GUIDE D’APPUI SOCIAL, ECONOMIQUE ET JURIDIQUE DES PVVIH--TCHAD, FOSAP (2007)

Guide d’appui social, économique et juridique des PVV 1

GUIDE D’APPUI SOCIAL,

ECONOMIQUE ET JURIDIQUE DES PVVIH


TABLE DE MATIERES Liste des abréviations………………………………………………………………….3 - 4 Introduction………………………………………………………………………………….5 Généralités sur le guide………………………………………………………………..6 - 7 PREMIERE PARTIE : Module du formateur……………………………………………………………………….8 Thème n° 1 : Concepts fondamentaux d’appui ………………………9 - 12 Thème n° 2 : Les effets négatifs du VIH/SIDA et stratégies d’appui ……….………………………………………………………………………………….13 - 22 Thème n° 3 : Circuit d’appui …………………………………………………………23 - 32 Thème n° 4 : Les PVV et domaines d’appui …………...………………………….33 - 34 Thème n° 5 : Critères d’éligibilité……………………………………………………35 - 36 DUEXIEME PARTIE : Module du prestataire……………………………………………………………………..37 Appui social……………………………………………………………..…………… .38 - 57 Appui économique…………………………………………………………………….58 - 60 Appui juridique………………………………………………………………………...61 - 77 TROISIEME PARTIE : Protocole de contrôle de qualité………………………………………………….....78 - 81

LISTE DES ABREVIATIONS APMS : Appui Psycho Médico-social CEDIAM : ID : Initiative Développement CDLS : Comité Diocésain de Lutte contre le Sida CEVIFA : Centre d’Education à la Vie Familiale


UNIVIE+ : Union pour une Vie Positive ASV+ : Association de Solidarité pour la Vie positive AFSS/VIE + : Action Féminine pour le Soutien aux Séropositives pour une vie positive ESPOIR 27 : Espoir né le 27 avril 2004 AREST : Association pour la Réduction de la Séropositivité/VIH au Tchad ADN : Dian Djadjina ASSEM : Association des Séropositifs de Moïssala ASSEPDO : Association des Séropositifs de Doba AJOSMO : Assistances aux Jeunes Orphelins Sans Moyens Fraternité+ : Fraternité pour une Vie positive REOUKISKEM : Chemin de la Vie ASE/PVV : ASENOS : Association de Soutiens aux Enfants Orphelins du Sida ACCPVV+ : Association pour le Conseil et le Counceling des PVV+ PVV+ : Personne Vivant avec le VIH APLFT : Association Pour les Libertés Fondamentales au Tchad AFJT : Association des Femmes Juristes AU Tchad LTDH : Ligue Tchadienne des Droits de l’Homme au Tchad ATPDH : Association Tchadienne pour la Promotion des Droits de l’Homme FOSAP : Fonds de Soutiens aux Activités Prioritaires FONAP : Fonds National d’Appui à la Formation Professionnelle CNTA : Centre Nutritionnel et de Technologie Alimentaire PAM : Programme Alimentaire Mondial UNICEF : Fond des Nations Unies pour l’Enfance IST : Infections Sexuellement Transmissibles VIH : Virus de l’Immuno Humain SIDA : Syndrome de l’Immuno Déficience Acquise ONG : Organisation Non Gouvernementale ABC : Association à Base Communautaire AGR : Activités Génératrices de Revenus CNLS : Comité National de Lutte contre le SIDA AMA : Agence des Musulmans d’Afrique CDV : Centre/Conseils de Dépistage Volontaire


INTRODUCTION

Le VIH/SIDA constitue un réel problème de santé publique qui touche tous les pays du monde sans distinction des couches sociales. L’Afrique est particulièrement le continent le plus touché et le Tchad n’est pas du reste. Les problèmes sociaux, économiques et juridiques causés par le VIH/SIDA sont très fréquents au point que les personnes victimes se sentent rejetées, marginalisées et diminuées de leur valeur humaine. Faisant partie de la société, ces personnes méritent des traitements particuliers en vue de les restaurer dans leurs droits. C’est pourquoi, le Programme National de Lutte contre le Sida (PNLS), en collaboration avec le Fonds de Soutien aux Activités en matière de Population et de lutte contre les IST/VIH/SIDA (FOSAP) a élaboré ce document. A l’instar des autres guides d’appui (médicale, psychologique), le guide d’appui social, économique et juridique se veut un document d’orientation et de référence aussi bien pour les personnes vivant avec le VIH et leur famille que pour les prestataires de services. Sa maîtrise sera un atout non négligeable dans la recherche des voies et moyens susceptibles d’atténuer les impacts socio-économiques de ce fléau. Le guide comprend trois parties :

• La première partie traite du module du formateur. • La deuxième partie présente le module du prestataire, et • La troisième partie met l’accent sur le protocole de contrôle de qualité


GENERALITES SUR LE GUIDE

1. Pourquoi un guide d’appui socioéconomique et juridique ? A l’instar des autres guides des activités essentielles, le guide d’appui social, économique et juridique est élaboré dans le souci de faciliter l’accès des personnes infectées et affectées par le VIH/SIDA aux services d’assistance sociale, économique et juridique.

2. Quel est l’objectif du guide d’appui social, juridique et économique ? De manière générale, le guide vise à contribuer à l’amélioration de la qualité de vie des personnes vivant avec le VIH/SIDA au Tchad et leur famille. Spécifiquement, le guide vise à :

• Orienter les personnes vivant avec le VIH et leur famille sur les possibilités d’appui existantes ;

• Promouvoir les activités d’appui social, économique et juridique développées par les différents partenaires au profit des personnes vivant avec le VIH et leur famille ;

• Utiliser les ressources existantes dans le souci de l’équité ;

3. A qui est destiné le guide ? Le guide est destiné :

• Aux personnes infectées et/ou affectées par le VIH/SIDA ; • Aux structures d’appui social, économique et juridique (centres sociaux, les cliniques

juridiques, les ONG/associations, les centres de formations professionnelles ; • Aux formateurs ; • Aux animateurs des Projets Dynamisateurs et ABC de lutte contre le sida ; • Aux bailleurs nationaux et internationaux.


PREMIERE PARTIE

MODULE DU FORMATEUR


THEME 1 : CONCEPTS FONDAMENTAUX DE L’APPUI Objecti fs pédagogiques A la fin de la séance, les participants doivent être capables de :

F Définir la notion d’appui social, économique et juridique des PVV et leur famille ; F Connaître le circuit (cheminement des bénéficiaires) de l’appui F Connaître le bilan social

Séquence 1 : Notions d’appui et bi lan social Démarche recommandée

F Introduire le sujet par des questions : o L’appui social ? o L’appui économique ? o L’appui juridique ?

F Faire la synthèse et insister sur les définitions puis corriger les mauvaises interprétations

F Introduire le sujet par des questions : o Qu’est ce que le bilan social ? o Quels sont ses objectifs ? o Qui fait le bilan social ? o Comment faire le bilan social ?

F Faire la synthèse et insister sur les notions correctes puis corriger les mauvaises interprétations

Contenu technique

i ) Prise en charge globale des PVV et leur famil le

La prise en charge globale implique :

F L’appui médical (cf. au guide); F L’appui psychologique (cf. au guide) F L’appui social F L’appui économique F L’appui juridique i i ) Qu’est ce que l ’appui social ? Dans le présent guide, le terme « appui social » désigne :

F la démonstration nutritionnelle aux PVV et leur famille ;


F l’aide à la scolarisation des OEV i i i ) Qu’est ce que l ’appui économique ?

Le terme « appui économique » désigne : F l’appui à la formation professionnelle d’une PVV ou un membre de sa famille F l’appui à la réalisation d’une activité génératrice de revenu (AGR) par groupe des

PVV et leur famille. iv) Qu’est ce qu’une activ i té génératr ice de revenus (AGR) ?

C’est une activité économique de production et/ou de commercialisation d’un bien ou d’un service, faite par un individu (PVVIH) ou groupe d’individus (association des PVVIH) afin de réaliser des bénéfices


v) Qu’est ce que l ’appui jur idique ?

L’appui juridique implique : F le conseil F la conciliation F l’assistance

vi) Qu’est-ce qu’un bi lan social ?

Au même titre qu’un bilan biologique, le bilan social est à un moment donné une photographie de la situation socioéconomique d’une personne infectée ou affectée par le VIH/SIDA.

v i i) Quels sont les object i fs du bi lan social ?

Le bilan social a pour objectifs de :

F Répondre aux difficultés vécues par les personnes victimes du VIH/SIDA par des actions plus précises en faveur de celles-ci ;

F Diminuer les situations socioéconomiques et juridiques difficiles dans lesquelles elles se trouvent.

F Caractériser les besoins urgents des PVVS et leur famille en matière d’appui social, économique et juridique tels que définis par le présent guide

v i i i ) Qui peut faire un bi lan social ?

Le bilan social doit être préparé, organisé et réalisé par un (e) assistant (e) social (e) qualifié (e) relevant d’un centre social désigné et agréé..

ix) Comment faire un bi lan social ?

Pour faire un bilan social, on utilise généralement un outil appelé « fiche d’enquêtes

sociales ».

Support

F Fiche d’enquête F Tableau F Flip chart F Feutres F Craie

Durée : 2h


THEME 2 : LES EFFETS NEGATIFS DU VIH/SIDA ET LA STRATEGIE DE PRISE EN CHARGE Séquence n°1 : Les effets négatifs du VIH/SIDA 1. Objecti fs pédagogiques A la fin de la formation, les participants doivent être capables de :

F Connaître les effets négatifs du VIH/SIDA sur l’individu et sa famille.

2. Démarche recommandée Introduire le sujet par des questions-réponses ou histoire permettant aux participants de citer les différents effets connus aussi bien sur l’individu que sur sa famille :

o Quels sont les effets du VIH sur la santé physique d’une PVV ? o Comment les PVV sont considérées dans leur milieu social et professionnel? o Comment utilisent-elles leurs revenus ? o Quels sont les problèmes que connaissent les familles des PVV ? o Comment vivent les conjoints et leurs enfants ? o Quels sont les problèmes qui surgissent après le décès de l’un des

conjoints ? Après des réponses à chaque question, faire la synthèse et faire citer les principaux effets adaptés au milieu. 3. Contenu technique En règle générale, les effets négatifs du VIH/SIDA se font ressentir à trois niveaux, à savoir sur l’individu, sa famille et la communauté. Mais dans le cas du présent guide, la prise en charge sociale, économique et juridique ne vise que l’atténuation des effets négatifs sur l’individu et sa famille.

D’après l’enquête sur les impacts du VIH/SIDA au Tchad réalisée par le PNLS/IST en 2004, les impacts sociaux, économiques et juridiques sur les PVV et famille se résument comme suit :

Physique Social Economique Juridique

F Faiblesse physique F Diarrhée continue F Tuberculose F Fièvres croissantes F Maux de tête F Rhume F Vomissements

F Discrimination F Stigmatisation F Rejet F Manque ou insuffisance de

nourriture de qualité F Prostitutions des enfants à

base

F Baisse de productivité F Vente de biens F Endettement F Augmentation des

dépenses de santé.

F Licenciement F Expropriation


Individu

F Vers intestinaux F Problèmes cutanés F Autres infections

opportunistes.

Famille

F Contamination de plusieurs membres de la famille ;

F Les membres infectés développent des symptômes entraînant une incapacité ;

F Décès des membres infectés

F Accusation des conjoints F Séparation de corps ou

divorces ; F Manque de soutien aux OEV ; F Suspension ou abandon des

études par les OEV F Recherche des familles

d’adoption F Femmes et OEV chef de

famille ; F Dislocation de la famille F Délinquance. F Manque de nourriture de

qualité et en quantité suffisante pour la famille

F Vente des biens de la famille ;

F Endettement ; F Travail des enfants à

base ; F PVV ou membres de la

famille sans emploi et revenus ;

F Surcharge pour les autres familles ;

F Dépossession des veuves et enfants des biens après le décès du père ;

F Séparation de corps et divorce.

4. Support

F Tableau F Flip chart F Feutres F Craie

5. Durée : 1h Séquence n° 3 : stratégie globale et circuit d’appui PVV et leur famil le 1. Objecti fs pédagogiques

F Connaître le but de la prise en charge F Connaître les aspects institutionnels de la prise en charge F Connaître les aspects opérationnels de la prise en charge

2. Démarche recommandée Introduire le sujet par des questions :

F Pourquoi prendre en charge les PVV et leur famille ? F Qu’est ce qui est fait actuellement en matière de prise en charge des PVV et leur

famille ? Situer les participants sur l’objectif d’appui social, économique et juridique et les actes posés pour atteindre cet objectif. 3. Contenu technique La prise en charge globale a été initiée dans le but d’aider les PVVIH et leur famille à faire face aux impacts négatifs du VIH/SIDA au Tchad. Il existe un document d’orientation et de


référence en matière de prise en charge élaboré qui définit quatre (4) axes stratégiques, à savoir :

• Le Conseils et dépistage du VIH. • La prise en charge médicale et le suivi de laboratoire ; • La prise en charge psychologique ; • L’appui social, économique et juridique

Le document propose ensuite des organes (institutions) pouvant gérer et coordonner au mieux l’ensemble des activités de prise en charge sur le territoire national. Ces organes sont : F Un Comité National de pilotage ; F Une commission de prise en charge globale des PVVIH rattachée au Secrétariat Exécutif

du CNLS, F Des institutions de références F Des comités thérapeutiques F Un comité d’éthique. Chaque organe a des attributions qui lui permettent de jouer son rôle et d’assumer ses responsabilités (cf : guide de prise en charge globale). Tous les organes prévus dans le document de référence ne sont pas encore mis en place. 4. Sur le plan jur idique, les textes garantissant les droits des PVVIH sont les suivants :

o En matière de succession : articles 591 à 718 du Code civil de 1958 o En matière de pension alimentaire : articles 203 à 211 du Code civil ; articles 13, 14,

17, 31 et 32 de la Constitution tchadienne du 31 mars 1996. o En matière d’abandon de famille : article 295 du Code pénal o En matière de transmission volontaire du virus : article 19 de la loi n° 006/PR/2002

portant Promotion de la Santé de Reproduction. o En matière de violences sexuelles : article 273 à 278 Code pénal o En matière sociale : (article 5, 36 et 40) de la Loi N°017 du 31 décembre 2001 portant

statut général de la Fonction Publique ; et articles 5, 36, 40 du Code du travail. 5. Stratégies nationales de protection des droits des PVVIH

5.1 Objecti fs de l ’appui jur idique :

Ø Promouvoir un environnement juridique favorable à la lutte contre le VIH/SIDA au Tchad.

5.2 Axes stratégiques de mise en oeuvre de l ’appui jur idique Réduction de la vulnérabilité du VIH/SIDA sur l’individu et la famille. Ces stratégies se situent à deux niveaux : Stratégie de promotion :


Ce premier niveau vise à : - Faire connaître aux formateurs, prestataires, Comité d’Eligibilité et PVVIH le

diagnostic de la situation et le processus à suivre pour assurer une bonne prise en charge juridique ;

- Informer les prestataires, les associations à base communautaire (ABC), les personnes vivant avec le VIH (PVVIH) et leurs familles du dispositif de l’appui juridique existant à leur bénéfice.

Cette étape, non moins importante, sera mise en œuvre à travers la réalisation et diffusion des microprogrammes de communication sociale en français et langues nationales, les émissions sur les ondes de la radio nationale et les radios communautaires. Ces émissions seront animées par les acteurs du noyau de la justice, les membres de l’APLFT, de l’AFJT, les magistrats, les assistants sociaux et les médecins. Ces programmes de communication sociale par la radio seront obligatoirement accompagnés et relayés par les animateurs des ABC et des projets dynamisateurs recrutés par le FOSAP dans tous les départements du pays avec une priorité aux régions de Moundou et N’djaména.

Stratégie de prestation :

Ce deuxième niveau du travail vise à développer les stratégies axées sur quatre concepts et processus opérationnels suivants : Ecoute, Conseils, Conciliation et Assistance (ECCA). Les animateurs des cliniques juridiques seront chargés de chaque étape.

o Ecoute L’écoute consiste dans un premier temps à accueillir les bénéficiaires, les mettre en confiance en s’identifiant à la personne tout en restant attentif et réceptif. A travers l’écoute, l’animateur de la clinique consulté arrivera à diagnostiquer le problème du bénéficiaire et lui administrer les conseils appropriés. Si l’état du bénéficiaire nécessite l’intervention d’un assistant social pour mener une enquête, une orientation sera faite à cet effet. o Conseils Ce travail de conseil dans les cliniques juridiques consiste à éclairer les usagers sur leurs droits et devoirs d’une manière générale et spécifiquement sur l’objet de leurs consultations. En ce qui concerne les bénéficiaires du projet entendez personnes vivant avec le VIH/SIDA, les conseils seront axés sur leurs droits fondamentaux qui sont entre autre le droit à l’intégrité physique et morale ; le droit à la vie, droit à la santé, droit au travail. Et aussi les informer sur leurs devoirs qui sont : le devoir d’informer son partenaire de sa sérologie, le devoir d’assistance et de secours mutuels pour les conjoints et leurs progénitures. o Concil iat ion La conciliation est la phase qui consiste à proposer aux usagers les pistes de solutions ou des alternatives pour le règlement du différend. Les invitations sont généralement adressées aux personnes pour recueillir leurs versions des faits par rapport au différend qui les oppose.


Pendant la conciliation, on développe les aspects liés par exemple à la préservation des liens conjugaux pour la sauvegarde des intérêts tant moraux que matériels des conjoints. On évoque aussi, la carence de la législation en matière pénale notamment les infractions liées aux VIH/SIDA par exemple la contamination volontaire. Toutefois en matière civile, il y a de possibilités pour obtenir de réparation notamment en cas de non assistance entre conjoints. o Assistance L’assistance intervient au moment où la personne mise en cause reste réticente aux conseils et tentatives de conciliation. Elle est axée dans la rédaction des actes de procédures (requêtes, plaintes, conclusions…) pour orienter les bénéficiaires soit vers les tribunaux soit vers les inspections de travail pour le règlement judiciaire. Tout ce travail sera fait dans la confidentialité afin d’éviter la stigmatisation et la discrimination des bénéficiaires de l’appui juridique. Enfin, pour fournir un service de qualité et s’approprier des objectifs du projet, une formation des personnes impliquées dans le projet en général et les animateurs des cliniques en particulier s’avère important. Axe institutionnel de mise en ouvre de l’appui juridique Dans l’optique de contribution à la riposte nationale au VIH/SIDA, le Ministère de la Justice a mis en place un cadre institutionnel et organisationnel de lutte pour traduire en activités et en actions la mission qui lui est dévolue. Ce cadre appelé NOYAU est rattaché de manière formelle au Secrétariat du Ministère et comprend, un organe central dénommé « Cellule », et des structures décentralisées appelées « sections locales ». Les Sections locales sont rattachées à la coordination de la structure centrale (Cellule) et logées dans les délégations régionales du Ministère de la Justice que sont les Tribunaux de 1ère Instance. Le nombre des membres aussi bien de l’organe central que des structures décentralisées du noyau est porté à dix. La mission initiale du Noyau consistait à réaliser des activités en rapport avec la vocation du Ministère de la Justice, visant la réduction de l’impact socio économique de l’épidémie. A ce titre, il est chargé d’organiser des activités de promotion des droits des individus, des PVVIH/SIDA contre la stigmatisation et la discrimination et aussi de prévention du VIH/SIDA/IST chez le personnel de la Justice, ainsi que la population carcérale. Plus spécifiquement, les objectifs du Noyau sont les suivants :

v veiller à la formation/information de l’ensemble du personnel du Ministère de la Justice et de la population carcérale ;

v veiller à la diffusion et à l’application de la législation en vigueur en matière de VIH/SIDA ;


v réaliser une analyse de situation et de réponse en matière des IST/VIH/SIDA au sein de la population carcérale et de l’ensemble du personnel judiciaire ;

v contribuer à l’amélioration des conditions de vie carcérale dans une optique de prévention et de réduction de la transmission du VIH/SIDA dans le milieu ;

v développer un véritable projet de lutte contre le VIH/SIDA en milieu carcéral ; v assurer la prévention de l’infection et la réduction de l’impact du VIH/SIDA sur le

personnel de la Justice et la population carcérale. Axe de mise en oeuvre de l’appui juridique

§ La constitution ; § Le Code civil de 1958 ; § Le code du travail § La Loi N°017 du 31 décembre 2001 portant statut général de la Fonction Publique § Le Code pénal § La loi 06/2002 portant promotion de la santé de reproduction § Existence d’une étude sur les législations tchadiennes en matière du VIH/SIDA ; § Existence d’une étude sur les droits des PVVIH ; § Existence d’un projet de loi portant sur la lutte contre le VIH/SIDA, la promotion et

protection des droits des PVVIH ; § Existence d’un projet de code des personnes et de la famille.

Axe opérationnel de mise en ouvre de l’appui juridique:

Les cl iniques jur idiques De manière opérationnelle, les cliniques juridiques ont pour rôle de :

- rapprocher la Justice des justiciables (rendre plus accessibles psychologiquement, physiquement et financièrement les services juridiques) ; - lutter contre les justices parallèles ;

- aider les populations à régler leurs différends par le dialogue, la médiation ou le compromis ;

- orienter et conseiller les PVVIH sur leurs droits et devoirs - aider les PVVIH démunies à mener des démarches judiciaires pour la défense de

leurs droits; - assister juridiquement et judiciairement les PVVIH démunies, leur famille et les personnes victimes de violences sexuelles.

Les Cliniques juridiques sont composées des juristes professionnels formés. Les animateurs des cliniques juridiques sont chargés de développer des stratégies axées sur les concepts et processus opérationnels suivants : Ecoute, Conseils, Conciliation et Assistance.

L’accès aux cliniques juridiques est gratuit rappeler ce qui a été dit plus haut.

- Promotion - Encadrement


L’organisation de l ’appui jur idique dans le cadre de la prise en charge globale L’appui juridique par les cliniques juridiques s’intègre dans la stratégie de prise en charge globale des PVVIH. Il existe déjà au Tchad un cadre institutionnel qui décrit les rôles et les responsabilités des différents intervenants du système de prise en charge globale des PVVIH parmi lesquels la Commission de Prise en Charge Globale des PVVIH. Processus et calendrier de mise à jour des textes jur idiques portant lutte contre le VIH/SIDA et protection des droits des PVVIH, leurs famil les et les personnes vict imes de violences sexuelles.

Mesures d’ordre législatifs et réglementaires : - Harmonisation de la législation nationale avec les instruments internationaux des droits de l’homme, en particulier les instruments spécifiques de lutte contre le VIH/SIDA; - Révision, suppression des dispositions de certains textes réglementaire à caractère discriminatoire ;(code de travail, code pénal, etc.) - Adoption et promulgation de la proposition de loi portant lutte contre le VIH/SIDA et protection des droits des PVVIH/SIDA ;

- Adoption et promulgation du code des personnes et de la famille

Partenariat dans la mise en ouvre de l ’appui jur idique

1. Le PNLS /IST qui donne un appui technique 2. PPLS : appui matériel et financier des activités de lutte, 3. FOSAP : appui financier aux activités des institutions 4. AMASOT : sensibilisation dans toutes les prisons du pays 5. Société civile (Projet dynamisateurs, ABC), Réseau des PVVIH :

sensibilisation pour un changement de comportement 6. Caritas (confession religieuse) : appui social et médical des prisonniers de

Moundou 6. Support

F Tableau F Flip chart F Feutres F Craie

7. Durée : 2h THEME N°3: CIRCUIT DE LA PRISE EN CHARGE GLOBALE

1. Objecti fs pédagogiques

A la fin de la formation, les participants doivent être capables de :

F Connaître les services qui font l’appui


F Connaître la démarche à suivre pour bénéficier de l’appui

2. Démarche recommandée

Introduire le sujet par des questions :

F Quels sont les services qui assurent l’appui médical, psychologique, social, économique et juridique des PVV au Tchad?

F Quel est le circuit ou chemin que doit prendre une PVV pour bénéficier de la prise en charge ?

F A partir de quel service les PVV peuvent entrer dans le circuit de prise en charge ?

Situer les participants sur les structures et leurs prestations en matière de prise en charge globale, puis insister sur celles qui font la prise en charge sociale, économique et juridique.

Démontrer aux participants qu’à partir de n’importe quelle structure, les PVV peuvent entrer dans le circuit de prise en charge.

3. Contenu technique

Le circuit de prise en charge est un chemin à emprunter par une PVV ou un membre de la famille d’une PVV pour identifier les différents prestataires de services de prise en charge.


A partir de l’une des structures ci-après, une PVV peut entrer dans le circuit de prise en charge. Par exemple, de la clinique juridique de l’APFLT de Chagoua, du Centre Social N° 3, de l’Hôpital Général de Référence Nationale, de l’Hôpital la Liberté, du Centre MAINGARA de Sarh, de l’Initiative Développement (ID) de Moundou. La structure qui constitue le premier point de contact avec la PVV, la reçoit et l’oriente vers un Centre Social de la localité pour un bilan social dont le rapport est soumis au Comité d’Eligibilité, seul organe habilité à décider de la prise en charge.

Assistance Sociale

Centre de Dépistage Volontaire

Comité d’Eligibilité

Structures d’appui (Hôpital, Centre social, APMS, Associations des PVV/Cliniques


A. Services médicaux y compris les laboratoires (hôpitaux, centres de santé) Le dépistage et la prise en charge médicale des PVV se font dans les différents centres ci-dessous : A N’Djamena N° CENTRE ADRESSE LOCALITE 1 Appui Psycho-Médico-

Social (APMS) Centre Polyvalent Al NADJMA Boulevard SAO - Moursal

N’Djamena Heure d’ouverture : Lundi à vendredi : 7h à 15h 30 Vendredi : 7h à 12h

2 Hôpital Sultan KASSER (ex Polyclinique)

3ème Arrondissement municipal

N’Djamena. Heure d’ouverture : Lundi à vendredi : 7h à 15h 30 Vendredi : 7h à 12h

3 CEDIAM (Dispensaire Notre Dame de Chagoua)

S/C centre de santé Notre Dame de Chagoua - avenue Mobutu


4 HGRN Laboratoire /HGRN (ex Hôpital Central)


5 Garnison Militaire Camps des Martyrs N’Djamena Heure d’ouverture : Lundi à vendredi : 7h à 15h 30 Vendredi : 7h à 12h

6 Hôpital de la Liberté Diguel Est N’Djamena N’Djamena Heure d’ouverture : Lundi à vendredi : 7h à 15h 30 Vendredi : 7h à 12h

7

ASTBEF

Clinique ASTBEF Gardolé 3ème Arrondissement


8 Hôpital de District de Chagoua – N’djamena – Sud

Hôpital Ex Hôpital Américain


9 Hôpital de District de Farcha

N’Djamena Nord Farcha

N’Djamena Heure d’ouverture : Lundi à vendredi : 7h à 15h 30


Vendredi : 7h à 12h Dans les régions N° CENTRE ADRESSE LOCALITE 1 Hôpital Régional de

Moundou Hôpital Central de Moundou Moundou

Heure d’ouverture : Lundi à vendredi : 7h à 15h 30 Vendredi : 7h à 12h

2 Hôpital de Kélo Kélo Kélo Heure d’ouverture : Lundi à vendredi : 7h à 15h 30 Vendredi : 7h à 12h

3 Hôpital de Doba Doba Doba Heure d’ouverture : Lundi à vendredi : 7h à 15h 30 Vendredi : 7h à 12h

4 Hôpital de Bongor Bongor Bongor Heure d’ouverture : Lundi à vendredi : 7h à 15h 30 Vendredi : 7h à 12h

5 Hôpital de Sarh Sarh Sarh Heure d’ouverture : Lundi à vendredi : 7h à 15h 30 Vendredi : 7h à 12h

6 Hôpital d’Abéché Abéché Abéché Heure d’ouverture : Lundi à vendredi : 7h à 15h 30 Vendredi : 7h à 12h

7 Hôpital de Bol Bol Bol Heure d’ouverture : Lundi à vendredi : 7h à 15h 30 Vendredi : 7h à 12h

8 Hôpital de Pala Pala Pala Heure d’ouverture : Lundi à vendredi : 7h à 15h 30 Vendredi : 7h à 12h

9 Hôpital de Koumra Koumra Koumra Heure d’ouverture : Lundi à vendredi : 7h à 15h 30 Vendredi : 7h à 12h

10 Centre Médical Baptiste Mid Mission de Koumra

Koumra Koumra Heure d’ouverture : Lundi à vendredi : 7h à 15h 30


Vendredi : 7h à 12h 11 Centre de Santé de

Maingara Sarh Sarh

Heure d’ouverture : Lundi à vendredi : 7h à 15h 30 Vendredi : 7h à 12h

NB : Il existe sur le territoire national d’autres structures sanitaires qui peuvent être fréquentés par toute personne désirant se faire dépister et bénéficier d’une prise en charge médicale. b. Les services d’appui psychologique Ce sont les centres Appui Psycho-Médico-Social (APMS), les services sociaux des hôpitaux et les centres d’appui psychologique tenus par les ONG. A N’Djamena

F Centre AL NADJMA F CEDIAM (Dispensaire Notre Dame de Chagoua) F HGRN F Hôpital la Liberté F Hôpital de l’Union (Chagoua) F Hôpital de la Paix (Farcha) F Centre de Santé de Walia F Centre de Santé Roi FAYCAL F Centre de Santé SOS Village d’Enfants F Les associations des PVV et leur Réseau National F ASTBEF F CEVIFA

Dans les régions

F Les Hôpitaux régionaux F Hôpitaux de district F Centre MAINGARA (SARH) F Les associations des PVV


C. Services d’appuisocial A N’Djamena

F Centres sociaux F CEVIFA

Dans les regions

F Centres sociaux F Initiative Développement de Moundou F Centres diocésains F Centre MAINGARA

D. Services d’appui économique Ce sont :

F Les associations des personnes vivantes avec le VIH qui gèrent les projets d’AGR ; F Le Réseau National des personnes vivant avec le VIH qui gère les projets d’AGR ; F Les ONG caritatives qui donnent des appuis aux PVV pour les AGR ; F Les établissements de formation professionnelle contractants avec le FOSAP ; F Etablissements de Microfinance (EMF).

E. Les services d’appui jur idique Ce sont :

F Le ministère de la justice F Les cliniques juridiques des ADH tant à Ndjaména qu’en provinces :

APLFT AFJT LTDH ATPDH

Toute personne vivant avec le VIH désirant se faire prendre en charge doit se rendre dans l’un des services ci-dessus cités de sa localité pour s’informer de la démarche. Quel que soit la nature de la prise en charge, la décision revient au Comité d’éligibilité. F. Le comite d’él igibi l i té Missions du Comité d’El igibi l i té

C’est un organe de décision dont l’avis est obligatoire pour la prise en charge d’une PVV. Le comité d’éligibilité a pour missions de :

F Examiner les dossiers de prise en charge soumis à son attention par l’agent social ayant réalisé le bilan social ;

F Approuver les dossiers de prise en charge qui répondent pour l’essentiel aux critères d’éligibilité ;

F Veiller à la bonne l’allocation des ressources destinées à la prise en charge des PVV et leur famille dans le respect de la règle d’équité;


F Examine et approuve ou non les rapports des différents prestataires de services. Composit ion du Comité d’El igibi l i té

Chaque région dispose d’un comité d’éligibilité composé comme suit :

Au niveau de N’Djaména Un médecin ; représentant l’APMS ; Un assistant social qui ne participe pas à la décision, responsable de l’enquête sociale ; Un représentant le ministère de l’action sociale; Un représentant du Réseau des associations des personnes vivant avec le VIH ; Un juriste Un représentant de l’Eglise protestante; Un représentant de l’Eglise catholique ; Un représentant du Conseil des Affaires islamiques Au niveau des régions Un médecin traitant ; représentant la délégation sanitaire ; Un assistant social qui ne participe pas à la prise de décision, responsable de l’enquête sociale ; Un juriste Un représentant de l’Eglise protestante; Un représentant de l’Eglise catholique ; Un représentant du Conseil des Affaires islamique Un représentant des associations des PVVIH ; Un représentant des associations de lutte contre le sida. Le secrétariat du Comité d’El igibi l i té

Le secrétariat du Comité d’Eligibilité est assuré par le Centre Polyvalent AL NADJMAN pour la commune de N’Djamena et ses antennes pour les régions où elles sont installées ou toute autre structure désignée à cet effet.

Voie de recours

En cas de non éligibilité, la PVV ou sa famille, avec l’aide de l’assistante social peut demander que lui soit communiqué le procès verbal de la réunion du comité d’éligibilité. Elle pourra demander un réexamen de sa requête en apportant les éléments complémentaires au bilan social ou des arguments pour justifier son point de vue en cas de protestation. Le comité d’éligibilité statue une deuxième fois et la décision est sans appel. La coordination La coordination de la prise sociale, économique et juridique est assurée par le Centre AL NADJMA (APMS) pour la ville de N’Djamena. Pour les régions, elle est assurée par les antennes APMS ou tout autre service désigné à cet effet au niveau des délégations ou districts sanitaires..

Support


F Textes instituant les Comité d’Eligibilité F Tableau F Flip chart F Feutres F Craie

Durée : 1h


THEME N°4 : LES PVV ET LES DOMAINES D’APPUI Objecti fs pédagogiques A la fin de la séance, les participants doivent être capables de :

Connaître les différentes catégories des personnes qui peuvent être prises en charge ;

Connaître les différents domaines d’appui Démarche recommandée Introduire le sujet par :

une histoire (un cas réel) une séries de questions stratégiques (donner un exemple)

Contenu technique A. catégories des personnes à appuyer

1. Personnes infectées

Au niveau des personnes infectées, c'est-à-dire des personnes vivant avec le virus dans le corps, il y a les asymptomatiques et les malades du sida.

i ) Les asymptomatiques

Ce sont des individus séropositifs qui ne présentent aucun signe visible du SIDA maladie. i i ) Les malades

Après une certaine période de séropositivité (1 à 15 ans ou plus), la personne commence par présenter des symptômes ou signes liés au SIDA maladie comme la toux, la fièvre, la diarrhée… et elle perd du poids. On dit que la personne fait la maladie sida

2. Personnes affectées Les personnes affectées sont celles qui souffrent de l’état de santé de leur proche sans être elles-mêmes infectées. Les personnes affectées nécessitant la prise en charge dans le cadre du VIH/SIDA sont surtout les veuves/veufs et les orphelins. i ) Les veufs/veuves du Sida

Ce sont des personnes ayant perdu leur conjoint à cause du Sida. Cette situation aggrave généralement la vulnérabilité du survivant, et sans appui, pourrait précipiter la dégradation de son état de santé. i i ) Les orphelins du sida Ce sont les enfants de moins de 18 ans ayant perdu l’un ou les deux parents à cause du sida. Ils se trouvent généralement sans soutien. Cette situation compromet leur avenir.


i i i ) Les tuteurs (tr ices) démunis (es). Ce sont des personnes responsables de la garde des OEV démunies qui répondent aux critères d’éligibilité.

B. Quels sont les domaines de prise en charge retenus ?

1. Appui social

i) Démonstration nutritionnelle ii) Appui à la scolarisation

2. Appui économique

i) AGR ii) Formation professionnelle

3. Appui jur idique

i) Assistance ii) Conciliation iii) Conseil

THEME N°5 : LES CRITERES D’ELIGIBILITE

Objecti fs pédagogiques

A la fin de la séance, les participants doivent être capables de : F Connaître les différents critères d’éligibilité

Démarche recommandée

Introduire le sujet par des questions :

F Est-ce que toutes les PVV peuvent être prises en charge ? F Est-ce qu’une PVV a droit à tous les appuis ?

Faire la synthèse des réponses à chaque question et bien clarifier les critères. Contenu technique

Critères d’appui social

Démonstrat ion

nutr i t ionnelle

Aide à la scolarisat ion

Etre PVV ou OEAV du sida

Etre OEAV du sida et démuni


Individu

Famille

Etre tuteur des OEAV de sida sans ressources.

Critères d’appui économique

Formation professionnelle de 3 à 9 mois Activ i tés génératr ices de revenus (AGR)

Individu

Etre PVV sans qualifications Avoir exprimer un besoin en matière de formation.

F Etre sans emploi ou sans activités économiques F Etre membre d’une association des PVV ; F Etre engagé pour un projet collectif d’AGR.

Famille

F Etre tuteurs des OEAV du sida sans ressources et sans qualifications ;

F Etre OEAV désirant s’insérer dans la vie active.

F Etre tuteur des OEAV apte à exercer une AGR ; F Collaborer avec une association des PVV ou des veuves.

Critères de prise en charge jur idique

F Etre victime d’une dépossession des biens ; F Etre licencié abusivement pour cause d’infection au VIH F Etre victime d’une séparation de corps ou d’un divorce pour cause du VIH F Etre victime d’une contamination volontaire attestée


Deuxième partie

MODULE DU PRESTATAIRE


APPUI SOCIAL FICHE TECHNIQUE N°1 : PRESTATIONS AU NIVEAU DES CENTRES SOCIAUX 1. Activ i tés à développer

Enregistrer la PVV qui doit être adressée obligatoirement par le médecin de l’APMS ou de CEDIAM

Procéder à l’enquête sociale Procéder à l’inscription des enfants des PVV éligibles à l’appui social Apporter des dons en fournitures aux enfants des PVV éligibles Faire la démonstration nutritionnelle aux PVV éligibles

2. Mode de suivi des prestat ions au niveau des Centre Sociaux • Disposer d’un registre • Produire de rapports trimestriels • Effectuer des visites à domicile • Organiser des réunions mensuelles • Assurer le contrôle de qualité

Les centres sociaux prestataires existant : Ndjamena :

N° Locali tés Adresses Heure d’ouvrture Personnel Contact 1 Centre

social N° 1 :

3e arrondissement, face à la Polyclinique Quartier Ambassatna

Lundi à jeudi : 7h à 15h 30 Vendredi : 7h à 12h

• Personnel : • Assistants sociaux • Adjoints sociaux • Aides sociaux • Monitrices d’enseignement

ménager • Enquêtrice : Mme Békoutou

Délphine

Tel : 51 62 45 / 633 75 72


2 Centre social

N° 2 :

4e arrondissement, Quartier Blabline Avenue El Niméry, face à la mosquée Harazaye


• Personnel : • Assistants sociaux • Adjoints sociaux • Aides sociaux • Monitrices d’enseignement

ménager Enquêtrice : Madjoyma Tchéré

Tel : 51 94 87/ 633 75 72

3 Centre social N° 3 :

6e arrondissement, Quartier Paris-congo, Avenue Charles De Gaule


• Assistants sociaux • Adjoints sociaux • Aides sociaux • Monitrices d’enseignement

ménager Enquêtrice : Mme Zara Gali

Tel : 51 61 37 627 44 25 / 981 19 79


2e arrondissement, Quartier Klémat,



ménager Enquêteur : Diguet El-hadj

Tel : 51 01 33 / 621 18 46 636 42 41


5 Centre social

N° 5 :

5e arrondissement, Quartier Amrikébé,



ménager • Enquêteur : Zouzabé

Tel :53 03 93 620 50 61 629 64 78


1e arrondissement, Quartier Farcha, dans les locaux de l’hôpital de district Heure d’ouverture



ménager • Enquêtrice : Mme Fatimé

Issa

Tel :52 76 14 981 46 61 641 51 09


7e arrondissement, Quartier Chagoua, à côté de l’hôpital de district de la paix



ménager Enquêtrice : Kalki Djoré

Tel : 628 99 87 643 21 99


8 Centre

social N° 8 : 8e arrondissement, Quartier Diguel à côté du marché Est



ménager Enquêtrice : Néloumta Dorio

Tel : 53 03 94 677 60 26 669 64 38

9 Centre d’Education à la vie Famil iale

7e arrondissement Face au Ranch des chevaux.


• Animatrices sociales • Un sage femme Principale • Un conseiller médical

Tel : 629 29 76 51 79 56 639 53 39

PROVINCES :

N° Vi l les Adresse Heure d’ouverture

Personnel Contacts

1

Centre social de Moundou

Quartier : Lundi à jeudi : 7h à 15h 30 Vendredi : 7h à 12h


ménager Enquêtrice : ?

Tel :

2

Centre social de Doba




Tel :

3

Centre social de Koumra




Tel :


4

Sarh




Tel :

5

Bongor



ménager Enquêtrice :

Tel :

6 Mongo



ménager Enquêtrice :

Tel :


7

At i


• Assistants sociaux

• Adjoints sociaux

• Aides sociaux • Monitrices

d’enseignement ménager

Enquêtrice :

Tel :

8 Oumhadjer






Enquêtrice :

Tel :

9 Abéché






Enquêtrice :

Tel :


10

Bol






Enquêtrice :

Tel :

11 Mao






Enquêtrice :

Tel :

12 Faya






Enquêtrice :

Tel :


13

Pala


• Assistants sociaux • Adjoints sociaux • Aides sociaux • Monitrices


Enquêtrice :

Tel :

14

Léré


• Assistants sociaux • Adjoints sociaux • Aides sociaux • Monitrices


Enquêtrice :

Tel :

Fianga • • 15 Lai • Kélo • Béré • Mbainamar • Bébedja • Maro • Mandelia • Massaguet • Bokoro • Bousso • Bitkine • Amtiman • Adré • Biltine • Iriba • Fada • Moissala • Maro • Goundi •

FICHE TECHNIQUE N° 2 : LE MANDAT ET PROFIL DE L’ENQUETEUR Résultats attendus

Fiche de l’enquête sociale remplie Identification du problème de la PVV ou de sa famille


Evaluation des besoins en matière de prise en charge sociale, économique et juridique

Rédaction du rapport du bilan Soumission du rapport au Comité d’Eligibilité Explication claire du circuit de prise en charge Orientation des bénéficiaires vers les structures de prise en charge concernée Suivi des bénéficiaires

Activ i tés à développer

Recevoir la PVV ou sa famille Procéder à son enregistrement S’entretenir au bureau au premier contact Effectuer des visites à domicile ; S’entretenir avec les personnes de l’entourage immédiat Rédiger le rapport de l’enquête sociale Constituer le dossier composé d’une copie du bulletin d’examen et du carnet de

santé et du rapport du bilan social; Soumettre le dossier au Comité d’Eligibilité Orienter les PVV et assurer leur suivi

Supports

Fiche d’enquête sociale Modèle du rapport Magnétophone Registre

Profi l de l ’Enquêteur social Etre un assistante sociale formée de niveau au moins bac + 1 ou niveau équivalent avec expériences, agréée ou nommée par le ministère des affaires sociales et formée.


FICHE TECHNIQUE N° 3 : BILAN ET ENQUETES SOCIALES : Bi lan social Le bilan social est une phase obligatoire à tout appui. Il se fait par entretien au domicile ou au centre social sur la base de la fiche ci-après : Fiche d’enquêtes sociales Prestataire :………………………………………………………… Nom, prénoms et titre de l’enquêteur :…………………………… Code d’ identi f icat ion (spécif ique à chaque PVVIH et personnes affectées) 1. Modali tés de recueil des informations

Contact dans les locaux de la structure /___/ Date : ___/___/____

Visite au domicile du patient /___/ Date : ___/____/____

3. Identi f icat ion de la personne à appuyer

Nom et prénom Date et lieu de naissance Sexe : M /___/ F /___/ Adresse : ………………………………………………………… Contact téléphonique : Personne à contacter en cas d’urgence :………………………… Nature du lien : Conjoint /___/ parent /___/ ami /____/ soignant /___/ autres /___/ préciser : Cette personne est-elle informée de l’état sérologique du patient : oui /__/ non /___/ Adresse de la personne à contacter :……………………………… Téléphone :…………………………………………………………… Religion : ……………………………………………………………


Niveau de scolarisation de PVVIH :

Primaire /____/

Secondaire /____/ Universitaire /_____/ Professionnel /_____/ Pas scolarisé(e) /_____/

4. Situation matr imoniale : Statut

• Célibataire /___/ marié(e) /____/ Divorcé (e) /___/ séparé (e) /___/ veuf (ve) /___/ • Concubinage oui /____/ non /____/ • Si marié (e), préciser le type de foyer : monogame /___/ Polygame /___/

• Si foyer polygame, indiquer le nombre d’épouses vivant au domicile conjugal /____/ Nombre d’épouses décédées /_____/

• Si veuf ou veuve, préciser la date et la cause du décès du conjoint :______

• Nom et profession du conjoint :________________________

5. Nombre, sexe et âge des enfants :

• Nombre des enfants vivant dans le foyer : filles /___/ Garçons /___/

• Age du plus grand et du plus petit : grand /____/ petit /___/

• Nombre des enfants vivant hors du foyer : filles /___/ garçons /___/

• Age du plus grand et du plus petit : grand /____/ petit /___/

6. Niveaux scolaires des enfants • Maternel /___/ • Primaire /___/ • Secondaire /___/ • Universitaire /___/ • Professionnel /___/ • Non scolarisé /___/

7. Chez qui habitent ces enfants ? • La personne assume t-elle le rôle de soutien des enfants ? oui /___/ non /___/ • Si la personne assume le soutien, indiquer le nombre de personnes à charge : /___/

8. Situation sociale du tuteur :

• Sans emploi oui /____/ non /____/ • En activité oui /____/ non /____/ • Préciser …………………………..

9. Situation social et économique de la PVV

• Sans emploi /____/ • En activité /____/ Préciser …………………………………


• Revenus mensuels :

• Gains personnels /___/ Aide familiale /___/ Aide extérieure /___/

10. Uti l isat ion de revenus de la PVV

• Nourriture /___/ Scolarité des enfants /___/ Loyer /___/ Soins de santé /___/ Autres /___/ Préciser :

11. Situation al imentaire

• Nombre de repas journaliers : 1 repas /___/ 2 repas /___/ 3 repas /___/

• Si moins de 3 repas, est ce c’est par manque d’argent ? oui /___/ non /___/

• Si non expliquer

12. Logement

• Nature du logement : Propriétaire /___/ Locataire /___/ Hébergé /___/

• Caractéristiques du logement : Nbre de pièces /___/ Electricité oui/___/ non /___/ Eau courante oui /___/ non /___/ latrines oui/___/ non/___/

• Matériaux de construction : Terre battue /___/ Matériaux durables /___/

13. Etat de santé

• Date du test VIH+ depuis : ………………

• Lieu du diagnostic :…………………….

• Raisons du test : test volontaire /___/ sur demande du soignant suite à une maladie /___/ test prénatal /___/ test post natal /___/

• Autres personnes de la famille diagnostiquée VH+ : oui /___/ non /___/

• Si oui, préciser qui ? …………………………………………

• Statut sérologique du conjoint/partenaire sexuel : positif /___/ négatif /___/ pas testé /___/

• Si partenaire pas testé, pourquoi ? …………………………

• Le patient est suivi médicalement par un médecin oui /___/ non/___/

• Si oui nom et adresse du médecin

• Depuis quand ? ……………………………..

• Le patient prend des remèdes traditionnels : Oui /___/ non /___/

• Si oui depuis combien de temps ?...........................

• Le patient est-il sous ARV ? oui /___/ Non /___/

• Si oui, depuis combien de temps ? ………………

• Lieu de prescription : ………………………..

• Le patient a –t – il été hospitalisé ? oui /___/ Non /___/

• Si oui, combien de fois ? …………


14. Niveau d’ informations sur le VIH/SIDA

• Le patient a –t-il été informé sur la nature exacte de sa maladie ? oui /___/ Non /___/

• Connaît-il bien les modes de transmission du VIH/SIDA ? Oui /___/ Non /___/. Si oui lesquels ?

• Le patient continue – t – il à faire des rapports sexuels ?

• Le patient se protège –t-il sur le plan sexuel ? Oui /__/ Non /___/

• Si oui, comment ? Utilisation des préservatifs /___/ Abstinence /___/ autres /___/ Préciser : ……………………

15. Principales dif f icultés l iées au VIH/SIDA

§ Le patient a – t-il de difficultés particulières liées à l’infection par le VIH ? Oui /___/ Non /___/

§ Si oui, quelle est la nature de ces difficultés ? psychologique /___/ Economique /___/ Alimentaire /___/ Sanitaire /___/ Familial /___/ Sociale /___/ Professionnelle /___/ juridique /___/ Autres à préciser.

16. Diff icultés jur idiques l iées au VIH

• Le patient -a –t-il des difficultés sur le plan juridique à cause de son statut de PVVIH ? Oui /___/ Non /____/

• Si oui, laquelle ? Licenciement /____/ Succession /____/ Abandon pour cause de contamination /_____/ Autres /____/ à préciser.

17. Réseau de soutien

• Le patient est-il soutenu par son entourage le plus proche : Oui /___/ Non /___/

• Si oui, lesquels ? Parents /___/ Amis /___/ Voisins /___/ Collègues /___/

• Le soutien est-il psychologique /___/ alimentaire /___/ médical /___/ spirituel /___/ financier /___/ juridique /___/ matériel /___/ autres /___/ ? A préciser.

• En cas de problème, à qui le patient pourra-t-il confier ses enfants ou les personnes en charge ?.....

• Le patient est-il soutenu par une association ? Oui /___/ Non /___/ si oui,

• Nature du soutien : psychologique /___/ alimentaire /___/ médical /___/ spirituel /___/ financier /___/ juridique /___/ matériel /___/ autres /___/ ? A préciser.

Informations complémentaires et observations de l ’enquêteur :……………………………………………………………………………………………………………………………………

Signature de l’enquêteur


Modèle du rapport de l ’enquête sociale : Identification de la PVV ou sa famille

- Nom et Prénoms : - Localité (quartier/village) : - Date de la connaissance de la sérologie : - Date de la demande d’appui: - Service ayant orienté la PVV :

Nature du problème (Résumer en deux ou trois lignes le problème soulevé) Analyse du problème : (Résumer en deux ou trois lignes l’analyse du problème) Recommandations avec avis motivé de l’assistant social Fait, à ………….. le …………..


B. Fiche d’appui à la scolarisat ion

Structure d’appui : Localisation :

Service concerné

Activ i tés Accueil

Niveau scolaire

Frais d’ inscript ion

Fourniture Fréquence Mode de suivi Ressources humaines

Volet réinsertion sociale

Enregistrement Carte d’accès Triage Financement de l’Inscription des Fournitures et tenue

Primaire

20 000 FCFA

10 cahiers de 100 pages 1 livre de lecture 1 livre de calcul 10 bics bleus 5 bics rouges 5 crayons noirs 1 boîte ensemble maths Sac d’écolier + tenue

Annuelle

Supervision noyau anti sida/NAS Réunion mensuelle Visite des établissements scolaires Visite à domicile Rapports d’activités

Agents des Centres Sociaux et membres du NAS

Secondaire

30 000 FCFA

20 cahiers de 100 pages

1 livre de français 1 livre de maths 1 livre de phys/chimie 1 livre de philo 1 livre de Bio 10 bics bleus 5 bics rouges - un sac d’élève + tenue


C. DEMONSTRATION NUTRITIONNELLE (cf au guide de prise nutr i t ionnelle) 2. Mode de suivi

• Disposer d’un registre • Produire de rapports trimestriels • Effectuer des visites à domicile • Organiser des réunions mensuelles • Assurer le contrôle de qualité


APPUI ECONOMIQUE

FICHE TECHNIQUE N°1 : ACTIVITES GENERATRICES DE REVENUS

1. Résultats attendus

F Une activité génératrice de revenus (AGR) mis en place ;

F Les PVV et leur famille sont appuyés grâce aux revenus des AGR après approbation par le comité d’éligibilité;

F La promotion des AGR par les associations des PVV (communication sociale) ;

F Formation des associations des PVV en vie associative pour une bonne gestion de leur AGR ;

F Les capacités des Associations des PVV en gestion et matérielles sont renforcées.


F Identifier une activité génératrice de revenu (AGR) ;

F Etablir un compte de résultat démontrant la capacité de l’activité à générer effectivement de revenus. Par exemple, pour une activité de moulin, donner le niveau de gain par jour et les dépenses puis le bénéfice obtenu ;

F Introduire une demande de financement de l’AGR auprès du FOSAP par le canal de son Projet Dynamisateur ;

F Ouverture d’un compte pour recevoir les fonds destinés au démarrage en cas d’approbation du projet ;

F Mettre en place un comité de gestion

F Mettre en place les outils de gestion

F Procéder à l’acquisition des équipements selon les procédures du FOSAP

F Installer les équipements et démarrer le projet

F Orienter les PVV membres ou non membre vers le centre social de leur localité ;

F Assurer la prise en charge des PVV retenues par le comité d’éligibilité.

F Informer trimestriellement le FOSAP et le Projet Dynamisateur du niveau de revenus générés par le projet (cf modèle du rapport).

3. Supports

F Modèle du projet d’AGR

F Modèle du compte de résultat

F Modèle du rapport d’activités

F Manuel de gestion (cahier des dépenses et de recettes journalières)



FICHE TECHNIQUE N°2 : FORMATION PROFESSIONNELLE


F PVV ou membre de la famille formée sur le plan professionnelle après avis du comité d’éligibilité.


F Faire le bilan des aptitudes actuelles de la personne en vue d’identifier la formation la plus appropriée

F Identifier le besoin en formation professionnelle de courte durée (3 à 9 mois) ;

F Identifier un centre de formation ;

F Constituer le dossier de formation :

o Copie d’acte de naissance

o Dernier diplôme d’études générales (CEPET, BEPC, BAC) ou attestation de niveau (CM2, 3ème, Terminale)

o Attestation d’inscription

o Conditions de financement du Centre

F Introduire une demande de financement auprès du FOSAP

F Signer le contrat de formation (FOSAP et centre formation) ;

F Payer la formation (50% à la signature et 50% après obtention du diplôme)

3. Supports

F Fiche d’enquête sociale

F Dépliants des centres de formation


I I I . APPUI JURIDIQUE

LES CLINIQUES JURIDIQUES EXISTANT

Ndjamena

N° Cliniques Adresses Personnel Contacts 1 APLFT Juristes de

formation

2 AFJT Quartier : Moursal à côté du Collège Jean Paul Sartre BP 4089 Rue, 5066 Concession n°51 35

Juristes de formation

Tel : 53 30 74 677 50

3 ATPDH Juristes de formation

LTDH Juristes de formation

En provinces

N° Cliniques Adresses Personnel Contacts 1 APLFT Moundou Quartier Gueldjem1 Juristes de formation Tel :6411150 2 APLFT Kélo Quartier HASSANE Juristes de formation Tel :6444417/ 6474314

3 APLFT Sarh Quartier Baguirmi

Côté PMUT Juristes de formation et Para-juristes

Tel 6410353 et 6279433

4 ATPDH Juristes de formation LTDH Juristes de formation

I . FICHE SUR L’ECOUTE

1. Déroulement de l ’écoute

• Accueil et mise en confiance de la PVVIH avec un bref rappel des services disponibles et du caractère confidentiel des informations fournies

• Demander dans quelle langue l’écoute peut se dérouler • Donner la parole à la PVVIH pour exposer les faits • Etre attentif tout le long de l’écoute • Recenser les idées clés et relancer la personne

2. Supports

• Feuilles et stylos à bille pour la prise de note • Magnétophone


• Identification du problème • Qualification juridique du problème

4. Durée : 45mn


I I . FICHE TECHNIQUE SUR LES CONSEILS

1. Déroulement des conseils

• Tout conseil découle du problème juridique identifié lors de l’écoute • Evoquer les points de droit qui ressortent de ce problème juridique • Dire à la PVVIH ses possibilités de gagner ou de perdre face à la partie adverse • -Faire connaître à la PVVIH les voies de recours qui lui sont offertes (la tentative de

conciliation ou l’ouverture d’une procédure judiciaire) 2. Résultats attendus

• La PVVIH connait ses droits et devoirs • La PVVIH décide en connaissance de cause de faire une conciliation ou de procéder

à un règlement judiciaire de l’affaire 3. Supports

• Textes juridiques

4. Durée : La durée dépend de la complexité du problème juridique.


I I I . FICHE TECHNIQUE SUR LA CONCILIATION

1. Déroulement

• Inviter la partie adverse ou la personne mise en cause pour écouter sa version des faits

• Demander l’avis des deux parties pour un règlement à l’amiable • Confronter les deux parties • Procéder à un rappel des faits par chacune des parties • Recueillir les points d’entente • Lister les solutions qui ressortent de la conciliation en vue de l’établissement d’un

Procès verbal • Demander aux parties d’apposer leur signature au bas du Procès verbal 2. Résultats attendus

• L’affaire est réglée à l’amiable • En cas de non conciliation, la personne saisit les juridictions pour un règlement

juridique

3. Supports

• Ordinateur et accessoires • Feuilles de papier • Enveloppes • Stylos à bille 4. Durée

• La durée dépendra de la complexité du problème et de la volonté des parties à la conciliation.


IV. FICHE TECHNIQUE SUR L’ASSISTANCE JURIDIQUE

1. Déroulement

• Rédaction des actes de procédure en cas de non conciliation ou du refus de la partie mise en cause pour l’orientation vers les instances compétentes (tribunaux, inspections de travail) :

• Rédaction de la requête pour les affaires civiles, notamment la succession, la demande de pension alimentaire.

• Rédaction des requêtes pour les affaires sociales notamment dans le cas de licenciement des PVVIH.

• Plaintes pour le cas d’abandon de famille ou d’abandon d’un conjoint pour cause d’infection à VIH / SIDA

• Solliciter l’assistance d’un avocat. NB : La rédaction des actes de procédure tels que les requêtes et plaintes

relève de la compétence des avocats dans l ’exercice de leurs fonctions.


V. FICHE TECHNIQUE SUR LES TEXTES DE LOIS

En attendant l’adoption du projet de loi portant lutte contre le VIH/SIDA et protection des droits, les PVVIH sont protégées par tous les textes internes et les textes internationaux ratifiés par le Tchad garantissant les droits et libertés fondamentales sans aucune discrimination relative à leur statut sérologique. Voici quelques textes applicables :

• En ce qui concerne les problèmes relatifs à la succession : les articles 718 à 891 du Code civil français de 1958 applicable au Tchad

• En ce qui concerne les problèmes de pension alimentaire : les articles 203 à 211 du Code civil français précité ainsi que les articles 13, 14, 17, 31 et 32 de la Constitution tchadienne du 31 mars 1996 révisée le 15 juillet 2005.

• En ce qui concerne l’abandon de famille : l’article 295 du Code pénal • En ce qui concerne la transmission volontaire du virus : l’article 19 de la loi n°

006/PR/2002 qui assimile cette infraction à un crime et le punit comme tel. • Toutes les dispositions du Code du travail en cas de licenciement abusif : articles 116

et suivant • Le Code de procédure civile, • Le Code de procédure pénale

VI. FICHE TECHNIQUE SUR L’APPAREIL JUDICIAIRE

Organigramme


Cour suprême

Cour d’appel

Tribunal de 1e instance

Tribunal de ccccccocommerce

Tribunal de travail

Justice de paix

Inspection de travail

Cliniques juridiques

CCJA

Cour criminelle


Fiche technique de consultat ion jur idique Structure prestataire : Consultée par : Nom et Prénoms : Adresse : Objet de la consultation : Contre : Nom et prénoms : Adresse : Exposé de la plainte Position de la question : Avis de la clinique Pièces jointes Date Le consultant Le responsable de la clinique

Fiche technique de consultat ion jur idique

Structure prestataire : Cl inique jur idique APLFT ou AFJT consultée par : Nom et Prénoms : Adresse : Objet de la consultation : licenciement pour cause de séropositivité Contre : Nom de l’Employeur : Adresse : Exposé de la plainte Position de la question Avis du prestataire de service : Règlement à l’amiable :

- Le prestataire s’engage à réunir les parties (employeur et employé)


- Prendre attache avec l’Inspection de Travail

Faciliter la médiation En cas d’entente, consigner l’accord entre les parties dans un PV Informer le comité d’éligibilité par écrit.

Règlement judiciaire :

- Transmission du dossier au conseil agréé de la clinique ou de l’Association en vue

de saisir le tribunal

- Assurer le suivi de l’évolution du dossier jusqu’à la décision finale

- Informer le comité d’éligibilité par écrit. Pièces jointes : les résultats de test contrat de travail lettre de licenciement certificat de travail Date : Le consultant : Le responsable de la clinique ou de l’association :


Fiche technique de consultat ion jur idique

Structure prestataire : Cl inique jur idique APLFT ou AFJT consultée par : Nom et Prénoms : Adresse : Objet de la consultation : la contamination volontaire Contre : Nom & prénoms : Adresse : Exposé des faits : Position de la question : Avis du prestataire de service : Règlement à l’amiable :

Le prestataire s’engage à concilier les deux parties Etablir un PV de conciliation Informer le comité d’éligibilité par écrit.

Règlement judiciaire : Transmission du dossier au conseil agréé de la clinique ou de l’Association en vue de saisir le tribunal Assurer le suivi de l’évolution du dossier jusqu’à la décision finale Informer le comité d’éligibilité par écrit. Pièces jointes : Bulletins de santé du contaminé Les résultats de test des deux parties Les certificats médicaux du médecin Date :


Le consultant Le responsable de la clinique


Structure prestataire : Cl inique jur idique APLFT ou AFJT consultée par : Nom et Prénoms : Adresse : Objet de la consultation : l’abandon d’un conjoint pour cause d’infection à VIH/SIDA Contre : Nom & prénoms : Adresse : Exposé des faits Position de la question Avis du prestataire de service : Règlement à l’amiable :


Règlement judiciaire :

Transmission du dossier au conseil agréé de la clinique ou de l’Association en vue de saisir le tribunal Assurer le suivi de l’évolution du dossier Informer le comité d’éligibilité par écrit.

Pièces jointes : Acte de mariage Les résultats de test des deux parties Les certificats médicaux du médecin Date : Le consultant Le responsable de la clinique



Structure prestataire : Cl inique jur idique APLFT ou AFJT consultée par : Nom et Prénoms : Adresse : Objet de la consultation : la succession Contre : Nom & prénoms : Adresse : Exposé des faits Position de la question Avis du prestataire de service : Règlement à l’amiable :


Règlement judiciaire

Transmission du dossier au conseil agréé de la clinique ou de l’Association en vue de saisir le tribunal Assurer le suivi de l’évolution du dossier jusqu’à la décision finale Informer le comité d’éligibilité par écrit. Pièces jointes : Procès verbal de conseil Acte de décès L’acte de mariage Actes de naissance ou de reconnaissance des enfants

Date : Le consultant


Le responsable de la clinique

TROISIEME PARTIE :

PROTOCOLE DE CONTROLE DE QUALITE


La réduction des impacts du VIH/SIDA nécessite des actions de qualité au niveau de tous les acteurs concernés par l’appui. D’où la définition des normes de qualité permettant aux différents acteurs d’exercer en toute efficacité leurs missions.

Normes de quali té

Critères Questions Réponses 1. Connaissances sur l ’appui

Quels sont les différents domaines de prise en charge globale?

Il y a trois niveaux de prise en charge au Tchad : 1. Appui médical 2. Appui psychologique 3. Appui socio-économique et juridique

Qu’est ce que l’appui social ? L’appui social consiste en la démonstration nutritionnelle et l’appui scolaire aux OEAV.

Qu’est ce que l’appui économique ?

L’appui économique consiste en appui financier pour les AGR et la formation professionnelle de courte durée (3 à 9 mois).

Qu’est ce que l’appui juridique ? L’appui juridique consiste en appui en écoute, conseil, conciliation et assistance.

2. Connaissances du circuit d’appui

Qu’est ce qu’un circuit d’appui ?

Le circuit d’appui est un chemin à emprunter par une PVV pour accéder à un appui.

Comment entrer dans le circuit d’appui ?

A partir d’une des structures ci-après : CDV, Hôpital, centre social, APMS, Laboratoire, Cliniques juridiques (APLFT et AFJT).

Quel est le point de départ obligatoire ?

L’assistant social en fonction au niveau d’une structure socio-sanitaire (hôpital et centre social).

3. Connaissances sur l ’é l ig ibi l i té

Toute PVV peut elle bénéficier d’appui?

Non. Il faut que le dossier de la PVV soit approuvé par le Comité d’Eligibilité sur la base du rapport du bilan social dressé par un assistant social.

Une PVV peut elle bénéficier de plusieurs appui ?

Oui, à condition que le bilan social le mentionne et que le comité d’éligibilité l’approuve.

Est-ce qu’une PVV dont le dossier est rejeté peut faire appel ?

Oui, mais une seule fois.

4. Compétences des prestataires.

Qui doit faire le bilan social ? Un assistant social d’une structure socio-sanitaire.

Comment doit se faire le bilan social ?

Par entretien et visites à domicile sur la base de la fiche d’enquête sanctionné par un rapport.

Quelles sont les PVV à Les PVV dont les dossiers sont approuvés par le


appuyer ? comité d’éligibilité et enregistrées. 5. Condit ions de travai l

Est-ce que le personnel prestataires de service est –il formé sur le Guide ?

Oui

Est-ce que les prestataires de services ont-ils des programmes de travail ?

Oui

Le prestataire dispose-t-il d’un local équipé ?

Oui.


Tableau de scores

Etapes 1= faible 2 = moyen 3 = bien 1. Connaissances sur l ’appui

Si les PVV et prestataires citent un domaine d’appui possible

Si les PVV et prestataires font la différence entre les trois domaines d’appui

Si les PVV et les prestataires cernent bien l’appui social, économique et juridique au niveau individuel et familial

2. Connaissances sur le circuit

Si la PVV connaît les possibilités d’appui.

Si la PVV se renseigne à partir d’une structure d’appui.

Si la PVV est orientée vers un assistant social.

3. connaissances sur l ’é l ig ibi l i té

Si la PVV constitue un dossier avec l’appui de l’assistant social pour le Comité d’éligibilité.

Si le dossier de la PVV est examiné par le Comité d’éligibilité avec possibilité de recours.

Le dossier est approuvé et transmis à un ou des prestataire (s).

4. Compétences des prestataires.

Si le bilan social est réalisé sur la base de la fiche d’enquête.

Si l’enquête est faite par entretien et visites à domicile.

Si l’assistant social a déposé un rapport.

5. Condit ions de travai l

Si le prestataire dispose d’un local équipé.

Si le prestataire dispose d’un programme de prise en charge.

Si le prestataire bénéficie de la formation sur le guide d’appui.


Proposit ion du programme de formation

Première Journée

8H30 – 9H00 Ouverture de l’atelier 9H00 – 9H45 Présentation et attentes des participants 9H45 – 10H15 Informations administratives et contrat de travail 10H15-10H45 Pré-test 10H45-11H15 Pause-café 11H15-11H45 Concepts fondamentaux 11H45-13H30 Pause-déjeuner 13H30–15H00 Les effets négatifs du VIH/SIDA sur l’individu et la famille

Deuxième journée

8H30 – 9H00 Synthèse des travaux de la veille 9H00 – 10H30 Les stratégies d’appui aux PVV au Tchad 10H30 – 11H00 Pause-café 11H00 – 13H00 Les PVV et les domaines de prise en charge 13H00 – 13H30 Pause-déjeuner 13H30 – 15H00 Les critères d’éligibilité à la prise en charge

Troisième journée

8H30-9H00 Synthèse des travaux de la veille 9H00-10H30 Le circuit de prise en charge 10H30 – 11H00 Pause-café 11H00 – 12H30 Simulations par domaines (1) 12H30 – 13H30 Pause-déjeuner 13H30 – 16H00 Simulations par domaines (2)

Quatrième Journée

8H30 – 9H00 Synthèse des travaux de la veille 9H00 – 10H30 Mise en commun (1) 10H30 – 11H00 Pause-café 11H00 – 12H00 Mise en commun (2) 12H00 – 13H00 Pause –déjeuner 13H00 – 13H30 Synthèse générale 13H30 – 15H30 Clôture

Documents

GUIDE D’APPUI SOCIAL, ECONOMIQUE ET JURIDIQUE DES PVVIH--TCHAD, FOSAP (2007)