La libéralisation de La libéralisation de l’énergiel’énergie

de quoi s’agit-il?de quoi s’agit-il?

AnderlechtAnderlecht

Samenlevingsopbouw BrusselSamenlevingsopbouw Brussel CPAS AnderlechtCPAS Anderlecht

1. 1. Un marché « libéralisé Un marché « libéralisé 

c’est un marché c’est un marché qui s’ouvre à la qui s’ouvre à la concurrenceconcurrence

De beslissing werd genomen De beslissing werd genomen door Europadoor Europa

L’Union L’Union européenne a européenne a décidé l’ouverture décidé l’ouverture du marché du gaz du marché du gaz et de l’électricité et de l’électricité ..

afin afin de garantir son de garantir son

meilleur meilleur fonctionnement.fonctionnement.En faveur des En faveur des consommateursconsommateurs ..

MonopoleMonopole

En Belgique, la plupart des clients En Belgique, la plupart des clients d’électricité et de gaz n’avaient d’électricité et de gaz n’avaient d’autre choix que d’être fournis par d’autre choix que d’être fournis par l’intercommunale de leur commune l’intercommunale de leur commune

Le Monopole n’existe plus Le Monopole n’existe plus 

ce sont des fournisseurs privés qui ce sont des fournisseurs privés qui vous vendent gaz et électricité.vous vendent gaz et électricité.

Principaux objectifs Principaux objectifs 

de plus justes prixde plus justes prix une promotion des énergies une promotion des énergies

renouvelablesrenouvelables une utilisation plus rationnelle de une utilisation plus rationnelle de

l’énergiel’énergie

2. 2. Du producteur au Du producteur au consommateurs consommateurs 

les acteursles acteurs

Le clientLe client

VousVous, le client, avez la liberté de , le client, avez la liberté de choisir votre fournisseur d’énergiechoisir votre fournisseur d’énergie

fournisseur d’énergiefournisseur d’énergie

Il vend de l’électricité et/ou du gaz Il vend de l’électricité et/ou du gaz naturelnaturel

qu’il achète à des producteursqu’il achète à des producteurs ou qu’il produit lui-même. ou qu’il produit lui-même. Il assure également le service à la Il assure également le service à la

clientèle et facture votre clientèle et facture votre consommation.consommation.

Le producteurLe producteur

il produit il produit

Le gestionnaire de Le gestionnaire de réseau de distributionréseau de distribution

assure la maintenance et le contrôle assure la maintenance et le contrôle des réseaux de distribution qui des réseaux de distribution qui acheminent l’électricité et le gaz acheminent l’électricité et le gaz naturel jusqu’à votre habitation.naturel jusqu’à votre habitation.

Ils réalisent également les nouveaux Ils réalisent également les nouveaux raccordements. Ce sont les raccordements. Ce sont les intercommunales qui assument ce rôle intercommunales qui assument ce rôle de gestionnaire de réseau de de gestionnaire de réseau de distributiondistribution

Les gestionnaires des Les gestionnaires des réseaux de transportréseaux de transport

acheminent l’énergie jusqu’aux acheminent l’énergie jusqu’aux réseaux de distribution. réseaux de distribution.

Pour l’électricité, le gestionnaire des Pour l’électricité, le gestionnaire des réseaux de transport est Elia réseaux de transport est Elia 

pour le gaz naturel, il s’agit de pour le gaz naturel, il s’agit de Fluxys.Fluxys.

La société de comptageLa société de comptage

contrôle vos compteurs d’électricité contrôle vos compteurs d’électricité et de gaz naturel et transmet les et de gaz naturel et transmet les données à votre fournisseur données à votre fournisseur d’énergie.d’énergie.

Les régulateursLes régulateurs

vérifient que les dispositions légales vérifient que les dispositions légales et les critères de qualité sont et les critères de qualité sont respectés.respectés.

Brugel est lerégulateur en Région de Brugel est lerégulateur en Région de Bruxelles Capitales Bruxelles Capitales

3. 3. Les Fournisseurs de la Les Fournisseurs de la Région de Bruxelles Région de Bruxelles

CapitaleCapitale Tout d’abord, il y a lieu de distinguer 3 types de Tout d’abord, il y a lieu de distinguer 3 types de

fournisseurs :fournisseurs :

Fournisseur commercial : Fournisseurs titulaires Fournisseur commercial : Fournisseurs titulaires d’une autorisation délivrée par les autorités d’une autorisation délivrée par les autorités régionales. Electrabel/ Lampirisrégionales. Electrabel/ Lampiris

Fournisseurs par défaut : ECS, désigné par Fournisseurs par défaut : ECS, désigné par Electrabel et les autorités régionales pour fournir Electrabel et les autorités régionales pour fournir gaz et électricité aux clients qui ne font pas le gaz et électricité aux clients qui ne font pas le choix d’un fournisseur commercial.choix d’un fournisseur commercial.

Fournisseurs social ou de dernier ressort : Sibelga Fournisseurs social ou de dernier ressort : Sibelga est désigné par les autorités régionales pour est désigné par les autorités régionales pour garantir l’approvisionnement de la clientèle garantir l’approvisionnement de la clientèle protégée.protégée.. .

4. Questions pratiques4. Questions pratiques

Jusqu’aux 31 décembre 2006, vous Jusqu’aux 31 décembre 2006, vous n’avez pas le choix n’avez pas le choix 

l’intercommunale Sibelga a le l’intercommunale Sibelga a le monopole sur le marché bruxellois du monopole sur le marché bruxellois du gaz et de l’électricité.gaz et de l’électricité.

A partir du 1er janvier 2007A partir du 1er janvier 2007

le marché libéralisé de l’électricité et le marché libéralisé de l’électricité et du gaz est scindé du gaz est scindé 

la gestion du réseau de la gestion du réseau de distribution distribution reste sous la reste sous la responsabilité de Sibelgaresponsabilité de Sibelga

Mais Mais la fourniture la fourniture est ouverte à la est ouverte à la concurrence.concurrence.

la fourniture la fourniture est ouverte à la est ouverte à la concurrenceconcurrence

Vous pouvez choisir de vous Vous pouvez choisir de vous approvisionner en gaz et en approvisionner en gaz et en électricité auprès de n’importe électricité auprès de n’importe quel fournisseur agréé par la quel fournisseur agréé par la Région bruxelloiseRégion bruxelloise

CalendrierCalendrier

Si vous concluez avec lui un contrat avant Si vous concluez avec lui un contrat avant fin fin novembre 2006novembre 2006, il débutera , il débutera à partir à partir du 1er janvier 2007.du 1er janvier 2007.

Si vous signez votre contrat Si vous signez votre contrat en décembre en décembre 2006 ou en janvier 2007, 2006 ou en janvier 2007, il ne débutera il ne débutera qu’au qu’au 1er mars 2007.1er mars 2007.

Si vous signez votre contrat Si vous signez votre contrat à partir de à partir de février 2007février 2007, il débutera au minimum un , il débutera au minimum un mois après la signature du contrat. Votre mois après la signature du contrat. Votre fournisseur vous informera de la date fournisseur vous informera de la date exacte de début de la fourniture.exacte de début de la fourniture.

Comment choisir ?Comment choisir ?

Si vous avez décidé de choisir votre Si vous avez décidé de choisir votre fournisseur et de faire jouer la fournisseur et de faire jouer la concurrence, l’essentiel est de bien concurrence, l’essentiel est de bien comparer les offres comparer les offres

avant de signer un contrat.avant de signer un contrat.

Différents critères peuvent Différents critères peuvent influencer votre choix :influencer votre choix :

Le prix : Le prix : prix fixe ou variable en prix fixe ou variable en fonction du prix des énergies sur le fonction du prix des énergies sur le marché.marché.

La durée du contratLa durée du contrat Les services à la clientèle : Les services à la clientèle : temps temps

d’attente au téléphone, conseils pour d’attente au téléphone, conseils pour économiser l’énergie, etc.économiser l’énergie, etc.

D’autres éléments dont vous D’autres éléments dont vous profiterez bientôt profiterez bientôt comme la comme la possibilité d’acheter de l’énergie.possibilité d’acheter de l’énergie.

Puis-je choisir plusieurs Puis-je choisir plusieurs fournisseurs ?fournisseurs ?

Le gaz et l’électricité sont deux Le gaz et l’électricité sont deux énergies distinctes et bénéficient énergies distinctes et bénéficient chacune d’un chacune d’un raccordementraccordement à un à un compteur compteur différent.différent.

Vous pouvez donc choisir Vous pouvez donc choisir un un fournisseurfournisseur

pour le gaz pour le gaz un autre pour l’électricitéun autre pour l’électricité ou un seul pour les 2.ou un seul pour les 2.

Et si je ne choisis pas de Et si je ne choisis pas de fournisseur ?fournisseur ?

Vous n’êtes pas obligé de Vous n’êtes pas obligé de changer de fournisseur !changer de fournisseur !

Dans ce cas, vous continuerez à être Dans ce cas, vous continuerez à être approvisionné sans interruption par approvisionné sans interruption par un fournisseur désigné un fournisseur désigné automatiquement, appelé automatiquement, appelé ‘fournisseur par défaut’‘fournisseur par défaut’, qui est , qui est Electrabel Customer SolutionsElectrabel Customer Solutions

Que faire ?Que faire ?

Pour changer de fournisseur, vous Pour changer de fournisseur, vous avez besoin de trois informations :avez besoin de trois informations :

Votre Votre code EANcode EAN envoyé dans un envoyé dans un courrier courrier de Sibelgade Sibelga vers la fin octobre 2006. vers la fin octobre 2006.

Votre consommation annuelle mentionnée Votre consommation annuelle mentionnée sur votre sur votre dernière facture annuelle dernière facture annuelle où où figure le résumé de vos 3 dernières figure le résumé de vos 3 dernières années de consommation.années de consommation.

Le Le tarif tarif qui vous est appliqué : simple, bi-qui vous est appliqué : simple, bi-horaire, exclusif nuit ou social. Ceci est horaire, exclusif nuit ou social. Ceci est mentionné dans la rubrique « Données de mentionné dans la rubrique « Données de facturation » sur facturation » sur votre facture annuelle.votre facture annuelle.

Quand vous disposez de Quand vous disposez de ces informations …ces informations …

Comparez les prixComparez les prix. Celui qui n’a . Celui qui n’a pas accès à Internet peut pas accès à Internet peut téléphoner en semaine entre 8h téléphoner en semaine entre 8h et 20h au 088 97 198. S’il et 20h au 088 97 198. S’il communique les communique les informations informations 2 et 32 et 3 décrites ci-dessus, nous décrites ci-dessus, nous l’aiderons à comparer les prix l’aiderons à comparer les prix pour sélectionner les pour sélectionner les fournisseurs les plus fournisseurs les plus intéressants. intéressants.

ensuiteensuite Contactez ensuite les fournisseurs qui vous Contactez ensuite les fournisseurs qui vous

conviennent. Transmettez conviennent. Transmettez toutes vos toutes vos informations informations et demandez-leur de vous faire une et demandez-leur de vous faire une offreoffre..

Quand vous aurez fair votre choix parmi les Quand vous aurez fair votre choix parmi les différentes offres, différentes offres, signez un contratsignez un contrat avec le avec le fournisseur choisi.fournisseur choisi.

Metrix,Metrix, une filiale de Sibelga, viendra faire un une filiale de Sibelga, viendra faire un relevé de votre compteur.relevé de votre compteur.

Votre ancien fournisseur vous enverra une Votre ancien fournisseur vous enverra une facture facture de clôture de clôture (puisque votre contrat prendra fin).(puisque votre contrat prendra fin).

Au minimum un mois apès la signature du contrat, Au minimum un mois apès la signature du contrat, votre nouveau fournisseur votre nouveau fournisseur prendra le relais prendra le relais pour votre approvisionnement et sa facturationpour votre approvisionnement et sa facturation..

Qu’est-ce que le code Qu’est-ce que le code EAN ?EAN ?

Le code EAN, ce sont 18 chiffres qui désignent un Le code EAN, ce sont 18 chiffres qui désignent un point de fourniturepoint de fourniture le gaz et/ou d’électricité dans le gaz et/ou d’électricité dans votre habitation. votre habitation. Il n’identifie pas un client.Il n’identifie pas un client.

Donc, si vous déménagez, vous ne garderez pas Donc, si vous déménagez, vous ne garderez pas votre code EAN. Vous utiliserez celui du point de votre code EAN. Vous utiliserez celui du point de fourniture de votre fourniture de votre nouvelle habitation.nouvelle habitation.

Si vous êtes approvisionnés tant en gaz qu’en Si vous êtes approvisionnés tant en gaz qu’en électricité, vous avez deux points de fourniture électricité, vous avez deux points de fourniture différents. Vous recevrez donc plusieurs codes différents. Vous recevrez donc plusieurs codes EAN. Ces codes vous seront demandés chaque fois EAN. Ces codes vous seront demandés chaque fois que vous aurez des contacts avec votre fournisseur que vous aurez des contacts avec votre fournisseur et chaque fois que Sibelga devra intervenir sur vos et chaque fois que Sibelga devra intervenir sur vos compteurscompteurs

SibelgaSibelga

SibelgaSibelga vous enverra votre code vous enverra votre code EAN par lettre EAN par lettre fin octobre 2006fin octobre 2006, ou, , ou, dans certains cas, au courant de dans certains cas, au courant de décembre 2006. Si vous perdez votre décembre 2006. Si vous perdez votre code EAN, contactez Sibelga au code EAN, contactez Sibelga au 02 02 549 41 00549 41 00 qui vous le renverra qui vous le renverra

EANEAN

EAN signifie « EAN signifie « European Article European Article NumberingNumbering ». Il s’agit d’un système  ». Il s’agit d’un système déidentification européen utilisé pour déidentification européen utilisé pour les codes-barres.les codes-barres.

Qu’en est-il de mon ancien Qu’en est-il de mon ancien contrat ?contrat ?

Votre nouveau fournisseur avertit le gestionnaire Votre nouveau fournisseur avertit le gestionnaire de réseaux de distribution, c’est-à-dire Sibelga à de réseaux de distribution, c’est-à-dire Sibelga à Bruxelles.Bruxelles.

Vous ne devez donc pas contacter Sibelga, qui Vous ne devez donc pas contacter Sibelga, qui modifie le registre d’accès en fonction des modifie le registre d’accès en fonction des informations provenant du nouveau forunisseur.informations provenant du nouveau forunisseur.

La filiale de Sibelga (Metrix) en charge de gérer et La filiale de Sibelga (Metrix) en charge de gérer et de contrôler les compteurs, assure le relevé des de contrôler les compteurs, assure le relevé des données de comptage.données de comptage.

Elles sont ensuite transmises à votre ancien Elles sont ensuite transmises à votre ancien fournisseur qui prépare sa facture de clôture.fournisseur qui prépare sa facture de clôture.

Elles sont transmises au nouveau fournisseur qui Elles sont transmises au nouveau fournisseur qui organise sa facturation future.organise sa facturation future.

Ces opérations ne nécessitent Ces opérations ne nécessitent pas de travaux puisqu’il y a ni pas de travaux puisqu’il y a ni modification du point de modification du point de fourniture, ni changement de fourniture, ni changement de compteur.compteur.

CONTRAT CONTRAT

Contract Contract Electrabel :Electrabel : Si le contrat a été Si le contrat a été

conclu à distance ou en conclu à distance ou en dehors de l’entreprise, dehors de l’entreprise, le client à 14 jours le client à 14 jours ouvrables à dater du ouvrables à dater du jour de réception de la jour de réception de la confirmation écrite du confirmation écrite du contrat pour contrat pour communiquer par écrit communiquer par écrit sa renonciation.sa renonciation.

Si le contrat a été Si le contrat a été conclu par une conclu par une communication communication téléphonique, idem téléphonique, idem mais délai de 7 jours.mais délai de 7 jours.

..

Lampiris :Lampiris : Le contrat est conclu le Le contrat est conclu le

jour de sa signature par jour de sa signature par le client ou le jour où le le client ou le jour où le client reçoit de Lampiris client reçoit de Lampiris un contrat dans le cas un contrat dans le cas d’une vente à distance. d’une vente à distance. Dans le cas d’une vente Dans le cas d’une vente à distance ou en dehors à distance ou en dehors de l’entreprise, dropit de l’entreprise, dropit de renonciation dans de renonciation dans les 14 jours ouvrables à les 14 jours ouvrables à compter de la compter de la conclusion.conclusion.

Durée et résiliation :Durée et résiliation : Electrabel :Electrabel : Contrat à durée Contrat à durée

indéterminée :indéterminée : préavis d’un moispréavis d’un mois Contrat à durée déterminée :Contrat à durée déterminée : reconduit automatiquement reconduit automatiquement

pour un an pour un an préavis d’un mois avant la fin préavis d’un mois avant la fin

de la période.de la période. Frais :Frais : 6 mais 6 mais avantavant la fin de la la fin de la

période contractuelle :période contractuelle : indemnités de indemnités de 50 50 €€

6 mois 6 mois précédanprécédant la fin du t la fin du contrat : contrat : indemnités de indemnités de 7575 € €

Lampiris :Lampiris : Contrat pour une durée Contrat pour une durée

déterminée d’un an renouvelable déterminée d’un an renouvelable pour la même durée.pour la même durée.

Préavis par courrier recommandé Préavis par courrier recommandé au minimum 45 jours avant au minimum 45 jours avant l’écoulement du délai.l’écoulement du délai.

La réception par Lampiris d’un La réception par Lampiris d’un avis de changemant de avis de changemant de fournisseur par le gestionnaire fournisseur par le gestionnaire réseau constitue également un réseau constitue également un préavis.préavis.

Frais :Frais : Sans indemnité si le contrat a été Sans indemnité si le contrat a été

conclu au domicile du client.conclu au domicile du client. 50 à 70 € ou trois fois la facture 50 à 70 € ou trois fois la facture

mensuelle des 6 derniers mois si mensuelle des 6 derniers mois si cette valeur est supérieure à 70 €.cette valeur est supérieure à 70 €.

Si moins de 3 mois avant la fin du Si moins de 3 mois avant la fin du contrat, indemnité de 50 € ou contrat, indemnité de 50 € ou égale à la facture mensuelle égale à la facture mensuelle moyenne si celle-ci est supérieure.moyenne si celle-ci est supérieure.

Garantie :Garantie : Electrabel :Electrabel : Electrabel peut demander une garantie dans les Electrabel peut demander une garantie dans les

cas suivants :cas suivants : Si le précédent contrat du client a été résilié parce Si le précédent contrat du client a été résilié parce

que vous ne payez pas vos factures ;que vous ne payez pas vos factures ; Si vous avez des dettes impayées et échues chez Si vous avez des dettes impayées et échues chez

nous au moment où vous souhaiter à nouveau nous au moment où vous souhaiter à nouveau devenir notre client ; dans ce cas, ils peuvent devenir notre client ; dans ce cas, ils peuvent demander au client de payer ces factures demander au client de payer ces factures impayées ;impayées ;

Si dans les 3 ans qui précèdent le moment où le Si dans les 3 ans qui précèdent le moment où le client souhaite un nouveau contrat chez eux, le client souhaite un nouveau contrat chez eux, le client a eu un retard de paiement d’au moins 2 client a eu un retard de paiement d’au moins 2 mois.mois.

Cette garantie ne peut être supérieure à 4 fois la Cette garantie ne peut être supérieure à 4 fois la valeur d’un montant mensuel moyen, avec un valeur d’un montant mensuel moyen, avec un montant minimal par énergie de 125 €.montant minimal par énergie de 125 €.

En cas de paiement tardif de la garantie, nous nous En cas de paiement tardif de la garantie, nous nous réserverons le droit de procéder immédiatement à réserverons le droit de procéder immédiatement à l’arrêt de la mise à disposition d’énergie.l’arrêt de la mise à disposition d’énergie.

LampiLampiris :ris :

a le droit a le droit d’exad’examiner miner la la solvabisolvabilité lité d’un d’un clientclient

Déménagement Déménagement :: Electrabel :Electrabel : Si vous déménagez, votre contrat se Si vous déménagez, votre contrat se

poursuit à votre nouvelle adresse et les poursuit à votre nouvelle adresse et les données des conditions spécifiques sont données des conditions spécifiques sont adaptées à la nouvelle situation.adaptées à la nouvelle situation.

Si vous établissez que vous déménagez Si vous établissez que vous déménagez à l’étranger, dans une habitation dans à l’étranger, dans une habitation dans laquelle il n’y a pas de compteur séparé laquelle il n’y a pas de compteur séparé pour la consommation d’énergie ou que pour la consommation d’énergie ou que vous emménagez auprès d’un vous emménagez auprès d’un consommateur qui dispose déjà d’un consommateur qui dispose déjà d’un contrat, vous pouvez mettre fin à votre contrat, vous pouvez mettre fin à votre contrat avec effet à la date du contrat avec effet à la date du déménagementdéménagement

En cas de déménagement, vous devez En cas de déménagement, vous devez nous prévenir au moins 20 jours nous prévenir au moins 20 jours calendrier à l’avance. Afin de nous calendrier à l’avance. Afin de nous permettre d’établir une facture de permettre d’établir une facture de clôture correcte, vous devez nous clôture correcte, vous devez nous communiquer le relevé des index des communiquer le relevé des index des compteurs pour l’énergie que vous avez compteurs pour l’énergie que vous avez prélevée jusqu’à votre date de prélevée jusqu’à votre date de déménagement. Cette communication déménagement. Cette communication peut être effectuée par téléphone, via peut être effectuée par téléphone, via notre site internet notre site internet www.electrabel.be/ www.electrabel.be/ demenagementsdemenagements, par courrier ou par , par courrier ou par l’intermédiaire de nos partenaires.l’intermédiaire de nos partenaires.

LampirisLampiris Lampiris :Lampiris : En cas de déménagement, le client En cas de déménagement, le client

doit :doit : informer Lampiris de sa nouvelle informer Lampiris de sa nouvelle

adresse au moins trente jours avant la adresse au moins trente jours avant la date effective du déménagement et,date effective du déménagement et,

au plus tard une semaine après le au plus tard une semaine après le déménagement effectif, communiquer déménagement effectif, communiquer le relevé du compteur sur un le relevé du compteur sur un formulaire fourni par Lampiris.formulaire fourni par Lampiris.

Ledit formulaire est uniquement signé Ledit formulaire est uniquement signé par le client si aucun nouvel.par le client si aucun nouvel.

Modification des prix :Modification des prix : Electrabel :Electrabel : Electrabel peut modifier les Electrabel peut modifier les

conditions du contrat ou ses prix à conditions du contrat ou ses prix à condition d’en informer ses clients condition d’en informer ses clients au moins 2 mois à l’avance.au moins 2 mois à l’avance.

Si vous n’êtes pas d’accord avec Si vous n’êtes pas d’accord avec les nouvelles conditions et/ou les nouvelles conditions et/ou nouveaux prix, vous devez en nouveaux prix, vous devez en informer Electrabel par écrit dans informer Electrabel par écrit dans le mois à dater de la notification le mois à dater de la notification des nouvelles conditions et/ou des nouvelles conditions et/ou prix.prix.

Si vous informez Electrabel à Si vous informez Electrabel à temps votre refus, celui-ci aura temps votre refus, celui-ci aura pour effet de mettre pour effet de mettre automatiquement fin au contrat automatiquement fin au contrat au jour où les nouvelles conditions au jour où les nouvelles conditions et/ou prix auraient du entrer en et/ou prix auraient du entrer en vigueur.vigueur.

En l’absence de notification de En l’absence de notification de votre refus dans les délais votre refus dans les délais précités ils considérent que vous précités ils considérent que vous acceptez les nouvelles conditions acceptez les nouvelles conditions en/ou prix.en/ou prix.

Lampiris :Lampiris : Lampiris est en droit à tout moment Lampiris est en droit à tout moment

d’appliquer une modification lorsqu’il d’appliquer une modification lorsqu’il est question de modifications est question de modifications indépendants de sa volonté.indépendants de sa volonté.

Il peut également modifier se tarifs Il peut également modifier se tarifs suite à la prolongation annuelle de ce suite à la prolongation annuelle de ce contrat. Le client en sera informé dans contrat. Le client en sera informé dans les 60 jours calendriers avant les 60 jours calendriers avant l’expiration de la durée en cours et le l’expiration de la durée en cours et le client peut renoncer à la prorogation.client peut renoncer à la prorogation.

Paiements :Paiements : Electrabel :Electrabel : Factures intermédiaires sur base Factures intermédiaires sur base

d’une estimation de votre d’une estimation de votre consommation.consommation.

Facture de régularisation Facture de régularisation annuelle.annuelle.

Le client peut demander une Le client peut demander une révision de cette estimation.révision de cette estimation.

Choix entre virement et Choix entre virement et domiciliation.domiciliation.

Paiement dans les 15 jours.Paiement dans les 15 jours. Lettre de rappel puis lettre de Lettre de rappel puis lettre de

mise en demeure.mise en demeure. Droit d’imputer des intérêts en Droit d’imputer des intérêts en

cas de non-paiement.cas de non-paiement.

Lampiris :Lampiris : Si Lampiris le souhaite, le client est Si Lampiris le souhaite, le client est

redevable d’acomptes ; montant redevable d’acomptes ; montant déterminé par Lampiris.déterminé par Lampiris.

Lampiris décide du moment du Lampiris décide du moment du décompte.décompte.

Paiements mensuels, tous le deux mois, Paiements mensuels, tous le deux mois, par trimestre, soit par virement ou par par trimestre, soit par virement ou par domiciliation.domiciliation.

Révision des provisions possible ; si Révision des provisions possible ; si 2ème demande, possibilité de frais.2ème demande, possibilité de frais.

Paiement dans les 15 jours.Paiement dans les 15 jours. La facture devra être payée dans les 15 La facture devra être payée dans les 15

jours. Si le client n’a pas payé, il est jours. Si le client n’a pas payé, il est redevable de plein droit et sans mise en redevable de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de retard.demeure d’un intérêt de retard.

S’il s’agit d’un client résidentiel, tous les S’il s’agit d’un client résidentiel, tous les frais judiciaires et extra judiciaires frais judiciaires et extra judiciaires seront répercutés sur le client. (15% de seront répercutés sur le client. (15% de la créance avec un min. de 15 €) voir art. la créance avec un min. de 15 €) voir art. 6.4. du contrat.6.4. du contrat.

Ne s’applique pas aux clients Ne s’applique pas aux clients résidentiels protégés.résidentiels protégés.

Si paiement par domiciliation et que le Si paiement par domiciliation et que le compte n’est pas approvisionné, frais compte n’est pas approvisionné, frais facturés au client.facturés au client.

Il appartient au client d’informer Il appartient au client d’informer Lampiris de son statut de client protégé.Lampiris de son statut de client protégé.

Objet et Durée :Objet et Durée : Electrabel Energy Plus :Electrabel Energy Plus : Electricité et/ou gaz.Electricité et/ou gaz. Contrat d’un an prolongé automatiquement pour Contrat d’un an prolongé automatiquement pour

une durée d’un an à chaque fois.une durée d’un an à chaque fois. Electrabel vert :Electrabel vert : Energie électrique, issue à 100% de sources Energie électrique, issue à 100% de sources

d’énergie renouvelable, et/ou de gaz naturel.d’énergie renouvelable, et/ou de gaz naturel. Contrat d’un an prolongé automatiquement pour Contrat d’un an prolongé automatiquement pour

une durée d’un an à chaque fois.une durée d’un an à chaque fois. Electrabe OptiBudgetl :Electrabe OptiBudgetl : Electricité et/ou gaz naturel.Electricité et/ou gaz naturel. Contrat de deux ans prolongé automatiquement Contrat de deux ans prolongé automatiquement

pour une durée d’un an.pour une durée d’un an.

Réductions :Réductions : Electrabel Energy Plus :Electrabel Energy Plus : Vous bénéficiez d’une réduction de 2 % sur le prix Vous bénéficiez d’une réduction de 2 % sur le prix

de l’énergie Electrabel (pour l’électricité : hors de l’énergie Electrabel (pour l’électricité : hors contribution energie renouvelable et, le cas contribution energie renouvelable et, le cas échéant, hors contribution congénération ; pour le échéant, hors contribution congénération ; pour le gaz naturel : accordée sur maximum 100.000 gaz naturel : accordée sur maximum 100.000 kWh/an et sur le montant de la redevance fixe). kWh/an et sur le montant de la redevance fixe). Cette réduction est déduite de votre facture Cette réduction est déduite de votre facture annuelle de consommation. Nous appliquons annuelle de consommation. Nous appliquons automatiquement à votre facture de consommation automatiquement à votre facture de consommation la formule de prix ELEC et/ou GAZ correspondant à la formule de prix ELEC et/ou GAZ correspondant à votre consommation (en heures pleines si vous votre consommation (en heures pleines si vous disposez d’un compteur bi-horaire) annuelle. disposez d’un compteur bi-horaire) annuelle.

RéductionRéduction

Electrabel vert :Electrabel vert : Vous bénéficiez d’une réduction de 2 % sur le Vous bénéficiez d’une réduction de 2 % sur le

Prix de l’énergie Electrabel (pour l’électricité : Prix de l’énergie Electrabel (pour l’électricité : hors contribution energie renouvelable et, le hors contribution energie renouvelable et, le cas échéant, hors contribution cas échéant, hors contribution congénération ; pour le gaz naturel : accordée congénération ; pour le gaz naturel : accordée sur maximum 100.000 kWh/an et sur le sur maximum 100.000 kWh/an et sur le montant de la redevance fixe).montant de la redevance fixe).

Cette réduction est déduite de votre facture Cette réduction est déduite de votre facture annuelle de consommation.annuelle de consommation.

RéductionRéduction Electrabe OptiBudgetl :Electrabe OptiBudgetl : Nous vous accordons une réduction de 10 % sur le prix de Nous vous accordons une réduction de 10 % sur le prix de

l’énergie Electrabel pour l’électricité (accordée sur les l’énergie Electrabel pour l’électricité (accordée sur les premiers 5.000 kWh/an (en heures pleines si vous disposez premiers 5.000 kWh/an (en heures pleines si vous disposez d’un compteur bi-horaire) et hors redevance fixe, hors d’un compteur bi-horaire) et hors redevance fixe, hors contribution energie renouvelable et, le cas échéant, hors contribution energie renouvelable et, le cas échéant, hors contribution cogénération), et une réduction de 5 % sur le contribution cogénération), et une réduction de 5 % sur le prix de l’énergie Electrabel pour le gaz naturel (accordée prix de l’énergie Electrabel pour le gaz naturel (accordée sur les premiers 25.0000 kWh/an et hors redevance fixe). sur les premiers 25.0000 kWh/an et hors redevance fixe). Cette réduction est déjà intégrée dans le prix OptiBudget. Cette réduction est déjà intégrée dans le prix OptiBudget. Ces réductions sont maintenues en cas de prolongation Ces réductions sont maintenues en cas de prolongation automatique.automatique.

ATTENTIONATTENTION En optant pour le contrat « Electrabel OptiBudget », vous En optant pour le contrat « Electrabel OptiBudget », vous

vous engagez en outre à nous contacter exclusivement par vous engagez en outre à nous contacter exclusivement par le biais le notre site internet le biais le notre site internet www.electrabel.bewww.electrabel.be pour toutes pour toutes vos questions relatives à votre facture et, le cas échéant, vos questions relatives à votre facture et, le cas échéant, pour les plaintes.pour les plaintes.

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