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GRAND ANGLE 4
LA LIBERTEacute DrsquoEXPRESSION DANS LrsquoENVIRONNEMENT
NUMEacuteRIQUE ACTUEL
Reacuteguler la liberteacute drsquoexpression sur internet agrave quelles
difficulteacutes se heurte-t-on
VOLET ENSEIGNANT
Auteur Sandrine VERDIERE IA-IPR SES Reims
bull Enseignement Moral et Civique Niveau Seconde Axe 2 - Garantir les liberteacutes
eacutetendre les liberteacutes les liberteacutes en deacutebat Rappel du questionnement global
Comment eacutevoluent la conception et lrsquoexercice des liberteacutes
bull Option Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain Niveau Terminale
Partie 2 ndash Questions juridiques contemporaines
NOTIONS ABORDEacuteES
En EMC laiumlciteacute respect de la personne humaine liberteacute protection
En DGEMC liberteacute seacutecuriteacute publique digniteacute de la personne humaine diffamation
CAPACITES TRAVAILLEacuteES
En EMC
bull Savoir exercer son jugement et lrsquoinscrire dans une recherche de veacuteriteacute ecirctre capable
de mettre agrave distance ses propres opinions et repreacutesentations comprendre le sens de
la complexiteacute des choses ecirctre capable de consideacuterer les autres dans leur diversiteacute et
leurs diffeacuterences
bull Identifier diffeacuterents types de documents (reacutecits de vie textes litteacuteraires œuvres drsquoart
documents juridiques textes administratifs etc) les contextualiser en saisir les
statuts repeacuterer et appreacutecier les intentions des auteurs
bull Ecirctre rigoureux dans ses recherches et ses traitements de lrsquoinformation
En DGEMC
bull Contribuer agrave la formation de lrsquoeacutelegraveve afin de lui permettre de devenir un citoyen
eacuteclaireacute par la deacutecouverte de lrsquoenvironnement juridique dans lequel il eacutevolue
bull Comprendre le sens de la regravegle de droit pour en percevoir lrsquoutiliteacute en lien avec
drsquoautres champs disciplinaires
bull Favoriser la construction de lrsquoesprit critique de lrsquoeacutelegraveve par lrsquoacquisition de la rigueur
neacutecessaire agrave lrsquoexpression drsquoune penseacutee eacuteclaireacutee
OBJET DrsquoENSEIGNEMENT
En EMC Les flux informationnels et leur reacutegulation sur internet la question de la liberteacute
drsquoexpression dans un environnement numeacuterique et meacutediatique
En DGEMC Quelle est la place de la liberteacute dans notre systegraveme juridique
Dans quelle mesure lrsquoEacutetat peut-il limiter la liberteacute des individus
Domaines croiseacutes en EMC
bull Lrsquoeacutevolution de lrsquoencadrement juridique de la liberteacute drsquoexpression dans un
environnement numeacuterique et meacutediatique
bull La pluraliteacute des croyances et des expressions du religieux laiumlciteacute et liberteacute de
conscience
bull La reconnaissance des diffeacuterences la lutte contre les discriminations et la promotion
du respect drsquoautrui lutte contre le racisme lrsquoantiseacutemitisme la xeacutenophobie lutte
contre le sexisme lrsquohomophobie la transphobie lutte contre les discriminations
faites aux personnes porteuses drsquoun handicap
Probleacutematique
Reacuteguler la liberteacute drsquoexpression sur internet agrave quelles difficulteacutes se heurte-
t-on
Activiteacute 1 ndash Comprendre la complexiteacute des choses la liberteacute
drsquoexpression contenu et logiques de restriction
Ressources
bull Le principe de liberteacute
En amont les eacutelegraveves et professeurs trouveront en suivant ce lien une deacuteclinaison tregraves
complegravete du principe de liberteacute preacutesenteacute par le site Vie publique
bull Sur la liberteacute drsquoexpression
Vie publique Qursquoest-ce que la liberteacute drsquoopinion consulteacute le 26 octobre 2020
Clemi La liberteacute drsquoexpression et ses limites consulteacute le 26 octobre 2020
Amnesty International Jeunes La liberteacute drsquoexpression crsquoest quoi au juste 15 septembre
2017
Injure diffamation incitation agrave la haine service-publicfr consulteacute le 26 octobre 2020
laquo Le deacutelit de blasphegraveme existe-t-il encore en Europe raquo France Inter 10 juin 2017
Vie publique Quels sont les devoirs des fonctionnaires consulteacute le 26 octobre 2020
1 Deacutefinir que signifie la liberteacute drsquoexpression et quelles sont ses implications sur les
autres liberteacutes Compleacutetez le scheacutema suivant1
1 Ce scheacutema srsquoinspire de lrsquoouvrage de Jean Morange La liberteacute dexpression PUF 1993
Liberteacute dexpression deacutefinition
Signifie directement toute personne a le droit
de
Signifie indirectement toute personne dispose eacutegalement de la liberteacute
de
Corrigeacute
2 Deacutefinir Quel est le cadre juridique qui entoure la liberteacute drsquoexpression Placer ces
textes fondateurs dans le scheacutema selon qursquoils se reacutefegraverent au droit international ou
interne
a DDHC 1789 (Deacuteclaration des Droits de lHomme et du Citoyen)
Art 10 Nul ne doit ecirctre inquieacuteteacute pour ses opinions mecircme religieuses pourvu que leur
manifestation ne trouble pas lordre public eacutetabli par la Loi
Art 11 La libre communication des penseacutees et des opinions est un des droits les plus
preacutecieux de lHomme tout Citoyen peut donc parler eacutecrire imprimer librement sauf
agrave reacutepondre de labus de cette liberteacute dans les cas deacutetermineacutes par la Loi
b Article 19 de la DUDH (Deacuteclaration Universelle des Droits de lHomme) 1948
Tout individu a droit agrave la liberteacute dopinion et dexpression ce qui implique le droit de
ne pas ecirctre inquieacuteteacute pour ses opinions et celui de chercher de recevoir et de reacutepandre
sans consideacuteration de frontiegraveres les informations et les ideacutees par quelque moyen
dexpression que ce soit Ce texte nrsquoa pas de valeur juridique
c Article 19 du PIDCP (Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques)
1966 Ce texte dispose drsquoune valeur juridique supeacuterieure agrave celle des lois dans des
pays comme la France
1 Nul ne peut ecirctre inquieacuteteacute pour ses opinions
2 Toute personne a droit agrave la liberteacute dexpression ce droit comprend la liberteacute de
rechercher de recevoir et de reacutepandre des informations et des ideacutees de toute espegravece
sans consideacuteration de frontiegraveres sous une forme orale eacutecrite imprimeacutee ou artistique
ou par tout autre moyen de son choix
3 Lexercice des liberteacutes preacutevues au paragraphe 2 du preacutesent article comporte des
devoirs speacuteciaux et des responsabiliteacutes speacuteciales Il peut en conseacutequence ecirctre soumis
agrave certaines restrictions qui doivent toutefois ecirctre expresseacutement fixeacutees par la loi et qui
sont neacutecessaires
a) Au respect des droits ou de la reacuteputation dautrui
b) Agrave la sauvegarde de la seacutecuriteacute nationale de lordre public de la santeacute ou de la
moraliteacute publiques
Liberteacute dexpression deacutefinition
Signifie directement toute personne a le droit de
communiquer ses ideacutees et opinions sans frontiegraveres ce qui implique le
droit de chercher de recevoir et de diffuser des informations
Signifie indirectement toute personne dispose eacutegalement de la liberteacute de
la liberteacute de conscience
la liberteacute de reacuteunion
la liberteacute dassociation
la liberteacute de manifestation
la liberteacute de culte
d Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme (1950) article 10 sur la liberteacute
drsquoexpression
1 Toute personne a droit agrave la liberteacute drsquoexpression Ce droit comprend la liberteacute
drsquoopinion et la liberteacute de recevoir ou de communiquer des informations ou des ideacutees
sans qursquoil puisse y avoir ingeacuterence drsquoautoriteacutes publiques et sans consideacuteration de
frontiegravere Le preacutesent article nrsquoempecircche pas les Eacutetats de soumettre les entreprises de
radiodiffusion de cineacutema ou de teacuteleacutevision agrave un reacutegime drsquoautorisations
2 Lrsquoexercice de ces liberteacutes comportant des devoirs et des responsabiliteacutes peut ecirctre
soumis agrave certaines formaliteacutes conditions restrictions ou sanctions preacutevues par la loi
qui constituent des mesures neacutecessaires dans une socieacuteteacute deacutemocratique agrave la seacutecuriteacute
nationale agrave lrsquointeacutegriteacute territoriale ou agrave la sucircreteacute publique agrave la deacutefense de lrsquoordre et agrave
la preacutevention du crime agrave la protection de la santeacute ou de la morale agrave la protection de
la reacuteputation ou des droits drsquoautrui pour empecirccher la divulgation drsquoinformations
confidentielles ou pour garantir lrsquoautoriteacute et lrsquoimpartialiteacute du pouvoir judiciaire
e Loi sur la liberteacute de la presse 29 juillet 1881
- Stipule dans son article 1 que laquo limprimerie et la librairie sont libres raquo
- Il existe toutefois des limites leacutegales agrave la liberteacute de la presse certaines concernent
la sauvegarde de lrsquoordre public (la publication de messages incitant au racisme et agrave la
xeacutenophobie est par exemple interdite) drsquoautres la protection des mineurs et de la
digniteacute humaine (messages agrave caractegravere violent ou pornographique) Le droit franccedilais
sanctionne eacutegalement lrsquoinjure et la diffamation
f Loi du 9 deacutecembre 1905 concernant la seacuteparation des eacuteglises et de lrsquoEacutetat
- article 1 La Reacutepublique assure la liberteacute de conscience Elle garantit le libre exercice
des cultes
- article 2 La Reacutepublique ne reconnaicirct ne salarie ni ne subventionne aucun culte
Elle prolonge ainsi lrsquoarticle 10 de la Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen de
1789 qui consacre la liberteacute drsquoopinion mecircme religieuse
Liberteacute dexpression le cadre juridique
Droit public international
Droit interne (franccedilais)
Corrigeacute
3 Quel est lrsquointeacuterecirct de seacuteparer lrsquoorigine du droit
Corrigeacute Plutocirct que de raisonner de maniegravere chronologique suivant laquelle le droit
national est geacuteneacuteralement anteacuterieur une perspective juridique invite agrave preacutesenter les textes
fondateurs en distinguant le droit supranational du droit national car le premier a une
autoriteacute supeacuterieure au second Cela signifie que si une deacutecision est prise par la Commission
europeacuteenne des droits de lrsquohomme elle srsquoapplique immeacutediatement en France par exemple
4 Caracteacuteriser dans quel champ srsquoapplique la liberteacute drsquoexpression (politique social
religieux hellip) Sur quels supports Avec quels modes drsquoexpression
Liberteacute dexpression le cadre juridique
Droit public international
DUDH 1948
PIDCP 1966
CEDH 1950
Droit interne (franccedilais)
DDHC 1789
Loi sur la liberteacute de la presse 1881
Loi de 1905
Corrigeacute
2
2 Pour une deacutefinition de ces notions voir le portail Valeurs de la Reacutepublique du reacuteseau
Canopeacute
Champ dapplication
Sapplique dans lesdomaines
Le cas particulier de lareligion
Supports dexpression
Traditionnels
Modernes
Modes dexpression
Techniques decommunication
Variations dans leton
Contenu du message
Champ dapplication
Sapplique en politique sur lessujets sociaux la justice la santeacutelenvironnement la culture lalitteacuterature la religion le sport lejeu le divertissement hellip
Laiumlciteacute principe de droit politique qui poseet organise lrsquoeacutegaliteacute de toutes les optionsspirituelles leur liberteacute drsquoexpression et leurcoexistence
Pas de deacutelit de blasphegraveme il est autoriseacutedexprimer une parole ou un discours quioutrage la diviniteacute la religion ou ce qui estconsideacutereacute comme respectable ou sacreacuteDepuis 1905 il y a en France uneseacuteparation des eacuteglises et de lrsquoeacutetat ce quiconfirme lrsquoabsence drsquoincrimination dublasphegraveme seules lrsquoinjure et ladiffamation contre des groupes religieuxsont sanctionneacutees Tout citoyen peut doncparler eacutecrire imprimer ou dessinerlibrement sauf a reacutepondre de lrsquoabus decette liberteacute Ce sont alors des cas dediffamation ou drsquoinjure contre despersonnes deacutenommeacutees ou groupe depersonnes mais pas contre une religion
Supports dexpression
Traditionnels oraux(conversations spectacletheacuteacirctre discours ) eacutecrits presse litteacuterature artistiques (cineacutemamusique peinture dessindanse sculpture )
Modernes reacuteseaux sociaux blogs sites
Modes dexpression
Techniques decommunication deacutebat interviewdocumentairecommentaires posts
Variations dans leton leacutegerhumoristique duracerbe
Contenu du message faits opinionsargumentationcroyancessentimentsrecommandations
5 Caracteacuteriser Quelles sont les limitations de la liberteacute drsquoexpression
a Retrouvez les articles du droit international qui les mentionnent
Corrigeacute
bull Article 19 du PIDCP alineacutea 3 Lexercice des liberteacutes preacutevues au paragraphe 2 du
preacutesent article comporte des devoirs speacuteciaux et des responsabiliteacutes speacuteciales Il
peut en conseacutequence ecirctre soumis agrave certaines restrictions qui doivent toutefois ecirctre
expresseacutement fixeacutees par la loi et qui sont neacutecessaires
Au respect des droits ou de la reacuteputation dautrui
Agrave la sauvegarde de la seacutecuriteacute nationale de lordre public de la santeacute
ou de la moraliteacute publiques
bull Article 10 alineacutea 2 sur la liberteacute drsquoexpression de la Convention europeacuteenne des
droits de lrsquohomme Lrsquoexercice de ces liberteacutes comportant des devoirs et des
responsabiliteacutes peut ecirctre soumis agrave certaines formaliteacutes conditions restrictions ou
sanctions preacutevues par la loi qui constituent des mesures neacutecessaires dans une
socieacuteteacute deacutemocratique agrave la seacutecuriteacute nationale agrave lrsquointeacutegriteacute territoriale ou agrave la sucircreteacute
publique agrave la deacutefense de lrsquoordre et agrave la preacutevention du crime agrave la protection de la
santeacute ou de la morale agrave la protection de la reacuteputation ou des droits drsquoautrui pour
empecirccher la divulgation drsquoinformations confidentielles ou pour garantir lrsquoautoriteacute et
lrsquoimpartialiteacute du pouvoir judiciaire
b Utilisez les notions suivantes dont vous preacuteciserez le sens pour les associer
aux diffeacuterents critegraveres de sauvegarde diffamation injure apologie du
terrorisme incitation agrave la haine
Les limitations
de la liberteacute dexpression
Respect de la personne humaine
pour preacuteserver la reacuteputation dautruiPeuvent ecirctre condamneacutees
Respect de la personne humaine
pour preacuteserver les valeurs sociales et leacutegaliteacute des droits
Peut ecirctre condamneacutee
pour preacuteserver la seacutecuriteacute nationale et preacutevenir du crime
Peut ecirctre condamneacutee
Corrigeacute
c Comment consideacuterer lrsquoobligation de reacuteserve3 qui est stipuleacutee dans certaines
professions
Corrigeacute Par les fonctions qursquoelles occupent certaines personnes ont une obligation de
reacuteserve il srsquoagit des fonctionnaires en lien avec leur statut au service de lrsquoEacutetat et des
salarieacutes de certaines entreprises en lien avec leur contrat de travail
Concernant les premiers ils jouissent drsquoune complegravete liberteacute drsquoopinion mais leur liberteacute
drsquoexpression est limiteacutee pendant le service ils sont soumis agrave la neutraliteacute et agrave la loyauteacute
en dehors du service srsquoapplique lrsquoobligation de reacuteserve
Dans le premier cas la neutraliteacute signifie par exemple lrsquointerdiction de manifester ses
convictions religieuses et politiques le loyalisme fait reacutefeacuterence aux actes qui seraient de
nature agrave faire douter de leur respect des institutions reacutepublicaines se montrer favorable agrave
lrsquousage de drogues par exemple
Quant agrave lrsquoobligation de reacuteserve elle pegravese sur tous les fonctionnaires avec des nuances
importantes Aux deux extreacutemiteacutes on trouve le professeur drsquouniversiteacute et lrsquoenseignant-
chercheur dont la libre expression et lrsquoindeacutependance sont constitutionnellement garanties
et le militaire dont lrsquoobligation de reacuteserve est freacutequemment preacutesenteacutee ou perccedilue comme
un quasi-devoir de se taire La critique mecircme deacutesobligeante ne constitue pas un
manquement au devoir de reacuteserve mais il leur est interdit ce qui peut avoir des
reacutepercussions neacutegatives sur lrsquoaccomplissement du service ou porter atteinte agrave la
consideacuteration qui lui est reacuteserveacutee (exposer publiquement les dysfonctionnements drsquoun
service ou drsquoun eacutetablissement par exemple)
Elle srsquoimpose drsquoautant plus lorsque le statut du fonctionnaire est eacuteleveacute
d La limitation agrave la liberteacute drsquoexpression est-elle uniquement juridique
Corrigeacute Si lrsquoautolimitation ou autoreacutegulation consiste agrave renoncer agrave tenir certains propos
par sens des responsabiliteacutes du respect drsquoautrui sur les reacuteseaux sociaux ou en suivant la
deacuteontologie (des journalistes par exemple) lrsquoautocensure soulegraveve davantage
drsquointerrogations Eacuteviter par devers-soi de heurter les sensibiliteacutes ou de briser les tabous
3 Marcel Pochard Les 100 mots de la fonction publique Presses Universitaires de France 2011
Les limitations
de la liberteacute dexpression
Respect de la personne humaine
pour preacuteserver la reacuteputation dautrui
Peuvent ecirctre condamneacutees
- la diffamation (alleacutegation ou imputation dun fait qui porte atteinte agrave lhonneur ou agrave la
consideacuteration dune personne) Elle peut ecirctre sexiste homophobe handiphobe raciste
- linjure (parole eacutecrit expression quelconque de la penseacutee adresseacutes agrave une personne dans
lintention de la blesser ou de loffenser)
Respect de la personne humaine
pour preacuteserver les valeurs sociales et leacutegaliteacute des droits
Peut ecirctre condamneacutee lincitation agrave la haine raciale le fait de pousser par ses actes des tiers agrave manifester de la haine agrave leacutegard de
certaines personnes en raison de leur couleur de peau de leur origine ou de leur religion
Cette expression est aussi utiliseacutee pour deacutesigner lincitation agrave la violence et lincitation
agrave la discrimination pour les mecircmes motifs
pour preacuteserver la seacutecuriteacute nationale et preacutevenir du crime
Peut ecirctre condamneacutee lapologie du terrorisme (preacutesenter ou commenter
favorablement soit les actes terroristes en geacuteneacuteral soit des actes terroristes
preacutecis deacutejagrave commis)
peut conduire agrave un conformisme neacutefaste agrave la vie en socieacuteteacute en bloquant le deacutebat et lrsquoeacuteveil
critique
6 Deacutefinir Quelle est le sens de la liberteacute valeur de la Reacutepublique inscrite dans la
devise franccedilaise Utilisez les notions de droit limites responsabiliteacute
La liberteacute est la premiegravere valeur de la devise reacutepublicaine elle est deacutefinie dans lrsquoarticle
premier de la Deacuteclaration des Droits de lrsquoHomme et du Citoyen comme un droit naturel des
individus se deacuteterminer en dehors de toute pression exteacuterieure y compris du pouvoir
politique
La liberteacute ne peut se poser qursquoen srsquoopposant et en acceptant les conditions de sa
coexistence avec les liberteacutes des autres (art 4 de la DDHC laquo La liberteacute consiste agrave pouvoir
faire tout ce qui ne nuit pas agrave autrui raquo) La liberteacute nrsquoexiste donc qursquoagrave travers les limites
qursquoelle induit
Crsquoest la loi qui assure cette conciliation ainsi tout personne doit reacutepondre de ses actes
ou de ses omissions mecircme reacutealiseacutes par inadvertance imprudence ou neacutegligence Chacun
doit assumer les conseacutequences juridiques peacutenales disciplinaires ou peacutecuniaires de ses
actes La responsabiliteacute est personnelle elle est le contrepoids de la liberteacute
La loi protegravege un droit eacutequivalent agrave la liberteacute et au respect de chaque personne
Exercice drsquoapplication Commentez les exemples suivants Sont-ils
reacutepreacutehensibles au regard de lrsquoapplication de la liberteacute drsquoexpression Justifiez
1 Un journaliste eacutecrit dans son quotidien que les fast-foods sont mauvais pour la santeacute
et peuvent provoquer obeacutesiteacute et maladies cardio-vasculaires
Corrigeacute Entre dans le cadre de la liberteacute drsquoexpression sans argumentation statistique
ce constat peut apparaicirctre comme une forme de deacutenigrement mais il est poseacute sans accuser
une entreprise en particulier
2 Lors drsquoune reacuteunion un salarieacute deacuteclare que son collegravegue a laquo falsifieacute son diplocircme de
baccalaureacuteat raquo
Corrigeacute Restriction il srsquoagit drsquoune diffamation publique Pour rappel une diffamation
est une alleacutegation ou limputation dun fait qui porte atteinte agrave lhonneur et agrave la
consideacuteration dune personne La diffamation peut ecirctre raciste sexiste homophobe Elle
relegraveve dune proceacutedure speacutecifique permettant de proteacuteger la liberteacute dexpression
Deacuteclareacutee dans les 3 mois lrsquoauteur est passible drsquoune amende de 12000 euro
Cependant si le fait est prouveacute la diffamation devient divulgation elle est leacutegale
3 Lors drsquoune reacuteunion un salarieacute souligne laquo qursquoil est tregraves eacutetonneacute que son nouveau
collegravegue Mohammed ait pu reacuteussir Sciences-Po raquo
Corrigeacute Restriction il srsquoagit drsquoune diffamation publique agrave caractegravere raciste
Lrsquoamende pour diffamation publique agrave motifs homophobes racistes sexistes ou agrave
lrsquoencontre de personnes handicapeacutees peut quant agrave elle srsquoeacutelever agrave 45 000 euros drsquoamende
et 1 an de prison (et ce mecircme si les propos srsquoadressent agrave un groupe de personnes)
Ici le deacutelai de prescription srsquoeacutetablit agrave un an lrsquoauteur est passible drsquoune amende de 45 000
euro
4 Exceacutedeacute un consommateur publie sur son compte Facebook que M X est laquo vraiment
un chauffagiste imbeacutecile et incompeacutetent raquo
Corrigeacute Restriction il srsquoagit drsquoune injure publique Celle-ci est deacutefinie comme toute
parole eacutecrit expression quelconque de la penseacutee adresseacutes agrave une personne dans lintention
de la blesser ou de loffenser
Elle peut ecirctre punie drsquoune amende de 12 000 euro En effet cette attaque reacutepond aux 4
eacuteleacutements qui la deacutefinissent
- une expression outrageante un terme de meacutepris ou une invective
- les termes sappliquent agrave une personne ou agrave un ensemble de personnes deacutetermineacutees
- lintention est de nuire
- il y a publiciteacute agrave travers le reacuteseau social selon la loi de 1881
Si lrsquoinjure a eacuteteacute diffuseacutee sur un compte accessible uniquement agrave un nombre restreint
damis seacutelectionneacutes par lauteur des propos elle est non publique punissable drsquoune
amende de 38 euro minimum
5 Le Preacutesident turc Erdogan prononce le 25 octobre 2020 un discours dans lequel il
recommande au preacutesident franccedilais de laquo subir des examens meacutedicaux raquo
Corrigeacute La victime nrsquoa pas porteacute plainte mais on peut classer cette deacuteclaration parmi les
injures eacutegalement Il ne srsquoagit pas drsquoun outrage agrave une personne deacutepositaire de lrsquoautoriteacute
publique car la deacuteclaration est publique
6 Meacutecontente dune deacutecision du principal qui a refuseacute linscription de son fils dans la
classe football du collegravege une megravere deacutelegraveve la insulteacute en lui lanccedilant notamment
laquo avec la tecircte que vous avez maintenant je comprends mieuxhellip Vous necirctes quun
con de fonctionnairehellip Vous ecirctes un con sale con petit conhellip Vous ecirctes vraiment
un petit con de fonctionnaire raquo
Corrigeacute Il srsquoagit drsquoun outrage agrave un repreacutesentant de lrsquoautoriteacute publique qui srsquoest deacuterouleacute agrave
Grenoble en 2003 La condamnation a eacuteteacute confirmeacutee en appel Lamende a eacuteteacute porteacutee de
800 agrave 1000 euros avec en sus 600 euros agrave payer au principal pour sa deacutefense
7 Lrsquoanimateur Tex raconte une plaisanterie dans un jeu teacuteleacuteviseacute drsquoune chaicircne
nationale Quest-ce quon dit agrave une femme qui a les yeux au beurre noir Rien
on lui a deacutejagrave expliqueacute
Corrigeacute Il nrsquoy a pas eu de plainte deacuteposeacutee
Soit on considegravere que cela relegraveve de la liberteacute drsquoexpression on peut taxer cette
plaisanterie de mauvais goucirct et se sentir offenseacute mais lrsquointention eacutetant de faire rire ce
nrsquoest pas neacutecessairement consideacutereacute comme injurieux On peut arguer qursquoil existe un droit
agrave lrsquoexcegraves humoristique
Soit on considegravere que lrsquoanimateur a des propos injurieux envers les femmes
Lrsquoanimateur a eacuteteacute licencieacute par la chaicircne immeacutediatement
8 Dans un de ses spectacles lhumoriste Patrick Timsit deacuteclare Les mongoliens
cest des prototypes On sen sert pour prendre des piegraveces deacutetacheacutees Cest comme
les crevettes roses tout est bon sauf la tecircte
Corrigeacute Restriction il a eacuteteacute poursuivi en justice en 1999 pour propos injurieux agrave
lencontre des personnes atteintes de trisomie 21 Il est cependant relaxeacute4 par le Procureur
geacuteneacuteral A noter agrave la suite de cette affaire il fonde une association pour faciliter
lrsquoadaptation des personnes atteintes par cette maladie
9 Un youtubeur anonyme accuse certains humoristes franccedilais de plagiat en 2015 en
en apportant la preuve
Corrigeacute Liberteacute drsquoexpression les auteurs viseacutes nrsquoont pas reacutecuseacute lrsquoaccusation
10 Le cas du spectacle laquo Le bal des quenelles raquo joueacute agrave domicile en 2017 par le
poleacutemiste Dieudonneacute (suivre le lien)
Corrigeacute Restriction condamnation agrave deux amendes pour injures agrave lrsquoeacutegard des juifs
victimes de lrsquoholocauste dans le cadre drsquoune reacutefeacuterence agrave la tenue des deacuteporteacutes agrave Auschwitz
11 Tarik Ramadan islamologue (chercheur speacutecialiseacute dans leacutetude de lislam et du fait
religieux islamique) deacuteclare au Qatar apregraves les attentats contre Charlie Hebdo en
2015 concernant ses dessinateurs ils nont pas arrecircteacute de faire de lhumour sur
les musulmans et jai dit que cet humour-lagrave eacutetait un humour de lacircches
4 Deacuteclareacute non coupable
Corrigeacute
Liberteacute drsquoexpression on peut juger cette opinion tregraves douteuse mais il ne fait pas lrsquoapologie
du terrorisme en justifiant les actes perpeacutetreacutes
12
Le Monde 8 mars
2018
Ce dessin de presse de Plantu est publieacute le 8 mars lors de la journeacutee de la femme On y
voit un cardinal qui ordonne agrave une nonne de lui servir le cafeacute et raille la question de lrsquoeacutegaliteacute
des sexes Cette caricature fait reacutefeacuterence au manifeste publieacute sur Facebook quelques jours
auparavant par les sœurs du Vatican deacutenonccedilant les mœurs sexistes de lrsquoEacuteglise et leur
asservissement agrave des tacircches subalternes Liberteacute drsquoexpression elle comprend le recours
agrave agrave une certaine dose drsquoexageacuteration voire de provocation y compris envers la religion
mecircme si elle peut choquer et susciter la reacuteaction
13
Liberteacute drsquoexpression ce dessin satirique de Lasserpe est destineacute agrave deacutenoncer lrsquohomophobie
persistante dans la socieacuteteacute
Activiteacute 2 ndash Une eacutetude de cas juridique condamnation de la France dans lrsquoaffaire de la pancarte laquo Casse-toi povrsquocon raquo
A partir de cet arrecirct de la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme (CEDH) du 14 mars
2013 preacutecisez les diffeacuterentes eacutetapes qui ont conduit agrave son jugement (dans lrsquoarrecirct
examiner laquo les faits raquo et laquo lrsquoappreacuteciation de la Cour raquo) les faits lrsquoapplication de la regravegle
de droit franccedilais lrsquoapplication de la regravegle de droit europeacuteenne le verdict de la CEDH
Remarque cette affaire a eacuteteacute reacutesumeacutee ici par le quotidien Le Figaro le 14 mars 2013
a) Les faits
b) Lrsquoapplication de la regravegle de droit franccedilais
c) Lrsquoapplication de la regravegle de droit europeacuteenne
d) Le verdict
Corrigeacute
a) Les faits
Lors drsquoune visite au Salon de lrsquoAgriculture de 2008 lrsquoancien preacutesident NSarkozy
en exercice invective une personne refusant sa poigneacutee de main par un laquo Eh ben
casse-toi alors pauv con raquo Lrsquoidentiteacute du visiteur en question est resteacutee inconnue
Largement relayeacutee par les meacutedias et commenteacutee cette phrase est reprise sur une
pancarte brandie par un militant du parti socialiste Herveacute Eon agrave Laval lors drsquoune
visite du mecircme preacutesident
b) Lrsquoapplication de la regravegle de droit franccedilais
Interpeleacute par la police ce militant sera poursuivi en justice par le ministegravere public
(ou parquet) qui est chargeacute de deacutefendre linteacuterecirct de la collectiviteacute et lapplication de
la loi devant les juridictions judiciaires
Il lui est reprocheacute lrsquooffense au chef de lrsquoEacutetat selon lrsquoarticle 26 de la loi de 1881 sur
la liberteacute de la presse qui concerne le deacutelit contre la chose publique alors en
vigueur laquo laquo toute expression offensante ou de meacutepris toute imputation
diffamatoire qui agrave loccasion tant de lexercice de la premiegravere magistrature de lEacutetat
que de la vie priveacutee du preacutesident de la Reacutepublique anteacuterieure agrave son eacutelection sont
de nature agrave latteindre dans son honneur ou dans sa digniteacute raquo Ce deacutelit est passible
de 45 000 euro drsquoamende Le contrevenant devra en reacutealiteacute verser 30 euro symboliques
Plus preacuteciseacutement en 2009 la cour drsquoappel drsquoAngers saisie agrave la suite de la premiegravere
deacutecision justifie agrave nouveau la culpabiliteacute du militant sous deux aspects
bull La mateacuterialiteacute des faits article 23 de la loi sur la liberteacute de la presse
La pancarte eacutetait bien visible et exposeacutee au public
laquo Seront punis comme complices dune action qualifieacutee crime ou deacutelit ceux qui soit
par des discours cris ou menaces profeacutereacutes dans des lieux ou reacuteunions publics soit
par des eacutecrits imprimeacutes dessins gravures peintures emblegravemes images ou tout
autre support de leacutecrit de la parole ou de limage vendus ou distribueacutes mis en
vente ou exposeacutes dans des lieux ou reacuteunions publics soit par des placards ou des
affiches exposeacutes au regard du public soit par tout moyen de communication au
public par voie eacutelectronique auront directement provoqueacute lauteur ou les auteurs agrave
commettre ladite action si la provocation a eacuteteacute suivie deffet raquo
bull Lrsquoeacuteleacutement intentionnel mecircme si la phrase est devenue formule il a eacuteteacute
jugeacute que le preacutevenu a prononceacute intentionnellement cette phrase afin
drsquooffenser Il ne peut pas se preacutevaloir de la laquo bonne foi raquo situation dans
laquelle lrsquoindividu nrsquoa pas conscience de la porteacutee de ses actes
Le preacutevenu nrsquoa pas pu se pourvoir en cassation faute de moyens financiers
c) Lrsquoapplication de la regravegle de droit europeacuteenne
Soutenu par Jean-Luc Meacutelenchon situeacute agrave gauche de lrsquoeacutechiquier politique Herveacute Eon
deacutecide de saisir en 2010 la CEDH au motif de lrsquoarticle 10 sur la liberteacute drsquoexpression
Les 7 juges de cette cour lui donnent raison en consideacuterant qursquoil y a bien une volonteacute
drsquooffenser le preacutesident franccedilais mais dans un cadre politique et sur un registre satirique
(crsquoest la propre phrase de la victime qui est reprise) autorisant lrsquoexageacuteration La
pancarte utilise en outre une formule devenue tregraves meacutediatique parfois utiliseacutee comme
slogan dans les manifestations
En outre un homme politique de par sa fonction srsquoexpose neacutecessairement davantage
qursquoun simple citoyen et doit faire preuve drsquoune toleacuterance accrue envers la critique de
ses faits et gestes
Enfin maintenir la condamnation peut avoir un effet dissuasif sur drsquoautres prises de
position ulteacuterieures jugeacutees saines pour le deacutebat deacutemocratique
d) Le verdict laquo la Cour juge que le recours agrave une sanction peacutenale par les autoriteacutes
compeacutetentes eacutetait disproportionneacute au but viseacute et nrsquoeacutetait donc pas neacutecessaire dans
une socieacuteteacute deacutemocratique raquo Il y a eu violation de la liberteacute drsquoexpression institueacute agrave
lrsquoarticle 10 de la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme Cette deacutecision
eacutemanant drsquoune institution juridique supranationale srsquoimpose agrave la France
Par la suite le deacutelit drsquooffense au chef de lrsquoEacutetat a eacuteteacute abrogeacute en France en 2013 et
lrsquoarticle 26 de la loi sur la liberteacute de la presse a eacuteteacute supprimeacute
Activiteacute 3 ndash Ougrave en est la reacutegulation des reacuteseaux sociaux
Document iconographique 1 quatre formes de prises de parole publiques
Dominique Cardon Culture numeacuterique Presses de Sciences Po 2019
Podcast - Interview de Dominique Cardon professeur de
sociologie agrave Sciences po (le 12112020)
Source Melchior
1 Dans Culture numeacuterique paru lrsquoan dernier vous avez dresseacute
une typologie des prises de parole publiques Comment se sont-elles
diversifieacutees avec lrsquoeacutemergence du web
2 Quels sont les dispositifs existants de reacutegulation des contenus
sur les reacuteseaux sociaux
3 Comment pourrait-on deacutepasser les limites actuelles de cette
reacutegulation extrajudiciariseacutee
1 Quelles sont les particulariteacutes des prises de parole situeacutees agrave droite sur ce
document
Corrigeacute
Avec lrsquoeacutemergence drsquointernet des opportuniteacutes drsquoexpression se sont ouvertes pour
lrsquoensemble de la socieacuteteacute vers la fin des anneacutees 1990 Deacutesormais alors que la publication
eacutetait reacuteserveacutee aux professionnels (journalistes et eacutediteurs) de simples quidams ou
individus ordinaires peuvent publier des points de vue et analyses des histoires
personnelles des conseils en tout genre des encyclopeacutedies des informations sur le monde
ou leur voisin mais eacutegalement des messages de rejet ou de haine agrave destination de tous
professionnels ou autres individus ordinaires
Cette amplification de lrsquoaccegraves agrave la prise de parole publique srsquoest donc accompagneacutee drsquoune
diversification de ses formes Le sociologue identifie deux zones dans cet espace public
repenseacute le web participatif et le laquo web en clair-obscur raquo Dans le premier cas il est fait
reacutefeacuterence aux wikis aux blogs aux pages Youtube Signifiant rapide en langue hawaiumlenne
le terme laquo wiki raquo a eacuteteacute inventeacute en 1995 par linformaticien Ward Cunningham Il deacutesigne
un systegraveme participatif drsquoeacutedition de sites dont le plus ceacutelegravebre est laquo wikipedia raquo Tous les
internautes peuvent aiseacutement y collaborer (eacutecrire effacer corriger) dans la perspective
drsquoun partage libre et gratuit des savoirs de chacun pouvant beacuteneacuteficier agrave tous Mais la
reacutegulation est autogeacutereacutee elle nrsquoest pas le fait de laquo gatekeepers raquo professionnels de
lrsquoeacutedition vigilants sur les contenus Il en est de mecircme de la zone suivante
2 Que deacutesigne le web5 laquo en clair-obscur raquo
Corrigeacute Au milieu des anneacutees 2000 se deacuteveloppent eacutegalement les reacuteseaux sociaux
numeacuteriques On peut les deacutefinir comme un service en ligne permettant agrave ses utilisateurs
de publier les contenus de leur choix et de les rendre ainsi accessibles agrave tout ou partie des
autres utilisateurs de ce service
Ainsi de Facebook et Twitter qui sont ouverts au grand public en 2006 la messagerie
instantaneacutee WhatsApp en 2009 puis les applications de partages de photos et videacuteos
Instagram en 2010 et Snapchat en 2011 Ici les individus ordinaires communiquent
ensemble partagent leurs goucircts les deacutetails de leur vie leurs opinions au greacute de leurs
envies immeacutediates
Les utilisateurs des reacuteseaux exposent cependant leur vie quotidienne tout en se cachant
drsquoougrave lrsquoappellation de laquo clair-obscur raquo Ils regraveglent leur visibiliteacute gracircce aux possibiliteacutes offertes
par les applications de masquer ou effacer certaines publications de bloquer leurs
correspondants Comme lrsquoindique lrsquoauteur dans cette zone grise on peut laquo se voir cacheacute raquo
5 Eacutegalement eacutetudieacute par les eacutelegraveves en Seconde en Sciences Numeacuteriques et Technologie (SNT)
Dans cette configuration de lrsquoentre-soi la reacutegulation srsquoest drsquoabord situeacutee dans
lrsquoautolimitation de la liberteacute drsquoexpression eacutevoqueacutee plus haut Elle a ducirc ecirctre neacuteanmoins
compleacuteteacutee drsquoun ensemble de regravegles exteacuterieures en raison de la vitesse de propagation des
messages chacun en partageant laquo likant raquo laquo retweetant raquo contribue agrave leur amplification
y compris lorsqursquoil srsquoagit de contenus ou de comportements inacceptables (incitant agrave la
haine terroristes peacutedopornographiques harcegravelement en ligne usurpation drsquoidentiteacute)
Document iconographique 2 La reacutegulation du droit agrave lrsquoexpression
Dominique Cardon opcit
Document texte
Le web nrsquoest pas sans regravegles et les interventions du leacutegislateur y sont mecircme de plus en
plus preacutecises et tatillonnes En prenant un peu de recul on constate qursquoapregraves avoir eacuteteacute
indiffeacuterentes aux reacutegulateurs les plateformes ont ducirc se plier bon greacute mal greacute aux
leacutegislations nationales Crsquoest le cas dans le domaine de la proprieacuteteacute intellectuelle ougrave apregraves
les grands conflits des anneacutees 2000 les deacutetenteurs de droits ont progressivement obtenu
des plateformes qursquoelles enlegravevent de leurs services les contenus pirateacutes Crsquoest aussi le cas
des droits concernant lrsquoexpression en public qui fait lrsquoobjet de limitations et de controcircle
Pour le comprendre reprenons notre modegravele drsquoespace public et relisons-le avec les lunettes
du droit Les enjeux juridiques sont souvent le reflet drsquoun conflit entre deux droits opposeacutes
Ici le droit qui deacutefend la liberteacute drsquoexpression du locuteur peut srsquoopposer au droit qui deacutefend
la vie priveacutee et lrsquoimage de la personne dont on parle Pour les quatre configurations de
prise de parole que nous avons identifieacutees le leacutegislateur franccedilais a creacuteeacute diffeacuterents types de
compromis entre ces deux droits (hellip)
Dans la premiegravere configuration celle que nous avons appeleacutee sphegravere publique restreinte
la tradition leacutegislative franccedilaise privileacutegie la liberteacute drsquoexpression du locuteur sur les droits
de celui dont il parle Le droit encourage la liberteacute drsquoexpression (hellip)
Dans la deuxiegraveme configuration (espace public) le droit franccedilais privileacutegie agrave lrsquoinverse la
deacutefense de celui qui est lrsquoobjet drsquoune publication offensante portant atteinte agrave sa tranquilliteacute
ou agrave sa digniteacute En France le droit agrave lrsquoimage et le droit agrave lrsquoanonymat des personnes mises
en examen ont eacuteteacute construits dans cette perspective (hellip) Lrsquoeacutemergence depuis 2015 drsquoun
droit europeacuteen agrave lrsquooubli en est une caracteacuteristique (hellip)
Dans la troisiegraveme configuration celle du web participatif qui voit les utilisateurs deacuteposer
des contenus sur toutes sortes de plateformes un juste eacutequilibre est rechercheacute entre la
liberteacute drsquoexpression de lrsquointernaute (qui parle sans le filtre des gatekeepers) et le droit des
personnes dont il parle La solution juridique qui srsquoest imposeacutee depuis le deacutebut des anneacutees
2000 est originale fragile et leacutegegraverement hypocrite Le leacutegislateur en France comme dans
beaucoup de pays a deacutecideacute de seacuteparer la responsabiliteacute juridique de celui qui publie de
celle de lrsquoheacutebergeur (la plateforme de blogs Facebook Twitter Youtube etc) Lrsquoheacutebergeur
accueille un contenu eacutediteacute par drsquoautres Cette distinction est devenue la colonne verteacutebrale
du droit du numeacuterique (hellip) La loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) de
2004 a deacutefini pour la France le statut drsquoheacutebergeur Celui-ci nrsquoest plus responsable a priori
des contenus qursquoil abrite seul lrsquoeacutediteur celui qui a publieacute le contenu sur la plate-forme
est consideacutereacute comme responsable mais degraves lors qursquoun contenu illicite pirateacute antiseacutemite
violent est signaleacute agrave la plateforme comme contrevenant agrave la leacutegislation lrsquoheacutebergeur devient
responsable de ce contenu srsquoil ne se met pas en conformiteacute avec le droit en vigueur dans
les Eacutetats concerneacutes Crsquoest la raison pour laquelle tous les dispositifs numeacuteriques disposent
maintenant drsquoun bouton laquo signaler ce contenu raquo (hellip)
Crsquoest une politique drsquoextrajudiciarisation qui srsquoest mise en place puisque la plateforme doit
deacutecider drsquoelle-mecircme si un contenu signaleacute est conforme ou non au droit en vigueur avec
le risque que certaines plateformes par mesure de preacutecaution surinterpregravetent le droit et
deacutecident de censurer des propos que les tribunaux auraient toleacutereacutes
Dans la quatriegraveme configuration (web en clair-obscur) celle des propos eacutechangeacutes entre les
internautes sur les reacuteseaux sociaux le droit en vigueur srsquoapplique normalement degraves lors
qursquoune plainte est deacuteposeacutee mais on constate que les troubles produits dans cet espace
franchissent rarement la porte des tribunaux Si lrsquoon tient compte que 34 millions de
Franccedilais passent 37 minutes par jour sur Facebook le nombre de plaintes pour
harcegravelement cambriolage diffamation ou usurpation drsquoidentiteacute est singuliegraverement bas (hellip)
Cela tient non seulement agrave une sous-deacuteclaration des litiges mais aussi agrave un processus
endogegravene drsquoautoreacutegulation de correction mutuelle de la part de la majoriteacute des
participants (hellip)
Crsquoest donc dans le registre des pratiques des mœurs et de lrsquoeacuteducation qursquoune reacutegulation
doit srsquoeacutetablir sur les reacuteseaux sociaux par lrsquoacquisition drsquoune bonne compreacutehension des
speacutecificiteacutes du contexte drsquoeacutenonciation de cet espace mi-priveacute mi-public que nous avons
appeleacute clair-obscur (hellip) Agrave lrsquoeacutevidence les utilisateurs des reacuteseaux sociaux doivent se
montrer toujours plus responsables et vigilants quant agrave ce qursquoils publient mais il faudrait
aussi interroger le comportement de ceux qui utilisent les informations en les sortant de
leur contexte Dominique Cardon opcit
1 Entre la partie gauche et la partie droite de ce document quel terme nrsquoest pas
repris
Corrigeacute Srsquoagissant de la communication des professionnels comme les journalistes les
eacutediteurs ou les heacutebergeurs le droit srsquoapplique loi sur la liberteacute de la presse le droit agrave
lrsquoimage agrave lrsquoanonymat ou encore agrave lrsquooubli srsquoimposent
En revanche les publications amateurs font lrsquoobjet drsquoune reacutegulation a posteriori qui tient
plus de la laquo solution juridique raquo que du droit mis en application par un Eacutetat
2 Comment srsquoeacutetablit la reacutegulation des contenus depuis la loi sur la confiance dans
lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) en 2004
Corrigeacute Afin de ne pas limiter la liberteacute drsquoexpression le controcircle des
publications srsquoeffectue uniquement a posteriori Si les heacutebergeurs tels que Facebook
Twitter ou Youtube ne sont pas tenus responsables des informations diffuseacutees la LCEN
preacutecise leur rocircle en cas de faits litigieux
Si les contenus font lrsquoobjet drsquoun signalement exposant les motifs pour lesquels ils
contreviennent agrave la loi du pays dans lequel ils sont diffuseacutes les heacutebergeurs sont alors tenus
responsables apregraves examen ils doivent supprimer ou non ces eacuteleacutements rapidement
Ainsi ce sont bien les grandes socieacuteteacutes du numeacuterique qui en derniegravere instance agissent
et non un tribunal juridique On parle drsquoextrajudiciarisation de la deacutemarche de reacutegulation
Il demeure toutefois la possibiliteacute de porter plainte (pour diffamation par exemple) mais
celles-ci restent minimes compareacutees aux usages
3 Quels sont les autres outils dont disposent les plateformes pour modeacuterer les
publications
Corrigeacute La plupart des acteurs ont mis en place des laquo conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation raquo
(CGU) indiquant les cateacutegories de contenus accepteacutees sur le service et des meacutecanismes
de modeacuteration lorsque ces regravegles ne sont pas respecteacutees par les utilisateurs
Certains comme YouTube ont inteacutegreacute des volets peacutedagogiques agrave destination des
utilisateurs de la plateforme sur les comportements proscrits ou agrave destination des victimes
de comportements agressifs drsquoautrui La plateforme a mobiliseacute des influenceurs pour faire
eacutevoluer le comportement des utilisateurs et notamment des plus jeunes drsquoentre eux Des
rapports de transparence sont publieacutes par Facebook En outre la fonction de modeacuteration
ne passe pas uniquement par le retrait de contenus consideacutereacutes comme nocifs il existe une
palette de reacuteponses possibles selon le type de contenu et le degreacute de dommage potentiel
causeacute par ce contenu (mise en en laquo quarantaine raquo cache avec un message de preacutevention
deacutereacutefeacuterencement mise en garde etc)
Lrsquoensemble de ces moyens se heurtent cependant aux volumes de publications et
preacutesentent toujours un caractegravere opaque et peu structureacute pour un citoyen comme pour
un Eacutetat il est impossible de veacuterifier les deacutemarches mises en œuvre par les plateformes de
faire eacutevoluer les CGU Chaque meacutedia social preacuteserve jalousement la mainmise sur la
reacutegulation afin de preacuteserver sa reacuteputation drsquoespace de libre expression aupregraves des
internautes
4 Quelles sont les tentatives des pouvoirs publics pour deacutepasser les limites de cette
reacutegulation en France et en Europe
Examiner les informations sur les liens suivants
bull Loi du 24 juin 2020 visant agrave lutter contre les contenus haineux sur internet wwwvie-
publiquefr 29 juin 2020
bull Martin Untersinger Alexandre Piquard laquo La loi Avia contre la haine en ligne largement
retoqueacutee par le Conseil constitutionnel raquo Le Monde 18 juin 2020
bull laquo Reacuteseaux sociaux un observatoire de la haine en ligne pour analyser les discours
haineux raquo wwwvie-publiquefr 20 octobre 2020
bull Virginie Malingre laquo Thierry Breton lsquoDans bien des cas lrsquoespace numeacuterique est une
zone de non-droitrsquo raquo Le Monde 27 octobre 2020
bull Serge Abiteboul Jean Cattan laquo Nos reacuteseaux sociaux notre reacutegulation raquo
httpslegrandcontinenteufr20200407nos-reseaux-sociaux-notre-regulation 7
avril 2020
Corrigeacute On a pu le constater en suivant la chronologie funeste qui a preacuteceacutedeacute lrsquoattentat
du 16 octobre 2020 en France les publications individuelles rapidement propageacutees
geacutenegraverent des deacuterives persistantes malgreacute les efforts de modeacuteration
Eacutecarteacutes des dispositifs de reacutegulation les pouvoirs publics en France mais aussi agrave lrsquoeacutechelle
europeacuteenne tentent de faire eacutevoluer la loi pour obtenir des reacutesultats plus probants
Outre la LCEN de 2004 la loi Avia6 a eacuteteacute voteacutee le 25 juin 2020 Elle a cependant eacuteteacute
censureacutee sur de nombreux aspects par le Conseil constitutionnel
6 Du nom de la proposition de loi de la deacuteputeacutee LREM Laeumltitia Avia
En effet essentiellement axeacutee sur le renforcement du volet reacutepressif elle disposait
notamment que les reacuteseaux sociaux soient tenus de supprimer en 24 heures tout contenu
haineux sauf agrave supporter de lourdes amendes Or cette eacutevolution a eacuteteacute jugeacutee laquo inadapteacutee
et disproportionneacutee raquo Ces qualificatifs juridiques font reacutefeacuterence au fait que les plateformes
devaient deacutecider elles-mecircmes sans lrsquointervention drsquoun juge compte tenu du deacutelai du
caractegravere illicite de la publication Cela augurait donc drsquoune tendance agrave la censure excessive
de preacutecaution neacutefaste agrave la liberteacute drsquoexpression
De cette loi demeure donc aujourdrsquohui lrsquoobservatoire de la haine en ligne qui a eacuteteacute installeacute
en juin 2020
Il est agrave noter que lrsquoEurope srsquoest engageacutee sur lrsquoeacuteconomie numeacuterique agrave travers le Digital
Services Act actuellement en discussion Ce texte europeacuteen porteacute par le commissaire
europeacuteen au marcheacute inteacuterieur Thierry Breton vise agrave reacuteguler les contenus publieacutes sur les
plateformes et les plateformes elles-mecircmes Sur le plan des contenus laquo ce qui est autoriseacute
off line doit lrsquoecirctre on line ce qui est interdit off line doit lrsquoecirctre on line raquo deacuteclare ce dernier
Outre la neacutecessiteacute de retirer les contenus signaleacutes illicites il est question de deacutesigner une
autoriteacute de surveillance (en France la CNIL le CSA ou autre) et de pouvoir identifier les
auteurs des publications Quant aux plateformes leur poids sur le marcheacute facteur de
blocage aux nouveaux entrants ferait lrsquoobjet drsquoune attention accrue Une harmonisation
de la regravegle commune aux 27 pays de lrsquoUnion europeacuteenne aurait ainsi une porteacutee plus
forte
Tacircche finale ndash Commission drsquoenquecircte parlementaire
Au nom de la liberteacute drsquoexpression les plateformes numeacuteriques peuvent-elles ecirctre
les seuls acteurs de la reacutegulation sur les reacuteseaux sociaux
Pour traiter ce sujet nous proposons de lrsquoancrer sur une question drsquoactualiteacute preacutecise
lrsquoaccusation de biais anti-conservateurs dans la suppression des contenus publieacutes sur les
reacuteseaux sociaux pendant la campagne eacutelectorale ameacutericaine de 2020
Outre lrsquoensemble des ressources qui preacutecegravedent les articles suivants permettent drsquoeacuteclairer
le deacutebat
bull Damien Leloup laquo Les patrons de Google Twitter et Facebook face au laquo coup
politique raquo du Seacutenat ameacutericain raquo Le Monde 28 octobre 2020
bull Damien Leloup Aux Etats-Unis la campagne preacutesidentielle pousse les reacuteseaux
sociaux vers un rocircle laquo drsquoarbitres de la veacuteriteacute raquo Le Monde 27 octobre 2020
Modaliteacutes
Un groupe drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments des parlementaires ameacutericains
essentiellement reacutepublicains7 qui mettent en doute la neutraliteacute de Twitter dans le filtrage
des contenus et proposent de nouvelles modaliteacutes drsquoencadrement Un autre groupe
drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments de la deacutefense de Jack Dorsey PDG de Twitter
Un seul eacutelegraveve repreacutesente chacune des parties
Un dernier groupe drsquoeacutelegraveves se posent en maicirctres du temps et eacutevaluateurs du deacutebat Ils
relegraveveront les arguments successifs preacutesenteacutes
Exemples drsquoargumentaires
Monsieur Dorsey En tant que PDG de Twitter qui compte environ 187 millions drsquoabonneacutes
dans le monde vous nrsquoavez pas eacuteteacute en mesure drsquoassurer la neutraliteacute de vos salarieacutes ces
derniers mois Nous avons releveacute quantiteacute de tweets de notre candidat Donald Trump
modeacutereacutes ou supprimeacutes par vos services Cela srsquoappelle de la censure et crsquoest contraire au
1er amendement de notre Constitution dont je vous rappelle le texte car vous semblez
lrsquoavoir oublieacute La preuve eacuteclatante en a eacuteteacute faite avec lrsquoarticle du New York Post qui montre
bien que le fils de Joe Biden est arriveacute gracircce agrave son pegravere au conseil drsquoadministration drsquoune
grande compagnie gaziegravere ukrainienne Peut-on savoir pour quelles obscures raisons vous
lrsquoavez limiteacute
Vous avez rompu la neutraliteacute qui doit ecirctre la vocirctre au cours drsquoune campagne eacutelectorale
Hormis les contenus haineux vous devez tout publier Drsquoailleurs sur ce plan vous nrsquoecirctes
pas exempt de critiques Vos excuses reacutepeacuteteacutees sur les erreurs commises agrave ce sujet
concernant la discrimination envers les femmes ou la propagation des thegraveses
conspirationnistes ne suffisent plus Nous attendons plus de transparence quant au filtrage
que vos salarieacutes exercent mais aussi plus de moyens alloueacutes agrave cette fonction essentielle
du service que vous offrez aux citoyens du monde entier Pour aller au-delagrave nous appelons
agrave la supervision des contenus signaleacutes par une agence ou une institution neutre Pourquoi
ne pas proposer un temps de latence plus long avant les retweets Nous avons eacutegalement
drsquoautres propositions agrave vous faire hellip
Reacuteponse de Jack Dorsey
Mesdames et Messieurs les Seacutenateurs Je suis neacute en 1976 Lrsquoideacutee que lrsquoinformatique en
reliant les ordinateurs en reacuteseau pouvait augmenter les capaciteacutes des individus en leur
permettant drsquoeacutechanger de communiquer et drsquoagir sur le monde srsquoeacutetait deacutejagrave concreacutetiseacutee
avec les preacutemisses drsquointernet Comme mes collegravegues je mrsquoinscris pleinement dans les
valeurs porteacutees par le web qui sera creacuteeacute dans les anneacutees 1990 la communication est
devenue lrsquoaffaire des individus sans blocage ni controcircle sans gatekeepers Crsquoest un lieu
drsquoeacutemancipation de creacuteation et drsquoinventiviteacute qui passe par le reacuteseau des utilisateurs et non
par lrsquoEacutetat Toute restriction politique deacutevoie le projet initial
Est-ce agrave dire qursquoil faut tout accepter et que lrsquoanarchie et la loi du plus fort ou du plus rapide
doit reacutegner sous couvert drsquoanonymat parfois Non nous avons pris acte des demandes
de reacutegulation eacutemanant du gouvernement des Eacutetats-Unis et drsquoautres nations eacutegalement
Nous reacuteagissons au plus vite aux signalements des tweet ou retweet contraires au respect
de la personne humaine Crsquoest ainsi que nous avons bloqueacute en effet le compte du New York
Post car les alleacutegations porteacutees agrave lrsquoencontre du fils de Joe Biden nous apparaissaient comme
peu fondeacutees Le travail de tri est devenu complexe degraves lors que les hommes politiques
parmi les plus puissants postent des messages au contenu douteux mensongers
concernant la dangerositeacute de la Covid-19 par exemple Comme les autres reacuteseaux sociaux
Twitter nrsquoest pas un meacutedia mais un intermeacutediaire technique il nrsquoest pas un arbitre de la
veacuteriteacute Notre intention est de montrer en quoi des affirmations sont contradictoires et
donner toutes les informations pour que les gens puissent se faire une opinion par eux-
mecircmes8 raquo
7 Parti politique de Donald Trump 8 Cette phrase a eacuteteacute effectivement prononceacutee par le PdG de Twitter Jack Dorsey
Auteur Sandrine VERDIERE IA-IPR SES Reims
bull Enseignement Moral et Civique Niveau Seconde Axe 2 - Garantir les liberteacutes
eacutetendre les liberteacutes les liberteacutes en deacutebat Rappel du questionnement global
Comment eacutevoluent la conception et lrsquoexercice des liberteacutes
bull Option Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain Niveau Terminale
Partie 2 ndash Questions juridiques contemporaines
NOTIONS ABORDEacuteES
En EMC laiumlciteacute respect de la personne humaine liberteacute protection
En DGEMC liberteacute seacutecuriteacute publique digniteacute de la personne humaine diffamation
CAPACITES TRAVAILLEacuteES
En EMC
bull Savoir exercer son jugement et lrsquoinscrire dans une recherche de veacuteriteacute ecirctre capable
de mettre agrave distance ses propres opinions et repreacutesentations comprendre le sens de
la complexiteacute des choses ecirctre capable de consideacuterer les autres dans leur diversiteacute et
leurs diffeacuterences
bull Identifier diffeacuterents types de documents (reacutecits de vie textes litteacuteraires œuvres drsquoart
documents juridiques textes administratifs etc) les contextualiser en saisir les
statuts repeacuterer et appreacutecier les intentions des auteurs
bull Ecirctre rigoureux dans ses recherches et ses traitements de lrsquoinformation
En DGEMC
bull Contribuer agrave la formation de lrsquoeacutelegraveve afin de lui permettre de devenir un citoyen
eacuteclaireacute par la deacutecouverte de lrsquoenvironnement juridique dans lequel il eacutevolue
bull Comprendre le sens de la regravegle de droit pour en percevoir lrsquoutiliteacute en lien avec
drsquoautres champs disciplinaires
bull Favoriser la construction de lrsquoesprit critique de lrsquoeacutelegraveve par lrsquoacquisition de la rigueur
neacutecessaire agrave lrsquoexpression drsquoune penseacutee eacuteclaireacutee
OBJET DrsquoENSEIGNEMENT
En EMC Les flux informationnels et leur reacutegulation sur internet la question de la liberteacute
drsquoexpression dans un environnement numeacuterique et meacutediatique
En DGEMC Quelle est la place de la liberteacute dans notre systegraveme juridique
Dans quelle mesure lrsquoEacutetat peut-il limiter la liberteacute des individus
Domaines croiseacutes en EMC
bull Lrsquoeacutevolution de lrsquoencadrement juridique de la liberteacute drsquoexpression dans un
environnement numeacuterique et meacutediatique
bull La pluraliteacute des croyances et des expressions du religieux laiumlciteacute et liberteacute de
conscience
bull La reconnaissance des diffeacuterences la lutte contre les discriminations et la promotion
du respect drsquoautrui lutte contre le racisme lrsquoantiseacutemitisme la xeacutenophobie lutte
contre le sexisme lrsquohomophobie la transphobie lutte contre les discriminations
faites aux personnes porteuses drsquoun handicap
Probleacutematique
Reacuteguler la liberteacute drsquoexpression sur internet agrave quelles difficulteacutes se heurte-
t-on
Activiteacute 1 ndash Comprendre la complexiteacute des choses la liberteacute
drsquoexpression contenu et logiques de restriction
Ressources
bull Le principe de liberteacute
En amont les eacutelegraveves et professeurs trouveront en suivant ce lien une deacuteclinaison tregraves
complegravete du principe de liberteacute preacutesenteacute par le site Vie publique
bull Sur la liberteacute drsquoexpression
Vie publique Qursquoest-ce que la liberteacute drsquoopinion consulteacute le 26 octobre 2020
Clemi La liberteacute drsquoexpression et ses limites consulteacute le 26 octobre 2020
Amnesty International Jeunes La liberteacute drsquoexpression crsquoest quoi au juste 15 septembre
2017
Injure diffamation incitation agrave la haine service-publicfr consulteacute le 26 octobre 2020
laquo Le deacutelit de blasphegraveme existe-t-il encore en Europe raquo France Inter 10 juin 2017
Vie publique Quels sont les devoirs des fonctionnaires consulteacute le 26 octobre 2020
1 Deacutefinir que signifie la liberteacute drsquoexpression et quelles sont ses implications sur les
autres liberteacutes Compleacutetez le scheacutema suivant1
1 Ce scheacutema srsquoinspire de lrsquoouvrage de Jean Morange La liberteacute dexpression PUF 1993
Liberteacute dexpression deacutefinition
Signifie directement toute personne a le droit
de
Signifie indirectement toute personne dispose eacutegalement de la liberteacute
de
Corrigeacute
2 Deacutefinir Quel est le cadre juridique qui entoure la liberteacute drsquoexpression Placer ces
textes fondateurs dans le scheacutema selon qursquoils se reacutefegraverent au droit international ou
interne
a DDHC 1789 (Deacuteclaration des Droits de lHomme et du Citoyen)
Art 10 Nul ne doit ecirctre inquieacuteteacute pour ses opinions mecircme religieuses pourvu que leur
manifestation ne trouble pas lordre public eacutetabli par la Loi
Art 11 La libre communication des penseacutees et des opinions est un des droits les plus
preacutecieux de lHomme tout Citoyen peut donc parler eacutecrire imprimer librement sauf
agrave reacutepondre de labus de cette liberteacute dans les cas deacutetermineacutes par la Loi
b Article 19 de la DUDH (Deacuteclaration Universelle des Droits de lHomme) 1948
Tout individu a droit agrave la liberteacute dopinion et dexpression ce qui implique le droit de
ne pas ecirctre inquieacuteteacute pour ses opinions et celui de chercher de recevoir et de reacutepandre
sans consideacuteration de frontiegraveres les informations et les ideacutees par quelque moyen
dexpression que ce soit Ce texte nrsquoa pas de valeur juridique
c Article 19 du PIDCP (Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques)
1966 Ce texte dispose drsquoune valeur juridique supeacuterieure agrave celle des lois dans des
pays comme la France
1 Nul ne peut ecirctre inquieacuteteacute pour ses opinions
2 Toute personne a droit agrave la liberteacute dexpression ce droit comprend la liberteacute de
rechercher de recevoir et de reacutepandre des informations et des ideacutees de toute espegravece
sans consideacuteration de frontiegraveres sous une forme orale eacutecrite imprimeacutee ou artistique
ou par tout autre moyen de son choix
3 Lexercice des liberteacutes preacutevues au paragraphe 2 du preacutesent article comporte des
devoirs speacuteciaux et des responsabiliteacutes speacuteciales Il peut en conseacutequence ecirctre soumis
agrave certaines restrictions qui doivent toutefois ecirctre expresseacutement fixeacutees par la loi et qui
sont neacutecessaires
a) Au respect des droits ou de la reacuteputation dautrui
b) Agrave la sauvegarde de la seacutecuriteacute nationale de lordre public de la santeacute ou de la
moraliteacute publiques
Liberteacute dexpression deacutefinition
Signifie directement toute personne a le droit de
communiquer ses ideacutees et opinions sans frontiegraveres ce qui implique le
droit de chercher de recevoir et de diffuser des informations
Signifie indirectement toute personne dispose eacutegalement de la liberteacute de
la liberteacute de conscience
la liberteacute de reacuteunion
la liberteacute dassociation
la liberteacute de manifestation
la liberteacute de culte
d Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme (1950) article 10 sur la liberteacute
drsquoexpression
1 Toute personne a droit agrave la liberteacute drsquoexpression Ce droit comprend la liberteacute
drsquoopinion et la liberteacute de recevoir ou de communiquer des informations ou des ideacutees
sans qursquoil puisse y avoir ingeacuterence drsquoautoriteacutes publiques et sans consideacuteration de
frontiegravere Le preacutesent article nrsquoempecircche pas les Eacutetats de soumettre les entreprises de
radiodiffusion de cineacutema ou de teacuteleacutevision agrave un reacutegime drsquoautorisations
2 Lrsquoexercice de ces liberteacutes comportant des devoirs et des responsabiliteacutes peut ecirctre
soumis agrave certaines formaliteacutes conditions restrictions ou sanctions preacutevues par la loi
qui constituent des mesures neacutecessaires dans une socieacuteteacute deacutemocratique agrave la seacutecuriteacute
nationale agrave lrsquointeacutegriteacute territoriale ou agrave la sucircreteacute publique agrave la deacutefense de lrsquoordre et agrave
la preacutevention du crime agrave la protection de la santeacute ou de la morale agrave la protection de
la reacuteputation ou des droits drsquoautrui pour empecirccher la divulgation drsquoinformations
confidentielles ou pour garantir lrsquoautoriteacute et lrsquoimpartialiteacute du pouvoir judiciaire
e Loi sur la liberteacute de la presse 29 juillet 1881
- Stipule dans son article 1 que laquo limprimerie et la librairie sont libres raquo
- Il existe toutefois des limites leacutegales agrave la liberteacute de la presse certaines concernent
la sauvegarde de lrsquoordre public (la publication de messages incitant au racisme et agrave la
xeacutenophobie est par exemple interdite) drsquoautres la protection des mineurs et de la
digniteacute humaine (messages agrave caractegravere violent ou pornographique) Le droit franccedilais
sanctionne eacutegalement lrsquoinjure et la diffamation
f Loi du 9 deacutecembre 1905 concernant la seacuteparation des eacuteglises et de lrsquoEacutetat
- article 1 La Reacutepublique assure la liberteacute de conscience Elle garantit le libre exercice
des cultes
- article 2 La Reacutepublique ne reconnaicirct ne salarie ni ne subventionne aucun culte
Elle prolonge ainsi lrsquoarticle 10 de la Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen de
1789 qui consacre la liberteacute drsquoopinion mecircme religieuse
Liberteacute dexpression le cadre juridique
Droit public international
Droit interne (franccedilais)
Corrigeacute
3 Quel est lrsquointeacuterecirct de seacuteparer lrsquoorigine du droit
Corrigeacute Plutocirct que de raisonner de maniegravere chronologique suivant laquelle le droit
national est geacuteneacuteralement anteacuterieur une perspective juridique invite agrave preacutesenter les textes
fondateurs en distinguant le droit supranational du droit national car le premier a une
autoriteacute supeacuterieure au second Cela signifie que si une deacutecision est prise par la Commission
europeacuteenne des droits de lrsquohomme elle srsquoapplique immeacutediatement en France par exemple
4 Caracteacuteriser dans quel champ srsquoapplique la liberteacute drsquoexpression (politique social
religieux hellip) Sur quels supports Avec quels modes drsquoexpression
Liberteacute dexpression le cadre juridique
Droit public international
DUDH 1948
PIDCP 1966
CEDH 1950
Droit interne (franccedilais)
DDHC 1789
Loi sur la liberteacute de la presse 1881
Loi de 1905
Corrigeacute
2
2 Pour une deacutefinition de ces notions voir le portail Valeurs de la Reacutepublique du reacuteseau
Canopeacute
Champ dapplication
Sapplique dans lesdomaines
Le cas particulier de lareligion
Supports dexpression
Traditionnels
Modernes
Modes dexpression
Techniques decommunication
Variations dans leton
Contenu du message
Champ dapplication
Sapplique en politique sur lessujets sociaux la justice la santeacutelenvironnement la culture lalitteacuterature la religion le sport lejeu le divertissement hellip
Laiumlciteacute principe de droit politique qui poseet organise lrsquoeacutegaliteacute de toutes les optionsspirituelles leur liberteacute drsquoexpression et leurcoexistence
Pas de deacutelit de blasphegraveme il est autoriseacutedexprimer une parole ou un discours quioutrage la diviniteacute la religion ou ce qui estconsideacutereacute comme respectable ou sacreacuteDepuis 1905 il y a en France uneseacuteparation des eacuteglises et de lrsquoeacutetat ce quiconfirme lrsquoabsence drsquoincrimination dublasphegraveme seules lrsquoinjure et ladiffamation contre des groupes religieuxsont sanctionneacutees Tout citoyen peut doncparler eacutecrire imprimer ou dessinerlibrement sauf a reacutepondre de lrsquoabus decette liberteacute Ce sont alors des cas dediffamation ou drsquoinjure contre despersonnes deacutenommeacutees ou groupe depersonnes mais pas contre une religion
Supports dexpression
Traditionnels oraux(conversations spectacletheacuteacirctre discours ) eacutecrits presse litteacuterature artistiques (cineacutemamusique peinture dessindanse sculpture )
Modernes reacuteseaux sociaux blogs sites
Modes dexpression
Techniques decommunication deacutebat interviewdocumentairecommentaires posts
Variations dans leton leacutegerhumoristique duracerbe
Contenu du message faits opinionsargumentationcroyancessentimentsrecommandations
5 Caracteacuteriser Quelles sont les limitations de la liberteacute drsquoexpression
a Retrouvez les articles du droit international qui les mentionnent
Corrigeacute
bull Article 19 du PIDCP alineacutea 3 Lexercice des liberteacutes preacutevues au paragraphe 2 du
preacutesent article comporte des devoirs speacuteciaux et des responsabiliteacutes speacuteciales Il
peut en conseacutequence ecirctre soumis agrave certaines restrictions qui doivent toutefois ecirctre
expresseacutement fixeacutees par la loi et qui sont neacutecessaires
Au respect des droits ou de la reacuteputation dautrui
Agrave la sauvegarde de la seacutecuriteacute nationale de lordre public de la santeacute
ou de la moraliteacute publiques
bull Article 10 alineacutea 2 sur la liberteacute drsquoexpression de la Convention europeacuteenne des
droits de lrsquohomme Lrsquoexercice de ces liberteacutes comportant des devoirs et des
responsabiliteacutes peut ecirctre soumis agrave certaines formaliteacutes conditions restrictions ou
sanctions preacutevues par la loi qui constituent des mesures neacutecessaires dans une
socieacuteteacute deacutemocratique agrave la seacutecuriteacute nationale agrave lrsquointeacutegriteacute territoriale ou agrave la sucircreteacute
publique agrave la deacutefense de lrsquoordre et agrave la preacutevention du crime agrave la protection de la
santeacute ou de la morale agrave la protection de la reacuteputation ou des droits drsquoautrui pour
empecirccher la divulgation drsquoinformations confidentielles ou pour garantir lrsquoautoriteacute et
lrsquoimpartialiteacute du pouvoir judiciaire
b Utilisez les notions suivantes dont vous preacuteciserez le sens pour les associer
aux diffeacuterents critegraveres de sauvegarde diffamation injure apologie du
terrorisme incitation agrave la haine
Les limitations
de la liberteacute dexpression
Respect de la personne humaine
pour preacuteserver la reacuteputation dautruiPeuvent ecirctre condamneacutees
Respect de la personne humaine
pour preacuteserver les valeurs sociales et leacutegaliteacute des droits
Peut ecirctre condamneacutee
pour preacuteserver la seacutecuriteacute nationale et preacutevenir du crime
Peut ecirctre condamneacutee
Corrigeacute
c Comment consideacuterer lrsquoobligation de reacuteserve3 qui est stipuleacutee dans certaines
professions
Corrigeacute Par les fonctions qursquoelles occupent certaines personnes ont une obligation de
reacuteserve il srsquoagit des fonctionnaires en lien avec leur statut au service de lrsquoEacutetat et des
salarieacutes de certaines entreprises en lien avec leur contrat de travail
Concernant les premiers ils jouissent drsquoune complegravete liberteacute drsquoopinion mais leur liberteacute
drsquoexpression est limiteacutee pendant le service ils sont soumis agrave la neutraliteacute et agrave la loyauteacute
en dehors du service srsquoapplique lrsquoobligation de reacuteserve
Dans le premier cas la neutraliteacute signifie par exemple lrsquointerdiction de manifester ses
convictions religieuses et politiques le loyalisme fait reacutefeacuterence aux actes qui seraient de
nature agrave faire douter de leur respect des institutions reacutepublicaines se montrer favorable agrave
lrsquousage de drogues par exemple
Quant agrave lrsquoobligation de reacuteserve elle pegravese sur tous les fonctionnaires avec des nuances
importantes Aux deux extreacutemiteacutes on trouve le professeur drsquouniversiteacute et lrsquoenseignant-
chercheur dont la libre expression et lrsquoindeacutependance sont constitutionnellement garanties
et le militaire dont lrsquoobligation de reacuteserve est freacutequemment preacutesenteacutee ou perccedilue comme
un quasi-devoir de se taire La critique mecircme deacutesobligeante ne constitue pas un
manquement au devoir de reacuteserve mais il leur est interdit ce qui peut avoir des
reacutepercussions neacutegatives sur lrsquoaccomplissement du service ou porter atteinte agrave la
consideacuteration qui lui est reacuteserveacutee (exposer publiquement les dysfonctionnements drsquoun
service ou drsquoun eacutetablissement par exemple)
Elle srsquoimpose drsquoautant plus lorsque le statut du fonctionnaire est eacuteleveacute
d La limitation agrave la liberteacute drsquoexpression est-elle uniquement juridique
Corrigeacute Si lrsquoautolimitation ou autoreacutegulation consiste agrave renoncer agrave tenir certains propos
par sens des responsabiliteacutes du respect drsquoautrui sur les reacuteseaux sociaux ou en suivant la
deacuteontologie (des journalistes par exemple) lrsquoautocensure soulegraveve davantage
drsquointerrogations Eacuteviter par devers-soi de heurter les sensibiliteacutes ou de briser les tabous
3 Marcel Pochard Les 100 mots de la fonction publique Presses Universitaires de France 2011
Les limitations
de la liberteacute dexpression
Respect de la personne humaine
pour preacuteserver la reacuteputation dautrui
Peuvent ecirctre condamneacutees
- la diffamation (alleacutegation ou imputation dun fait qui porte atteinte agrave lhonneur ou agrave la
consideacuteration dune personne) Elle peut ecirctre sexiste homophobe handiphobe raciste
- linjure (parole eacutecrit expression quelconque de la penseacutee adresseacutes agrave une personne dans
lintention de la blesser ou de loffenser)
Respect de la personne humaine
pour preacuteserver les valeurs sociales et leacutegaliteacute des droits
Peut ecirctre condamneacutee lincitation agrave la haine raciale le fait de pousser par ses actes des tiers agrave manifester de la haine agrave leacutegard de
certaines personnes en raison de leur couleur de peau de leur origine ou de leur religion
Cette expression est aussi utiliseacutee pour deacutesigner lincitation agrave la violence et lincitation
agrave la discrimination pour les mecircmes motifs
pour preacuteserver la seacutecuriteacute nationale et preacutevenir du crime
Peut ecirctre condamneacutee lapologie du terrorisme (preacutesenter ou commenter
favorablement soit les actes terroristes en geacuteneacuteral soit des actes terroristes
preacutecis deacutejagrave commis)
peut conduire agrave un conformisme neacutefaste agrave la vie en socieacuteteacute en bloquant le deacutebat et lrsquoeacuteveil
critique
6 Deacutefinir Quelle est le sens de la liberteacute valeur de la Reacutepublique inscrite dans la
devise franccedilaise Utilisez les notions de droit limites responsabiliteacute
La liberteacute est la premiegravere valeur de la devise reacutepublicaine elle est deacutefinie dans lrsquoarticle
premier de la Deacuteclaration des Droits de lrsquoHomme et du Citoyen comme un droit naturel des
individus se deacuteterminer en dehors de toute pression exteacuterieure y compris du pouvoir
politique
La liberteacute ne peut se poser qursquoen srsquoopposant et en acceptant les conditions de sa
coexistence avec les liberteacutes des autres (art 4 de la DDHC laquo La liberteacute consiste agrave pouvoir
faire tout ce qui ne nuit pas agrave autrui raquo) La liberteacute nrsquoexiste donc qursquoagrave travers les limites
qursquoelle induit
Crsquoest la loi qui assure cette conciliation ainsi tout personne doit reacutepondre de ses actes
ou de ses omissions mecircme reacutealiseacutes par inadvertance imprudence ou neacutegligence Chacun
doit assumer les conseacutequences juridiques peacutenales disciplinaires ou peacutecuniaires de ses
actes La responsabiliteacute est personnelle elle est le contrepoids de la liberteacute
La loi protegravege un droit eacutequivalent agrave la liberteacute et au respect de chaque personne
Exercice drsquoapplication Commentez les exemples suivants Sont-ils
reacutepreacutehensibles au regard de lrsquoapplication de la liberteacute drsquoexpression Justifiez
1 Un journaliste eacutecrit dans son quotidien que les fast-foods sont mauvais pour la santeacute
et peuvent provoquer obeacutesiteacute et maladies cardio-vasculaires
Corrigeacute Entre dans le cadre de la liberteacute drsquoexpression sans argumentation statistique
ce constat peut apparaicirctre comme une forme de deacutenigrement mais il est poseacute sans accuser
une entreprise en particulier
2 Lors drsquoune reacuteunion un salarieacute deacuteclare que son collegravegue a laquo falsifieacute son diplocircme de
baccalaureacuteat raquo
Corrigeacute Restriction il srsquoagit drsquoune diffamation publique Pour rappel une diffamation
est une alleacutegation ou limputation dun fait qui porte atteinte agrave lhonneur et agrave la
consideacuteration dune personne La diffamation peut ecirctre raciste sexiste homophobe Elle
relegraveve dune proceacutedure speacutecifique permettant de proteacuteger la liberteacute dexpression
Deacuteclareacutee dans les 3 mois lrsquoauteur est passible drsquoune amende de 12000 euro
Cependant si le fait est prouveacute la diffamation devient divulgation elle est leacutegale
3 Lors drsquoune reacuteunion un salarieacute souligne laquo qursquoil est tregraves eacutetonneacute que son nouveau
collegravegue Mohammed ait pu reacuteussir Sciences-Po raquo
Corrigeacute Restriction il srsquoagit drsquoune diffamation publique agrave caractegravere raciste
Lrsquoamende pour diffamation publique agrave motifs homophobes racistes sexistes ou agrave
lrsquoencontre de personnes handicapeacutees peut quant agrave elle srsquoeacutelever agrave 45 000 euros drsquoamende
et 1 an de prison (et ce mecircme si les propos srsquoadressent agrave un groupe de personnes)
Ici le deacutelai de prescription srsquoeacutetablit agrave un an lrsquoauteur est passible drsquoune amende de 45 000
euro
4 Exceacutedeacute un consommateur publie sur son compte Facebook que M X est laquo vraiment
un chauffagiste imbeacutecile et incompeacutetent raquo
Corrigeacute Restriction il srsquoagit drsquoune injure publique Celle-ci est deacutefinie comme toute
parole eacutecrit expression quelconque de la penseacutee adresseacutes agrave une personne dans lintention
de la blesser ou de loffenser
Elle peut ecirctre punie drsquoune amende de 12 000 euro En effet cette attaque reacutepond aux 4
eacuteleacutements qui la deacutefinissent
- une expression outrageante un terme de meacutepris ou une invective
- les termes sappliquent agrave une personne ou agrave un ensemble de personnes deacutetermineacutees
- lintention est de nuire
- il y a publiciteacute agrave travers le reacuteseau social selon la loi de 1881
Si lrsquoinjure a eacuteteacute diffuseacutee sur un compte accessible uniquement agrave un nombre restreint
damis seacutelectionneacutes par lauteur des propos elle est non publique punissable drsquoune
amende de 38 euro minimum
5 Le Preacutesident turc Erdogan prononce le 25 octobre 2020 un discours dans lequel il
recommande au preacutesident franccedilais de laquo subir des examens meacutedicaux raquo
Corrigeacute La victime nrsquoa pas porteacute plainte mais on peut classer cette deacuteclaration parmi les
injures eacutegalement Il ne srsquoagit pas drsquoun outrage agrave une personne deacutepositaire de lrsquoautoriteacute
publique car la deacuteclaration est publique
6 Meacutecontente dune deacutecision du principal qui a refuseacute linscription de son fils dans la
classe football du collegravege une megravere deacutelegraveve la insulteacute en lui lanccedilant notamment
laquo avec la tecircte que vous avez maintenant je comprends mieuxhellip Vous necirctes quun
con de fonctionnairehellip Vous ecirctes un con sale con petit conhellip Vous ecirctes vraiment
un petit con de fonctionnaire raquo
Corrigeacute Il srsquoagit drsquoun outrage agrave un repreacutesentant de lrsquoautoriteacute publique qui srsquoest deacuterouleacute agrave
Grenoble en 2003 La condamnation a eacuteteacute confirmeacutee en appel Lamende a eacuteteacute porteacutee de
800 agrave 1000 euros avec en sus 600 euros agrave payer au principal pour sa deacutefense
7 Lrsquoanimateur Tex raconte une plaisanterie dans un jeu teacuteleacuteviseacute drsquoune chaicircne
nationale Quest-ce quon dit agrave une femme qui a les yeux au beurre noir Rien
on lui a deacutejagrave expliqueacute
Corrigeacute Il nrsquoy a pas eu de plainte deacuteposeacutee
Soit on considegravere que cela relegraveve de la liberteacute drsquoexpression on peut taxer cette
plaisanterie de mauvais goucirct et se sentir offenseacute mais lrsquointention eacutetant de faire rire ce
nrsquoest pas neacutecessairement consideacutereacute comme injurieux On peut arguer qursquoil existe un droit
agrave lrsquoexcegraves humoristique
Soit on considegravere que lrsquoanimateur a des propos injurieux envers les femmes
Lrsquoanimateur a eacuteteacute licencieacute par la chaicircne immeacutediatement
8 Dans un de ses spectacles lhumoriste Patrick Timsit deacuteclare Les mongoliens
cest des prototypes On sen sert pour prendre des piegraveces deacutetacheacutees Cest comme
les crevettes roses tout est bon sauf la tecircte
Corrigeacute Restriction il a eacuteteacute poursuivi en justice en 1999 pour propos injurieux agrave
lencontre des personnes atteintes de trisomie 21 Il est cependant relaxeacute4 par le Procureur
geacuteneacuteral A noter agrave la suite de cette affaire il fonde une association pour faciliter
lrsquoadaptation des personnes atteintes par cette maladie
9 Un youtubeur anonyme accuse certains humoristes franccedilais de plagiat en 2015 en
en apportant la preuve
Corrigeacute Liberteacute drsquoexpression les auteurs viseacutes nrsquoont pas reacutecuseacute lrsquoaccusation
10 Le cas du spectacle laquo Le bal des quenelles raquo joueacute agrave domicile en 2017 par le
poleacutemiste Dieudonneacute (suivre le lien)
Corrigeacute Restriction condamnation agrave deux amendes pour injures agrave lrsquoeacutegard des juifs
victimes de lrsquoholocauste dans le cadre drsquoune reacutefeacuterence agrave la tenue des deacuteporteacutes agrave Auschwitz
11 Tarik Ramadan islamologue (chercheur speacutecialiseacute dans leacutetude de lislam et du fait
religieux islamique) deacuteclare au Qatar apregraves les attentats contre Charlie Hebdo en
2015 concernant ses dessinateurs ils nont pas arrecircteacute de faire de lhumour sur
les musulmans et jai dit que cet humour-lagrave eacutetait un humour de lacircches
4 Deacuteclareacute non coupable
Corrigeacute
Liberteacute drsquoexpression on peut juger cette opinion tregraves douteuse mais il ne fait pas lrsquoapologie
du terrorisme en justifiant les actes perpeacutetreacutes
12
Le Monde 8 mars
2018
Ce dessin de presse de Plantu est publieacute le 8 mars lors de la journeacutee de la femme On y
voit un cardinal qui ordonne agrave une nonne de lui servir le cafeacute et raille la question de lrsquoeacutegaliteacute
des sexes Cette caricature fait reacutefeacuterence au manifeste publieacute sur Facebook quelques jours
auparavant par les sœurs du Vatican deacutenonccedilant les mœurs sexistes de lrsquoEacuteglise et leur
asservissement agrave des tacircches subalternes Liberteacute drsquoexpression elle comprend le recours
agrave agrave une certaine dose drsquoexageacuteration voire de provocation y compris envers la religion
mecircme si elle peut choquer et susciter la reacuteaction
13
Liberteacute drsquoexpression ce dessin satirique de Lasserpe est destineacute agrave deacutenoncer lrsquohomophobie
persistante dans la socieacuteteacute
Activiteacute 2 ndash Une eacutetude de cas juridique condamnation de la France dans lrsquoaffaire de la pancarte laquo Casse-toi povrsquocon raquo
A partir de cet arrecirct de la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme (CEDH) du 14 mars
2013 preacutecisez les diffeacuterentes eacutetapes qui ont conduit agrave son jugement (dans lrsquoarrecirct
examiner laquo les faits raquo et laquo lrsquoappreacuteciation de la Cour raquo) les faits lrsquoapplication de la regravegle
de droit franccedilais lrsquoapplication de la regravegle de droit europeacuteenne le verdict de la CEDH
Remarque cette affaire a eacuteteacute reacutesumeacutee ici par le quotidien Le Figaro le 14 mars 2013
a) Les faits
b) Lrsquoapplication de la regravegle de droit franccedilais
c) Lrsquoapplication de la regravegle de droit europeacuteenne
d) Le verdict
Corrigeacute
a) Les faits
Lors drsquoune visite au Salon de lrsquoAgriculture de 2008 lrsquoancien preacutesident NSarkozy
en exercice invective une personne refusant sa poigneacutee de main par un laquo Eh ben
casse-toi alors pauv con raquo Lrsquoidentiteacute du visiteur en question est resteacutee inconnue
Largement relayeacutee par les meacutedias et commenteacutee cette phrase est reprise sur une
pancarte brandie par un militant du parti socialiste Herveacute Eon agrave Laval lors drsquoune
visite du mecircme preacutesident
b) Lrsquoapplication de la regravegle de droit franccedilais
Interpeleacute par la police ce militant sera poursuivi en justice par le ministegravere public
(ou parquet) qui est chargeacute de deacutefendre linteacuterecirct de la collectiviteacute et lapplication de
la loi devant les juridictions judiciaires
Il lui est reprocheacute lrsquooffense au chef de lrsquoEacutetat selon lrsquoarticle 26 de la loi de 1881 sur
la liberteacute de la presse qui concerne le deacutelit contre la chose publique alors en
vigueur laquo laquo toute expression offensante ou de meacutepris toute imputation
diffamatoire qui agrave loccasion tant de lexercice de la premiegravere magistrature de lEacutetat
que de la vie priveacutee du preacutesident de la Reacutepublique anteacuterieure agrave son eacutelection sont
de nature agrave latteindre dans son honneur ou dans sa digniteacute raquo Ce deacutelit est passible
de 45 000 euro drsquoamende Le contrevenant devra en reacutealiteacute verser 30 euro symboliques
Plus preacuteciseacutement en 2009 la cour drsquoappel drsquoAngers saisie agrave la suite de la premiegravere
deacutecision justifie agrave nouveau la culpabiliteacute du militant sous deux aspects
bull La mateacuterialiteacute des faits article 23 de la loi sur la liberteacute de la presse
La pancarte eacutetait bien visible et exposeacutee au public
laquo Seront punis comme complices dune action qualifieacutee crime ou deacutelit ceux qui soit
par des discours cris ou menaces profeacutereacutes dans des lieux ou reacuteunions publics soit
par des eacutecrits imprimeacutes dessins gravures peintures emblegravemes images ou tout
autre support de leacutecrit de la parole ou de limage vendus ou distribueacutes mis en
vente ou exposeacutes dans des lieux ou reacuteunions publics soit par des placards ou des
affiches exposeacutes au regard du public soit par tout moyen de communication au
public par voie eacutelectronique auront directement provoqueacute lauteur ou les auteurs agrave
commettre ladite action si la provocation a eacuteteacute suivie deffet raquo
bull Lrsquoeacuteleacutement intentionnel mecircme si la phrase est devenue formule il a eacuteteacute
jugeacute que le preacutevenu a prononceacute intentionnellement cette phrase afin
drsquooffenser Il ne peut pas se preacutevaloir de la laquo bonne foi raquo situation dans
laquelle lrsquoindividu nrsquoa pas conscience de la porteacutee de ses actes
Le preacutevenu nrsquoa pas pu se pourvoir en cassation faute de moyens financiers
c) Lrsquoapplication de la regravegle de droit europeacuteenne
Soutenu par Jean-Luc Meacutelenchon situeacute agrave gauche de lrsquoeacutechiquier politique Herveacute Eon
deacutecide de saisir en 2010 la CEDH au motif de lrsquoarticle 10 sur la liberteacute drsquoexpression
Les 7 juges de cette cour lui donnent raison en consideacuterant qursquoil y a bien une volonteacute
drsquooffenser le preacutesident franccedilais mais dans un cadre politique et sur un registre satirique
(crsquoest la propre phrase de la victime qui est reprise) autorisant lrsquoexageacuteration La
pancarte utilise en outre une formule devenue tregraves meacutediatique parfois utiliseacutee comme
slogan dans les manifestations
En outre un homme politique de par sa fonction srsquoexpose neacutecessairement davantage
qursquoun simple citoyen et doit faire preuve drsquoune toleacuterance accrue envers la critique de
ses faits et gestes
Enfin maintenir la condamnation peut avoir un effet dissuasif sur drsquoautres prises de
position ulteacuterieures jugeacutees saines pour le deacutebat deacutemocratique
d) Le verdict laquo la Cour juge que le recours agrave une sanction peacutenale par les autoriteacutes
compeacutetentes eacutetait disproportionneacute au but viseacute et nrsquoeacutetait donc pas neacutecessaire dans
une socieacuteteacute deacutemocratique raquo Il y a eu violation de la liberteacute drsquoexpression institueacute agrave
lrsquoarticle 10 de la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme Cette deacutecision
eacutemanant drsquoune institution juridique supranationale srsquoimpose agrave la France
Par la suite le deacutelit drsquooffense au chef de lrsquoEacutetat a eacuteteacute abrogeacute en France en 2013 et
lrsquoarticle 26 de la loi sur la liberteacute de la presse a eacuteteacute supprimeacute
Activiteacute 3 ndash Ougrave en est la reacutegulation des reacuteseaux sociaux
Document iconographique 1 quatre formes de prises de parole publiques
Dominique Cardon Culture numeacuterique Presses de Sciences Po 2019
Podcast - Interview de Dominique Cardon professeur de
sociologie agrave Sciences po (le 12112020)
Source Melchior
1 Dans Culture numeacuterique paru lrsquoan dernier vous avez dresseacute
une typologie des prises de parole publiques Comment se sont-elles
diversifieacutees avec lrsquoeacutemergence du web
2 Quels sont les dispositifs existants de reacutegulation des contenus
sur les reacuteseaux sociaux
3 Comment pourrait-on deacutepasser les limites actuelles de cette
reacutegulation extrajudiciariseacutee
1 Quelles sont les particulariteacutes des prises de parole situeacutees agrave droite sur ce
document
Corrigeacute
Avec lrsquoeacutemergence drsquointernet des opportuniteacutes drsquoexpression se sont ouvertes pour
lrsquoensemble de la socieacuteteacute vers la fin des anneacutees 1990 Deacutesormais alors que la publication
eacutetait reacuteserveacutee aux professionnels (journalistes et eacutediteurs) de simples quidams ou
individus ordinaires peuvent publier des points de vue et analyses des histoires
personnelles des conseils en tout genre des encyclopeacutedies des informations sur le monde
ou leur voisin mais eacutegalement des messages de rejet ou de haine agrave destination de tous
professionnels ou autres individus ordinaires
Cette amplification de lrsquoaccegraves agrave la prise de parole publique srsquoest donc accompagneacutee drsquoune
diversification de ses formes Le sociologue identifie deux zones dans cet espace public
repenseacute le web participatif et le laquo web en clair-obscur raquo Dans le premier cas il est fait
reacutefeacuterence aux wikis aux blogs aux pages Youtube Signifiant rapide en langue hawaiumlenne
le terme laquo wiki raquo a eacuteteacute inventeacute en 1995 par linformaticien Ward Cunningham Il deacutesigne
un systegraveme participatif drsquoeacutedition de sites dont le plus ceacutelegravebre est laquo wikipedia raquo Tous les
internautes peuvent aiseacutement y collaborer (eacutecrire effacer corriger) dans la perspective
drsquoun partage libre et gratuit des savoirs de chacun pouvant beacuteneacuteficier agrave tous Mais la
reacutegulation est autogeacutereacutee elle nrsquoest pas le fait de laquo gatekeepers raquo professionnels de
lrsquoeacutedition vigilants sur les contenus Il en est de mecircme de la zone suivante
2 Que deacutesigne le web5 laquo en clair-obscur raquo
Corrigeacute Au milieu des anneacutees 2000 se deacuteveloppent eacutegalement les reacuteseaux sociaux
numeacuteriques On peut les deacutefinir comme un service en ligne permettant agrave ses utilisateurs
de publier les contenus de leur choix et de les rendre ainsi accessibles agrave tout ou partie des
autres utilisateurs de ce service
Ainsi de Facebook et Twitter qui sont ouverts au grand public en 2006 la messagerie
instantaneacutee WhatsApp en 2009 puis les applications de partages de photos et videacuteos
Instagram en 2010 et Snapchat en 2011 Ici les individus ordinaires communiquent
ensemble partagent leurs goucircts les deacutetails de leur vie leurs opinions au greacute de leurs
envies immeacutediates
Les utilisateurs des reacuteseaux exposent cependant leur vie quotidienne tout en se cachant
drsquoougrave lrsquoappellation de laquo clair-obscur raquo Ils regraveglent leur visibiliteacute gracircce aux possibiliteacutes offertes
par les applications de masquer ou effacer certaines publications de bloquer leurs
correspondants Comme lrsquoindique lrsquoauteur dans cette zone grise on peut laquo se voir cacheacute raquo
5 Eacutegalement eacutetudieacute par les eacutelegraveves en Seconde en Sciences Numeacuteriques et Technologie (SNT)
Dans cette configuration de lrsquoentre-soi la reacutegulation srsquoest drsquoabord situeacutee dans
lrsquoautolimitation de la liberteacute drsquoexpression eacutevoqueacutee plus haut Elle a ducirc ecirctre neacuteanmoins
compleacuteteacutee drsquoun ensemble de regravegles exteacuterieures en raison de la vitesse de propagation des
messages chacun en partageant laquo likant raquo laquo retweetant raquo contribue agrave leur amplification
y compris lorsqursquoil srsquoagit de contenus ou de comportements inacceptables (incitant agrave la
haine terroristes peacutedopornographiques harcegravelement en ligne usurpation drsquoidentiteacute)
Document iconographique 2 La reacutegulation du droit agrave lrsquoexpression
Dominique Cardon opcit
Document texte
Le web nrsquoest pas sans regravegles et les interventions du leacutegislateur y sont mecircme de plus en
plus preacutecises et tatillonnes En prenant un peu de recul on constate qursquoapregraves avoir eacuteteacute
indiffeacuterentes aux reacutegulateurs les plateformes ont ducirc se plier bon greacute mal greacute aux
leacutegislations nationales Crsquoest le cas dans le domaine de la proprieacuteteacute intellectuelle ougrave apregraves
les grands conflits des anneacutees 2000 les deacutetenteurs de droits ont progressivement obtenu
des plateformes qursquoelles enlegravevent de leurs services les contenus pirateacutes Crsquoest aussi le cas
des droits concernant lrsquoexpression en public qui fait lrsquoobjet de limitations et de controcircle
Pour le comprendre reprenons notre modegravele drsquoespace public et relisons-le avec les lunettes
du droit Les enjeux juridiques sont souvent le reflet drsquoun conflit entre deux droits opposeacutes
Ici le droit qui deacutefend la liberteacute drsquoexpression du locuteur peut srsquoopposer au droit qui deacutefend
la vie priveacutee et lrsquoimage de la personne dont on parle Pour les quatre configurations de
prise de parole que nous avons identifieacutees le leacutegislateur franccedilais a creacuteeacute diffeacuterents types de
compromis entre ces deux droits (hellip)
Dans la premiegravere configuration celle que nous avons appeleacutee sphegravere publique restreinte
la tradition leacutegislative franccedilaise privileacutegie la liberteacute drsquoexpression du locuteur sur les droits
de celui dont il parle Le droit encourage la liberteacute drsquoexpression (hellip)
Dans la deuxiegraveme configuration (espace public) le droit franccedilais privileacutegie agrave lrsquoinverse la
deacutefense de celui qui est lrsquoobjet drsquoune publication offensante portant atteinte agrave sa tranquilliteacute
ou agrave sa digniteacute En France le droit agrave lrsquoimage et le droit agrave lrsquoanonymat des personnes mises
en examen ont eacuteteacute construits dans cette perspective (hellip) Lrsquoeacutemergence depuis 2015 drsquoun
droit europeacuteen agrave lrsquooubli en est une caracteacuteristique (hellip)
Dans la troisiegraveme configuration celle du web participatif qui voit les utilisateurs deacuteposer
des contenus sur toutes sortes de plateformes un juste eacutequilibre est rechercheacute entre la
liberteacute drsquoexpression de lrsquointernaute (qui parle sans le filtre des gatekeepers) et le droit des
personnes dont il parle La solution juridique qui srsquoest imposeacutee depuis le deacutebut des anneacutees
2000 est originale fragile et leacutegegraverement hypocrite Le leacutegislateur en France comme dans
beaucoup de pays a deacutecideacute de seacuteparer la responsabiliteacute juridique de celui qui publie de
celle de lrsquoheacutebergeur (la plateforme de blogs Facebook Twitter Youtube etc) Lrsquoheacutebergeur
accueille un contenu eacutediteacute par drsquoautres Cette distinction est devenue la colonne verteacutebrale
du droit du numeacuterique (hellip) La loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) de
2004 a deacutefini pour la France le statut drsquoheacutebergeur Celui-ci nrsquoest plus responsable a priori
des contenus qursquoil abrite seul lrsquoeacutediteur celui qui a publieacute le contenu sur la plate-forme
est consideacutereacute comme responsable mais degraves lors qursquoun contenu illicite pirateacute antiseacutemite
violent est signaleacute agrave la plateforme comme contrevenant agrave la leacutegislation lrsquoheacutebergeur devient
responsable de ce contenu srsquoil ne se met pas en conformiteacute avec le droit en vigueur dans
les Eacutetats concerneacutes Crsquoest la raison pour laquelle tous les dispositifs numeacuteriques disposent
maintenant drsquoun bouton laquo signaler ce contenu raquo (hellip)
Crsquoest une politique drsquoextrajudiciarisation qui srsquoest mise en place puisque la plateforme doit
deacutecider drsquoelle-mecircme si un contenu signaleacute est conforme ou non au droit en vigueur avec
le risque que certaines plateformes par mesure de preacutecaution surinterpregravetent le droit et
deacutecident de censurer des propos que les tribunaux auraient toleacutereacutes
Dans la quatriegraveme configuration (web en clair-obscur) celle des propos eacutechangeacutes entre les
internautes sur les reacuteseaux sociaux le droit en vigueur srsquoapplique normalement degraves lors
qursquoune plainte est deacuteposeacutee mais on constate que les troubles produits dans cet espace
franchissent rarement la porte des tribunaux Si lrsquoon tient compte que 34 millions de
Franccedilais passent 37 minutes par jour sur Facebook le nombre de plaintes pour
harcegravelement cambriolage diffamation ou usurpation drsquoidentiteacute est singuliegraverement bas (hellip)
Cela tient non seulement agrave une sous-deacuteclaration des litiges mais aussi agrave un processus
endogegravene drsquoautoreacutegulation de correction mutuelle de la part de la majoriteacute des
participants (hellip)
Crsquoest donc dans le registre des pratiques des mœurs et de lrsquoeacuteducation qursquoune reacutegulation
doit srsquoeacutetablir sur les reacuteseaux sociaux par lrsquoacquisition drsquoune bonne compreacutehension des
speacutecificiteacutes du contexte drsquoeacutenonciation de cet espace mi-priveacute mi-public que nous avons
appeleacute clair-obscur (hellip) Agrave lrsquoeacutevidence les utilisateurs des reacuteseaux sociaux doivent se
montrer toujours plus responsables et vigilants quant agrave ce qursquoils publient mais il faudrait
aussi interroger le comportement de ceux qui utilisent les informations en les sortant de
leur contexte Dominique Cardon opcit
1 Entre la partie gauche et la partie droite de ce document quel terme nrsquoest pas
repris
Corrigeacute Srsquoagissant de la communication des professionnels comme les journalistes les
eacutediteurs ou les heacutebergeurs le droit srsquoapplique loi sur la liberteacute de la presse le droit agrave
lrsquoimage agrave lrsquoanonymat ou encore agrave lrsquooubli srsquoimposent
En revanche les publications amateurs font lrsquoobjet drsquoune reacutegulation a posteriori qui tient
plus de la laquo solution juridique raquo que du droit mis en application par un Eacutetat
2 Comment srsquoeacutetablit la reacutegulation des contenus depuis la loi sur la confiance dans
lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) en 2004
Corrigeacute Afin de ne pas limiter la liberteacute drsquoexpression le controcircle des
publications srsquoeffectue uniquement a posteriori Si les heacutebergeurs tels que Facebook
Twitter ou Youtube ne sont pas tenus responsables des informations diffuseacutees la LCEN
preacutecise leur rocircle en cas de faits litigieux
Si les contenus font lrsquoobjet drsquoun signalement exposant les motifs pour lesquels ils
contreviennent agrave la loi du pays dans lequel ils sont diffuseacutes les heacutebergeurs sont alors tenus
responsables apregraves examen ils doivent supprimer ou non ces eacuteleacutements rapidement
Ainsi ce sont bien les grandes socieacuteteacutes du numeacuterique qui en derniegravere instance agissent
et non un tribunal juridique On parle drsquoextrajudiciarisation de la deacutemarche de reacutegulation
Il demeure toutefois la possibiliteacute de porter plainte (pour diffamation par exemple) mais
celles-ci restent minimes compareacutees aux usages
3 Quels sont les autres outils dont disposent les plateformes pour modeacuterer les
publications
Corrigeacute La plupart des acteurs ont mis en place des laquo conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation raquo
(CGU) indiquant les cateacutegories de contenus accepteacutees sur le service et des meacutecanismes
de modeacuteration lorsque ces regravegles ne sont pas respecteacutees par les utilisateurs
Certains comme YouTube ont inteacutegreacute des volets peacutedagogiques agrave destination des
utilisateurs de la plateforme sur les comportements proscrits ou agrave destination des victimes
de comportements agressifs drsquoautrui La plateforme a mobiliseacute des influenceurs pour faire
eacutevoluer le comportement des utilisateurs et notamment des plus jeunes drsquoentre eux Des
rapports de transparence sont publieacutes par Facebook En outre la fonction de modeacuteration
ne passe pas uniquement par le retrait de contenus consideacutereacutes comme nocifs il existe une
palette de reacuteponses possibles selon le type de contenu et le degreacute de dommage potentiel
causeacute par ce contenu (mise en en laquo quarantaine raquo cache avec un message de preacutevention
deacutereacutefeacuterencement mise en garde etc)
Lrsquoensemble de ces moyens se heurtent cependant aux volumes de publications et
preacutesentent toujours un caractegravere opaque et peu structureacute pour un citoyen comme pour
un Eacutetat il est impossible de veacuterifier les deacutemarches mises en œuvre par les plateformes de
faire eacutevoluer les CGU Chaque meacutedia social preacuteserve jalousement la mainmise sur la
reacutegulation afin de preacuteserver sa reacuteputation drsquoespace de libre expression aupregraves des
internautes
4 Quelles sont les tentatives des pouvoirs publics pour deacutepasser les limites de cette
reacutegulation en France et en Europe
Examiner les informations sur les liens suivants
bull Loi du 24 juin 2020 visant agrave lutter contre les contenus haineux sur internet wwwvie-
publiquefr 29 juin 2020
bull Martin Untersinger Alexandre Piquard laquo La loi Avia contre la haine en ligne largement
retoqueacutee par le Conseil constitutionnel raquo Le Monde 18 juin 2020
bull laquo Reacuteseaux sociaux un observatoire de la haine en ligne pour analyser les discours
haineux raquo wwwvie-publiquefr 20 octobre 2020
bull Virginie Malingre laquo Thierry Breton lsquoDans bien des cas lrsquoespace numeacuterique est une
zone de non-droitrsquo raquo Le Monde 27 octobre 2020
bull Serge Abiteboul Jean Cattan laquo Nos reacuteseaux sociaux notre reacutegulation raquo
httpslegrandcontinenteufr20200407nos-reseaux-sociaux-notre-regulation 7
avril 2020
Corrigeacute On a pu le constater en suivant la chronologie funeste qui a preacuteceacutedeacute lrsquoattentat
du 16 octobre 2020 en France les publications individuelles rapidement propageacutees
geacutenegraverent des deacuterives persistantes malgreacute les efforts de modeacuteration
Eacutecarteacutes des dispositifs de reacutegulation les pouvoirs publics en France mais aussi agrave lrsquoeacutechelle
europeacuteenne tentent de faire eacutevoluer la loi pour obtenir des reacutesultats plus probants
Outre la LCEN de 2004 la loi Avia6 a eacuteteacute voteacutee le 25 juin 2020 Elle a cependant eacuteteacute
censureacutee sur de nombreux aspects par le Conseil constitutionnel
6 Du nom de la proposition de loi de la deacuteputeacutee LREM Laeumltitia Avia
En effet essentiellement axeacutee sur le renforcement du volet reacutepressif elle disposait
notamment que les reacuteseaux sociaux soient tenus de supprimer en 24 heures tout contenu
haineux sauf agrave supporter de lourdes amendes Or cette eacutevolution a eacuteteacute jugeacutee laquo inadapteacutee
et disproportionneacutee raquo Ces qualificatifs juridiques font reacutefeacuterence au fait que les plateformes
devaient deacutecider elles-mecircmes sans lrsquointervention drsquoun juge compte tenu du deacutelai du
caractegravere illicite de la publication Cela augurait donc drsquoune tendance agrave la censure excessive
de preacutecaution neacutefaste agrave la liberteacute drsquoexpression
De cette loi demeure donc aujourdrsquohui lrsquoobservatoire de la haine en ligne qui a eacuteteacute installeacute
en juin 2020
Il est agrave noter que lrsquoEurope srsquoest engageacutee sur lrsquoeacuteconomie numeacuterique agrave travers le Digital
Services Act actuellement en discussion Ce texte europeacuteen porteacute par le commissaire
europeacuteen au marcheacute inteacuterieur Thierry Breton vise agrave reacuteguler les contenus publieacutes sur les
plateformes et les plateformes elles-mecircmes Sur le plan des contenus laquo ce qui est autoriseacute
off line doit lrsquoecirctre on line ce qui est interdit off line doit lrsquoecirctre on line raquo deacuteclare ce dernier
Outre la neacutecessiteacute de retirer les contenus signaleacutes illicites il est question de deacutesigner une
autoriteacute de surveillance (en France la CNIL le CSA ou autre) et de pouvoir identifier les
auteurs des publications Quant aux plateformes leur poids sur le marcheacute facteur de
blocage aux nouveaux entrants ferait lrsquoobjet drsquoune attention accrue Une harmonisation
de la regravegle commune aux 27 pays de lrsquoUnion europeacuteenne aurait ainsi une porteacutee plus
forte
Tacircche finale ndash Commission drsquoenquecircte parlementaire
Au nom de la liberteacute drsquoexpression les plateformes numeacuteriques peuvent-elles ecirctre
les seuls acteurs de la reacutegulation sur les reacuteseaux sociaux
Pour traiter ce sujet nous proposons de lrsquoancrer sur une question drsquoactualiteacute preacutecise
lrsquoaccusation de biais anti-conservateurs dans la suppression des contenus publieacutes sur les
reacuteseaux sociaux pendant la campagne eacutelectorale ameacutericaine de 2020
Outre lrsquoensemble des ressources qui preacutecegravedent les articles suivants permettent drsquoeacuteclairer
le deacutebat
bull Damien Leloup laquo Les patrons de Google Twitter et Facebook face au laquo coup
politique raquo du Seacutenat ameacutericain raquo Le Monde 28 octobre 2020
bull Damien Leloup Aux Etats-Unis la campagne preacutesidentielle pousse les reacuteseaux
sociaux vers un rocircle laquo drsquoarbitres de la veacuteriteacute raquo Le Monde 27 octobre 2020
Modaliteacutes
Un groupe drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments des parlementaires ameacutericains
essentiellement reacutepublicains7 qui mettent en doute la neutraliteacute de Twitter dans le filtrage
des contenus et proposent de nouvelles modaliteacutes drsquoencadrement Un autre groupe
drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments de la deacutefense de Jack Dorsey PDG de Twitter
Un seul eacutelegraveve repreacutesente chacune des parties
Un dernier groupe drsquoeacutelegraveves se posent en maicirctres du temps et eacutevaluateurs du deacutebat Ils
relegraveveront les arguments successifs preacutesenteacutes
Exemples drsquoargumentaires
Monsieur Dorsey En tant que PDG de Twitter qui compte environ 187 millions drsquoabonneacutes
dans le monde vous nrsquoavez pas eacuteteacute en mesure drsquoassurer la neutraliteacute de vos salarieacutes ces
derniers mois Nous avons releveacute quantiteacute de tweets de notre candidat Donald Trump
modeacutereacutes ou supprimeacutes par vos services Cela srsquoappelle de la censure et crsquoest contraire au
1er amendement de notre Constitution dont je vous rappelle le texte car vous semblez
lrsquoavoir oublieacute La preuve eacuteclatante en a eacuteteacute faite avec lrsquoarticle du New York Post qui montre
bien que le fils de Joe Biden est arriveacute gracircce agrave son pegravere au conseil drsquoadministration drsquoune
grande compagnie gaziegravere ukrainienne Peut-on savoir pour quelles obscures raisons vous
lrsquoavez limiteacute
Vous avez rompu la neutraliteacute qui doit ecirctre la vocirctre au cours drsquoune campagne eacutelectorale
Hormis les contenus haineux vous devez tout publier Drsquoailleurs sur ce plan vous nrsquoecirctes
pas exempt de critiques Vos excuses reacutepeacuteteacutees sur les erreurs commises agrave ce sujet
concernant la discrimination envers les femmes ou la propagation des thegraveses
conspirationnistes ne suffisent plus Nous attendons plus de transparence quant au filtrage
que vos salarieacutes exercent mais aussi plus de moyens alloueacutes agrave cette fonction essentielle
du service que vous offrez aux citoyens du monde entier Pour aller au-delagrave nous appelons
agrave la supervision des contenus signaleacutes par une agence ou une institution neutre Pourquoi
ne pas proposer un temps de latence plus long avant les retweets Nous avons eacutegalement
drsquoautres propositions agrave vous faire hellip
Reacuteponse de Jack Dorsey
Mesdames et Messieurs les Seacutenateurs Je suis neacute en 1976 Lrsquoideacutee que lrsquoinformatique en
reliant les ordinateurs en reacuteseau pouvait augmenter les capaciteacutes des individus en leur
permettant drsquoeacutechanger de communiquer et drsquoagir sur le monde srsquoeacutetait deacutejagrave concreacutetiseacutee
avec les preacutemisses drsquointernet Comme mes collegravegues je mrsquoinscris pleinement dans les
valeurs porteacutees par le web qui sera creacuteeacute dans les anneacutees 1990 la communication est
devenue lrsquoaffaire des individus sans blocage ni controcircle sans gatekeepers Crsquoest un lieu
drsquoeacutemancipation de creacuteation et drsquoinventiviteacute qui passe par le reacuteseau des utilisateurs et non
par lrsquoEacutetat Toute restriction politique deacutevoie le projet initial
Est-ce agrave dire qursquoil faut tout accepter et que lrsquoanarchie et la loi du plus fort ou du plus rapide
doit reacutegner sous couvert drsquoanonymat parfois Non nous avons pris acte des demandes
de reacutegulation eacutemanant du gouvernement des Eacutetats-Unis et drsquoautres nations eacutegalement
Nous reacuteagissons au plus vite aux signalements des tweet ou retweet contraires au respect
de la personne humaine Crsquoest ainsi que nous avons bloqueacute en effet le compte du New York
Post car les alleacutegations porteacutees agrave lrsquoencontre du fils de Joe Biden nous apparaissaient comme
peu fondeacutees Le travail de tri est devenu complexe degraves lors que les hommes politiques
parmi les plus puissants postent des messages au contenu douteux mensongers
concernant la dangerositeacute de la Covid-19 par exemple Comme les autres reacuteseaux sociaux
Twitter nrsquoest pas un meacutedia mais un intermeacutediaire technique il nrsquoest pas un arbitre de la
veacuteriteacute Notre intention est de montrer en quoi des affirmations sont contradictoires et
donner toutes les informations pour que les gens puissent se faire une opinion par eux-
mecircmes8 raquo
7 Parti politique de Donald Trump 8 Cette phrase a eacuteteacute effectivement prononceacutee par le PdG de Twitter Jack Dorsey
Activiteacute 1 ndash Comprendre la complexiteacute des choses la liberteacute
drsquoexpression contenu et logiques de restriction
Ressources
bull Le principe de liberteacute
En amont les eacutelegraveves et professeurs trouveront en suivant ce lien une deacuteclinaison tregraves
complegravete du principe de liberteacute preacutesenteacute par le site Vie publique
bull Sur la liberteacute drsquoexpression
Vie publique Qursquoest-ce que la liberteacute drsquoopinion consulteacute le 26 octobre 2020
Clemi La liberteacute drsquoexpression et ses limites consulteacute le 26 octobre 2020
Amnesty International Jeunes La liberteacute drsquoexpression crsquoest quoi au juste 15 septembre
2017
Injure diffamation incitation agrave la haine service-publicfr consulteacute le 26 octobre 2020
laquo Le deacutelit de blasphegraveme existe-t-il encore en Europe raquo France Inter 10 juin 2017
Vie publique Quels sont les devoirs des fonctionnaires consulteacute le 26 octobre 2020
1 Deacutefinir que signifie la liberteacute drsquoexpression et quelles sont ses implications sur les
autres liberteacutes Compleacutetez le scheacutema suivant1
1 Ce scheacutema srsquoinspire de lrsquoouvrage de Jean Morange La liberteacute dexpression PUF 1993
Liberteacute dexpression deacutefinition
Signifie directement toute personne a le droit
de
Signifie indirectement toute personne dispose eacutegalement de la liberteacute
de
Corrigeacute
2 Deacutefinir Quel est le cadre juridique qui entoure la liberteacute drsquoexpression Placer ces
textes fondateurs dans le scheacutema selon qursquoils se reacutefegraverent au droit international ou
interne
a DDHC 1789 (Deacuteclaration des Droits de lHomme et du Citoyen)
Art 10 Nul ne doit ecirctre inquieacuteteacute pour ses opinions mecircme religieuses pourvu que leur
manifestation ne trouble pas lordre public eacutetabli par la Loi
Art 11 La libre communication des penseacutees et des opinions est un des droits les plus
preacutecieux de lHomme tout Citoyen peut donc parler eacutecrire imprimer librement sauf
agrave reacutepondre de labus de cette liberteacute dans les cas deacutetermineacutes par la Loi
b Article 19 de la DUDH (Deacuteclaration Universelle des Droits de lHomme) 1948
Tout individu a droit agrave la liberteacute dopinion et dexpression ce qui implique le droit de
ne pas ecirctre inquieacuteteacute pour ses opinions et celui de chercher de recevoir et de reacutepandre
sans consideacuteration de frontiegraveres les informations et les ideacutees par quelque moyen
dexpression que ce soit Ce texte nrsquoa pas de valeur juridique
c Article 19 du PIDCP (Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques)
1966 Ce texte dispose drsquoune valeur juridique supeacuterieure agrave celle des lois dans des
pays comme la France
1 Nul ne peut ecirctre inquieacuteteacute pour ses opinions
2 Toute personne a droit agrave la liberteacute dexpression ce droit comprend la liberteacute de
rechercher de recevoir et de reacutepandre des informations et des ideacutees de toute espegravece
sans consideacuteration de frontiegraveres sous une forme orale eacutecrite imprimeacutee ou artistique
ou par tout autre moyen de son choix
3 Lexercice des liberteacutes preacutevues au paragraphe 2 du preacutesent article comporte des
devoirs speacuteciaux et des responsabiliteacutes speacuteciales Il peut en conseacutequence ecirctre soumis
agrave certaines restrictions qui doivent toutefois ecirctre expresseacutement fixeacutees par la loi et qui
sont neacutecessaires
a) Au respect des droits ou de la reacuteputation dautrui
b) Agrave la sauvegarde de la seacutecuriteacute nationale de lordre public de la santeacute ou de la
moraliteacute publiques
Liberteacute dexpression deacutefinition
Signifie directement toute personne a le droit de
communiquer ses ideacutees et opinions sans frontiegraveres ce qui implique le
droit de chercher de recevoir et de diffuser des informations
Signifie indirectement toute personne dispose eacutegalement de la liberteacute de
la liberteacute de conscience
la liberteacute de reacuteunion
la liberteacute dassociation
la liberteacute de manifestation
la liberteacute de culte
d Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme (1950) article 10 sur la liberteacute
drsquoexpression
1 Toute personne a droit agrave la liberteacute drsquoexpression Ce droit comprend la liberteacute
drsquoopinion et la liberteacute de recevoir ou de communiquer des informations ou des ideacutees
sans qursquoil puisse y avoir ingeacuterence drsquoautoriteacutes publiques et sans consideacuteration de
frontiegravere Le preacutesent article nrsquoempecircche pas les Eacutetats de soumettre les entreprises de
radiodiffusion de cineacutema ou de teacuteleacutevision agrave un reacutegime drsquoautorisations
2 Lrsquoexercice de ces liberteacutes comportant des devoirs et des responsabiliteacutes peut ecirctre
soumis agrave certaines formaliteacutes conditions restrictions ou sanctions preacutevues par la loi
qui constituent des mesures neacutecessaires dans une socieacuteteacute deacutemocratique agrave la seacutecuriteacute
nationale agrave lrsquointeacutegriteacute territoriale ou agrave la sucircreteacute publique agrave la deacutefense de lrsquoordre et agrave
la preacutevention du crime agrave la protection de la santeacute ou de la morale agrave la protection de
la reacuteputation ou des droits drsquoautrui pour empecirccher la divulgation drsquoinformations
confidentielles ou pour garantir lrsquoautoriteacute et lrsquoimpartialiteacute du pouvoir judiciaire
e Loi sur la liberteacute de la presse 29 juillet 1881
- Stipule dans son article 1 que laquo limprimerie et la librairie sont libres raquo
- Il existe toutefois des limites leacutegales agrave la liberteacute de la presse certaines concernent
la sauvegarde de lrsquoordre public (la publication de messages incitant au racisme et agrave la
xeacutenophobie est par exemple interdite) drsquoautres la protection des mineurs et de la
digniteacute humaine (messages agrave caractegravere violent ou pornographique) Le droit franccedilais
sanctionne eacutegalement lrsquoinjure et la diffamation
f Loi du 9 deacutecembre 1905 concernant la seacuteparation des eacuteglises et de lrsquoEacutetat
- article 1 La Reacutepublique assure la liberteacute de conscience Elle garantit le libre exercice
des cultes
- article 2 La Reacutepublique ne reconnaicirct ne salarie ni ne subventionne aucun culte
Elle prolonge ainsi lrsquoarticle 10 de la Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen de
1789 qui consacre la liberteacute drsquoopinion mecircme religieuse
Liberteacute dexpression le cadre juridique
Droit public international
Droit interne (franccedilais)
Corrigeacute
3 Quel est lrsquointeacuterecirct de seacuteparer lrsquoorigine du droit
Corrigeacute Plutocirct que de raisonner de maniegravere chronologique suivant laquelle le droit
national est geacuteneacuteralement anteacuterieur une perspective juridique invite agrave preacutesenter les textes
fondateurs en distinguant le droit supranational du droit national car le premier a une
autoriteacute supeacuterieure au second Cela signifie que si une deacutecision est prise par la Commission
europeacuteenne des droits de lrsquohomme elle srsquoapplique immeacutediatement en France par exemple
4 Caracteacuteriser dans quel champ srsquoapplique la liberteacute drsquoexpression (politique social
religieux hellip) Sur quels supports Avec quels modes drsquoexpression
Liberteacute dexpression le cadre juridique
Droit public international
DUDH 1948
PIDCP 1966
CEDH 1950
Droit interne (franccedilais)
DDHC 1789
Loi sur la liberteacute de la presse 1881
Loi de 1905
Corrigeacute
2
2 Pour une deacutefinition de ces notions voir le portail Valeurs de la Reacutepublique du reacuteseau
Canopeacute
Champ dapplication
Sapplique dans lesdomaines
Le cas particulier de lareligion
Supports dexpression
Traditionnels
Modernes
Modes dexpression
Techniques decommunication
Variations dans leton
Contenu du message
Champ dapplication
Sapplique en politique sur lessujets sociaux la justice la santeacutelenvironnement la culture lalitteacuterature la religion le sport lejeu le divertissement hellip
Laiumlciteacute principe de droit politique qui poseet organise lrsquoeacutegaliteacute de toutes les optionsspirituelles leur liberteacute drsquoexpression et leurcoexistence
Pas de deacutelit de blasphegraveme il est autoriseacutedexprimer une parole ou un discours quioutrage la diviniteacute la religion ou ce qui estconsideacutereacute comme respectable ou sacreacuteDepuis 1905 il y a en France uneseacuteparation des eacuteglises et de lrsquoeacutetat ce quiconfirme lrsquoabsence drsquoincrimination dublasphegraveme seules lrsquoinjure et ladiffamation contre des groupes religieuxsont sanctionneacutees Tout citoyen peut doncparler eacutecrire imprimer ou dessinerlibrement sauf a reacutepondre de lrsquoabus decette liberteacute Ce sont alors des cas dediffamation ou drsquoinjure contre despersonnes deacutenommeacutees ou groupe depersonnes mais pas contre une religion
Supports dexpression
Traditionnels oraux(conversations spectacletheacuteacirctre discours ) eacutecrits presse litteacuterature artistiques (cineacutemamusique peinture dessindanse sculpture )
Modernes reacuteseaux sociaux blogs sites
Modes dexpression
Techniques decommunication deacutebat interviewdocumentairecommentaires posts
Variations dans leton leacutegerhumoristique duracerbe
Contenu du message faits opinionsargumentationcroyancessentimentsrecommandations
5 Caracteacuteriser Quelles sont les limitations de la liberteacute drsquoexpression
a Retrouvez les articles du droit international qui les mentionnent
Corrigeacute
bull Article 19 du PIDCP alineacutea 3 Lexercice des liberteacutes preacutevues au paragraphe 2 du
preacutesent article comporte des devoirs speacuteciaux et des responsabiliteacutes speacuteciales Il
peut en conseacutequence ecirctre soumis agrave certaines restrictions qui doivent toutefois ecirctre
expresseacutement fixeacutees par la loi et qui sont neacutecessaires
Au respect des droits ou de la reacuteputation dautrui
Agrave la sauvegarde de la seacutecuriteacute nationale de lordre public de la santeacute
ou de la moraliteacute publiques
bull Article 10 alineacutea 2 sur la liberteacute drsquoexpression de la Convention europeacuteenne des
droits de lrsquohomme Lrsquoexercice de ces liberteacutes comportant des devoirs et des
responsabiliteacutes peut ecirctre soumis agrave certaines formaliteacutes conditions restrictions ou
sanctions preacutevues par la loi qui constituent des mesures neacutecessaires dans une
socieacuteteacute deacutemocratique agrave la seacutecuriteacute nationale agrave lrsquointeacutegriteacute territoriale ou agrave la sucircreteacute
publique agrave la deacutefense de lrsquoordre et agrave la preacutevention du crime agrave la protection de la
santeacute ou de la morale agrave la protection de la reacuteputation ou des droits drsquoautrui pour
empecirccher la divulgation drsquoinformations confidentielles ou pour garantir lrsquoautoriteacute et
lrsquoimpartialiteacute du pouvoir judiciaire
b Utilisez les notions suivantes dont vous preacuteciserez le sens pour les associer
aux diffeacuterents critegraveres de sauvegarde diffamation injure apologie du
terrorisme incitation agrave la haine
Les limitations
de la liberteacute dexpression
Respect de la personne humaine
pour preacuteserver la reacuteputation dautruiPeuvent ecirctre condamneacutees
Respect de la personne humaine
pour preacuteserver les valeurs sociales et leacutegaliteacute des droits
Peut ecirctre condamneacutee
pour preacuteserver la seacutecuriteacute nationale et preacutevenir du crime
Peut ecirctre condamneacutee
Corrigeacute
c Comment consideacuterer lrsquoobligation de reacuteserve3 qui est stipuleacutee dans certaines
professions
Corrigeacute Par les fonctions qursquoelles occupent certaines personnes ont une obligation de
reacuteserve il srsquoagit des fonctionnaires en lien avec leur statut au service de lrsquoEacutetat et des
salarieacutes de certaines entreprises en lien avec leur contrat de travail
Concernant les premiers ils jouissent drsquoune complegravete liberteacute drsquoopinion mais leur liberteacute
drsquoexpression est limiteacutee pendant le service ils sont soumis agrave la neutraliteacute et agrave la loyauteacute
en dehors du service srsquoapplique lrsquoobligation de reacuteserve
Dans le premier cas la neutraliteacute signifie par exemple lrsquointerdiction de manifester ses
convictions religieuses et politiques le loyalisme fait reacutefeacuterence aux actes qui seraient de
nature agrave faire douter de leur respect des institutions reacutepublicaines se montrer favorable agrave
lrsquousage de drogues par exemple
Quant agrave lrsquoobligation de reacuteserve elle pegravese sur tous les fonctionnaires avec des nuances
importantes Aux deux extreacutemiteacutes on trouve le professeur drsquouniversiteacute et lrsquoenseignant-
chercheur dont la libre expression et lrsquoindeacutependance sont constitutionnellement garanties
et le militaire dont lrsquoobligation de reacuteserve est freacutequemment preacutesenteacutee ou perccedilue comme
un quasi-devoir de se taire La critique mecircme deacutesobligeante ne constitue pas un
manquement au devoir de reacuteserve mais il leur est interdit ce qui peut avoir des
reacutepercussions neacutegatives sur lrsquoaccomplissement du service ou porter atteinte agrave la
consideacuteration qui lui est reacuteserveacutee (exposer publiquement les dysfonctionnements drsquoun
service ou drsquoun eacutetablissement par exemple)
Elle srsquoimpose drsquoautant plus lorsque le statut du fonctionnaire est eacuteleveacute
d La limitation agrave la liberteacute drsquoexpression est-elle uniquement juridique
Corrigeacute Si lrsquoautolimitation ou autoreacutegulation consiste agrave renoncer agrave tenir certains propos
par sens des responsabiliteacutes du respect drsquoautrui sur les reacuteseaux sociaux ou en suivant la
deacuteontologie (des journalistes par exemple) lrsquoautocensure soulegraveve davantage
drsquointerrogations Eacuteviter par devers-soi de heurter les sensibiliteacutes ou de briser les tabous
3 Marcel Pochard Les 100 mots de la fonction publique Presses Universitaires de France 2011
Les limitations
de la liberteacute dexpression
Respect de la personne humaine
pour preacuteserver la reacuteputation dautrui
Peuvent ecirctre condamneacutees
- la diffamation (alleacutegation ou imputation dun fait qui porte atteinte agrave lhonneur ou agrave la
consideacuteration dune personne) Elle peut ecirctre sexiste homophobe handiphobe raciste
- linjure (parole eacutecrit expression quelconque de la penseacutee adresseacutes agrave une personne dans
lintention de la blesser ou de loffenser)
Respect de la personne humaine
pour preacuteserver les valeurs sociales et leacutegaliteacute des droits
Peut ecirctre condamneacutee lincitation agrave la haine raciale le fait de pousser par ses actes des tiers agrave manifester de la haine agrave leacutegard de
certaines personnes en raison de leur couleur de peau de leur origine ou de leur religion
Cette expression est aussi utiliseacutee pour deacutesigner lincitation agrave la violence et lincitation
agrave la discrimination pour les mecircmes motifs
pour preacuteserver la seacutecuriteacute nationale et preacutevenir du crime
Peut ecirctre condamneacutee lapologie du terrorisme (preacutesenter ou commenter
favorablement soit les actes terroristes en geacuteneacuteral soit des actes terroristes
preacutecis deacutejagrave commis)
peut conduire agrave un conformisme neacutefaste agrave la vie en socieacuteteacute en bloquant le deacutebat et lrsquoeacuteveil
critique
6 Deacutefinir Quelle est le sens de la liberteacute valeur de la Reacutepublique inscrite dans la
devise franccedilaise Utilisez les notions de droit limites responsabiliteacute
La liberteacute est la premiegravere valeur de la devise reacutepublicaine elle est deacutefinie dans lrsquoarticle
premier de la Deacuteclaration des Droits de lrsquoHomme et du Citoyen comme un droit naturel des
individus se deacuteterminer en dehors de toute pression exteacuterieure y compris du pouvoir
politique
La liberteacute ne peut se poser qursquoen srsquoopposant et en acceptant les conditions de sa
coexistence avec les liberteacutes des autres (art 4 de la DDHC laquo La liberteacute consiste agrave pouvoir
faire tout ce qui ne nuit pas agrave autrui raquo) La liberteacute nrsquoexiste donc qursquoagrave travers les limites
qursquoelle induit
Crsquoest la loi qui assure cette conciliation ainsi tout personne doit reacutepondre de ses actes
ou de ses omissions mecircme reacutealiseacutes par inadvertance imprudence ou neacutegligence Chacun
doit assumer les conseacutequences juridiques peacutenales disciplinaires ou peacutecuniaires de ses
actes La responsabiliteacute est personnelle elle est le contrepoids de la liberteacute
La loi protegravege un droit eacutequivalent agrave la liberteacute et au respect de chaque personne
Exercice drsquoapplication Commentez les exemples suivants Sont-ils
reacutepreacutehensibles au regard de lrsquoapplication de la liberteacute drsquoexpression Justifiez
1 Un journaliste eacutecrit dans son quotidien que les fast-foods sont mauvais pour la santeacute
et peuvent provoquer obeacutesiteacute et maladies cardio-vasculaires
Corrigeacute Entre dans le cadre de la liberteacute drsquoexpression sans argumentation statistique
ce constat peut apparaicirctre comme une forme de deacutenigrement mais il est poseacute sans accuser
une entreprise en particulier
2 Lors drsquoune reacuteunion un salarieacute deacuteclare que son collegravegue a laquo falsifieacute son diplocircme de
baccalaureacuteat raquo
Corrigeacute Restriction il srsquoagit drsquoune diffamation publique Pour rappel une diffamation
est une alleacutegation ou limputation dun fait qui porte atteinte agrave lhonneur et agrave la
consideacuteration dune personne La diffamation peut ecirctre raciste sexiste homophobe Elle
relegraveve dune proceacutedure speacutecifique permettant de proteacuteger la liberteacute dexpression
Deacuteclareacutee dans les 3 mois lrsquoauteur est passible drsquoune amende de 12000 euro
Cependant si le fait est prouveacute la diffamation devient divulgation elle est leacutegale
3 Lors drsquoune reacuteunion un salarieacute souligne laquo qursquoil est tregraves eacutetonneacute que son nouveau
collegravegue Mohammed ait pu reacuteussir Sciences-Po raquo
Corrigeacute Restriction il srsquoagit drsquoune diffamation publique agrave caractegravere raciste
Lrsquoamende pour diffamation publique agrave motifs homophobes racistes sexistes ou agrave
lrsquoencontre de personnes handicapeacutees peut quant agrave elle srsquoeacutelever agrave 45 000 euros drsquoamende
et 1 an de prison (et ce mecircme si les propos srsquoadressent agrave un groupe de personnes)
Ici le deacutelai de prescription srsquoeacutetablit agrave un an lrsquoauteur est passible drsquoune amende de 45 000
euro
4 Exceacutedeacute un consommateur publie sur son compte Facebook que M X est laquo vraiment
un chauffagiste imbeacutecile et incompeacutetent raquo
Corrigeacute Restriction il srsquoagit drsquoune injure publique Celle-ci est deacutefinie comme toute
parole eacutecrit expression quelconque de la penseacutee adresseacutes agrave une personne dans lintention
de la blesser ou de loffenser
Elle peut ecirctre punie drsquoune amende de 12 000 euro En effet cette attaque reacutepond aux 4
eacuteleacutements qui la deacutefinissent
- une expression outrageante un terme de meacutepris ou une invective
- les termes sappliquent agrave une personne ou agrave un ensemble de personnes deacutetermineacutees
- lintention est de nuire
- il y a publiciteacute agrave travers le reacuteseau social selon la loi de 1881
Si lrsquoinjure a eacuteteacute diffuseacutee sur un compte accessible uniquement agrave un nombre restreint
damis seacutelectionneacutes par lauteur des propos elle est non publique punissable drsquoune
amende de 38 euro minimum
5 Le Preacutesident turc Erdogan prononce le 25 octobre 2020 un discours dans lequel il
recommande au preacutesident franccedilais de laquo subir des examens meacutedicaux raquo
Corrigeacute La victime nrsquoa pas porteacute plainte mais on peut classer cette deacuteclaration parmi les
injures eacutegalement Il ne srsquoagit pas drsquoun outrage agrave une personne deacutepositaire de lrsquoautoriteacute
publique car la deacuteclaration est publique
6 Meacutecontente dune deacutecision du principal qui a refuseacute linscription de son fils dans la
classe football du collegravege une megravere deacutelegraveve la insulteacute en lui lanccedilant notamment
laquo avec la tecircte que vous avez maintenant je comprends mieuxhellip Vous necirctes quun
con de fonctionnairehellip Vous ecirctes un con sale con petit conhellip Vous ecirctes vraiment
un petit con de fonctionnaire raquo
Corrigeacute Il srsquoagit drsquoun outrage agrave un repreacutesentant de lrsquoautoriteacute publique qui srsquoest deacuterouleacute agrave
Grenoble en 2003 La condamnation a eacuteteacute confirmeacutee en appel Lamende a eacuteteacute porteacutee de
800 agrave 1000 euros avec en sus 600 euros agrave payer au principal pour sa deacutefense
7 Lrsquoanimateur Tex raconte une plaisanterie dans un jeu teacuteleacuteviseacute drsquoune chaicircne
nationale Quest-ce quon dit agrave une femme qui a les yeux au beurre noir Rien
on lui a deacutejagrave expliqueacute
Corrigeacute Il nrsquoy a pas eu de plainte deacuteposeacutee
Soit on considegravere que cela relegraveve de la liberteacute drsquoexpression on peut taxer cette
plaisanterie de mauvais goucirct et se sentir offenseacute mais lrsquointention eacutetant de faire rire ce
nrsquoest pas neacutecessairement consideacutereacute comme injurieux On peut arguer qursquoil existe un droit
agrave lrsquoexcegraves humoristique
Soit on considegravere que lrsquoanimateur a des propos injurieux envers les femmes
Lrsquoanimateur a eacuteteacute licencieacute par la chaicircne immeacutediatement
8 Dans un de ses spectacles lhumoriste Patrick Timsit deacuteclare Les mongoliens
cest des prototypes On sen sert pour prendre des piegraveces deacutetacheacutees Cest comme
les crevettes roses tout est bon sauf la tecircte
Corrigeacute Restriction il a eacuteteacute poursuivi en justice en 1999 pour propos injurieux agrave
lencontre des personnes atteintes de trisomie 21 Il est cependant relaxeacute4 par le Procureur
geacuteneacuteral A noter agrave la suite de cette affaire il fonde une association pour faciliter
lrsquoadaptation des personnes atteintes par cette maladie
9 Un youtubeur anonyme accuse certains humoristes franccedilais de plagiat en 2015 en
en apportant la preuve
Corrigeacute Liberteacute drsquoexpression les auteurs viseacutes nrsquoont pas reacutecuseacute lrsquoaccusation
10 Le cas du spectacle laquo Le bal des quenelles raquo joueacute agrave domicile en 2017 par le
poleacutemiste Dieudonneacute (suivre le lien)
Corrigeacute Restriction condamnation agrave deux amendes pour injures agrave lrsquoeacutegard des juifs
victimes de lrsquoholocauste dans le cadre drsquoune reacutefeacuterence agrave la tenue des deacuteporteacutes agrave Auschwitz
11 Tarik Ramadan islamologue (chercheur speacutecialiseacute dans leacutetude de lislam et du fait
religieux islamique) deacuteclare au Qatar apregraves les attentats contre Charlie Hebdo en
2015 concernant ses dessinateurs ils nont pas arrecircteacute de faire de lhumour sur
les musulmans et jai dit que cet humour-lagrave eacutetait un humour de lacircches
4 Deacuteclareacute non coupable
Corrigeacute
Liberteacute drsquoexpression on peut juger cette opinion tregraves douteuse mais il ne fait pas lrsquoapologie
du terrorisme en justifiant les actes perpeacutetreacutes
12
Le Monde 8 mars
2018
Ce dessin de presse de Plantu est publieacute le 8 mars lors de la journeacutee de la femme On y
voit un cardinal qui ordonne agrave une nonne de lui servir le cafeacute et raille la question de lrsquoeacutegaliteacute
des sexes Cette caricature fait reacutefeacuterence au manifeste publieacute sur Facebook quelques jours
auparavant par les sœurs du Vatican deacutenonccedilant les mœurs sexistes de lrsquoEacuteglise et leur
asservissement agrave des tacircches subalternes Liberteacute drsquoexpression elle comprend le recours
agrave agrave une certaine dose drsquoexageacuteration voire de provocation y compris envers la religion
mecircme si elle peut choquer et susciter la reacuteaction
13
Liberteacute drsquoexpression ce dessin satirique de Lasserpe est destineacute agrave deacutenoncer lrsquohomophobie
persistante dans la socieacuteteacute
Activiteacute 2 ndash Une eacutetude de cas juridique condamnation de la France dans lrsquoaffaire de la pancarte laquo Casse-toi povrsquocon raquo
A partir de cet arrecirct de la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme (CEDH) du 14 mars
2013 preacutecisez les diffeacuterentes eacutetapes qui ont conduit agrave son jugement (dans lrsquoarrecirct
examiner laquo les faits raquo et laquo lrsquoappreacuteciation de la Cour raquo) les faits lrsquoapplication de la regravegle
de droit franccedilais lrsquoapplication de la regravegle de droit europeacuteenne le verdict de la CEDH
Remarque cette affaire a eacuteteacute reacutesumeacutee ici par le quotidien Le Figaro le 14 mars 2013
a) Les faits
b) Lrsquoapplication de la regravegle de droit franccedilais
c) Lrsquoapplication de la regravegle de droit europeacuteenne
d) Le verdict
Corrigeacute
a) Les faits
Lors drsquoune visite au Salon de lrsquoAgriculture de 2008 lrsquoancien preacutesident NSarkozy
en exercice invective une personne refusant sa poigneacutee de main par un laquo Eh ben
casse-toi alors pauv con raquo Lrsquoidentiteacute du visiteur en question est resteacutee inconnue
Largement relayeacutee par les meacutedias et commenteacutee cette phrase est reprise sur une
pancarte brandie par un militant du parti socialiste Herveacute Eon agrave Laval lors drsquoune
visite du mecircme preacutesident
b) Lrsquoapplication de la regravegle de droit franccedilais
Interpeleacute par la police ce militant sera poursuivi en justice par le ministegravere public
(ou parquet) qui est chargeacute de deacutefendre linteacuterecirct de la collectiviteacute et lapplication de
la loi devant les juridictions judiciaires
Il lui est reprocheacute lrsquooffense au chef de lrsquoEacutetat selon lrsquoarticle 26 de la loi de 1881 sur
la liberteacute de la presse qui concerne le deacutelit contre la chose publique alors en
vigueur laquo laquo toute expression offensante ou de meacutepris toute imputation
diffamatoire qui agrave loccasion tant de lexercice de la premiegravere magistrature de lEacutetat
que de la vie priveacutee du preacutesident de la Reacutepublique anteacuterieure agrave son eacutelection sont
de nature agrave latteindre dans son honneur ou dans sa digniteacute raquo Ce deacutelit est passible
de 45 000 euro drsquoamende Le contrevenant devra en reacutealiteacute verser 30 euro symboliques
Plus preacuteciseacutement en 2009 la cour drsquoappel drsquoAngers saisie agrave la suite de la premiegravere
deacutecision justifie agrave nouveau la culpabiliteacute du militant sous deux aspects
bull La mateacuterialiteacute des faits article 23 de la loi sur la liberteacute de la presse
La pancarte eacutetait bien visible et exposeacutee au public
laquo Seront punis comme complices dune action qualifieacutee crime ou deacutelit ceux qui soit
par des discours cris ou menaces profeacutereacutes dans des lieux ou reacuteunions publics soit
par des eacutecrits imprimeacutes dessins gravures peintures emblegravemes images ou tout
autre support de leacutecrit de la parole ou de limage vendus ou distribueacutes mis en
vente ou exposeacutes dans des lieux ou reacuteunions publics soit par des placards ou des
affiches exposeacutes au regard du public soit par tout moyen de communication au
public par voie eacutelectronique auront directement provoqueacute lauteur ou les auteurs agrave
commettre ladite action si la provocation a eacuteteacute suivie deffet raquo
bull Lrsquoeacuteleacutement intentionnel mecircme si la phrase est devenue formule il a eacuteteacute
jugeacute que le preacutevenu a prononceacute intentionnellement cette phrase afin
drsquooffenser Il ne peut pas se preacutevaloir de la laquo bonne foi raquo situation dans
laquelle lrsquoindividu nrsquoa pas conscience de la porteacutee de ses actes
Le preacutevenu nrsquoa pas pu se pourvoir en cassation faute de moyens financiers
c) Lrsquoapplication de la regravegle de droit europeacuteenne
Soutenu par Jean-Luc Meacutelenchon situeacute agrave gauche de lrsquoeacutechiquier politique Herveacute Eon
deacutecide de saisir en 2010 la CEDH au motif de lrsquoarticle 10 sur la liberteacute drsquoexpression
Les 7 juges de cette cour lui donnent raison en consideacuterant qursquoil y a bien une volonteacute
drsquooffenser le preacutesident franccedilais mais dans un cadre politique et sur un registre satirique
(crsquoest la propre phrase de la victime qui est reprise) autorisant lrsquoexageacuteration La
pancarte utilise en outre une formule devenue tregraves meacutediatique parfois utiliseacutee comme
slogan dans les manifestations
En outre un homme politique de par sa fonction srsquoexpose neacutecessairement davantage
qursquoun simple citoyen et doit faire preuve drsquoune toleacuterance accrue envers la critique de
ses faits et gestes
Enfin maintenir la condamnation peut avoir un effet dissuasif sur drsquoautres prises de
position ulteacuterieures jugeacutees saines pour le deacutebat deacutemocratique
d) Le verdict laquo la Cour juge que le recours agrave une sanction peacutenale par les autoriteacutes
compeacutetentes eacutetait disproportionneacute au but viseacute et nrsquoeacutetait donc pas neacutecessaire dans
une socieacuteteacute deacutemocratique raquo Il y a eu violation de la liberteacute drsquoexpression institueacute agrave
lrsquoarticle 10 de la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme Cette deacutecision
eacutemanant drsquoune institution juridique supranationale srsquoimpose agrave la France
Par la suite le deacutelit drsquooffense au chef de lrsquoEacutetat a eacuteteacute abrogeacute en France en 2013 et
lrsquoarticle 26 de la loi sur la liberteacute de la presse a eacuteteacute supprimeacute
Activiteacute 3 ndash Ougrave en est la reacutegulation des reacuteseaux sociaux
Document iconographique 1 quatre formes de prises de parole publiques
Dominique Cardon Culture numeacuterique Presses de Sciences Po 2019
Podcast - Interview de Dominique Cardon professeur de
sociologie agrave Sciences po (le 12112020)
Source Melchior
1 Dans Culture numeacuterique paru lrsquoan dernier vous avez dresseacute
une typologie des prises de parole publiques Comment se sont-elles
diversifieacutees avec lrsquoeacutemergence du web
2 Quels sont les dispositifs existants de reacutegulation des contenus
sur les reacuteseaux sociaux
3 Comment pourrait-on deacutepasser les limites actuelles de cette
reacutegulation extrajudiciariseacutee
1 Quelles sont les particulariteacutes des prises de parole situeacutees agrave droite sur ce
document
Corrigeacute
Avec lrsquoeacutemergence drsquointernet des opportuniteacutes drsquoexpression se sont ouvertes pour
lrsquoensemble de la socieacuteteacute vers la fin des anneacutees 1990 Deacutesormais alors que la publication
eacutetait reacuteserveacutee aux professionnels (journalistes et eacutediteurs) de simples quidams ou
individus ordinaires peuvent publier des points de vue et analyses des histoires
personnelles des conseils en tout genre des encyclopeacutedies des informations sur le monde
ou leur voisin mais eacutegalement des messages de rejet ou de haine agrave destination de tous
professionnels ou autres individus ordinaires
Cette amplification de lrsquoaccegraves agrave la prise de parole publique srsquoest donc accompagneacutee drsquoune
diversification de ses formes Le sociologue identifie deux zones dans cet espace public
repenseacute le web participatif et le laquo web en clair-obscur raquo Dans le premier cas il est fait
reacutefeacuterence aux wikis aux blogs aux pages Youtube Signifiant rapide en langue hawaiumlenne
le terme laquo wiki raquo a eacuteteacute inventeacute en 1995 par linformaticien Ward Cunningham Il deacutesigne
un systegraveme participatif drsquoeacutedition de sites dont le plus ceacutelegravebre est laquo wikipedia raquo Tous les
internautes peuvent aiseacutement y collaborer (eacutecrire effacer corriger) dans la perspective
drsquoun partage libre et gratuit des savoirs de chacun pouvant beacuteneacuteficier agrave tous Mais la
reacutegulation est autogeacutereacutee elle nrsquoest pas le fait de laquo gatekeepers raquo professionnels de
lrsquoeacutedition vigilants sur les contenus Il en est de mecircme de la zone suivante
2 Que deacutesigne le web5 laquo en clair-obscur raquo
Corrigeacute Au milieu des anneacutees 2000 se deacuteveloppent eacutegalement les reacuteseaux sociaux
numeacuteriques On peut les deacutefinir comme un service en ligne permettant agrave ses utilisateurs
de publier les contenus de leur choix et de les rendre ainsi accessibles agrave tout ou partie des
autres utilisateurs de ce service
Ainsi de Facebook et Twitter qui sont ouverts au grand public en 2006 la messagerie
instantaneacutee WhatsApp en 2009 puis les applications de partages de photos et videacuteos
Instagram en 2010 et Snapchat en 2011 Ici les individus ordinaires communiquent
ensemble partagent leurs goucircts les deacutetails de leur vie leurs opinions au greacute de leurs
envies immeacutediates
Les utilisateurs des reacuteseaux exposent cependant leur vie quotidienne tout en se cachant
drsquoougrave lrsquoappellation de laquo clair-obscur raquo Ils regraveglent leur visibiliteacute gracircce aux possibiliteacutes offertes
par les applications de masquer ou effacer certaines publications de bloquer leurs
correspondants Comme lrsquoindique lrsquoauteur dans cette zone grise on peut laquo se voir cacheacute raquo
5 Eacutegalement eacutetudieacute par les eacutelegraveves en Seconde en Sciences Numeacuteriques et Technologie (SNT)
Dans cette configuration de lrsquoentre-soi la reacutegulation srsquoest drsquoabord situeacutee dans
lrsquoautolimitation de la liberteacute drsquoexpression eacutevoqueacutee plus haut Elle a ducirc ecirctre neacuteanmoins
compleacuteteacutee drsquoun ensemble de regravegles exteacuterieures en raison de la vitesse de propagation des
messages chacun en partageant laquo likant raquo laquo retweetant raquo contribue agrave leur amplification
y compris lorsqursquoil srsquoagit de contenus ou de comportements inacceptables (incitant agrave la
haine terroristes peacutedopornographiques harcegravelement en ligne usurpation drsquoidentiteacute)
Document iconographique 2 La reacutegulation du droit agrave lrsquoexpression
Dominique Cardon opcit
Document texte
Le web nrsquoest pas sans regravegles et les interventions du leacutegislateur y sont mecircme de plus en
plus preacutecises et tatillonnes En prenant un peu de recul on constate qursquoapregraves avoir eacuteteacute
indiffeacuterentes aux reacutegulateurs les plateformes ont ducirc se plier bon greacute mal greacute aux
leacutegislations nationales Crsquoest le cas dans le domaine de la proprieacuteteacute intellectuelle ougrave apregraves
les grands conflits des anneacutees 2000 les deacutetenteurs de droits ont progressivement obtenu
des plateformes qursquoelles enlegravevent de leurs services les contenus pirateacutes Crsquoest aussi le cas
des droits concernant lrsquoexpression en public qui fait lrsquoobjet de limitations et de controcircle
Pour le comprendre reprenons notre modegravele drsquoespace public et relisons-le avec les lunettes
du droit Les enjeux juridiques sont souvent le reflet drsquoun conflit entre deux droits opposeacutes
Ici le droit qui deacutefend la liberteacute drsquoexpression du locuteur peut srsquoopposer au droit qui deacutefend
la vie priveacutee et lrsquoimage de la personne dont on parle Pour les quatre configurations de
prise de parole que nous avons identifieacutees le leacutegislateur franccedilais a creacuteeacute diffeacuterents types de
compromis entre ces deux droits (hellip)
Dans la premiegravere configuration celle que nous avons appeleacutee sphegravere publique restreinte
la tradition leacutegislative franccedilaise privileacutegie la liberteacute drsquoexpression du locuteur sur les droits
de celui dont il parle Le droit encourage la liberteacute drsquoexpression (hellip)
Dans la deuxiegraveme configuration (espace public) le droit franccedilais privileacutegie agrave lrsquoinverse la
deacutefense de celui qui est lrsquoobjet drsquoune publication offensante portant atteinte agrave sa tranquilliteacute
ou agrave sa digniteacute En France le droit agrave lrsquoimage et le droit agrave lrsquoanonymat des personnes mises
en examen ont eacuteteacute construits dans cette perspective (hellip) Lrsquoeacutemergence depuis 2015 drsquoun
droit europeacuteen agrave lrsquooubli en est une caracteacuteristique (hellip)
Dans la troisiegraveme configuration celle du web participatif qui voit les utilisateurs deacuteposer
des contenus sur toutes sortes de plateformes un juste eacutequilibre est rechercheacute entre la
liberteacute drsquoexpression de lrsquointernaute (qui parle sans le filtre des gatekeepers) et le droit des
personnes dont il parle La solution juridique qui srsquoest imposeacutee depuis le deacutebut des anneacutees
2000 est originale fragile et leacutegegraverement hypocrite Le leacutegislateur en France comme dans
beaucoup de pays a deacutecideacute de seacuteparer la responsabiliteacute juridique de celui qui publie de
celle de lrsquoheacutebergeur (la plateforme de blogs Facebook Twitter Youtube etc) Lrsquoheacutebergeur
accueille un contenu eacutediteacute par drsquoautres Cette distinction est devenue la colonne verteacutebrale
du droit du numeacuterique (hellip) La loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) de
2004 a deacutefini pour la France le statut drsquoheacutebergeur Celui-ci nrsquoest plus responsable a priori
des contenus qursquoil abrite seul lrsquoeacutediteur celui qui a publieacute le contenu sur la plate-forme
est consideacutereacute comme responsable mais degraves lors qursquoun contenu illicite pirateacute antiseacutemite
violent est signaleacute agrave la plateforme comme contrevenant agrave la leacutegislation lrsquoheacutebergeur devient
responsable de ce contenu srsquoil ne se met pas en conformiteacute avec le droit en vigueur dans
les Eacutetats concerneacutes Crsquoest la raison pour laquelle tous les dispositifs numeacuteriques disposent
maintenant drsquoun bouton laquo signaler ce contenu raquo (hellip)
Crsquoest une politique drsquoextrajudiciarisation qui srsquoest mise en place puisque la plateforme doit
deacutecider drsquoelle-mecircme si un contenu signaleacute est conforme ou non au droit en vigueur avec
le risque que certaines plateformes par mesure de preacutecaution surinterpregravetent le droit et
deacutecident de censurer des propos que les tribunaux auraient toleacutereacutes
Dans la quatriegraveme configuration (web en clair-obscur) celle des propos eacutechangeacutes entre les
internautes sur les reacuteseaux sociaux le droit en vigueur srsquoapplique normalement degraves lors
qursquoune plainte est deacuteposeacutee mais on constate que les troubles produits dans cet espace
franchissent rarement la porte des tribunaux Si lrsquoon tient compte que 34 millions de
Franccedilais passent 37 minutes par jour sur Facebook le nombre de plaintes pour
harcegravelement cambriolage diffamation ou usurpation drsquoidentiteacute est singuliegraverement bas (hellip)
Cela tient non seulement agrave une sous-deacuteclaration des litiges mais aussi agrave un processus
endogegravene drsquoautoreacutegulation de correction mutuelle de la part de la majoriteacute des
participants (hellip)
Crsquoest donc dans le registre des pratiques des mœurs et de lrsquoeacuteducation qursquoune reacutegulation
doit srsquoeacutetablir sur les reacuteseaux sociaux par lrsquoacquisition drsquoune bonne compreacutehension des
speacutecificiteacutes du contexte drsquoeacutenonciation de cet espace mi-priveacute mi-public que nous avons
appeleacute clair-obscur (hellip) Agrave lrsquoeacutevidence les utilisateurs des reacuteseaux sociaux doivent se
montrer toujours plus responsables et vigilants quant agrave ce qursquoils publient mais il faudrait
aussi interroger le comportement de ceux qui utilisent les informations en les sortant de
leur contexte Dominique Cardon opcit
1 Entre la partie gauche et la partie droite de ce document quel terme nrsquoest pas
repris
Corrigeacute Srsquoagissant de la communication des professionnels comme les journalistes les
eacutediteurs ou les heacutebergeurs le droit srsquoapplique loi sur la liberteacute de la presse le droit agrave
lrsquoimage agrave lrsquoanonymat ou encore agrave lrsquooubli srsquoimposent
En revanche les publications amateurs font lrsquoobjet drsquoune reacutegulation a posteriori qui tient
plus de la laquo solution juridique raquo que du droit mis en application par un Eacutetat
2 Comment srsquoeacutetablit la reacutegulation des contenus depuis la loi sur la confiance dans
lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) en 2004
Corrigeacute Afin de ne pas limiter la liberteacute drsquoexpression le controcircle des
publications srsquoeffectue uniquement a posteriori Si les heacutebergeurs tels que Facebook
Twitter ou Youtube ne sont pas tenus responsables des informations diffuseacutees la LCEN
preacutecise leur rocircle en cas de faits litigieux
Si les contenus font lrsquoobjet drsquoun signalement exposant les motifs pour lesquels ils
contreviennent agrave la loi du pays dans lequel ils sont diffuseacutes les heacutebergeurs sont alors tenus
responsables apregraves examen ils doivent supprimer ou non ces eacuteleacutements rapidement
Ainsi ce sont bien les grandes socieacuteteacutes du numeacuterique qui en derniegravere instance agissent
et non un tribunal juridique On parle drsquoextrajudiciarisation de la deacutemarche de reacutegulation
Il demeure toutefois la possibiliteacute de porter plainte (pour diffamation par exemple) mais
celles-ci restent minimes compareacutees aux usages
3 Quels sont les autres outils dont disposent les plateformes pour modeacuterer les
publications
Corrigeacute La plupart des acteurs ont mis en place des laquo conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation raquo
(CGU) indiquant les cateacutegories de contenus accepteacutees sur le service et des meacutecanismes
de modeacuteration lorsque ces regravegles ne sont pas respecteacutees par les utilisateurs
Certains comme YouTube ont inteacutegreacute des volets peacutedagogiques agrave destination des
utilisateurs de la plateforme sur les comportements proscrits ou agrave destination des victimes
de comportements agressifs drsquoautrui La plateforme a mobiliseacute des influenceurs pour faire
eacutevoluer le comportement des utilisateurs et notamment des plus jeunes drsquoentre eux Des
rapports de transparence sont publieacutes par Facebook En outre la fonction de modeacuteration
ne passe pas uniquement par le retrait de contenus consideacutereacutes comme nocifs il existe une
palette de reacuteponses possibles selon le type de contenu et le degreacute de dommage potentiel
causeacute par ce contenu (mise en en laquo quarantaine raquo cache avec un message de preacutevention
deacutereacutefeacuterencement mise en garde etc)
Lrsquoensemble de ces moyens se heurtent cependant aux volumes de publications et
preacutesentent toujours un caractegravere opaque et peu structureacute pour un citoyen comme pour
un Eacutetat il est impossible de veacuterifier les deacutemarches mises en œuvre par les plateformes de
faire eacutevoluer les CGU Chaque meacutedia social preacuteserve jalousement la mainmise sur la
reacutegulation afin de preacuteserver sa reacuteputation drsquoespace de libre expression aupregraves des
internautes
4 Quelles sont les tentatives des pouvoirs publics pour deacutepasser les limites de cette
reacutegulation en France et en Europe
Examiner les informations sur les liens suivants
bull Loi du 24 juin 2020 visant agrave lutter contre les contenus haineux sur internet wwwvie-
publiquefr 29 juin 2020
bull Martin Untersinger Alexandre Piquard laquo La loi Avia contre la haine en ligne largement
retoqueacutee par le Conseil constitutionnel raquo Le Monde 18 juin 2020
bull laquo Reacuteseaux sociaux un observatoire de la haine en ligne pour analyser les discours
haineux raquo wwwvie-publiquefr 20 octobre 2020
bull Virginie Malingre laquo Thierry Breton lsquoDans bien des cas lrsquoespace numeacuterique est une
zone de non-droitrsquo raquo Le Monde 27 octobre 2020
bull Serge Abiteboul Jean Cattan laquo Nos reacuteseaux sociaux notre reacutegulation raquo
httpslegrandcontinenteufr20200407nos-reseaux-sociaux-notre-regulation 7
avril 2020
Corrigeacute On a pu le constater en suivant la chronologie funeste qui a preacuteceacutedeacute lrsquoattentat
du 16 octobre 2020 en France les publications individuelles rapidement propageacutees
geacutenegraverent des deacuterives persistantes malgreacute les efforts de modeacuteration
Eacutecarteacutes des dispositifs de reacutegulation les pouvoirs publics en France mais aussi agrave lrsquoeacutechelle
europeacuteenne tentent de faire eacutevoluer la loi pour obtenir des reacutesultats plus probants
Outre la LCEN de 2004 la loi Avia6 a eacuteteacute voteacutee le 25 juin 2020 Elle a cependant eacuteteacute
censureacutee sur de nombreux aspects par le Conseil constitutionnel
6 Du nom de la proposition de loi de la deacuteputeacutee LREM Laeumltitia Avia
En effet essentiellement axeacutee sur le renforcement du volet reacutepressif elle disposait
notamment que les reacuteseaux sociaux soient tenus de supprimer en 24 heures tout contenu
haineux sauf agrave supporter de lourdes amendes Or cette eacutevolution a eacuteteacute jugeacutee laquo inadapteacutee
et disproportionneacutee raquo Ces qualificatifs juridiques font reacutefeacuterence au fait que les plateformes
devaient deacutecider elles-mecircmes sans lrsquointervention drsquoun juge compte tenu du deacutelai du
caractegravere illicite de la publication Cela augurait donc drsquoune tendance agrave la censure excessive
de preacutecaution neacutefaste agrave la liberteacute drsquoexpression
De cette loi demeure donc aujourdrsquohui lrsquoobservatoire de la haine en ligne qui a eacuteteacute installeacute
en juin 2020
Il est agrave noter que lrsquoEurope srsquoest engageacutee sur lrsquoeacuteconomie numeacuterique agrave travers le Digital
Services Act actuellement en discussion Ce texte europeacuteen porteacute par le commissaire
europeacuteen au marcheacute inteacuterieur Thierry Breton vise agrave reacuteguler les contenus publieacutes sur les
plateformes et les plateformes elles-mecircmes Sur le plan des contenus laquo ce qui est autoriseacute
off line doit lrsquoecirctre on line ce qui est interdit off line doit lrsquoecirctre on line raquo deacuteclare ce dernier
Outre la neacutecessiteacute de retirer les contenus signaleacutes illicites il est question de deacutesigner une
autoriteacute de surveillance (en France la CNIL le CSA ou autre) et de pouvoir identifier les
auteurs des publications Quant aux plateformes leur poids sur le marcheacute facteur de
blocage aux nouveaux entrants ferait lrsquoobjet drsquoune attention accrue Une harmonisation
de la regravegle commune aux 27 pays de lrsquoUnion europeacuteenne aurait ainsi une porteacutee plus
forte
Tacircche finale ndash Commission drsquoenquecircte parlementaire
Au nom de la liberteacute drsquoexpression les plateformes numeacuteriques peuvent-elles ecirctre
les seuls acteurs de la reacutegulation sur les reacuteseaux sociaux
Pour traiter ce sujet nous proposons de lrsquoancrer sur une question drsquoactualiteacute preacutecise
lrsquoaccusation de biais anti-conservateurs dans la suppression des contenus publieacutes sur les
reacuteseaux sociaux pendant la campagne eacutelectorale ameacutericaine de 2020
Outre lrsquoensemble des ressources qui preacutecegravedent les articles suivants permettent drsquoeacuteclairer
le deacutebat
bull Damien Leloup laquo Les patrons de Google Twitter et Facebook face au laquo coup
politique raquo du Seacutenat ameacutericain raquo Le Monde 28 octobre 2020
bull Damien Leloup Aux Etats-Unis la campagne preacutesidentielle pousse les reacuteseaux
sociaux vers un rocircle laquo drsquoarbitres de la veacuteriteacute raquo Le Monde 27 octobre 2020
Modaliteacutes
Un groupe drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments des parlementaires ameacutericains
essentiellement reacutepublicains7 qui mettent en doute la neutraliteacute de Twitter dans le filtrage
des contenus et proposent de nouvelles modaliteacutes drsquoencadrement Un autre groupe
drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments de la deacutefense de Jack Dorsey PDG de Twitter
Un seul eacutelegraveve repreacutesente chacune des parties
Un dernier groupe drsquoeacutelegraveves se posent en maicirctres du temps et eacutevaluateurs du deacutebat Ils
relegraveveront les arguments successifs preacutesenteacutes
Exemples drsquoargumentaires
Monsieur Dorsey En tant que PDG de Twitter qui compte environ 187 millions drsquoabonneacutes
dans le monde vous nrsquoavez pas eacuteteacute en mesure drsquoassurer la neutraliteacute de vos salarieacutes ces
derniers mois Nous avons releveacute quantiteacute de tweets de notre candidat Donald Trump
modeacutereacutes ou supprimeacutes par vos services Cela srsquoappelle de la censure et crsquoest contraire au
1er amendement de notre Constitution dont je vous rappelle le texte car vous semblez
lrsquoavoir oublieacute La preuve eacuteclatante en a eacuteteacute faite avec lrsquoarticle du New York Post qui montre
bien que le fils de Joe Biden est arriveacute gracircce agrave son pegravere au conseil drsquoadministration drsquoune
grande compagnie gaziegravere ukrainienne Peut-on savoir pour quelles obscures raisons vous
lrsquoavez limiteacute
Vous avez rompu la neutraliteacute qui doit ecirctre la vocirctre au cours drsquoune campagne eacutelectorale
Hormis les contenus haineux vous devez tout publier Drsquoailleurs sur ce plan vous nrsquoecirctes
pas exempt de critiques Vos excuses reacutepeacuteteacutees sur les erreurs commises agrave ce sujet
concernant la discrimination envers les femmes ou la propagation des thegraveses
conspirationnistes ne suffisent plus Nous attendons plus de transparence quant au filtrage
que vos salarieacutes exercent mais aussi plus de moyens alloueacutes agrave cette fonction essentielle
du service que vous offrez aux citoyens du monde entier Pour aller au-delagrave nous appelons
agrave la supervision des contenus signaleacutes par une agence ou une institution neutre Pourquoi
ne pas proposer un temps de latence plus long avant les retweets Nous avons eacutegalement
drsquoautres propositions agrave vous faire hellip
Reacuteponse de Jack Dorsey
Mesdames et Messieurs les Seacutenateurs Je suis neacute en 1976 Lrsquoideacutee que lrsquoinformatique en
reliant les ordinateurs en reacuteseau pouvait augmenter les capaciteacutes des individus en leur
permettant drsquoeacutechanger de communiquer et drsquoagir sur le monde srsquoeacutetait deacutejagrave concreacutetiseacutee
avec les preacutemisses drsquointernet Comme mes collegravegues je mrsquoinscris pleinement dans les
valeurs porteacutees par le web qui sera creacuteeacute dans les anneacutees 1990 la communication est
devenue lrsquoaffaire des individus sans blocage ni controcircle sans gatekeepers Crsquoest un lieu
drsquoeacutemancipation de creacuteation et drsquoinventiviteacute qui passe par le reacuteseau des utilisateurs et non
par lrsquoEacutetat Toute restriction politique deacutevoie le projet initial
Est-ce agrave dire qursquoil faut tout accepter et que lrsquoanarchie et la loi du plus fort ou du plus rapide
doit reacutegner sous couvert drsquoanonymat parfois Non nous avons pris acte des demandes
de reacutegulation eacutemanant du gouvernement des Eacutetats-Unis et drsquoautres nations eacutegalement
Nous reacuteagissons au plus vite aux signalements des tweet ou retweet contraires au respect
de la personne humaine Crsquoest ainsi que nous avons bloqueacute en effet le compte du New York
Post car les alleacutegations porteacutees agrave lrsquoencontre du fils de Joe Biden nous apparaissaient comme
peu fondeacutees Le travail de tri est devenu complexe degraves lors que les hommes politiques
parmi les plus puissants postent des messages au contenu douteux mensongers
concernant la dangerositeacute de la Covid-19 par exemple Comme les autres reacuteseaux sociaux
Twitter nrsquoest pas un meacutedia mais un intermeacutediaire technique il nrsquoest pas un arbitre de la
veacuteriteacute Notre intention est de montrer en quoi des affirmations sont contradictoires et
donner toutes les informations pour que les gens puissent se faire une opinion par eux-
mecircmes8 raquo
7 Parti politique de Donald Trump 8 Cette phrase a eacuteteacute effectivement prononceacutee par le PdG de Twitter Jack Dorsey
Corrigeacute
2 Deacutefinir Quel est le cadre juridique qui entoure la liberteacute drsquoexpression Placer ces
textes fondateurs dans le scheacutema selon qursquoils se reacutefegraverent au droit international ou
interne
a DDHC 1789 (Deacuteclaration des Droits de lHomme et du Citoyen)
Art 10 Nul ne doit ecirctre inquieacuteteacute pour ses opinions mecircme religieuses pourvu que leur
manifestation ne trouble pas lordre public eacutetabli par la Loi
Art 11 La libre communication des penseacutees et des opinions est un des droits les plus
preacutecieux de lHomme tout Citoyen peut donc parler eacutecrire imprimer librement sauf
agrave reacutepondre de labus de cette liberteacute dans les cas deacutetermineacutes par la Loi
b Article 19 de la DUDH (Deacuteclaration Universelle des Droits de lHomme) 1948
Tout individu a droit agrave la liberteacute dopinion et dexpression ce qui implique le droit de
ne pas ecirctre inquieacuteteacute pour ses opinions et celui de chercher de recevoir et de reacutepandre
sans consideacuteration de frontiegraveres les informations et les ideacutees par quelque moyen
dexpression que ce soit Ce texte nrsquoa pas de valeur juridique
c Article 19 du PIDCP (Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques)
1966 Ce texte dispose drsquoune valeur juridique supeacuterieure agrave celle des lois dans des
pays comme la France
1 Nul ne peut ecirctre inquieacuteteacute pour ses opinions
2 Toute personne a droit agrave la liberteacute dexpression ce droit comprend la liberteacute de
rechercher de recevoir et de reacutepandre des informations et des ideacutees de toute espegravece
sans consideacuteration de frontiegraveres sous une forme orale eacutecrite imprimeacutee ou artistique
ou par tout autre moyen de son choix
3 Lexercice des liberteacutes preacutevues au paragraphe 2 du preacutesent article comporte des
devoirs speacuteciaux et des responsabiliteacutes speacuteciales Il peut en conseacutequence ecirctre soumis
agrave certaines restrictions qui doivent toutefois ecirctre expresseacutement fixeacutees par la loi et qui
sont neacutecessaires
a) Au respect des droits ou de la reacuteputation dautrui
b) Agrave la sauvegarde de la seacutecuriteacute nationale de lordre public de la santeacute ou de la
moraliteacute publiques
Liberteacute dexpression deacutefinition
Signifie directement toute personne a le droit de
communiquer ses ideacutees et opinions sans frontiegraveres ce qui implique le
droit de chercher de recevoir et de diffuser des informations
Signifie indirectement toute personne dispose eacutegalement de la liberteacute de
la liberteacute de conscience
la liberteacute de reacuteunion
la liberteacute dassociation
la liberteacute de manifestation
la liberteacute de culte
d Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme (1950) article 10 sur la liberteacute
drsquoexpression
1 Toute personne a droit agrave la liberteacute drsquoexpression Ce droit comprend la liberteacute
drsquoopinion et la liberteacute de recevoir ou de communiquer des informations ou des ideacutees
sans qursquoil puisse y avoir ingeacuterence drsquoautoriteacutes publiques et sans consideacuteration de
frontiegravere Le preacutesent article nrsquoempecircche pas les Eacutetats de soumettre les entreprises de
radiodiffusion de cineacutema ou de teacuteleacutevision agrave un reacutegime drsquoautorisations
2 Lrsquoexercice de ces liberteacutes comportant des devoirs et des responsabiliteacutes peut ecirctre
soumis agrave certaines formaliteacutes conditions restrictions ou sanctions preacutevues par la loi
qui constituent des mesures neacutecessaires dans une socieacuteteacute deacutemocratique agrave la seacutecuriteacute
nationale agrave lrsquointeacutegriteacute territoriale ou agrave la sucircreteacute publique agrave la deacutefense de lrsquoordre et agrave
la preacutevention du crime agrave la protection de la santeacute ou de la morale agrave la protection de
la reacuteputation ou des droits drsquoautrui pour empecirccher la divulgation drsquoinformations
confidentielles ou pour garantir lrsquoautoriteacute et lrsquoimpartialiteacute du pouvoir judiciaire
e Loi sur la liberteacute de la presse 29 juillet 1881
- Stipule dans son article 1 que laquo limprimerie et la librairie sont libres raquo
- Il existe toutefois des limites leacutegales agrave la liberteacute de la presse certaines concernent
la sauvegarde de lrsquoordre public (la publication de messages incitant au racisme et agrave la
xeacutenophobie est par exemple interdite) drsquoautres la protection des mineurs et de la
digniteacute humaine (messages agrave caractegravere violent ou pornographique) Le droit franccedilais
sanctionne eacutegalement lrsquoinjure et la diffamation
f Loi du 9 deacutecembre 1905 concernant la seacuteparation des eacuteglises et de lrsquoEacutetat
- article 1 La Reacutepublique assure la liberteacute de conscience Elle garantit le libre exercice
des cultes
- article 2 La Reacutepublique ne reconnaicirct ne salarie ni ne subventionne aucun culte
Elle prolonge ainsi lrsquoarticle 10 de la Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen de
1789 qui consacre la liberteacute drsquoopinion mecircme religieuse
Liberteacute dexpression le cadre juridique
Droit public international
Droit interne (franccedilais)
Corrigeacute
3 Quel est lrsquointeacuterecirct de seacuteparer lrsquoorigine du droit
Corrigeacute Plutocirct que de raisonner de maniegravere chronologique suivant laquelle le droit
national est geacuteneacuteralement anteacuterieur une perspective juridique invite agrave preacutesenter les textes
fondateurs en distinguant le droit supranational du droit national car le premier a une
autoriteacute supeacuterieure au second Cela signifie que si une deacutecision est prise par la Commission
europeacuteenne des droits de lrsquohomme elle srsquoapplique immeacutediatement en France par exemple
4 Caracteacuteriser dans quel champ srsquoapplique la liberteacute drsquoexpression (politique social
religieux hellip) Sur quels supports Avec quels modes drsquoexpression
Liberteacute dexpression le cadre juridique
Droit public international
DUDH 1948
PIDCP 1966
CEDH 1950
Droit interne (franccedilais)
DDHC 1789
Loi sur la liberteacute de la presse 1881
Loi de 1905
Corrigeacute
2
2 Pour une deacutefinition de ces notions voir le portail Valeurs de la Reacutepublique du reacuteseau
Canopeacute
Champ dapplication
Sapplique dans lesdomaines
Le cas particulier de lareligion
Supports dexpression
Traditionnels
Modernes
Modes dexpression
Techniques decommunication
Variations dans leton
Contenu du message
Champ dapplication
Sapplique en politique sur lessujets sociaux la justice la santeacutelenvironnement la culture lalitteacuterature la religion le sport lejeu le divertissement hellip
Laiumlciteacute principe de droit politique qui poseet organise lrsquoeacutegaliteacute de toutes les optionsspirituelles leur liberteacute drsquoexpression et leurcoexistence
Pas de deacutelit de blasphegraveme il est autoriseacutedexprimer une parole ou un discours quioutrage la diviniteacute la religion ou ce qui estconsideacutereacute comme respectable ou sacreacuteDepuis 1905 il y a en France uneseacuteparation des eacuteglises et de lrsquoeacutetat ce quiconfirme lrsquoabsence drsquoincrimination dublasphegraveme seules lrsquoinjure et ladiffamation contre des groupes religieuxsont sanctionneacutees Tout citoyen peut doncparler eacutecrire imprimer ou dessinerlibrement sauf a reacutepondre de lrsquoabus decette liberteacute Ce sont alors des cas dediffamation ou drsquoinjure contre despersonnes deacutenommeacutees ou groupe depersonnes mais pas contre une religion
Supports dexpression
Traditionnels oraux(conversations spectacletheacuteacirctre discours ) eacutecrits presse litteacuterature artistiques (cineacutemamusique peinture dessindanse sculpture )
Modernes reacuteseaux sociaux blogs sites
Modes dexpression
Techniques decommunication deacutebat interviewdocumentairecommentaires posts
Variations dans leton leacutegerhumoristique duracerbe
Contenu du message faits opinionsargumentationcroyancessentimentsrecommandations
5 Caracteacuteriser Quelles sont les limitations de la liberteacute drsquoexpression
a Retrouvez les articles du droit international qui les mentionnent
Corrigeacute
bull Article 19 du PIDCP alineacutea 3 Lexercice des liberteacutes preacutevues au paragraphe 2 du
preacutesent article comporte des devoirs speacuteciaux et des responsabiliteacutes speacuteciales Il
peut en conseacutequence ecirctre soumis agrave certaines restrictions qui doivent toutefois ecirctre
expresseacutement fixeacutees par la loi et qui sont neacutecessaires
Au respect des droits ou de la reacuteputation dautrui
Agrave la sauvegarde de la seacutecuriteacute nationale de lordre public de la santeacute
ou de la moraliteacute publiques
bull Article 10 alineacutea 2 sur la liberteacute drsquoexpression de la Convention europeacuteenne des
droits de lrsquohomme Lrsquoexercice de ces liberteacutes comportant des devoirs et des
responsabiliteacutes peut ecirctre soumis agrave certaines formaliteacutes conditions restrictions ou
sanctions preacutevues par la loi qui constituent des mesures neacutecessaires dans une
socieacuteteacute deacutemocratique agrave la seacutecuriteacute nationale agrave lrsquointeacutegriteacute territoriale ou agrave la sucircreteacute
publique agrave la deacutefense de lrsquoordre et agrave la preacutevention du crime agrave la protection de la
santeacute ou de la morale agrave la protection de la reacuteputation ou des droits drsquoautrui pour
empecirccher la divulgation drsquoinformations confidentielles ou pour garantir lrsquoautoriteacute et
lrsquoimpartialiteacute du pouvoir judiciaire
b Utilisez les notions suivantes dont vous preacuteciserez le sens pour les associer
aux diffeacuterents critegraveres de sauvegarde diffamation injure apologie du
terrorisme incitation agrave la haine
Les limitations
de la liberteacute dexpression
Respect de la personne humaine
pour preacuteserver la reacuteputation dautruiPeuvent ecirctre condamneacutees
Respect de la personne humaine
pour preacuteserver les valeurs sociales et leacutegaliteacute des droits
Peut ecirctre condamneacutee
pour preacuteserver la seacutecuriteacute nationale et preacutevenir du crime
Peut ecirctre condamneacutee
Corrigeacute
c Comment consideacuterer lrsquoobligation de reacuteserve3 qui est stipuleacutee dans certaines
professions
Corrigeacute Par les fonctions qursquoelles occupent certaines personnes ont une obligation de
reacuteserve il srsquoagit des fonctionnaires en lien avec leur statut au service de lrsquoEacutetat et des
salarieacutes de certaines entreprises en lien avec leur contrat de travail
Concernant les premiers ils jouissent drsquoune complegravete liberteacute drsquoopinion mais leur liberteacute
drsquoexpression est limiteacutee pendant le service ils sont soumis agrave la neutraliteacute et agrave la loyauteacute
en dehors du service srsquoapplique lrsquoobligation de reacuteserve
Dans le premier cas la neutraliteacute signifie par exemple lrsquointerdiction de manifester ses
convictions religieuses et politiques le loyalisme fait reacutefeacuterence aux actes qui seraient de
nature agrave faire douter de leur respect des institutions reacutepublicaines se montrer favorable agrave
lrsquousage de drogues par exemple
Quant agrave lrsquoobligation de reacuteserve elle pegravese sur tous les fonctionnaires avec des nuances
importantes Aux deux extreacutemiteacutes on trouve le professeur drsquouniversiteacute et lrsquoenseignant-
chercheur dont la libre expression et lrsquoindeacutependance sont constitutionnellement garanties
et le militaire dont lrsquoobligation de reacuteserve est freacutequemment preacutesenteacutee ou perccedilue comme
un quasi-devoir de se taire La critique mecircme deacutesobligeante ne constitue pas un
manquement au devoir de reacuteserve mais il leur est interdit ce qui peut avoir des
reacutepercussions neacutegatives sur lrsquoaccomplissement du service ou porter atteinte agrave la
consideacuteration qui lui est reacuteserveacutee (exposer publiquement les dysfonctionnements drsquoun
service ou drsquoun eacutetablissement par exemple)
Elle srsquoimpose drsquoautant plus lorsque le statut du fonctionnaire est eacuteleveacute
d La limitation agrave la liberteacute drsquoexpression est-elle uniquement juridique
Corrigeacute Si lrsquoautolimitation ou autoreacutegulation consiste agrave renoncer agrave tenir certains propos
par sens des responsabiliteacutes du respect drsquoautrui sur les reacuteseaux sociaux ou en suivant la
deacuteontologie (des journalistes par exemple) lrsquoautocensure soulegraveve davantage
drsquointerrogations Eacuteviter par devers-soi de heurter les sensibiliteacutes ou de briser les tabous
3 Marcel Pochard Les 100 mots de la fonction publique Presses Universitaires de France 2011
Les limitations
de la liberteacute dexpression
Respect de la personne humaine
pour preacuteserver la reacuteputation dautrui
Peuvent ecirctre condamneacutees
- la diffamation (alleacutegation ou imputation dun fait qui porte atteinte agrave lhonneur ou agrave la
consideacuteration dune personne) Elle peut ecirctre sexiste homophobe handiphobe raciste
- linjure (parole eacutecrit expression quelconque de la penseacutee adresseacutes agrave une personne dans
lintention de la blesser ou de loffenser)
Respect de la personne humaine
pour preacuteserver les valeurs sociales et leacutegaliteacute des droits
Peut ecirctre condamneacutee lincitation agrave la haine raciale le fait de pousser par ses actes des tiers agrave manifester de la haine agrave leacutegard de
certaines personnes en raison de leur couleur de peau de leur origine ou de leur religion
Cette expression est aussi utiliseacutee pour deacutesigner lincitation agrave la violence et lincitation
agrave la discrimination pour les mecircmes motifs
pour preacuteserver la seacutecuriteacute nationale et preacutevenir du crime
Peut ecirctre condamneacutee lapologie du terrorisme (preacutesenter ou commenter
favorablement soit les actes terroristes en geacuteneacuteral soit des actes terroristes
preacutecis deacutejagrave commis)
peut conduire agrave un conformisme neacutefaste agrave la vie en socieacuteteacute en bloquant le deacutebat et lrsquoeacuteveil
critique
6 Deacutefinir Quelle est le sens de la liberteacute valeur de la Reacutepublique inscrite dans la
devise franccedilaise Utilisez les notions de droit limites responsabiliteacute
La liberteacute est la premiegravere valeur de la devise reacutepublicaine elle est deacutefinie dans lrsquoarticle
premier de la Deacuteclaration des Droits de lrsquoHomme et du Citoyen comme un droit naturel des
individus se deacuteterminer en dehors de toute pression exteacuterieure y compris du pouvoir
politique
La liberteacute ne peut se poser qursquoen srsquoopposant et en acceptant les conditions de sa
coexistence avec les liberteacutes des autres (art 4 de la DDHC laquo La liberteacute consiste agrave pouvoir
faire tout ce qui ne nuit pas agrave autrui raquo) La liberteacute nrsquoexiste donc qursquoagrave travers les limites
qursquoelle induit
Crsquoest la loi qui assure cette conciliation ainsi tout personne doit reacutepondre de ses actes
ou de ses omissions mecircme reacutealiseacutes par inadvertance imprudence ou neacutegligence Chacun
doit assumer les conseacutequences juridiques peacutenales disciplinaires ou peacutecuniaires de ses
actes La responsabiliteacute est personnelle elle est le contrepoids de la liberteacute
La loi protegravege un droit eacutequivalent agrave la liberteacute et au respect de chaque personne
Exercice drsquoapplication Commentez les exemples suivants Sont-ils
reacutepreacutehensibles au regard de lrsquoapplication de la liberteacute drsquoexpression Justifiez
1 Un journaliste eacutecrit dans son quotidien que les fast-foods sont mauvais pour la santeacute
et peuvent provoquer obeacutesiteacute et maladies cardio-vasculaires
Corrigeacute Entre dans le cadre de la liberteacute drsquoexpression sans argumentation statistique
ce constat peut apparaicirctre comme une forme de deacutenigrement mais il est poseacute sans accuser
une entreprise en particulier
2 Lors drsquoune reacuteunion un salarieacute deacuteclare que son collegravegue a laquo falsifieacute son diplocircme de
baccalaureacuteat raquo
Corrigeacute Restriction il srsquoagit drsquoune diffamation publique Pour rappel une diffamation
est une alleacutegation ou limputation dun fait qui porte atteinte agrave lhonneur et agrave la
consideacuteration dune personne La diffamation peut ecirctre raciste sexiste homophobe Elle
relegraveve dune proceacutedure speacutecifique permettant de proteacuteger la liberteacute dexpression
Deacuteclareacutee dans les 3 mois lrsquoauteur est passible drsquoune amende de 12000 euro
Cependant si le fait est prouveacute la diffamation devient divulgation elle est leacutegale
3 Lors drsquoune reacuteunion un salarieacute souligne laquo qursquoil est tregraves eacutetonneacute que son nouveau
collegravegue Mohammed ait pu reacuteussir Sciences-Po raquo
Corrigeacute Restriction il srsquoagit drsquoune diffamation publique agrave caractegravere raciste
Lrsquoamende pour diffamation publique agrave motifs homophobes racistes sexistes ou agrave
lrsquoencontre de personnes handicapeacutees peut quant agrave elle srsquoeacutelever agrave 45 000 euros drsquoamende
et 1 an de prison (et ce mecircme si les propos srsquoadressent agrave un groupe de personnes)
Ici le deacutelai de prescription srsquoeacutetablit agrave un an lrsquoauteur est passible drsquoune amende de 45 000
euro
4 Exceacutedeacute un consommateur publie sur son compte Facebook que M X est laquo vraiment
un chauffagiste imbeacutecile et incompeacutetent raquo
Corrigeacute Restriction il srsquoagit drsquoune injure publique Celle-ci est deacutefinie comme toute
parole eacutecrit expression quelconque de la penseacutee adresseacutes agrave une personne dans lintention
de la blesser ou de loffenser
Elle peut ecirctre punie drsquoune amende de 12 000 euro En effet cette attaque reacutepond aux 4
eacuteleacutements qui la deacutefinissent
- une expression outrageante un terme de meacutepris ou une invective
- les termes sappliquent agrave une personne ou agrave un ensemble de personnes deacutetermineacutees
- lintention est de nuire
- il y a publiciteacute agrave travers le reacuteseau social selon la loi de 1881
Si lrsquoinjure a eacuteteacute diffuseacutee sur un compte accessible uniquement agrave un nombre restreint
damis seacutelectionneacutes par lauteur des propos elle est non publique punissable drsquoune
amende de 38 euro minimum
5 Le Preacutesident turc Erdogan prononce le 25 octobre 2020 un discours dans lequel il
recommande au preacutesident franccedilais de laquo subir des examens meacutedicaux raquo
Corrigeacute La victime nrsquoa pas porteacute plainte mais on peut classer cette deacuteclaration parmi les
injures eacutegalement Il ne srsquoagit pas drsquoun outrage agrave une personne deacutepositaire de lrsquoautoriteacute
publique car la deacuteclaration est publique
6 Meacutecontente dune deacutecision du principal qui a refuseacute linscription de son fils dans la
classe football du collegravege une megravere deacutelegraveve la insulteacute en lui lanccedilant notamment
laquo avec la tecircte que vous avez maintenant je comprends mieuxhellip Vous necirctes quun
con de fonctionnairehellip Vous ecirctes un con sale con petit conhellip Vous ecirctes vraiment
un petit con de fonctionnaire raquo
Corrigeacute Il srsquoagit drsquoun outrage agrave un repreacutesentant de lrsquoautoriteacute publique qui srsquoest deacuterouleacute agrave
Grenoble en 2003 La condamnation a eacuteteacute confirmeacutee en appel Lamende a eacuteteacute porteacutee de
800 agrave 1000 euros avec en sus 600 euros agrave payer au principal pour sa deacutefense
7 Lrsquoanimateur Tex raconte une plaisanterie dans un jeu teacuteleacuteviseacute drsquoune chaicircne
nationale Quest-ce quon dit agrave une femme qui a les yeux au beurre noir Rien
on lui a deacutejagrave expliqueacute
Corrigeacute Il nrsquoy a pas eu de plainte deacuteposeacutee
Soit on considegravere que cela relegraveve de la liberteacute drsquoexpression on peut taxer cette
plaisanterie de mauvais goucirct et se sentir offenseacute mais lrsquointention eacutetant de faire rire ce
nrsquoest pas neacutecessairement consideacutereacute comme injurieux On peut arguer qursquoil existe un droit
agrave lrsquoexcegraves humoristique
Soit on considegravere que lrsquoanimateur a des propos injurieux envers les femmes
Lrsquoanimateur a eacuteteacute licencieacute par la chaicircne immeacutediatement
8 Dans un de ses spectacles lhumoriste Patrick Timsit deacuteclare Les mongoliens
cest des prototypes On sen sert pour prendre des piegraveces deacutetacheacutees Cest comme
les crevettes roses tout est bon sauf la tecircte
Corrigeacute Restriction il a eacuteteacute poursuivi en justice en 1999 pour propos injurieux agrave
lencontre des personnes atteintes de trisomie 21 Il est cependant relaxeacute4 par le Procureur
geacuteneacuteral A noter agrave la suite de cette affaire il fonde une association pour faciliter
lrsquoadaptation des personnes atteintes par cette maladie
9 Un youtubeur anonyme accuse certains humoristes franccedilais de plagiat en 2015 en
en apportant la preuve
Corrigeacute Liberteacute drsquoexpression les auteurs viseacutes nrsquoont pas reacutecuseacute lrsquoaccusation
10 Le cas du spectacle laquo Le bal des quenelles raquo joueacute agrave domicile en 2017 par le
poleacutemiste Dieudonneacute (suivre le lien)
Corrigeacute Restriction condamnation agrave deux amendes pour injures agrave lrsquoeacutegard des juifs
victimes de lrsquoholocauste dans le cadre drsquoune reacutefeacuterence agrave la tenue des deacuteporteacutes agrave Auschwitz
11 Tarik Ramadan islamologue (chercheur speacutecialiseacute dans leacutetude de lislam et du fait
religieux islamique) deacuteclare au Qatar apregraves les attentats contre Charlie Hebdo en
2015 concernant ses dessinateurs ils nont pas arrecircteacute de faire de lhumour sur
les musulmans et jai dit que cet humour-lagrave eacutetait un humour de lacircches
4 Deacuteclareacute non coupable
Corrigeacute
Liberteacute drsquoexpression on peut juger cette opinion tregraves douteuse mais il ne fait pas lrsquoapologie
du terrorisme en justifiant les actes perpeacutetreacutes
12
Le Monde 8 mars
2018
Ce dessin de presse de Plantu est publieacute le 8 mars lors de la journeacutee de la femme On y
voit un cardinal qui ordonne agrave une nonne de lui servir le cafeacute et raille la question de lrsquoeacutegaliteacute
des sexes Cette caricature fait reacutefeacuterence au manifeste publieacute sur Facebook quelques jours
auparavant par les sœurs du Vatican deacutenonccedilant les mœurs sexistes de lrsquoEacuteglise et leur
asservissement agrave des tacircches subalternes Liberteacute drsquoexpression elle comprend le recours
agrave agrave une certaine dose drsquoexageacuteration voire de provocation y compris envers la religion
mecircme si elle peut choquer et susciter la reacuteaction
13
Liberteacute drsquoexpression ce dessin satirique de Lasserpe est destineacute agrave deacutenoncer lrsquohomophobie
persistante dans la socieacuteteacute
Activiteacute 2 ndash Une eacutetude de cas juridique condamnation de la France dans lrsquoaffaire de la pancarte laquo Casse-toi povrsquocon raquo
A partir de cet arrecirct de la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme (CEDH) du 14 mars
2013 preacutecisez les diffeacuterentes eacutetapes qui ont conduit agrave son jugement (dans lrsquoarrecirct
examiner laquo les faits raquo et laquo lrsquoappreacuteciation de la Cour raquo) les faits lrsquoapplication de la regravegle
de droit franccedilais lrsquoapplication de la regravegle de droit europeacuteenne le verdict de la CEDH
Remarque cette affaire a eacuteteacute reacutesumeacutee ici par le quotidien Le Figaro le 14 mars 2013
a) Les faits
b) Lrsquoapplication de la regravegle de droit franccedilais
c) Lrsquoapplication de la regravegle de droit europeacuteenne
d) Le verdict
Corrigeacute
a) Les faits
Lors drsquoune visite au Salon de lrsquoAgriculture de 2008 lrsquoancien preacutesident NSarkozy
en exercice invective une personne refusant sa poigneacutee de main par un laquo Eh ben
casse-toi alors pauv con raquo Lrsquoidentiteacute du visiteur en question est resteacutee inconnue
Largement relayeacutee par les meacutedias et commenteacutee cette phrase est reprise sur une
pancarte brandie par un militant du parti socialiste Herveacute Eon agrave Laval lors drsquoune
visite du mecircme preacutesident
b) Lrsquoapplication de la regravegle de droit franccedilais
Interpeleacute par la police ce militant sera poursuivi en justice par le ministegravere public
(ou parquet) qui est chargeacute de deacutefendre linteacuterecirct de la collectiviteacute et lapplication de
la loi devant les juridictions judiciaires
Il lui est reprocheacute lrsquooffense au chef de lrsquoEacutetat selon lrsquoarticle 26 de la loi de 1881 sur
la liberteacute de la presse qui concerne le deacutelit contre la chose publique alors en
vigueur laquo laquo toute expression offensante ou de meacutepris toute imputation
diffamatoire qui agrave loccasion tant de lexercice de la premiegravere magistrature de lEacutetat
que de la vie priveacutee du preacutesident de la Reacutepublique anteacuterieure agrave son eacutelection sont
de nature agrave latteindre dans son honneur ou dans sa digniteacute raquo Ce deacutelit est passible
de 45 000 euro drsquoamende Le contrevenant devra en reacutealiteacute verser 30 euro symboliques
Plus preacuteciseacutement en 2009 la cour drsquoappel drsquoAngers saisie agrave la suite de la premiegravere
deacutecision justifie agrave nouveau la culpabiliteacute du militant sous deux aspects
bull La mateacuterialiteacute des faits article 23 de la loi sur la liberteacute de la presse
La pancarte eacutetait bien visible et exposeacutee au public
laquo Seront punis comme complices dune action qualifieacutee crime ou deacutelit ceux qui soit
par des discours cris ou menaces profeacutereacutes dans des lieux ou reacuteunions publics soit
par des eacutecrits imprimeacutes dessins gravures peintures emblegravemes images ou tout
autre support de leacutecrit de la parole ou de limage vendus ou distribueacutes mis en
vente ou exposeacutes dans des lieux ou reacuteunions publics soit par des placards ou des
affiches exposeacutes au regard du public soit par tout moyen de communication au
public par voie eacutelectronique auront directement provoqueacute lauteur ou les auteurs agrave
commettre ladite action si la provocation a eacuteteacute suivie deffet raquo
bull Lrsquoeacuteleacutement intentionnel mecircme si la phrase est devenue formule il a eacuteteacute
jugeacute que le preacutevenu a prononceacute intentionnellement cette phrase afin
drsquooffenser Il ne peut pas se preacutevaloir de la laquo bonne foi raquo situation dans
laquelle lrsquoindividu nrsquoa pas conscience de la porteacutee de ses actes
Le preacutevenu nrsquoa pas pu se pourvoir en cassation faute de moyens financiers
c) Lrsquoapplication de la regravegle de droit europeacuteenne
Soutenu par Jean-Luc Meacutelenchon situeacute agrave gauche de lrsquoeacutechiquier politique Herveacute Eon
deacutecide de saisir en 2010 la CEDH au motif de lrsquoarticle 10 sur la liberteacute drsquoexpression
Les 7 juges de cette cour lui donnent raison en consideacuterant qursquoil y a bien une volonteacute
drsquooffenser le preacutesident franccedilais mais dans un cadre politique et sur un registre satirique
(crsquoest la propre phrase de la victime qui est reprise) autorisant lrsquoexageacuteration La
pancarte utilise en outre une formule devenue tregraves meacutediatique parfois utiliseacutee comme
slogan dans les manifestations
En outre un homme politique de par sa fonction srsquoexpose neacutecessairement davantage
qursquoun simple citoyen et doit faire preuve drsquoune toleacuterance accrue envers la critique de
ses faits et gestes
Enfin maintenir la condamnation peut avoir un effet dissuasif sur drsquoautres prises de
position ulteacuterieures jugeacutees saines pour le deacutebat deacutemocratique
d) Le verdict laquo la Cour juge que le recours agrave une sanction peacutenale par les autoriteacutes
compeacutetentes eacutetait disproportionneacute au but viseacute et nrsquoeacutetait donc pas neacutecessaire dans
une socieacuteteacute deacutemocratique raquo Il y a eu violation de la liberteacute drsquoexpression institueacute agrave
lrsquoarticle 10 de la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme Cette deacutecision
eacutemanant drsquoune institution juridique supranationale srsquoimpose agrave la France
Par la suite le deacutelit drsquooffense au chef de lrsquoEacutetat a eacuteteacute abrogeacute en France en 2013 et
lrsquoarticle 26 de la loi sur la liberteacute de la presse a eacuteteacute supprimeacute
Activiteacute 3 ndash Ougrave en est la reacutegulation des reacuteseaux sociaux
Document iconographique 1 quatre formes de prises de parole publiques
Dominique Cardon Culture numeacuterique Presses de Sciences Po 2019
Podcast - Interview de Dominique Cardon professeur de
sociologie agrave Sciences po (le 12112020)
Source Melchior
1 Dans Culture numeacuterique paru lrsquoan dernier vous avez dresseacute
une typologie des prises de parole publiques Comment se sont-elles
diversifieacutees avec lrsquoeacutemergence du web
2 Quels sont les dispositifs existants de reacutegulation des contenus
sur les reacuteseaux sociaux
3 Comment pourrait-on deacutepasser les limites actuelles de cette
reacutegulation extrajudiciariseacutee
1 Quelles sont les particulariteacutes des prises de parole situeacutees agrave droite sur ce
document
Corrigeacute
Avec lrsquoeacutemergence drsquointernet des opportuniteacutes drsquoexpression se sont ouvertes pour
lrsquoensemble de la socieacuteteacute vers la fin des anneacutees 1990 Deacutesormais alors que la publication
eacutetait reacuteserveacutee aux professionnels (journalistes et eacutediteurs) de simples quidams ou
individus ordinaires peuvent publier des points de vue et analyses des histoires
personnelles des conseils en tout genre des encyclopeacutedies des informations sur le monde
ou leur voisin mais eacutegalement des messages de rejet ou de haine agrave destination de tous
professionnels ou autres individus ordinaires
Cette amplification de lrsquoaccegraves agrave la prise de parole publique srsquoest donc accompagneacutee drsquoune
diversification de ses formes Le sociologue identifie deux zones dans cet espace public
repenseacute le web participatif et le laquo web en clair-obscur raquo Dans le premier cas il est fait
reacutefeacuterence aux wikis aux blogs aux pages Youtube Signifiant rapide en langue hawaiumlenne
le terme laquo wiki raquo a eacuteteacute inventeacute en 1995 par linformaticien Ward Cunningham Il deacutesigne
un systegraveme participatif drsquoeacutedition de sites dont le plus ceacutelegravebre est laquo wikipedia raquo Tous les
internautes peuvent aiseacutement y collaborer (eacutecrire effacer corriger) dans la perspective
drsquoun partage libre et gratuit des savoirs de chacun pouvant beacuteneacuteficier agrave tous Mais la
reacutegulation est autogeacutereacutee elle nrsquoest pas le fait de laquo gatekeepers raquo professionnels de
lrsquoeacutedition vigilants sur les contenus Il en est de mecircme de la zone suivante
2 Que deacutesigne le web5 laquo en clair-obscur raquo
Corrigeacute Au milieu des anneacutees 2000 se deacuteveloppent eacutegalement les reacuteseaux sociaux
numeacuteriques On peut les deacutefinir comme un service en ligne permettant agrave ses utilisateurs
de publier les contenus de leur choix et de les rendre ainsi accessibles agrave tout ou partie des
autres utilisateurs de ce service
Ainsi de Facebook et Twitter qui sont ouverts au grand public en 2006 la messagerie
instantaneacutee WhatsApp en 2009 puis les applications de partages de photos et videacuteos
Instagram en 2010 et Snapchat en 2011 Ici les individus ordinaires communiquent
ensemble partagent leurs goucircts les deacutetails de leur vie leurs opinions au greacute de leurs
envies immeacutediates
Les utilisateurs des reacuteseaux exposent cependant leur vie quotidienne tout en se cachant
drsquoougrave lrsquoappellation de laquo clair-obscur raquo Ils regraveglent leur visibiliteacute gracircce aux possibiliteacutes offertes
par les applications de masquer ou effacer certaines publications de bloquer leurs
correspondants Comme lrsquoindique lrsquoauteur dans cette zone grise on peut laquo se voir cacheacute raquo
5 Eacutegalement eacutetudieacute par les eacutelegraveves en Seconde en Sciences Numeacuteriques et Technologie (SNT)
Dans cette configuration de lrsquoentre-soi la reacutegulation srsquoest drsquoabord situeacutee dans
lrsquoautolimitation de la liberteacute drsquoexpression eacutevoqueacutee plus haut Elle a ducirc ecirctre neacuteanmoins
compleacuteteacutee drsquoun ensemble de regravegles exteacuterieures en raison de la vitesse de propagation des
messages chacun en partageant laquo likant raquo laquo retweetant raquo contribue agrave leur amplification
y compris lorsqursquoil srsquoagit de contenus ou de comportements inacceptables (incitant agrave la
haine terroristes peacutedopornographiques harcegravelement en ligne usurpation drsquoidentiteacute)
Document iconographique 2 La reacutegulation du droit agrave lrsquoexpression
Dominique Cardon opcit
Document texte
Le web nrsquoest pas sans regravegles et les interventions du leacutegislateur y sont mecircme de plus en
plus preacutecises et tatillonnes En prenant un peu de recul on constate qursquoapregraves avoir eacuteteacute
indiffeacuterentes aux reacutegulateurs les plateformes ont ducirc se plier bon greacute mal greacute aux
leacutegislations nationales Crsquoest le cas dans le domaine de la proprieacuteteacute intellectuelle ougrave apregraves
les grands conflits des anneacutees 2000 les deacutetenteurs de droits ont progressivement obtenu
des plateformes qursquoelles enlegravevent de leurs services les contenus pirateacutes Crsquoest aussi le cas
des droits concernant lrsquoexpression en public qui fait lrsquoobjet de limitations et de controcircle
Pour le comprendre reprenons notre modegravele drsquoespace public et relisons-le avec les lunettes
du droit Les enjeux juridiques sont souvent le reflet drsquoun conflit entre deux droits opposeacutes
Ici le droit qui deacutefend la liberteacute drsquoexpression du locuteur peut srsquoopposer au droit qui deacutefend
la vie priveacutee et lrsquoimage de la personne dont on parle Pour les quatre configurations de
prise de parole que nous avons identifieacutees le leacutegislateur franccedilais a creacuteeacute diffeacuterents types de
compromis entre ces deux droits (hellip)
Dans la premiegravere configuration celle que nous avons appeleacutee sphegravere publique restreinte
la tradition leacutegislative franccedilaise privileacutegie la liberteacute drsquoexpression du locuteur sur les droits
de celui dont il parle Le droit encourage la liberteacute drsquoexpression (hellip)
Dans la deuxiegraveme configuration (espace public) le droit franccedilais privileacutegie agrave lrsquoinverse la
deacutefense de celui qui est lrsquoobjet drsquoune publication offensante portant atteinte agrave sa tranquilliteacute
ou agrave sa digniteacute En France le droit agrave lrsquoimage et le droit agrave lrsquoanonymat des personnes mises
en examen ont eacuteteacute construits dans cette perspective (hellip) Lrsquoeacutemergence depuis 2015 drsquoun
droit europeacuteen agrave lrsquooubli en est une caracteacuteristique (hellip)
Dans la troisiegraveme configuration celle du web participatif qui voit les utilisateurs deacuteposer
des contenus sur toutes sortes de plateformes un juste eacutequilibre est rechercheacute entre la
liberteacute drsquoexpression de lrsquointernaute (qui parle sans le filtre des gatekeepers) et le droit des
personnes dont il parle La solution juridique qui srsquoest imposeacutee depuis le deacutebut des anneacutees
2000 est originale fragile et leacutegegraverement hypocrite Le leacutegislateur en France comme dans
beaucoup de pays a deacutecideacute de seacuteparer la responsabiliteacute juridique de celui qui publie de
celle de lrsquoheacutebergeur (la plateforme de blogs Facebook Twitter Youtube etc) Lrsquoheacutebergeur
accueille un contenu eacutediteacute par drsquoautres Cette distinction est devenue la colonne verteacutebrale
du droit du numeacuterique (hellip) La loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) de
2004 a deacutefini pour la France le statut drsquoheacutebergeur Celui-ci nrsquoest plus responsable a priori
des contenus qursquoil abrite seul lrsquoeacutediteur celui qui a publieacute le contenu sur la plate-forme
est consideacutereacute comme responsable mais degraves lors qursquoun contenu illicite pirateacute antiseacutemite
violent est signaleacute agrave la plateforme comme contrevenant agrave la leacutegislation lrsquoheacutebergeur devient
responsable de ce contenu srsquoil ne se met pas en conformiteacute avec le droit en vigueur dans
les Eacutetats concerneacutes Crsquoest la raison pour laquelle tous les dispositifs numeacuteriques disposent
maintenant drsquoun bouton laquo signaler ce contenu raquo (hellip)
Crsquoest une politique drsquoextrajudiciarisation qui srsquoest mise en place puisque la plateforme doit
deacutecider drsquoelle-mecircme si un contenu signaleacute est conforme ou non au droit en vigueur avec
le risque que certaines plateformes par mesure de preacutecaution surinterpregravetent le droit et
deacutecident de censurer des propos que les tribunaux auraient toleacutereacutes
Dans la quatriegraveme configuration (web en clair-obscur) celle des propos eacutechangeacutes entre les
internautes sur les reacuteseaux sociaux le droit en vigueur srsquoapplique normalement degraves lors
qursquoune plainte est deacuteposeacutee mais on constate que les troubles produits dans cet espace
franchissent rarement la porte des tribunaux Si lrsquoon tient compte que 34 millions de
Franccedilais passent 37 minutes par jour sur Facebook le nombre de plaintes pour
harcegravelement cambriolage diffamation ou usurpation drsquoidentiteacute est singuliegraverement bas (hellip)
Cela tient non seulement agrave une sous-deacuteclaration des litiges mais aussi agrave un processus
endogegravene drsquoautoreacutegulation de correction mutuelle de la part de la majoriteacute des
participants (hellip)
Crsquoest donc dans le registre des pratiques des mœurs et de lrsquoeacuteducation qursquoune reacutegulation
doit srsquoeacutetablir sur les reacuteseaux sociaux par lrsquoacquisition drsquoune bonne compreacutehension des
speacutecificiteacutes du contexte drsquoeacutenonciation de cet espace mi-priveacute mi-public que nous avons
appeleacute clair-obscur (hellip) Agrave lrsquoeacutevidence les utilisateurs des reacuteseaux sociaux doivent se
montrer toujours plus responsables et vigilants quant agrave ce qursquoils publient mais il faudrait
aussi interroger le comportement de ceux qui utilisent les informations en les sortant de
leur contexte Dominique Cardon opcit
1 Entre la partie gauche et la partie droite de ce document quel terme nrsquoest pas
repris
Corrigeacute Srsquoagissant de la communication des professionnels comme les journalistes les
eacutediteurs ou les heacutebergeurs le droit srsquoapplique loi sur la liberteacute de la presse le droit agrave
lrsquoimage agrave lrsquoanonymat ou encore agrave lrsquooubli srsquoimposent
En revanche les publications amateurs font lrsquoobjet drsquoune reacutegulation a posteriori qui tient
plus de la laquo solution juridique raquo que du droit mis en application par un Eacutetat
2 Comment srsquoeacutetablit la reacutegulation des contenus depuis la loi sur la confiance dans
lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) en 2004
Corrigeacute Afin de ne pas limiter la liberteacute drsquoexpression le controcircle des
publications srsquoeffectue uniquement a posteriori Si les heacutebergeurs tels que Facebook
Twitter ou Youtube ne sont pas tenus responsables des informations diffuseacutees la LCEN
preacutecise leur rocircle en cas de faits litigieux
Si les contenus font lrsquoobjet drsquoun signalement exposant les motifs pour lesquels ils
contreviennent agrave la loi du pays dans lequel ils sont diffuseacutes les heacutebergeurs sont alors tenus
responsables apregraves examen ils doivent supprimer ou non ces eacuteleacutements rapidement
Ainsi ce sont bien les grandes socieacuteteacutes du numeacuterique qui en derniegravere instance agissent
et non un tribunal juridique On parle drsquoextrajudiciarisation de la deacutemarche de reacutegulation
Il demeure toutefois la possibiliteacute de porter plainte (pour diffamation par exemple) mais
celles-ci restent minimes compareacutees aux usages
3 Quels sont les autres outils dont disposent les plateformes pour modeacuterer les
publications
Corrigeacute La plupart des acteurs ont mis en place des laquo conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation raquo
(CGU) indiquant les cateacutegories de contenus accepteacutees sur le service et des meacutecanismes
de modeacuteration lorsque ces regravegles ne sont pas respecteacutees par les utilisateurs
Certains comme YouTube ont inteacutegreacute des volets peacutedagogiques agrave destination des
utilisateurs de la plateforme sur les comportements proscrits ou agrave destination des victimes
de comportements agressifs drsquoautrui La plateforme a mobiliseacute des influenceurs pour faire
eacutevoluer le comportement des utilisateurs et notamment des plus jeunes drsquoentre eux Des
rapports de transparence sont publieacutes par Facebook En outre la fonction de modeacuteration
ne passe pas uniquement par le retrait de contenus consideacutereacutes comme nocifs il existe une
palette de reacuteponses possibles selon le type de contenu et le degreacute de dommage potentiel
causeacute par ce contenu (mise en en laquo quarantaine raquo cache avec un message de preacutevention
deacutereacutefeacuterencement mise en garde etc)
Lrsquoensemble de ces moyens se heurtent cependant aux volumes de publications et
preacutesentent toujours un caractegravere opaque et peu structureacute pour un citoyen comme pour
un Eacutetat il est impossible de veacuterifier les deacutemarches mises en œuvre par les plateformes de
faire eacutevoluer les CGU Chaque meacutedia social preacuteserve jalousement la mainmise sur la
reacutegulation afin de preacuteserver sa reacuteputation drsquoespace de libre expression aupregraves des
internautes
4 Quelles sont les tentatives des pouvoirs publics pour deacutepasser les limites de cette
reacutegulation en France et en Europe
Examiner les informations sur les liens suivants
bull Loi du 24 juin 2020 visant agrave lutter contre les contenus haineux sur internet wwwvie-
publiquefr 29 juin 2020
bull Martin Untersinger Alexandre Piquard laquo La loi Avia contre la haine en ligne largement
retoqueacutee par le Conseil constitutionnel raquo Le Monde 18 juin 2020
bull laquo Reacuteseaux sociaux un observatoire de la haine en ligne pour analyser les discours
haineux raquo wwwvie-publiquefr 20 octobre 2020
bull Virginie Malingre laquo Thierry Breton lsquoDans bien des cas lrsquoespace numeacuterique est une
zone de non-droitrsquo raquo Le Monde 27 octobre 2020
bull Serge Abiteboul Jean Cattan laquo Nos reacuteseaux sociaux notre reacutegulation raquo
httpslegrandcontinenteufr20200407nos-reseaux-sociaux-notre-regulation 7
avril 2020
Corrigeacute On a pu le constater en suivant la chronologie funeste qui a preacuteceacutedeacute lrsquoattentat
du 16 octobre 2020 en France les publications individuelles rapidement propageacutees
geacutenegraverent des deacuterives persistantes malgreacute les efforts de modeacuteration
Eacutecarteacutes des dispositifs de reacutegulation les pouvoirs publics en France mais aussi agrave lrsquoeacutechelle
europeacuteenne tentent de faire eacutevoluer la loi pour obtenir des reacutesultats plus probants
Outre la LCEN de 2004 la loi Avia6 a eacuteteacute voteacutee le 25 juin 2020 Elle a cependant eacuteteacute
censureacutee sur de nombreux aspects par le Conseil constitutionnel
6 Du nom de la proposition de loi de la deacuteputeacutee LREM Laeumltitia Avia
En effet essentiellement axeacutee sur le renforcement du volet reacutepressif elle disposait
notamment que les reacuteseaux sociaux soient tenus de supprimer en 24 heures tout contenu
haineux sauf agrave supporter de lourdes amendes Or cette eacutevolution a eacuteteacute jugeacutee laquo inadapteacutee
et disproportionneacutee raquo Ces qualificatifs juridiques font reacutefeacuterence au fait que les plateformes
devaient deacutecider elles-mecircmes sans lrsquointervention drsquoun juge compte tenu du deacutelai du
caractegravere illicite de la publication Cela augurait donc drsquoune tendance agrave la censure excessive
de preacutecaution neacutefaste agrave la liberteacute drsquoexpression
De cette loi demeure donc aujourdrsquohui lrsquoobservatoire de la haine en ligne qui a eacuteteacute installeacute
en juin 2020
Il est agrave noter que lrsquoEurope srsquoest engageacutee sur lrsquoeacuteconomie numeacuterique agrave travers le Digital
Services Act actuellement en discussion Ce texte europeacuteen porteacute par le commissaire
europeacuteen au marcheacute inteacuterieur Thierry Breton vise agrave reacuteguler les contenus publieacutes sur les
plateformes et les plateformes elles-mecircmes Sur le plan des contenus laquo ce qui est autoriseacute
off line doit lrsquoecirctre on line ce qui est interdit off line doit lrsquoecirctre on line raquo deacuteclare ce dernier
Outre la neacutecessiteacute de retirer les contenus signaleacutes illicites il est question de deacutesigner une
autoriteacute de surveillance (en France la CNIL le CSA ou autre) et de pouvoir identifier les
auteurs des publications Quant aux plateformes leur poids sur le marcheacute facteur de
blocage aux nouveaux entrants ferait lrsquoobjet drsquoune attention accrue Une harmonisation
de la regravegle commune aux 27 pays de lrsquoUnion europeacuteenne aurait ainsi une porteacutee plus
forte
Tacircche finale ndash Commission drsquoenquecircte parlementaire
Au nom de la liberteacute drsquoexpression les plateformes numeacuteriques peuvent-elles ecirctre
les seuls acteurs de la reacutegulation sur les reacuteseaux sociaux
Pour traiter ce sujet nous proposons de lrsquoancrer sur une question drsquoactualiteacute preacutecise
lrsquoaccusation de biais anti-conservateurs dans la suppression des contenus publieacutes sur les
reacuteseaux sociaux pendant la campagne eacutelectorale ameacutericaine de 2020
Outre lrsquoensemble des ressources qui preacutecegravedent les articles suivants permettent drsquoeacuteclairer
le deacutebat
bull Damien Leloup laquo Les patrons de Google Twitter et Facebook face au laquo coup
politique raquo du Seacutenat ameacutericain raquo Le Monde 28 octobre 2020
bull Damien Leloup Aux Etats-Unis la campagne preacutesidentielle pousse les reacuteseaux
sociaux vers un rocircle laquo drsquoarbitres de la veacuteriteacute raquo Le Monde 27 octobre 2020
Modaliteacutes
Un groupe drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments des parlementaires ameacutericains
essentiellement reacutepublicains7 qui mettent en doute la neutraliteacute de Twitter dans le filtrage
des contenus et proposent de nouvelles modaliteacutes drsquoencadrement Un autre groupe
drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments de la deacutefense de Jack Dorsey PDG de Twitter
Un seul eacutelegraveve repreacutesente chacune des parties
Un dernier groupe drsquoeacutelegraveves se posent en maicirctres du temps et eacutevaluateurs du deacutebat Ils
relegraveveront les arguments successifs preacutesenteacutes
Exemples drsquoargumentaires
Monsieur Dorsey En tant que PDG de Twitter qui compte environ 187 millions drsquoabonneacutes
dans le monde vous nrsquoavez pas eacuteteacute en mesure drsquoassurer la neutraliteacute de vos salarieacutes ces
derniers mois Nous avons releveacute quantiteacute de tweets de notre candidat Donald Trump
modeacutereacutes ou supprimeacutes par vos services Cela srsquoappelle de la censure et crsquoest contraire au
1er amendement de notre Constitution dont je vous rappelle le texte car vous semblez
lrsquoavoir oublieacute La preuve eacuteclatante en a eacuteteacute faite avec lrsquoarticle du New York Post qui montre
bien que le fils de Joe Biden est arriveacute gracircce agrave son pegravere au conseil drsquoadministration drsquoune
grande compagnie gaziegravere ukrainienne Peut-on savoir pour quelles obscures raisons vous
lrsquoavez limiteacute
Vous avez rompu la neutraliteacute qui doit ecirctre la vocirctre au cours drsquoune campagne eacutelectorale
Hormis les contenus haineux vous devez tout publier Drsquoailleurs sur ce plan vous nrsquoecirctes
pas exempt de critiques Vos excuses reacutepeacuteteacutees sur les erreurs commises agrave ce sujet
concernant la discrimination envers les femmes ou la propagation des thegraveses
conspirationnistes ne suffisent plus Nous attendons plus de transparence quant au filtrage
que vos salarieacutes exercent mais aussi plus de moyens alloueacutes agrave cette fonction essentielle
du service que vous offrez aux citoyens du monde entier Pour aller au-delagrave nous appelons
agrave la supervision des contenus signaleacutes par une agence ou une institution neutre Pourquoi
ne pas proposer un temps de latence plus long avant les retweets Nous avons eacutegalement
drsquoautres propositions agrave vous faire hellip
Reacuteponse de Jack Dorsey
Mesdames et Messieurs les Seacutenateurs Je suis neacute en 1976 Lrsquoideacutee que lrsquoinformatique en
reliant les ordinateurs en reacuteseau pouvait augmenter les capaciteacutes des individus en leur
permettant drsquoeacutechanger de communiquer et drsquoagir sur le monde srsquoeacutetait deacutejagrave concreacutetiseacutee
avec les preacutemisses drsquointernet Comme mes collegravegues je mrsquoinscris pleinement dans les
valeurs porteacutees par le web qui sera creacuteeacute dans les anneacutees 1990 la communication est
devenue lrsquoaffaire des individus sans blocage ni controcircle sans gatekeepers Crsquoest un lieu
drsquoeacutemancipation de creacuteation et drsquoinventiviteacute qui passe par le reacuteseau des utilisateurs et non
par lrsquoEacutetat Toute restriction politique deacutevoie le projet initial
Est-ce agrave dire qursquoil faut tout accepter et que lrsquoanarchie et la loi du plus fort ou du plus rapide
doit reacutegner sous couvert drsquoanonymat parfois Non nous avons pris acte des demandes
de reacutegulation eacutemanant du gouvernement des Eacutetats-Unis et drsquoautres nations eacutegalement
Nous reacuteagissons au plus vite aux signalements des tweet ou retweet contraires au respect
de la personne humaine Crsquoest ainsi que nous avons bloqueacute en effet le compte du New York
Post car les alleacutegations porteacutees agrave lrsquoencontre du fils de Joe Biden nous apparaissaient comme
peu fondeacutees Le travail de tri est devenu complexe degraves lors que les hommes politiques
parmi les plus puissants postent des messages au contenu douteux mensongers
concernant la dangerositeacute de la Covid-19 par exemple Comme les autres reacuteseaux sociaux
Twitter nrsquoest pas un meacutedia mais un intermeacutediaire technique il nrsquoest pas un arbitre de la
veacuteriteacute Notre intention est de montrer en quoi des affirmations sont contradictoires et
donner toutes les informations pour que les gens puissent se faire une opinion par eux-
mecircmes8 raquo
7 Parti politique de Donald Trump 8 Cette phrase a eacuteteacute effectivement prononceacutee par le PdG de Twitter Jack Dorsey
d Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme (1950) article 10 sur la liberteacute
drsquoexpression
1 Toute personne a droit agrave la liberteacute drsquoexpression Ce droit comprend la liberteacute
drsquoopinion et la liberteacute de recevoir ou de communiquer des informations ou des ideacutees
sans qursquoil puisse y avoir ingeacuterence drsquoautoriteacutes publiques et sans consideacuteration de
frontiegravere Le preacutesent article nrsquoempecircche pas les Eacutetats de soumettre les entreprises de
radiodiffusion de cineacutema ou de teacuteleacutevision agrave un reacutegime drsquoautorisations
2 Lrsquoexercice de ces liberteacutes comportant des devoirs et des responsabiliteacutes peut ecirctre
soumis agrave certaines formaliteacutes conditions restrictions ou sanctions preacutevues par la loi
qui constituent des mesures neacutecessaires dans une socieacuteteacute deacutemocratique agrave la seacutecuriteacute
nationale agrave lrsquointeacutegriteacute territoriale ou agrave la sucircreteacute publique agrave la deacutefense de lrsquoordre et agrave
la preacutevention du crime agrave la protection de la santeacute ou de la morale agrave la protection de
la reacuteputation ou des droits drsquoautrui pour empecirccher la divulgation drsquoinformations
confidentielles ou pour garantir lrsquoautoriteacute et lrsquoimpartialiteacute du pouvoir judiciaire
e Loi sur la liberteacute de la presse 29 juillet 1881
- Stipule dans son article 1 que laquo limprimerie et la librairie sont libres raquo
- Il existe toutefois des limites leacutegales agrave la liberteacute de la presse certaines concernent
la sauvegarde de lrsquoordre public (la publication de messages incitant au racisme et agrave la
xeacutenophobie est par exemple interdite) drsquoautres la protection des mineurs et de la
digniteacute humaine (messages agrave caractegravere violent ou pornographique) Le droit franccedilais
sanctionne eacutegalement lrsquoinjure et la diffamation
f Loi du 9 deacutecembre 1905 concernant la seacuteparation des eacuteglises et de lrsquoEacutetat
- article 1 La Reacutepublique assure la liberteacute de conscience Elle garantit le libre exercice
des cultes
- article 2 La Reacutepublique ne reconnaicirct ne salarie ni ne subventionne aucun culte
Elle prolonge ainsi lrsquoarticle 10 de la Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen de
1789 qui consacre la liberteacute drsquoopinion mecircme religieuse
Liberteacute dexpression le cadre juridique
Droit public international
Droit interne (franccedilais)
Corrigeacute
3 Quel est lrsquointeacuterecirct de seacuteparer lrsquoorigine du droit
Corrigeacute Plutocirct que de raisonner de maniegravere chronologique suivant laquelle le droit
national est geacuteneacuteralement anteacuterieur une perspective juridique invite agrave preacutesenter les textes
fondateurs en distinguant le droit supranational du droit national car le premier a une
autoriteacute supeacuterieure au second Cela signifie que si une deacutecision est prise par la Commission
europeacuteenne des droits de lrsquohomme elle srsquoapplique immeacutediatement en France par exemple
4 Caracteacuteriser dans quel champ srsquoapplique la liberteacute drsquoexpression (politique social
religieux hellip) Sur quels supports Avec quels modes drsquoexpression
Liberteacute dexpression le cadre juridique
Droit public international
DUDH 1948
PIDCP 1966
CEDH 1950
Droit interne (franccedilais)
DDHC 1789
Loi sur la liberteacute de la presse 1881
Loi de 1905
Corrigeacute
2
2 Pour une deacutefinition de ces notions voir le portail Valeurs de la Reacutepublique du reacuteseau
Canopeacute
Champ dapplication
Sapplique dans lesdomaines
Le cas particulier de lareligion
Supports dexpression
Traditionnels
Modernes
Modes dexpression
Techniques decommunication
Variations dans leton
Contenu du message
Champ dapplication
Sapplique en politique sur lessujets sociaux la justice la santeacutelenvironnement la culture lalitteacuterature la religion le sport lejeu le divertissement hellip
Laiumlciteacute principe de droit politique qui poseet organise lrsquoeacutegaliteacute de toutes les optionsspirituelles leur liberteacute drsquoexpression et leurcoexistence
Pas de deacutelit de blasphegraveme il est autoriseacutedexprimer une parole ou un discours quioutrage la diviniteacute la religion ou ce qui estconsideacutereacute comme respectable ou sacreacuteDepuis 1905 il y a en France uneseacuteparation des eacuteglises et de lrsquoeacutetat ce quiconfirme lrsquoabsence drsquoincrimination dublasphegraveme seules lrsquoinjure et ladiffamation contre des groupes religieuxsont sanctionneacutees Tout citoyen peut doncparler eacutecrire imprimer ou dessinerlibrement sauf a reacutepondre de lrsquoabus decette liberteacute Ce sont alors des cas dediffamation ou drsquoinjure contre despersonnes deacutenommeacutees ou groupe depersonnes mais pas contre une religion
Supports dexpression
Traditionnels oraux(conversations spectacletheacuteacirctre discours ) eacutecrits presse litteacuterature artistiques (cineacutemamusique peinture dessindanse sculpture )
Modernes reacuteseaux sociaux blogs sites
Modes dexpression
Techniques decommunication deacutebat interviewdocumentairecommentaires posts
Variations dans leton leacutegerhumoristique duracerbe
Contenu du message faits opinionsargumentationcroyancessentimentsrecommandations
5 Caracteacuteriser Quelles sont les limitations de la liberteacute drsquoexpression
a Retrouvez les articles du droit international qui les mentionnent
Corrigeacute
bull Article 19 du PIDCP alineacutea 3 Lexercice des liberteacutes preacutevues au paragraphe 2 du
preacutesent article comporte des devoirs speacuteciaux et des responsabiliteacutes speacuteciales Il
peut en conseacutequence ecirctre soumis agrave certaines restrictions qui doivent toutefois ecirctre
expresseacutement fixeacutees par la loi et qui sont neacutecessaires
Au respect des droits ou de la reacuteputation dautrui
Agrave la sauvegarde de la seacutecuriteacute nationale de lordre public de la santeacute
ou de la moraliteacute publiques
bull Article 10 alineacutea 2 sur la liberteacute drsquoexpression de la Convention europeacuteenne des
droits de lrsquohomme Lrsquoexercice de ces liberteacutes comportant des devoirs et des
responsabiliteacutes peut ecirctre soumis agrave certaines formaliteacutes conditions restrictions ou
sanctions preacutevues par la loi qui constituent des mesures neacutecessaires dans une
socieacuteteacute deacutemocratique agrave la seacutecuriteacute nationale agrave lrsquointeacutegriteacute territoriale ou agrave la sucircreteacute
publique agrave la deacutefense de lrsquoordre et agrave la preacutevention du crime agrave la protection de la
santeacute ou de la morale agrave la protection de la reacuteputation ou des droits drsquoautrui pour
empecirccher la divulgation drsquoinformations confidentielles ou pour garantir lrsquoautoriteacute et
lrsquoimpartialiteacute du pouvoir judiciaire
b Utilisez les notions suivantes dont vous preacuteciserez le sens pour les associer
aux diffeacuterents critegraveres de sauvegarde diffamation injure apologie du
terrorisme incitation agrave la haine
Les limitations
de la liberteacute dexpression
Respect de la personne humaine
pour preacuteserver la reacuteputation dautruiPeuvent ecirctre condamneacutees
Respect de la personne humaine
pour preacuteserver les valeurs sociales et leacutegaliteacute des droits
Peut ecirctre condamneacutee
pour preacuteserver la seacutecuriteacute nationale et preacutevenir du crime
Peut ecirctre condamneacutee
Corrigeacute
c Comment consideacuterer lrsquoobligation de reacuteserve3 qui est stipuleacutee dans certaines
professions
Corrigeacute Par les fonctions qursquoelles occupent certaines personnes ont une obligation de
reacuteserve il srsquoagit des fonctionnaires en lien avec leur statut au service de lrsquoEacutetat et des
salarieacutes de certaines entreprises en lien avec leur contrat de travail
Concernant les premiers ils jouissent drsquoune complegravete liberteacute drsquoopinion mais leur liberteacute
drsquoexpression est limiteacutee pendant le service ils sont soumis agrave la neutraliteacute et agrave la loyauteacute
en dehors du service srsquoapplique lrsquoobligation de reacuteserve
Dans le premier cas la neutraliteacute signifie par exemple lrsquointerdiction de manifester ses
convictions religieuses et politiques le loyalisme fait reacutefeacuterence aux actes qui seraient de
nature agrave faire douter de leur respect des institutions reacutepublicaines se montrer favorable agrave
lrsquousage de drogues par exemple
Quant agrave lrsquoobligation de reacuteserve elle pegravese sur tous les fonctionnaires avec des nuances
importantes Aux deux extreacutemiteacutes on trouve le professeur drsquouniversiteacute et lrsquoenseignant-
chercheur dont la libre expression et lrsquoindeacutependance sont constitutionnellement garanties
et le militaire dont lrsquoobligation de reacuteserve est freacutequemment preacutesenteacutee ou perccedilue comme
un quasi-devoir de se taire La critique mecircme deacutesobligeante ne constitue pas un
manquement au devoir de reacuteserve mais il leur est interdit ce qui peut avoir des
reacutepercussions neacutegatives sur lrsquoaccomplissement du service ou porter atteinte agrave la
consideacuteration qui lui est reacuteserveacutee (exposer publiquement les dysfonctionnements drsquoun
service ou drsquoun eacutetablissement par exemple)
Elle srsquoimpose drsquoautant plus lorsque le statut du fonctionnaire est eacuteleveacute
d La limitation agrave la liberteacute drsquoexpression est-elle uniquement juridique
Corrigeacute Si lrsquoautolimitation ou autoreacutegulation consiste agrave renoncer agrave tenir certains propos
par sens des responsabiliteacutes du respect drsquoautrui sur les reacuteseaux sociaux ou en suivant la
deacuteontologie (des journalistes par exemple) lrsquoautocensure soulegraveve davantage
drsquointerrogations Eacuteviter par devers-soi de heurter les sensibiliteacutes ou de briser les tabous
3 Marcel Pochard Les 100 mots de la fonction publique Presses Universitaires de France 2011
Les limitations
de la liberteacute dexpression
Respect de la personne humaine
pour preacuteserver la reacuteputation dautrui
Peuvent ecirctre condamneacutees
- la diffamation (alleacutegation ou imputation dun fait qui porte atteinte agrave lhonneur ou agrave la
consideacuteration dune personne) Elle peut ecirctre sexiste homophobe handiphobe raciste
- linjure (parole eacutecrit expression quelconque de la penseacutee adresseacutes agrave une personne dans
lintention de la blesser ou de loffenser)
Respect de la personne humaine
pour preacuteserver les valeurs sociales et leacutegaliteacute des droits
Peut ecirctre condamneacutee lincitation agrave la haine raciale le fait de pousser par ses actes des tiers agrave manifester de la haine agrave leacutegard de
certaines personnes en raison de leur couleur de peau de leur origine ou de leur religion
Cette expression est aussi utiliseacutee pour deacutesigner lincitation agrave la violence et lincitation
agrave la discrimination pour les mecircmes motifs
pour preacuteserver la seacutecuriteacute nationale et preacutevenir du crime
Peut ecirctre condamneacutee lapologie du terrorisme (preacutesenter ou commenter
favorablement soit les actes terroristes en geacuteneacuteral soit des actes terroristes
preacutecis deacutejagrave commis)
peut conduire agrave un conformisme neacutefaste agrave la vie en socieacuteteacute en bloquant le deacutebat et lrsquoeacuteveil
critique
6 Deacutefinir Quelle est le sens de la liberteacute valeur de la Reacutepublique inscrite dans la
devise franccedilaise Utilisez les notions de droit limites responsabiliteacute
La liberteacute est la premiegravere valeur de la devise reacutepublicaine elle est deacutefinie dans lrsquoarticle
premier de la Deacuteclaration des Droits de lrsquoHomme et du Citoyen comme un droit naturel des
individus se deacuteterminer en dehors de toute pression exteacuterieure y compris du pouvoir
politique
La liberteacute ne peut se poser qursquoen srsquoopposant et en acceptant les conditions de sa
coexistence avec les liberteacutes des autres (art 4 de la DDHC laquo La liberteacute consiste agrave pouvoir
faire tout ce qui ne nuit pas agrave autrui raquo) La liberteacute nrsquoexiste donc qursquoagrave travers les limites
qursquoelle induit
Crsquoest la loi qui assure cette conciliation ainsi tout personne doit reacutepondre de ses actes
ou de ses omissions mecircme reacutealiseacutes par inadvertance imprudence ou neacutegligence Chacun
doit assumer les conseacutequences juridiques peacutenales disciplinaires ou peacutecuniaires de ses
actes La responsabiliteacute est personnelle elle est le contrepoids de la liberteacute
La loi protegravege un droit eacutequivalent agrave la liberteacute et au respect de chaque personne
Exercice drsquoapplication Commentez les exemples suivants Sont-ils
reacutepreacutehensibles au regard de lrsquoapplication de la liberteacute drsquoexpression Justifiez
1 Un journaliste eacutecrit dans son quotidien que les fast-foods sont mauvais pour la santeacute
et peuvent provoquer obeacutesiteacute et maladies cardio-vasculaires
Corrigeacute Entre dans le cadre de la liberteacute drsquoexpression sans argumentation statistique
ce constat peut apparaicirctre comme une forme de deacutenigrement mais il est poseacute sans accuser
une entreprise en particulier
2 Lors drsquoune reacuteunion un salarieacute deacuteclare que son collegravegue a laquo falsifieacute son diplocircme de
baccalaureacuteat raquo
Corrigeacute Restriction il srsquoagit drsquoune diffamation publique Pour rappel une diffamation
est une alleacutegation ou limputation dun fait qui porte atteinte agrave lhonneur et agrave la
consideacuteration dune personne La diffamation peut ecirctre raciste sexiste homophobe Elle
relegraveve dune proceacutedure speacutecifique permettant de proteacuteger la liberteacute dexpression
Deacuteclareacutee dans les 3 mois lrsquoauteur est passible drsquoune amende de 12000 euro
Cependant si le fait est prouveacute la diffamation devient divulgation elle est leacutegale
3 Lors drsquoune reacuteunion un salarieacute souligne laquo qursquoil est tregraves eacutetonneacute que son nouveau
collegravegue Mohammed ait pu reacuteussir Sciences-Po raquo
Corrigeacute Restriction il srsquoagit drsquoune diffamation publique agrave caractegravere raciste
Lrsquoamende pour diffamation publique agrave motifs homophobes racistes sexistes ou agrave
lrsquoencontre de personnes handicapeacutees peut quant agrave elle srsquoeacutelever agrave 45 000 euros drsquoamende
et 1 an de prison (et ce mecircme si les propos srsquoadressent agrave un groupe de personnes)
Ici le deacutelai de prescription srsquoeacutetablit agrave un an lrsquoauteur est passible drsquoune amende de 45 000
euro
4 Exceacutedeacute un consommateur publie sur son compte Facebook que M X est laquo vraiment
un chauffagiste imbeacutecile et incompeacutetent raquo
Corrigeacute Restriction il srsquoagit drsquoune injure publique Celle-ci est deacutefinie comme toute
parole eacutecrit expression quelconque de la penseacutee adresseacutes agrave une personne dans lintention
de la blesser ou de loffenser
Elle peut ecirctre punie drsquoune amende de 12 000 euro En effet cette attaque reacutepond aux 4
eacuteleacutements qui la deacutefinissent
- une expression outrageante un terme de meacutepris ou une invective
- les termes sappliquent agrave une personne ou agrave un ensemble de personnes deacutetermineacutees
- lintention est de nuire
- il y a publiciteacute agrave travers le reacuteseau social selon la loi de 1881
Si lrsquoinjure a eacuteteacute diffuseacutee sur un compte accessible uniquement agrave un nombre restreint
damis seacutelectionneacutes par lauteur des propos elle est non publique punissable drsquoune
amende de 38 euro minimum
5 Le Preacutesident turc Erdogan prononce le 25 octobre 2020 un discours dans lequel il
recommande au preacutesident franccedilais de laquo subir des examens meacutedicaux raquo
Corrigeacute La victime nrsquoa pas porteacute plainte mais on peut classer cette deacuteclaration parmi les
injures eacutegalement Il ne srsquoagit pas drsquoun outrage agrave une personne deacutepositaire de lrsquoautoriteacute
publique car la deacuteclaration est publique
6 Meacutecontente dune deacutecision du principal qui a refuseacute linscription de son fils dans la
classe football du collegravege une megravere deacutelegraveve la insulteacute en lui lanccedilant notamment
laquo avec la tecircte que vous avez maintenant je comprends mieuxhellip Vous necirctes quun
con de fonctionnairehellip Vous ecirctes un con sale con petit conhellip Vous ecirctes vraiment
un petit con de fonctionnaire raquo
Corrigeacute Il srsquoagit drsquoun outrage agrave un repreacutesentant de lrsquoautoriteacute publique qui srsquoest deacuterouleacute agrave
Grenoble en 2003 La condamnation a eacuteteacute confirmeacutee en appel Lamende a eacuteteacute porteacutee de
800 agrave 1000 euros avec en sus 600 euros agrave payer au principal pour sa deacutefense
7 Lrsquoanimateur Tex raconte une plaisanterie dans un jeu teacuteleacuteviseacute drsquoune chaicircne
nationale Quest-ce quon dit agrave une femme qui a les yeux au beurre noir Rien
on lui a deacutejagrave expliqueacute
Corrigeacute Il nrsquoy a pas eu de plainte deacuteposeacutee
Soit on considegravere que cela relegraveve de la liberteacute drsquoexpression on peut taxer cette
plaisanterie de mauvais goucirct et se sentir offenseacute mais lrsquointention eacutetant de faire rire ce
nrsquoest pas neacutecessairement consideacutereacute comme injurieux On peut arguer qursquoil existe un droit
agrave lrsquoexcegraves humoristique
Soit on considegravere que lrsquoanimateur a des propos injurieux envers les femmes
Lrsquoanimateur a eacuteteacute licencieacute par la chaicircne immeacutediatement
8 Dans un de ses spectacles lhumoriste Patrick Timsit deacuteclare Les mongoliens
cest des prototypes On sen sert pour prendre des piegraveces deacutetacheacutees Cest comme
les crevettes roses tout est bon sauf la tecircte
Corrigeacute Restriction il a eacuteteacute poursuivi en justice en 1999 pour propos injurieux agrave
lencontre des personnes atteintes de trisomie 21 Il est cependant relaxeacute4 par le Procureur
geacuteneacuteral A noter agrave la suite de cette affaire il fonde une association pour faciliter
lrsquoadaptation des personnes atteintes par cette maladie
9 Un youtubeur anonyme accuse certains humoristes franccedilais de plagiat en 2015 en
en apportant la preuve
Corrigeacute Liberteacute drsquoexpression les auteurs viseacutes nrsquoont pas reacutecuseacute lrsquoaccusation
10 Le cas du spectacle laquo Le bal des quenelles raquo joueacute agrave domicile en 2017 par le
poleacutemiste Dieudonneacute (suivre le lien)
Corrigeacute Restriction condamnation agrave deux amendes pour injures agrave lrsquoeacutegard des juifs
victimes de lrsquoholocauste dans le cadre drsquoune reacutefeacuterence agrave la tenue des deacuteporteacutes agrave Auschwitz
11 Tarik Ramadan islamologue (chercheur speacutecialiseacute dans leacutetude de lislam et du fait
religieux islamique) deacuteclare au Qatar apregraves les attentats contre Charlie Hebdo en
2015 concernant ses dessinateurs ils nont pas arrecircteacute de faire de lhumour sur
les musulmans et jai dit que cet humour-lagrave eacutetait un humour de lacircches
4 Deacuteclareacute non coupable
Corrigeacute
Liberteacute drsquoexpression on peut juger cette opinion tregraves douteuse mais il ne fait pas lrsquoapologie
du terrorisme en justifiant les actes perpeacutetreacutes
12
Le Monde 8 mars
2018
Ce dessin de presse de Plantu est publieacute le 8 mars lors de la journeacutee de la femme On y
voit un cardinal qui ordonne agrave une nonne de lui servir le cafeacute et raille la question de lrsquoeacutegaliteacute
des sexes Cette caricature fait reacutefeacuterence au manifeste publieacute sur Facebook quelques jours
auparavant par les sœurs du Vatican deacutenonccedilant les mœurs sexistes de lrsquoEacuteglise et leur
asservissement agrave des tacircches subalternes Liberteacute drsquoexpression elle comprend le recours
agrave agrave une certaine dose drsquoexageacuteration voire de provocation y compris envers la religion
mecircme si elle peut choquer et susciter la reacuteaction
13
Liberteacute drsquoexpression ce dessin satirique de Lasserpe est destineacute agrave deacutenoncer lrsquohomophobie
persistante dans la socieacuteteacute
Activiteacute 2 ndash Une eacutetude de cas juridique condamnation de la France dans lrsquoaffaire de la pancarte laquo Casse-toi povrsquocon raquo
A partir de cet arrecirct de la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme (CEDH) du 14 mars
2013 preacutecisez les diffeacuterentes eacutetapes qui ont conduit agrave son jugement (dans lrsquoarrecirct
examiner laquo les faits raquo et laquo lrsquoappreacuteciation de la Cour raquo) les faits lrsquoapplication de la regravegle
de droit franccedilais lrsquoapplication de la regravegle de droit europeacuteenne le verdict de la CEDH
Remarque cette affaire a eacuteteacute reacutesumeacutee ici par le quotidien Le Figaro le 14 mars 2013
a) Les faits
b) Lrsquoapplication de la regravegle de droit franccedilais
c) Lrsquoapplication de la regravegle de droit europeacuteenne
d) Le verdict
Corrigeacute
a) Les faits
Lors drsquoune visite au Salon de lrsquoAgriculture de 2008 lrsquoancien preacutesident NSarkozy
en exercice invective une personne refusant sa poigneacutee de main par un laquo Eh ben
casse-toi alors pauv con raquo Lrsquoidentiteacute du visiteur en question est resteacutee inconnue
Largement relayeacutee par les meacutedias et commenteacutee cette phrase est reprise sur une
pancarte brandie par un militant du parti socialiste Herveacute Eon agrave Laval lors drsquoune
visite du mecircme preacutesident
b) Lrsquoapplication de la regravegle de droit franccedilais
Interpeleacute par la police ce militant sera poursuivi en justice par le ministegravere public
(ou parquet) qui est chargeacute de deacutefendre linteacuterecirct de la collectiviteacute et lapplication de
la loi devant les juridictions judiciaires
Il lui est reprocheacute lrsquooffense au chef de lrsquoEacutetat selon lrsquoarticle 26 de la loi de 1881 sur
la liberteacute de la presse qui concerne le deacutelit contre la chose publique alors en
vigueur laquo laquo toute expression offensante ou de meacutepris toute imputation
diffamatoire qui agrave loccasion tant de lexercice de la premiegravere magistrature de lEacutetat
que de la vie priveacutee du preacutesident de la Reacutepublique anteacuterieure agrave son eacutelection sont
de nature agrave latteindre dans son honneur ou dans sa digniteacute raquo Ce deacutelit est passible
de 45 000 euro drsquoamende Le contrevenant devra en reacutealiteacute verser 30 euro symboliques
Plus preacuteciseacutement en 2009 la cour drsquoappel drsquoAngers saisie agrave la suite de la premiegravere
deacutecision justifie agrave nouveau la culpabiliteacute du militant sous deux aspects
bull La mateacuterialiteacute des faits article 23 de la loi sur la liberteacute de la presse
La pancarte eacutetait bien visible et exposeacutee au public
laquo Seront punis comme complices dune action qualifieacutee crime ou deacutelit ceux qui soit
par des discours cris ou menaces profeacutereacutes dans des lieux ou reacuteunions publics soit
par des eacutecrits imprimeacutes dessins gravures peintures emblegravemes images ou tout
autre support de leacutecrit de la parole ou de limage vendus ou distribueacutes mis en
vente ou exposeacutes dans des lieux ou reacuteunions publics soit par des placards ou des
affiches exposeacutes au regard du public soit par tout moyen de communication au
public par voie eacutelectronique auront directement provoqueacute lauteur ou les auteurs agrave
commettre ladite action si la provocation a eacuteteacute suivie deffet raquo
bull Lrsquoeacuteleacutement intentionnel mecircme si la phrase est devenue formule il a eacuteteacute
jugeacute que le preacutevenu a prononceacute intentionnellement cette phrase afin
drsquooffenser Il ne peut pas se preacutevaloir de la laquo bonne foi raquo situation dans
laquelle lrsquoindividu nrsquoa pas conscience de la porteacutee de ses actes
Le preacutevenu nrsquoa pas pu se pourvoir en cassation faute de moyens financiers
c) Lrsquoapplication de la regravegle de droit europeacuteenne
Soutenu par Jean-Luc Meacutelenchon situeacute agrave gauche de lrsquoeacutechiquier politique Herveacute Eon
deacutecide de saisir en 2010 la CEDH au motif de lrsquoarticle 10 sur la liberteacute drsquoexpression
Les 7 juges de cette cour lui donnent raison en consideacuterant qursquoil y a bien une volonteacute
drsquooffenser le preacutesident franccedilais mais dans un cadre politique et sur un registre satirique
(crsquoest la propre phrase de la victime qui est reprise) autorisant lrsquoexageacuteration La
pancarte utilise en outre une formule devenue tregraves meacutediatique parfois utiliseacutee comme
slogan dans les manifestations
En outre un homme politique de par sa fonction srsquoexpose neacutecessairement davantage
qursquoun simple citoyen et doit faire preuve drsquoune toleacuterance accrue envers la critique de
ses faits et gestes
Enfin maintenir la condamnation peut avoir un effet dissuasif sur drsquoautres prises de
position ulteacuterieures jugeacutees saines pour le deacutebat deacutemocratique
d) Le verdict laquo la Cour juge que le recours agrave une sanction peacutenale par les autoriteacutes
compeacutetentes eacutetait disproportionneacute au but viseacute et nrsquoeacutetait donc pas neacutecessaire dans
une socieacuteteacute deacutemocratique raquo Il y a eu violation de la liberteacute drsquoexpression institueacute agrave
lrsquoarticle 10 de la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme Cette deacutecision
eacutemanant drsquoune institution juridique supranationale srsquoimpose agrave la France
Par la suite le deacutelit drsquooffense au chef de lrsquoEacutetat a eacuteteacute abrogeacute en France en 2013 et
lrsquoarticle 26 de la loi sur la liberteacute de la presse a eacuteteacute supprimeacute
Activiteacute 3 ndash Ougrave en est la reacutegulation des reacuteseaux sociaux
Document iconographique 1 quatre formes de prises de parole publiques
Dominique Cardon Culture numeacuterique Presses de Sciences Po 2019
Podcast - Interview de Dominique Cardon professeur de
sociologie agrave Sciences po (le 12112020)
Source Melchior
1 Dans Culture numeacuterique paru lrsquoan dernier vous avez dresseacute
une typologie des prises de parole publiques Comment se sont-elles
diversifieacutees avec lrsquoeacutemergence du web
2 Quels sont les dispositifs existants de reacutegulation des contenus
sur les reacuteseaux sociaux
3 Comment pourrait-on deacutepasser les limites actuelles de cette
reacutegulation extrajudiciariseacutee
1 Quelles sont les particulariteacutes des prises de parole situeacutees agrave droite sur ce
document
Corrigeacute
Avec lrsquoeacutemergence drsquointernet des opportuniteacutes drsquoexpression se sont ouvertes pour
lrsquoensemble de la socieacuteteacute vers la fin des anneacutees 1990 Deacutesormais alors que la publication
eacutetait reacuteserveacutee aux professionnels (journalistes et eacutediteurs) de simples quidams ou
individus ordinaires peuvent publier des points de vue et analyses des histoires
personnelles des conseils en tout genre des encyclopeacutedies des informations sur le monde
ou leur voisin mais eacutegalement des messages de rejet ou de haine agrave destination de tous
professionnels ou autres individus ordinaires
Cette amplification de lrsquoaccegraves agrave la prise de parole publique srsquoest donc accompagneacutee drsquoune
diversification de ses formes Le sociologue identifie deux zones dans cet espace public
repenseacute le web participatif et le laquo web en clair-obscur raquo Dans le premier cas il est fait
reacutefeacuterence aux wikis aux blogs aux pages Youtube Signifiant rapide en langue hawaiumlenne
le terme laquo wiki raquo a eacuteteacute inventeacute en 1995 par linformaticien Ward Cunningham Il deacutesigne
un systegraveme participatif drsquoeacutedition de sites dont le plus ceacutelegravebre est laquo wikipedia raquo Tous les
internautes peuvent aiseacutement y collaborer (eacutecrire effacer corriger) dans la perspective
drsquoun partage libre et gratuit des savoirs de chacun pouvant beacuteneacuteficier agrave tous Mais la
reacutegulation est autogeacutereacutee elle nrsquoest pas le fait de laquo gatekeepers raquo professionnels de
lrsquoeacutedition vigilants sur les contenus Il en est de mecircme de la zone suivante
2 Que deacutesigne le web5 laquo en clair-obscur raquo
Corrigeacute Au milieu des anneacutees 2000 se deacuteveloppent eacutegalement les reacuteseaux sociaux
numeacuteriques On peut les deacutefinir comme un service en ligne permettant agrave ses utilisateurs
de publier les contenus de leur choix et de les rendre ainsi accessibles agrave tout ou partie des
autres utilisateurs de ce service
Ainsi de Facebook et Twitter qui sont ouverts au grand public en 2006 la messagerie
instantaneacutee WhatsApp en 2009 puis les applications de partages de photos et videacuteos
Instagram en 2010 et Snapchat en 2011 Ici les individus ordinaires communiquent
ensemble partagent leurs goucircts les deacutetails de leur vie leurs opinions au greacute de leurs
envies immeacutediates
Les utilisateurs des reacuteseaux exposent cependant leur vie quotidienne tout en se cachant
drsquoougrave lrsquoappellation de laquo clair-obscur raquo Ils regraveglent leur visibiliteacute gracircce aux possibiliteacutes offertes
par les applications de masquer ou effacer certaines publications de bloquer leurs
correspondants Comme lrsquoindique lrsquoauteur dans cette zone grise on peut laquo se voir cacheacute raquo
5 Eacutegalement eacutetudieacute par les eacutelegraveves en Seconde en Sciences Numeacuteriques et Technologie (SNT)
Dans cette configuration de lrsquoentre-soi la reacutegulation srsquoest drsquoabord situeacutee dans
lrsquoautolimitation de la liberteacute drsquoexpression eacutevoqueacutee plus haut Elle a ducirc ecirctre neacuteanmoins
compleacuteteacutee drsquoun ensemble de regravegles exteacuterieures en raison de la vitesse de propagation des
messages chacun en partageant laquo likant raquo laquo retweetant raquo contribue agrave leur amplification
y compris lorsqursquoil srsquoagit de contenus ou de comportements inacceptables (incitant agrave la
haine terroristes peacutedopornographiques harcegravelement en ligne usurpation drsquoidentiteacute)
Document iconographique 2 La reacutegulation du droit agrave lrsquoexpression
Dominique Cardon opcit
Document texte
Le web nrsquoest pas sans regravegles et les interventions du leacutegislateur y sont mecircme de plus en
plus preacutecises et tatillonnes En prenant un peu de recul on constate qursquoapregraves avoir eacuteteacute
indiffeacuterentes aux reacutegulateurs les plateformes ont ducirc se plier bon greacute mal greacute aux
leacutegislations nationales Crsquoest le cas dans le domaine de la proprieacuteteacute intellectuelle ougrave apregraves
les grands conflits des anneacutees 2000 les deacutetenteurs de droits ont progressivement obtenu
des plateformes qursquoelles enlegravevent de leurs services les contenus pirateacutes Crsquoest aussi le cas
des droits concernant lrsquoexpression en public qui fait lrsquoobjet de limitations et de controcircle
Pour le comprendre reprenons notre modegravele drsquoespace public et relisons-le avec les lunettes
du droit Les enjeux juridiques sont souvent le reflet drsquoun conflit entre deux droits opposeacutes
Ici le droit qui deacutefend la liberteacute drsquoexpression du locuteur peut srsquoopposer au droit qui deacutefend
la vie priveacutee et lrsquoimage de la personne dont on parle Pour les quatre configurations de
prise de parole que nous avons identifieacutees le leacutegislateur franccedilais a creacuteeacute diffeacuterents types de
compromis entre ces deux droits (hellip)
Dans la premiegravere configuration celle que nous avons appeleacutee sphegravere publique restreinte
la tradition leacutegislative franccedilaise privileacutegie la liberteacute drsquoexpression du locuteur sur les droits
de celui dont il parle Le droit encourage la liberteacute drsquoexpression (hellip)
Dans la deuxiegraveme configuration (espace public) le droit franccedilais privileacutegie agrave lrsquoinverse la
deacutefense de celui qui est lrsquoobjet drsquoune publication offensante portant atteinte agrave sa tranquilliteacute
ou agrave sa digniteacute En France le droit agrave lrsquoimage et le droit agrave lrsquoanonymat des personnes mises
en examen ont eacuteteacute construits dans cette perspective (hellip) Lrsquoeacutemergence depuis 2015 drsquoun
droit europeacuteen agrave lrsquooubli en est une caracteacuteristique (hellip)
Dans la troisiegraveme configuration celle du web participatif qui voit les utilisateurs deacuteposer
des contenus sur toutes sortes de plateformes un juste eacutequilibre est rechercheacute entre la
liberteacute drsquoexpression de lrsquointernaute (qui parle sans le filtre des gatekeepers) et le droit des
personnes dont il parle La solution juridique qui srsquoest imposeacutee depuis le deacutebut des anneacutees
2000 est originale fragile et leacutegegraverement hypocrite Le leacutegislateur en France comme dans
beaucoup de pays a deacutecideacute de seacuteparer la responsabiliteacute juridique de celui qui publie de
celle de lrsquoheacutebergeur (la plateforme de blogs Facebook Twitter Youtube etc) Lrsquoheacutebergeur
accueille un contenu eacutediteacute par drsquoautres Cette distinction est devenue la colonne verteacutebrale
du droit du numeacuterique (hellip) La loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) de
2004 a deacutefini pour la France le statut drsquoheacutebergeur Celui-ci nrsquoest plus responsable a priori
des contenus qursquoil abrite seul lrsquoeacutediteur celui qui a publieacute le contenu sur la plate-forme
est consideacutereacute comme responsable mais degraves lors qursquoun contenu illicite pirateacute antiseacutemite
violent est signaleacute agrave la plateforme comme contrevenant agrave la leacutegislation lrsquoheacutebergeur devient
responsable de ce contenu srsquoil ne se met pas en conformiteacute avec le droit en vigueur dans
les Eacutetats concerneacutes Crsquoest la raison pour laquelle tous les dispositifs numeacuteriques disposent
maintenant drsquoun bouton laquo signaler ce contenu raquo (hellip)
Crsquoest une politique drsquoextrajudiciarisation qui srsquoest mise en place puisque la plateforme doit
deacutecider drsquoelle-mecircme si un contenu signaleacute est conforme ou non au droit en vigueur avec
le risque que certaines plateformes par mesure de preacutecaution surinterpregravetent le droit et
deacutecident de censurer des propos que les tribunaux auraient toleacutereacutes
Dans la quatriegraveme configuration (web en clair-obscur) celle des propos eacutechangeacutes entre les
internautes sur les reacuteseaux sociaux le droit en vigueur srsquoapplique normalement degraves lors
qursquoune plainte est deacuteposeacutee mais on constate que les troubles produits dans cet espace
franchissent rarement la porte des tribunaux Si lrsquoon tient compte que 34 millions de
Franccedilais passent 37 minutes par jour sur Facebook le nombre de plaintes pour
harcegravelement cambriolage diffamation ou usurpation drsquoidentiteacute est singuliegraverement bas (hellip)
Cela tient non seulement agrave une sous-deacuteclaration des litiges mais aussi agrave un processus
endogegravene drsquoautoreacutegulation de correction mutuelle de la part de la majoriteacute des
participants (hellip)
Crsquoest donc dans le registre des pratiques des mœurs et de lrsquoeacuteducation qursquoune reacutegulation
doit srsquoeacutetablir sur les reacuteseaux sociaux par lrsquoacquisition drsquoune bonne compreacutehension des
speacutecificiteacutes du contexte drsquoeacutenonciation de cet espace mi-priveacute mi-public que nous avons
appeleacute clair-obscur (hellip) Agrave lrsquoeacutevidence les utilisateurs des reacuteseaux sociaux doivent se
montrer toujours plus responsables et vigilants quant agrave ce qursquoils publient mais il faudrait
aussi interroger le comportement de ceux qui utilisent les informations en les sortant de
leur contexte Dominique Cardon opcit
1 Entre la partie gauche et la partie droite de ce document quel terme nrsquoest pas
repris
Corrigeacute Srsquoagissant de la communication des professionnels comme les journalistes les
eacutediteurs ou les heacutebergeurs le droit srsquoapplique loi sur la liberteacute de la presse le droit agrave
lrsquoimage agrave lrsquoanonymat ou encore agrave lrsquooubli srsquoimposent
En revanche les publications amateurs font lrsquoobjet drsquoune reacutegulation a posteriori qui tient
plus de la laquo solution juridique raquo que du droit mis en application par un Eacutetat
2 Comment srsquoeacutetablit la reacutegulation des contenus depuis la loi sur la confiance dans
lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) en 2004
Corrigeacute Afin de ne pas limiter la liberteacute drsquoexpression le controcircle des
publications srsquoeffectue uniquement a posteriori Si les heacutebergeurs tels que Facebook
Twitter ou Youtube ne sont pas tenus responsables des informations diffuseacutees la LCEN
preacutecise leur rocircle en cas de faits litigieux
Si les contenus font lrsquoobjet drsquoun signalement exposant les motifs pour lesquels ils
contreviennent agrave la loi du pays dans lequel ils sont diffuseacutes les heacutebergeurs sont alors tenus
responsables apregraves examen ils doivent supprimer ou non ces eacuteleacutements rapidement
Ainsi ce sont bien les grandes socieacuteteacutes du numeacuterique qui en derniegravere instance agissent
et non un tribunal juridique On parle drsquoextrajudiciarisation de la deacutemarche de reacutegulation
Il demeure toutefois la possibiliteacute de porter plainte (pour diffamation par exemple) mais
celles-ci restent minimes compareacutees aux usages
3 Quels sont les autres outils dont disposent les plateformes pour modeacuterer les
publications
Corrigeacute La plupart des acteurs ont mis en place des laquo conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation raquo
(CGU) indiquant les cateacutegories de contenus accepteacutees sur le service et des meacutecanismes
de modeacuteration lorsque ces regravegles ne sont pas respecteacutees par les utilisateurs
Certains comme YouTube ont inteacutegreacute des volets peacutedagogiques agrave destination des
utilisateurs de la plateforme sur les comportements proscrits ou agrave destination des victimes
de comportements agressifs drsquoautrui La plateforme a mobiliseacute des influenceurs pour faire
eacutevoluer le comportement des utilisateurs et notamment des plus jeunes drsquoentre eux Des
rapports de transparence sont publieacutes par Facebook En outre la fonction de modeacuteration
ne passe pas uniquement par le retrait de contenus consideacutereacutes comme nocifs il existe une
palette de reacuteponses possibles selon le type de contenu et le degreacute de dommage potentiel
causeacute par ce contenu (mise en en laquo quarantaine raquo cache avec un message de preacutevention
deacutereacutefeacuterencement mise en garde etc)
Lrsquoensemble de ces moyens se heurtent cependant aux volumes de publications et
preacutesentent toujours un caractegravere opaque et peu structureacute pour un citoyen comme pour
un Eacutetat il est impossible de veacuterifier les deacutemarches mises en œuvre par les plateformes de
faire eacutevoluer les CGU Chaque meacutedia social preacuteserve jalousement la mainmise sur la
reacutegulation afin de preacuteserver sa reacuteputation drsquoespace de libre expression aupregraves des
internautes
4 Quelles sont les tentatives des pouvoirs publics pour deacutepasser les limites de cette
reacutegulation en France et en Europe
Examiner les informations sur les liens suivants
bull Loi du 24 juin 2020 visant agrave lutter contre les contenus haineux sur internet wwwvie-
publiquefr 29 juin 2020
bull Martin Untersinger Alexandre Piquard laquo La loi Avia contre la haine en ligne largement
retoqueacutee par le Conseil constitutionnel raquo Le Monde 18 juin 2020
bull laquo Reacuteseaux sociaux un observatoire de la haine en ligne pour analyser les discours
haineux raquo wwwvie-publiquefr 20 octobre 2020
bull Virginie Malingre laquo Thierry Breton lsquoDans bien des cas lrsquoespace numeacuterique est une
zone de non-droitrsquo raquo Le Monde 27 octobre 2020
bull Serge Abiteboul Jean Cattan laquo Nos reacuteseaux sociaux notre reacutegulation raquo
httpslegrandcontinenteufr20200407nos-reseaux-sociaux-notre-regulation 7
avril 2020
Corrigeacute On a pu le constater en suivant la chronologie funeste qui a preacuteceacutedeacute lrsquoattentat
du 16 octobre 2020 en France les publications individuelles rapidement propageacutees
geacutenegraverent des deacuterives persistantes malgreacute les efforts de modeacuteration
Eacutecarteacutes des dispositifs de reacutegulation les pouvoirs publics en France mais aussi agrave lrsquoeacutechelle
europeacuteenne tentent de faire eacutevoluer la loi pour obtenir des reacutesultats plus probants
Outre la LCEN de 2004 la loi Avia6 a eacuteteacute voteacutee le 25 juin 2020 Elle a cependant eacuteteacute
censureacutee sur de nombreux aspects par le Conseil constitutionnel
6 Du nom de la proposition de loi de la deacuteputeacutee LREM Laeumltitia Avia
En effet essentiellement axeacutee sur le renforcement du volet reacutepressif elle disposait
notamment que les reacuteseaux sociaux soient tenus de supprimer en 24 heures tout contenu
haineux sauf agrave supporter de lourdes amendes Or cette eacutevolution a eacuteteacute jugeacutee laquo inadapteacutee
et disproportionneacutee raquo Ces qualificatifs juridiques font reacutefeacuterence au fait que les plateformes
devaient deacutecider elles-mecircmes sans lrsquointervention drsquoun juge compte tenu du deacutelai du
caractegravere illicite de la publication Cela augurait donc drsquoune tendance agrave la censure excessive
de preacutecaution neacutefaste agrave la liberteacute drsquoexpression
De cette loi demeure donc aujourdrsquohui lrsquoobservatoire de la haine en ligne qui a eacuteteacute installeacute
en juin 2020
Il est agrave noter que lrsquoEurope srsquoest engageacutee sur lrsquoeacuteconomie numeacuterique agrave travers le Digital
Services Act actuellement en discussion Ce texte europeacuteen porteacute par le commissaire
europeacuteen au marcheacute inteacuterieur Thierry Breton vise agrave reacuteguler les contenus publieacutes sur les
plateformes et les plateformes elles-mecircmes Sur le plan des contenus laquo ce qui est autoriseacute
off line doit lrsquoecirctre on line ce qui est interdit off line doit lrsquoecirctre on line raquo deacuteclare ce dernier
Outre la neacutecessiteacute de retirer les contenus signaleacutes illicites il est question de deacutesigner une
autoriteacute de surveillance (en France la CNIL le CSA ou autre) et de pouvoir identifier les
auteurs des publications Quant aux plateformes leur poids sur le marcheacute facteur de
blocage aux nouveaux entrants ferait lrsquoobjet drsquoune attention accrue Une harmonisation
de la regravegle commune aux 27 pays de lrsquoUnion europeacuteenne aurait ainsi une porteacutee plus
forte
Tacircche finale ndash Commission drsquoenquecircte parlementaire
Au nom de la liberteacute drsquoexpression les plateformes numeacuteriques peuvent-elles ecirctre
les seuls acteurs de la reacutegulation sur les reacuteseaux sociaux
Pour traiter ce sujet nous proposons de lrsquoancrer sur une question drsquoactualiteacute preacutecise
lrsquoaccusation de biais anti-conservateurs dans la suppression des contenus publieacutes sur les
reacuteseaux sociaux pendant la campagne eacutelectorale ameacutericaine de 2020
Outre lrsquoensemble des ressources qui preacutecegravedent les articles suivants permettent drsquoeacuteclairer
le deacutebat
bull Damien Leloup laquo Les patrons de Google Twitter et Facebook face au laquo coup
politique raquo du Seacutenat ameacutericain raquo Le Monde 28 octobre 2020
bull Damien Leloup Aux Etats-Unis la campagne preacutesidentielle pousse les reacuteseaux
sociaux vers un rocircle laquo drsquoarbitres de la veacuteriteacute raquo Le Monde 27 octobre 2020
Modaliteacutes
Un groupe drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments des parlementaires ameacutericains
essentiellement reacutepublicains7 qui mettent en doute la neutraliteacute de Twitter dans le filtrage
des contenus et proposent de nouvelles modaliteacutes drsquoencadrement Un autre groupe
drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments de la deacutefense de Jack Dorsey PDG de Twitter
Un seul eacutelegraveve repreacutesente chacune des parties
Un dernier groupe drsquoeacutelegraveves se posent en maicirctres du temps et eacutevaluateurs du deacutebat Ils
relegraveveront les arguments successifs preacutesenteacutes
Exemples drsquoargumentaires
Monsieur Dorsey En tant que PDG de Twitter qui compte environ 187 millions drsquoabonneacutes
dans le monde vous nrsquoavez pas eacuteteacute en mesure drsquoassurer la neutraliteacute de vos salarieacutes ces
derniers mois Nous avons releveacute quantiteacute de tweets de notre candidat Donald Trump
modeacutereacutes ou supprimeacutes par vos services Cela srsquoappelle de la censure et crsquoest contraire au
1er amendement de notre Constitution dont je vous rappelle le texte car vous semblez
lrsquoavoir oublieacute La preuve eacuteclatante en a eacuteteacute faite avec lrsquoarticle du New York Post qui montre
bien que le fils de Joe Biden est arriveacute gracircce agrave son pegravere au conseil drsquoadministration drsquoune
grande compagnie gaziegravere ukrainienne Peut-on savoir pour quelles obscures raisons vous
lrsquoavez limiteacute
Vous avez rompu la neutraliteacute qui doit ecirctre la vocirctre au cours drsquoune campagne eacutelectorale
Hormis les contenus haineux vous devez tout publier Drsquoailleurs sur ce plan vous nrsquoecirctes
pas exempt de critiques Vos excuses reacutepeacuteteacutees sur les erreurs commises agrave ce sujet
concernant la discrimination envers les femmes ou la propagation des thegraveses
conspirationnistes ne suffisent plus Nous attendons plus de transparence quant au filtrage
que vos salarieacutes exercent mais aussi plus de moyens alloueacutes agrave cette fonction essentielle
du service que vous offrez aux citoyens du monde entier Pour aller au-delagrave nous appelons
agrave la supervision des contenus signaleacutes par une agence ou une institution neutre Pourquoi
ne pas proposer un temps de latence plus long avant les retweets Nous avons eacutegalement
drsquoautres propositions agrave vous faire hellip
Reacuteponse de Jack Dorsey
Mesdames et Messieurs les Seacutenateurs Je suis neacute en 1976 Lrsquoideacutee que lrsquoinformatique en
reliant les ordinateurs en reacuteseau pouvait augmenter les capaciteacutes des individus en leur
permettant drsquoeacutechanger de communiquer et drsquoagir sur le monde srsquoeacutetait deacutejagrave concreacutetiseacutee
avec les preacutemisses drsquointernet Comme mes collegravegues je mrsquoinscris pleinement dans les
valeurs porteacutees par le web qui sera creacuteeacute dans les anneacutees 1990 la communication est
devenue lrsquoaffaire des individus sans blocage ni controcircle sans gatekeepers Crsquoest un lieu
drsquoeacutemancipation de creacuteation et drsquoinventiviteacute qui passe par le reacuteseau des utilisateurs et non
par lrsquoEacutetat Toute restriction politique deacutevoie le projet initial
Est-ce agrave dire qursquoil faut tout accepter et que lrsquoanarchie et la loi du plus fort ou du plus rapide
doit reacutegner sous couvert drsquoanonymat parfois Non nous avons pris acte des demandes
de reacutegulation eacutemanant du gouvernement des Eacutetats-Unis et drsquoautres nations eacutegalement
Nous reacuteagissons au plus vite aux signalements des tweet ou retweet contraires au respect
de la personne humaine Crsquoest ainsi que nous avons bloqueacute en effet le compte du New York
Post car les alleacutegations porteacutees agrave lrsquoencontre du fils de Joe Biden nous apparaissaient comme
peu fondeacutees Le travail de tri est devenu complexe degraves lors que les hommes politiques
parmi les plus puissants postent des messages au contenu douteux mensongers
concernant la dangerositeacute de la Covid-19 par exemple Comme les autres reacuteseaux sociaux
Twitter nrsquoest pas un meacutedia mais un intermeacutediaire technique il nrsquoest pas un arbitre de la
veacuteriteacute Notre intention est de montrer en quoi des affirmations sont contradictoires et
donner toutes les informations pour que les gens puissent se faire une opinion par eux-
mecircmes8 raquo
7 Parti politique de Donald Trump 8 Cette phrase a eacuteteacute effectivement prononceacutee par le PdG de Twitter Jack Dorsey
Corrigeacute
3 Quel est lrsquointeacuterecirct de seacuteparer lrsquoorigine du droit
Corrigeacute Plutocirct que de raisonner de maniegravere chronologique suivant laquelle le droit
national est geacuteneacuteralement anteacuterieur une perspective juridique invite agrave preacutesenter les textes
fondateurs en distinguant le droit supranational du droit national car le premier a une
autoriteacute supeacuterieure au second Cela signifie que si une deacutecision est prise par la Commission
europeacuteenne des droits de lrsquohomme elle srsquoapplique immeacutediatement en France par exemple
4 Caracteacuteriser dans quel champ srsquoapplique la liberteacute drsquoexpression (politique social
religieux hellip) Sur quels supports Avec quels modes drsquoexpression
Liberteacute dexpression le cadre juridique
Droit public international
DUDH 1948
PIDCP 1966
CEDH 1950
Droit interne (franccedilais)
DDHC 1789
Loi sur la liberteacute de la presse 1881
Loi de 1905
Corrigeacute
2
2 Pour une deacutefinition de ces notions voir le portail Valeurs de la Reacutepublique du reacuteseau
Canopeacute
Champ dapplication
Sapplique dans lesdomaines
Le cas particulier de lareligion
Supports dexpression
Traditionnels
Modernes
Modes dexpression
Techniques decommunication
Variations dans leton
Contenu du message
Champ dapplication
Sapplique en politique sur lessujets sociaux la justice la santeacutelenvironnement la culture lalitteacuterature la religion le sport lejeu le divertissement hellip
Laiumlciteacute principe de droit politique qui poseet organise lrsquoeacutegaliteacute de toutes les optionsspirituelles leur liberteacute drsquoexpression et leurcoexistence
Pas de deacutelit de blasphegraveme il est autoriseacutedexprimer une parole ou un discours quioutrage la diviniteacute la religion ou ce qui estconsideacutereacute comme respectable ou sacreacuteDepuis 1905 il y a en France uneseacuteparation des eacuteglises et de lrsquoeacutetat ce quiconfirme lrsquoabsence drsquoincrimination dublasphegraveme seules lrsquoinjure et ladiffamation contre des groupes religieuxsont sanctionneacutees Tout citoyen peut doncparler eacutecrire imprimer ou dessinerlibrement sauf a reacutepondre de lrsquoabus decette liberteacute Ce sont alors des cas dediffamation ou drsquoinjure contre despersonnes deacutenommeacutees ou groupe depersonnes mais pas contre une religion
Supports dexpression
Traditionnels oraux(conversations spectacletheacuteacirctre discours ) eacutecrits presse litteacuterature artistiques (cineacutemamusique peinture dessindanse sculpture )
Modernes reacuteseaux sociaux blogs sites
Modes dexpression
Techniques decommunication deacutebat interviewdocumentairecommentaires posts
Variations dans leton leacutegerhumoristique duracerbe
Contenu du message faits opinionsargumentationcroyancessentimentsrecommandations
5 Caracteacuteriser Quelles sont les limitations de la liberteacute drsquoexpression
a Retrouvez les articles du droit international qui les mentionnent
Corrigeacute
bull Article 19 du PIDCP alineacutea 3 Lexercice des liberteacutes preacutevues au paragraphe 2 du
preacutesent article comporte des devoirs speacuteciaux et des responsabiliteacutes speacuteciales Il
peut en conseacutequence ecirctre soumis agrave certaines restrictions qui doivent toutefois ecirctre
expresseacutement fixeacutees par la loi et qui sont neacutecessaires
Au respect des droits ou de la reacuteputation dautrui
Agrave la sauvegarde de la seacutecuriteacute nationale de lordre public de la santeacute
ou de la moraliteacute publiques
bull Article 10 alineacutea 2 sur la liberteacute drsquoexpression de la Convention europeacuteenne des
droits de lrsquohomme Lrsquoexercice de ces liberteacutes comportant des devoirs et des
responsabiliteacutes peut ecirctre soumis agrave certaines formaliteacutes conditions restrictions ou
sanctions preacutevues par la loi qui constituent des mesures neacutecessaires dans une
socieacuteteacute deacutemocratique agrave la seacutecuriteacute nationale agrave lrsquointeacutegriteacute territoriale ou agrave la sucircreteacute
publique agrave la deacutefense de lrsquoordre et agrave la preacutevention du crime agrave la protection de la
santeacute ou de la morale agrave la protection de la reacuteputation ou des droits drsquoautrui pour
empecirccher la divulgation drsquoinformations confidentielles ou pour garantir lrsquoautoriteacute et
lrsquoimpartialiteacute du pouvoir judiciaire
b Utilisez les notions suivantes dont vous preacuteciserez le sens pour les associer
aux diffeacuterents critegraveres de sauvegarde diffamation injure apologie du
terrorisme incitation agrave la haine
Les limitations
de la liberteacute dexpression
Respect de la personne humaine
pour preacuteserver la reacuteputation dautruiPeuvent ecirctre condamneacutees
Respect de la personne humaine
pour preacuteserver les valeurs sociales et leacutegaliteacute des droits
Peut ecirctre condamneacutee
pour preacuteserver la seacutecuriteacute nationale et preacutevenir du crime
Peut ecirctre condamneacutee
Corrigeacute
c Comment consideacuterer lrsquoobligation de reacuteserve3 qui est stipuleacutee dans certaines
professions
Corrigeacute Par les fonctions qursquoelles occupent certaines personnes ont une obligation de
reacuteserve il srsquoagit des fonctionnaires en lien avec leur statut au service de lrsquoEacutetat et des
salarieacutes de certaines entreprises en lien avec leur contrat de travail
Concernant les premiers ils jouissent drsquoune complegravete liberteacute drsquoopinion mais leur liberteacute
drsquoexpression est limiteacutee pendant le service ils sont soumis agrave la neutraliteacute et agrave la loyauteacute
en dehors du service srsquoapplique lrsquoobligation de reacuteserve
Dans le premier cas la neutraliteacute signifie par exemple lrsquointerdiction de manifester ses
convictions religieuses et politiques le loyalisme fait reacutefeacuterence aux actes qui seraient de
nature agrave faire douter de leur respect des institutions reacutepublicaines se montrer favorable agrave
lrsquousage de drogues par exemple
Quant agrave lrsquoobligation de reacuteserve elle pegravese sur tous les fonctionnaires avec des nuances
importantes Aux deux extreacutemiteacutes on trouve le professeur drsquouniversiteacute et lrsquoenseignant-
chercheur dont la libre expression et lrsquoindeacutependance sont constitutionnellement garanties
et le militaire dont lrsquoobligation de reacuteserve est freacutequemment preacutesenteacutee ou perccedilue comme
un quasi-devoir de se taire La critique mecircme deacutesobligeante ne constitue pas un
manquement au devoir de reacuteserve mais il leur est interdit ce qui peut avoir des
reacutepercussions neacutegatives sur lrsquoaccomplissement du service ou porter atteinte agrave la
consideacuteration qui lui est reacuteserveacutee (exposer publiquement les dysfonctionnements drsquoun
service ou drsquoun eacutetablissement par exemple)
Elle srsquoimpose drsquoautant plus lorsque le statut du fonctionnaire est eacuteleveacute
d La limitation agrave la liberteacute drsquoexpression est-elle uniquement juridique
Corrigeacute Si lrsquoautolimitation ou autoreacutegulation consiste agrave renoncer agrave tenir certains propos
par sens des responsabiliteacutes du respect drsquoautrui sur les reacuteseaux sociaux ou en suivant la
deacuteontologie (des journalistes par exemple) lrsquoautocensure soulegraveve davantage
drsquointerrogations Eacuteviter par devers-soi de heurter les sensibiliteacutes ou de briser les tabous
3 Marcel Pochard Les 100 mots de la fonction publique Presses Universitaires de France 2011
Les limitations
de la liberteacute dexpression
Respect de la personne humaine
pour preacuteserver la reacuteputation dautrui
Peuvent ecirctre condamneacutees
- la diffamation (alleacutegation ou imputation dun fait qui porte atteinte agrave lhonneur ou agrave la
consideacuteration dune personne) Elle peut ecirctre sexiste homophobe handiphobe raciste
- linjure (parole eacutecrit expression quelconque de la penseacutee adresseacutes agrave une personne dans
lintention de la blesser ou de loffenser)
Respect de la personne humaine
pour preacuteserver les valeurs sociales et leacutegaliteacute des droits
Peut ecirctre condamneacutee lincitation agrave la haine raciale le fait de pousser par ses actes des tiers agrave manifester de la haine agrave leacutegard de
certaines personnes en raison de leur couleur de peau de leur origine ou de leur religion
Cette expression est aussi utiliseacutee pour deacutesigner lincitation agrave la violence et lincitation
agrave la discrimination pour les mecircmes motifs
pour preacuteserver la seacutecuriteacute nationale et preacutevenir du crime
Peut ecirctre condamneacutee lapologie du terrorisme (preacutesenter ou commenter
favorablement soit les actes terroristes en geacuteneacuteral soit des actes terroristes
preacutecis deacutejagrave commis)
peut conduire agrave un conformisme neacutefaste agrave la vie en socieacuteteacute en bloquant le deacutebat et lrsquoeacuteveil
critique
6 Deacutefinir Quelle est le sens de la liberteacute valeur de la Reacutepublique inscrite dans la
devise franccedilaise Utilisez les notions de droit limites responsabiliteacute
La liberteacute est la premiegravere valeur de la devise reacutepublicaine elle est deacutefinie dans lrsquoarticle
premier de la Deacuteclaration des Droits de lrsquoHomme et du Citoyen comme un droit naturel des
individus se deacuteterminer en dehors de toute pression exteacuterieure y compris du pouvoir
politique
La liberteacute ne peut se poser qursquoen srsquoopposant et en acceptant les conditions de sa
coexistence avec les liberteacutes des autres (art 4 de la DDHC laquo La liberteacute consiste agrave pouvoir
faire tout ce qui ne nuit pas agrave autrui raquo) La liberteacute nrsquoexiste donc qursquoagrave travers les limites
qursquoelle induit
Crsquoest la loi qui assure cette conciliation ainsi tout personne doit reacutepondre de ses actes
ou de ses omissions mecircme reacutealiseacutes par inadvertance imprudence ou neacutegligence Chacun
doit assumer les conseacutequences juridiques peacutenales disciplinaires ou peacutecuniaires de ses
actes La responsabiliteacute est personnelle elle est le contrepoids de la liberteacute
La loi protegravege un droit eacutequivalent agrave la liberteacute et au respect de chaque personne
Exercice drsquoapplication Commentez les exemples suivants Sont-ils
reacutepreacutehensibles au regard de lrsquoapplication de la liberteacute drsquoexpression Justifiez
1 Un journaliste eacutecrit dans son quotidien que les fast-foods sont mauvais pour la santeacute
et peuvent provoquer obeacutesiteacute et maladies cardio-vasculaires
Corrigeacute Entre dans le cadre de la liberteacute drsquoexpression sans argumentation statistique
ce constat peut apparaicirctre comme une forme de deacutenigrement mais il est poseacute sans accuser
une entreprise en particulier
2 Lors drsquoune reacuteunion un salarieacute deacuteclare que son collegravegue a laquo falsifieacute son diplocircme de
baccalaureacuteat raquo
Corrigeacute Restriction il srsquoagit drsquoune diffamation publique Pour rappel une diffamation
est une alleacutegation ou limputation dun fait qui porte atteinte agrave lhonneur et agrave la
consideacuteration dune personne La diffamation peut ecirctre raciste sexiste homophobe Elle
relegraveve dune proceacutedure speacutecifique permettant de proteacuteger la liberteacute dexpression
Deacuteclareacutee dans les 3 mois lrsquoauteur est passible drsquoune amende de 12000 euro
Cependant si le fait est prouveacute la diffamation devient divulgation elle est leacutegale
3 Lors drsquoune reacuteunion un salarieacute souligne laquo qursquoil est tregraves eacutetonneacute que son nouveau
collegravegue Mohammed ait pu reacuteussir Sciences-Po raquo
Corrigeacute Restriction il srsquoagit drsquoune diffamation publique agrave caractegravere raciste
Lrsquoamende pour diffamation publique agrave motifs homophobes racistes sexistes ou agrave
lrsquoencontre de personnes handicapeacutees peut quant agrave elle srsquoeacutelever agrave 45 000 euros drsquoamende
et 1 an de prison (et ce mecircme si les propos srsquoadressent agrave un groupe de personnes)
Ici le deacutelai de prescription srsquoeacutetablit agrave un an lrsquoauteur est passible drsquoune amende de 45 000
euro
4 Exceacutedeacute un consommateur publie sur son compte Facebook que M X est laquo vraiment
un chauffagiste imbeacutecile et incompeacutetent raquo
Corrigeacute Restriction il srsquoagit drsquoune injure publique Celle-ci est deacutefinie comme toute
parole eacutecrit expression quelconque de la penseacutee adresseacutes agrave une personne dans lintention
de la blesser ou de loffenser
Elle peut ecirctre punie drsquoune amende de 12 000 euro En effet cette attaque reacutepond aux 4
eacuteleacutements qui la deacutefinissent
- une expression outrageante un terme de meacutepris ou une invective
- les termes sappliquent agrave une personne ou agrave un ensemble de personnes deacutetermineacutees
- lintention est de nuire
- il y a publiciteacute agrave travers le reacuteseau social selon la loi de 1881
Si lrsquoinjure a eacuteteacute diffuseacutee sur un compte accessible uniquement agrave un nombre restreint
damis seacutelectionneacutes par lauteur des propos elle est non publique punissable drsquoune
amende de 38 euro minimum
5 Le Preacutesident turc Erdogan prononce le 25 octobre 2020 un discours dans lequel il
recommande au preacutesident franccedilais de laquo subir des examens meacutedicaux raquo
Corrigeacute La victime nrsquoa pas porteacute plainte mais on peut classer cette deacuteclaration parmi les
injures eacutegalement Il ne srsquoagit pas drsquoun outrage agrave une personne deacutepositaire de lrsquoautoriteacute
publique car la deacuteclaration est publique
6 Meacutecontente dune deacutecision du principal qui a refuseacute linscription de son fils dans la
classe football du collegravege une megravere deacutelegraveve la insulteacute en lui lanccedilant notamment
laquo avec la tecircte que vous avez maintenant je comprends mieuxhellip Vous necirctes quun
con de fonctionnairehellip Vous ecirctes un con sale con petit conhellip Vous ecirctes vraiment
un petit con de fonctionnaire raquo
Corrigeacute Il srsquoagit drsquoun outrage agrave un repreacutesentant de lrsquoautoriteacute publique qui srsquoest deacuterouleacute agrave
Grenoble en 2003 La condamnation a eacuteteacute confirmeacutee en appel Lamende a eacuteteacute porteacutee de
800 agrave 1000 euros avec en sus 600 euros agrave payer au principal pour sa deacutefense
7 Lrsquoanimateur Tex raconte une plaisanterie dans un jeu teacuteleacuteviseacute drsquoune chaicircne
nationale Quest-ce quon dit agrave une femme qui a les yeux au beurre noir Rien
on lui a deacutejagrave expliqueacute
Corrigeacute Il nrsquoy a pas eu de plainte deacuteposeacutee
Soit on considegravere que cela relegraveve de la liberteacute drsquoexpression on peut taxer cette
plaisanterie de mauvais goucirct et se sentir offenseacute mais lrsquointention eacutetant de faire rire ce
nrsquoest pas neacutecessairement consideacutereacute comme injurieux On peut arguer qursquoil existe un droit
agrave lrsquoexcegraves humoristique
Soit on considegravere que lrsquoanimateur a des propos injurieux envers les femmes
Lrsquoanimateur a eacuteteacute licencieacute par la chaicircne immeacutediatement
8 Dans un de ses spectacles lhumoriste Patrick Timsit deacuteclare Les mongoliens
cest des prototypes On sen sert pour prendre des piegraveces deacutetacheacutees Cest comme
les crevettes roses tout est bon sauf la tecircte
Corrigeacute Restriction il a eacuteteacute poursuivi en justice en 1999 pour propos injurieux agrave
lencontre des personnes atteintes de trisomie 21 Il est cependant relaxeacute4 par le Procureur
geacuteneacuteral A noter agrave la suite de cette affaire il fonde une association pour faciliter
lrsquoadaptation des personnes atteintes par cette maladie
9 Un youtubeur anonyme accuse certains humoristes franccedilais de plagiat en 2015 en
en apportant la preuve
Corrigeacute Liberteacute drsquoexpression les auteurs viseacutes nrsquoont pas reacutecuseacute lrsquoaccusation
10 Le cas du spectacle laquo Le bal des quenelles raquo joueacute agrave domicile en 2017 par le
poleacutemiste Dieudonneacute (suivre le lien)
Corrigeacute Restriction condamnation agrave deux amendes pour injures agrave lrsquoeacutegard des juifs
victimes de lrsquoholocauste dans le cadre drsquoune reacutefeacuterence agrave la tenue des deacuteporteacutes agrave Auschwitz
11 Tarik Ramadan islamologue (chercheur speacutecialiseacute dans leacutetude de lislam et du fait
religieux islamique) deacuteclare au Qatar apregraves les attentats contre Charlie Hebdo en
2015 concernant ses dessinateurs ils nont pas arrecircteacute de faire de lhumour sur
les musulmans et jai dit que cet humour-lagrave eacutetait un humour de lacircches
4 Deacuteclareacute non coupable
Corrigeacute
Liberteacute drsquoexpression on peut juger cette opinion tregraves douteuse mais il ne fait pas lrsquoapologie
du terrorisme en justifiant les actes perpeacutetreacutes
12
Le Monde 8 mars
2018
Ce dessin de presse de Plantu est publieacute le 8 mars lors de la journeacutee de la femme On y
voit un cardinal qui ordonne agrave une nonne de lui servir le cafeacute et raille la question de lrsquoeacutegaliteacute
des sexes Cette caricature fait reacutefeacuterence au manifeste publieacute sur Facebook quelques jours
auparavant par les sœurs du Vatican deacutenonccedilant les mœurs sexistes de lrsquoEacuteglise et leur
asservissement agrave des tacircches subalternes Liberteacute drsquoexpression elle comprend le recours
agrave agrave une certaine dose drsquoexageacuteration voire de provocation y compris envers la religion
mecircme si elle peut choquer et susciter la reacuteaction
13
Liberteacute drsquoexpression ce dessin satirique de Lasserpe est destineacute agrave deacutenoncer lrsquohomophobie
persistante dans la socieacuteteacute
Activiteacute 2 ndash Une eacutetude de cas juridique condamnation de la France dans lrsquoaffaire de la pancarte laquo Casse-toi povrsquocon raquo
A partir de cet arrecirct de la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme (CEDH) du 14 mars
2013 preacutecisez les diffeacuterentes eacutetapes qui ont conduit agrave son jugement (dans lrsquoarrecirct
examiner laquo les faits raquo et laquo lrsquoappreacuteciation de la Cour raquo) les faits lrsquoapplication de la regravegle
de droit franccedilais lrsquoapplication de la regravegle de droit europeacuteenne le verdict de la CEDH
Remarque cette affaire a eacuteteacute reacutesumeacutee ici par le quotidien Le Figaro le 14 mars 2013
a) Les faits
b) Lrsquoapplication de la regravegle de droit franccedilais
c) Lrsquoapplication de la regravegle de droit europeacuteenne
d) Le verdict
Corrigeacute
a) Les faits
Lors drsquoune visite au Salon de lrsquoAgriculture de 2008 lrsquoancien preacutesident NSarkozy
en exercice invective une personne refusant sa poigneacutee de main par un laquo Eh ben
casse-toi alors pauv con raquo Lrsquoidentiteacute du visiteur en question est resteacutee inconnue
Largement relayeacutee par les meacutedias et commenteacutee cette phrase est reprise sur une
pancarte brandie par un militant du parti socialiste Herveacute Eon agrave Laval lors drsquoune
visite du mecircme preacutesident
b) Lrsquoapplication de la regravegle de droit franccedilais
Interpeleacute par la police ce militant sera poursuivi en justice par le ministegravere public
(ou parquet) qui est chargeacute de deacutefendre linteacuterecirct de la collectiviteacute et lapplication de
la loi devant les juridictions judiciaires
Il lui est reprocheacute lrsquooffense au chef de lrsquoEacutetat selon lrsquoarticle 26 de la loi de 1881 sur
la liberteacute de la presse qui concerne le deacutelit contre la chose publique alors en
vigueur laquo laquo toute expression offensante ou de meacutepris toute imputation
diffamatoire qui agrave loccasion tant de lexercice de la premiegravere magistrature de lEacutetat
que de la vie priveacutee du preacutesident de la Reacutepublique anteacuterieure agrave son eacutelection sont
de nature agrave latteindre dans son honneur ou dans sa digniteacute raquo Ce deacutelit est passible
de 45 000 euro drsquoamende Le contrevenant devra en reacutealiteacute verser 30 euro symboliques
Plus preacuteciseacutement en 2009 la cour drsquoappel drsquoAngers saisie agrave la suite de la premiegravere
deacutecision justifie agrave nouveau la culpabiliteacute du militant sous deux aspects
bull La mateacuterialiteacute des faits article 23 de la loi sur la liberteacute de la presse
La pancarte eacutetait bien visible et exposeacutee au public
laquo Seront punis comme complices dune action qualifieacutee crime ou deacutelit ceux qui soit
par des discours cris ou menaces profeacutereacutes dans des lieux ou reacuteunions publics soit
par des eacutecrits imprimeacutes dessins gravures peintures emblegravemes images ou tout
autre support de leacutecrit de la parole ou de limage vendus ou distribueacutes mis en
vente ou exposeacutes dans des lieux ou reacuteunions publics soit par des placards ou des
affiches exposeacutes au regard du public soit par tout moyen de communication au
public par voie eacutelectronique auront directement provoqueacute lauteur ou les auteurs agrave
commettre ladite action si la provocation a eacuteteacute suivie deffet raquo
bull Lrsquoeacuteleacutement intentionnel mecircme si la phrase est devenue formule il a eacuteteacute
jugeacute que le preacutevenu a prononceacute intentionnellement cette phrase afin
drsquooffenser Il ne peut pas se preacutevaloir de la laquo bonne foi raquo situation dans
laquelle lrsquoindividu nrsquoa pas conscience de la porteacutee de ses actes
Le preacutevenu nrsquoa pas pu se pourvoir en cassation faute de moyens financiers
c) Lrsquoapplication de la regravegle de droit europeacuteenne
Soutenu par Jean-Luc Meacutelenchon situeacute agrave gauche de lrsquoeacutechiquier politique Herveacute Eon
deacutecide de saisir en 2010 la CEDH au motif de lrsquoarticle 10 sur la liberteacute drsquoexpression
Les 7 juges de cette cour lui donnent raison en consideacuterant qursquoil y a bien une volonteacute
drsquooffenser le preacutesident franccedilais mais dans un cadre politique et sur un registre satirique
(crsquoest la propre phrase de la victime qui est reprise) autorisant lrsquoexageacuteration La
pancarte utilise en outre une formule devenue tregraves meacutediatique parfois utiliseacutee comme
slogan dans les manifestations
En outre un homme politique de par sa fonction srsquoexpose neacutecessairement davantage
qursquoun simple citoyen et doit faire preuve drsquoune toleacuterance accrue envers la critique de
ses faits et gestes
Enfin maintenir la condamnation peut avoir un effet dissuasif sur drsquoautres prises de
position ulteacuterieures jugeacutees saines pour le deacutebat deacutemocratique
d) Le verdict laquo la Cour juge que le recours agrave une sanction peacutenale par les autoriteacutes
compeacutetentes eacutetait disproportionneacute au but viseacute et nrsquoeacutetait donc pas neacutecessaire dans
une socieacuteteacute deacutemocratique raquo Il y a eu violation de la liberteacute drsquoexpression institueacute agrave
lrsquoarticle 10 de la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme Cette deacutecision
eacutemanant drsquoune institution juridique supranationale srsquoimpose agrave la France
Par la suite le deacutelit drsquooffense au chef de lrsquoEacutetat a eacuteteacute abrogeacute en France en 2013 et
lrsquoarticle 26 de la loi sur la liberteacute de la presse a eacuteteacute supprimeacute
Activiteacute 3 ndash Ougrave en est la reacutegulation des reacuteseaux sociaux
Document iconographique 1 quatre formes de prises de parole publiques
Dominique Cardon Culture numeacuterique Presses de Sciences Po 2019
Podcast - Interview de Dominique Cardon professeur de
sociologie agrave Sciences po (le 12112020)
Source Melchior
1 Dans Culture numeacuterique paru lrsquoan dernier vous avez dresseacute
une typologie des prises de parole publiques Comment se sont-elles
diversifieacutees avec lrsquoeacutemergence du web
2 Quels sont les dispositifs existants de reacutegulation des contenus
sur les reacuteseaux sociaux
3 Comment pourrait-on deacutepasser les limites actuelles de cette
reacutegulation extrajudiciariseacutee
1 Quelles sont les particulariteacutes des prises de parole situeacutees agrave droite sur ce
document
Corrigeacute
Avec lrsquoeacutemergence drsquointernet des opportuniteacutes drsquoexpression se sont ouvertes pour
lrsquoensemble de la socieacuteteacute vers la fin des anneacutees 1990 Deacutesormais alors que la publication
eacutetait reacuteserveacutee aux professionnels (journalistes et eacutediteurs) de simples quidams ou
individus ordinaires peuvent publier des points de vue et analyses des histoires
personnelles des conseils en tout genre des encyclopeacutedies des informations sur le monde
ou leur voisin mais eacutegalement des messages de rejet ou de haine agrave destination de tous
professionnels ou autres individus ordinaires
Cette amplification de lrsquoaccegraves agrave la prise de parole publique srsquoest donc accompagneacutee drsquoune
diversification de ses formes Le sociologue identifie deux zones dans cet espace public
repenseacute le web participatif et le laquo web en clair-obscur raquo Dans le premier cas il est fait
reacutefeacuterence aux wikis aux blogs aux pages Youtube Signifiant rapide en langue hawaiumlenne
le terme laquo wiki raquo a eacuteteacute inventeacute en 1995 par linformaticien Ward Cunningham Il deacutesigne
un systegraveme participatif drsquoeacutedition de sites dont le plus ceacutelegravebre est laquo wikipedia raquo Tous les
internautes peuvent aiseacutement y collaborer (eacutecrire effacer corriger) dans la perspective
drsquoun partage libre et gratuit des savoirs de chacun pouvant beacuteneacuteficier agrave tous Mais la
reacutegulation est autogeacutereacutee elle nrsquoest pas le fait de laquo gatekeepers raquo professionnels de
lrsquoeacutedition vigilants sur les contenus Il en est de mecircme de la zone suivante
2 Que deacutesigne le web5 laquo en clair-obscur raquo
Corrigeacute Au milieu des anneacutees 2000 se deacuteveloppent eacutegalement les reacuteseaux sociaux
numeacuteriques On peut les deacutefinir comme un service en ligne permettant agrave ses utilisateurs
de publier les contenus de leur choix et de les rendre ainsi accessibles agrave tout ou partie des
autres utilisateurs de ce service
Ainsi de Facebook et Twitter qui sont ouverts au grand public en 2006 la messagerie
instantaneacutee WhatsApp en 2009 puis les applications de partages de photos et videacuteos
Instagram en 2010 et Snapchat en 2011 Ici les individus ordinaires communiquent
ensemble partagent leurs goucircts les deacutetails de leur vie leurs opinions au greacute de leurs
envies immeacutediates
Les utilisateurs des reacuteseaux exposent cependant leur vie quotidienne tout en se cachant
drsquoougrave lrsquoappellation de laquo clair-obscur raquo Ils regraveglent leur visibiliteacute gracircce aux possibiliteacutes offertes
par les applications de masquer ou effacer certaines publications de bloquer leurs
correspondants Comme lrsquoindique lrsquoauteur dans cette zone grise on peut laquo se voir cacheacute raquo
5 Eacutegalement eacutetudieacute par les eacutelegraveves en Seconde en Sciences Numeacuteriques et Technologie (SNT)
Dans cette configuration de lrsquoentre-soi la reacutegulation srsquoest drsquoabord situeacutee dans
lrsquoautolimitation de la liberteacute drsquoexpression eacutevoqueacutee plus haut Elle a ducirc ecirctre neacuteanmoins
compleacuteteacutee drsquoun ensemble de regravegles exteacuterieures en raison de la vitesse de propagation des
messages chacun en partageant laquo likant raquo laquo retweetant raquo contribue agrave leur amplification
y compris lorsqursquoil srsquoagit de contenus ou de comportements inacceptables (incitant agrave la
haine terroristes peacutedopornographiques harcegravelement en ligne usurpation drsquoidentiteacute)
Document iconographique 2 La reacutegulation du droit agrave lrsquoexpression
Dominique Cardon opcit
Document texte
Le web nrsquoest pas sans regravegles et les interventions du leacutegislateur y sont mecircme de plus en
plus preacutecises et tatillonnes En prenant un peu de recul on constate qursquoapregraves avoir eacuteteacute
indiffeacuterentes aux reacutegulateurs les plateformes ont ducirc se plier bon greacute mal greacute aux
leacutegislations nationales Crsquoest le cas dans le domaine de la proprieacuteteacute intellectuelle ougrave apregraves
les grands conflits des anneacutees 2000 les deacutetenteurs de droits ont progressivement obtenu
des plateformes qursquoelles enlegravevent de leurs services les contenus pirateacutes Crsquoest aussi le cas
des droits concernant lrsquoexpression en public qui fait lrsquoobjet de limitations et de controcircle
Pour le comprendre reprenons notre modegravele drsquoespace public et relisons-le avec les lunettes
du droit Les enjeux juridiques sont souvent le reflet drsquoun conflit entre deux droits opposeacutes
Ici le droit qui deacutefend la liberteacute drsquoexpression du locuteur peut srsquoopposer au droit qui deacutefend
la vie priveacutee et lrsquoimage de la personne dont on parle Pour les quatre configurations de
prise de parole que nous avons identifieacutees le leacutegislateur franccedilais a creacuteeacute diffeacuterents types de
compromis entre ces deux droits (hellip)
Dans la premiegravere configuration celle que nous avons appeleacutee sphegravere publique restreinte
la tradition leacutegislative franccedilaise privileacutegie la liberteacute drsquoexpression du locuteur sur les droits
de celui dont il parle Le droit encourage la liberteacute drsquoexpression (hellip)
Dans la deuxiegraveme configuration (espace public) le droit franccedilais privileacutegie agrave lrsquoinverse la
deacutefense de celui qui est lrsquoobjet drsquoune publication offensante portant atteinte agrave sa tranquilliteacute
ou agrave sa digniteacute En France le droit agrave lrsquoimage et le droit agrave lrsquoanonymat des personnes mises
en examen ont eacuteteacute construits dans cette perspective (hellip) Lrsquoeacutemergence depuis 2015 drsquoun
droit europeacuteen agrave lrsquooubli en est une caracteacuteristique (hellip)
Dans la troisiegraveme configuration celle du web participatif qui voit les utilisateurs deacuteposer
des contenus sur toutes sortes de plateformes un juste eacutequilibre est rechercheacute entre la
liberteacute drsquoexpression de lrsquointernaute (qui parle sans le filtre des gatekeepers) et le droit des
personnes dont il parle La solution juridique qui srsquoest imposeacutee depuis le deacutebut des anneacutees
2000 est originale fragile et leacutegegraverement hypocrite Le leacutegislateur en France comme dans
beaucoup de pays a deacutecideacute de seacuteparer la responsabiliteacute juridique de celui qui publie de
celle de lrsquoheacutebergeur (la plateforme de blogs Facebook Twitter Youtube etc) Lrsquoheacutebergeur
accueille un contenu eacutediteacute par drsquoautres Cette distinction est devenue la colonne verteacutebrale
du droit du numeacuterique (hellip) La loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) de
2004 a deacutefini pour la France le statut drsquoheacutebergeur Celui-ci nrsquoest plus responsable a priori
des contenus qursquoil abrite seul lrsquoeacutediteur celui qui a publieacute le contenu sur la plate-forme
est consideacutereacute comme responsable mais degraves lors qursquoun contenu illicite pirateacute antiseacutemite
violent est signaleacute agrave la plateforme comme contrevenant agrave la leacutegislation lrsquoheacutebergeur devient
responsable de ce contenu srsquoil ne se met pas en conformiteacute avec le droit en vigueur dans
les Eacutetats concerneacutes Crsquoest la raison pour laquelle tous les dispositifs numeacuteriques disposent
maintenant drsquoun bouton laquo signaler ce contenu raquo (hellip)
Crsquoest une politique drsquoextrajudiciarisation qui srsquoest mise en place puisque la plateforme doit
deacutecider drsquoelle-mecircme si un contenu signaleacute est conforme ou non au droit en vigueur avec
le risque que certaines plateformes par mesure de preacutecaution surinterpregravetent le droit et
deacutecident de censurer des propos que les tribunaux auraient toleacutereacutes
Dans la quatriegraveme configuration (web en clair-obscur) celle des propos eacutechangeacutes entre les
internautes sur les reacuteseaux sociaux le droit en vigueur srsquoapplique normalement degraves lors
qursquoune plainte est deacuteposeacutee mais on constate que les troubles produits dans cet espace
franchissent rarement la porte des tribunaux Si lrsquoon tient compte que 34 millions de
Franccedilais passent 37 minutes par jour sur Facebook le nombre de plaintes pour
harcegravelement cambriolage diffamation ou usurpation drsquoidentiteacute est singuliegraverement bas (hellip)
Cela tient non seulement agrave une sous-deacuteclaration des litiges mais aussi agrave un processus
endogegravene drsquoautoreacutegulation de correction mutuelle de la part de la majoriteacute des
participants (hellip)
Crsquoest donc dans le registre des pratiques des mœurs et de lrsquoeacuteducation qursquoune reacutegulation
doit srsquoeacutetablir sur les reacuteseaux sociaux par lrsquoacquisition drsquoune bonne compreacutehension des
speacutecificiteacutes du contexte drsquoeacutenonciation de cet espace mi-priveacute mi-public que nous avons
appeleacute clair-obscur (hellip) Agrave lrsquoeacutevidence les utilisateurs des reacuteseaux sociaux doivent se
montrer toujours plus responsables et vigilants quant agrave ce qursquoils publient mais il faudrait
aussi interroger le comportement de ceux qui utilisent les informations en les sortant de
leur contexte Dominique Cardon opcit
1 Entre la partie gauche et la partie droite de ce document quel terme nrsquoest pas
repris
Corrigeacute Srsquoagissant de la communication des professionnels comme les journalistes les
eacutediteurs ou les heacutebergeurs le droit srsquoapplique loi sur la liberteacute de la presse le droit agrave
lrsquoimage agrave lrsquoanonymat ou encore agrave lrsquooubli srsquoimposent
En revanche les publications amateurs font lrsquoobjet drsquoune reacutegulation a posteriori qui tient
plus de la laquo solution juridique raquo que du droit mis en application par un Eacutetat
2 Comment srsquoeacutetablit la reacutegulation des contenus depuis la loi sur la confiance dans
lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) en 2004
Corrigeacute Afin de ne pas limiter la liberteacute drsquoexpression le controcircle des
publications srsquoeffectue uniquement a posteriori Si les heacutebergeurs tels que Facebook
Twitter ou Youtube ne sont pas tenus responsables des informations diffuseacutees la LCEN
preacutecise leur rocircle en cas de faits litigieux
Si les contenus font lrsquoobjet drsquoun signalement exposant les motifs pour lesquels ils
contreviennent agrave la loi du pays dans lequel ils sont diffuseacutes les heacutebergeurs sont alors tenus
responsables apregraves examen ils doivent supprimer ou non ces eacuteleacutements rapidement
Ainsi ce sont bien les grandes socieacuteteacutes du numeacuterique qui en derniegravere instance agissent
et non un tribunal juridique On parle drsquoextrajudiciarisation de la deacutemarche de reacutegulation
Il demeure toutefois la possibiliteacute de porter plainte (pour diffamation par exemple) mais
celles-ci restent minimes compareacutees aux usages
3 Quels sont les autres outils dont disposent les plateformes pour modeacuterer les
publications
Corrigeacute La plupart des acteurs ont mis en place des laquo conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation raquo
(CGU) indiquant les cateacutegories de contenus accepteacutees sur le service et des meacutecanismes
de modeacuteration lorsque ces regravegles ne sont pas respecteacutees par les utilisateurs
Certains comme YouTube ont inteacutegreacute des volets peacutedagogiques agrave destination des
utilisateurs de la plateforme sur les comportements proscrits ou agrave destination des victimes
de comportements agressifs drsquoautrui La plateforme a mobiliseacute des influenceurs pour faire
eacutevoluer le comportement des utilisateurs et notamment des plus jeunes drsquoentre eux Des
rapports de transparence sont publieacutes par Facebook En outre la fonction de modeacuteration
ne passe pas uniquement par le retrait de contenus consideacutereacutes comme nocifs il existe une
palette de reacuteponses possibles selon le type de contenu et le degreacute de dommage potentiel
causeacute par ce contenu (mise en en laquo quarantaine raquo cache avec un message de preacutevention
deacutereacutefeacuterencement mise en garde etc)
Lrsquoensemble de ces moyens se heurtent cependant aux volumes de publications et
preacutesentent toujours un caractegravere opaque et peu structureacute pour un citoyen comme pour
un Eacutetat il est impossible de veacuterifier les deacutemarches mises en œuvre par les plateformes de
faire eacutevoluer les CGU Chaque meacutedia social preacuteserve jalousement la mainmise sur la
reacutegulation afin de preacuteserver sa reacuteputation drsquoespace de libre expression aupregraves des
internautes
4 Quelles sont les tentatives des pouvoirs publics pour deacutepasser les limites de cette
reacutegulation en France et en Europe
Examiner les informations sur les liens suivants
bull Loi du 24 juin 2020 visant agrave lutter contre les contenus haineux sur internet wwwvie-
publiquefr 29 juin 2020
bull Martin Untersinger Alexandre Piquard laquo La loi Avia contre la haine en ligne largement
retoqueacutee par le Conseil constitutionnel raquo Le Monde 18 juin 2020
bull laquo Reacuteseaux sociaux un observatoire de la haine en ligne pour analyser les discours
haineux raquo wwwvie-publiquefr 20 octobre 2020
bull Virginie Malingre laquo Thierry Breton lsquoDans bien des cas lrsquoespace numeacuterique est une
zone de non-droitrsquo raquo Le Monde 27 octobre 2020
bull Serge Abiteboul Jean Cattan laquo Nos reacuteseaux sociaux notre reacutegulation raquo
httpslegrandcontinenteufr20200407nos-reseaux-sociaux-notre-regulation 7
avril 2020
Corrigeacute On a pu le constater en suivant la chronologie funeste qui a preacuteceacutedeacute lrsquoattentat
du 16 octobre 2020 en France les publications individuelles rapidement propageacutees
geacutenegraverent des deacuterives persistantes malgreacute les efforts de modeacuteration
Eacutecarteacutes des dispositifs de reacutegulation les pouvoirs publics en France mais aussi agrave lrsquoeacutechelle
europeacuteenne tentent de faire eacutevoluer la loi pour obtenir des reacutesultats plus probants
Outre la LCEN de 2004 la loi Avia6 a eacuteteacute voteacutee le 25 juin 2020 Elle a cependant eacuteteacute
censureacutee sur de nombreux aspects par le Conseil constitutionnel
6 Du nom de la proposition de loi de la deacuteputeacutee LREM Laeumltitia Avia
En effet essentiellement axeacutee sur le renforcement du volet reacutepressif elle disposait
notamment que les reacuteseaux sociaux soient tenus de supprimer en 24 heures tout contenu
haineux sauf agrave supporter de lourdes amendes Or cette eacutevolution a eacuteteacute jugeacutee laquo inadapteacutee
et disproportionneacutee raquo Ces qualificatifs juridiques font reacutefeacuterence au fait que les plateformes
devaient deacutecider elles-mecircmes sans lrsquointervention drsquoun juge compte tenu du deacutelai du
caractegravere illicite de la publication Cela augurait donc drsquoune tendance agrave la censure excessive
de preacutecaution neacutefaste agrave la liberteacute drsquoexpression
De cette loi demeure donc aujourdrsquohui lrsquoobservatoire de la haine en ligne qui a eacuteteacute installeacute
en juin 2020
Il est agrave noter que lrsquoEurope srsquoest engageacutee sur lrsquoeacuteconomie numeacuterique agrave travers le Digital
Services Act actuellement en discussion Ce texte europeacuteen porteacute par le commissaire
europeacuteen au marcheacute inteacuterieur Thierry Breton vise agrave reacuteguler les contenus publieacutes sur les
plateformes et les plateformes elles-mecircmes Sur le plan des contenus laquo ce qui est autoriseacute
off line doit lrsquoecirctre on line ce qui est interdit off line doit lrsquoecirctre on line raquo deacuteclare ce dernier
Outre la neacutecessiteacute de retirer les contenus signaleacutes illicites il est question de deacutesigner une
autoriteacute de surveillance (en France la CNIL le CSA ou autre) et de pouvoir identifier les
auteurs des publications Quant aux plateformes leur poids sur le marcheacute facteur de
blocage aux nouveaux entrants ferait lrsquoobjet drsquoune attention accrue Une harmonisation
de la regravegle commune aux 27 pays de lrsquoUnion europeacuteenne aurait ainsi une porteacutee plus
forte
Tacircche finale ndash Commission drsquoenquecircte parlementaire
Au nom de la liberteacute drsquoexpression les plateformes numeacuteriques peuvent-elles ecirctre
les seuls acteurs de la reacutegulation sur les reacuteseaux sociaux
Pour traiter ce sujet nous proposons de lrsquoancrer sur une question drsquoactualiteacute preacutecise
lrsquoaccusation de biais anti-conservateurs dans la suppression des contenus publieacutes sur les
reacuteseaux sociaux pendant la campagne eacutelectorale ameacutericaine de 2020
Outre lrsquoensemble des ressources qui preacutecegravedent les articles suivants permettent drsquoeacuteclairer
le deacutebat
bull Damien Leloup laquo Les patrons de Google Twitter et Facebook face au laquo coup
politique raquo du Seacutenat ameacutericain raquo Le Monde 28 octobre 2020
bull Damien Leloup Aux Etats-Unis la campagne preacutesidentielle pousse les reacuteseaux
sociaux vers un rocircle laquo drsquoarbitres de la veacuteriteacute raquo Le Monde 27 octobre 2020
Modaliteacutes
Un groupe drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments des parlementaires ameacutericains
essentiellement reacutepublicains7 qui mettent en doute la neutraliteacute de Twitter dans le filtrage
des contenus et proposent de nouvelles modaliteacutes drsquoencadrement Un autre groupe
drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments de la deacutefense de Jack Dorsey PDG de Twitter
Un seul eacutelegraveve repreacutesente chacune des parties
Un dernier groupe drsquoeacutelegraveves se posent en maicirctres du temps et eacutevaluateurs du deacutebat Ils
relegraveveront les arguments successifs preacutesenteacutes
Exemples drsquoargumentaires
Monsieur Dorsey En tant que PDG de Twitter qui compte environ 187 millions drsquoabonneacutes
dans le monde vous nrsquoavez pas eacuteteacute en mesure drsquoassurer la neutraliteacute de vos salarieacutes ces
derniers mois Nous avons releveacute quantiteacute de tweets de notre candidat Donald Trump
modeacutereacutes ou supprimeacutes par vos services Cela srsquoappelle de la censure et crsquoest contraire au
1er amendement de notre Constitution dont je vous rappelle le texte car vous semblez
lrsquoavoir oublieacute La preuve eacuteclatante en a eacuteteacute faite avec lrsquoarticle du New York Post qui montre
bien que le fils de Joe Biden est arriveacute gracircce agrave son pegravere au conseil drsquoadministration drsquoune
grande compagnie gaziegravere ukrainienne Peut-on savoir pour quelles obscures raisons vous
lrsquoavez limiteacute
Vous avez rompu la neutraliteacute qui doit ecirctre la vocirctre au cours drsquoune campagne eacutelectorale
Hormis les contenus haineux vous devez tout publier Drsquoailleurs sur ce plan vous nrsquoecirctes
pas exempt de critiques Vos excuses reacutepeacuteteacutees sur les erreurs commises agrave ce sujet
concernant la discrimination envers les femmes ou la propagation des thegraveses
conspirationnistes ne suffisent plus Nous attendons plus de transparence quant au filtrage
que vos salarieacutes exercent mais aussi plus de moyens alloueacutes agrave cette fonction essentielle
du service que vous offrez aux citoyens du monde entier Pour aller au-delagrave nous appelons
agrave la supervision des contenus signaleacutes par une agence ou une institution neutre Pourquoi
ne pas proposer un temps de latence plus long avant les retweets Nous avons eacutegalement
drsquoautres propositions agrave vous faire hellip
Reacuteponse de Jack Dorsey
Mesdames et Messieurs les Seacutenateurs Je suis neacute en 1976 Lrsquoideacutee que lrsquoinformatique en
reliant les ordinateurs en reacuteseau pouvait augmenter les capaciteacutes des individus en leur
permettant drsquoeacutechanger de communiquer et drsquoagir sur le monde srsquoeacutetait deacutejagrave concreacutetiseacutee
avec les preacutemisses drsquointernet Comme mes collegravegues je mrsquoinscris pleinement dans les
valeurs porteacutees par le web qui sera creacuteeacute dans les anneacutees 1990 la communication est
devenue lrsquoaffaire des individus sans blocage ni controcircle sans gatekeepers Crsquoest un lieu
drsquoeacutemancipation de creacuteation et drsquoinventiviteacute qui passe par le reacuteseau des utilisateurs et non
par lrsquoEacutetat Toute restriction politique deacutevoie le projet initial
Est-ce agrave dire qursquoil faut tout accepter et que lrsquoanarchie et la loi du plus fort ou du plus rapide
doit reacutegner sous couvert drsquoanonymat parfois Non nous avons pris acte des demandes
de reacutegulation eacutemanant du gouvernement des Eacutetats-Unis et drsquoautres nations eacutegalement
Nous reacuteagissons au plus vite aux signalements des tweet ou retweet contraires au respect
de la personne humaine Crsquoest ainsi que nous avons bloqueacute en effet le compte du New York
Post car les alleacutegations porteacutees agrave lrsquoencontre du fils de Joe Biden nous apparaissaient comme
peu fondeacutees Le travail de tri est devenu complexe degraves lors que les hommes politiques
parmi les plus puissants postent des messages au contenu douteux mensongers
concernant la dangerositeacute de la Covid-19 par exemple Comme les autres reacuteseaux sociaux
Twitter nrsquoest pas un meacutedia mais un intermeacutediaire technique il nrsquoest pas un arbitre de la
veacuteriteacute Notre intention est de montrer en quoi des affirmations sont contradictoires et
donner toutes les informations pour que les gens puissent se faire une opinion par eux-
mecircmes8 raquo
7 Parti politique de Donald Trump 8 Cette phrase a eacuteteacute effectivement prononceacutee par le PdG de Twitter Jack Dorsey
Corrigeacute
2
2 Pour une deacutefinition de ces notions voir le portail Valeurs de la Reacutepublique du reacuteseau
Canopeacute
Champ dapplication
Sapplique dans lesdomaines
Le cas particulier de lareligion
Supports dexpression
Traditionnels
Modernes
Modes dexpression
Techniques decommunication
Variations dans leton
Contenu du message
Champ dapplication
Sapplique en politique sur lessujets sociaux la justice la santeacutelenvironnement la culture lalitteacuterature la religion le sport lejeu le divertissement hellip
Laiumlciteacute principe de droit politique qui poseet organise lrsquoeacutegaliteacute de toutes les optionsspirituelles leur liberteacute drsquoexpression et leurcoexistence
Pas de deacutelit de blasphegraveme il est autoriseacutedexprimer une parole ou un discours quioutrage la diviniteacute la religion ou ce qui estconsideacutereacute comme respectable ou sacreacuteDepuis 1905 il y a en France uneseacuteparation des eacuteglises et de lrsquoeacutetat ce quiconfirme lrsquoabsence drsquoincrimination dublasphegraveme seules lrsquoinjure et ladiffamation contre des groupes religieuxsont sanctionneacutees Tout citoyen peut doncparler eacutecrire imprimer ou dessinerlibrement sauf a reacutepondre de lrsquoabus decette liberteacute Ce sont alors des cas dediffamation ou drsquoinjure contre despersonnes deacutenommeacutees ou groupe depersonnes mais pas contre une religion
Supports dexpression
Traditionnels oraux(conversations spectacletheacuteacirctre discours ) eacutecrits presse litteacuterature artistiques (cineacutemamusique peinture dessindanse sculpture )
Modernes reacuteseaux sociaux blogs sites
Modes dexpression
Techniques decommunication deacutebat interviewdocumentairecommentaires posts
Variations dans leton leacutegerhumoristique duracerbe
Contenu du message faits opinionsargumentationcroyancessentimentsrecommandations
5 Caracteacuteriser Quelles sont les limitations de la liberteacute drsquoexpression
a Retrouvez les articles du droit international qui les mentionnent
Corrigeacute
bull Article 19 du PIDCP alineacutea 3 Lexercice des liberteacutes preacutevues au paragraphe 2 du
preacutesent article comporte des devoirs speacuteciaux et des responsabiliteacutes speacuteciales Il
peut en conseacutequence ecirctre soumis agrave certaines restrictions qui doivent toutefois ecirctre
expresseacutement fixeacutees par la loi et qui sont neacutecessaires
Au respect des droits ou de la reacuteputation dautrui
Agrave la sauvegarde de la seacutecuriteacute nationale de lordre public de la santeacute
ou de la moraliteacute publiques
bull Article 10 alineacutea 2 sur la liberteacute drsquoexpression de la Convention europeacuteenne des
droits de lrsquohomme Lrsquoexercice de ces liberteacutes comportant des devoirs et des
responsabiliteacutes peut ecirctre soumis agrave certaines formaliteacutes conditions restrictions ou
sanctions preacutevues par la loi qui constituent des mesures neacutecessaires dans une
socieacuteteacute deacutemocratique agrave la seacutecuriteacute nationale agrave lrsquointeacutegriteacute territoriale ou agrave la sucircreteacute
publique agrave la deacutefense de lrsquoordre et agrave la preacutevention du crime agrave la protection de la
santeacute ou de la morale agrave la protection de la reacuteputation ou des droits drsquoautrui pour
empecirccher la divulgation drsquoinformations confidentielles ou pour garantir lrsquoautoriteacute et
lrsquoimpartialiteacute du pouvoir judiciaire
b Utilisez les notions suivantes dont vous preacuteciserez le sens pour les associer
aux diffeacuterents critegraveres de sauvegarde diffamation injure apologie du
terrorisme incitation agrave la haine
Les limitations
de la liberteacute dexpression
Respect de la personne humaine
pour preacuteserver la reacuteputation dautruiPeuvent ecirctre condamneacutees
Respect de la personne humaine
pour preacuteserver les valeurs sociales et leacutegaliteacute des droits
Peut ecirctre condamneacutee
pour preacuteserver la seacutecuriteacute nationale et preacutevenir du crime
Peut ecirctre condamneacutee
Corrigeacute
c Comment consideacuterer lrsquoobligation de reacuteserve3 qui est stipuleacutee dans certaines
professions
Corrigeacute Par les fonctions qursquoelles occupent certaines personnes ont une obligation de
reacuteserve il srsquoagit des fonctionnaires en lien avec leur statut au service de lrsquoEacutetat et des
salarieacutes de certaines entreprises en lien avec leur contrat de travail
Concernant les premiers ils jouissent drsquoune complegravete liberteacute drsquoopinion mais leur liberteacute
drsquoexpression est limiteacutee pendant le service ils sont soumis agrave la neutraliteacute et agrave la loyauteacute
en dehors du service srsquoapplique lrsquoobligation de reacuteserve
Dans le premier cas la neutraliteacute signifie par exemple lrsquointerdiction de manifester ses
convictions religieuses et politiques le loyalisme fait reacutefeacuterence aux actes qui seraient de
nature agrave faire douter de leur respect des institutions reacutepublicaines se montrer favorable agrave
lrsquousage de drogues par exemple
Quant agrave lrsquoobligation de reacuteserve elle pegravese sur tous les fonctionnaires avec des nuances
importantes Aux deux extreacutemiteacutes on trouve le professeur drsquouniversiteacute et lrsquoenseignant-
chercheur dont la libre expression et lrsquoindeacutependance sont constitutionnellement garanties
et le militaire dont lrsquoobligation de reacuteserve est freacutequemment preacutesenteacutee ou perccedilue comme
un quasi-devoir de se taire La critique mecircme deacutesobligeante ne constitue pas un
manquement au devoir de reacuteserve mais il leur est interdit ce qui peut avoir des
reacutepercussions neacutegatives sur lrsquoaccomplissement du service ou porter atteinte agrave la
consideacuteration qui lui est reacuteserveacutee (exposer publiquement les dysfonctionnements drsquoun
service ou drsquoun eacutetablissement par exemple)
Elle srsquoimpose drsquoautant plus lorsque le statut du fonctionnaire est eacuteleveacute
d La limitation agrave la liberteacute drsquoexpression est-elle uniquement juridique
Corrigeacute Si lrsquoautolimitation ou autoreacutegulation consiste agrave renoncer agrave tenir certains propos
par sens des responsabiliteacutes du respect drsquoautrui sur les reacuteseaux sociaux ou en suivant la
deacuteontologie (des journalistes par exemple) lrsquoautocensure soulegraveve davantage
drsquointerrogations Eacuteviter par devers-soi de heurter les sensibiliteacutes ou de briser les tabous
3 Marcel Pochard Les 100 mots de la fonction publique Presses Universitaires de France 2011
Les limitations
de la liberteacute dexpression
Respect de la personne humaine
pour preacuteserver la reacuteputation dautrui
Peuvent ecirctre condamneacutees
- la diffamation (alleacutegation ou imputation dun fait qui porte atteinte agrave lhonneur ou agrave la
consideacuteration dune personne) Elle peut ecirctre sexiste homophobe handiphobe raciste
- linjure (parole eacutecrit expression quelconque de la penseacutee adresseacutes agrave une personne dans
lintention de la blesser ou de loffenser)
Respect de la personne humaine
pour preacuteserver les valeurs sociales et leacutegaliteacute des droits
Peut ecirctre condamneacutee lincitation agrave la haine raciale le fait de pousser par ses actes des tiers agrave manifester de la haine agrave leacutegard de
certaines personnes en raison de leur couleur de peau de leur origine ou de leur religion
Cette expression est aussi utiliseacutee pour deacutesigner lincitation agrave la violence et lincitation
agrave la discrimination pour les mecircmes motifs
pour preacuteserver la seacutecuriteacute nationale et preacutevenir du crime
Peut ecirctre condamneacutee lapologie du terrorisme (preacutesenter ou commenter
favorablement soit les actes terroristes en geacuteneacuteral soit des actes terroristes
preacutecis deacutejagrave commis)
peut conduire agrave un conformisme neacutefaste agrave la vie en socieacuteteacute en bloquant le deacutebat et lrsquoeacuteveil
critique
6 Deacutefinir Quelle est le sens de la liberteacute valeur de la Reacutepublique inscrite dans la
devise franccedilaise Utilisez les notions de droit limites responsabiliteacute
La liberteacute est la premiegravere valeur de la devise reacutepublicaine elle est deacutefinie dans lrsquoarticle
premier de la Deacuteclaration des Droits de lrsquoHomme et du Citoyen comme un droit naturel des
individus se deacuteterminer en dehors de toute pression exteacuterieure y compris du pouvoir
politique
La liberteacute ne peut se poser qursquoen srsquoopposant et en acceptant les conditions de sa
coexistence avec les liberteacutes des autres (art 4 de la DDHC laquo La liberteacute consiste agrave pouvoir
faire tout ce qui ne nuit pas agrave autrui raquo) La liberteacute nrsquoexiste donc qursquoagrave travers les limites
qursquoelle induit
Crsquoest la loi qui assure cette conciliation ainsi tout personne doit reacutepondre de ses actes
ou de ses omissions mecircme reacutealiseacutes par inadvertance imprudence ou neacutegligence Chacun
doit assumer les conseacutequences juridiques peacutenales disciplinaires ou peacutecuniaires de ses
actes La responsabiliteacute est personnelle elle est le contrepoids de la liberteacute
La loi protegravege un droit eacutequivalent agrave la liberteacute et au respect de chaque personne
Exercice drsquoapplication Commentez les exemples suivants Sont-ils
reacutepreacutehensibles au regard de lrsquoapplication de la liberteacute drsquoexpression Justifiez
1 Un journaliste eacutecrit dans son quotidien que les fast-foods sont mauvais pour la santeacute
et peuvent provoquer obeacutesiteacute et maladies cardio-vasculaires
Corrigeacute Entre dans le cadre de la liberteacute drsquoexpression sans argumentation statistique
ce constat peut apparaicirctre comme une forme de deacutenigrement mais il est poseacute sans accuser
une entreprise en particulier
2 Lors drsquoune reacuteunion un salarieacute deacuteclare que son collegravegue a laquo falsifieacute son diplocircme de
baccalaureacuteat raquo
Corrigeacute Restriction il srsquoagit drsquoune diffamation publique Pour rappel une diffamation
est une alleacutegation ou limputation dun fait qui porte atteinte agrave lhonneur et agrave la
consideacuteration dune personne La diffamation peut ecirctre raciste sexiste homophobe Elle
relegraveve dune proceacutedure speacutecifique permettant de proteacuteger la liberteacute dexpression
Deacuteclareacutee dans les 3 mois lrsquoauteur est passible drsquoune amende de 12000 euro
Cependant si le fait est prouveacute la diffamation devient divulgation elle est leacutegale
3 Lors drsquoune reacuteunion un salarieacute souligne laquo qursquoil est tregraves eacutetonneacute que son nouveau
collegravegue Mohammed ait pu reacuteussir Sciences-Po raquo
Corrigeacute Restriction il srsquoagit drsquoune diffamation publique agrave caractegravere raciste
Lrsquoamende pour diffamation publique agrave motifs homophobes racistes sexistes ou agrave
lrsquoencontre de personnes handicapeacutees peut quant agrave elle srsquoeacutelever agrave 45 000 euros drsquoamende
et 1 an de prison (et ce mecircme si les propos srsquoadressent agrave un groupe de personnes)
Ici le deacutelai de prescription srsquoeacutetablit agrave un an lrsquoauteur est passible drsquoune amende de 45 000
euro
4 Exceacutedeacute un consommateur publie sur son compte Facebook que M X est laquo vraiment
un chauffagiste imbeacutecile et incompeacutetent raquo
Corrigeacute Restriction il srsquoagit drsquoune injure publique Celle-ci est deacutefinie comme toute
parole eacutecrit expression quelconque de la penseacutee adresseacutes agrave une personne dans lintention
de la blesser ou de loffenser
Elle peut ecirctre punie drsquoune amende de 12 000 euro En effet cette attaque reacutepond aux 4
eacuteleacutements qui la deacutefinissent
- une expression outrageante un terme de meacutepris ou une invective
- les termes sappliquent agrave une personne ou agrave un ensemble de personnes deacutetermineacutees
- lintention est de nuire
- il y a publiciteacute agrave travers le reacuteseau social selon la loi de 1881
Si lrsquoinjure a eacuteteacute diffuseacutee sur un compte accessible uniquement agrave un nombre restreint
damis seacutelectionneacutes par lauteur des propos elle est non publique punissable drsquoune
amende de 38 euro minimum
5 Le Preacutesident turc Erdogan prononce le 25 octobre 2020 un discours dans lequel il
recommande au preacutesident franccedilais de laquo subir des examens meacutedicaux raquo
Corrigeacute La victime nrsquoa pas porteacute plainte mais on peut classer cette deacuteclaration parmi les
injures eacutegalement Il ne srsquoagit pas drsquoun outrage agrave une personne deacutepositaire de lrsquoautoriteacute
publique car la deacuteclaration est publique
6 Meacutecontente dune deacutecision du principal qui a refuseacute linscription de son fils dans la
classe football du collegravege une megravere deacutelegraveve la insulteacute en lui lanccedilant notamment
laquo avec la tecircte que vous avez maintenant je comprends mieuxhellip Vous necirctes quun
con de fonctionnairehellip Vous ecirctes un con sale con petit conhellip Vous ecirctes vraiment
un petit con de fonctionnaire raquo
Corrigeacute Il srsquoagit drsquoun outrage agrave un repreacutesentant de lrsquoautoriteacute publique qui srsquoest deacuterouleacute agrave
Grenoble en 2003 La condamnation a eacuteteacute confirmeacutee en appel Lamende a eacuteteacute porteacutee de
800 agrave 1000 euros avec en sus 600 euros agrave payer au principal pour sa deacutefense
7 Lrsquoanimateur Tex raconte une plaisanterie dans un jeu teacuteleacuteviseacute drsquoune chaicircne
nationale Quest-ce quon dit agrave une femme qui a les yeux au beurre noir Rien
on lui a deacutejagrave expliqueacute
Corrigeacute Il nrsquoy a pas eu de plainte deacuteposeacutee
Soit on considegravere que cela relegraveve de la liberteacute drsquoexpression on peut taxer cette
plaisanterie de mauvais goucirct et se sentir offenseacute mais lrsquointention eacutetant de faire rire ce
nrsquoest pas neacutecessairement consideacutereacute comme injurieux On peut arguer qursquoil existe un droit
agrave lrsquoexcegraves humoristique
Soit on considegravere que lrsquoanimateur a des propos injurieux envers les femmes
Lrsquoanimateur a eacuteteacute licencieacute par la chaicircne immeacutediatement
8 Dans un de ses spectacles lhumoriste Patrick Timsit deacuteclare Les mongoliens
cest des prototypes On sen sert pour prendre des piegraveces deacutetacheacutees Cest comme
les crevettes roses tout est bon sauf la tecircte
Corrigeacute Restriction il a eacuteteacute poursuivi en justice en 1999 pour propos injurieux agrave
lencontre des personnes atteintes de trisomie 21 Il est cependant relaxeacute4 par le Procureur
geacuteneacuteral A noter agrave la suite de cette affaire il fonde une association pour faciliter
lrsquoadaptation des personnes atteintes par cette maladie
9 Un youtubeur anonyme accuse certains humoristes franccedilais de plagiat en 2015 en
en apportant la preuve
Corrigeacute Liberteacute drsquoexpression les auteurs viseacutes nrsquoont pas reacutecuseacute lrsquoaccusation
10 Le cas du spectacle laquo Le bal des quenelles raquo joueacute agrave domicile en 2017 par le
poleacutemiste Dieudonneacute (suivre le lien)
Corrigeacute Restriction condamnation agrave deux amendes pour injures agrave lrsquoeacutegard des juifs
victimes de lrsquoholocauste dans le cadre drsquoune reacutefeacuterence agrave la tenue des deacuteporteacutes agrave Auschwitz
11 Tarik Ramadan islamologue (chercheur speacutecialiseacute dans leacutetude de lislam et du fait
religieux islamique) deacuteclare au Qatar apregraves les attentats contre Charlie Hebdo en
2015 concernant ses dessinateurs ils nont pas arrecircteacute de faire de lhumour sur
les musulmans et jai dit que cet humour-lagrave eacutetait un humour de lacircches
4 Deacuteclareacute non coupable
Corrigeacute
Liberteacute drsquoexpression on peut juger cette opinion tregraves douteuse mais il ne fait pas lrsquoapologie
du terrorisme en justifiant les actes perpeacutetreacutes
12
Le Monde 8 mars
2018
Ce dessin de presse de Plantu est publieacute le 8 mars lors de la journeacutee de la femme On y
voit un cardinal qui ordonne agrave une nonne de lui servir le cafeacute et raille la question de lrsquoeacutegaliteacute
des sexes Cette caricature fait reacutefeacuterence au manifeste publieacute sur Facebook quelques jours
auparavant par les sœurs du Vatican deacutenonccedilant les mœurs sexistes de lrsquoEacuteglise et leur
asservissement agrave des tacircches subalternes Liberteacute drsquoexpression elle comprend le recours
agrave agrave une certaine dose drsquoexageacuteration voire de provocation y compris envers la religion
mecircme si elle peut choquer et susciter la reacuteaction
13
Liberteacute drsquoexpression ce dessin satirique de Lasserpe est destineacute agrave deacutenoncer lrsquohomophobie
persistante dans la socieacuteteacute
Activiteacute 2 ndash Une eacutetude de cas juridique condamnation de la France dans lrsquoaffaire de la pancarte laquo Casse-toi povrsquocon raquo
A partir de cet arrecirct de la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme (CEDH) du 14 mars
2013 preacutecisez les diffeacuterentes eacutetapes qui ont conduit agrave son jugement (dans lrsquoarrecirct
examiner laquo les faits raquo et laquo lrsquoappreacuteciation de la Cour raquo) les faits lrsquoapplication de la regravegle
de droit franccedilais lrsquoapplication de la regravegle de droit europeacuteenne le verdict de la CEDH
Remarque cette affaire a eacuteteacute reacutesumeacutee ici par le quotidien Le Figaro le 14 mars 2013
a) Les faits
b) Lrsquoapplication de la regravegle de droit franccedilais
c) Lrsquoapplication de la regravegle de droit europeacuteenne
d) Le verdict
Corrigeacute
a) Les faits
Lors drsquoune visite au Salon de lrsquoAgriculture de 2008 lrsquoancien preacutesident NSarkozy
en exercice invective une personne refusant sa poigneacutee de main par un laquo Eh ben
casse-toi alors pauv con raquo Lrsquoidentiteacute du visiteur en question est resteacutee inconnue
Largement relayeacutee par les meacutedias et commenteacutee cette phrase est reprise sur une
pancarte brandie par un militant du parti socialiste Herveacute Eon agrave Laval lors drsquoune
visite du mecircme preacutesident
b) Lrsquoapplication de la regravegle de droit franccedilais
Interpeleacute par la police ce militant sera poursuivi en justice par le ministegravere public
(ou parquet) qui est chargeacute de deacutefendre linteacuterecirct de la collectiviteacute et lapplication de
la loi devant les juridictions judiciaires
Il lui est reprocheacute lrsquooffense au chef de lrsquoEacutetat selon lrsquoarticle 26 de la loi de 1881 sur
la liberteacute de la presse qui concerne le deacutelit contre la chose publique alors en
vigueur laquo laquo toute expression offensante ou de meacutepris toute imputation
diffamatoire qui agrave loccasion tant de lexercice de la premiegravere magistrature de lEacutetat
que de la vie priveacutee du preacutesident de la Reacutepublique anteacuterieure agrave son eacutelection sont
de nature agrave latteindre dans son honneur ou dans sa digniteacute raquo Ce deacutelit est passible
de 45 000 euro drsquoamende Le contrevenant devra en reacutealiteacute verser 30 euro symboliques
Plus preacuteciseacutement en 2009 la cour drsquoappel drsquoAngers saisie agrave la suite de la premiegravere
deacutecision justifie agrave nouveau la culpabiliteacute du militant sous deux aspects
bull La mateacuterialiteacute des faits article 23 de la loi sur la liberteacute de la presse
La pancarte eacutetait bien visible et exposeacutee au public
laquo Seront punis comme complices dune action qualifieacutee crime ou deacutelit ceux qui soit
par des discours cris ou menaces profeacutereacutes dans des lieux ou reacuteunions publics soit
par des eacutecrits imprimeacutes dessins gravures peintures emblegravemes images ou tout
autre support de leacutecrit de la parole ou de limage vendus ou distribueacutes mis en
vente ou exposeacutes dans des lieux ou reacuteunions publics soit par des placards ou des
affiches exposeacutes au regard du public soit par tout moyen de communication au
public par voie eacutelectronique auront directement provoqueacute lauteur ou les auteurs agrave
commettre ladite action si la provocation a eacuteteacute suivie deffet raquo
bull Lrsquoeacuteleacutement intentionnel mecircme si la phrase est devenue formule il a eacuteteacute
jugeacute que le preacutevenu a prononceacute intentionnellement cette phrase afin
drsquooffenser Il ne peut pas se preacutevaloir de la laquo bonne foi raquo situation dans
laquelle lrsquoindividu nrsquoa pas conscience de la porteacutee de ses actes
Le preacutevenu nrsquoa pas pu se pourvoir en cassation faute de moyens financiers
c) Lrsquoapplication de la regravegle de droit europeacuteenne
Soutenu par Jean-Luc Meacutelenchon situeacute agrave gauche de lrsquoeacutechiquier politique Herveacute Eon
deacutecide de saisir en 2010 la CEDH au motif de lrsquoarticle 10 sur la liberteacute drsquoexpression
Les 7 juges de cette cour lui donnent raison en consideacuterant qursquoil y a bien une volonteacute
drsquooffenser le preacutesident franccedilais mais dans un cadre politique et sur un registre satirique
(crsquoest la propre phrase de la victime qui est reprise) autorisant lrsquoexageacuteration La
pancarte utilise en outre une formule devenue tregraves meacutediatique parfois utiliseacutee comme
slogan dans les manifestations
En outre un homme politique de par sa fonction srsquoexpose neacutecessairement davantage
qursquoun simple citoyen et doit faire preuve drsquoune toleacuterance accrue envers la critique de
ses faits et gestes
Enfin maintenir la condamnation peut avoir un effet dissuasif sur drsquoautres prises de
position ulteacuterieures jugeacutees saines pour le deacutebat deacutemocratique
d) Le verdict laquo la Cour juge que le recours agrave une sanction peacutenale par les autoriteacutes
compeacutetentes eacutetait disproportionneacute au but viseacute et nrsquoeacutetait donc pas neacutecessaire dans
une socieacuteteacute deacutemocratique raquo Il y a eu violation de la liberteacute drsquoexpression institueacute agrave
lrsquoarticle 10 de la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme Cette deacutecision
eacutemanant drsquoune institution juridique supranationale srsquoimpose agrave la France
Par la suite le deacutelit drsquooffense au chef de lrsquoEacutetat a eacuteteacute abrogeacute en France en 2013 et
lrsquoarticle 26 de la loi sur la liberteacute de la presse a eacuteteacute supprimeacute
Activiteacute 3 ndash Ougrave en est la reacutegulation des reacuteseaux sociaux
Document iconographique 1 quatre formes de prises de parole publiques
Dominique Cardon Culture numeacuterique Presses de Sciences Po 2019
Podcast - Interview de Dominique Cardon professeur de
sociologie agrave Sciences po (le 12112020)
Source Melchior
1 Dans Culture numeacuterique paru lrsquoan dernier vous avez dresseacute
une typologie des prises de parole publiques Comment se sont-elles
diversifieacutees avec lrsquoeacutemergence du web
2 Quels sont les dispositifs existants de reacutegulation des contenus
sur les reacuteseaux sociaux
3 Comment pourrait-on deacutepasser les limites actuelles de cette
reacutegulation extrajudiciariseacutee
1 Quelles sont les particulariteacutes des prises de parole situeacutees agrave droite sur ce
document
Corrigeacute
Avec lrsquoeacutemergence drsquointernet des opportuniteacutes drsquoexpression se sont ouvertes pour
lrsquoensemble de la socieacuteteacute vers la fin des anneacutees 1990 Deacutesormais alors que la publication
eacutetait reacuteserveacutee aux professionnels (journalistes et eacutediteurs) de simples quidams ou
individus ordinaires peuvent publier des points de vue et analyses des histoires
personnelles des conseils en tout genre des encyclopeacutedies des informations sur le monde
ou leur voisin mais eacutegalement des messages de rejet ou de haine agrave destination de tous
professionnels ou autres individus ordinaires
Cette amplification de lrsquoaccegraves agrave la prise de parole publique srsquoest donc accompagneacutee drsquoune
diversification de ses formes Le sociologue identifie deux zones dans cet espace public
repenseacute le web participatif et le laquo web en clair-obscur raquo Dans le premier cas il est fait
reacutefeacuterence aux wikis aux blogs aux pages Youtube Signifiant rapide en langue hawaiumlenne
le terme laquo wiki raquo a eacuteteacute inventeacute en 1995 par linformaticien Ward Cunningham Il deacutesigne
un systegraveme participatif drsquoeacutedition de sites dont le plus ceacutelegravebre est laquo wikipedia raquo Tous les
internautes peuvent aiseacutement y collaborer (eacutecrire effacer corriger) dans la perspective
drsquoun partage libre et gratuit des savoirs de chacun pouvant beacuteneacuteficier agrave tous Mais la
reacutegulation est autogeacutereacutee elle nrsquoest pas le fait de laquo gatekeepers raquo professionnels de
lrsquoeacutedition vigilants sur les contenus Il en est de mecircme de la zone suivante
2 Que deacutesigne le web5 laquo en clair-obscur raquo
Corrigeacute Au milieu des anneacutees 2000 se deacuteveloppent eacutegalement les reacuteseaux sociaux
numeacuteriques On peut les deacutefinir comme un service en ligne permettant agrave ses utilisateurs
de publier les contenus de leur choix et de les rendre ainsi accessibles agrave tout ou partie des
autres utilisateurs de ce service
Ainsi de Facebook et Twitter qui sont ouverts au grand public en 2006 la messagerie
instantaneacutee WhatsApp en 2009 puis les applications de partages de photos et videacuteos
Instagram en 2010 et Snapchat en 2011 Ici les individus ordinaires communiquent
ensemble partagent leurs goucircts les deacutetails de leur vie leurs opinions au greacute de leurs
envies immeacutediates
Les utilisateurs des reacuteseaux exposent cependant leur vie quotidienne tout en se cachant
drsquoougrave lrsquoappellation de laquo clair-obscur raquo Ils regraveglent leur visibiliteacute gracircce aux possibiliteacutes offertes
par les applications de masquer ou effacer certaines publications de bloquer leurs
correspondants Comme lrsquoindique lrsquoauteur dans cette zone grise on peut laquo se voir cacheacute raquo
5 Eacutegalement eacutetudieacute par les eacutelegraveves en Seconde en Sciences Numeacuteriques et Technologie (SNT)
Dans cette configuration de lrsquoentre-soi la reacutegulation srsquoest drsquoabord situeacutee dans
lrsquoautolimitation de la liberteacute drsquoexpression eacutevoqueacutee plus haut Elle a ducirc ecirctre neacuteanmoins
compleacuteteacutee drsquoun ensemble de regravegles exteacuterieures en raison de la vitesse de propagation des
messages chacun en partageant laquo likant raquo laquo retweetant raquo contribue agrave leur amplification
y compris lorsqursquoil srsquoagit de contenus ou de comportements inacceptables (incitant agrave la
haine terroristes peacutedopornographiques harcegravelement en ligne usurpation drsquoidentiteacute)
Document iconographique 2 La reacutegulation du droit agrave lrsquoexpression
Dominique Cardon opcit
Document texte
Le web nrsquoest pas sans regravegles et les interventions du leacutegislateur y sont mecircme de plus en
plus preacutecises et tatillonnes En prenant un peu de recul on constate qursquoapregraves avoir eacuteteacute
indiffeacuterentes aux reacutegulateurs les plateformes ont ducirc se plier bon greacute mal greacute aux
leacutegislations nationales Crsquoest le cas dans le domaine de la proprieacuteteacute intellectuelle ougrave apregraves
les grands conflits des anneacutees 2000 les deacutetenteurs de droits ont progressivement obtenu
des plateformes qursquoelles enlegravevent de leurs services les contenus pirateacutes Crsquoest aussi le cas
des droits concernant lrsquoexpression en public qui fait lrsquoobjet de limitations et de controcircle
Pour le comprendre reprenons notre modegravele drsquoespace public et relisons-le avec les lunettes
du droit Les enjeux juridiques sont souvent le reflet drsquoun conflit entre deux droits opposeacutes
Ici le droit qui deacutefend la liberteacute drsquoexpression du locuteur peut srsquoopposer au droit qui deacutefend
la vie priveacutee et lrsquoimage de la personne dont on parle Pour les quatre configurations de
prise de parole que nous avons identifieacutees le leacutegislateur franccedilais a creacuteeacute diffeacuterents types de
compromis entre ces deux droits (hellip)
Dans la premiegravere configuration celle que nous avons appeleacutee sphegravere publique restreinte
la tradition leacutegislative franccedilaise privileacutegie la liberteacute drsquoexpression du locuteur sur les droits
de celui dont il parle Le droit encourage la liberteacute drsquoexpression (hellip)
Dans la deuxiegraveme configuration (espace public) le droit franccedilais privileacutegie agrave lrsquoinverse la
deacutefense de celui qui est lrsquoobjet drsquoune publication offensante portant atteinte agrave sa tranquilliteacute
ou agrave sa digniteacute En France le droit agrave lrsquoimage et le droit agrave lrsquoanonymat des personnes mises
en examen ont eacuteteacute construits dans cette perspective (hellip) Lrsquoeacutemergence depuis 2015 drsquoun
droit europeacuteen agrave lrsquooubli en est une caracteacuteristique (hellip)
Dans la troisiegraveme configuration celle du web participatif qui voit les utilisateurs deacuteposer
des contenus sur toutes sortes de plateformes un juste eacutequilibre est rechercheacute entre la
liberteacute drsquoexpression de lrsquointernaute (qui parle sans le filtre des gatekeepers) et le droit des
personnes dont il parle La solution juridique qui srsquoest imposeacutee depuis le deacutebut des anneacutees
2000 est originale fragile et leacutegegraverement hypocrite Le leacutegislateur en France comme dans
beaucoup de pays a deacutecideacute de seacuteparer la responsabiliteacute juridique de celui qui publie de
celle de lrsquoheacutebergeur (la plateforme de blogs Facebook Twitter Youtube etc) Lrsquoheacutebergeur
accueille un contenu eacutediteacute par drsquoautres Cette distinction est devenue la colonne verteacutebrale
du droit du numeacuterique (hellip) La loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) de
2004 a deacutefini pour la France le statut drsquoheacutebergeur Celui-ci nrsquoest plus responsable a priori
des contenus qursquoil abrite seul lrsquoeacutediteur celui qui a publieacute le contenu sur la plate-forme
est consideacutereacute comme responsable mais degraves lors qursquoun contenu illicite pirateacute antiseacutemite
violent est signaleacute agrave la plateforme comme contrevenant agrave la leacutegislation lrsquoheacutebergeur devient
responsable de ce contenu srsquoil ne se met pas en conformiteacute avec le droit en vigueur dans
les Eacutetats concerneacutes Crsquoest la raison pour laquelle tous les dispositifs numeacuteriques disposent
maintenant drsquoun bouton laquo signaler ce contenu raquo (hellip)
Crsquoest une politique drsquoextrajudiciarisation qui srsquoest mise en place puisque la plateforme doit
deacutecider drsquoelle-mecircme si un contenu signaleacute est conforme ou non au droit en vigueur avec
le risque que certaines plateformes par mesure de preacutecaution surinterpregravetent le droit et
deacutecident de censurer des propos que les tribunaux auraient toleacutereacutes
Dans la quatriegraveme configuration (web en clair-obscur) celle des propos eacutechangeacutes entre les
internautes sur les reacuteseaux sociaux le droit en vigueur srsquoapplique normalement degraves lors
qursquoune plainte est deacuteposeacutee mais on constate que les troubles produits dans cet espace
franchissent rarement la porte des tribunaux Si lrsquoon tient compte que 34 millions de
Franccedilais passent 37 minutes par jour sur Facebook le nombre de plaintes pour
harcegravelement cambriolage diffamation ou usurpation drsquoidentiteacute est singuliegraverement bas (hellip)
Cela tient non seulement agrave une sous-deacuteclaration des litiges mais aussi agrave un processus
endogegravene drsquoautoreacutegulation de correction mutuelle de la part de la majoriteacute des
participants (hellip)
Crsquoest donc dans le registre des pratiques des mœurs et de lrsquoeacuteducation qursquoune reacutegulation
doit srsquoeacutetablir sur les reacuteseaux sociaux par lrsquoacquisition drsquoune bonne compreacutehension des
speacutecificiteacutes du contexte drsquoeacutenonciation de cet espace mi-priveacute mi-public que nous avons
appeleacute clair-obscur (hellip) Agrave lrsquoeacutevidence les utilisateurs des reacuteseaux sociaux doivent se
montrer toujours plus responsables et vigilants quant agrave ce qursquoils publient mais il faudrait
aussi interroger le comportement de ceux qui utilisent les informations en les sortant de
leur contexte Dominique Cardon opcit
1 Entre la partie gauche et la partie droite de ce document quel terme nrsquoest pas
repris
Corrigeacute Srsquoagissant de la communication des professionnels comme les journalistes les
eacutediteurs ou les heacutebergeurs le droit srsquoapplique loi sur la liberteacute de la presse le droit agrave
lrsquoimage agrave lrsquoanonymat ou encore agrave lrsquooubli srsquoimposent
En revanche les publications amateurs font lrsquoobjet drsquoune reacutegulation a posteriori qui tient
plus de la laquo solution juridique raquo que du droit mis en application par un Eacutetat
2 Comment srsquoeacutetablit la reacutegulation des contenus depuis la loi sur la confiance dans
lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) en 2004
Corrigeacute Afin de ne pas limiter la liberteacute drsquoexpression le controcircle des
publications srsquoeffectue uniquement a posteriori Si les heacutebergeurs tels que Facebook
Twitter ou Youtube ne sont pas tenus responsables des informations diffuseacutees la LCEN
preacutecise leur rocircle en cas de faits litigieux
Si les contenus font lrsquoobjet drsquoun signalement exposant les motifs pour lesquels ils
contreviennent agrave la loi du pays dans lequel ils sont diffuseacutes les heacutebergeurs sont alors tenus
responsables apregraves examen ils doivent supprimer ou non ces eacuteleacutements rapidement
Ainsi ce sont bien les grandes socieacuteteacutes du numeacuterique qui en derniegravere instance agissent
et non un tribunal juridique On parle drsquoextrajudiciarisation de la deacutemarche de reacutegulation
Il demeure toutefois la possibiliteacute de porter plainte (pour diffamation par exemple) mais
celles-ci restent minimes compareacutees aux usages
3 Quels sont les autres outils dont disposent les plateformes pour modeacuterer les
publications
Corrigeacute La plupart des acteurs ont mis en place des laquo conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation raquo
(CGU) indiquant les cateacutegories de contenus accepteacutees sur le service et des meacutecanismes
de modeacuteration lorsque ces regravegles ne sont pas respecteacutees par les utilisateurs
Certains comme YouTube ont inteacutegreacute des volets peacutedagogiques agrave destination des
utilisateurs de la plateforme sur les comportements proscrits ou agrave destination des victimes
de comportements agressifs drsquoautrui La plateforme a mobiliseacute des influenceurs pour faire
eacutevoluer le comportement des utilisateurs et notamment des plus jeunes drsquoentre eux Des
rapports de transparence sont publieacutes par Facebook En outre la fonction de modeacuteration
ne passe pas uniquement par le retrait de contenus consideacutereacutes comme nocifs il existe une
palette de reacuteponses possibles selon le type de contenu et le degreacute de dommage potentiel
causeacute par ce contenu (mise en en laquo quarantaine raquo cache avec un message de preacutevention
deacutereacutefeacuterencement mise en garde etc)
Lrsquoensemble de ces moyens se heurtent cependant aux volumes de publications et
preacutesentent toujours un caractegravere opaque et peu structureacute pour un citoyen comme pour
un Eacutetat il est impossible de veacuterifier les deacutemarches mises en œuvre par les plateformes de
faire eacutevoluer les CGU Chaque meacutedia social preacuteserve jalousement la mainmise sur la
reacutegulation afin de preacuteserver sa reacuteputation drsquoespace de libre expression aupregraves des
internautes
4 Quelles sont les tentatives des pouvoirs publics pour deacutepasser les limites de cette
reacutegulation en France et en Europe
Examiner les informations sur les liens suivants
bull Loi du 24 juin 2020 visant agrave lutter contre les contenus haineux sur internet wwwvie-
publiquefr 29 juin 2020
bull Martin Untersinger Alexandre Piquard laquo La loi Avia contre la haine en ligne largement
retoqueacutee par le Conseil constitutionnel raquo Le Monde 18 juin 2020
bull laquo Reacuteseaux sociaux un observatoire de la haine en ligne pour analyser les discours
haineux raquo wwwvie-publiquefr 20 octobre 2020
bull Virginie Malingre laquo Thierry Breton lsquoDans bien des cas lrsquoespace numeacuterique est une
zone de non-droitrsquo raquo Le Monde 27 octobre 2020
bull Serge Abiteboul Jean Cattan laquo Nos reacuteseaux sociaux notre reacutegulation raquo
httpslegrandcontinenteufr20200407nos-reseaux-sociaux-notre-regulation 7
avril 2020
Corrigeacute On a pu le constater en suivant la chronologie funeste qui a preacuteceacutedeacute lrsquoattentat
du 16 octobre 2020 en France les publications individuelles rapidement propageacutees
geacutenegraverent des deacuterives persistantes malgreacute les efforts de modeacuteration
Eacutecarteacutes des dispositifs de reacutegulation les pouvoirs publics en France mais aussi agrave lrsquoeacutechelle
europeacuteenne tentent de faire eacutevoluer la loi pour obtenir des reacutesultats plus probants
Outre la LCEN de 2004 la loi Avia6 a eacuteteacute voteacutee le 25 juin 2020 Elle a cependant eacuteteacute
censureacutee sur de nombreux aspects par le Conseil constitutionnel
6 Du nom de la proposition de loi de la deacuteputeacutee LREM Laeumltitia Avia
En effet essentiellement axeacutee sur le renforcement du volet reacutepressif elle disposait
notamment que les reacuteseaux sociaux soient tenus de supprimer en 24 heures tout contenu
haineux sauf agrave supporter de lourdes amendes Or cette eacutevolution a eacuteteacute jugeacutee laquo inadapteacutee
et disproportionneacutee raquo Ces qualificatifs juridiques font reacutefeacuterence au fait que les plateformes
devaient deacutecider elles-mecircmes sans lrsquointervention drsquoun juge compte tenu du deacutelai du
caractegravere illicite de la publication Cela augurait donc drsquoune tendance agrave la censure excessive
de preacutecaution neacutefaste agrave la liberteacute drsquoexpression
De cette loi demeure donc aujourdrsquohui lrsquoobservatoire de la haine en ligne qui a eacuteteacute installeacute
en juin 2020
Il est agrave noter que lrsquoEurope srsquoest engageacutee sur lrsquoeacuteconomie numeacuterique agrave travers le Digital
Services Act actuellement en discussion Ce texte europeacuteen porteacute par le commissaire
europeacuteen au marcheacute inteacuterieur Thierry Breton vise agrave reacuteguler les contenus publieacutes sur les
plateformes et les plateformes elles-mecircmes Sur le plan des contenus laquo ce qui est autoriseacute
off line doit lrsquoecirctre on line ce qui est interdit off line doit lrsquoecirctre on line raquo deacuteclare ce dernier
Outre la neacutecessiteacute de retirer les contenus signaleacutes illicites il est question de deacutesigner une
autoriteacute de surveillance (en France la CNIL le CSA ou autre) et de pouvoir identifier les
auteurs des publications Quant aux plateformes leur poids sur le marcheacute facteur de
blocage aux nouveaux entrants ferait lrsquoobjet drsquoune attention accrue Une harmonisation
de la regravegle commune aux 27 pays de lrsquoUnion europeacuteenne aurait ainsi une porteacutee plus
forte
Tacircche finale ndash Commission drsquoenquecircte parlementaire
Au nom de la liberteacute drsquoexpression les plateformes numeacuteriques peuvent-elles ecirctre
les seuls acteurs de la reacutegulation sur les reacuteseaux sociaux
Pour traiter ce sujet nous proposons de lrsquoancrer sur une question drsquoactualiteacute preacutecise
lrsquoaccusation de biais anti-conservateurs dans la suppression des contenus publieacutes sur les
reacuteseaux sociaux pendant la campagne eacutelectorale ameacutericaine de 2020
Outre lrsquoensemble des ressources qui preacutecegravedent les articles suivants permettent drsquoeacuteclairer
le deacutebat
bull Damien Leloup laquo Les patrons de Google Twitter et Facebook face au laquo coup
politique raquo du Seacutenat ameacutericain raquo Le Monde 28 octobre 2020
bull Damien Leloup Aux Etats-Unis la campagne preacutesidentielle pousse les reacuteseaux
sociaux vers un rocircle laquo drsquoarbitres de la veacuteriteacute raquo Le Monde 27 octobre 2020
Modaliteacutes
Un groupe drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments des parlementaires ameacutericains
essentiellement reacutepublicains7 qui mettent en doute la neutraliteacute de Twitter dans le filtrage
des contenus et proposent de nouvelles modaliteacutes drsquoencadrement Un autre groupe
drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments de la deacutefense de Jack Dorsey PDG de Twitter
Un seul eacutelegraveve repreacutesente chacune des parties
Un dernier groupe drsquoeacutelegraveves se posent en maicirctres du temps et eacutevaluateurs du deacutebat Ils
relegraveveront les arguments successifs preacutesenteacutes
Exemples drsquoargumentaires
Monsieur Dorsey En tant que PDG de Twitter qui compte environ 187 millions drsquoabonneacutes
dans le monde vous nrsquoavez pas eacuteteacute en mesure drsquoassurer la neutraliteacute de vos salarieacutes ces
derniers mois Nous avons releveacute quantiteacute de tweets de notre candidat Donald Trump
modeacutereacutes ou supprimeacutes par vos services Cela srsquoappelle de la censure et crsquoest contraire au
1er amendement de notre Constitution dont je vous rappelle le texte car vous semblez
lrsquoavoir oublieacute La preuve eacuteclatante en a eacuteteacute faite avec lrsquoarticle du New York Post qui montre
bien que le fils de Joe Biden est arriveacute gracircce agrave son pegravere au conseil drsquoadministration drsquoune
grande compagnie gaziegravere ukrainienne Peut-on savoir pour quelles obscures raisons vous
lrsquoavez limiteacute
Vous avez rompu la neutraliteacute qui doit ecirctre la vocirctre au cours drsquoune campagne eacutelectorale
Hormis les contenus haineux vous devez tout publier Drsquoailleurs sur ce plan vous nrsquoecirctes
pas exempt de critiques Vos excuses reacutepeacuteteacutees sur les erreurs commises agrave ce sujet
concernant la discrimination envers les femmes ou la propagation des thegraveses
conspirationnistes ne suffisent plus Nous attendons plus de transparence quant au filtrage
que vos salarieacutes exercent mais aussi plus de moyens alloueacutes agrave cette fonction essentielle
du service que vous offrez aux citoyens du monde entier Pour aller au-delagrave nous appelons
agrave la supervision des contenus signaleacutes par une agence ou une institution neutre Pourquoi
ne pas proposer un temps de latence plus long avant les retweets Nous avons eacutegalement
drsquoautres propositions agrave vous faire hellip
Reacuteponse de Jack Dorsey
Mesdames et Messieurs les Seacutenateurs Je suis neacute en 1976 Lrsquoideacutee que lrsquoinformatique en
reliant les ordinateurs en reacuteseau pouvait augmenter les capaciteacutes des individus en leur
permettant drsquoeacutechanger de communiquer et drsquoagir sur le monde srsquoeacutetait deacutejagrave concreacutetiseacutee
avec les preacutemisses drsquointernet Comme mes collegravegues je mrsquoinscris pleinement dans les
valeurs porteacutees par le web qui sera creacuteeacute dans les anneacutees 1990 la communication est
devenue lrsquoaffaire des individus sans blocage ni controcircle sans gatekeepers Crsquoest un lieu
drsquoeacutemancipation de creacuteation et drsquoinventiviteacute qui passe par le reacuteseau des utilisateurs et non
par lrsquoEacutetat Toute restriction politique deacutevoie le projet initial
Est-ce agrave dire qursquoil faut tout accepter et que lrsquoanarchie et la loi du plus fort ou du plus rapide
doit reacutegner sous couvert drsquoanonymat parfois Non nous avons pris acte des demandes
de reacutegulation eacutemanant du gouvernement des Eacutetats-Unis et drsquoautres nations eacutegalement
Nous reacuteagissons au plus vite aux signalements des tweet ou retweet contraires au respect
de la personne humaine Crsquoest ainsi que nous avons bloqueacute en effet le compte du New York
Post car les alleacutegations porteacutees agrave lrsquoencontre du fils de Joe Biden nous apparaissaient comme
peu fondeacutees Le travail de tri est devenu complexe degraves lors que les hommes politiques
parmi les plus puissants postent des messages au contenu douteux mensongers
concernant la dangerositeacute de la Covid-19 par exemple Comme les autres reacuteseaux sociaux
Twitter nrsquoest pas un meacutedia mais un intermeacutediaire technique il nrsquoest pas un arbitre de la
veacuteriteacute Notre intention est de montrer en quoi des affirmations sont contradictoires et
donner toutes les informations pour que les gens puissent se faire une opinion par eux-
mecircmes8 raquo
7 Parti politique de Donald Trump 8 Cette phrase a eacuteteacute effectivement prononceacutee par le PdG de Twitter Jack Dorsey
5 Caracteacuteriser Quelles sont les limitations de la liberteacute drsquoexpression
a Retrouvez les articles du droit international qui les mentionnent
Corrigeacute
bull Article 19 du PIDCP alineacutea 3 Lexercice des liberteacutes preacutevues au paragraphe 2 du
preacutesent article comporte des devoirs speacuteciaux et des responsabiliteacutes speacuteciales Il
peut en conseacutequence ecirctre soumis agrave certaines restrictions qui doivent toutefois ecirctre
expresseacutement fixeacutees par la loi et qui sont neacutecessaires
Au respect des droits ou de la reacuteputation dautrui
Agrave la sauvegarde de la seacutecuriteacute nationale de lordre public de la santeacute
ou de la moraliteacute publiques
bull Article 10 alineacutea 2 sur la liberteacute drsquoexpression de la Convention europeacuteenne des
droits de lrsquohomme Lrsquoexercice de ces liberteacutes comportant des devoirs et des
responsabiliteacutes peut ecirctre soumis agrave certaines formaliteacutes conditions restrictions ou
sanctions preacutevues par la loi qui constituent des mesures neacutecessaires dans une
socieacuteteacute deacutemocratique agrave la seacutecuriteacute nationale agrave lrsquointeacutegriteacute territoriale ou agrave la sucircreteacute
publique agrave la deacutefense de lrsquoordre et agrave la preacutevention du crime agrave la protection de la
santeacute ou de la morale agrave la protection de la reacuteputation ou des droits drsquoautrui pour
empecirccher la divulgation drsquoinformations confidentielles ou pour garantir lrsquoautoriteacute et
lrsquoimpartialiteacute du pouvoir judiciaire
b Utilisez les notions suivantes dont vous preacuteciserez le sens pour les associer
aux diffeacuterents critegraveres de sauvegarde diffamation injure apologie du
terrorisme incitation agrave la haine
Les limitations
de la liberteacute dexpression
Respect de la personne humaine
pour preacuteserver la reacuteputation dautruiPeuvent ecirctre condamneacutees
Respect de la personne humaine
pour preacuteserver les valeurs sociales et leacutegaliteacute des droits
Peut ecirctre condamneacutee
pour preacuteserver la seacutecuriteacute nationale et preacutevenir du crime
Peut ecirctre condamneacutee
Corrigeacute
c Comment consideacuterer lrsquoobligation de reacuteserve3 qui est stipuleacutee dans certaines
professions
Corrigeacute Par les fonctions qursquoelles occupent certaines personnes ont une obligation de
reacuteserve il srsquoagit des fonctionnaires en lien avec leur statut au service de lrsquoEacutetat et des
salarieacutes de certaines entreprises en lien avec leur contrat de travail
Concernant les premiers ils jouissent drsquoune complegravete liberteacute drsquoopinion mais leur liberteacute
drsquoexpression est limiteacutee pendant le service ils sont soumis agrave la neutraliteacute et agrave la loyauteacute
en dehors du service srsquoapplique lrsquoobligation de reacuteserve
Dans le premier cas la neutraliteacute signifie par exemple lrsquointerdiction de manifester ses
convictions religieuses et politiques le loyalisme fait reacutefeacuterence aux actes qui seraient de
nature agrave faire douter de leur respect des institutions reacutepublicaines se montrer favorable agrave
lrsquousage de drogues par exemple
Quant agrave lrsquoobligation de reacuteserve elle pegravese sur tous les fonctionnaires avec des nuances
importantes Aux deux extreacutemiteacutes on trouve le professeur drsquouniversiteacute et lrsquoenseignant-
chercheur dont la libre expression et lrsquoindeacutependance sont constitutionnellement garanties
et le militaire dont lrsquoobligation de reacuteserve est freacutequemment preacutesenteacutee ou perccedilue comme
un quasi-devoir de se taire La critique mecircme deacutesobligeante ne constitue pas un
manquement au devoir de reacuteserve mais il leur est interdit ce qui peut avoir des
reacutepercussions neacutegatives sur lrsquoaccomplissement du service ou porter atteinte agrave la
consideacuteration qui lui est reacuteserveacutee (exposer publiquement les dysfonctionnements drsquoun
service ou drsquoun eacutetablissement par exemple)
Elle srsquoimpose drsquoautant plus lorsque le statut du fonctionnaire est eacuteleveacute
d La limitation agrave la liberteacute drsquoexpression est-elle uniquement juridique
Corrigeacute Si lrsquoautolimitation ou autoreacutegulation consiste agrave renoncer agrave tenir certains propos
par sens des responsabiliteacutes du respect drsquoautrui sur les reacuteseaux sociaux ou en suivant la
deacuteontologie (des journalistes par exemple) lrsquoautocensure soulegraveve davantage
drsquointerrogations Eacuteviter par devers-soi de heurter les sensibiliteacutes ou de briser les tabous
3 Marcel Pochard Les 100 mots de la fonction publique Presses Universitaires de France 2011
Les limitations
de la liberteacute dexpression
Respect de la personne humaine
pour preacuteserver la reacuteputation dautrui
Peuvent ecirctre condamneacutees
- la diffamation (alleacutegation ou imputation dun fait qui porte atteinte agrave lhonneur ou agrave la
consideacuteration dune personne) Elle peut ecirctre sexiste homophobe handiphobe raciste
- linjure (parole eacutecrit expression quelconque de la penseacutee adresseacutes agrave une personne dans
lintention de la blesser ou de loffenser)
Respect de la personne humaine
pour preacuteserver les valeurs sociales et leacutegaliteacute des droits
Peut ecirctre condamneacutee lincitation agrave la haine raciale le fait de pousser par ses actes des tiers agrave manifester de la haine agrave leacutegard de
certaines personnes en raison de leur couleur de peau de leur origine ou de leur religion
Cette expression est aussi utiliseacutee pour deacutesigner lincitation agrave la violence et lincitation
agrave la discrimination pour les mecircmes motifs
pour preacuteserver la seacutecuriteacute nationale et preacutevenir du crime
Peut ecirctre condamneacutee lapologie du terrorisme (preacutesenter ou commenter
favorablement soit les actes terroristes en geacuteneacuteral soit des actes terroristes
preacutecis deacutejagrave commis)
peut conduire agrave un conformisme neacutefaste agrave la vie en socieacuteteacute en bloquant le deacutebat et lrsquoeacuteveil
critique
6 Deacutefinir Quelle est le sens de la liberteacute valeur de la Reacutepublique inscrite dans la
devise franccedilaise Utilisez les notions de droit limites responsabiliteacute
La liberteacute est la premiegravere valeur de la devise reacutepublicaine elle est deacutefinie dans lrsquoarticle
premier de la Deacuteclaration des Droits de lrsquoHomme et du Citoyen comme un droit naturel des
individus se deacuteterminer en dehors de toute pression exteacuterieure y compris du pouvoir
politique
La liberteacute ne peut se poser qursquoen srsquoopposant et en acceptant les conditions de sa
coexistence avec les liberteacutes des autres (art 4 de la DDHC laquo La liberteacute consiste agrave pouvoir
faire tout ce qui ne nuit pas agrave autrui raquo) La liberteacute nrsquoexiste donc qursquoagrave travers les limites
qursquoelle induit
Crsquoest la loi qui assure cette conciliation ainsi tout personne doit reacutepondre de ses actes
ou de ses omissions mecircme reacutealiseacutes par inadvertance imprudence ou neacutegligence Chacun
doit assumer les conseacutequences juridiques peacutenales disciplinaires ou peacutecuniaires de ses
actes La responsabiliteacute est personnelle elle est le contrepoids de la liberteacute
La loi protegravege un droit eacutequivalent agrave la liberteacute et au respect de chaque personne
Exercice drsquoapplication Commentez les exemples suivants Sont-ils
reacutepreacutehensibles au regard de lrsquoapplication de la liberteacute drsquoexpression Justifiez
1 Un journaliste eacutecrit dans son quotidien que les fast-foods sont mauvais pour la santeacute
et peuvent provoquer obeacutesiteacute et maladies cardio-vasculaires
Corrigeacute Entre dans le cadre de la liberteacute drsquoexpression sans argumentation statistique
ce constat peut apparaicirctre comme une forme de deacutenigrement mais il est poseacute sans accuser
une entreprise en particulier
2 Lors drsquoune reacuteunion un salarieacute deacuteclare que son collegravegue a laquo falsifieacute son diplocircme de
baccalaureacuteat raquo
Corrigeacute Restriction il srsquoagit drsquoune diffamation publique Pour rappel une diffamation
est une alleacutegation ou limputation dun fait qui porte atteinte agrave lhonneur et agrave la
consideacuteration dune personne La diffamation peut ecirctre raciste sexiste homophobe Elle
relegraveve dune proceacutedure speacutecifique permettant de proteacuteger la liberteacute dexpression
Deacuteclareacutee dans les 3 mois lrsquoauteur est passible drsquoune amende de 12000 euro
Cependant si le fait est prouveacute la diffamation devient divulgation elle est leacutegale
3 Lors drsquoune reacuteunion un salarieacute souligne laquo qursquoil est tregraves eacutetonneacute que son nouveau
collegravegue Mohammed ait pu reacuteussir Sciences-Po raquo
Corrigeacute Restriction il srsquoagit drsquoune diffamation publique agrave caractegravere raciste
Lrsquoamende pour diffamation publique agrave motifs homophobes racistes sexistes ou agrave
lrsquoencontre de personnes handicapeacutees peut quant agrave elle srsquoeacutelever agrave 45 000 euros drsquoamende
et 1 an de prison (et ce mecircme si les propos srsquoadressent agrave un groupe de personnes)
Ici le deacutelai de prescription srsquoeacutetablit agrave un an lrsquoauteur est passible drsquoune amende de 45 000
euro
4 Exceacutedeacute un consommateur publie sur son compte Facebook que M X est laquo vraiment
un chauffagiste imbeacutecile et incompeacutetent raquo
Corrigeacute Restriction il srsquoagit drsquoune injure publique Celle-ci est deacutefinie comme toute
parole eacutecrit expression quelconque de la penseacutee adresseacutes agrave une personne dans lintention
de la blesser ou de loffenser
Elle peut ecirctre punie drsquoune amende de 12 000 euro En effet cette attaque reacutepond aux 4
eacuteleacutements qui la deacutefinissent
- une expression outrageante un terme de meacutepris ou une invective
- les termes sappliquent agrave une personne ou agrave un ensemble de personnes deacutetermineacutees
- lintention est de nuire
- il y a publiciteacute agrave travers le reacuteseau social selon la loi de 1881
Si lrsquoinjure a eacuteteacute diffuseacutee sur un compte accessible uniquement agrave un nombre restreint
damis seacutelectionneacutes par lauteur des propos elle est non publique punissable drsquoune
amende de 38 euro minimum
5 Le Preacutesident turc Erdogan prononce le 25 octobre 2020 un discours dans lequel il
recommande au preacutesident franccedilais de laquo subir des examens meacutedicaux raquo
Corrigeacute La victime nrsquoa pas porteacute plainte mais on peut classer cette deacuteclaration parmi les
injures eacutegalement Il ne srsquoagit pas drsquoun outrage agrave une personne deacutepositaire de lrsquoautoriteacute
publique car la deacuteclaration est publique
6 Meacutecontente dune deacutecision du principal qui a refuseacute linscription de son fils dans la
classe football du collegravege une megravere deacutelegraveve la insulteacute en lui lanccedilant notamment
laquo avec la tecircte que vous avez maintenant je comprends mieuxhellip Vous necirctes quun
con de fonctionnairehellip Vous ecirctes un con sale con petit conhellip Vous ecirctes vraiment
un petit con de fonctionnaire raquo
Corrigeacute Il srsquoagit drsquoun outrage agrave un repreacutesentant de lrsquoautoriteacute publique qui srsquoest deacuterouleacute agrave
Grenoble en 2003 La condamnation a eacuteteacute confirmeacutee en appel Lamende a eacuteteacute porteacutee de
800 agrave 1000 euros avec en sus 600 euros agrave payer au principal pour sa deacutefense
7 Lrsquoanimateur Tex raconte une plaisanterie dans un jeu teacuteleacuteviseacute drsquoune chaicircne
nationale Quest-ce quon dit agrave une femme qui a les yeux au beurre noir Rien
on lui a deacutejagrave expliqueacute
Corrigeacute Il nrsquoy a pas eu de plainte deacuteposeacutee
Soit on considegravere que cela relegraveve de la liberteacute drsquoexpression on peut taxer cette
plaisanterie de mauvais goucirct et se sentir offenseacute mais lrsquointention eacutetant de faire rire ce
nrsquoest pas neacutecessairement consideacutereacute comme injurieux On peut arguer qursquoil existe un droit
agrave lrsquoexcegraves humoristique
Soit on considegravere que lrsquoanimateur a des propos injurieux envers les femmes
Lrsquoanimateur a eacuteteacute licencieacute par la chaicircne immeacutediatement
8 Dans un de ses spectacles lhumoriste Patrick Timsit deacuteclare Les mongoliens
cest des prototypes On sen sert pour prendre des piegraveces deacutetacheacutees Cest comme
les crevettes roses tout est bon sauf la tecircte
Corrigeacute Restriction il a eacuteteacute poursuivi en justice en 1999 pour propos injurieux agrave
lencontre des personnes atteintes de trisomie 21 Il est cependant relaxeacute4 par le Procureur
geacuteneacuteral A noter agrave la suite de cette affaire il fonde une association pour faciliter
lrsquoadaptation des personnes atteintes par cette maladie
9 Un youtubeur anonyme accuse certains humoristes franccedilais de plagiat en 2015 en
en apportant la preuve
Corrigeacute Liberteacute drsquoexpression les auteurs viseacutes nrsquoont pas reacutecuseacute lrsquoaccusation
10 Le cas du spectacle laquo Le bal des quenelles raquo joueacute agrave domicile en 2017 par le
poleacutemiste Dieudonneacute (suivre le lien)
Corrigeacute Restriction condamnation agrave deux amendes pour injures agrave lrsquoeacutegard des juifs
victimes de lrsquoholocauste dans le cadre drsquoune reacutefeacuterence agrave la tenue des deacuteporteacutes agrave Auschwitz
11 Tarik Ramadan islamologue (chercheur speacutecialiseacute dans leacutetude de lislam et du fait
religieux islamique) deacuteclare au Qatar apregraves les attentats contre Charlie Hebdo en
2015 concernant ses dessinateurs ils nont pas arrecircteacute de faire de lhumour sur
les musulmans et jai dit que cet humour-lagrave eacutetait un humour de lacircches
4 Deacuteclareacute non coupable
Corrigeacute
Liberteacute drsquoexpression on peut juger cette opinion tregraves douteuse mais il ne fait pas lrsquoapologie
du terrorisme en justifiant les actes perpeacutetreacutes
12
Le Monde 8 mars
2018
Ce dessin de presse de Plantu est publieacute le 8 mars lors de la journeacutee de la femme On y
voit un cardinal qui ordonne agrave une nonne de lui servir le cafeacute et raille la question de lrsquoeacutegaliteacute
des sexes Cette caricature fait reacutefeacuterence au manifeste publieacute sur Facebook quelques jours
auparavant par les sœurs du Vatican deacutenonccedilant les mœurs sexistes de lrsquoEacuteglise et leur
asservissement agrave des tacircches subalternes Liberteacute drsquoexpression elle comprend le recours
agrave agrave une certaine dose drsquoexageacuteration voire de provocation y compris envers la religion
mecircme si elle peut choquer et susciter la reacuteaction
13
Liberteacute drsquoexpression ce dessin satirique de Lasserpe est destineacute agrave deacutenoncer lrsquohomophobie
persistante dans la socieacuteteacute
Activiteacute 2 ndash Une eacutetude de cas juridique condamnation de la France dans lrsquoaffaire de la pancarte laquo Casse-toi povrsquocon raquo
A partir de cet arrecirct de la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme (CEDH) du 14 mars
2013 preacutecisez les diffeacuterentes eacutetapes qui ont conduit agrave son jugement (dans lrsquoarrecirct
examiner laquo les faits raquo et laquo lrsquoappreacuteciation de la Cour raquo) les faits lrsquoapplication de la regravegle
de droit franccedilais lrsquoapplication de la regravegle de droit europeacuteenne le verdict de la CEDH
Remarque cette affaire a eacuteteacute reacutesumeacutee ici par le quotidien Le Figaro le 14 mars 2013
a) Les faits
b) Lrsquoapplication de la regravegle de droit franccedilais
c) Lrsquoapplication de la regravegle de droit europeacuteenne
d) Le verdict
Corrigeacute
a) Les faits
Lors drsquoune visite au Salon de lrsquoAgriculture de 2008 lrsquoancien preacutesident NSarkozy
en exercice invective une personne refusant sa poigneacutee de main par un laquo Eh ben
casse-toi alors pauv con raquo Lrsquoidentiteacute du visiteur en question est resteacutee inconnue
Largement relayeacutee par les meacutedias et commenteacutee cette phrase est reprise sur une
pancarte brandie par un militant du parti socialiste Herveacute Eon agrave Laval lors drsquoune
visite du mecircme preacutesident
b) Lrsquoapplication de la regravegle de droit franccedilais
Interpeleacute par la police ce militant sera poursuivi en justice par le ministegravere public
(ou parquet) qui est chargeacute de deacutefendre linteacuterecirct de la collectiviteacute et lapplication de
la loi devant les juridictions judiciaires
Il lui est reprocheacute lrsquooffense au chef de lrsquoEacutetat selon lrsquoarticle 26 de la loi de 1881 sur
la liberteacute de la presse qui concerne le deacutelit contre la chose publique alors en
vigueur laquo laquo toute expression offensante ou de meacutepris toute imputation
diffamatoire qui agrave loccasion tant de lexercice de la premiegravere magistrature de lEacutetat
que de la vie priveacutee du preacutesident de la Reacutepublique anteacuterieure agrave son eacutelection sont
de nature agrave latteindre dans son honneur ou dans sa digniteacute raquo Ce deacutelit est passible
de 45 000 euro drsquoamende Le contrevenant devra en reacutealiteacute verser 30 euro symboliques
Plus preacuteciseacutement en 2009 la cour drsquoappel drsquoAngers saisie agrave la suite de la premiegravere
deacutecision justifie agrave nouveau la culpabiliteacute du militant sous deux aspects
bull La mateacuterialiteacute des faits article 23 de la loi sur la liberteacute de la presse
La pancarte eacutetait bien visible et exposeacutee au public
laquo Seront punis comme complices dune action qualifieacutee crime ou deacutelit ceux qui soit
par des discours cris ou menaces profeacutereacutes dans des lieux ou reacuteunions publics soit
par des eacutecrits imprimeacutes dessins gravures peintures emblegravemes images ou tout
autre support de leacutecrit de la parole ou de limage vendus ou distribueacutes mis en
vente ou exposeacutes dans des lieux ou reacuteunions publics soit par des placards ou des
affiches exposeacutes au regard du public soit par tout moyen de communication au
public par voie eacutelectronique auront directement provoqueacute lauteur ou les auteurs agrave
commettre ladite action si la provocation a eacuteteacute suivie deffet raquo
bull Lrsquoeacuteleacutement intentionnel mecircme si la phrase est devenue formule il a eacuteteacute
jugeacute que le preacutevenu a prononceacute intentionnellement cette phrase afin
drsquooffenser Il ne peut pas se preacutevaloir de la laquo bonne foi raquo situation dans
laquelle lrsquoindividu nrsquoa pas conscience de la porteacutee de ses actes
Le preacutevenu nrsquoa pas pu se pourvoir en cassation faute de moyens financiers
c) Lrsquoapplication de la regravegle de droit europeacuteenne
Soutenu par Jean-Luc Meacutelenchon situeacute agrave gauche de lrsquoeacutechiquier politique Herveacute Eon
deacutecide de saisir en 2010 la CEDH au motif de lrsquoarticle 10 sur la liberteacute drsquoexpression
Les 7 juges de cette cour lui donnent raison en consideacuterant qursquoil y a bien une volonteacute
drsquooffenser le preacutesident franccedilais mais dans un cadre politique et sur un registre satirique
(crsquoest la propre phrase de la victime qui est reprise) autorisant lrsquoexageacuteration La
pancarte utilise en outre une formule devenue tregraves meacutediatique parfois utiliseacutee comme
slogan dans les manifestations
En outre un homme politique de par sa fonction srsquoexpose neacutecessairement davantage
qursquoun simple citoyen et doit faire preuve drsquoune toleacuterance accrue envers la critique de
ses faits et gestes
Enfin maintenir la condamnation peut avoir un effet dissuasif sur drsquoautres prises de
position ulteacuterieures jugeacutees saines pour le deacutebat deacutemocratique
d) Le verdict laquo la Cour juge que le recours agrave une sanction peacutenale par les autoriteacutes
compeacutetentes eacutetait disproportionneacute au but viseacute et nrsquoeacutetait donc pas neacutecessaire dans
une socieacuteteacute deacutemocratique raquo Il y a eu violation de la liberteacute drsquoexpression institueacute agrave
lrsquoarticle 10 de la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme Cette deacutecision
eacutemanant drsquoune institution juridique supranationale srsquoimpose agrave la France
Par la suite le deacutelit drsquooffense au chef de lrsquoEacutetat a eacuteteacute abrogeacute en France en 2013 et
lrsquoarticle 26 de la loi sur la liberteacute de la presse a eacuteteacute supprimeacute
Activiteacute 3 ndash Ougrave en est la reacutegulation des reacuteseaux sociaux
Document iconographique 1 quatre formes de prises de parole publiques
Dominique Cardon Culture numeacuterique Presses de Sciences Po 2019
Podcast - Interview de Dominique Cardon professeur de
sociologie agrave Sciences po (le 12112020)
Source Melchior
1 Dans Culture numeacuterique paru lrsquoan dernier vous avez dresseacute
une typologie des prises de parole publiques Comment se sont-elles
diversifieacutees avec lrsquoeacutemergence du web
2 Quels sont les dispositifs existants de reacutegulation des contenus
sur les reacuteseaux sociaux
3 Comment pourrait-on deacutepasser les limites actuelles de cette
reacutegulation extrajudiciariseacutee
1 Quelles sont les particulariteacutes des prises de parole situeacutees agrave droite sur ce
document
Corrigeacute
Avec lrsquoeacutemergence drsquointernet des opportuniteacutes drsquoexpression se sont ouvertes pour
lrsquoensemble de la socieacuteteacute vers la fin des anneacutees 1990 Deacutesormais alors que la publication
eacutetait reacuteserveacutee aux professionnels (journalistes et eacutediteurs) de simples quidams ou
individus ordinaires peuvent publier des points de vue et analyses des histoires
personnelles des conseils en tout genre des encyclopeacutedies des informations sur le monde
ou leur voisin mais eacutegalement des messages de rejet ou de haine agrave destination de tous
professionnels ou autres individus ordinaires
Cette amplification de lrsquoaccegraves agrave la prise de parole publique srsquoest donc accompagneacutee drsquoune
diversification de ses formes Le sociologue identifie deux zones dans cet espace public
repenseacute le web participatif et le laquo web en clair-obscur raquo Dans le premier cas il est fait
reacutefeacuterence aux wikis aux blogs aux pages Youtube Signifiant rapide en langue hawaiumlenne
le terme laquo wiki raquo a eacuteteacute inventeacute en 1995 par linformaticien Ward Cunningham Il deacutesigne
un systegraveme participatif drsquoeacutedition de sites dont le plus ceacutelegravebre est laquo wikipedia raquo Tous les
internautes peuvent aiseacutement y collaborer (eacutecrire effacer corriger) dans la perspective
drsquoun partage libre et gratuit des savoirs de chacun pouvant beacuteneacuteficier agrave tous Mais la
reacutegulation est autogeacutereacutee elle nrsquoest pas le fait de laquo gatekeepers raquo professionnels de
lrsquoeacutedition vigilants sur les contenus Il en est de mecircme de la zone suivante
2 Que deacutesigne le web5 laquo en clair-obscur raquo
Corrigeacute Au milieu des anneacutees 2000 se deacuteveloppent eacutegalement les reacuteseaux sociaux
numeacuteriques On peut les deacutefinir comme un service en ligne permettant agrave ses utilisateurs
de publier les contenus de leur choix et de les rendre ainsi accessibles agrave tout ou partie des
autres utilisateurs de ce service
Ainsi de Facebook et Twitter qui sont ouverts au grand public en 2006 la messagerie
instantaneacutee WhatsApp en 2009 puis les applications de partages de photos et videacuteos
Instagram en 2010 et Snapchat en 2011 Ici les individus ordinaires communiquent
ensemble partagent leurs goucircts les deacutetails de leur vie leurs opinions au greacute de leurs
envies immeacutediates
Les utilisateurs des reacuteseaux exposent cependant leur vie quotidienne tout en se cachant
drsquoougrave lrsquoappellation de laquo clair-obscur raquo Ils regraveglent leur visibiliteacute gracircce aux possibiliteacutes offertes
par les applications de masquer ou effacer certaines publications de bloquer leurs
correspondants Comme lrsquoindique lrsquoauteur dans cette zone grise on peut laquo se voir cacheacute raquo
5 Eacutegalement eacutetudieacute par les eacutelegraveves en Seconde en Sciences Numeacuteriques et Technologie (SNT)
Dans cette configuration de lrsquoentre-soi la reacutegulation srsquoest drsquoabord situeacutee dans
lrsquoautolimitation de la liberteacute drsquoexpression eacutevoqueacutee plus haut Elle a ducirc ecirctre neacuteanmoins
compleacuteteacutee drsquoun ensemble de regravegles exteacuterieures en raison de la vitesse de propagation des
messages chacun en partageant laquo likant raquo laquo retweetant raquo contribue agrave leur amplification
y compris lorsqursquoil srsquoagit de contenus ou de comportements inacceptables (incitant agrave la
haine terroristes peacutedopornographiques harcegravelement en ligne usurpation drsquoidentiteacute)
Document iconographique 2 La reacutegulation du droit agrave lrsquoexpression
Dominique Cardon opcit
Document texte
Le web nrsquoest pas sans regravegles et les interventions du leacutegislateur y sont mecircme de plus en
plus preacutecises et tatillonnes En prenant un peu de recul on constate qursquoapregraves avoir eacuteteacute
indiffeacuterentes aux reacutegulateurs les plateformes ont ducirc se plier bon greacute mal greacute aux
leacutegislations nationales Crsquoest le cas dans le domaine de la proprieacuteteacute intellectuelle ougrave apregraves
les grands conflits des anneacutees 2000 les deacutetenteurs de droits ont progressivement obtenu
des plateformes qursquoelles enlegravevent de leurs services les contenus pirateacutes Crsquoest aussi le cas
des droits concernant lrsquoexpression en public qui fait lrsquoobjet de limitations et de controcircle
Pour le comprendre reprenons notre modegravele drsquoespace public et relisons-le avec les lunettes
du droit Les enjeux juridiques sont souvent le reflet drsquoun conflit entre deux droits opposeacutes
Ici le droit qui deacutefend la liberteacute drsquoexpression du locuteur peut srsquoopposer au droit qui deacutefend
la vie priveacutee et lrsquoimage de la personne dont on parle Pour les quatre configurations de
prise de parole que nous avons identifieacutees le leacutegislateur franccedilais a creacuteeacute diffeacuterents types de
compromis entre ces deux droits (hellip)
Dans la premiegravere configuration celle que nous avons appeleacutee sphegravere publique restreinte
la tradition leacutegislative franccedilaise privileacutegie la liberteacute drsquoexpression du locuteur sur les droits
de celui dont il parle Le droit encourage la liberteacute drsquoexpression (hellip)
Dans la deuxiegraveme configuration (espace public) le droit franccedilais privileacutegie agrave lrsquoinverse la
deacutefense de celui qui est lrsquoobjet drsquoune publication offensante portant atteinte agrave sa tranquilliteacute
ou agrave sa digniteacute En France le droit agrave lrsquoimage et le droit agrave lrsquoanonymat des personnes mises
en examen ont eacuteteacute construits dans cette perspective (hellip) Lrsquoeacutemergence depuis 2015 drsquoun
droit europeacuteen agrave lrsquooubli en est une caracteacuteristique (hellip)
Dans la troisiegraveme configuration celle du web participatif qui voit les utilisateurs deacuteposer
des contenus sur toutes sortes de plateformes un juste eacutequilibre est rechercheacute entre la
liberteacute drsquoexpression de lrsquointernaute (qui parle sans le filtre des gatekeepers) et le droit des
personnes dont il parle La solution juridique qui srsquoest imposeacutee depuis le deacutebut des anneacutees
2000 est originale fragile et leacutegegraverement hypocrite Le leacutegislateur en France comme dans
beaucoup de pays a deacutecideacute de seacuteparer la responsabiliteacute juridique de celui qui publie de
celle de lrsquoheacutebergeur (la plateforme de blogs Facebook Twitter Youtube etc) Lrsquoheacutebergeur
accueille un contenu eacutediteacute par drsquoautres Cette distinction est devenue la colonne verteacutebrale
du droit du numeacuterique (hellip) La loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) de
2004 a deacutefini pour la France le statut drsquoheacutebergeur Celui-ci nrsquoest plus responsable a priori
des contenus qursquoil abrite seul lrsquoeacutediteur celui qui a publieacute le contenu sur la plate-forme
est consideacutereacute comme responsable mais degraves lors qursquoun contenu illicite pirateacute antiseacutemite
violent est signaleacute agrave la plateforme comme contrevenant agrave la leacutegislation lrsquoheacutebergeur devient
responsable de ce contenu srsquoil ne se met pas en conformiteacute avec le droit en vigueur dans
les Eacutetats concerneacutes Crsquoest la raison pour laquelle tous les dispositifs numeacuteriques disposent
maintenant drsquoun bouton laquo signaler ce contenu raquo (hellip)
Crsquoest une politique drsquoextrajudiciarisation qui srsquoest mise en place puisque la plateforme doit
deacutecider drsquoelle-mecircme si un contenu signaleacute est conforme ou non au droit en vigueur avec
le risque que certaines plateformes par mesure de preacutecaution surinterpregravetent le droit et
deacutecident de censurer des propos que les tribunaux auraient toleacutereacutes
Dans la quatriegraveme configuration (web en clair-obscur) celle des propos eacutechangeacutes entre les
internautes sur les reacuteseaux sociaux le droit en vigueur srsquoapplique normalement degraves lors
qursquoune plainte est deacuteposeacutee mais on constate que les troubles produits dans cet espace
franchissent rarement la porte des tribunaux Si lrsquoon tient compte que 34 millions de
Franccedilais passent 37 minutes par jour sur Facebook le nombre de plaintes pour
harcegravelement cambriolage diffamation ou usurpation drsquoidentiteacute est singuliegraverement bas (hellip)
Cela tient non seulement agrave une sous-deacuteclaration des litiges mais aussi agrave un processus
endogegravene drsquoautoreacutegulation de correction mutuelle de la part de la majoriteacute des
participants (hellip)
Crsquoest donc dans le registre des pratiques des mœurs et de lrsquoeacuteducation qursquoune reacutegulation
doit srsquoeacutetablir sur les reacuteseaux sociaux par lrsquoacquisition drsquoune bonne compreacutehension des
speacutecificiteacutes du contexte drsquoeacutenonciation de cet espace mi-priveacute mi-public que nous avons
appeleacute clair-obscur (hellip) Agrave lrsquoeacutevidence les utilisateurs des reacuteseaux sociaux doivent se
montrer toujours plus responsables et vigilants quant agrave ce qursquoils publient mais il faudrait
aussi interroger le comportement de ceux qui utilisent les informations en les sortant de
leur contexte Dominique Cardon opcit
1 Entre la partie gauche et la partie droite de ce document quel terme nrsquoest pas
repris
Corrigeacute Srsquoagissant de la communication des professionnels comme les journalistes les
eacutediteurs ou les heacutebergeurs le droit srsquoapplique loi sur la liberteacute de la presse le droit agrave
lrsquoimage agrave lrsquoanonymat ou encore agrave lrsquooubli srsquoimposent
En revanche les publications amateurs font lrsquoobjet drsquoune reacutegulation a posteriori qui tient
plus de la laquo solution juridique raquo que du droit mis en application par un Eacutetat
2 Comment srsquoeacutetablit la reacutegulation des contenus depuis la loi sur la confiance dans
lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) en 2004
Corrigeacute Afin de ne pas limiter la liberteacute drsquoexpression le controcircle des
publications srsquoeffectue uniquement a posteriori Si les heacutebergeurs tels que Facebook
Twitter ou Youtube ne sont pas tenus responsables des informations diffuseacutees la LCEN
preacutecise leur rocircle en cas de faits litigieux
Si les contenus font lrsquoobjet drsquoun signalement exposant les motifs pour lesquels ils
contreviennent agrave la loi du pays dans lequel ils sont diffuseacutes les heacutebergeurs sont alors tenus
responsables apregraves examen ils doivent supprimer ou non ces eacuteleacutements rapidement
Ainsi ce sont bien les grandes socieacuteteacutes du numeacuterique qui en derniegravere instance agissent
et non un tribunal juridique On parle drsquoextrajudiciarisation de la deacutemarche de reacutegulation
Il demeure toutefois la possibiliteacute de porter plainte (pour diffamation par exemple) mais
celles-ci restent minimes compareacutees aux usages
3 Quels sont les autres outils dont disposent les plateformes pour modeacuterer les
publications
Corrigeacute La plupart des acteurs ont mis en place des laquo conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation raquo
(CGU) indiquant les cateacutegories de contenus accepteacutees sur le service et des meacutecanismes
de modeacuteration lorsque ces regravegles ne sont pas respecteacutees par les utilisateurs
Certains comme YouTube ont inteacutegreacute des volets peacutedagogiques agrave destination des
utilisateurs de la plateforme sur les comportements proscrits ou agrave destination des victimes
de comportements agressifs drsquoautrui La plateforme a mobiliseacute des influenceurs pour faire
eacutevoluer le comportement des utilisateurs et notamment des plus jeunes drsquoentre eux Des
rapports de transparence sont publieacutes par Facebook En outre la fonction de modeacuteration
ne passe pas uniquement par le retrait de contenus consideacutereacutes comme nocifs il existe une
palette de reacuteponses possibles selon le type de contenu et le degreacute de dommage potentiel
causeacute par ce contenu (mise en en laquo quarantaine raquo cache avec un message de preacutevention
deacutereacutefeacuterencement mise en garde etc)
Lrsquoensemble de ces moyens se heurtent cependant aux volumes de publications et
preacutesentent toujours un caractegravere opaque et peu structureacute pour un citoyen comme pour
un Eacutetat il est impossible de veacuterifier les deacutemarches mises en œuvre par les plateformes de
faire eacutevoluer les CGU Chaque meacutedia social preacuteserve jalousement la mainmise sur la
reacutegulation afin de preacuteserver sa reacuteputation drsquoespace de libre expression aupregraves des
internautes
4 Quelles sont les tentatives des pouvoirs publics pour deacutepasser les limites de cette
reacutegulation en France et en Europe
Examiner les informations sur les liens suivants
bull Loi du 24 juin 2020 visant agrave lutter contre les contenus haineux sur internet wwwvie-
publiquefr 29 juin 2020
bull Martin Untersinger Alexandre Piquard laquo La loi Avia contre la haine en ligne largement
retoqueacutee par le Conseil constitutionnel raquo Le Monde 18 juin 2020
bull laquo Reacuteseaux sociaux un observatoire de la haine en ligne pour analyser les discours
haineux raquo wwwvie-publiquefr 20 octobre 2020
bull Virginie Malingre laquo Thierry Breton lsquoDans bien des cas lrsquoespace numeacuterique est une
zone de non-droitrsquo raquo Le Monde 27 octobre 2020
bull Serge Abiteboul Jean Cattan laquo Nos reacuteseaux sociaux notre reacutegulation raquo
httpslegrandcontinenteufr20200407nos-reseaux-sociaux-notre-regulation 7
avril 2020
Corrigeacute On a pu le constater en suivant la chronologie funeste qui a preacuteceacutedeacute lrsquoattentat
du 16 octobre 2020 en France les publications individuelles rapidement propageacutees
geacutenegraverent des deacuterives persistantes malgreacute les efforts de modeacuteration
Eacutecarteacutes des dispositifs de reacutegulation les pouvoirs publics en France mais aussi agrave lrsquoeacutechelle
europeacuteenne tentent de faire eacutevoluer la loi pour obtenir des reacutesultats plus probants
Outre la LCEN de 2004 la loi Avia6 a eacuteteacute voteacutee le 25 juin 2020 Elle a cependant eacuteteacute
censureacutee sur de nombreux aspects par le Conseil constitutionnel
6 Du nom de la proposition de loi de la deacuteputeacutee LREM Laeumltitia Avia
En effet essentiellement axeacutee sur le renforcement du volet reacutepressif elle disposait
notamment que les reacuteseaux sociaux soient tenus de supprimer en 24 heures tout contenu
haineux sauf agrave supporter de lourdes amendes Or cette eacutevolution a eacuteteacute jugeacutee laquo inadapteacutee
et disproportionneacutee raquo Ces qualificatifs juridiques font reacutefeacuterence au fait que les plateformes
devaient deacutecider elles-mecircmes sans lrsquointervention drsquoun juge compte tenu du deacutelai du
caractegravere illicite de la publication Cela augurait donc drsquoune tendance agrave la censure excessive
de preacutecaution neacutefaste agrave la liberteacute drsquoexpression
De cette loi demeure donc aujourdrsquohui lrsquoobservatoire de la haine en ligne qui a eacuteteacute installeacute
en juin 2020
Il est agrave noter que lrsquoEurope srsquoest engageacutee sur lrsquoeacuteconomie numeacuterique agrave travers le Digital
Services Act actuellement en discussion Ce texte europeacuteen porteacute par le commissaire
europeacuteen au marcheacute inteacuterieur Thierry Breton vise agrave reacuteguler les contenus publieacutes sur les
plateformes et les plateformes elles-mecircmes Sur le plan des contenus laquo ce qui est autoriseacute
off line doit lrsquoecirctre on line ce qui est interdit off line doit lrsquoecirctre on line raquo deacuteclare ce dernier
Outre la neacutecessiteacute de retirer les contenus signaleacutes illicites il est question de deacutesigner une
autoriteacute de surveillance (en France la CNIL le CSA ou autre) et de pouvoir identifier les
auteurs des publications Quant aux plateformes leur poids sur le marcheacute facteur de
blocage aux nouveaux entrants ferait lrsquoobjet drsquoune attention accrue Une harmonisation
de la regravegle commune aux 27 pays de lrsquoUnion europeacuteenne aurait ainsi une porteacutee plus
forte
Tacircche finale ndash Commission drsquoenquecircte parlementaire
Au nom de la liberteacute drsquoexpression les plateformes numeacuteriques peuvent-elles ecirctre
les seuls acteurs de la reacutegulation sur les reacuteseaux sociaux
Pour traiter ce sujet nous proposons de lrsquoancrer sur une question drsquoactualiteacute preacutecise
lrsquoaccusation de biais anti-conservateurs dans la suppression des contenus publieacutes sur les
reacuteseaux sociaux pendant la campagne eacutelectorale ameacutericaine de 2020
Outre lrsquoensemble des ressources qui preacutecegravedent les articles suivants permettent drsquoeacuteclairer
le deacutebat
bull Damien Leloup laquo Les patrons de Google Twitter et Facebook face au laquo coup
politique raquo du Seacutenat ameacutericain raquo Le Monde 28 octobre 2020
bull Damien Leloup Aux Etats-Unis la campagne preacutesidentielle pousse les reacuteseaux
sociaux vers un rocircle laquo drsquoarbitres de la veacuteriteacute raquo Le Monde 27 octobre 2020
Modaliteacutes
Un groupe drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments des parlementaires ameacutericains
essentiellement reacutepublicains7 qui mettent en doute la neutraliteacute de Twitter dans le filtrage
des contenus et proposent de nouvelles modaliteacutes drsquoencadrement Un autre groupe
drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments de la deacutefense de Jack Dorsey PDG de Twitter
Un seul eacutelegraveve repreacutesente chacune des parties
Un dernier groupe drsquoeacutelegraveves se posent en maicirctres du temps et eacutevaluateurs du deacutebat Ils
relegraveveront les arguments successifs preacutesenteacutes
Exemples drsquoargumentaires
Monsieur Dorsey En tant que PDG de Twitter qui compte environ 187 millions drsquoabonneacutes
dans le monde vous nrsquoavez pas eacuteteacute en mesure drsquoassurer la neutraliteacute de vos salarieacutes ces
derniers mois Nous avons releveacute quantiteacute de tweets de notre candidat Donald Trump
modeacutereacutes ou supprimeacutes par vos services Cela srsquoappelle de la censure et crsquoest contraire au
1er amendement de notre Constitution dont je vous rappelle le texte car vous semblez
lrsquoavoir oublieacute La preuve eacuteclatante en a eacuteteacute faite avec lrsquoarticle du New York Post qui montre
bien que le fils de Joe Biden est arriveacute gracircce agrave son pegravere au conseil drsquoadministration drsquoune
grande compagnie gaziegravere ukrainienne Peut-on savoir pour quelles obscures raisons vous
lrsquoavez limiteacute
Vous avez rompu la neutraliteacute qui doit ecirctre la vocirctre au cours drsquoune campagne eacutelectorale
Hormis les contenus haineux vous devez tout publier Drsquoailleurs sur ce plan vous nrsquoecirctes
pas exempt de critiques Vos excuses reacutepeacuteteacutees sur les erreurs commises agrave ce sujet
concernant la discrimination envers les femmes ou la propagation des thegraveses
conspirationnistes ne suffisent plus Nous attendons plus de transparence quant au filtrage
que vos salarieacutes exercent mais aussi plus de moyens alloueacutes agrave cette fonction essentielle
du service que vous offrez aux citoyens du monde entier Pour aller au-delagrave nous appelons
agrave la supervision des contenus signaleacutes par une agence ou une institution neutre Pourquoi
ne pas proposer un temps de latence plus long avant les retweets Nous avons eacutegalement
drsquoautres propositions agrave vous faire hellip
Reacuteponse de Jack Dorsey
Mesdames et Messieurs les Seacutenateurs Je suis neacute en 1976 Lrsquoideacutee que lrsquoinformatique en
reliant les ordinateurs en reacuteseau pouvait augmenter les capaciteacutes des individus en leur
permettant drsquoeacutechanger de communiquer et drsquoagir sur le monde srsquoeacutetait deacutejagrave concreacutetiseacutee
avec les preacutemisses drsquointernet Comme mes collegravegues je mrsquoinscris pleinement dans les
valeurs porteacutees par le web qui sera creacuteeacute dans les anneacutees 1990 la communication est
devenue lrsquoaffaire des individus sans blocage ni controcircle sans gatekeepers Crsquoest un lieu
drsquoeacutemancipation de creacuteation et drsquoinventiviteacute qui passe par le reacuteseau des utilisateurs et non
par lrsquoEacutetat Toute restriction politique deacutevoie le projet initial
Est-ce agrave dire qursquoil faut tout accepter et que lrsquoanarchie et la loi du plus fort ou du plus rapide
doit reacutegner sous couvert drsquoanonymat parfois Non nous avons pris acte des demandes
de reacutegulation eacutemanant du gouvernement des Eacutetats-Unis et drsquoautres nations eacutegalement
Nous reacuteagissons au plus vite aux signalements des tweet ou retweet contraires au respect
de la personne humaine Crsquoest ainsi que nous avons bloqueacute en effet le compte du New York
Post car les alleacutegations porteacutees agrave lrsquoencontre du fils de Joe Biden nous apparaissaient comme
peu fondeacutees Le travail de tri est devenu complexe degraves lors que les hommes politiques
parmi les plus puissants postent des messages au contenu douteux mensongers
concernant la dangerositeacute de la Covid-19 par exemple Comme les autres reacuteseaux sociaux
Twitter nrsquoest pas un meacutedia mais un intermeacutediaire technique il nrsquoest pas un arbitre de la
veacuteriteacute Notre intention est de montrer en quoi des affirmations sont contradictoires et
donner toutes les informations pour que les gens puissent se faire une opinion par eux-
mecircmes8 raquo
7 Parti politique de Donald Trump 8 Cette phrase a eacuteteacute effectivement prononceacutee par le PdG de Twitter Jack Dorsey
Corrigeacute
c Comment consideacuterer lrsquoobligation de reacuteserve3 qui est stipuleacutee dans certaines
professions
Corrigeacute Par les fonctions qursquoelles occupent certaines personnes ont une obligation de
reacuteserve il srsquoagit des fonctionnaires en lien avec leur statut au service de lrsquoEacutetat et des
salarieacutes de certaines entreprises en lien avec leur contrat de travail
Concernant les premiers ils jouissent drsquoune complegravete liberteacute drsquoopinion mais leur liberteacute
drsquoexpression est limiteacutee pendant le service ils sont soumis agrave la neutraliteacute et agrave la loyauteacute
en dehors du service srsquoapplique lrsquoobligation de reacuteserve
Dans le premier cas la neutraliteacute signifie par exemple lrsquointerdiction de manifester ses
convictions religieuses et politiques le loyalisme fait reacutefeacuterence aux actes qui seraient de
nature agrave faire douter de leur respect des institutions reacutepublicaines se montrer favorable agrave
lrsquousage de drogues par exemple
Quant agrave lrsquoobligation de reacuteserve elle pegravese sur tous les fonctionnaires avec des nuances
importantes Aux deux extreacutemiteacutes on trouve le professeur drsquouniversiteacute et lrsquoenseignant-
chercheur dont la libre expression et lrsquoindeacutependance sont constitutionnellement garanties
et le militaire dont lrsquoobligation de reacuteserve est freacutequemment preacutesenteacutee ou perccedilue comme
un quasi-devoir de se taire La critique mecircme deacutesobligeante ne constitue pas un
manquement au devoir de reacuteserve mais il leur est interdit ce qui peut avoir des
reacutepercussions neacutegatives sur lrsquoaccomplissement du service ou porter atteinte agrave la
consideacuteration qui lui est reacuteserveacutee (exposer publiquement les dysfonctionnements drsquoun
service ou drsquoun eacutetablissement par exemple)
Elle srsquoimpose drsquoautant plus lorsque le statut du fonctionnaire est eacuteleveacute
d La limitation agrave la liberteacute drsquoexpression est-elle uniquement juridique
Corrigeacute Si lrsquoautolimitation ou autoreacutegulation consiste agrave renoncer agrave tenir certains propos
par sens des responsabiliteacutes du respect drsquoautrui sur les reacuteseaux sociaux ou en suivant la
deacuteontologie (des journalistes par exemple) lrsquoautocensure soulegraveve davantage
drsquointerrogations Eacuteviter par devers-soi de heurter les sensibiliteacutes ou de briser les tabous
3 Marcel Pochard Les 100 mots de la fonction publique Presses Universitaires de France 2011
Les limitations
de la liberteacute dexpression
Respect de la personne humaine
pour preacuteserver la reacuteputation dautrui
Peuvent ecirctre condamneacutees
- la diffamation (alleacutegation ou imputation dun fait qui porte atteinte agrave lhonneur ou agrave la
consideacuteration dune personne) Elle peut ecirctre sexiste homophobe handiphobe raciste
- linjure (parole eacutecrit expression quelconque de la penseacutee adresseacutes agrave une personne dans
lintention de la blesser ou de loffenser)
Respect de la personne humaine
pour preacuteserver les valeurs sociales et leacutegaliteacute des droits
Peut ecirctre condamneacutee lincitation agrave la haine raciale le fait de pousser par ses actes des tiers agrave manifester de la haine agrave leacutegard de
certaines personnes en raison de leur couleur de peau de leur origine ou de leur religion
Cette expression est aussi utiliseacutee pour deacutesigner lincitation agrave la violence et lincitation
agrave la discrimination pour les mecircmes motifs
pour preacuteserver la seacutecuriteacute nationale et preacutevenir du crime
Peut ecirctre condamneacutee lapologie du terrorisme (preacutesenter ou commenter
favorablement soit les actes terroristes en geacuteneacuteral soit des actes terroristes
preacutecis deacutejagrave commis)
peut conduire agrave un conformisme neacutefaste agrave la vie en socieacuteteacute en bloquant le deacutebat et lrsquoeacuteveil
critique
6 Deacutefinir Quelle est le sens de la liberteacute valeur de la Reacutepublique inscrite dans la
devise franccedilaise Utilisez les notions de droit limites responsabiliteacute
La liberteacute est la premiegravere valeur de la devise reacutepublicaine elle est deacutefinie dans lrsquoarticle
premier de la Deacuteclaration des Droits de lrsquoHomme et du Citoyen comme un droit naturel des
individus se deacuteterminer en dehors de toute pression exteacuterieure y compris du pouvoir
politique
La liberteacute ne peut se poser qursquoen srsquoopposant et en acceptant les conditions de sa
coexistence avec les liberteacutes des autres (art 4 de la DDHC laquo La liberteacute consiste agrave pouvoir
faire tout ce qui ne nuit pas agrave autrui raquo) La liberteacute nrsquoexiste donc qursquoagrave travers les limites
qursquoelle induit
Crsquoest la loi qui assure cette conciliation ainsi tout personne doit reacutepondre de ses actes
ou de ses omissions mecircme reacutealiseacutes par inadvertance imprudence ou neacutegligence Chacun
doit assumer les conseacutequences juridiques peacutenales disciplinaires ou peacutecuniaires de ses
actes La responsabiliteacute est personnelle elle est le contrepoids de la liberteacute
La loi protegravege un droit eacutequivalent agrave la liberteacute et au respect de chaque personne
Exercice drsquoapplication Commentez les exemples suivants Sont-ils
reacutepreacutehensibles au regard de lrsquoapplication de la liberteacute drsquoexpression Justifiez
1 Un journaliste eacutecrit dans son quotidien que les fast-foods sont mauvais pour la santeacute
et peuvent provoquer obeacutesiteacute et maladies cardio-vasculaires
Corrigeacute Entre dans le cadre de la liberteacute drsquoexpression sans argumentation statistique
ce constat peut apparaicirctre comme une forme de deacutenigrement mais il est poseacute sans accuser
une entreprise en particulier
2 Lors drsquoune reacuteunion un salarieacute deacuteclare que son collegravegue a laquo falsifieacute son diplocircme de
baccalaureacuteat raquo
Corrigeacute Restriction il srsquoagit drsquoune diffamation publique Pour rappel une diffamation
est une alleacutegation ou limputation dun fait qui porte atteinte agrave lhonneur et agrave la
consideacuteration dune personne La diffamation peut ecirctre raciste sexiste homophobe Elle
relegraveve dune proceacutedure speacutecifique permettant de proteacuteger la liberteacute dexpression
Deacuteclareacutee dans les 3 mois lrsquoauteur est passible drsquoune amende de 12000 euro
Cependant si le fait est prouveacute la diffamation devient divulgation elle est leacutegale
3 Lors drsquoune reacuteunion un salarieacute souligne laquo qursquoil est tregraves eacutetonneacute que son nouveau
collegravegue Mohammed ait pu reacuteussir Sciences-Po raquo
Corrigeacute Restriction il srsquoagit drsquoune diffamation publique agrave caractegravere raciste
Lrsquoamende pour diffamation publique agrave motifs homophobes racistes sexistes ou agrave
lrsquoencontre de personnes handicapeacutees peut quant agrave elle srsquoeacutelever agrave 45 000 euros drsquoamende
et 1 an de prison (et ce mecircme si les propos srsquoadressent agrave un groupe de personnes)
Ici le deacutelai de prescription srsquoeacutetablit agrave un an lrsquoauteur est passible drsquoune amende de 45 000
euro
4 Exceacutedeacute un consommateur publie sur son compte Facebook que M X est laquo vraiment
un chauffagiste imbeacutecile et incompeacutetent raquo
Corrigeacute Restriction il srsquoagit drsquoune injure publique Celle-ci est deacutefinie comme toute
parole eacutecrit expression quelconque de la penseacutee adresseacutes agrave une personne dans lintention
de la blesser ou de loffenser
Elle peut ecirctre punie drsquoune amende de 12 000 euro En effet cette attaque reacutepond aux 4
eacuteleacutements qui la deacutefinissent
- une expression outrageante un terme de meacutepris ou une invective
- les termes sappliquent agrave une personne ou agrave un ensemble de personnes deacutetermineacutees
- lintention est de nuire
- il y a publiciteacute agrave travers le reacuteseau social selon la loi de 1881
Si lrsquoinjure a eacuteteacute diffuseacutee sur un compte accessible uniquement agrave un nombre restreint
damis seacutelectionneacutes par lauteur des propos elle est non publique punissable drsquoune
amende de 38 euro minimum
5 Le Preacutesident turc Erdogan prononce le 25 octobre 2020 un discours dans lequel il
recommande au preacutesident franccedilais de laquo subir des examens meacutedicaux raquo
Corrigeacute La victime nrsquoa pas porteacute plainte mais on peut classer cette deacuteclaration parmi les
injures eacutegalement Il ne srsquoagit pas drsquoun outrage agrave une personne deacutepositaire de lrsquoautoriteacute
publique car la deacuteclaration est publique
6 Meacutecontente dune deacutecision du principal qui a refuseacute linscription de son fils dans la
classe football du collegravege une megravere deacutelegraveve la insulteacute en lui lanccedilant notamment
laquo avec la tecircte que vous avez maintenant je comprends mieuxhellip Vous necirctes quun
con de fonctionnairehellip Vous ecirctes un con sale con petit conhellip Vous ecirctes vraiment
un petit con de fonctionnaire raquo
Corrigeacute Il srsquoagit drsquoun outrage agrave un repreacutesentant de lrsquoautoriteacute publique qui srsquoest deacuterouleacute agrave
Grenoble en 2003 La condamnation a eacuteteacute confirmeacutee en appel Lamende a eacuteteacute porteacutee de
800 agrave 1000 euros avec en sus 600 euros agrave payer au principal pour sa deacutefense
7 Lrsquoanimateur Tex raconte une plaisanterie dans un jeu teacuteleacuteviseacute drsquoune chaicircne
nationale Quest-ce quon dit agrave une femme qui a les yeux au beurre noir Rien
on lui a deacutejagrave expliqueacute
Corrigeacute Il nrsquoy a pas eu de plainte deacuteposeacutee
Soit on considegravere que cela relegraveve de la liberteacute drsquoexpression on peut taxer cette
plaisanterie de mauvais goucirct et se sentir offenseacute mais lrsquointention eacutetant de faire rire ce
nrsquoest pas neacutecessairement consideacutereacute comme injurieux On peut arguer qursquoil existe un droit
agrave lrsquoexcegraves humoristique
Soit on considegravere que lrsquoanimateur a des propos injurieux envers les femmes
Lrsquoanimateur a eacuteteacute licencieacute par la chaicircne immeacutediatement
8 Dans un de ses spectacles lhumoriste Patrick Timsit deacuteclare Les mongoliens
cest des prototypes On sen sert pour prendre des piegraveces deacutetacheacutees Cest comme
les crevettes roses tout est bon sauf la tecircte
Corrigeacute Restriction il a eacuteteacute poursuivi en justice en 1999 pour propos injurieux agrave
lencontre des personnes atteintes de trisomie 21 Il est cependant relaxeacute4 par le Procureur
geacuteneacuteral A noter agrave la suite de cette affaire il fonde une association pour faciliter
lrsquoadaptation des personnes atteintes par cette maladie
9 Un youtubeur anonyme accuse certains humoristes franccedilais de plagiat en 2015 en
en apportant la preuve
Corrigeacute Liberteacute drsquoexpression les auteurs viseacutes nrsquoont pas reacutecuseacute lrsquoaccusation
10 Le cas du spectacle laquo Le bal des quenelles raquo joueacute agrave domicile en 2017 par le
poleacutemiste Dieudonneacute (suivre le lien)
Corrigeacute Restriction condamnation agrave deux amendes pour injures agrave lrsquoeacutegard des juifs
victimes de lrsquoholocauste dans le cadre drsquoune reacutefeacuterence agrave la tenue des deacuteporteacutes agrave Auschwitz
11 Tarik Ramadan islamologue (chercheur speacutecialiseacute dans leacutetude de lislam et du fait
religieux islamique) deacuteclare au Qatar apregraves les attentats contre Charlie Hebdo en
2015 concernant ses dessinateurs ils nont pas arrecircteacute de faire de lhumour sur
les musulmans et jai dit que cet humour-lagrave eacutetait un humour de lacircches
4 Deacuteclareacute non coupable
Corrigeacute
Liberteacute drsquoexpression on peut juger cette opinion tregraves douteuse mais il ne fait pas lrsquoapologie
du terrorisme en justifiant les actes perpeacutetreacutes
12
Le Monde 8 mars
2018
Ce dessin de presse de Plantu est publieacute le 8 mars lors de la journeacutee de la femme On y
voit un cardinal qui ordonne agrave une nonne de lui servir le cafeacute et raille la question de lrsquoeacutegaliteacute
des sexes Cette caricature fait reacutefeacuterence au manifeste publieacute sur Facebook quelques jours
auparavant par les sœurs du Vatican deacutenonccedilant les mœurs sexistes de lrsquoEacuteglise et leur
asservissement agrave des tacircches subalternes Liberteacute drsquoexpression elle comprend le recours
agrave agrave une certaine dose drsquoexageacuteration voire de provocation y compris envers la religion
mecircme si elle peut choquer et susciter la reacuteaction
13
Liberteacute drsquoexpression ce dessin satirique de Lasserpe est destineacute agrave deacutenoncer lrsquohomophobie
persistante dans la socieacuteteacute
Activiteacute 2 ndash Une eacutetude de cas juridique condamnation de la France dans lrsquoaffaire de la pancarte laquo Casse-toi povrsquocon raquo
A partir de cet arrecirct de la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme (CEDH) du 14 mars
2013 preacutecisez les diffeacuterentes eacutetapes qui ont conduit agrave son jugement (dans lrsquoarrecirct
examiner laquo les faits raquo et laquo lrsquoappreacuteciation de la Cour raquo) les faits lrsquoapplication de la regravegle
de droit franccedilais lrsquoapplication de la regravegle de droit europeacuteenne le verdict de la CEDH
Remarque cette affaire a eacuteteacute reacutesumeacutee ici par le quotidien Le Figaro le 14 mars 2013
a) Les faits
b) Lrsquoapplication de la regravegle de droit franccedilais
c) Lrsquoapplication de la regravegle de droit europeacuteenne
d) Le verdict
Corrigeacute
a) Les faits
Lors drsquoune visite au Salon de lrsquoAgriculture de 2008 lrsquoancien preacutesident NSarkozy
en exercice invective une personne refusant sa poigneacutee de main par un laquo Eh ben
casse-toi alors pauv con raquo Lrsquoidentiteacute du visiteur en question est resteacutee inconnue
Largement relayeacutee par les meacutedias et commenteacutee cette phrase est reprise sur une
pancarte brandie par un militant du parti socialiste Herveacute Eon agrave Laval lors drsquoune
visite du mecircme preacutesident
b) Lrsquoapplication de la regravegle de droit franccedilais
Interpeleacute par la police ce militant sera poursuivi en justice par le ministegravere public
(ou parquet) qui est chargeacute de deacutefendre linteacuterecirct de la collectiviteacute et lapplication de
la loi devant les juridictions judiciaires
Il lui est reprocheacute lrsquooffense au chef de lrsquoEacutetat selon lrsquoarticle 26 de la loi de 1881 sur
la liberteacute de la presse qui concerne le deacutelit contre la chose publique alors en
vigueur laquo laquo toute expression offensante ou de meacutepris toute imputation
diffamatoire qui agrave loccasion tant de lexercice de la premiegravere magistrature de lEacutetat
que de la vie priveacutee du preacutesident de la Reacutepublique anteacuterieure agrave son eacutelection sont
de nature agrave latteindre dans son honneur ou dans sa digniteacute raquo Ce deacutelit est passible
de 45 000 euro drsquoamende Le contrevenant devra en reacutealiteacute verser 30 euro symboliques
Plus preacuteciseacutement en 2009 la cour drsquoappel drsquoAngers saisie agrave la suite de la premiegravere
deacutecision justifie agrave nouveau la culpabiliteacute du militant sous deux aspects
bull La mateacuterialiteacute des faits article 23 de la loi sur la liberteacute de la presse
La pancarte eacutetait bien visible et exposeacutee au public
laquo Seront punis comme complices dune action qualifieacutee crime ou deacutelit ceux qui soit
par des discours cris ou menaces profeacutereacutes dans des lieux ou reacuteunions publics soit
par des eacutecrits imprimeacutes dessins gravures peintures emblegravemes images ou tout
autre support de leacutecrit de la parole ou de limage vendus ou distribueacutes mis en
vente ou exposeacutes dans des lieux ou reacuteunions publics soit par des placards ou des
affiches exposeacutes au regard du public soit par tout moyen de communication au
public par voie eacutelectronique auront directement provoqueacute lauteur ou les auteurs agrave
commettre ladite action si la provocation a eacuteteacute suivie deffet raquo
bull Lrsquoeacuteleacutement intentionnel mecircme si la phrase est devenue formule il a eacuteteacute
jugeacute que le preacutevenu a prononceacute intentionnellement cette phrase afin
drsquooffenser Il ne peut pas se preacutevaloir de la laquo bonne foi raquo situation dans
laquelle lrsquoindividu nrsquoa pas conscience de la porteacutee de ses actes
Le preacutevenu nrsquoa pas pu se pourvoir en cassation faute de moyens financiers
c) Lrsquoapplication de la regravegle de droit europeacuteenne
Soutenu par Jean-Luc Meacutelenchon situeacute agrave gauche de lrsquoeacutechiquier politique Herveacute Eon
deacutecide de saisir en 2010 la CEDH au motif de lrsquoarticle 10 sur la liberteacute drsquoexpression
Les 7 juges de cette cour lui donnent raison en consideacuterant qursquoil y a bien une volonteacute
drsquooffenser le preacutesident franccedilais mais dans un cadre politique et sur un registre satirique
(crsquoest la propre phrase de la victime qui est reprise) autorisant lrsquoexageacuteration La
pancarte utilise en outre une formule devenue tregraves meacutediatique parfois utiliseacutee comme
slogan dans les manifestations
En outre un homme politique de par sa fonction srsquoexpose neacutecessairement davantage
qursquoun simple citoyen et doit faire preuve drsquoune toleacuterance accrue envers la critique de
ses faits et gestes
Enfin maintenir la condamnation peut avoir un effet dissuasif sur drsquoautres prises de
position ulteacuterieures jugeacutees saines pour le deacutebat deacutemocratique
d) Le verdict laquo la Cour juge que le recours agrave une sanction peacutenale par les autoriteacutes
compeacutetentes eacutetait disproportionneacute au but viseacute et nrsquoeacutetait donc pas neacutecessaire dans
une socieacuteteacute deacutemocratique raquo Il y a eu violation de la liberteacute drsquoexpression institueacute agrave
lrsquoarticle 10 de la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme Cette deacutecision
eacutemanant drsquoune institution juridique supranationale srsquoimpose agrave la France
Par la suite le deacutelit drsquooffense au chef de lrsquoEacutetat a eacuteteacute abrogeacute en France en 2013 et
lrsquoarticle 26 de la loi sur la liberteacute de la presse a eacuteteacute supprimeacute
Activiteacute 3 ndash Ougrave en est la reacutegulation des reacuteseaux sociaux
Document iconographique 1 quatre formes de prises de parole publiques
Dominique Cardon Culture numeacuterique Presses de Sciences Po 2019
Podcast - Interview de Dominique Cardon professeur de
sociologie agrave Sciences po (le 12112020)
Source Melchior
1 Dans Culture numeacuterique paru lrsquoan dernier vous avez dresseacute
une typologie des prises de parole publiques Comment se sont-elles
diversifieacutees avec lrsquoeacutemergence du web
2 Quels sont les dispositifs existants de reacutegulation des contenus
sur les reacuteseaux sociaux
3 Comment pourrait-on deacutepasser les limites actuelles de cette
reacutegulation extrajudiciariseacutee
1 Quelles sont les particulariteacutes des prises de parole situeacutees agrave droite sur ce
document
Corrigeacute
Avec lrsquoeacutemergence drsquointernet des opportuniteacutes drsquoexpression se sont ouvertes pour
lrsquoensemble de la socieacuteteacute vers la fin des anneacutees 1990 Deacutesormais alors que la publication
eacutetait reacuteserveacutee aux professionnels (journalistes et eacutediteurs) de simples quidams ou
individus ordinaires peuvent publier des points de vue et analyses des histoires
personnelles des conseils en tout genre des encyclopeacutedies des informations sur le monde
ou leur voisin mais eacutegalement des messages de rejet ou de haine agrave destination de tous
professionnels ou autres individus ordinaires
Cette amplification de lrsquoaccegraves agrave la prise de parole publique srsquoest donc accompagneacutee drsquoune
diversification de ses formes Le sociologue identifie deux zones dans cet espace public
repenseacute le web participatif et le laquo web en clair-obscur raquo Dans le premier cas il est fait
reacutefeacuterence aux wikis aux blogs aux pages Youtube Signifiant rapide en langue hawaiumlenne
le terme laquo wiki raquo a eacuteteacute inventeacute en 1995 par linformaticien Ward Cunningham Il deacutesigne
un systegraveme participatif drsquoeacutedition de sites dont le plus ceacutelegravebre est laquo wikipedia raquo Tous les
internautes peuvent aiseacutement y collaborer (eacutecrire effacer corriger) dans la perspective
drsquoun partage libre et gratuit des savoirs de chacun pouvant beacuteneacuteficier agrave tous Mais la
reacutegulation est autogeacutereacutee elle nrsquoest pas le fait de laquo gatekeepers raquo professionnels de
lrsquoeacutedition vigilants sur les contenus Il en est de mecircme de la zone suivante
2 Que deacutesigne le web5 laquo en clair-obscur raquo
Corrigeacute Au milieu des anneacutees 2000 se deacuteveloppent eacutegalement les reacuteseaux sociaux
numeacuteriques On peut les deacutefinir comme un service en ligne permettant agrave ses utilisateurs
de publier les contenus de leur choix et de les rendre ainsi accessibles agrave tout ou partie des
autres utilisateurs de ce service
Ainsi de Facebook et Twitter qui sont ouverts au grand public en 2006 la messagerie
instantaneacutee WhatsApp en 2009 puis les applications de partages de photos et videacuteos
Instagram en 2010 et Snapchat en 2011 Ici les individus ordinaires communiquent
ensemble partagent leurs goucircts les deacutetails de leur vie leurs opinions au greacute de leurs
envies immeacutediates
Les utilisateurs des reacuteseaux exposent cependant leur vie quotidienne tout en se cachant
drsquoougrave lrsquoappellation de laquo clair-obscur raquo Ils regraveglent leur visibiliteacute gracircce aux possibiliteacutes offertes
par les applications de masquer ou effacer certaines publications de bloquer leurs
correspondants Comme lrsquoindique lrsquoauteur dans cette zone grise on peut laquo se voir cacheacute raquo
5 Eacutegalement eacutetudieacute par les eacutelegraveves en Seconde en Sciences Numeacuteriques et Technologie (SNT)
Dans cette configuration de lrsquoentre-soi la reacutegulation srsquoest drsquoabord situeacutee dans
lrsquoautolimitation de la liberteacute drsquoexpression eacutevoqueacutee plus haut Elle a ducirc ecirctre neacuteanmoins
compleacuteteacutee drsquoun ensemble de regravegles exteacuterieures en raison de la vitesse de propagation des
messages chacun en partageant laquo likant raquo laquo retweetant raquo contribue agrave leur amplification
y compris lorsqursquoil srsquoagit de contenus ou de comportements inacceptables (incitant agrave la
haine terroristes peacutedopornographiques harcegravelement en ligne usurpation drsquoidentiteacute)
Document iconographique 2 La reacutegulation du droit agrave lrsquoexpression
Dominique Cardon opcit
Document texte
Le web nrsquoest pas sans regravegles et les interventions du leacutegislateur y sont mecircme de plus en
plus preacutecises et tatillonnes En prenant un peu de recul on constate qursquoapregraves avoir eacuteteacute
indiffeacuterentes aux reacutegulateurs les plateformes ont ducirc se plier bon greacute mal greacute aux
leacutegislations nationales Crsquoest le cas dans le domaine de la proprieacuteteacute intellectuelle ougrave apregraves
les grands conflits des anneacutees 2000 les deacutetenteurs de droits ont progressivement obtenu
des plateformes qursquoelles enlegravevent de leurs services les contenus pirateacutes Crsquoest aussi le cas
des droits concernant lrsquoexpression en public qui fait lrsquoobjet de limitations et de controcircle
Pour le comprendre reprenons notre modegravele drsquoespace public et relisons-le avec les lunettes
du droit Les enjeux juridiques sont souvent le reflet drsquoun conflit entre deux droits opposeacutes
Ici le droit qui deacutefend la liberteacute drsquoexpression du locuteur peut srsquoopposer au droit qui deacutefend
la vie priveacutee et lrsquoimage de la personne dont on parle Pour les quatre configurations de
prise de parole que nous avons identifieacutees le leacutegislateur franccedilais a creacuteeacute diffeacuterents types de
compromis entre ces deux droits (hellip)
Dans la premiegravere configuration celle que nous avons appeleacutee sphegravere publique restreinte
la tradition leacutegislative franccedilaise privileacutegie la liberteacute drsquoexpression du locuteur sur les droits
de celui dont il parle Le droit encourage la liberteacute drsquoexpression (hellip)
Dans la deuxiegraveme configuration (espace public) le droit franccedilais privileacutegie agrave lrsquoinverse la
deacutefense de celui qui est lrsquoobjet drsquoune publication offensante portant atteinte agrave sa tranquilliteacute
ou agrave sa digniteacute En France le droit agrave lrsquoimage et le droit agrave lrsquoanonymat des personnes mises
en examen ont eacuteteacute construits dans cette perspective (hellip) Lrsquoeacutemergence depuis 2015 drsquoun
droit europeacuteen agrave lrsquooubli en est une caracteacuteristique (hellip)
Dans la troisiegraveme configuration celle du web participatif qui voit les utilisateurs deacuteposer
des contenus sur toutes sortes de plateformes un juste eacutequilibre est rechercheacute entre la
liberteacute drsquoexpression de lrsquointernaute (qui parle sans le filtre des gatekeepers) et le droit des
personnes dont il parle La solution juridique qui srsquoest imposeacutee depuis le deacutebut des anneacutees
2000 est originale fragile et leacutegegraverement hypocrite Le leacutegislateur en France comme dans
beaucoup de pays a deacutecideacute de seacuteparer la responsabiliteacute juridique de celui qui publie de
celle de lrsquoheacutebergeur (la plateforme de blogs Facebook Twitter Youtube etc) Lrsquoheacutebergeur
accueille un contenu eacutediteacute par drsquoautres Cette distinction est devenue la colonne verteacutebrale
du droit du numeacuterique (hellip) La loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) de
2004 a deacutefini pour la France le statut drsquoheacutebergeur Celui-ci nrsquoest plus responsable a priori
des contenus qursquoil abrite seul lrsquoeacutediteur celui qui a publieacute le contenu sur la plate-forme
est consideacutereacute comme responsable mais degraves lors qursquoun contenu illicite pirateacute antiseacutemite
violent est signaleacute agrave la plateforme comme contrevenant agrave la leacutegislation lrsquoheacutebergeur devient
responsable de ce contenu srsquoil ne se met pas en conformiteacute avec le droit en vigueur dans
les Eacutetats concerneacutes Crsquoest la raison pour laquelle tous les dispositifs numeacuteriques disposent
maintenant drsquoun bouton laquo signaler ce contenu raquo (hellip)
Crsquoest une politique drsquoextrajudiciarisation qui srsquoest mise en place puisque la plateforme doit
deacutecider drsquoelle-mecircme si un contenu signaleacute est conforme ou non au droit en vigueur avec
le risque que certaines plateformes par mesure de preacutecaution surinterpregravetent le droit et
deacutecident de censurer des propos que les tribunaux auraient toleacutereacutes
Dans la quatriegraveme configuration (web en clair-obscur) celle des propos eacutechangeacutes entre les
internautes sur les reacuteseaux sociaux le droit en vigueur srsquoapplique normalement degraves lors
qursquoune plainte est deacuteposeacutee mais on constate que les troubles produits dans cet espace
franchissent rarement la porte des tribunaux Si lrsquoon tient compte que 34 millions de
Franccedilais passent 37 minutes par jour sur Facebook le nombre de plaintes pour
harcegravelement cambriolage diffamation ou usurpation drsquoidentiteacute est singuliegraverement bas (hellip)
Cela tient non seulement agrave une sous-deacuteclaration des litiges mais aussi agrave un processus
endogegravene drsquoautoreacutegulation de correction mutuelle de la part de la majoriteacute des
participants (hellip)
Crsquoest donc dans le registre des pratiques des mœurs et de lrsquoeacuteducation qursquoune reacutegulation
doit srsquoeacutetablir sur les reacuteseaux sociaux par lrsquoacquisition drsquoune bonne compreacutehension des
speacutecificiteacutes du contexte drsquoeacutenonciation de cet espace mi-priveacute mi-public que nous avons
appeleacute clair-obscur (hellip) Agrave lrsquoeacutevidence les utilisateurs des reacuteseaux sociaux doivent se
montrer toujours plus responsables et vigilants quant agrave ce qursquoils publient mais il faudrait
aussi interroger le comportement de ceux qui utilisent les informations en les sortant de
leur contexte Dominique Cardon opcit
1 Entre la partie gauche et la partie droite de ce document quel terme nrsquoest pas
repris
Corrigeacute Srsquoagissant de la communication des professionnels comme les journalistes les
eacutediteurs ou les heacutebergeurs le droit srsquoapplique loi sur la liberteacute de la presse le droit agrave
lrsquoimage agrave lrsquoanonymat ou encore agrave lrsquooubli srsquoimposent
En revanche les publications amateurs font lrsquoobjet drsquoune reacutegulation a posteriori qui tient
plus de la laquo solution juridique raquo que du droit mis en application par un Eacutetat
2 Comment srsquoeacutetablit la reacutegulation des contenus depuis la loi sur la confiance dans
lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) en 2004
Corrigeacute Afin de ne pas limiter la liberteacute drsquoexpression le controcircle des
publications srsquoeffectue uniquement a posteriori Si les heacutebergeurs tels que Facebook
Twitter ou Youtube ne sont pas tenus responsables des informations diffuseacutees la LCEN
preacutecise leur rocircle en cas de faits litigieux
Si les contenus font lrsquoobjet drsquoun signalement exposant les motifs pour lesquels ils
contreviennent agrave la loi du pays dans lequel ils sont diffuseacutes les heacutebergeurs sont alors tenus
responsables apregraves examen ils doivent supprimer ou non ces eacuteleacutements rapidement
Ainsi ce sont bien les grandes socieacuteteacutes du numeacuterique qui en derniegravere instance agissent
et non un tribunal juridique On parle drsquoextrajudiciarisation de la deacutemarche de reacutegulation
Il demeure toutefois la possibiliteacute de porter plainte (pour diffamation par exemple) mais
celles-ci restent minimes compareacutees aux usages
3 Quels sont les autres outils dont disposent les plateformes pour modeacuterer les
publications
Corrigeacute La plupart des acteurs ont mis en place des laquo conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation raquo
(CGU) indiquant les cateacutegories de contenus accepteacutees sur le service et des meacutecanismes
de modeacuteration lorsque ces regravegles ne sont pas respecteacutees par les utilisateurs
Certains comme YouTube ont inteacutegreacute des volets peacutedagogiques agrave destination des
utilisateurs de la plateforme sur les comportements proscrits ou agrave destination des victimes
de comportements agressifs drsquoautrui La plateforme a mobiliseacute des influenceurs pour faire
eacutevoluer le comportement des utilisateurs et notamment des plus jeunes drsquoentre eux Des
rapports de transparence sont publieacutes par Facebook En outre la fonction de modeacuteration
ne passe pas uniquement par le retrait de contenus consideacutereacutes comme nocifs il existe une
palette de reacuteponses possibles selon le type de contenu et le degreacute de dommage potentiel
causeacute par ce contenu (mise en en laquo quarantaine raquo cache avec un message de preacutevention
deacutereacutefeacuterencement mise en garde etc)
Lrsquoensemble de ces moyens se heurtent cependant aux volumes de publications et
preacutesentent toujours un caractegravere opaque et peu structureacute pour un citoyen comme pour
un Eacutetat il est impossible de veacuterifier les deacutemarches mises en œuvre par les plateformes de
faire eacutevoluer les CGU Chaque meacutedia social preacuteserve jalousement la mainmise sur la
reacutegulation afin de preacuteserver sa reacuteputation drsquoespace de libre expression aupregraves des
internautes
4 Quelles sont les tentatives des pouvoirs publics pour deacutepasser les limites de cette
reacutegulation en France et en Europe
Examiner les informations sur les liens suivants
bull Loi du 24 juin 2020 visant agrave lutter contre les contenus haineux sur internet wwwvie-
publiquefr 29 juin 2020
bull Martin Untersinger Alexandre Piquard laquo La loi Avia contre la haine en ligne largement
retoqueacutee par le Conseil constitutionnel raquo Le Monde 18 juin 2020
bull laquo Reacuteseaux sociaux un observatoire de la haine en ligne pour analyser les discours
haineux raquo wwwvie-publiquefr 20 octobre 2020
bull Virginie Malingre laquo Thierry Breton lsquoDans bien des cas lrsquoespace numeacuterique est une
zone de non-droitrsquo raquo Le Monde 27 octobre 2020
bull Serge Abiteboul Jean Cattan laquo Nos reacuteseaux sociaux notre reacutegulation raquo
httpslegrandcontinenteufr20200407nos-reseaux-sociaux-notre-regulation 7
avril 2020
Corrigeacute On a pu le constater en suivant la chronologie funeste qui a preacuteceacutedeacute lrsquoattentat
du 16 octobre 2020 en France les publications individuelles rapidement propageacutees
geacutenegraverent des deacuterives persistantes malgreacute les efforts de modeacuteration
Eacutecarteacutes des dispositifs de reacutegulation les pouvoirs publics en France mais aussi agrave lrsquoeacutechelle
europeacuteenne tentent de faire eacutevoluer la loi pour obtenir des reacutesultats plus probants
Outre la LCEN de 2004 la loi Avia6 a eacuteteacute voteacutee le 25 juin 2020 Elle a cependant eacuteteacute
censureacutee sur de nombreux aspects par le Conseil constitutionnel
6 Du nom de la proposition de loi de la deacuteputeacutee LREM Laeumltitia Avia
En effet essentiellement axeacutee sur le renforcement du volet reacutepressif elle disposait
notamment que les reacuteseaux sociaux soient tenus de supprimer en 24 heures tout contenu
haineux sauf agrave supporter de lourdes amendes Or cette eacutevolution a eacuteteacute jugeacutee laquo inadapteacutee
et disproportionneacutee raquo Ces qualificatifs juridiques font reacutefeacuterence au fait que les plateformes
devaient deacutecider elles-mecircmes sans lrsquointervention drsquoun juge compte tenu du deacutelai du
caractegravere illicite de la publication Cela augurait donc drsquoune tendance agrave la censure excessive
de preacutecaution neacutefaste agrave la liberteacute drsquoexpression
De cette loi demeure donc aujourdrsquohui lrsquoobservatoire de la haine en ligne qui a eacuteteacute installeacute
en juin 2020
Il est agrave noter que lrsquoEurope srsquoest engageacutee sur lrsquoeacuteconomie numeacuterique agrave travers le Digital
Services Act actuellement en discussion Ce texte europeacuteen porteacute par le commissaire
europeacuteen au marcheacute inteacuterieur Thierry Breton vise agrave reacuteguler les contenus publieacutes sur les
plateformes et les plateformes elles-mecircmes Sur le plan des contenus laquo ce qui est autoriseacute
off line doit lrsquoecirctre on line ce qui est interdit off line doit lrsquoecirctre on line raquo deacuteclare ce dernier
Outre la neacutecessiteacute de retirer les contenus signaleacutes illicites il est question de deacutesigner une
autoriteacute de surveillance (en France la CNIL le CSA ou autre) et de pouvoir identifier les
auteurs des publications Quant aux plateformes leur poids sur le marcheacute facteur de
blocage aux nouveaux entrants ferait lrsquoobjet drsquoune attention accrue Une harmonisation
de la regravegle commune aux 27 pays de lrsquoUnion europeacuteenne aurait ainsi une porteacutee plus
forte
Tacircche finale ndash Commission drsquoenquecircte parlementaire
Au nom de la liberteacute drsquoexpression les plateformes numeacuteriques peuvent-elles ecirctre
les seuls acteurs de la reacutegulation sur les reacuteseaux sociaux
Pour traiter ce sujet nous proposons de lrsquoancrer sur une question drsquoactualiteacute preacutecise
lrsquoaccusation de biais anti-conservateurs dans la suppression des contenus publieacutes sur les
reacuteseaux sociaux pendant la campagne eacutelectorale ameacutericaine de 2020
Outre lrsquoensemble des ressources qui preacutecegravedent les articles suivants permettent drsquoeacuteclairer
le deacutebat
bull Damien Leloup laquo Les patrons de Google Twitter et Facebook face au laquo coup
politique raquo du Seacutenat ameacutericain raquo Le Monde 28 octobre 2020
bull Damien Leloup Aux Etats-Unis la campagne preacutesidentielle pousse les reacuteseaux
sociaux vers un rocircle laquo drsquoarbitres de la veacuteriteacute raquo Le Monde 27 octobre 2020
Modaliteacutes
Un groupe drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments des parlementaires ameacutericains
essentiellement reacutepublicains7 qui mettent en doute la neutraliteacute de Twitter dans le filtrage
des contenus et proposent de nouvelles modaliteacutes drsquoencadrement Un autre groupe
drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments de la deacutefense de Jack Dorsey PDG de Twitter
Un seul eacutelegraveve repreacutesente chacune des parties
Un dernier groupe drsquoeacutelegraveves se posent en maicirctres du temps et eacutevaluateurs du deacutebat Ils
relegraveveront les arguments successifs preacutesenteacutes
Exemples drsquoargumentaires
Monsieur Dorsey En tant que PDG de Twitter qui compte environ 187 millions drsquoabonneacutes
dans le monde vous nrsquoavez pas eacuteteacute en mesure drsquoassurer la neutraliteacute de vos salarieacutes ces
derniers mois Nous avons releveacute quantiteacute de tweets de notre candidat Donald Trump
modeacutereacutes ou supprimeacutes par vos services Cela srsquoappelle de la censure et crsquoest contraire au
1er amendement de notre Constitution dont je vous rappelle le texte car vous semblez
lrsquoavoir oublieacute La preuve eacuteclatante en a eacuteteacute faite avec lrsquoarticle du New York Post qui montre
bien que le fils de Joe Biden est arriveacute gracircce agrave son pegravere au conseil drsquoadministration drsquoune
grande compagnie gaziegravere ukrainienne Peut-on savoir pour quelles obscures raisons vous
lrsquoavez limiteacute
Vous avez rompu la neutraliteacute qui doit ecirctre la vocirctre au cours drsquoune campagne eacutelectorale
Hormis les contenus haineux vous devez tout publier Drsquoailleurs sur ce plan vous nrsquoecirctes
pas exempt de critiques Vos excuses reacutepeacuteteacutees sur les erreurs commises agrave ce sujet
concernant la discrimination envers les femmes ou la propagation des thegraveses
conspirationnistes ne suffisent plus Nous attendons plus de transparence quant au filtrage
que vos salarieacutes exercent mais aussi plus de moyens alloueacutes agrave cette fonction essentielle
du service que vous offrez aux citoyens du monde entier Pour aller au-delagrave nous appelons
agrave la supervision des contenus signaleacutes par une agence ou une institution neutre Pourquoi
ne pas proposer un temps de latence plus long avant les retweets Nous avons eacutegalement
drsquoautres propositions agrave vous faire hellip
Reacuteponse de Jack Dorsey
Mesdames et Messieurs les Seacutenateurs Je suis neacute en 1976 Lrsquoideacutee que lrsquoinformatique en
reliant les ordinateurs en reacuteseau pouvait augmenter les capaciteacutes des individus en leur
permettant drsquoeacutechanger de communiquer et drsquoagir sur le monde srsquoeacutetait deacutejagrave concreacutetiseacutee
avec les preacutemisses drsquointernet Comme mes collegravegues je mrsquoinscris pleinement dans les
valeurs porteacutees par le web qui sera creacuteeacute dans les anneacutees 1990 la communication est
devenue lrsquoaffaire des individus sans blocage ni controcircle sans gatekeepers Crsquoest un lieu
drsquoeacutemancipation de creacuteation et drsquoinventiviteacute qui passe par le reacuteseau des utilisateurs et non
par lrsquoEacutetat Toute restriction politique deacutevoie le projet initial
Est-ce agrave dire qursquoil faut tout accepter et que lrsquoanarchie et la loi du plus fort ou du plus rapide
doit reacutegner sous couvert drsquoanonymat parfois Non nous avons pris acte des demandes
de reacutegulation eacutemanant du gouvernement des Eacutetats-Unis et drsquoautres nations eacutegalement
Nous reacuteagissons au plus vite aux signalements des tweet ou retweet contraires au respect
de la personne humaine Crsquoest ainsi que nous avons bloqueacute en effet le compte du New York
Post car les alleacutegations porteacutees agrave lrsquoencontre du fils de Joe Biden nous apparaissaient comme
peu fondeacutees Le travail de tri est devenu complexe degraves lors que les hommes politiques
parmi les plus puissants postent des messages au contenu douteux mensongers
concernant la dangerositeacute de la Covid-19 par exemple Comme les autres reacuteseaux sociaux
Twitter nrsquoest pas un meacutedia mais un intermeacutediaire technique il nrsquoest pas un arbitre de la
veacuteriteacute Notre intention est de montrer en quoi des affirmations sont contradictoires et
donner toutes les informations pour que les gens puissent se faire une opinion par eux-
mecircmes8 raquo
7 Parti politique de Donald Trump 8 Cette phrase a eacuteteacute effectivement prononceacutee par le PdG de Twitter Jack Dorsey
peut conduire agrave un conformisme neacutefaste agrave la vie en socieacuteteacute en bloquant le deacutebat et lrsquoeacuteveil
critique
6 Deacutefinir Quelle est le sens de la liberteacute valeur de la Reacutepublique inscrite dans la
devise franccedilaise Utilisez les notions de droit limites responsabiliteacute
La liberteacute est la premiegravere valeur de la devise reacutepublicaine elle est deacutefinie dans lrsquoarticle
premier de la Deacuteclaration des Droits de lrsquoHomme et du Citoyen comme un droit naturel des
individus se deacuteterminer en dehors de toute pression exteacuterieure y compris du pouvoir
politique
La liberteacute ne peut se poser qursquoen srsquoopposant et en acceptant les conditions de sa
coexistence avec les liberteacutes des autres (art 4 de la DDHC laquo La liberteacute consiste agrave pouvoir
faire tout ce qui ne nuit pas agrave autrui raquo) La liberteacute nrsquoexiste donc qursquoagrave travers les limites
qursquoelle induit
Crsquoest la loi qui assure cette conciliation ainsi tout personne doit reacutepondre de ses actes
ou de ses omissions mecircme reacutealiseacutes par inadvertance imprudence ou neacutegligence Chacun
doit assumer les conseacutequences juridiques peacutenales disciplinaires ou peacutecuniaires de ses
actes La responsabiliteacute est personnelle elle est le contrepoids de la liberteacute
La loi protegravege un droit eacutequivalent agrave la liberteacute et au respect de chaque personne
Exercice drsquoapplication Commentez les exemples suivants Sont-ils
reacutepreacutehensibles au regard de lrsquoapplication de la liberteacute drsquoexpression Justifiez
1 Un journaliste eacutecrit dans son quotidien que les fast-foods sont mauvais pour la santeacute
et peuvent provoquer obeacutesiteacute et maladies cardio-vasculaires
Corrigeacute Entre dans le cadre de la liberteacute drsquoexpression sans argumentation statistique
ce constat peut apparaicirctre comme une forme de deacutenigrement mais il est poseacute sans accuser
une entreprise en particulier
2 Lors drsquoune reacuteunion un salarieacute deacuteclare que son collegravegue a laquo falsifieacute son diplocircme de
baccalaureacuteat raquo
Corrigeacute Restriction il srsquoagit drsquoune diffamation publique Pour rappel une diffamation
est une alleacutegation ou limputation dun fait qui porte atteinte agrave lhonneur et agrave la
consideacuteration dune personne La diffamation peut ecirctre raciste sexiste homophobe Elle
relegraveve dune proceacutedure speacutecifique permettant de proteacuteger la liberteacute dexpression
Deacuteclareacutee dans les 3 mois lrsquoauteur est passible drsquoune amende de 12000 euro
Cependant si le fait est prouveacute la diffamation devient divulgation elle est leacutegale
3 Lors drsquoune reacuteunion un salarieacute souligne laquo qursquoil est tregraves eacutetonneacute que son nouveau
collegravegue Mohammed ait pu reacuteussir Sciences-Po raquo
Corrigeacute Restriction il srsquoagit drsquoune diffamation publique agrave caractegravere raciste
Lrsquoamende pour diffamation publique agrave motifs homophobes racistes sexistes ou agrave
lrsquoencontre de personnes handicapeacutees peut quant agrave elle srsquoeacutelever agrave 45 000 euros drsquoamende
et 1 an de prison (et ce mecircme si les propos srsquoadressent agrave un groupe de personnes)
Ici le deacutelai de prescription srsquoeacutetablit agrave un an lrsquoauteur est passible drsquoune amende de 45 000
euro
4 Exceacutedeacute un consommateur publie sur son compte Facebook que M X est laquo vraiment
un chauffagiste imbeacutecile et incompeacutetent raquo
Corrigeacute Restriction il srsquoagit drsquoune injure publique Celle-ci est deacutefinie comme toute
parole eacutecrit expression quelconque de la penseacutee adresseacutes agrave une personne dans lintention
de la blesser ou de loffenser
Elle peut ecirctre punie drsquoune amende de 12 000 euro En effet cette attaque reacutepond aux 4
eacuteleacutements qui la deacutefinissent
- une expression outrageante un terme de meacutepris ou une invective
- les termes sappliquent agrave une personne ou agrave un ensemble de personnes deacutetermineacutees
- lintention est de nuire
- il y a publiciteacute agrave travers le reacuteseau social selon la loi de 1881
Si lrsquoinjure a eacuteteacute diffuseacutee sur un compte accessible uniquement agrave un nombre restreint
damis seacutelectionneacutes par lauteur des propos elle est non publique punissable drsquoune
amende de 38 euro minimum
5 Le Preacutesident turc Erdogan prononce le 25 octobre 2020 un discours dans lequel il
recommande au preacutesident franccedilais de laquo subir des examens meacutedicaux raquo
Corrigeacute La victime nrsquoa pas porteacute plainte mais on peut classer cette deacuteclaration parmi les
injures eacutegalement Il ne srsquoagit pas drsquoun outrage agrave une personne deacutepositaire de lrsquoautoriteacute
publique car la deacuteclaration est publique
6 Meacutecontente dune deacutecision du principal qui a refuseacute linscription de son fils dans la
classe football du collegravege une megravere deacutelegraveve la insulteacute en lui lanccedilant notamment
laquo avec la tecircte que vous avez maintenant je comprends mieuxhellip Vous necirctes quun
con de fonctionnairehellip Vous ecirctes un con sale con petit conhellip Vous ecirctes vraiment
un petit con de fonctionnaire raquo
Corrigeacute Il srsquoagit drsquoun outrage agrave un repreacutesentant de lrsquoautoriteacute publique qui srsquoest deacuterouleacute agrave
Grenoble en 2003 La condamnation a eacuteteacute confirmeacutee en appel Lamende a eacuteteacute porteacutee de
800 agrave 1000 euros avec en sus 600 euros agrave payer au principal pour sa deacutefense
7 Lrsquoanimateur Tex raconte une plaisanterie dans un jeu teacuteleacuteviseacute drsquoune chaicircne
nationale Quest-ce quon dit agrave une femme qui a les yeux au beurre noir Rien
on lui a deacutejagrave expliqueacute
Corrigeacute Il nrsquoy a pas eu de plainte deacuteposeacutee
Soit on considegravere que cela relegraveve de la liberteacute drsquoexpression on peut taxer cette
plaisanterie de mauvais goucirct et se sentir offenseacute mais lrsquointention eacutetant de faire rire ce
nrsquoest pas neacutecessairement consideacutereacute comme injurieux On peut arguer qursquoil existe un droit
agrave lrsquoexcegraves humoristique
Soit on considegravere que lrsquoanimateur a des propos injurieux envers les femmes
Lrsquoanimateur a eacuteteacute licencieacute par la chaicircne immeacutediatement
8 Dans un de ses spectacles lhumoriste Patrick Timsit deacuteclare Les mongoliens
cest des prototypes On sen sert pour prendre des piegraveces deacutetacheacutees Cest comme
les crevettes roses tout est bon sauf la tecircte
Corrigeacute Restriction il a eacuteteacute poursuivi en justice en 1999 pour propos injurieux agrave
lencontre des personnes atteintes de trisomie 21 Il est cependant relaxeacute4 par le Procureur
geacuteneacuteral A noter agrave la suite de cette affaire il fonde une association pour faciliter
lrsquoadaptation des personnes atteintes par cette maladie
9 Un youtubeur anonyme accuse certains humoristes franccedilais de plagiat en 2015 en
en apportant la preuve
Corrigeacute Liberteacute drsquoexpression les auteurs viseacutes nrsquoont pas reacutecuseacute lrsquoaccusation
10 Le cas du spectacle laquo Le bal des quenelles raquo joueacute agrave domicile en 2017 par le
poleacutemiste Dieudonneacute (suivre le lien)
Corrigeacute Restriction condamnation agrave deux amendes pour injures agrave lrsquoeacutegard des juifs
victimes de lrsquoholocauste dans le cadre drsquoune reacutefeacuterence agrave la tenue des deacuteporteacutes agrave Auschwitz
11 Tarik Ramadan islamologue (chercheur speacutecialiseacute dans leacutetude de lislam et du fait
religieux islamique) deacuteclare au Qatar apregraves les attentats contre Charlie Hebdo en
2015 concernant ses dessinateurs ils nont pas arrecircteacute de faire de lhumour sur
les musulmans et jai dit que cet humour-lagrave eacutetait un humour de lacircches
4 Deacuteclareacute non coupable
Corrigeacute
Liberteacute drsquoexpression on peut juger cette opinion tregraves douteuse mais il ne fait pas lrsquoapologie
du terrorisme en justifiant les actes perpeacutetreacutes
12
Le Monde 8 mars
2018
Ce dessin de presse de Plantu est publieacute le 8 mars lors de la journeacutee de la femme On y
voit un cardinal qui ordonne agrave une nonne de lui servir le cafeacute et raille la question de lrsquoeacutegaliteacute
des sexes Cette caricature fait reacutefeacuterence au manifeste publieacute sur Facebook quelques jours
auparavant par les sœurs du Vatican deacutenonccedilant les mœurs sexistes de lrsquoEacuteglise et leur
asservissement agrave des tacircches subalternes Liberteacute drsquoexpression elle comprend le recours
agrave agrave une certaine dose drsquoexageacuteration voire de provocation y compris envers la religion
mecircme si elle peut choquer et susciter la reacuteaction
13
Liberteacute drsquoexpression ce dessin satirique de Lasserpe est destineacute agrave deacutenoncer lrsquohomophobie
persistante dans la socieacuteteacute
Activiteacute 2 ndash Une eacutetude de cas juridique condamnation de la France dans lrsquoaffaire de la pancarte laquo Casse-toi povrsquocon raquo
A partir de cet arrecirct de la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme (CEDH) du 14 mars
2013 preacutecisez les diffeacuterentes eacutetapes qui ont conduit agrave son jugement (dans lrsquoarrecirct
examiner laquo les faits raquo et laquo lrsquoappreacuteciation de la Cour raquo) les faits lrsquoapplication de la regravegle
de droit franccedilais lrsquoapplication de la regravegle de droit europeacuteenne le verdict de la CEDH
Remarque cette affaire a eacuteteacute reacutesumeacutee ici par le quotidien Le Figaro le 14 mars 2013
a) Les faits
b) Lrsquoapplication de la regravegle de droit franccedilais
c) Lrsquoapplication de la regravegle de droit europeacuteenne
d) Le verdict
Corrigeacute
a) Les faits
Lors drsquoune visite au Salon de lrsquoAgriculture de 2008 lrsquoancien preacutesident NSarkozy
en exercice invective une personne refusant sa poigneacutee de main par un laquo Eh ben
casse-toi alors pauv con raquo Lrsquoidentiteacute du visiteur en question est resteacutee inconnue
Largement relayeacutee par les meacutedias et commenteacutee cette phrase est reprise sur une
pancarte brandie par un militant du parti socialiste Herveacute Eon agrave Laval lors drsquoune
visite du mecircme preacutesident
b) Lrsquoapplication de la regravegle de droit franccedilais
Interpeleacute par la police ce militant sera poursuivi en justice par le ministegravere public
(ou parquet) qui est chargeacute de deacutefendre linteacuterecirct de la collectiviteacute et lapplication de
la loi devant les juridictions judiciaires
Il lui est reprocheacute lrsquooffense au chef de lrsquoEacutetat selon lrsquoarticle 26 de la loi de 1881 sur
la liberteacute de la presse qui concerne le deacutelit contre la chose publique alors en
vigueur laquo laquo toute expression offensante ou de meacutepris toute imputation
diffamatoire qui agrave loccasion tant de lexercice de la premiegravere magistrature de lEacutetat
que de la vie priveacutee du preacutesident de la Reacutepublique anteacuterieure agrave son eacutelection sont
de nature agrave latteindre dans son honneur ou dans sa digniteacute raquo Ce deacutelit est passible
de 45 000 euro drsquoamende Le contrevenant devra en reacutealiteacute verser 30 euro symboliques
Plus preacuteciseacutement en 2009 la cour drsquoappel drsquoAngers saisie agrave la suite de la premiegravere
deacutecision justifie agrave nouveau la culpabiliteacute du militant sous deux aspects
bull La mateacuterialiteacute des faits article 23 de la loi sur la liberteacute de la presse
La pancarte eacutetait bien visible et exposeacutee au public
laquo Seront punis comme complices dune action qualifieacutee crime ou deacutelit ceux qui soit
par des discours cris ou menaces profeacutereacutes dans des lieux ou reacuteunions publics soit
par des eacutecrits imprimeacutes dessins gravures peintures emblegravemes images ou tout
autre support de leacutecrit de la parole ou de limage vendus ou distribueacutes mis en
vente ou exposeacutes dans des lieux ou reacuteunions publics soit par des placards ou des
affiches exposeacutes au regard du public soit par tout moyen de communication au
public par voie eacutelectronique auront directement provoqueacute lauteur ou les auteurs agrave
commettre ladite action si la provocation a eacuteteacute suivie deffet raquo
bull Lrsquoeacuteleacutement intentionnel mecircme si la phrase est devenue formule il a eacuteteacute
jugeacute que le preacutevenu a prononceacute intentionnellement cette phrase afin
drsquooffenser Il ne peut pas se preacutevaloir de la laquo bonne foi raquo situation dans
laquelle lrsquoindividu nrsquoa pas conscience de la porteacutee de ses actes
Le preacutevenu nrsquoa pas pu se pourvoir en cassation faute de moyens financiers
c) Lrsquoapplication de la regravegle de droit europeacuteenne
Soutenu par Jean-Luc Meacutelenchon situeacute agrave gauche de lrsquoeacutechiquier politique Herveacute Eon
deacutecide de saisir en 2010 la CEDH au motif de lrsquoarticle 10 sur la liberteacute drsquoexpression
Les 7 juges de cette cour lui donnent raison en consideacuterant qursquoil y a bien une volonteacute
drsquooffenser le preacutesident franccedilais mais dans un cadre politique et sur un registre satirique
(crsquoest la propre phrase de la victime qui est reprise) autorisant lrsquoexageacuteration La
pancarte utilise en outre une formule devenue tregraves meacutediatique parfois utiliseacutee comme
slogan dans les manifestations
En outre un homme politique de par sa fonction srsquoexpose neacutecessairement davantage
qursquoun simple citoyen et doit faire preuve drsquoune toleacuterance accrue envers la critique de
ses faits et gestes
Enfin maintenir la condamnation peut avoir un effet dissuasif sur drsquoautres prises de
position ulteacuterieures jugeacutees saines pour le deacutebat deacutemocratique
d) Le verdict laquo la Cour juge que le recours agrave une sanction peacutenale par les autoriteacutes
compeacutetentes eacutetait disproportionneacute au but viseacute et nrsquoeacutetait donc pas neacutecessaire dans
une socieacuteteacute deacutemocratique raquo Il y a eu violation de la liberteacute drsquoexpression institueacute agrave
lrsquoarticle 10 de la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme Cette deacutecision
eacutemanant drsquoune institution juridique supranationale srsquoimpose agrave la France
Par la suite le deacutelit drsquooffense au chef de lrsquoEacutetat a eacuteteacute abrogeacute en France en 2013 et
lrsquoarticle 26 de la loi sur la liberteacute de la presse a eacuteteacute supprimeacute
Activiteacute 3 ndash Ougrave en est la reacutegulation des reacuteseaux sociaux
Document iconographique 1 quatre formes de prises de parole publiques
Dominique Cardon Culture numeacuterique Presses de Sciences Po 2019
Podcast - Interview de Dominique Cardon professeur de
sociologie agrave Sciences po (le 12112020)
Source Melchior
1 Dans Culture numeacuterique paru lrsquoan dernier vous avez dresseacute
une typologie des prises de parole publiques Comment se sont-elles
diversifieacutees avec lrsquoeacutemergence du web
2 Quels sont les dispositifs existants de reacutegulation des contenus
sur les reacuteseaux sociaux
3 Comment pourrait-on deacutepasser les limites actuelles de cette
reacutegulation extrajudiciariseacutee
1 Quelles sont les particulariteacutes des prises de parole situeacutees agrave droite sur ce
document
Corrigeacute
Avec lrsquoeacutemergence drsquointernet des opportuniteacutes drsquoexpression se sont ouvertes pour
lrsquoensemble de la socieacuteteacute vers la fin des anneacutees 1990 Deacutesormais alors que la publication
eacutetait reacuteserveacutee aux professionnels (journalistes et eacutediteurs) de simples quidams ou
individus ordinaires peuvent publier des points de vue et analyses des histoires
personnelles des conseils en tout genre des encyclopeacutedies des informations sur le monde
ou leur voisin mais eacutegalement des messages de rejet ou de haine agrave destination de tous
professionnels ou autres individus ordinaires
Cette amplification de lrsquoaccegraves agrave la prise de parole publique srsquoest donc accompagneacutee drsquoune
diversification de ses formes Le sociologue identifie deux zones dans cet espace public
repenseacute le web participatif et le laquo web en clair-obscur raquo Dans le premier cas il est fait
reacutefeacuterence aux wikis aux blogs aux pages Youtube Signifiant rapide en langue hawaiumlenne
le terme laquo wiki raquo a eacuteteacute inventeacute en 1995 par linformaticien Ward Cunningham Il deacutesigne
un systegraveme participatif drsquoeacutedition de sites dont le plus ceacutelegravebre est laquo wikipedia raquo Tous les
internautes peuvent aiseacutement y collaborer (eacutecrire effacer corriger) dans la perspective
drsquoun partage libre et gratuit des savoirs de chacun pouvant beacuteneacuteficier agrave tous Mais la
reacutegulation est autogeacutereacutee elle nrsquoest pas le fait de laquo gatekeepers raquo professionnels de
lrsquoeacutedition vigilants sur les contenus Il en est de mecircme de la zone suivante
2 Que deacutesigne le web5 laquo en clair-obscur raquo
Corrigeacute Au milieu des anneacutees 2000 se deacuteveloppent eacutegalement les reacuteseaux sociaux
numeacuteriques On peut les deacutefinir comme un service en ligne permettant agrave ses utilisateurs
de publier les contenus de leur choix et de les rendre ainsi accessibles agrave tout ou partie des
autres utilisateurs de ce service
Ainsi de Facebook et Twitter qui sont ouverts au grand public en 2006 la messagerie
instantaneacutee WhatsApp en 2009 puis les applications de partages de photos et videacuteos
Instagram en 2010 et Snapchat en 2011 Ici les individus ordinaires communiquent
ensemble partagent leurs goucircts les deacutetails de leur vie leurs opinions au greacute de leurs
envies immeacutediates
Les utilisateurs des reacuteseaux exposent cependant leur vie quotidienne tout en se cachant
drsquoougrave lrsquoappellation de laquo clair-obscur raquo Ils regraveglent leur visibiliteacute gracircce aux possibiliteacutes offertes
par les applications de masquer ou effacer certaines publications de bloquer leurs
correspondants Comme lrsquoindique lrsquoauteur dans cette zone grise on peut laquo se voir cacheacute raquo
5 Eacutegalement eacutetudieacute par les eacutelegraveves en Seconde en Sciences Numeacuteriques et Technologie (SNT)
Dans cette configuration de lrsquoentre-soi la reacutegulation srsquoest drsquoabord situeacutee dans
lrsquoautolimitation de la liberteacute drsquoexpression eacutevoqueacutee plus haut Elle a ducirc ecirctre neacuteanmoins
compleacuteteacutee drsquoun ensemble de regravegles exteacuterieures en raison de la vitesse de propagation des
messages chacun en partageant laquo likant raquo laquo retweetant raquo contribue agrave leur amplification
y compris lorsqursquoil srsquoagit de contenus ou de comportements inacceptables (incitant agrave la
haine terroristes peacutedopornographiques harcegravelement en ligne usurpation drsquoidentiteacute)
Document iconographique 2 La reacutegulation du droit agrave lrsquoexpression
Dominique Cardon opcit
Document texte
Le web nrsquoest pas sans regravegles et les interventions du leacutegislateur y sont mecircme de plus en
plus preacutecises et tatillonnes En prenant un peu de recul on constate qursquoapregraves avoir eacuteteacute
indiffeacuterentes aux reacutegulateurs les plateformes ont ducirc se plier bon greacute mal greacute aux
leacutegislations nationales Crsquoest le cas dans le domaine de la proprieacuteteacute intellectuelle ougrave apregraves
les grands conflits des anneacutees 2000 les deacutetenteurs de droits ont progressivement obtenu
des plateformes qursquoelles enlegravevent de leurs services les contenus pirateacutes Crsquoest aussi le cas
des droits concernant lrsquoexpression en public qui fait lrsquoobjet de limitations et de controcircle
Pour le comprendre reprenons notre modegravele drsquoespace public et relisons-le avec les lunettes
du droit Les enjeux juridiques sont souvent le reflet drsquoun conflit entre deux droits opposeacutes
Ici le droit qui deacutefend la liberteacute drsquoexpression du locuteur peut srsquoopposer au droit qui deacutefend
la vie priveacutee et lrsquoimage de la personne dont on parle Pour les quatre configurations de
prise de parole que nous avons identifieacutees le leacutegislateur franccedilais a creacuteeacute diffeacuterents types de
compromis entre ces deux droits (hellip)
Dans la premiegravere configuration celle que nous avons appeleacutee sphegravere publique restreinte
la tradition leacutegislative franccedilaise privileacutegie la liberteacute drsquoexpression du locuteur sur les droits
de celui dont il parle Le droit encourage la liberteacute drsquoexpression (hellip)
Dans la deuxiegraveme configuration (espace public) le droit franccedilais privileacutegie agrave lrsquoinverse la
deacutefense de celui qui est lrsquoobjet drsquoune publication offensante portant atteinte agrave sa tranquilliteacute
ou agrave sa digniteacute En France le droit agrave lrsquoimage et le droit agrave lrsquoanonymat des personnes mises
en examen ont eacuteteacute construits dans cette perspective (hellip) Lrsquoeacutemergence depuis 2015 drsquoun
droit europeacuteen agrave lrsquooubli en est une caracteacuteristique (hellip)
Dans la troisiegraveme configuration celle du web participatif qui voit les utilisateurs deacuteposer
des contenus sur toutes sortes de plateformes un juste eacutequilibre est rechercheacute entre la
liberteacute drsquoexpression de lrsquointernaute (qui parle sans le filtre des gatekeepers) et le droit des
personnes dont il parle La solution juridique qui srsquoest imposeacutee depuis le deacutebut des anneacutees
2000 est originale fragile et leacutegegraverement hypocrite Le leacutegislateur en France comme dans
beaucoup de pays a deacutecideacute de seacuteparer la responsabiliteacute juridique de celui qui publie de
celle de lrsquoheacutebergeur (la plateforme de blogs Facebook Twitter Youtube etc) Lrsquoheacutebergeur
accueille un contenu eacutediteacute par drsquoautres Cette distinction est devenue la colonne verteacutebrale
du droit du numeacuterique (hellip) La loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) de
2004 a deacutefini pour la France le statut drsquoheacutebergeur Celui-ci nrsquoest plus responsable a priori
des contenus qursquoil abrite seul lrsquoeacutediteur celui qui a publieacute le contenu sur la plate-forme
est consideacutereacute comme responsable mais degraves lors qursquoun contenu illicite pirateacute antiseacutemite
violent est signaleacute agrave la plateforme comme contrevenant agrave la leacutegislation lrsquoheacutebergeur devient
responsable de ce contenu srsquoil ne se met pas en conformiteacute avec le droit en vigueur dans
les Eacutetats concerneacutes Crsquoest la raison pour laquelle tous les dispositifs numeacuteriques disposent
maintenant drsquoun bouton laquo signaler ce contenu raquo (hellip)
Crsquoest une politique drsquoextrajudiciarisation qui srsquoest mise en place puisque la plateforme doit
deacutecider drsquoelle-mecircme si un contenu signaleacute est conforme ou non au droit en vigueur avec
le risque que certaines plateformes par mesure de preacutecaution surinterpregravetent le droit et
deacutecident de censurer des propos que les tribunaux auraient toleacutereacutes
Dans la quatriegraveme configuration (web en clair-obscur) celle des propos eacutechangeacutes entre les
internautes sur les reacuteseaux sociaux le droit en vigueur srsquoapplique normalement degraves lors
qursquoune plainte est deacuteposeacutee mais on constate que les troubles produits dans cet espace
franchissent rarement la porte des tribunaux Si lrsquoon tient compte que 34 millions de
Franccedilais passent 37 minutes par jour sur Facebook le nombre de plaintes pour
harcegravelement cambriolage diffamation ou usurpation drsquoidentiteacute est singuliegraverement bas (hellip)
Cela tient non seulement agrave une sous-deacuteclaration des litiges mais aussi agrave un processus
endogegravene drsquoautoreacutegulation de correction mutuelle de la part de la majoriteacute des
participants (hellip)
Crsquoest donc dans le registre des pratiques des mœurs et de lrsquoeacuteducation qursquoune reacutegulation
doit srsquoeacutetablir sur les reacuteseaux sociaux par lrsquoacquisition drsquoune bonne compreacutehension des
speacutecificiteacutes du contexte drsquoeacutenonciation de cet espace mi-priveacute mi-public que nous avons
appeleacute clair-obscur (hellip) Agrave lrsquoeacutevidence les utilisateurs des reacuteseaux sociaux doivent se
montrer toujours plus responsables et vigilants quant agrave ce qursquoils publient mais il faudrait
aussi interroger le comportement de ceux qui utilisent les informations en les sortant de
leur contexte Dominique Cardon opcit
1 Entre la partie gauche et la partie droite de ce document quel terme nrsquoest pas
repris
Corrigeacute Srsquoagissant de la communication des professionnels comme les journalistes les
eacutediteurs ou les heacutebergeurs le droit srsquoapplique loi sur la liberteacute de la presse le droit agrave
lrsquoimage agrave lrsquoanonymat ou encore agrave lrsquooubli srsquoimposent
En revanche les publications amateurs font lrsquoobjet drsquoune reacutegulation a posteriori qui tient
plus de la laquo solution juridique raquo que du droit mis en application par un Eacutetat
2 Comment srsquoeacutetablit la reacutegulation des contenus depuis la loi sur la confiance dans
lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) en 2004
Corrigeacute Afin de ne pas limiter la liberteacute drsquoexpression le controcircle des
publications srsquoeffectue uniquement a posteriori Si les heacutebergeurs tels que Facebook
Twitter ou Youtube ne sont pas tenus responsables des informations diffuseacutees la LCEN
preacutecise leur rocircle en cas de faits litigieux
Si les contenus font lrsquoobjet drsquoun signalement exposant les motifs pour lesquels ils
contreviennent agrave la loi du pays dans lequel ils sont diffuseacutes les heacutebergeurs sont alors tenus
responsables apregraves examen ils doivent supprimer ou non ces eacuteleacutements rapidement
Ainsi ce sont bien les grandes socieacuteteacutes du numeacuterique qui en derniegravere instance agissent
et non un tribunal juridique On parle drsquoextrajudiciarisation de la deacutemarche de reacutegulation
Il demeure toutefois la possibiliteacute de porter plainte (pour diffamation par exemple) mais
celles-ci restent minimes compareacutees aux usages
3 Quels sont les autres outils dont disposent les plateformes pour modeacuterer les
publications
Corrigeacute La plupart des acteurs ont mis en place des laquo conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation raquo
(CGU) indiquant les cateacutegories de contenus accepteacutees sur le service et des meacutecanismes
de modeacuteration lorsque ces regravegles ne sont pas respecteacutees par les utilisateurs
Certains comme YouTube ont inteacutegreacute des volets peacutedagogiques agrave destination des
utilisateurs de la plateforme sur les comportements proscrits ou agrave destination des victimes
de comportements agressifs drsquoautrui La plateforme a mobiliseacute des influenceurs pour faire
eacutevoluer le comportement des utilisateurs et notamment des plus jeunes drsquoentre eux Des
rapports de transparence sont publieacutes par Facebook En outre la fonction de modeacuteration
ne passe pas uniquement par le retrait de contenus consideacutereacutes comme nocifs il existe une
palette de reacuteponses possibles selon le type de contenu et le degreacute de dommage potentiel
causeacute par ce contenu (mise en en laquo quarantaine raquo cache avec un message de preacutevention
deacutereacutefeacuterencement mise en garde etc)
Lrsquoensemble de ces moyens se heurtent cependant aux volumes de publications et
preacutesentent toujours un caractegravere opaque et peu structureacute pour un citoyen comme pour
un Eacutetat il est impossible de veacuterifier les deacutemarches mises en œuvre par les plateformes de
faire eacutevoluer les CGU Chaque meacutedia social preacuteserve jalousement la mainmise sur la
reacutegulation afin de preacuteserver sa reacuteputation drsquoespace de libre expression aupregraves des
internautes
4 Quelles sont les tentatives des pouvoirs publics pour deacutepasser les limites de cette
reacutegulation en France et en Europe
Examiner les informations sur les liens suivants
bull Loi du 24 juin 2020 visant agrave lutter contre les contenus haineux sur internet wwwvie-
publiquefr 29 juin 2020
bull Martin Untersinger Alexandre Piquard laquo La loi Avia contre la haine en ligne largement
retoqueacutee par le Conseil constitutionnel raquo Le Monde 18 juin 2020
bull laquo Reacuteseaux sociaux un observatoire de la haine en ligne pour analyser les discours
haineux raquo wwwvie-publiquefr 20 octobre 2020
bull Virginie Malingre laquo Thierry Breton lsquoDans bien des cas lrsquoespace numeacuterique est une
zone de non-droitrsquo raquo Le Monde 27 octobre 2020
bull Serge Abiteboul Jean Cattan laquo Nos reacuteseaux sociaux notre reacutegulation raquo
httpslegrandcontinenteufr20200407nos-reseaux-sociaux-notre-regulation 7
avril 2020
Corrigeacute On a pu le constater en suivant la chronologie funeste qui a preacuteceacutedeacute lrsquoattentat
du 16 octobre 2020 en France les publications individuelles rapidement propageacutees
geacutenegraverent des deacuterives persistantes malgreacute les efforts de modeacuteration
Eacutecarteacutes des dispositifs de reacutegulation les pouvoirs publics en France mais aussi agrave lrsquoeacutechelle
europeacuteenne tentent de faire eacutevoluer la loi pour obtenir des reacutesultats plus probants
Outre la LCEN de 2004 la loi Avia6 a eacuteteacute voteacutee le 25 juin 2020 Elle a cependant eacuteteacute
censureacutee sur de nombreux aspects par le Conseil constitutionnel
6 Du nom de la proposition de loi de la deacuteputeacutee LREM Laeumltitia Avia
En effet essentiellement axeacutee sur le renforcement du volet reacutepressif elle disposait
notamment que les reacuteseaux sociaux soient tenus de supprimer en 24 heures tout contenu
haineux sauf agrave supporter de lourdes amendes Or cette eacutevolution a eacuteteacute jugeacutee laquo inadapteacutee
et disproportionneacutee raquo Ces qualificatifs juridiques font reacutefeacuterence au fait que les plateformes
devaient deacutecider elles-mecircmes sans lrsquointervention drsquoun juge compte tenu du deacutelai du
caractegravere illicite de la publication Cela augurait donc drsquoune tendance agrave la censure excessive
de preacutecaution neacutefaste agrave la liberteacute drsquoexpression
De cette loi demeure donc aujourdrsquohui lrsquoobservatoire de la haine en ligne qui a eacuteteacute installeacute
en juin 2020
Il est agrave noter que lrsquoEurope srsquoest engageacutee sur lrsquoeacuteconomie numeacuterique agrave travers le Digital
Services Act actuellement en discussion Ce texte europeacuteen porteacute par le commissaire
europeacuteen au marcheacute inteacuterieur Thierry Breton vise agrave reacuteguler les contenus publieacutes sur les
plateformes et les plateformes elles-mecircmes Sur le plan des contenus laquo ce qui est autoriseacute
off line doit lrsquoecirctre on line ce qui est interdit off line doit lrsquoecirctre on line raquo deacuteclare ce dernier
Outre la neacutecessiteacute de retirer les contenus signaleacutes illicites il est question de deacutesigner une
autoriteacute de surveillance (en France la CNIL le CSA ou autre) et de pouvoir identifier les
auteurs des publications Quant aux plateformes leur poids sur le marcheacute facteur de
blocage aux nouveaux entrants ferait lrsquoobjet drsquoune attention accrue Une harmonisation
de la regravegle commune aux 27 pays de lrsquoUnion europeacuteenne aurait ainsi une porteacutee plus
forte
Tacircche finale ndash Commission drsquoenquecircte parlementaire
Au nom de la liberteacute drsquoexpression les plateformes numeacuteriques peuvent-elles ecirctre
les seuls acteurs de la reacutegulation sur les reacuteseaux sociaux
Pour traiter ce sujet nous proposons de lrsquoancrer sur une question drsquoactualiteacute preacutecise
lrsquoaccusation de biais anti-conservateurs dans la suppression des contenus publieacutes sur les
reacuteseaux sociaux pendant la campagne eacutelectorale ameacutericaine de 2020
Outre lrsquoensemble des ressources qui preacutecegravedent les articles suivants permettent drsquoeacuteclairer
le deacutebat
bull Damien Leloup laquo Les patrons de Google Twitter et Facebook face au laquo coup
politique raquo du Seacutenat ameacutericain raquo Le Monde 28 octobre 2020
bull Damien Leloup Aux Etats-Unis la campagne preacutesidentielle pousse les reacuteseaux
sociaux vers un rocircle laquo drsquoarbitres de la veacuteriteacute raquo Le Monde 27 octobre 2020
Modaliteacutes
Un groupe drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments des parlementaires ameacutericains
essentiellement reacutepublicains7 qui mettent en doute la neutraliteacute de Twitter dans le filtrage
des contenus et proposent de nouvelles modaliteacutes drsquoencadrement Un autre groupe
drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments de la deacutefense de Jack Dorsey PDG de Twitter
Un seul eacutelegraveve repreacutesente chacune des parties
Un dernier groupe drsquoeacutelegraveves se posent en maicirctres du temps et eacutevaluateurs du deacutebat Ils
relegraveveront les arguments successifs preacutesenteacutes
Exemples drsquoargumentaires
Monsieur Dorsey En tant que PDG de Twitter qui compte environ 187 millions drsquoabonneacutes
dans le monde vous nrsquoavez pas eacuteteacute en mesure drsquoassurer la neutraliteacute de vos salarieacutes ces
derniers mois Nous avons releveacute quantiteacute de tweets de notre candidat Donald Trump
modeacutereacutes ou supprimeacutes par vos services Cela srsquoappelle de la censure et crsquoest contraire au
1er amendement de notre Constitution dont je vous rappelle le texte car vous semblez
lrsquoavoir oublieacute La preuve eacuteclatante en a eacuteteacute faite avec lrsquoarticle du New York Post qui montre
bien que le fils de Joe Biden est arriveacute gracircce agrave son pegravere au conseil drsquoadministration drsquoune
grande compagnie gaziegravere ukrainienne Peut-on savoir pour quelles obscures raisons vous
lrsquoavez limiteacute
Vous avez rompu la neutraliteacute qui doit ecirctre la vocirctre au cours drsquoune campagne eacutelectorale
Hormis les contenus haineux vous devez tout publier Drsquoailleurs sur ce plan vous nrsquoecirctes
pas exempt de critiques Vos excuses reacutepeacuteteacutees sur les erreurs commises agrave ce sujet
concernant la discrimination envers les femmes ou la propagation des thegraveses
conspirationnistes ne suffisent plus Nous attendons plus de transparence quant au filtrage
que vos salarieacutes exercent mais aussi plus de moyens alloueacutes agrave cette fonction essentielle
du service que vous offrez aux citoyens du monde entier Pour aller au-delagrave nous appelons
agrave la supervision des contenus signaleacutes par une agence ou une institution neutre Pourquoi
ne pas proposer un temps de latence plus long avant les retweets Nous avons eacutegalement
drsquoautres propositions agrave vous faire hellip
Reacuteponse de Jack Dorsey
Mesdames et Messieurs les Seacutenateurs Je suis neacute en 1976 Lrsquoideacutee que lrsquoinformatique en
reliant les ordinateurs en reacuteseau pouvait augmenter les capaciteacutes des individus en leur
permettant drsquoeacutechanger de communiquer et drsquoagir sur le monde srsquoeacutetait deacutejagrave concreacutetiseacutee
avec les preacutemisses drsquointernet Comme mes collegravegues je mrsquoinscris pleinement dans les
valeurs porteacutees par le web qui sera creacuteeacute dans les anneacutees 1990 la communication est
devenue lrsquoaffaire des individus sans blocage ni controcircle sans gatekeepers Crsquoest un lieu
drsquoeacutemancipation de creacuteation et drsquoinventiviteacute qui passe par le reacuteseau des utilisateurs et non
par lrsquoEacutetat Toute restriction politique deacutevoie le projet initial
Est-ce agrave dire qursquoil faut tout accepter et que lrsquoanarchie et la loi du plus fort ou du plus rapide
doit reacutegner sous couvert drsquoanonymat parfois Non nous avons pris acte des demandes
de reacutegulation eacutemanant du gouvernement des Eacutetats-Unis et drsquoautres nations eacutegalement
Nous reacuteagissons au plus vite aux signalements des tweet ou retweet contraires au respect
de la personne humaine Crsquoest ainsi que nous avons bloqueacute en effet le compte du New York
Post car les alleacutegations porteacutees agrave lrsquoencontre du fils de Joe Biden nous apparaissaient comme
peu fondeacutees Le travail de tri est devenu complexe degraves lors que les hommes politiques
parmi les plus puissants postent des messages au contenu douteux mensongers
concernant la dangerositeacute de la Covid-19 par exemple Comme les autres reacuteseaux sociaux
Twitter nrsquoest pas un meacutedia mais un intermeacutediaire technique il nrsquoest pas un arbitre de la
veacuteriteacute Notre intention est de montrer en quoi des affirmations sont contradictoires et
donner toutes les informations pour que les gens puissent se faire une opinion par eux-
mecircmes8 raquo
7 Parti politique de Donald Trump 8 Cette phrase a eacuteteacute effectivement prononceacutee par le PdG de Twitter Jack Dorsey
- lintention est de nuire
- il y a publiciteacute agrave travers le reacuteseau social selon la loi de 1881
Si lrsquoinjure a eacuteteacute diffuseacutee sur un compte accessible uniquement agrave un nombre restreint
damis seacutelectionneacutes par lauteur des propos elle est non publique punissable drsquoune
amende de 38 euro minimum
5 Le Preacutesident turc Erdogan prononce le 25 octobre 2020 un discours dans lequel il
recommande au preacutesident franccedilais de laquo subir des examens meacutedicaux raquo
Corrigeacute La victime nrsquoa pas porteacute plainte mais on peut classer cette deacuteclaration parmi les
injures eacutegalement Il ne srsquoagit pas drsquoun outrage agrave une personne deacutepositaire de lrsquoautoriteacute
publique car la deacuteclaration est publique
6 Meacutecontente dune deacutecision du principal qui a refuseacute linscription de son fils dans la
classe football du collegravege une megravere deacutelegraveve la insulteacute en lui lanccedilant notamment
laquo avec la tecircte que vous avez maintenant je comprends mieuxhellip Vous necirctes quun
con de fonctionnairehellip Vous ecirctes un con sale con petit conhellip Vous ecirctes vraiment
un petit con de fonctionnaire raquo
Corrigeacute Il srsquoagit drsquoun outrage agrave un repreacutesentant de lrsquoautoriteacute publique qui srsquoest deacuterouleacute agrave
Grenoble en 2003 La condamnation a eacuteteacute confirmeacutee en appel Lamende a eacuteteacute porteacutee de
800 agrave 1000 euros avec en sus 600 euros agrave payer au principal pour sa deacutefense
7 Lrsquoanimateur Tex raconte une plaisanterie dans un jeu teacuteleacuteviseacute drsquoune chaicircne
nationale Quest-ce quon dit agrave une femme qui a les yeux au beurre noir Rien
on lui a deacutejagrave expliqueacute
Corrigeacute Il nrsquoy a pas eu de plainte deacuteposeacutee
Soit on considegravere que cela relegraveve de la liberteacute drsquoexpression on peut taxer cette
plaisanterie de mauvais goucirct et se sentir offenseacute mais lrsquointention eacutetant de faire rire ce
nrsquoest pas neacutecessairement consideacutereacute comme injurieux On peut arguer qursquoil existe un droit
agrave lrsquoexcegraves humoristique
Soit on considegravere que lrsquoanimateur a des propos injurieux envers les femmes
Lrsquoanimateur a eacuteteacute licencieacute par la chaicircne immeacutediatement
8 Dans un de ses spectacles lhumoriste Patrick Timsit deacuteclare Les mongoliens
cest des prototypes On sen sert pour prendre des piegraveces deacutetacheacutees Cest comme
les crevettes roses tout est bon sauf la tecircte
Corrigeacute Restriction il a eacuteteacute poursuivi en justice en 1999 pour propos injurieux agrave
lencontre des personnes atteintes de trisomie 21 Il est cependant relaxeacute4 par le Procureur
geacuteneacuteral A noter agrave la suite de cette affaire il fonde une association pour faciliter
lrsquoadaptation des personnes atteintes par cette maladie
9 Un youtubeur anonyme accuse certains humoristes franccedilais de plagiat en 2015 en
en apportant la preuve
Corrigeacute Liberteacute drsquoexpression les auteurs viseacutes nrsquoont pas reacutecuseacute lrsquoaccusation
10 Le cas du spectacle laquo Le bal des quenelles raquo joueacute agrave domicile en 2017 par le
poleacutemiste Dieudonneacute (suivre le lien)
Corrigeacute Restriction condamnation agrave deux amendes pour injures agrave lrsquoeacutegard des juifs
victimes de lrsquoholocauste dans le cadre drsquoune reacutefeacuterence agrave la tenue des deacuteporteacutes agrave Auschwitz
11 Tarik Ramadan islamologue (chercheur speacutecialiseacute dans leacutetude de lislam et du fait
religieux islamique) deacuteclare au Qatar apregraves les attentats contre Charlie Hebdo en
2015 concernant ses dessinateurs ils nont pas arrecircteacute de faire de lhumour sur
les musulmans et jai dit que cet humour-lagrave eacutetait un humour de lacircches
4 Deacuteclareacute non coupable
Corrigeacute
Liberteacute drsquoexpression on peut juger cette opinion tregraves douteuse mais il ne fait pas lrsquoapologie
du terrorisme en justifiant les actes perpeacutetreacutes
12
Le Monde 8 mars
2018
Ce dessin de presse de Plantu est publieacute le 8 mars lors de la journeacutee de la femme On y
voit un cardinal qui ordonne agrave une nonne de lui servir le cafeacute et raille la question de lrsquoeacutegaliteacute
des sexes Cette caricature fait reacutefeacuterence au manifeste publieacute sur Facebook quelques jours
auparavant par les sœurs du Vatican deacutenonccedilant les mœurs sexistes de lrsquoEacuteglise et leur
asservissement agrave des tacircches subalternes Liberteacute drsquoexpression elle comprend le recours
agrave agrave une certaine dose drsquoexageacuteration voire de provocation y compris envers la religion
mecircme si elle peut choquer et susciter la reacuteaction
13
Liberteacute drsquoexpression ce dessin satirique de Lasserpe est destineacute agrave deacutenoncer lrsquohomophobie
persistante dans la socieacuteteacute
Activiteacute 2 ndash Une eacutetude de cas juridique condamnation de la France dans lrsquoaffaire de la pancarte laquo Casse-toi povrsquocon raquo
A partir de cet arrecirct de la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme (CEDH) du 14 mars
2013 preacutecisez les diffeacuterentes eacutetapes qui ont conduit agrave son jugement (dans lrsquoarrecirct
examiner laquo les faits raquo et laquo lrsquoappreacuteciation de la Cour raquo) les faits lrsquoapplication de la regravegle
de droit franccedilais lrsquoapplication de la regravegle de droit europeacuteenne le verdict de la CEDH
Remarque cette affaire a eacuteteacute reacutesumeacutee ici par le quotidien Le Figaro le 14 mars 2013
a) Les faits
b) Lrsquoapplication de la regravegle de droit franccedilais
c) Lrsquoapplication de la regravegle de droit europeacuteenne
d) Le verdict
Corrigeacute
a) Les faits
Lors drsquoune visite au Salon de lrsquoAgriculture de 2008 lrsquoancien preacutesident NSarkozy
en exercice invective une personne refusant sa poigneacutee de main par un laquo Eh ben
casse-toi alors pauv con raquo Lrsquoidentiteacute du visiteur en question est resteacutee inconnue
Largement relayeacutee par les meacutedias et commenteacutee cette phrase est reprise sur une
pancarte brandie par un militant du parti socialiste Herveacute Eon agrave Laval lors drsquoune
visite du mecircme preacutesident
b) Lrsquoapplication de la regravegle de droit franccedilais
Interpeleacute par la police ce militant sera poursuivi en justice par le ministegravere public
(ou parquet) qui est chargeacute de deacutefendre linteacuterecirct de la collectiviteacute et lapplication de
la loi devant les juridictions judiciaires
Il lui est reprocheacute lrsquooffense au chef de lrsquoEacutetat selon lrsquoarticle 26 de la loi de 1881 sur
la liberteacute de la presse qui concerne le deacutelit contre la chose publique alors en
vigueur laquo laquo toute expression offensante ou de meacutepris toute imputation
diffamatoire qui agrave loccasion tant de lexercice de la premiegravere magistrature de lEacutetat
que de la vie priveacutee du preacutesident de la Reacutepublique anteacuterieure agrave son eacutelection sont
de nature agrave latteindre dans son honneur ou dans sa digniteacute raquo Ce deacutelit est passible
de 45 000 euro drsquoamende Le contrevenant devra en reacutealiteacute verser 30 euro symboliques
Plus preacuteciseacutement en 2009 la cour drsquoappel drsquoAngers saisie agrave la suite de la premiegravere
deacutecision justifie agrave nouveau la culpabiliteacute du militant sous deux aspects
bull La mateacuterialiteacute des faits article 23 de la loi sur la liberteacute de la presse
La pancarte eacutetait bien visible et exposeacutee au public
laquo Seront punis comme complices dune action qualifieacutee crime ou deacutelit ceux qui soit
par des discours cris ou menaces profeacutereacutes dans des lieux ou reacuteunions publics soit
par des eacutecrits imprimeacutes dessins gravures peintures emblegravemes images ou tout
autre support de leacutecrit de la parole ou de limage vendus ou distribueacutes mis en
vente ou exposeacutes dans des lieux ou reacuteunions publics soit par des placards ou des
affiches exposeacutes au regard du public soit par tout moyen de communication au
public par voie eacutelectronique auront directement provoqueacute lauteur ou les auteurs agrave
commettre ladite action si la provocation a eacuteteacute suivie deffet raquo
bull Lrsquoeacuteleacutement intentionnel mecircme si la phrase est devenue formule il a eacuteteacute
jugeacute que le preacutevenu a prononceacute intentionnellement cette phrase afin
drsquooffenser Il ne peut pas se preacutevaloir de la laquo bonne foi raquo situation dans
laquelle lrsquoindividu nrsquoa pas conscience de la porteacutee de ses actes
Le preacutevenu nrsquoa pas pu se pourvoir en cassation faute de moyens financiers
c) Lrsquoapplication de la regravegle de droit europeacuteenne
Soutenu par Jean-Luc Meacutelenchon situeacute agrave gauche de lrsquoeacutechiquier politique Herveacute Eon
deacutecide de saisir en 2010 la CEDH au motif de lrsquoarticle 10 sur la liberteacute drsquoexpression
Les 7 juges de cette cour lui donnent raison en consideacuterant qursquoil y a bien une volonteacute
drsquooffenser le preacutesident franccedilais mais dans un cadre politique et sur un registre satirique
(crsquoest la propre phrase de la victime qui est reprise) autorisant lrsquoexageacuteration La
pancarte utilise en outre une formule devenue tregraves meacutediatique parfois utiliseacutee comme
slogan dans les manifestations
En outre un homme politique de par sa fonction srsquoexpose neacutecessairement davantage
qursquoun simple citoyen et doit faire preuve drsquoune toleacuterance accrue envers la critique de
ses faits et gestes
Enfin maintenir la condamnation peut avoir un effet dissuasif sur drsquoautres prises de
position ulteacuterieures jugeacutees saines pour le deacutebat deacutemocratique
d) Le verdict laquo la Cour juge que le recours agrave une sanction peacutenale par les autoriteacutes
compeacutetentes eacutetait disproportionneacute au but viseacute et nrsquoeacutetait donc pas neacutecessaire dans
une socieacuteteacute deacutemocratique raquo Il y a eu violation de la liberteacute drsquoexpression institueacute agrave
lrsquoarticle 10 de la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme Cette deacutecision
eacutemanant drsquoune institution juridique supranationale srsquoimpose agrave la France
Par la suite le deacutelit drsquooffense au chef de lrsquoEacutetat a eacuteteacute abrogeacute en France en 2013 et
lrsquoarticle 26 de la loi sur la liberteacute de la presse a eacuteteacute supprimeacute
Activiteacute 3 ndash Ougrave en est la reacutegulation des reacuteseaux sociaux
Document iconographique 1 quatre formes de prises de parole publiques
Dominique Cardon Culture numeacuterique Presses de Sciences Po 2019
Podcast - Interview de Dominique Cardon professeur de
sociologie agrave Sciences po (le 12112020)
Source Melchior
1 Dans Culture numeacuterique paru lrsquoan dernier vous avez dresseacute
une typologie des prises de parole publiques Comment se sont-elles
diversifieacutees avec lrsquoeacutemergence du web
2 Quels sont les dispositifs existants de reacutegulation des contenus
sur les reacuteseaux sociaux
3 Comment pourrait-on deacutepasser les limites actuelles de cette
reacutegulation extrajudiciariseacutee
1 Quelles sont les particulariteacutes des prises de parole situeacutees agrave droite sur ce
document
Corrigeacute
Avec lrsquoeacutemergence drsquointernet des opportuniteacutes drsquoexpression se sont ouvertes pour
lrsquoensemble de la socieacuteteacute vers la fin des anneacutees 1990 Deacutesormais alors que la publication
eacutetait reacuteserveacutee aux professionnels (journalistes et eacutediteurs) de simples quidams ou
individus ordinaires peuvent publier des points de vue et analyses des histoires
personnelles des conseils en tout genre des encyclopeacutedies des informations sur le monde
ou leur voisin mais eacutegalement des messages de rejet ou de haine agrave destination de tous
professionnels ou autres individus ordinaires
Cette amplification de lrsquoaccegraves agrave la prise de parole publique srsquoest donc accompagneacutee drsquoune
diversification de ses formes Le sociologue identifie deux zones dans cet espace public
repenseacute le web participatif et le laquo web en clair-obscur raquo Dans le premier cas il est fait
reacutefeacuterence aux wikis aux blogs aux pages Youtube Signifiant rapide en langue hawaiumlenne
le terme laquo wiki raquo a eacuteteacute inventeacute en 1995 par linformaticien Ward Cunningham Il deacutesigne
un systegraveme participatif drsquoeacutedition de sites dont le plus ceacutelegravebre est laquo wikipedia raquo Tous les
internautes peuvent aiseacutement y collaborer (eacutecrire effacer corriger) dans la perspective
drsquoun partage libre et gratuit des savoirs de chacun pouvant beacuteneacuteficier agrave tous Mais la
reacutegulation est autogeacutereacutee elle nrsquoest pas le fait de laquo gatekeepers raquo professionnels de
lrsquoeacutedition vigilants sur les contenus Il en est de mecircme de la zone suivante
2 Que deacutesigne le web5 laquo en clair-obscur raquo
Corrigeacute Au milieu des anneacutees 2000 se deacuteveloppent eacutegalement les reacuteseaux sociaux
numeacuteriques On peut les deacutefinir comme un service en ligne permettant agrave ses utilisateurs
de publier les contenus de leur choix et de les rendre ainsi accessibles agrave tout ou partie des
autres utilisateurs de ce service
Ainsi de Facebook et Twitter qui sont ouverts au grand public en 2006 la messagerie
instantaneacutee WhatsApp en 2009 puis les applications de partages de photos et videacuteos
Instagram en 2010 et Snapchat en 2011 Ici les individus ordinaires communiquent
ensemble partagent leurs goucircts les deacutetails de leur vie leurs opinions au greacute de leurs
envies immeacutediates
Les utilisateurs des reacuteseaux exposent cependant leur vie quotidienne tout en se cachant
drsquoougrave lrsquoappellation de laquo clair-obscur raquo Ils regraveglent leur visibiliteacute gracircce aux possibiliteacutes offertes
par les applications de masquer ou effacer certaines publications de bloquer leurs
correspondants Comme lrsquoindique lrsquoauteur dans cette zone grise on peut laquo se voir cacheacute raquo
5 Eacutegalement eacutetudieacute par les eacutelegraveves en Seconde en Sciences Numeacuteriques et Technologie (SNT)
Dans cette configuration de lrsquoentre-soi la reacutegulation srsquoest drsquoabord situeacutee dans
lrsquoautolimitation de la liberteacute drsquoexpression eacutevoqueacutee plus haut Elle a ducirc ecirctre neacuteanmoins
compleacuteteacutee drsquoun ensemble de regravegles exteacuterieures en raison de la vitesse de propagation des
messages chacun en partageant laquo likant raquo laquo retweetant raquo contribue agrave leur amplification
y compris lorsqursquoil srsquoagit de contenus ou de comportements inacceptables (incitant agrave la
haine terroristes peacutedopornographiques harcegravelement en ligne usurpation drsquoidentiteacute)
Document iconographique 2 La reacutegulation du droit agrave lrsquoexpression
Dominique Cardon opcit
Document texte
Le web nrsquoest pas sans regravegles et les interventions du leacutegislateur y sont mecircme de plus en
plus preacutecises et tatillonnes En prenant un peu de recul on constate qursquoapregraves avoir eacuteteacute
indiffeacuterentes aux reacutegulateurs les plateformes ont ducirc se plier bon greacute mal greacute aux
leacutegislations nationales Crsquoest le cas dans le domaine de la proprieacuteteacute intellectuelle ougrave apregraves
les grands conflits des anneacutees 2000 les deacutetenteurs de droits ont progressivement obtenu
des plateformes qursquoelles enlegravevent de leurs services les contenus pirateacutes Crsquoest aussi le cas
des droits concernant lrsquoexpression en public qui fait lrsquoobjet de limitations et de controcircle
Pour le comprendre reprenons notre modegravele drsquoespace public et relisons-le avec les lunettes
du droit Les enjeux juridiques sont souvent le reflet drsquoun conflit entre deux droits opposeacutes
Ici le droit qui deacutefend la liberteacute drsquoexpression du locuteur peut srsquoopposer au droit qui deacutefend
la vie priveacutee et lrsquoimage de la personne dont on parle Pour les quatre configurations de
prise de parole que nous avons identifieacutees le leacutegislateur franccedilais a creacuteeacute diffeacuterents types de
compromis entre ces deux droits (hellip)
Dans la premiegravere configuration celle que nous avons appeleacutee sphegravere publique restreinte
la tradition leacutegislative franccedilaise privileacutegie la liberteacute drsquoexpression du locuteur sur les droits
de celui dont il parle Le droit encourage la liberteacute drsquoexpression (hellip)
Dans la deuxiegraveme configuration (espace public) le droit franccedilais privileacutegie agrave lrsquoinverse la
deacutefense de celui qui est lrsquoobjet drsquoune publication offensante portant atteinte agrave sa tranquilliteacute
ou agrave sa digniteacute En France le droit agrave lrsquoimage et le droit agrave lrsquoanonymat des personnes mises
en examen ont eacuteteacute construits dans cette perspective (hellip) Lrsquoeacutemergence depuis 2015 drsquoun
droit europeacuteen agrave lrsquooubli en est une caracteacuteristique (hellip)
Dans la troisiegraveme configuration celle du web participatif qui voit les utilisateurs deacuteposer
des contenus sur toutes sortes de plateformes un juste eacutequilibre est rechercheacute entre la
liberteacute drsquoexpression de lrsquointernaute (qui parle sans le filtre des gatekeepers) et le droit des
personnes dont il parle La solution juridique qui srsquoest imposeacutee depuis le deacutebut des anneacutees
2000 est originale fragile et leacutegegraverement hypocrite Le leacutegislateur en France comme dans
beaucoup de pays a deacutecideacute de seacuteparer la responsabiliteacute juridique de celui qui publie de
celle de lrsquoheacutebergeur (la plateforme de blogs Facebook Twitter Youtube etc) Lrsquoheacutebergeur
accueille un contenu eacutediteacute par drsquoautres Cette distinction est devenue la colonne verteacutebrale
du droit du numeacuterique (hellip) La loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) de
2004 a deacutefini pour la France le statut drsquoheacutebergeur Celui-ci nrsquoest plus responsable a priori
des contenus qursquoil abrite seul lrsquoeacutediteur celui qui a publieacute le contenu sur la plate-forme
est consideacutereacute comme responsable mais degraves lors qursquoun contenu illicite pirateacute antiseacutemite
violent est signaleacute agrave la plateforme comme contrevenant agrave la leacutegislation lrsquoheacutebergeur devient
responsable de ce contenu srsquoil ne se met pas en conformiteacute avec le droit en vigueur dans
les Eacutetats concerneacutes Crsquoest la raison pour laquelle tous les dispositifs numeacuteriques disposent
maintenant drsquoun bouton laquo signaler ce contenu raquo (hellip)
Crsquoest une politique drsquoextrajudiciarisation qui srsquoest mise en place puisque la plateforme doit
deacutecider drsquoelle-mecircme si un contenu signaleacute est conforme ou non au droit en vigueur avec
le risque que certaines plateformes par mesure de preacutecaution surinterpregravetent le droit et
deacutecident de censurer des propos que les tribunaux auraient toleacutereacutes
Dans la quatriegraveme configuration (web en clair-obscur) celle des propos eacutechangeacutes entre les
internautes sur les reacuteseaux sociaux le droit en vigueur srsquoapplique normalement degraves lors
qursquoune plainte est deacuteposeacutee mais on constate que les troubles produits dans cet espace
franchissent rarement la porte des tribunaux Si lrsquoon tient compte que 34 millions de
Franccedilais passent 37 minutes par jour sur Facebook le nombre de plaintes pour
harcegravelement cambriolage diffamation ou usurpation drsquoidentiteacute est singuliegraverement bas (hellip)
Cela tient non seulement agrave une sous-deacuteclaration des litiges mais aussi agrave un processus
endogegravene drsquoautoreacutegulation de correction mutuelle de la part de la majoriteacute des
participants (hellip)
Crsquoest donc dans le registre des pratiques des mœurs et de lrsquoeacuteducation qursquoune reacutegulation
doit srsquoeacutetablir sur les reacuteseaux sociaux par lrsquoacquisition drsquoune bonne compreacutehension des
speacutecificiteacutes du contexte drsquoeacutenonciation de cet espace mi-priveacute mi-public que nous avons
appeleacute clair-obscur (hellip) Agrave lrsquoeacutevidence les utilisateurs des reacuteseaux sociaux doivent se
montrer toujours plus responsables et vigilants quant agrave ce qursquoils publient mais il faudrait
aussi interroger le comportement de ceux qui utilisent les informations en les sortant de
leur contexte Dominique Cardon opcit
1 Entre la partie gauche et la partie droite de ce document quel terme nrsquoest pas
repris
Corrigeacute Srsquoagissant de la communication des professionnels comme les journalistes les
eacutediteurs ou les heacutebergeurs le droit srsquoapplique loi sur la liberteacute de la presse le droit agrave
lrsquoimage agrave lrsquoanonymat ou encore agrave lrsquooubli srsquoimposent
En revanche les publications amateurs font lrsquoobjet drsquoune reacutegulation a posteriori qui tient
plus de la laquo solution juridique raquo que du droit mis en application par un Eacutetat
2 Comment srsquoeacutetablit la reacutegulation des contenus depuis la loi sur la confiance dans
lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) en 2004
Corrigeacute Afin de ne pas limiter la liberteacute drsquoexpression le controcircle des
publications srsquoeffectue uniquement a posteriori Si les heacutebergeurs tels que Facebook
Twitter ou Youtube ne sont pas tenus responsables des informations diffuseacutees la LCEN
preacutecise leur rocircle en cas de faits litigieux
Si les contenus font lrsquoobjet drsquoun signalement exposant les motifs pour lesquels ils
contreviennent agrave la loi du pays dans lequel ils sont diffuseacutes les heacutebergeurs sont alors tenus
responsables apregraves examen ils doivent supprimer ou non ces eacuteleacutements rapidement
Ainsi ce sont bien les grandes socieacuteteacutes du numeacuterique qui en derniegravere instance agissent
et non un tribunal juridique On parle drsquoextrajudiciarisation de la deacutemarche de reacutegulation
Il demeure toutefois la possibiliteacute de porter plainte (pour diffamation par exemple) mais
celles-ci restent minimes compareacutees aux usages
3 Quels sont les autres outils dont disposent les plateformes pour modeacuterer les
publications
Corrigeacute La plupart des acteurs ont mis en place des laquo conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation raquo
(CGU) indiquant les cateacutegories de contenus accepteacutees sur le service et des meacutecanismes
de modeacuteration lorsque ces regravegles ne sont pas respecteacutees par les utilisateurs
Certains comme YouTube ont inteacutegreacute des volets peacutedagogiques agrave destination des
utilisateurs de la plateforme sur les comportements proscrits ou agrave destination des victimes
de comportements agressifs drsquoautrui La plateforme a mobiliseacute des influenceurs pour faire
eacutevoluer le comportement des utilisateurs et notamment des plus jeunes drsquoentre eux Des
rapports de transparence sont publieacutes par Facebook En outre la fonction de modeacuteration
ne passe pas uniquement par le retrait de contenus consideacutereacutes comme nocifs il existe une
palette de reacuteponses possibles selon le type de contenu et le degreacute de dommage potentiel
causeacute par ce contenu (mise en en laquo quarantaine raquo cache avec un message de preacutevention
deacutereacutefeacuterencement mise en garde etc)
Lrsquoensemble de ces moyens se heurtent cependant aux volumes de publications et
preacutesentent toujours un caractegravere opaque et peu structureacute pour un citoyen comme pour
un Eacutetat il est impossible de veacuterifier les deacutemarches mises en œuvre par les plateformes de
faire eacutevoluer les CGU Chaque meacutedia social preacuteserve jalousement la mainmise sur la
reacutegulation afin de preacuteserver sa reacuteputation drsquoespace de libre expression aupregraves des
internautes
4 Quelles sont les tentatives des pouvoirs publics pour deacutepasser les limites de cette
reacutegulation en France et en Europe
Examiner les informations sur les liens suivants
bull Loi du 24 juin 2020 visant agrave lutter contre les contenus haineux sur internet wwwvie-
publiquefr 29 juin 2020
bull Martin Untersinger Alexandre Piquard laquo La loi Avia contre la haine en ligne largement
retoqueacutee par le Conseil constitutionnel raquo Le Monde 18 juin 2020
bull laquo Reacuteseaux sociaux un observatoire de la haine en ligne pour analyser les discours
haineux raquo wwwvie-publiquefr 20 octobre 2020
bull Virginie Malingre laquo Thierry Breton lsquoDans bien des cas lrsquoespace numeacuterique est une
zone de non-droitrsquo raquo Le Monde 27 octobre 2020
bull Serge Abiteboul Jean Cattan laquo Nos reacuteseaux sociaux notre reacutegulation raquo
httpslegrandcontinenteufr20200407nos-reseaux-sociaux-notre-regulation 7
avril 2020
Corrigeacute On a pu le constater en suivant la chronologie funeste qui a preacuteceacutedeacute lrsquoattentat
du 16 octobre 2020 en France les publications individuelles rapidement propageacutees
geacutenegraverent des deacuterives persistantes malgreacute les efforts de modeacuteration
Eacutecarteacutes des dispositifs de reacutegulation les pouvoirs publics en France mais aussi agrave lrsquoeacutechelle
europeacuteenne tentent de faire eacutevoluer la loi pour obtenir des reacutesultats plus probants
Outre la LCEN de 2004 la loi Avia6 a eacuteteacute voteacutee le 25 juin 2020 Elle a cependant eacuteteacute
censureacutee sur de nombreux aspects par le Conseil constitutionnel
6 Du nom de la proposition de loi de la deacuteputeacutee LREM Laeumltitia Avia
En effet essentiellement axeacutee sur le renforcement du volet reacutepressif elle disposait
notamment que les reacuteseaux sociaux soient tenus de supprimer en 24 heures tout contenu
haineux sauf agrave supporter de lourdes amendes Or cette eacutevolution a eacuteteacute jugeacutee laquo inadapteacutee
et disproportionneacutee raquo Ces qualificatifs juridiques font reacutefeacuterence au fait que les plateformes
devaient deacutecider elles-mecircmes sans lrsquointervention drsquoun juge compte tenu du deacutelai du
caractegravere illicite de la publication Cela augurait donc drsquoune tendance agrave la censure excessive
de preacutecaution neacutefaste agrave la liberteacute drsquoexpression
De cette loi demeure donc aujourdrsquohui lrsquoobservatoire de la haine en ligne qui a eacuteteacute installeacute
en juin 2020
Il est agrave noter que lrsquoEurope srsquoest engageacutee sur lrsquoeacuteconomie numeacuterique agrave travers le Digital
Services Act actuellement en discussion Ce texte europeacuteen porteacute par le commissaire
europeacuteen au marcheacute inteacuterieur Thierry Breton vise agrave reacuteguler les contenus publieacutes sur les
plateformes et les plateformes elles-mecircmes Sur le plan des contenus laquo ce qui est autoriseacute
off line doit lrsquoecirctre on line ce qui est interdit off line doit lrsquoecirctre on line raquo deacuteclare ce dernier
Outre la neacutecessiteacute de retirer les contenus signaleacutes illicites il est question de deacutesigner une
autoriteacute de surveillance (en France la CNIL le CSA ou autre) et de pouvoir identifier les
auteurs des publications Quant aux plateformes leur poids sur le marcheacute facteur de
blocage aux nouveaux entrants ferait lrsquoobjet drsquoune attention accrue Une harmonisation
de la regravegle commune aux 27 pays de lrsquoUnion europeacuteenne aurait ainsi une porteacutee plus
forte
Tacircche finale ndash Commission drsquoenquecircte parlementaire
Au nom de la liberteacute drsquoexpression les plateformes numeacuteriques peuvent-elles ecirctre
les seuls acteurs de la reacutegulation sur les reacuteseaux sociaux
Pour traiter ce sujet nous proposons de lrsquoancrer sur une question drsquoactualiteacute preacutecise
lrsquoaccusation de biais anti-conservateurs dans la suppression des contenus publieacutes sur les
reacuteseaux sociaux pendant la campagne eacutelectorale ameacutericaine de 2020
Outre lrsquoensemble des ressources qui preacutecegravedent les articles suivants permettent drsquoeacuteclairer
le deacutebat
bull Damien Leloup laquo Les patrons de Google Twitter et Facebook face au laquo coup
politique raquo du Seacutenat ameacutericain raquo Le Monde 28 octobre 2020
bull Damien Leloup Aux Etats-Unis la campagne preacutesidentielle pousse les reacuteseaux
sociaux vers un rocircle laquo drsquoarbitres de la veacuteriteacute raquo Le Monde 27 octobre 2020
Modaliteacutes
Un groupe drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments des parlementaires ameacutericains
essentiellement reacutepublicains7 qui mettent en doute la neutraliteacute de Twitter dans le filtrage
des contenus et proposent de nouvelles modaliteacutes drsquoencadrement Un autre groupe
drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments de la deacutefense de Jack Dorsey PDG de Twitter
Un seul eacutelegraveve repreacutesente chacune des parties
Un dernier groupe drsquoeacutelegraveves se posent en maicirctres du temps et eacutevaluateurs du deacutebat Ils
relegraveveront les arguments successifs preacutesenteacutes
Exemples drsquoargumentaires
Monsieur Dorsey En tant que PDG de Twitter qui compte environ 187 millions drsquoabonneacutes
dans le monde vous nrsquoavez pas eacuteteacute en mesure drsquoassurer la neutraliteacute de vos salarieacutes ces
derniers mois Nous avons releveacute quantiteacute de tweets de notre candidat Donald Trump
modeacutereacutes ou supprimeacutes par vos services Cela srsquoappelle de la censure et crsquoest contraire au
1er amendement de notre Constitution dont je vous rappelle le texte car vous semblez
lrsquoavoir oublieacute La preuve eacuteclatante en a eacuteteacute faite avec lrsquoarticle du New York Post qui montre
bien que le fils de Joe Biden est arriveacute gracircce agrave son pegravere au conseil drsquoadministration drsquoune
grande compagnie gaziegravere ukrainienne Peut-on savoir pour quelles obscures raisons vous
lrsquoavez limiteacute
Vous avez rompu la neutraliteacute qui doit ecirctre la vocirctre au cours drsquoune campagne eacutelectorale
Hormis les contenus haineux vous devez tout publier Drsquoailleurs sur ce plan vous nrsquoecirctes
pas exempt de critiques Vos excuses reacutepeacuteteacutees sur les erreurs commises agrave ce sujet
concernant la discrimination envers les femmes ou la propagation des thegraveses
conspirationnistes ne suffisent plus Nous attendons plus de transparence quant au filtrage
que vos salarieacutes exercent mais aussi plus de moyens alloueacutes agrave cette fonction essentielle
du service que vous offrez aux citoyens du monde entier Pour aller au-delagrave nous appelons
agrave la supervision des contenus signaleacutes par une agence ou une institution neutre Pourquoi
ne pas proposer un temps de latence plus long avant les retweets Nous avons eacutegalement
drsquoautres propositions agrave vous faire hellip
Reacuteponse de Jack Dorsey
Mesdames et Messieurs les Seacutenateurs Je suis neacute en 1976 Lrsquoideacutee que lrsquoinformatique en
reliant les ordinateurs en reacuteseau pouvait augmenter les capaciteacutes des individus en leur
permettant drsquoeacutechanger de communiquer et drsquoagir sur le monde srsquoeacutetait deacutejagrave concreacutetiseacutee
avec les preacutemisses drsquointernet Comme mes collegravegues je mrsquoinscris pleinement dans les
valeurs porteacutees par le web qui sera creacuteeacute dans les anneacutees 1990 la communication est
devenue lrsquoaffaire des individus sans blocage ni controcircle sans gatekeepers Crsquoest un lieu
drsquoeacutemancipation de creacuteation et drsquoinventiviteacute qui passe par le reacuteseau des utilisateurs et non
par lrsquoEacutetat Toute restriction politique deacutevoie le projet initial
Est-ce agrave dire qursquoil faut tout accepter et que lrsquoanarchie et la loi du plus fort ou du plus rapide
doit reacutegner sous couvert drsquoanonymat parfois Non nous avons pris acte des demandes
de reacutegulation eacutemanant du gouvernement des Eacutetats-Unis et drsquoautres nations eacutegalement
Nous reacuteagissons au plus vite aux signalements des tweet ou retweet contraires au respect
de la personne humaine Crsquoest ainsi que nous avons bloqueacute en effet le compte du New York
Post car les alleacutegations porteacutees agrave lrsquoencontre du fils de Joe Biden nous apparaissaient comme
peu fondeacutees Le travail de tri est devenu complexe degraves lors que les hommes politiques
parmi les plus puissants postent des messages au contenu douteux mensongers
concernant la dangerositeacute de la Covid-19 par exemple Comme les autres reacuteseaux sociaux
Twitter nrsquoest pas un meacutedia mais un intermeacutediaire technique il nrsquoest pas un arbitre de la
veacuteriteacute Notre intention est de montrer en quoi des affirmations sont contradictoires et
donner toutes les informations pour que les gens puissent se faire une opinion par eux-
mecircmes8 raquo
7 Parti politique de Donald Trump 8 Cette phrase a eacuteteacute effectivement prononceacutee par le PdG de Twitter Jack Dorsey
Corrigeacute
Liberteacute drsquoexpression on peut juger cette opinion tregraves douteuse mais il ne fait pas lrsquoapologie
du terrorisme en justifiant les actes perpeacutetreacutes
12
Le Monde 8 mars
2018
Ce dessin de presse de Plantu est publieacute le 8 mars lors de la journeacutee de la femme On y
voit un cardinal qui ordonne agrave une nonne de lui servir le cafeacute et raille la question de lrsquoeacutegaliteacute
des sexes Cette caricature fait reacutefeacuterence au manifeste publieacute sur Facebook quelques jours
auparavant par les sœurs du Vatican deacutenonccedilant les mœurs sexistes de lrsquoEacuteglise et leur
asservissement agrave des tacircches subalternes Liberteacute drsquoexpression elle comprend le recours
agrave agrave une certaine dose drsquoexageacuteration voire de provocation y compris envers la religion
mecircme si elle peut choquer et susciter la reacuteaction
13
Liberteacute drsquoexpression ce dessin satirique de Lasserpe est destineacute agrave deacutenoncer lrsquohomophobie
persistante dans la socieacuteteacute
Activiteacute 2 ndash Une eacutetude de cas juridique condamnation de la France dans lrsquoaffaire de la pancarte laquo Casse-toi povrsquocon raquo
A partir de cet arrecirct de la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme (CEDH) du 14 mars
2013 preacutecisez les diffeacuterentes eacutetapes qui ont conduit agrave son jugement (dans lrsquoarrecirct
examiner laquo les faits raquo et laquo lrsquoappreacuteciation de la Cour raquo) les faits lrsquoapplication de la regravegle
de droit franccedilais lrsquoapplication de la regravegle de droit europeacuteenne le verdict de la CEDH
Remarque cette affaire a eacuteteacute reacutesumeacutee ici par le quotidien Le Figaro le 14 mars 2013
a) Les faits
b) Lrsquoapplication de la regravegle de droit franccedilais
c) Lrsquoapplication de la regravegle de droit europeacuteenne
d) Le verdict
Corrigeacute
a) Les faits
Lors drsquoune visite au Salon de lrsquoAgriculture de 2008 lrsquoancien preacutesident NSarkozy
en exercice invective une personne refusant sa poigneacutee de main par un laquo Eh ben
casse-toi alors pauv con raquo Lrsquoidentiteacute du visiteur en question est resteacutee inconnue
Largement relayeacutee par les meacutedias et commenteacutee cette phrase est reprise sur une
pancarte brandie par un militant du parti socialiste Herveacute Eon agrave Laval lors drsquoune
visite du mecircme preacutesident
b) Lrsquoapplication de la regravegle de droit franccedilais
Interpeleacute par la police ce militant sera poursuivi en justice par le ministegravere public
(ou parquet) qui est chargeacute de deacutefendre linteacuterecirct de la collectiviteacute et lapplication de
la loi devant les juridictions judiciaires
Il lui est reprocheacute lrsquooffense au chef de lrsquoEacutetat selon lrsquoarticle 26 de la loi de 1881 sur
la liberteacute de la presse qui concerne le deacutelit contre la chose publique alors en
vigueur laquo laquo toute expression offensante ou de meacutepris toute imputation
diffamatoire qui agrave loccasion tant de lexercice de la premiegravere magistrature de lEacutetat
que de la vie priveacutee du preacutesident de la Reacutepublique anteacuterieure agrave son eacutelection sont
de nature agrave latteindre dans son honneur ou dans sa digniteacute raquo Ce deacutelit est passible
de 45 000 euro drsquoamende Le contrevenant devra en reacutealiteacute verser 30 euro symboliques
Plus preacuteciseacutement en 2009 la cour drsquoappel drsquoAngers saisie agrave la suite de la premiegravere
deacutecision justifie agrave nouveau la culpabiliteacute du militant sous deux aspects
bull La mateacuterialiteacute des faits article 23 de la loi sur la liberteacute de la presse
La pancarte eacutetait bien visible et exposeacutee au public
laquo Seront punis comme complices dune action qualifieacutee crime ou deacutelit ceux qui soit
par des discours cris ou menaces profeacutereacutes dans des lieux ou reacuteunions publics soit
par des eacutecrits imprimeacutes dessins gravures peintures emblegravemes images ou tout
autre support de leacutecrit de la parole ou de limage vendus ou distribueacutes mis en
vente ou exposeacutes dans des lieux ou reacuteunions publics soit par des placards ou des
affiches exposeacutes au regard du public soit par tout moyen de communication au
public par voie eacutelectronique auront directement provoqueacute lauteur ou les auteurs agrave
commettre ladite action si la provocation a eacuteteacute suivie deffet raquo
bull Lrsquoeacuteleacutement intentionnel mecircme si la phrase est devenue formule il a eacuteteacute
jugeacute que le preacutevenu a prononceacute intentionnellement cette phrase afin
drsquooffenser Il ne peut pas se preacutevaloir de la laquo bonne foi raquo situation dans
laquelle lrsquoindividu nrsquoa pas conscience de la porteacutee de ses actes
Le preacutevenu nrsquoa pas pu se pourvoir en cassation faute de moyens financiers
c) Lrsquoapplication de la regravegle de droit europeacuteenne
Soutenu par Jean-Luc Meacutelenchon situeacute agrave gauche de lrsquoeacutechiquier politique Herveacute Eon
deacutecide de saisir en 2010 la CEDH au motif de lrsquoarticle 10 sur la liberteacute drsquoexpression
Les 7 juges de cette cour lui donnent raison en consideacuterant qursquoil y a bien une volonteacute
drsquooffenser le preacutesident franccedilais mais dans un cadre politique et sur un registre satirique
(crsquoest la propre phrase de la victime qui est reprise) autorisant lrsquoexageacuteration La
pancarte utilise en outre une formule devenue tregraves meacutediatique parfois utiliseacutee comme
slogan dans les manifestations
En outre un homme politique de par sa fonction srsquoexpose neacutecessairement davantage
qursquoun simple citoyen et doit faire preuve drsquoune toleacuterance accrue envers la critique de
ses faits et gestes
Enfin maintenir la condamnation peut avoir un effet dissuasif sur drsquoautres prises de
position ulteacuterieures jugeacutees saines pour le deacutebat deacutemocratique
d) Le verdict laquo la Cour juge que le recours agrave une sanction peacutenale par les autoriteacutes
compeacutetentes eacutetait disproportionneacute au but viseacute et nrsquoeacutetait donc pas neacutecessaire dans
une socieacuteteacute deacutemocratique raquo Il y a eu violation de la liberteacute drsquoexpression institueacute agrave
lrsquoarticle 10 de la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme Cette deacutecision
eacutemanant drsquoune institution juridique supranationale srsquoimpose agrave la France
Par la suite le deacutelit drsquooffense au chef de lrsquoEacutetat a eacuteteacute abrogeacute en France en 2013 et
lrsquoarticle 26 de la loi sur la liberteacute de la presse a eacuteteacute supprimeacute
Activiteacute 3 ndash Ougrave en est la reacutegulation des reacuteseaux sociaux
Document iconographique 1 quatre formes de prises de parole publiques
Dominique Cardon Culture numeacuterique Presses de Sciences Po 2019
Podcast - Interview de Dominique Cardon professeur de
sociologie agrave Sciences po (le 12112020)
Source Melchior
1 Dans Culture numeacuterique paru lrsquoan dernier vous avez dresseacute
une typologie des prises de parole publiques Comment se sont-elles
diversifieacutees avec lrsquoeacutemergence du web
2 Quels sont les dispositifs existants de reacutegulation des contenus
sur les reacuteseaux sociaux
3 Comment pourrait-on deacutepasser les limites actuelles de cette
reacutegulation extrajudiciariseacutee
1 Quelles sont les particulariteacutes des prises de parole situeacutees agrave droite sur ce
document
Corrigeacute
Avec lrsquoeacutemergence drsquointernet des opportuniteacutes drsquoexpression se sont ouvertes pour
lrsquoensemble de la socieacuteteacute vers la fin des anneacutees 1990 Deacutesormais alors que la publication
eacutetait reacuteserveacutee aux professionnels (journalistes et eacutediteurs) de simples quidams ou
individus ordinaires peuvent publier des points de vue et analyses des histoires
personnelles des conseils en tout genre des encyclopeacutedies des informations sur le monde
ou leur voisin mais eacutegalement des messages de rejet ou de haine agrave destination de tous
professionnels ou autres individus ordinaires
Cette amplification de lrsquoaccegraves agrave la prise de parole publique srsquoest donc accompagneacutee drsquoune
diversification de ses formes Le sociologue identifie deux zones dans cet espace public
repenseacute le web participatif et le laquo web en clair-obscur raquo Dans le premier cas il est fait
reacutefeacuterence aux wikis aux blogs aux pages Youtube Signifiant rapide en langue hawaiumlenne
le terme laquo wiki raquo a eacuteteacute inventeacute en 1995 par linformaticien Ward Cunningham Il deacutesigne
un systegraveme participatif drsquoeacutedition de sites dont le plus ceacutelegravebre est laquo wikipedia raquo Tous les
internautes peuvent aiseacutement y collaborer (eacutecrire effacer corriger) dans la perspective
drsquoun partage libre et gratuit des savoirs de chacun pouvant beacuteneacuteficier agrave tous Mais la
reacutegulation est autogeacutereacutee elle nrsquoest pas le fait de laquo gatekeepers raquo professionnels de
lrsquoeacutedition vigilants sur les contenus Il en est de mecircme de la zone suivante
2 Que deacutesigne le web5 laquo en clair-obscur raquo
Corrigeacute Au milieu des anneacutees 2000 se deacuteveloppent eacutegalement les reacuteseaux sociaux
numeacuteriques On peut les deacutefinir comme un service en ligne permettant agrave ses utilisateurs
de publier les contenus de leur choix et de les rendre ainsi accessibles agrave tout ou partie des
autres utilisateurs de ce service
Ainsi de Facebook et Twitter qui sont ouverts au grand public en 2006 la messagerie
instantaneacutee WhatsApp en 2009 puis les applications de partages de photos et videacuteos
Instagram en 2010 et Snapchat en 2011 Ici les individus ordinaires communiquent
ensemble partagent leurs goucircts les deacutetails de leur vie leurs opinions au greacute de leurs
envies immeacutediates
Les utilisateurs des reacuteseaux exposent cependant leur vie quotidienne tout en se cachant
drsquoougrave lrsquoappellation de laquo clair-obscur raquo Ils regraveglent leur visibiliteacute gracircce aux possibiliteacutes offertes
par les applications de masquer ou effacer certaines publications de bloquer leurs
correspondants Comme lrsquoindique lrsquoauteur dans cette zone grise on peut laquo se voir cacheacute raquo
5 Eacutegalement eacutetudieacute par les eacutelegraveves en Seconde en Sciences Numeacuteriques et Technologie (SNT)
Dans cette configuration de lrsquoentre-soi la reacutegulation srsquoest drsquoabord situeacutee dans
lrsquoautolimitation de la liberteacute drsquoexpression eacutevoqueacutee plus haut Elle a ducirc ecirctre neacuteanmoins
compleacuteteacutee drsquoun ensemble de regravegles exteacuterieures en raison de la vitesse de propagation des
messages chacun en partageant laquo likant raquo laquo retweetant raquo contribue agrave leur amplification
y compris lorsqursquoil srsquoagit de contenus ou de comportements inacceptables (incitant agrave la
haine terroristes peacutedopornographiques harcegravelement en ligne usurpation drsquoidentiteacute)
Document iconographique 2 La reacutegulation du droit agrave lrsquoexpression
Dominique Cardon opcit
Document texte
Le web nrsquoest pas sans regravegles et les interventions du leacutegislateur y sont mecircme de plus en
plus preacutecises et tatillonnes En prenant un peu de recul on constate qursquoapregraves avoir eacuteteacute
indiffeacuterentes aux reacutegulateurs les plateformes ont ducirc se plier bon greacute mal greacute aux
leacutegislations nationales Crsquoest le cas dans le domaine de la proprieacuteteacute intellectuelle ougrave apregraves
les grands conflits des anneacutees 2000 les deacutetenteurs de droits ont progressivement obtenu
des plateformes qursquoelles enlegravevent de leurs services les contenus pirateacutes Crsquoest aussi le cas
des droits concernant lrsquoexpression en public qui fait lrsquoobjet de limitations et de controcircle
Pour le comprendre reprenons notre modegravele drsquoespace public et relisons-le avec les lunettes
du droit Les enjeux juridiques sont souvent le reflet drsquoun conflit entre deux droits opposeacutes
Ici le droit qui deacutefend la liberteacute drsquoexpression du locuteur peut srsquoopposer au droit qui deacutefend
la vie priveacutee et lrsquoimage de la personne dont on parle Pour les quatre configurations de
prise de parole que nous avons identifieacutees le leacutegislateur franccedilais a creacuteeacute diffeacuterents types de
compromis entre ces deux droits (hellip)
Dans la premiegravere configuration celle que nous avons appeleacutee sphegravere publique restreinte
la tradition leacutegislative franccedilaise privileacutegie la liberteacute drsquoexpression du locuteur sur les droits
de celui dont il parle Le droit encourage la liberteacute drsquoexpression (hellip)
Dans la deuxiegraveme configuration (espace public) le droit franccedilais privileacutegie agrave lrsquoinverse la
deacutefense de celui qui est lrsquoobjet drsquoune publication offensante portant atteinte agrave sa tranquilliteacute
ou agrave sa digniteacute En France le droit agrave lrsquoimage et le droit agrave lrsquoanonymat des personnes mises
en examen ont eacuteteacute construits dans cette perspective (hellip) Lrsquoeacutemergence depuis 2015 drsquoun
droit europeacuteen agrave lrsquooubli en est une caracteacuteristique (hellip)
Dans la troisiegraveme configuration celle du web participatif qui voit les utilisateurs deacuteposer
des contenus sur toutes sortes de plateformes un juste eacutequilibre est rechercheacute entre la
liberteacute drsquoexpression de lrsquointernaute (qui parle sans le filtre des gatekeepers) et le droit des
personnes dont il parle La solution juridique qui srsquoest imposeacutee depuis le deacutebut des anneacutees
2000 est originale fragile et leacutegegraverement hypocrite Le leacutegislateur en France comme dans
beaucoup de pays a deacutecideacute de seacuteparer la responsabiliteacute juridique de celui qui publie de
celle de lrsquoheacutebergeur (la plateforme de blogs Facebook Twitter Youtube etc) Lrsquoheacutebergeur
accueille un contenu eacutediteacute par drsquoautres Cette distinction est devenue la colonne verteacutebrale
du droit du numeacuterique (hellip) La loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) de
2004 a deacutefini pour la France le statut drsquoheacutebergeur Celui-ci nrsquoest plus responsable a priori
des contenus qursquoil abrite seul lrsquoeacutediteur celui qui a publieacute le contenu sur la plate-forme
est consideacutereacute comme responsable mais degraves lors qursquoun contenu illicite pirateacute antiseacutemite
violent est signaleacute agrave la plateforme comme contrevenant agrave la leacutegislation lrsquoheacutebergeur devient
responsable de ce contenu srsquoil ne se met pas en conformiteacute avec le droit en vigueur dans
les Eacutetats concerneacutes Crsquoest la raison pour laquelle tous les dispositifs numeacuteriques disposent
maintenant drsquoun bouton laquo signaler ce contenu raquo (hellip)
Crsquoest une politique drsquoextrajudiciarisation qui srsquoest mise en place puisque la plateforme doit
deacutecider drsquoelle-mecircme si un contenu signaleacute est conforme ou non au droit en vigueur avec
le risque que certaines plateformes par mesure de preacutecaution surinterpregravetent le droit et
deacutecident de censurer des propos que les tribunaux auraient toleacutereacutes
Dans la quatriegraveme configuration (web en clair-obscur) celle des propos eacutechangeacutes entre les
internautes sur les reacuteseaux sociaux le droit en vigueur srsquoapplique normalement degraves lors
qursquoune plainte est deacuteposeacutee mais on constate que les troubles produits dans cet espace
franchissent rarement la porte des tribunaux Si lrsquoon tient compte que 34 millions de
Franccedilais passent 37 minutes par jour sur Facebook le nombre de plaintes pour
harcegravelement cambriolage diffamation ou usurpation drsquoidentiteacute est singuliegraverement bas (hellip)
Cela tient non seulement agrave une sous-deacuteclaration des litiges mais aussi agrave un processus
endogegravene drsquoautoreacutegulation de correction mutuelle de la part de la majoriteacute des
participants (hellip)
Crsquoest donc dans le registre des pratiques des mœurs et de lrsquoeacuteducation qursquoune reacutegulation
doit srsquoeacutetablir sur les reacuteseaux sociaux par lrsquoacquisition drsquoune bonne compreacutehension des
speacutecificiteacutes du contexte drsquoeacutenonciation de cet espace mi-priveacute mi-public que nous avons
appeleacute clair-obscur (hellip) Agrave lrsquoeacutevidence les utilisateurs des reacuteseaux sociaux doivent se
montrer toujours plus responsables et vigilants quant agrave ce qursquoils publient mais il faudrait
aussi interroger le comportement de ceux qui utilisent les informations en les sortant de
leur contexte Dominique Cardon opcit
1 Entre la partie gauche et la partie droite de ce document quel terme nrsquoest pas
repris
Corrigeacute Srsquoagissant de la communication des professionnels comme les journalistes les
eacutediteurs ou les heacutebergeurs le droit srsquoapplique loi sur la liberteacute de la presse le droit agrave
lrsquoimage agrave lrsquoanonymat ou encore agrave lrsquooubli srsquoimposent
En revanche les publications amateurs font lrsquoobjet drsquoune reacutegulation a posteriori qui tient
plus de la laquo solution juridique raquo que du droit mis en application par un Eacutetat
2 Comment srsquoeacutetablit la reacutegulation des contenus depuis la loi sur la confiance dans
lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) en 2004
Corrigeacute Afin de ne pas limiter la liberteacute drsquoexpression le controcircle des
publications srsquoeffectue uniquement a posteriori Si les heacutebergeurs tels que Facebook
Twitter ou Youtube ne sont pas tenus responsables des informations diffuseacutees la LCEN
preacutecise leur rocircle en cas de faits litigieux
Si les contenus font lrsquoobjet drsquoun signalement exposant les motifs pour lesquels ils
contreviennent agrave la loi du pays dans lequel ils sont diffuseacutes les heacutebergeurs sont alors tenus
responsables apregraves examen ils doivent supprimer ou non ces eacuteleacutements rapidement
Ainsi ce sont bien les grandes socieacuteteacutes du numeacuterique qui en derniegravere instance agissent
et non un tribunal juridique On parle drsquoextrajudiciarisation de la deacutemarche de reacutegulation
Il demeure toutefois la possibiliteacute de porter plainte (pour diffamation par exemple) mais
celles-ci restent minimes compareacutees aux usages
3 Quels sont les autres outils dont disposent les plateformes pour modeacuterer les
publications
Corrigeacute La plupart des acteurs ont mis en place des laquo conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation raquo
(CGU) indiquant les cateacutegories de contenus accepteacutees sur le service et des meacutecanismes
de modeacuteration lorsque ces regravegles ne sont pas respecteacutees par les utilisateurs
Certains comme YouTube ont inteacutegreacute des volets peacutedagogiques agrave destination des
utilisateurs de la plateforme sur les comportements proscrits ou agrave destination des victimes
de comportements agressifs drsquoautrui La plateforme a mobiliseacute des influenceurs pour faire
eacutevoluer le comportement des utilisateurs et notamment des plus jeunes drsquoentre eux Des
rapports de transparence sont publieacutes par Facebook En outre la fonction de modeacuteration
ne passe pas uniquement par le retrait de contenus consideacutereacutes comme nocifs il existe une
palette de reacuteponses possibles selon le type de contenu et le degreacute de dommage potentiel
causeacute par ce contenu (mise en en laquo quarantaine raquo cache avec un message de preacutevention
deacutereacutefeacuterencement mise en garde etc)
Lrsquoensemble de ces moyens se heurtent cependant aux volumes de publications et
preacutesentent toujours un caractegravere opaque et peu structureacute pour un citoyen comme pour
un Eacutetat il est impossible de veacuterifier les deacutemarches mises en œuvre par les plateformes de
faire eacutevoluer les CGU Chaque meacutedia social preacuteserve jalousement la mainmise sur la
reacutegulation afin de preacuteserver sa reacuteputation drsquoespace de libre expression aupregraves des
internautes
4 Quelles sont les tentatives des pouvoirs publics pour deacutepasser les limites de cette
reacutegulation en France et en Europe
Examiner les informations sur les liens suivants
bull Loi du 24 juin 2020 visant agrave lutter contre les contenus haineux sur internet wwwvie-
publiquefr 29 juin 2020
bull Martin Untersinger Alexandre Piquard laquo La loi Avia contre la haine en ligne largement
retoqueacutee par le Conseil constitutionnel raquo Le Monde 18 juin 2020
bull laquo Reacuteseaux sociaux un observatoire de la haine en ligne pour analyser les discours
haineux raquo wwwvie-publiquefr 20 octobre 2020
bull Virginie Malingre laquo Thierry Breton lsquoDans bien des cas lrsquoespace numeacuterique est une
zone de non-droitrsquo raquo Le Monde 27 octobre 2020
bull Serge Abiteboul Jean Cattan laquo Nos reacuteseaux sociaux notre reacutegulation raquo
httpslegrandcontinenteufr20200407nos-reseaux-sociaux-notre-regulation 7
avril 2020
Corrigeacute On a pu le constater en suivant la chronologie funeste qui a preacuteceacutedeacute lrsquoattentat
du 16 octobre 2020 en France les publications individuelles rapidement propageacutees
geacutenegraverent des deacuterives persistantes malgreacute les efforts de modeacuteration
Eacutecarteacutes des dispositifs de reacutegulation les pouvoirs publics en France mais aussi agrave lrsquoeacutechelle
europeacuteenne tentent de faire eacutevoluer la loi pour obtenir des reacutesultats plus probants
Outre la LCEN de 2004 la loi Avia6 a eacuteteacute voteacutee le 25 juin 2020 Elle a cependant eacuteteacute
censureacutee sur de nombreux aspects par le Conseil constitutionnel
6 Du nom de la proposition de loi de la deacuteputeacutee LREM Laeumltitia Avia
En effet essentiellement axeacutee sur le renforcement du volet reacutepressif elle disposait
notamment que les reacuteseaux sociaux soient tenus de supprimer en 24 heures tout contenu
haineux sauf agrave supporter de lourdes amendes Or cette eacutevolution a eacuteteacute jugeacutee laquo inadapteacutee
et disproportionneacutee raquo Ces qualificatifs juridiques font reacutefeacuterence au fait que les plateformes
devaient deacutecider elles-mecircmes sans lrsquointervention drsquoun juge compte tenu du deacutelai du
caractegravere illicite de la publication Cela augurait donc drsquoune tendance agrave la censure excessive
de preacutecaution neacutefaste agrave la liberteacute drsquoexpression
De cette loi demeure donc aujourdrsquohui lrsquoobservatoire de la haine en ligne qui a eacuteteacute installeacute
en juin 2020
Il est agrave noter que lrsquoEurope srsquoest engageacutee sur lrsquoeacuteconomie numeacuterique agrave travers le Digital
Services Act actuellement en discussion Ce texte europeacuteen porteacute par le commissaire
europeacuteen au marcheacute inteacuterieur Thierry Breton vise agrave reacuteguler les contenus publieacutes sur les
plateformes et les plateformes elles-mecircmes Sur le plan des contenus laquo ce qui est autoriseacute
off line doit lrsquoecirctre on line ce qui est interdit off line doit lrsquoecirctre on line raquo deacuteclare ce dernier
Outre la neacutecessiteacute de retirer les contenus signaleacutes illicites il est question de deacutesigner une
autoriteacute de surveillance (en France la CNIL le CSA ou autre) et de pouvoir identifier les
auteurs des publications Quant aux plateformes leur poids sur le marcheacute facteur de
blocage aux nouveaux entrants ferait lrsquoobjet drsquoune attention accrue Une harmonisation
de la regravegle commune aux 27 pays de lrsquoUnion europeacuteenne aurait ainsi une porteacutee plus
forte
Tacircche finale ndash Commission drsquoenquecircte parlementaire
Au nom de la liberteacute drsquoexpression les plateformes numeacuteriques peuvent-elles ecirctre
les seuls acteurs de la reacutegulation sur les reacuteseaux sociaux
Pour traiter ce sujet nous proposons de lrsquoancrer sur une question drsquoactualiteacute preacutecise
lrsquoaccusation de biais anti-conservateurs dans la suppression des contenus publieacutes sur les
reacuteseaux sociaux pendant la campagne eacutelectorale ameacutericaine de 2020
Outre lrsquoensemble des ressources qui preacutecegravedent les articles suivants permettent drsquoeacuteclairer
le deacutebat
bull Damien Leloup laquo Les patrons de Google Twitter et Facebook face au laquo coup
politique raquo du Seacutenat ameacutericain raquo Le Monde 28 octobre 2020
bull Damien Leloup Aux Etats-Unis la campagne preacutesidentielle pousse les reacuteseaux
sociaux vers un rocircle laquo drsquoarbitres de la veacuteriteacute raquo Le Monde 27 octobre 2020
Modaliteacutes
Un groupe drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments des parlementaires ameacutericains
essentiellement reacutepublicains7 qui mettent en doute la neutraliteacute de Twitter dans le filtrage
des contenus et proposent de nouvelles modaliteacutes drsquoencadrement Un autre groupe
drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments de la deacutefense de Jack Dorsey PDG de Twitter
Un seul eacutelegraveve repreacutesente chacune des parties
Un dernier groupe drsquoeacutelegraveves se posent en maicirctres du temps et eacutevaluateurs du deacutebat Ils
relegraveveront les arguments successifs preacutesenteacutes
Exemples drsquoargumentaires
Monsieur Dorsey En tant que PDG de Twitter qui compte environ 187 millions drsquoabonneacutes
dans le monde vous nrsquoavez pas eacuteteacute en mesure drsquoassurer la neutraliteacute de vos salarieacutes ces
derniers mois Nous avons releveacute quantiteacute de tweets de notre candidat Donald Trump
modeacutereacutes ou supprimeacutes par vos services Cela srsquoappelle de la censure et crsquoest contraire au
1er amendement de notre Constitution dont je vous rappelle le texte car vous semblez
lrsquoavoir oublieacute La preuve eacuteclatante en a eacuteteacute faite avec lrsquoarticle du New York Post qui montre
bien que le fils de Joe Biden est arriveacute gracircce agrave son pegravere au conseil drsquoadministration drsquoune
grande compagnie gaziegravere ukrainienne Peut-on savoir pour quelles obscures raisons vous
lrsquoavez limiteacute
Vous avez rompu la neutraliteacute qui doit ecirctre la vocirctre au cours drsquoune campagne eacutelectorale
Hormis les contenus haineux vous devez tout publier Drsquoailleurs sur ce plan vous nrsquoecirctes
pas exempt de critiques Vos excuses reacutepeacuteteacutees sur les erreurs commises agrave ce sujet
concernant la discrimination envers les femmes ou la propagation des thegraveses
conspirationnistes ne suffisent plus Nous attendons plus de transparence quant au filtrage
que vos salarieacutes exercent mais aussi plus de moyens alloueacutes agrave cette fonction essentielle
du service que vous offrez aux citoyens du monde entier Pour aller au-delagrave nous appelons
agrave la supervision des contenus signaleacutes par une agence ou une institution neutre Pourquoi
ne pas proposer un temps de latence plus long avant les retweets Nous avons eacutegalement
drsquoautres propositions agrave vous faire hellip
Reacuteponse de Jack Dorsey
Mesdames et Messieurs les Seacutenateurs Je suis neacute en 1976 Lrsquoideacutee que lrsquoinformatique en
reliant les ordinateurs en reacuteseau pouvait augmenter les capaciteacutes des individus en leur
permettant drsquoeacutechanger de communiquer et drsquoagir sur le monde srsquoeacutetait deacutejagrave concreacutetiseacutee
avec les preacutemisses drsquointernet Comme mes collegravegues je mrsquoinscris pleinement dans les
valeurs porteacutees par le web qui sera creacuteeacute dans les anneacutees 1990 la communication est
devenue lrsquoaffaire des individus sans blocage ni controcircle sans gatekeepers Crsquoest un lieu
drsquoeacutemancipation de creacuteation et drsquoinventiviteacute qui passe par le reacuteseau des utilisateurs et non
par lrsquoEacutetat Toute restriction politique deacutevoie le projet initial
Est-ce agrave dire qursquoil faut tout accepter et que lrsquoanarchie et la loi du plus fort ou du plus rapide
doit reacutegner sous couvert drsquoanonymat parfois Non nous avons pris acte des demandes
de reacutegulation eacutemanant du gouvernement des Eacutetats-Unis et drsquoautres nations eacutegalement
Nous reacuteagissons au plus vite aux signalements des tweet ou retweet contraires au respect
de la personne humaine Crsquoest ainsi que nous avons bloqueacute en effet le compte du New York
Post car les alleacutegations porteacutees agrave lrsquoencontre du fils de Joe Biden nous apparaissaient comme
peu fondeacutees Le travail de tri est devenu complexe degraves lors que les hommes politiques
parmi les plus puissants postent des messages au contenu douteux mensongers
concernant la dangerositeacute de la Covid-19 par exemple Comme les autres reacuteseaux sociaux
Twitter nrsquoest pas un meacutedia mais un intermeacutediaire technique il nrsquoest pas un arbitre de la
veacuteriteacute Notre intention est de montrer en quoi des affirmations sont contradictoires et
donner toutes les informations pour que les gens puissent se faire une opinion par eux-
mecircmes8 raquo
7 Parti politique de Donald Trump 8 Cette phrase a eacuteteacute effectivement prononceacutee par le PdG de Twitter Jack Dorsey
Activiteacute 2 ndash Une eacutetude de cas juridique condamnation de la France dans lrsquoaffaire de la pancarte laquo Casse-toi povrsquocon raquo
A partir de cet arrecirct de la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme (CEDH) du 14 mars
2013 preacutecisez les diffeacuterentes eacutetapes qui ont conduit agrave son jugement (dans lrsquoarrecirct
examiner laquo les faits raquo et laquo lrsquoappreacuteciation de la Cour raquo) les faits lrsquoapplication de la regravegle
de droit franccedilais lrsquoapplication de la regravegle de droit europeacuteenne le verdict de la CEDH
Remarque cette affaire a eacuteteacute reacutesumeacutee ici par le quotidien Le Figaro le 14 mars 2013
a) Les faits
b) Lrsquoapplication de la regravegle de droit franccedilais
c) Lrsquoapplication de la regravegle de droit europeacuteenne
d) Le verdict
Corrigeacute
a) Les faits
Lors drsquoune visite au Salon de lrsquoAgriculture de 2008 lrsquoancien preacutesident NSarkozy
en exercice invective une personne refusant sa poigneacutee de main par un laquo Eh ben
casse-toi alors pauv con raquo Lrsquoidentiteacute du visiteur en question est resteacutee inconnue
Largement relayeacutee par les meacutedias et commenteacutee cette phrase est reprise sur une
pancarte brandie par un militant du parti socialiste Herveacute Eon agrave Laval lors drsquoune
visite du mecircme preacutesident
b) Lrsquoapplication de la regravegle de droit franccedilais
Interpeleacute par la police ce militant sera poursuivi en justice par le ministegravere public
(ou parquet) qui est chargeacute de deacutefendre linteacuterecirct de la collectiviteacute et lapplication de
la loi devant les juridictions judiciaires
Il lui est reprocheacute lrsquooffense au chef de lrsquoEacutetat selon lrsquoarticle 26 de la loi de 1881 sur
la liberteacute de la presse qui concerne le deacutelit contre la chose publique alors en
vigueur laquo laquo toute expression offensante ou de meacutepris toute imputation
diffamatoire qui agrave loccasion tant de lexercice de la premiegravere magistrature de lEacutetat
que de la vie priveacutee du preacutesident de la Reacutepublique anteacuterieure agrave son eacutelection sont
de nature agrave latteindre dans son honneur ou dans sa digniteacute raquo Ce deacutelit est passible
de 45 000 euro drsquoamende Le contrevenant devra en reacutealiteacute verser 30 euro symboliques
Plus preacuteciseacutement en 2009 la cour drsquoappel drsquoAngers saisie agrave la suite de la premiegravere
deacutecision justifie agrave nouveau la culpabiliteacute du militant sous deux aspects
bull La mateacuterialiteacute des faits article 23 de la loi sur la liberteacute de la presse
La pancarte eacutetait bien visible et exposeacutee au public
laquo Seront punis comme complices dune action qualifieacutee crime ou deacutelit ceux qui soit
par des discours cris ou menaces profeacutereacutes dans des lieux ou reacuteunions publics soit
par des eacutecrits imprimeacutes dessins gravures peintures emblegravemes images ou tout
autre support de leacutecrit de la parole ou de limage vendus ou distribueacutes mis en
vente ou exposeacutes dans des lieux ou reacuteunions publics soit par des placards ou des
affiches exposeacutes au regard du public soit par tout moyen de communication au
public par voie eacutelectronique auront directement provoqueacute lauteur ou les auteurs agrave
commettre ladite action si la provocation a eacuteteacute suivie deffet raquo
bull Lrsquoeacuteleacutement intentionnel mecircme si la phrase est devenue formule il a eacuteteacute
jugeacute que le preacutevenu a prononceacute intentionnellement cette phrase afin
drsquooffenser Il ne peut pas se preacutevaloir de la laquo bonne foi raquo situation dans
laquelle lrsquoindividu nrsquoa pas conscience de la porteacutee de ses actes
Le preacutevenu nrsquoa pas pu se pourvoir en cassation faute de moyens financiers
c) Lrsquoapplication de la regravegle de droit europeacuteenne
Soutenu par Jean-Luc Meacutelenchon situeacute agrave gauche de lrsquoeacutechiquier politique Herveacute Eon
deacutecide de saisir en 2010 la CEDH au motif de lrsquoarticle 10 sur la liberteacute drsquoexpression
Les 7 juges de cette cour lui donnent raison en consideacuterant qursquoil y a bien une volonteacute
drsquooffenser le preacutesident franccedilais mais dans un cadre politique et sur un registre satirique
(crsquoest la propre phrase de la victime qui est reprise) autorisant lrsquoexageacuteration La
pancarte utilise en outre une formule devenue tregraves meacutediatique parfois utiliseacutee comme
slogan dans les manifestations
En outre un homme politique de par sa fonction srsquoexpose neacutecessairement davantage
qursquoun simple citoyen et doit faire preuve drsquoune toleacuterance accrue envers la critique de
ses faits et gestes
Enfin maintenir la condamnation peut avoir un effet dissuasif sur drsquoautres prises de
position ulteacuterieures jugeacutees saines pour le deacutebat deacutemocratique
d) Le verdict laquo la Cour juge que le recours agrave une sanction peacutenale par les autoriteacutes
compeacutetentes eacutetait disproportionneacute au but viseacute et nrsquoeacutetait donc pas neacutecessaire dans
une socieacuteteacute deacutemocratique raquo Il y a eu violation de la liberteacute drsquoexpression institueacute agrave
lrsquoarticle 10 de la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme Cette deacutecision
eacutemanant drsquoune institution juridique supranationale srsquoimpose agrave la France
Par la suite le deacutelit drsquooffense au chef de lrsquoEacutetat a eacuteteacute abrogeacute en France en 2013 et
lrsquoarticle 26 de la loi sur la liberteacute de la presse a eacuteteacute supprimeacute
Activiteacute 3 ndash Ougrave en est la reacutegulation des reacuteseaux sociaux
Document iconographique 1 quatre formes de prises de parole publiques
Dominique Cardon Culture numeacuterique Presses de Sciences Po 2019
Podcast - Interview de Dominique Cardon professeur de
sociologie agrave Sciences po (le 12112020)
Source Melchior
1 Dans Culture numeacuterique paru lrsquoan dernier vous avez dresseacute
une typologie des prises de parole publiques Comment se sont-elles
diversifieacutees avec lrsquoeacutemergence du web
2 Quels sont les dispositifs existants de reacutegulation des contenus
sur les reacuteseaux sociaux
3 Comment pourrait-on deacutepasser les limites actuelles de cette
reacutegulation extrajudiciariseacutee
1 Quelles sont les particulariteacutes des prises de parole situeacutees agrave droite sur ce
document
Corrigeacute
Avec lrsquoeacutemergence drsquointernet des opportuniteacutes drsquoexpression se sont ouvertes pour
lrsquoensemble de la socieacuteteacute vers la fin des anneacutees 1990 Deacutesormais alors que la publication
eacutetait reacuteserveacutee aux professionnels (journalistes et eacutediteurs) de simples quidams ou
individus ordinaires peuvent publier des points de vue et analyses des histoires
personnelles des conseils en tout genre des encyclopeacutedies des informations sur le monde
ou leur voisin mais eacutegalement des messages de rejet ou de haine agrave destination de tous
professionnels ou autres individus ordinaires
Cette amplification de lrsquoaccegraves agrave la prise de parole publique srsquoest donc accompagneacutee drsquoune
diversification de ses formes Le sociologue identifie deux zones dans cet espace public
repenseacute le web participatif et le laquo web en clair-obscur raquo Dans le premier cas il est fait
reacutefeacuterence aux wikis aux blogs aux pages Youtube Signifiant rapide en langue hawaiumlenne
le terme laquo wiki raquo a eacuteteacute inventeacute en 1995 par linformaticien Ward Cunningham Il deacutesigne
un systegraveme participatif drsquoeacutedition de sites dont le plus ceacutelegravebre est laquo wikipedia raquo Tous les
internautes peuvent aiseacutement y collaborer (eacutecrire effacer corriger) dans la perspective
drsquoun partage libre et gratuit des savoirs de chacun pouvant beacuteneacuteficier agrave tous Mais la
reacutegulation est autogeacutereacutee elle nrsquoest pas le fait de laquo gatekeepers raquo professionnels de
lrsquoeacutedition vigilants sur les contenus Il en est de mecircme de la zone suivante
2 Que deacutesigne le web5 laquo en clair-obscur raquo
Corrigeacute Au milieu des anneacutees 2000 se deacuteveloppent eacutegalement les reacuteseaux sociaux
numeacuteriques On peut les deacutefinir comme un service en ligne permettant agrave ses utilisateurs
de publier les contenus de leur choix et de les rendre ainsi accessibles agrave tout ou partie des
autres utilisateurs de ce service
Ainsi de Facebook et Twitter qui sont ouverts au grand public en 2006 la messagerie
instantaneacutee WhatsApp en 2009 puis les applications de partages de photos et videacuteos
Instagram en 2010 et Snapchat en 2011 Ici les individus ordinaires communiquent
ensemble partagent leurs goucircts les deacutetails de leur vie leurs opinions au greacute de leurs
envies immeacutediates
Les utilisateurs des reacuteseaux exposent cependant leur vie quotidienne tout en se cachant
drsquoougrave lrsquoappellation de laquo clair-obscur raquo Ils regraveglent leur visibiliteacute gracircce aux possibiliteacutes offertes
par les applications de masquer ou effacer certaines publications de bloquer leurs
correspondants Comme lrsquoindique lrsquoauteur dans cette zone grise on peut laquo se voir cacheacute raquo
5 Eacutegalement eacutetudieacute par les eacutelegraveves en Seconde en Sciences Numeacuteriques et Technologie (SNT)
Dans cette configuration de lrsquoentre-soi la reacutegulation srsquoest drsquoabord situeacutee dans
lrsquoautolimitation de la liberteacute drsquoexpression eacutevoqueacutee plus haut Elle a ducirc ecirctre neacuteanmoins
compleacuteteacutee drsquoun ensemble de regravegles exteacuterieures en raison de la vitesse de propagation des
messages chacun en partageant laquo likant raquo laquo retweetant raquo contribue agrave leur amplification
y compris lorsqursquoil srsquoagit de contenus ou de comportements inacceptables (incitant agrave la
haine terroristes peacutedopornographiques harcegravelement en ligne usurpation drsquoidentiteacute)
Document iconographique 2 La reacutegulation du droit agrave lrsquoexpression
Dominique Cardon opcit
Document texte
Le web nrsquoest pas sans regravegles et les interventions du leacutegislateur y sont mecircme de plus en
plus preacutecises et tatillonnes En prenant un peu de recul on constate qursquoapregraves avoir eacuteteacute
indiffeacuterentes aux reacutegulateurs les plateformes ont ducirc se plier bon greacute mal greacute aux
leacutegislations nationales Crsquoest le cas dans le domaine de la proprieacuteteacute intellectuelle ougrave apregraves
les grands conflits des anneacutees 2000 les deacutetenteurs de droits ont progressivement obtenu
des plateformes qursquoelles enlegravevent de leurs services les contenus pirateacutes Crsquoest aussi le cas
des droits concernant lrsquoexpression en public qui fait lrsquoobjet de limitations et de controcircle
Pour le comprendre reprenons notre modegravele drsquoespace public et relisons-le avec les lunettes
du droit Les enjeux juridiques sont souvent le reflet drsquoun conflit entre deux droits opposeacutes
Ici le droit qui deacutefend la liberteacute drsquoexpression du locuteur peut srsquoopposer au droit qui deacutefend
la vie priveacutee et lrsquoimage de la personne dont on parle Pour les quatre configurations de
prise de parole que nous avons identifieacutees le leacutegislateur franccedilais a creacuteeacute diffeacuterents types de
compromis entre ces deux droits (hellip)
Dans la premiegravere configuration celle que nous avons appeleacutee sphegravere publique restreinte
la tradition leacutegislative franccedilaise privileacutegie la liberteacute drsquoexpression du locuteur sur les droits
de celui dont il parle Le droit encourage la liberteacute drsquoexpression (hellip)
Dans la deuxiegraveme configuration (espace public) le droit franccedilais privileacutegie agrave lrsquoinverse la
deacutefense de celui qui est lrsquoobjet drsquoune publication offensante portant atteinte agrave sa tranquilliteacute
ou agrave sa digniteacute En France le droit agrave lrsquoimage et le droit agrave lrsquoanonymat des personnes mises
en examen ont eacuteteacute construits dans cette perspective (hellip) Lrsquoeacutemergence depuis 2015 drsquoun
droit europeacuteen agrave lrsquooubli en est une caracteacuteristique (hellip)
Dans la troisiegraveme configuration celle du web participatif qui voit les utilisateurs deacuteposer
des contenus sur toutes sortes de plateformes un juste eacutequilibre est rechercheacute entre la
liberteacute drsquoexpression de lrsquointernaute (qui parle sans le filtre des gatekeepers) et le droit des
personnes dont il parle La solution juridique qui srsquoest imposeacutee depuis le deacutebut des anneacutees
2000 est originale fragile et leacutegegraverement hypocrite Le leacutegislateur en France comme dans
beaucoup de pays a deacutecideacute de seacuteparer la responsabiliteacute juridique de celui qui publie de
celle de lrsquoheacutebergeur (la plateforme de blogs Facebook Twitter Youtube etc) Lrsquoheacutebergeur
accueille un contenu eacutediteacute par drsquoautres Cette distinction est devenue la colonne verteacutebrale
du droit du numeacuterique (hellip) La loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) de
2004 a deacutefini pour la France le statut drsquoheacutebergeur Celui-ci nrsquoest plus responsable a priori
des contenus qursquoil abrite seul lrsquoeacutediteur celui qui a publieacute le contenu sur la plate-forme
est consideacutereacute comme responsable mais degraves lors qursquoun contenu illicite pirateacute antiseacutemite
violent est signaleacute agrave la plateforme comme contrevenant agrave la leacutegislation lrsquoheacutebergeur devient
responsable de ce contenu srsquoil ne se met pas en conformiteacute avec le droit en vigueur dans
les Eacutetats concerneacutes Crsquoest la raison pour laquelle tous les dispositifs numeacuteriques disposent
maintenant drsquoun bouton laquo signaler ce contenu raquo (hellip)
Crsquoest une politique drsquoextrajudiciarisation qui srsquoest mise en place puisque la plateforme doit
deacutecider drsquoelle-mecircme si un contenu signaleacute est conforme ou non au droit en vigueur avec
le risque que certaines plateformes par mesure de preacutecaution surinterpregravetent le droit et
deacutecident de censurer des propos que les tribunaux auraient toleacutereacutes
Dans la quatriegraveme configuration (web en clair-obscur) celle des propos eacutechangeacutes entre les
internautes sur les reacuteseaux sociaux le droit en vigueur srsquoapplique normalement degraves lors
qursquoune plainte est deacuteposeacutee mais on constate que les troubles produits dans cet espace
franchissent rarement la porte des tribunaux Si lrsquoon tient compte que 34 millions de
Franccedilais passent 37 minutes par jour sur Facebook le nombre de plaintes pour
harcegravelement cambriolage diffamation ou usurpation drsquoidentiteacute est singuliegraverement bas (hellip)
Cela tient non seulement agrave une sous-deacuteclaration des litiges mais aussi agrave un processus
endogegravene drsquoautoreacutegulation de correction mutuelle de la part de la majoriteacute des
participants (hellip)
Crsquoest donc dans le registre des pratiques des mœurs et de lrsquoeacuteducation qursquoune reacutegulation
doit srsquoeacutetablir sur les reacuteseaux sociaux par lrsquoacquisition drsquoune bonne compreacutehension des
speacutecificiteacutes du contexte drsquoeacutenonciation de cet espace mi-priveacute mi-public que nous avons
appeleacute clair-obscur (hellip) Agrave lrsquoeacutevidence les utilisateurs des reacuteseaux sociaux doivent se
montrer toujours plus responsables et vigilants quant agrave ce qursquoils publient mais il faudrait
aussi interroger le comportement de ceux qui utilisent les informations en les sortant de
leur contexte Dominique Cardon opcit
1 Entre la partie gauche et la partie droite de ce document quel terme nrsquoest pas
repris
Corrigeacute Srsquoagissant de la communication des professionnels comme les journalistes les
eacutediteurs ou les heacutebergeurs le droit srsquoapplique loi sur la liberteacute de la presse le droit agrave
lrsquoimage agrave lrsquoanonymat ou encore agrave lrsquooubli srsquoimposent
En revanche les publications amateurs font lrsquoobjet drsquoune reacutegulation a posteriori qui tient
plus de la laquo solution juridique raquo que du droit mis en application par un Eacutetat
2 Comment srsquoeacutetablit la reacutegulation des contenus depuis la loi sur la confiance dans
lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) en 2004
Corrigeacute Afin de ne pas limiter la liberteacute drsquoexpression le controcircle des
publications srsquoeffectue uniquement a posteriori Si les heacutebergeurs tels que Facebook
Twitter ou Youtube ne sont pas tenus responsables des informations diffuseacutees la LCEN
preacutecise leur rocircle en cas de faits litigieux
Si les contenus font lrsquoobjet drsquoun signalement exposant les motifs pour lesquels ils
contreviennent agrave la loi du pays dans lequel ils sont diffuseacutes les heacutebergeurs sont alors tenus
responsables apregraves examen ils doivent supprimer ou non ces eacuteleacutements rapidement
Ainsi ce sont bien les grandes socieacuteteacutes du numeacuterique qui en derniegravere instance agissent
et non un tribunal juridique On parle drsquoextrajudiciarisation de la deacutemarche de reacutegulation
Il demeure toutefois la possibiliteacute de porter plainte (pour diffamation par exemple) mais
celles-ci restent minimes compareacutees aux usages
3 Quels sont les autres outils dont disposent les plateformes pour modeacuterer les
publications
Corrigeacute La plupart des acteurs ont mis en place des laquo conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation raquo
(CGU) indiquant les cateacutegories de contenus accepteacutees sur le service et des meacutecanismes
de modeacuteration lorsque ces regravegles ne sont pas respecteacutees par les utilisateurs
Certains comme YouTube ont inteacutegreacute des volets peacutedagogiques agrave destination des
utilisateurs de la plateforme sur les comportements proscrits ou agrave destination des victimes
de comportements agressifs drsquoautrui La plateforme a mobiliseacute des influenceurs pour faire
eacutevoluer le comportement des utilisateurs et notamment des plus jeunes drsquoentre eux Des
rapports de transparence sont publieacutes par Facebook En outre la fonction de modeacuteration
ne passe pas uniquement par le retrait de contenus consideacutereacutes comme nocifs il existe une
palette de reacuteponses possibles selon le type de contenu et le degreacute de dommage potentiel
causeacute par ce contenu (mise en en laquo quarantaine raquo cache avec un message de preacutevention
deacutereacutefeacuterencement mise en garde etc)
Lrsquoensemble de ces moyens se heurtent cependant aux volumes de publications et
preacutesentent toujours un caractegravere opaque et peu structureacute pour un citoyen comme pour
un Eacutetat il est impossible de veacuterifier les deacutemarches mises en œuvre par les plateformes de
faire eacutevoluer les CGU Chaque meacutedia social preacuteserve jalousement la mainmise sur la
reacutegulation afin de preacuteserver sa reacuteputation drsquoespace de libre expression aupregraves des
internautes
4 Quelles sont les tentatives des pouvoirs publics pour deacutepasser les limites de cette
reacutegulation en France et en Europe
Examiner les informations sur les liens suivants
bull Loi du 24 juin 2020 visant agrave lutter contre les contenus haineux sur internet wwwvie-
publiquefr 29 juin 2020
bull Martin Untersinger Alexandre Piquard laquo La loi Avia contre la haine en ligne largement
retoqueacutee par le Conseil constitutionnel raquo Le Monde 18 juin 2020
bull laquo Reacuteseaux sociaux un observatoire de la haine en ligne pour analyser les discours
haineux raquo wwwvie-publiquefr 20 octobre 2020
bull Virginie Malingre laquo Thierry Breton lsquoDans bien des cas lrsquoespace numeacuterique est une
zone de non-droitrsquo raquo Le Monde 27 octobre 2020
bull Serge Abiteboul Jean Cattan laquo Nos reacuteseaux sociaux notre reacutegulation raquo
httpslegrandcontinenteufr20200407nos-reseaux-sociaux-notre-regulation 7
avril 2020
Corrigeacute On a pu le constater en suivant la chronologie funeste qui a preacuteceacutedeacute lrsquoattentat
du 16 octobre 2020 en France les publications individuelles rapidement propageacutees
geacutenegraverent des deacuterives persistantes malgreacute les efforts de modeacuteration
Eacutecarteacutes des dispositifs de reacutegulation les pouvoirs publics en France mais aussi agrave lrsquoeacutechelle
europeacuteenne tentent de faire eacutevoluer la loi pour obtenir des reacutesultats plus probants
Outre la LCEN de 2004 la loi Avia6 a eacuteteacute voteacutee le 25 juin 2020 Elle a cependant eacuteteacute
censureacutee sur de nombreux aspects par le Conseil constitutionnel
6 Du nom de la proposition de loi de la deacuteputeacutee LREM Laeumltitia Avia
En effet essentiellement axeacutee sur le renforcement du volet reacutepressif elle disposait
notamment que les reacuteseaux sociaux soient tenus de supprimer en 24 heures tout contenu
haineux sauf agrave supporter de lourdes amendes Or cette eacutevolution a eacuteteacute jugeacutee laquo inadapteacutee
et disproportionneacutee raquo Ces qualificatifs juridiques font reacutefeacuterence au fait que les plateformes
devaient deacutecider elles-mecircmes sans lrsquointervention drsquoun juge compte tenu du deacutelai du
caractegravere illicite de la publication Cela augurait donc drsquoune tendance agrave la censure excessive
de preacutecaution neacutefaste agrave la liberteacute drsquoexpression
De cette loi demeure donc aujourdrsquohui lrsquoobservatoire de la haine en ligne qui a eacuteteacute installeacute
en juin 2020
Il est agrave noter que lrsquoEurope srsquoest engageacutee sur lrsquoeacuteconomie numeacuterique agrave travers le Digital
Services Act actuellement en discussion Ce texte europeacuteen porteacute par le commissaire
europeacuteen au marcheacute inteacuterieur Thierry Breton vise agrave reacuteguler les contenus publieacutes sur les
plateformes et les plateformes elles-mecircmes Sur le plan des contenus laquo ce qui est autoriseacute
off line doit lrsquoecirctre on line ce qui est interdit off line doit lrsquoecirctre on line raquo deacuteclare ce dernier
Outre la neacutecessiteacute de retirer les contenus signaleacutes illicites il est question de deacutesigner une
autoriteacute de surveillance (en France la CNIL le CSA ou autre) et de pouvoir identifier les
auteurs des publications Quant aux plateformes leur poids sur le marcheacute facteur de
blocage aux nouveaux entrants ferait lrsquoobjet drsquoune attention accrue Une harmonisation
de la regravegle commune aux 27 pays de lrsquoUnion europeacuteenne aurait ainsi une porteacutee plus
forte
Tacircche finale ndash Commission drsquoenquecircte parlementaire
Au nom de la liberteacute drsquoexpression les plateformes numeacuteriques peuvent-elles ecirctre
les seuls acteurs de la reacutegulation sur les reacuteseaux sociaux
Pour traiter ce sujet nous proposons de lrsquoancrer sur une question drsquoactualiteacute preacutecise
lrsquoaccusation de biais anti-conservateurs dans la suppression des contenus publieacutes sur les
reacuteseaux sociaux pendant la campagne eacutelectorale ameacutericaine de 2020
Outre lrsquoensemble des ressources qui preacutecegravedent les articles suivants permettent drsquoeacuteclairer
le deacutebat
bull Damien Leloup laquo Les patrons de Google Twitter et Facebook face au laquo coup
politique raquo du Seacutenat ameacutericain raquo Le Monde 28 octobre 2020
bull Damien Leloup Aux Etats-Unis la campagne preacutesidentielle pousse les reacuteseaux
sociaux vers un rocircle laquo drsquoarbitres de la veacuteriteacute raquo Le Monde 27 octobre 2020
Modaliteacutes
Un groupe drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments des parlementaires ameacutericains
essentiellement reacutepublicains7 qui mettent en doute la neutraliteacute de Twitter dans le filtrage
des contenus et proposent de nouvelles modaliteacutes drsquoencadrement Un autre groupe
drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments de la deacutefense de Jack Dorsey PDG de Twitter
Un seul eacutelegraveve repreacutesente chacune des parties
Un dernier groupe drsquoeacutelegraveves se posent en maicirctres du temps et eacutevaluateurs du deacutebat Ils
relegraveveront les arguments successifs preacutesenteacutes
Exemples drsquoargumentaires
Monsieur Dorsey En tant que PDG de Twitter qui compte environ 187 millions drsquoabonneacutes
dans le monde vous nrsquoavez pas eacuteteacute en mesure drsquoassurer la neutraliteacute de vos salarieacutes ces
derniers mois Nous avons releveacute quantiteacute de tweets de notre candidat Donald Trump
modeacutereacutes ou supprimeacutes par vos services Cela srsquoappelle de la censure et crsquoest contraire au
1er amendement de notre Constitution dont je vous rappelle le texte car vous semblez
lrsquoavoir oublieacute La preuve eacuteclatante en a eacuteteacute faite avec lrsquoarticle du New York Post qui montre
bien que le fils de Joe Biden est arriveacute gracircce agrave son pegravere au conseil drsquoadministration drsquoune
grande compagnie gaziegravere ukrainienne Peut-on savoir pour quelles obscures raisons vous
lrsquoavez limiteacute
Vous avez rompu la neutraliteacute qui doit ecirctre la vocirctre au cours drsquoune campagne eacutelectorale
Hormis les contenus haineux vous devez tout publier Drsquoailleurs sur ce plan vous nrsquoecirctes
pas exempt de critiques Vos excuses reacutepeacuteteacutees sur les erreurs commises agrave ce sujet
concernant la discrimination envers les femmes ou la propagation des thegraveses
conspirationnistes ne suffisent plus Nous attendons plus de transparence quant au filtrage
que vos salarieacutes exercent mais aussi plus de moyens alloueacutes agrave cette fonction essentielle
du service que vous offrez aux citoyens du monde entier Pour aller au-delagrave nous appelons
agrave la supervision des contenus signaleacutes par une agence ou une institution neutre Pourquoi
ne pas proposer un temps de latence plus long avant les retweets Nous avons eacutegalement
drsquoautres propositions agrave vous faire hellip
Reacuteponse de Jack Dorsey
Mesdames et Messieurs les Seacutenateurs Je suis neacute en 1976 Lrsquoideacutee que lrsquoinformatique en
reliant les ordinateurs en reacuteseau pouvait augmenter les capaciteacutes des individus en leur
permettant drsquoeacutechanger de communiquer et drsquoagir sur le monde srsquoeacutetait deacutejagrave concreacutetiseacutee
avec les preacutemisses drsquointernet Comme mes collegravegues je mrsquoinscris pleinement dans les
valeurs porteacutees par le web qui sera creacuteeacute dans les anneacutees 1990 la communication est
devenue lrsquoaffaire des individus sans blocage ni controcircle sans gatekeepers Crsquoest un lieu
drsquoeacutemancipation de creacuteation et drsquoinventiviteacute qui passe par le reacuteseau des utilisateurs et non
par lrsquoEacutetat Toute restriction politique deacutevoie le projet initial
Est-ce agrave dire qursquoil faut tout accepter et que lrsquoanarchie et la loi du plus fort ou du plus rapide
doit reacutegner sous couvert drsquoanonymat parfois Non nous avons pris acte des demandes
de reacutegulation eacutemanant du gouvernement des Eacutetats-Unis et drsquoautres nations eacutegalement
Nous reacuteagissons au plus vite aux signalements des tweet ou retweet contraires au respect
de la personne humaine Crsquoest ainsi que nous avons bloqueacute en effet le compte du New York
Post car les alleacutegations porteacutees agrave lrsquoencontre du fils de Joe Biden nous apparaissaient comme
peu fondeacutees Le travail de tri est devenu complexe degraves lors que les hommes politiques
parmi les plus puissants postent des messages au contenu douteux mensongers
concernant la dangerositeacute de la Covid-19 par exemple Comme les autres reacuteseaux sociaux
Twitter nrsquoest pas un meacutedia mais un intermeacutediaire technique il nrsquoest pas un arbitre de la
veacuteriteacute Notre intention est de montrer en quoi des affirmations sont contradictoires et
donner toutes les informations pour que les gens puissent se faire une opinion par eux-
mecircmes8 raquo
7 Parti politique de Donald Trump 8 Cette phrase a eacuteteacute effectivement prononceacutee par le PdG de Twitter Jack Dorsey
Soutenu par Jean-Luc Meacutelenchon situeacute agrave gauche de lrsquoeacutechiquier politique Herveacute Eon
deacutecide de saisir en 2010 la CEDH au motif de lrsquoarticle 10 sur la liberteacute drsquoexpression
Les 7 juges de cette cour lui donnent raison en consideacuterant qursquoil y a bien une volonteacute
drsquooffenser le preacutesident franccedilais mais dans un cadre politique et sur un registre satirique
(crsquoest la propre phrase de la victime qui est reprise) autorisant lrsquoexageacuteration La
pancarte utilise en outre une formule devenue tregraves meacutediatique parfois utiliseacutee comme
slogan dans les manifestations
En outre un homme politique de par sa fonction srsquoexpose neacutecessairement davantage
qursquoun simple citoyen et doit faire preuve drsquoune toleacuterance accrue envers la critique de
ses faits et gestes
Enfin maintenir la condamnation peut avoir un effet dissuasif sur drsquoautres prises de
position ulteacuterieures jugeacutees saines pour le deacutebat deacutemocratique
d) Le verdict laquo la Cour juge que le recours agrave une sanction peacutenale par les autoriteacutes
compeacutetentes eacutetait disproportionneacute au but viseacute et nrsquoeacutetait donc pas neacutecessaire dans
une socieacuteteacute deacutemocratique raquo Il y a eu violation de la liberteacute drsquoexpression institueacute agrave
lrsquoarticle 10 de la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme Cette deacutecision
eacutemanant drsquoune institution juridique supranationale srsquoimpose agrave la France
Par la suite le deacutelit drsquooffense au chef de lrsquoEacutetat a eacuteteacute abrogeacute en France en 2013 et
lrsquoarticle 26 de la loi sur la liberteacute de la presse a eacuteteacute supprimeacute
Activiteacute 3 ndash Ougrave en est la reacutegulation des reacuteseaux sociaux
Document iconographique 1 quatre formes de prises de parole publiques
Dominique Cardon Culture numeacuterique Presses de Sciences Po 2019
Podcast - Interview de Dominique Cardon professeur de
sociologie agrave Sciences po (le 12112020)
Source Melchior
1 Dans Culture numeacuterique paru lrsquoan dernier vous avez dresseacute
une typologie des prises de parole publiques Comment se sont-elles
diversifieacutees avec lrsquoeacutemergence du web
2 Quels sont les dispositifs existants de reacutegulation des contenus
sur les reacuteseaux sociaux
3 Comment pourrait-on deacutepasser les limites actuelles de cette
reacutegulation extrajudiciariseacutee
1 Quelles sont les particulariteacutes des prises de parole situeacutees agrave droite sur ce
document
Corrigeacute
Avec lrsquoeacutemergence drsquointernet des opportuniteacutes drsquoexpression se sont ouvertes pour
lrsquoensemble de la socieacuteteacute vers la fin des anneacutees 1990 Deacutesormais alors que la publication
eacutetait reacuteserveacutee aux professionnels (journalistes et eacutediteurs) de simples quidams ou
individus ordinaires peuvent publier des points de vue et analyses des histoires
personnelles des conseils en tout genre des encyclopeacutedies des informations sur le monde
ou leur voisin mais eacutegalement des messages de rejet ou de haine agrave destination de tous
professionnels ou autres individus ordinaires
Cette amplification de lrsquoaccegraves agrave la prise de parole publique srsquoest donc accompagneacutee drsquoune
diversification de ses formes Le sociologue identifie deux zones dans cet espace public
repenseacute le web participatif et le laquo web en clair-obscur raquo Dans le premier cas il est fait
reacutefeacuterence aux wikis aux blogs aux pages Youtube Signifiant rapide en langue hawaiumlenne
le terme laquo wiki raquo a eacuteteacute inventeacute en 1995 par linformaticien Ward Cunningham Il deacutesigne
un systegraveme participatif drsquoeacutedition de sites dont le plus ceacutelegravebre est laquo wikipedia raquo Tous les
internautes peuvent aiseacutement y collaborer (eacutecrire effacer corriger) dans la perspective
drsquoun partage libre et gratuit des savoirs de chacun pouvant beacuteneacuteficier agrave tous Mais la
reacutegulation est autogeacutereacutee elle nrsquoest pas le fait de laquo gatekeepers raquo professionnels de
lrsquoeacutedition vigilants sur les contenus Il en est de mecircme de la zone suivante
2 Que deacutesigne le web5 laquo en clair-obscur raquo
Corrigeacute Au milieu des anneacutees 2000 se deacuteveloppent eacutegalement les reacuteseaux sociaux
numeacuteriques On peut les deacutefinir comme un service en ligne permettant agrave ses utilisateurs
de publier les contenus de leur choix et de les rendre ainsi accessibles agrave tout ou partie des
autres utilisateurs de ce service
Ainsi de Facebook et Twitter qui sont ouverts au grand public en 2006 la messagerie
instantaneacutee WhatsApp en 2009 puis les applications de partages de photos et videacuteos
Instagram en 2010 et Snapchat en 2011 Ici les individus ordinaires communiquent
ensemble partagent leurs goucircts les deacutetails de leur vie leurs opinions au greacute de leurs
envies immeacutediates
Les utilisateurs des reacuteseaux exposent cependant leur vie quotidienne tout en se cachant
drsquoougrave lrsquoappellation de laquo clair-obscur raquo Ils regraveglent leur visibiliteacute gracircce aux possibiliteacutes offertes
par les applications de masquer ou effacer certaines publications de bloquer leurs
correspondants Comme lrsquoindique lrsquoauteur dans cette zone grise on peut laquo se voir cacheacute raquo
5 Eacutegalement eacutetudieacute par les eacutelegraveves en Seconde en Sciences Numeacuteriques et Technologie (SNT)
Dans cette configuration de lrsquoentre-soi la reacutegulation srsquoest drsquoabord situeacutee dans
lrsquoautolimitation de la liberteacute drsquoexpression eacutevoqueacutee plus haut Elle a ducirc ecirctre neacuteanmoins
compleacuteteacutee drsquoun ensemble de regravegles exteacuterieures en raison de la vitesse de propagation des
messages chacun en partageant laquo likant raquo laquo retweetant raquo contribue agrave leur amplification
y compris lorsqursquoil srsquoagit de contenus ou de comportements inacceptables (incitant agrave la
haine terroristes peacutedopornographiques harcegravelement en ligne usurpation drsquoidentiteacute)
Document iconographique 2 La reacutegulation du droit agrave lrsquoexpression
Dominique Cardon opcit
Document texte
Le web nrsquoest pas sans regravegles et les interventions du leacutegislateur y sont mecircme de plus en
plus preacutecises et tatillonnes En prenant un peu de recul on constate qursquoapregraves avoir eacuteteacute
indiffeacuterentes aux reacutegulateurs les plateformes ont ducirc se plier bon greacute mal greacute aux
leacutegislations nationales Crsquoest le cas dans le domaine de la proprieacuteteacute intellectuelle ougrave apregraves
les grands conflits des anneacutees 2000 les deacutetenteurs de droits ont progressivement obtenu
des plateformes qursquoelles enlegravevent de leurs services les contenus pirateacutes Crsquoest aussi le cas
des droits concernant lrsquoexpression en public qui fait lrsquoobjet de limitations et de controcircle
Pour le comprendre reprenons notre modegravele drsquoespace public et relisons-le avec les lunettes
du droit Les enjeux juridiques sont souvent le reflet drsquoun conflit entre deux droits opposeacutes
Ici le droit qui deacutefend la liberteacute drsquoexpression du locuteur peut srsquoopposer au droit qui deacutefend
la vie priveacutee et lrsquoimage de la personne dont on parle Pour les quatre configurations de
prise de parole que nous avons identifieacutees le leacutegislateur franccedilais a creacuteeacute diffeacuterents types de
compromis entre ces deux droits (hellip)
Dans la premiegravere configuration celle que nous avons appeleacutee sphegravere publique restreinte
la tradition leacutegislative franccedilaise privileacutegie la liberteacute drsquoexpression du locuteur sur les droits
de celui dont il parle Le droit encourage la liberteacute drsquoexpression (hellip)
Dans la deuxiegraveme configuration (espace public) le droit franccedilais privileacutegie agrave lrsquoinverse la
deacutefense de celui qui est lrsquoobjet drsquoune publication offensante portant atteinte agrave sa tranquilliteacute
ou agrave sa digniteacute En France le droit agrave lrsquoimage et le droit agrave lrsquoanonymat des personnes mises
en examen ont eacuteteacute construits dans cette perspective (hellip) Lrsquoeacutemergence depuis 2015 drsquoun
droit europeacuteen agrave lrsquooubli en est une caracteacuteristique (hellip)
Dans la troisiegraveme configuration celle du web participatif qui voit les utilisateurs deacuteposer
des contenus sur toutes sortes de plateformes un juste eacutequilibre est rechercheacute entre la
liberteacute drsquoexpression de lrsquointernaute (qui parle sans le filtre des gatekeepers) et le droit des
personnes dont il parle La solution juridique qui srsquoest imposeacutee depuis le deacutebut des anneacutees
2000 est originale fragile et leacutegegraverement hypocrite Le leacutegislateur en France comme dans
beaucoup de pays a deacutecideacute de seacuteparer la responsabiliteacute juridique de celui qui publie de
celle de lrsquoheacutebergeur (la plateforme de blogs Facebook Twitter Youtube etc) Lrsquoheacutebergeur
accueille un contenu eacutediteacute par drsquoautres Cette distinction est devenue la colonne verteacutebrale
du droit du numeacuterique (hellip) La loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) de
2004 a deacutefini pour la France le statut drsquoheacutebergeur Celui-ci nrsquoest plus responsable a priori
des contenus qursquoil abrite seul lrsquoeacutediteur celui qui a publieacute le contenu sur la plate-forme
est consideacutereacute comme responsable mais degraves lors qursquoun contenu illicite pirateacute antiseacutemite
violent est signaleacute agrave la plateforme comme contrevenant agrave la leacutegislation lrsquoheacutebergeur devient
responsable de ce contenu srsquoil ne se met pas en conformiteacute avec le droit en vigueur dans
les Eacutetats concerneacutes Crsquoest la raison pour laquelle tous les dispositifs numeacuteriques disposent
maintenant drsquoun bouton laquo signaler ce contenu raquo (hellip)
Crsquoest une politique drsquoextrajudiciarisation qui srsquoest mise en place puisque la plateforme doit
deacutecider drsquoelle-mecircme si un contenu signaleacute est conforme ou non au droit en vigueur avec
le risque que certaines plateformes par mesure de preacutecaution surinterpregravetent le droit et
deacutecident de censurer des propos que les tribunaux auraient toleacutereacutes
Dans la quatriegraveme configuration (web en clair-obscur) celle des propos eacutechangeacutes entre les
internautes sur les reacuteseaux sociaux le droit en vigueur srsquoapplique normalement degraves lors
qursquoune plainte est deacuteposeacutee mais on constate que les troubles produits dans cet espace
franchissent rarement la porte des tribunaux Si lrsquoon tient compte que 34 millions de
Franccedilais passent 37 minutes par jour sur Facebook le nombre de plaintes pour
harcegravelement cambriolage diffamation ou usurpation drsquoidentiteacute est singuliegraverement bas (hellip)
Cela tient non seulement agrave une sous-deacuteclaration des litiges mais aussi agrave un processus
endogegravene drsquoautoreacutegulation de correction mutuelle de la part de la majoriteacute des
participants (hellip)
Crsquoest donc dans le registre des pratiques des mœurs et de lrsquoeacuteducation qursquoune reacutegulation
doit srsquoeacutetablir sur les reacuteseaux sociaux par lrsquoacquisition drsquoune bonne compreacutehension des
speacutecificiteacutes du contexte drsquoeacutenonciation de cet espace mi-priveacute mi-public que nous avons
appeleacute clair-obscur (hellip) Agrave lrsquoeacutevidence les utilisateurs des reacuteseaux sociaux doivent se
montrer toujours plus responsables et vigilants quant agrave ce qursquoils publient mais il faudrait
aussi interroger le comportement de ceux qui utilisent les informations en les sortant de
leur contexte Dominique Cardon opcit
1 Entre la partie gauche et la partie droite de ce document quel terme nrsquoest pas
repris
Corrigeacute Srsquoagissant de la communication des professionnels comme les journalistes les
eacutediteurs ou les heacutebergeurs le droit srsquoapplique loi sur la liberteacute de la presse le droit agrave
lrsquoimage agrave lrsquoanonymat ou encore agrave lrsquooubli srsquoimposent
En revanche les publications amateurs font lrsquoobjet drsquoune reacutegulation a posteriori qui tient
plus de la laquo solution juridique raquo que du droit mis en application par un Eacutetat
2 Comment srsquoeacutetablit la reacutegulation des contenus depuis la loi sur la confiance dans
lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) en 2004
Corrigeacute Afin de ne pas limiter la liberteacute drsquoexpression le controcircle des
publications srsquoeffectue uniquement a posteriori Si les heacutebergeurs tels que Facebook
Twitter ou Youtube ne sont pas tenus responsables des informations diffuseacutees la LCEN
preacutecise leur rocircle en cas de faits litigieux
Si les contenus font lrsquoobjet drsquoun signalement exposant les motifs pour lesquels ils
contreviennent agrave la loi du pays dans lequel ils sont diffuseacutes les heacutebergeurs sont alors tenus
responsables apregraves examen ils doivent supprimer ou non ces eacuteleacutements rapidement
Ainsi ce sont bien les grandes socieacuteteacutes du numeacuterique qui en derniegravere instance agissent
et non un tribunal juridique On parle drsquoextrajudiciarisation de la deacutemarche de reacutegulation
Il demeure toutefois la possibiliteacute de porter plainte (pour diffamation par exemple) mais
celles-ci restent minimes compareacutees aux usages
3 Quels sont les autres outils dont disposent les plateformes pour modeacuterer les
publications
Corrigeacute La plupart des acteurs ont mis en place des laquo conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation raquo
(CGU) indiquant les cateacutegories de contenus accepteacutees sur le service et des meacutecanismes
de modeacuteration lorsque ces regravegles ne sont pas respecteacutees par les utilisateurs
Certains comme YouTube ont inteacutegreacute des volets peacutedagogiques agrave destination des
utilisateurs de la plateforme sur les comportements proscrits ou agrave destination des victimes
de comportements agressifs drsquoautrui La plateforme a mobiliseacute des influenceurs pour faire
eacutevoluer le comportement des utilisateurs et notamment des plus jeunes drsquoentre eux Des
rapports de transparence sont publieacutes par Facebook En outre la fonction de modeacuteration
ne passe pas uniquement par le retrait de contenus consideacutereacutes comme nocifs il existe une
palette de reacuteponses possibles selon le type de contenu et le degreacute de dommage potentiel
causeacute par ce contenu (mise en en laquo quarantaine raquo cache avec un message de preacutevention
deacutereacutefeacuterencement mise en garde etc)
Lrsquoensemble de ces moyens se heurtent cependant aux volumes de publications et
preacutesentent toujours un caractegravere opaque et peu structureacute pour un citoyen comme pour
un Eacutetat il est impossible de veacuterifier les deacutemarches mises en œuvre par les plateformes de
faire eacutevoluer les CGU Chaque meacutedia social preacuteserve jalousement la mainmise sur la
reacutegulation afin de preacuteserver sa reacuteputation drsquoespace de libre expression aupregraves des
internautes
4 Quelles sont les tentatives des pouvoirs publics pour deacutepasser les limites de cette
reacutegulation en France et en Europe
Examiner les informations sur les liens suivants
bull Loi du 24 juin 2020 visant agrave lutter contre les contenus haineux sur internet wwwvie-
publiquefr 29 juin 2020
bull Martin Untersinger Alexandre Piquard laquo La loi Avia contre la haine en ligne largement
retoqueacutee par le Conseil constitutionnel raquo Le Monde 18 juin 2020
bull laquo Reacuteseaux sociaux un observatoire de la haine en ligne pour analyser les discours
haineux raquo wwwvie-publiquefr 20 octobre 2020
bull Virginie Malingre laquo Thierry Breton lsquoDans bien des cas lrsquoespace numeacuterique est une
zone de non-droitrsquo raquo Le Monde 27 octobre 2020
bull Serge Abiteboul Jean Cattan laquo Nos reacuteseaux sociaux notre reacutegulation raquo
httpslegrandcontinenteufr20200407nos-reseaux-sociaux-notre-regulation 7
avril 2020
Corrigeacute On a pu le constater en suivant la chronologie funeste qui a preacuteceacutedeacute lrsquoattentat
du 16 octobre 2020 en France les publications individuelles rapidement propageacutees
geacutenegraverent des deacuterives persistantes malgreacute les efforts de modeacuteration
Eacutecarteacutes des dispositifs de reacutegulation les pouvoirs publics en France mais aussi agrave lrsquoeacutechelle
europeacuteenne tentent de faire eacutevoluer la loi pour obtenir des reacutesultats plus probants
Outre la LCEN de 2004 la loi Avia6 a eacuteteacute voteacutee le 25 juin 2020 Elle a cependant eacuteteacute
censureacutee sur de nombreux aspects par le Conseil constitutionnel
6 Du nom de la proposition de loi de la deacuteputeacutee LREM Laeumltitia Avia
En effet essentiellement axeacutee sur le renforcement du volet reacutepressif elle disposait
notamment que les reacuteseaux sociaux soient tenus de supprimer en 24 heures tout contenu
haineux sauf agrave supporter de lourdes amendes Or cette eacutevolution a eacuteteacute jugeacutee laquo inadapteacutee
et disproportionneacutee raquo Ces qualificatifs juridiques font reacutefeacuterence au fait que les plateformes
devaient deacutecider elles-mecircmes sans lrsquointervention drsquoun juge compte tenu du deacutelai du
caractegravere illicite de la publication Cela augurait donc drsquoune tendance agrave la censure excessive
de preacutecaution neacutefaste agrave la liberteacute drsquoexpression
De cette loi demeure donc aujourdrsquohui lrsquoobservatoire de la haine en ligne qui a eacuteteacute installeacute
en juin 2020
Il est agrave noter que lrsquoEurope srsquoest engageacutee sur lrsquoeacuteconomie numeacuterique agrave travers le Digital
Services Act actuellement en discussion Ce texte europeacuteen porteacute par le commissaire
europeacuteen au marcheacute inteacuterieur Thierry Breton vise agrave reacuteguler les contenus publieacutes sur les
plateformes et les plateformes elles-mecircmes Sur le plan des contenus laquo ce qui est autoriseacute
off line doit lrsquoecirctre on line ce qui est interdit off line doit lrsquoecirctre on line raquo deacuteclare ce dernier
Outre la neacutecessiteacute de retirer les contenus signaleacutes illicites il est question de deacutesigner une
autoriteacute de surveillance (en France la CNIL le CSA ou autre) et de pouvoir identifier les
auteurs des publications Quant aux plateformes leur poids sur le marcheacute facteur de
blocage aux nouveaux entrants ferait lrsquoobjet drsquoune attention accrue Une harmonisation
de la regravegle commune aux 27 pays de lrsquoUnion europeacuteenne aurait ainsi une porteacutee plus
forte
Tacircche finale ndash Commission drsquoenquecircte parlementaire
Au nom de la liberteacute drsquoexpression les plateformes numeacuteriques peuvent-elles ecirctre
les seuls acteurs de la reacutegulation sur les reacuteseaux sociaux
Pour traiter ce sujet nous proposons de lrsquoancrer sur une question drsquoactualiteacute preacutecise
lrsquoaccusation de biais anti-conservateurs dans la suppression des contenus publieacutes sur les
reacuteseaux sociaux pendant la campagne eacutelectorale ameacutericaine de 2020
Outre lrsquoensemble des ressources qui preacutecegravedent les articles suivants permettent drsquoeacuteclairer
le deacutebat
bull Damien Leloup laquo Les patrons de Google Twitter et Facebook face au laquo coup
politique raquo du Seacutenat ameacutericain raquo Le Monde 28 octobre 2020
bull Damien Leloup Aux Etats-Unis la campagne preacutesidentielle pousse les reacuteseaux
sociaux vers un rocircle laquo drsquoarbitres de la veacuteriteacute raquo Le Monde 27 octobre 2020
Modaliteacutes
Un groupe drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments des parlementaires ameacutericains
essentiellement reacutepublicains7 qui mettent en doute la neutraliteacute de Twitter dans le filtrage
des contenus et proposent de nouvelles modaliteacutes drsquoencadrement Un autre groupe
drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments de la deacutefense de Jack Dorsey PDG de Twitter
Un seul eacutelegraveve repreacutesente chacune des parties
Un dernier groupe drsquoeacutelegraveves se posent en maicirctres du temps et eacutevaluateurs du deacutebat Ils
relegraveveront les arguments successifs preacutesenteacutes
Exemples drsquoargumentaires
Monsieur Dorsey En tant que PDG de Twitter qui compte environ 187 millions drsquoabonneacutes
dans le monde vous nrsquoavez pas eacuteteacute en mesure drsquoassurer la neutraliteacute de vos salarieacutes ces
derniers mois Nous avons releveacute quantiteacute de tweets de notre candidat Donald Trump
modeacutereacutes ou supprimeacutes par vos services Cela srsquoappelle de la censure et crsquoest contraire au
1er amendement de notre Constitution dont je vous rappelle le texte car vous semblez
lrsquoavoir oublieacute La preuve eacuteclatante en a eacuteteacute faite avec lrsquoarticle du New York Post qui montre
bien que le fils de Joe Biden est arriveacute gracircce agrave son pegravere au conseil drsquoadministration drsquoune
grande compagnie gaziegravere ukrainienne Peut-on savoir pour quelles obscures raisons vous
lrsquoavez limiteacute
Vous avez rompu la neutraliteacute qui doit ecirctre la vocirctre au cours drsquoune campagne eacutelectorale
Hormis les contenus haineux vous devez tout publier Drsquoailleurs sur ce plan vous nrsquoecirctes
pas exempt de critiques Vos excuses reacutepeacuteteacutees sur les erreurs commises agrave ce sujet
concernant la discrimination envers les femmes ou la propagation des thegraveses
conspirationnistes ne suffisent plus Nous attendons plus de transparence quant au filtrage
que vos salarieacutes exercent mais aussi plus de moyens alloueacutes agrave cette fonction essentielle
du service que vous offrez aux citoyens du monde entier Pour aller au-delagrave nous appelons
agrave la supervision des contenus signaleacutes par une agence ou une institution neutre Pourquoi
ne pas proposer un temps de latence plus long avant les retweets Nous avons eacutegalement
drsquoautres propositions agrave vous faire hellip
Reacuteponse de Jack Dorsey
Mesdames et Messieurs les Seacutenateurs Je suis neacute en 1976 Lrsquoideacutee que lrsquoinformatique en
reliant les ordinateurs en reacuteseau pouvait augmenter les capaciteacutes des individus en leur
permettant drsquoeacutechanger de communiquer et drsquoagir sur le monde srsquoeacutetait deacutejagrave concreacutetiseacutee
avec les preacutemisses drsquointernet Comme mes collegravegues je mrsquoinscris pleinement dans les
valeurs porteacutees par le web qui sera creacuteeacute dans les anneacutees 1990 la communication est
devenue lrsquoaffaire des individus sans blocage ni controcircle sans gatekeepers Crsquoest un lieu
drsquoeacutemancipation de creacuteation et drsquoinventiviteacute qui passe par le reacuteseau des utilisateurs et non
par lrsquoEacutetat Toute restriction politique deacutevoie le projet initial
Est-ce agrave dire qursquoil faut tout accepter et que lrsquoanarchie et la loi du plus fort ou du plus rapide
doit reacutegner sous couvert drsquoanonymat parfois Non nous avons pris acte des demandes
de reacutegulation eacutemanant du gouvernement des Eacutetats-Unis et drsquoautres nations eacutegalement
Nous reacuteagissons au plus vite aux signalements des tweet ou retweet contraires au respect
de la personne humaine Crsquoest ainsi que nous avons bloqueacute en effet le compte du New York
Post car les alleacutegations porteacutees agrave lrsquoencontre du fils de Joe Biden nous apparaissaient comme
peu fondeacutees Le travail de tri est devenu complexe degraves lors que les hommes politiques
parmi les plus puissants postent des messages au contenu douteux mensongers
concernant la dangerositeacute de la Covid-19 par exemple Comme les autres reacuteseaux sociaux
Twitter nrsquoest pas un meacutedia mais un intermeacutediaire technique il nrsquoest pas un arbitre de la
veacuteriteacute Notre intention est de montrer en quoi des affirmations sont contradictoires et
donner toutes les informations pour que les gens puissent se faire une opinion par eux-
mecircmes8 raquo
7 Parti politique de Donald Trump 8 Cette phrase a eacuteteacute effectivement prononceacutee par le PdG de Twitter Jack Dorsey
Podcast - Interview de Dominique Cardon professeur de
sociologie agrave Sciences po (le 12112020)
Source Melchior
1 Dans Culture numeacuterique paru lrsquoan dernier vous avez dresseacute
une typologie des prises de parole publiques Comment se sont-elles
diversifieacutees avec lrsquoeacutemergence du web
2 Quels sont les dispositifs existants de reacutegulation des contenus
sur les reacuteseaux sociaux
3 Comment pourrait-on deacutepasser les limites actuelles de cette
reacutegulation extrajudiciariseacutee
1 Quelles sont les particulariteacutes des prises de parole situeacutees agrave droite sur ce
document
Corrigeacute
Avec lrsquoeacutemergence drsquointernet des opportuniteacutes drsquoexpression se sont ouvertes pour
lrsquoensemble de la socieacuteteacute vers la fin des anneacutees 1990 Deacutesormais alors que la publication
eacutetait reacuteserveacutee aux professionnels (journalistes et eacutediteurs) de simples quidams ou
individus ordinaires peuvent publier des points de vue et analyses des histoires
personnelles des conseils en tout genre des encyclopeacutedies des informations sur le monde
ou leur voisin mais eacutegalement des messages de rejet ou de haine agrave destination de tous
professionnels ou autres individus ordinaires
Cette amplification de lrsquoaccegraves agrave la prise de parole publique srsquoest donc accompagneacutee drsquoune
diversification de ses formes Le sociologue identifie deux zones dans cet espace public
repenseacute le web participatif et le laquo web en clair-obscur raquo Dans le premier cas il est fait
reacutefeacuterence aux wikis aux blogs aux pages Youtube Signifiant rapide en langue hawaiumlenne
le terme laquo wiki raquo a eacuteteacute inventeacute en 1995 par linformaticien Ward Cunningham Il deacutesigne
un systegraveme participatif drsquoeacutedition de sites dont le plus ceacutelegravebre est laquo wikipedia raquo Tous les
internautes peuvent aiseacutement y collaborer (eacutecrire effacer corriger) dans la perspective
drsquoun partage libre et gratuit des savoirs de chacun pouvant beacuteneacuteficier agrave tous Mais la
reacutegulation est autogeacutereacutee elle nrsquoest pas le fait de laquo gatekeepers raquo professionnels de
lrsquoeacutedition vigilants sur les contenus Il en est de mecircme de la zone suivante
2 Que deacutesigne le web5 laquo en clair-obscur raquo
Corrigeacute Au milieu des anneacutees 2000 se deacuteveloppent eacutegalement les reacuteseaux sociaux
numeacuteriques On peut les deacutefinir comme un service en ligne permettant agrave ses utilisateurs
de publier les contenus de leur choix et de les rendre ainsi accessibles agrave tout ou partie des
autres utilisateurs de ce service
Ainsi de Facebook et Twitter qui sont ouverts au grand public en 2006 la messagerie
instantaneacutee WhatsApp en 2009 puis les applications de partages de photos et videacuteos
Instagram en 2010 et Snapchat en 2011 Ici les individus ordinaires communiquent
ensemble partagent leurs goucircts les deacutetails de leur vie leurs opinions au greacute de leurs
envies immeacutediates
Les utilisateurs des reacuteseaux exposent cependant leur vie quotidienne tout en se cachant
drsquoougrave lrsquoappellation de laquo clair-obscur raquo Ils regraveglent leur visibiliteacute gracircce aux possibiliteacutes offertes
par les applications de masquer ou effacer certaines publications de bloquer leurs
correspondants Comme lrsquoindique lrsquoauteur dans cette zone grise on peut laquo se voir cacheacute raquo
5 Eacutegalement eacutetudieacute par les eacutelegraveves en Seconde en Sciences Numeacuteriques et Technologie (SNT)
Dans cette configuration de lrsquoentre-soi la reacutegulation srsquoest drsquoabord situeacutee dans
lrsquoautolimitation de la liberteacute drsquoexpression eacutevoqueacutee plus haut Elle a ducirc ecirctre neacuteanmoins
compleacuteteacutee drsquoun ensemble de regravegles exteacuterieures en raison de la vitesse de propagation des
messages chacun en partageant laquo likant raquo laquo retweetant raquo contribue agrave leur amplification
y compris lorsqursquoil srsquoagit de contenus ou de comportements inacceptables (incitant agrave la
haine terroristes peacutedopornographiques harcegravelement en ligne usurpation drsquoidentiteacute)
Document iconographique 2 La reacutegulation du droit agrave lrsquoexpression
Dominique Cardon opcit
Document texte
Le web nrsquoest pas sans regravegles et les interventions du leacutegislateur y sont mecircme de plus en
plus preacutecises et tatillonnes En prenant un peu de recul on constate qursquoapregraves avoir eacuteteacute
indiffeacuterentes aux reacutegulateurs les plateformes ont ducirc se plier bon greacute mal greacute aux
leacutegislations nationales Crsquoest le cas dans le domaine de la proprieacuteteacute intellectuelle ougrave apregraves
les grands conflits des anneacutees 2000 les deacutetenteurs de droits ont progressivement obtenu
des plateformes qursquoelles enlegravevent de leurs services les contenus pirateacutes Crsquoest aussi le cas
des droits concernant lrsquoexpression en public qui fait lrsquoobjet de limitations et de controcircle
Pour le comprendre reprenons notre modegravele drsquoespace public et relisons-le avec les lunettes
du droit Les enjeux juridiques sont souvent le reflet drsquoun conflit entre deux droits opposeacutes
Ici le droit qui deacutefend la liberteacute drsquoexpression du locuteur peut srsquoopposer au droit qui deacutefend
la vie priveacutee et lrsquoimage de la personne dont on parle Pour les quatre configurations de
prise de parole que nous avons identifieacutees le leacutegislateur franccedilais a creacuteeacute diffeacuterents types de
compromis entre ces deux droits (hellip)
Dans la premiegravere configuration celle que nous avons appeleacutee sphegravere publique restreinte
la tradition leacutegislative franccedilaise privileacutegie la liberteacute drsquoexpression du locuteur sur les droits
de celui dont il parle Le droit encourage la liberteacute drsquoexpression (hellip)
Dans la deuxiegraveme configuration (espace public) le droit franccedilais privileacutegie agrave lrsquoinverse la
deacutefense de celui qui est lrsquoobjet drsquoune publication offensante portant atteinte agrave sa tranquilliteacute
ou agrave sa digniteacute En France le droit agrave lrsquoimage et le droit agrave lrsquoanonymat des personnes mises
en examen ont eacuteteacute construits dans cette perspective (hellip) Lrsquoeacutemergence depuis 2015 drsquoun
droit europeacuteen agrave lrsquooubli en est une caracteacuteristique (hellip)
Dans la troisiegraveme configuration celle du web participatif qui voit les utilisateurs deacuteposer
des contenus sur toutes sortes de plateformes un juste eacutequilibre est rechercheacute entre la
liberteacute drsquoexpression de lrsquointernaute (qui parle sans le filtre des gatekeepers) et le droit des
personnes dont il parle La solution juridique qui srsquoest imposeacutee depuis le deacutebut des anneacutees
2000 est originale fragile et leacutegegraverement hypocrite Le leacutegislateur en France comme dans
beaucoup de pays a deacutecideacute de seacuteparer la responsabiliteacute juridique de celui qui publie de
celle de lrsquoheacutebergeur (la plateforme de blogs Facebook Twitter Youtube etc) Lrsquoheacutebergeur
accueille un contenu eacutediteacute par drsquoautres Cette distinction est devenue la colonne verteacutebrale
du droit du numeacuterique (hellip) La loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) de
2004 a deacutefini pour la France le statut drsquoheacutebergeur Celui-ci nrsquoest plus responsable a priori
des contenus qursquoil abrite seul lrsquoeacutediteur celui qui a publieacute le contenu sur la plate-forme
est consideacutereacute comme responsable mais degraves lors qursquoun contenu illicite pirateacute antiseacutemite
violent est signaleacute agrave la plateforme comme contrevenant agrave la leacutegislation lrsquoheacutebergeur devient
responsable de ce contenu srsquoil ne se met pas en conformiteacute avec le droit en vigueur dans
les Eacutetats concerneacutes Crsquoest la raison pour laquelle tous les dispositifs numeacuteriques disposent
maintenant drsquoun bouton laquo signaler ce contenu raquo (hellip)
Crsquoest une politique drsquoextrajudiciarisation qui srsquoest mise en place puisque la plateforme doit
deacutecider drsquoelle-mecircme si un contenu signaleacute est conforme ou non au droit en vigueur avec
le risque que certaines plateformes par mesure de preacutecaution surinterpregravetent le droit et
deacutecident de censurer des propos que les tribunaux auraient toleacutereacutes
Dans la quatriegraveme configuration (web en clair-obscur) celle des propos eacutechangeacutes entre les
internautes sur les reacuteseaux sociaux le droit en vigueur srsquoapplique normalement degraves lors
qursquoune plainte est deacuteposeacutee mais on constate que les troubles produits dans cet espace
franchissent rarement la porte des tribunaux Si lrsquoon tient compte que 34 millions de
Franccedilais passent 37 minutes par jour sur Facebook le nombre de plaintes pour
harcegravelement cambriolage diffamation ou usurpation drsquoidentiteacute est singuliegraverement bas (hellip)
Cela tient non seulement agrave une sous-deacuteclaration des litiges mais aussi agrave un processus
endogegravene drsquoautoreacutegulation de correction mutuelle de la part de la majoriteacute des
participants (hellip)
Crsquoest donc dans le registre des pratiques des mœurs et de lrsquoeacuteducation qursquoune reacutegulation
doit srsquoeacutetablir sur les reacuteseaux sociaux par lrsquoacquisition drsquoune bonne compreacutehension des
speacutecificiteacutes du contexte drsquoeacutenonciation de cet espace mi-priveacute mi-public que nous avons
appeleacute clair-obscur (hellip) Agrave lrsquoeacutevidence les utilisateurs des reacuteseaux sociaux doivent se
montrer toujours plus responsables et vigilants quant agrave ce qursquoils publient mais il faudrait
aussi interroger le comportement de ceux qui utilisent les informations en les sortant de
leur contexte Dominique Cardon opcit
1 Entre la partie gauche et la partie droite de ce document quel terme nrsquoest pas
repris
Corrigeacute Srsquoagissant de la communication des professionnels comme les journalistes les
eacutediteurs ou les heacutebergeurs le droit srsquoapplique loi sur la liberteacute de la presse le droit agrave
lrsquoimage agrave lrsquoanonymat ou encore agrave lrsquooubli srsquoimposent
En revanche les publications amateurs font lrsquoobjet drsquoune reacutegulation a posteriori qui tient
plus de la laquo solution juridique raquo que du droit mis en application par un Eacutetat
2 Comment srsquoeacutetablit la reacutegulation des contenus depuis la loi sur la confiance dans
lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) en 2004
Corrigeacute Afin de ne pas limiter la liberteacute drsquoexpression le controcircle des
publications srsquoeffectue uniquement a posteriori Si les heacutebergeurs tels que Facebook
Twitter ou Youtube ne sont pas tenus responsables des informations diffuseacutees la LCEN
preacutecise leur rocircle en cas de faits litigieux
Si les contenus font lrsquoobjet drsquoun signalement exposant les motifs pour lesquels ils
contreviennent agrave la loi du pays dans lequel ils sont diffuseacutes les heacutebergeurs sont alors tenus
responsables apregraves examen ils doivent supprimer ou non ces eacuteleacutements rapidement
Ainsi ce sont bien les grandes socieacuteteacutes du numeacuterique qui en derniegravere instance agissent
et non un tribunal juridique On parle drsquoextrajudiciarisation de la deacutemarche de reacutegulation
Il demeure toutefois la possibiliteacute de porter plainte (pour diffamation par exemple) mais
celles-ci restent minimes compareacutees aux usages
3 Quels sont les autres outils dont disposent les plateformes pour modeacuterer les
publications
Corrigeacute La plupart des acteurs ont mis en place des laquo conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation raquo
(CGU) indiquant les cateacutegories de contenus accepteacutees sur le service et des meacutecanismes
de modeacuteration lorsque ces regravegles ne sont pas respecteacutees par les utilisateurs
Certains comme YouTube ont inteacutegreacute des volets peacutedagogiques agrave destination des
utilisateurs de la plateforme sur les comportements proscrits ou agrave destination des victimes
de comportements agressifs drsquoautrui La plateforme a mobiliseacute des influenceurs pour faire
eacutevoluer le comportement des utilisateurs et notamment des plus jeunes drsquoentre eux Des
rapports de transparence sont publieacutes par Facebook En outre la fonction de modeacuteration
ne passe pas uniquement par le retrait de contenus consideacutereacutes comme nocifs il existe une
palette de reacuteponses possibles selon le type de contenu et le degreacute de dommage potentiel
causeacute par ce contenu (mise en en laquo quarantaine raquo cache avec un message de preacutevention
deacutereacutefeacuterencement mise en garde etc)
Lrsquoensemble de ces moyens se heurtent cependant aux volumes de publications et
preacutesentent toujours un caractegravere opaque et peu structureacute pour un citoyen comme pour
un Eacutetat il est impossible de veacuterifier les deacutemarches mises en œuvre par les plateformes de
faire eacutevoluer les CGU Chaque meacutedia social preacuteserve jalousement la mainmise sur la
reacutegulation afin de preacuteserver sa reacuteputation drsquoespace de libre expression aupregraves des
internautes
4 Quelles sont les tentatives des pouvoirs publics pour deacutepasser les limites de cette
reacutegulation en France et en Europe
Examiner les informations sur les liens suivants
bull Loi du 24 juin 2020 visant agrave lutter contre les contenus haineux sur internet wwwvie-
publiquefr 29 juin 2020
bull Martin Untersinger Alexandre Piquard laquo La loi Avia contre la haine en ligne largement
retoqueacutee par le Conseil constitutionnel raquo Le Monde 18 juin 2020
bull laquo Reacuteseaux sociaux un observatoire de la haine en ligne pour analyser les discours
haineux raquo wwwvie-publiquefr 20 octobre 2020
bull Virginie Malingre laquo Thierry Breton lsquoDans bien des cas lrsquoespace numeacuterique est une
zone de non-droitrsquo raquo Le Monde 27 octobre 2020
bull Serge Abiteboul Jean Cattan laquo Nos reacuteseaux sociaux notre reacutegulation raquo
httpslegrandcontinenteufr20200407nos-reseaux-sociaux-notre-regulation 7
avril 2020
Corrigeacute On a pu le constater en suivant la chronologie funeste qui a preacuteceacutedeacute lrsquoattentat
du 16 octobre 2020 en France les publications individuelles rapidement propageacutees
geacutenegraverent des deacuterives persistantes malgreacute les efforts de modeacuteration
Eacutecarteacutes des dispositifs de reacutegulation les pouvoirs publics en France mais aussi agrave lrsquoeacutechelle
europeacuteenne tentent de faire eacutevoluer la loi pour obtenir des reacutesultats plus probants
Outre la LCEN de 2004 la loi Avia6 a eacuteteacute voteacutee le 25 juin 2020 Elle a cependant eacuteteacute
censureacutee sur de nombreux aspects par le Conseil constitutionnel
6 Du nom de la proposition de loi de la deacuteputeacutee LREM Laeumltitia Avia
En effet essentiellement axeacutee sur le renforcement du volet reacutepressif elle disposait
notamment que les reacuteseaux sociaux soient tenus de supprimer en 24 heures tout contenu
haineux sauf agrave supporter de lourdes amendes Or cette eacutevolution a eacuteteacute jugeacutee laquo inadapteacutee
et disproportionneacutee raquo Ces qualificatifs juridiques font reacutefeacuterence au fait que les plateformes
devaient deacutecider elles-mecircmes sans lrsquointervention drsquoun juge compte tenu du deacutelai du
caractegravere illicite de la publication Cela augurait donc drsquoune tendance agrave la censure excessive
de preacutecaution neacutefaste agrave la liberteacute drsquoexpression
De cette loi demeure donc aujourdrsquohui lrsquoobservatoire de la haine en ligne qui a eacuteteacute installeacute
en juin 2020
Il est agrave noter que lrsquoEurope srsquoest engageacutee sur lrsquoeacuteconomie numeacuterique agrave travers le Digital
Services Act actuellement en discussion Ce texte europeacuteen porteacute par le commissaire
europeacuteen au marcheacute inteacuterieur Thierry Breton vise agrave reacuteguler les contenus publieacutes sur les
plateformes et les plateformes elles-mecircmes Sur le plan des contenus laquo ce qui est autoriseacute
off line doit lrsquoecirctre on line ce qui est interdit off line doit lrsquoecirctre on line raquo deacuteclare ce dernier
Outre la neacutecessiteacute de retirer les contenus signaleacutes illicites il est question de deacutesigner une
autoriteacute de surveillance (en France la CNIL le CSA ou autre) et de pouvoir identifier les
auteurs des publications Quant aux plateformes leur poids sur le marcheacute facteur de
blocage aux nouveaux entrants ferait lrsquoobjet drsquoune attention accrue Une harmonisation
de la regravegle commune aux 27 pays de lrsquoUnion europeacuteenne aurait ainsi une porteacutee plus
forte
Tacircche finale ndash Commission drsquoenquecircte parlementaire
Au nom de la liberteacute drsquoexpression les plateformes numeacuteriques peuvent-elles ecirctre
les seuls acteurs de la reacutegulation sur les reacuteseaux sociaux
Pour traiter ce sujet nous proposons de lrsquoancrer sur une question drsquoactualiteacute preacutecise
lrsquoaccusation de biais anti-conservateurs dans la suppression des contenus publieacutes sur les
reacuteseaux sociaux pendant la campagne eacutelectorale ameacutericaine de 2020
Outre lrsquoensemble des ressources qui preacutecegravedent les articles suivants permettent drsquoeacuteclairer
le deacutebat
bull Damien Leloup laquo Les patrons de Google Twitter et Facebook face au laquo coup
politique raquo du Seacutenat ameacutericain raquo Le Monde 28 octobre 2020
bull Damien Leloup Aux Etats-Unis la campagne preacutesidentielle pousse les reacuteseaux
sociaux vers un rocircle laquo drsquoarbitres de la veacuteriteacute raquo Le Monde 27 octobre 2020
Modaliteacutes
Un groupe drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments des parlementaires ameacutericains
essentiellement reacutepublicains7 qui mettent en doute la neutraliteacute de Twitter dans le filtrage
des contenus et proposent de nouvelles modaliteacutes drsquoencadrement Un autre groupe
drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments de la deacutefense de Jack Dorsey PDG de Twitter
Un seul eacutelegraveve repreacutesente chacune des parties
Un dernier groupe drsquoeacutelegraveves se posent en maicirctres du temps et eacutevaluateurs du deacutebat Ils
relegraveveront les arguments successifs preacutesenteacutes
Exemples drsquoargumentaires
Monsieur Dorsey En tant que PDG de Twitter qui compte environ 187 millions drsquoabonneacutes
dans le monde vous nrsquoavez pas eacuteteacute en mesure drsquoassurer la neutraliteacute de vos salarieacutes ces
derniers mois Nous avons releveacute quantiteacute de tweets de notre candidat Donald Trump
modeacutereacutes ou supprimeacutes par vos services Cela srsquoappelle de la censure et crsquoest contraire au
1er amendement de notre Constitution dont je vous rappelle le texte car vous semblez
lrsquoavoir oublieacute La preuve eacuteclatante en a eacuteteacute faite avec lrsquoarticle du New York Post qui montre
bien que le fils de Joe Biden est arriveacute gracircce agrave son pegravere au conseil drsquoadministration drsquoune
grande compagnie gaziegravere ukrainienne Peut-on savoir pour quelles obscures raisons vous
lrsquoavez limiteacute
Vous avez rompu la neutraliteacute qui doit ecirctre la vocirctre au cours drsquoune campagne eacutelectorale
Hormis les contenus haineux vous devez tout publier Drsquoailleurs sur ce plan vous nrsquoecirctes
pas exempt de critiques Vos excuses reacutepeacuteteacutees sur les erreurs commises agrave ce sujet
concernant la discrimination envers les femmes ou la propagation des thegraveses
conspirationnistes ne suffisent plus Nous attendons plus de transparence quant au filtrage
que vos salarieacutes exercent mais aussi plus de moyens alloueacutes agrave cette fonction essentielle
du service que vous offrez aux citoyens du monde entier Pour aller au-delagrave nous appelons
agrave la supervision des contenus signaleacutes par une agence ou une institution neutre Pourquoi
ne pas proposer un temps de latence plus long avant les retweets Nous avons eacutegalement
drsquoautres propositions agrave vous faire hellip
Reacuteponse de Jack Dorsey
Mesdames et Messieurs les Seacutenateurs Je suis neacute en 1976 Lrsquoideacutee que lrsquoinformatique en
reliant les ordinateurs en reacuteseau pouvait augmenter les capaciteacutes des individus en leur
permettant drsquoeacutechanger de communiquer et drsquoagir sur le monde srsquoeacutetait deacutejagrave concreacutetiseacutee
avec les preacutemisses drsquointernet Comme mes collegravegues je mrsquoinscris pleinement dans les
valeurs porteacutees par le web qui sera creacuteeacute dans les anneacutees 1990 la communication est
devenue lrsquoaffaire des individus sans blocage ni controcircle sans gatekeepers Crsquoest un lieu
drsquoeacutemancipation de creacuteation et drsquoinventiviteacute qui passe par le reacuteseau des utilisateurs et non
par lrsquoEacutetat Toute restriction politique deacutevoie le projet initial
Est-ce agrave dire qursquoil faut tout accepter et que lrsquoanarchie et la loi du plus fort ou du plus rapide
doit reacutegner sous couvert drsquoanonymat parfois Non nous avons pris acte des demandes
de reacutegulation eacutemanant du gouvernement des Eacutetats-Unis et drsquoautres nations eacutegalement
Nous reacuteagissons au plus vite aux signalements des tweet ou retweet contraires au respect
de la personne humaine Crsquoest ainsi que nous avons bloqueacute en effet le compte du New York
Post car les alleacutegations porteacutees agrave lrsquoencontre du fils de Joe Biden nous apparaissaient comme
peu fondeacutees Le travail de tri est devenu complexe degraves lors que les hommes politiques
parmi les plus puissants postent des messages au contenu douteux mensongers
concernant la dangerositeacute de la Covid-19 par exemple Comme les autres reacuteseaux sociaux
Twitter nrsquoest pas un meacutedia mais un intermeacutediaire technique il nrsquoest pas un arbitre de la
veacuteriteacute Notre intention est de montrer en quoi des affirmations sont contradictoires et
donner toutes les informations pour que les gens puissent se faire une opinion par eux-
mecircmes8 raquo
7 Parti politique de Donald Trump 8 Cette phrase a eacuteteacute effectivement prononceacutee par le PdG de Twitter Jack Dorsey
Dans cette configuration de lrsquoentre-soi la reacutegulation srsquoest drsquoabord situeacutee dans
lrsquoautolimitation de la liberteacute drsquoexpression eacutevoqueacutee plus haut Elle a ducirc ecirctre neacuteanmoins
compleacuteteacutee drsquoun ensemble de regravegles exteacuterieures en raison de la vitesse de propagation des
messages chacun en partageant laquo likant raquo laquo retweetant raquo contribue agrave leur amplification
y compris lorsqursquoil srsquoagit de contenus ou de comportements inacceptables (incitant agrave la
haine terroristes peacutedopornographiques harcegravelement en ligne usurpation drsquoidentiteacute)
Document iconographique 2 La reacutegulation du droit agrave lrsquoexpression
Dominique Cardon opcit
Document texte
Le web nrsquoest pas sans regravegles et les interventions du leacutegislateur y sont mecircme de plus en
plus preacutecises et tatillonnes En prenant un peu de recul on constate qursquoapregraves avoir eacuteteacute
indiffeacuterentes aux reacutegulateurs les plateformes ont ducirc se plier bon greacute mal greacute aux
leacutegislations nationales Crsquoest le cas dans le domaine de la proprieacuteteacute intellectuelle ougrave apregraves
les grands conflits des anneacutees 2000 les deacutetenteurs de droits ont progressivement obtenu
des plateformes qursquoelles enlegravevent de leurs services les contenus pirateacutes Crsquoest aussi le cas
des droits concernant lrsquoexpression en public qui fait lrsquoobjet de limitations et de controcircle
Pour le comprendre reprenons notre modegravele drsquoespace public et relisons-le avec les lunettes
du droit Les enjeux juridiques sont souvent le reflet drsquoun conflit entre deux droits opposeacutes
Ici le droit qui deacutefend la liberteacute drsquoexpression du locuteur peut srsquoopposer au droit qui deacutefend
la vie priveacutee et lrsquoimage de la personne dont on parle Pour les quatre configurations de
prise de parole que nous avons identifieacutees le leacutegislateur franccedilais a creacuteeacute diffeacuterents types de
compromis entre ces deux droits (hellip)
Dans la premiegravere configuration celle que nous avons appeleacutee sphegravere publique restreinte
la tradition leacutegislative franccedilaise privileacutegie la liberteacute drsquoexpression du locuteur sur les droits
de celui dont il parle Le droit encourage la liberteacute drsquoexpression (hellip)
Dans la deuxiegraveme configuration (espace public) le droit franccedilais privileacutegie agrave lrsquoinverse la
deacutefense de celui qui est lrsquoobjet drsquoune publication offensante portant atteinte agrave sa tranquilliteacute
ou agrave sa digniteacute En France le droit agrave lrsquoimage et le droit agrave lrsquoanonymat des personnes mises
en examen ont eacuteteacute construits dans cette perspective (hellip) Lrsquoeacutemergence depuis 2015 drsquoun
droit europeacuteen agrave lrsquooubli en est une caracteacuteristique (hellip)
Dans la troisiegraveme configuration celle du web participatif qui voit les utilisateurs deacuteposer
des contenus sur toutes sortes de plateformes un juste eacutequilibre est rechercheacute entre la
liberteacute drsquoexpression de lrsquointernaute (qui parle sans le filtre des gatekeepers) et le droit des
personnes dont il parle La solution juridique qui srsquoest imposeacutee depuis le deacutebut des anneacutees
2000 est originale fragile et leacutegegraverement hypocrite Le leacutegislateur en France comme dans
beaucoup de pays a deacutecideacute de seacuteparer la responsabiliteacute juridique de celui qui publie de
celle de lrsquoheacutebergeur (la plateforme de blogs Facebook Twitter Youtube etc) Lrsquoheacutebergeur
accueille un contenu eacutediteacute par drsquoautres Cette distinction est devenue la colonne verteacutebrale
du droit du numeacuterique (hellip) La loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) de
2004 a deacutefini pour la France le statut drsquoheacutebergeur Celui-ci nrsquoest plus responsable a priori
des contenus qursquoil abrite seul lrsquoeacutediteur celui qui a publieacute le contenu sur la plate-forme
est consideacutereacute comme responsable mais degraves lors qursquoun contenu illicite pirateacute antiseacutemite
violent est signaleacute agrave la plateforme comme contrevenant agrave la leacutegislation lrsquoheacutebergeur devient
responsable de ce contenu srsquoil ne se met pas en conformiteacute avec le droit en vigueur dans
les Eacutetats concerneacutes Crsquoest la raison pour laquelle tous les dispositifs numeacuteriques disposent
maintenant drsquoun bouton laquo signaler ce contenu raquo (hellip)
Crsquoest une politique drsquoextrajudiciarisation qui srsquoest mise en place puisque la plateforme doit
deacutecider drsquoelle-mecircme si un contenu signaleacute est conforme ou non au droit en vigueur avec
le risque que certaines plateformes par mesure de preacutecaution surinterpregravetent le droit et
deacutecident de censurer des propos que les tribunaux auraient toleacutereacutes
Dans la quatriegraveme configuration (web en clair-obscur) celle des propos eacutechangeacutes entre les
internautes sur les reacuteseaux sociaux le droit en vigueur srsquoapplique normalement degraves lors
qursquoune plainte est deacuteposeacutee mais on constate que les troubles produits dans cet espace
franchissent rarement la porte des tribunaux Si lrsquoon tient compte que 34 millions de
Franccedilais passent 37 minutes par jour sur Facebook le nombre de plaintes pour
harcegravelement cambriolage diffamation ou usurpation drsquoidentiteacute est singuliegraverement bas (hellip)
Cela tient non seulement agrave une sous-deacuteclaration des litiges mais aussi agrave un processus
endogegravene drsquoautoreacutegulation de correction mutuelle de la part de la majoriteacute des
participants (hellip)
Crsquoest donc dans le registre des pratiques des mœurs et de lrsquoeacuteducation qursquoune reacutegulation
doit srsquoeacutetablir sur les reacuteseaux sociaux par lrsquoacquisition drsquoune bonne compreacutehension des
speacutecificiteacutes du contexte drsquoeacutenonciation de cet espace mi-priveacute mi-public que nous avons
appeleacute clair-obscur (hellip) Agrave lrsquoeacutevidence les utilisateurs des reacuteseaux sociaux doivent se
montrer toujours plus responsables et vigilants quant agrave ce qursquoils publient mais il faudrait
aussi interroger le comportement de ceux qui utilisent les informations en les sortant de
leur contexte Dominique Cardon opcit
1 Entre la partie gauche et la partie droite de ce document quel terme nrsquoest pas
repris
Corrigeacute Srsquoagissant de la communication des professionnels comme les journalistes les
eacutediteurs ou les heacutebergeurs le droit srsquoapplique loi sur la liberteacute de la presse le droit agrave
lrsquoimage agrave lrsquoanonymat ou encore agrave lrsquooubli srsquoimposent
En revanche les publications amateurs font lrsquoobjet drsquoune reacutegulation a posteriori qui tient
plus de la laquo solution juridique raquo que du droit mis en application par un Eacutetat
2 Comment srsquoeacutetablit la reacutegulation des contenus depuis la loi sur la confiance dans
lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) en 2004
Corrigeacute Afin de ne pas limiter la liberteacute drsquoexpression le controcircle des
publications srsquoeffectue uniquement a posteriori Si les heacutebergeurs tels que Facebook
Twitter ou Youtube ne sont pas tenus responsables des informations diffuseacutees la LCEN
preacutecise leur rocircle en cas de faits litigieux
Si les contenus font lrsquoobjet drsquoun signalement exposant les motifs pour lesquels ils
contreviennent agrave la loi du pays dans lequel ils sont diffuseacutes les heacutebergeurs sont alors tenus
responsables apregraves examen ils doivent supprimer ou non ces eacuteleacutements rapidement
Ainsi ce sont bien les grandes socieacuteteacutes du numeacuterique qui en derniegravere instance agissent
et non un tribunal juridique On parle drsquoextrajudiciarisation de la deacutemarche de reacutegulation
Il demeure toutefois la possibiliteacute de porter plainte (pour diffamation par exemple) mais
celles-ci restent minimes compareacutees aux usages
3 Quels sont les autres outils dont disposent les plateformes pour modeacuterer les
publications
Corrigeacute La plupart des acteurs ont mis en place des laquo conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation raquo
(CGU) indiquant les cateacutegories de contenus accepteacutees sur le service et des meacutecanismes
de modeacuteration lorsque ces regravegles ne sont pas respecteacutees par les utilisateurs
Certains comme YouTube ont inteacutegreacute des volets peacutedagogiques agrave destination des
utilisateurs de la plateforme sur les comportements proscrits ou agrave destination des victimes
de comportements agressifs drsquoautrui La plateforme a mobiliseacute des influenceurs pour faire
eacutevoluer le comportement des utilisateurs et notamment des plus jeunes drsquoentre eux Des
rapports de transparence sont publieacutes par Facebook En outre la fonction de modeacuteration
ne passe pas uniquement par le retrait de contenus consideacutereacutes comme nocifs il existe une
palette de reacuteponses possibles selon le type de contenu et le degreacute de dommage potentiel
causeacute par ce contenu (mise en en laquo quarantaine raquo cache avec un message de preacutevention
deacutereacutefeacuterencement mise en garde etc)
Lrsquoensemble de ces moyens se heurtent cependant aux volumes de publications et
preacutesentent toujours un caractegravere opaque et peu structureacute pour un citoyen comme pour
un Eacutetat il est impossible de veacuterifier les deacutemarches mises en œuvre par les plateformes de
faire eacutevoluer les CGU Chaque meacutedia social preacuteserve jalousement la mainmise sur la
reacutegulation afin de preacuteserver sa reacuteputation drsquoespace de libre expression aupregraves des
internautes
4 Quelles sont les tentatives des pouvoirs publics pour deacutepasser les limites de cette
reacutegulation en France et en Europe
Examiner les informations sur les liens suivants
bull Loi du 24 juin 2020 visant agrave lutter contre les contenus haineux sur internet wwwvie-
publiquefr 29 juin 2020
bull Martin Untersinger Alexandre Piquard laquo La loi Avia contre la haine en ligne largement
retoqueacutee par le Conseil constitutionnel raquo Le Monde 18 juin 2020
bull laquo Reacuteseaux sociaux un observatoire de la haine en ligne pour analyser les discours
haineux raquo wwwvie-publiquefr 20 octobre 2020
bull Virginie Malingre laquo Thierry Breton lsquoDans bien des cas lrsquoespace numeacuterique est une
zone de non-droitrsquo raquo Le Monde 27 octobre 2020
bull Serge Abiteboul Jean Cattan laquo Nos reacuteseaux sociaux notre reacutegulation raquo
httpslegrandcontinenteufr20200407nos-reseaux-sociaux-notre-regulation 7
avril 2020
Corrigeacute On a pu le constater en suivant la chronologie funeste qui a preacuteceacutedeacute lrsquoattentat
du 16 octobre 2020 en France les publications individuelles rapidement propageacutees
geacutenegraverent des deacuterives persistantes malgreacute les efforts de modeacuteration
Eacutecarteacutes des dispositifs de reacutegulation les pouvoirs publics en France mais aussi agrave lrsquoeacutechelle
europeacuteenne tentent de faire eacutevoluer la loi pour obtenir des reacutesultats plus probants
Outre la LCEN de 2004 la loi Avia6 a eacuteteacute voteacutee le 25 juin 2020 Elle a cependant eacuteteacute
censureacutee sur de nombreux aspects par le Conseil constitutionnel
6 Du nom de la proposition de loi de la deacuteputeacutee LREM Laeumltitia Avia
En effet essentiellement axeacutee sur le renforcement du volet reacutepressif elle disposait
notamment que les reacuteseaux sociaux soient tenus de supprimer en 24 heures tout contenu
haineux sauf agrave supporter de lourdes amendes Or cette eacutevolution a eacuteteacute jugeacutee laquo inadapteacutee
et disproportionneacutee raquo Ces qualificatifs juridiques font reacutefeacuterence au fait que les plateformes
devaient deacutecider elles-mecircmes sans lrsquointervention drsquoun juge compte tenu du deacutelai du
caractegravere illicite de la publication Cela augurait donc drsquoune tendance agrave la censure excessive
de preacutecaution neacutefaste agrave la liberteacute drsquoexpression
De cette loi demeure donc aujourdrsquohui lrsquoobservatoire de la haine en ligne qui a eacuteteacute installeacute
en juin 2020
Il est agrave noter que lrsquoEurope srsquoest engageacutee sur lrsquoeacuteconomie numeacuterique agrave travers le Digital
Services Act actuellement en discussion Ce texte europeacuteen porteacute par le commissaire
europeacuteen au marcheacute inteacuterieur Thierry Breton vise agrave reacuteguler les contenus publieacutes sur les
plateformes et les plateformes elles-mecircmes Sur le plan des contenus laquo ce qui est autoriseacute
off line doit lrsquoecirctre on line ce qui est interdit off line doit lrsquoecirctre on line raquo deacuteclare ce dernier
Outre la neacutecessiteacute de retirer les contenus signaleacutes illicites il est question de deacutesigner une
autoriteacute de surveillance (en France la CNIL le CSA ou autre) et de pouvoir identifier les
auteurs des publications Quant aux plateformes leur poids sur le marcheacute facteur de
blocage aux nouveaux entrants ferait lrsquoobjet drsquoune attention accrue Une harmonisation
de la regravegle commune aux 27 pays de lrsquoUnion europeacuteenne aurait ainsi une porteacutee plus
forte
Tacircche finale ndash Commission drsquoenquecircte parlementaire
Au nom de la liberteacute drsquoexpression les plateformes numeacuteriques peuvent-elles ecirctre
les seuls acteurs de la reacutegulation sur les reacuteseaux sociaux
Pour traiter ce sujet nous proposons de lrsquoancrer sur une question drsquoactualiteacute preacutecise
lrsquoaccusation de biais anti-conservateurs dans la suppression des contenus publieacutes sur les
reacuteseaux sociaux pendant la campagne eacutelectorale ameacutericaine de 2020
Outre lrsquoensemble des ressources qui preacutecegravedent les articles suivants permettent drsquoeacuteclairer
le deacutebat
bull Damien Leloup laquo Les patrons de Google Twitter et Facebook face au laquo coup
politique raquo du Seacutenat ameacutericain raquo Le Monde 28 octobre 2020
bull Damien Leloup Aux Etats-Unis la campagne preacutesidentielle pousse les reacuteseaux
sociaux vers un rocircle laquo drsquoarbitres de la veacuteriteacute raquo Le Monde 27 octobre 2020
Modaliteacutes
Un groupe drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments des parlementaires ameacutericains
essentiellement reacutepublicains7 qui mettent en doute la neutraliteacute de Twitter dans le filtrage
des contenus et proposent de nouvelles modaliteacutes drsquoencadrement Un autre groupe
drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments de la deacutefense de Jack Dorsey PDG de Twitter
Un seul eacutelegraveve repreacutesente chacune des parties
Un dernier groupe drsquoeacutelegraveves se posent en maicirctres du temps et eacutevaluateurs du deacutebat Ils
relegraveveront les arguments successifs preacutesenteacutes
Exemples drsquoargumentaires
Monsieur Dorsey En tant que PDG de Twitter qui compte environ 187 millions drsquoabonneacutes
dans le monde vous nrsquoavez pas eacuteteacute en mesure drsquoassurer la neutraliteacute de vos salarieacutes ces
derniers mois Nous avons releveacute quantiteacute de tweets de notre candidat Donald Trump
modeacutereacutes ou supprimeacutes par vos services Cela srsquoappelle de la censure et crsquoest contraire au
1er amendement de notre Constitution dont je vous rappelle le texte car vous semblez
lrsquoavoir oublieacute La preuve eacuteclatante en a eacuteteacute faite avec lrsquoarticle du New York Post qui montre
bien que le fils de Joe Biden est arriveacute gracircce agrave son pegravere au conseil drsquoadministration drsquoune
grande compagnie gaziegravere ukrainienne Peut-on savoir pour quelles obscures raisons vous
lrsquoavez limiteacute
Vous avez rompu la neutraliteacute qui doit ecirctre la vocirctre au cours drsquoune campagne eacutelectorale
Hormis les contenus haineux vous devez tout publier Drsquoailleurs sur ce plan vous nrsquoecirctes
pas exempt de critiques Vos excuses reacutepeacuteteacutees sur les erreurs commises agrave ce sujet
concernant la discrimination envers les femmes ou la propagation des thegraveses
conspirationnistes ne suffisent plus Nous attendons plus de transparence quant au filtrage
que vos salarieacutes exercent mais aussi plus de moyens alloueacutes agrave cette fonction essentielle
du service que vous offrez aux citoyens du monde entier Pour aller au-delagrave nous appelons
agrave la supervision des contenus signaleacutes par une agence ou une institution neutre Pourquoi
ne pas proposer un temps de latence plus long avant les retweets Nous avons eacutegalement
drsquoautres propositions agrave vous faire hellip
Reacuteponse de Jack Dorsey
Mesdames et Messieurs les Seacutenateurs Je suis neacute en 1976 Lrsquoideacutee que lrsquoinformatique en
reliant les ordinateurs en reacuteseau pouvait augmenter les capaciteacutes des individus en leur
permettant drsquoeacutechanger de communiquer et drsquoagir sur le monde srsquoeacutetait deacutejagrave concreacutetiseacutee
avec les preacutemisses drsquointernet Comme mes collegravegues je mrsquoinscris pleinement dans les
valeurs porteacutees par le web qui sera creacuteeacute dans les anneacutees 1990 la communication est
devenue lrsquoaffaire des individus sans blocage ni controcircle sans gatekeepers Crsquoest un lieu
drsquoeacutemancipation de creacuteation et drsquoinventiviteacute qui passe par le reacuteseau des utilisateurs et non
par lrsquoEacutetat Toute restriction politique deacutevoie le projet initial
Est-ce agrave dire qursquoil faut tout accepter et que lrsquoanarchie et la loi du plus fort ou du plus rapide
doit reacutegner sous couvert drsquoanonymat parfois Non nous avons pris acte des demandes
de reacutegulation eacutemanant du gouvernement des Eacutetats-Unis et drsquoautres nations eacutegalement
Nous reacuteagissons au plus vite aux signalements des tweet ou retweet contraires au respect
de la personne humaine Crsquoest ainsi que nous avons bloqueacute en effet le compte du New York
Post car les alleacutegations porteacutees agrave lrsquoencontre du fils de Joe Biden nous apparaissaient comme
peu fondeacutees Le travail de tri est devenu complexe degraves lors que les hommes politiques
parmi les plus puissants postent des messages au contenu douteux mensongers
concernant la dangerositeacute de la Covid-19 par exemple Comme les autres reacuteseaux sociaux
Twitter nrsquoest pas un meacutedia mais un intermeacutediaire technique il nrsquoest pas un arbitre de la
veacuteriteacute Notre intention est de montrer en quoi des affirmations sont contradictoires et
donner toutes les informations pour que les gens puissent se faire une opinion par eux-
mecircmes8 raquo
7 Parti politique de Donald Trump 8 Cette phrase a eacuteteacute effectivement prononceacutee par le PdG de Twitter Jack Dorsey
personnes dont il parle La solution juridique qui srsquoest imposeacutee depuis le deacutebut des anneacutees
2000 est originale fragile et leacutegegraverement hypocrite Le leacutegislateur en France comme dans
beaucoup de pays a deacutecideacute de seacuteparer la responsabiliteacute juridique de celui qui publie de
celle de lrsquoheacutebergeur (la plateforme de blogs Facebook Twitter Youtube etc) Lrsquoheacutebergeur
accueille un contenu eacutediteacute par drsquoautres Cette distinction est devenue la colonne verteacutebrale
du droit du numeacuterique (hellip) La loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) de
2004 a deacutefini pour la France le statut drsquoheacutebergeur Celui-ci nrsquoest plus responsable a priori
des contenus qursquoil abrite seul lrsquoeacutediteur celui qui a publieacute le contenu sur la plate-forme
est consideacutereacute comme responsable mais degraves lors qursquoun contenu illicite pirateacute antiseacutemite
violent est signaleacute agrave la plateforme comme contrevenant agrave la leacutegislation lrsquoheacutebergeur devient
responsable de ce contenu srsquoil ne se met pas en conformiteacute avec le droit en vigueur dans
les Eacutetats concerneacutes Crsquoest la raison pour laquelle tous les dispositifs numeacuteriques disposent
maintenant drsquoun bouton laquo signaler ce contenu raquo (hellip)
Crsquoest une politique drsquoextrajudiciarisation qui srsquoest mise en place puisque la plateforme doit
deacutecider drsquoelle-mecircme si un contenu signaleacute est conforme ou non au droit en vigueur avec
le risque que certaines plateformes par mesure de preacutecaution surinterpregravetent le droit et
deacutecident de censurer des propos que les tribunaux auraient toleacutereacutes
Dans la quatriegraveme configuration (web en clair-obscur) celle des propos eacutechangeacutes entre les
internautes sur les reacuteseaux sociaux le droit en vigueur srsquoapplique normalement degraves lors
qursquoune plainte est deacuteposeacutee mais on constate que les troubles produits dans cet espace
franchissent rarement la porte des tribunaux Si lrsquoon tient compte que 34 millions de
Franccedilais passent 37 minutes par jour sur Facebook le nombre de plaintes pour
harcegravelement cambriolage diffamation ou usurpation drsquoidentiteacute est singuliegraverement bas (hellip)
Cela tient non seulement agrave une sous-deacuteclaration des litiges mais aussi agrave un processus
endogegravene drsquoautoreacutegulation de correction mutuelle de la part de la majoriteacute des
participants (hellip)
Crsquoest donc dans le registre des pratiques des mœurs et de lrsquoeacuteducation qursquoune reacutegulation
doit srsquoeacutetablir sur les reacuteseaux sociaux par lrsquoacquisition drsquoune bonne compreacutehension des
speacutecificiteacutes du contexte drsquoeacutenonciation de cet espace mi-priveacute mi-public que nous avons
appeleacute clair-obscur (hellip) Agrave lrsquoeacutevidence les utilisateurs des reacuteseaux sociaux doivent se
montrer toujours plus responsables et vigilants quant agrave ce qursquoils publient mais il faudrait
aussi interroger le comportement de ceux qui utilisent les informations en les sortant de
leur contexte Dominique Cardon opcit
1 Entre la partie gauche et la partie droite de ce document quel terme nrsquoest pas
repris
Corrigeacute Srsquoagissant de la communication des professionnels comme les journalistes les
eacutediteurs ou les heacutebergeurs le droit srsquoapplique loi sur la liberteacute de la presse le droit agrave
lrsquoimage agrave lrsquoanonymat ou encore agrave lrsquooubli srsquoimposent
En revanche les publications amateurs font lrsquoobjet drsquoune reacutegulation a posteriori qui tient
plus de la laquo solution juridique raquo que du droit mis en application par un Eacutetat
2 Comment srsquoeacutetablit la reacutegulation des contenus depuis la loi sur la confiance dans
lrsquoeacuteconomie numeacuterique (LCEN) en 2004
Corrigeacute Afin de ne pas limiter la liberteacute drsquoexpression le controcircle des
publications srsquoeffectue uniquement a posteriori Si les heacutebergeurs tels que Facebook
Twitter ou Youtube ne sont pas tenus responsables des informations diffuseacutees la LCEN
preacutecise leur rocircle en cas de faits litigieux
Si les contenus font lrsquoobjet drsquoun signalement exposant les motifs pour lesquels ils
contreviennent agrave la loi du pays dans lequel ils sont diffuseacutes les heacutebergeurs sont alors tenus
responsables apregraves examen ils doivent supprimer ou non ces eacuteleacutements rapidement
Ainsi ce sont bien les grandes socieacuteteacutes du numeacuterique qui en derniegravere instance agissent
et non un tribunal juridique On parle drsquoextrajudiciarisation de la deacutemarche de reacutegulation
Il demeure toutefois la possibiliteacute de porter plainte (pour diffamation par exemple) mais
celles-ci restent minimes compareacutees aux usages
3 Quels sont les autres outils dont disposent les plateformes pour modeacuterer les
publications
Corrigeacute La plupart des acteurs ont mis en place des laquo conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation raquo
(CGU) indiquant les cateacutegories de contenus accepteacutees sur le service et des meacutecanismes
de modeacuteration lorsque ces regravegles ne sont pas respecteacutees par les utilisateurs
Certains comme YouTube ont inteacutegreacute des volets peacutedagogiques agrave destination des
utilisateurs de la plateforme sur les comportements proscrits ou agrave destination des victimes
de comportements agressifs drsquoautrui La plateforme a mobiliseacute des influenceurs pour faire
eacutevoluer le comportement des utilisateurs et notamment des plus jeunes drsquoentre eux Des
rapports de transparence sont publieacutes par Facebook En outre la fonction de modeacuteration
ne passe pas uniquement par le retrait de contenus consideacutereacutes comme nocifs il existe une
palette de reacuteponses possibles selon le type de contenu et le degreacute de dommage potentiel
causeacute par ce contenu (mise en en laquo quarantaine raquo cache avec un message de preacutevention
deacutereacutefeacuterencement mise en garde etc)
Lrsquoensemble de ces moyens se heurtent cependant aux volumes de publications et
preacutesentent toujours un caractegravere opaque et peu structureacute pour un citoyen comme pour
un Eacutetat il est impossible de veacuterifier les deacutemarches mises en œuvre par les plateformes de
faire eacutevoluer les CGU Chaque meacutedia social preacuteserve jalousement la mainmise sur la
reacutegulation afin de preacuteserver sa reacuteputation drsquoespace de libre expression aupregraves des
internautes
4 Quelles sont les tentatives des pouvoirs publics pour deacutepasser les limites de cette
reacutegulation en France et en Europe
Examiner les informations sur les liens suivants
bull Loi du 24 juin 2020 visant agrave lutter contre les contenus haineux sur internet wwwvie-
publiquefr 29 juin 2020
bull Martin Untersinger Alexandre Piquard laquo La loi Avia contre la haine en ligne largement
retoqueacutee par le Conseil constitutionnel raquo Le Monde 18 juin 2020
bull laquo Reacuteseaux sociaux un observatoire de la haine en ligne pour analyser les discours
haineux raquo wwwvie-publiquefr 20 octobre 2020
bull Virginie Malingre laquo Thierry Breton lsquoDans bien des cas lrsquoespace numeacuterique est une
zone de non-droitrsquo raquo Le Monde 27 octobre 2020
bull Serge Abiteboul Jean Cattan laquo Nos reacuteseaux sociaux notre reacutegulation raquo
httpslegrandcontinenteufr20200407nos-reseaux-sociaux-notre-regulation 7
avril 2020
Corrigeacute On a pu le constater en suivant la chronologie funeste qui a preacuteceacutedeacute lrsquoattentat
du 16 octobre 2020 en France les publications individuelles rapidement propageacutees
geacutenegraverent des deacuterives persistantes malgreacute les efforts de modeacuteration
Eacutecarteacutes des dispositifs de reacutegulation les pouvoirs publics en France mais aussi agrave lrsquoeacutechelle
europeacuteenne tentent de faire eacutevoluer la loi pour obtenir des reacutesultats plus probants
Outre la LCEN de 2004 la loi Avia6 a eacuteteacute voteacutee le 25 juin 2020 Elle a cependant eacuteteacute
censureacutee sur de nombreux aspects par le Conseil constitutionnel
6 Du nom de la proposition de loi de la deacuteputeacutee LREM Laeumltitia Avia
En effet essentiellement axeacutee sur le renforcement du volet reacutepressif elle disposait
notamment que les reacuteseaux sociaux soient tenus de supprimer en 24 heures tout contenu
haineux sauf agrave supporter de lourdes amendes Or cette eacutevolution a eacuteteacute jugeacutee laquo inadapteacutee
et disproportionneacutee raquo Ces qualificatifs juridiques font reacutefeacuterence au fait que les plateformes
devaient deacutecider elles-mecircmes sans lrsquointervention drsquoun juge compte tenu du deacutelai du
caractegravere illicite de la publication Cela augurait donc drsquoune tendance agrave la censure excessive
de preacutecaution neacutefaste agrave la liberteacute drsquoexpression
De cette loi demeure donc aujourdrsquohui lrsquoobservatoire de la haine en ligne qui a eacuteteacute installeacute
en juin 2020
Il est agrave noter que lrsquoEurope srsquoest engageacutee sur lrsquoeacuteconomie numeacuterique agrave travers le Digital
Services Act actuellement en discussion Ce texte europeacuteen porteacute par le commissaire
europeacuteen au marcheacute inteacuterieur Thierry Breton vise agrave reacuteguler les contenus publieacutes sur les
plateformes et les plateformes elles-mecircmes Sur le plan des contenus laquo ce qui est autoriseacute
off line doit lrsquoecirctre on line ce qui est interdit off line doit lrsquoecirctre on line raquo deacuteclare ce dernier
Outre la neacutecessiteacute de retirer les contenus signaleacutes illicites il est question de deacutesigner une
autoriteacute de surveillance (en France la CNIL le CSA ou autre) et de pouvoir identifier les
auteurs des publications Quant aux plateformes leur poids sur le marcheacute facteur de
blocage aux nouveaux entrants ferait lrsquoobjet drsquoune attention accrue Une harmonisation
de la regravegle commune aux 27 pays de lrsquoUnion europeacuteenne aurait ainsi une porteacutee plus
forte
Tacircche finale ndash Commission drsquoenquecircte parlementaire
Au nom de la liberteacute drsquoexpression les plateformes numeacuteriques peuvent-elles ecirctre
les seuls acteurs de la reacutegulation sur les reacuteseaux sociaux
Pour traiter ce sujet nous proposons de lrsquoancrer sur une question drsquoactualiteacute preacutecise
lrsquoaccusation de biais anti-conservateurs dans la suppression des contenus publieacutes sur les
reacuteseaux sociaux pendant la campagne eacutelectorale ameacutericaine de 2020
Outre lrsquoensemble des ressources qui preacutecegravedent les articles suivants permettent drsquoeacuteclairer
le deacutebat
bull Damien Leloup laquo Les patrons de Google Twitter et Facebook face au laquo coup
politique raquo du Seacutenat ameacutericain raquo Le Monde 28 octobre 2020
bull Damien Leloup Aux Etats-Unis la campagne preacutesidentielle pousse les reacuteseaux
sociaux vers un rocircle laquo drsquoarbitres de la veacuteriteacute raquo Le Monde 27 octobre 2020
Modaliteacutes
Un groupe drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments des parlementaires ameacutericains
essentiellement reacutepublicains7 qui mettent en doute la neutraliteacute de Twitter dans le filtrage
des contenus et proposent de nouvelles modaliteacutes drsquoencadrement Un autre groupe
drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments de la deacutefense de Jack Dorsey PDG de Twitter
Un seul eacutelegraveve repreacutesente chacune des parties
Un dernier groupe drsquoeacutelegraveves se posent en maicirctres du temps et eacutevaluateurs du deacutebat Ils
relegraveveront les arguments successifs preacutesenteacutes
Exemples drsquoargumentaires
Monsieur Dorsey En tant que PDG de Twitter qui compte environ 187 millions drsquoabonneacutes
dans le monde vous nrsquoavez pas eacuteteacute en mesure drsquoassurer la neutraliteacute de vos salarieacutes ces
derniers mois Nous avons releveacute quantiteacute de tweets de notre candidat Donald Trump
modeacutereacutes ou supprimeacutes par vos services Cela srsquoappelle de la censure et crsquoest contraire au
1er amendement de notre Constitution dont je vous rappelle le texte car vous semblez
lrsquoavoir oublieacute La preuve eacuteclatante en a eacuteteacute faite avec lrsquoarticle du New York Post qui montre
bien que le fils de Joe Biden est arriveacute gracircce agrave son pegravere au conseil drsquoadministration drsquoune
grande compagnie gaziegravere ukrainienne Peut-on savoir pour quelles obscures raisons vous
lrsquoavez limiteacute
Vous avez rompu la neutraliteacute qui doit ecirctre la vocirctre au cours drsquoune campagne eacutelectorale
Hormis les contenus haineux vous devez tout publier Drsquoailleurs sur ce plan vous nrsquoecirctes
pas exempt de critiques Vos excuses reacutepeacuteteacutees sur les erreurs commises agrave ce sujet
concernant la discrimination envers les femmes ou la propagation des thegraveses
conspirationnistes ne suffisent plus Nous attendons plus de transparence quant au filtrage
que vos salarieacutes exercent mais aussi plus de moyens alloueacutes agrave cette fonction essentielle
du service que vous offrez aux citoyens du monde entier Pour aller au-delagrave nous appelons
agrave la supervision des contenus signaleacutes par une agence ou une institution neutre Pourquoi
ne pas proposer un temps de latence plus long avant les retweets Nous avons eacutegalement
drsquoautres propositions agrave vous faire hellip
Reacuteponse de Jack Dorsey
Mesdames et Messieurs les Seacutenateurs Je suis neacute en 1976 Lrsquoideacutee que lrsquoinformatique en
reliant les ordinateurs en reacuteseau pouvait augmenter les capaciteacutes des individus en leur
permettant drsquoeacutechanger de communiquer et drsquoagir sur le monde srsquoeacutetait deacutejagrave concreacutetiseacutee
avec les preacutemisses drsquointernet Comme mes collegravegues je mrsquoinscris pleinement dans les
valeurs porteacutees par le web qui sera creacuteeacute dans les anneacutees 1990 la communication est
devenue lrsquoaffaire des individus sans blocage ni controcircle sans gatekeepers Crsquoest un lieu
drsquoeacutemancipation de creacuteation et drsquoinventiviteacute qui passe par le reacuteseau des utilisateurs et non
par lrsquoEacutetat Toute restriction politique deacutevoie le projet initial
Est-ce agrave dire qursquoil faut tout accepter et que lrsquoanarchie et la loi du plus fort ou du plus rapide
doit reacutegner sous couvert drsquoanonymat parfois Non nous avons pris acte des demandes
de reacutegulation eacutemanant du gouvernement des Eacutetats-Unis et drsquoautres nations eacutegalement
Nous reacuteagissons au plus vite aux signalements des tweet ou retweet contraires au respect
de la personne humaine Crsquoest ainsi que nous avons bloqueacute en effet le compte du New York
Post car les alleacutegations porteacutees agrave lrsquoencontre du fils de Joe Biden nous apparaissaient comme
peu fondeacutees Le travail de tri est devenu complexe degraves lors que les hommes politiques
parmi les plus puissants postent des messages au contenu douteux mensongers
concernant la dangerositeacute de la Covid-19 par exemple Comme les autres reacuteseaux sociaux
Twitter nrsquoest pas un meacutedia mais un intermeacutediaire technique il nrsquoest pas un arbitre de la
veacuteriteacute Notre intention est de montrer en quoi des affirmations sont contradictoires et
donner toutes les informations pour que les gens puissent se faire une opinion par eux-
mecircmes8 raquo
7 Parti politique de Donald Trump 8 Cette phrase a eacuteteacute effectivement prononceacutee par le PdG de Twitter Jack Dorsey
Ainsi ce sont bien les grandes socieacuteteacutes du numeacuterique qui en derniegravere instance agissent
et non un tribunal juridique On parle drsquoextrajudiciarisation de la deacutemarche de reacutegulation
Il demeure toutefois la possibiliteacute de porter plainte (pour diffamation par exemple) mais
celles-ci restent minimes compareacutees aux usages
3 Quels sont les autres outils dont disposent les plateformes pour modeacuterer les
publications
Corrigeacute La plupart des acteurs ont mis en place des laquo conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation raquo
(CGU) indiquant les cateacutegories de contenus accepteacutees sur le service et des meacutecanismes
de modeacuteration lorsque ces regravegles ne sont pas respecteacutees par les utilisateurs
Certains comme YouTube ont inteacutegreacute des volets peacutedagogiques agrave destination des
utilisateurs de la plateforme sur les comportements proscrits ou agrave destination des victimes
de comportements agressifs drsquoautrui La plateforme a mobiliseacute des influenceurs pour faire
eacutevoluer le comportement des utilisateurs et notamment des plus jeunes drsquoentre eux Des
rapports de transparence sont publieacutes par Facebook En outre la fonction de modeacuteration
ne passe pas uniquement par le retrait de contenus consideacutereacutes comme nocifs il existe une
palette de reacuteponses possibles selon le type de contenu et le degreacute de dommage potentiel
causeacute par ce contenu (mise en en laquo quarantaine raquo cache avec un message de preacutevention
deacutereacutefeacuterencement mise en garde etc)
Lrsquoensemble de ces moyens se heurtent cependant aux volumes de publications et
preacutesentent toujours un caractegravere opaque et peu structureacute pour un citoyen comme pour
un Eacutetat il est impossible de veacuterifier les deacutemarches mises en œuvre par les plateformes de
faire eacutevoluer les CGU Chaque meacutedia social preacuteserve jalousement la mainmise sur la
reacutegulation afin de preacuteserver sa reacuteputation drsquoespace de libre expression aupregraves des
internautes
4 Quelles sont les tentatives des pouvoirs publics pour deacutepasser les limites de cette
reacutegulation en France et en Europe
Examiner les informations sur les liens suivants
bull Loi du 24 juin 2020 visant agrave lutter contre les contenus haineux sur internet wwwvie-
publiquefr 29 juin 2020
bull Martin Untersinger Alexandre Piquard laquo La loi Avia contre la haine en ligne largement
retoqueacutee par le Conseil constitutionnel raquo Le Monde 18 juin 2020
bull laquo Reacuteseaux sociaux un observatoire de la haine en ligne pour analyser les discours
haineux raquo wwwvie-publiquefr 20 octobre 2020
bull Virginie Malingre laquo Thierry Breton lsquoDans bien des cas lrsquoespace numeacuterique est une
zone de non-droitrsquo raquo Le Monde 27 octobre 2020
bull Serge Abiteboul Jean Cattan laquo Nos reacuteseaux sociaux notre reacutegulation raquo
httpslegrandcontinenteufr20200407nos-reseaux-sociaux-notre-regulation 7
avril 2020
Corrigeacute On a pu le constater en suivant la chronologie funeste qui a preacuteceacutedeacute lrsquoattentat
du 16 octobre 2020 en France les publications individuelles rapidement propageacutees
geacutenegraverent des deacuterives persistantes malgreacute les efforts de modeacuteration
Eacutecarteacutes des dispositifs de reacutegulation les pouvoirs publics en France mais aussi agrave lrsquoeacutechelle
europeacuteenne tentent de faire eacutevoluer la loi pour obtenir des reacutesultats plus probants
Outre la LCEN de 2004 la loi Avia6 a eacuteteacute voteacutee le 25 juin 2020 Elle a cependant eacuteteacute
censureacutee sur de nombreux aspects par le Conseil constitutionnel
6 Du nom de la proposition de loi de la deacuteputeacutee LREM Laeumltitia Avia
En effet essentiellement axeacutee sur le renforcement du volet reacutepressif elle disposait
notamment que les reacuteseaux sociaux soient tenus de supprimer en 24 heures tout contenu
haineux sauf agrave supporter de lourdes amendes Or cette eacutevolution a eacuteteacute jugeacutee laquo inadapteacutee
et disproportionneacutee raquo Ces qualificatifs juridiques font reacutefeacuterence au fait que les plateformes
devaient deacutecider elles-mecircmes sans lrsquointervention drsquoun juge compte tenu du deacutelai du
caractegravere illicite de la publication Cela augurait donc drsquoune tendance agrave la censure excessive
de preacutecaution neacutefaste agrave la liberteacute drsquoexpression
De cette loi demeure donc aujourdrsquohui lrsquoobservatoire de la haine en ligne qui a eacuteteacute installeacute
en juin 2020
Il est agrave noter que lrsquoEurope srsquoest engageacutee sur lrsquoeacuteconomie numeacuterique agrave travers le Digital
Services Act actuellement en discussion Ce texte europeacuteen porteacute par le commissaire
europeacuteen au marcheacute inteacuterieur Thierry Breton vise agrave reacuteguler les contenus publieacutes sur les
plateformes et les plateformes elles-mecircmes Sur le plan des contenus laquo ce qui est autoriseacute
off line doit lrsquoecirctre on line ce qui est interdit off line doit lrsquoecirctre on line raquo deacuteclare ce dernier
Outre la neacutecessiteacute de retirer les contenus signaleacutes illicites il est question de deacutesigner une
autoriteacute de surveillance (en France la CNIL le CSA ou autre) et de pouvoir identifier les
auteurs des publications Quant aux plateformes leur poids sur le marcheacute facteur de
blocage aux nouveaux entrants ferait lrsquoobjet drsquoune attention accrue Une harmonisation
de la regravegle commune aux 27 pays de lrsquoUnion europeacuteenne aurait ainsi une porteacutee plus
forte
Tacircche finale ndash Commission drsquoenquecircte parlementaire
Au nom de la liberteacute drsquoexpression les plateformes numeacuteriques peuvent-elles ecirctre
les seuls acteurs de la reacutegulation sur les reacuteseaux sociaux
Pour traiter ce sujet nous proposons de lrsquoancrer sur une question drsquoactualiteacute preacutecise
lrsquoaccusation de biais anti-conservateurs dans la suppression des contenus publieacutes sur les
reacuteseaux sociaux pendant la campagne eacutelectorale ameacutericaine de 2020
Outre lrsquoensemble des ressources qui preacutecegravedent les articles suivants permettent drsquoeacuteclairer
le deacutebat
bull Damien Leloup laquo Les patrons de Google Twitter et Facebook face au laquo coup
politique raquo du Seacutenat ameacutericain raquo Le Monde 28 octobre 2020
bull Damien Leloup Aux Etats-Unis la campagne preacutesidentielle pousse les reacuteseaux
sociaux vers un rocircle laquo drsquoarbitres de la veacuteriteacute raquo Le Monde 27 octobre 2020
Modaliteacutes
Un groupe drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments des parlementaires ameacutericains
essentiellement reacutepublicains7 qui mettent en doute la neutraliteacute de Twitter dans le filtrage
des contenus et proposent de nouvelles modaliteacutes drsquoencadrement Un autre groupe
drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments de la deacutefense de Jack Dorsey PDG de Twitter
Un seul eacutelegraveve repreacutesente chacune des parties
Un dernier groupe drsquoeacutelegraveves se posent en maicirctres du temps et eacutevaluateurs du deacutebat Ils
relegraveveront les arguments successifs preacutesenteacutes
Exemples drsquoargumentaires
Monsieur Dorsey En tant que PDG de Twitter qui compte environ 187 millions drsquoabonneacutes
dans le monde vous nrsquoavez pas eacuteteacute en mesure drsquoassurer la neutraliteacute de vos salarieacutes ces
derniers mois Nous avons releveacute quantiteacute de tweets de notre candidat Donald Trump
modeacutereacutes ou supprimeacutes par vos services Cela srsquoappelle de la censure et crsquoest contraire au
1er amendement de notre Constitution dont je vous rappelle le texte car vous semblez
lrsquoavoir oublieacute La preuve eacuteclatante en a eacuteteacute faite avec lrsquoarticle du New York Post qui montre
bien que le fils de Joe Biden est arriveacute gracircce agrave son pegravere au conseil drsquoadministration drsquoune
grande compagnie gaziegravere ukrainienne Peut-on savoir pour quelles obscures raisons vous
lrsquoavez limiteacute
Vous avez rompu la neutraliteacute qui doit ecirctre la vocirctre au cours drsquoune campagne eacutelectorale
Hormis les contenus haineux vous devez tout publier Drsquoailleurs sur ce plan vous nrsquoecirctes
pas exempt de critiques Vos excuses reacutepeacuteteacutees sur les erreurs commises agrave ce sujet
concernant la discrimination envers les femmes ou la propagation des thegraveses
conspirationnistes ne suffisent plus Nous attendons plus de transparence quant au filtrage
que vos salarieacutes exercent mais aussi plus de moyens alloueacutes agrave cette fonction essentielle
du service que vous offrez aux citoyens du monde entier Pour aller au-delagrave nous appelons
agrave la supervision des contenus signaleacutes par une agence ou une institution neutre Pourquoi
ne pas proposer un temps de latence plus long avant les retweets Nous avons eacutegalement
drsquoautres propositions agrave vous faire hellip
Reacuteponse de Jack Dorsey
Mesdames et Messieurs les Seacutenateurs Je suis neacute en 1976 Lrsquoideacutee que lrsquoinformatique en
reliant les ordinateurs en reacuteseau pouvait augmenter les capaciteacutes des individus en leur
permettant drsquoeacutechanger de communiquer et drsquoagir sur le monde srsquoeacutetait deacutejagrave concreacutetiseacutee
avec les preacutemisses drsquointernet Comme mes collegravegues je mrsquoinscris pleinement dans les
valeurs porteacutees par le web qui sera creacuteeacute dans les anneacutees 1990 la communication est
devenue lrsquoaffaire des individus sans blocage ni controcircle sans gatekeepers Crsquoest un lieu
drsquoeacutemancipation de creacuteation et drsquoinventiviteacute qui passe par le reacuteseau des utilisateurs et non
par lrsquoEacutetat Toute restriction politique deacutevoie le projet initial
Est-ce agrave dire qursquoil faut tout accepter et que lrsquoanarchie et la loi du plus fort ou du plus rapide
doit reacutegner sous couvert drsquoanonymat parfois Non nous avons pris acte des demandes
de reacutegulation eacutemanant du gouvernement des Eacutetats-Unis et drsquoautres nations eacutegalement
Nous reacuteagissons au plus vite aux signalements des tweet ou retweet contraires au respect
de la personne humaine Crsquoest ainsi que nous avons bloqueacute en effet le compte du New York
Post car les alleacutegations porteacutees agrave lrsquoencontre du fils de Joe Biden nous apparaissaient comme
peu fondeacutees Le travail de tri est devenu complexe degraves lors que les hommes politiques
parmi les plus puissants postent des messages au contenu douteux mensongers
concernant la dangerositeacute de la Covid-19 par exemple Comme les autres reacuteseaux sociaux
Twitter nrsquoest pas un meacutedia mais un intermeacutediaire technique il nrsquoest pas un arbitre de la
veacuteriteacute Notre intention est de montrer en quoi des affirmations sont contradictoires et
donner toutes les informations pour que les gens puissent se faire une opinion par eux-
mecircmes8 raquo
7 Parti politique de Donald Trump 8 Cette phrase a eacuteteacute effectivement prononceacutee par le PdG de Twitter Jack Dorsey
En effet essentiellement axeacutee sur le renforcement du volet reacutepressif elle disposait
notamment que les reacuteseaux sociaux soient tenus de supprimer en 24 heures tout contenu
haineux sauf agrave supporter de lourdes amendes Or cette eacutevolution a eacuteteacute jugeacutee laquo inadapteacutee
et disproportionneacutee raquo Ces qualificatifs juridiques font reacutefeacuterence au fait que les plateformes
devaient deacutecider elles-mecircmes sans lrsquointervention drsquoun juge compte tenu du deacutelai du
caractegravere illicite de la publication Cela augurait donc drsquoune tendance agrave la censure excessive
de preacutecaution neacutefaste agrave la liberteacute drsquoexpression
De cette loi demeure donc aujourdrsquohui lrsquoobservatoire de la haine en ligne qui a eacuteteacute installeacute
en juin 2020
Il est agrave noter que lrsquoEurope srsquoest engageacutee sur lrsquoeacuteconomie numeacuterique agrave travers le Digital
Services Act actuellement en discussion Ce texte europeacuteen porteacute par le commissaire
europeacuteen au marcheacute inteacuterieur Thierry Breton vise agrave reacuteguler les contenus publieacutes sur les
plateformes et les plateformes elles-mecircmes Sur le plan des contenus laquo ce qui est autoriseacute
off line doit lrsquoecirctre on line ce qui est interdit off line doit lrsquoecirctre on line raquo deacuteclare ce dernier
Outre la neacutecessiteacute de retirer les contenus signaleacutes illicites il est question de deacutesigner une
autoriteacute de surveillance (en France la CNIL le CSA ou autre) et de pouvoir identifier les
auteurs des publications Quant aux plateformes leur poids sur le marcheacute facteur de
blocage aux nouveaux entrants ferait lrsquoobjet drsquoune attention accrue Une harmonisation
de la regravegle commune aux 27 pays de lrsquoUnion europeacuteenne aurait ainsi une porteacutee plus
forte
Tacircche finale ndash Commission drsquoenquecircte parlementaire
Au nom de la liberteacute drsquoexpression les plateformes numeacuteriques peuvent-elles ecirctre
les seuls acteurs de la reacutegulation sur les reacuteseaux sociaux
Pour traiter ce sujet nous proposons de lrsquoancrer sur une question drsquoactualiteacute preacutecise
lrsquoaccusation de biais anti-conservateurs dans la suppression des contenus publieacutes sur les
reacuteseaux sociaux pendant la campagne eacutelectorale ameacutericaine de 2020
Outre lrsquoensemble des ressources qui preacutecegravedent les articles suivants permettent drsquoeacuteclairer
le deacutebat
bull Damien Leloup laquo Les patrons de Google Twitter et Facebook face au laquo coup
politique raquo du Seacutenat ameacutericain raquo Le Monde 28 octobre 2020
bull Damien Leloup Aux Etats-Unis la campagne preacutesidentielle pousse les reacuteseaux
sociaux vers un rocircle laquo drsquoarbitres de la veacuteriteacute raquo Le Monde 27 octobre 2020
Modaliteacutes
Un groupe drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments des parlementaires ameacutericains
essentiellement reacutepublicains7 qui mettent en doute la neutraliteacute de Twitter dans le filtrage
des contenus et proposent de nouvelles modaliteacutes drsquoencadrement Un autre groupe
drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments de la deacutefense de Jack Dorsey PDG de Twitter
Un seul eacutelegraveve repreacutesente chacune des parties
Un dernier groupe drsquoeacutelegraveves se posent en maicirctres du temps et eacutevaluateurs du deacutebat Ils
relegraveveront les arguments successifs preacutesenteacutes
Exemples drsquoargumentaires
Monsieur Dorsey En tant que PDG de Twitter qui compte environ 187 millions drsquoabonneacutes
dans le monde vous nrsquoavez pas eacuteteacute en mesure drsquoassurer la neutraliteacute de vos salarieacutes ces
derniers mois Nous avons releveacute quantiteacute de tweets de notre candidat Donald Trump
modeacutereacutes ou supprimeacutes par vos services Cela srsquoappelle de la censure et crsquoest contraire au
1er amendement de notre Constitution dont je vous rappelle le texte car vous semblez
lrsquoavoir oublieacute La preuve eacuteclatante en a eacuteteacute faite avec lrsquoarticle du New York Post qui montre
bien que le fils de Joe Biden est arriveacute gracircce agrave son pegravere au conseil drsquoadministration drsquoune
grande compagnie gaziegravere ukrainienne Peut-on savoir pour quelles obscures raisons vous
lrsquoavez limiteacute
Vous avez rompu la neutraliteacute qui doit ecirctre la vocirctre au cours drsquoune campagne eacutelectorale
Hormis les contenus haineux vous devez tout publier Drsquoailleurs sur ce plan vous nrsquoecirctes
pas exempt de critiques Vos excuses reacutepeacuteteacutees sur les erreurs commises agrave ce sujet
concernant la discrimination envers les femmes ou la propagation des thegraveses
conspirationnistes ne suffisent plus Nous attendons plus de transparence quant au filtrage
que vos salarieacutes exercent mais aussi plus de moyens alloueacutes agrave cette fonction essentielle
du service que vous offrez aux citoyens du monde entier Pour aller au-delagrave nous appelons
agrave la supervision des contenus signaleacutes par une agence ou une institution neutre Pourquoi
ne pas proposer un temps de latence plus long avant les retweets Nous avons eacutegalement
drsquoautres propositions agrave vous faire hellip
Reacuteponse de Jack Dorsey
Mesdames et Messieurs les Seacutenateurs Je suis neacute en 1976 Lrsquoideacutee que lrsquoinformatique en
reliant les ordinateurs en reacuteseau pouvait augmenter les capaciteacutes des individus en leur
permettant drsquoeacutechanger de communiquer et drsquoagir sur le monde srsquoeacutetait deacutejagrave concreacutetiseacutee
avec les preacutemisses drsquointernet Comme mes collegravegues je mrsquoinscris pleinement dans les
valeurs porteacutees par le web qui sera creacuteeacute dans les anneacutees 1990 la communication est
devenue lrsquoaffaire des individus sans blocage ni controcircle sans gatekeepers Crsquoest un lieu
drsquoeacutemancipation de creacuteation et drsquoinventiviteacute qui passe par le reacuteseau des utilisateurs et non
par lrsquoEacutetat Toute restriction politique deacutevoie le projet initial
Est-ce agrave dire qursquoil faut tout accepter et que lrsquoanarchie et la loi du plus fort ou du plus rapide
doit reacutegner sous couvert drsquoanonymat parfois Non nous avons pris acte des demandes
de reacutegulation eacutemanant du gouvernement des Eacutetats-Unis et drsquoautres nations eacutegalement
Nous reacuteagissons au plus vite aux signalements des tweet ou retweet contraires au respect
de la personne humaine Crsquoest ainsi que nous avons bloqueacute en effet le compte du New York
Post car les alleacutegations porteacutees agrave lrsquoencontre du fils de Joe Biden nous apparaissaient comme
peu fondeacutees Le travail de tri est devenu complexe degraves lors que les hommes politiques
parmi les plus puissants postent des messages au contenu douteux mensongers
concernant la dangerositeacute de la Covid-19 par exemple Comme les autres reacuteseaux sociaux
Twitter nrsquoest pas un meacutedia mais un intermeacutediaire technique il nrsquoest pas un arbitre de la
veacuteriteacute Notre intention est de montrer en quoi des affirmations sont contradictoires et
donner toutes les informations pour que les gens puissent se faire une opinion par eux-
mecircmes8 raquo
7 Parti politique de Donald Trump 8 Cette phrase a eacuteteacute effectivement prononceacutee par le PdG de Twitter Jack Dorsey
Modaliteacutes
Un groupe drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments des parlementaires ameacutericains
essentiellement reacutepublicains7 qui mettent en doute la neutraliteacute de Twitter dans le filtrage
des contenus et proposent de nouvelles modaliteacutes drsquoencadrement Un autre groupe
drsquoeacutelegraveves preacuteparent les arguments de la deacutefense de Jack Dorsey PDG de Twitter
Un seul eacutelegraveve repreacutesente chacune des parties
Un dernier groupe drsquoeacutelegraveves se posent en maicirctres du temps et eacutevaluateurs du deacutebat Ils
relegraveveront les arguments successifs preacutesenteacutes
Exemples drsquoargumentaires
Monsieur Dorsey En tant que PDG de Twitter qui compte environ 187 millions drsquoabonneacutes
dans le monde vous nrsquoavez pas eacuteteacute en mesure drsquoassurer la neutraliteacute de vos salarieacutes ces
derniers mois Nous avons releveacute quantiteacute de tweets de notre candidat Donald Trump
modeacutereacutes ou supprimeacutes par vos services Cela srsquoappelle de la censure et crsquoest contraire au
1er amendement de notre Constitution dont je vous rappelle le texte car vous semblez
lrsquoavoir oublieacute La preuve eacuteclatante en a eacuteteacute faite avec lrsquoarticle du New York Post qui montre
bien que le fils de Joe Biden est arriveacute gracircce agrave son pegravere au conseil drsquoadministration drsquoune
grande compagnie gaziegravere ukrainienne Peut-on savoir pour quelles obscures raisons vous
lrsquoavez limiteacute
Vous avez rompu la neutraliteacute qui doit ecirctre la vocirctre au cours drsquoune campagne eacutelectorale
Hormis les contenus haineux vous devez tout publier Drsquoailleurs sur ce plan vous nrsquoecirctes
pas exempt de critiques Vos excuses reacutepeacuteteacutees sur les erreurs commises agrave ce sujet
concernant la discrimination envers les femmes ou la propagation des thegraveses
conspirationnistes ne suffisent plus Nous attendons plus de transparence quant au filtrage
que vos salarieacutes exercent mais aussi plus de moyens alloueacutes agrave cette fonction essentielle
du service que vous offrez aux citoyens du monde entier Pour aller au-delagrave nous appelons
agrave la supervision des contenus signaleacutes par une agence ou une institution neutre Pourquoi
ne pas proposer un temps de latence plus long avant les retweets Nous avons eacutegalement
drsquoautres propositions agrave vous faire hellip
Reacuteponse de Jack Dorsey
Mesdames et Messieurs les Seacutenateurs Je suis neacute en 1976 Lrsquoideacutee que lrsquoinformatique en
reliant les ordinateurs en reacuteseau pouvait augmenter les capaciteacutes des individus en leur
permettant drsquoeacutechanger de communiquer et drsquoagir sur le monde srsquoeacutetait deacutejagrave concreacutetiseacutee
avec les preacutemisses drsquointernet Comme mes collegravegues je mrsquoinscris pleinement dans les
valeurs porteacutees par le web qui sera creacuteeacute dans les anneacutees 1990 la communication est
devenue lrsquoaffaire des individus sans blocage ni controcircle sans gatekeepers Crsquoest un lieu
drsquoeacutemancipation de creacuteation et drsquoinventiviteacute qui passe par le reacuteseau des utilisateurs et non
par lrsquoEacutetat Toute restriction politique deacutevoie le projet initial
Est-ce agrave dire qursquoil faut tout accepter et que lrsquoanarchie et la loi du plus fort ou du plus rapide
doit reacutegner sous couvert drsquoanonymat parfois Non nous avons pris acte des demandes
de reacutegulation eacutemanant du gouvernement des Eacutetats-Unis et drsquoautres nations eacutegalement
Nous reacuteagissons au plus vite aux signalements des tweet ou retweet contraires au respect
de la personne humaine Crsquoest ainsi que nous avons bloqueacute en effet le compte du New York
Post car les alleacutegations porteacutees agrave lrsquoencontre du fils de Joe Biden nous apparaissaient comme
peu fondeacutees Le travail de tri est devenu complexe degraves lors que les hommes politiques
parmi les plus puissants postent des messages au contenu douteux mensongers
concernant la dangerositeacute de la Covid-19 par exemple Comme les autres reacuteseaux sociaux
Twitter nrsquoest pas un meacutedia mais un intermeacutediaire technique il nrsquoest pas un arbitre de la
veacuteriteacute Notre intention est de montrer en quoi des affirmations sont contradictoires et
donner toutes les informations pour que les gens puissent se faire une opinion par eux-
mecircmes8 raquo
7 Parti politique de Donald Trump 8 Cette phrase a eacuteteacute effectivement prononceacutee par le PdG de Twitter Jack Dorsey
