Gikongoro.28.03.97.Munyawera v

8/13/2019 Gikongoro.28.03.97.Munyawera v

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N 4

Jugement de la Chambre Spcialise du Tribunal de Premire Instance de GIKONGOROdu

28 mars 1997.

MINISTERE PUBLIC C/ MUNYAWERA Vnuste et consorts.ASSASSINAT(ART 312 CP) ASSOCIATION DE MALFAITEURS(ARTS 281 et 282CP) AVEUX CATEGORISATION(1re CATEGORIE ; MEURTRIERS DE GRANDRENOM ET POSITION D'AUTORITE) CONCOURS IDEAL DINFRACTIONS DESCENTE SUR LE TERRAIN DISJONCTION DE LACTION CIVILE DISJONCTION DES POURSUITES(PREVENU NON IDENTIFIE ET INTROUVABLE) GENOCIDE INCENDIE VOLONTAIRE DE MAISONS (ART 437 CP) PEINE(PEINE DE MORT ; DEGRADATION CIVIQUE) PREUVES TEMOIGNAGES RECUSATION DE TEMOINS TORTURE(NON).

1. Aveux partiels puis rtractation daveux par le 1 er prvenu extorsion daveux par latorture rejet absence de preuve lappui de l'allgation de torture.

2. Infractions tablies :

- association de malfaiteurs aveux participation une runion de planification desmassacres(1 er prvenu) tmoignages concordants des coprvenus qui saccusent entre eux(2 me et 3 me prvenu) tmoins entendus lors de la descente ;

- assassinat participation aux attaques meurtrires aveux et tmoignages ;- gnocide lment intentionnel infraction dassassinat commise dans le cadre

dun plan d'extermination prpar l'avance.

3. Incendie volontaire des maisons absence de preuves irrfutables charge des prvenus infraction non tablie.

4. 1er et 2 me prvenus meurtriers de grand renom 1 re catgorie ;3me prvenu position d'autorit politique responsabilit au sein du MDR et au niveau dela cellule 1 re catgorie ;1er , 2me, 3me prvenus concours idal dinfractions peine de mort et dgradation civique(article 66 du Code pnal).

5. Disjonction de laction civile dfaut de pices justificatives et demande de participation delEtat rwandais au paiement des dommages intrts.

6. Disjonction des poursuites charge dun prvenu prvenu non identifi et introuvable.

1. Le 1er prvenu reconnat avoir agi sur ordre du Bourgmestre, puis se rtracte de ses aveux eninvoquant la torture dont il a t victime au Parquet, et la haine que les tmoins chargenourrissent contre lui. Le Tribunal rejette cet argument pour absence de preuve de la tortureallgue.


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2. Sont tablies charge des prvenus les infractions de :

- association de malfaiteurs, les preuves de leur culpabilit pour ce crime tantconstitues par leurs aveux et par les tmoignages recueillis. Le premier prvenuavoue avoir particip une runion de planification des massacres au cours delaquelle il a t investi du rle de diriger cette association de malfaiteurs. Le 2me et le

3me

prvenus saccusent mutuellement davoir fait partie de cette association demalfaiteurs. Tous ces faits sont corrobors par des tmoignages recueillis lors d'unedescente du Tribunal sur le terrain ;

- assassinat, car ils ont particip aux attaques pour tuer des personnes dans les lieux oelles avaient trouv refuge. Les preuves sont fournies par les aveux du premier prvenu lors des enqutes prliminaires, par le fait que ce mme prvenu avait t bless au cours d'une attaque, par le fait que les coprvenus s'en chargentmutuellement et qu'ils en sont accuss par les tmoins entendus lors de la descente duTribunal sur le terrain ;

- crime de gnocide, les assassinats ayant t commis dans le cadre d'un pland'extermination des Tutsi et de massacres des opposants au rgime du moment.

3. N'est pas tablie l'infraction dincendie volontaire des maisons car mme si des maisons ontt incendies aucune preuve irrfutable ne dmontre que ce sont les prvenus qui les ontdtruites ou incendies.

4. Le Tribunal range les prvenus en premire catgorie en tant que meurtriers de grandrenom(1er et 2me prvenus) et en tant que personne ayant agi en position d'autorit dans un parti politique, MDR, au niveau de la cellule(3me prvenu). Lensemble des infractionsretenues charge des trois prvenus ont t commises en concours idal. Ils sont condamns la peine de mort et la dgradation civique (art 66 du Code pnal).

5. Laction civile est disjointe car les parties civiles nont pas pu prsenter les pices justificatives de leurs liens de parent avec les victimes et certaines dentre elles souhaitentassigner lEtat rwandais afin quil soit condamn au paiement des dommages intrts,solidairement avec les prvenus.

6. Les poursuites l'gard d'un quatrime prvenu non autrement identifi et introuvable sontdisjointes. Elles seront engages sa charge ds quil sera la disposition de la justice.

(NDLR : Les prvenus MUNYAWERA(1 er ) et RUREMESHA (2 me ) nont pas interjet appel. Seul le prvenu GASAMUNYIGA(3 me ) a interjet appel. Cet appel a t dclar irrecevable par un arrt de la Cour d'appel de NYABINSIDU du 18 aot 1998 publi dans le prsent Recueil.)


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R.M.P 96.858/S2/HAV Jugement / GIKONGOROR.P. N 0005/1/GIRO RENDU LE 28/03/1997

(Traduction libre )1er feuillet

LE TRIBUNAL DE PREMIRE INSTANCE DE GIKONGORO CHAMBRE

SPECIALISEE SIGEANT A GIKONGORO, EN MATIERE DES INFRACTIONSCONSTITUTIVES DU CRIME DE GNOCIDE ET DES CRIMES CONTRELHUMANIT, A RENDU AU PREMIER DEGRE LE JUGEMENT DONT LATENEUR SUIT :

EN CAUSE : LE MINISTERE PUBLIC

Et BWANACYEYE Vincent, NKERAMUGABA Fidle, MUKANYANGEZI,MUKAREMERA, NZARAMBA (Parties Civiles).

ContreLES PREVENUS

1. MUNYAWERA Vnuste : fils de NTAGANIRA et de NYIRABONEZA, n MUSENYI,commune MUKO, prfecture GIKONGORO, et y rsidant, agriculteur, clibataire, sans biens, sans antcdents judiciaires connus, en dtention prventive depuis le 27/02/1995 ;

2. RUREMESHA Vianney : fils de KANYAMANZA et de NYIRAMPONGANO, n en1940 MUSENYI, commune MUKO, prfecture GIKONGORO et y rsidant ; mari NYIRAGARUKA, pre de 6 enfants, agriculteur, propritaire de 2 vaches et sansantcdents judiciaires connus, en dtention prventive depuis le 03/04/1995 ;

3. GASAMUNYIGA Isidore : fils de RWAHUNDE et de KABERA, n en 1946 BURENGO, secteur MUSENYI, commune MUKO, prfecture GIKONGORO et y rsidant; mari MUKAGATARE, pre de 6 enfants, agriculteur, responsable de la celluleBURENGO, propritaire de 2 vaches et sans antcdents judiciaires connus ;

4. MURUTAMPUNZI: Non autrement identifi.

PREVENTIONS

- Avoir, MUSENYI, commune MUKO, prfecture GIKONGORO en RpubliqueRwandaise, au mois davril 1994, comme auteurs, coauteurs ou complices (art 89, 91 Code pnal Livre I), form une association ayant pour but de porter atteinte aux personnes, articles281, 282 du Code pnal Livre II ;

2me feuillet

- Avoir, dans les mmes circonstances de temps et de lieux, dirig une attaque la paroisseKADUHA pour tuer les personnes qui y avaient trouv refuge, article 312 du Code pnalLivre II ;


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- Avoir, dans les mmes circonstances de temps et de lieux, particip lassassinat de beaucoup de personnes issues de cette rgion, dont KAYIGAMBA Jean, une vieille dame dunom de NYIRAMPIRWA, MUKARUHIGISHA Marciana, lenfant de SEMUZIMA portantle nom de RODIYA, deux enfants de Cyriaque, NYIRABAZIGA Ccile la mre de

NZARAMBA, lenfant de SEBUTIMBIRI et bien dautres, fait prvu et puni par larticle312 Code pnal Livre II ;

- Avoir, dans les mmes circonstances de temps et de lieux, volontairement incendi lesmaisons de personnes qui taient pourchasses. article 437 Code pnal Livre II ;

- Avoir, dans les mmes circonstances de temps et de lieux, tu les personnes ci haut cites,dans le cadre global de lexcution du plan visant lextermination dune partie de la population, plan relatif au massacre des Tutsi, fait prvu et puni par la Loi Organique N8/96 du 30 aot 1996 sur lorganisation des poursuites des infractions constitutives du crimede gnocide et des crimes contre lHumanit commis partir du 01/10/1990 ;

LE TRIBUNAL

Vu que laction introduite charge de MUNYAWERA Vnuste, RUREMESHA Vianney,GASAMUNYIGA Isidore et MURUTAMPUNZI pour avoir form une association demalfaiteurs, lanc une expdition contre la paroisse KAHUDA visant le massacre des personnesqui y avaient trouv refuge, pris part la mort des personnes originaires de la rgion quilshabitaient, incendi les maisons des personnes qui taient pourchasses et tu des gens enexcution du plan gnral dextermination dune partie de la population savoir le massacre desTutsi ;

Vu que lors de son interrogatoire au cours de linstruction prparatoire, MUNYAWERA a ditque les personnes qui ont t tues dans sa rgion et dont il a connaissance sont KAYIGAMBAJ. Baptiste, KARWERA Dative, Marciana la mre de KAYIGAMBA, KAMANYANAAnastasie lpouse de NGAMIJE, la mre de NZARAMBA, un enfant de la

3me feuillet

famille SEBUTIMBIRI et SEBUTIMBIRI lui-mme, la mre de RUKEBESHA ainsi quun petit enfant qui passait prs du cabaret de RUKEBESHA et qui a t tu sur place ;

Vu quinterrog sur lendroit o chaque victime a t tue et sur lidentit de ses meurtriers,MUNYAWERA rpond que KAYIGAMBA a t tu par les fils de BAHISI savoir CallixteHALINDINTWARI et NSABIMANA qui taient en compagnie du nommMURUTAMPUNZI, que KARWERA Dative qui est morte au domicile de son beau-preKANAKUZE a t tue par Anastase ZIMURINDA, que Marciana la mre de KAYIGAMBA at tue aprs avoir t dloge du domicile de MURINDABIGWI, que KAMANYANAAnastasie a t tue par GAFUKU, que Ccile la mre de NZARAMBA a, dit-on, t tue par RUREMESHA et enfin que la vieille dame qui vivait chez SEBUTIMBIRI a t tue par RUREMESHA ;

Vu qu la question de savoir comment ils ont prpar lattaque lance la paroisse deKADUHA, MUNYAWERA a rpondu que le Bourgmestre KAYIHURA est arriv dans leur secteur de MUSENYI accompagn de militaires et a tenu une runion pour leur dire que silsentendent les gendarmes tirer des coups de feu, ils devront aller encercler les lieux pour que lesmilitaires puissent exterminer les victimes, quils ont effectivement entendu des coups de feu


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vers 15 heures, et que les nomms NGAYABO, KADAGE, Isidore GASAMUNYIGA ainsi quetrois jeunes gens de la famille RUSEKERA savoir Pierre, Evariste et Mathias et lui sont partis,quil poursuit en disant quil tait arm dune massue et quil a t bless lors de cetteexpdition ;

Vu que selon une autre dclaration de MUNYAWERA, GASAMUNYIGA Isidore a dnich dudomicile dEmmanuel le nomm MUNANIRA et la abattu dans une fosse anti-rosive, queGASAMUNYIGA est all rechercher le nomm NTOGOGO et que ne layant pas trouv, il atu la nomme Alodie ;

Vu quinterrog son tour, RUREMESHA a dit quil na pas entendu parler de la runionorganise par le Bourgmestre KAYIHURA chez eux pour inciter la population attaquer KADUHA pour tuer les gens qui y avaient trouv refuge, quil sest plutt inform auprs dunomm NDORENABO qui lui a dit que le Bourgmestre avait dlgu MUNYAWERA pour leur expliquer ce quil faut faire, quil a continu en disant quil acceptera dtre condamn si

des tmoins viennent affirmer quil a pris part aux massacres ;Vu quinterrog sur lidentit des victimes qui sont mortes sur sa colline ainsi que sur celles desgens qui les ont tues, GASAMUNYIGA a rpondu que les personnes mortes sur sa colline sontle jeune homme nomm KAYIGAMBA, la vieille dame du nom de MUKARUHIGIRAMarciana et la vieille dame appele NYIRABAZIGA Thrse, quil sest inform et quon lui adit que KAYIGAMBA a t tu par le nomm MURUTAMPUNZI, que la personne qui lainform ce sujet est le nomm TWAGIRAMUNGU Marcel, mais que cest lui qui a faitenterrer la victime, quune autre personne qui a trouv la mort est MUKARUHIGIRA Marcianaqui a t tue par RUREMESHA, que NYIRABAZIGA Thrse est elle aussi morte mais quilne sait qui la tue, quinvit prsenter ses moyens de dfense sur les faits sa charge, il a ditquil nest pas coupable et a demand quune enqute soit faite auprs de la population, sedclarant prt subir toutes les consquences si des tmoins viennent le charger ;

4me feuillet

Attendu quinterrog son tour, TWAGIRAMUNGU a rpondu que KAYIGAMBA a t tu par MURUTAMPUNZI, quil y a un petit enfant qui a crois RUREMESHA et que celui-ci laimmdiatement excut, que ces faits lui ont t rapports par sa mre ; quil a poursuivi endisant que Marciana a t tue par RUREMESHA et que ceci lui a t rapport par les genshabitant chez son grand-pre o cette vieille dame vivait galement, que RUREMESHA estarriv la nuit, la amene dans les ruines de son ancienne rsidence o il la tue ;

Attendu que la nomme NIKUZE a t interroge, et a dclar que sa belle-mre, NYIRAMPIRWA Ccile, a t tue par RUREMESHA et MURUTAMPUNZI avec laide duresponsable GASAMUNYIGA qui supervisait lopration, que RUREMESHA a aussi tulenfant de NTAGANDA Vdaste qui tait en compagnie de cette vieille dame ;

Attendu que SENTURO Mathieu a dit que deux enfants de Cyriaque, le fils deBISHAHURIMBWA ont t tus par RUREMESHA en collaboration avecMURUTAMPUNZI ;

Attendu que NDAYAMBAJE a dit que les nomms GASAMUNYIGA Isidore, RUREMESHA,deux jeunes gens de la famille SIMBIZI et beaucoup dautres personnes sont venus larecherche du nomm NTOGOGO, quils ne lont pas trouv mais ont plutt dlog Alodie


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quils ont tu, quune autre personne qui est morte sur les lieux est le nomm NJYUGURI etquil a pu identifier son assassin RUREMESHA ;

Attendu que le nomm MURINDABIGWI a dit que la vieille dame nomme

MUKARUHIGIRA Marciana a vcu chez eux pendant deux semaines car sa maison avait tdtruite, quau cours de la troisime semaine, des gens sont arrivs pendant la nuit, et ontenfonc la porte extrieure de la maison, que MURUTAMPUNZI et RUREMESHA quifaisaient partie de ce groupe sont entrs dans la maison, et ont emmen cette dame pour la tuer,que KAYIGAMBA a t emmen de chez son fils SEMANZI en plein jour et a t tu ;

Attendu que le tmoin GATORANO a dit quAlodie a t emmene de chez lui, que lesmeurtriers lont frappe une fois arrivs dans la cour extrieure et lont enterre, quils lui ontordonn de lenterrer au motif quil lavait cache, quil a pu identifier IsidoreGASAMUNYIGA qui portait une massue, quils taient venus la recherche de NTAGANDAalias NTOGOGO et que, ne layant pas trouv, ils ont ordonn GATORANO douvrir la porte

de la maison o ils ont apprhend Alodie ;Attendu que le tmoin NYIRABUSASA Claudine a dit que la vieille dame NYIRAMPIRWAtait sa grand-mre paternelle, quelle a t tue lors dune attaque en provenance de la fort sur dnonciation de RUREMESHA, que cela lui a t rapport par sa mre leur retour deKADUHA ;

Attendu que laudience a t fixe au 25/02/1997 mais quelle na pas eu lieu cette date suite labsence de quelques-uns des juges, que laffaire a t remise au 04/03/1997, date laquellelaudience a eu lieu, les prvenus et les parties civiles ayant comparu ;

5me feuillet

Attendu qu laudience du 04/03/1997 MUNYAWERA, RUREMESHA et GASAMUNYIGA plaident non coupables ;

Attendu qu la question de savoir pourquoi il change de dclarations alors quau cours delenqute prparatoire il a reconnu les faits sa charge, MUNYAWERA rpond quila comparu deux fois la brigade durant les quatre semaines quil y a pass, quil a avou cause des coups qui lui faisaient mal car, aprs interrogatoire, il tait conduit au cachot et battu,qu la question de savoir pourquoi il dit avoir avou sous les coups reus la brigade alors queles lments du dossier montrent quil a avou mme devant lOfficier du Ministre Public, ilrpond que lOfficier du Ministre Public ne la pas interrog mais il sest content de transcrirele premier interrogatoire, la question de savoir comment il a t bless KADUHA comme illavait dit auparavant, il rpond navoir jamais particip aux attaques KADUHA ;

Attendu qu la question de savoir sil charge toujours ses compagnons comme il la faitauparavant, MUNYAWERA rpond quils ne sont pas alls KADUHA, quinterrog sur cequi le pousse tre aussi affirmatif alors quil dit lui-mme quil ny est pas all, il rpond quilne peut pas tre catgorique sur ce fait car il ntait pas sur les lieux ;

Attendu quinvit rpliquer aux dclarations des tmoins charge, MUNYAWERA rpondquil reconnatrait les faits si ces tmoins venaient tmoigner contre lui en audience et silconstatait quil na pas de conflit avec eux, que la lecture du tmoignage de HIGIRO lui ayantt faite, il dit que cest celui-ci qui laccuse, qu la question de savoir sil affirme toujours


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avoir t amen de force KADUHA, il rpond quon lui demandait de leur montrer o setrouvaient les Tutsi et quil leur a montr un endroit quelconque pour se tirer daffaire ;

Attendu quinvit fournir les preuves dmontrant que les aveux lui ont t extorqus,

MUNYAWERA a dit quil sest accus faussement suite aux coups qui lui taient administrs,quinvit prsenter ses moyens de dfense contre les dclarations de cinq tmoins charge, ilrpond quil reconnatrait les faits sil savrait que ces dclarations ne sont pas mensongres,quil a eu des problmes avec HIGIRO propos dune vache, que les dclarations de Jacquelinesont mensongres car il na jamais t KADUHA, tandis que TWAGIRAMUNGU limpliqueinjustement car ils ne sont pas partis ensemble ;

Attendu qu la question de savoir comment il peut contester la dclaration de MUNYAWERAqui le charge tout en avouant les faits, RUREMESHA rpond que MUNYAWERA ment, car ilna pas t son coauteur, quun conflit les oppose car MUNYAWERA est venu en compagniede TWAGIRAMUNGU, SEMANZI, SEKABWA, SENTURO et NDAYAMBAJE pour tuer

son pouse cause de son ethnie, quil les a supplis en vain, quils ont mme rejet son offre deleur donner deux vaches et quils ne sont finalement partis que quand il leur a promis la sommede 20.000Frw, qu la question de savoir pourquoi son pouse nest pas en vie, il rpond quillavait cache quand ils sont revenus pour rcuprer la somme promise, mais que, redoutantquil allait les dnoncer, ils ont prfr lentraner dans cette infraction ;

6me feuillet

Attendu que RUREMESHA poursuit en disant que le conflit quil a avec un autre tmoinnomm MURINDABIGWI est que son fils SEMANZI et son petit-fils TWAGIRAMUNGUfaisaient partie de cette attaque que MUNYAWERA voulait mener son domicile, quinterrogencore sur les raisons qui le poussent dire que la vieille NYIRAMPIRWA est morte chez luide mort naturelle alors quil est accus de ce crime, il rpond que BAZIGA ne la pas cit parmiceux qui ont tu la victime ;

Attendu que GASAMUNYIGA dit que cest en dsespoir de cause que MUNYAWERA lecharge car il na pas particip aux attaques avec lui et na pas mis sur pied un quelconque plan pour commettre des tueries, que concernant les dclarations des tmoins charge, il dit quunconflit loppose NDAYAMBAJE et son grand-pre GATORANO du fait quils lui en veulentdavoir effectu une enqute qui a t lorigine de lemprisonnement du petit frre de NDAYAMBAJE nomm SENEZA qui avait donn des coups sa mre, quil dit que lautre preuve que MUNYANEZA, NDAYAMBAJE et GATORANO le mettent injustement en causedavoir tu KAYIGAMBA et sa mre MUKARUHIGIRA est que deux filles de celle-ci nelaccusent pas, que relativement au meurtre de NYIRABAZIGA, il dit que sa belle-sur KARUYONGA ne laccuse pas alors quelle est sa voisine et que mme NIKUZE etMUKANYANGEZI ne le chargent pas, que le frre dAlodie a continu rendre visite lafamille GASAMUNYIGA et ne laccuse point alors quil nignore rien des circonstances de lamort de sa sur ;

Attendu que GASAMUNYIGA continue en disant quon affirme faussement quil taitresponsable de cellule en avril 1994 alors quil na exerc cette fonction qu lpoque delintervention de larme franaise en juillet 1994, quil nie avoir pris part lattaque qui a tmene KADUHA et dit quil y est plutt all en apportant manger son ami GASARABWETharcisse et est revenu avec deux enfants qui sont encore en vie, que cette attaque y a t menedeux semaines plus tard ;


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Attendu que la partie civile BWANAKEYE Vincent dit quil accuse RUREMESHA davoir dtruit ses cinq maisons, pill 4 chvres, 5 poules et 10 vaches, et davoir tu sa mreMUKANGWIJE Gaudence, sa martre KABAGWIRA, lpouse de son oncle paternel nommeMUKANGAMIJE Donatille et son oncle paternel NZABANDORA, quinvit prsenter les

pices attestant de ses liens de parent avec les victimes, il montre une liste de 30 personnestablie par le Conseiller supplant de la commune MUKO et dmontrant que toutes ces victimesont t tues cet endroit, quil dit que la valeur des 5 maisons est de 300.000Frw, que celle de4 chvres est de 400.000Frw car elles avaient des petits, que la valeur de 5 poules est de20.000Frw tandis que celle de 10 vaches est de 4.000.000Frw ;

Attendu que la partie civile NKERAMUGABA Fidle dit quil accuse RUREMESHA etGASAMUNYIGA davoir dtruit ses deux maisons et un enclos dune valeur de 600.000Frw,quil dit que GASAMUNYIGA a tu sa belle-fille MUKAMURIGO et quil demande auTribunal de le condamner au payement des dommages moraux en vertu de la loi, quil dit quilavait 3 enfants et une pouse et quil rclame au total des dommages moraux de 7.000.000Frw ;

7me feuillet

Attendu que la partie civile MUKANYANGEZI dit que son action est dirige contreRUREMESHA et GASAMUNYIGA auxquels elle rclame des dommages moraux de6.000.000Frw pour avoir tu sa grand-mre NYIRAMPIRWA et deux enfants, quil rclamegalement des dommages moraux de 100.000.000Frw pour la perte de 15 autres membres de safamille qui ont t tus KADUHA lors de lattaque dirige par MUNYAWERA ;

Attendu que MUKAREMERA dclare avoir perdu, lors de lattaque dirige par MUNYAWERA KADUHA, son mari et huit enfants, deux frres, trois petites surs et unegrande sur ainsi que leurs seize enfants, leurs trois pouses et leurs trois maris, que sa grandesur avait cinq enfants, quune de ses petites surs avait trois enfants et quune autre en avaitquatre tandis que la troisime en avait cinq, que lun de ses frres avait six enfants et quun autretait encore clibataire, que sa mre et sa grande sur ont galement t tues, quelle rclame800.000.000Frw de dommages moraux ;

Attendu que NZARAMBA Emmanuel accuse RUREMESHA davoir tu sa mre NYIRAMPIRWA Ccile et sa mre KAMANYANA, quil dit que 35 personnes membres dedouze familles ont t tus KADUHA, que RUREMESHA a dpouill NYIRAMPIRWA de lasomme de 90.000Frw quelle venait de recevoir comme prix de vente de trois vaches, quilvalue la valeur de la maison de cette vielle dame 400.000Frw, que RUREMESHA a dpouillla nomme NYIRAMPETA de la somme de 35.000Frw et que sa maison peut tre value 300.000Frw, quil poursuit en disant que les prvenus ne peuvent pas runir les dommagesmoraux dus la perte des victimes qui ont t tues KADUHA et que cest pour ce motif quilrclame 12.000.000Frw lEtat Rwandais qui ne les a pas empchs de commettre cesinfractions, que RUREMESHA devrait rparer le prjudice rsultant des sommes dargent dontil a dpouill de ces vieilles dames et de la destruction de leurs maisons ;

Attendu que dans sa dfense, RUREMESHA dit que les faits dont laccuse BWANAKEYEnont pas eu lieu, quil faudrait galement produire les tmoins pouvant confirmer quil a tu unaussi grand nombre de victimes, quil nie avoir pill les vaches comme il rfute tous les autresfaits qui lui sont reprochs, quil faudrait galement prsenter les tmoins layant vu dtruire lesmaisons et commettre des tueries, quil y a lieu de demander BWANAKEYE de prciser lendroit o il se trouvait quand il la vu, quil poursuit en disant que NKERAMUGABAlaccuse tort lui aussi ds lors quil ne la pas mis en cause quand ils taient ensemble avant


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son arrestation, que MUKANYANGEZI laccuse par haine dans le but de protger son oncleSEBAKUNZI qui faisait partie de lattaque qui est venue rechercher son pouse en vue de latuer et pense cet gard quil peut le dnoncer ;

Attendu que dans sa dfense sur laction civile, MUNYAWERA dit quil a suffisammentexpliqu quil nest jamais arriv KADUHA ;

Attendu que GASAMUNYIGA dit que NKERAMUGABA laccuse injustement car, lors de sa plainte antrieure au Tribunal de canton pour la rparation du prjudice qui lui avait t caus, ilne lavait point mis en cause parmi ceux quil avait accuss ce moment ;

8me feuillet

Attendu que la parole est donne lOfficier du Ministre Public qui, aprs avoir fait sesrquisitions, remet au Tribunal la note de fin dinstruction ;

Attendu que MUNYAWERA relve que lOfficier du Ministre Public dit quils sont rangsdans la premire catgorie alors quil ny a pas de pices crites portant les indications sur lendroit o ils auraient labor le plan des massacres et quils noccupaient pas une positiondautorit, quil demande au Tribunal de le rtablir dans ses droits tandis que GASAMUNYIGAdit quil demande Dieu dclairer les juges afin quils rendent des dcisions justes enrtablissant dans leurs droits ceux qui sont injustement poursuivis ;

Attendu que BWANAKEYE dit que RUREMESHA nie avoir emport ses vaches alors queleurs domiciles taient contigus, que NKERAMUGABA ajoute que ces prvenus doivent tre punis de manire exemplaire ;

Attendu que MUKANYANGEZI dit que les prvenus prennent un air innocent alors quilssavent bien ce quils ont fait, que MUKAREMERA ajoute quils ont eu connaissance de larenomme de MUNYAWERA dans la rgion avant mme de lavoir vu jusquau moment o ilest venu la tte dune attaque, quelle le rangerait quant elle dans la premire catgorie, que NZARAMBA dit que les prvenus ont t incits aux infractions par lautorit, quils doiventtre punis ds lors quils connaissaient la valeur sacre de lhomme ;

Attendu qu la date du prononc fix au 11/03/97, le Tribunal se retire en dlibr et constateque laffaire nest pas en tat dtre dfinitivement juge, quil rend un jugement avant dire droitordonnant une enqute sur les lieux des faits, que la date de celle-ci est fixe au 18/03/97 et queles parties en sont informes ;

Attendu quen date du 18/03/97, les juges effectuent une descente sur les lieux de rsidence des prvenus et procdent laudition des tmoins trouvs sur place ;

Attendu quen rponse la question de savoir ce quil sait sur le compte de MUNYAWERAVnuste, le tmoin MUSONERA Evariste dit quil le voyait circuler mais quil ne le connat pas bien sinon quil a entendu dire quil est en dtention, qu la question de savoir sil connatGASAMUNYIGA, il rpond quil sait que cest une personne ge qui fut responsable decellule pendant la guerre et qui est actuellement en prison, quinterrog sur le motif de dtentionde ces personnes il dit quils ont t arrts parce quils sont prsums avoir commis legnocide, quen rponse la question de savoir sil ne connat pas des victimes qui ont t tuessur cette colline, il dit que des victimes ont t tues KADUHA mais quil ne connat pascelles qui auraient t tus sur cette colline car il nhabite pas l ;


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9me feuillet

Attendu que le tmoin TWAGIRAMUNGU Marcel dit que GASAMUNYIGA a t nommresponsable de cellule en mai 1994 en remplacement de MUKAGATARE qui venait de mourir,

quil tait auparavant le reprsentant du parti politique MDR au niveau du secteur, et tait mmecharg de hisser le drapeau de ce parti, quinterrog sur lidentit de celui qui a tu les enfantsqui taient au cabaret, il dit que cest RUREMESHA qui y a men une attaque, et quil a mmetu un enfant coup de massue, quil dit que MUNYAWERA avait t dsign par leBourgmestre pour diriger lattaque qui a t mene KADUHA, mais quil ne connat pas devictime quil aurait personnellement tue, quil tait un menuisier, quil avait t dsign pour diriger les attaques car le Bourgmestre choisissait des gens forts ;

Attendu quil dit que les maisons ont t dtruites par des gens venus de la cellule KIRWA ;

Attendu que MUHIZI Emmanuel dit quil ne sait rien de particulier sur MUNYAWERA part

avoir entendu dire quil dirigeait des expditions meurtrires, quil sait que GASAMUNYIGAtait un partisan du MDR et avait un drapeau de ce parti, quil se pourrait quil tait secrtaire dece parti ;

Attendu que KAYUMBA Emmanuel dit quil connat GASAMUNYIGA car ils sont voisins,que pendant la guerre, il tait membre du comit de cellule et a finalement t nommresponsable de cellule en remplacement de celui qui venait de mourir en mai 1994, quil na pasconnaissance de victimes quil aurait tues au cours de la guerre, quil prcise quaucune maisonna t incendie car il ny avait pas de maisons ayant une toiture en chaume, mais quil na pas pu identifier ceux qui ont dtruit les maisons, quil na pas connaissance des attaques auxquellesMUNYAWERA a particip mais sait quil est membre du parti politique MDR, queGASAMUNYIGA a sauv les enfants de NDAMAGE, quil entend dire que RUREMESHA atu des vieilles dames dont la nomme Marciane et une autre dont il ne se rappelle pas le nom ;

Attendu que RWERINYANGE Laurent dit quil connat MUNYAWERA et que celui-ci faisait partie des gens qui menaient des attaques, quil ne peut cependant pas prciser telle ou telleautre victime quil aurait tue car des attaques ont eu lieu GASHARU, KADUHA et ailleurs,quil n'a pas connaissance des attaques que GASAMUNYIGA aurait menes part quil taitmembre du parti politique MDR dont il avait dailleurs le drapeau, que GASAMUNYIGA a tnomm responsable de cellule au cours de la guerre car il ntait auparavant quun membre ducomit de cellule ;

10me feuillet

Attendu que KAMANZI Anatolie dit quelle se trouvait KADUHA pendant la guerre, quelleentendait les gens dire : "voil une attaque dirige par Damien, voil une attaque dirige par MUNYAWERA", que MUNYAWERA a t plusieurs endroits et notamment KIBUYE,MUSANGE et MASANGO, que les victimes qui sont mortes KADUHA ont t tues par balles et quelles ont t attaques 4 heures du matin ;

Attendu que tel que communiqu aux parties le 11/03/1997, laudience sest poursuivie le25/03/1997, les prvenus ayant comparu et le Ministre Public tant reprsent ;

Attendu qu'aprs lecture du procs-verbal de lenqute faite par le Tribunal, MUNYAWERA ditque cest en qualit de simple citoyen quil a particip la runion que le Bourgmestre a tenue,quil est prt avouer avoir dirig les attaques si des pices crites comportant sa signature


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attestent quil a t dsign cet effet, que RUREMESHA dit quil rfute le tmoignage deTWAGIRAMUNGU car un conflit les oppose du fait quil a attaqu son domicile, tandis Dativele charge par haine car il avait un procs avec sa belle-mre, que GASAMUNYIGA dit quil nechange rien aux dclarations antrieures mais quil relve que NKERAMUGABA Fidle a

dabord port plainte auprs de lui contre ceux qui ont dtruit sa maison et quil l'a orient chezle Bourgmestre ; que sil avait dtruit sa maison, il laurait dnonc cette poque ; que le faitdavoir le drapeau du MDR ne signifie point quil a commis le gnocide, que lenqute narvl lidentit d'aucune victime quil aurait tue ;

Attendu que lOfficier du Ministre Public dit que MUNYAWERA reconnat avoir assist larunion au cours de laquelle il a t dsign pour superviser les attaques, que RUREMESHAsest content de rcuser les tmoins sans expliquer quil na pas eu de part de responsabilitdans les massacres, quil est apparu que GASAMUNYIGA tait une autorit et menait desattaques, que cette qualit dautorit dmontre quil a galement commis toutes les infractionsqui lui sont reproches ;

Attendu que pour conclure, MUNYAWERA dit que cest en qualit de simple citoyen quil a pris part la runion dont on parle et que personne na affirm quil a dirig les attaques, quilest clair que cest par haine quil est accus, que RUREMESHA relve que lOfficier duMinistre Public dit quil na pas pu sexpliquer alors quil a fait ses observations sur tous lestmoins au cours de linstruction prparatoire et a demand que Dative produise les preuves lappui de ses accusations, que GASAMUNYIGA dit quil na cess de dire quil na tu personne et que le fait quil tait membre du comit de cellule ne signifie point quil est unmalfaiteur, quil y a donc lieu de ne pas tenir compte de cet lment et quil a donnsuffisamment dexplications ce sujet;

11me feuillet

Attendu quil ne reste plus rien dautre examiner sinon rendre le jugement ;

Constate que dans cette affaire, MUNYAWERA Vnuste, RUREMESHA Vianney,GASAMUNYIGA Isidore et MURUTAMPUNZI sont poursuivis du chef dassociation demalfaiteurs, davoir men des attaques en vue de tuer des personnes lendroit o elles avaienttrouv refuge au cours du gnocide de 1994, d'avoir particip aux massacres de plusieurs personnes dans la rgion o ils habitaient, davoir incendi des maisons et davoir tu desvictimes dans le cadre gnral du plan dextermination dune composante ethnique de la population savoir les Tutsi ainsi que les opposants au rgime de lpoque ;

Constate que linfraction dassociation de malfaiteurs est tablie charge des trois prvenuscar :

- MUNYAWERA a reconnu cette infraction en disant quil a assist la runion que leBourgmestre a tenu dans leur secteur de MUNSENYI au cours de laquelle il a incit la population aux massacres, lintress ayant t ce moment charg de diriger ce groupede malfaiteurs tel que cela a t confirm par les tmoins interrogs au cours delinstruction prparatoire et par le Tribunal ;

- RUREMESHA a t mis en cause par son coprvenu MUNYAWERA et tous lestmoins charge ont affirm quil prenait part aux attaques au cours desquelles il a tudes victimes ;


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- GASAMUNYIGA est mis en cause par MUNYAWERA qui dit quils taient ensemblelors de lattaque qui a t mene KADUHA, tout comme il a t accus par dautrestmoins savoir NDAYAMBAJE et GATORANO ;

Constate que le fait davoir men une attaque pour aller tuer les personnes lendroit o ellesavaient trouv refuge et celui davoir particip aux meurtres de plusieurs personnes constituentlinfraction unique dassassinat qui elle aussi est constitutive du crime de gnocide prvue par laConvention internationale du 09/12/1948 ;

Constate que les preuves de culpabilit de MUNYAWERA du chef dassassinat sont constitues par ses aveux faits au cours des enqutes prliminaires, le fait quil a t bless lors de lattaquemene KADUHA et quil en est charg par un grand nombre de tmoins qui affirment quilavait t dsign pour diriger une attaque lors de la runion que lex-Bourgmestre KAYIHURAa tenue chez eux MUSENYI, et notamment HIGIRO

12me

feuilletStanislas qui a dclar que cest lui qui a tu NKUNGAMUBIRI, MUKABAGANDEJacqueline qui a dclar aussi quil tait la tte de lexpdition meurtrire qui a t mene KADUHA le 23/04/1994, GAHONGAYIRE Dative qui a dit que MUNYAWERA a t dsign pour diriger l'attaque parce quil tait fort, KAMANZI Anatalie qui a dit que lors des attaquesqui ont eu lieu KADUHA, les gens disaient quelles taient diriges par MUNYAWERA et lenomm Damien, fils de KANYANDEKWE, laquelle affirme galement que MUNYAWERA amen des attaques plusieurs endroits des communes MUSANGE et MASANGO ainsi quKIBUYE, cette dclaration concordant avec celle de RUGERINYANGE Laurent qui a dit que la population disait que MUNYAWERA a pris part aux attaques menes GASHIRU et

KADUHA, ainsi quavec celle de MUHIZI Emmanuel qui a dit que la population disait quil adirig des attaques ;

Constate que les preuves de la culpabilit de RUREMESHA pour crime dassassinat consistenten ce que son coprvenu MUNYAWERA laccuse davoir tu MUKARUHIGIRA Marciana et NYIRAMPIRWA Ccile, que TWAGIRAMUNGU la accus davoir tu le petit-fils deRWANDEKWE, que de son ct MURINDABIGWI laccuse davoir, en compagnie deMURUTAMPUNZI, enlev MUKARUHIGIRA Marciana de la maison de son fils SEMANZI pour la tuer ; que SENTURO laccuse davoir, avec MURUTAMPUNZI, particip lattaquequi a cot la vie deux enfants de Cyriaque, fils de BISHAHURIMBWA, et davoir tu NYIRAMAYIRA Rudiya, que pour sa part, NIKUZE Merena laccuse davoir, avecMURUTAMPUNZI, tu NYIRAMPIRWA Ccile et son petit-fils qui tait le fils de NTAGANDA Vdaste, que NDAYAMBAJE dclare que RUREMESHA, MURUTAMPUNZI,et GASAMUNYIGA taient la tte de lattaque au cours de laquelle NYIRAMAYIRA Rudiyaa t tue, et que RUREMESHA a galement tu le nomm NJYUGURI ;

Constate que le crime dassassinat est galement tabli charge de GASAMUNYIGA, car soncoprvenu MUNYAWERA laccuse de lavoir accompagn KADUHA portant une lance ; illaccuse davoir dbusqu MUNANIRA de chez Samuel, fils de MUHUTU et quil la excutdans un foss (anti-rosif) ; il est par ailleurs accus de cette infraction par NDAYAMBAJE etGATORANO qui ont dclar que RUREMESHA ET MURUTAMPUNZI et lui ont tu NYIRAMAYIRA Rudiya ; ainsi que par GAHONGAYIRE Dative qui dclare que,GASAMUNYIGA et RUREMESHA ont tu NYIRABAZIGA, que cest lui qui la dbusquede lendroit o elle se cachait, quils ont galement tu un enfant en le tranant par terre ;


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Constate que cette infraction dassassinat planifi lavance est constitutive du crime degnocide prvu par la Convention internationale du 09/12/1948 et punie par larticle 312 duLivre II du Code pnal rwandais ;

Constate qu propos de linfraction dincendie des maisons reproche aux prvenus, mme silapparat que plusieurs maisons ont t en fait dtruites ou incendies, aucunes des enquteseffectues dmontrent dune manire irrfutable que ce sont eux qui les ont dtruites ;

13me feuillet

Constate que les crimes dassassinat constitutifs du crime de gnocide tablis charge des prvenus prsents les rangent dans la premire catgorie prvue par larticle 2 de la LoiOrganique n 8/96 du 30/08/1996 car il a t tabli que MUNYAWERA et RUREMESHA sontdes meurtriers de grand renom, cause du zle qui les ont caractriss dans les tueries qui ontt commises dans diffrents endroits et auxquelles ils ont incit dautres membres de la

population, que GASAMUNYIGA a agi en position dautorit au sein dun parti politique(MDR) et au niveau de la cellule ;

Constate que les infractions tablies charge des prvenus sont en concours idal et quilsencourent de ce fait la peine la plus svre et quils doivent tre acquitts de linfraction nontablie leur charge ;

Constate que les prvenus doivent tre condamns la dgradation civique prvue par l'art 66du Livre I du Code pnal rwandais ;

Constate que laction publique charge de MURUTAMPUNZI doit tre disjointe ;

Constate que laction civile doit galement tre disjointe car les parties civiles nont pas prsentau Tribunal la preuve de leurs liens de parent avec les victimes et que certaines demandent quelEtat Rwandais soit assign comme civilement responsable ;

Par tous ces motifs et statuant contradictoirement

Vu la Convention internationale du 09/12/1948 relative la prvention et la rpression ducrime de Gnocide ;

Vu la Loi Fondamentale, spcialement la Constitution de la Rpublique Rwandaise du10/06/1991 telle que modifie ce jour en ses articles 12, 33, 92, 93 et 94 ;

Vu le Dcret-Loi N 09/80 du 07/07/1980 portant Code dorganisation et de comptence judiciaires, spcialement en ses articles 9, 12, 58, 76, 104, 118 al.1er , 119, 200 et 201 ;

Vu la Loi Organique n 8/96 du 30/08/1996 sur lorganisation de poursuites des infractionsconstitutives du crime de gnocide et des autres crimes contre lhumanit ;


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14me feuillet

Commises partir du 01/10/1990, en ses articles 1, 2, 14 a, 17a, 18, 19, 20 ;

Vu les articles : 1, 6, 7, 8, 20, 25, 26, 27, 40, 48, 66, 67, 68, 69 et 312 du Code pnal rwandais ;Vu la loi du 23/02/1963 portant Code de procdure pnale telle que modifie ce jour,spcialement en ses articles 16, 17, 18, 39, 58, 59, 61, 62, 63, 67, 71, 74, 83, 84, 90, 129, 138,139 et 140 ;

Dclare recevable laction du Ministre Public car elle est rgulire en la forme, mais la dit nonfonde quant linfraction dincendie ;

Dclare recevable laction civile mais ne peut y faire droit ds lors que les parties civiles nont pas produit les preuves de leurs liens de parent avec les victimes et que lEtat rwandais na pas

t partie au procs ;Dclare MUNYAWERA, RUREMESHA et GASAMUNYIGA coupables des 1re, 2me et 3meinfractions et les acquitte de la 4me infraction ;

Condamne chacun deux la peine de mort ;

Les condamne au paiement des frais de justice calculs de la faon suivante :

200Frw pour inscription au rle ; 2000Frw pour les ordonnances du Prsident du Tribunal ; 900Frw pour les citations ; 7800Frw pour les procs-verbaux daudience ; 600Frw pour les mandats darrt provisoire ; 5200Frw pour les procs verbaux denqute ; 1500Frw titre de frais de minute du jugement ;

Soit 18.250Frw payables dans les dlais lgaux, sous peine dune contrainte par corps de deuxmois pour chacun, suivie dune excution force sur leurs biens ;

Dcide la disjonction de laction publique charge de MURUTAMPUNZI et celle de laction

civile ;LE DLAI DAPPEL EST DE 15 JOURS A COMPTER DU PRONONCE ;


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AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE CE 28/03/97 PAR LETRIBUNAL DE PREMIRE INSTANCE DE GIKONGORO, CHAMBRESPCIALISE, SIGEANT GIKONGORO, COMPOS DE : SEHIGI P. Claver,PRSIDENT, NDAHIGWA Flix et MUNYURANGABO Dominique, JUGES, et EN

PRSENCE DE NGABONZIZA Cyrille, OFFICIER DU MINISTERE.PUBLIQUE ETDUKUZUMUKIZA Charles, GREFFIER.

Juge Prsident Juge Greffier

F. NDAHIGWA P.C SEHIGI D.MUNYURANGABO C.DUKUZUMUKIZAS S S S

Pour copie conforme la minuteGIKONGORO

Ce 10/06/1997Le greffier J. KWITEGETSE

Documents

Gikongoro.28.03.97.Munyawera v