Le CPAS de Woluwe Demain, une ville Trait d’Union · Ville et Communes de Bruxelles-Capitale ACTU CPAS NOUVEAU Dossier hébergement touristique Le CPAS de Woluwe se préoccupe de

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N°7

318

« Communes et Région sont bien plus liées que par le passé »

Trait d’UnionVi l l e e t Communes de Bruxe l l es-Cap i t a l e

ACTU CPAS NOUVEAUDossier hébergement touristique

Le CPAS de Woluwe se préoccupe de ses octogénaires

Demain, une ville collaborative

N° 100 BUREAU DE DÉPÔT : BXL X MAGAZINE BIMESTRIEL MARS-AVRIL 2017

“Quelqu’un qui est disponible. Aujourd’hui.”

“Quelqu’un qui prépare mon organisation.

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EDITO

RÉFORMER LA GOUVERNANCE LOCALELa légitimité en politique ne provient pas uniquement de son élection mais aussi de la manière avec laquelle on exerce la charge qui est la sienne.

Le scandale de la rémunération des mandataires au sein de l’intercommunale liégeoise Publifin a terni l’image du politique dans notre pays. La vérité est que des situations semblables à celle de Publifin n’existent pas à Bruxelles. Ce scandale est toutefois l’occasion de réfléchir si des réformes ne sont pas aussi nécessaires à Bruxelles en matière de gouvernance locale. Pour éviter des abus éventuels et pour améliorer cette gouvernance.

Des propositions multiples sont aujourd’hui avancées : réduction du nombre des mandataires communaux, limitation du nombre d’organes des

structures de gestion inter et paracommunales, plafonnement des rémunérations au sein des structures pararégionales, suppression du cumul député et bourgmestre ou échevin, plus grande transparence sur la rémunération des élus,…Certaines de ces propositions sont émises par le Gouvernement bruxellois, d’autres émanent des différentes formations politiques démocratiques. Notre Association souhaite être associée à la réflexion sur ces propositions. Plus de transparence ne peut que renforcer la confiance de nos concitoyens en leurs élus.

Il faut aussi que le statut des élus locaux leur garantisse une compensation financière adéquate des frais entrainés par l’exercice de leur mandat et une rémunération juste du temps qu’ils consacrent à celui-ci. C’est indispensable si nous voulons garantir l’indépendance des élus et ne pas réserver seulement à certaines catégories socio-professionnelles la possibilité d’exercer des mandats électifs.

Les élus locaux, dans leur très grande majorité, sont animés par la volonté d’agir dans le sens de l’intérêt général. Ils sont à l’écoute et au service de leurs concitoyens. Ils constituent un rouage essentiel de la démocratie. Les quelques scandales que l’on connait ne doivent pas être l’arbre qui cache la forêt que constitue leurs multiples initiatives et réalisations.

Une réforme de la gouvernance locale ne peut se limiter à une réforme du statut de l’élu. Cela doit être bien plus. C’est notamment garantir aux pouvoirs locaux un financement suffisant des missions qui sont les leurs. Celles-ci sont très larges en vertu du principe de subsidiarité qui veut que l’exercice des responsabilités publiques incombe au niveau local lorsqu’il n’est pas prouvé que celles-ci ne peuvent être gérées de manière plus efficace à un autre niveau de pouvoir. Certaines avancées récentes viennent d’intervenir en matière de financement des pouvoirs locaux à l’initiative du gouvernement bruxellois. Elles sont présentées dans le présent numéro de Trait d’Union. La promesse du gouvernement fédéral d’un système pérenne d’avance aux communes du produit des centimes additionnels à l’impôt des personnes physiques va également dans le bon sens.

Les fonctionnaires communaux et de CPAS constituent un capital humain formidable. La gestion des ressources humaines au niveau de nos pouvoirs locaux et la constante amélioration de celle-ci est dès lors essentielle. C’est un des enjeux de la future nouvelle charte sociale.

L’homme ou la femme politique sont élus pour agir et réussir dans leur action. Le cadre que leur offre la gouvernance locale doit leur faciliter, en toute transparence, cette action et sa réussite.

Marc COOLS Président de Brulocalis

TRAIT D’UNION MARS-AVRIL 2017 03

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EDITO .......................................................................................................... 3

NOUVEAU

CHANGEMENT DE NUMÉROTATION ! ........................................................ 5

ÉCHO DE LA RÉGION

RUDI VERVOORT : L’INTERVIEW ................................................................... 7

SOUS LA LOUPE

DOSSIER : L’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE À BRUXELLES ...........................14- Quelle taxation?- Le rôle des communes dans la réglementation

ÉCHO DE LA RÉGION

BEEZY S’ACTIVE POUR L’EMPLOI PUBLIC .................................................. 22

SOUS LA LOUPE

LA SIXIÈME RÉFORME DE L’ETAT ................................................................ 27

NOS COMMUNES

CPAS : UNE MAISON OUVERTE À TOUS ....................................................31

SOUS LA LOUPE

DES FRAIS SCOLAIRES TROP LOURDS : QUE PEUT FAIRE LE CPAS ? .......... 32

NOS COMMUNES

DEMAIN, UNE VILLE COLLABORATIVE....................................................... 42

SOUS LA LOUPE

LA MODIFICATION D’UN MARCHÉ PUBLIC EN COURS D’EXÉCUTION .... 45

SOMMAIRE

TRAIT D’UNION MARS-AVRIL 201704

BRULOCALIS, Association Ville & Communes de Bruxelles

Rue d’Arlon 53/4 - 1040 Bruxelles Tél 02 238 51 40 - Fax 02 280 60 90 [email protected] www.brulocalis.brussels

Trait d’UnionVi l l e e t Communes de Bruxe l l es-Cap i t a l e

DIRECTION : Corinne François

COORDINATION : Philippe Delvaux

RÉDACTION : Anne Marie Bury, Marc Cools, Matthias De Cock, Philippe Delvaux, Olivier Evrard, Philippe Mertens, Boryana Nikolova, Isabelle Vincke, Marie Wastchenko

TRADUCTION : Liesbeth Vankelecom, Annelies Verbiest

SECRÉTARIAT : Stéphanie Melkebeke

GESTION DES ABONNEMENTS : 02 238 51 49 [email protected]

RÉGIE PUBLICITAIRE : Target Advertising 02 880 59 14 ou 081 55 40 78 www.targetadvertising.be

PHOTO DE COUVERTURE Copyright Alexis Haulot

Trait d’Union est imprimé sur papier recyclé à 100 %

Dit tijdschrift bestaat ook in het Nederlands. Contacteer ons secretariaat : [email protected]

Depuis 2002, Trait d’Union est intégralement disponible sur www.brulocalis.brussels

N° 100MAGAZINE BIMESTRIEL MARS-AVRIL 2017

Publié avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, de Belfius et d’Ethias

ERRATUMDans notre précédent Trait d’Union, nous n’avons pu mettre en page la toute dernière version de l’article « Les investissements publics face aux contraintes européennes » de Mme Julie

Ludmer. La version reprise sur www.brulocalis.brussels (rubrique document [5.1.2017]) intègre, elle, les dernières modifications et c’est vers celle-là que nous vous renvoyons désormais.

BRULOCALIS ENGAGE !Un chargé des projets européensRetrouvez le profil complet et la deadline d’introduction des candidatures sur www.brulocalis.brussels

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http://www.brulocalis.brussels/fr/Publications/trait-dunion.html

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CHANGEMENT DE NUMÉROTATION !Nous célèbrons ici le centième numéro de Trait d’Union.A cette occasion, et dans la foulée du changement graphique opéré à la rentrée de 2016, nous changeons la numérotation de la revue. Vous tenez dans vos mains à la fois le numéro 2017/1 et le numéro 100. Nous ne reprendrons à l’avenir que cette dernière numérotation.

A vrai dire, force nous est d’admettre que ce centième numéro ressort d’une comptabilisation un peu fictive et arbitraire, basée sur la disponibilité de la revue sur notre site Internet, soit depuis début 2002. www.brulocalis.brussels met en effet à votre disposition à ce jour et en permanence cent parutions numérique de sa revue.

Mais sans doute les plus collectionneurs d’entre vous disposent-il encore de numéros

précédant la révolution numérique : la version bicolore bleue et jaune avait en effet été lancée en 1999, et uniquement sous format imprimé donc.

Et elle-même succédait à un Trait d’Union bricolé au traitement de texte et à la photocopieuse, imprimé sur papier jaune dans les années ’90 et qui reflétait une association bruxelloise encore bien jeune.

Enfin, les Grands Anciens se rappelleront sans doute que notre Trait d’Union est le descendant bruxellois du Mouvement communal, à l’époque où cette revue était éditée par l’Union des Villes et Communes Belges. Ce Mouvement communal remonte, lui, à 1913 !

Donc, centième numéro pour Trait d’Union qui pour l’occasion donne la parole à un invité d’honneur : rien moins que le Ministre-Président Rudi Vervoort.

Retrouvez les 99 premiers numéros sur www.brulocalis.brussels > publications

NOS PRINCIPALES RUBRIQUES

Association en action

Un condensé (non exhaustif) des dossiers sur lesquels travaille Brulocalis. Pour ne pas devoir attendre le rapport d’activité !

Sous la loupe

Rubrique structurante de la revue, « Sous la Loupe » rassemble les articles les plus techniques et spécialisés ou les plus détaillés.

Dans nos communes

La rubrique répercute, à l’intention des autres communes, une initiative d’une ou plusieurs communes qui ont valeur exemplative.

Echo de la Région

L’Echo reprend des réalisations ou projets régionaux intéressant les communes.

Actualité

De l’actualité (considérée évidemment sous le prisme d’une parution bimestrielle) qui ne trouve pas sa place dans « l’Echo de la Région » ou « Dans nos communes ».

Nouveau

Ah, cette rubrique là restait souvent peu distincte de « Actualité ». « Nouveau », c’est comme une « actualité », sauf qu’il s’agira de quelque chose de spécifiquement nouveau à Brulocalis.

Europe en CAPITALES

Les articles doivent contribuer à sensibiliser les communes aux problématiques européennes, en témoignant de ce qu’elles peuvent en retirer sur un plan aussi bien symbolique ou politique que matériel.

LE SAVIEZ-VOUS ? TRAIT D’UNION NUMÉRIQUE VOUS OFFRE LES HYPERLIENSDepuis le Trait d’Union 2016/4 (et « numéro 97 » si on avait adopté la nouvelle numérotation !) de septembre, la version PDF de la revue, consultable soit sur le site de Brulocalis, soit sur la plateforme de partage de revue ISSUU, comprend des hyperliens renvoyant vers d’autres contenus, propres à Brulocalis ou ressortant à d’autres sources.

A l’ère digitale, la simple note de bas de page nous semblait en effet trop limitée et Brulocalis souhaite vous amener aussi souvent que possible directement vers l’information.

Un clic, et c’est joué !


NOUVEAU

http://www.avcb-vsgb.be/fr/Publications/trait-dunion.html

http://www.avcb-vsgb.be/nl/Publications/trait-dunion.html

http://www.avcb-vsgb.be/documents/publications/tub-2016-4.pdf

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> Rencontre par Philippe Delvaux, Corinne François & Isabelle Vincke Avec l’aide de Juliette Lenders, Leopoldina Caccia Dominioni et Etienne Van den Hove Synthèse par Philippe Delvaux

1. La 6e réforme de l’Etat accroit l’autonomie fiscale des régions. Dès 2025, ces dernières feront face à leurs responsabilités en la matière. Elles doivent donc se redresser au plus vite car le nouveau mécanisme de financement régional (via l’IPP) défavorise les Régions qui ont un niveau moyen de revenus peu élevé. La solidarité interrégionale est un mécanisme de financement des entités fédérées sur base d’une part des ressources fiscales et, d’autre part, de dépenses par personne en termes de prestations sociales, en particulier en matière de soins de santé. Les nouveaux mécanismes doivent veiller à garantir les moyens correspondant aux mécanismes actuels et garantir des moyens suffisants pour gérer les nouvelles compétences transférées. Il s’agit de mettre en place des nouveaux mécanismes dénués d’effet pervers et plus responsabilisants.

« COMMUNES ET RÉGION SONT BIEN PLUS LIÉES QUE PAR LE PASSÉ » L’INTERVIEW DE RUDI VERVOORT

Depuis l’Accord de majorité de 2014, on sait que le rapport Région-communes va fortement évoluer. Nombre des mesures décidées dans celui-ci sont depuis lors traduites en ordonnances ou le seront dans les mois à venir. Les mois passés ont vu deux pans essentiels de ce rapport fortement modifiés, avec la révision des mécanismes de financement des communes et la contractualisation. Le Ministre-Président nous a accordé début février un entretien pour remettre l’ensemble de ces évolutions en perspective d’un projet politique.

ORGANISATION INSTITUTIONNELLE ET BONNE GOUVERNANCEVotre Gouvernement repense les institutions bruxelloises, tant au niveau régional qu’à celui des communes. Au rapport des communes à la Région, basée sur l’autonomie contrôlée par la tutelle, se substitue pour partie un système de contrats entre les deux niveaux de pouvoir. Quelles sont les raisons qui sous-tendent le projet régional dans sa globalité, et celui de la contractualisation ?

Rudi Vervoort : « Même si ce n’est pas sa finalité première, l’ensemble de nos réflexions et des modifications institutionnelles sert aussi à définir et charpenter un projet régional cohérent, qui nous servira de feuille de route si d’aventure émerge la volonté d’une septième réforme de l’état. En définissant au mieux le rôle de la Région, on sera prêt à revendiquer les pans afférents et qui ne seraient actuellement pas du ressort régional s’il fallait remettre l’équilibre institutionnel sur le métier.

En tant que bourgmestre, j’ai vécu en parallèle d’une part la montée en puissance depuis 1989 du fait régional bruxellois et d’autre part l’augmentation tant des besoins que des contraintes qui pèsent sur l’autorité publique, notamment en conséquence du boom démographique et de son exigence afférente en termes d’équipement. Les réponses à y apporter doivent non seulement être adaptées aux enjeux, mais aussi transversales.

Et un des enjeux est celui de la territorialisation : l’équipement public doit être réparti et distribué spatialement. Ce qui peut mieux être assuré au

niveau régional. En effet, si on prend l’exemple des places scolaires, on se retrouve devant le paradoxe que ce sont les communes où celles-ci sont le plus nécessaires qui sont celles-là mêmes qui manquent d’espace pour les y développer. Et ceci alors que d’autres, proportionnellement moins impactées par le boom démographiques, disposent au contraire de réserves foncières.

Un autre facteur me pousse à repenser l’organisation de nos institutions : en 2025 prendra fin le mécanisme de solidarité interrégional1. A ce moment, les régions seront pleinement autonomes et devront donc avoir équilibré leurs dépenses et recettes. Et ceci doit de surcroit être mis en perspective avec les contraintes comptables et budgétaires européennes

« Un projet régional

cohérent, c’est aussi une feuille de route en cas

de septième réforme de

l’état »


ÉCHO DE LA RÉGION





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« Nous nous trouvons face à un momentum qu’il faut saisir pour repenser l’organisation

institutionnelle »

qui imposent d’agréger les déficits des communes et de la région dans l’entité II2.

Il nous faut donc une vision planifiée et traduite ensuite dans des cycles d’investissements.

C’est ce contexte qui nous amène à la contractualisation, qui est un mécanisme par lequel la Région, fixant des priorités, détermine les besoins mais laisse aux communes leur autonomie pour y parvenir. La Région ne se substitue pas à elles pour l’opérationnalisation. Les deux travaillent de pair.

De la contractualisation découle aussi l’allégement d’une tutelle que nous voulons plus dynamique, avec tout ce que la Région peut apporter en termes de facilitation ou d’expertise, par exemple pour les marchés publics.

Cette exigence de transversalité, pour aboutir à une gestion plus globale, s’exprime par exemple aussi pour les besoins de mobilité du personnel entre institutions et qui se heurte parfois encore à des problèmes de statuts.

Pour toutes ces raisons qui ressortent de raisons tant macro (de l’Europe) que micro (interne au rapport Région-communes), le destin des communes et celui de la Région sont actuellement bien plus liés que par le passé. »

Vous souhaitez ramener la durée de la législature communale à celle de la régionale. Ce projet, que l’on ne retrouvait pas exprimée dans la Déclaration de Politique Générale ou dans la dernière note d’orientation relative aux pouvoirs locaux, s’est concrétisé par un passage en Gouvernement le 26 janvier dernier3. Quel en est la philosophie et le timing ?

Rudi Vervoort : « Le fait régional s’accroit encore par l’arrivée de compétences dévolues dans le cadre de la 6e réforme de l’Etat. Par exemple en matière de sécurité ou de tourisme et qui nous impose de développer des outils et de repenser notre rapport aux communes.

Nous entrons dans une période intéressante en termes de cycles électoraux : deux élections, les communales en octobre 2018 et les régionales et fédérales de mai 2019 vont donc se succéder à brève échéance. Ensuite, six ans plus tard, le cycle se reproduira, mais dans un ordre inversé

puisque la législature régionale est plus courte que la communale : les régionales et fédérales de mai 2024 précèderont de peu les communales d’octobre. Nous nous trouvons donc face à un momentum qu’il faut saisir pour repenser l’organisation institutionnelle, et notamment l’articulation des législatures entre Région et communes, j’y reviendrai.

Je reste convaincu de l’intérêt de la proximité et de la richesse induite par le niveau local, mais aussi que le rapport entre niveaux doit être redéfini à l’aune de l’évolution institutionnelle et sociologique. Et nous nous y employons dès maintenant afin d’être prêt pour les échéances de 2024 que j’avais mentionnées et qui connaitront une double élection, régionale en mai et communale en octobre avec, pour cette dernière, une législature qui serait ensuite ramenée à cinq ans. Ainsi on pourrait tabler pour l’avenir sur la mise en place simultanée de majorités cohérentes qui travailleraient chacune dans un timing similaire. Alors qu’actuellement, le découplage du tempo des élections et de la durée des législatures freine alternativement chacun des niveaux de pouvoirs dans la période électorale. On voit donc se succéder des périodes creuses politiquement, ce qui ne favorise pas les synergies ni le travail parlementaire, notamment lorsque les mandataires sont élus aux deux niveaux de pouvoir. Donc, un cycle démarrant par une élection régionale et embrayant immédiatement sur une communale est bien plus intéressant parce qu’elle reflète le rapport Région-commune, que j’expliquais plus haut à propos de la contractualisation, et assoit mieux le niveau régional.

Le relais se fera donc au moment des élections. Le candidat au régional mais qui n’y monte finalement pas pourra par contre encore se présenter dans sa commune. Mais l’inverse dans ce timing ne serait plus possible. J’y vois comme avantage pour les communes que leurs mandataires ne seront plus tentés, comme ça peut arriver, de délaisser leur mandat communal au profit d’un mandat de député. »

2. Pour rappel, le déficit du Fédéral et de la sécurité sociale sont logés dans « l’entité 1 » tandis que ceux des régions, communautés et pouvoirs locaux sont regroupés dans « l’entité 2 ».

3. Voir le communiqué de presse de Rudi Vervoort du 26 janvier 2017.


ÉCHO DE LA RÉGION

http://rudivervoort.be/MP/?p=2812


« Peut-être a-t-on placé

trop de mandataires,

et ce à tous les niveaux »

Vous vous êtes montré favorable à une réduction du nombre global d’élus, régionaux et communaux4, et à l’harmonisation de leur statut qui devrait s’inspirer de celui des élus régionaux,

Rudi Vervoort : « Aujourd’hui, peut-être a-t-on placé trop de mandataires, et ce à tous les niveaux. A la rentrée parlementaire de 2016, j’avais annoncé parmi divers objectifs de gouvernance la revalorisation du statut du mandataire mais aussi la réduction du nombre d’élus. Pour ce dernier point, le Gouvernement a commandé une étude universitaire qui modélisera les effets de cette réduction et balisera la prise de décision pour déterminer au mieux le nombre nécessaire d’élus. Nous attendons les conclusions de l’étude pour l’été. Rappelons que dans l’Accord de majorité de 2014, le Gouvernement avait déjà prévu de ne plus augmenter pour les conseils communaux le nombre d’élus en fonction de l’évolution démographique5. Mais nous réfléchissons donc à aller plus loin. Je ne suis personnellement en effet pas convaincu que le nombre d’élus actuel soit absolument indispensable. Mon avis est qu’on devrait réduire le nombre de députés régionaux à 75… nombre initial de députés lors de la création de la Région en 1989. Mais bien entendu, il faut étudier cette question avec prudence, poser les bonnes questions et vérifier nombre de cas de figure. Ainsi, on demandera dans un second temps aux universités de travailler sur d’autres hypothèses, comme le serait par exemple les listes bilingues. Car se posera bien entendu la question de la représentation des néerlandophones, dont il faudra tenir compte.

Cette problématique doit aller de pair avec la revalorisation du statut du mandataire, et notamment le salaire des échevins et du bourgmestre, qui doit correspondre à la compétence attendue et aux responsabilités prises, pour obtenir des émoluments justes mais sans excès … lesquels pourraient justement résulter de cumuls6.

D’où le corollaire de cette revalorisation – ainsi que d’un nombre d’élus réduit et de la concomitance des élections - serait dès lors l’interdiction du cumul à partir de 2024. Le mandat unique assurera l’implication du mandataire au niveau où il siège, ce que renforcera donc la revalorisation salariale. J’ai la conviction que c’est aller dans le sens de l’histoire. »

A SAVOIRActuellement, 22 députés sur 89 (soit un quart) sont aussi mandataires dans les communes.

LE CUMUL EN DÉBAT AU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA GOUVERNANCELes modalités de l’interdiction du cumul font débat. Un nouveau Groupe de travail sur la Gouvernance a été créé à la Région. Certains y plaident pour la mise en œuvre de cette interdiction dès 2018 déjà ; d’autres au contraire tempèrent en rappelant d’une part que le cumul permet justement un lien entre région et communes, et d’autre part que le timing est très serré car la modification de règles affectant les élections communales ne peuvent se faire à moins d’un an des communales, selon la constitution et la Convention de Genève.

Ce groupe de travail, institué au Parlement bruxellois, a été lancé fin janvier et devrait s’être à nouveau réuni à sortie de ce numéro. Il est composé des chefs de file des groupes de la majorité et de l’opposition du parlement. Il discute de propositions destinées à améliorer la gouvernance publique et l’éthique politique en Région bruxelloise.

Pourquoi attendre 2024 pour faire entrer en vigueur ces changements ?

Rudi Vervoort : « Nous ne sommes déjà plus qu’à une encablure des prochaines élections. Mettre en œuvre une telle modification prendrait le reste de l’année, ce qui laisserait trop peu de temps aux formations politiques pour s’adapter si l’entrée en vigueur devait avoir lieu dès la prochaine législature communale. »

4. Discours de rentrée politique d’octobre, ainsi que LE SOIR 19/9/2016, puis LE SOIR 18-19/1/2017 et La Libre 18/1/2017

5. Accord de majorité 2014-2019, Chapitre 5 – Révolutionner la gouvernance, VI.Ethique et transparence : « le Gouvernement ne souhaite pas que l’essor démographique que connaît notre Région ait un impact sur le nombre de mandataires communaux. C’est ainsi que le Gouvernement entend neutraliser cet impact en vue des élections communales d’octobre 2018 (tant au niveau du nombre de conseillers communaux que celui d’échevins). »

6. Rappelons que la Région s’est dotée en 2006 d’une ordonnance sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois, qui établit un plafond de rémunérations. Le Ministre-Président a répondu à une question d’actualité sur ce sujet à la séance plénière du Parlement le 20 janvier dernier (question de MM. Hamza Fassi-Fihri & Emmanuel De Bock)


ÉCHO DE LA RÉGION

http://be.brussels/a-propos-de-la-region/le-gouvernement-regional/accords-et-arretes

http://VI.Ethique

http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/2016-17/00017/images.pdf

http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/2016-17/00017/images.pdf

« Il nous semblait essentiel

d’assurer aux communes un meilleur

financement »

Alors que les mécanismes de tutelle régionale sur les communes sont en voie d’allègement, le Gouvernement7 prévoit de doter les communes d’un cadre leur permettant de mieux contrôler les structures paracommunales. Le Gouvernement a adopté le 26 janvier le principe de clarification, et un avant-projet d’ordonnance est attendu sous peu8.

Rudi Vervoort : « L’idée qui prévaut pour notre projet de réforme des structures contrôlées par les communes, comme les asbl, n’est pas de se substituer à la tutelle communale mais d’obtenir plus de transparence, notamment pour évaluer l’opportunité de leurs créations. La tutelle régionale se limiterait à contrôler cette légitimité-là.

Mais tout un travail devra être mené sur les structures existantes.

Le timing de notre réforme est accéléré par les événements wallons, mais je précise que l’idée de cet encadrement prévalait avant et se trouvait déjà inscrit dans notre Accord de majorité9.

Nous avons déjà travaillé sur ce dossier, qui est dès lors bien avancé et entendons aboutir avec un cadre opérationnel pour la fin de cette législature. »

LA RÉGION ANNONCE TROIS MESURES EN FAVEUR DE LA TRANSPARENCE ET LA BONNE GOUVERNANCE

Le Gouvernement bruxellois a validé le 26 janvier dernier trois mesures relatives à la limitation du nombre de mandataires, à la réforme des modes de gestion communale, et au plafonnement des rémunérations dans les organismes pararégionaux et paracommunaux, qui renforceront la transparence et la bonne gouvernance au sein de nombreuses structures publiques.

Leur descriptif est à retrouver sur http ://rudivervoort.be

FINANCEMENT

La Dotation générale aux communes comprend une importante tranche fixe. Comment a-t-elle été restructurée ?

Rudi Vervoort : « Lorsque nous avons négocié la réforme fiscale – et nous sommes la seule région à ce jour à l’avoir menée à bien – nous avions convenu de dégager trente millions pour les communes. On se rendait en effet bien compte qu’autrement, la réforme de la Dotation Générale aux Communes ne passerait pas comme une lettre à la poste. Mais au-delà de cette raison, les communes subissant déjà assez de difficultés, il nous semblait essentiel de leur assurer un meilleur financement.

L’idée était dans un premier temps de stabiliser le modèle, et de lui donner à la fois une plus grande lisibilité et une plus grande prévisibilité.

On a aussi retravaillé les critères de répartition, pour sortir par exemple les zones non habitées des critères de densité : on neutralise les parcs, les cimetières… pour obtenir des zones plus justes. Mais aussi pour intégrer un nouveau groupe reflétant une réalité qu’il nous fallait prendre en compte, celle des travailleurs paupérisés, exprimé par le facteur de « risque de pauvreté », et établi pour ceux qui vivent avec un revenu inférieur au revenu médian bruxellois. Certains quartiers sont plus impactés que d’autres par ce phénomène. On a enfin remplacé le critère lié à l’Espace de Développement renforcé du Logement par celui, nouveau, d’actions liées aux contrats de quartier durable et au nouveau mécanisme du contrat de rénovation urbaine.

Et la répartition selon les critères sera recalculée tous les trois ans, afin de prendre en compte les évolutions des quartiers : le boom démographique ici, la paupérisation ailleurs...

Nous avons aussi opéré un changement d’axe car la situation qui prévalait en 1998, à l’époque où on a mis en œuvre la première Dotation Générale aux Communes, s’est depuis inversée. Auparavant, la fiscalité bruxelloise reposait principalement sur les recettes issues de l’Impôt sur les Personnes Physiques. De nos jours, celles provenant

7. Annexe à l’exposé général du budget régional 2017, 28 octobre 2016 - Lettre d’orientation pouvoirs locaux, IV3.4 OO3.4 – Un texte martyr d’avant-projet d’ordonnance avait été établi par l’administration en 2016

8. Voir le communiqué de presse de Rudi Vervoort du 26 janvier 2017.

9. Accord de majorité 2014-2019, Chapitre 5 – Révolutionner la gouvernance, VI.Ethique et transparence : « Le Gouvernement souhaite également réduire le nombre de mandataires dans les organes des intercommunales et limiter le nombre de membres du Conseil d’administration et des Assemblées générales. Par ailleurs, il est indispensable d’assurer la transparence des rémunérations des mandataires locaux, en particulier ceux siégeant dans les intercommunales. »


ÉCHO DE LA RÉGION


http://www.avcb-vsgb.be/fr/subsides.html?sub_id=529

http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2016-17/130454/images.pdf

http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2016-17/130454/images.pdf



http://be.brussels/a-propos-de-la-region/le-gouvernement-regional/accords-et-arretes

http://VI.Ethique

du précompte immobilier dominent. Nous tenons compte de cette évolution.

Enfin, on a intégré tous les mécanismes correcteurs dans la masse générale qui, elle, est indexée. C’est le seul budget à prévoir, dans le texte même de l’ordonnance, l’automaticité de l’indexation.

Pour la répartition entre communes, il a naturellement fallu un certain temps : même en objectivant au maximum les critères, chaque formation politique développe naturellement une sensibilité propre pour certains d’entre eux. Il y a donc tout un travail de discussion, préalable à la prise de décision. D’autant plus qu’on a été loin dans le détail, ce qui est rendu possible depuis que la Région s’est dotée d’outils pour ce faire, notamment par la mise en place de l’institut bruxellois de statistiques. »

L’autre grand volet du financement régional des communes tiendra à la tranche contractualisée de la Dotation générale aux communes, dont le corolaire tient en la régionalisation de taxes jusqu’ici communales. Pourquoi reprendre la main sur leur capacité fiscale ?

Rudi Vervoort : « A l’instar de ce que j’expliquais pour la contractualisation, la régionalisation des taxes communales qu’on connait est irréversible, parce que nous nous trouvons confrontés à des défis auxquels les communes seules ne peuvent répondre efficacement. Les taxes impactant l’activité économique sont à appréhender à l’aune d’un secteur qui déborde de loin les frontières géographiques des communes. On le voit avec les dossiers de Smart city, la future 5G [potentiellement impactés par la taxe sur les opérateurs GSM], on le voit aussi avec le secteur du tourisme [pour la city tax] : nous ne pouvons pas envoyer un message brouillé à l’extérieur. En ce sens, l’harmonisation des taxes par leur régionalisation clarifie ce message. Sans compter que pour certaines taxes, comme celle sur les opérateurs GSM, la régionalisation permettra de résoudre les problèmes juridiques soulevés par les opérateurs, qui contestaient en justice les taxes communales.

A terme, la véritable question sera celle de l’autonomie communale. Mais à Bruxelles, l’outil fiscal communal

sert de nos jours à financer des besoins… de plus en plus supra locaux : la fiscalité sert à financer des équipements qui jadis étaient pensés pour les seuls habitants de la commune, mais dont la zone de chalandise dépasse aujourd’hui les frontières locales : un centre culturel, une école, une crèche, un centre sportif… La vision strictement territoriale n’a dès lors plus lieu d’être. La mutualisation s’impose de plus en plus. »

Cet argument peut fonctionner pour l’équipement, il se discute pour d’autres types de dépenses, qui restent de portée locale. Ainsi des dépenses auxquelles consentent les CPAS, destinées aux habitants de la commune.

Rudi Vervoort : « Oui, mais à nouveau, nous pouvons aussi agir au niveau régional, en travaillant d’une part sur les quartiers en déshérence, où se concentre le public des CPAS, et d’autre part avec les opérateurs de l’emploi comme Actiris ou les centres de formation.

Et je me pose même la question de la pertinence d’encore laisser la charge du RIS aux CPAS.

Et certes, l’outil fiscal peut parfois n’avoir pas pour finalité son rendement, mais sert plutôt à influer politiquement le développement ou la structuration du territoire, comme c’est le cas par la taxation des night shops pour en juguler l’expansion, mais cette finalité reste marginale. »

« Nous nous trouvons

confrontés à des défis

auxquels les communes seules ne peuvent répondre

efficacement. »


ÉCHO DE LA RÉGION

SÉCURITÉ ET COHÉSION SOCIALELe Plan Global de Sécurité et de Prévention a été adopté au Gouvernement ce 3 février. Quels en sont les axes majeurs et les priorités ?

> Pour en savoir plus

Lire sur www.brulocalis.brussels : « Plan Global de Sécurité et de Prévention (PGSP) de la Région de Bruxelles-Capitale - Le maillon manquant de la sécurité intégrale ? » [10.02.2017]

Rudi Vervoort : « En termes de sécurité, l’outil et les orientations se doivent d’être déterminés par la Région, mais l’opérationnel reste évidemment aux zones de police.

La Région - dont la compétence en la matière est relativement récente - se situe dans une position intermédiaire, entre d’une part le niveau national structuré par son Plan national de sécurité et d’autre part les communes qui développent leurs plans zonaux.

Le Plan global de sécurité et de prévention10 s’inscrit suite à la hiérarchie des normes, dans le prolongement du Plan national, mais détermine cependant les accents bruxellois qui découlent de son caractère urbain.

En soulignant les problématiques phares pour Bruxelles, notre plan développe des axes de réponses ou identifie les collaborations attendues ou à entreprendre avec les autres niveaux de pouvoir. Il met en place l’architecture pour répondre à chacune de ces problématiques, pour mettre en place les plans de prévention, les fonctionnaires de référence dans le cas du radicalisme… Bref, il donne une vision d’ensemble de la politique bruxelloise en matière de sécurité, prise au sens large.

C’est d’une part une feuille de route pour nos zones de police, lesquelles développeront ensuite les plans zonaux avec les communes, pour opérationnaliser et tenir compte des spécificités du terrain.

Et de l’autre côté, lorsqu’il traite de problématiques ressortant à la compétence du fédéral, le Plan nous servira de référentiel lors de nos contacts

10. Lire « Un premier plan de sécurité pour la Région bruxelloise », communiqué de presse du 2/2/2017 sur http://rudivervoort.be

« A terme, la véritable question

sera celle de l’autonomie

communale. »


ÉCHO DE LA RÉGION

http://www.brulocalis.brussels

http://www.avcb-vsgb.be/fr/plan-global-de-securite-et-de-prevention-pgsp-de-la-region-de-bruxelles-capitale-le-maillon-manquant-de-la-securite-integrale.html?cmp_id=7&news_id=5326&vID=342






« Investir le terrain de la cohésion sociale requiert

de notre part une certaine créativité institutionnelle. »

avec le Ministre de l’Intérieur. Au début, il nous était d’ailleurs reproché de traiter ces volets, alors que c’est justement en les rappelant qu’on peut indiquer à un autre niveau de pouvoir l’importance pour nous, les bruxellois, de telle ou telle problématique. C’est l’assise d’un nécessaire dialogue. Etant ville et capitale, nous faisons par exemple spécifiquement face à la délinquance financière. Ce type de criminalité, bien que particulièrement important, est d’ordinaire moins mis en évidence. C’est bien entendu la PJ fédérale qui en est en charge. Mais son sous-effectif en la matière rend d’autant plus important de souligner qu’il s’agit pour nous d’une priorité.

On trouve aussi dans le Plan Global de Sécurité et de Prévention un volet toxicomanie, un autre relatif à la traite des êtres humains, tout ce qui est relatif aux incivilités et bien entendu la question du radicalisme violent11…

Son élaboration a été menée en concertation avec l’ensemble des polices de divers niveaux, les parquets, l’OCAM, la sureté de l’Etat, et des associations de terrain. Ce plan est l’aboutissement d’un travail de longue haleine.

Mais, en termes de sécurité, la Région ne s’arrête pas à ce plan. Nous avons aussi repris la gestion et le financement de l’école de police (l’ERIP), un enjeu dont personne ne minimisera l’importance. Ce devrait nous permettre, à terme, de rencontrer notre objectif d’avoir à Bruxelles une police… plus bruxelloise .

Enfin, le développement du cadre de Bruxelles Prévention et Sécurité va aussi permettre de regrouper le centre de crise régional, par le regroupement de nombreux acteurs au rang desquels la STIB, les gardiens de la paix, le SIAMU, les pompiers, les communes… soit un lieu apte à gérer au mieux les situations de crise, et de le faire justement non pas seul mais bien en collaboration avec tous les acteurs. »

Son transfert à la Région a entrainé un recentrage des préoccupations de la Politique de la Ville, désormais axé plus sur la « revitalisation urbaine ». Que devient l’axe de cohésion sociale, qui était présent transversalement dans la Politique (fédérale) des Grandes Villes ?13

Rudi Vervoort : « Nous touchons ici à la complexité institutionnelle belge et bruxelloise. La cohésion sociale est une compétence communautaire. Lorsque je l’exerce, c’est donc par le biais de la commission communautaire française.

On travaille pour l’instant à une refonte du décret Cohésion sociale14 avec les acteurs de terrain.

On a mis en place le parcours d’accueil avec le Bapa – et qui sera rendu obligatoire… mais par la Cocom, et en fonction de concertations à tenir avec la Flandre - . A terme, l’objectif est d’augmenter l’offre de formations – on se rend bien compte de la nécessité - mais nous butons sur l’éternel problème de l’insuffisance du financement par la Communauté française.

Voir aussi

Sur le parcours d’accueil et le Bapa, lire « Parcours d’accueil et d’intégration : où en est-on » dans Trait d’Union 2016-6 et sur www.brulocalis.brussels > documents [5.1.2017]

Cependant, en septembre dernier, j’ai lancé avec la Ministre-Présidente de la COCOF, Fadila Laanan et le Président de la VGC, Guy Vanhengel un appel à projets centrés sur le dialogue interculturel, renforçant la diversité et la cohésion sociale, qui était d’ailleurs ouvert aux communes et aux CPAS. Il a connu un grand succès puisque pas moins de quatre cent trente projets ont été introduits15. Le Gouvernement vient d’attribuer le 2 février deux millions d’euros aux soixante-deux projets retenus.

On investit donc chaque fois qu’on le peut le terrain de la cohésion sociale, mais ça requiert de notre part une certaine créativité institutionnelle. »

> Merci à Baptiste Delhauteur, Rebecca Overloop, Khalil Aouasti & Aziz Aït Hmad

11. Les autres thématiques sont l’atteinte à l’intégrité de la personne, celle aux biens, la mobilité et la sécurité routière, la criminalité organisée et le trafic de biens frauduleux, et enfin la gestion de crise et la résilience. Cf. PWS : tableau synoptique « La lutte contre le radicalisme en RBC » sur www.brulocalis.brussels > chercher un subside.

12. Début février, un reportage de la RTBF faisait le point sur la mise à disposition pour Bruxelles de policiers détachés d’autres régions dans le cadre du plan canal. Il s’avère qu’une partie de ceux-ci se sont empressés de demander leur mutation pour quitter au plus vite cette zone. L’enjeu d’une police issue des bruxellois est donc particulièrement prégnant.

13. Voir aussi sur www.brulocalis.brussels > chercher un subside, la fiche concernant les programmes de revitalisation urbaine.

14. 13.05.2004 Décret relatif à la cohésion sociale (M.B., 23.03.2005). Texte coordonné : http://www.ejustice.just.fgov.be

15. Lire « Vif succès pour l’appel à projets visant à renforcer le vivre ensemble à Bruxelles » communiqué de presse du 9/2/2017 sur http://rudivervoort.be


ÉCHO DE LA RÉGION

http://www.avcb-vsgb.be/fr/subsides/tableaux-synoptiques.html

















http://www.ejustice.just.fgov.be


DOSSIER : L’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE À BRUXELLESDans la foulée de l’interview avec le Ministre-Président, où étaient abordées le financement des communes, nous nous attardons sur l’un de ces mécanismes, celui de la city tax, lequel change l’axe de taxation à l’égard des lieux d’hébergement touristique. Outre la question financière, nous reviendrons sur les aspects relevant plus de l’aménagement et du contrôle d’exploitation, l’année dernière ayant vu entrer en vigueur l’ordonnance de 2014 relative à celles-ci.

L’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE : QUELLE TAXATION ?

I. Taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique

1. Contexte de la city tax

Suite à la VIe Réforme de l’Etat, le tourisme est devenu une matière régionale. Dans l’accord du Gouvernement bruxellois de début de législature la régionalisation de la city tax était déjà pointée comme étant prioritaire1.

Entre temps, suite aux attentats de Paris du 13 novembre 2015 suivis de ceux de Bruxelles du 22 mars 2016, le Secteur de l’Horeca a subi un préjudice économique sans précédent. La Région de Bruxelles-Capitale a décidé de venir au secours des établissements hôteliers notamment par l’exonération, durant treize mois consécutifs2 au profit des exploitants

hôteliers, de toute taxe communale en la matière. Les communes ont été invitées à suspendre leurs règlements-taxes, la perte de la recette afférente étant compensée par l’autorité supérieure à la hauteur de près de 27M€3.

Au projet de budget régional de 2017 un montant de 700.000€ a été inscrit à titre de recette régionale et 30.000.000€ d’additionnels communaux. L’estimation est basée sur un tarif de 4€ additionnels inclus et hors TVA par nuitée d’occupation4 pour les établissements hôteliers, contre 3€ pour l’hébergement à domicile5 avec la même formule de calcul.

> Boryana Nikolova, Olivier Evrard et Matthias de Cock

1. Vous pouvez consulter nos remarques sur l’accord du Gouvernement régional 2014-2019 sous le lien : http ://www.avcb-vsgb.be/documents/publications/analyse-accord-gouvernemental-rbc.pdf

2. Est couverte la période du 1er janvier 2016 au 1er février 2017 date du début de l’exercice fiscal de la city tax régionale unique.

3. Ce montant a été établi sur base d’une estimation faite sur les recettes moyennes 2013 à 2015. Le même montant a été cité dans le Communiqué de presse du Ministre Président M. Rudi VERVOORT du 21.11.2016.

4. Doc. Parl., RBC, A-445/2, 2016-2017, p. 3.

5. Est donc bien visé le mode de location de type Airbnb.


SOUS LA LOUPE

http://www.avcb-vsgb.be/documents/publications/analyse-accord-gouvernemental-rbc.pdf



Le 23 décembre dernier la taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique a vu le jour. Elle permet aux communes de lever des centimes additionnels. Le texte a été publié au Moniteur belge et entré en vigueur le 6 janvier 2017. Les communes en ont été également averties par une lettre du 23 décembre 2016 envoyée par Bruxelles Pouvoir Locaux. Une série d’obligations, à remplir à très court terme, est imposée aux communes qui souhaitent basculer vers la taxe additionnelle.

Nous analysons le mécanisme de la nouvelle taxe régionale dans les limites de ce qui concerne et conditionne l’établissement, le calcul et la perception des taxes communales. Nous faisons ensuite l’état des obligations à respecter par les communes pour percevoir les centimes à la city tax.

2. La taxe régionale sur les hôtels : définitions

L’article 2 de l’Ordonnance fournit des définitions essentielles pour comprendre l’architecture de la nouvelle taxe dont notamment :

• Établissement touristique6 : la taxe vise tout logement proposé à des touristes, à titre onéreux, de façon régulière ou occasionnelle ;

• Touriste : « la personne qui, dans le cadre de ses activités privées ou professionnelles, séjourne au moins une nuit dans un milieu autre que son environnement habituel sans y établir sa résidence7 » et qui y reste en continu durant moins de 90 jours.

• hébergement à domicile : il s’agit d’établissement d’hébergement mettant à disposition des touristes 5 unités d’hébergement au maximum. L’établissement se trouve bien dans l’immeuble8 dans lequel l’exploitant est domicilié.

Ne sont pas visés les kots d’étudiants (car les étudiants y passent plus de 90 jours). Ne sont pas non plus visées les maisons closes ou autres lieux de ce type étant donné que le client n’a pas l’intention d’y passer une nuit9 .

• l’unité d’hébergement comprend (pour tous les établissements d’hébergement touristique à l’exception des terrains de camping) : la chambre à coucher ou l’espace aménagé à cet effet. Pour les terrains de camping il s’agit de l’emplacement de camping ;

• l’intermédiaire10 : toute personne qui, contre rémunération, intervient pour mettre à disposition une unité d’hébergement sur le marché touristique (soit en en faisant la promotion, soit en mettant en contact les exploitants et les touristes). L’intermédiaire a également une obligation envers l’autorité régionale taxatrice. Conformément à l’article 12 de l’ordonnance, sous peine d’une amende administrative de 10.000€, il communique, sur demande écrite : « les données de l’exploitant et les coordonnées des établissements d’hébergement touristique, ainsi que le nombre de nuitées et d’unités d’hébergement exploitées durant l’année écoulée, aux fonctionnaires11

désignés par le gouvernement. »

3. Redevable de la taxe et solidarité

La taxe est mise à charge de l’exploitant de l’établissement d’hébergement touristique. S’il est insolvable, la taxe (et donc les centimes communaux qui s’y greffent) pourrait être mise à charge du propriétaire de l’immeuble dans lequel se situe l’établissement. Pour que cette solidarité puisse être mise en œuvre, il faut prouver « qu’il existe un faisceau d’indices, qui fait raisonnablement présumer qu’il y a collusion entre le propriétaire et l’exploitant12. »

Enfin, si l’exploitant est inconnu, la taxe peut être enrôlée au nom du propriétaire de l’immeuble dans lequel l’établissement d’hébergement touristique concerné est exploité.

4. Taux de la taxe régionale (hors centimes communaux) et exonérations

Un tarif unique par nuitée et par chambre occupée (on vise les chambre à coucher, peu importe le nombre de touristes qui occupent la chambre13) a été retenu par

6. Sont également taxés les campings, les hébergements à domicile mais pas l’échange de logements à des fins touristiques ni les appart-hôtels qui sont, quant à eux, taxés en tant que logements meublés offerts en location.

7. Le délai de 90 jours est lié à la durée des visas touristiques délivrés généralement pour cette période.

8. Les travaux préparatoires précisent qu’il s’agit d’un immeuble qui constitue un ensemble architectural bâti. Plusieurs structures liées par une passerelle seront considérées comme étant un seul immeuble bâti.

9. Doc. Parl., op.cit., p. 2.

10. Les intermédiaires tels Booking et Airbnb seront donc amenés à coopérer avec l’autorité régionale taxatrice.

11. AGRBC du 19.01.2017 portant désignation des fonctionnaires visés dans l’ordonnance du 23.12.2016 relatif à la taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique, M.B., 27.01.2017, Inforum n° 307335.

12. Voir l’article 4 de l’Ordonnance.

13. Les travaux préparatoires précisent aussi que ne seront pas comptés les canapés-lits présents dans un living d’un hébergement qui contient déjà une chambre à coucher à proprement parler. Voir : Doc. parl., op. cit., p. 3.


SOUS LA LOUPE

http://op.cit

la Région. Le montant ne varie donc plus selon le standing, comme c’était le cas avec le système reposant sur les étoiles.

Tarif de base

Le montant de base (hors additionnels communaux) est de 0,0892 euros par unité d’hébergement occupée par des touristes multiplié par le nombre de nuitées que les touristes concernés ont passé dans l’unité d’hébergement.

L’ordonnance prévoit aussi que lorsque plusieurs unités d’hébergement forment un ensemble qui est destiné à être mis globalement en location, toutes ces unités d’hébergement sont irréfragablement présumées être occupées par les touristes qui occupent l’ensemble.

Tarif pour les terrains de camping

La formule est la même, mais le montant de départ est réduit à 0,0669 euros par unité d’hébergement occupée par des touristes.

Tarif pour les lieux d’hébergement à domicile

La formule du calcul est la même que pour les deux cas visés supra mais le montant de base est réduit à 0,0669 euros par unité d’hébergement et multiplié par le nombre de nuitées que les touristes concernés ont passé dans l’unité d’hébergement.

Il appartient au redevable d’apporter la preuve que son établissement d’hébergement touristique tombe sous la définition d’hébergement à domicile. Par ailleurs, l’ordonnance stipule que :

« Lorsque l’hébergement à domicile comporte plusieurs unités d’hébergement qui forment un ensemble destiné à être mis globalement en location, toutes ces unités sont irréfragablement présumées être occupées par les touristes qui occupent l’ensemble. ».

Le législateur motive cette démarche comme suit :

« cette présomption est nécessaire car il est difficile voire impossible pour l’administration (ou même pour

l’exploitant…) de contrôler l’occupation réelle de ces unités14 (…) »

Le législateur régional n’a pas instauré un régime d’indexation automatique de la taxe.

Exonérations

Une exonération de la taxe est prévue pour les auberges de jeunesse et ce avec l’observation, au préalable, de certaines formalités15 et dans un but de stimuler l’épanouissement et la découverte de la Région par les jeunes.

Les hébergements de tourisme social doivent demander expressément d’être exonérés par la taxe et ce conformément à l’article 5 de l’Ordonnance.

5. L’exercice d’imposition

La taxe est due pour tout l’exercice qui court du 1er janvier au 31 décembre d’une année.

Par dérogation, l’exercice d’imposition 2017 court du 1er février 2017 jusqu’au 31 décembre 201716.

6. Identification, déclaration, rectification et sanctions

Tout établissement hôtelier doit signaler son existence, activités, coordonnées aux fonctionnaires régionaux compétents et ce dans les 31 jours de l’ouverture17. Il en est même pour les établissements existants au 1er février 2017. En cas d’omission de remplir cette obligation, une amende de 1000€ par unité d’hébergement sera perçue par le fonctionnaire régional et suivant les modalités à fixer par l’autorité régionale18.

La Région met à disposition des établissements hôteliers un formulaire de déclaration mensuelle à compléter et renvoyer avec une possibilité de signer par voie électronique19.

Sans rentrer dans les détails de la procédure fiscale régionale, rappelons qu’une procédure de rectification en cas d’omission ou d’erreur est appliquée par les fonctionnaires régionaux ad hoc20. Par ailleurs, une procédure de taxation d’office, de réclamation et de demande de paiement anticipé sont

14. Doc. parl., op. cit., p. 5.

15. Pour plus de détail voir l’article 3,§4 de l’ordonnance qui prévoit que : (…) Lorsque des unités d’hébergement sont occupées par un ou plusieurs membres mineurs d’un groupe scolaire, ces nuitées ne sont pas prises en compte pour le calcul de la taxe. Afin de pouvoir bénéficier de cet abattement, le redevable doit fournir au fonctionnaire visé à l’article 7, § 3, une attestation délivrée par l’école concernée, en annexe à la déclaration complétée du mois concerné. Cette attestation doit indiquer le nombre de nuitées concernées.


17. Voir l’article 6, §1er de l’Ordonnance.

18. Voir l’article 6, §1er de l’Ordonnance.

19. Pour plus de détail sur la déclaration mensuelle, voir l’article 7.



SOUS LA LOUPE

21. Voir les articles 9 et suiv. de l’Ordonnance.

22. Doc. parl., op. cit., p.3. Pour les modalités de la déclaration à introduire via l’Irisbox, voir : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26.01.2017 établissant les modalités de certains actes prévus par l’Ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements l’hébergement touristique, M.B., 31.01.2017, p. 15211-15214.

23. Parlement RBC, Question du 15.11.2016 de Mme J. MILQUET, Session 2016-2017, p. 26. Dans la même interpellation est aussi visée la taxe sur les antennes gsm qui suivrait en 2018 un mécanisme similaire de contractualisation.

24. C.C., 20.01.2010, n°4/2010.

25. Doc. Parl., A-445/1, 2016-2017, p. 1.

26. Ce mécanisme de contrat et plus globalement de formalisation des rapports entre la Région et les communes dans un esprit de stimuler l’essor économique ont déjà été posés en 2007 par l’ordonnance du 19.07.2007 visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale, M.B., 24.08.2007. Les premiers engagements des communes ont portés notamment sur l’abolition de la taxe sur la force motrice et l’informatique.


également prévues21. Une procédure particulière est décrite à l’article 14 de l’ordonnance en matière de fraude à la city taxe. Nous renvoyons le lecteur vers le texte légal pour plus de précisions.

L’autorité régionale a été attentive à inciter à la simplification administrative en prévoyant la possibilité d’envoyer une lettre recommandée électronique et une communication électronique du formulaire de la déclaration mensuelle de la taxe, pour reprendre un extrait des travaux préparatoires :

« Lors de l’opérationnalisation de la taxe, Bruxelles Fiscalité, encouragera fortement la déclaration par voie électronique (Irisbox) de sorte que la charge administrative soit limitée au maximum22. »

II. Les additionnels communaux à la taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique

1. Généralités

La nouvelle et unique city tax se substitue aux anciennes taxes levées par les 19 communes bruxelloises. La Région a estimé opportun d’harmoniser « le paysage de la taxation des établissements d’hébergement touristique »et « d’apporter une lisibilité de la fiscalité au bénéfice des investisseurs23 » en offrant la possibilité pour les communes d’opter pour des centimes additionnels à l’impôt régional.

S’est posée la question de l’éventuelle coexistence entre la taxe régionale et les règlements-taxes communaux sur les hôtels ou - autrement dit - la commune peut-elle percevoir les additionnels et en même temps taxer les hôtels par ailleurs ?

Les travaux préparatoires de l’ordonnance apportent la réponse suivante :

« Bien que le projet ne le prévoit pas expressément, il est (…) évident que les communes ne peuvent pas combiner les centimes additionnels avec une taxes communale similaire… cela sera contraire à la règle non bis in idem24. …les communes doivent choisir entre établir des centimes additionnels à la taxe régionale ou le maintien du règlement communal25. »

L’article 13 du texte régional laisse la liberté aux communes d’opter ou pas pour les centimes additionnels à la city tax :

« Les communes de la Région de Bruxelles-Capitale sont libres d’établir des centimes additionnels à la taxe dont il est question dans la présente ordonnance. »

Revenons à présent aux modalités propres à la nouvelle taxe communale ainsi créée et aux formalités auxquelles divers organes communaux sont appelés à se conformer.

2. La taxe additionnelle et les conditions à respecter par les communes

Les communes ont toutes signé un contrat avec l’autorité régionale pour adhérer au mécanisme du « Fonds de compensation fiscale » qui vise à les associer au développement économique de la Régionale de Bruxelles-Capitale26 et - partant - au système d’additionnels proposé.

Le contrat prévoit que la commune s’engage à créer sur son territoire un climat fiscal propice au développement de l’activité économique de la Région notamment en adoptant un taux de centimes et un modèle de règlement-taxe préétablis par l’autorité supérieure :

• le nombre de centimes à ajouter est de 4384 centimes pour 2017-2018 ;

• les anciens règlements sont abrogés au profit d’un règlement sommaire qui prévoit d’une part le taux ainsi établi et d’autre part que la perception de la taxe s’effectue par les services de la Région de Bruxelles-Capitale. Le règlement ne doit prévoir aucune autre modalité, exonération ou taux différent.

Le modèle de règlement à voter a été communiqué aux communes par la lettre du 23 décembre 2016 précitée, disponible sur le site de BPL.

Un calendrier d’actions transitoires est imposé aux pouvoirs locaux par l’Ordonnance27 :

• Les conseils communaux étaient obligés de voter les nouvelles taxes additionnelles pour le 25 janvier


SOUS LA LOUPE

2017. Le règlement nouveau est entré en vigueur le 1er février ;

• Le collège notifie à la Région l’adoption par le conseil communal du règlement décrit ci-avant pour le 28 février au plus tard. Le législateur régional a pris le soin d’indiquer que le non-respect de cette formalité ne pourra pas être invoqué par le redevable ou un tiers.

• Pour le 28 février toujours, la commune soumet à l’administration fiscale régionale un dossier pour l’aider à examiner que la commune a bien rempli toutes ces obligations au moment d’enrôlement de la taxe. Dans ce dossier la commune doit aussi indiquer les coordonnées d’une personne de contact disponible pour fournir toute information utile à l’administration fiscale régionale et ce durant tous les jours ouvrable entre le 28 février 2017 et le 15 mars 2017, de 9h à 18h.

3. Exercice fiscal

L’exercice fiscal s’étend du 1er janvier au 31 décembre d’une année donnée.

Exceptionnellement pour 2017, l’exercice fiscal débutera le 1er février et se terminera le 31 décembre vu l’entrée en vigueur de l’Ordonnance le 6 janvier 2017 et le principe de la non-rétroactivité de l’impôt. Comme détaillé infra, le mois de janvier 2017 sera « couvert » par la compensation régionale.

A partir du 1er janvier 2018 un exercice « normal » sera respecté. A cet effet, les communes adopteront leur règlement-taxe pour l’année 2018 en sorte qu’il soit effectivement en vigueur pour le 1er janvier 2018. Ce règlement sera transmis à Bruxelles Fiscalité avant le 15 janvier de l’année de l’exercice pour assurer le bon enrôlement de la taxe.

4. La perception de la taxe additionnelle

La taxe additionnelle se greffe sur la taxe régionale « principale » et en suit les modalités de traitement et de perception.

La Région de Bruxelles-Capitale se charge gratuitement de la perception et de la rétrocession des centimes et ce pour les communes ayant rempli toutes les modalités qui entourent le basculement vers l’impôt additionnel.

Pour résumer, depuis février 2017 les communes auront été dotées d’un règlement-taxe permettant de lever des centimes additionnels. Le contenu du règlement, le nombre de centimes et l’abrogation des anciennes taxes locales sur les établissements d’hébergement sont prédéfinis par la Région de Bruxelles-Capitale. Cette dernière s’occupera de toutes les démarches liées à l’enrôlement, la perception et la rétrocession de la recette de la city tax vers les pouvoirs locaux. Le sort de l’impôt communal suivra celui de l’impôt régional et sera conditionné par le bon déroulement et la perception des montant dus par les redevables de la city tax au profit de l’autorité régionale.


SOUS LA LOUPE

RÉGLEMENTATION DE L’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE : LE RÔLE DES COMMUNES

1. Contexte

Depuis près d’un an, une nouvelle réglementation régionale28 encadre plus strictement l’exploitation d’établissements d’hébergement à Bruxelles29. Elle s’applique à tous les hébergements proposés à titre onéreux, de manière régulière ou occasionnelle, pour un séjour de minimum une nuit et de maximum nonante jours, à des touristes (c’est-à-dire à des personnes voyagent, pour des raisons privées ou professionnelles, dans un milieu autre que leur environnement habituel, et sans y établir leur résidence).

Le principe est le suivant : tout (candidat) exploitant est tenu de faire enregistrer son établissement avant de pouvoir l’exploiter. Pour ce faire, il convient de procéder à une déclaration préalable auprès du fonctionnaire compétent. Ce dernier vérifie si le demandeur respecte les conditions d’exploitation et délivre un numéro d’enregistrement et un logo à apposer sur le bien. La réglementation fixe les conditions à remplir par l’exploitant ainsi que les conditions liées à l’hébergement touristique en tant que tel. Les conditions sont générales ou spécifiques à l’une des catégories ou sous-catégories définies par l’ordonnance. Les catégories sont au nombre de six :

• hôtel,

• appart-hôtel,

• résidence de tourisme,

• centre d’hébergement de tourisme social,

• terrain de camping,

• hébergement chez l’habitant.

Plus particulièrement, l’hébergement chez l’habitant est défini comme « tout établissement disposant d’une ou de plusieurs chambres ou d’espaces séparés et aménagés à cet effet, qui font partie de l’habitation personnelle et habituelle de l’exploitant ou de ses annexes attenantes. ».

L’enregistrement est effectué par le fonctionnaire régional désigné par le

gouvernement, tandis que le contrôle du respect des conditions d’exploitation est confié à des agents habilités par le gouvernement. En pratique, les dossiers sont gérés par le service public régional Bruxelles Economie et Emploi.

En cas d’infraction à l’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique ou à ses arrêtés d’exécution, les fonctionnaires désignés par le gouvernement pour contrôler le respect des dispositions de l’ordonnance peuvent, après mise en demeure préalable et après avoir offert à l’intéressé ou - le cas échéant - à son délégué le droit d’être entendu, ordonner sur place la cessation immédiate de l’exploitation d’un hébergement touristique.

Lorsqu’ils ordonnent la cessation immédiate de l’activité conformément à l’alinéa précédent, les fonctionnaires y visés dressent un procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve du contraire, qui est transmis au fonctionnaire délégué par le gouvernement ainsi qu’au ministre compétent.

Une copie en est adressée au contrevenant ainsi qu’au bourgmestre de la commune où est située l’exploitation de l’hébergement touristique concerné. Les fonctionnaires désignés par le gouvernement sont habilités à prendre toute mesure, y compris l’apposition des scellés et la saisie des matériaux et du matériel, afin de pouvoir exécuter l’ordre de cessation.

La cessation est ordonnée au moyen d’un ordre écrit de cessation immédiate de l’exploitation. Lorsque les fonctionnaires désignés par le gouvernement ne trouvent personne sur les lieux, ils affichent l’ordre susvisé à un endroit visible30.

Sous peine de déchéance, l’ordre de cessation de l’exploitation est confirmé par le ministre compétent, dans un délai de 30 jours calendrier de la réception du procès-verbal et après avoir offert à l’exploitant la possibilité de présenter ses moyens de défense.

28. Ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique ; Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2016 portant exécution de l’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique ; Arrêté ministériel du 18 avril 2016 déterminant les modèles visés aux articles 4, 16, 19 et 28 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2016 portant exécution de l’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique.

29. Voir : Rue, G., « Réglementation bruxelloise des hébergements touristiques chez l’habitant », B.S.J., 2015/548, p. 11 ; Belmessieri, M., « Chapitre 35 - Tourisme et accès à la profession en matière de tourisme – Des matières complexes avant et après la Sixième Réforme de l’État » in Le droit bruxellois, Bruxelles, Bruylant, 2015, p. 1221-1254.

30. Art. 26, § 1 de l’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique.


SOUS LA LOUPE

En cas de contestation, la suppression de la mesure peut être demandée au moyen d’une procédure comme en référé31.

Il s’agit donc d’une compétence essentiellement exercée par la Région de Bruxelles-Capitale. Cependant, l’ordonnance charge le pouvoir communal de délivrer deux attestations nécessaires à l’introduction d’une déclaration préalable, aux fins de vérifier le respect de deux conditions d’exploitation : l’ordre public ainsi que l’urbanisme.

2. L’ordre public

L’établissement d’hébergement touristique doit détenir une attestation de sécurité d’incendie qui témoigne que l’hébergement satisfait aux normes de sécurité en matière de protection contre l’incendie spécifique aux établissements d’hébergement applicables au bâtiment ou à la partie de bâtiment concernée. L’attestation de sécurité d’incendie est délivrée par le bourgmestre de la commune où l’hébergement touristique se situe, sur avis du Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale et délivré par Bruxelles - Prévention & Sécurité ou par le gouvernement en cas de recours.

Pour les établissements d’hébergement touristique visés à l’article 3, 6° et 7° de l’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique et dans les conditions déterminées par le gouvernement, l’attestation de contrôle simplifié qui témoigne que l’hébergement satisfait aux normes de sécurité concernant l’installation électrique, le chauffage et le gaz peut se substituer à l’attestation de

sécurité d’incendie. L’attestation de contrôle simplifié est délivrée par le bourgmestre de la commune où l’hébergement touristique se situe sur la base de certificats de conformité délivrés par un organisme agréé ou par le gouvernement en cas de recours.

Le gouvernement détermine le modèle, les modalités d’octroi et la durée de validité de l’attestation et de l’attestation de contrôle simplifié, ainsi que la possibilité de recours contre une décision de refus ou de retrait d’une attestation de sécurité d’incendie ou contre l’absence d’une pareille décision.

En outre, l’hébergement touristique doit en permanence être maintenu dans un bon état d’hygiène et d’entretien. Le gouvernement arrête les exigences à ce sujet.

3. L’aménagement du territoire et l’urbanisme

L’hébergement touristique doit être établi dans le respect de la réglementation relative à l’aménagement du territoire et aux règles urbanistiques en vigueur. Le respect de ces normes est constaté par une attestation délivrée par la commune concernée32.

L’ordonnance et son arrêté d’exécution ont institué un régime propre aux hébergements touristiques et constituent à ce titre une police administrative spéciale, que l’on pourrait dénommer « police du tourisme ». Par application du principe de l’autonomie des polices administratives spéciales, il convient, dans le cadre de cette attestation, d’apprécier la légalité de l’établissement uniquement à l’aune des critères relevant de la police administrative de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, sans avoir égard aux catégories relevant de la police du tourisme.

Pour ce faire, la commune examine la conformité du projet par rapport aux dispositions du règlement régional d’urbanisme (RRU), éventuellement complétées par celles plus précises d’un règlement communal (RCU). En outre, la commune apprécie si

31. Art. 26, § 2 de l’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique.

32. Sur ces questions, voir : CARNOY, G., « De la location immobilière à l’hébergement », Carnet de route en droit immobilier ; ainsi que MILLER, S., « Les hébergements touristiques en Belgique - Examen dans les trois Régions », Jurim Pratique, 2010/2, p. 229-353.

33. Voir : CoBAT, art. 98, §1er, 5°.


SOUS LA LOUPE

http://gillescarnoy.be/2014/08/08/de-la-location-immobiliere-a-lhebergement/

http://gillescarnoy.be/2014/08/08/de-la-location-immobiliere-a-lhebergement/

l’utilisation du bien est compatible, ou non, avec la destination autorisée par le permis d’urbanisme33 ainsi qu’avec les prescriptions de la zone du PRAS où se situe l’immeuble.

C’est pour les établissements déclarés dans la catégorie d’hébergement chez l’habitant que la question de la destination du bien se pose avec le plus d’acuité.

Il convient de se référer aux définitions du glossaire du plan régional d’affectation du sol (le PRAS) ainsi qu’aux commentaires systématiques qui apparaissent en regard du texte réglementaire dans le classeur édité en 2001 par le Secrétaire d’État en charge de l’aménagement du territoire. Ces commentaires ont une valeur indicative.

Concernant les établissements hôteliers, il est précisé que « la notion d’établissement hôtelier est large et vise toute forme d’établissement destiné à héberger une population de passage, ce qui la distingue de la notion de logement. Sont ainsi visés, non seulement les hôtels et auberges mais également les pensions, appart-hôtels, flat-hôtels… »34.

A propos de l’affectation « logement », le classeur indique que « La notion de logement est définie de façon large par rapport à sa fonction d’habitat ou de résidence. Elle comprend notamment les chambres d’étudiants, les maisons de repos et autres centre d’hébergement agréés ou subventionnés, tels les homes, les maisons d’hébergement de personnes handicapées, etc. Sont exclus de la notion de logement les établissements hôteliers, les pensions, appart-hôtels, flat-hôtels, etc. où la fonction d’habitat ou de résidence cède le pas à la notion d’hébergement d’une population de passage. »35.

Il en ressort que la notion d’« hébergement d’une population de passage » est déterminante pour distinguer l’affectation d’établissement hôtelier de celle de logement.

Les communes gardent leur entier pouvoir d’appréciation pour juger in concreto si l’activité en question

requiert que l’immeuble soit affecté en établissement hôtelier au sens du PRAS ou si elle est compatible avec une affectation de logement. La circulaire36 précise que le critère d’activité principale ou accessoire au logement est prépondérant :

• « si le bien dans lequel l’établissement d’hébergement touristique se situe conserve une fonction principale de logement résidentiel, il ne doit pas être affecté en établissement hôtelier. Il en va ainsi, par exemple, du logement mis en location touristique de manière occasionnelle ou du logement au sein duquel l’exploitant réside de manière habituelle, tout en exploitant une partie de ce logement comme hébergement touristique ;

• a contrario, lorsque le bien est entièrement consacré à l’hébergement touristique, de sorte que plus aucun habitant n’y vive de manière habituelle, l’activité d’hébergement ne constitue plus l’accessoire d’un logement et le bien doit être considéré comme un établissement hôtelier au sens du PRAS. »

34. RRU, Cahier 2, p. 27.

35. RRU, Cahier 2, p. 28.

36. Circulaire du 10 mai 2016 relative aux missions de la Commune et du Bourgmestre - Ordonnance « hébergement touristique ».


SOUS LA LOUPE

1. Il y en a six au total. Les cinq autres portent sur la construction, l’horeca (Horeca Be Pro), le Secteur des Fabrications Métalliques et de l’Industrie Technologique (IRIS TECH+), les Technologies de l’Information et de la Communication (Evoliris), et enfin le Transport & Logistique (IRIS-TL) – liste sur http ://be.brussels / Travailler & entreprendre / La formation professionnelle / Les Centres de Référence professionnelle

Marie-Anne Bury : « La fonction publique, tous métiers (y compris l’enseignement) et tous niveaux de pouvoir confondus, représente plus de 35 % de l’emploi bruxellois.

La mission est vaste, et l’une des premières tâches de l’équipe a été – et reste - d’écouter ses partenaires et d’inventer son métier.

Ainsi, en 2013, en même temps que d’autres acteurs importants de la fonction publique à Bruxelles, une quinzaine de secrétaires communaux avaient été rencontré(e)s afin de dresser un état des lieux sur le recrutement : les procédures, la publicité et les difficultés rencontrées. »

Quelles sont les missions de beezy.brussels ?

Marie-Anne Bury : « Les missions de veille, de promotion du secteur, de formation, de mise à disposition de matériel, d’accompagnement des chercheurs d’emploi, et de validation des compétences sont celles de tous les centres de référence professionnelle situés à Bruxelles1.

Comme écrit plus haut, s’informer, tout d’abord : connaître son secteur, ses enjeux spécifiques, les évolutions en cours, est primordial. Cette connaissance s’acquiert via la participation à des séminaires, des conférences, par la lecture d’articles, d’études et par la rencontre des acteurs du secteur.

Informer, ensuite les décideurs, les acteurs de l’emploi et de la formation, et les partenaires. Promouvoir le secteur et sensibiliser les Bruxellois, pas toujours parfaitement au fait des services, des métiers, des postes ouverts, des conditions de recrutement et des avantages de la fonction publique. Les

sites internet, la page Facebook, la participation à des salons, tables rondes, séances d’information, la coordination et l’organisation d’événements de promotion, et bien entendu la rédaction de dépliants et autres relais de communications sont les outils de beezy.brussels

Former les jeunes et les moins jeunes, améliorer leurs compétences, les aider à les mettre en valeur, les préparer à faire face aux examens du SELOR, génériques, linguistiques et aux entretiens. Parfois aussi les préparer à un métier ou à une procédure bien particulière, comme cela a été fait pour des aspirants contrôleurs du stationnement en voirie pour parking.brussels, ou pour des candidats pompiers.

Accompagner, ou mettre à disposition, cela veut parfois tout simplement dire aider un chercheur d’emploi à créer son dossier « Mon Selor », l’aider à chercher les emplois qui lui conviennent, lui fournir les outils et les conseils pour mieux se préparer.

Toutes ces tâches ont été renforcées par les actions de la stratégie 2025 dont le pilotage a été confié à beezy.brussels. »

BEEZY S’ACTIVE POUR L’EMPLOI PUBLICbeezy.brussels, centre de référence professionnelle orienté vers les métiers de la ville et de la fonction publique, a été créé fin 2012 par la Région de Bruxelles-Capitale pour soutenir les Bruxellois désireux de trouver un emploi au service de leurs concitoyens. Rencontre avec Marie-Anne Bury, coordinatrice à beezy.brussels.

> Marie-Anne Bury


ÉCHO DE LA RÉGION

http://be.brussels/travailler-et-entreprendre/la-formation-professionnelle/les-centres-de-references

http://beezy.brussels


http://parking.brussels

http://parking.brussels




STRATÉGIE 2025Pour faire face aux défis économiques de la Région de Bruxelles-Capitale, le Gouvernement régional bruxellois, la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Commission communautaire française, la Vlaamse Gemeenschapscommissie et les partenaires sociaux ont décidé de s’unir dans le cadre d’une politique commune : la Stratégie 2025 pour Bruxelles.

Lancée à l’occasion du Sommet Social d’octobre 2014, la Stratégie 2025 pour Bruxelles, conformément à la Déclaration de politique régionale bruxelloise, a une quadruple visée :

• Redynamiser l’économie de la Région pour faire de Bruxelles la capitale belge et européenne de l’esprit d’entreprendre et de l’innovation et inverser le paradoxe de l’économie bruxelloise.

• Assurer l’avenir de la Région d’ici 10 ans afin d’anticiper les effets de la loi spéciale de financement.

• Décloisonner les compétences au service des Bruxellois et assurer une mise en œuvre coordonnée des politiques régionales et communautaires.

• Impliquer les acteurs socio-économiques à tous les stades du processus.

Cette stratégie contient les 18 grands objectifs, déclinés en plus de 160 chantiers.

http ://strategie2025.brussels

Quelles réalisations ont déjà été menées à bien ?

Marie-Anne Bury : « Voici quelques exemples des projets menés par beezy.brussels jusqu’ici.

Les préparations aux examens Selor : chaque année, beezy.brussels soutient quelques dizaines de Bruxellois ayant pris la décision d’entrer au service des diverses entités fédérées. Préparations aux trois tests de l’épreuve générique, à l’interview STAR2 , ou encore familiarisation à

l’épreuve linguistique « article 8 »3 sont des opérations récurrentes.

La préparation de candidats bruxellois aux épreuves du SIAMU - information ciblée afin d’augmenter le nombre de candidats (et candidates !) bruxellois, préparation au module générique Selor, programme de préparation physique, accès à une salle de sport, cours théoriques sur les matières testées (électricité, topographie et institutions bruxelloises, etc.), simulation du parcours d’agilité, préparation aux entretiens - a été offerte à quelques 200 candidats bruxellois. En tout, ce sont plus de 3000 heures de préparation qui ont été suivies.

Les événements de promotion : en 2015, beezy.brussels a coordonné la participation du SPRB et des OIP à la Journée Découverte Entreprise. En 2016, c’est à la Fête de l’Iris que tous les partenaires ont choisi d’aller à la rencontre des citoyens au cours de la première édition du Village Services publics. Les campagnes d’annonce, la coordination avec les organisateurs, la réalisation de matériel de communication, le soutien à l’animation, et la présence lors de l’événement ont animé les semaines de beezy.brussels.

La veille active a également permis à l’équipe de beezy.brussels de soutenir le recrutement de personnel qualifié dans les

> Village Services publics à la Fête de l’Iris

2. STAR fait référence à Situation, Tâche, Action et Résultat. Un descriptif de cette méthode est disponible dans la section « nouvelles » du site du SELOR : www.selor.be

3. Voir www.selor.be > Tests linguistiques › Article 8


ÉCHO DE LA RÉGION

http://strategie2025.brussels






http://www.selor.be/fr/

https://www.selor.be/fr/tests-linguistiques/article-8/

crèches. Après avoir rencontré les acteurs de terrain, beezy.brussels a pu relayer aux acteurs de l’emploi une différence de poids entre le statut d’auxiliaires de l’enfance et celui de puéricultrice : ces dernières, au vu de l’absence de diplôme, ne pouvaient bénéficier du statut ACS. Un dossier et une note plus tard, la dérogation était inscrite chez Actiris.

En termes de communication, beezy.brussels a créé un site internet (www.beezy.brussels) destiné à informer les Bruxellois tant sur les activités proposées par beezy.brussels que sur les procédures de recrutement de la Fonction publique. beezy.brussels gère également une page Facebook relayant chaque jour auprès de 2000 abonnés des offres d’emploi, de formation, ou des informations en lien direct avec ses objectifs. »

Et pour les pouvoirs locaux ?

Marie-Anne Bury : « beezy.brussels a réalisé la première phase de trois projets (parmi d’autres) particulièrement susceptibles de concerner les pouvoirs locaux au premier chef.

En communication, beezy.brussels a développé et mis en ligne un portail ayant pour objectif de reprendre sur un seul site toutes les offres d’emploi et les offres de stage des employeurs publics bruxellois. Dans un premier temps, ce sont les offres des administrations régionales qui sont relayées sur le site, mais la volonté de beezy.brussels est d’étendre la communication aux offres des employeurs locaux : communes et CPAS. Avec un peu de développement, cela pourrait être effectif dès 2017.

Il suffira aux employeurs d’encoder (si ce n’est pas encore le cas) leurs offres d’emploi sur le site d’Actiris. Ces offres seraient automatiquement publiées sur le portail régional qui se nomme publicjobs.brussels.

Le portail permet aussi de gérer les offres de stage de manière transparente et proactive. Les offres sont publiques, rédigées a priori (et donc non pas en réponse à des demandes des étudiants, mais bien des services concernés). La plateforme de gestion est intuitive et la gestion peut se faire de A à Z sur le portail : candidatures, contrats, réponses, etc. Cette fonctionnalité a pour but de mieux faire connaître les métiers de la fonction publique, et d’élargir le public des jeunes qui peuvent bénéficier des places disponibles. Cela permet également d’être transparent sur les tâches à réaliser et les apprentissages à acquérir.

Enfin vient la problématique de la validation des compétences résolue pour le niveau C via la carte d’accès Selor. Il n’est en effet pas toujours facile de trouver le candidat que l’on cherche, et les règles de recrutement en vigueur dans la fonction publique compliquent parfois la procédure. Combien de personnes qualifiées et désireuses de travailler ne sont-elles pas bloquées par l’absence du titre ? Combien de personnes tout aussi compétentes se retrouvent arrêtées dans leur évolution professionnelle pourtant possible et souhaitée par l’employeur ? Les exigences de diplôme (de niveau C en particulier) ne font que s’étendre, et peuvent parfois pénaliser un(e) (futur) employé(e) compétent(e). Pour répondre à cette spécificité du secteur public, beezy.brussels, en étroite collaboration avec le Gouvernement bruxellois, le


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Le principe est simple : une entreprise accueille un jeune de moins de 30 ans

pour une période de 3 ou 6 mois et bénéficie d’avantages financiers. L’entreprise assure l’encadrement et le suivi d’un programme pédagogique et, au terme du stage, libre à elle d’embaucher le stagiaire ! Actiris présélectionne des candidats et organise une rencontre entre l’employeur et les futurs stagiaires : une formule avantageuse pour tous.

✓Proximus fait appel à Actiris pour recruter des stagiaires,racontez-nous ?Fin 2014, notre entreprise a fait face à une affluence decandidatures.Simultanément, le gouvernement bruxellois a mis en avantcette nouvelle formule de stage; nous avons voulu essayerle STE pour offrir aux jeunes une première expérience detravail chez Proximus.

✓Pour quels types de fonctions avez-vous proposé des stageschez Proximus ?Des fonctions diverses : support administratif, opérateurdispatching, collaborateur comptabilité, gestionnaire dedossier client, magasinier,...A l’issue du stage, une bonne partie de ces jeunes a putrouver un emploi.

✓Quels sont les avantages financiers de cette mesurepour l’employeur ?Nous payons au stagiaire une indemnité mensuelle de 200 €.Bien sûr, il faut prévoir le coût de l’accompagnement eninterne pour l’encadrement du stagiaire mais les avantagessont substantiels. Le stagiaire bénéficiera quant à luid’une allocation de stage journalière de 26,82 € accordéepar l’ONEM.

✓Que diriez-vous de la collaboration avec Actiris?La collaboration avec les consultants d’Actiris est excellente.Spécialistes de terrain, ils ont été à l’écoute de nos besoinset ont très rapidement compris nos attentes en termes decompétences recherchées. La personnalité et la motivationdes candidats sont des éléments très importants pournous : il ne suffisait donc pas de trier des CV et ça, Actirisl’a bien compris !

Dominique Leroy, CEO de Proximus.

“Le stage de transition en entreprise (STE) est une formule bien pensée pour donner sa chance à un jeune. En lui offrant une première expérience de travail, il peut montrer ce qu’il sait faire, acquérir des nouvelles compétences. Par ailleurs, Actiris nous a proposé un soutien pour le volet administratif du stage, comme la rédaction du programme pédagogique.”

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SPRB, l’ERAP et Brulocalis a défendu, puis mis en œuvre le projet pilote « carte d’accès » (voir encadré). Les statuts ont été modifiés afin de permettre à tout candidat ayant réussi l’examen Selor carte d’accès niveau C (ou module 0) d’entrer en compte pour les recrutements de ce niveau. Par exemple, un maçon n’ayant pas le titre pourra désormais muni de cette carte poser sa candidature aux emplois concernés. »

Pour terminer… Pourquoi l’abeille ?

Marie-Anne Bury : « Pour faire le b(u)zzzzzzzzzzzzzzzzz…

Ou, plus sérieusement, parce que l’abeille, à travers l’idée de ruche et d’essaim, évoque à merveille une ville bourdonnante d’activités, une fonction publique organisée, efficace et au service du bien commun.

Petite et très active, l’abeille travaille quoi qu’il arrive à bâtir et développer sa « cité » ruche. Elle est également essentielle à la préservation de notre planète. »

LA CARTE D’ACCÈS SELOR AUX POSTES DE NIVEAU CIl s’agit d’un examen Selor comportant deux tests informatisés : raisonnement abstrait & jugement situationnel mesurant les compétences requises par les postes de niveau C telles que définies par le dictionnaire des compétences du Fédéral.

L’attestation de réussite est valable 5 ans.

Ce dispositif permet de :

• Maximiser les chances de trouver le candidat compétent, notamment pour les métiers dits « en tension » ;

• Donner des opportunités d’évolution en interne ;

• Assurer une adéquation entre l’évolution du marché du travail & les pratiques de recrutement au sein des pouvoirs locaux en RBC.

BEEZY.BRUSSELS, C’EST QUI ?Quatre personnes, et bientôt six, constituent l’équipe de beezy.brussels : une coordinatrice, une conseillère emploi Actiris, une chargée de mission veille et formation, une chargée de projet communication et métiers de la ville.

• L’équipe est accompagnée par un conseil d’administration constitué de Brulocalis, du SPRB, de Bruxelles Environnement, de Bruxelles Formation, du VDAB et d’Actiris, de la CSC services publics, la CGSP et le SLFP, et enfin de représentants du ministre-président, du ministre de l’Emploi, et de la secrétaire d’Etat à la Fonction publique. L’ERAP est membre de l’Assemblée générale.

• Vous pouvez contacter beezy.brussels par courriel ([email protected]), via le site beezy.brussels, par téléphone au 02 563 69 32, ou par voie postale au 157 Boulevard Adolphe Max.

> beezy.brussels, boulevard A. Max


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> Matthias De Cock

LA SIXIÈME RÉFORME DE L’ETATBRUXELLES EN TANT QUE COMMUNAUTÉParmi les nombreuses nouveautés que la sixième réforme de l’Etat a introduites, celles qui font apparaître Bruxelles de plus en plus comme une communauté sont sans doute remarquables. D’une part, il y a l’obligation renforcée du standstill en emploi des langues ; d’autre part, des compétences communautaires, dont on examinera ici celles qui concernent les pouvoirs locaux, ont été transférées à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune (CoCom).

LE STANDSTILL EN EMPLOI DES LANGUES

En vertu de l’art. 4 de la Constitution, la Région de Bruxelles-Capitale est bilingue.

L’emploi des langues usitées en Belgique est facultatif ; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l’autorité publique et pour les affaires judiciaires1. Les Parlements de la Communauté française et de la Communauté flamande, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret, à l’exclusion du législateur fédéral, l’emploi des langues pour (i) les matières administratives, (ii) l’enseignement dans les établissements créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics, (iii), les relations sociales entre les employeurs et leur personnel, ainsi que les actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements2.

L’obligation de standstill en emploi des langues a été inscrite, suite au transfert de la législation des pouvoirs locaux aux régions lors de la cinquième réforme de l’Etat en 2001, dans la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989 (ci-après, « LSIB ») en ajoutant un art. 5bis. Celui-ci, qui définit donc le concept de standstill, disposait à l’époque que « les ordonnances, règlements et actes administratifs ne peuvent porter préjudice au caractère bilingue et aux garanties dont bénéficient les personnes d’appartenance linguistique française et néerlandaise dans les

communes de la Région de Bruxelles-Capitale, existantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente disposition ». La notion de garantie n’est pas définie dans la loi et il semble qu’il faut l’interpréter dans un sens large. Selon les travaux préparatoires, sont visées toutes les dispositions actuellement en vigueur qui organisent un régime spécifique au profit des particuliers, et de manière générale toute disposition qui peut être identifiée comme protégeant les particuliers et plus particulièrement les mandataires publics dans les communes. En conséquence, un décret, un règlement ou un acte administratif ne peut, de quelque manière que ce soit, déroger au régime actuellement en vigueur au profit de ces particuliers3.

Jusqu’il y a peu, il n’était pas clair si l’obligation de standstill valait également pour les pouvoirs locaux. Ainsi, dans un arrêt du 6 octobre 20054, le Conseil d’Etat affirmait(implicitement) que les dispositions équivalentes pour les communes à facilités (qui prévoient donc une interdiction de porter préjudice aux garanties dont bénéficient les néerlandophones, les francophones et les germanophones dans ces communes)5 s’appliquaient directement à celles-ci, alors que dans l’arrêt du 6 mai 20106, il décidait que l’obligation de standstill visait spécifiquement la Région bruxelloise et non les communes.

Le législateur spécial a voulu mettre fin à cette controverse en modifiant l’art. 5bis de la LSIB : les actes, règlements

1. Art. 30 de la Constitution.

2. Art. 129, §1 de la Constitution.

3. Sénat, 2000-2001, n° 709/7, 11-12.

4. C.E. (12e ch.), 6 octobre 2005, Commune de Drogenbos, n° 149.863.

5. Soit les art. 16bis et 16ter de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

6. C.E. (12e ch.), 6 mai 2010, Vzw Vlaams Komitee voor Brussel, n° 143.469.


SOUS LA LOUPE

et ordonnances des pouvoirs locaux tombent maintenant explicitement sous le champ d’application de cette obligation de standstill. La notion de pouvoirs locaux doit être interprétée au sens large : il s’agit en tout cas des communes, des intercommunales, des partenariats intercommunaux, des CPAS, des fabriques d’église et des institutions qui en dépendent7. En plus, il s’agit désormais du caractère bilingue et des garanties dont bénéficient les personnes d’appartenance linguistique française et néerlandaise dans les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, existantes au 14 octobre 2012. Les garanties éventuellement créées après cette date ne sont pas concernées8.

Un acte communal qui porte préjudice au caractère bilingue et aux garanties dont bénéficient les personnes d’appartenance linguistique française et néerlandaise peut être suspendu par le Conseil d’Etat si des moyens sérieux sont susceptibles de justifier l’annulation de l’acte9. L’exigence de moyens sérieux est plus souple qu’un préjudice grave difficilement réparable10 ou l’urgence11.

L’intérêt de l’obligation de standstill réside dans cette procédure de recours spécifique qui permet d’obtenir plus facilement la suspension, et le cas échéant l’annulation d’un acte, en prévoyant des conditions moins sévères.

DES COMPÉTENCES CULTURELLES POUR LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE12

Avant la sixième réforme de l’Etat, la compétence dans les matières culturelles en Région bruxelloise était partagée entre les Communautés flamande et française. L’Etat fédéral disposait et dispose toujours des compétences résiduaires à ce sujet.

On a constaté que ce dernier ne prêtait que de l’intérêt aux institutions scientifiques et culturelles fédérales, les autres matières biculturelles étant ignorées. Pour cette raison, on a décidé de transférer certaines de

ces compétences du niveau fédéral à la Région de Bruxelles-Capitale .

Il est sans conteste étonnant qu’une Région dispose maintenant de compétences culturelles. Grosso modo, en effet, la règle est que les régions sont compétentes pour des matières territoriales et les communautés pour des matières personnalisables. Il faut noter que la constitution prévoit même une interdiction pour les régions de régler les matières culturelles13.

La sixième réforme de l’Etat donne pourtant compétence au législateur spécial d’attribuer à la Région de Bruxelles-Capitale certaines compétences personnalisables14.

Désormais, sans préjudice des compétences de la Communauté française et de la Communauté flamande, la Région de Bruxelles-Capitale exerce les compétences suivantes :

1° le financement et la subsidiation des infrastructures sportives communales ;

2° en ce qui concerne la reconversion et le recyclage professionnel, la mise sur pied de programmes de formation professionnelle pour autant que ceux-ci s’inscrivent dans le cadre de la politique d’emploi et tiennent compte du caractère spécifique de Bruxelles ;

3° en ce qui concerne les beaux-arts, le patrimoine culturel, les musées et autres institutions scientifiques culturelles visées par la loi spéciale, les matières biculturelles pour autant que celles-ci soient d’intérêt régional15.

Il découle des termes « sans préjudice des compétences de la Communauté française et de la Communauté flamande » que les communautés restent seules compétentes pour les institutions culturelles unicommunautaires néerlandophones ou francophones dans la Région de Bruxelles-Capitale16. Seules les compétences biculturelles limitativement énumérées sont transférées à la Région de Bruxelles-Capitale de sorte que les autres restent

7. Sénat, 2010-2011, 1563/4, 11.

8. Ibid.

9. Art. 5ter de la LSIB ; La Cour constitutionnelle est compétente pour les ordonnance de la Région bruxelloise.

10. Ancien art. 17,§2 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’Etat : condition requise pour que la demande de suspension soit accueillie avant la réforme du Conseil d’Etat ; Sénat, 2000-2001, n° 709/7, 12.

11. Nouvel art. 17, §2 des lois coordonnées : la notion de préjudice grave difficilement réparable n’existe plus et est remplacée par la condition d’urgence afin de pouvoir accueillir une demande de suspension.

12. J. VELAERS, « Brussel in de zesde staatshervorming », in J. VELAERS, J. VANPRAET, Y. PEETERS, W. VANDENBRUWAENE (eds.), De zesde staatshervorming : instellingen, bevoegdheden en middelen, Anvers, Intersentia, 2014, pp .996-997.

13. L’ article 39 dispose : « la loi attribue aux organes régionaux qu’elle crée et qui sont composés de mandataires élus, la compétence de régler les matières qu’elle détermine, à l’exception de celles visées aux articles 30 et 127 à 129, dans le ressort et selon le mode qu’elle établit. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa ».

14. Le nouvel art. 135bis de la Constitution a modifié l’art. 39 de manière implicite. Il dispose qu’ « une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, peut attribuer, pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, à la Région de Bruxelles-Capitale, des compétences non dévolues aux communautés dans les matières visées à l’article 127, § 1er, alinéa premier, 1°, et, pour ce qui concerne ces matières, le 3° ».

15. Le nouvel art. 4bis de la LSIB, qui exécute l’art. 135bis de la Constitution.

16. J. VELAERS, op. cit., 998.


SOUS LA LOUPE

17. Ibid., 998-999.

18. Par exemple, l’ordonnance du 3 mars 2005 relative à l’octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d’infrastructures sportives de proximité. La Déclaration de politique régionale (pp. 77-78) dit : « Pour favoriser une pratique sportive optimale de l’ensemble des Bruxellois, le Gouvernement a pour ambition de poursuivre une politique de construction, de rénovation et d’optimisation des infrastructures sportives communales en Région de Bruxelles-Capitale ».

19. En vertu des art. 41 et 162 de la Constitution.


21. Ibid., 1004.

22. Art. 128, §2 de la Constitution

23. Art. 135 de la Constitution et art. 63, al. 1 de la LSIB


25. Ibid., 1008.

fédérales en vertu du principe de l’attribution (compétences résiduaires).

En réalité, cette nouvelle attribution de compétences à la Région de Bruxelles-Capitale, et non à la CoCom, légalise une pratique qui existait déjà. Elle s’explique aussi par le fait que ces compétences sont très liées aux compétences régionales bruxelloises17. Ainsi, le financement et la subsidiation des infrastructures sportives communales18 est en liaison avec la compétence régionale sur les pouvoirs locaux.

Ces nouveautés ont pour conséquence que plusieurs autorités pourront s’intéresser aux matières biculturelles. L’Etat fédéral pour les matières biculturelles d’intérêt national et international, la Région de Bruxelles-Capitale pour celles d’intérêt régional, les Communautés flamande et française pour les institutions unicommunautaires et, enfin, les pouvoirs locaux pour les matières biculturelles d’intérêt local19. Les pouvoirs locaux peuvent aussi stimuler des initiatives culturelles locales dans la mesure où cela rentre dans la politique culturelle pour laquelle ils sont compétents20.

DE NOUVELLES COMPÉTENCES

PERSONNALISABLES POUR LA COCOM

Les nouvelles compétences personnalisables pour la CoCom sont d’une double nature : d’une part, les compétences existantes en matière de santé et assistance aux personnes sont élargies ; d’autre part, de nouvelles compétences sont ajoutées, à savoir les maisons de justice, les allocations familiales et le contrôle des films.

Rappelons d’abord les grands principes relatifs à la répartition des compétences personnalisables à Bruxelles. Il faut à cet égard distinguer entre l’approche « institutionnelle » et l’approche « droits individuels ». L’origine de cette distinction tient au fait qu’à Bruxelles il n’y a pas, et il ne peut y avoir, de subnationalité. On ne peut pas simplement classer les habitants de la région bilingue de Bruxelles-Capitale en néerlandophones

et francophones pour lesquels sont compétentes respectivement les Communautés flamande et française21.

Lorsqu’une matière personnalisable est exercée par une institution, par exemple un hôpital ou une maison de repos, la Communauté flamande ou la Communauté française est compétente pour régler la matière par voie de décret selon que l’institution s’adresse exclusivement, en raison de son organisation, à l’une ou l’autre communauté (institution unicommunautaire22). La CoCom est compétente pour les institutions qui s’adressent, en raison de leur organisation, aux deux communautés (institution bicommunautaire23).

Par contre, seule la CoCom est compétente s’il s’agit d’une matière personnalisable consistant à reconnaître des droits ou imposer des obligations directement aux personnes24.

En d’autres mots, si des prestations sont attribuées directement, en tant que droits individuels, aux habitants bruxellois, la CoCom est compétente ; si elles sont attribuées indirectement, à travers des institutions auxquelles les habitants bruxellois souscrivent, la Communauté flamande, la Communauté française ou la Commission communautaire française sont compétentes en cas d’institution unicommunautaire et la CoCom en cas d’institution bicommunautaire. Il s’ensuit que les matières personnalisables dans la Région de Bruxelles-Capitale seront très souvent des compétences parallèles de plusieurs autorités25.

CERTAINES NOUVELLES COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE SANTÉ

Nous décrirons ici un transfert de compétence qui concerne les CPAS bruxellois, soit les maisons de repos.

Les maisons de repos

Avant la sixième réforme de l’Etat, les compétences relatives aux maisons de repos et de soins (MRS) et aux maisons de repos pour personnes âgées (MRPA) étaient dispersées tout en se chevauchant partiellement :


SOUS LA LOUPE

• Les normes des MRPA étaient la compétence des communautés alors que les normes des MRS étaient la compétence de l’Etat fédéral (SPF Santé publique) ;

• Les maisons de repos sont normalement des structures mixtes avec des lits de MRPA et des lits de MRS, mais elles étaient entièrement contrôlées par l’inspection des communautés ;

• Le SPF Sécurité sociale était compétente pour la plus grande partie du financement des MRPA et MRS ;

• Le planning, la tutelle et la reconnaissance étaient des compétences communautaires ;

• La réglementation des prix était confiée au SPF Economie26.

La sixième réforme de l’Etat met fin à cet éparpillement et attribue l’ensemble de ces matières, donc y compris le financement par l’INAMI et la réglementation des prix, aux communautés27.

Pour la Région bruxelloise, cela signifie que, dans la mesure où les maisons de repos n’appartiennent pas à la Communauté flamande ou française en raison de leur organisation (les maisons de repos bilingues, c’est-à-dire la majorité des maisons de repos en Région bruxelloise), ces compétences seront exercées par la CoCom. Pour les maisons de repos unilingues, la Communauté flamande respectivement la Communauté française sera compétente.

CONCLUSION

En confiant des compétences communautaires non seulement à la CoCom mais aussi à la Région bruxelloise28, la sixième réforme de l’Etat rend la distinction entre les compétences régionales et communautaires plus floue. Si la Région bruxelloise devient de plus en plus une région à part entière, elle garde et reçoit de plus en plus de particularités suite à la coexistence de deux groupes linguistiques sur son territoire.

L’intention des auteurs de la sixième réforme de l’Etat était de trouver des solutions pragmatiques pour Bruxelles au lieu de raisonner selon une idéologie communautaire. Cet objectif est louable en soi, mais il n’empêche que le partage des compétences à Bruxelles est sur le point d’atteindre toutes les limites quant à sa complexité.

Nul n’est censé ignorer la loi, à condition d’y trouver son chemin bien entendu…

26. P. HANNES, « Wat betekent de zesde staatshervorming voor de gezondheidszorgsector en de ouderenzorg ? », in J. VELAERS, J. VANPRAET, Y. PEETERS, W. VANDENBRUWAENE (eds.), De zesde staatshervorming : instellingen, bevoegdheden en middelen, Anvers, Intersentia, 2014, p. 376.

27. Art. 5, §1, I, 3° de la LSRI.

28. L’inverse s’est aussi produit. Ainsi, sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, les communautés peuvent financer les infrastructures touristiques (nouvel art. 6sexies de la LSRI), alors que le tourisme, y compris son subventionnement, devient une compétence régionale (nouvel art. 6, §1, VI, 9° de la LSRI).

> La maison de repos Pacheco


SOUS LA LOUPE

LES CPAS EN VISITE DANS D’AUTRES CPAS CPAS : UNE MAISON OUVERTE À TOUS Il n’est pas aisé de trouver sa voie à travers la gamme d’instances et de services offrant de l’aide aux personnes. Ainsi, certains ne trouvent pas l’aide à laquelle ils ont droit. Les CPAS essaient d’ouvrir à tous l’accès à leurs services sociaux pour que chacun puisse mener une vie conforme à la dignité humaine. Une offre de services accessible à tous implique beaucoup d’aspects : un accueil large et des informations compréhensibles, des services abordables offerts à des endroits accessibles, des horaires qui ne soient pas trop stricts, une certaine participation et une implication des citoyens. Les CPAS prennent les devants et lancent des initiatives qui font vraiment une différence sur le terrain. Quelles approches fonctionnent et comment les CPAS en Wallonie, à Bruxelles et

en Flandre peuvent-ils s’inspirer mutuellement en matière d’accueil et d’accessibilité de leurs services ?

Pour la quatrième fois, la Fédération des CPAS de l’UVCW, la Fédération des CPAS Bruxellois et la VVSG organisent une journée inter-CPAS, qui aura lieu le mardi 7 mars 2017. Ce sera une journée d’échanges entre CPAS. Saisissez cette chance unique pour découvrir de nouvelles idées et partager des expériences avec vos collègues des autres régions.

• Le personnel et les conseillers des CPAS wallons rendront visite à un CPAS en Flandre ou à Bruxelles.

• Le personnel et les conseillers des CPAS bruxellois rendront visite à un CPAS en Wallonie ou en Flandre.

• Le personnel et les conseillers des CPAS flamands rendront visite à un CPAS en Wallonie ou à Bruxelles.

Le thème général de la journée et la structuration du programme sont identiques dans les trois CPAS qui vous accueilleront.

Chaque CPAS hôte a sélectionné deux services/pratiques qui vous seront présentées, notamment par le biais de visites.

Chaque visite offrira suffisamment de temps pour permettre des questions et échanges d’expériences parmi les participants.

Programme complet sur www.brulocalis.brussels

Les inscriptions auront cependant normalement été clôturées à sortie de ce numéro.

Save the date

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA FÉDÉRATION DES CPAS BRUXELLOISJEUDI 23 MARS 2017

Thème : Quel devenir pour nos aînés ?

Le jeudi 23 mars 2017 de 13h30 à 17h00 se tiendra l’Assemblée générale de la Fédération des CPAS Bruxellois.

Après les points statutaires et la présentation du rapport d’activités 2016, nous évoquerons à travers plusieurs interventions le thème de la personne âgée et des maisons de repos.

L’Assemblée générale aura lieu à la Maison des Associations Internationales

Rue Washington 40 à 1050 Bruxelles

Le programme complet de cette journée et les modalités d’inscription se trouvent sur www.brulocalis.brussels

Réservez déjà la date dans votre agenda !


NOS COMMUNES

http://www.brulocalis.brussels/fr/accueil.html

http://www.avcb-vsgb.be/fr/quel-devenir-pour-nos-aines.html?cmp_id=32&news_id=5339&vID=342

> Marie Wastchenko

1. Sauf pour les élèves qui s’inscrivent en 7e année de l’enseignement général et pour les élèves qui ne sont pas soumis à l’obligation scolaire et qui ne sont pas ressortissants des Etats membres des Communautés européennes et dont les parents ou le tuteur légal non belges ne résident pas en Belgique, voir la circulaire n° 4516 du 29/08/2013 pages 6 et suivantes.

Fin 2016, plusieurs CPAS wallons et bruxellois nous ont fait part d’une augmentation significative du nombre de demandes de prise en charge en matière de frais scolaires, et plus particulièrement des demandes d’intervention liées à des frais de voyage scolaire.

Dans notre pays, la gratuité de l’accès à l’enseignement obligatoire est garantie par plusieurs textes. Mais si la gratuité de l’accès à l’école signifie qu’aucun minerval ne peut être réclamé, elle ne signifie pas par contre que toute demande d’intervention dans les frais au début ou en cours d’année soit interdite.

Du côté de la Fédération Wallonie-Bruxelles, la circulaire n°4516 du 29 août 2013 relative à la gratuité de l’accès à

l’enseignement obligatoire présente non seulement les règles applicables en la matière mais également les pistes pour arriver à concilier la gratuité d’accès avec un projet pédagogique de qualité.

Cette circulaire rappelle plusieurs choses :

1°) L’autorité publique doit garantir que chaque enfant en âge d’obligation scolaire puisse bénéficier concrètement de son droit à l’enseignement.

2°) Si certains frais peuvent être demandés sous certaines conditions, « le non-paiement de ceux-ci ne peut en aucun cas constituer pour l’élève un motif de sanction au sens large (refus d’inscription, exclusion définitive, stigmatisation,…) ».

3°) Il y a lieu de distinguer les frais liés aux temps scolaires (fonctionnement de l’école, équipement, encadrement) – faisant l’objet d’un financement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et pour lesquelles les règles relatives à la gratuité d’accès sont applicables – des frais liés aux temps extrascolaires – pouvant faire l’objet de services facultatifs organisés par l’école et mis à charge des familles.

Si les règles applicables en matière de gratuité de l’accès à l’enseignement impliquent qu’aucun minerval ne peut être demandé dans l’enseignement obligatoire1 et que seuls certains frais spécifiques peuvent être réclamés par les écoles, cela ne signifie donc pas par contre que tout est gratuit.

Au-delà des frais liés à la piscine et aux activités culturelles et sportives inclues dans le projet pédagogique, une participation aux frais peut aussi être demandée aux parents pour les repas servis et, à certaines conditions strictes, pour la surveillance

DES FRAIS SCOLAIRES TROP LOURDS : QUE PEUT FAIRE LE CPAS ?


SOUS LA LOUPE

2. Le Conseil de participation a été institué par le Décret Missions de 1997 et doit être créé dans tous les établissements scolaires organisés ou subventionnés par la Communauté française. Il se réunit minimum deux fois par an. Une de ses missions est de mener une réflexion globale sur les frais réclamés en cours d’année.

(garde du midi), le temps de midi ne constituant pas un temps scolaire.

En ce qui concerne les voyages scolaires organisés dans le temps scolaire, ils ne peuvent être concrétisés si la majorité des élèves ne sont pas inscrits et ils doivent être liés au projet pédagogique. Ainsi, il faut respecter un taux minimum de participation des élèves pour les activités extérieures fixé à 75 % des élèves dans l’enseignement maternel et à 90 % des élèves dans l’enseignement primaire et secondaire. Ce taux minimum de participation a été prévu « par souci d’équité sociale, notamment pour éviter que les finances limitées des parents n’empêchent les enfants de participer à cette activité ».

En ce qui concerne l’égalité des chances entre élèves et les mécanismes de solidarité, il est demandé aux pouvoirs organisateurs de prendre en compte dans la perception des frais « les origines sociales et culturelles des élèves afin de d’assurer à chacun des chances égales d’insertion sociale, professionnelle et culturelle ». Ainsi, les établissements scolaires sont encouragés à renforcer l’information adressée aux parents concernant la mise en place des facilités de paiement (échelonnement, paiement différé, prise en charge totale de certains frais par l’école, …). Par ailleurs, les pouvoirs organisateurs peuvent mettre en place un paiement forfaitaire correspondant au coût réel des frais, ce qui permet de globaliser raisonnablement les frais réclamés sur l’ensemble de la population scolaire et de compenser ainsi les éventuelles différences de coûts entre les différentes sections et options d’études au sein d’un même établissement.

Le législateur a aussi confié au Conseil de participation2 la mission d’étudier et de proposer la mise en place de mécanismes de solidarité entre les élèves pour le paiement des frais réclamés. Ces mécanismes de solidarité peuvent prendre plusieurs formes : la constitution d’un fonds de solidarité à la suite d’une décision prise par le Conseil de participation ; l’organisation d’activités

diverses au profit des familles (fêtes, repas, conférences, …), etc. Aux termes de la circulaire de 2013, le Conseil de participation, l’association des parents, les échanges entre la direction de l’école et les familles sont ainsi encouragés à trouver des solutions pour « s’assurer de l’équilibre entre le respect de situations spécifiques des familles et la garantie d’une équité du système global ».

L’école peut aussi mobiliser des ressources externes et orienter la famille vers le CPAS ou l’informer sur la possibilité d’obtenir une allocation ou un prêt d’études. Tant l’allocation d’études que le prêt d’études ne sont cependant accessibles que pour les élèves de l’enseignement secondaire.

Lorsqu’un établissement est confronté à des difficultés de recouvrement de

PRISE EN CHARGE DES FRAIS : QUELQUES EXEMPLESLes lignes de conduite appliquées par les CPAS bruxellois en matière de prise en charge des frais scolaires qui nous ont été communiquées témoignent d’une certaine diversité de pratiques.

En voici quelques-unes :

• Intervention à raison de 70 % avec un maximum de 250 euros par an et par enfant définie comme règle de base et, le cas échéant, intervention pour la totalité des frais.

• Détermination d’une aide financière forfaitaire

- Pour les voyages scolaires : Classes de neige : forfait de 100 € maximum / enfant / année scolaire Classes vertes, classes de mer, etc. : forfait de 25 € maximum / enfant / année scolaire / activité Si la personne demande une intervention du montant total, le CPAS décide parfois d’accorder une avance remboursable pour le solde. - Pour les frais scolaires :

- Forfait scolaire au moment de la rentrée scolaire. - Intervention forfaitaire annuelle fixée à 10 € par enfant en maternelle,

25 € par enfant en primaire, 50 € par enfant en secondaire. - Intervention de 200 € par étudiant en enseignement supérieur.

• Interventions conditionnées par la prise en charge via les subventions fédérales (Fonds Participation et Activation sociale ou Fonds Pauvreté Infantile). Pas de prise en charge du CPAS sur fonds propres.

• Prise en charge large des frais de voyage scolaire par le CPAS quand une demande est introduite car l’objectif reste de ne pas pénaliser les enfants. Intervention du Fonds « Pauvreté infantile » quand l’enfant a moins de 18 ans et sinon sur fonds propres.


SOUS LA LOUPE

frais dus par des parents d’élèves, il est invité à prendre le temps et l’espace d’un dialogue avec la famille pour comprendre l’ensemble du problème et tenter de trouver des solutions avec ou sans l’intervention de tiers.

Voici donc pour la théorie et les principes du côté des écoles.

MISSION DU CPAS

Quelle peut être maintenant la mission du CPAS face aux difficultés des parents à assumer l’intégralité des frais qui leur sont réclamés par l’école ?

Dans le cadre de l’aide sociale, le CPAS peut intervenir à la demande des familles pour les aider à prendre en charge des frais qu’elles estiment trop lourds à supporter au regard de leurs moyens. Il s’agit d’une demande d’aide sociale qui sera traitée par le CPAS sur la base des principes énoncés par la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS.

En ce qui concerne les frais scolaires, la prise en charge par le CPAS se fait en général à charge du Fonds visant à favoriser la participation et l’activation sociale des usagers et du Fonds « Pauvreté Infantile ». Mais des interventions sur fonds propres, avec récupération ou non auprès des familles, sont aussi toujours possibles.

Suivant le petit sondage que nous avons réalisé en novembre 2016 auprès de nos membres, les CPAS bruxellois déclarent analyser les demandes d’intervention avec comme philosophie de ne pas pénaliser les enfants.

En ce qui concerne les frais de voyage scolaire, une prise en compte de la possibilité d’intervention via l’école (fonds de solidarité, activités organisées, échelonnement des paiements), ou de la mutuelle complémentaire est examinée, l’aide du CPAS devant rester supplétive.

Si les CPAS essaient bien entendu de faire intervenir les fonds de solidarité des écoles lorsqu’elles en ont, certains constatent cependant que les écoles elles aussi peinent parfois de plus en plus à faire intervenir ces fonds de solidarité, compte tenu sans doute de la dynamique de paupérisation des familles de la classe moyenne. Comme leurs besoins financiers augmentent, les écoles développent alors de plus en plus d’activités payantes. Mais leurs répétitions sont, en elles-mêmes, un problème.

Ainsi, lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par le CPAS sur fonds propres, les frais scolaires et ceux liés aux voyages scolaires sont actuellement à charge soit du Fonds destiné à la participation et à l’activation sociale, soit du Fonds « Pauvreté infantile ».

En effet, depuis 2003 le Fédéral octroie aux CPAS un subside destiné à favoriser la participation sociale, culturelle et sportive des usagers. Et depuis 2010 les CPAS reçoivent aussi une subvention particulière pour les activités liées à la non-reproduction de la pauvreté chez les enfants des usagers du centre. Cette subvention (appelée communément « Fonds Pauvreté Infantile ») peut être

Répartition du subside fédéral par CPAS – Année 2016ART 4 PARTICIPATION SOCIALE ET CULTURELLE

ART 6 PAUVRETE ENFANTINE

TOTAL

ANDERLECHT € 149.009 € 99.340 € 248.349

AUDERGHEM € 14.300 € 9.534 € 23.834

BERCHEM-SAINTE-AGATHE € 17.960 € 11.973 € 29.933

BRUXELLES € 226.157 € 150.771 € 376.928

ETTERBEEK € 43.509 € 29.005 € 72.514

EVERE € 41.961 € 27.974 € 69.935

FOREST € 60.070 € 40.047 € 100.117

GANSHOREN € 13.183 € 8.789 € 21.972

IXELLES € 64.487 € 42.991 € 107.478

JETTE € 40.328 € 26.885 € 67.213

KOEKELBERG € 21.290 € 14.193 € 35.483

MOLENBEEK-SAINT-JEAN € 161.523 € 107.682 € 269.205

SAINT-GILLES € 63.103 € 42.068 € 105.171

SAINT-JOSSE-TEN-NOODE € 44.982 € 29.988 € 74.970

SCHAERBEEK € 184.630 € 123.087 € 307.717

UCCLE € 39.335 € 26.223 € 65.558

WATERMAEL-BOITSFORT € 15.121 € 10.081 € 25.202

WOLUWE-SAINT-LAMBERT € 31.952 € 21.301 € 53.253

WOLUWE-SAINT-PIERRE € 12.355 € 8.236 € 20.591

TOTAL € 1.245.255 € 830.168 € 2.075.423


SOUS LA LOUPE

utilisée pour le financement total ou partiel d’une aide sociale en vue de permettre aux enfants des usagers une intégration sociale par la participation à des programmes sociaux. Sont ici visées aussi l’aide sociale dans le cadre d’un soutien scolaire, d’un soutien psychologique, d’un soutien paramédical, ou encore l’aide à l’achat d’outils et de jeux pédagogiques.

Le subside peut aussi servir à financer totalement ou partiellement des initiatives en faveur des enfants des usagers en vue de favoriser leur intégration sociale. Sont ainsi visés les frais relatifs à la mise en place d’actions visant à intégrer socialement les enfants défavorisés.

Grâce à ces subventions fédérales, l’intervention des CPAS en faveur des familles et des enfants ne doit donc pas se faire systématiquement sur fonds propres.

Les deux subsides étaient octroyés jusqu’à présent sur base d’un arrêté royal annuel. En 2016, l’arrêté royal du 15 février 2016 portant des mesures de promotion de la participation et de l’activation sociale des usagers des services des CPAS prévoyait pour les 19 CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale un montant total de 2.075.423 euros, dont 1.245.255 euros pour la participation sociale et culturelle (mesure visée aux articles 2 et 4 de l’arrêté) et 830.168 euros disponibles pour la pauvreté infantile (mesure visée aux articles 3 et 6 de l’arrêté royal). Pour 2017, le système a substantiellement évolué sans cependant priver les CPAS des moyens dévolus à ces missions (voir ci-avant encadré).

PROBLÉMATIQUE ET ACTION DE LA FÉDÉRATION DES CPAS BRUXELLOIS

Compte tenu des montants importants voire très importants demandés pour certains voyages scolaires, quand ils interviennent sur fonds propres les CPAS ne sollicitent plus systématiquement le remboursement auprès des familles afin de ne pas plomber plus encore la situation financière déjà difficile de celles-ci.

Dans leurs contacts quotidiens avec les familles, les CPAS s’inquiètent de constater à quel point la détresse des parents face à l’institution « école » est grandissante. Si tout n’est évidemment pas lié aux questions financières, celles-ci participent néanmoins à la relation difficile qui peut s’installer entre les familles et l’école.

C’est une situation que les CPAS tentent, dans la mesure de leurs moyens, d’enrayer, ou à tout le moins de freiner, en proposant à côté des éventuelles aides financières d’autres types d’aide tels que des parcours d’accompagnement des parents et des enfants, un accompagnement à l’introduction des allocations d’étude (qui n’existent malheureusement que pour le secondaire), etc. Le Fonds « Pauvreté Infantile » peut en effet aussi servir à financer des actions collectives visant à intégrer socialement des enfants issus de familles défavorisées.

Dans le Pacte d’excellence, à tout le moins dans sa version actuellement en discussion, est évoqué comme objectif « une gratuité complète de l’école, à assurer progressivement, afin que les facteurs socio-économiques ne préjudicient plus le rapport des familles à l’école ». L’objectif est d’atteindre progressivement la gratuité par niveau d’études et type de frais.

Au vu des situations rencontrées par les CPAS sur le terrain, les Fédérations des CPAS bruxellois et wallons ont écrit à la Ministre de l’Education, Madame Schyns, en décembre 2016 pour lui faire part de leur soutien à ce principe.

Cependant, la gratuité complète de l’école ne pourra être garantie d’un seul coup. Les propositions actuellement sur la table visent à commencer à renforcer la gratuité en supprimant tous les frais scolaires mis à charge des parents dans l’enseignement maternel. On l’aura compris, la problématique des frais scolaires ne sera pas réglée demain…

Pourtant, la question des frais de voyage scolaire nous semble devoir être examinée à brève échéance et des pistes de solution doivent être


SOUS LA LOUPE

3. Voir compte-rendu dans le TUB n°2016-2

trouvées dès à présent pour ne pas exclure de ce type d’activités les enfants des familles les moins nanties.

Il est en effet avéré que pour les enfants issus d’un milieu plus défavorisé, la participation à des activités scolaires et extrascolaires est primordiale et bénéficie grandement à leur développement. Il s’agit très clairement d’un enjeu dans le cadre de la lutte contre la pauvreté

infantile. Et il serait évidemment préoccupant que la paupérisation des familles empêche à l’avenir purement et simplement certaines écoles d’organiser des sorties et autres voyages scolaires pour leurs élèves en raison du coût de ces activités et des difficultés des familles à les prendre en charge.

Lors de l’assemblée générale de la Fédération des CPAS Bruxellois de

LE CPAS D’UCCLE ET SON SERVICE CULTURE – FOCUS SUR UNE EXPÉRIENCE DE TERRAINC’est en 2004 qu’une première Référente Culturelle est engagée au CPAS d’Uccle ; au fil du temps et des besoins, la fonction s’est développée, a évolué et une Cellule culture s’est constituée.

Basée sur l’indivisibilité de la dignité humaine, cette cellule a pour objectif la réalisation du droit à la participation culturelle et citoyenne pour les usagers du CPAS, la démocratisation de la culture, la démocratie culturelle, la promotion de la pratique culturelle et artistique ainsi que la mixité culturelle et sociale.

Très pratiquement, la Cellule Culture accompagne les publics vers la culture avec une visée émancipatrice, inscrite dans le long terme. Son objectif est de sensibiliser nos publics aux contenus culturels et de se les réapproprier. Il s’agit, non seulement de transmettre, de vulgariser un savoir, de traduire des codes mais aussi de permettre un tissage relationnel, une participation citoyenne et la lutte contre les inégalités.

Pour prolonger et compléter cet axe collectif, un volet individuel y est adjoint dans le but de lutter contre les discriminations et de lutter contre la pauvreté infantile. Toutes ces aides poursuivent un seul but : assurer l’égalité des chances pour tous en mettant un accent sur les besoins des plus défavorisés et vulnérables afin d’améliorer leur participation

à la vie au sein de la société.

C’est de la rencontre avec les familles, qu’une série de constats ont été faits et que diverses actions spécifiques ont été mises en place pour les accompagner face à leur réalité quotidienne.

Ces modalités d’interventions individuelles et collectives font l’objet d’une procédure particulière décidée par le Conseil de l’Action Sociale en concordance avec la Circulaire concernant les mesures de promotion de la participation et de l’activation sociale des usagers des services des CPAS du SPP Intégration sociale.

Depuis longtemps déjà les CPAS assistent à une paupérisation des familles, principalement monoparentales. Celle-ci a tendance à s’accélérer compte tenu de l’augmentation des frais liés à la vie courante (loyer, énergie, nourriture,…). Par ailleurs, les mécanismes de solidarité soit s’estompent (diminution des subventions, …), soit se diluent entre les demandes qui leur sont adressées. Généralement, les deux tendances se conjuguent et limitent plus encore l’efficacité des mesures d’intervention.

Face à leurs problématiques propres, les écoles développent des projets pédagogiques qui ont tendance à les faire sortir de leurs murs ; par conséquence les montants réclamés pour les activités, voyages

scolaires et autres garderies sont en continuelle augmentation.

Coincés entre différentes réalités institutionnelles, les familles luttent pour ne pas sombrer, cependant, les solutions sont limitées… les écoles, afin de faire face à leurs propres réalités, font appel à des sociétés de recouvrement de créances, ce qui entraine un effet de spirale. Les enfants en sont les premières victimes. Objets de pressions, ils sont les interlocuteurs premiers pour la récupération des sommes dues ; ils sont aussi objet de stigmatisation, étant les exclus économiques de certaines activités.

Les mesures mises en place par le CPAS d’Uccle dans cette lutte contre la discrimination permettent de limiter les dégâts en proposant certaines aides financières liées directement à la scolarité mais aussi un accompagnement dans l’introduction de dossiers de demandes d’allocations d’étude qui, si elles ne permettent pas de faire face au financement des études, le rendent moins ardu. Par ailleurs les activités de renforcement des compétences parentales permettent un accompagnement plus personnalisé, informent, apportent des ressources qui consolident la place des parents dans l’éducation de leurs enfants.


SOUS LA LOUPE

http://www.avcb-vsgb.be/documents/publications/tub-2016-2.pdf

mars 20163 consacrée au thème de la pauvreté infantile, nos intervenants Monsieur Bernard Devos, Délégué général aux Droits de l’enfant et Madame Séverine Acerbis, Directrice de l’asbl Badje (Bruxelles Accueil Développement Jeunesse), ont pointé plusieurs constats importants et avaient insisté sur plusieurs points d’attention en matière de lutte contre la pauvreté infantile et contre les inégalités. Ainsi, les enfants issus de familles défavorisées sont précisément ceux qui ont le plus besoin de découvrir de nouveaux horizons et donc d’une école inclusive leur offrant un nouveau champ des possibles.

Du côté des fonds fédéraux « Participation culturelle et Activation sociale » et « Pauvreté infantile », une réforme intervenue fin 2016 prévoit pour l’année 2017 une uniformisation des subsides axés sur la participation et l’activation sociale et trois priorités stratégiques ont été déterminées : promouvoir la participation sociale, organiser des modules collectifs et lutter contre la pauvreté infantile (voir l’encadré).

Si suite à cette réforme le nouveau subside pourra continuer à servir à financer complètement ou partiellement des initiatives avec ou pour les enfants de familles précarisées en vue d’encourager leur intégration sociale, il ne faudrait cependant pas que la prise en charge des frais scolaires deviennent la destination principale de ce subside. Il s’agirait en effet alors d’un transfert vers les CPAS, ce qui n’est pas acceptable.

Notre courrier de décembre 2016 visait à attirer l’attention de la Ministre de l’Education de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur ces questions car les CPAS observent des évolutions inquiétantes sur le terrain et nous pensons qu’il est impératif d’aller plus loin que la circulaire de 2013 et qu’il faut imaginer de nouvelles solutions pour combler le fossé entre les coûts liés à des projets pédagogiques riches et de qualité développés par les écoles et les moyens des familles pour les assumer.

PARTICIPATION ET ACTIVATION SOCIALE DES USAGERS DES CPAS À PARTIR DE 2017

Depuis 2010 et jusqu’en 2016, le Fonds « Participation et Activation sociale » comportait 2 volets : la participation sociale, culturelle et sportive et la lutte contre la pauvreté infantile. Ainsi, les CPAS bruxellois se voyaient attribués 2 budgets spécifiques, l’un pour couvrir des actions en matière de participation et d’activation et l’autre pour se consacrer à la pauvreté infantile (ce budget spécifique étant appelé « Fonds Pauvreté Infantile »).

A partir de 2017, le Fonds « Participation et activation sociale » est augmenté des moyens liés au subside aux CPAS de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d’activation sociale ainsi que de ceux liés au subside aux CPAS qui participent au « plan Cluster pour petits CPAS ».

Cette fusion des fonds implique des modifications dans la gestion de ces moyens.

Ainsi, la clé de répartition est simplifiée. Cette nouvelle clé se base à 75 %, sur le nombre de bénéficiaires RIS-ERIS des CPAS et à 25 %, du nombre de bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance soins de santé (BIM) dans chaque commune.

Pour l’utilisation des moyens de ce nouveau fonds unique, le CPAS est libre de définir les groupes-cibles prioritaires et de déterminer les accents de sa politique sociale. L’utilisation des moyens est laissée à l’appréciation du CPAS mais des balises sont fixées dans la règlementation :

• Un minimum de 25 % des moyens doit viser la lutte contre la pauvreté infantile ;

• Entre 25 et 50 % des moyens doivent concerner l’organisation des modules collectifs en soutien aux PIIS ;

• Le solde peut être utilisé pour promouvoir la participation sociale, culturelle et sportive.


SOUS LA LOUPE

La coopération entre CPAS est incitée principalement entre (petits) CPAS, via des souplesses quant à l’affectation des moyens en cas de mutualisation des moyens. La collaboration avec des organismes partenaires est également encouragée.

L’utilisation du fonds est optimalisée grâce à une redistribution automatique des sommes attribuées mais non utilisées. Les CPAS en mesure de justifier un montant supérieur au montant octroyé peuvent prétendre à un budget supplémentaire, sous réserve de disponibilité d’un solde non utilisé.

Les précédentes règles liées à l’utilisation des subsides sont reprises et harmonisées ; elles sont inscrites intégralement dans l’arrêté royal du 10 janvier 2017 portant des mesures de promotion de la participation et de l’activation sociale des usagers des services des CPAS pour l’année 2017.

> Pour en savoir plus :

• www.enseignement.be voir volet « Gratuité d’accès à l’enseignement obligatoire »

• Site internet du SPP IS : www.mi-is.be voir le thème « Activation sociale ».

• Arrêté royal du 10 janvier 2017 portant des mesures de promotion de la participation et de l’activation sociale des usagers des services des centres publics d’action sociale pour l’année 2017 (M.B. 17.01.2017).

• Circulaire du SPP IS du 20 décembre 2016 relative à la subsidiation destinée à la promotion de la participation et l’activation sociale des usagers des CPAS à partir de 2017.

Répartition du subside fédéral (une enveloppe globale) – Année 2017ANDERLECHT € 501.781

AUDERGHEM € 48.555

BERCHEM-SAINTE-AGATHE € 51.500

BRUXELLES € 732.198

ETTERBEEK € 147.584

EVERE € 145.5211

FOREST € 213.712

GANSHOREN € 33.566

IXELLES € 239.775

JETTE € 120.697

KOEKELBERG € 63.209

MOLENBEEK-SAINT-JEAN € 563.967

SAINT-GILLES € 209.674

SAINT-JOSSE-TEN-NOODE € 158.754

SCHAERBEEK € 640.077

UCCLE € 117.071

WATERMAEL-BOISFORT € 45.905

WOLUWE-SAINT-LAMBERT € 108.856

WOLUWE-SAINT-PIERRE € 33.323

Total RBC € 4.175.725


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ASSOCIATION EN ACTION

CPAS

SECRET PROFESSIONNEL – LES CPAS SE FONT ENTENDRELa proposition de loi ayant pour objet d’insérer, dans le Code d’instruction criminelle, un article 46bis/1 nouveau contraignant les institutions de sécurité sociale et les membres de leur personnel à communiquer certains renseignements au Procureur du Roi, a été à nouveau discutée en janvier 2017.

Auditionnées par la Commission d’enquête « Attentats » le 30 janvier 2017, les 3 Fédérations de CPAS ont réitéré leurs critiques concernant la proposition de loi, particulièrement en ce qui concerne l’obligation de dénonciation active.

Les 3 Fédérations de CPAS ont par ailleurs diffusé un communiqué de presse le 2 février 2017 afin de protester contre ce texte peu clair et mettant à mal le secret professionnel des travailleurs sociaux.

La Fédération des CPAS Bruxellois s’oppose fermement à l’obligation de dénonciation active que fait peser ce texte sur les épaules du personnel des CPAS et de toutes les institutions de sécurité sociale.

Dans une lettre ouverte adressée au Premier Ministre le 4 février 2017, le recteur de l’ULB rappelle à son tour l’importance du secret professionnel et critique la proposition de loi et le rôle qu’elle entend faire jouer aux travailleurs sociaux des CPAS

Un vote en plénière doit encore intervenir dans les semaines à venir.

• Retrouvez le texte de la lettre ouverte du recteur de l’ULB sur www.lesoir.be

• Retrouvez le communiqué de presse des Fédérations de CPAS sur www.brulocalis.brussels > actualité > Le secret professionnel, une valeur fondamentale en danger !

> Rétroactes

Le secret professionnel est un point d’attention de longue date

pour la Fédération des cpas : lisez aussi sur www.brulocalis.brussels :

• Le Conseil d’Etat rappelle l’importance du secret professionnel du CPAS.

• Le devoir d’informer balisé par le secret professionnel : qu’en penser pour les CPAS ? in Trait d’Union 2011-2.

• Le CPAS face au secret professionnel : état de la question (texte datant déjà de … 2006).

MINEURS ETRANGERS NON ACCOMPAGNÉS (MENA)Le 2 février 2017 a eu lieu la première journée de formation, adressée aux travailleurs de CPAS, dans le cadre du projet MENA 2016-2018 de la Fédération des CPAS Bruxellois, projet varié devant permettre aux CPAS d’appréhender en toute sérénité une demande d’aide formulée par un Mineurs Etrangers Non Accompagnés. Lors de cette première journée de formation, les thématiques suivantes ont été abordées : le parcours d’exil des MENA (les raisons du départ, le voyage, les traumatismes, ….), les étapes clés de leurs parcours en Belgique (le signalement, l’hébergement, les titres de séjour, …) et le rôle essentiel de leurs tuteurs.

Le 9 février 2017 s’est déroulée la seconde journée de formation, à l’attention des travailleurs de CPAS toujours. Lors de celle-ci, les thématiques suivantes auront été abordées : les enjeux de l’accompagnement vers l’autonomie, le rôle

du CPAS (intervention du SPP Intégration Sociale), les informations essentielles à connaître pour accompagner un MENA (mutuelle, scolarité, compte en banque,…) et l’organisation de l’hébergement des MENA en communauté flamande.

Retrouvez la présentation générale du projet et les présentations des formations www.brulocalis.brussels > Fédération des CPAS Bruxellois > Projet Mineurs Etrangers Non Accompagnés 2016-2018 > Pour les travailleurs de CPAS : formation, rencontres et échanges

SANS ABRI – AVIS DE LA FÉDÉRATIONUn avis a été demandé à la Fédération des CPAS Bruxellois concernant l’avant-projet d’ordonnance relative à l’aide urgente et à l’insertion des personnes sans-abri.

Une réunion au Cabinet du Ministre-Président avec les représentants des Ministres Smet et Fremault a eu lieu le 11 janvier 2017. Lors de cette réunion, la Fédération a fait part d’une série de remarques techniques concernant le texte. Une série de questions et de remarques de fond concernant particulièrement le fonctionnement du Bureau d’Insertion Sociale (BIS), le dossier social électronique et les échanges de données ont aussi été évoquées.

Par courrier du 16 janvier 2017, la Fédération a transmis l’ensemble de ses remarques aux différents cabinets.

http://www.lesoir.be/1433533/article/actualite/belgique/politique/2017-02-05/secret-professionnel-des-cpas-lettre-ouverte-du-recteur-l-ulb-michel



http://www.avcb-vsgb.be/fr/le-secret-professionnel-une-valeur-fondamentale-en-danger.html?cmp_id=7&news_id=5320&vID=130







http://www.avcb-vsgb.be/documents/publications/tub-1102.pdf

http://www.avcb-vsgb.be/fr/Publications/documents.html?doc_id=139




http://www.avcb-vsgb.be/fr/federation-des-cpas-bruxellois/projet-mineurs-etrangers-non-accompagnes-2016-2018/pour-les-travailleurs-de-cpas-formation-rencontres-et-echanges.html

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RÉSEAU DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CPAS – SÉANCE D’INFORMATIONLa Fédération des CPAS Bruxellois a organisé le 18 janvier 2017 pour les CPAS une séance d’information concernant le réseau de la sécurité sociale et la Banque Carrefour de la Sécurité sociale. Lors de cette demi-journée, ont été présentées et discutées les questions suivantes : le mode d’échange des données entre institutions, les données à communiquer obligatoirement par les CPAS, les institutions auprès desquelles les CPAS peuvent obtenir des données et les évolutions à venir.

ENERGIE – SOUTIEN ET FORMATIONSLa Fédération des CPAS Bruxellois bénéficie pour l’année 2017 d’un subside visant à poursuivre le soutien et

l’accompagnement des CPAS en matière d’énergie.

En effet, depuis 2014 une coordination était organisée au sein de la Conférence des 19 Présidents et Secrétaires des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale. Une demande de subside a été introduite auprès de Bruxelles Environnement fin 2016 afin de poursuivre ce travail à partir de la nouvelle Fédération et de soutenir un projet de coordination et de concertation en matière des problématiques d’énergie et d’eau. Ce projet a été accepté et permet à la Fédération des CPAS Bruxellois de coordonner, de rassembler et de former les CPAS autour des questions en matière d’énergie.

Ainsi, un nouveau cycle de formations a été lancé en septembre 2016, avec 4 rencontres thématiques et 4 ateliers pratiques complémentaires.

Le 23 février prochain a eu lieu une rencontre avec les agents du SPP Intégration sociale chargés des inspections en matière des fonds Energie et Mazout. Cette rencontre visait à présenter et à

soutenir les CPAS dans une amélioration de l’utilisation de ces fonds mais aussi à avoir un échange autour des questions, constats et soucis du terrain.

ECONOMIE SOCIALELa Fédération des CPAS a rendu un avis concernant le projet de note d’orientation en économie sociale, discutée au niveau de la Plateforme d’Economie sociale à laquelle nous sommes invités en qualité d’expert.

Dans notre courrier adressé le 17 janvier 2017 au Ministre de l’Emploi et de l’Economie, nous avons fait part de notre position favorable concernant la mise en place d’un cadre d’agrément inclus dans la politique économique, adapté aux réalités de terrain, reconnaissant l’action publique en la matière et préservant l’existant. Nous avons fait part par ailleurs de plusieurs réflexions concernant le mandatement, les publics-cibles, la formation, la représentation et l’accompagnement.

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« Demain », le film de Cyril Dion et Mélanie Laurent, nous dévoile un panel enthousiasmant d’initiatives positives qui réinventent l’agriculture, l’énergie, l’économie, la démocratie ou encore l’éducation. Il a cette grande qualité de ne pas tomber dans le catastrophisme, de ne pas vouloir nous faire peur, de ne pas dresser un tableau noir, que du contraire, il nous montre des solutions potentielles pour le monde à venir, des pistes pour réécrire, ensemble et à notre échelle, la vie de demain.

Bruxelles n’est pas en reste, elle compte nombre d’initiatives citoyennes, de tout type, de toute forme, d’ampleur et d’ambitions riches et mélangées. Elles créent de nouvelles formes d’engagements citoyens. Elles s’investissent pour le bien commun, pour le quartier, pour une meilleure ville, pour un monde meilleur. En croissance, ces initiatives se heurtent cependant bien souvent à leurs limites et éprouvent du mal à se développer ou simplement à survivre.

Les politiques menées par les pouvoirs publics, notamment en matière d’environnement, s’appuient de plus en plus sur le développement d’actions de terrain qui mobilisent les citoyens, que ce soit de manière individuelle ou collective dans des domaines divers tels que la production maraichère, le compostage, les givebox ou encore d’autres actions solidaires et durables développant une forme de résilience au travers des réponses locales aux problèmes globaux de notre monde au 21e siècle.

RÉSILIENCE

« La résilience désigne la capacité pour un corps, un organisme, une organisation ou un système quelconque à retrouver ses propriétés initiales après une altération » (source : Wikipédia).Par résilience locale il faut donc comprendre la capacité, pour un quartier, de construire des réponses locales à une menace plus globale comme le changement climatique, la crise du pétrole, etc.

Les communes développent également depuis longtemps des politiques en matière d’environnement et d’accompagnement des initiatives citoyennes : au quotidien dans leurs contacts avec les citoyens mais aussi au travers de politiques structurées comme les Agenda 21 locaux, ou encore de manière ponctuelle, non nécessairement formalisée dans une stratégie, pour les initiatives naissantes.

Malgré le potentiel des villes à renforcer la résilience du système, beaucoup de communes en sont encore au tâtonnement sur leur manière d’interagir et de nouer des collaborations avec ces nouvelles formes d’engagements citoyens. En effet, au-delà de la demande de participation, les initiatives citoyennes ont besoin de soutien non seulement financier mais humain, politique, dans la communication et le dialogue.

Dès lors, pourquoi œuvrer chacun dans son coin ?

Pourquoi ne pas unir les forces et les énergies afin d’améliorer notre espace commun : la ville et ses quartiers ?

Fort de ces constats, Brulocalis et ses quatre partenaires (Bruxelles Environnement, Strategic Design Scenarios , 21 Solutions et la Fondation pour les Générations Futures) ont construit le projet « VILCO – La ville collaborative – De la gouvernance pour… à la gouvernance avec les citoyens ».

VILCO - RÉTROACTES

En avril 2016, ce partenariat porté par Brulocalis dépose une « expression d’intérêt » pour un projet dans le cadre du programme Co-create 2016 dont le thème était « Pour une résilience urbaine en Région de Bruxelles-Capitale ». C’est la première étape sur la voie d’un financement pour un projet de recherche-action. Au travers de ce soutien, Innoviris1 veut encourager le rapprochement entre la population bruxelloise, le monde de la recherche et de l’innovation et le monde de l’entreprise. (suite p.43)

DEMAIN, UNE VILLE COLLABORATIVEDans le cadre de Co-create, Brulocalis, les communes d’Etterbeek et de Watermael-Boitsfort et plusieurs autres partenaires vont développer le projet « VILCO – La ville collaborative – De la gouvernance pour …à la gouvernance avec les citoyens ».

> Philippe Mertens, avec l’aide des partenaires VILCO


NOS COMMUNES

1. Innoviris est un organisme administratif dont la mission est la promotion et le soutien de l’innovation technologique à travers le financement de projets de recherche scientifique menés par des entreprises et organismes de recherche implantés sur le sol bruxellois. Info : www.innoviris.be

Fin mai, seuls dix-sept des cinquante et un projets ont été sélectionnés par le jury et peuvent prétendre à une demande de financement. VILCO fait partie des lauréats et la demande de financement est déposée le 1er septembre.

Fin décembre, Innoviris retient finalement une dizaine de projets. Brulocalis fait partie des heureux élus et obtient un financement, d’une durée de trois ans, pour VILCO.

COLLABORER ET CO-CONSTRUIRE LA VILLE RÉSILIENTE DE DEMAIN

Le cœur de l’étude et d’expérimentation de VILCO est sa question de recherche :

« Comment administrations locales et citoyens peuvent-ils travailler de manière collaborative pour développer des initiatives de résilience locale ? » La recherche et l’expérimentation se sont jusque-là cantonnées à un seul des aspects de la question : l’analyse de l’administration et des politiques publiques ou l’étude des initiatives citoyennes.

VILCO souhaite aller une étape plus loin en travaillant justement sur l’interaction entre les autorités publiques et les initiatives citoyennes.

UN PARTENARIAT LARGE ET MODULABLE

Pour cette étude, VILCO met en place un large partenariat qui rassemble communes, administration régionale, monde académique, initiatives de citoyens, fédération de comités de quartiers, fédération d’initiatives de transition, experts en participation, en développement durable, en urbanisme, et ne manquera pas de s’étoffer en fonction des besoins.

La recherche se déploiera sur trois années, avec une phase de diagnostic, une d’expérimentation, un suivi des solutions testées et enfin la dissémination des résultats de l’étude.

VILCO est étalé en six jalons :

1. L’état des lieux co-élaboré C’est une photographie de la situation bruxelloise qui comportera un inventaire et une cartographie des initiatives citoyennes bruxelloises et de leurs modes d’actions.

2. Les living labs Le lieu de construction de tests et d’expérimentations de nouvelles modalités et d’outils de gouvernance pour qu’ensemble, initiatives citoyennes, acteurs publics, parties prenantes et chercheurs améliorent la résilience de nos quartiers.

3. Analyse Cette phase a pour objet de répondre à notre question centrale de recherche : « Comment administrations locales et citoyens peuvent-ils travailler de manière collaborative pour développer des initiatives de résilience locales ? »

4. L’accompagnement Le partenariat élargi permet à l’équipe de prendre du recul et d’affuter ses analyses. Dans ce cadre, les partenaires académiques nous apporteront un regard critique sur la


NOS COMMUNES

http://www.innoviris.be/fr?set_language=fr

méthodologie, les questions de recherche ou le cadre analytique.

5. Communication et dissémination Notre communication sera axée sur l’information et l’échange entre nos partenaires et participants mais aussi vers l’extérieur pour viser la diffusion des bonnes pratiques et des résultats de l’étude.

6. Coordination Brulocalis assume ce rôle et assurera, dans ce cadre, le suivi de l’avancement des tâches, de l’évolution du projet et des jalons.

LES INITIATIVES CITOYENNES

Notre étude approchera le phénomène des initiatives citoyennes sous ses nombreuses formes et manifestations. Elle s’attardera tout particulièrement à deux dynamiques fort présentes à Bruxelles :

1. Les Quartiers Durables Citoyens (QDC), créés en 2004, qui permettent à des groupements de citoyens de profiter d’un accompagnement pour la mise en œuvre de projets locaux, par exemple pour réaménager un espace public oublié, organiser des rangs à vélo, placer une ruche pour la collectivité, développer un

système d’échanges locaux, une donnerie ou un Repair café, faire des plantations dans la rue …. Ce soutien permet d’appuyer et stimuler les initiatives. Il y a actuellement 46 Quartiers Durables Citoyens en Région de Bruxelles-Capitale, dont la plupart agissent collectivement pour, à l’échelle du quartier, diminuer les déchets, préserver la biodiversité en ville, réduire la pression automobile, favoriser une alimentation plus saine, se réapproprier les espaces publics, etc. Plus d’info sur www.quartiersdurablescitoyens.be

2. « Les villes en transition » formulés par Rob Hopkins proposent, elles, une plateforme de rencontre et d’échange entre citoyens mus par la volonté de renforcer la résilience de la ville face à un choc pétrolier à venir. Elles s’intéressent à l’énergie, l’habitat, la nourriture, le transport, la culture, le bien être, l’éducation, etc. Ces différentes initiatives citoyennes se regroupent dans un « réseau de la transition » qui compte aujourd’hui en Wallonie et à Bruxelles quatorze initiatives. Plus d’info sur www.reseautransition.be

DEUX AUTRES PROJETS

CO-CREATE ÉMANENT DE

COMMUNES BRUXELLOISES.

WIM : WECYCLE IN MOLENBEEK

Le projet WIM de la commune

de Molenbeek vise à développer

une réponse intégrée et émanant

d’acteurs locaux (citoyens,

opérateur social, opérateur

technique, commune, associations,

universités) par la co-création

de pratiques alternatives dans

la gestion des déchets de bois.

WIM s’ancre au territoire local

à travers le contrat de quartier

durable (quartier Heyvaerts).

OPÉRATION PHOSPHORE : DU DÉCHET À L’ENGRAIS

L’Opération Phosphore

développée par Schaerbeek

consiste à élaborer, débattre et

expérimenter collectivement des

pistes argumentées de solutions

pour la transformation puis la

mise en place d’un système de

gestion (collecte, rassemblement,

valorisation) des matières

organiques disponibles dans notre

région qui soit résilient, circulaire

et qui fasse sens pour tous les

Bruxellois en ce compris ceux qui

en sont actuellement exclus.


NOS COMMUNES

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> Matthias De Cock

1. Notons, pour être complet, que le collège des bourgmestre et échevins est compétent pour apporter au contrat toute modification qu’il juge nécessaire en cours d’exécution, pour autant qu’il ne résulte pas de dépenses supplémentaires de plus de 10 %. Si la modification entraîne une dépense supplémentaire de plus de 10 %, le collège communique sa décision au conseil communal pour information lors de sa plus prochaine séance (art. 236 de la NLC).

INTRODUCTION

Le 7 septembre 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu l’arrêt C-549/14 (l’arrêt Frogne) sur la problématique de la modification apportée à un marché public en cours d’exécution.

Nous profitons de cette occasion pour examiner cette matière épineuse en répondant aux trois questions suivantes : 1) comment est-elle est régie en droit belge actuel ? 2) comment est-elle influencée par la jurisprudence de la CJUE ? 3) Comment est-elle régie par la nouvelle directive 2014/24 sur la passation des marchés publics ?

LE DROIT BELGE ACTUEL

L’art. 37 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics dispose :

« Quel que soit le mode de détermination des prix, le pouvoir adjudicateur a le droit d’apporter unilatéralement des modifications au marché initial pour autant qu’il soit satisfait aux conditions cumulatives suivantes :

1° l’objet du marché reste inchangé ;

2° hormis l’application des articles 26, § 1er, 2°, a) et b), et 3°, b) et c), et 53, § 2, 2° et 4°, a) et b), de la loi et de l’article 25, 3°, a), et 4°, b), de la loi défense et sécurité, la valeur de la modification est limitée à quinze pour cent du montant initial du marché ;

3° une juste compensation est accordée à l’adjudicataire, s’il y a lieu.

Il ne peut toutefois être dérogé aux clauses et conditions essentielles du marché que de façon motivée, et ce :

1° soit par un ordre modificatif ou toute autre décision unilatérale du pouvoir adjudicateur ;

2° soit par un avenant ».

Cet article établit ainsi une distinction entre les modifications possibles et celles qui dénaturent le marché et qui sont, partant, prohibées. L’interdiction d’une modification dénaturante apparaît comme aller de soi : c’est en réalité un nouveau marché, et il faut alors, sous peine de ne pas respecter le principe de la concurrence, conclure un nouveau marché1.

À première vue, la règle apparaît claire et simple : une modification d’un marché public qui respecte les conditions de l’art. 37 précité, notamment l’exigence que la modification ne dépasse pas quinze pourcent du montant initial du marché, est permise et ne doit pas mener à la conclusion d’un nouveau marché .

C’est toutefois sans compter la CJUE, qui a dans son arrêt Pressetext nuancé profondément la question.

L’INFLUENCE DE LA JURISPRUDENCE DE LA CJUE

L’arrêt Pressetext

Le 19 juin 2008, la CJUE a rendu l’arrêt C-454/06, Pressetext Nachrichtenagentur GmbH. Au point 34, elle décide : « En vue d’assurer la transparence des procédures et l’égalité de traitement des soumissionnaires, des modifications apportées aux dispositions d’un marché public pendant la durée de sa validité constituent une nouvelle passation de marché au sens de la directive 92/50 lorsqu’elles présentent des caractéristiques substantiellement différentes de celles du marché initial et sont, en conséquence, de

LA MODIFICATION D’UN MARCHÉ PUBLIC EN COURS D’EXÉCUTION


SOUS LA LOUPE

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=march%25C3%25A9s%2Bpublics&docid=183107&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=718080#ctx1

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=69189&doclang=FR

2. S. VAN GARSSE (eds.), Commentaire article par article de la (nouvelle) Législation sur les marchés publics. Arrêté royal du 14 janvier 2013, Bruxelles, Politeia, 561.

3. C’était la première question préjudicielle posée à la CJUE dans l’arrêt Pressetext (considérations 39 et s.).

4. CJUE, arrêt Wall du 13 avril 2010, C-91/08.

5. CJUE, arrêt Sea du 10 septembre 2009, C-573/07.

6. CJUE, arrêt Commission c. Allemagne du 29 avril 2010. Notons que par le mot sensiblement, la CJUE ne quantifie pas le dépassement comme le fait l’art. 37, et qu’à l’inverse l’art. 37 ne fait pas de référence aux seuils européens.

7. CJUE, arrêt Commission c. CAS Succhi di Frutta du 29 avril 2004, C-494/99 ; Points 37, 40, 60, 68 et 69 de l’arrêt Pressetext ; voir aussi l’arrêt Frogne analysé ci-dessous ; S. VAN GARSSE (eds.), Commentaire article par article de la (nouvelle) Législation sur les marchés publics. Arrêté royal du 14 janvier 2013, Bruxelles, Politeia, 565 ; Contra, mais à tort à notre avis car basé sur une lecture erronée de l’arrêt Pressetext, A.L. DURVIAUX, « La négociation des contrats publics en cours d’exécution et le droit communautaire », in Chronique des marchés publics, EBP 2010-2011, Bruxelles, 939-940.

8. S. VAN GARSSE (eds.), Commentaire article par article de la (nouvelle) Législation sur les marchés publics. Arrêté royal du 14 janvier 2013, Bruxelles, Politeia, 565-567.

9. Ibid., 568.

10. Point 31 de l’arrêt Pressetext.

11. Point 32.


nature à démontrer la volonté des parties de renégocier les termes essentiels de ce marché (…). »

Au point 35, la Cour considère : « la modification d’un marché public en cours de validité peut être considérée comme substantielle lorsqu’elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient permis l’admission de soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou auraient permis de retenir une offre autre que celle initialement retenue. »

Dans son point 36, elle dit : « De même, une modification du marché initial peut être considérée comme substantielle lorsqu’elle étend le marché, dans une mesure importante, à des services non initialement prévus. Cette dernière interprétation est confirmée à l’article 11, paragraphe 3, sous e) et f), de la directive 92/50, lequel impose, pour les marchés publics de services ayant pour objet, exclusivement ou majoritairement, des services figurant à l’annexe I A de cette directive, des restrictions quant à la mesure dans laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à la procédure négociée pour attribuer des services en supplément de ceux faisant l’objet d’un marché initial. »

En dépit cette dernière précision, la question de la régularité de la modification couvre tous les incidents d’exécution d’un marché, allant de l’ordre unilatéral du pouvoir adjudicateur qui veut adapter son projet à l’évolution de son besoin à l’adaptation rendue nécessaire par une circonstance imprévue, jusqu’au changement de cocontractant2.

La CJUE prévoit d’ailleurs expressément les hypothèses suivantes : la cession du marché3 ; le changement de sous-traitant lorsque les capacités du sous-traitant désigné dans l’offre de l’adjudicataire ont été déterminantes pour l’attribution du marché, sans ce sous-traitant-là, le marché n’aurait pas pu lui être attribué4 ; la modification de l’actionnariat de l’adjudicataire5, l’extension du marché lorsque son montant dépasse

sensiblement les seuils d’application du droit européen des marchés publics6.

Remarquons que la considération 35 dans l’arrêt Pressetext ne fait aucune allusion à la valeur de la modification comme le fait l’art. 37 de l’AR d’exécution.

La CJUE émet une réserve toutefois : si le pouvoir adjudicateur a veillé à anticiper la modification en la précisant dans les conditions initiales du marché, elle est licite et il ne faudra pas conclure un nouveau marché. Dans ce cas, il n’y a plus, en principe, de violation des principes de transparence et d’égalité7. Cela n’empêche toutefois pas que la modification prévue aux conditions initiales du marché devra toujours être confrontée à sa finalité et à ses effets8. Il est en plus exclu que les parties aillent négocier, exception faite des points techniques, les conditions essentielles du marché9.

La CJUE ne manque pas de justifier son raisonnement. En effet, l’objectif principal des règles communautaires en matière de marchés publics est d’assurer la libre circulation des services et l’ouverture à la concurrence non faussée dans tous les Etats membres10. Pour la poursuite de ce double objectif, le droit communautaire applique notamment le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires et l’obligation de transparence qui en découle11.

La conclusion qu’il faut tirer de cette jurisprudence est que l’application de l’art. 37 de l’arrêté royal d’exécution est subordonnée aux principes contenus dans l’arrêt Pressetext. Même si ce dernier ne concerne strictement que les marchés qui atteignent les seuils européens, il faut, à notre avis, aussi en tenir compte pour les marchés qui ne les dépassent pas12.

L’arrêt Frogne

Cet arrêt traite de la question de savoir si les règles concernant les modifications substantielles s’appliquent en cas de transaction emportant des renonciations réciproques de la part


SOUS LA LOUPE

13. Point 28.

14. Point 29.

15. Point 30.

16. Point 31.

17. Point 32.

18. Point 34 ; arrêt Belgacom du 14 novembre 2013, C-221/12, point 40.

19. Points 38 et 40 de l’arrêt Frogne.

20. C. De KONINCK, Pressetext-rechtspraak toegepast op wijzigingen van opdracht voortvloeiend uit dading ter beëindiging van uitvoeringsgeschil, NjW, 5 octobre 2016, 630, note sous l’arrêt Frogne.


22. Ibid.

des deux parties, en vue de mettre un terme à un litige, dont l’issue est incertaine, né des difficultés auxquelles se heurte l’exécution d’un marché.

La Cour répète que le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence qui en découle font obstacle à ce que, après l’attribution d’un marché public, le pouvoir adjudicateur et l’adjudicataire apportent aux dispositions de ce marché des modifications telles que ces dispositions présenteraient des caractéristiques substantiellement différentes de celles du marché initial. Tel est le cas si les modifications envisagées ont pour effet soit d’étendre le marché, dans une mesure importante, à des éléments non prévus, soit de changer l’équilibre économique du contrat en faveur de l’adjudicataire, ou encore si ces modifications sont de nature à remettre en cause l’attribution du marché, en ce sens que, dans l’hypothèse où lesdites modifications auraient été intégrées dans les documents ayant régi la procédure de passation du marché initial, soit une autre offre aurait été retenue, soit d’autres soumissionnaires auraient pu être admis13.

Quant à ce dernier cas, il convient de relever qu’une modification des éléments d’un marché consistant dans une réduction en importance de l’objet de celui-ci peut avoir pour conséquence de le mettre à la portée d’un plus grand nombre d’opérateurs économiques. En effet, pour autant que l’importance initiale de ce marché ait été telle que seules certaines entreprises étaient en mesure de présenter leur candidature ou de remettre une offre, une réduction de l’importance dudit marché est de nature à rendre celui-ci également intéressant pour des opérateurs économiques de moindre taille14.

En principe, une modification substantielle d’un marché public après l’attribution de celui-ci ne peut pas être opérée de gré à gré par le pouvoir adjudicateur et l’adjudicataire, mais doit donner lieu à une nouvelle procédure de passation portant sur le marché ainsi modifié. Il n’en irait autrement que

si cette modification avait été prévue par les clauses du marché initial15.

La particularité du cas d’espèce réside dans le fait que la modification ne résulte pas de la volonté des parties de renégocier les termes essentiels de leur contrat, mais de difficultés objectives, aux conséquences imprévisibles, que les parties ont rencontrées lors de l’exécution de ce contrat16.

Toutefois, cette particularité n’empêche pas, selon la Cour, à ce que le principe d’égalité de traitement doive être respecté17. La volonté délibérée des parties de renégocier les termes du marché n’est pas un élément déterminant.

De plus, les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence continuent à s’appliquer lorsqu’un contrat est modifié de façon substantielle afin de mettre fin à un litige18.

La Cour conclut que, à défaut d’avoir prévu dans les documents du marché la possibilité de transiger en cas de circonstances imprévues, la transaction en question est une modification substantielle du marché qui requiert qu’un nouveau marché public soit passé19.

En dépit de ces précisions, la question pratique de savoir comment des modifications d’un marché suite à des problèmes d’exécution imprévus ou imprévisibles peuvent, avec une certitude juridique complète, être envisagés dans des clauses claires, précises et non ambigües afin d’être conforme à la jurisprudence Pressetext, continue à se poser20.

La sanction d’une modification substantielle

Il est clair que méconnaître les conditions précitées est une violation grave du droit des marchés publics. Une modification substantielle se doit en effet d’être assimilée à un nouveau marché21.

En tout cas pour les marchés qui atteignent les seuils européens, la sanction est la résiliation du marché22.


SOUS LA LOUPE

23. art. 17, alinéa 1er, 1° de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services

L’action en déclaration d’absence d’effets prescrite, notamment, pour sanctionner l’attribution d’un marché sans publication d’un avis de mise en concurrence s’applique également23.

LA DIRECTIVE EUROPÉENNE 2014/24

Cette directive récente traduit, entre autres, la jurisprudence Pressetext et ajoute quelques nouveautés.

La question est réglée par l’art. 72 que l’on tentera de résumer ici. Des modifications seront admises dans les cas suivants : (i) si elles ont été prévues dans les documents de marché initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont les clauses de révision du prix ou d’options claires, précises et univoques, (ii) lorsque les modifications, quelle qu’en soit la valeur, ne sont pas substantielles, (iii) pour les prestations qui sont devenues nécessaires et qui ne figuraient pas dans le marché initial, lorsqu’un changement de contractant est impossible pour des raisons économiques et techniques telles que l’obligation d’interchangeabilité et d’interopérabilité avec les équipements ou services existants achetés dans le cadre du marché initial et présenterait un inconvénient majeur ou entraînerait une augmentation substantielle des coûts pour le pouvoir adjudicateur (dans ce cas, la limite est 50 % de la valeur initiale du marché), (iv) lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances imprévisibles pour un pouvoir adjudicateur diligent et ne change pas la nature globale du marché (même limite de 50 %) ou (v), sous certaines conditions, en cas de cession de marché.

La directive clarifie aussi ce qu’il faut entendre par une modification substantielle, en reprenant largement les exemples que nous avons cités plus haut.

En outre, et sans qu’il soit besoin de vérifier s’il s’agit d’une modification substantielle, un marché peut également être modifié lorsque la valeur de la modification est inférieure aux seuils européens et à 10 % de la valeur du marché initial pour les marchés

de services et de fournitures et à 15 % de la valeur du marché initial pour les marchés de travaux.

Cette dernière précision constitue un assouplissement par rapport à l’état actuel des lieux vu que nous considérons qu’il faut, compte tenu des principes de transparence et d’égalité, appliquer la jurisprudence Pressetext à tous les marchés, peu importe leur valeur ou la valeur de leur modification.

Enfin, la directive prévoit, dans son art. 73, la résiliation du marché si le marché a fait l’objet d’une modification substantielle qui aurait requis une nouvelle procédure de passation de marché en vertu de l’article 72.

CONCLUSION

La question de la modification d’un marché public en cours d’exécution démontre particulièrement bien quelle est l’influence de la jurisprudence européenne sur le droit belge des marchés publics.

L’art. 37 de l’arrêté royal d’exécution a beau disposer les limites d’une modification d’un marché, la Cour de Justice trouve que les principes fondamentaux de non-discrimination, de transparence et de mise en concurrence l’emportent. À l’état actuel, il s’agira de vérifier chaque fois si une modification respecte les limites balisées par l’arrêt Pressetext, même en cas de transaction (arrêt Frogne).

La nouvelle directive 2014/24 intègre et élargit cette jurisprudence, tout en décrivant en détail les cas dans lesquels une modification est possible, ce qu’est une modification substantielle et en prévoyant l’exception pour les petites modifications des marchés inférieurs aux seuils européens.


SOUS LA LOUPE



UN SEUL RÈGLEMENT POUR LES INCIVILITÉS DANS LES TRANSPORTS EN COMMUNIl était difficile, jusqu’à présent, pour

les policiers fédéraux et locaux d’agir

sur les infractions constatées dans

les transports publics : en effet, les

véhicules passent d’une commune

à l’autre et il n’est pas aisé pour des

policiers fédéraux chargés de verbaliser

dans les transports publics de connaître

les particularités des 6 règlements de

police zonaux. Ces difficultés pratiques

nuisaient donc à l’efficacité des

contrôles.

Ce règlement unifié permettra à

l’avenir de lutter plus efficacement et

plus rationnellement contre certaines

incivilités.

ACTION DE BRULOCALISSoucieuses de bonne gouvernance et

de coopération, les communes avaient

pris d’initiative, il y a deux ans déjà, la

mesure du problème. Elles ont alors

décidé de se coordonner pour le régler.

Le « groupe de travail Sanctions

administratives » dont Brulocalis fait

partie, s’est révélé le lieu parfait pour

élaborer techniquement un projet

commun de règlement spécifique à

la répression des incivilités commises

dans les transports en commun. Celui-ci

a nécessité de résoudre nombre

d’obstacles juridiques qui ont mobilisé

les spécialistes tant des communes que

du service d’études de Brulocalis.

La Conférence des Bourgmestres a

porté politiquement le projet et l’a adopté

en janvier 2017.

Pouvant dorénavant se référer à une

réglementation unifiée pour les six

zones de police bruxelloises, la police

fédérale (compétente pour les incivilités

commises dans les transports en

commun) pourra bien mieux que par le

passé réprimer ces incivilités, au profit

des citoyens.

Le texte sera applicable dès son

adoption par les conseils communaux, et

consultable sur leur site internet.

VERS UNE HARMONISATION À PLUS GRANDE ÉCHELLECe premier pas et ce premier succès en termes d’harmonisation se veut le prélude à une révision globale des règlements généraux de police.

Tant la Région que la Conférence des Bourgmestres poussent en ce sens, et Brulocalis en collaboration avec le Groupe de travail sanctions administratives communales travaille de longue date à l’élaboration du règlement général de police harmonisé pour l’ensemble des zones de police bruxelloises.

FINANCEMENT RÉGIONAL DU MATÉRIEL DE VOTE ÉLECTRONIQUELe Ministre-Président en informait par courrier les communes le 2 décembre 2016 et Brulocalis dans la foulée, la Région financera bien l’achat du matériel de vote électronique nécessaire aux communes pour organiser les élections.

C’est un succès pour Brulocalis qui a suivi de près le dossier de l’organisation des élections, avait calculé les coûts, analysé les diverses options, plaidé pour la solution électronique et in fine avait écrit au Ministre-Président pour insister sur la nécessité de la prise en charge totale de ces coûts par la Région et le Fédéral.

Le Gouvernement a donc inscrit au budget 2017 les moyens nécessaires à l’acquisition de ce matériel électoral. De cette manière, la Région prendrait en charge elle-même l’acquisition du matériel électoral à mettre à disposition des communes.

Dans cette optique, la Région se chargerait de la passation de la commande relative à l’acquisition du matériel électoral. Les communes devront conclure avec la Région un contrat de gestion de ce matériel en bon père de famille et un contrat de maintenance.

SUR BASE DE LA POPULATION DE 2012L’équipement qui sera acquis par la Région correspond au nombre de bureaux de vote constitués dans chaque commune pour les élections de 2012. Par conséquent, les communes devront supporter elles-mêmes les dépenses supplémentaires de matériel nécessaires pour tenir compte d’une part

de l’évolution du nombre d’électeurs d’ici 2030, et d’autre part du surcroit de temps généré par le système de contrôle papier.

Chaque commune doit informer rapidement la Région de ces besoins supplémentaires, qu’elle compte acquérir, afin d’effectuer une commande conjointe.

Rappelons que chaque bureau de vote comprendra dorénavant une machine supplémentaire destinée uniquement au contrôle. Cette dernière sera fournie par la Région.

La Région organisait une séance d’information pour les communes le 2 mars dernier.

ACTION DE BRULOCALISBrulocalis a demandé quelques informations supplémentaires à la Région pour ensuite estimer le nombre de bureaux supplémentaires qui seraient alors à charge des communes.

Selon nos premiers calculs, il faudrait sans doute 70 à 80 bureaux de vote supplémentaires, ce qui représente une dépense de 920.300 à 1.000.000 € environ sur la RBC, avec des dépenses plus importantes pour les grandes communes (Ville de Bruxelles, Schaerbeek) qui pourraient être amenées à devoir s’équiper de 10-12 bureaux de vote en sus, ce qui représente une dépense d’environ 140 à 160.000 €.

COMMISSION DES FINANCESLe 9 janvier dernier, le Ministre-Président était interpellé en Commission des Finances du Parlement bruxellois à propos de ce financement et des questions qui restaient en suspens. MM De Clippele, Uyttendaele, Cerexhe, Mme Genot ainsi que M Loewenstein, par ailleurs membre du Bureau de Brulocalis, ont justement creusé la question des surcoûts inhérents à l’évolution démographique et au ralentissement dû au contrôle papier, mais aussi les questions de sécurité, de convention à conclure avec les communes, d’entretien et de stockage des machines, d’agenda.



VILLE DURABLE

PROJETS EUROPÉENSLe 17 janvier 2017 un séminaire a été organisé dans le cadre du Groupe de Travail Europe sur le thème « Un dossier Erasmus + sous la loupe ». Répondant aux demandes des participants d’une formation sur la méthodologie pour monter un projet européen, ce séminaire visait à étudier un dossier non sélectionné comme cas pratique pour appliquer la méthodologie du cadre logique et étudier comment améliorer le projet. En l’espèce, la commune de Woluwe-Saint-Pierre avait tenté de monter un partenariat stratégique en matière d’éducation. Brulocalis remercie Monsieur l’échevin Serge de Patoul d’avoir accepté de partager le formulaire du dossier et l’évaluation négative qui s’en est suivie et de l’avoir discuté avec les participants. Florance Hoolans de l’Agence AEF a également fourni aux participants ses conseils pour ce volet du programme et pour améliorer ce projet en particulier. Le format très pratique du séminaire a été fortement apprécié par la quinzaine de participants.

> Plus d’info

voir aussi la fiche « Erasmus+ : Partenariats stratégiques (éducation, formation, jeunesse) (KA2) » dans notre base de données subsides.

COOPÉRATION INTERNATIONALEEn matière de coopération internationale, les économies budgétaires annoncées par le Ministre fédéral, Alexander De Croo, n’augurent rien de réjouissant pour le projet de programme de CIC 2017-2021 piloté conjointement par Brulocalis et l’UVCW. Il apparaît évident que l’ensemble des programmes belges de coopération devront assez fortement se serrer la ceinture au cours des cinq prochaines années. A finalisation de ce texte, les discussions en cours entre le Ministre et les représentants des coupoles et fédérations des ONG et des acteurs institutionnels (dont les villes et communes font partie) devraient avoir abouties à sortie de ce numéro. L’ampleur des économies à réaliser dictera l’importance des révisions à apporter par Brulocalis et l’UVCW dans leur projet de programme 2017-2021. Des réunions d’information et de travail seront organisées avec les communes désireuses de prendre part au programme 2017-2021 dès que le Ministre aura fait part de ses décisions sur cet épineux dossier.

MOBILITÉ- Le 19 janvier dernier, Brulocalis organisait

une session de formation pour les conseillers en mobilité communaux, qui portait sur la participation citoyenne dans les projets mobilité. Ces derniers rencontrent souvent un taux de participation citoyenne important. Cependant, il n’est pas toujours aisé de faire participer, dans la durée, des publics d’horizons variés et aux intérêts

divers. Cette session de formation a fourni à la vingtaine de participants, via une approche théorique mais aussi des exemples, certaines pistes pour mieux formuler leurs arguments afin de prévoir cet aspect dans les cahiers de charge des études, mais également d’argumenter en faveur de la participation citoyenne auprès des autorités politiques communales.

- Le 27 janvier, Brulocalis assistait au Kick Off du Brussels Bypad Forum, organisé par Bruxelles Mobilité. Depuis 2013, la Région et les communes travaillent ensemble pour réaliser les Bicycle Policy Audit (ByPad) afin d’analyser la politique cyclable communale et de mettre sur pied un plan d’action vélo par commune. Avec l’aide des bureaux d’études Timenco et Pro Velo, les 19 communes établissent un dialogue entre les usagers, l’administration et les décideurs politiques. Avec l’établissement de ByPad dans les deux dernières communes bruxelloises, Bruxelles Mobilité souhaitait faire le point avec l’ensemble des communes sur cet exercice précieux. Après

Le 9 décembre 2016 a eu lieu la deuxième réunion du groupe de travail « Simplification administrative ». Elle a été consacrée à l’Open data. Les SPOC communaux ont eu l’occasion d’écouter l’exposé du CIRB articulé essentiellement autour du cadre légal de l’Open data, du contenu des données à mettre à disposition, des solutions informatiques envisagées, et des modalités de l’inventaire des données auquel les autorités communales devront procéder.

Les agents communaux chargés de la mise à disposition des données de la Ville de Bruxelles ont partagé leur expérience et témoignage avec les référents communaux : jeux de données identifiées et retenues pour le portail, intérêt de la démarche tant pour le citoyen que pour la commune, statistiques dégagées à partir de l’application, capacité de croiser des données, établir des partenariats, etc…

Brulocalis a envoyé aux 19 communes bruxelloises un questionnaire dont les

réponses nous permettront d’aborder de la manière la plus constructive et précise la problématique liée à la facturation électronique.

SIMPLIFICATION






un mot d’introduction du Ministre de la Mobilité, Pascal Smet, des responsables politiques et des fonctionnaires communaux de quatre communes (Etterbeek, Woluwe Saint-Lambert, Ixelles et Schaerbeek) ont présenté les résultats de leur ByPad. La suite de la réunion organisée en tables rondes a rassemblé échevins, fonctionnaires communaux et régionaux et les bureaux d’études afin de déterminer les grandes lignes pour la suite. Ce forum entend réunir tous les participants plusieurs fois par an pour partager les expériences et alimenter la dynamique nécessaire à une conduite efficace des plans vélo communaux. De nombreuses idées et réflexions ont émergé de ces discussions. Bruxelles Mobilité et les bureaux d’études reviendront vers les communes sous peu avec un planning de rencontres.

> Plus d’info

En savoir plus sur les Bicycle Policy Audit www.bypad.org

Le 31 janvier, Brulocalis a pris part à une matinée d’information de Parking.brussels relative à un tout nouvel appel à projets à destination des communes pour la création de parkings vélos pour riverains. Cette nouvelle forme de stationnement vélos sécurisé à destination des riverains et au cœur même des quartiers consistera en l’aménagement de locaux inoccupés et qui n’offrent pas de fonctions particulières. Qu’il s’agisse de logements inoccupés,

#PSOAwards17

14 mars 2017Square Brussels Meeting CentreChaque jour, les organisations publiques s’investissent pleinement afin d’offrir un réel service de qualité tant aux citoyens qu’aux entreprises. C’est pourquoi elles méritent notre reconnaissance.

Cette reconnaissance constitue la raison d’être du concours de ‘l’Organisation publique de l’Année®’ qui en est déjà à sa 4e édition. Cette année, pas moins de 10 finalistes ont été nominés au niveau fédéral, régional et local.

Réservez d’ores et déjà la date du 14 mars 2017 dans votre agenda pour participer à cet événement exceptionnel qui se tiendra au Square Brussels Meeting Centre.

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L’esprit d’entreprise est encore plus beau quand il est au service de tous

Une initiative de En partenariat avec

de commerces vides ou encore de locaux sans fonction, il existe une réelle opportunité de transformer ces endroits en parkings vélos riverains. Parking.brussels a pour objectif de promouvoir le développement de telles initiatives en accompagnant les communes dans le repérage, l’aménagement, la communication et la gestion de tels parkings vélos riverains. La deadline pour rentrer un premier formulaire manifestant l’intérêt des communes est fixée au 15 mars.

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Retrouvez cet appel à projet sur www.brulocalis.brussels > chercher un subside > Parking vélo riverain : appel à projets 2017

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