Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

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Informations en matière de risque de pollution des sols : challenges et perspectives

Green Data Tuesday Janvier 2013

Philippe Bodénez – Direction générale de la prévention des risques

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Articles L.125-6 et L.125-7 du code de l’environnement

Art L.125-6 :

L’État rend publiques les informations dont il dispose sur les risques de pollution des sols.

Ces informations sont prises en compte dans les documents d’urbanisme lors de leur élaboration et de leur révision.

Art L.125-7 :

[…] lorsque les informations rendues publiques en application de l'article L. 125-6 font état d'un risque de pollution des sols affectant un terrain faisant l'objet d'une transaction, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire.

Les conditions de la vente peuvent être remises en cause dans un délai de deux ans (disposition identique au vice caché du code civil).

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Evolution de la réglementation

Contexte:

Nécessité de mieux informer le public sur les risques de pollutions des sols

Nécessité de cadrer un minimum les projets de construction et d’aménagement sur d'anciens sites ICPE – Rex à Amiens : démolition d'un lotissement entier car inhabitable à cause des pollutions des sols

S’intègre dans le recyclage du foncier dans le cadre de l’urbanisme de projet

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Objectif n°1: information du public

LES BASES EXISTANTES

BASIAS Base des anciens sites industriels ou de service susceptibles de présenter des pollution des sols

Environ 300 000 sites,

Basée sur les inventaires historiques régionaux

BASOL Base des sites avérés pollués ou présentant un fort risque de pollution des sols

Environ 4000 sites

renseigné par les DREAL en fonction des informations reçues par les industriels, notamment au moment de la cession des activités

Base nationale respectant les normes d’interopérabilité avec un accès public gratuit : http://basias.brgm.fr/

Réunion MEDDTL 8 juin 2011 – Paris, la Défense

BRGM/EPI/SSP

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Présentation des résultats par liste ou par carte

Réunion MEDDTL 8 juin i2011 – Paris, la Défense

BRGM/EPI/SSP

> 6

La liste présente tous les sites inventoriés sous forme de tableaux

La carte présente les sites géo-référencés

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Objectif n°1: information du public

Volonté de regrouper l’ensemble des informations disponibles sur la pollution des sols sur un site d’information avec un système d'information géographique à terme

Pour cela, nécessité de récolter toutes les informations disponibles: pollution chimique, pyrotechnique, radiologique, agricole...

→ Lancement d’un groupe de travail avec Brgm, Ministère de la Défense, Ministère de l'Agriculture, Irsn (+INRA, DHUP, IGN..)

Lancement d’une démarche d’expérimentation avec 3 communes de tailles différentes dans le cadre d’un groupe de travail piloté par l’ADEF (une commune disposant d’un IHU, deux autres communes de plus petites tailles)

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Objectif n°2: Intégrer les informations dans les documents d'urbanisme

Étape 1 : définition par le préfet de zones hiérarchisées sur les pollutions des sols :

Zone de vigilance : zone où la pollution est avérée (sites BASOL en particulier) et où des activités connues pour leur caractère particulièrement polluant ont été exploitées (anciennes usines à gaz qui n’auraient pas été réhabilitées) – Estimation du nombre de sites concernés: environ 8000 sites sur 3310 communes

Zone d’information : sites « potentiellement pollués » de par les activités passées exercées (BASIAS) – Estimation du nombre de sites concernés : 300 000 sites

Consultation du maire et du public lors de l’élaboration de ces zones + possibilité pour le maire de demander la révision des zones en fonction des éléments dont il disposerait

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Objectif n°2 : Intégrer les informations dans les documents d’urbanisme

Étape 2 : intégration de ces zones dans les documents d’urbanisme

Porter à connaissance du préfet

Obligation pour le maire d'annexer ces zones à son PLU dans un délais de 3 mois

Étape 3 : conséquences de la définition de ces zones en terme d’urbanisme:

En zone de vigilance : En cas de projet nécessitant un PC ou un PA pour un lotissement : obligation pour le pétitionnaire de fournir une attestation de la part d'un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués indiquant la prise en compte de la pollution des sols dans la conception du projet

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Objectif n°2 : Intégrer les informations dans les documents d’urbanisme

Suite Étape 3: échéancier de mise en œuvre

1 au sens de l’INSEE

Population des unités urbaines1/ communes rurales

Date limite de création des zones de vigilance

Date limite de création des zones d'information

Nb d’habitants 250 000 31/12/2015 31/12/2017 50 000 nb habitants < 250 000 31/12/2016 31/12/2019 Nb habitants < 50 000 31/12/2017 02/01/2020 Communes rurales 31/12/2018 03/01/2021

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Objectif n°2: Intégrer les informations dans les documents d'urbanisme

ATTENTION : Ces zones ne sont pas des zones de gel du foncier. Elles n'ont aucun rôle prescriptif, mais uniquement un rôle d'alerte vis-à-vis des propriétaires, aménageurs, promoteurs et collectivités

3310 communes, sur 36 000, sont concernées par les zones de vigilance

Coût d’un diagnostic pollution de sols : 10 000€ pour un terrain dont la surface est inférieure à 10 ha

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Possibilité pour le maire de demander au Préfet, sur la base d'éléments techniques ou géographiques, la révision de ces zones

ProcédureDossier de projets de ZI et ZV

Avis des maires (6 mois) + consultation du public

Arrêté des ZI et ZV

Notification aux maires ou EPCI

Intégration dans les documents d’urbanisme

Affichage en mairie pendant 1 mois

Obligations liées à l’urbanisme sur les zones de vigilance :

-PC et PA : obligation de réaliser une étude par un BE certifié et d’inclure une attestation assurant la prise en compte d’une éventuelle pollution – pièce constitutive du dossier

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Objectif n°2 : Illustration zone d’information :Amiens - sites BASIAS

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Objectif n°2 : Illustration zone de vigilance: Amiens

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Difficultés de la démarche :

Manque de précision de la localisation des sites présents dans les IHR,

souvent localisées sur des cartes au 1/25 000 ème,

changements dans les numéros de rue quand ceux-ci sont précisés

Nécessité de mettre à jour les données dans les inventaires de sites pollués

Action nationale de l’inspection des installations classées pour mettre à jour l’ensemble des données

Définition de la méthodologie de saisie (numéro de parcelle, saisie du contour avec des outils de géoréférencement)

Hétérogénéité des données

Plus globalement, passer d’une logique d’information du public en général à une logique de réutilisation des données en vue de réurbaniser les friches

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Intérêts de la démarche :

Meilleure anticipation des problèmes liés à la pollution des sols dans la conception des projets

Clarification des responsabilités maire/aménageur/promoteur

Potentiel gain de temps et d’argent pour les collectivités: meilleure intégration des éléments relatifs à la pollution des sols dans le prix du foncier lors de préemption par exemple

Potentiel gain de temps et d’argent pour aménageur/promoteur

Facilite le recyclage du foncier

Pas de gel de terrain et mise en place progressive du dispositif

1er rex sur Lille: dispositif mis en place à l’initiative des collectivités plus contraignant mais retour positif: meilleure appréhension de l’aménagement du territoire