Groupe de travail Activation 27 juin 2014

Ordre du jour

- Meilleure pratique : AR 500€ par le CPAS de Jette (report de la réunion du 21 mars)- Exécution de la circulaire du 7 février 2014 relative à l’obligation d’inscrire les

demandeurs d’emploi au service régional pour l’emploi- ONSSAPL et art. 60§7 : les changements au 1er janvier 2014- Suivi de l’organisation du colloque sur l’activation sociale du 3 octobre 2014- Présentation du focus activation avril 2014- État des lieux régionalisation- Orientation future des travaux du groupe de travail Activation- Divers

Circulaire concernant l’obligation pour les CPAS d’inscrire leurs bénéficiaires au service régional pour l’emploi

7 février 2014

Entrée en vigueur le 15 février 2014

Tous les bénéficiaires (revenu d’intégration et aide sociale équivalente) s’inscrivent comme demandeurs d’emploi auprès du service régional pour l’emploi, à l’exception des bénéficiaires qui ne sont pas aptes à travailler pour des raisons de santé ou d’équité

Remarques concernant l’exécution ?

ONSSAPL et article 60§7 : les changements au 1er janvier 2014Prérégionalisation au 1er janvier 2014

Objectif : mise en place d’un système univoque et uniforme de la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale

Meilleure gestion et plus transparent pour les Régions

Exonération des cotisations patronales relatives aux travailleurs article 60 sont converties, au 1er janvier 2014, en réductions groupe cible

ONSSAPL et article 60§7 : les changements au 1er janvier 2014Conséquences :

• Les CPAS sont assujettis aux cotisations complètes de sécurité sociale et une réduction groupe cible est ensuite accordée sur la totalité des cotisations patronales

• Jusqu’en avril 2013, l’ONSSAPL calculait la réduction automatiquement pour l’employeur. A partir de janvier 2014, l’employeur doit lui-même demander la réduction groupe cible au moyen d’un code de réduction.

Occupation article 60 = code réduction 4500 = G7 (exonération complète des cotisations patronales)

• Impact budgétaire = 0,06% par travailleur article 60 (Cotisations patronales Fonds amiante et Fonds d'Equipements et de Services Collectifs - FESC)

Suivi de l’organisation du colloque sur l’activation sociale du 3 octobre 2014

1. Contexte2. Définition3. Cadre théorique4. Cadre légal5. Financement6. Axes de travail du colloque7. Organisation pratique

Contexte

• Recentrage de la politique d’activation du SPP– Sur l’activation sociale, et pas seulement professionnelle, et l’innovation sociale

• Colloque sur l’activation sociale et l’innovation sociale 03/10/14– Journée de réflexion– Théorie et pratique– Public cible : présidents de CPAS, administrations communales, membres du conseil de

l’action sociale

• Objectif– Créer un cadre légal– Formuler des propositions d’action concrètes– Sensibiliser/inspirer les nouveaux gouvernements

Définitions

• Activation sociale • « l’activation sociale est l’augmentation de la participation sociale et la rupture

de l’isolement par le biais d’activités socialement utiles, soit comme but en soi, soit comme premier pas dans un trajet d’insertion socioprofessionnelle, soit comme premier pas vers une remise (ultérieure) au travail rémunéré. » (déf. HIVA-St-Louis)

• => pour les personnes éloignées du marché du travail pour des raisons de santé et/ou d’équité

• => l’intégration dans le marché du travail n’est pas la seule finalité, pour certains c’est l’aboutissement

• => avantages : – Rompre l’isolement social– Prendre confiance en soi– Se sentir utile– Participer activement à la société

• => au travers de diverses activités telles que le sport, le bénévolat, les ateliers culinaires, les ateliers de couture...

Cadre théorique

Pascal Tuteleers, “Sociale activering. Exploratieve studie naar de achtergronden van het concept”, 2007

Évaluation relative à l’utilisation du subside pour l’épanouissement et la participation culturelle, sociale et sportive des usagers de CPAS. Étude menée par Culture et Démocratie à la demande du SPP IS, 2008

« Activation sociale, entre citoyenneté active et mise à l’emploi. Une recherche exploratoire sur les pratiques en matière d’activation sociale au sein des CPAS belges », Hiva KU Leuven et Université Saint-Louis, 2012

Cadre légal

• Loi organique des CPAS (8/7/’76)

– Art. 1er : toute personne a droit à l’aide sociale = rôle du CPAS

– Art. 57 : mission CPAS, aide non seulement palliative ou curative mais aussi préventive (matérielle/sociale/médicale/médico-sociale ou psychologique). Mission spécifique du CPAS = encourager la participation sociale des usagers du CPAS

Cadre légal• Loi DIS (26/05/2002)

– Art. 2 : « Toute personne a droit à l'intégration sociale. Ce droit peut, dans les conditions fixées par la présente loi, prendre la forme d'un emploi et/ou d'un revenu d'intégration, assortis ou non d'un projet individualisé d'intégration sociale. Les CPAS ont pour mission d'assurer ce droit. »

• PIIS– Art. 11 : Selon les besoins de la personne, le PIIS portera soit sur l’insertion

professionnelle, soit sur l’insertion sociale (obligatoire pour les moins de 25 ans et les étudiants)

– Possibilité de sanction (cf. Art.30§2)

• AR du 11/07/2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale

• PIIS menant, dans une période déterminée, à un contrat de travail• PIIS de formation• PIIS en matière d’études de plein exercice

Financement

• Fonds participation et activation sociale

• EaSI: programme de l’EU pour l’emploi et l’innovation sociale

– budget de 815 millions d’euros pour la période 2014-2020.– thèmes :

employment, in particular to fight youth unemployment;

social protection, social inclusion and the reduction and prevention of poverty;

working conditions.

Objectives :

Develop and disseminate high-quality comparative analytical knowledge.

Facilitate effective and inclusive information-sharing, mutual learning and dialogue.

Provide financial support to test social and labour market policy innovations.

Provide organisations with financial support to increase their capacity to develop, promote and support the implementation of EU instruments and policies.

Axes de travail du colloque

• Groupe cible ?• Droit à l’activation sociale ou obligation ? • Bénévolat ?• Réseau d’échange de bonnes pratiques ? • Thèmes concrets ?

Organisation pratique

• Théorie– Pascal Tuteleers– Hiva– Sarah Carpentier– Spécialiste de la constitution ?– Table ronde réunissant les politiques ?

• Pratique– Missing Link– Integra Plus– CPAS Gand : chômeurs suspendus

Présentation du focus activation avril 2014

Etat des lieux régionalisation

1ère réunion du Comité de suivi le 16 juin

Identification des personnes de contact (14/07)

Groupe de travail pour protocole de gestion de l’application Novaprima (guichet unique) à conclure pour le 30 septembre 2014 au plus tard

Echo spécifique « régionalisation » + FAQ diffusés le 27 juin

Etat des lieux régionalisation : les FAQ

Dans le cadre de la régionalisation des mesures d’activation et de l’économie sociale, qu’appelle-t-on la période transitoire ?

La période transitoire prend cours le 1er juillet 2014 et se termine soit le 31 décembre 2014, soit le jour où l’entité fédérée se trouve dans un état opérationnel d’exercer la compétence concernée sans que cela n'excède le 31 décembre 2015.

Etat des lieux régionalisation : les FAQ

Quelles sont les matières qui seront transférées du SPP Intégration sociale vers les Régions au 1er juillet 2014 ?

Suite à la sixième réforme de l'Etat, dès le 1er juillet 2014, l'activation professionnelle des bénéficiaires du CPAS et certaines mesures d’économie sociale seront régionalisées.

Ainsi, les mesures de mises à l’emploi des bénéficiaires du CPAS suivantes seront de la compétence des Régions à partir du 1er juillet 2014 : l'article 60,§7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, la prime de tutorat dite article 61, Activa, PTP, SINE, Intérim d'insertion, convention de partenariat dite mesure 500€ et les conventions premier emploi dans le cadre des projets globaux.

Pour l'économie sociale, les matières régionalisées au 1er juillet sont l'accord de coopération, les reconnaissances des entreprises d'insertion fédérales et des projets pilotes.

Etat des lieux régionalisation : les FAQ

A partir du 1er juillet, quelle est la règlementation qui s’applique pour les mises à l’emploi des bénéficiaires des CPAS ?

La réglementation fédérale existante reste d’application jusqu’à ce qu’une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles en la matière. Ainsi, pour l’instant, tous les arrêtés royaux et les circulaires existants s’appliquent. Il n’y a donc, à ce stade, aucune modification quant aux conditions de subventionnement, aux montants des subventions, etc.

Toutefois, à partir du 1er juillet, l’autorité fédérale ne peut plus effectuer aucune modification de la règlementation existante car elle n’est plus compétente.

Toutes vos questions peuvent donc encore être adressées au SPP Intégration via le Front Desk.

Etat des lieux régionalisation : les FAQ

A partir du 1er juillet 2014, comment vont se dérouler les inspections des dossiers de mises à l’emploi des bénéficiaires du CPAS ?

Pendant la période transitoire, pour les matières transférées, les contrôles continuent d'être exercés par le service inspection du SPP Intégration sociale. Il n’y a donc aucun changement à ce niveau pour l’instant.

Etat des lieux régionalisation : les FAQ

A partir du 1er juillet 2014, comment vont se dérouler les remboursements du SPP Intégration pour les matières transférées ?

Pour les paiements aux CPAS pour les matières transférées, dans le cadre du droit à l'intégration sociale et de l'aide sociale, le SPP Intégration sociale continue à rembourser les demandes introduites par les CPAS et qui sont imputées dans le budget fédéral de l'exercice 2014. Ainsi, pour le droit à l’intégration sociale, l'autorité fédérale prendra les états mensuels à sa charge jusqu’en octobre 2014 inclus. Pour l’aide sociale équivalente (loi 1965), l'autorité fédérale prendra les états mensuels à sa charge jusqu’en novembre 2014 inclus.Les formulaires de remboursement et les manuels en la matière sont inchangés et restent d’application.

Orientation future des travaux du groupe de travail Activation

Divers