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Matinée d‘étude FCSS
Accès à l‘énergie et marché libéralisé :
un défi social à relever !
ALE GRD
Agenda
11h30 – 11h40 Décomposition du prix de fourniture A quoi servent les différents prélèvements ?
11h40 – 12h05 Obligations spécifiques des GRD Code EAN Placement et relevé des compteurs Fournisseur social / fournisseur de dernier ressort
– A quelles conditions ? Intervenant à la CLAC Rôle lors d’un changement de fournisseur
12h05 – 12h30 Questions -réponses
Décomposition du prix de fourniture
Le prix du fournisseur comprend: La redevance annuelle fixe (€/an) Le coût de l’énergie (€/kWh) La cotisation verte (c€/kWh) Les frais de Distribution (c€/kWh)
–Surcharges du GW qui sont :» Redevance de voirie (occupation du domaine public)» Redevance de raccordement
Les frais de Transport (c€/kWh) Les frais de location de compteur (€/an) La cotisation Fédérale
– Redevance Creg (c€/kWh)– Le Fond OSP (c€/kWh) – Le Fond Kyoto (c€/kWh)– Le financement Passif Nucléaire (c€/kWh)– La surcharge clients protégés (c€/kWh)
Décomposition du prix de fourniture
A quoi servent les différentes surcharges : Deux surcharges décidées par le Gourvernement Wallon
Redevance de voirie pour occupation du domaine public qui vise à compenser la perte de revenus des communes.
Redevance de raccordement qui est versée au Fonds Energie et qui sert à : – Financer la Cwape– Action en matière de protection de l’environnement– Utilisation rationnelle de l’énergie (URE)– Promotion des énergies renouvelables– La guidance sociale énergétique
Surcharges décidées par le Gouvernement fédéral
Le financement des frais de fonctionnnement de la CREG La dénucléarisation La réduction des gaz à effet de serre Le financement de l’aide sociale en matière énergitique (OSP) La contribution client protégé
Obligations spécifiques des GRD
Code EAN C’est un champ numérique unique (European Article Number) Dans le marché libéralisé de l’énergie, nous utilisons deux types de code
EAN :– EAN GLN qui permet d’identifier le fournisseur et le GRD en 13 positions; par exemple pour l’ALE : 54 14567 99999 1
– EAN GSRN qui permet l’identification univoque d’un point d’accès en 18 positions; par exemple pour le client Filon : 54 14567 0000316705
Décompsition du code : Deux premiers chiffres identifient le pays : 54 pour la Belgique Les 5 chiffres suivants identifient le GRD Les autres chiffres identifient le client Et enfin le dernier est un chiffre de contrôle
GLN : Global Located Number GSRN : Global Service Related Number
Obligations spécifiques des GRD
Placement et relevé des compteurs Le placement des compteurs (normal et compteur à budget)
est toujours effectué par la GRD à la demande du :
– client– fournisseur s’il est mandaté par son client
Seul le GRD est autorisé à effectuer la relève d’index des
compteurs et à les envoyer aux différents acteurs du marché.
Petit rappel du marché libéralisé
Fournisseurs
RespAcces
Modèle de marché libéralisé
TRADECO
METCO
GENCO
Elia = GRT
OrganisationsFédérales
OrganisationsRégionales
GRD
PX
Regulator
Metering
Clearing
Metering Etendu
Le marché libéralisé de l’électricité
Définition Transcription d’une directive européenne dans le Droit belge au niveau fédéral et régional Le marché peut être divisé en 2 couches:
Une couche d’infrastructure (GRD et GRT). Une couche de nature commerciale soumise à la concurrence (production et vente
d’électricité).
Metering Le GRD est responsable de la collecte des données de comptage Envoi de ces données aux différents acteurs du marché :
Fournisseurs; Responsables d’accès ou d’équilibre; GRT (Elia);
Choix d’un protocole de communication Le nombre de données échangées par an n’est pas négligeable. Définition d’un protocole d’échange:
EDIEL (Electronic Data Interchange for the Electricity industry)
Obligations spécifiques des GRD
Le marché libéralisé de l’électricité
Norme EDIEL
EDIEL prévoit plusieurs types de messages dont les deux plus importants sont :
UTILTS concerne la transmission des données de comptage UTILMD concerne l’échange de données permanentes c.à.d. :
– Changement de fournisseur;
– Déménagement client;
– Drop client
– Etc.
Toutes ces nouvelles fonctionnalités obligent l’ALE à construire une nouvelle
plate-forme informatique appelée Clearing House.
EDI Server
R. Accès
Clearing House: vue schématique
Comptage
Processus infrastructure
Processus marché
Processus marché
C2000
Index
Injection GRT
Changement fournisseur
Déménagements
Données decomptage
Facturetimbre poste
Raccordement Maintenance
MDW
WWW100
CourbesSynthétiques
Gestion GRD Facturation
VAN
Termes clés
Clearing
Enregistrement et suivi des modifications survenant sur le plan des relations entre parties au niveau de l’environnement de marché et/ou des modifications survenant entre l’environnement de marché et l’environnement d’infrastructure, dans le respect de la confidentialité des données.
Metering
Mise à disposition, installation et entretien des installations de comptage. Acquisition, traitement des données de comptage des consommateurs finals. Communication aux différents acteurs de marché.
Registre d’accès
Registre comportant les informations relatives aux clients libéralisés : PoD, Fournisseur, Responsable Accès, GRD.
Obligations spécifiques des GRD
Fournisseur social / fournisseur de dernier ressort– A quelles conditions ?
Le GRD peut encore jouer le rôle de fournisseur dans 2 cas :
– dans le cadre du fournisseur social pour :» Les clients protégés» Les clients protégés en défaut de paiement
– du fournisseur “X” pendant une période bien définie et limitée dans le temps
Attention pour cela, il faut adapter l’arrêté OSP Electricité qui
ne prévoit pas actuellement que le GRD puisse alimenter un client non protégé.
Obligations spécifiques des GRD
Intervenant à la CLAC Le client protégé en DDP reçoit un compteur à budget (CàB) avec
limiteur 1.300 W (ou 2.600 W avec financement partiel du CPAS), sans frais pour le placement. Après 6 mois de fonctionnement sous 1.300 W (2.600 W), seule la CLAC est habilitée à décider de la poursuite ou non de la fourniture sous 1.300 W (2.600 W)
Dans chaque commune, sous l’initiative du président du CPAS, une CLAC Electricité est constituée comme suit :
» Un représentant désigné par le conseil de l’aide sociale» Un représentant assurant la guidance sociale énergétique au sein du
CPAS» Un représentant du GRD auquel le client est raccordé» Un représentant du fournisseur du client» La CLAC est convoquée à l’initiative du GRD et/ou du fournisseur
Obligations spécifiques des GRD
Rôle lors d’un changement de fournisseur Le client qui désire changer de fournisseur doit en faire la
demande auprès de son nouveau fournisseur Le nouveau fournisseur envoie une demande de switch supplier
vers la Clearing House via le VAN (message Ediel) La Clearing House (CH) accepte le switch après quelques tests La CH envoie au nouveau fournisseur l’accord avec les index
du client et envoie à l’ancien fournisseur un message de clôture avec également les index.
Settlement
Définition
Le settlement est le processus qui consiste à répartir, sur base quart-horaire, la puissance injectée sur le réseau entre les différents fournisseurs et RE.
SLP (synthetic load profiles) Modélisation d’un régime de prélèvement d’un client (non équipé d’un compteur à
courbe de charge quart-horaire télé-relevé) qui permet d’approcher sa consommation dans le temps.
En conclusion, il y a deux types de client :
client > 100 kVA pour lequel il faut installer un compteur à courbe de charge quart-horaire télé-relevé.
Client < 100 kVA pour lequel un profil SLP lui sera attribué
temps
Consommation dans le temps
Acquisition
Settlement pour les fournisseurs et le GRT
points d’injection
- pertes
Load Profiles
Courbes profils de charges synthétiques.
Type AType BType C
mesurés
toA*TypeA(to) + B*TypeB(to) + C*TypeC(to)
Facteur de Correction (to)= S(to)
Energy Supplier x:
A *S(to) *TypeA(to)+ B *S(to) *TypeB(to) + C *S(to) *TypC(to)
A *S(t1) *TypeA(t1)+ B *S(t1) *TypeB(t1) + C *S(t1) *TypeC(t1)
Réseau de Distribution
estimés
Points d‘injection
Clients AMR
LPLP
LPLP
Clients Residentiels
Conclusion
Finet
Merci de votre attention
