeur de cours deau daxe de navigation Ils relegravevent alors eacutegalement de la rubrique 3220avec la difficulteacute de proposer des ouvrages de reacutetention enterreacutes (eacutetanches ou permeacuteables) quine correspondent pas agrave une mesure compensatoire pour les volumes soustraits aux cruesindique la DRIEE Icircle-de-France Ou encore avec la rubrique 3310 ndash assegravechement mise eneau impermeacuteabilisation remblais de zones humides lagrave diffeacuterentes configurations sontrencontreacutees

bull laquo les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont geacuteneacuteralement placeacutes au point basqui peut ecirctre humide avant mecircme la reacutealisation de lrsquoameacutenagement ou alimenter unezone humide en contre-bas des ouvrages de reacutetention-infiltration y sont proposeacutes aurisque de deacutetruire ces zones et de voir eacutegalement les IOTA relever de la rubrique3310 (DRIEE Icircle-de-France)

bull alors que la creacuteation des ouvrages de gestion des eaux pluviales laquo eacutecologiques raquo etfavorisant la biodiversiteacute est encourageacutee ils ne sont pas consideacutereacutes comme des zoneshumides par la reacuteglementation264 dans le cadre drsquoexigences de compensation ce quinote une DDT ne correspond pas agrave la situation de terrain ougrave des plantes correspondantaux critegraveres de deacutefinition des zones humides se deacuteveloppent dans ces ouvrages (cfarrecircteacute ministeacuteriel du 24 juin 2008)

bull inversement la perspective drsquoimplantation despegraveces proteacutegeacutees peut dissuader drsquoautresmaicirctres douvrage et les pousser agrave la creacuteation de bassins de reacutetention en beacuteton raquo

Ensuite crsquoest la surface agrave consideacuterer qui soulegraveve de nombreuses questions des services265 etdes discussions avec les peacutetitionnaires Pour meacutemoire il srsquoagit de la laquo surface totale du projetaugmenteacutee de la surface correspondant agrave la partie du bassin versant naturel dont leseacutecoulements sont intercepteacutes par le projetraquo Vis-agrave-vis de la surface totale du projet il est difficilede faire comprendre qursquoil ne srsquoagit pas seulement de la laquo surface active geacuteneacutereacutee par unprojet raquo souligne la DDT du Loir-et-Cher Elle est eacutegalement confondue avec la surfacedinterception selon la DRIEE Icircle-de-France Un projet dameacutenagement peut comporter laquo desespaces verts (filtrant) ou une partie de gestion des eaux pluviales par infiltration ou par rejetvers les eaux de surface et une autre partie de gestion des eaux pluviales avec un rejet vers lereacuteseau de collecte public raquo explique la DRIEE Icircle-de-France Ensuite laquo caracteacuteriser les bassinsversants dont les eacutecoulements sont intercepteacutes (et les deacutebits drsquoeacutecoulement associeacutes) soulegravevedes difficulteacutes raquo remarque la DEAL Guyane laquo Quels critegraveres faut-il consideacuterer uniquementtopographique Prend-on en compte les ouvrages de gestion des eaux pluviales amont mecircmesi la peacuteriode de retour de dimensionnement nrsquoest pas connue raquo demande la DDT du RhocircneLa notion drsquoeacutecoulement eacutetant mobiliseacutee laquo quelle occurrence de pluie prendre (la plupart dutemps deacutecennale mais il est apparu que cela eacutetait tregraves insuffisant sur certains secteurssensibles) raquo demande eacutegalement la DDT du Vaucluse Cette surface est ainsi ignoreacutee malcomprise ou sous-eacutevalueacutee par les peacutetitionnaires laquo ce qui amegravene agrave des sous-dimensionnementsde bassin de reacutetention raquo (DDT de Haute-Saocircne) ou agrave laquo un sur-dimensionnement des ouvragesde reacutegulation selon le point de vue notamment pour les projets routiers raquo (DDT de laMayenne) laquo Le maicirctre douvrage ne veut souvent prendre en compte que la surface de sonprojet raquo constate la DDTM des Cocirctes drsquoArmor laquo Crsquoest le cas notamment des voiries raquo (DDT dela Marne) laquo Crsquoest eacutegalement une surface difficilement veacuterifiable raquo note la DDT de Seine-etMarne La DDTM des Pyreacuteneacutees Atlantiques cite lrsquoexemple drsquoun projet de hangar agricole

264 Article R211-108-IV du code de lenvironnement265 DDT(M) des Cocirctes drsquoArmor du Loir-et-Cher de la Marne de la Mayenne de la Meuse du Rhocircne de la Haute-Saocircne de la Haute-

Savoie de la Seine-et-Marne des Pyreacuteneacutees Atlantiques du Var et du Vaucluse DRIEE Icircle-de-France et DEAL Guyane

interceptant une majoriteacute de terres non ameacutenageacutees avec des pentes tregraves faibles Quel que soitle type de projet les enjeux associeacutes sont pourtant drsquoappreacutecier au mieux le ruissellement leseacutecoulements en provenance de lrsquoamont auxquels sera exposeacute un ameacutenagement et qursquoil serasusceptible de modifier ainsi que les conseacutequences pour lui-mecircme pour lrsquoaval voire pourlrsquoamont

La notion de cumul des ameacutenagements (art R 214-42 du Code de lrsquoEnvironnement) nrsquoest pasnon plus bien appreacutehendeacutee et prise de compte notent les DDT(M) de la Meuse et du Var LaDDTM du Var eacutevoque la laquo tentative systeacutematique des maicirctres douvrages de sexoneacuterer demesures compensatoires lieacutees agrave limpermeacuteabilisation et ou au deacutepocirct formel des dossiersreacuteglementaires via le laquo saucissonnage raquo de projets raquo Il nrsquoest pas rare drsquoentendre des servicesparler de lotissements de 099 hectare Pour lrsquoameacutenagement de ZAC la doctrine de la DRIEEIcircle-de-France consiste agrave demander aux ameacutenageurs un dossier unique pour tous les IOTA de laZAC laquo Cependant cela peut geacuteneacuterer des difficulteacutes car les ameacutenageurs de ZAC sontconfronteacutes aux problegravemes de la revente par lots agrave des ameacutenageurs priveacutes sur lesquels ils nrsquoontpas toujours de visibiliteacute car ce sont des opeacuterations agrave long terme Cela geacutenegravere des difficulteacutesdans le controcircle de la mise en œuvre des dispositions deacutecideacutees agrave lrsquoeacutechelle de la ZAC etpreacutevues dans le dossier loi sur lrsquoeau raquo (DRIEE Icircle-de-France) Tant lrsquoapplication du principe decumul global agrave lrsquoeacutechelle de la ZAC que la prise en compte locale des espaces priveacutes ne sontpas toujours claires ou reacutealistes Crsquoest encore plus difficile agrave faire comprendre dans le cas demodification ou dextension de nouvelles surfaces intercepteacutees et dans le cas de reacuteseauxanciens mal connus et nrsquoayant pas fait lrsquoobjet de beacuteneacutefice drsquoanteacuterioriteacute poursuit la DRIEE Icircle-de-France

Plus ponctuellement des difficulteacutes sont signaleacutees pour certaines configurationsdrsquoameacutenagement

bull les prolongements ou creacuteations de ligne de transports en commun en site propre(tramway ligne de bus) les maicirctres drsquoouvrage argumentent sur la seacutecuriteacute destransports pour ne pas infiltrer in situ le lineacuteaire associeacute au bassin versant intercepteacutedeacutepasse 20 ha ce qui les soumettrait agrave un reacutegime drsquoautorisation la DRIEE Icircle-de-Francemanque drsquoarguments pour porter les solutions alternatives de gestion agrave la source ainsilaquo la rubrique 2150 peut eacutegalement ecirctre contre productive pour les ameacutenageurs (quisouhaitent limiter au maximum les proceacutedures administratives) dont le projet nrsquoestsoumis agrave aucune autre rubrique en autorisation raquo

bull les parcs solaires la DDT du Var soumet eacutegalement agrave la rubrique 2150 non sansdifficulteacute les parcs solaires qui accroissent le ruissellement et geacutenegraverent des rejets drsquoeauxpluviales sans impermeacuteabilisation directe des sols

bull les grandes exploitations agricoles la DDT de la Meuse souligne qursquoun certain nombresont de fait soumis agrave deacuteclaration pour leur centre dexploitation les syndicats agricolesdeacutenoncent alors le cumul des normes

bull les installations classeacutees pour la protection de lrsquoenvironnement (ICPE) la DDT du Varregrette le faible niveau drsquoexigence de lrsquoarrecircteacute de prescriptions geacuteneacuterales laquo eau raquo pourles ICPE datant de 1998 qui limite la performance de protection agrave une peacuteriode de retourdeacutecennale

A 3145 Des points de vigilance pour la constitution du documentdrsquoincidences

Lrsquoeacutelaboration et lrsquoinstruction des dossiers srsquoinscrivent dans le contexte drsquoabsence drsquoarrecircteacuteministeacuteriel de prescriptions geacuteneacuterales pour cette rubrique de la nomenclature comme lerappellent plusieurs DDT

Sur le plan des objectifs des orientations et des exigences de performance des interrogationssont reacutecurrentes tant pour les instructeurs que pour les peacutetitionnaires (DDT de Corregraveze de laLoire de la Marne de Haute-Savoie DRIEE Icircle-de-France) pluie de projet dureacutee de retourdes eacuteveacutenements pluvieux agrave prendre en compte selon le contexte local niveaux de rejets agraveattendre en sortie de traitement opportuniteacute ou neacutecessiteacute de mise en place dun seacuteparateur agravehydrocarbures sa position (avant louvrage de reacutetention ou agrave sa sortie) dimensionnement desouvrages de reacutetention des eaux pluviales valeurs de deacutebits limites de rejets imposeacutees ou

inversement valeurs agrave consideacuterer en absence de prescription drsquoun document de planification(SAGEhellip) adaptation des valeurs consideacutereacutees dans un contexte de changement climatiquefaisabiliteacute technique de tregraves faibles deacutebits de rejetshellip

Sur le plan culturel si des progregraves sont observeacutes plusieurs services notent encore la faiblessedes propositions de gestion des eaux pluviales par les bureaux deacutetude la difficulteacute agrave faireappliquer les principes laquo nouveaux raquo dune gestion inteacutegreacutee des eaux pluviales dans les projets(DDT(M) du Gard de Haute-Savoie et du Var) laquo Les maicirctres douvrage publics comme priveacutesne sortent pas du scheacutema collecte bassin de compensation raquo constate la DDTM du Gardlaquo Le traitement agrave la parcelle ou linfiltration des eaux pluviales est encore peu deacuteveloppeacute raquo notela DDTM des Cocirctes drsquoArmor Il est eacutegalement difficile de faire accepter lrsquoaccroissementdrsquoexigences de compensation laquo forte raquo (DDTM du Var) de faire percevoir aux acteurs locauxles enjeux associeacutes et une vision au-delagrave du peacuterimegravetre du projet (DDTM des Landes) LaDREAL Aquitaine note tout de mecircme une prise de conscience de la neacutecessiteacute drsquoeacuteviter reacuteduireou compenser lrsquoimpact des surfaces impermeacuteabiliseacutees

Sur le plan des connaissances et de lrsquoeacutevaluation des incidences du projet et de celle desmesures compensatoires plusieurs lacunes ou difficulteacutes sont eacutegalement signaleacutees (DDTM desCocirctes drsquoArmor DDT de Corregraveze DRIEE Icircle-de-Francehellip) lrsquoinsuffisance de lrsquoeacutevaluation desincidences des rejets sur le milieu naturel la difficulteacute agrave lier les objectifs datteinte du bon eacutetatdes masses deau aux rejets (paramegravetres deacuteclassants substances dangereuses etc) ladifficulteacute agrave analyser et agrave appreacutecier les effets cumuleacutes des diffeacuterents rejets sur le mecircme milieuavec souvent un environnement deacutejagrave ameacutenageacute le manque drsquoune reacuteelle eacutetude de faisabiliteacute duprincipe de gestion des eaux pluviales proposeacute (deacutefaut drsquoessais de reconnaissance in situutilisation de permeacuteabiliteacute moyenne estimation de la profondeur de la nappehellip) le manquedrsquoanalyse du fonctionnement des installations envisageacutees au-delagrave de la pluie de projet (surversedes ouvrages cheminement preacutefeacuterentiel de leau zone daccumulation des eauxhellip) la faibleprise en compte des pratiques de salage de voiries en peacuteriode hivernale les lacunes deconnaissances sur les laquo veacuteritables raquo taux dabattement de pollution qursquoil est possible drsquoattendredes diffeacuterents dispositifs proposeacutes par les bureaux drsquoeacutetudes (noues bassin deacutebourbeurhellip)

Plus speacutecifiquement les conditions drsquoinfiltration de plus en plus promue soulegravevent desquestions speacutecifiques (DDT Loir-et-Cher Lot-et-Garonne Bas-Rhin DRIEE Icircle-de-France) quelles modaliteacutes de traitement des eaux pluviales mettre en œuvre avant infiltration quelleoccurrence de pluie preacuteconiser pour le dimensionnement des ouvrages de traitement Desdifficulteacutes drsquoinstruction sont rencontreacutees telles que le manque de reconnaissance des sols et dela permeacuteabiliteacute in situ le manque de veacuterification du respect dune eacutepaisseur non satureacutee entre lefond de louvrage dinfiltration et le toit de la nappe sous-jacente lrsquoimplantation drsquoouvragesdinfiltration en zone de remonteacutee de nappe les conditions de hautes eaux de la nappeconsideacutereacutees (niveau de la moyenne annuelle de la peacuteriode de hautes eaux ) lrsquoabsence destations pieacutezomeacutetriques surveilleacutees apportant une connaissance preacutealable

Enfin quelques services questionnent la diversiteacute des meacutethodes de calculs et dedimensionnement mobilisables (DDT de la Marne de la Seine-et-Marne DEAL deGuadeloupe) selon les caracteacuteristiques du projet (urbain routier industriel) et de sonenvironnement Face aux nombreux guides un service suggegravere drsquoeacutetablir des eacuteleacutements dedoctrines pour permettre aux services instructeurs de valider ou non les meacutethodes de calculsproposeacutees Crsquoest eacutegalement un enjeu pour la neacutecessaire coheacuterence des donneacutees utiliseacutees etdes meacutethodes de calculs effectueacutes par projet par exemple en cas de limitation des deacutebits enlabsence deacutetude globale et de prescription agrave lrsquoeacutechelle du bassin versant (difficulteacute agrave prendre encompte au cas par cas les effets cumulatifs des ameacutenagements)

A 3146 Des difficulteacutes de controcircle ulteacuterieur des rejets

En matiegravere de controcircle les difficulteacutes auxquelles sont confronteacutes des services-instructeurs(DRIEE Icircle-de-France DDT(M) des Cocirctes drsquoArmor de la Loire du Puy de Docircme du Rhocircne duVar et de la Vienne) sont de plusieurs natures Elles sont lieacutees agrave la chaicircne drsquoacteurs au partagede responsabiliteacutes et aux choix techniques

bull suivi des autorisations pas ou mal assureacute par les maicirctres drsquoouvrage deacutefaut detransmission des plans de reacutecolement et des donneacutees drsquoautosurveillance etc

bull difficulteacutes pour srsquoassurer de la continuiteacute du respect des engagements notamment dansle cas des lotissements apregraves transfert des obligations du promoteur vers unecoproprieacuteteacute

bull deacutefaut de preacutecision sur les dispositifs priveacutes agrave la parcelle au sein de lotissements avecdes choix drsquoouvrage laisseacutes agrave lrsquoacqueacutereur par exemple un service a deacutejagrave constateacute lorsde controcircles ponctuels des cuves sous-dimensionneacutees ou des fonctions deacutetourneacutees pourlrsquoarrosage

bull flou sur les responsabiliteacutes en matiegravere de controcircles des dispositifs priveacutes agrave la parcellesusceptible de deacutependre eacutegalement du mode de rejet (agrave deacutebit limiteacute vers des dispositifscollectifs vers le milieu naturel infiltrationhellip)

bull difficulteacute technique de controcircle (et gestion) des bassins de reacutetention enterreacutes rarementvisitables

A 3147 Des approches contrasteacutees des SDAGE

Les quelques points de vue des services instructeurs porteacutes sur les SDAGE sont contrasteacutesPar exemple un service constate que laquo les mesures de gestion des eaux pluviales preacutesentesdans les diffeacuterents SAGE respectent les orientations du SDAGE Loire Bretagne et sontgeacuteneacuteralement bien prises en compte dans les projets dameacutenagement urbain ou routier raquo Pourdrsquoautres certaines orientations ou dispositions sont sources drsquointerrogations ou de difficulteacutes

bull reacutedaction peu explicite et sujette agrave interpreacutetation des doctrines dapplication desnouveaux SDAGE sont preacutepareacutees mais au regard de lrsquoapplicabiliteacute immeacutediate duSDAGE et de la dureacutee des cycles de gestion de 6 ans elles arrivent trop tardivement

bull faisabiliteacute technique et coucirct de mise en œuvre de limitation des deacutebits de rejet etdrsquoinfiltration tributaires des conditions geacuteologiques locales des exigences sont parfoisreacutedhibitoires et conduisent agrave bloquer un projet qui contribuerait agrave ameacuteliorer la situation drsquoautres DDT sont conduites agrave demander justifier accepter des adaptations locales

bull meacuteconnaissance par les services-instructeurs de la justification technique et juridique desdeacutebits de fuite pris en compte (exemple citeacute du SDAGE Loire-Bretagne 2009-2015 agrave3 Lsha)

Sur cet aspect laquo pseudo-prescriptif raquo les services sont partageacutes certains regrettent le deacutefautde valeur-guide indicative dans les nouveaux SDAGE 2016-2021 En revanche les SDAGEapparaissent bien moteurs dans une plus grande prise en compte des objectifs drsquoatteinte dubon eacutetat des masses drsquoeau mecircme si la correacutelation entre lrsquoeacutetat des masses drsquoeau observeacute oupreacutevisible et les caracteacuteristiques des rejets semble difficile agrave appreacutehender

A 315 La place des eaux pluviales dans les documents strateacutegiques locaux

Qursquoil srsquoagisse des plans drsquoactions opeacuterationnel territorialiseacute (PAOT) des plans de controcircles etdes politiques drsquoopposition agrave deacuteclaration les situations relayeacutees par les services sont variableset ineacutegalement correacuteleacutees agrave la preacutegnance des enjeux environnementaux et aux constatsformuleacutes sur lrsquoappreacutehension des eaux pluviales par les diffeacuterents acteurs

A 3151 Une inteacutegration dans les PAOT variable etprogressivement renforceacutee

Pour les PAOT les services indiquent que le sujet des eaux pluviales nrsquoest pas mentionneacute pourune dizaine drsquoentre eux266 est peu preacutesent ou secondaire pour six drsquoentre eux267 et est preacutesent

266 DDT(M) de lrsquoAude du Cher du Gard de lrsquoIndre du Maine-et-Loire de la Marne de la Meuse de la Savoie et duVar

267 DDT(M) de lrsquoAin de la Corregraveze du Finistegravere de la Haute-Savoie des Deux-Segravevres et de lrsquoEssonne

pour une dizaine de services268 Il est deacutejagrave acteacute que le sujet sera renforceacute dans certains PAOT2016-2021 (DDTM des Pyreacuteneacutees Atlantiques DRIEE Icircle-de-France) Les actions alorsindiqueacutees visent les systegravemes unitaires ndash les deacuteversoirs drsquoorages - ou seacuteparatifslrsquoencouragement agrave la reacutealisation de zonages et de scheacutemas directeurs par exemple Celui de laDEAL de Mayotte en cours de reacutealisation preacutevoit ainsi la reacutealisation de scheacutemas directeurs degestion des eaux pluviales pour chacune des 17 communes du deacutepartement

Une inteacutegration plus marqueacutee dans les plans de controcircle

Lagrave encore de grands eacutecarts sont observeacutes entre les services Sept drsquoentre indiquent que lesrejets drsquoeaux pluviales donnent lieu agrave peu de controcircles269 Une quinzaine de services indiqueque les rejets drsquoeaux pluviales sont effectivement preacutesents dans le plan de controcircle 270 TroisDDTM qualifient leur place drsquoimportante en cours de monteacutee en puissance (DDTM du Garddes Landes et du Var) Dans le Var cela repreacutesente plus de la moitieacute des controcircles Danslrsquoensemble les quantifications signaleacutees sont tregraves variables en uniteacute ou en de controcircles de2-3 agrave plusieurs dizaines et plus de 50 des controcircles Ce taux peut alors refleacuteter la part desdossiers 2150 dans le volume drsquoactiviteacutes drsquoinstruction (DDTM du Nord) Ils portent parexemple sur les zones dactiviteacutes et les lotissements (DDTM des Cocirctes-drsquoArmor) sont prioriseacutespar masse drsquoeau (DDTM de lrsquoAude) ou sont deacuteclencheacutes sur constat de pollution ponctuelle(DDT de Haute-Savoie) La DDTM de Charente-Maritime souligne la neacutecessiteacute dun suivi plusimportant des ouvrages existants pour commencer par la connaissance des principaux rejetsquitte agrave diminuer le suivi des nouveaux ouvrages

Des politiques drsquoopposition agrave deacuteclaration aux doctrines des services de lrsquoEacutetat

Pour les politiques drsquoopposition agrave deacuteclaration onze services indiquent les eaux pluviales y sontinteacutegreacutees271 onze qursquoelles sont peu inteacutegreacutees ou y recourent peu272 et douze qursquoelles nrsquoy sontpas inteacutegreacutees273 Cette absence ou faible prise en compte des eaux pluviales dans les politiquesdrsquoopposition agrave deacuteclaration peut ecirctre expliqueacutee par la prioriteacute donneacutee agrave drsquoautres formesdrsquoactions communication vers les ameacutenageurs et les peacutetitionnaires avis preacutealable sur dossierminute ou encore reacutealisation drsquoune doctrine du service deacutedieacutee agrave cette rubrique et communiqueacuteeen amont aux peacutetitionnaireshellip

A 3152 Les doctrines des services de lrsquoEacutetat deacutedieacutees aux rejetsdrsquoeaux pluviales

Un outil geacuteneacuteraliseacute par les services de police de lrsquoeau

Le deacuteveloppement de ces doctrines a donneacute lieu agrave une premiegravere caracteacuterisation par le Ceremalors drsquoun recensement conduit en 2015274 Cette nouvelle enquecircte confirme la geacuteneacuteralisationdes doctrines deacutedieacutees agrave la rubrique 2150 ndash Rejets drsquoeaux pluviales depuis le deacutebut desanneacutees 2000 (Figure 66)

268 DDT(M) de lrsquoAisne de Charente-Maritime des Cocirctes-drsquoArmor du Loir-et-Cher du Loiret de la Sarthe de la Viennedu Val drsquoOise et DEAL de la Reacuteunion

269 DDT(M) du Lot-et-Garonne du Maine-et-Loire de la Meuse du Rhocircne des Deux-Segravevres et une autre DDT

270 DDT(M) de lrsquoAude de Charente-Maritime des Cocirctes-drsquoArmor drsquoIndre du Loir-et-Cher de la Marne du Puy-de-Docircme du bas-Rhin du Haut-Rhin de la Sarte de la Somme du Vaucluse de la Vienne et DEAL Guadeloupe

271 DDT(M) de lrsquoAisne de Charente-Maritime drsquoIndre de Maine-et-Loire de la Marne du Nord du Puy-de-Docircme de laSomme et du Vaucluse DRIEE Icircle-de-France et DEAL de la Reacuteunion

272 DDT(M) de lrsquoAin des Landes de la Loire du Tarn-et-Garonne

273 DDT(M) du Cher de la Corregraveze du Finistegravere du Gard du Loir-et-Cher de la Meuse de la Savoie de la Haute-Savoie de la Vienne de lrsquoEssonne et du Val drsquoOise et DEAL de la Guadeloupe

274 Le Nouveau NQueune A Gerolin A Ferro Y Kerloch B Vallin V Degrave M Ferrier V (2016) La gestion deseaux pluviales en France une ambition nationale des speacutecificiteacutes locales quelles doctrines de lrsquoEtat territorial Confeacuterence internationale NOVATECH 2016 28 juin ndash 1er juillet 2016 Lyon 10 p En ligne httpdocumentsirevuesinistfrhandle204260364 Y est plus speacutecifiquement analyseacutee la dynamique de diffusionspatiale et temporelle des doctrines dont une typologie est proposeacutee

Une tregraves grande majoriteacute des reacutepondants (38 sur 44) deacuteclarent en disposer Il srsquoagit dans laplupart des cas drsquoune doctrine deacutepartementale plus rarement reacutegionale (par exemple enRhocircne-Alpes) ou inter-reacutegionale (Aquitaine-Poitou-Charente) Les services qui en sontdeacutepourvus correspondent agrave des territoires agrave dominante rurale ou qui mobilisent drsquoautres typesdrsquooutils (DDT(M)de la Corregraveze de la Mayenne de la Sarthe de la Seine-et-Marne de laSomme et de lrsquoEssonne) ou encore la doctrine eacutetablie par une autre service (la DDT drsquoEure-et-Loir utilise celle drsquoIndre-et-Loire) Certaines doctrines ont deacutejagrave eacuteteacute reacuteviseacutees une voire deux foisElles recouvrent une grande diversiteacute de documents (Figure 67)

A 3153 Une reacuteponse agrave un deacuteficit de cadrage pour les services etles peacutetitionnaires

Crsquoest lrsquoabsence de cadrage ministeacuteriel qui semble ecirctre le premier facteur explicatif drsquoun teldeacuteveloppement des doctrines Alors que la rubrique 2150 est la plus mobiliseacutee avec cellerelative aux destructions de frayegraveres aucun arrecircteacute de prescriptions geacuteneacuterales nrsquoest encore venuspeacutecifier les attendus en matiegravere de rejets drsquoeaux pluviales au milieu naturel rappellent les DDT

Figure 66 Exemples de doctrines des services de lrsquoEacutetat deacutedieacutees agrave la rubrique 2150 (source Cerema)

Figure 67 Doctrines des services deacuteconcentreacutes pour les rejets drsquoeaux pluviales (source Cerema)

de lrsquoAisne du Loir-et-Cher de la Meuse ou encore de la Vienne Les instructeurs sontconfronteacutes agrave une grande diversiteacute de cas observe eacutegalement la DDT de lrsquoAisne Lrsquoapplicationde la rubrique est disparate drsquoun deacutepartement agrave lrsquoautre au deacutebut dans les anneacutees 2000constate eacutegalement la DDT des Pyreacuteneacutees-Atlantique en reacutegion Aquitaine Comme drsquoautres laDDT de la Meuse ressent le laquo besoin drsquoeacuteclaircir les ambiguiumlteacutes du texte de la rubrique 2150 raquomentionneacutees preacuteceacutedemment Ce vide reacuteglementaire est drsquoautant plus preacutegnant au niveau localque les zonages pluviaux eacutetaient attendus des collectiviteacutes Ce sont essentiellement lesgrandes agglomeacuterations et intercommunaliteacutes qui srsquoy sont atteleacutees Par ailleurs certainescollectiviteacutes restent reacuteticentes agrave deacutefinir agrave deacutefinir elles-mecircmes des cadrages pour les rejets aumilieu naturel La DEAL Guadeloupe constate comme drsquoautres services lrsquoabsence delaquo regraveglements eacutetablis par les collectiviteacutes pour deacutefinir des prescriptions techniques pour ledimensionnement des reacuteseaux (sous dimensionnement) raquo

Ce deacuteficit appelle drsquoabord au sein des services de lrsquoEacutetat des besoins de clarification et de basesdrsquoinstruction communes agrave diffeacuterentes eacutechelles

bull entre les instructeurs drsquoun mecircme service deacutepartemental (DDT de lrsquoAisne) organiseacutes parchamp theacutematique etou par secteur geacuteographique

bull entre services drsquoune mecircme reacutegion (DDTM des Cotes drsquoArmor en Bretagne DDT drsquoIndredrsquoIndre-et-Loire et du Loir-et-Cher)

bull entre reacutegions (Aquitaine-Poitou-Charente)

bull voire entre instructeurs de la police de leau et inspecteurs des ICPE (DRIEE Icircle-de-France)

La doctrine vise alors agrave aider faciliter harmoniser lrsquoinstruction des dossiers assurer unecoheacuterence (DDT des Pyreacuteneacutees-Atlantiques DDT du Bas-Rhin) laquo assurer une gestioncourante des projets raquo (DDTM du Gard) garantir la prise en compte des enjeux ou encore agraveidentifier les points de vigilance agrave veacuterifier et agrave deacutefinir les messages agrave porter aupregraves dupeacutetitionnaire pour la conception du projet (DRIEE Icircle-de-France) Dans un contexte dereacuteorganisation des services de lrsquoEacutetat lrsquoeacutetablissement drsquoune telle doctrine vise eacutegalement agravelaquo asseoir une position de lrsquoEacutetat raquo indique la DDTM du Nord qui a creacuteeacute son service de police delrsquoeau en 2010 Dans le deacutepartement de la Vienne lrsquoeacutelaboration de la doctrine a eacuteteacute inscrite dansle PAOT La DDT de la Loire va eacutegalement preacuteparer une doctrine dans le cadre de sa deacutemarchequaliteacute

Ce sont ensuite les peacutetitionnaires et bureaux drsquoeacutetudes qui sont demandeurs et ou cibleacutes par ladoctrine eacutetablie par les services de lrsquoEacutetat (DDT(M) de lrsquoAisne du Cher du Var du Maine-et-Loire du Puy-de-Docircme de la Vienne de la Savoie des Deux-Segravevres du Var DEAL de laReacuteunionhellip) La doctrine constitue ainsi un document drsquoinformation et de cadrage des objectifset des moyens agrave deacuteployer par les peacutetitionnaires et les bureaux drsquoeacutetudes (DDTM du Var) Ellevise agrave vulgariser aupregraves drsquoeux les enjeux et la reacuteglementation agrave les guider dans le contenu et lareacutedaction des dossiers agrave faciliter leur recevabiliteacute et leur compleacutetude agrave harmoniser lespratiques et agrave tendre vers une coheacuterence territoriale Le cas eacutecheacuteant plusieurs doctrines sonteacutetablies adapteacutees aux types de projets rencontreacutes le plus freacutequemment une doctrine laquo zonesdhabitats raquo et une doctrine laquo zones dactiviteacutes raquo dans le deacutepartement du Vaucluse par exempleDans le deacutepartement de la Marne ce sont les ruissellements viticoles qui appellent desreacuteponses et des dossiers loi sur lrsquoeau sur mesure indique la DDT Ce besoin de cadrage estressenti face agrave la qualiteacute variable des dossiers agrave la dispariteacute de leur preacutesentation agrave la diversiteacutedes meacutethodes de calculs hydrauliques agrave la faiblesse des volumes de compensation proposeacutesanalyse encore la DDTM du Var Elle souligne ainsi que jusqursquoagrave la date drsquoentreacutee en vigueur dela doctrine les reacutetentions proposeacutees eacutetaient en geacuteneacuteral faibles par rapport aux eacuteveacutenementspluvieux brutaux survenant dans la reacutegion Elle a souhaiteacute imposer des laquo dimensionnementsharmoniseacutes et seacutecuritaires raquo La DDTM de Charente-Maritime constate eacutegalement que certainsdossiers sont eacutetablis directement par les maicirctres drsquoœuvre des opeacuterations dameacutenagement sansexaminer le dimensionnement des reacuteseaux internes et sans analyser des incidences sur lemilieu reacutecepteur et les eacuteventuels usages agrave laval du rejet Les eacuteleacutements de cadrage desdoctrines contribuent eacutegalement faciliter le controcircle des compensations proposeacutees indique laDDTM des Pyreacuteneacutees Atlantiques et agrave preacuteparer et faciliter les controcircles de terrain note la DDTdu Tarn-et-Garonne Enfin certains deacutepartements sont marqueacutes par des speacutecificiteacutes territorialesqui neacutecessitent la mobilisation et le partage de connaissances territorialiseacutees au travers des

doctrines ou guides locaux Il srsquoagit par exemple des conditions pluviomeacutetriques de lrsquoicircle de laReacuteunion la DEAL a ainsi fait eacutetablir une carte de reacutegionalisation de la pluviositeacute sur lrsquoIcircle

Par ailleurs plusieurs services indiquent inscrire un tel instrument en reacuteponse agrave la preacutegnancelocale des enjeux environnementaux amplifieacutes le cas eacutecheacuteant par lrsquoaccroissement despressions urbaines qui reste soutenu (laquo impermeacuteabilisation galopante par les zone artisanaleset les lotissements raquo) Lrsquoenjeu le plus freacutequemment citeacute est celui de la preacutevention desinondations (DDT(M) de lrsquoAude du Var du Maine-et-Loire de la Haute-Saocircne du Var duVaucluse) Dans lrsquoAude il srsquoagit par exemple des inondations de 1999 qui ont contribueacute agrave lareacutevision des donneacutees hydrologiques du deacutepartement Crsquoest aussi au deacutebut des anneacutees 2000que la question de limpact de limpermeacuteabilisation des sols et des ameacutenagements surlaggravation des eacutecoulements pluviaux a eacuteteacute abordeacutee dans le deacutepartement du Vaucluse tregravesmarqueacute par les inondations et une pression fonciegravere importante La DEAL de Guadeloupeconstate aussi des problegravemes reacutecurrents de ruissellements pluviaux provoquant desinondations face au sous-dimensionnement des reacuteseaux Pour la DDT du Var la doctrinecontribue alors agrave la laquo preacutevention des inondations par une ameacutelioration de la reacutetention des eauxpluviales agrave la source dans un contexte drsquoinondations fortes et reacutepeacuteteacutees subies dans ledeacutepartement du Var ces derniegraveres anneacutees (notamment depuis celle du 15 juin 2010) raquo Dansdeux deacutepartements crsquoest lrsquoenjeu de protection des eaux souterraines constituant desressources en eau de grandes agglomeacuterations qui leacutegitime lrsquoaction de lrsquoEacutetat la protection de lanappe du Rhin dans le Haut-Rhin la nappe de lrsquoEst lyonnais dans le deacutepartement du Rhocircne

Une DDT note neacuteanmoins qursquolaquo il est fort dommageable pour limage de ladministration et deleacutequiteacute des usagers devant le service quil y ait

bull neacutecessiteacute de doctrine car absence de texte clair (pas darrecircteacute ministeacuteriel de prescriptiongeacuteneacuteral lieacute agrave la rubrique)

bull que potentiellement il puisse y avoir autant de doctrines que de service chargeacutes depolice de leau les SAGE etc raquo

A 3154 Le contenu des doctrines deacutecrit par les services

Les doctrines deacutebutent geacuteneacuteralement par des rappels reacuteglementaires et des eacuteleacutements decompreacutehension des textes Il srsquoagit de clarifier la composition des dossiers loi sur leaudrsquoindiquer les eacutetudes attendues dans documents drsquoincidences (DREAL Aquitaine DDT(M) de laLoire des Pyreacuteneacutees Atlantiques et du Var) et de preacutesenter les regravegles dinstruction technique(DDTM des Cocirctes-drsquoArmor) Lrsquoenjeu est de laquo faire connaicirctre et rendre compreacutehensible larubrique 2150 son intituleacute raquo indique la DDT des Pyreacuteneacutees Atlantiques de bien expliquercertaines notions comme le bassin versant intercepteacute les cumuls de surfaces agrave consideacutererselon les DDT de lrsquoAin et de la Meuse Les limites et interfaces avec dautres rubriques de lanomenclature avec les prescriptions des documents durbanisme avec les droits et obligationsdes proprieacutetaires (priveacutes ou publics) dans le cas de fosseacutes sont preacuteciseacutees (DDT de lrsquoAin et desPyreacuteneacutees Atlantiqueshellip) ainsi que les liens avec les SDAGE et SAGE (DDTM des Pyreacuteneacutees ndashAtlantiques DDT des Deux-Segravevres) et les risques de sanctions administratives et peacutenales (DDTdu Var)

Les doctrines se poursuivent geacuteneacuteralement par les principes drsquoappreacutehension des incidencesquantitatives et qualitatives des projets des rejets et des orientations voire des regravegles demaicirctrise des eaux pluviales (DDT(M) du Lot-et-Garonne des Pyreacuteneacutees Atlantiques et de laVienne) La composante qualitative des doctrines semble monter en puissance (DDT de lrsquoAisede lrsquoIndre de la Haute-Saocircne et du Vauclusehellip) La DDT de lrsquoAisne souligne ainsi le besoin delaquo garantir un traitement des rejets conforme aux objectifs de qualiteacute du milieu reacutecepteur deacutefinipar le SDAGE raquo Dans cet objectif la DDT de lrsquoIndre invite agrave une laquo gestion des eaux pluviales(stockage traitement et rejets limites) le plus en amont possible raquo La DDT du Vauclusedemande des systegravemes de traitement des pollutions chroniques et accidentelles speacutecifiquementpour les zones dactiviteacutes (parking zones de circulation poids-lourdshellip) La DDTM du Varrappelle lrsquoexigence de non aggravation des ruissellements par rapport agrave leacutetat initial avantameacutenagement avec dans le cas contraire obligation de mesures compensatoires La DDT desPyreacuteneacutees-Atlantiques est eacutegalement attentive aux mesures compensatoires en phase dechantier La doctrine Rhocircne-Alpes a introduit en 2010 le principe de recherche du parcours agravemoindre dommage Plusieurs DDT indique prioriser les exutoires agrave mobiliser pour restituer les

eaux pluviales avec une primauteacute donneacutee agrave preacutesent agrave lrsquoinfiltration Citons lrsquoexemple de la DDTdu Nord laquo prioriteacute agrave linfiltration puis rejet au milieu naturel si infiltration impossible sinon rejetdans un reacuteseau pluvial et enfin rejet dans un reacuteseau unitaire si aucune autre solution nestpossible et selon les preacuteconisations que doit deacutefinir le gestionnaire du reacuteseaudassainissement raquo Cette mecircme priorisation va conduire le deacutepartement du Maine-et-Loire aimposeacute une eacutetude systeacutematique de la faisabiliteacute de lrsquoinfiltration dans le cadre de la doctrinedeacutepartementale en cours de validation Dans le Vaucluse les rejets en plan deau constituant unmilieu fermeacute sensible et en canaux dirrigation nombreux dans le deacutepartement sont eacuteviteacutesDes objectifs sont eacutegalement fixeacutes en termes de peacuteriodes de retour pour le dimensionnementdes ouvrages implicitement pour un ou plusieurs niveaux de services traitement des pollutionschroniques et accidentelles surverses de seacutecuriteacutehellip (cette notion de niveaux de service restantpeu mobiliseacutee explicitement) La DDT du Bas-Rhin indique par exemple fixer des conditionsrestrictives pour linfiltration pour une pluie biennale pour le traitement et une pluie deacutecennalepour le stockage Plusieurs DDT srsquoappuient sur la norme NF EN 732 pour le choix des peacuteriodesde retour servant au dimensionnement des bassins de reacutetention moduleacutees selon le type zonedrsquooccupation des sols (DDT de lrsquoAin du Rhocircne de la Savoie) Dans le deacutepartement duVaucluse la DDT a spatialiseacute les niveaux de protection agrave prendre en compte la pluiedeacutecennale (cas geacuteneacuteral) et la pluie centennale sur les secteurs sensibles (bassins versants deacutejagravesatureacutes cartographieacutes par la DDT) Enfin notons que la DDT du Vaucluse indique demanderlaquo une gestion collective des eaux pluviales (y compris celles des lots priveacutes) car lexpeacuterience[lui] a montreacute clairement que la gestion agrave la parcelle (en deccedilagrave de 1 ha) nest pas adapteacutee(multiplication de petits ouvrages = dilution de responsabiliteacute manque de discipline despopulations disparitions des ouvrages au bout de quelques anneacutees pas dentretien pasdinformation donneacutees par lameacutenageur aux acqueacutereurs des lots pas de possibiliteacute de controcirclechez des particuliers pour le service de police de leauhellip) raquo

Ensuite les principes proposeacutes pour le choix des techniques et la conception desameacutenagements et ouvrages sont guideacutes par plusieurs lignes directrices Lrsquoencouragement auxtechniques alternatives semble agrave preacutesent geacuteneacuteraliseacute Les doctrines fournissent des eacuteleacutements deconnaissance sous forme de fiches deacutecrivant leurs avantages et inconveacutenients (DDTM desPyreacuteneacutees Atlantiques DDT de la Vienne) Toutes les techniques ne sont pas eacutegales Il srsquoagit eneffet drsquoadopter pour la DDTM du Var et les DDT du Puy de Docircme et du Vaucluse desdispositions constructives favorisant des ouvrages les plus simples robustes agrave eacutecoulementgravitaire visibles peacuterennes et facilement maintenables La DDT de lrsquoIndre invite agrave deslaquo ouvrages simples rustiques aeacuteriens controcirclables [qui] permettront de reacuteapprendre agrave vivreavec les eaux pluviales raquo Dans le mecircme esprit la DDT du Tarn-et-Garonne recommande delaquo favoriser la mise en place de bassin ou noue draineacutees de reacutetention inteacutegrables dans lesespaces verts des opeacuterations collectives (faible pente permettant un entretien facile et un fonddraineacute afin deacuteviter les eaux stagnantes) raquo Dans le deacutepartement du Rhocircne la doctrine de laMISE eacutetablie en 2004 reacuteserve les puits dinfiltration aux eaux de toiture et sous certainesconditions en fonction du type de zones et de la permeacuteabiliteacute du sol avec un dimensionnementseacutecuritaire en preacutevision du colmatage ulteacuterieur

De nombreux services fournissent ensuite des donneacutees des meacutethodes voire des regravegles dedimensionnement des ouvrages Cela va souvent au-delagrave de lrsquoindication de reacutefeacuterencesbibliographiques (Certu Setrahellip) et prend la forme drsquoune laquo compilation des regravegles de lart etavis de speacutecialistes raquo (DDT de la Vienne du Haut-Rhinhellip) Sans chercher agrave ecirctre exhaustifquatre principaux types de donneacutees sont fournies

bull donneacutees relatives aux conditions pluviomeacutetriques agrave consideacuterer275 des coefficients deMontana adapteacutes agrave la reacutealiteacute de lrsquoicircle de la Reacuteunion276 pluie de projet dans lrsquoAisne pluiede reacutefeacuterence en Charente-Maritime

bull donneacutees pour estimer les flux de pollution suivant la typologie des bassins intercepteacutespar exemple en Charente-Maritime

bull deacutebits-limites de rejet par exemple un deacutebit de fuite de 3 litres seconde ha dans ledeacutepartement du Tarn-et-Garonne 13 litres seconde ha reacuteduite en fonction de ce quepeut accepter lexutoire dans le Vaucluse dans plusieurs deacutepartements de telles valeurssont spatialiseacutees par bassin versant la DDTM du Var a quant agrave elle fixeacute un volume

275 La DDT de la Loire indique que le choix des coefficients de Montana locaux peut conduire agrave des coucircts eacuteleveacutes 276 Sur la base drsquoune eacutetude faite par le CEREMA Meacutediterraneacutee 5 zones ont eacuteteacute deacutefinies et des coefficients de Montana

fixeacutes sur ces cinq secteurs

minimal de compensation le plus contraignant entre 100 litres msup2 impermeacuteabiliseacute et lereacutesultat drsquoun calcul hydraulique permettant drsquoeacutecrecircter une pluie centennale au deacutebitbiennal naturel de la surface de projet ce qui reconnaicirct-elle correspond agrave unesurcompensation

bull meacutethodes de calcul pour deacuteterminer les surfaces agrave consideacuterer et agrave compenser (dont lebassin versant dont les eacutecoulements sont intercepteacutes) (DDTM du Gard) les deacutebitsdrsquoeacutecoulement et de fuite et le volume des ouvrages (DDT de lrsquoAisne du Cher du Gard etdu Maine-et-Loire DEAL Guadeloupe et Reacuteunion) les ajutages (minimum de 50 mmpour un fonctionnement peacuterenne DDT Tarn-et-Garonne)

La consolidation de tels eacuteleacutements intervient donc en compleacutement de documents deacutejagravedisponibles par ailleurs Les guides sur les techniques alternatives sont relativement nombreuxet reacutefeacuterenceacutes sur des sites comme le Portail Assainissement du Ministegravere ou encore sur le sitedu GRAIE Le mecircme mouvement est observeacute au sein des grandes collectiviteacutes qui ontdeacuteveloppeacute une politique de gestion des eaux pluviales et reacutealiser des guides locaux pouraccompagner les changements277 Quant aux repegraveres eacutetablis en 2011 pour les instructeursdeacutedieacutes speacutecifiquement agrave la rubrique 2150 35 services deacuteclarent les connaicirctre sur les 45reacutepondants 8 services indiquent ne pas les connaicirctre et 22 srsquoen servir Quelques services lesont utiliseacutes pour leur doctrine ou preacutevoient de le faire Par ailleurs la reacutevision des SDAGEappelle la reacutevision de doctrines notent la DDT du Tarn-et-Garonne et la DRIEE Icircle-de-Francedans un mouvement deacutesormais cyclique

A 3155 Drsquoautres outils et deacutemarches drsquoaccompagnement

Plusieurs services ont signaleacute avoir deacuteveloppeacute drsquoautres outils drsquoaccompagnement en preacutesenceou en lrsquoabsence de doctrine agrave destination des peacutetitionnaires et bureaux drsquoeacutetudes et aussi desinstructeurs

Il srsquoagit de fiches ou plaquettes reprenant les messages-cleacutes relatifs aux aspects reacuteglementaireset techniques pour un premier niveau de sensibilisation des maicirctres douvrage collectiviteacutes etbureaux deacutetudes (reacutealiseacutees par la DDT de la Vienne et la DDTM des Landes par exempleenvisageacutee par la DDT de la Mayenne) Ensuite des guides aident agrave la constitution dun dossierloi sur leau deacutedieacute par exemple agrave la deacuteclaration de petits ameacutenagements (DDT des Deux-Segravevres) Un guide est eacutegalement en cours de preacuteparation par la DDTM du Nord pour preacuteciseren compleacutement de la doctrine les eacuteleacutements que doit contenir un dossier Loi sur lEau soumis agravela rubrique 2150 Dans le deacutepartement de lrsquoAude le peacutetitionnaire est inviteacute agrave renseigner uncadre de synthegravese - type de dossier loi sur lrsquoeau La DDT du Tarn-et-Garonne adresse auxpeacutetitionnaires des documents types coupes de principe sur les ouvrages de reacutegulation etbassins coupes de principe sur les rejets en cours deau fiche de synthegravese reprenantlensemble des eacuteleacutements techniques du projet La DDT de la Mayenne ne dispose pas dedoctrine globale sur cette probleacutematique mais elle a deacutefini en concertation avec certainsacteurs locaux comme le Conseil deacutepartemental des modes opeacuteratoires et a publieacute unlogigramme sur le site de la preacutefecture

Des DDT se mobilisent eacutegalement pour organiser des reacuteunions avec les ameacutenageurs en appuisur leur syndicat professionnel une rencontre tous les 2 agrave 3 ans dans le Vaucluse desrencontres annuelles dans le Var Dans des cas sans doute plus rares les porteurs de projetsont reccedilus par la DDT pour un laquo cadrage preacutealable et rappel des enjeux lieacutes agrave uneimpermeacuteabilisation raisonnable une obligation de compensation la reacutealimentation des nappeset linteacuterecirct dune gestion inteacutegreacutee linteacuterecirct paysager dune gestion au fil de leau raquo (DDTM duVar) La DDT drsquoEure-et-Loir analyse eacutegalement un dossier minute avant deacutepocirct officiel

Les outils speacutecifiquement agrave destination des instructeurs quant agrave eux sont principalement dedeux types

277 Le Nouveau N Deroubaix J-F Gerolin A Kerlocrsquoh B Ramier D Gradel O Ruperd Y Meacuteneacutetrieux C LeMitouard E Correa E Dulac E Hautbois O Ganne M Soyer M Tardivo B (2016) Politiques territoriales degestion des eaux pluviales les ressorts reacuteglementaires mobiliseacutes par 20 collectiviteacutes en France Confeacuterenceinternationale NOVATECH 2016 28 juin ndash 1er juillet 2016 Lyon 10 p En ligne httpdocumentsirevuesinistfrhandle204260366

bull Des fiches ou grilles danalyse et dinstruction recensent les points cleacutes du dossier agraveveacuterifier (DDT de lrsquoAisne des Deux-Segravevres)

bull Des outils de calculs (laquo moulinette locale raquo laquo feuille de calcul perso raquo) aident agrave laveacuterification du dimensionnement des ouvrages proposeacutes volumes de reacutetention(meacutethode des pluies ou de volumes) temps de remplissage et de vidange des ouvragesdeacutebit de fuite restitueacute par ajutage pour la reacutegulation des eaux pluviales (DDTM duFinistegravere DDT du Maine-et-Loire DDT de la Marne DRIEE Icircle-de-France DEAL de laReacuteunion)

A 316 Lrsquoarticulation des missions de lrsquoEacutetat et des collectiviteacutes

A 3161 Des zonages pluviaux inexistants peu nombreux ouinadapteacutes

Comme deacutejagrave mentionneacutee la principale difficulteacute drsquoarticulation entre les missions de lrsquoEacutetat etcelles des collectiviteacutes reacuteside dans le faible nombre le retard lrsquoabsence de zonage pluvial(etou de scheacutema directeur des eaux pluviales) eacutelaboreacute par les communes ou lameacuteconnaissance des zonages lorsqursquoils existent ou encore lrsquoinadaptation des zonagesexistants278279 La DDTM du Var avance une estimation drsquoune commune sur trois doteacutee descheacutema directeur de gestion des eaux pluviales sur lequel elle est ameneacutee agrave donner un avisponctuellement lors de son eacutelaboration Elle regrette des zonages peu ambitieux avec despeacuteriodes de retour de dimensionnement infeacuterieures agrave celles preacuteconiseacutees par la norme NF EN752 ou sans preacuteconisation drsquoeacutecrecirctement ni de traitement qualitatif La DDT du Vaucluse noteeacutegalement que le laquo zonage pluvial du PLU est souvent peu adapteacute agrave ce que lrsquoon souhaiteraitvoir raquo De plus la connaissance preacutecise ou chiffreacutee des dispositions existantes dans lescommunes reste difficile agrave acqueacuterir note la DDTM du Var laquo Nous sommes tregraves peu associeacutes informeacutes sur lrsquoeacutelaboration lrsquoapprobation des zonages pluviaux raquo confirme eacutegalement laDRIEE Icircle-de-France Elle constate ainsi que le gestionnaire de reacuteseau nrsquoa pas toujours dedoctrine ou de regraveglement bien eacutetabli Il octroie des autorisations de rejet dans son reacuteseau sansreacuteglementer agrave lrsquoexception de la zone agglomeacutereacutee Paris Proche Couronne Les conseilsdeacutepartementaux et la ville de Paris refusent les rejets drsquoeaux pluviales non tamponneacutes srsquoil nrsquoapas eacuteteacute deacutemontreacute lrsquoimpossibiliteacute drsquoune gestion agrave la parcelle Face agrave ce mecircme manquedrsquoinformation la DDTM des Cocirctes drsquoArmor a adresseacute aux mairies un courrier pour faire le pointsur la reacutealisation des zonages pluviaux mais elle nrsquoa eu que peu de reacuteponses Enfin la DDT dela Loire constate que lors des eacutetudes diagnostiques et de zonage pluvial il est difficile de

278 DDT(M) de lrsquoAin de lrsquoAisne de lrsquoAude de lrsquoEure-et-Loir du Finistegravere du Gard de la Meuse du Var et du Vaucluse

279 Selon la DDT 84 laquo Le dossier doit deacutecrire (avec une cartographie adapteacutee) les eacutecoulements deaux pluviales enpreacutecisant notamment

bull les cours deau fosseacutes et canaux et les zones inondeacutees par les cours deaux si elles sont connues (preacuteciserdans ce cas les freacutequences de deacutebordement et hauteurs deau)

bull les reacuteseaux deacutecoulements (fosseacutes et tuyaux) avec leur capaciteacute restante (si on injecte une pluie deacutecennaledans le reacuteseau par exemple)

bull les dysfonctionnements connus (ouvrages sous-dimensionneacutes)bull les axes deacutecoulements des eaux qui ruissellent en surface (via les voiries entre autres) lorsque les reacuteseaux

sont agrave saturationbull les zones daccumulation des eaux pluviales quelles soient naturelles ou anthropiques (deacutepressions

casiershellip) et lestimation des volumes retenus par ces zonesbull la preacutesence eacuteventuelle de zones humides (au sens de la rubrique 3310 du code de lenvironnement)

Lideacutee est bien de distinguer 2 niveaux de fonctionnement 1 le fonctionnement dit normal pour des occurrences de pluie courantes (5 agrave 10 ans maximum) pour lequel

les reacuteseaux enterreacutes jouent le rocircle principal agrave ce moment-lagrave il faut identifier les tronccedilons sous-dimensionneacutesqui vont contraindre lurbanisation future amont (la valeur guide de 13 lsha donneacutee en deacutebit de fuite dans ladoctrine MISE 84 est un plafond qui doit ecirctre reacuteduit si le deacutebit reacutesiduel acceptable par le reacuteseau est infeacuterieur agravecette valeur)

2 le fonctionnement en situation exceptionnelle (orage centennal) pour lequel les reacuteseaux enterreacutes sont detoute faccedilon satureacutes et ce sont les ameacutenagements de surface (voiries murs casiers) qui entrent en jeu dansla cineacutetique deacutecoulement des eaux pluviales Il faut agrave ce moment identifier les axes deacutecoulement afin deconserver ces axes pour que leau puisse seacutecouler jusquau cours deau sans rencontrer dobstacle(bacirctiments) et il faut identifier les zones daccumulations des eaux raquo

recouper les rejets pluviaux connus (ayant fait lobjet de dossiers loi sur lrsquoeau deacuteposeacutes par desparticuliers lotissement ZAC et qui sont ensuite reacutetroceacutedeacutes agrave la commune)

Plusieurs hypothegraveses sont avanceacutees par les services pour expliquer cet eacutetat de fait Il srsquoagiraitdrsquoun sujet de peu drsquointeacuterecirct pour les collectiviteacutes au regard drsquoautres politiques ou dont les enjeuxsont mal appreacutecieacutes laquo La gestion des eaux pluviales ne devient une prioriteacute des collectiviteacutesquen cas de risque inondation ou de colmatage bouchagehellip raquo analyse lrsquoun drsquoeux Lrsquoabsencede prise en compte de lentretien et du renouvellement des reacuteseaux par la collectiviteacute dans lesanneacutees agrave venir obegravere toute perception de linteacuterecirct dune gestion alternative favorisant les nouesdinfiltration ou de transit des eaux pluviales et les systegravemes de compensation multi-usagesremarque la DDTM du Gard Par ailleurs lrsquooutil zonage pluvial serait meacuteconnu et il nrsquoy a pasformellement de date butoir pour lrsquoapprouver et ce nest pas lieacute strictement agrave linstruction dundossier loi sur leau indique la DDT de la Vienne Pour un autre service les collectiviteacutes nesouhaiteraient pas eacutedicter des contraintes sur leur territoire [qui srsquoappliqueraient agrave sesadministreacutes aux ameacutenageurs et agrave elles-mecircmes] Les collectiviteacutes consacrent de faiblesfinancements aux eaux pluviales pour les diagnostics les eacutetudes de zonage et les travaux quien reacutesulteraient analyse la DDT de lrsquoAisne La DDTM du Var questionne le rocircle des prioriteacutes etmodaliteacutes de financement de lrsquoagence de lrsquoeau en matiegravere de gestion des eaux pluviales A toutcela srsquoajoute le fait que les compeacutetences en matiegravere drsquoeaux pluviales et leur partage ne sontpas claires Les structures se renverraient la balle en particulier dans le cas de reacuteseauxunitaires et de partage des compeacutetences eaux useacutees et eaux pluviales (auxquelles srsquoajoutentlrsquourbanisme) La mise en œuvre de la loi NOTRe devrait clarifier et simplifier la situationconstate la DDTM du Nord

A 3162 Et une faible prise en compte des eaux pluviales dans lesPLU

De rares services comme les DDTM du Gard des Landes et des Pyreacuteneacutees Atlantiquesindiquent que quelques PLU prescrivent des mesures pour geacuterer les eaux pluviales laquo enpreacutecisant les pluies agrave prendre en reacutefeacuterence raquo (DDTM des Pyreacuteneacutees Atlantiques) Crsquoest le casdans le Gard ougrave certains PLU integravegrent des obligations identiques agrave celle de la doctrine 2150de la police de lrsquoeau en termes de compensation constate la DDTM Dans ce type de situationlaquo linstruction du dossier loi sur leau respectera le chapitre Eaux pluviales sil est recevable(notamment sur les [peacuteriodes] de retour de pluie preacuteconiseacutes) raquo indique la DDTM des Landes

Neacuteanmoins ces situations seraient encore peu freacutequentes Crsquoest sans doute une conseacutequencedu faible niveau de deacuteveloppement des zonages pluviaux En effet drsquoautres DDT(M) commecelle de lrsquoAisne de lrsquoEure-et-Loir ou du Nord notent que les POS et PLU pas seulement lesplus anciens ne prennent pas peu ou mal en compte la probleacutematique des eaux pluviales ouencore nrsquointegravegrent pas les diffeacuterents zonages assainissement et pluvial La DEAL de laGuadeloupe constate effectivement que peu de services des collectiviteacutes prennent en compte laprobleacutematique des eaux pluviales lors de linstruction des dossiers durbanisme La DDTM duNord rencontre eacutegalement le cas de PLU qui fixent des prescriptions laquo moins strictes que cellede la police de lrsquoeau ce qui pose des difficulteacutes lorsque le dossier loi sur lrsquoeau arrive eninstruction raquo Drsquoautres prescriptions posent eacutegalement des difficulteacutes selon certains servicesCrsquoest le cas de lrsquointerdiction de rejets dans les reacuteseaux ou drsquoobligation drsquoinfiltration des eauxpluviales sans aucune veacuterification preacutealable de la faisabiliteacute selon la DDT du Puy de Docircme Deson cocircteacute la DDTM du Gard rencontre encore eacutegalement des cas drsquoouverture de zones agravelurbanisation sans inteacutegration preacutealable des sensibiliteacutes au ruissellement des nouveauxsecteurs et donc des conseacutequences des ameacutenagements en labsence dune gestion collectiveou inteacutegreacutee agrave lamont des projets

A 3163 Les difficulteacutes qui en reacutesultent et les premiegraveres reacuteponsesapporteacutees

Cette faible appropriation du zonage pluvial et le cas eacutecheacuteant la meacuteconnaissance de ceux quiexistent entraicircnent plusieurs conseacutequences Les besoins de gestion des eaux pluviales sontpeu anticipeacutes agrave lrsquoeacutechelle territoriale la gestion se fait laquo au cas par cas sans visiondrsquoensemble raquo souligne la DDT de lrsquoAisne Les peacutetitionnaires et les instructeurs (eau

assainissement urbanisme) ne disposent alors drsquoaucun cadre de reacutefeacuterence local Les doctrinesdes services de lrsquoEacutetat pallient pour partie ces lacunes pour les seuls projets soumis agravedeacuteclaration ou autorisation au titre de la loi sur lrsquoeau (agrave partir de 1 ha pour les rejets au milieunaturel) En corollaire les rejets drsquoeaux pluviales dans les reacuteseaux de collecte ne donneraientpas ou peu lieu agrave des prescriptions par les collectiviteacutes ou les gestionnaires de ces reacuteseauxanalyse la DDTM du Vaucluse Il en est de mecircme des opeacuterations infeacuterieure agrave 1 ha avec rejetdans le milieu naturel indique la DDTM du Gard Cela induirait par ailleurs une preacutedispositionde certains ameacutenageurs pour solliciter un raccordement aux reacuteseaux publics modaliteacute degestion moins contraignante au regard de celle relevant des proceacutedures au titre de la loi surlrsquoeau tant sur le plan administratif que technique La DRIEE Icircle-de-France note ainsi qursquoen zoneurbaine dense de nombreux projets ne sont pas soumis agrave la rubrique car les eaux pluvialessont rejeteacutees dans un reacuteseau existant Outre les contraintes speacutecifiques agrave ce typedrsquourbanisation on peut aussi supposer qursquoavec lrsquoeacutevolution des formes urbaines les projets sontde taille plus faible tout en conservant potentiellement un mecircme niveau drsquoimpermeacuteabilisationtotale sans que les seuils des proceacutedures au titre de la loi sur lrsquoeau nrsquoaient eacuteteacute requestionneacutes

Ce deacuteficit drsquoarticulation des missions de lrsquoEacutetat et des collectiviteacutes semble amplifieacute par plusieurseacuteleacutements

bull les codes de lrsquourbanisme et de lrsquoenvironnement et les proceacutedures associeacutees sontindeacutependants au moins pour partie les liens entre lrsquoinstruction des actes drsquourbanisme etla gestion des eaux pluviales eacutetant faibles en lrsquoabsence de reacuteglementation locale deacutedieacutee(DDT du Tarn-et-Garonne)

bull les eacutechelles et objets de travail diffegraverent au titre du code de lrsquoenvironnement ce sontdes rejets qui sont instruits alors qursquoau titre du code de lrsquourbanisme ce sont des projetsdrsquoameacutenagement (DDT du Maine-et-Loire)

bull les services de lrsquoEacutetat ne sont pas forceacutement solliciteacutes lors de lrsquoinstruction drsquoautorisationdrsquourbanisme de projets urbains conseacutequents qui pourraient preacutesenter des enjeux au titrede la police de lrsquoeau (DRIEE Icircle-de-France)

bull plus globalement lrsquoEacutetat a acheveacute le transfert de la prise en charge des autorisationsdrsquourbanisme par les collectiviteacutes anteacuterieurement assureacutees par certaines DDT le lien sefait deacutesormais moins facilement (DDT de lrsquoAin et du Haut-Rhin)

Il en reacutesulte des incoheacuterences par exemple des permis dameacutenager non en adeacutequation avecceux au titre de la police de leau des refus de permis de rejets au titre de la rubrique 2150tant que le dossier est insuffisant retardant le projet280 des disponibiliteacutes fonciegraveres insuffisantespour reacutealiser des ameacutenagements de gestion des eaux pluviales

Des premiegraveres reacuteponses sont apporteacutees localement par les services pour surmonter cesdifficulteacutes Les analyses strateacutegiques conduites par certains services pour prioriser agrave lrsquoeacutechellede leur deacutepartement les territoires agrave enjeux pluviaux ont deacutejagrave eacuteteacute citeacutees (cf DDT de la MayenneDDT de Seine-et-Marne) Ensuite en amont des processus de planification plusieurs DDTcomme celles de lrsquoAisne et de la Meuse incitent les collectiviteacutes agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun zonagepluvial lors de lrsquoeacutelaboration des PLU(i) dans le cadre du porteacute agrave connaissance La DDT du Tarnet Garonne preacuteconise aux communes de reacutealiser un scheacutema directeur des eaux pluviales LaDDTM du Var va jusqursquoagrave inciter les communes agrave utiliser le laquo ratio minimal MISEN raquo pour toutesles impermeacuteabilisations infra-deacuteclaratives (projets infeacuterieures agrave 1 ha) Les doctrines et guidesdes services de lrsquoEacutetat quasi-geacuteneacuteraliseacutes reacutepondent au moins pour partie au besoin desensibilisation des acteurs Des progregraves peuvent ecirctre rapidement attendus de la prise en mainde la gestion des eaux pluviales par les collectiviteacutes La DEAL de Guadeloupe note ainsi que lasituation eacutevolue favorablement avec la mise en œuvre du regraveglement sur Cap Excellence qui valaquo simplifier et sucircrement fluidifier linstruction des dossiers raquo Pour tenir compte desconnaissances et de planification conduits par les collectiviteacutes la DDTM des Cocirctes drsquoArmor aeacutetabli un formulaire de deacuteclaration simplifieacutee pour les ameacutenagements de gestion des eauxpluviales preacutevus dans un scheacutema directeur drsquoassainissement pluvial adopteacute par la commune etque la DDTM a valideacute en amont et dont le peacutetitionnaire doit alors respecter les prescriptions281

280 laquo Le peacutetitionnaire ne comprend pas toujours que les reacuteglementations soient indeacutependantes raquo note la DDTM desCocirctes-drsquoArmor La DDTM des Cocirctes drsquoArmor signale que des projets drsquoameacutenagement (ZA lotissement) instruits autitre de la rubrique 2150 peuvent eacutegalement ecirctre bloqueacutes si la station deacutepuration agrave laval est satureacutee

281 Si le IOTA nrsquoest pas concerneacute par drsquoautres rubriques de la nomemclature

A 317 Des besoins de sensibilisation et de formation

A 3171 Pour les agents de lrsquoEacutetat

Sur les 44 services ayant reacutepondu agrave lrsquoenquecircte plus de la moitieacute (23) ont exprimeacute des besoinsde formation 7 ont indiqueacute ne pas avoir de tels besoins et 15 ne se sont pas prononceacutes Lesbesoins exprimeacutes concernent plus drsquoune cinquantaine drsquoagents de 1 jusqursquoagrave 5 ou 6 par serviceavec dans certains services un turn over reacutegulier Ils recouvrent les grandes composantes de lagestion des eaux pluviales Les thegravemes citeacutes de maniegravere reacutecurrente par les services peuventecirctre regroupeacutes en six axes (Tableau 28)

Tableau 28 Besoins de formations exprimeacutes par les servicesAxes Description

Strateacutegie de gestiondes eaux pluviales

Mise en place dune politique de gestion des eaux pluviales meacutethodes et outils drsquoaide agrave lrsquoappreacutehension des enjeux (inondations qualiteacute des cours deau) principes de gestion des eaux pluviales adapteacutes

Reacuteglementation Connaissance des textes relatifs agrave lassainissement pluvial application de la reacuteglementation mise en œuvre de la nomenclature instruction des dossiers outils drsquoeacutelaboration drsquoune doctrine retours drsquoexpeacuteriences de services

Gestion agrave la sourcetechniquesalternatives

Connaissances des techniques leurs speacutecificiteacutes conditions de faisabiliteacute points de vigilance retours dexpeacuteriences adaptation des solutions au contexte (dont niveau de nappe densiteacute des projetshellip) retours drsquoexpeacuterience y compris de gestion alternative et innovante en zone urbaine dense

Traitement des eauxpluviales

Qualiteacute des eaux pluviales calcul des flux de pollutions impact des rejets drsquoeaux pluvialessur les milieux initiation aux meacutethodes et techniques de deacutepollution des eaux pluviales solutions techniques dispositifs solutions de remeacutediation surveillance des rejets apregraves traitements

Infiltration des eauxpluviales

Permeacuteabiliteacute des sols meacutethode de mesure de veacuterification conception et dimensionnement des dispositifs drsquoinfiltration

Dimensionnement desouvrages

Hydrologie occurrence de pluies prise en compte des eacuteveacutenements exceptionnels coefficient de Montana meacutethodes de calcul et leurs eacutevolutions

Une offre de formations nationales est proposeacutee en matiegravere de gestion des eaux pluviales parplusieurs organismes IFORE - ENGEES Ponts Formation Conseil Office International delrsquoeau Son adeacutequation aux besoins des instructeurs est diversement appreacutehendeacutee Pour laDDTM des Cocirctes-drsquoArmor laquo les formations proposeacutees sont souvent trop techniqueslinstructeur nest pas un bureau deacutetudes raquo Pour la DDTM du Var laquo la formation IFORElaquo Gestion des eaux pluviales raquo est agrave peacuterenniser compte tenu que tous les agents du serviceinstruisent des dossiers 2150 avec un besoin de 1 agrave 2 par an compte tenu du turn over raquoCette formation organiseacutee sur 4 jours une fois par an est deacutedieacutee en prioriteacute aux services delrsquoEacutetat Une autre formation de Ponts Formation Conseil ouverte aux agents du Ministegravere estplus deacutedieacutee aux aspects politiques et strateacutegiques sur 2 jours laquo Eacutelaborer mettre en œuvre etaccompagner une politique territoriale de gestion des eaux pluviales raquo

Dans les parcours de formation des instructeurs il serait probablement neacutecessaire de renforcerun module laquo qualiteacute raquo de la preacutediction de la qualiteacute des eaux et de leurs impacts agrave lasurveillance des rejets transfeacuterant les derniers acquis de la recherche La DRIEE Icircle-de-Francementionne agrave ce propos le besoin de valeurs guides pour encadrer les rejets (paramegravetresseuilshellip) De nouvelles sessions commencent eacutegalement agrave ecirctre proposeacutees agrave la demande surlrsquoinfiltration des eaux pluviales Dans lrsquoensemble au vu du nombre drsquoagents agrave former plus de50 indiqueacutes par les seuls services ayant reacutepondu agrave lrsquoenquecircte il conviendrait drsquoexaminer aveclrsquoIFORE la deacutemultiplication de la formation nationale agrave une eacutechelle reacutegionale ou interreacutegionaleen lrsquoadaptant aux speacutecificiteacutes territoriales et en mobilisant des instructeurs expeacuterimenteacutes parmiles intervenants Plusieurs services ont en effet manifesteacute leur inteacuterecirct pour partager des retoursdrsquoexpeacuteriences avec les DDT les plus expeacuterimenteacutees sur le meacutetier drsquoinstructeur sur lestechniques alternatives etc La seacuterie de fiches techniques agrave destination des instructeurs esteacutegalement agrave poursuivre avec notamment des eacuteleacutements pour la veacuterification des hypothegraveses etdes dimensionnements coefficient de ruissellement volume de reacutetention deacutebit de fuite (DDTde la Loire et de la Vienne)

A 3172 Pour les collectiviteacutes maicirctres drsquoouvrages et maicirctres drsquoœuvre

En parallegravele de leurs propres besoins de formation plusieurs services srsquoaccordent eacutegalementsur le besoin de sensibiliser les eacutelus et de former les agents de collectiviteacutes et de bureauxdrsquoeacutetudes face notamment aux lacunes observeacutees dans les dossiers loi sur lrsquoeau (DDT(M) desCocirctes-drsquoArmor des Charente-Maritime du Loir-et-Cher du Nord et de la Haute-Savoie) Pour laDDTM de Charente-Maritime il est essentiel de susciter une laquo prise de conscience plusimportante des communes sur la neacutecessiteacute davoir un reacuteel service deau pluviale avec unepolitique dentretien de renouvellement de controcircle des reacuteseaux et des ouvrages existants raquoCe sont les laquo maicirctres douvrages et maicirctres drsquoœuvre (hellip) qui sont forces de proposition pourpasser des preacuteconisations des laquo guides raquo agrave la mise en œuvre concregravete raquo souligne la DDT deHaute-Savoie De la peacutedagogie est encore neacutecessaire pour eacuteviter le laquo tout tuyau raquo effacer desideacutees reccedilues (bassin =gt moustiques) aborder globalement la gestion des eaux pluviales tantsur le plan hydraulique que sur le plan qualitatif Cela peut passer par des colloques sur lagestion inteacutegreacutee des eaux pluviales associeacutes agrave des documents de communication simples pourles eacutelus (DDTM des Cotes drsquoArmor) De tels documents ont deacutejagrave eacuteteacute deacuteveloppeacutes par certainsservices282 Pour ces diffeacuterentes cibles une offre de formation est deacuteveloppeacutee par diffeacuterentsopeacuterateurs depuis un certain nombre drsquoanneacutees On peut citer le rocircle des associations comme leGRAIE et lrsquoADOPTA les actions de formations du CNFPT etc Des modules speacutecifiques pourles instructeurs du droit des sols pourraient ecirctre proposeacutes

A 318 Synthegravese et voies de progregraves

Les services de la police de lrsquoeau ont deacuteveloppeacute une activiteacute reacuteglementaire importante pour unemeilleure maicirctrise des rejets drsquoeaux pluviales dans les milieux naturels Cette activiteacute reacutepond agravedeux principaux enjeux la preacutevention des inondations et la lutte contre les pollutions desmilieux reacutecepteurs Elle recouvre drsquoabord lrsquoinstruction des proceacutedures de deacuteclaration etdrsquoautorisation de rejets drsquoeaux pluviales dans les milieux naturels (rubrique 2150)Lrsquoeacutelargissement et lrsquoadaptation du reacutegime drsquoautorisation preacute-existant a eacuteteacute en effet une desreacuteponses apporteacutees par le leacutegislateur en 1992 mise en œuvre par les services progressivementstructureacutes Les dossiers instruits au titre de cette rubrique susceptibles de relever eacutegalementdrsquoautres rubriques sont de lrsquoordre de 3 000 par an avec en moyenne 1 autorisation pour 10deacuteclarations (1 pour 15 en 2015) Crsquoest la rubrique la plus mobiliseacutee avec la destruction desfrayegraveres Elle repreacutesente de lrsquoordre de 25 des dossiers

En appui agrave lrsquoinstruction de ces proceacutedures les services deacuteconcentreacutes ont eacuteteacute conduits agravedeacutevelopper depuis le deacutebut des anneacutees 2000 de maniegravere assez geacuteneacuteraliseacutee des doctrinesspeacutecifiques agrave cette rubrique de la nomenclature Il srsquoagissait pour les instructeurs mais aussipour les peacutetitionnaires de combler plusieurs manques (deacutefaut drsquoarrecircteacute ministeacuteriel deprescriptions geacuteneacuterales deacutedieacutes agrave cette rubrique faible deacuteveloppement des zonage pluviaux) departager des connaissances de clarifier des attendus tant sur le fond que sur la forme voire decontribuer agrave la territorialisation de la gestion des eaux pluviales Drsquoune certaine maniegravere lesservices ont donc eacuteteacute conduits de faccedilon sans doute transitoire agrave se substituer au niveaucentral (des doctrines sont proches drsquoun arrecircteacute de prescriptions des piegraveces sont exigeacutees etc)et au niveau local (des doctrines srsquoapparentent agrave des zonages pluviaux agrave lrsquoeacutechelledeacutepartemental) La publication drsquoun arrecircteacute ministeacuteriel de prescriptions geacuteneacuterales pour les rejetsdrsquoeaux pluviales dont la preacuteparation a eacuteteacute engageacutee par le Ministegravere devrait harmoniser desobjectifs minimaux de performances environnementales et seacutecuriser les proceacutedures (piegravecesexigibles) De mecircme une coheacuterence avec les ICPE est agrave rechercher On peut eacutegalementsouligner le travail de priorisation des secteurs agrave enjeux pluviaux conduits dans plusieursdeacutepartements pour guider lrsquoaction de lrsquoEacutetat et les collectiviteacutes Ce travail est appeleacute agrave ecirctreapproprieacute et approfondi de maniegravere concerteacutee dans le cadre des SAGE notamment

Par ailleurs la deacutefinition de la rubrique 2150 ndash Rejets drsquoeaux pluviales et son appropriationsoulegravevent des questions Elles sont pour partie nouvelles du fait des eacutevolutions encourageacutees agrave

282 Voir par exemple la plaquette de la DDT de lrsquoAllier de lrsquoOrne etc

preacutesent par voie reacuteglementaire pour ameacuteliorer la maicirctrise des eaux pluviales283 Les frontiegraveressont de plus en plus floues entre les rejets aux milieux naturels et les rejets dans les systegravemesde gestion des eaux pluviales en raison notamment du biomimeacutetisme des ouvrages Danscertains contextes et pour diffeacuterentes raisons (rapiditeacute de proceacutedure absence de mesureimposeacuteehellip) le raccordement agrave un reacuteseau pourrait ecirctre privileacutegieacute agrave un rejet au milieu naturel etconduire agrave relever alors drsquoun reacutegime de police des reacuteseaux Inversement la tendance agrave ne plusaccepter de nouveaux rejets drsquoeaux pluviales dans les reacuteseaux existants et agrave geacuterer au moins lespluies courantes par infiltration est susceptible drsquoinduire des rejets plus diffus plus nombreux etdes systegravemes plus fragmenteacutes (et voire mixtes284) sans qursquoil soit possible de preacutedire aujourdrsquohuiles incidences administratives et autoriteacutes impacteacutees (Eacutetat collectiviteacutehellip) De mecircmelrsquoadaptation des systegravemes unitaires pour reacuteduire de rejets urbains de temps de pluie se traduitpar des laquo mises en seacuteparatif raquo et plus reacutecemment des laquo mises en alternatif raquo La creacuteation derejets drsquoeaux pluviales que cela entraicircne neacutecessite alors une deacuteclaration voire une autorisationau titre de la loi sur lrsquoeau selon les seuils dans ces contextes de telles proceacutedures sontsusceptibles de freiner ces deacuteconnexions des reacuteseaux alors qursquoelles contribuent agrave unereacuteduction des rejets Lrsquoarticulation avec la reacutevision des autorisations et deacuteclarations descomposants des systegravemes drsquoassainissement (STEP DO) est agrave questionner suite agrave la publicationde lrsquoarrecircteacute du 21 juillet 2015 qui integravegre une composante laquo gestion agrave la source des eauxpluviales raquo et avec les zonages pluviaux Un service police de lrsquoeau est deacutejagrave conduit agrave proposerla reacutealisation de dossier de deacuteclaration simplifieacutee pour les ouvrages srsquoinscrivant dans la mise enœuvre de scheacutema directeur de gestion des eaux pluviales approuveacute par une collectiviteacute enconcertation avec lrsquoEacutetat Il apparaicirct ainsi neacutecessaire de questionner la gestion administrativedes rejets drsquoeaux pluviales agrave lrsquoaune de ces eacuteleacutements sur les plans proceacuteduraux et mais ausside bancarisation des donneacutees initiales et de suivi (Eacutetat collectiviteacute)

Enfin lrsquoenquecircte aupregraves des services de police de llsquoeau a mis en eacutevidence une meacuteconnaissanceassez geacuteneacuteraliseacutee des rejets existants qui devaient faire en theacuteorie lrsquoobjet drsquoune deacuteclarationdrsquoanteacuterioriteacute Cette meacuteconnaissance des rejets tant des services de lrsquoEacutetat que des collectiviteacutesconstitue avec lrsquoautosurveillance des DO un veacuteritable enjeu pour une meilleure appreacuteciation durocircle des rejets urbains de temps de pluie dans lrsquoeacutetat constateacute des masses drsquoeau reacuteceptrices

La structuration drsquoautoriteacutes organisatrices dans le cadre de la mise en œuvre de la loi NOTRequi confie aux EPCI agrave fiscaliteacute propre lrsquoassainissement au plus tard en 2020 devrait constituerun cadre propice pour combler ces manques La preacuteparation des transferts de compeacutetences vaappeler la reacutealisation drsquoinventaires patrimoniaux qui incombent agrave preacutesent conformeacutement aucode geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales au service public de gestion des eaux pluvialesurbaines Celui-ci doit deacutefinir les eacuteleacutements constitutifs du systegraveme de gestion des eaux pluvialesurbaines et le controcircle des dispositifs eacutevitant ou limitant le deacuteversement des eaux pluviales dansces ouvrages publics Cela ouvre une fenecirctre drsquoopportuniteacute pour proceacuteder agrave une reacutegularisation agravegrande eacutechelle des rejets et eacutetayer les eacutetudes de zonages pluviaux pour les futures autoriteacutescompeacutetentes agrave lrsquoappui sur le guide en preacuteparation par le Ministegravere et le Cerema avec lesdiffeacuterentes parties prenantes

283 En particulier lrsquoarrecircteacute du 21 juillet 2015 relatif aux performances des systegravemes drsquoassainissement

284 Exemple de projet drsquoameacutenagement dont les eaux pluviales sont infiltreacutees in situ lors des pluies courantes maisaussi rejeteacutees vers un reacuteseau pluvial lors des pluies plus importantes

Annexe 32 Installations classeacutees au titre de lrsquoenvironnement(ICPE)

A 321 Lrsquoinstruction des dossiers

Degraves reacuteception en Preacutefecture le dossier de demande est transmis agrave lrsquoinspection des installationsclasseacutees qui veacuterifie srsquoil est complet et le cas eacutecheacuteant propose au Preacutefet de le faire compleacuteterpar le peacutetitionnaire Lrsquoinspecteur des installations classeacutees peut prendre contact directementavec lrsquoexploitant pour obtenir des explications et preacutecisions A cet eacutegard il est conseilleacute deprendre son attache avant mecircme le deacutepocirct du dossier

Le dossier une fois complet et apregraves remise le cas eacutecheacuteant du certificat de deacutepocirct de demandede permis de construire est soumis

bull agrave une enquecircte publique drsquoune dureacutee drsquoun mois eacuteventuellement prorogeacutee drsquoune dureacuteemaximale de 15 jours deacutecideacutee par le commissaire enquecircteur sur les observationsrecueillies Un deacutelai de douze jours est accordeacute pour produire un meacutemoire en reacuteponse agraveces observations

bull agrave lrsquoavis du Conseil Municipal des communes concerneacutees

bull agrave lrsquoexamen de plusieurs services administratifs en sus de celui du service instructeur dela demande

bull la Direction Deacutepartementale de Territoires et de la Mer (DDTM ex DDE ex DDAFex Police de lrsquoeau)

bull le service Deacutepartemental drsquoIncendie et de Secours (SDIS)

bull lrsquoAgence Reacutegionale de Santeacute (ARS ex DDASS)

bull le service de la navigation

bull la Direction Reacutegionale de lrsquoEntreprise de la Concurrence de la Consommation duTravail et de lrsquoEmploi (DIRECCTE ex-inspection du travail)

bull le Service Deacutepartemental de la Seacutecuriteacute Civile

bull drsquoautres services peuvent eacutegalement ecirctre consulteacutes en fonction descaracteacuteristiques du projet de sa localisation et drsquoenjeux particuliers pouvant ecirctrepreacutesenteacutes

La proceacutedure est reacutesumeacutee dans le tableau Erreur source de la reacutefeacuterence non trouveacutee

Tableau 29 Instruction dune demande dautorisation ICPE

EacuteTAPES IMPORTANTESQUI SUIT LE DOSSIER AU SEIN DE

LrsquoADMINISTRATION

Deacutepocirct du dossier Preacutefecture puis service instructeur

Rapport de recevabiliteacutePreacutefecture puis commissaire-enquecircteur (enquecircte publique) + services de lrsquoEacutetat (enquecircte administrative)

Retours drsquoenquecirctesService instructeur eacuteventuellement autres services de lrsquoEacutetat pour lever les points bloquants

CODERST puis deacutelai reacuteglementaire (15 jours) du contradictoire (R512-26)

Preacutefecture + eacuteventuellement service instructeur pour lever les points bloquants

Signature de lrsquoarrecircteacute preacutefectoral drsquoautorisation Preacutefet

Signature arrecircteacute + 3 ans caduciteacute de lrsquoautorisation si pasde deacutemarrage des installations

Service instructeur

Lrsquoensemble des informations ainsi recueillies fait alors lrsquoobjet drsquoun rapport de synthegravese preacutepareacutepar lrsquoInspection des Installations Classeacutees Ce rapport est preacutesenteacute au Conseil deacutepartementalde lrsquoenvironnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou la commissiondeacutepartementale de la nature des paysages et des sites dans sa formation speacutecialiseacutee carriegraveres

Lrsquoexploitant est consulteacute sur les propositions de lrsquoinspection et peut se faire entendre aupregraves duCODERST

Apregraves examen par cette instance le Preacutefet prend sa deacutecision par voie drsquoarrecircteacute preacutefectoral fixantles dispositions techniques auxquelles lrsquoinstallation doit satisfaire Lrsquoexploitant est consulteacute aupreacutealable sur le contenu de ces dispositions techniques Dans le cas drsquoun eacutetablissement ougrave ilexiste un comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ce comiteacute doit ecirctre consulteacutesur le projet et son avis doit ecirctre preacutesenteacute au CODERST

Il convient de souligner que lrsquoensemble de cette proceacutedure prend en moyenne 10 agrave 12 moisentre la date de deacutepocirct drsquoun dossier jugeacute complet et la signature de lrsquoarrecircteacute preacutefectoral Il estimportant de tenir compte de ce deacutelai dans le calendrier preacutevisionnel de mise en exploitation delrsquoinstallation285

A 322 Les regravegles qui srsquoappliquent aux ICPE

Lrsquoexamen des dossiers de demande drsquoautorisation doit conduire agrave placer les prescriptionslaquo eau raquo drsquoun arrecircteacute preacutefectoral agrave la convergence de trois exigences

bull obligations reacuteglementaires geacuteneacuterales (directive cadre sur lrsquoeau loi sur lrsquoeau286 loi sur lesinstallations classeacutees arrecircteacute ministeacuteriel inteacutegreacute du 2 feacutevrier 1998 et arrecircteacutes sectoriels287)

bull application des meilleures techniques disponibles (de la branche drsquoactiviteacute agrave un coucircteacuteconomiquement acceptable)

bull compatibiliteacute avec le milieu reacutecepteur (eacutevaluation de lrsquoimpact quantitatif et qualitatif duprojet sur le milieu reacutecepteur288)

285 Site national de lrsquoinspection des installations classeacutees286 Loi sur lrsquoeau en application de lrsquoarticle 69 de la loi ndeg95-101 du 2 feacutevrier 1995 dite laquo Loi Barnier raquo les dossiers ICPE

ne sont pas traiteacutes par les services de la Police de lrsquoeau mais doivent respecter les articles L211-1 L212-1 agrave L212-7 L214-8 L216-6 et L216-13 du Code de lrsquoEnvironnement

287 Papeterie traitement de surface etc

288 En tenant compte de lrsquoeacutetat initial du milieu il est neacutecessaire drsquoeacutevaluer lrsquoimpact du projet sur celui-ci de justifier lesmesures compensatoires prises pour minimiser cet impact et rendre le projet compatible avec lrsquoeacutetat du milieu

Outre le respect de ces points lrsquoinspection des installations classeacutees veacuterifie la compatibiliteacute duprojet avec les documents drsquourbanisme ( PLU et SCoT approuveacutes) En effet les articles 1 2 et4 dans lrsquoancienne preacutesentation des regraveglements des PLU peuvent imposer des regravegles tregravespreacutecises relatives agrave la gestion de lrsquoeau notamment pour les eaux pluviales

Lrsquoabsence de mention des eacuteleacutements techniques289 neacutecessaires agrave lrsquoinstruction du volet eau drsquounedemande drsquoautorisation drsquoexploiter une ICPE entraicircne de maniegravere systeacutematique une demandede compleacutement dans le premier avis eacutelaboreacute par lrsquoinspection Lrsquoinspection ICPE utilise uncanevas de prescriptions comme modegravele pour reacuteglementer toute nouvelle installation suite agraveenquecircte publique290

La plupart des grandes plate-formes industrielles sont eacutequipeacutees drsquoun systegraveme de traitement deseaux pluviales Toutefois la diffeacuterentiation entre les eaux pluviales non pollueacutees et les eauxpluviales susceptibles drsquoecirctre pollueacutees sur un mecircme site nrsquoest pas toujours facile Il en est demecircme pour le calcul du bassin de confinement et celui du deacutebit de fuite Une note technique estactuellement en preacuteparation par la DGPR preacuteconisant de prendre une peacuteriode de retour de 50ans pour le dimensionnement de tels bassins de stockage drsquoeaux drsquoorage

Le principal texte applicable est lrsquoarrecircteacute du 2 feacutevrier 1998 relatif aux preacutelegravevements et agrave laconsommation drsquoeau ainsi qursquoaux eacutemissions de toute nature des installations classeacutees pour laprotection de lrsquoenvironnement soumises agrave autorisation Ce texte srsquoapplique agrave la majoriteacute desICPE soumises agrave autorisation Lrsquoeacutetude drsquoimpact doit srsquoattacher agrave caracteacuteriser la notion depremiers flots des eaux pluviales notamment le lessivage des aires impermeacuteables quientraicircnerait une charge polluante (dureacutee 24 h) Pour les installations ayant de grandes surfacesimpermeacuteabiliseacutees (plusieurs dizaines drsquohectares) ou dans les zones caracteacuteriseacutees par despluies abondantes il convient drsquoabord de limiter la surface des aires impermeacuteabiliseacutees (creacuteationde surfaces engazonneacutees ou planteacutees) Une eacutetude technique et eacuteconomique doit eacutegalementcompleacuteter lrsquoeacutetude drsquoimpact pour deacutefinir les travaux envisageables le volume de confinementacceptable et le calendrier de reacutealisation De plus tout dossier loi sur lrsquoeau ou ICPEoccasionnant des rejets drsquoeaux pluviales doit ecirctre compatible avec les dispositions duSDAGE291

Les valeurs limitant les rejets sont fixeacutees par lrsquoarrecircteacute preacutefectoral drsquoautorisation drsquoexploitationetou le regraveglement drsquoassainissement de la collectiviteacute

Dans la pratique le regraveglement drsquoassainissement ne fixe que tregraves rarement ces valeurs pour lereacuteseau drsquoeaux pluviales En effet les collectiviteacutes manquent drsquoeacuteleacutements techniques pouraccompagner les ameacutenageurs et trouver des solutions permettant de limiter les deacutebits de fuitedans le cas drsquoactiviteacutes industrielles pouvant geacuteneacuterer des volumes drsquoeaux de ruissellementimportants Rares sont les collectiviteacutes qui ont deacuteveloppeacute une strateacutegie allant du diagnostic delrsquoexistant jusqursquoagrave une surveillance et une gestion des raccordements non domestiques voirelrsquoaccompagnement de reacuteduction des eacutemissions agrave la source Il existe un cloisonnement tregravesmarqueacute entre le secteur industriel les ameacutenageurs et les services gestionnaires de reacuteseaux(aucune organisation deacutedieacutee aux eaux pluviales)

Dans le cadre de la gestion du raccordement des reacuteseaux non domestiques les industrielssouhaitent davantage de transparence des collectiviteacutes et manquent de repegraveres sur lesperformances des eacutequipements publicsIl a eacuteteacute eacutegalement constateacute que la gestion des eauxpluviales nrsquoest pas mutualiseacutee dans le secteur industriel agrave cause des contraintes techniques etjuridiques les reacuteseaux impliqueacutes sont diffeacuterents avec des critegraveres de responsabiliteacute

289 Tout dossier doit au moins comporter un eacutetat des lieux initial et preacutesenter les modaliteacutes de preacutelegravevement et des rejetsdes eaux useacutees industrielles ainsi que de rejet des eaux pluviales propres au site

290 laquo Doctrine relative agrave lrsquoinstruction des dossiers de rejets drsquoeaux pluviales dans le cadre des polices de lrsquoeau et desICPE raquo (note du preacutefet de reacutegion Icircle-de-France 23 avril 2012) laquo Orientations pour lrsquoeacutecrecirctement des rejets drsquoeauxpluviales des ICPE rejoignant directement ou indirectement les cours drsquoeau raquo (Note de doctrine commune DRIRECentre et DRE Centre Nov 2007)

291 Par exemple le projet de SDAGE du bassin Rhocircne-Alpes preacutevoit une mesure compensatoire de deacutes-impermeacuteabilisation agrave 150 de la nouvelle surface impermeacuteabiliseacutee (le reacuteseau du Grand Lyon reacutecupegravere 90 deseffluents industriels) Cette mesure contradictoire avec la volonteacute de reacuteduire lrsquoeacutetalement urbain contraint fortementles industriels soumis agrave des difficulteacutes eacuteconomiques car lrsquoagence de lrsquoeau ne propose aucun outil incitatif etfinancier

correspondant en cas de pollution Les exploitants sollicitent donc un accompagnement desservices drsquoEacutetat pour mettre en place des carnets drsquoentretien-type et des modegraveles deconventions cadres avec une strateacutegie de gestion

En France Chambery Meacutetropole a deacuteveloppeacute depuis plusieurs anneacutees292 une politique degestion des raccordements des acteurs eacuteconomiques (7500 entreprises dont 2500 susceptiblesde rejeter des effluents non domestiques) Des leviers techniques (hieacuterarchisation desentreprises et hieacuterarchisation des actions) reacuteglementaires (socle reacuteglementaire local inteacutegrantles eacutevolutions reacuteglementaires nationales) et financiers (tarification sur le principe de pollueur-payeur) ont eacuteteacute mises en place pour accompagner les entreprises dans la maicirctrise de leursrejets dans une dynamique de partenariat comprenant les instances de gouvernance dans lebassin versant lrsquoagence de lrsquoeau les acteurs eacuteconomiques et les services drsquoEacutetat293 Dans cecadre Chambery Meacutetropole a deacuteveloppeacute plusieurs documents-types speacutecifieacutes le cas eacutecheacuteantpar secteurs drsquoactiviteacutes Le bilan de la deacutemarche au travers notamment des indicateurs de suivideacuteveloppeacutes permet de tirer des enseignements pour drsquoautres collectiviteacutes

Le groupe de recherche Rhocircne-Alpes sur les infrastructures et lrsquoeau (GRAIE) et le CEREMA ontreacutedigeacute en 2015 un document qui liste de maniegravere non exhaustive les activiteacutes et situationspouvant potentiellement geacuteneacuterer un deacuteversement au reacuteseau drsquoeaux pluviales qui dresse unrapide eacutetat des lieux des connaissances et pratiques et qui propose des preacuteconisations enmatiegravere de raccordement et de preacutetraitement de ces rejets (traitement agrave la source) 294 Deuxchamps drsquoinvestigation distincts ont eacuteteacute mis en eacutevidence les eaux de ruissellementsusceptibles drsquoecirctre souilleacutees avant rejet au reacuteseau public et les deacuteversements susceptiblesdrsquoecirctre raccordeacutes au reacuteseau drsquoeaux pluviales (quelle que soit leur origine) voire directement aumilieu naturel295

Lrsquoarrecircteacute de 1998 va ecirctre reacuteviseacute sur la base des reacutesultats de recherche des substancesdangereuses dans lrsquoeau (RSDE) pour un nombre limiteacute drsquoeacutetablissements Un guide reacutefeacuterent surla gestion des eaux useacutees et des eaux de pluie devrait ecirctre reacutedigeacute par le CEREMA agrave destinationdes diffeacuterents acteurs (collectiviteacutes industriels etc) dans la suite de cette reacutevision Un desobjectifs de ce travail est de proposer aux collectiviteacutes une deacutemarche meacutethodologiqueadaptable localement pour mettre en œuvre une strateacutegie drsquoactions sur leur territoire (mise agravedisposition drsquooutils opeacuterationnels et documents-types) Il serait utile drsquoassocier les repreacutesentantsdes secteurs agricoles et des transports agrave ces travaux

A 324 Orientations pour les ICPE

Lrsquoimpermeacuteabilisation de surfaces conduit agrave un accroissement du ruissellement des eauxpluviales qui srsquoil nrsquoest pas maicirctriseacute

bull augmente le risque des inondations en aval

bull peut preacutesenter un risque drsquoentraicircnement de pollution notamment dans le cas des ICPELes eaux collecteacutees ne peuvent ecirctre rejeteacutees au milieu reacutecepteur qursquoapregraves controcircle deleur qualiteacute

292 Un volet industrie est inscrit dans les contrats de bassin versant du lac du Bourget successifs depuis 2003

293 Cf Regraveglement assainissement de Chambery meacutetropole (1er janvier 2013) Les rejets non domestiques fontlrsquoobjet drsquoun arrecircteacute drsquoautorisation de raccordement accordeacute pour une dureacutee de 5 ans avec renouvellement tacite parpeacuteriode de 5 ans (reacuteactualisation pour les eacutetablissements agrave forts enjeux)

294 laquo Gestion inteacutegreacutee des raccordements des activiteacutes eacuteconomiques au reacuteseau drsquoassainissement ndash Lrsquoexpeacuteriencede Chambeacutery-Meacutetropole raquo (document de travail CEREMA 18 Nov 2015)

295 Activiteacutes qui relegravevent de la probleacutematique eaux de ruissellement (deacutechetteries plate-formes de compostagecentre de reacutecupeacuteration et de stockage de meacutetaux et veacutehicules hors drsquousage etc) et activiteacutes ayant desdeacuteversements potentiellement raccordeacutes au reacuteseau drsquoeaux pluviales (chantiers et entretien bacirctiments rabattementde nappe et gestion des eaux de fouille eaux de refroidissement condensats de compresseurs etc)

Les SDAGE mettent en avant le principe de la limitation des surfaces impermeacuteables au strictneacutecessaire et lrsquoutilisation de techniques alternatives Les reacuteseaux de collecte doivent seacuteparer leseaux pluviales (et les eaux non pollueacutees srsquoil y en a) et les diverses cateacutegories drsquoeaux pollueacutees

En conformiteacute avec les eacuteventuels zonages pluviaux reacutealiseacutes sur la commune et les documentsdrsquourbanisme et sous reacuteserve drsquoune veacuterification preacutealable de la faisabiliteacute technique et drsquounereacuteflexion sur le milieu reacutecepteur le rejet et le traitement des eaux pluviales devront ecirctre assureacutespreacutefeacuterentiellement dans lrsquoordre suivant par

bull la reacuteutilisation des eaux pluviales dans le process

bull lrsquoinfiltration dans le sol agrave faible profondeur agrave lrsquoeacutechelle de la parcelle et en privileacutegiantlrsquoutilisation de mateacuteriaux poreux pour le stationnement par exemple

bull la gestion des eaux pluviales agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoameacutenagement

bull dans le sol agrave faible profondeur (noues enherbeacutees ou bassin drsquoinfiltration parexemple car la reacuteinjection en nappe est interdite)

bull vers le milieu hydraulique superficiel apregraves tamponnement

bull en dernier lieu par raccordement agrave un reacuteseau public existant

bull vers un reacuteseau pluvial

bull vers un reacuteseau unitaire sous reacuteserve de deacutemonstration qursquoaucune autremeacutethode nrsquoest possible et de la veacuterification de la compatibiliteacute entre les effluentset le fonctionnement du systegraveme drsquoassainissement global par son gestionnairecar certains systegravemes drsquoassainissement unitaires preacutesentent des surchargesmarqueacutees et le raccordement drsquoeffluents suppleacutementaires peut remettre encause le fonctionnement de la station drsquoeacutepuration et des reacuteseauxdrsquoassainissement (deacuteversoirs drsquoorage)

Un traitement de toutes les eaux agrave lrsquoexception des eaux de toitures et des eaux collecteacutee pardes noues doit ecirctre preacutevu avec au minimum un systegraveme de deacutecantation avant rejet Si le rejetse fait vers le milieu naturel le niveau de traitement doit ecirctre deacutefini en fonction de la sensibiliteacutede ce milieu En cas de rejet vers le reacuteseau le niveau de traitement est deacutefini par legestionnaire de ce reacuteseau Les ouvrages de gestion des eaux pluviales doivent ecirctrecorrectement et reacuteguliegraverement entretenus Afin de preacutevenir les pollutions accidentelles undispositif de dis-connexion et un dispositif de stockage temporaire des eaux en cas drsquounepollution accidentelle doivent ecirctre preacutevus Le volet quantitatif doit aussi ecirctre abordeacute untamponnement eacutetant notamment mis en place En cas de rejet en infiltration il est agrave noter quelrsquoinspection ou les services sanitaires peuvent notamment lorsque le projet se situe dans deszones dont les eaux souterraines sont agrave proteacuteger en prioriteacute ou agrave lrsquointeacuterieur drsquoun peacuterimegravetre deprotection de captage ou en cas de nappe affleurante demander au Preacutefet lrsquoavis drsquounhydrogeacuteologue agreacuteeacute Celui-ci pourra se prononcer sur le dossier proposeacute et le cas eacutecheacuteantdemander un suivi pieacutezomeacutetrique

Annexe 33 Quatre exemples de zonages pluviaux

A 331 Des zonages peu eacutelaboreacutes

Sans que cela soit indiqueacute explicitement le zonage pluvial de la ville de Paris preacutevoit unepossibiliteacute eacutetendue de solutions permettant drsquoatteindre les valeurs drsquoabattement de la premiegraverelame drsquoeau dans une fourchette variant de 4 agrave 16 mm Dans ce dernier cas la collecte auxreacuteseaux publics est exclue En raison notamment de la preacutesence de zones de dissolution degypse lrsquoinfiltration nrsquoest pas la seule solution agrave mettre agrave en œuvre Le drainage laveacutegeacutetalisation des constructions lrsquoameacutenagement drsquoespaces verts ou de puits drsquoinfiltration sontautant de solutions utiliseacutees dans les 15 projets drsquoameacutenagements drsquoespaces publics reacutealiseacutesdans la capitale depuis 2007 (Figure 70)

Comme dans drsquoautres collectiviteacutes les services locaux preacutefegraverent deacutesormais des dispositifs agrave lrsquoairlibre et collectifs qui permettent plus facilement un controcircle de leur efficience alors que ceuxqui sont enterreacutes peuvent plus facilement faire lrsquoobjet drsquoun by-pass avec un renvoi direct aureacuteseau public

A 332 Des zonages directement issus drsquoune cartographie de lrsquoinfiltrabiliteacute

A Bordeaux mais aussi agrave La Rochelle ou agrave la communauteacute drsquoagglomeacuteration de Douai lezonage pluvial repose essentiellement sur une analyse des capaciteacutes des sols agrave lrsquoinfiltrationCrsquoest le cas le plus geacuteneacuteral des zonages actuellement en deacuteveloppement A Bordeaux parexemple les constructions nouvelles situeacutees en zone rouge donnent lieu agrave une possibiliteacute derejet vers un reacuteseau de surface adjacent avec un deacutebit de fuite reacuteguleacute agrave 3lsha ameacutenageacute alorsqursquoen zone plus peacuteripheacuterique les constructions doivent systeacutematiquement infiltrer la totaliteacute deseaux pluviales sur la parcelle ou au sein mecircme des opeacuterations projeteacutees (Figure 69)

Figure 68 Le zonage pluvial de la ville de Paris

Figure 69 Un zonage fondeacute sur lappreacuteciation de laptitude agrave linfiltration Exemple de la Meacutetropole du Grand Bordeaux

A 333 Des zonages plus orienteacutes vers la gestion agrave lrsquoeacutechelle des bassins-versants

Lrsquoexemple de la meacutetropole de Lyon est aussi inteacuteressant car le zonage pluvial srsquoappuie sur uneprise en compte de la topographie des territoires et leur capaciteacute agrave produire par ruissellementdes apports drsquoeaux agrave ceux situeacutes en aval

Ainsi on y distingue trois types de zones (Figure 70)

bull les zones de production ou de ruissellement prioritaire qui contribuent agrave lrsquoapport desecteurs vulneacuterables

bull les zones de production mineures qui nrsquoont que peu drsquoinfluence sur lrsquoaval

bull les zones de production instantaneacutee qui connaissent des pheacutenomegravenes drsquoauto inondationdue agrave leur surface plane

Cette deacutelimitation geacuteographique a eacuteteacute obtenue sur la base de la modeacutelisation drsquoune pluiecentennale pour mettre en eacutevidence

bull les axes drsquoeacutecoulement naturel classeacutes en 3 cateacutegories selon les vitesses drsquoeacutecoulement

bull les axes drsquoeacutecoulement artificiel que sont les routes

bull enfin les zones drsquoaccumulation lieux privileacutegieacutes drsquoinondation

A 334 Une approche plus complegravete

Dans le cas de Bruxelles296 le zonage est sous-tendu par la notion inteacutegrative de laquo paysageurbain hydrologique raquo (Figure 71) et par une conjugaison tregraves complegravete drsquoanalyses des faciegravesdes diverses parties de la ville dlsquoune analyse topographique qui induisent des modesdrsquoeacutecoulement des eaux souterraines et de surface avec la deacutefinition cartographieacutee descapaciteacutes drsquoinfiltration (Figure 72) Lrsquoapparence complexiteacute des paramegravetres pris en compte estcouverte du point de vue peacutedagogique par une repreacutesentation simple du fonctionnement dusystegraveme hydrologique urbain

296 Kevin De Bondt Guido Petrucci Philippe Claeys laquo Urban Hydrologic Landscapes as support for Integrated Urban-Water Management the case of the Brussels-Capital Region (Belgium) raquo agrave paraicirctre 2016

Figure 70 Cartographie des zones de production deacutecoulement rapide en vue dun zonage des eaux pluviales dans le cas de la Meacutetropole du Grand Lyon

Figure 71 principe des paysages hydrologiques urbains agrave gauche bassin naturel et agrave droite bassin urbaniseacute distinguant les zones hautes et de plateau les coteaux et les valleacutees Source De Bondt Petrucci et Claeys agrave paraicirctre 2016

Figure 72 les informations utiliseacutees pour un zonage pluvial agrave Bruxelles agrave gauche capaciteacute drsquoinfiltration exprimeacutee en eacutepaisseur de sols permeacuteables (du plus fonceacute au plus clair qui repreacutesente les zones agrave nappes sub-affleurantes) et de la topographie ( du plus pentu en fonceacute -gt45 aux zones plates en clair)Source De Bondt Petrucci et Claeys agrave paraicirctre 2016

Annexe 34 Les prescriptions relatives agrave lrsquoautosurveillance

La rubrique 2120 soumet les deacuteversoirs drsquoorage situeacutes sur un systegraveme de collecte des eauxuseacutees destineacute agrave collecter un flux polluant journalier agrave deacuteclaration pour un rejet supeacuterieur agrave 12 kgde DBO5 et agrave autorisation srsquoil est supeacuterieur agrave 600 kg de DBO5

Lrsquoarrecircteacute du 21 juillet 2015 (modifiant celui du 22 juin 2007) relatif aux systegravemesdrsquoassainissement collectif et non collectif compleacuteteacute par la note technique du 7 septembre apermis de franchir une nouvelle eacutetape dans une meilleure prise en compte des problegravemes lieacutesaux eaux pluviales en application de la DERU Lrsquoarrecircteacute geacuteneacuteralise le principe delrsquoautosurveillance par les maicirctres drsquoouvrages des systegravemes drsquoassainissement avec compterendu aux autoriteacutes chargeacutes de la police des eaux qui porte notamment en matiegravere de reacuteseauxsur la gestion des deacuteversoirs drsquoorage pour en reacuteduire lrsquoimpact qualitatif sur le milieu reacutecepteuren cas de petites pluies

La note technique preacutecise des critegraveres permettant drsquoassurer la conformiteacute avec la DERU partemps de pluie autour de 3 possibiliteacutes

bull les rejets par temps de pluie repreacutesentent moins de 5 des volumes drsquoeaux useacuteesproduits par lrsquoagglomeacuteration drsquoassainissement durant lrsquoanneacutee

bull les rejets par temps de pluie repreacutesentent moins de 5 des flux de pollution produitspar lrsquoagglomeacuteration drsquoassainissement durant lrsquoanneacutee

bull moins de 20 jours de deacuteversement ont eacuteteacute constateacutes durant lrsquoanneacutee au niveau de chaquedeacuteversoir drsquoorages soumis agrave autosurveillance reacuteglementaire

Il est encore trop tocirct pour dresser un bilan drsquoapplication sur le terrain de ce nouvel arrecircteacute Mais ilapparaicirct toutefois clair qursquoil faudra du temps et de lrsquoinvestissement plus en termes drsquoingeacutenierieque budgeacutetaire pour parvenir agrave des reacutesultats mecircme si les collectiviteacutes locales les plusstructureacutees ont deacutejagrave anticipeacute cette nouvelle obligation drsquoautosurveillance des deacuteversements deleurs reacuteseaux unitaires en cas de pluie

Annexe 35 La prise en compte des eaux pluviales dans lesPLU et sa mise en œuvre dans les autorisations

drsquourbanisme

A 351 Maicirctrise de lrsquoimpermeacuteabilisation un bilan mitigeacute

Les politiques de maicirctrise de lrsquoimpermeacuteabilisation ne sont pas reacutecentes mais leur mise enœuvre semble pour lrsquoinstant avoir eacuteteacute peu efficaces en France

La comparaison de la zone centrale de lrsquoIcircle-de-France et de la reacutegion de Munich297 montre unfort contraste

bull de 1996 agrave 2010 ces surfaces ont continueacute drsquoaugmenter en Icircle-de-France (4 au totalavec lrsquoexception notable des Hauts-de-Seine ougrave ces surfaces ont reacutegresseacute)

bull dans le mecircme temps Munich qui srsquoeacutetait fixeacute un objectif de baisse de 10 a atteint unebaisse de 6

bull si lrsquoagglomeacuteration parisienne avait obtenu un reacutesultat analogue agrave Munich de -6 (soit10 de surfaces actives contributrices de moins que la situation constateacutee en reacutegionparisienne) la modeacutelisation a montreacute que les deacuteversements au milieu auraient eacutegalementeacuteteacute environ 10 infeacuterieurs de ce qursquoils ont eacuteteacute (8 drsquoeacutecart pour les volumes et 12 pour les charges polluantes)

bull si lrsquoon relie ces eacutecarts avec les coucircts mobiliseacutes par les projets du SIAAP ce sont sansdoute plusieurs dizaines de millions drsquoeuros drsquoouvrages qui auraient agrave performancesenvironnementales eacutequivalentes eacuteteacute eacuteconomiseacutees

A 352 Les dispositions prescriptives et la loi ALUR

La faccedilon de traduire ces cartographies et les contraintes lieacutees agrave la gestion des eaux pluvialesdans la planification urbaine srsquoexprimait essentiellement dans la reacutedaction de lrsquoarticle 4 dechaque zone qui preacutecisaient les prescriptions speacutecifiques en matiegravere de techniques alternativesetou de deacutebit de fuite imposeacute De fait nombreux sont actuellement les plans locauxdrsquourbanisme qui imposent aux peacutetitionnaires de constructions nouvelles des prescriptionsdestineacutees agrave favoriser lrsquoinfiltration sur la parcelle des eaux de pluie Leur collecte dans lesreacuteseaux publics quand ils existent nrsquoest plus la regravegle automatique et doit respecter le caseacutecheacuteant un plafond deacutefini par un deacutebit de fuite

Avec la reacuteforme du code de lrsquourbanisme entreacutee en vigueur en 2016298 la probleacutematique des eauxpluviales srsquointegravegre prioritairement dans les parties de regraveglement de PLU concernant leseacutequipements et les reacuteseaux (articles R151-47 agrave R151-50) Le traitement des zonesimpermeacuteables peut eacutegalement trouver sa place dans la partie du regraveglement relative auxcaracteacuteristiques urbaines architecturales environnementales et paysagegraveres (articles R151-39agrave R151-46 du code de lrsquourbanisme Parmi les 24 annexes possibles preacutevues par les articlesR151-52 et R151-53 figure notamment le zonage pluvial (R151-53 8deg) et les dispositions desprojets de PPRN rendues opposables en application de lrsquoarticle L562-2 du code delrsquoenvironnement (R151-53 9deg)

297 Les chiffres drsquoeacutevolution compareacutee ont eacuteteacute citeacutes par Edith Creuzet Agence de lrsquoeau Seine-Normandie dans sacommunication laquo gestion alternative des eaux pluviales raquo colloque Arceau-Astee laquo Eaux meacutegapoles etchangements globaux enjeux locaux et perspectives internationales raquo 31 mars 2016

298 Deacutecret ndeg2015-1783 du 28 deacutecembre 2015 relatif agrave la partie reacuteglementaire du livre Ier du code de lrsquourbanisme et agrave lamodernisation du contenu du plan local drsquourbanisme Ce deacutecret fait application de lrsquoordonnance ndeg2015-1174 du 23septembre 2015 et de lrsquoarticle 157 de la loi ndeg2014-3666 du 24 mars 2014 pour lrsquoaccegraves au logement et agrave unurbanisme reacutenoveacute (loi ALUR)

httpswwwlegifrancegouvfrelidecret201512282015-1783jotexte

Il est neacutecessaire eacutegalement drsquoinsister sur lrsquoadaptation des regravegles aux caracteacuteristiques desopeacuterations de construction En effet pour des raisons eacutevidentes drsquousage parfois mal comprismal maicirctriseacute voire en contradiction avec les caracteacuteristiques des projets drsquoameacutenagement ledeacuteveloppement uniforme et trop systeacutematique de ces techniques peut srsquoaveacuterer contre-productif

Si des progregraves sensibles ont eacuteteacute observeacutes depuis plusieurs deacutecennies il faut noter que lesorganisations souvent eacutetroitement deacutependantes de la reacutepartition des compeacutetences entre lescommunes et les EPCI ainsi que de consideacuterations historiques purement locales nrsquoapportentpas la lisibiliteacute neacutecessaire agrave une continuiteacute drsquoaction des services chargeacutes de lrsquoassainissementDe fait ils expriment un sentiment de difficulteacute dans leur pratique professionnelle face drsquoune partagrave leurs collegravegues chargeacutes de lrsquourbanisme mais eacutegalement face aux ameacutenageurs et auxpromoteurs constructeurs

La planification urbaine est avant tout porteuse drsquoun projet de deacuteveloppement de lacommune299 et deacutesormais des EPCI pour les PLUI

Enfin au-delagrave du deacuteveloppement des plans de preacutevention aux risques drsquoinondation (PPRI) quiont permis drsquoassurer une meilleure information du public la probleacutematique des deacutebordementsde reacuteseaux drsquoeacutegouts reste agrave mieux transcrire dans les documents drsquourbanisme Ainsi latraduction des secteurs geacuteographiques ayant connu de tels problegravemes reste rare drsquoune part agravecause drsquoune meacuteconnaissance fine des eacuteveacutenements pluvieux les ayant provoqueacute mais drsquoautrepart agrave cause de la reacuteticence agrave afficher ces risques les responsabiliteacutes publiques eacutetantsusceptibles drsquoecirctre engageacutees agrave lrsquoeacutegard des populations riveraines de ces secteurs en casdrsquoinsuffisance de la maicirctrise des eaux pluviales Or mecircme srsquoils ne font pas lrsquoobjet de PPR deruissellement les risques encourus peuvent srsquoaveacuterer importants Il est donc indispensable demieux renseigner les populations le document drsquourbanisme ayant aussi cette vocation

La loi ndeg 2014-366 du 24 mars 2014 pour laccegraves au logement et un urbanisme reacutenoveacute (loiALUR) a retenu la lutte contre lrsquoeacutetalement urbain comme lrsquoun de ses principaux objectifs

Un eacutetalement urbain excessif preacutesente de nombreux inconveacutenients en matiegravere de transportsurbains drsquoeacutemission de gaz agrave effet de serre et de consommation drsquoespaces naturels et agricolesLes techniques de reacutetention agrave la parcelle si lrsquoon veut eacuteviter des ouvrages souterrains dont tousles praticiens reconnaissent la difficulteacute de gestion et de controcircle supposent cependant un peudrsquoespace sur domaine public ou priveacute Certains comme la feacutedeacuteration nationale des collectiviteacutesconceacutedantes et des reacutegies (FNCCR) nrsquoheacutesitent pas dans une contribution adresseacutee agrave lamission agrave deacuteclarer laquo Ainsi la loi ALUR est alleacutee trop loin en introduisant dans les dispositionsrelatives aux SCOT et aux PLU la possibiliteacute drsquoimposer une densiteacute minimale de construction eten interdisant drsquointroduire dans ces mecircmes documents des regravegles empecircchant de construire surdes petites parcelles Aujourdrsquohui il est devenu difficile drsquoenvisager lrsquoinfiltration des eauxpluviales sur des parcelles construites de faible superficie La difficulteacute srsquoaccroicirct encore dans leszones drsquoassainissement non collectif car lrsquoinfiltration des eaux pluviales est alors encompeacutetition avec lrsquoinfiltration des eaux useacutees domestiques preacuteretraiteacutees ou traiteacutees (on nedispose drsquoailleurs drsquoaucune eacutetude sur la possibiliteacute drsquoinfiltration conjointe des deux types drsquoeauxndash crsquoest une lacune) raquo

La mission ne partage pas cette expression car il ne srsquoagit lagrave que de possibiliteacutes ouvertes etnon de prescriptions imposeacutees

299 Cette dynamique nrsquoest cependant pas particuliegraverement active dans les communes exposeacutees aux risques naturels Lrsquoexploitation des donneacutees publiques de lrsquoobservatoire des territoires (CGET) sur les communes toucheacutees plus de10 fois par une inondation depuis 1982 montre que 369 drsquoentre elles ont toujours un plan drsquooccupation des sols(POS) pour document drsquourbanisme opposable (mecircme si elles ont initieacute la proceacutedure drsquoeacutelaboration de PLU) Parmices derniegraveres communes 53 ont une population supeacuterieure agrave 10 000 habitants notamment Le Cannet (toucheacuteepar les inondations drsquooctobre 2015 dans les Alpes-Maritimes) Aix-en-Provence (inondations de 2014) Arles(inondations de 2003) Quimper et Quimperleacute (inondations 2000 2001 et 2014) Saint-Cyr-sur-Loire DraguignanHyegraveres Roquebrune-sur-Argens (inondations de 2010 agrave 2014) Saint-Denis et Strasbourg (source document detravail de la Cour des comptes)

A 353 La mise en œuvre

Si le PLU a pour vocation de traduire le droit des sols le sens voulu par la reacuteforme du PLU dedeacutecembre 2015 est de favoriser la neacutegociation entre le peacutetitionnaire et lrsquoautoriteacute appeleacutee agravedeacutelivrer lrsquoautorisation drsquourbaniser Ce nrsquoest plus au projet de se conformer au PLU mais agrave celui-ci de permettre une grande varieacuteteacute de situations locales et de projets tout en en assurant lacoheacuterence drsquoensemble

Le permis de construire ou drsquoameacutenager est donc le moment opportun pour preacuteciser lesdispositions applicables au projet en matiegravere drsquoeaux pluviales mais ce dialogue tous lespraticiens insistent sur ce point doit se nouer le plus en amont possible

Par exemple pour le peacutetitionnaire qui preacutesente un simple projet de construction il convient depreacuteciser la deacuteconnexion des eaux de toiture et les conditions de leur infiltration En revanchedans ce cas il faut supprimer toute ideacutee de controcircle ulteacuterieur qui peut apparaicirctre commesuperfeacutetatoire par rapport agrave lrsquoobjet viseacute

Dans le cas drsquoopeacuterations plus complexes les prescriptions doivent preacuteciser les modaliteacutes defonctionnement des ameacutenagements destineacutes agrave eacutecrecircter les eaux de ruissellement Crsquoest alorsqursquoil peut ecirctre utile de renvoyer agrave des documents conventionnels preacutecisant les controcircles que lacollectiviteacute souhaite entreprendre ulteacuterieurement

Drsquoune faccedilon geacuteneacuterale les services rencontreacutes par la mission au cours des tables rondes ontconfirmeacute leur participation en consultation des permis de construire avant leur deacutelivrance maisde faccedilon unanime ils ont exprimeacute la difficulteacute qursquoils avaient de pouvoir effectuer des controcircles dequaliteacute sur les dispositifs reacutealiseacutes puis la difficulteacute drsquoen controcircler le fonctionnement dans ladureacutee

Le maire qui deacutelivre les autorisations drsquourbanisme est habiliteacute par lrsquoarticle L 461-1 du code delrsquourbanisme agrave faire faire par des agents commissionneacutes agrave cet effet et assermenteacutes toute visitede conformiteacute des constructions en cours et agrave proceacuteder aux veacuterifications qursquoil juge utile De faitdans la majoriteacute des cas les services chargeacutes des eaux pluviales eacutetant sous lrsquoautoriteacute desmaires300 il nrsquoy a aucune restriction pour reacutealiser des controcircles au moins une fois lesconstructions acheveacutees

Les controcircles de fonctionnement dans la dureacutee vont eux trouver appui dans les regraveglementsdrsquoassainissement Ils ne relegravevent cependant plus de cette veacuterification au titre de lrsquoautorisationdrsquourbanisme Mais les agents communaux ou des agents du deacuteleacutegataire en charge du servicepeuvent eacutegalement ecirctre assermenteacutes agrave habiliteacutes agrave intervenir sur domaine priveacute

Ces controcircles et ceux preacutevus par le regraveglement drsquoassainissement doivent ecirctre proportionneacutes auxenjeux reacuteels en eacutevitant lagrave encore tout caractegravere systeacutematique

Enfin pour ecirctre efficace encore faut-il que lrsquousager final soit bien informeacute des modaliteacutes defonctionnement des dispositifs drsquoeacutecrecirctement des eaux de pluie Pour ce faire les collectiviteacutes aumoins pour les plus importantes ont produit une documentation didactique et tregraves accessibleaux particuliers Les associations telles que le GRAIE en reacutegion lyonnaise accompagnent ceteffort par des actions de sensibilisation des populations aux enjeux du cycle de lrsquoeau en milieuurbain le tout en association avec les agences de lrsquoeau Crsquoest lagrave une action que lrsquoEacutetat doitappuyer voire renforcer

300 Font exception par exemple les deacutepartements de petite couronne parisienne

Annexe 36 Organisation des compeacutetences dans la zonecentrale de collecte des eaux useacutees et pluviales drsquoIcircle-de-

France et meacutetropole du Grand-Paris

Issue des compeacutetences du deacutepartement de la Seine une compeacutetence deacuterogatoire ensubstitution des communes est deacutevolue en cas de non exercice de leurs compeacutetences parcelles-ci aux deacutepartements de petite couronne et le syndicat interdeacutepartementaldassainissement de lagglomeacuteration parisienne (SIAAP) La loi NOTRe en instaurant laMeacutetropole du Grand Paris na pas remis en cause cette possibiliteacute

Lrsquoarticle L3451-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales dispose que laquo les deacutepartementsde Paris des Hauts-de-Seine de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que linstitutioninterdeacutepartementale quils ont creacuteeacutee entre eux assurent lassainissement collectif des eauxuseacutees qui comprend leur collecte et leur transport lorsque les communes leurs eacutetablissementspublics de coopeacuteration ou leurs syndicats mixtes ny pourvoient pas leur eacutepuration etleacutelimination des boues produites Ils peuvent assurer eacutegalement dans les mecircmescirconstances la collecte le transport le stockage et le traitement des eaux pluviales raquo

Sagissant des eaux pluviales les articles L2226-1 et L2226-2 du CGCT disposent

bull laquo L 2226-1 - La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant agrave la collecte autransport au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitueun service public administratif relevant des communes deacutenommeacute service public degestion des eaux pluviales urbaines

bull L 2226-2 - Larticle L 2226-1 est applicable aux deacutepartements de Paris des Hauts-de-Seine de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi quagrave linstitutioninterdeacutepartementale quils ont creacuteeacutee entre eux lorsque en application de larticle L 3451-1 ils assurent tout ou partie des missions de gestion des eaux pluviales urbaines raquo

Ces dispositions restent en vigueur mais la loi NOTRe a par ailleurs organiseacute la creacuteation de lameacutetropole du Grand Paris (MGP) au 1er janvier 2016 ainsi que de ses eacutetablissements publicsterritoriaux (EPT) Les EPT propres agrave la meacutetropole du Grand Paris sont constitueacutes par descommunes sur un peacuterimegravetre drsquoun seul tenant sans entrave drsquoau moins 300 000 habitants enrespectant les peacuterimegravetres des EPCI existant agrave la date de la promulgation de la loi Ils sontsoumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes

Le 3bis du I de larticle L5219-5 du CGCT organise le transfert des compeacutetences eau etassainissement aux EPT au 1er janvier 2016 Neacuteanmoins lorsque les compeacutetences eau etassainissement sont exerceacutees par des syndicats agrave la date du 31 deacutecembre 2015lrsquoeacutetablissement public territorial se substitue jusqursquoau 31 deacutecembre 2017 aux communes ouaux eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre au sein dessyndicats concerneacutes Agrave lrsquoissue de cette peacuteriode lrsquoeacutetablissement public territorial est retireacute deplein droit des syndicats concerneacutes

Dans la pratique aujourdhui

bull les redevances dassainissement collectif sont la reacutesultante des taux voteacutesindeacutependamment par 3 beacuteneacuteficiaires (communale deacutepartementale etinterdeacutepartementale)

bull les communes napportent aucune contribution ni aux deacutepartements ni au SIAAP pourcompenser des deacutepenses lieacutees aux eaux pluviales qui de fait sont entiegraverement agrave lacharge des consommateurs drsquoeau

bull certains deacutepartements inversement subventionnent au titre de cette compeacutetence desubstitution des opeacuterations de maicirctrise du ruissellement agrave la source

Ce systegraveme qui fonctionne donc agrave 3 niveaux comporte

bull des infrastructures relativement lourdes et des compeacutetences reconnues deacuteveloppeacutees auniveau deacutepartemental (centre de gestion en temps reacuteel) et les choix de modes de gestionsont diffeacuterents (reacutegie ou deacuteleacutegation)

bull de tregraves grands collecteurs et lensemble des stations de traitement geacutereacutes par le SIAAPqui de fait est le plus grand gestionnaire dassainissement dEurope

Si ce choix avait une grande logique dans la situation ougrave les compeacutetences geacutereacutees au niveaucommunal ne permettaient pas de geacuterer un reacuteseau structurant agrave leacutechelle intercommunaleapparaicirct deacutesormais une alternative creacutedible degraves lors que les EPT qui atteignent chacun unetaille importante et sont eux-mecircmes de ce fait peu nombreux (13) se voient automatiquementtransfeacuterer les compeacutetences Un sceacutenario deacutevolution alternatif au statu quo qui peut perdurerest de revenir agrave un systegraveme agrave deux niveaux et drsquoeffacer ainsi cette particulariteacute juridique drsquounsystegraveme agrave trois niveaux

bull la ville de Paris et les EPT exerceraient effectivement directement leur compeacutetence decollecte comme crsquoest tregraves geacuteneacuteralement le cas aujourdrsquohui

bull le SIAAP serait transformeacute en syndicat de transport et de traitement des eaux useacutees etpluviales des EPT de la meacutetropole du Grand Paris et de certains EPCI-FP de grandecouronne dont il collecte et traite les eaux pour des raisons de proximiteacute Pour ce faire lesdeacutepartements de petite couronne transfeacutereraient leurs patrimoines et leurs services auSIAAP celui-ci reprenant tous leurs outils de gestions temps reacuteel

Du point de vue de la gestion des eaux pluviales cette option permettrait en toute logique dereacutegler lanomalie des recettes financiegraveres du SIAAP puisque chaque budget geacuteneacuteral de chaqueETP ou EPCI-FP membre du SIAAP aurait alors pour les parties de reacuteseaux unitaires ou pourles composantes de responsabiliteacute de gestion des eaux pluviales quil deacuteciderait de confier auSIAAP agrave apporter la compensation financiegravere preacutevue par les textes

Le fait que les EPT ne soient pas des EPCI-FP est souvent mis en avant pour expliquer que cescheacutema nrsquoest pas possible Certes mecircme tel qursquoil est ici deacutecrit il ne ramegravenerait pas le territoirede la zone centrale au simple statut de droit commun Mais la mission nrsquoa pas identifieacute dedifficulteacute pour autant agrave sa mise en œuvre

Une confusion est enfin parfois faite avec les compeacutetences de la Meacutetropole du Grand-Paris Eneffet celle-ci est compeacutetente pour la GEMAPI Mais il est clair dans les textes que ce nrsquoest pasle cas pour lrsquoassainissement et les eaux pluviales Dans le cadre actuel la solution nrsquoest doncpas laquo meacutetropolitaine raquo stricto sensu comme pour les meacutetropoles comme le Grand Lyon

Annexe 37 Les domaines preacutevus agrave lrsquoarticle L211-7 du Codede lrsquoenvironnement

La liste de lrsquoarticle L211-7 concerne non pas une nomenclature de compeacutetences comme on levoit parfois eacutecrit mais les domaines ougrave les collectiviteacutes peuvent intervenir pour laquo entreprendreleacutetude lexeacutecution et lexploitation de tous travaux actions ouvrages ou installationspreacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence dans le cadre du scheacutemadameacutenagement et de gestion des eaux sil existe raquo Ces douze domaines sont

1deg Lameacutenagement dun bassin ou dune fraction de bassin hydrographique

2deg Lentretien et lameacutenagement dun cours deau canal lac ou plan deau y compris les accegraves agrave ce cours deau agrave cecanal agrave ce lac ou agrave ce plan deau

3deg Lapprovisionnement en eau

4deg La maicirctrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre leacuterosion des sols

5deg La deacutefense contre les inondations et contre la mer

6deg La lutte contre la pollution

7deg La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines

8deg La protection et la restauration des sites des eacutecosystegravemes aquatiques et des zones humides ainsi que desformations boiseacutees riveraines

9deg Les ameacutenagements hydrauliques concourant agrave la seacutecuriteacute civile

10deg Lexploitation lentretien et lameacutenagement douvrages hydrauliques existants

11deg La mise en place et lexploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques

12deg Lanimation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et desmilieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins ou dans un systegraveme aquifegraverecorrespondant agrave une uniteacute hydrographique

Annexe 38 Le service public de gestion des eaux pluvialesurbaines

A 381 Pourquoi un service public

Le service public agrave caractegravere administratif pour la gestion des eaux pluviales urbaines (SPA-GEPU) avait eacuteteacute creacuteeacute par lrsquoarticle 48 de la loi ndeg2006-1772 du 30 deacutecembre 2006 sur lrsquoeau etles milieux aquatiques (LEMA) qui avait eacutegalement introduit le principe drsquoune taxe qui lui eacutetaitaffecteacutee disposition qui avait eacuteteacute modifieacutee et renforceacutee par lrsquoarticle 165 de loi ndeg2010-788 du 12juillet 2010 portant engagement national pour lrsquoenvironnement Larticle 20 de la loi ndeg 2014-1654 du 29 deacutecembre 2014 de finances pour 2015 a supprimeacute la taxe sur la gestion des eauxpluviales et abrogeacute pour ce faire les articles L 2333-97 agrave L 2333-101 du CGCT lesdispositions relatives au service public de gestion des eaux pluviales urbaines que comportaientces articles ont cependant eacuteteacute maintenues et ont eacuteteacute deacuteplaceacutees au sein de larticle L 2226-1 ducode geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

A 382 Un peacuterimegravetre qui reacutesulte de compromis

Le deacutecret ndeg2015-1039 du 20 aoucirct 2015 laquo relatif au service public de gestion des eaux pluvialesurbaines raquo a expliciteacute le contenu de ce service public en introduisant au titre II (servicescommunaux du livre II (administration et services communaux) de la deuxiegraveme partie(communes) du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT) un chapitre VI intituleacutelaquoGestion des eaux pluviales urbaines raquo301 suffisamment concis pour ecirctre citeacute ici inteacutegralement

bull laquo Art R 2226-1-La commune ou leacutetablissement public compeacutetent chargeacute du servicepublic de gestion des eaux pluviales urbaines mentionneacute agrave larticle L 2226-1

bull laquo 1deg Deacutefinit les eacuteleacutements constitutifs du systegraveme de gestion des eauxpluviales urbaines en distinguant les parties formant un reacuteseau unitaire avecle systegraveme de collecte des eaux useacutees et les parties constitueacutees en reacuteseauseacuteparatif Ces eacuteleacutements comprennent les installations et ouvrages ycompris les espaces de reacutetention des eaux destineacutes agrave la collecte autransport au stockage et au traitement des eaux pluviales

bull laquo 2deg Assure la creacuteation lexploitation lentretien le renouvellement etlextension de ces installations et ouvrages ainsi que le controcircle desdispositifs eacutevitant ou limitant le deacuteversement des eaux pluviales dans cesouvrages publics

bull laquo Lorsquun eacuteleacutement du systegraveme est eacutegalement affecteacute agrave un autre usage le gestionnairedu service public de gestion des eaux pluviales urbaines recueille laccord du proprieacutetairede cet ouvrage avant toute intervention raquo

Lrsquohistoire des versions successives de ce texte montre qursquoil reacutesulte de compromis successifsqui ont eacuteteacute difficiles agrave eacutetablir

bull deacutefinition du service le projet de loi deacuteposeacute au Seacutenat en mars 2005 deacutefinissait unlaquo service public de collecte de stockage et de traitement des eaux pluviales et deruissellement raquo mais la LEMA promulgueacutee le 30 deacutecembre 2006 ne parle plus que delaquo service public de collecte de stockage et de traitement des eaux pluviales raquo la loi

301 Lrsquoarchitecture de ce titre II laquo services communaux raquo est eacuteloquente ch I et II geacuteneacuteraliteacutes concernant les reacutegies etles concessions ch III cimetiegraveres et opeacuterations funeacuteraires ch IV SPIC (eau et assainissement orduresmeacutenagegraveres halles marcheacutes et poids publics eacutenergie distribution de chaleur et de froid) ch V DFCI ch VI gestion des eaux pluviales urbaines On rappelle ici que les services publics obligatoires incluent eacutegalement lavoirie (L3321-1 et sqq du CGCT) les aires drsquoaccueil des gens du voyage et lrsquoaide sociale communale (L123-4 etsqq du CASF)

ENE (Grenelle II) du 12 juillet 200 parle de laquo service public pour la gestion des eauxpluviales urbaines raquo

bull deacutefinition des missions le projet de deacutecret soumis agrave concertation deacutebut 2015 parlaitde laquo controcircle des dispositifs eacutevitant ou limitant le deacuteversement des eaux pluvialesdans ces ouvrages publics ou le milieu naturel raquo alors que le deacutecret promulgueacute apregravesconcertation ne mentionne plus le deacuteversement au milieu naturel

Les propositions de la mission conduiront agrave questionner de nouveau ces choix

A 3821 Les frontiegraveres au regard des eaux de ruissellement et dela police des rejets

Le SPA-GEPU est donc en charge des eaux pluviales laquo geacutereacutees raquo telles que nous les avonsdeacutefinies au chapitre 1 y compris le controcircle des eacutequipements priveacutes qui contribuent agrave la gestionde ce systegraveme

Sa responsabiliteacute consiste agrave la fois agrave geacuterer et minimiser les deacutebordements et les rejets polluantsdu systegraveme public de reacutetentioninfiltrationcollectetraitement et agrave prescrire et controcircler lesconditions dans lesquelles les acteurs priveacutes se raccordent agrave ces installations

En revanche comme on lrsquoa vu le choix apregraves deacutebat a eacuteteacute de ne pas lui confier la prescription etle controcircle des rejets directs au milieu naturel

De la mecircme faccedilon il nrsquoest pas en charge de ce qui se passe lorsque lrsquoeau (ruissellement)srsquoeacutecoule hors du peacuterimegravetre de ses installations

La mission du SPA-GEPU ne couvre ni les rejets au milieu naturel (compeacutetence delrsquoEacutetat) ni les eaux de ruissellement mecircme si les excegraves de celles-ci si elles sontconsideacutereacutees comme reacutesultant drsquoune insuffisance de dimensionnement du systegraveme degestion des eaux pluviales engagent la responsabiliteacute du SPA-GEPU

A 3822 Les frontiegraveres au regard de la voirie et des espacespublics

On considegravere habituellement que le gestionnaire de la voirie est responsable des dispositifslaquo annexes agrave la voirie raquo et avant le deacuteveloppement des techniques alternatives chacuncomprenait cette limite laquo agrave lrsquoavaloir raquo quand lrsquoeau eacutetait engloutie par un systegraveme de tuyaux decollecte Maintenant ces dispositifs annexes agrave la voirie incluent un ensemble drsquoouvrage dereacutetention sous chausseacutees ou agrave proximiteacute des systegravemes drsquoinfiltration noues etc Dans nombrede collectiviteacutes ces dispositifs dont la gestion suppose une techniciteacute proche de celle du SPA-GEPU et qui contribuent agrave la mise en œuvre des politiques porteacutees par celui-ci est deacutelaisseacuteepar les services de voirie ainsi parfois que par les services des espaces verts dans lesemprises desquels ils se situent parfois sans ecirctre pour autant reconnus de leur compeacutetencepar les services en charge de la gestion des SPAGEPU Ces difficulteacutes de frontiegravere dans ladeacutefinition des services sont accrues par divers enjeux concrets

bull autoriteacutes responsables comme on lrsquoa vu les niveaux de responsabiliteacute ne sont pasidentiques les voiries et espaces publics nrsquoeacutetant souvent geacutereacutes qursquoau niveau communalou eacuteventuellement lorsqursquoun inteacuterecirct communautaire est reconnu certaines sontcommunales et drsquoautres communautaires agrave cela srsquoajoute la preacutesence de voiriesdeacutepartementales voire nationales

bull gestion comptable les infrastructures de voiries sont exoneacutereacutees drsquoobligationdrsquoamortissement alors que les eacutequipements drsquoassainissement ne le sont pas

La limite entre les eacutequipements publics dont la charge repose sur le service de voirie oucelui des espaces verts et ceux qui relegravevent du service de gestion des eaux pluvialesnrsquoest pas deacutefinie de faccedilon preacutecise par les textes et bien souvent ces eacutequipements setrouvent en deacutesheacuterence

A 383 Constituer un SPA-GEPU nrsquoest pas une obligation

La creacuteation du service est facultative degraves lors qursquoaucun texte ne dit que cela constitue uneobligation Mais attention souvent on traite de ce sujet comme si cela signifiait que lacompeacutetence communale serait facultative Il convient donc de bien rappeler que les communessont chargeacutees des eaux pluviales comme des eaux de ruissellement dans le cadre de leurscompeacutetences geacuteneacuterales celles-ci eacuteventuellement transfeacutereacutee aux EPCI voir le chapitrepreacuteceacutedent

La creacuteation du service public a eacuteteacute voulue par le leacutegislateur en mecircme temps qursquoil instaurait lapossibiliteacute de creacuteer une recette speacutecifique pour ce service le processus leacutegislatif en plusieurseacutetapes qui a conduit agrave la formulation finalement retenue traitait en parallegravele la question drsquounerecette affecteacutee agrave ce service

La taxe qui devait constituer cette recette affecteacutee a ensuite eacuteteacute supprimeacutee tout en maintenanten la deacuteplaccedilant dans le code la deacutefinition de ce service

Lrsquoexistence de ce SPA emporte en lrsquoabsence de recette affecteacutee les conseacutequences concregravetessuivantes pour lrsquoexercice des responsabiliteacutes de la commune

bull possibiliteacute de recruter sous statut priveacute degraves lors que lrsquoon identifie une reacutegie en charge dece service

bull possibiliteacute de deacuteleacuteguer le service dans le cadre drsquoun contrat de concession de servicepublic Contrairement agrave ce qui est parfois consideacutereacute on peut en effet conceacuteder aussi bienun service agrave caractegravere administratif qursquoun service agrave caractegravere industriel et commercialLes traiteacutes de concession de lrsquoassainissement incluent drsquoailleurs parfois des activiteacutesrelevant de la gestion des eaux pluviales

Aujourdrsquohui cette disposition reste ainsi drsquoune porteacutee assez faible La mission nrsquoa drsquoailleurs paseacuteteacute en mesure de dresser un tableau des collectiviteacutes qui avaient formellement constitueacute cesSPA alors que cette information est parfaitement disponible pour les services drsquoeau potable etdrsquoassainissement par exemple

Dans la mesure ougrave la compeacutetence eaux pluviales nrsquoest pas expliciteacutee par ailleurs crsquoestneacuteanmoins aujourdrsquohui au sein des collectiviteacutes un signe utile qursquo laquo il y a quelque chose agravefaire raquo dans ce domaine parfois un peu ignoreacute dans les prioriteacutes

La premiegravere conseacutequence forte si lrsquoon souhaite lui donner toute sa porteacutee delrsquoinstauration drsquoun service public fucirct-il administratif est qursquoelle permet de distinguer lerocircle drsquoautoriteacute organisatrice du service et celui drsquoopeacuterateur du service (voir sect 31 etannexe 21)

A 385 Quelle diffeacuterence entre un SPA et un SPIC

On se reportera agrave quelques extraits tregraves eacuteclairants du rapport du Conseil drsquoEacutetat laquo lrsquoeau et sondroit raquo reacuteunis en annexe 3 qui explicitent la faccedilon relativement erratique dont les servicespublics dans le secteur de lrsquoeau ont pu ecirctre consideacutereacutes comme relevant de lrsquoun ou lrsquoautre desreacutegimes laquo services publics administratifs raquo et laquo service public industriel et commercial raquo302

302 Pour des exposeacutes complets des questions juridiques poseacutees par ce sujet on se reportera agrave Steacutephane Braconnier etde Jean-Bernard Auby dir laquo Services publics industriels et commerciaux questions actuelles raquo LGDJ 2003 etagrave Jean-Franccedilois Lachaume Claudie Boiteau Heacutelegravene Pauliat laquo Droit des services publics raquo Dalloz 2004

Pourquoi les eaux pluviales sont-elles geacutereacutees par un SPA et les eaux useacutees par un SPIC303 alors mecircme que le Conseil drsquoEacutetat lie eacutetroitement ces deux responsabiliteacutes en consideacuterant que letransfert de lrsquoune inclut celui de lrsquoautre (voir sect 374)

Crsquoest lrsquoidentification de beacuteneacuteficiaires susceptibles de payer la contre-partie drsquoun service renduqui est la distinction la plus simple entre ces types de services publics

Nombreux sont cependant les experts qui considegraverent au vu de lrsquohistoire de la constitution deces notions que la frontiegravere est floue ou tout le moins que lrsquoappreacuteciation est complexe304 Jean-Franccedilois Lachaume en particulier propose de consideacuterer qursquoil y a plutocirct preacutesomption a prioriqursquoun service est un SPIC et de faire des SPA des exceptions Cela rejoint lrsquoappreacuteciationimplicitement formuleacutee par le Conseil drsquoEacutetat dans laquo lrsquoeau et son droit raquo interpreacutetation confirmeacuteelors drsquoun entretien de la mission avec Freacutedeacuteric Tiberghien conseiller drsquoEacutetat ayant reacutedigeacute cerapport

bull speacutecifier les clients de ce service autres que les consommateurs drsquoeau ne semble pas apriori impossible et la qualification de SPIC drsquoun tel service nrsquoaurait rien drsquoanormal

bull les recettes drsquoun SPIC ne proviennent pas neacutecessairement exclusivement des usagersdu service mais des compensations de charge de service public permettant demaintenir le service agrave un niveau accessible pour les utilisateurs ou certaines cateacutegoriesparmi ceux-ci Ces compensations contractuelles quand il y a contrat de concessionsont des contributions du budget geacuteneacuteral La part peut ecirctre significative comme enatteste le niveau tregraves eacuteleveacute des subventions publiques des services de transports publicsurbains

bull dans lrsquoesprit du conseil drsquoEacutetat il srsquoagirait notamment de permettre de compleacuteter le modegraveleeacuteconomique du service en consideacuterant cette eau pluviale recueillie par les systegravemes decollecte comme une ressource susceptible drsquoecirctre valoriseacutee

303 Une distinction concregravete est de taille qui conduit agrave devoir preacuteciser les choses le SPA relegraveve du juge administratif etle SPIC du juge judiciaire

304 Le Conseil drsquoEacutetat dans son arrecirct laquo Union Syndicale des Industries Aeacuteronautiques raquo du 16 novembre 1956 avaitlisteacute trois critegraveres drsquoappreacuteciation qui sont eacutevidemment intimement lieacutes

bull Lrsquoobjet du service public Un SPIC concerne une activiteacute de production de distribution ou de prestation deservice Un SPA concerne une activiteacute rendant un service agrave la collectiviteacute dans son ensemble (la gestion de lavoirie routiegravere les services sociaux) qui est deacutelivreacute sans contre-partie et est a priori universel Neacuteanmoins lejuge semble avoir eu du mal agrave distinguer lobjet et la finaliteacute pour le service denlegravevement des orduresmeacutenagegraveres certains arrecircts ont retenu comme objet la salubriteacute publique donc un SPA (TC 1979 Cergy-Pontoise) dautres comme une activiteacute consistant agrave enlever ces ordures produites par des individus au lieuque ceux-ci le fassent eux-mecircmes donc un SPIC (comme dans TC 1933 Dame Meacutelinette)

bull Les modaliteacutes de son fonctionnement On recherche des indices tels que un personnel soumis au code dutravail une comptabiliteacute priveacutee une utilisation des usages du commerce un contrat de droit priveacute etc) Crsquoestle plus paradoxal des critegraveres vu de lrsquoexteacuterieur puisque finalement le choix fait des modaliteacutes drsquoexeacutecution duservice semble influer sur sa qualification ce qui signifie que certaines collectiviteacutes peuvent consideacuterercomme SPA ou SPIC un mecircme service

bull Lrsquoorigine des financements Crsquoest a priori le critegravere le plus lisible Une subventionrecette fiscale ou redevancesans lien avec le coucirct du service alimente un SPA sera retenue Une redevance preacutesentant le caractegravere dunprix crsquoest-agrave-dire si elle est assise sur la consommation reacuteelle par les usagers induit une qualification de SPIC(pour un exemple dans le cadre du service public dassainissement CE 20 janvier 1988 SCI la Colline)

Annexe 39 Les charges et les financements des SPA-GEPU

A 391 La nature des deacutepenses

Ce service devrait comporter a priori comme charges les deacutepenses de fonctionnement etdinvestissement des collectiviteacutes

bull de gestion administrative

bull leacutetablissement et la mise agrave jour des documents de planification et dencadrementreacuteglementaires

bull la part eaux pluviales de linstruction des autorisations du droit de lurbanisme

bull le controcircle du respect par les gestionnaires dinstallations priveacutees destineacutees agraveminimiser les rejets ou agrave en reacuteduire les charges polluantes

bull de gestion des activiteacutes du service (analyses techniques juridiques financiegraverescomptables)

bull dincitation agrave la mise en œuvre des strateacutegies deacutefinies

bull sensibilisation information communication

bull aides financiegraveres aux particuliers pour reacutealiser des ouvrages

bull de maicirctrise douvrage (investissement renouvellement maintenance exploitationentretien) de certains dispositifs de reacutetention de collecte et de traitement des eauxpluviales issues

bull des espaces non publics quand les dispositions agrave la parcelle ne suffisent pas ousont inapproprieacutees ou tout simplement nrsquoont pas eacuteteacute choisies alors qursquoelle auraientbien reacutepondu aux enjeux

bull des espaces publics dont la collectiviteacute nest pas responsable (voiries ouinfrastructures deacutepartementales ou nationales parcs ou espaces reacutegionaux oudeacutepartements) mais qui nrsquoassurent pas pour autant bien que ce soit leurresponsabiliteacute la maicirctrise de leurs eaux pluviales

bull et des espaces publics dont la collectiviteacute est elle-mecircme responsable (espacesverts espaces de voirie autres espaces publics urbains)

Ne devraient pas entrer dans les deacutepenses de ces services les deacutepenses directes des ouvragesde voiries et de leurs eacutequipements qui sont des ouvrages annexes indispensables agrave celles-ciet qui devraient ecirctre imputeacutes sur les budgets de celles-ci Ce nest malheureusementgeacuteneacuteralement pas le cas et les services de voiries preacutevoient rarement dans leurs budgets defonctionnement les deacutepenses correspondant agrave lentretien douvrages dont ils ont pourtantsouvent payeacute le premier investissement Ils tentent de les remettre aux services de gestion deseaux qui parfois les refusent et ces ouvrages sont bien souvent tout simplement orphelins

Nentrent pas non plus a priori dans ces deacutepenses celles lieacutees aux inondations (voir plus loin)

bull adaptation des espaces publics pour ecirctre plus reacutesilients

bull reacuteparations et entretien des espaces publics apregraves inondation

bull aides et indemnisations

bull contentieux

A 392 Lrsquoestimation des deacutepenses agrave 50 pregraves

Le rapport du conseil drsquoEacutetat laquo lrsquoeau et son droit raquo eacutevoque en 2010 une deacutepense pour les eauxpluviales drsquoun tiers des deacutepenses drsquoassainissement laquo les charges de ce service sontparticuliegraverement lourdes dans les grandes villes ougrave du fait de lrsquoimpermeacuteabilisation geacuteneacuteraliseacutee

des sols il faut reacutealiser et entretenir des ouvrages de stockage et de deacutepollution des eaux deruissellement pour limiter la pollution des cours drsquoeau ou du littoral ougrave elles sont rejeteacutees cesdeacutepenses sont estimeacutees agrave un tiers des deacutepenses du service drsquoassainissement collectif raquo

Cette estimation drsquoun tiers de lrsquoassainissement signifierait un montant de deacutepenses annuellesde lrsquoordre de 19 Mdeuro

En 2012 un guide305 ne srsquoengage pas si loin sans le contredire pour autant

laquo Les deacutepenses correspondant agrave la gestion des eaux pluviales sont aujourdhui difficiles agraveeacutevaluer Toutefois leur estimation srsquoeacutelegraveve au plan national agrave un montant qui deacutepasseraittregraves largement le milliard drsquoeuros Dans certaines grandes agglomeacuterations on eacutevalue le coucirctannuel agrave 100 euro par habitant

Une grande partie des reacuteseaux encore utiliseacutes dans les villes franccedilaises sont dits unitaires

Recevant simultaneacutement les eaux useacutees et les eaux pluviales ces derniers sontsurdimensionneacutes afin de pouvoir collecter transporter stocker et traiter les eaux pluviales et cejusquagrave un seuil de collecte maximum fixeacute par la collectiviteacute (pluies annuelles pluiesdeacutecennales etc) Le dimensionnement drsquoun reacuteseau unitaire et des ouvrages de traitementassocieacutes peut ecirctre majoreacute selon les communes de 50 agrave 200 par rapport agrave un systegraveme decollecte et de traitement qui reccediloit les seules eaux useacutees Ainsi les deacutepenses alloueacutees aux eauxpluviales peuvent repreacutesenter jusqursquoagrave plus du tiers des deacutepenses des services publicsdrsquoassainissement collectif des grandes villes raquo

Une analyse deacutetailleacutee conduite par le CEREMA pour le compte de lONEMA a montreacute combienles nomenclatures existantes (M14 budget geacuteneacuteral des collectiviteacutes) et la pratique quenavaient les collectiviteacutes eacutetaient incapables (mecircme quand des efforts eacutetaient faits pour compleacuteterles preacutesentations par nature de charge par des preacutesentations par fonctions) de rendre comptede pregraves ou de loin de la reacutealiteacute de ces deacutepenses

Les seuls eacuteleacutements ayant un peu de fiabiliteacute sont

bull les contributions eaux pluviales au budget annexe (reacutegi par la M49) dassainissementpour compenser les charges de celui-ci lieacutees aux eaux pluviales

bull les prestations payeacutees aux deacuteleacutegataires de service public quand il y en a

bull les contributions des communes agrave des syndicats qui en sont chargeacutes

En revanche les deacutepenses en reacutegie sont noyeacutees dans une nomenclature qui a reacutesisteacute agrave toutesles nombreuses tentatives anteacuterieures de dresser un bilan financier de ces SPA (conseil drsquoEacutetatcour des comptes agences de leau dans les eacutetudes de recouvrement des coucircts CEREMABIPE-FP2E SOeS)

Quelques cas particuliers ont fait exception quand une eacutetude speacutecifique a eacuteteacute conduite parceque les services eacutetaient inteacuteresseacutes aux reacutesultats ou en eacutetaient les commanditaires Grand Lyondeacutepartement des Hauts-de-Seine SyAGE De 2010 agrave 2012 la perspective de la mise en placedune taxe pluviale qui supposait deacutetablir quelques bases de justification du niveau de taxationenvisageacute Mais dans bien des cas ces eacutetudes se sont appuyeacutees sans les remettre en causepour les reacuteseaux unitaires sur les cleacutes de reacutepartitions indiqueacutees par la circulaire du12 deacutecembre 1978 (Tableau 30) au lieu de partir drsquoune analyse speacutecifique du cas particulier

305 laquo Mise en place de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines guide drsquoaccompagnement raquo MEDDE DEB2012 teacuteleacutechargeable au lien

httpwwwdeveloppement-durablegouvfrIMGpdfGestion_des_eaux_pluviales_urbainespdf

A 393 Les contributions des budgets geacuteneacuteraux vers les budgets annexes sont anormalement basses

Les coucircts associeacutes aux eaux pluviales doivent ecirctre pris en charge par le budget geacuteneacuteral de lacommune et non par le service de lrsquoassainissement Dans le cas de reacuteseaux unitaires desdifficulteacutes drsquoimputation des coucircts reacutesident drsquoune part dans le partage des infrastructures etdrsquoautre part dans la mutualisation possible des personnels les reacuteseaux seacuteparatifs pluviaux eacutetantsusceptibles drsquoecirctre exploiteacutes par le personnel du service de lrsquoassainissement Une laquo contributionde la commune au titre des eaux pluviales raquo (compte de produits 7063 du budget annexe reacutegipar la M49) a eacuteteacute deacutefinie pour que le budget geacuteneacuteral de participer aux surcoucircts pluviauxsupporteacutes par le budget annexe de lrsquoassainissement Une circulaire dont la derniegravere versiondate du 12 deacutecembre 1978 constate que lrsquoestimation de ces surcoucircts est deacutelicate et deacutependdes circonstances locales Elle propose lrsquoapplication de taux moduleacutes selon la nature descharges ndash investissement et fonctionnement - et le type de reacuteseaux ndash unitaire ou seacuteparatif dansune moindre mesure pour le seul fonctionnement Ces taux ont tregraves peu eacutevolueacute au fil descirculaires successives Lrsquoestimation quelle propose (Tableau 30) nrsquoest pas impeacuterative maisreste encore la reacutefeacuterence

Type des reacuteseaux collectant ettransportant des eaux pluviales

Charges de fonctionnement desreacuteseaux

Amortissement techniques etinteacuterecircts drsquoemprunts

Reacuteseaux totalement unitaires 20 agrave 35 30 agrave 50

Reacuteseaux totalement seacuteparatifs 10

Tableau 30 Taux de contribution aux charges du budget annexe assainissement par le budget principal proposeacutes par la circulaire du 12 deacutecembre 1978 Dapregraves Lenouveau et al 2014

Ces contributions seacutelegravevent globalement agrave 190 Meuro (CGEDD 2015) Il est donc patent qursquoellessont tregraves en deccedila de ce que le calcul issu de la mise en œuvre de cette circulaire donnerait (de15 agrave 25 Mdeuro)

Le sentiment est souvent exprimeacute (FNCCR citeacutee par CGEDD 2015) que sans recettespeacutecifique crsquoest via les ambiguiumlteacutes des frontiegraveres entre eaux pluviales et eaux reacutesiduairesurbaines (notamment pour les reacuteseaux unitaires) le consommateur drsquoeau qui paie une partie ducoucirct des eaux pluviales Lrsquoannexe 42 montre que divers raisonnements viennent eacutetayer le faitqursquoen effet ces contributions sont tregraves infeacuterieures agrave ce qursquoune juste reacutepartition des chargessupposerait

Pregraves dun quart agrave un tiers des deacutepenses des eaux pluviales seraient subventionneacutees parles usagers des SPEA Le poids sur la facture deau serait donc de lordre de 5

Dans le cas de lagglomeacuteration parisienne qui a heacuteriteacute dun important reacuteseau unitaire et qui faitlobjet dune organisation tregraves speacutecifique des compeacutetences le SIAAP est conduit agrave traiter leseaux pluviales collecteacutees et les eaux reacutesiduaires urbaines en nayant pour recettes que descontributions de la facture deau Il a conduit une analyse approfondie des charges quipouvaient ecirctre consideacutereacutees comme imputables aux eaux pluviales montrant notamment ladifficulteacute pour les stations de traitement de faire la part des choses (Annexe 40)

Lrsquoannexe 42 preacutesente divers croisements drsquoinformations permettant de consideacuterer que lrsquoordre degrandeur drsquo13 de lrsquoassainissement soit 2 Mdeuroan des charges reacuteelles des SPAGEP nrsquoest pasirreacutealiste mais qursquoil faut au moins lui affecter une incertitude de +-500 Meuro

En labsence de donneacutees permettant deacutetablir une estimation il semble raisonnable deconsideacuterer que les charges reacuteelles (fonctionnement et investissement) des SPAGEPseacutetablissent dans une fourchette de 15 agrave 25 Mdeuroan

Annexe 40 Analyse des coucircts de la gestion des eauxpluviales pour le SIAAP

Le SIAAP pour tenter de trouver une solution aux difficulteacutes speacutecifiques de financement quisont les siennes avec la monteacutee en puissance des preacuteoccupations de gestion des eauxpluviales a estimeacute en 2011 la part de ses coucircts actuels qui est geacuteneacutereacutee par les eaux pluvialesUn travail interne approfondi de Jean-Pierre Tabuchi a apporteacute des donneacutees inhabituellementpreacutecises

Comme le SIAAP gegravere de grands collecteurs unitaires ou seacuteparatifs et des stations drsquoeacutepurationainsi que des reacuteseaux seacuteparatifs agrave lrsquoexclusion de la collecte et qursquoil collecte aussi des eauxdeacuteverseacutees par un reacuteseau non potable de la ville de Paris cette analyse est particuliegraverementinteacuteressante mais nrsquoest pas extrapolable sans preacutecautions agrave drsquoautres systegravemes complets

Lrsquoanalyse de lrsquoorigine des flux traiteacutes aux stations rappelle le poids des eaux claires parasitespermanentes (Figure 73)

Lrsquoanalyse conduit agrave affecter aux eaux pluviales selon les hypothegraveses un coucirct situeacute entre 047et 071 euromsup3 le coucirct de transport et de traitement y est estimeacute agrave 015 euromsup3 et le coucirctdrsquoamortissement de 032 agrave 056 euromsup3 selon la part imputeacutee aux eaux pluviales dans ledimensionnement des ouvrages Les commentaires de Jean-Pierre Tabuchi sur les 3principales stations sont particuliegraverement inteacuteressants

Seine centre

laquo Lusine peut passer de 240 000 msup3j agrave 404 800 msup3j A cet effet certains ouvrages sontspeacutecifiquement affecteacutes au traitement du temps de pluie on dispose de deacutecanteurs primairesen surnombre pour le traitement du temps de pluie Ces ouvrages ont eu un impact sur le geacuteniecivil global de lusine de mecircme le traitement des boues a eacuteteacute conccedilu pour tenir compte de lasurproduction de boues en temps de pluie notamment avec des fours suppleacutementaires pourassurer leacutevacuation neacutecessiteacute Cependant aujourdhui une part significative de cette

Figure 73 Origines des eaux traiteacutees par les stations deacutepuration du SIAAP Source donneacuteesfigurant dans J-P Tabuchi 2011 note interne du SIAAP non publieacutee

surcapaciteacute de temps de pluie a eacuteteacute absorbeacutee par leacutevolution des charges traiteacutees et la mise auxnormes des fours Concernant la biologie plus quun dimensionnement speacutecifique par temps depluie cest une utilisation diffeacuterente des ouvrages qui est mise en œuvre La configuration dutraitement biologique des eaux par temps de pluie permet de passer un volume plus importantavec une qualiteacute moindre A priori il ny a pas de biofiltres suppleacutementaires pour accepter desdeacutebits ou des charges compleacutementaires lieacutes au temps de pluie raquo

Seine aval

laquo Luniteacute de nitrification a eacuteteacute dimensionneacutee sur le temps sec (charge max de temps sec etqualiteacute du rejet) Ce dimensionnement permet de traiter un volume de temps de pluie importantmais avec une qualiteacute de traitement moindre

Concernant la clarifloculation sa fonction dorigine eacutetait le traitement des eaux exceacutedentaires detemps de pluie Pour cette raison il paraicirct leacutegitime de la compter parmi les investissementspluviaux Cependant il est rapidement paru utile de lexploiter en temps sec pour affiner gracircce agravela deacutecantation physico-chimique la qualiteacute des effluents en sortie du traitement biologiquelaquo historique raquo et traiter le phosphore Aujourdhui elle assure toujours le traitement duphosphore mais aussi la protection des biofiltres contre le colmatage par les MES Duneinstallation de temps de pluie elle est devenue un compleacutement indispensable pour le traitementde temps sec Conccedilue agrave lorigine pour traiter un deacutebit de 45 msup3 s une partie du geacutenie civil a eacuteteacuteconccedilue et construite dans cette optique (bacirctiment principal et ouvrages dentreacutee de luniteacute) Encours de reacutealisation elle a eacuteteacute limiteacutee agrave 225 msup3 s soit agrave peu pregraves le deacutebit de temps sec Sonextension en 2001 agrave 305 msup3 s peut se justifier autant par une extension de la capaciteacute partemps de pluie que par sa fiabilisation

Pour la refonte du preacutetraitement plus de la moitieacute des ouvrages sont agrave affecter au temps depluie Quant au nouveau traitement biologique les contraintes imposeacutees sur lammonium agrave desforts deacutebits seront agrave regarder de plus pregraves car il nest pas agrave exclure que cela ait eu uneincidence sur le dimensionnement des ouvrages raquo

Seine amont

laquo La capaciteacute de lusine Seine amont par temps de pluie est importante 900 000 msup3j par voiebiologique agrave lorigine et 15 Mmsup3j au maximum avec un deacutebit de pointe de 21 msup3s Sur le plandu traitement biologique il conviendrait probablement plutocirct de parler dun beacuteneacuteficesecondaire de son dimensionnement de temps sec que dun surdimensionnement speacutecifiqueEn effet il sagit moyennant des performances moindres de pouvoir admettre pendant unedureacutee limiteacutee des deacutebits suppleacutementaires Cela reste agrave confirmer dans une analyse pluspousseacutee

Par ailleurs cette usine est doteacutee dun traitement tertiaire physico-chimique deacutedieacutee au traitementdu phosphore en temps sec de Valenton 1 et au traitement des eaux exceacutedentaires de tempsde pluie 2 actiflos sur 4 sont speacutecifiquement deacutedieacutes au TP Ces ouvrages suppleacutementairessont indiscutablement agrave compter au titre de la gestion des EPU raquo

Annexe 41 Analyse des deacutepenses de 22 grandescollectiviteacutes hors deacutepenses de personnel

Cette annexe a eacuteteacute reacutedigeacutee par Nathalie Le Nouveau (CEREMA) sur la base drsquoune eacutetude qursquoellea conduite agrave la demande de la mission

A 411 Des difficulteacutes de connaissance des coucircts et des modaliteacutes de financement

Les tentatives de connaissance des coucircts et de besoins de financement pour la gestion deseaux pluviales entreprises ces derniegraveres anneacutees ont avant tout mis en eacutevidence la difficulteacute delrsquoexercice Ce constat concerne tant lrsquoinvestissement que le fonctionnement et tientprobablement agrave plusieurs facteurs

Le premier est la faible structuration des services publics de gestion des eaux pluviales Ceservice nrsquoa eacuteteacute expliciteacute que reacutecemment par le leacutegislateur au prix de plusieurs remaniementssuccessifs Par rapport aux services publics agrave caractegravere industriel et commercial deacutedieacutes agrave lrsquoeaupotable et agrave lrsquoassainissement des eaux useacutees crsquoest un service public administratif Il nrsquoest doncpas confronteacute aux exigences drsquoeacutequilibre budgeacutetaire de transparence sur ses recettes sesdeacutepenses son patrimoine ses performances et la qualiteacute de service Les missions qui lui sontassigneacutes restent geacuteneacuteriques (collecte transporthellip) La suppression de la taxe deacutedieacutee aufinancement de ce service agrave peine institueacutee lrsquoa priveacute eacutegalement de lrsquoimpeacuteratif drsquoune strateacutegiefinanciegravere et drsquoun budget annexe Enfin il reste encore largement municipal donc objet drsquoun fortmorcellement administratif (potentiellement 36 000 services publics) et drsquoune prise en chargeineacutegale selon les prioriteacutes locales

Le second facteur tient au partage de la gestion publique des eaux pluviales entre diffeacuterentsservices urbains voire institutions et en conseacutequence aux difficulteacutes drsquoindividualisation descoucircts pour construire une vision globale Les coucircts de la composante pluviale du systegravemeunitaire donnent lieu agrave une appreacuteciation forfaitaire quand ils sont pris en compte Soneacutevaluation pose des difficulteacutes meacutethodologiques De mecircme la gestion des eaux pluviales devoiries qui repreacutesentent une part importante des surfaces impermeacuteabiliseacutes relegravevetheacuteoriquement de ce service Mais les eacutequipements et leur exploitation sont bien souventimbriqueacutes conseacutequence de la configuration des reacuteseaux et des mateacuteriels speacutecifiques requis Ilnrsquoest ainsi pas rare de voir lrsquoentretien des avaloirs qui constituent des accessoires de voiriesmentionneacute dans les deacutepenses de gestion des eaux pluviales Par ailleurs les deacutepenses de VRDdes nouvelles opeacuterations drsquourbanisme sont inteacutegreacutees dans le budget global de lrsquoopeacuterationeacuteventuellement suivi par un budget annexe Enfin la tendance agrave la gestion inteacutegreacutee des eauxpluviales par des ouvrages multifonctionnels (noues paysagegraveres jardins de pluie etc) pose dequestions nouvelles de connaissance et de reacutepartition des charges

Enfin un troisiegraveme facteur qui deacutecoule du preacuteceacutedent tient agrave la diversiteacute des modaliteacutes definancement de la gestion des eaux pluviales Reconstituer les financements consacreacutes est biensouvent un deacutefi du fait de leur dispersion tant dans les finances des collectiviteacutes que dans lesaides des agences de lrsquoeau mecircme si on observe un mouvement drsquoindividualisation Au principepremier de financement par le budget geacuteneacuteral srsquoajoute le financement par les budgetsdrsquoopeacuteration drsquourbanisme ainsi que diffeacuterents types de participation (projet urbain partenarialhellip)dont la saisie est eacutegalement peu documenteacutee Des intercommunaliteacutes se sont eacutegalement vutransfeacuterer une compeacutetence partielle avec par exemple la charge de lrsquoentretien sans lesinvestissements qui restent agrave la charge des communes membres Enfin des transferts decharge srsquoopeacuteregraverent vers les collectiviteacutes avec des reacutetrocessions dans le domaine publicdrsquoouvrages de gestion des eaux pluviales construits par exemple par les ameacutenageurs

A 412 Une vision nationale des deacutepenses limiteacutee issue de la comptabiliteacute publique

Un premier niveau drsquoapproche des deacutepenses deacutedieacutees agrave la gestion des eaux pluviales avait eacuteteacuteconsolideacute agrave partir de donneacutees comptables des collectiviteacutes au travers de lrsquoanalyse des budgetsannexes assainissement et des budgets geacuteneacuteraux Elle a eacuteteacute conduite depuis 2001 par Ernst ampYoung pour le ministegravere de lrsquoeacutecologie dans le cadre des eacutetudes de reacutecupeacuteration des coucircts pourla Directive Cadre sur lrsquoEau Ils se sont appuyeacutes sur les bases de donneacutees des budgetsannexes fournis par la DGCP puis la DGFiP306

Les budgets annexes assainissement reccediloivent theacuteoriquement une contribution deacutedieacutee dubudget geacuteneacuteral pour les systegravemes drsquounitaires et eacuteventuellement de reacuteseaux seacuteparatifs pluviauxgeacutereacutes conjointement (Tableau 31) Ce mecircme tableau est eacutegalement utiliseacute p 307)

Tableau 31 Taux de contribution aux charges du budget annexe assainissement par le budget principal proposeacutes par la circulaire du 12 deacutecembre 1978

Amortissements techniques etinteacuterecircts drsquoemprunts

La circulaire preacutecise eacutegalement laquo Indeacutependamment de ces participations forfaitaires il peutarriver que pour des raisons de commoditeacutes budgeacutetaires la collectiviteacute dont les reacuteseaux sontpartiellement ou totalement seacuteparatifs souhait rassembler dans le budget annexe la totaliteacute descharges de fonctionnement et drsquoinvestissement de lrsquoassainissement Elle devra alors accorderen plus de la participation forfaitaire (hellip) une contribution calculeacutee en fonction des chargesreacuteelles du reacuteseau drsquoeaux pluviales lieacutes aux investissements particuliers de ce reacuteseau amortissement technique inteacuterecircts des emprunts deacutepenses drsquoinvestissement raquo Cettecontribution est en principe porteacutee sur le compte 7063 des budgets annexes assainissementselon lrsquoinstruction budgeacutetaire M49 deacutedieacutee aux services drsquoeau et drsquoassainissement Pour lrsquoanneacutee2001 Ernst amp Young deacutecouvre des comptes 7063 laquo presque vides raquo totalisant 20 millions drsquoeuro agravelrsquoeacutechelle nationale ces donneacutees alors jugeacutees non reacutealistes Pour lrsquoanneacutee 2004 la somme descontributions verseacutees au titre des eaux pluviales sur le compte 7063 srsquoeacutelegraveve agrave 157 Meuro montantalors jugeacute plus coheacuterent Elle progresse agrave 192 Meuro en 2009 donneacutee la plus reacutecente (Tableau32) Cette eacutevolution de 2004 agrave 2009 est concomitante de campagnes de fiabilisation meneacuteespar les services deacuteconcentreacutes du Ministegravere des Finances et potentiellement drsquoefforts accrusdes collectiviteacutes pour lrsquoassainissement de temps de pluie pour la mise en œuvre de la DirectiveEaux Reacutesiduaires Urbaines de mai 1991

Tableau 32 Contribution des communes au titre des eaux pluviales selon la mise en œuvre delrsquoinstruction M49 pour les budgets annexes des services drsquoassainissement meacutetropolitains non obligatoire pour les communes et EPCI de moins de 500 habitants (drsquoapregraves [Ernst amp Young 2004 2007 et 2012])

Compte 7063 TotalArtois-

PicardieLoire-

BretagneRhin-Meuse

Seine-Normandie

Adour-Garonne

2004 157 Meuro 11 Meuro 29 Meuro 22 Meuro 50 Meuro 8 Meuro 37 Meuro

Evolution + 22 + 73 + 3 +14 + 30 -38 +30

306 Voir pour la derniegravere eacutevaluation Ernst amp Young (2012) laquo Eacutetude de calcul de la reacutecupeacuteration des coucircts des serviceslieacutes agrave lrsquoutilisation de lrsquoeau pour les bassins hydrographiques franccedilais en application de la directive cadre sur lrsquoeau raquo87 p

Comme le souligne Ernst amp Young ce montant reste une valeur plancher des deacutepensesreacuteellement consacreacutees agrave la gestion des eaux pluviales puisque toutes les collectiviteacutes nrsquoont pasneacutecessairement mis en place une telle contribution du budget geacuteneacuteral au budget annexeassainissement En Seine-Normandie par exemple dans le cadre de lrsquoeacutetude du financement dela collecte des eaux useacutees dans trois deacutepartements franciliens lrsquoagence de lrsquoeau constatait en2007 un recours agrave cette contribution par les collectiviteacutes plus freacutequent dans les Hauts-de-Seineet le Val-de-Marne (plus de 50 ) qursquoen Seine-Saint-Denis (moins de 15 des collectiviteacutes)Les entretiens conduits avec les services techniques communaux ont mis en eacutevidence quelaquo les modaliteacutes de ces contributions eacutetaient assez peu connues raquo307 Pour expliquer la faiblessede lrsquoalimentation du compte 7063 constateacutee agrave lrsquoeacutechelle nationale en particulier au tout deacutebutdes anneacutees 2000 plusieurs hypothegraveses ont pu ecirctre formuleacutees308

bull meacuteconnaissance de la circulaire de 1978 agrave lrsquoinstar de communes franciliennes

bull affectation au niveau du compte 706 ndash laquo Prestations de services raquo avec eacutegalement lesredevances drsquoassainissement sans aller dans le niveau de deacutetail de la fonction 7063

bull contribution assimileacutee agrave une subvention et affecteacutee au compte 74ndashlaquo Subventiondrsquoexploitation raquo eacuteventuellement au niveau 747 ndash laquo Subventions et participations descollectiviteacutes territoriales raquo ou 748 ndash laquo Autres subventions drsquoexploitation raquo

bull absence de transfert ou sous-estimation du transfert pour diverses raisons tels que lesprioriteacutes politiques la trajectoire suivie le confort du budget assainissement

Par ailleurs les deacutepenses si elles relevant de la seule gestion des eaux pluviales (strictes) ontvocation premiegravere agrave rester imputeacutee au budget principal Il est possible de les identifier dans lacomptabiliteacute en theacuteorie Dans les collectiviteacutes de plus de 10 000 habitants soumis agrave un vote dubudget par fonction les deacutepenses pour la gestion publique des eaux pluviales sonttheacuteoriquement imputeacutees agrave la rubrique 811 laquo Eau et assainissement raquo du budget principal Ellerecouvre les deacutepenses relatives agrave la gestion des eaux pluviales strictes (investissement etfonctionnement) reacutealiseacutees directement sur le budget geacuteneacuteral ainsi que cette contribution eauxpluviales au budget annexe assainissement (gestion unitaire et eacuteventuellement seacuteparative)309Lrsquoanalyse des flux reacutefeacuterenceacutes sur cette rubrique a mis en eacutevidence en 2009 un volume dedeacutepenses de 120 Meuro sur les budgets principaux extrapoleacutes agrave 225 Meuro pour repreacutesenter lescommunes ayant lrsquoobligation de se doter drsquoun budget annexe assainissement310 Les deacutepenseseffectueacutees directement sur le budget principal seraient ainsi de 33 M euro ce qui paraicirctrelativement faible agrave lrsquoeacutechelle nationale et sans commune mesure avec la part du patrimoinepluvial aujourdrsquohui au regard du patrimoine unitaire En effet selon les enquecirctes du SOeS en2008 le lineacuteaire eacutetait estimeacute agrave 97 000 km de reacuteseaux unitaires et 98 000 km de reacuteseauxseacuteparatifs auxquels srsquoajoute un parc croissant de bassins de reacutetention de noues etc Larepreacutesentativiteacute de ces donneacutees par rapport aux coucircts et deacutepenses reacuteels et plus encore auxbesoins drsquoinvestissement et de fonctionnement reste donc difficile agrave appreacutecier tant les politiqueset pratiques srsquoavegraverent diverses

307 Agence de leau Seine-Normandie (2007) laquo Financement et renouvellement de la collecte des eaux useacuteesAnalyse technico-eacuteconomique - Etude compareacutee dans les Hauts-de-Seine la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne raquo 24 p

308 Carron D Gueacuteneacutegou S (2013) laquo Etat des lieux des modes de financement des eaux pluviales en France raquo InTSM ndeg5 ndash 2013 pp 83 ndash91 Ernst amp Young (2004) Agence de leau Seine-Normandie (2007) op cit

309 Dans le cas drsquoun vote du budget par fonction obligatoire agrave partir de 10 000 habitants la fonction 8 - Ameacutenagementet services urbains environnement integravegre une sous-fonction 81 - Services urbains qui integravegre elle-mecircme larubrique 811 - Eau et assainissement laquo Cette rubrique regroupe les actions meneacutees pour assurer lrsquoalimentation eneau potable des uniteacutes locales ainsi que celles meneacutees pour lrsquoeacutevacuation et le traitement des eaux useacutees Cesactiviteacutes doivent faire lrsquoobjet drsquoun budget annexe Degraves lors la rubrique 811 concerne principalement letraitement des eaux pluviales et le cas eacutecheacuteant la subvention verseacutee au budget annexe eau etassainissement dans les cas preacutevus par la loi (article L2224-2 du CGCT) Cette rubrique comprend notamment - les reacuteseaux drsquoassainissement et les eacutegouts - les reacuteseaux drsquoalimentation industrielle - les reacuteseaux drsquoadductiondrsquoeau - les stations de pompage - le traitement des eaux useacutees et des eaux potables - le traitement des eauxpluviales raquo

310 Ernst amp Young suppose que la proportion drsquohabitants connecteacutes agrave un reacuteseau unitaire eaux useacutees est identique pourles communes comprises entre 500 et 10 000 habitants et celles de plus de 10 000 habitants

Tableau 33 Synthegravese de lrsquoeacutevaluation des deacutepenses pluviales imputeacutees au budget principal descollectiviteacutes et de la contribution eaux pluviales reverseacute au budget annexe assainissement (drsquoapregraves Ernst amp Young 2012)

Budgets Budget principal Budget annexe assainissement

Principes et peacuterimegravetreminimal

Vote par fonction obligatoire pour lescommunes de plus de 10 000

habitants

Obligatoire pour les communes de plus de 500 habitants

Population repreacutesenteacutee 326 millions (INSEE 2007) 612 millions (INSEE 2007)

Compte Charge Compte 65 de la F811(M14)

Produit Compte 7063 (M49)

Flux en 2009 120 Meuro extrapoleacute agrave 225 Meuro 192 Meuro

En moyenne par habitant 368 euro (extrapoleacutee) 314 euro

A 413 Les contributions laquo eaux pluviales raquo drsquoun eacutechantillon de collectiviteacutes

Dans le cadre de leur rapport annuel sur le prix et la qualiteacute du service drsquoassainissement(RPQS) les autoriteacutes organisatrices sont inviteacutees agrave preacuteciser pour la tarification delassainissement et les recettes du service les laquo montants des recettes dexploitation lieacutees agrave lafacturation du service dassainissement aux abonneacutes ainsi que des autres recettesdexploitation constitueacutees notamment de primes pour eacutepuration de lagence de leau decontributions dautres services de contributions au titre des eaux pluviales et decontributions exceptionnelles du budget geacuteneacuteral raquo (annexe VI deacutecret ndeg2007-675 du 2 mai2007 - art 1) Lrsquoexistence et le mode de constitution de cette contribution ne donnent pas lieuneacuteanmoins agrave des indicateurs speacutecifiques exploitables agrave lrsquoeacutechelle nationale dans le cadrenotamment de lrsquoobservatoire SISPEA Le modegravele de rapport proposeacute integravegre pourtant lafourniture du deacutetail des recettes parmi lesquelles figure cette contribution

Un eacutechantillon de rapports sur la performance et la qualiteacute des services de 22 collectiviteacutes aeacuteteacute analyseacute pour mieux appreacutehender ces contributions eaux pluviales Ces 22 collectiviteacutes onteacuteteacute retenues pour

bull leur taille importante qui preacutejuge de probleacutematiques de gestion des eaux pluvialesurbaines preacutegnantes

bull la disponibiliteacute de RPQS reacutecents (de preacutefeacuterence 2015 agrave deacutefaut 2014) en ligne

bull lrsquoindication effective de contribution eaux pluviales dans les recettes drsquoexploitation duservice (ce qui exclut des collectiviteacutes aux reacuteseaux seacuteparatifs par exemple ToulouseMeacutetropole ou des collectiviteacutes littorales)311

Ces 22 collectiviteacutes repreacutesentent 104 millions drsquohabitants Leur population varie de 78 000habitants (communauteacute drsquoagglomeacuteration Loire en Forez) agrave 2 230 000 habitants (ville de Paris)La somme de leurs contributions du budget principal au budget annexe assainissement au titredes eaux pluviales repreacutesente 987 millions drsquoeuros soit 946 euro par habitant Cette moyennemasque des variations importantes de moins drsquo1euro (CAPI Est Ensemble) agrave plus de36 eurohabitant (Dunkerque)

Les modaliteacutes de calcul et la reacutepartition de la contribution ne sont en geacuteneacuteral pas deacutetailleacutees sice nrsquoest de maniegravere ponctuelle avec la mention des taux de charges comme dans le cas duGrand Nancy ( des charges de fonctionnement des amortissements techniques et inteacuterecirctsdrsquoemprunts en reacutefeacuterence aux gammes de valeurs de la circulaire de 1978) En particulier il estdeacutelicat drsquoappreacutehender sur la base de ces seules donneacutees dans quelle mesure la partie pluvialestricte est inteacutegreacutee en fonctionnement voire en investissement ou pas mecircme si freacutequemmentcrsquoest un eacutetat global du patrimoine qui est geacuteneacuteralement preacutesenteacute (unitaire seacuteparatif EU et

311 Pour plusieurs grandes agglomeacuterations eacutequipeacutees au moins en partie de reacuteseaux unitaires les RPQS nementionnent pas de contribution eaux pluviales Meacutetropole de Montpellier etc

seacuteparatif EP le cas eacutecheacuteant voire eaux pluviales de voiries avec la mention des avaloirs parexemple)

Ces diffeacuterences sensibles agrave lrsquoeacutechelle drsquoun petit eacutechantillon de collectiviteacutes peuvent ainsisrsquoexpliquer par plusieurs eacuteleacutements telles que

bull le profil patrimonial et en particulier le poids des reacuteseaux unitaires il est par exempletregraves faible dans le territoire de la Communauteacute drsquoAgglomeacuteration Porte de lrsquoIsegravere (CAPI)312

bull la dynamique drsquoinvestissement et ses incidences en termes de charges defonctionnement et drsquoamortissement la creacuteation de bassins de stiockage-restitution(BSR) ou de file de temps de pluie en station drsquoeacutepuration a pu justifier une mise agrave niveaude la contribution (Grand Lyon Le Havrehellip)

bull la deacutecision politique sur le niveau de mobilisation du budget geacuteneacuteral pour la gestion deseaux pluviales au regard des autres politiques porteacutees

bull lrsquoattention porteacutee agrave une laquo juste raquo mobilisation du budget geacuteneacuteral par les eacutelus lestechniciens voire les usagers du service assainissement

Par exemple Bordeaux Meacutetropole a eacuteteacute conduite agrave reacuteactualiser sa contribution eaux pluvialesaujourdrsquohui agrave 34 Meuro313 De mecircme la ville de Paris lrsquoa reacuteeacutevalueacutee en 2015 agrave 232 Meuro alors qursquoelleeacutetait resteacutee plusieurs anneacutees agrave 156 Meuro Inversement drsquoautres collectiviteacutes comme LilleMeacutetropole ou encore Reims Meacutetropole ont eacuteteacute conduites agrave reacuteduire cette contribution

312 Qui correspond en partie agrave lrsquoancienne ville nouvelle de lrsquoIsle drsquoAbeau

313 A la contribution eaux pluviales srsquoajoute une reacutemuneacuteration de 175 Meuro verseacutee agrave son fermier pour lrsquoeacutevacuation deseaux pluviales

Tableau 34 Contribution au titre des eaux pluviales inscrite dans les recettes drsquoexploitation du budget annexe assainissement (drsquoapregraves les RPQS des collectiviteacutes consulteacutes en ligne)

Collectiviteacutes Type PopulationAnneacutee desdonneacutees

ContributionEP (Meuro HT)

Part desrecettes

dexploitationdu BAA

ContributionEP (eurohab)

Paris Commune 2 230 000 2015 23224 2457 1041

Grand Lyon Meacutetropole 1 354 000 2014 17484 1652 1291

Lille Meacutetropole Meacutetropole 1 129 000 2014 6500 721 576

Bordeaux Meacutetropole Meacutetropole 761 000 2015 3400 1110 447

Nantes Meacutetropole Meacutetropole 619 000 2015 2248 441 363

Rouen MeacutetropoleNormandie

Meacutetropole 490 000 2014 3875 1160 791

StrasbourgEuromeacutetropole

Meacutetropole 482 000 2015 3388 660 703

Grenoble AlpesMeacutetropole

Meacutetropole 444 000 2015 2310 638 520

Est ensemble CA 407 000 2015 0300 268 074

Saint-EacutetienneMeacutetropole

CU 397 000 2015 2317 685 584

Grand Nancy Meacutetropole 254 000 2015 2240 928 882

CODAH (Le Havre) CA 236 000 2015 3849 1550 1631

Metz Meacutetropole CA 220 700 2015 2150 978 974

Reims Meacutetropole Meacutetropole 219 000 2015 4323 1974

Limoges Meacutetropole CA 207 000 2015 2479 1308 1198

Le Mans Meacutetropole CU 205 000 2015 5789 1743 2824

Dunkerque GrandLittoral

CU 200 100 2014 7320 3636 3658

Valence Sud Romans CA 160 000 2014 0168 129 105

Clermont-Ferrand Commune 145 000 2015 3597 2413 2481

CAPI Porte de lIsegravere CA 102 511 2014 0094 085 091

AnnemasseAgglomeacuteration

CA 88 000 2015 1292 1296 1469

Loire en Forezagglomeacuteration

CA 78 000 2015 0350 288 449

A 414 Des exemples de deacutepenses reacutealiseacutees directement sur le budget geacuteneacuteral

Ces deacutepenses sont particuliegraverement identifieacutees pour des collectiviteacutes disposant drsquoun importantpatrimoine pluvial seacuteparatif voire assainies en totaliteacute en seacuteparatif La ville drsquoAntibes sur lrsquoarcmeacutediterraneacuteen a ainsi consacreacute agrave la gestion des eaux pluviales 1245 Meuro en 2013 1159 Meuro en2014 et 1057 Meuro en 2015 hors charges drsquoamortissement et frais financiers drsquoemprunts314 Celarepreacutesente 1409 euro habitant

A 415 La mise en place de participation communale au titre des voiries

Si les meacutetropoles et communauteacutes urbaines integravegrent lrsquoensemble des compeacutetences y comprisles voiries ce nrsquoest geacuteneacuteralement pas le cas des communauteacutes drsquoagglomeacuteration etcommunauteacutes de communes Aussi certaines drsquoentre elles ont eacuteteacute conduites agrave mettre en placeau titre des eaux pluviales de voiries reccedilues par leurs reacuteseaux drsquoassainissement uneparticipation communale Crsquoest le cas par exemple de la communauteacute drsquoagglomeacuteration duDouaisis dans le Nord Elle avait instaureacute une telle participation dans les anneacutees 2000 agravelaquelle elle avait ensuite substitueacutee la taxe pour la gestion des eaux pluviales La taxesupprimeacutee elle a reacutetablit une telle participation en 2015 assise sur les surfacesimpermeacuteabiliseacutees de voiries publiques raccordeacutees agrave ses reacuteseaux

314 Mais masse salariale incluse une partie du personnel entretient eacutegalement des vallons peacuteri-urbains en secteurpriveacute sous DIG (source enquecircte FNCCR aupregraves de ses adheacuterents 2016)

Figure 74 Contributions (eurohab) du budget principal au budget annexe drsquoassainissement au titre des eaux pluviales (drsquoapregraves les RPQS consulteacutes en ligne)

A 416 Zoom sur lrsquoexemple de la communauteacute drsquoagglomeacuteration du Havre (CODAH)

Situeacutee sur le littoral de la Seine-Maritime la communauteacute drsquoagglomeacuteration du Havre315 estexposeacutee agrave des pheacutenomegravenes multiples drsquoinondations susceptibles drsquoecirctre conjugueacutes submersion marine et remonteacutee de nappe dans la partie basse de la ville du Havreruissellement deacutebordement de reacuteseaux et de cours drsquoeau dans le bassin versant de la LeacutezardeOutre les dommages aux personnes et aux biens ces inondations peuvent eacutegalement porteratteinte localement aux milieux naturels et agrave la ressource en eau

Depuis les anneacutees 1980 le territoire a eacuteteacute reacuteguliegraverement toucheacute Lrsquoinondation du 4 juillet 2000 aeacuteteacute provoqueacutee par des pluies torrentielles et amplifieacutee par une mareacutee montante Lrsquooragesurvenu le 1er juin 2003 a provoqueacute des deacutebordements des reacuteseaux qui ont fortement affecteacute laville du Havre suite agrave des ruissellements sur le bassin de la Leacutezarde Outre le Havre unegrande partie des communes du bassin a eacuteteacute reconnue en eacutetat de catastrophe naturelle316Cette inondation a entraicircneacute une prise de conscience locale de la neacutecessiteacute drsquoagirconcregravetement Eacutetat eacutelus etc

Au sein de la direction cycle de lrsquoeau de la CODAH qui regroupe agrave preacutesent 17 communes et237 000 habitants le service de lutte contre les inondations intervient notamment dans lagestion des eacutecoulements peacuteriurbains et ruraux la maicirctrise des ruissellements et de lrsquoeacuterosion lapreacutevision et alerte meacuteteacuteorologique et la preacutevention pour la protection des personnes et desbiens Il a eacutetabli un programme drsquoameacutenagements hydrauliques structurants renforceacutes par desameacutenagements drsquohydraulique douce

Pour la zone urbaine le scheacutema global drsquoassainissement eacutelaboreacute par la CODAH en 2001 a eacuteteacutereacuteeacutetudieacute en 2005 pour mieux tenir compte drsquoeacuteveacutenements pluvieux majeurs comme celui du1er juin 2003 Il a comporteacute outre le traitement des points de rejet en milieu naturel laconstruction de bassins de stockage restitution Les bassins Demidoff (35 000 m3) et DrLeveque (3 400 m3) ont eacuteteacute reacutealiseacutes en 2008 La construction du Bassin Jenner (50 000 m3) aeacuteteacute acheveacutee en 2010 Des ouvrages de taille plus petite sont encore preacutevus La construction dubassin Harquebosc drsquoun volume de 17 000 m3 en 2014 a permis de reacuteduire significativement lesrejets de temps de pluie au milieu naturel en compleacutement de la file de temps de pluie de lastation drsquoeacutepuration Le volume deacuteverseacute en 2015 repreacutesente moins de 2 des volumes collecteacutespar le systegraveme de collecte (Tableau 35)

Tableau 35 Evolution du pourcentage de volume drsquoeffluents deacuteverseacute au milieu naturel par rapport au volume global collecteacute ( CODAH RPQS 2015)

Anneacutee Pourcentage de volume

2012 354

2013 174

2014 205

2015 125

Pour la zone rurale et peacuteri-urbaine la CODAH gegravere agrave preacutesent un parc de 143 ouvrageshydrauliques agrave ciel ouvert La capaciteacute de stockage actuelle de ces ouvrages repreacutesente843 248 m3 correspondant agrave une protection pour une pluie deacutecennale Le programmedrsquoameacutenagement hydrauliques a eacuteteacute revu en 2013 Drsquoici 2024 3 ouvrages existants seront

315 Drsquoapregraves le site internet de la CODAH des RPQS et la preacutesentation effectueacutee au Carrefour des gestions locales delrsquoeau en janvier 2017

316 Seine Aval Groupement drsquointeacuterecirct public (2010) laquo Le risque inondation conditions de deacuteclenchement etperspective raquo 47 p Voir eacutegalement le site des archives municipales httparchiveslehavrefrdelia-CMSarchivessitearticle_id-23920sstopic_id-topic_id-759topic_parent_id-757catastrophes-et-epidemieshtml

agrandis et 11 ouvrages suppleacutementaires seront reacutealiseacutes pour une capaciteacute de stockagesuppleacutementaire de 122 265 m3

Sur le plan budgeacutetaire les ressources financiegraveres mobiliseacutees sont de plusieurs ordres

Pour les composantes unitaires lrsquoessentiel du programme de travaux a eacuteteacute constitueacute de sixgrands bassins urbains reacutealiseacutes pour un montant drsquoenviron 100 millions drsquoeuros TTC ainsiqursquoune station drsquoeacutepuration mise en service en 2011 Edelweiss avec une filiegravere de temps depluie eacutegalement pour 100 millions drsquoeuros

Ces travaux ainsi que lrsquoentretien des ouvrages sont financeacutes sur le budget annexeassainissement (Tableau 36) Celui-ci beacuteneacuteficie de la contribution eaux pluviales en provenancedu budget principal selon le principe de la circulaire du 12 deacutecembre 1978 Cette contribution apratiquement doubleacute en une dizaine drsquoanneacutees passant de 25 millions drsquoeuros en 2007 agrave plusde 46 millions drsquoeuros en 2016 (Figure 75)

Tableau 36 Contribution eaux pluviales ( CODAH RPQS 2015)

AnneacuteeReacuteseauunitaire

Reacuteseauxeaux useacutees

Recettes de fonctionnement du budget annexe assainissement

Contribution eaux pluviales

2015 4426 km 3721 km 24 825 000 euro 3 849 000 euro (155 )1631euro habitant

La reacutealisation du programme de travaux faisant suite au scheacutema global drsquoassainissement a eacuteteacuteinteacutegreacute agrave un contrat avec lrsquoagence de lrsquoeau Seine-Normandie

Concernant le systegraveme pluvial seacuteparatif et de gestion des ruissellements la CODAH areacutealiseacute ces dix derniegraveres anneacutees 80 ouvrages de maicirctrise des eacutecoulements pour environ 73millions euros TTC drsquoinvestissement La capaciteacute totale de stockage est aujourdrsquohui de lrsquoordrede 900 000 m3

Lrsquoanalyse de lrsquoeacutevolution des charges geacuteneacutereacutees par la gestion des eaux pluviales et deruissellement sur le budget principal de la Communauteacute drsquoagglomeacuteration havraise de lrsquoordre de2 Meuro en 2016 met en eacutevidence plusieurs eacuteleacutements Les charges annuelles de personnel duservice de lutte contre les inondations ont connu une forte croissance pour accompagner ledeacuteveloppement du parc drsquoouvrages et la mise en place drsquoune alerte meacuteteacuteorologique passant de200 000 euro en 2007 agrave 600 000 euro en 2010 pour atteindre aujourdrsquohui 700 000 euro Les chargesspeacutecifiques geacuteneacutereacutees par lrsquoentretien connaissent eacutegalement une forte tendance agrave la haussepassant de lrsquoordre de 300 000 euro en 2007 agrave pregraves de 900 000 euro en 2016 Elles sont marqueacuteescependant par de fortes fluctuations inter-annuelles lieacutees aux conditions climatiques (Figure76)

Figure 75 Evolution de la contribution eaux pluviales en Keuro du budget principal au budget annexe assainissement (Chalvignac G CODAH CGLE 2017)

Les coucircts drsquoentretien constateacutes par la CODAH se situent entre 060 et 086 euro TTC m3

La gestion et la surveillance des ouvrages (extrait de CODAH RPQS 2015)

Le service assure lrsquoentretien et la surveillance de 150 ouvrages hydrauliques en milieu urbainpeacuteri-urbain et rural (65 000 km parcourus pour la surveillance des ouvrages)

Lrsquoentretien comprend lrsquoentretien courant le fauchage et le curage pour lrsquoensemble desouvrages Le service assure par ailleurs une surveillance permanente des ouvrages en termesde stabiliteacute qui se traduit par une surveillance mensuelle des ouvrages suivie si neacutecessairedrsquoinvestigations geacuteotechniques pour des travaux de reacutehabilitation Cette surveillance esteacutetroitement deacutependante du suivi des conditions meacuteteacuteorologiques avec un renforcement desinspections en peacuteriode preacute et post eacuteveacutenement climatique important (pluie gt 20 mm en24 heures apregraves un cumul de 70 mm sur 9 jours et pluie gt 20 mm en 2 heures)

En 2015 ont eacuteteacute reacutealiseacutes bull 1 780 controcircles mensuelsbull 6 tourneacutees preacute-eacuteveacutenementsbull 5 tourneacutees post-eacuteveacutenementsbull 1 diagnostic sur ouvrages hydrauliquesbull 2 campagnes complegravetes de fauchagebull 6 campagnes de lutte contre les plantes invasives pour 9 ouvrages concerneacutesbull 235 controcircles de vannes et drsquoorganes meacutecaniquesbull une derniegravere phase drsquoeacutevacuation pour lrsquoouvrage Louis Lumiegravere soit 370 m3 demateacuteriaux eacutevacueacutes en deacutecharge de classe 2 une opeacuteration de curage sec de 20 m3 et uneopeacuteration de curage en eau pour 30 m3

A noter que dans le cadre de la M14 la CODAH ne pratique pas drsquoamortissement sur lesinvestissements pour les ouvrages de gestion des eaux pluviales strictes et de ruissellementLes travaux de lutte contre le ruissellement ont eacuteteacute conduits en grande partie dans le cadre duprogramme drsquoaction de preacutevention des inondations de la Leacutezarde (PAPIL) avec le soutien duMinistegravere de lrsquoenvironnement de lrsquoagence de lrsquoeau Seine-Normandie de la reacutegion dudeacutepartement et de lrsquoEurope (FEDER) La reacutealisation de 14 ouvrages reste encore programmeacuteeagrave lrsquohorizon 2024 recouvrant lrsquoagrandissement de trois ouvrages et la reacutealisation de onzenouveaux ouvrages pour une capaciteacute suppleacutementaire de 122 000 m3

La reacutealisation des programmes de travaux suite agrave la prise de conscience susciteacutee parlrsquoinondation de 2003 a pris pregraves de 10 ans Une fois les investissements reacutealiseacutes la CODAH

Figure 76 Charges directes du budget principal affecteacutees agrave la gestion du pluvial (Chalvignac G CODAH CGLE 2017)

souligne qursquoils preacutesentent une inertie financiegravere lieacutee agrave lrsquoamortissement des biens pour lescomposantes unitaires et aux charges drsquoentretien des bassins de reacutetention stricte Le niveau dedeacutepenses demeure ainsi eacuteleveacute mecircme si les investissements sont deacutejagrave reacutealiseacutes Le classementdu territoire de la CODAH en Territoire agrave risque important drsquoinondation (TRI) et la mise enœuvre de la compeacutetence Gestion des milieux aquatiques et preacutevention des inondations(GEMAPI) impliquera sans doute de nouveaux besoins

Annexe 42 Essai de reconstitution des deacutepenses des SPA-GEPU

A 421 Un exercice drsquoestimation difficile

Si lon considegravere les hypothegraveses suivantes

bull le surcoucirct dun reacuteseau unitaire induit par un surdimensionnement des installations pouraccueillir les eaux pluviales serait de 50 sur linvestissement et 30 sur lefonctionnement en coheacuterence avec la circulaire et lexpertise partageacutee que lon est plutocirctdans la fourchette haute) Comme fonctionnement et investissement pegravesentsensiblement le mecircme poids (rapport CGEDD 2015) on retient ici lhypothegravese dun tauxglobal de surcoucirct de 40

bull le traitement pegravese pour la moitieacute de la deacutepense et la collecte et les autres services auxusagers lautre moitieacute (CGEDD 2015) Ce traitement est supposeacute ici alleacutegeacute de 80 pourles eaux pluviales seacuteparatives La collecte est supposeacutee dimensionneacutee comme lesreacuteseaux unitaires (+40 ) les reacuteseaux seacuteparatifs EP pourraient ainsi ecirctre estimeacutes agrave40 de moins par km que les reacuteseaux seacuteparatifs EU

Une reconstitution des flux financiers concernant les eaux pluviales et les eaux useacutees seraitapprocheacutee par le tableau 37

Tableau 37 Essai de reconstitution des flux financiers annuels des eaux pluviales et reacutesiduaires urbaines agrave partir des donneacutees connues (en gras) et de cleacutes de reacutepartition tireacutees dautres eacutetudes (CGEDD 2015)

Eaux pluviales Eaux useacutees

Seacuteparatif EP Part EP de lunitaire Part EU delunitaire

Seacuteparatif eaux useacutees

Lineacuteaire (km) 100 000 100 000 200 000

Coucirct global (eurokm) 11 000 26 000 18 000

Coucirct global (Meuro) 1 100 800 1 800 3 600

Payeacute (Meuro) 1 100 200 2 400 3 600

Coucirct (Meuro) 1 900 5 400

Payeacute (Meuro) 1 300 6 000

Transfert (Meuro) + 600 - 600

Un tel raisonnement montrerait donc qursquoun quart agrave un tiers des deacutepenses des eauxpluviales serait subventionneacute par les usagers des SPEA

Le poids sur la facture deau serait donc de lordre de 5

Il produit indirectement une estimation de 19 Mdeuroan des charges reacuteelles des SPAGEP soit 13environ de celui des eaux useacutees ce qui rejoint lestimation citeacutee par le Conseil drsquoEacutetat en 2010 laquo les charges de ce service sont particuliegraverement lourdes dans les grandes villes ougrave du fait delrsquoimpermeacuteabilisation geacuteneacuteraliseacutee des sols il faut reacutealiser et entretenir des ouvrages de stockageet de deacutepollution des eaux de ruissellement pour limiter la pollution des cours drsquoeau ou dulittoral ougrave elles sont rejeteacutees ces deacutepenses sont estimeacutees agrave un tiers des deacutepenses du servicedrsquoassainissement collectif raquo

En labsence de donneacutees permettant deacutetablir une estimation il semble raisonnable deconsideacuterer que les charges reacuteelles (fonctionnement et investissement) des SPAGEPseacutetablissent dans une fourchette de 15 agrave 25 Mdeuroan Cest cette fourchette qui sera employeacuteepar la suite dans le preacutesent rapport

A 422 La contribution des budgets geacuteneacuteraux aux budgets annexes peut-elle ecirctre consideacutereacutee comme la compensation des charges induites

Un raisonnement par labsurde montre que lon peut donner creacutedit agrave ceux qui affirment quuneproportion significative de la part qui devrait ecirctre imputeacutees aux eaux pluviales dans le paiementdes reacuteseaux unitaires est en fait prise en charge par le paiement lieacute aux eaux reacutesiduairesurbaines

Une simple regravegle de trois induirait une ventilation 23 ndash 13 pour les deacutepenses des eaux useacutees sur un montant de 6 Mdeuro TTC de factures acquiteacutees par les utilisateurs raccordeacutes aux reacuteseauxdassainissement (CGEDD 2015) 4 Mdeuro seraient avec cette hypothegravese consacreacutes aux reacuteseauxseacuteparatifs deaux useacutees et leurs traitements et 2 Mdeuro aux reacuteseaux unitaires

Ce serait ignorer que les reacuteseaux unitaires sont sensiblement plus coucircteux car de diamegravetresbeaucoup plus grands que les reacuteseaux seacuteparatifs deaux useacutees Inversement souvent situeacutesdans des centres urbains plus denses ils beacuteneacuteficient dune meilleure densiteacute dusagers Enlabsence de donneacutees on retient ici lhypothegravese que le surcoucirct est de 40 et donc que les6 Mdeuro se reacutepartissent en 36 Mdeuro pour les reacuteseaux unitaires et 24 Mdeuro pour les seacuteparatifsEU317

Une autre approche consiste agrave appliquer agrave des volumes annuels collecteacutes des coucircts unitairesplausibles de la part de la collecte et du traitement des eaux pluviales de diverses eacutetudes (voirannexe par exemple) La difficulteacute est qursquoon ne dispose pas de donneacutees nationales quiindiqueraient un volume drsquoeaux pluviales collecteacutees et traiteacutees Si lrsquoon extrapolait en utilisant unratio de population les donneacutees de la zone centrale drsquoIle-de-France (100 Mmsup3 drsquoeaux pluvialescollecteacutees et traiteacutees pour 8 M habitants) on aboutirait agrave 800 Mmsup3an Si lrsquoon extrapolait lesdonneacutees drsquoArtois-Picardie (37 Mmsup3 deacuteversoirs drsquoorage plus 50 Mmsup3 traiteacutes pour47 M habitants) on aboutirait agrave un volume analogue On peut supposer que les diffeacuterences depluviomeacutetrie font que ces volumes sont plutocirct en dessous de la reacutealiteacute Si lrsquoon retient un coucirctunitaire de lrsquoordre de 1 agrave 15 euromsup3 pour la collecte et le traitement318 on retrouve bien lesmecircmes ordres de grandeur

317 Un raisonnement par lrsquoabsurde montre que le montant de 190 Meuro ne repreacutesente pas raisonnablement le coucirct Les190 Meuro de contribution des eaux pluviales aux reacuteseaux unitaires repreacutesentent de lordre de 8 de la contributiondes eaux useacutees sur ces reacuteseaux unitaires Si lon suppose que les usagers raccordeacutes agrave des reacuteseaux unitaires sontdans le mecircme ordre de grandeur que ceux raccordeacutes agrave des reacuteseaux seacuteparatifs (comme cest le cas en terme delongueur de reacuteseau) et que les traitements des reacuteseaux seacuteparatifs des eaux pluviales sont aujourdhui beaucoupmoins deacuteveloppeacutes et coucircteux que ceux des reacuteseaux unitaires on obtiendrait une estimation du coucirct de reacuteseauxseacuteparatifs deaux pluviales de lordre de 100 Meuro pour la France entiegravere Dit autrement les eaux pluviales enseacuteparatif coucircteraient globalement 1 000euroan par km de reacuteseau les eaux useacutees seacuteparatives 15 000euroan et les eauxunitaires 30 000euroan Cela signifierait que les eaux pluviales coucircteraient grosso-modo 300 Meuro soit 20 fois moinsque les eaux useacutees en France

318 Pour la zone centrale drsquoIle-de-France par exemple si lrsquoon supposait que le poids de la deacutepense lieacutee au SIAAP dansla deacutepense totale est le mecircme pour les eaux pluviales que la proportion de ses redevances et de celle descommunes et deacutepartements pour les eaux useacutees soit la moitieacute environ cela conduit pour les eaux pluviales agrave unefourchette de 1 agrave 15 euromsup3 On pourra objecter par exemple que les redevances drsquoassainissement sont fondeacutees surune assiette de facturation qui est la sortie de rejet du consommateur et qursquoil faut donc pour avoir un coucirct au msup3pour les eaux pluviales adopter un raisonnement diffeacuterent Mais si lrsquoon y reacutefleacutechit ces eacuteleacutements (aux parasites etpertes dans le reacuteseau) jouent de faccedilons similaires sur ces diverses composantes du systegraveme drsquoassainissement) etdonc ce ratio pour passer drsquoun raisonnement identifiant des coucircts effectifs sur une partie du systegraveme pourlrsquoappliquer agrave la totaliteacute nrsquoest pas inadeacutequat

Annexe 43 Une approche des coucircts drsquoinvestissement pourles eaux pluviales par lrsquoagence de lrsquoeau Artois-Picardie

Dans le territoire de lrsquoagence Artois-Picardie des collectiviteacutes comme la communauteacutedrsquoagglomeacuteration du Douaisis sont tregraves en pointe sur ces sujets et des scheacutemas directeursdrsquoassainissement ont eacuteteacute eacutetablis avec des programmes preacutevisionnels drsquoinvestissements (PPI)sur nombre de grandes collectiviteacutes

Cependant lrsquoagence de lrsquoeau nrsquoa pas pu faire une synthegravese des eacuteleacutements de programmation debassins de stockage preacutevus par les collectiviteacutes et a eu recours pour faire ses propreschiffrages agrave la meacutethode suivante

bull eacutetablir un ratio de volume agrave stocker par eacutequivalent-habitant raccordeacute (hors reacuteseauxseacuteparatifs et pour les collectiviteacutes de plus de 200EH) drsquoun peu plus de 200LEH enpartant de lrsquohypothegravese assez reacutealiste que les volumes neacutecessaires ne sont pas tregraveseacuteloigneacutes du volume des bassins drsquoaeacuterations des stations drsquoeacutepuration le temps de seacutejoury eacutetant drsquoune journeacutee environ

bull prendre 13 des volumes ainsi calculeacutes pour avoir une vision reacutealiste desprogrammations agrave venir

Lrsquoagence est eacutevidemment parfaitement consciente de lrsquoincertitude tregraves grande qui srsquoattache agraveune estimation de besoins eacutetablie drsquoune telle faccedilon Tous les experts qui se sont pencheacutes surces questions insistent de plus sur la tregraves grande variabiliteacute des coucircts unitaires des diverspostes de deacutepenses et deacuteconseillent toute geacuteneacuteralisation agrave partir de quelques cas

Il nrsquoen reste pas moins que lrsquoabsence de chiffrage est une difficulteacute pour la deacutefinition desstrateacutegies agrave deacutevelopper sauf agrave se satisfaire drsquoune politique de guichet au fil de lrsquoeau qui nepriorisera pas neacutecessairement les investissements publics vers les deacutepenses les plus utiles

Annexe 44 Prendre en compte les rejets de temps de pluiepour eacutetablir un programme de maicirctrise des rejets de tempsde pluie pour se mettre mise en conformiteacute avec la DCE

un exercice deacutelicat

A 441 Des meacutethodologies agrave mettre au point

Nombre de collectiviteacutes et de services de police des eaux ont des discussions souventdifficiles car les enjeux financiers et environnementaux sont tregraves importants quant auxprogrammes de mise en conformiteacute neacutecessaires pour reacutepondre aux objectifs de la DCE quantau retour au bon eacutetat chimique et eacutecologique des masses drsquoeau Il manque agrave la connaissancede la mission un cahier des charges-type des eacuteleacutements neacutecessaires agrave ce dialogue On essaieici drsquoen tracer les grandes lignes

Il faut en effet avoir en tecircte qursquoil srsquoagit de programmes qui vont se deacuterouler souvent sur delongues peacuteriodes compte-tenu des coucircts et que les rendez-vous auxquels lrsquoappreacuteciation deconformiteacute est faite via les programmes de suivis vont se deacuterouler en deacutesignant des diagnosticsde conformiteacute qui seront soumis agrave de nombreux aleacuteas lieacutes agrave la meacutethode

Le bon eacutetat est reacuteputeacute atteint si lrsquoensemble des seuils de bon eacutetat affecteacutes agrave chaque paramegravetre(principe dit laquo one out - all out raquo) est respecteacute 90 du temps Ceci est veacuterifieacute par unprogramme de mesure qui comprend un preacutelegravevement par mois pendant 24 mois conseacutecutifstous les 5 ans Les preacutelegravevements sont reacutealiseacutes selon un programme deacutefini par avance netenant pas compte des situations hydromeacuteteacuteorologiques hydromeacutetriques et drsquoeacuteventuellessituations deacutegradeacutees du systegraveme drsquoassainissement

Lrsquoeacutetablissement drsquoun programme de travaux de mise en conformiteacute repose geacuteneacuteralement sur lasimulation drsquoune situation de pluie de reacutefeacuterence et au mieux plus reacutecemment sur la simulationdrsquoune chronique drsquoeacuteveacutenements Il semble indispensable de mesurer lrsquoimpact du systegravemedrsquoassainissement sur le milieu pour des chroniques longues de champs de pluies (agrave lrsquoeacutechelle dubassin du systegraveme drsquoassainissement) et de deacutebits de la riviegravere reacuteceptrice Si lrsquoon srsquoappuie surdix ans de pluie et de deacutebits ou moins il est indispensable drsquoanalyser comment se situent cesdix ans par rapport aux trente agrave cent ans de mesures disponibles Il conviendrait maintenantque crsquoest techniquement possible de recourir agrave lrsquoutilisation de geacuteneacuterateurs stochastiques dechamps de pluie et de chroniques de deacutebits issu des modegraveles existants Cette approche offriraitlrsquoavantage drsquoune grande souplesse drsquoexploration du champ des possibles de mecircme que desincertitudes associeacutees aux reacutesultats de cette exploration Elle permettrait de surcroicirct drsquointeacutegrerdes sceacutenarios drsquoeacutevolution climatique que les donneacutees historiques ne peuvent pas repreacutesenter

On devrait eacutevaluer avec les incertitudes de cette modeacutelisation le temps passeacute en situation dedeacutepassement de seuil pour lrsquoun des paramegravetres Il convient drsquoecirctre conscient que bien souventcette eacutevaluation est tregraves approximative car elle repose sur une meacutediocre connaissance dessituations critiques

On bute rapidement sur une difficulteacute majeure les flux rejeteacutes sont mal correacuteleacutes avec les deacutebitset volumes deacuteverseacutes Des campagnes de mesures des rejets des deacuteversoirs mecircme srsquoils nesont pas eacutequipeacutes pour des suivis continus sont indispensables pour assurer le calage delrsquoestimation des flux rejeteacutes

Le reacutesultat complet de ces simulations pour permettre des deacutecisions devrait ecirctre pour chaqueprogramme testeacute un diagramme dureacutee-freacutequence de deacutepassement de seuil On preacutesentegeacuteneacuteralement au mieux actuellement le temps de deacutepassement en freacutequence quinquennale (1anneacutee sur cinq en moyenne) avec lrsquoideacutee que celui-ci doive ecirctre infeacuterieur agrave 1 mois environ (plusexactement 36 jours pour 10 de lrsquoanneacutee)

Pour comprendre le risque drsquoun constat de non-conformiteacute il faut ensuite ce qui nrsquoestgeacuteneacuteralement pas fait passer de ces courbes dureacutee-freacutequence agrave lrsquoestimation des risques dedeacutepassement controcircleacute sur la base drsquoun eacutechantillon de mesure qui peut se trouver correspondreagrave un ensemble de situations favorables ou non

Les aleacuteas lieacutes agrave lrsquoeacutechantillonnage mais aussi agrave la taille globale de lrsquoeacutechantillon induisent deuxtypes de risque

bull le risque drsquoecirctre jugeacute conforme alors que dans le cadre drsquoun protocole drsquoeacutechantillonnageplus complet le reacutesultat ressortirait non conforme mecircme si une telle situation nrsquoauraitpas drsquoeffet reacuteglementaire immeacutediat sa probabiliteacute meacuterite drsquoecirctre eacutevalueacutee

bull le risque drsquoecirctre jugeacute non-conforme (par effet drsquoeacutechantillonnage deacutefavorable) alors qursquoauregard drsquoune campagne de surveillance plus dense et plus longue le systegraveme aurait puecirctre jugeacute conforme la probabiliteacute drsquoune telle situation doit ecirctre eacutetudieacutee avec soin afindrsquoassortir les solutions proposeacutees de marges de seacutecuriteacute propres agrave la reacuteduire

Drsquoautres questions sont mieux connues choix des configurations de reacuteseaux agrave testernotamment peacuteriodes de chocircmage)

A 442 Des enjeux financiers consideacuterables exemple des reacuteflexions du SIAAP

Pour srsquoassurer drsquoecirctre conforme agrave la directive des eaux reacutesiduaires (DERU) le choix avait eacuteteacute faiten zone centrale drsquoIcircle-de-France lors du scheacutema directeur de 2007 de fixer comme objectifdrsquoeacuteviter les deacuteversements directs en cas de petite pluie (lame drsquoeau de 16 mm de peacuteriode deretour estimeacutee entre 9 et 12 mois) Pour parvenir agrave un tel objectif un programme de creacuteation de19 bassins drsquoorage a eacuteteacute eacutelaboreacute comprenant eacutegalement des travaux drsquoameacutelioration desreacuteseaux pour un montant total de plus de 23 milliards drsquoeuros (2007)

Des simulations conduites en 2014 des impacts sur le milieu naturel ont montreacute que lesameacuteliorations obtenues eacutetaient modestes au regard du coucirct tregraves important de cesinvestissements et ne permettaient mecircme pas drsquoatteindre les objectifs de la DCE (bon eacutetatpendant 90 du temps) Le Tableau 38 porte sur le paramegravetre ammonium (NH4) paramegravetredeacuteclassant pour la qualiteacute de la masse drsquoeau au sens de la DCE Il montre que le temps deconformiteacute DCE passe avec cet ancien projet de 84 agrave 85 seulement Le nouveau SDA adegraves lors eacuteteacute lrsquooccasion de reacuteorienter les investissements pour respecter agrave la fois DCE et DERUet en reacuteduire sensiblement le coucirct imputable agrave ces mises en conformiteacutes tout en apportant deseacuteleacutements drsquoaide agrave la deacutecision pour la prise en compte drsquoautres ambitions propres agrave ce territoire(baignade)

Zone centrale drsquoIle-de-France Temps passeacute en bon eacutetat de la masse agrave Poissy(paramegravetre deacuteclassant NH4)

Situation actuelle (2012) 31

Refonte de lrsquousine Seine-Aval et coups partis (reacutefeacuterence) 84

Mise en œuvre du SDA de 2007 (coucirct suppleacutementaire 2326 Meuro 2006)

Tableau 38 Effet des efforts dameacutenagement envisageacutes lors du scheacutema directeur dassainissement anteacuterieur de la zone centrale de lrsquoIcircle-de-France Source documents de travail de leacutelaboration du nouveau SDA 2015 non publieacute

Annexe 45 Les outils de financement pour les eauxpluviales une succession drsquoespoirs et de deacuteboires

On deacutecrit ici les outils existant ou ayant eacuteteacute eacutetudieacutes voire tenteacutes pour instaurer des recettesstables aux SPA-GEPU Un tableau de synthegravese est preacutesenteacute dans le rapport (Tableau 4)

A 451 La taxe dameacutenagement

Les dispositifs de taxation des ameacutenagements pour contribuer aux charges quils induisent surles eacutequipements publics existent mecircme sils sont tregraves freacutequemment modifieacutes et sont la plupartdu temps facultatifs Actuellement ils sont reacuteunis dans une seule taxe dite taxedrsquoameacutenagement Assise sur la valeur deacutetermineacutee forfaitairement par megravetre carreacute de la surfacede la construction ou la valeur des ameacutenagements et installations deacutetermineacutee selon desconditions fixeacutee par le code de lrsquourbanisme son fait geacuteneacuterateur est constitueacute de faccedilongeacuteneacuterique par la deacutelivrance drsquoune autorisation drsquooccuper le sol par lrsquoautoriteacute compeacutetente

Cette taxe na pas lambition de servir doutil de partagereacutepartition au beacuteneacutefice de la collectiviteacutede la rente financiegravere geacuteneacutereacutee par lurbanisation mais simplement de compenser des coucirctsaveacutereacutes Il est difficile de dire si les montants de lrsquoactuelle taxe compensent effectivement cescharges induites notamment parce que laffectation des recettes est ensuite ventileacutee dans lerespect duniversaliteacute budgeacutetaire selon les prioriteacutes budgeacutetaires des communes et nepermettent donc aucune comparaison sectorielle Quand des taxes speacutecifiques pour financer deprogrammes explicitement deacutefinis et chiffreacutes ont eacuteteacute mises en place elles nont pas perdureacute

Cette approche ougrave lacte durbaniser est peu taxeacute (la taxe dameacutenagement comporte denombreuses exoneacuterations de droit ou optionnelles319) est une conception de la politiquedameacutenagement fortement ancreacutee dans la tradition franccedilaise Le comiteacute pour lrsquoeacuteconomieverte320 par exemple fait dans son avis du 15 juillet 2015 des propositions pour la reacuteformerpour qursquoelle porte mieux la politique deacuteconomie des sols requis par le chapitre de la loi ALURrelatif agrave la laquo lutte contre lrsquoeacutetalement urbain et la consommation drsquoespaces naturels agricoles etforestiers raquo

A 452 Les taxes drsquoimpermeacuteabilisation proposeacutees par les agences de leau

A la fin des anneacutees 1980 lors de la preacuteparation de son VIe programme drsquointervention lrsquoAgenceFinanciegravere de Bassin Seine-Normandie avait ainsi reacutefleacutechi agrave la creacuteation drsquoune redevancepermettant son intervention en matiegravere drsquoassainissement pluvial dans le cadre drsquoune politiquedrsquoincitation financiegravere et technique Srsquoagissant de lrsquoexiger sur la base de la surface bacirctie lors denouvelles demandes de permis de construire lrsquoassiette envisageacutee eacutetait alors la SurfaceHors-Oeuvre Nette (SHON) Cette approche preacutesentait plusieurs limites la redevance nrsquoeacutetaitpayeacutee qursquoune seule fois ce qui limitait lrsquoeffet incitatif lrsquoassiette nrsquoeacutetait pas en rapport aveclrsquoimpermeacuteabilisation des sols et un ensemble drsquoameacutenagements y eacutechappait comme les voiries

319 Actuellement sont exoneacutereacutees de taxe drsquoameacutenagement

bull les constructions et ameacutenagements destineacutes agrave ecirctre affecteacutes agrave un service public ou dutiliteacute publique dont laliste est fixeacutee par un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat

bull les constructions eacutedifieacutees par lrsquoEacutetat les collectiviteacutes territoriales et leurs groupements et exempteacutees de la taxefonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties en application de lrsquoarticle L1382-1deg du code geacuteneacuteral des impocircts

bull et par deacutelibeacuteration de la collectiviteacute de faccedilon optionnelle 8 cateacutegories suppleacutementaires de constructions

320 Ce comiteacute a remplaceacute en janvier 2015 le comiteacute pour la fiscaliteacute eacutecologique httpwwwdeveloppement-durablegouvfrLe-comite-pour-l-economie-vertehtml

et parkings Ces deacutemarches qui nrsquoavaient pas abouti dans le cadre de la preacuteparation de la loisur lrsquoeau de 1992 ont eacuteteacute reprises et approfondies dans les travaux preacuteparatoires agrave la LEMA de1998 et 2002 Elles nrsquoont agrave nouveau pas abouti et le meacutecanisme de taxe qui avait alors eacutemergeacuteau profit des collectiviteacutes a eacuteteacute consideacutereacute comme mettant fin agrave ces tentatives Crsquoest doncnaturellement que degraves que cette taxe pluviale a eacuteteacute supprimeacutee les agences de lrsquoeau ont reprisen 1015 leurs reacuteflexions

A 453 La taxe pluviale

Il faut attendre les anneacutees 2000 pour que des reacuteflexions beacuteneacuteficiant des reacuteflexions anteacuterieuresdes agences de lrsquoeau envisagent agrave nouveau une redevance pluviale avant drsquoaboutir finalementagrave une taxe locale sur lrsquoimpermeacuteabilisation des sols Cet aboutissement est assez tardiffinalement par rapport agrave lrsquoeacutemergence des probleacutematiques et aux pratiques eacutetrangegraveres Ce typede taxe a en effet eacuteteacute deacuteveloppeacute assez tocirct dans certains pays De nombreuses municipaliteacutes ontpar exemple instaureacute une taxe pluviale depuis les anneacutees 1980 notamment en Allemagne enpremier lieu pour financer les travaux de lutte contre les inondations urbaines et la pollution AuxEacutetats-Unis des stormwater utilities municipaux preacutelegravevent des redevances pour inciter agrave unegestion des eaux pluviales agrave la source elles sont assises sur le coefficientdrsquoimpermeacuteabilisation la densiteacute drsquooccupation des sols voire le diamegravetre de canalisation pluvialeneacutecessaire En France conformeacutement agrave lrsquoarticle 34 de la constitution tout nouvel impocirct doit ecirctrevoteacute par le Parlement Le gouvernement propose alors agrave nouveau dans le cadre projet de loi surlrsquoeau en preacuteparation en 2005 une laquo taxe pour la collecte le stockage et le traitement des eauxpluviales et de ruissellement raquo aux mains des communes et de leur groupement

Crsquoest ce projet qui aboutit finalement en 2010 Adopteacutee drsquoabord dans la loi sur lrsquoeau et lesmilieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 (art 48) cette taxe voit ensuite son assise leacutegislativeconforteacutee par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 (art 165) Le deacutecret drsquoapplication qui preacuteciseses modaliteacutes drsquoinstauration par les communes ou leur groupement a eacuteteacute signeacute le 6 juillet 2011Au cours de ce double processus leacutegislatif elle a connu un ensemble drsquoajustements assezfondamentaux Son assiette a eacutevolueacute des volumes puis surfaces raccordeacutes aux superficiesimpermeacuteabiliseacutees elle est deacutesormais indeacutependante de toute notion de raccordement agrave unreacuteseau public de collecte qui introduisait une complexiteacute selon les repreacutesentants decollectiviteacutes Elle est ainsi devenue une veacuteritable taxe sur lrsquoimpermeacuteabilisation des sols faisanteacutecho aux travaux engageacutes par la Commission Europeacuteenne sur cette probleacutematique Sonpotentiel financier a eacuteteacute consideacuterablement accru porteacute agrave 1euromsup2 impermeacuteabiliseacute se rapprochantde la tarification de villes comme Berlin La laquo taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines raquoa ainsi eacuteteacute introduite dans le Code Geacuteneacuteral des Collectiviteacutes Territoriales en 2010 pour sa partieleacutegislative et 2011 pour sa partie reacuteglementaire Elle a donneacute lieu agrave la publication drsquoun guidedrsquoaccompagnement des collectiviteacutes publieacute en 2011 par le ministegravere en charge de lrsquoeacutecologieApregraves son adoption la laquo taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines raquo continue agrave fairedeacutebat questionneacutee par le Conseil drsquoEacutetat eacutegalement des parlementaires des collectiviteacutes ouleurs prestataires

Elle a finalement eacuteteacute abandonneacutee en 2014 alors quelle commenccedilait seulement agrave ecirctre precircte agraveecirctre appliqueacutee reacuteellement dans les collectiviteacutes qui avaient fait le choix de se lancer dans samise en œuvre

Annexe 46 Le financement de la preacutevention des effets duruissellement

bull lrsquooutil prescriptif facteur de preacutevention srsquoimposant dans le cadre du droit de lrsquourbanismeaux nouvelles installations ou aux travaux modificatifs ce sont aujourdrsquohui les voletslaquo ruissellement raquo des PPRI

bull un systegraveme assuranciel permettant la reacuteparation des biens priveacutes

bull des aides agrave la reacuteparation des eacutequipements des collectiviteacutes et dans une certainemesure des actions de preacutevention qursquoelles megravenent

On comprend aiseacutement que plus les meacutecanismes de solidariteacute sont puissants plus il estindispensable que les actions preacuteventives soient efficaces par atteindre un objectif de reacuteductionde la vulneacuterabiliteacute des personnes et des biens qui fait naturellement partie des objectifs dedeacuteveloppement durable mondiaux mais se deacuteclinent eacutevidemment en preacuteoccupations nationaleset locales

Dans un document de travail en cours de reacutedaction321 lrsquoOCDE remarque laquo For example inFrance solidarity is seen as a key value thus leading to the choice of a national solidarityfinancing system based on a compulsory Cat-Nat (for natural catastrophes) insurance systemthrough a public-private partnership between State and insurance companies raquo[] If strongrecovery mechanisms are in place like the French CAT-NAT system for example this mayreduce the incentive for pro-active spatial planning aimed at reducing the consequencesof flooding Risk exposure plans (ldquoplans dexposition aux risquesrdquo or PER) ancestor of riskprevention plans (PPR) were a counterpart for the implementation of the national Cat-Natsolidarity system and included prescriptions on existing assets in flood prone areas Yet theycould not entirely counterbalance the effects of a strong recovery system raquo

Le systegraveme franccedilais apparaicirct ainsi dans une comparaison internationale des gouvernances dela preacutevention des inondations comme domineacute par la logique de la solidariteacute dont les effetsincitatifs agrave lrsquooccupation de zones exposeacutees ne sont pas vraiment contrebalanceacutes par lapolitique des PPR Sans que ce soit ici le sujet on ne peut que constater qursquoen effet depuis aumoins quarante ans que cette politique a commenceacute agrave se deacutevelopper elle nrsquoa pas permisdrsquoenrayer la croissance du nombre des victimes (le dispositif Cat-Nat ne joue en rien sur laprotection des personnes) ni vraisemblablement de la valeur des dommages aux biens (cepoint restant cependant moins net) Certes cette situation est partageacute avec de nombreux autrespays mais rares sont ceux qui ont mis en place un arsenal aussi volontariste desolidariteacutepreacutevention

Si lrsquoOCDE srsquoeacutetait concentreacutee sur la question du ruissellement urbain on peut supposer que sonobservation aurait eacuteteacute sensiblement plus marqueacutee comme on lrsquoa vu au preacuteceacutedent chapitre lesvolets laquo ruissellement raquo des PPRI sont tregraves sensiblement moins deacuteveloppeacutes que ceux desautres risques un certain nombre drsquointerlocuteurs de la mission nrsquoont pas heacutesiteacute agrave parlerdrsquoeacutechec et agrave consideacuterer que cet outil nrsquoeacutetait pas adapteacute agrave cet enjeu La mission on le verra neporte pas un diagnostic aussi peacuteremptoire

321 laquo Flood Risk Governance A Shared Responsibility A tentative application of the OECD Principles on WaterGovernance to flood risk management raquo OCDE WGI agrave paraicirctre 2016

A 461 Les Cat-Nat et les biens assurables

Les arrecircteacutes reconnaissant une catastrophe naturelle sur le territoire drsquoune commune (arrecircteacutesdits laquo Cat-Nat raquo sont les deacuteclencheurs des indemnisations au titre du reacutegime drsquoassuranceobligatoire pour les catastrophes naturelles

Le paragraphe 154 a montreacute que concernant le ruissellement ces arrecircteacutes sont nombreux etatteignent dans certaines communes un rythme eacuteleveacute pouvant srsquoapprocher drsquoun par annotamment sur les coteaux viticoles de la Valleacutee du Rhocircne et dans une partie de la zonemeacutediterraneacuteenne

En cas drsquoarrecircteacutes reacutepeacutetitifs les franchises de remboursement augmentent agrave partir de latroisiegraveme deacuteclaration Cat-Nat la franchise est augmenteacutee sauf si un PPR a eacuteteacute prescrit parlrsquoEacutetat entre-temps De nombreux PPR ont de ce fait eacuteteacute prescrits ce qui est une tregraves bonnechose eacutevidemment Mais peu drsquoentre eux ont abouti Les collectiviteacutes qui eacutetaient tregravesdemandeuses que lrsquoEacutetat prescrive pour que les administreacutes eacutechappent agrave la relegraveve de franchiseont ensuite souvent trouveacute que les documents proposeacutes par lrsquoEacutetat suscitaient de longs tregraveslongs deacutebats Au final cette disposition a priori tregraves favorable agrave la preacutevention nrsquoaura pas encoreeacuteteacute tregraves efficace

On remarquera que lrsquoon continue agrave indemniser sans modification particuliegravere de franchise dansdes communes qui nrsquoont pas de zonage des eaux pluviales et de ruissellement Le zonage estagrave lrsquoinitiative de la collectiviteacute et non de lrsquoEacutetat et on a vu qursquoil pouvait devenir si lrsquoon savait le faireeacutevoluer par rapport aux simples cartes drsquoinfiltrabiliteacute un outil extrecircmement adapteacute agrave lrsquoappui drsquounscheacutema directeur des eaux pluviales pour inscrire des politiques preacuteventives dans la gestion delrsquourbanisme

A 462 Les outils de financement mobilisables pour la preacutevention

Deux outils nationaux mobilisables par les collectiviteacutes locales existent

bull lrsquoun destineacute agrave lrsquoindemnisation des biens non assurables des collectiviteacutes Le deacutecretno 2015-693 du 18 juin 2015 laquo relatif agrave lrsquoindemnisation des collectiviteacutes territoriales et deleurs groupements toucheacutes par des eacuteveacutenements climatiques ou geacuteologiques raquo a unifieacuteles dispositions concernant deux fonds compleacutementaires (initialement distincts selon queles deacutegacircts eacutetaient infeacuterieurs ou supeacuterieurs agrave 6 millions drsquoeuros) et le deacutecret du 8 avril2016 a enteacuterineacute la fusion de ces deux fonds en une seule dotation

bull Le Fonds de preacutevention des risques naturels majeurs (FPRNM) communeacutementdeacutenommeacute laquo fonds Barnier raquo Geacutereacute par la caisse centrale de reacuteassurance (CCR) etalimenteacute par des surprimes drsquoassurance agrave hauteur drsquoenviron 190 Meuro par an

A 4621 Des dispositifs qui ne peuvent pas contribuer agrave lapreacutevention pour le ruissellement

Les conditions drsquoeacuteligibiliteacute aux subventions dites laquo drsquoindemnisation raquo sont preacuteciseacutees dans lesarticles suivants du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT)

laquo Art R 1613-4 ndash Sont eacuteligibles agrave lrsquoindemnisation mentionneacutee aux articles L 1613-6 et L1613-7 dans les conditions preacutevues agrave lrsquoarticle R 1613-5 les biens suivants

bull laquo1deg Les infrastructures routiegraveres et les ouvrages drsquoart

bull laquo2deg Les biens annexes agrave la voirie neacutecessaires agrave la seacutecurisation de la circulation

bull laquo3deg Les digues

bull laquo4deg Les reacuteseaux de distribution et drsquoassainissement de lrsquoeau

bull laquo5deg Les stations drsquoeacutepuration et de relevage des eaux

bull laquo6deg Les pistes de deacutefense des forecircts contre lrsquoincendie

bull laquo7deg Les parcs jardins et espaces boiseacutes appartenant au domaine public des collectiviteacutesterritoriales ou de leur groupement

laquo Art R 1613-5 ndash Seuls les travaux de reacuteparation des deacutegacircts causeacutes aux biens eacutenumeacutereacutes agravelrsquoarticle R 1613-4 et les travaux urgents de restauration des capaciteacutes drsquoeacutecoulement descours drsquoeau peuvent donner lieu agrave lrsquoattribution de subvention par les fonds raquo

En drsquoautres termes

bull elles ne comportent aucune condition lieacutee aux efforts de preacutevention conduits par lescollectiviteacutes et ne prennent en compte que le montant des deacutegacircts

bull les travaux de restauration des capaciteacutes drsquoeacutecoulement ne sont eacuteligibles agrave ces creacuteditsque degraves lors qursquoils inteacuteressent un cours drsquoeau (ie comportant un eacutecoulement permanentou saisonnier) et non pour les eacutecoulements temporaires des eaux pluviales

A 4622 Le fonds Barnier (FPRNM) peut marginalement ycontribuer dans le cadre des PAPI

Le FPRNM a eacuteteacute instaureacute par la loi du 2 feacutevrier 1995 relative au renforcement de la protectionde lenvironnement Les dispositions le concernant figurent agrave larticle L 561-3 du code delenvironnement Ses beacuteneacuteficiaires sont agrave lexception des cas dexpropriation des personnesqui ont assureacute leurs biens et se sont elles-mecircmes engageacutees dans une deacutemarche de preacutevention

Il est financeacute par un preacutelegravevement obligatoire sur les primes ou cotisations additionnellesrelatives agrave la garantie contre le risque de catastrophes naturelles preacutevues agrave larticle L 125-2 ducode des assurances) Ce preacutelegravevement repreacutesente aujourdrsquohui 12 des primes additionnellesCat nat Celles-ci repreacutesentant pour les multirisques habitation 12 de la prime le preacutelegravevementest donc de 144 et pour les voitures les primes Cat-Nat repreacutesentant 6 du la prime totalele preacutelegravevement des donc de 072

Les missions du fonds ont eacutevolueacute depuis sa creacuteation Initialement deacutedieacute agrave lindemnisation desexpropriations des biens exposeacutes agrave certains risques naturels il est ensuite intervenu dans lefinancement dactions de preacutevention afin dassurer la seacutecuriteacute des personnes et de reacuteduire lesdommages aux biens exposeacutes agrave un risque naturel majeur Une quinzaine de lois depuis 2012lois ont eacutelargi son champ dintervention au financement deacutetudes et de travaux dacquisitionsamiables de biens menaceacutes ainsi que dactions dinformation du public

Actuellement les missions du FPRNM sont les suivantes

bull Les mesures de deacutelocalisations acquisitions amiables expropriations reacutesorption delrsquohabitat indigne en outre-mer

bull Les deacutepenses drsquoeacutevacuation temporaire et de relogement

bull Les eacutetudes et actes reacuteglementaires de lrsquoEacutetat eacutelaboration des plans de preacutevention desrisques naturels preacutevisibles PPRN et lrsquoinformation preacuteventive campagnes drsquoinformationsur la garantie laquo Cat-Nat raquo cartes drsquoaleacuteas en application de la Directive Inondations

bull Les mesures de reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute face aux risques opeacuterations dereconnaissance et les travaux de comblement ou de traitement des caviteacutes souterraineset des marniegraveres eacutetudes et travaux de reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute imposeacutes par unPPRN eacutetudes travaux ou eacutequipements de preacutevention ou de protection des collectiviteacutesterritoriales eacutetudes et travaux de mesures parasismiques dans les zones les plus

exposeacutees eacutetudes et travaux de mise en conformiteacute des digues domaniales contre lescrues et les submersions marines

Lrsquoanalyse par type de risques montre que lrsquoinondation par ruissellement nrsquoest pas identifieacuteecomme un emploi de ce fonds (Figure 77)

En revanche les risques lieacutes au ruissellement beacuteneacuteficient comme les autres des efforts decertains types de deacutepenses (Figure 78) et notamment des financements drsquoeacutetudes utiles agravelrsquoeacutelaboration des PPRN

Figure 77 Emploi du fonds Barnier par type de risque de 2010 agrave 2014 Source annexe au projet de loi de finances 2016

Figure 78 Emploi du fonds Barnier par type de mesures de 2010 agrave 2014 Source annexe au PLF 2016

Annexe 47 La politique contractuelle les PAPI

A 471 Rappels

Les programmes drsquoactions de preacutevention contre les inondations (PAPI) constituent lrsquooutil decontractualisation entre lrsquoEacutetat et les collectiviteacutes Ils ont eacuteteacute lanceacutes en 2002 et ont connu deacutejagravedeux geacuteneacuterations (PAPI 1 et PAPI 2) Une troisiegraveme geacuteneacuteration est en preacuteparation (PAPI 3) et lamission a eacuteteacute consulteacutee en cours de route par la DGPR sur des versions successives de projetde cahier des charges PAPI 3

Les PAPI constituent le mode privileacutegieacute de deacuteclinaison opeacuterationnelle des strateacutegies localespreacutevues pour les territoires agrave risque important drsquoinondation (TRI) pour les projets porteacutes par lescollectiviteacutes territoriales ou leurs groupements faisant appel agrave des subventions du fonds depreacutevention des risques naturels majeurs (FPRNM) et du programme 181 Par ailleurs lesprojets des collectiviteacutes territoriales hors TRI souhaitant mobiliser des creacutedits du FPRNMpeuvent aussi faire lrsquoobjet drsquoune labellisation sur la base drsquoune strateacutegie de mise en œuvrepartageacutee avec lrsquoEacutetat et les parties prenantes du territoire concerneacute Ces PAPI hors TRI devrontecirctre compatibles avec le plan de gestion du risque drsquoinondation (PGRI)

Selon les donneacutees les plus reacutecentes communiqueacutees par le MEDDE les collectiviteacutes locales sesont engageacutees dans le financement des PAPI et PSR agrave hauteur de 675 Meuro entre 2011 et 2015soit environ 53 du montant total estimeacute des actions porteacutees par ces dispositifs mais lestravaux lieacutes au ruissellement ne sont pas identifieacutes

La Caisse des deacutepocircts et consignations a octroyeacute 55 Meuro de precircts sur fonds drsquoeacutepargne auxcollectiviteacutes territoriales pour leurs travaux de preacutevention des inondations Crsquoest par ce moyenque ces derniegraveres peuvent financer les deacutepenses qui restent agrave leur charge dans le cadre desPAPI en particulier Ces precircts de longue maturiteacute (40 ans) dont le taux est celui du livret A plusun point de base ne sont pas les plus inteacuteressants de la panoplie proposeacutee par la CdCNotamment les precircts de la croissance verte plus avantageux qui ont eacuteteacute reacutecemment ouverts ausecteur de lrsquoeau potable et de lrsquoassainissement ne sont pas ouverts agrave ce type de deacutepenses

Lrsquoappel agrave projets PAPI 2 a permis de preacuteparer la mise en œuvre de la directive inondation (DI)Les projets candidats agrave la labellisation PAPI 2 sont examineacutes dans un cadre drsquoappel agrave projetpermanent par un comiteacute partenarial au niveau national (commission mixte inondation ndash CMI)ou local regroupant entre autres des repreacutesentants de lrsquoEacutetat et des collectiviteacutes locales

Le dispositif PAPI a pour but laquo sur la base drsquoune reacuteflexion politique et strateacutegique de preacuteventiondu risque sur le bassin de risque pertinent avec le choix des objectifs agrave atteindre et leprogramme agrave mettre en œuvre de reacuteduire les conseacutequences dommageables des inondationssur la santeacute humaine lrsquoenvironnement les biens dont le patrimoine culturel et lrsquoactiviteacuteeacuteconomique raquo

bull laquo en assurant une meilleure coordination entre la politique de preacutevention des risquesdrsquoinondations les enjeux de lrsquoameacutenagement du territoire et la gestion des milieuxnaturels notamment les objectifs fixeacutes par la directive-cadre sur lrsquoeau

bull en favorisant une mise en œuvre coordonneacutee de lrsquoensemble de la reacuteglementation relativeagrave la preacutevention et agrave la gestion des inondations sur lrsquoensemble du territoire de projet(PCS DICRIM PPRN inondation eacutetudes de danger sur les digues dans le cadre de laGEMAPI pose de repegraveres de cruehellip)

bull en veillant agrave lrsquoassociation des collectiviteacutes en charge des politiques drsquourbanisme

bull en visant les territoires agrave enjeux toucheacutes par les conseacutequences neacutegatives desinondations et non pas seulement les territoires inondeacutes en privileacutegiant les approchesinteacutegreacutees eacutequilibrant les types de mesures

bull en privileacutegiant le choix des actions exemplaires ou innovantes afin de susciter unedynamique de reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute inteacutegrant les objectifs deacutefinis par la directiveeuropeacuteenne sur les inondations raquo

Les principales remarques apporteacutees sur le projet de cahier des charges PAPI3 par la missionen collaboration avec les membres du CGEDD de la mission concomitante de retourdrsquoexpeacuterience des inondations de lrsquoautomne 2015 dans les Alpes maritimes figurent enannexe Erreur source de la reacutefeacuterence non trouveacutee

A 472 Quelle prise en compte des enjeux du ruissellement est-elle possible et souhaitable dans les PAPI 3

La frontiegravere entre les travaux susceptibles drsquoecirctre aideacutes par les PAPI et ceux qui ne le sont pasest fortement domineacutee par une distinction laquo deacutebordement de cours drsquoeau ruissellement raquo Lescollectiviteacutes ou drsquoautres acteurs de terrain nrsquoont pas manqueacute de faire remarquer agrave denombreuses occasions que cette limite eacutetait peu compreacutehensible alors qursquoils avaient eacuteteacuteconfronteacutes agrave des eacuteveacutenements qui mecirclaient les deux pheacutenomegravenes et qursquoune part importante desdommages eacutetait intervenue hors zones de deacutebordement des cours drsquoeau

Un deacutebut de permeacuteabiliteacute dans lrsquousage du FPRNM entre les deacutebordements de cours drsquoeau et leruissellement a eacuteteacute ouvert par exemple agrave lrsquooccasion du PAPI de Nicircmes ougrave les travauxconcernant le ruissellement ont eacuteteacute pris en consideacuteration et un abattement de10 a eacuteteacuteappliqueacute sur lrsquoensemble

Ceci nous ramegravene donc agrave la question abordeacutee degraves le chapitre 1 sait-on et doit-on deacutefinir unelimite entre deacutebordements de cours drsquoeau et ruissellement et conforter ainsi les positionsactuelles de reacuteserver lrsquoessentiel des creacutedits aux deacutebordements de cours drsquoeau Quelles sontles alternatives creacutedibles en situation budgeacutetaire contrainte

A 4721 Srsquoappuyer sur la responsabiliteacute communale

Une premiegravere option en apparence tregraves pratique pour faire cette distinction a eacuteteacute suggeacutereacutee agrave lamission

Il srsquoagirait de ne pas raisonner sur un critegravere hydrologique mais institutionnel quand lepheacutenomegravene est inclus dans le peacuterimegravetre communal il relegraveve de la responsabiliteacute de lacommune qui a tous les leviers neacutecessaires pour diminuer les risques et qui notamment doitdimensionner correctement son reacuteseau pluvial etou avoir une politique de maicirctrise de lrsquoeau agrave laparcelle si lrsquoeacutecoulement est intercommunal il faut alors accepter drsquointervenir car la communequi est cette fois bien souvent victime drsquoun eacuteveacutenement qui nrsquoa pas eacuteteacute geacuteneacutereacute sur son territoire

Cette option est inteacuteressante agrave bien des eacutegards facile drsquoemploi sans ambiguiumlteacute elle consolideles pratiques actuelles avec une formulation simple et enracineacutee sur les principes qui fondent lasolidariteacute Elle preacutesente lrsquoavantage de srsquoadresser aux eacutechelons de responsabiliteacute institutionnelleet preacutesente donc la vertu au moins en premiegravere approche drsquoune responsabilisation plus directede ceux qui sont directement en capaciteacute de conduire des strateacutegies de preacutevention

Elle preacutesente cependant quelques deacutefauts

bull elle fait deacutependre un dispositif drsquointervention de critegraveres sans liens effectifs avec lepheacutenomegravene et introduit compte-tenu de la tregraves grande varieacuteteacute drsquoorganisationcommunale des dispariteacutes de traitement peu explicables

bull elle srsquoappuie sur une responsabiliteacute communale qui srsquoefface au regard drsquouneresponsabiliteacute au niveau de lrsquoEPCI-FP il faudrait en toute logique substituer EPCI agravecommune dans la proposition

bull alors que tous les dispositifs drsquoaccompagnement par lrsquoEacutetat des collectiviteacutes vont dans lesens de les encourager aux regroupements et agrave lrsquoaccroissement de la taille des

intercommunaliteacutes cette disposition les inciterait au rebours des autres agrave rester de laplus petite taille possible

bull la situation actuelle concernant la taille des communes est extrecircmement disparate (70communes dans les Bouches-du-Rhocircne plus de 1000 en Haute-Garonne)

A 4722 Reacuteviser la notion de cours drsquoeau pour la faire mieuxcoincider acvec les enjeux de risques

Une deuxiegraveme option un peu plus proche de la physique des pheacutenomegravenes serait de srsquoappuyersur le travail en cours de deacutelimitation des cours drsquoeau pour lrsquoexercice de la police de lrsquoeau maisen eacutetendant celui-ci pour les vallons secs et en englobant un lineacuteaire plus important que celuiqui est aujourdrsquohui deacutelimiteacute ou en voie de lrsquoecirctre

Cette option preacutesente lrsquoavantage de donner une coheacuterence conceptuelle pour lrsquoEacutetat entre sesresponsabiliteacutes de police des eaux et drsquoentretien par les riverains et les dispositifs definancement de la preacutevention des risques dire que la solidariteacute srsquoexprime degraves lors par ailleursque les obligations drsquoentretien322 sont assumeacutees par les riverains semble faire sens

Calquer ces peacuterimegravetres issus de preacuteoccupations diffeacuterentes preacutesente cependant lrsquoinconveacutenientde ne pas reacutepondre agrave la reacutealiteacute des pheacutenomegravenes et notamment le fait que les secteurspreacutefeacuterentiels drsquoeacutecoulements et les zones preacutefeacuterentielles drsquoaccumulation des eaux sontlargement exteacuterieurs agrave ce qui est deacutelimiteacute comme cours drsquoeau Remettre en cause le travail encours sachant que les fosseacutes font lrsquoobjet justement de discussions extrecircmement tendues enmonde rural ne semble pas reacutealiste

A 4723 Lever ces contraintes sans ouvrir la boicircte de Pandore

La principale critique que lrsquoon peut faire aux deux pistes preacuteceacutedentes est de privileacutegier lesenjeux institutionnels (commune cours drsquoeau) par rapport agrave la recherche de la plus grandeefficaciteacute des fonds mobiliseacutes Si lrsquoon constate drsquoune part que des dommages humains oumateacuteriels sont plus importants par ruissellement que dans certains deacutebordements de coursdrsquoeau qui pourtant font lrsquoobjet drsquoaides et drsquoautre part que les adaptations neacutecessaires ne sontpas faites il semble utile drsquoeacutetudier comment des soutiens financiers peuvent ecirctre reacuteorienteacutes surla base drsquoeacutetudes coucircts ndash avantages vers ces sujets importants mais mal traiteacutes

Les pistes permettraient drsquoencadrer ces ouvertures pour rester dans lrsquoesprit de responsabiliteacutesolidariteacutepreacutevention sont preacutesenteacutees dans le rapport de propositions

322 article L215-14 du CE laquo le proprieacutetaire riverain est tenu agrave un entretien reacutegulier du cours drsquoeau qui a pour objectifde maintenir le cours drsquoeau dans un profil drsquoeacutequilibre de permettre lrsquoeacutecoulement naturel des eaux et de contribueragrave son bon eacutetat eacutecologique ou le cas eacutecheacuteant agrave son bon potentiel eacutecologique notamment par enlegravevement desembacirccles deacutebris et atterrissements flottants ou non par eacutelagage ou receacutepage de la veacutegeacutetation des rives Ledeacuteplacement ou lrsquoenlegravevement localiseacute de seacutediments sont autoriseacutes agrave condition que cela nrsquoait pas pour effet demodifier sensiblement le profil en long et en travers du lit mineur (article R215-2 du CE) raquo

Sommaire

Reacutesumeacute


Propositions daction pour la mise en oeuvre de certaines recommandations

Introduction


11 Enjeux majeurs







19 Conclusion








34 Deacutevelopper lrsquoanimation pour obtenir une acceacuteleacuteration et une meilleure efficaciteacute des actions






Conclusion

Annexes




Annexe 4 Propositions pour une reformulation des articles L2226-1 et R2226-1 du CGCT

Annexe 5 Preacutesentation et analyse des quatre sceacutenarios drsquoeacutevolution des compeacutetences des collectiviteacutes locales pour les eaux pluviales et le ruissellement



Tome 2 Diagnostic deacutetailleacute

Sommaire

Introduction








2 Strateacutegies drsquoameacutenagement et conception des ouvrages des mutations engageacutees depuis plus de trente ans mais un processus loin drsquoecirctre abouti







31 Introduction











Conclusion

Annexes

Table des annexes



Annexe 3 Annexe 3 Extraits du rapport du conseil drsquoEacutetat laquo lrsquoeau et son droit raquo



Annexe 6 Pourquoi parler de ruissellement Sait-on modeacuteliser lrsquoeau agrave travers et sur la ville


Annexe 8 La zone centrale drsquoIle-de-France analyse des flux polluants des deacuteversements de temps de pluie



Annexe 11 La peacuteriode de retour du risque de deacutefaillance drsquoun ameacutenagement hydrologique une variable agrave risque

Annexe 12 Risques et logement dans le Sud un teacutelescopage des politiques publiques


Annexe 14 Des eacuteveacutenements pluvieux et des inondations par ruissellement particuliegraverement remarquables




Annexe 18 Infiltrer des difficulteacutes speacutecifiques avec les pollutions dissoutes



Annexe 21 Reacutegulation compeacutetence responsabiliteacute service public cadre drsquoanalyse servant au preacutesent rapport


Annexe 23 Les eaux pluviales et le ruissellement dans les textes europeacuteens

Annexe 24 Les pays europeacuteens face agrave la prise en compte des deacuteversements de temps de pluie des reacuteseaux unitaires dans la mise en œuvre de la DERU et de la DCE Comparaison avec les Eacutetats-Unis

Annexe 25 Les eaux pluviales et le ruissellement dans les lois et regraveglements franccedilais

Annexe 26 Les PPRI

Annexe 27 Exemple de prescriptions drsquoun PPRI - ruissellement


Annexe 29 Exemples de formulations concernant les eaux pluviales dans des SAGE


Annexe 31 Police de lrsquoeau pour la gestion des eaux pluviales des doctrines locales pour la rubrique 2150

Annexe 32 Installations classeacutees au titre de lrsquoenvironnement (ICPE)



Annexe 35 La prise en compte des eaux pluviales dans les PLU et sa mise en œuvre dans les autorisations drsquourbanisme

Annexe 36 Organisation des compeacutetences dans la zone centrale de collecte des eaux useacutees et pluviales drsquoIcircle-de-France et meacutetropole du Grand-Paris

Annexe 37 Les domaines preacutevus agrave lrsquoarticle L211-7 du Code de lrsquoenvironnement

Annexe 38 Le service public de gestion des eaux pluviales urbaines


Annexe 40 Analyse des coucircts de la gestion des eaux pluviales pour le SIAAP

Annexe 41 Analyse des deacutepenses de 22 grandes collectiviteacutes hors deacutepenses de personnel


Annexe 43 Une approche des coucircts drsquoinvestissement pour les eaux pluviales par lrsquoagence de lrsquoeau Artois-Picardie

Annexe 44 Prendre en compte les rejets de temps de pluie pour eacutetablir un programme de maicirctrise des rejets de temps de pluie pour se mettre mise en conformiteacute avec la DCE un exercice deacutelicat

Annexe 45 Les outils de financement pour les eaux pluviales une succession drsquoespoirs et de deacuteboires

Annexe 46 Le financement de la preacutevention des effets du ruissellement
