Guide de Ladministrateur DGVSEES 2013

Guide de lAdministrateur

Avril 2013

Efficacit

Comptitivit

Croissance

Srie Srie Srie Srie Renforcement des comptences des cadres

n 02

Rf.

DGVSEES/02/56/13 20

13

20

13

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20

13

Le MIPMEPI nendosse ni avalise aucun commentaire ou analyse repris dans ce document dont

lusage, de quelque nature que ce soit, est libre et relve de la stricte responsabilit de lutilisateur

ventuel. Lusage de ces donnes nest conditionn par aucune autorisation pralable.

Le prsent document n'a pas vocation donner des conseils juridiques et ne peut donc se substituer

une consultation d'avocats ou dexperts juristes, laquelle est fortement recommande pour toute

question juridique.

Les observations et suggestions affrentes ce document peuvent tre adresses, en citant prcisment

la rfrence du document, par email ladresse suivante :

[email protected]


Ministre de lindustrie, de la PME et de la Promotion de linvestissement 3333

SommaireSommaireSommaireSommaire

Liste des encadrs ............................................................................................................................ 4

Abrviations ..................................................................................................................................... 4

Introduction ..................................................................................................................................... 5

Le fonctionnement du Conseil dAdministration 7 Un rle essentiel ............................................................................................................................... 7

Les principes de fonctionnement du conseil ................................................................................. 9

La dsignation des administrateurs .............................................................................................. 9 Le cadre lgal 9

Pourquoi accepter un mandat dadministrateur ? 10

Les qualits attendues dun administrateur 11

Les conditions daccs (ou des interdictions) aux fonctions dadministrateur 14

La rmunration des administrateurs ........................................................................................ 15

Les diffrents comits du Conseil ................................................................................................ 17

La responsabilit de ladministrateur 18 Quand la responsabilit de ladministrateur est-elle engage ? .............................................. 18

En matire de responsabilit civile 18

En matire de responsabilit pnale 19

Manifester et motiver votre dsaccord ....................................................................................... 20

Comment identifier les conflits dintrts entre ladministrateur et sa socit ? .................. 20

Prudence est mre de sret ......................................................................................................... 21

Faut-il assurer la responsabilit des administrateurs ? ............................................................ 22 Le besoins de protger les mandataires sociaux 22

Le primtre de l'assurance Responsabilit Civile 22

Mission et statut de ladministrateur 24 Quel temps faut-il consacrer un mandat dadministrateur ? ............................................... 24

Un administrateur doit-il tre actionnaire ? .............................................................................. 24

Existe-t-il une dfinition prcise de ladministrateur indpendant ? ..................................... 25

Quand prennent fin les fonctions des fonctions dadministrateur .......................................... 26

Ladministrateur reprsentant une personne morale a-t-il un statut ou des responsablits spcifiques ? ................................................................................................................................... 27

Son statut 27

Ses responsabilits 27

Ressources bibliographiques 29 Etudes & rapports divers ............................................................................................................. 29

Sites Web ........................................................................................................................................ 29



LLLLLLLLiiiiiiiisssssssstttttttteeeeeeee ddddddddeeeeeeeessssssss eeeeeeeennnnnnnnccccccccaaaaaaaaddddddddrrrrrrrrssssssss Encadr 1 Les causes des rformes des systmes de gouvernance dans les pays

dvelopps ............................................................................................................ 6

Encadr 2 Et si votre entreprise nest pas tenue davoir un CA....................................... 8

Encadr 3 La socit par actions en Algrie ......................................................................... 9

Encadr 4 Quelle est la rmunration moyenne dun administrateur ltranger ? .......... 16

Encadr 5 Pourquoi un comit stratgique ? ...................................................................... 17

Encadr 6 CEVITAL change son mode de gouvernance............................................................... 26

AAAAAAAAbbbbbbbbrrrrrrrrvvvvvvvviiiiiiiiaaaaaaaattttttttiiiiiiiioooooooonnnnnnnnssssssss

A.G. Assemble Gnrale

CA Conseil dAdministration

EPE Entreprise Publique Economique

SGP Socit de Gestion des Participations

SPA Socit Par Action



IIIIIIIInnnnnnnnttttttttrrrrrrrroooooooodddddddduuuuuuuuccccccccttttttttiiiiiiiioooooooonnnnnnnn

Lobligation damliorer la gouvernance dentreprise sest progressivement impose au cours

des annes dans les pays dvelopps suite notamment aux scandales financiers qui ont branl

plusieurs grandes entreprises et la crise de confiance des investisseurs. La gouvernance

dentreprise sest, en effet, nettement amliore dans ces pays notamment grce de

nouveaux dispositifs et des reformes garantissant la qualit du management et une vigilance

accrue dans le suivi des performances.

Les raisons qui ont men ces rformes (encadr n1) ne sont pas forcment les mmes en

Algrie et le benchemarking qui en ressortira doit tenir compte de ces diffrences afin de ne

transposer le cas chant- que les mesures qui peuvent raisonnablement tre appliques.

Quoiquil en soit, les nouvelles pratiques institues dans les pays dvelopps peuvent

videmment servir de rfrence pour une meilleure gouvernance des entreprises algriennes.

En Algrie, la ncessit damliorer la gouvernance dentreprise en gnral, de revoir le rle

du Conseil dadministration et des administrateurs en particulier, sest encore accentu avec

les diffrentes rformes conomiques et la transition vers une conomie de march moderne.

La mise niveau des entreprises algriennes doit saccompagner par celle de ses organes

dirigeants.

On notera quun code de gouvernance des entreprises a vu le jour en 2008, sous le

parrainage du Ministre charg de PME et linitiative du Forum des Chefs dentreprises

(FCE) et du Think Tank CARE1.

Le prsent document a pour vocation de se constituer en Guide de lAdministrateur et vise apporter les clairages ncessaires notamment la comprhension : -du fonctionnement des

Conseils dadministration, -du rle et des missions des administrateurs, et des responsabilits

et droits qui sy rattachent.

Bien que ce document sintresse essentiellement au contexte algrien, et en particulier le

cadre lgal actuel qui rgit la fonction dadministrateur en Algrie, y sont galement

exposes en filigrane les diffrentes pratiques et standards internationaux en matire de bonne

gouvernance et de fonctionnement des conseils dadministrations.

1 Cercle dAction et de Rflexion autour de lentreprise



Encadr 1 Les causes des rformes des systmes de gouvernance

dans les pays dvelopps

- La complexit croissante des montages juridiques a ouvert une brche

dans laquelle se sont niches, dans l'anonymat et l'opacit des systmes

fiscaux, des relations de profit parfois indlicates ;

- L'introduction de nouveaux instruments financiers et de nouvelles

techniques comptables ;

- Laffaiblissement des rflexes prudentiels et des mcanismes

institutionnels de contrle, conscutive la drglementation, en

particulier dans le secteur bancaire ;

- La rupture de la sphre financire avec l'conomie relle, aide en cela

par l'opportunisme des agences de notation. Des conflits d'intrts

fleurissent : les analystes financiers vantent au public les qualits

d'actions que leurs services d'valuation interne qualifient par ailleurs de

pourries ;

- Lexplosion sans prcdent des salaires des dirigeants des grandes

entreprises, en particulier leur partie variable adosse la valeur

boursire instantane de leurs Stock-options. Le rsultat en a t

labandon de la perspective du dveloppement durable.



Le fonctionnement du Conseil dAdministration

UUUUUUUUnnnnnnnn rrrrrrrrlllllllleeeeeeee eeeeeeeesssssssssssssssseeeeeeeennnnnnnnttttttttiiiiiiiieeeeeeeellllllll

Le Conseil dadministration (CA) est un groupe de personnes (les

administrateurs) charg d'administrer une institution, comme une

association, une entreprise ou un tablissement public.

Le CA est un des organes clefs

de la gouvernance dentreprise2.

Il est lmanation des

actionnaires qui lisent ses

membres.

Toutes les formes dentreprise ne

requirent pas lexistence dun

CA. Il est obligatoire en Algrie

dans les socits par actions dans

lesquelles il est compos de trois

membres au moins et de douze

au plus3.

Sous rserve des pouvoirs lgaux attribus aux A.G. dactionnaires et

dans la limite de lobjet social, le CA se saisit de toute question

intressant la marche de la socit et rgle par ses dlibrations les

affaires la concernant. Il est investi des pouvoirs les plus tendus pour

agir en toute circonstance au nom de la socit.

Le CA dtermine les orientations de lactivit de la socit et veille

leur mise en uvre.

2 La gouvernance dentreprise (ou gouvernement dentreprise) dsigne le systme form par

l'ensemble des processus, rglementations, lois et institutions destins cadrer la manire dont

l'entreprise est dirige, administre et contrle 3 En cas de fusion, le nombre total des administrateurs peut tre lev au nombre total des

administrateurs en fonction depuis plus de six mois sans pouvoir tre suprieur vingt quatre (ramen

douze au fur et mesure des dparts ou des fins de mandat).

Le Conseil

dadministration est

investi des pouvoirs les

plus tendus pour agir

en toute circonstance au

nom de la socit.



Encadr 2 Et si votre entreprise nest pas tenue davoir un CA

Elle peut former un comit consultatif, organe non officiel, qui tiendrait des

runions rgulires et dont les membres ne sont pas rmunrs pour leurs

services.

Un conseil consultatif est mis en place principalement pour offrir des

conseils commerciaux une socit.

Il est toutefois vivement recommand que le CA se dote dun rglement

intrieur qui dfinit les modalits de son organisation et de son

fonctionnement.

Il remplit, ainsi, dans le cadre de ses prrogatives lgales, quatre

missions majeures :

- il dfinit la stratgie de la socit ;

- il dsigne les mandataires sociaux

chargs de grer la socit dans le

cadre de cette stratgie et choisit le

mode dorganisation (dissociation ou

cumul des fonctions de Prsident et de

directeur gnral) ;

- il contrle la gestion ;

- il veille la qualit de linformation

fournie aux actionnaires et aux marchs travers les comptes ou

loccasion doprations importantes.

Le CA doit, en outre, tre propritaire dun nombre dactions

reprsentant au minimum, 20% du capital social4. Le nombre minimum

dactions dtenues par chaque administrateur est fix par les statuts.

Ces actions sont affectes en totalit la garantie de tous les actes de la

gestion, mme de ceux qui seraient exclusivement personnels lun des

administrateurs.

Elles sont inalinables. Si au jour de sa nomination, un administrateur

nest pas propritaire du nombre daction requis, ou si en cours de

mandat, il cesse den tre propritaire, il est rput dmissionnaire

doffice, sil na pas rgularis sa situation dans le dlai de trois mois.

Pour son fonctionnement, le Conseil dispose dun budget autonome et

rvisable dont lutilisation est transparente.

4 Cette disposition nest pas applicable aux EPE dont la totalit des actions est dtenue par lEtat ou

lun de ses dmembrements.

Il est recommand que le

Conseil dadministration

se dote dun rglement

intrieur qui dfinisse les

modalits de son

organisation et de son

fonctionnement.



Encadr 3 La socit par actions en Algrie

La socit par actions est rgie par les articles 592 et suivants du Code de

commerce qui la dfinit comme la socit dont le capital est divis en

actions et qui est constitue entre des actionnaires qui ne supportent les

pertes qua concurrence de leurs apports. Elle peut tre constitue en

faisant publiquement appel lpargne.

Le nombre dactionnaires ne peut tre infrieur sept, sauf pour les socits

capitaux publics.

Le capital de la socit par actions ne faisant pas appel public lpargne est

au minimum de un million de dinars algriens. Il doit tre intgralement

souscrit.

LLLLLLLLeeeeeeeessssssss pppppppprrrrrrrriiiiiiiinnnnnnnncccccccciiiiiiiippppppppeeeeeeeessssssss ddddddddeeeeeeee ffffffffoooooooonnnnnnnnccccccccttttttttiiiiiiiioooooooonnnnnnnnnnnnnnnneeeeeeeemmmmmmmmeeeeeeeennnnnnnntttttttt dddddddduuuuuuuu ccccccccoooooooonnnnnnnnsssssssseeeeeeeeiiiiiiiillllllll

Une responsabilit collgiale. Le CA constitue une instance collgiale

qui reprsente collectivement lensemble des actionnaires et qui

simpose lobligation dagir en toutes circonstances dans lintrt social

de lentreprise.

Sa composition ou les modalits dorganisation du conseil naltre en

rien ce principe et sa responsabilit lgard de tous les actionnaires.

Principe dindpendance. Le corollaire au principe prcdant est le

principe de son indpendance de jugement et son devoir de contrle vis-

-vis de la direction de la socit.

Le secret des dlibrations du Conseil. Il sagit dun principe

ncessaire la conduite des affaires qui contribue lexistence de rels

dbats.

LLLLLLLLaaaaaaaa ddddddddssssssssiiiiiiiiggggggggnnnnnnnnaaaaaaaattttttttiiiiiiiioooooooonnnnnnnn ddddddddeeeeeeeessssssss aaaaaaaaddddddddmmmmmmmmiiiiiiiinnnnnnnniiiiiiiissssssssttttttttrrrrrrrraaaaaaaatttttttteeeeeeeeuuuuuuuurrrrrrrrssssssss

Le cadre lgal

La loi prvoit que les membres du

Conseil sont nomms par lA.G.

des actionnaires.

LA.G. constitutive se prononce sur

ladoption des statuts qui dsigne

expressment les premiers

administrateurs.

LA.G. ordinaire lit par la suite et en tant que de besoin les

administrateurs.

Les premiers

administrateurs et les

premiers commissaires aux

comptes sont dsigns dans

les statuts. Ils sont dsigns

et peuvent tre rvoqus

tout moment par lA.G.

ordinaire.



La dure de leur mandat est dtermine par les statuts sans pouvoir

excder six ans. Les administrateurs sont rligibles et peuvent tre

rvoqus tout moment par LA.G. ordinaire.

Une personne physique ne peut appartenir simultanment plus de cinq

conseils dadministration de socit par actions ayant leur sige social en

Algrie.

Une personne morale peut tre nomme administrateur dans plusieurs

socits. Dans ce cas, la limitation du nombre de mandats simultans

nest pas applicable aux reprsentants permanents des personnes

morales.

En cas de vacance par dcs ou par dmission dun ou plusieurs siges

dadministrateurs, le CA peut, entre deux assembles gnrales, procder

des nominations titre provisoire.

Lors de lA.G., seront exposs les critres de slection retenus pour les

membres prsents au vote des actionnaires ainsi que les principaux

lments assurant au Conseil une complmentarit de ses membres et

une cohrence dans sa composition.

Pourquoi accepter un mandat dadministrateur ?

Accepter un poste dadministrateur, cest prendre lengagement

duvrer au service de lentreprise, sans compter son temps ni ses

efforts. La motivation ou lintime conviction ne suffiront pas, en

loccurrence, pour se dterminer. Il faut procder un travail danalyse

approfondi, sur soi-mme et sur lentreprise.

Ce travail dintrospection doit permettre

dvaluer si on est prt assumer un tel

poste, en supporter les contraintes et en

endosser les responsabilits.

Puis, il faut valuer la latitude dont on

disposera pour exercer ses fonctions

dadministrateur de manire indpendante.

Plus les activits de lentreprise sont

complexes, plus son systme de

gouvernance est perfectible, plus la

mobilisation devra tre grande et la tche

importante.

Cest seulement aprs avoir intgr lensemble de ces paramtres que

lon peut accepter ou refuser un mandat en pleine conscience.

Avant daccepter

un mandat, il

convient den

mesurer avec

soin les risques et

les opportunits

quil reprsente.



Le fait dtre sollicit pour devenir administrateur dune socit est un

signe de reconnaissance indniable des comptences et de lautorit

acquises dans lexercice de ses fonctions professionnelles, mais avant

daccepter un mandat, il convient den mesurer avec soin les risques et

les opportunits quil reprsente.

Si le rle dadministrateur bnficie toujours dun grand prestige, la

charge est chaque jour plus exigeante. Elle fait lobjet dune attention

renforce des parties prenantes (investisseurs, cranciers, salaris,

administrations publiques, autorits de march) qui, en cas de

difficults, nhsiteront pas mettre en cause le conseil et ses membres.

Il est essentiel quun administrateur dispose non seulement de la capacit

mais aussi de la volont de simpliquer pleinement dans son mandat. Il

est utile de sinterroger sur les raisons pour lesquelles on a t pressenti

pour ce mandat : de quelles comptences ou expriences les autres

membres du conseil auront-ils besoin ? Sera-t-on en mesure de rpondre

leurs attentes ?

Quelle que soit la taille de la socit, la charge dadministrateur suppose

des qualits et des comptences prsentes ou dvelopper sans

lesquelles il ne pourra pas assumer efficacement son rle et dfendre

correctement lintrt de la socit et de ses actionnaires.

Il est, en effet, essentiel

ladministrateur pressenti ou en

exercice de se mettre niveau sur

des sujets complexes afin de

contribuer pleinement aux travaux

du conseil (et des comits le cas

chant) qui requirent de

ladministrateur un degr

dimplication et une disponibilit

quil ne lui faut pas sous-estimer.

En outre, on ne doit pas carter lventualit de situations

exceptionnelles (comme le dpart brutal du dirigeant, la survenance dun

problme grave affectant la rputation ou lindpendance de la socit ou

encore une crise financire inattendue) amenant les administrateurs

consacrer encore plus de temps leur mandat au dtriment de leurs

autres obligations professionnelles.

Les qualits attendues dun administrateur

Professionnalisme, indpendance et loyaut sont les qualits attendues

dun administrateur dans lexercie de ses fonctions :

En cas de dsaccord,

ladministrateur veillera

ce que ses rserves ou ses

positions soient

explicitement consignes

aux procs-verbaux des

dlibrations



- Le professionnalisme signifie participation pertinente au CA.

Ladministrateur peut tre un professionnel des mtiers de

lentreprise, de son secteur, de ses marchs et/ou dtenir une expertise

dans les domaines comptables, financiers, juridiques, de relations

humaines ou de management. Le manque de rigueur dun

administrateur se prsenter aux runions du CA pourrait tre

reconnu comme un manque de professionnalisme.

- La loyaut implique lengagement de ladministrateur prvenir et

viter toute situation de conflits dintrts contraire aux intrts de

lentreprise, dans lunit et la collgialit du conseil. En rgle

gnrale, ladministrateur doit prendre part personnellement aux

travaux du CA et ne peut dlguer ses pouvoirs.

- Lindpendance a pour gage le professionnalisme et la loyaut. Sa

relation avec les dirigeants excutifs doit sexercer sans concession

mais avec comprhension et volont constructive.

Ladministrateur doit, ds lors5 :

1. Agir en toute circonstance dans lintrt de lentreprise.

Il doit, quel que soit son mode de dsignation, se considrer comme

reprsentant de lensemble des actionnaires.

2. Prendre la pleine mesure de ses droits et obligations.

Il doit, notamment, connatre et respecter les dispositions lgales et

rglementaires relatives sa fonction, les codes et bonnes pratiques de

gouvernance applicables, ainsi que les rgles propres la socit

rsultant de ses statuts et du rglement intrieur de son Conseil.

3. Prserver en toute circonstance son indpendance de jugement,

de dcision et daction.

Il sinterdit dtre influenc par tout lment tranger lintrt social

quil a pour mission de dfendre. Il alerte le Conseil de tout lment en

sa connaissance pouvant affecter les intrts de lentreprise.

Pour consolider son indpendance, la loi interdit un administrateur de

se voir consentir un contrat de travail par la socit, postrieurement sa

nomination. Il doit exprimer clairement ses interrogations, ses opinions

et ses positions, voire ses oppositions.

En cas de dsaccord, il veille ce que celles-ci soient explicitement

consignes aux procs-verbaux des dlibrations.

5 Linstitut franais de ladministrateur (IFA) numre dans sa charte de

ladministrateur du 23 juin 2009 les rgles directrices des bonnes pratiques des

administrateurs.



4. Eviter tout conflit entre ses intrts moraux et matriels et ceux

de la socit.

Il informe le Conseil de tout

conflit dintrt dans lequel il

pourrait tre impliqu.

Il sinterdit de contracter, sous

quelque forme que ce soit :

o des emprunts auprs de la

socit, de se faire consentir

par elle un dcouvert en

compte courant ou

autrement, ainsi que de faire

cautionner ou avaliser par

elle, leurs engagements

envers des tiers.

o toute convention entre une socit et lun de ses administrateurs,

soit directement soit indirectement, et de la soumettre, le cas

chant, laccord pralable du CA.

Il en est de mme pour les conventions (les contrats caractre

commercial non compris) entre une socit et une autre entreprise, si

lun des administrateurs de la socit est propritaire associ ou non,

grant, administrateur ou directeur de lentreprise. Ladministrateur,

qui se trouve dans lun des cas ainsi prvus, est tenu den faire la

dclaration au CA.

Dans les cas o il ne peut viter de se trouver en conflit dintrt, il

sabstient de participer aux dbats ainsi qu toute dcision sur les

matires concernes.

Il agit de bonne foi en toute circonstance et ne prend aucune

initiative qui pourrait nuire aux intrts de la socit.

5. Se tenir la discrtion lgard des informations prsentant un

caractre confidentiel ou considr comme tel.

Il sengage personnellement respecter la confidentialit totale des

informations quil reoit, des dbats auxquels il participe et des

dcisions prises.

Il sinterdit dutiliser pour son profit personnel ou pour le profit de

quiconque les informations privilgies auxquelles il a accs.

Lorsquil dtient au titre de son mandat dadministrateur des

informations confidentielles, il sinterdit de les utiliser de quelque

manire que ce soit ou de les communiquer des tiers.

Les administrateurs ainsi

que toutes personnes

appeles assister aux

runions du CA sont

tenus la discrtion

lgard des informations

prsentant un caractre

confidentiel ou considr

comme tel. Art.627.- (Dcret lgislatif n93-08)



6. Consacrer ses fonctions le temps et lattention ncessaires.

Il sassure que la charge de ses mandats dadministrateur lui laissent

une disponibilit suffisante, particulirement sil exerce par ailleurs

des fonctions excutives.

Il sinforme sur les mtiers et les spcificits de lentreprise, ses

enjeux et ses valeurs, y compris en interrogeant ses principaux

dirigeants.

Il participe aux runions du Conseil dAdministration et aux comits

spcialiss dont il est membre avec assiduit et diligence et assiste

aux A.G. dactionnaires.

Il sefforce dobtenir dans les dlais appropris les lments quil

estime indispensables son information pour dlibrer au sein du

Conseil en toute connaissance de cause.

Il sattache mettre jour les connaissances qui lui sont utiles et

ncessaires pour le bon exercice de sa mission.

7. Contribuer la collgialit et lefficacit des travaux du Conseil

et des comits spcialiss ventuellement constitus en son sein.

Il formule toute recommandation visant amliorer le

fonctionnement du Conseil et accepte lvaluation de sa propre

action au sein du conseil.

Il sattache ce que les missions dorientation et de contrle soient

accomplies avec efficacit et sans entraves.

Il veille la mise en place (dans la lettre et dans lesprit) dans

lentreprise des procdures de contrle du respect des lois et

rglements.

Il sassure que les positions adoptes par le Conseil font lobjet, sans

exception, de dcisions formelles, correctement motives et

transcrites aux procs-verbaux de ses runions.

Les conditions daccs (ou des interdictions) aux fonctions dadministrateur

Parmi les conditions ou restrictions daccs, on relvera que :

- les administrateurs doivent dtenir le nombre dactions de leur socit

requis par les statuts ;

- lexercice de certaines activits est incompatible avec celui des

fonctions dadministrateur, notamment concernant les fonctionnaires ;

- certaines condamnations pnales impliquent des incapacits

entranant linterdiction dtre administrateur ;



- linterdiction pour un administrateur en fonction dobtenir un emploi

rmunr dans sa socit ;

- la possibilit pour un salari de devenir, sous certaines conditions,

administrateur de sa socit sans perdre le bnfice de son contrat de

travail ;

- la limitation du nombre des administrateurs lis la socit par un

contrat de travail au tiers des administrateurs en fonction.

LLLLLLLLaaaaaaaa rrrrrrrrmmmmmmmmuuuuuuuunnnnnnnnrrrrrrrraaaaaaaattttttttiiiiiiiioooooooonnnnnnnn ddddddddeeeeeeeessssssss aaaaaaaaddddddddmmmmmmmmiiiiiiiinnnnnnnniiiiiiiissssssssttttttttrrrrrrrraaaaaaaatttttttteeeeeeeeuuuuuuuurrrrrrrrssssssss

Sauf dans le cas dun salari, actionnaire dans la socit, nomm

administrateur selon les rgles dfinies par le Code de commerce, les

administrateurs ne peuvent recevoir de la socit aucune rmunration

permanente ou non, autre que les jetons de prsence et, le cas chant,

des rmunrations exceptionnelles pour les missions ou mandats confis

des administrateurs par le Conseil.

Les administrateurs, qui, en gnral, sont actionnaires peroivent ce

titre des dividendes sur les bnfices raliss par la socit, ils nexercent

leurs fonctions que priodiquement pour la tenue des runions du

Conseil, et ils nont droit qu la rmunration du temps pass en

sessions, sous forme de jetons de prsence.

LA.G. alloue une somme fixe annuelle au titre de jetons de prsence, il

revient au Conseil de dterminer les modalits de distribution entre ses

membres, ces jetons de prsence sont imputables par la socit dans la

catgorie des frais gnraux, ils constituent, pour ceux qui en

bnficient, un revenu imposable donc dclar ladministration fiscale.

Lorsque les administrateurs ne sont pas actionnaires, ils ne peroivent

pas de dividende, dans ce cas lA.G. peut dcider de leur attribuer un

prlvement sur les bnfices distribus aux actionnaires tantimes ,

dont le total, pour tous les bnficiaires, ne saurait dpasser le montant

de 10% des dividendes.

La valeur du jeton de prsence vers aux administrateurs sinscrivait

dans une fourchette de 2000 3000 dinars il y a deux dcennies,

cependant elle a t revue la hausse par certaines SGP. Cette hausse

devait permettre aux administrateurs dEPE damliorer leur

intressement aux travaux des CA et de mettre un tant soit peu la valeur

du jeton en adquation avec la responsabilit des administrateurs dans

les actes de gestion au regard de la loi.

La dcision prise par les SGP est conforme la lgislation en vigueur,

notamment le code de commerce qui fixe les prrogatives des

propritaires d'entreprises, parmi lesquelles celles de dcider des

montants des salaires et avantages accorder aux cadres dirigeants des



entreprises publiques ayant le statut de socit par actions, ainsi que de la

valeur et le nombre limite de jetons de prsence auxquels les

administrateurs peuvent prtendre. Il convient de noter toutefois quil

existe encore des disparits des montants des jetons de prsence entre les

SGP.

Actuellement, les administrateurs peroivent, en gnral des jetons de

prsence allant de 10.000 30.000 dinars, do la ncessit :

dune part, de revoir le montant de cette rmunration qui doit

tre suffisamment valorisant pour attirer, retenir et motiver les

administrateurs comme le suggrent les pratiques de bonne

gouvernance, et,

dautre part, dinstaurer une certaine harmonie dans le mode de

rmunration des administrateurs, dmarche qui relve des

assembles gnrales de SGP.

Encadr 4 Quelle est la rmunration moyenne dun

administrateur ltranger ?

Le montant annuel des jetons de prsence est dcid par LA.G. des

actionnaires. En France, la moyenne des jetons de prsence dans les socits

du CAC 40 est de lordre de 50.000 euros par mandat. Elle est infrieure de

moiti, dans les autres socits cotes. La fonction dadministrateur reste

moins bien rmunre en France quau Royaume-Uni, en Allemagne, en

Italie et aux Etats-Unis (rapport de 1 2 avec les Etats-Unis). On notera que

pour les administrateurs indpendants, il nest pas possible de cumuler

jetons et honoraires de conseil lentreprise.

Les rmunrations exceptionnelles ne peuvent concerner que des

missions ou mandats exceptionnels qui nentrent pas dans les fonctions

normales des administrateurs, tels que : des missions temporaires

ltranger, la ngociation dun march, la recherche dune transaction

dans le cadre dun litige, une tude de march.

Ces missions ou mandats ne doivent en aucun cas avoir un caractre

permanent sous peine pour ladministrateur intress de voir sa

responsabilit engage. La rmunration exceptionnelle ne doit pas tre

exagre mais correspondre un travail effectif et conforme lintrt

social. Elle constitue une convention entre ladministrateur et la socit.

Elles sont soumises aux dispositions des articles 628, 629, 630 et 670

relatifs aux conventions rglementes.



LLeess ddiiffffrreennttss ccoommiittss dduu CCoonnsseeiill

Certains domaines cls ncessitent une implication particulire du CA. Il

pourra, pour rpondre cette proccupation, dans le sillage des bonnes

pratiques internationales, procder la cration de Comits spcialiss,

dans le respect de la collgialit du Conseil.

La vocation des comits spcialiss est de prparer et de faciliter le

travail du Conseil sur des points spcifiques qui seront ensuite dbattus

en sance. Leurs attributions doivent clairement tres dfinies dans une

charte ou dans le rglement du Conseil. Le nombre et la structure des

Comits dpendent du Conseil. Toutefois, il convient de veiller ne pas

les multiplier lexcs. Au fur et mesure de son dveloppement et de

laugmentation du nombre de ses membres, le Conseil peut connatre les

trois tapes suivantes dans lapprhension des questions daudit, de

rmunration et de nomination des mandataires sociaux :

1. Cration dun Comit daudit et dun Comit des rmunrations et

des nominations ;

2. Le Comit des rmunrations et des nominations est scind en deux

avec un Comit des rmunrations dune part et un Comit des

nominations dautre part ;

3. Le Conseil peut largir les domaines de comptences de ces trois

Comits en crant

a. un Comit daudit (incluant les questions de contrle interne et

de suivi et de contrle des risques),

b. un Comit des ressources humaines (incluant les questions de

rmunration et de plans de succession) et

c. un Comit de gouvernance (incluant les questions de

nominations et les autres sujets lis la gouvernance de la

socit).

Encadr 5 Pourquoi un comit stratgique ?

Le Comit stratgique est charg :

- dentretenir la rflexion du Conseil sur la stratgie entre les sances qui y

sont spcifiquement ddies ;

-de maintenir un dialogue continu avec la direction gnrale sur les

volutions stratgiques de la socit et prendre linitiative de demander

que lensemble du Conseil soit inform lorsquun sujet devient majeur ;

-de vrifier que la direction gnrale suit une dmarche de rflexion

complte et examine toutes les options possibles ;

-de permettre au Prsident du Conseil de tester ses ides intervalles plus

rapprochs quil ne peut le faire en sance ordinaire ;

-de runir des experts afin dexaminer lopportunit des choix stratgiques

envisags



La responsabilit de ladministrateur

QQQQQQQQuuuuuuuuaaaaaaaannnnnnnndddddddd llllllllaaaaaaaa rrrrrrrreeeeeeeessssssssppppppppoooooooonnnnnnnnssssssssaaaaaaaabbbbbbbbiiiiiiiilllllllliiiiiiiitttttttt ddddddddeeeeeeee llllllllaaaaaaaaddddddddmmmmmmmmiiiiiiiinnnnnnnniiiiiiiissssssssttttttttrrrrrrrraaaaaaaatttttttteeeeeeeeuuuuuuuurrrrrrrr eeeeeeeesssssssstttttttt--------eeeeeeeelllllllllllllllleeeeeeee eeeeeeeennnnnnnnggggggggaaaaaaaaggggggggeeeeeeee ????????

En matire de responsabilit civile

Les responsabilits envers les tiers

Hormis les cas de responsabilit solidaire des membres du CA pesant sur

chacun des membres, les conditions de droit commun requises pour

lexercice de toute action en responsabilit personnelle sont applicables

celles diligentes par les tiers lencontre des dirigeants : la preuve doit

tre apporte de lexistence dune faute, dun prjudice et dun lien de

causalit entre cette faute et le dommage allgu, dans les conditions

suivantes :

caractrisation dune faute sparable des fonctions et imputable

personnellement ladministrateur.

caractrisation dune faute dune particulire gravit commise

intentionnellement et incompatible avec lexercice normal des

fonctions sociales.

Les responsabilits envers les actionnaires

Le code de commerce stipule que les administrateurs sont responsables

individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la socit ou,

envers les tiers, soit des infractions aux dispositions lgislatives ou

rglementaires applicables aux socits par actions, soit des violations

des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs

administrateurs ont coopr aux mmes faits, le tribunal dtermine la

part contributive de chacun dans la rparation du dommage 6.

6 Art.715 bis 23 (Dcret lgislatif n93-08)



La responsabilit civile des administrateurs pourrait tre engage par les

actionnaires dans trois hypothses susvises : infractions aux

dispositions lgislatives ou rglementaires, violation des statuts ou fautes

de gestion (mme non intentionnelles comme les fautes dimprudence ou

de ngligence).

Les actionnaires peuvent agir selon deux voies : soit au nom et pour le

compte de la socit en rparation du dommage subi par la Socit, soit

titre individuel en dmontrant un prjudice personnel caus par le

comportement de ladministrateur.

La responsabilit pnale peut tre recherche notamment si lactionnaire

tablit quil est victime dun prjudice direct et personnel rsultant dune

infraction qui vous est imputable et commise dans le cadre de vos

fonctions. Il a alors qualit pour engager des poursuites votre encontre

en se constituant partie civile.

En matire de responsabilit pnale

Cette responsabilit qui a un double rle prventif et rpressif, fait

supporter le risque dun emprisonnement et/ou dune amende, ses

domaines sont tendus et peuvent concerner lensemble des vnements

de la vie sociale.

Certaines responsabilits pnales sont dites de droit commun, dautres se

rapportent au droit des socits, il est noter que mme la personne

morale peut tre dclare pnalement responsable.

La responsabilit de droit commun

Les principaux cas de mise en uvre de la responsabilit pnale de droit

commun sont:

Labus de confiance,

Labus de blanc-seing,

Lescroquerie,

Le faux en criture.

Ces infractions peuvent tre commises par les administrateurs

indpendamment de leur qualit dadministrateur.

La responsabilit spcifique au droit des socits

En gnral le prsident du conseil dadministration charg de la direction

gnrale de la socit est pnalement responsable, mais compte tenu de

la collgialit du conseil, un administrateur personne physique ne peut

tre personnellement pnalement responsable que dans le cas ou il est

reconnu co-auteur ou complice.



MMMMMMMMaaaaaaaannnnnnnniiiiiiiiffffffffeeeeeeeesssssssstttttttteeeeeeeerrrrrrrr eeeeeeeetttttttt mmmmmmmmoooooooottttttttiiiiiiiivvvvvvvveeeeeeeerrrrrrrr vvvvvvvvoooooooottttttttrrrrrrrreeeeeeee ddddddddssssssssaaaaaaaaccccccccccccccccoooooooorrrrrrrrdddddddd

En tant quadministrateur, vous avez mme un devoir dexpression qui

peut effectivement vous conduire manifester votre dsaccord

loccasion de la prise de certaines dcisions. En ce cas, vous devez

veiller ce que votre dsaccord ou vos rserves soient expressment et

fidlement consignes dans le procs-verbal de la runion du conseil.

Il est rappel que la responsabilit des administrateurs au sein du CA est

solidaire. Tous les administrateurs sont responsables par le seul fait

quils sont administrateurs. Un dsaccord exprim et motiv est donc le

seul moyen pour un administrateur de sexonrer de sa responsabilit.

Dans les cas les plus graves, ladministrateur en dsaccord avec les

autres administrateurs doit se poser la question de lopportunit de

dmissionner.

Suivre certaines mesures peut aider ladministrateur exonrer sa

responsabilit, pour ce faire il doit agir comme suit :

En cas de dsaccords ladministrateur doit recourir la dmission

protestataire ou la mention du dsaccord sur le procs-verbal de

runion du conseil pour pouvoir sexonrer de sa responsabilit.

Ladministrateur ne peut pas effectuer des dlgations de

pouvoirs, sauf sil bnficie dun mandat de reprsentation exprs

du conseil dadministration qui lui permet de dlguer un pouvoir

et la responsabilit pnale qui sy rattache.

Ladministrateur peut se voir confrer une dlgation de pouvoirs,

condition de respecter les rgles qui sy rattachent (comptences,

moyens ncessaires).Il a un devoir de vigilance quant

lacceptation de ces dlgations et leurs contreparties.

CCCCCCCCoooooooommmmmmmmmmmmmmmmeeeeeeeennnnnnnntttttttt iiiiiiiiddddddddeeeeeeeennnnnnnnttttttttiiiiiiiiffffffffiiiiiiiieeeeeeeerrrrrrrr lllllllleeeeeeeessssssss ccccccccoooooooonnnnnnnnfffffffflllllllliiiiiiiittttttttssssssss ddddddddiiiiiiiinnnnnnnnttttttttrrrrrrrrttttttttssssssss eeeeeeeennnnnnnnttttttttrrrrrrrreeeeeeee llllllllaaaaaaaaddddddddmmmmmmmmiiiiiiiinnnnnnnniiiiiiiissssssssttttttttrrrrrrrraaaaaaaatttttttteeeeeeeeuuuuuuuurrrrrrrr eeeeeeeetttttttt ssssssssaaaaaaaa ssssssssoooooooocccccccciiiiiiiitttttttt ????????

Le conflit dintrts vise toute situation dans laquelle un dirigeant social,

exerant ses droits et pouvoirs, doit choisir entre la satisfaction de

lintrt de la socit et la satisfaction dun intrt personnel oppos

lintrt social.

Un tel intrt personnel peut tre recherch soit lextrieur de la socit

soit dans la socit. Lintrt personnel extrieur la socit peut tre

soit matriel (obtention dun gain au dtriment de lentreprise), soit

moral (approuver une transaction prjudiciable qui avantage un tiers

pour mnager des relations avec lui).



Dans les deux cas, la socit sappauvrit. Lorsque lintrt personnel est

recherch dans la socit, il consiste en loctroi davantages au dtriment

des autres actionnaires : il y a alors non pas appauvrissement du

patrimoine social, mais traitement ingal des actionnaires.

PPPPPPPPrrrrrrrruuuuuuuuddddddddeeeeeeeennnnnnnncccccccceeeeeeee eeeeeeeesssssssstttttttt mmmmmmmmrrrrrrrreeeeeeee ddddddddeeeeeeee ssssssssrrrrrrrreeeeeeeetttttttt

Quelles prcautions doit prendre ladministrateur quand des difficults

apparaissent dans lentreprise?

- Vrifier le registre des prsences et conserver tous les justificatifs de

prsence.

- Vrifier le registre spcial des dlibrations : y faire consigner vos

observations et vrifier son contenu lors de la runion suivante.

- Conserver tous les documents internes justifiant les dcisions

importantes afin de prparer votre dfense en cas dventuelle mise en

cause de votre responsabilit.

- Prendre linitiative de demander la convocation du CA, de le faire

dlibrer et le cas chant, demander la prsence du commissaire aux

comptes, de la Direction Gnrale pour une parfaite information du

CA sur les difficults rencontres par la socit et les solutions

proposes et sur les prvisions de trsorerie terme et lventuelle

existence dun tat de cessation des paiements.

- Solliciter via le CA auprs du directeur gnral la nomination dun

mandataire ad hoc, la nomination dun conciliateur ou louverture

dune procdure collective.

- Exiger du directeur gnral quil procde une dclaration de

cessation des paiements, sil est constat un tat de cessation des

paiements. En cas dinaction du directeur gnral, il appartient au CA

den informer le procureur de la Rpublique ou le Tribunal de

commerce qui se saisira doffice.

- Le cas chant (et lextrme), dmissionner en notifiant votre

dcision par lettre recommande avec accus de rception au prsident

du CA de la socit, en en motivant les raisons.

Il convient alors de demander ce que votre lettre de dmission soit

annexe au procs verbal du prochain CA, lue en sance puis publie. En

tout tat de cause, il importe de ne pas dmissionner de manire

intempestive pour viter dengager sa responsabilit.



FFFFFFFFaaaaaaaauuuuuuuutttttttt--------iiiiiiiillllllll aaaaaaaassssssssssssssssuuuuuuuurrrrrrrreeeeeeeerrrrrrrr llllllllaaaaaaaa rrrrrrrreeeeeeeessssssssppppppppoooooooonnnnnnnnssssssssaaaaaaaabbbbbbbbiiiiiiiilllllllliiiiiiiitttttttt ddddddddeeeeeeeessssssss aaaaaaaaddddddddmmmmmmmmiiiiiiiinnnnnnnniiiiiiiissssssssttttttttrrrrrrrraaaaaaaatttttttteeeeeeeeuuuuuuuurrrrrrrrssssssss ????????

Le besoins de protger les mandataires sociaux

Cette assurance consiste tranquilliser les administrateurs (au mme titre

que tous les mandataires sociaux de lentreprise) dans leurs dcisions et

encourager leur esprit d'initiative dans le cadre de leurs larges

pouvoirs, y compris dans celui dagir au nom de la socit dans certains

cas. Dune manire gnrale, la responsabilit personnelle des

mandataires sociaux peut tre engage par les divers partenaires qui

s'estiment lss financirement par certaines de leurs dcisions, dans ces

cas, leur patrimoine personnel est directement expos.

Devant l'internationalisation des changes et le dveloppement des

exigences des diffrents acteurs conomiques dans les pays anglo-saxons

et europens, les actions en rclamation au titre de la responsabilit

civile des mandataires sociaux se sont multiplies sous l'influence des

diffrents scandales, ces exigences deviennent de plus en plus fortes et

conduisent dans de nombreux pays la cration dassociations

d'actionnaires minoritaires. Durant ces dernires annes, la mise en cause

pnale des dirigeants la suite de rclamations manant d'actionnaires,

de salaris ou de tiers a sensiblement augment dans les pays touchs par

les scandales ,en raison des facilits pnale offerte par leurs lgislations,

la mise en cause du dirigeant sera d'abord pnale, puis dans un deuxime

temps, civile si le demandeur peut obtenir une condamnation pnale.

Devant la recrudescence des risques lis cette responsabilit, les chefs

d'entreprises ont adopt des actions de prvention en ayant recours aux

conseils de leurs avocats avant la prise de toute dcision importante.

D'un autre ct, pour rpondre aux besoins qui ont t exprims par les

dirigeants d'entreprises, les assureurs occidentaux ont conu une

assurance spcifique Responsabilit Civile des Mandataires Sociaux,

le souscripteur est l'entreprise laquelle appartiennent les dirigeants

protger, et non ces derniers.

Le primtre de l'assurance Responsabilit Civile

Cette assurance couvre les mandataires sociaux contre les consquences

pcuniaires de la responsabilit civile qu'ils encourent du fait de fautes,

erreurs, oublis, omissions, inexactitudes, fausses interprtations des

textes lgaux ou rglementaires commises personnellement ou

solidairement dans l'exercice de leurs fonctions au sein de l'entreprise et

de ses filiales, l'gard des tiers (clients, fournisseurs, cranciers,

salaris, administrations, ) et des actionnaires.



Les consquences financires de cette responsabilit peuvent tre

imputables des dommages matriels, immatriels et corporels ayant

entran des actions judiciaires ou amiables de la part des personnes

lses, et aux frais engags pour la dfense devant les tribunaux des

dirigeants mis en cause pendant la validit du contrat.

Deux catgories de cots sont prises en charge par l'assurance: a. Les

dommages et intrts, rglements et autres frais que l'assur est tenu de

payer suite une rclamation ; b. Les frais conscutifs l'examen du

dossier et la dfense de l'assur.

Le montant de la prime d'assurance pay par l'entreprise varie en

fonction de l'importance du bilan, du chiffre d'affaires, de l'activit

exerce, des ramifications de la socit, des montants et limites des

garanties.

Les exclusions potentielles de la garantie suivantes peuvent rduite le

primtre de lassurance :

o Les fautes relevant du domaine pnal qui sont inassurables pour des

raisons d'ordre public.

o Les fautes intentionnelles commises par les dirigeants durant leurs

activits.

o Les fautes antrieures sa souscription du contrat.

o Les consquences des engagements et des obligations incombant

l'entreprise.

En Algrie l'assurance de la responsabilit civile des mandataires sociaux reste encore mconnue en raison de la raret des rclamations

en responsabilit devant les tribunaux mettant directement en cause la

responsabilit personnelle des cadres dirigeants ou des administrateurs

avec des poursuites dans leurs patrimoines propres.

Mais ce besoin commence se dvelopper auprs des entreprises sous

l'impact de certaines affaires et conflits commerciaux. Ces entreprises

pourront assurer leurs cadres dirigeants dans le but de les scuriser dans

leurs prises de dcisions. Pour se faire, lassurance responsabilit civile

des mandataires sociaux pourra tre prise en charge par les entreprises et

accorde en tant quavantage.

Ministre de lindustrie, de la PME et de la Promotion de linvestissement

QQQQQQQQuuuuuuuueeeeeeeellllllll tttttttteeeeeeeemmmmmmmmppppppppssssssss ffffffffaaaaaaaauuuuuuuuddddddddaaaaaaaaddddddddmmmmmmmmiiiiiiiinnnnnnnniiiiiiiissssssssttttttttrrrrrrrraaaaaaaatttttttteeeeeeeeuuuuuuuu

Le temps ncessaire au bon exercice dun mandat dadministrateur

dpend de la complexit de lentreprise, de lintensit de lactivit du

conseil, de limplication dans les travaux (participation un comit

missions ponctuelles), de son exprience et de ses comptences.

Avant daccepter de rejoindre un conseil, il faut se poser la question

du temps minimal que lon souhaite y consacrer mais aussi du temps

que la socit attend que ladministrateur y consacr

propose une estimation, il convient de comprendre sur quelle base elle

a t tablie. Si elle est trs faible, il est probable quelle ne reflte pas

ltendue de toutes les obligations, savoir, prparer et assister aux

sances du conseil, se tenir inform en continu de lvolution de la

socit et du secteur, se former

A titre indicatif, on rappellera que bien remplir son mandat

dadministrateur exige, en moyenne, deux jours de travail temps

plein par mois (dans les socits

UUUUUUUUnnnnnnnn aaaaaaaaddddddddmmmmmmmmiiiiiiiinnnnnnnniiiiiiiissssssssttttttttrrrrrrrraaaaaaaatttttttteeeeeeee

Le code de commerce impos

nombre dactions. Le

dactions reprsentant au minimum, 20 % du capit

minimum dactions dtenues par chaque administrateur est fix par les

statuts.

Ces actions sont affectes en totalit la garantie

la gestion, mme de ceux qui seraient exclusivement personnels lun

des administrateurs. Elles sont inalinables. Si au jour de sa

nomination, un administrateur nest pas propritaire du nombre

daction requis, ou si en cours de mandat, il cesse den tre

Mission et statut de ladministrateur


Ministre de lindustrie, de la PME et de la Promotion de linvestissement

uuuuuuuutttttttt--------iiiiiiiillllllll ccccccccoooooooonnnnnnnnssssssssaaaaaaaaccccccccrrrrrrrreeeeeeeerrrrrrrr uuuuuuuunnnnnnnn mmmmmmmmaaaaaaaannnnnnnnddddddddaaaaaaaatttttttt uuuuuuuurrrrrrrr ????????



conseil, de limplication dans les travaux (participation un comit




que la socit attend que ladministrateur y consacre. Si la socit




l, se tenir inform en continu de lvolution de la

socit et du secteur, se former



plein par mois (dans les socits cotes), soit un mois et demi par an.

eeeeeeeeuuuuuuuurrrrrrrr ddddddddooooooooiiiiiiiitttttttt--------iiiiiiiillllllll ttttttttrrrrrrrreeeeeeee aaaaaaaaccccccccttttttttiiiiiiiioooooooonnnnnnnnnnnnnnnnaaaaaaaaiiiiiiiirrrrrrrreeeeeeee ????????

code de commerce impose aux administrateurs la dtention dun

Le CA doit en outre tre propritaire dun nombre

dactions reprsentant au minimum, 20 % du capital social. Le nombre


Ces actions sont affectes en totalit la garantie de tous les actes de


trateurs. Elles sont inalinables. Si au jour de sa



Mission et statut de ladministrateur

24242424



conseil, de limplication dans les travaux (participation un comit,




e. Si la socit




l, se tenir inform en continu de lvolution de la



soit un mois et demi par an.

aux administrateurs la dtention dun

tre propritaire dun nombre

al social. Le nombre


de tous les actes de


trateurs. Elles sont inalinables. Si au jour de sa





propritaire, il est rput dmissionnaire doffice, sil na pas

rgularis sa situation dans le dlai de trois mois.

Concernant le reprsentant permanent dune personne morale

administrateur, il nest pas tenu dtre actionnaire ou propritaire dun

nombre dactions fix par les statuts, cette obligation incombant la

personne morale.

EEEEEEEExxxxxxxxiiiiiiiisssssssstttttttteeeeeeee--------tttttttt--------iiiiiiiillllllll uuuuuuuunnnnnnnneeeeeeee ddddddddffffffffiiiiiiiinnnnnnnniiiiiiiittttttttiiiiiiiioooooooonnnnnnnn pppppppprrrrrrrrcccccccciiiiiiiisssssssseeeeeeee ddddddddeeeeeeee llllllllaaaaaaaaddddddddmmmmmmmmiiiiiiiinnnnnnnniiiiiiiissssssssttttttttrrrrrrrraaaaaaaatttttttteeeeeeeeuuuuuuuurrrrrrrr iiiiiiiinnnnnnnnddddddddppppppppeeeeeeeennnnnnnnddddddddaaaaaaaannnnnnnntttttttt ????????

Un membre du Conseil indpendant est un membre libre dintrts et

qui contribue, par sa comptence et sa libert de jugement, la

capacit du Conseil exercer ses missions. Pour pouvoir tre qualifi

dindpendant, le membre du Conseil ne doit pas se trouver dans une

situation susceptible daltrer son indpendance de jugement ou de le

placer dans une situation de conflit dintrts rel ou potentiel.

Les critres permettant de mettre en vidence les principales donnes

prendre en considration pour qualifier un administrateur

dindpendant peuvent tre classs en deux grandes catgories :

ceux ayant un caractre formel et objectif et

ceux, plus subjectifs, concernant la personnalit et le

comportement de ladministrateur.

Ces critres doivent sapprcier en fonction des diffrences de taille et

de situation des entreprises concernes, et il nest pas forcment

ncessaire de remplir tous les critres pour tre effectivement

indpendant.

Parmi les critres formels, on peut citer ceux qui vitent

ladministrateur indpendant de se placer dans une situation de conflit

dintrts avec la socit considre ou toute socit constitutive du

groupe viss :

- ne pas avoir de relation salariale ou occuper une fonction

excutive ;

- ne pas dtenir de mandat crois ;

- ne pas tre ou reprsenter un actionnaire substantiel;

- ne pas tre ou reprsenter, de faon significative, un partenaire

commercial ou financier, une partie prenante, un consultant ;

- ne pas avoir un lien de parent proche avec un actionnaire

important ou un membre dirigeant ;



- ne pas avoir de relations privilgies avec ces derniers (rseaux

dinfluence communs, intrts partags) ;

- ne pas siger dans un Conseil trop longtemps : il est ainsi

recommand que le membre du Conseil indpendant ne soit pas

membre du Conseil de la socit depuis plus de douze ans.

Viennent ensuite les critres plus subjectifs : la comptence et

lexprience de ladministrateur, sa force de caractre et son

indpendance desprit ses conditions de travail.

Encadr 6 CEVITAL change son mode de gouvernance

Un changement a t initi ds 2008 par le groupe industriel CEVITAL qui

a ouvert son conseil dadministration des membres indpendants afin

dadopter un mode de gouvernance en phase avec les bonnes pratiques

dans le but de faire face efficacement aux dfis que pose la croissance du

groupe.

En effet, le conseil dadministration du groupe Cevital est compos

dsormais dun nombre gal de membres internes et externes, six

membres faisant partie de la famille Rebrab et six personnalits

indpendantes.

QQQQQQQQuuuuuuuuaaaaaaaannnnnnnndddddddd pppppppprrrrrrrreeeeeeeennnnnnnnnnnnnnnneeeeeeeennnnnnnntttttttt ffffffffiiiiiiiinnnnnnnn lllllllleeeeeeeessssssss ffffffffoooooooonnnnnnnnccccccccttttttttiiiiiiiioooooooonnnnnnnnssssssss ddddddddeeeeeeeessssssss ffffffffoooooooonnnnnnnnccccccccttttttttiiiiiiiioooooooonnnnnnnnssssssss ddddddddaaaaaaaaddddddddmmmmmmmmiiiiiiiinnnnnnnniiiiiiiissssssssttttttttrrrrrrrraaaaaaaatttttttteeeeeeeeuuuuuuuurrrrrrrr

Au-del dune fin de mandat programme, des facteurs relatifs la

position personnelle dun administrateur peuvent conduire envisager

de quitter le conseil en cours de mandat, comme :

- un changement de situation susceptible daffecter lindpendance

ou la qualit de contribution dun administrateur ;

- la ncessit de laisser la place de nouveaux administrateurs pour

introduire de nouvelles perspectives au sein du conseil ;

- lvolution de la socit qui rend la contribution moins utile quelle

ne ltait lorsque ladministrateur a rejoint le conseil ;

- une vigilance qui sest mousse au cours du temps aprs plusieurs

renouvellements.

Mais des facteurs propres au conseil lui-mme, tels que des

dysfonctionnements rcurrents entravant lexercice de son mandat

dadministrateur ou la prise dune dcision majeure contraire

lintrt social peuvent aussi conduire un administrateur envisager

de quitter le conseil en cours de mandat.



LLLLLLLLaaaaaaaaddddddddmmmmmmmmiiiiiiiinnnnnnnniiiiiiiissssssssttttttttrrrrrrrraaaaaaaatttttttteeeeeeeeuuuuuuuurrrrrrrr rrrrrrrreeeeeeeepppppppprrrrrrrrsssssssseeeeeeeennnnnnnnttttttttaaaaaaaannnnnnnntttttttt uuuuuuuunnnnnnnneeeeeeee ppppppppeeeeeeeerrrrrrrrssssssssoooooooonnnnnnnnnnnnnnnneeeeeeee mmmmmmmmoooooooorrrrrrrraaaaaaaalllllllleeeeeeee aaaaaaaa--------tttttttt--------iiiiiiiillllllll uuuuuuuunnnnnnnn ssssssssttttttttaaaaaaaattttttttuuuuuuuutttttttt oooooooouuuuuuuu ddddddddeeeeeeeessssssss rrrrrrrreeeeeeeessssssssppppppppoooooooonnnnnnnnssssssssaaaaaaaabbbbbbbblllllllliiiiiiiittttttttssssssss ssssssssppppppppcccccccciiiiiiiiffffffffiiiiiiiiqqqqqqqquuuuuuuueeeeeeeessssssss ????????

Son statut

Une personne morale peut tre administrateur au mme titre que les

personnes physiques, exerce comme celles-ci les mmes fonctions au

sein du collge, et peut se voir attribuer les mmes tches ( la seule

exclusion des fonctions de prsident du conseil et de directeur

gnral), par exemple la participation un comit constitu par le

conseil.

Le reprsentant permanent que dsigne la personne morale

administrateur, est soumis aux mmes conditions et obligations et

encourt les mmes responsabilits civile et pnale que sil tait

administrateur en son nom propre, sans prjudice de la responsabilit

solidaire de la personne morale quil reprsente.

Ses responsabilits

Les reprsentants permanents dune personne morale sont soumis aux

mmes conditions et obligations et encourent les mmes

responsabilits civiles et pnales que les administrateurs sigeant

intuitu personae, sans prjudice de la responsabilit solidaire de la

personne morale quil reprsente. Lorsque la personne morale rvoque

son reprsentant elle est tenue de pourvoir en mme temps son

remplacement. Cela implique, en comparaison de ladministrateur

dsign intuitu personae :

mme incompatibilit avec un contrat de travail auprs de la socit au conseil de laquelle il sige, mmes rgles de cumul des

mandats, mmes rgles applicables aux conventions

rglementes, mme responsabilit civile et pnale lgard de la

socit et des tiers en cas de faute de gestion ou de dlit, etc.

le reprsentant permanent doit suivre les instructions de la personne morale qui la dsigne sur les positions quil doit

prendre au conseil o il sige et engage sa responsabilit son

gard dans les conditions ordinaires du mandat.



Quelques indications gnrales sur le reprsentant permanent dune

personne morale administrateur en droit algrien :

- une personne morale peut tre nomme administrateur ou membre

du conseil de surveillance (mais ni prsident, directeur gnral,

directeur gnral dlgu, ni membre du directoire) dune socit

par action ;

- elle doit alors dsigner immdiatement un reprsentant permanent

personne physique et notifier cette dsignation la socit qui doit

procder aux mmes formalits de publicit (journal dannonces

lgales, registre du commerce) que sil sagissait dun

administrateur personne physique;

Les diffrences essentielles pour une personne morale entre (1) faire

lire par lA.G. un administrateur personne physique quelle aura

propose et (2) se faire lire elle-mme administrateur et dsigner un

reprsentant permanent sont :

a. la personne physique administrateur est lue pour la dure du

mandat prvue par les statuts, et ne peut tre rvoque que par le CA

de la socit o elle sige, alors que le reprsentant permanent peut

tre rvoqu tout moment sur simple notification la socit (et doit

alors tre immdiatement remplac) par la personne morale qui la

nomm; et

b. la personne morale nest pas solidairement responsable des fautes

ventuelles de la personne physique dont elle a simplement propos

llection comme administrateur.



Ressources bibliographiques

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Code de gouvernance Algrien

Eco-News N 40 Fvrier - Mars 2011

Groupe de travail Association Franaise des Entreprises

Prives ET Conseil National du Patronat Franais Le conseil dadministration des socits cotes (VIENOT I juillet 1995)

Association Franaise des Entreprises Prives et Mouvement

des Entreprises de France Rapport du comite sur le gouvernement dentreprise (VIENOT II

juillet 1999)

MEDEF

Pour un meilleur gouvernement des entreprises cotes (BOUTON

septembre 2002)

Code de gouvernement dentreprise des socits cotes (Dcembre

2008)

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Documents

Guide de Ladministrateur DGVSEES 2013