Organisation internationale du Travail • Genève

Guide de laGuide de laGuide de laGuide de laRecommandationRecommandationRecommandation

189 de l’OITno 189 de l’OIT189 de l’OITnon 189 de l’OITo

LA CRÉATION D’EMPLOIS DANSLES PETITES ET MOYENNES

ENTREPRISES

LA CRÉATION D’EMPLOISDANS LES PETITES ET MOYENNES

ENTREPRISES

Guide de laRecommandation n° 189

de l’OIT

Adoptée par laConférence internationale du travail

2-18 juin 1998

Programme focal de promotionde l’emploi par le développementdes petites entreprises (SEED)

Département de la création d'emplois et dedéveloppement de l'entreprise

Organisation internationale du Travail

Table des matières

Page

Structure 2

1. Définition, objet et champd’application 4

2. Cadre politique et juridique 6

3. Développement d’une cultured’entreprise 10

4. Mise en place d’une infrastructurede services efficace 12

5. Rôle des organisationsd’employeurs et de travailleurs 16

6. Coopération internationale 18

Assistance de l’OIT aux Etats Membres 20

Conventions et recommandations 22

Guide de la recommandationno. 1891 de l’OIT

Le 17 juin 1998, à Genève, la Conférence internationale du Travail aadopté la recommandation n o 189 sur les conditions générales pourstimuler la création d’emplois dans les petites et moyennesentreprises. La recommandation s’adresse aux 175 Membres etmandants de l’OIT. Les recommandations de l’OIT n’ont pas lecaractère contraignant des conventions de l’OIT, mais ellesfournissent plutôt des orientations pour des politiques et une actionnationales.

Ce document met en évidence les thèmes et les stratégies contenusdans la recommandation no. 189 au bénéfice des ministres, descadres de ministères et de départements, des décideurs en matièrede politique, des administrateurs de programme et autres experts endéveloppement de l’entreprise, mais également des organisationsd’employeurs et de travailleurs. Le but est de présenter l’éventaild’actions le plus large possible, à partir duquel peut être choisiel’action la plus adaptée à chaque contexte national. Idéalement, ceguide peut servir de liste de contrôle des moyens de favoriser lacroissance de l’emploi dans les plus petites entreprises. Ce documentne cherche pas à se substituer à la recommandation ou à la réviser.Il s’agit d’une interprétation, d’un résumé et d’une explication desapproches et thèmes centraux proposés par la Conférenceinternationale du Travail (CIT).

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1 Ce document est un guide pratique conçu à l'intention des mandants du BITpour leur faciliter la compréhension de la recommandation n° 189 (1998) concernant lesconditions générales pour promouvoir la création d’emplois dans les petites et moyennesentreprises. Toute référence à cet outil devra être faite en parfaite intelligence avec larecommandation n°189. Ce document ne saurait en aucune façon se substituer au texteintégral de ladite recommandation. En outre, il n'offre pas une interprétation juridique,et toute requête formulée à cet égard par les mandants pour un avis du Bureau sur uneconvention ou une recommandation devra être adressée directement au Service del’application des normes du Département des normes internationales du travail, avecampliation au Service du Conseiller juridique du Programme focal de promotion del’emploi par le développement des petites et moyennes entreprises (IFP/SEED) – Pourtout contact voir page 23.

STRUCTURE

La recommandation no 189 définit une série d’élémentsfondamentaux dans la promotion des petites et moyennesentreprises (PME). Ce faisant, elle est un guide précieux pour lesdifférents volets de la promotion des PME. Comme toutes lesrecommandations de l’OIT, la recommandation no 189 commencepar une présentation du contexte, aussi bien politique quetechnique, dans lequel la recommandation a été élaborée. Lespolitiques spécifiques, les recommandations et conventions qu’ellementionne fournissent un point de référence pour toute personneconcernée par les politiques et les programmes relatifs aux PME(voir «Les conventions et recommandations’’, page 22).

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“… les petites et moyennes entreprises …sont de plus en plus à l’origine

de la majorité des emplois créésdans le monde …”

La recommandation no. 189est structurée comme suit :

1. Définition, objet et champ d’applicationLes rôles potentiels des PME sont décrits et les Etats Membres, enconsultation avec les organisations d’employeurs et de travailleursles plus représentatives, sont encouragés à définir les petites etmoyennes entreprises, à formuler des politiques et stratégies pourexprimer ce potentiel, en tenant compte de leurs conditionssocio-économiques et spécificités nationales.

2. Cadre politique et juridiqueLe but de la recommandation est de promouvoir la création d’unenvironnement favorable à la croissance et au développement des PME.

3. Développement d’une culture d’entrepriseUne liste de moyens visant à créer et renforcer une cultured’entreprise favorable aux initiatives, à la productivité, à lasensibilisation à l’environnement, à la qualité de l’emploi, aux bonnesrelations professionnelles, ainsi qu’à des pratiques socialesadéquates et équitables.

4. Mise en place d’une infrastructurede services efficace

Une série de mesures visant à promouvoir le développement des PME.

5. Rôle des organisations d’employeurs etde travailleurs

L’Organisation internationale du Travail recommande aux EtatsMembres d’instaurer un dialogue direct et d’œuvrer en étroitecollaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleursles plus représentatives des PME.

6. Coopération internationaleLes Etats Membres sont encouragés à prendre connaissance desréseaux nationaux et internationaux, à les utiliser et à y participer,car ils facilitent l’échange d’informations et d’expériences, lesapproches en matière de meilleures pratiques pour ledéveloppement des PME, la coopération en matière de recherche etles liens entre organisations.

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De quelle manière les PME peuvent-ellescontribuer davantage à la réalisation desobjectifs de développement national …La CIT recommande que les Etats Membres, en consultation avecdes organisations représentatives d’employeurs et detravailleurs, définissent les PME selon des critères tenant comptedes conditions sociales et économiques nationales. Cettedéfinition devrait s’appliquer à toutes les branches d’activitééconomique et à toutes les formes de PME, quel qu’en soit letype de propriété (par exemple, sociétés privées et publiques,coopératives, partenariat, entreprises familiales et entreprisesindividuelles). Des définitions communes seront utiles dans lacollecte et l’analyse régulières de données sur les PME.

Les Etats Membres devraient prendre des mesuresappropriées, adaptées aux conditions nationales etcompatibles avec les pratiques nationales en vue dereconnaître et de promouvoir le rôle fondamental que les PMEpeuvent jouer. Les PME peuvent contribuer à la réalisation dedivers objectifs de développement national, dont:

� la promotion du plein emploi, productif et librement choisi;� l’élargissement des

possibilités d’exercer uneactivité rémunératrice etgénératrice de richesse,conduisant à un emploiproductif et durable;

� la croissance économiquedurable et l’aptitude àréagir avec souplesse auxchangements;

� une participationéconomique accrue desgroupes défavorisés etmarginalisés;

� l’accroissement del’épargne et desinvestissements dans lepays;

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DÉFINITION, OBJETET CHAMP

D’APPLICATION

� la formation et la mise en valeur des ressourceshumaines;

� un développement équilibré aux niveaux régional etlocal;

� la fourniture de biens et de services mieux adaptésaux marchés locaux;

� l’amélioration de la qualité du travail, des conditionsde travail et de l’accès à la protection sociale, en vued’une meilleure qualité de vie;

� la stimulation de l’innovation, de l’esprit d’entreprise,du développement technologique et de la recherche;

� l’amélioration de l’accès aux marchés national etinternational; et,

� la promotion des bonnes relations entre employeurs ettravailleurs.

La promotion des divers rôles des PME devrait inclure desmécanismes destinés à sauvegarder les intérêts destravailleurs dans les PME en leur offrant la protection de basedécoulant d’autres conventions et recommandations de l’OIT.

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“Les membres devraient définir... lespetites et moyennes entreprises...

s'entendre sur des définitions communes àdes fins de collecte et d'analyse de

données.”

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Créer un environnement favorable à lacroissance des entreprises…La recommandation atteste de l’importance d’un cadrepolitique et juridique dans la création d’un environnementfavorable à la croissance et au développement de PME. Pourcréer cet environnement, les Etats Membres devraient:

� adopter et mettre en œuvre des politiques propres àpromouvoir un environnement économique optimal,en ce qui concerne notamment l’inflation, les tauxd’intérêt, les taux de change, les impôts, l’emploi et lastabilité sociale;

� établir et mettre en œuvre des dispositions juridiquesappropriées ayant trait aux droits de propriété, ycompris la propriété intellectuelle, à l’implantation desétablissements, à l’exécution des contrats, à laconcurrence loyale, ainsi qu’une législation sociale etdu travail adéquate; et,

� rendre l’entreprenariat plus attrayant.

Outre ces mesures, la CIT recommande la conception depolitiques visant à promouvoir des PME efficaces etcompétitives capables d’offrir des possibilités d’emploisproductifs et durables dans des conditions socialementadéquates et équitables. Elle traite de cinq domainesprioritaires: (1) la création de conditions favorables à lapromotion des PME; (2) la levée des obstacles audéveloppement et à la croissance des PME; (3) l’analyse despolitiques; (4) les politiques pour faire face aux risques; et (5)la revalorisation des capacités du secteur informel.

Création de conditions favorables à lapromotion des PMEIl est nécessaire de créer des conditions favorables à l’accès aucrédit, aux devises, à des facteurs de production importés et àune fiscalité équitable. Il est également nécessaire d’établir unelégislation du travail efficace en vue d’améliorer la qualité del’emploi dans les PME et de se conformer aux normesinternationales du travail relatives au travail des enfants.

CADREPOLITIQUE ET

JURIDIQUE

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Levée des obstacles au développement età la croissance des PMELes obstacles au développement et à la croissance de PMEefficaces et compétitives devraient être éliminés,particulièrement ceux émanant:

� de difficultés d’accès au crédit et aux marchés descapitaux;

� du faible niveau des compétences techniques et enmatière de gestion;

� d’une information inadéquate;� de faibles niveaux de productivité et de qualité;� d’un accès aux marchés insuffisant;� de difficultés d’accès aux nouvelles technologies;� du manque d’infrastructures de transports et de

communications;� de formalités administratives relatives à l’enregistrement,

aux licences, aux rapports à fournir ou autresinappropriées, inadéquates ou excessives, y compris cellesqui découragent le recrutement de personnel;

� d’une aide insuffisante en matière de recherche et dedéveloppement; et,

� de difficultés d’accès aux opportunités offertes par lesmarchés public et privé.

Promouvoirdes PME efficaces et

compétitives en levant les obstaclesà leur croissance et à leur développement

Accès au créditCompétencestechniques

et managériales

Législation appropriéerépondant aux

exigences des PME

Améliorationde la productivitéet de la qualité

Infrastructuresde transports et

de communications

Opportunités offertespar les marchéspublics et privés

Informationadéquate

Appui en matièrede recherche et

de développement

Accès aux nouvellestechnologies

“Les membres devraient envisagerdes politiques appropriées visant

à améliorer tous les aspects de l’emploidans les PME.”

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CADREPOLITIQUE ET

JURIDIQUE

Analyse des politiquesL’élaboration d’un cadre politique et juridique favorable à lacroissance des PME devrait se fonder sur les activitéssuivantes:

� la collecte des données nationalesrelatives aux PME, en ce qui concernenotamment les aspects quantitatifset qualitatifs de l’emploi, enveillant à ne pas imposer àcelles-ci un fardeauadministratif excessif;

� l’évaluation del’incidence despolitiques et de laréglementationexistantes dans lesPME, avec uneattention particulièreà l’impact desprogrammesd’ajustement structurelsur la création d’emplois; et,

� l’analyse de la législationet des politiques socialesdu travail, ainsi que lamanière dont ellesaffectent les PME, engarantissant à leurstravailleurs uneprotection et desconditions de travailadéquates.

Les politiques qui ne sont pasdirectement liées au développement desPME, comme celles ayant trait aux questions budgétaires etmonétaires, au commerce et à l’industrie, à l’emploi, àl’éducation et à la formation, au travail, à la protection sociale,à l’égalité entre les sexes, et à la sécurité et à la santé au

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travail, devraient faire l’objet d’une évaluation quant à leurimpact sur les PME. Des mécanismes pour les passer en revueet les mettre à jour devraient être mis en place.

Les politiques pour faire face auxrisques

Pour offrir aux travailleurs des PME uneprotection sociale adéquate, il convient demettre en place des politiques spécifiques,

à travers notamment de régimesvolontaires et d’initiatives de type

coopératif. Une telle protectionsociale demande desdispositions adéquates, afin degarantir que la législation enmatière de sécurité sociale soitrespectée dans des domainestels que les soins médicaux, lesprestations en cas de maladie,le chômage, la vieillesse, les

accidents du travail et lesmaladies professionnelles, la

maternité, les allocations pourinvalidité, ainsi que les allocations

familiales et aux survivants. Enpériode de difficultéséconomiques, les gouvernementsdevraient chercher à fournir uneassistance solide et efficace auxPME et à leurs travailleurs.

Le secteur informelLe secteur informel se développe

partout, dans les pays industrialisés comme dans les pays endéveloppement ou en transition. Des politiques spécifiquesaccompagnées d’incitations pour aider et revaloriser le secteurinformel devraient être conçues, afin de créer un

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environnement favorable à l’émergence d’un travail décentdans l’emploi indépendant et les micro-entreprises.

Lorsque des attitudes entrepreneurialessont façonnées et récompensées…La CIT reconnaît l’importance des influences sociales etculturelles sur l’esprit d’entreprise et sur la formation denouvelles entreprises. A la lumière de ce constat, elle arecommandé aux Etats Membres de s’efforcer de créer et dedévelopper une culture d’entreprise, c’est-à-dire unenvironnement qui favorise l’initiative personnelle, la créationd’entreprises, la productivité, la sensibilisation à l’environnement,la qualité de l’emploi, de bonnes relations professionnelles, ainsique des pratiques sociales adéquates et équitables. Cela devraitpermettre le développement d’un comportement entrepreunarialà travers le système et les programmes d’enseignement, deformation et d’entrepreunariat. Un accent particulier devrait êtremis sur l’importance de bonnes relations professionnelles, ainsique sur les compétences techniques et de gestion multiplesrequises par les PME.

DÉVELOPPEMENTD’UNE CULTURED’ENTREPRISE

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Des moyens appropriés pour encourager une attitude pluspositive envers la prise de risques devraient être mis en place:une attitude qui reconnaît la valeur didactique de l’échec dans lesaffaires tout en reconnaissant son impact tant sur lesentrepreneurs que sur les travailleurs. Un processus de formationcontinue permanent devrait être encouragé pour les travailleurset les entrepreneurs des PME.

Des campagnes de sensibilisation visant à promouvoir le respectdu droit et des droits des travailleurs, de meilleures conditions detravail, ainsi qu’une productivité accrue et une meilleure qualitédes biens et services devraient être développées, complétantainsi l’image de l’entrepreneur modèle et un système derécompense à cet effet; les exemples qui tiennent comptenotamment des besoins spécifiques des femmes et des groupesdéfavorisés et marginalisés seront à promouvoir.

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“Les membres devraient … encouragerune attitude plus positive envers la prisede risques … [et promouvoir] l’image del’entrepreneur modèle et un système de

récompense.”

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MISE EN PLACED’UNE

INFRASTRUCTUREDE SERVICES

Favoriser la compétitivité des entreprisespour un accroissement des emplois demeilleure qualité…En vue de renforcer la croissance et la compétitivité des PME,et leur potentiel de création d’emplois de qualité, il faudraitenvisager de créer et de rendre accessibles une gamme deservices d’appui direct et indirect.

Services d’appui potentielL’accès aux services d’appui aux entreprises suivants peutmatériellement améliorer la compétitivité et la viabilité des PME:

� l’assistance au pré démarrage, au démarrage et audéveloppement de l’entreprise;

� l’élaboration et le suivi d’un plan d’exploitation;� les pépinières d’entreprises;� les services d’information, y compris des conseils

relatifs aux politiques gouvernementales;� les services de recherche et de conseils;� l’amélioration des compétences en matière

professionnelle et de gestion;� la promotion et le développement de la formation en

entreprise;� l’appui à la formation en matière de santé et de

sécurité au travail;� l’assistance en vue d’élever les niveaux

d’alphabétisation, d’améliorer les aptitudes en calcul,les compétences en informatique et l’éducation debase des dirigeants d’entreprise et des salariés;

� l’accès à l’énergie, aux télécommunications et auxinfrastructures physiques telles que l’eau, l’électricité, leslocaux, les transports et les routes (fourni directement oupar des intermédiaires du secteur privé);

� l’assistance pour une meilleure compréhension etapplication de la législation du travail, y compris lesdispositions relatives aux droits des travailleurs, ainsique pour la mise en valeur des ressources humaineset la promotion de l’égalité des sexes;

� les services juridiques, comptables et financiers;� l’appui à l’innovation et à la modernisation;� les conseils en matière de technologie;� les conseils pour une application efficace des

technologies de l’information et de la communication àl’entreprise;

� l’accès aux marchés des capitaux, au crédit et auxgaranties d’emprunt;

� les conseils en matière de gestion des finances, ducrédit et de l’endettement;

� la promotion des exportations et opportunitéscommerciales sur les marchés nationaux etinternationaux;

� l’étude des marchés et l’assistance à lacommercialisation;

� l’assistance à la conception, au développement et à laprésentation des produits;

� la gestion de la qualité, y compris le contrôle et lamesure de la qualité;

� les services de conditionnement; et,� les services de gestion de l’environnement.

Conception et prestation de servicesLes services d’appui devraient, autant que possible, êtreconçus et mis à disposition de manière à garantir unepertinence et une efficacité optimales, en:

� adaptant les services en question et leur mise àdisposition aux besoins particuliers des PME;

� assurant une participation active des PME et desorganisations d’employeurs et de travailleurs les plusreprésentatives au choix des services à fournir;

� impliquant les secteurs public et privé à la mise àdisposition de ces services;

� décentralisant la prestation des services pour lesrapprocher autant que possible des lieuxd’implantation des PME;

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“Les membres devraient faciliter… s’il y a lieu, ledéveloppement des organisations et institutions

susceptibles de soutenir efficacement lacroissance et la compétitivité des petites et

moyennes entreprises.”

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MISE EN PLACED’UNE

INFRASTRUCTUREDE SERVICES

� facilitant l’accès à un ensemble intégré de servicesefficaces par la mise en place de «guichets uniques»ou par des services d’orientation;

� ayant pour but l’autosuffisance financière desprestataires de services par la prise en charge d’unepartie raisonnable des coûts par les PME et d’autressources, afin d’améliorer le potentiel de créationd’emplois des PME et d’éviter un dysfonctionnementdes marchés concernant ces services;

� assurant le professionnalisme et la responsabilisationdans la gestion des services fournis; et

� établissant des mécanismes de suivi régulier,d’évaluation et de mise à jour des services.

Les services financiersCes services devraient être conçus de façon à améliorer laproductivité, à promouvoir l’efficacité et à aider les PME àmaintenir leur compétitivité sur les marchés nationaux etinternationaux, tout en améliorant leurs pratiques et conditionsde travail. Pour assurer la pérennité de ces services, l’accès aufinancement et au crédit devrait être facilité et offert auxconditions du marché, sauf dans le cas de groupesd’entrepreneurs particulièrement vulnérables. Des mesuresadditionnelles devraient être prises pour simplifier les procéduresadministratives, réduire le coût des transactions et surmonter lesobstacles liés à l’insuffisance des garanties. Les PME pourraientégalement être encouragées à s’organiser et à participer à desassociations de garantie mutuelle. La création d’organisations decapital-risque et d’autres organisations spécialisées dansl’assistance aux PME innovantes devrait être encouragée.

Productivité et conditions de travailDes politiques appropriées visant à améliorer la qualité del’emploi dans les PME en appliquant une législation protectriceen matière sociale et de travail devraient être mises en œuvre.Cela devrait inclure, s'il y a lieu, le développement desorganisations et institutions susceptibles de soutenirefficacement la croissance et la compétitivité des PME. Desliens de coopération devraient être également établis, d’une

part entre les PME et les entreprises plus grandes, et d’autrepart, entre les PME elles-mêmes, afin d’encourager l’échanged’expériences, ainsi que le partage des ressources et desrisques.

Egalité des chancesDes mesures spécifiques et incitatives à l’intention desfemmes entrepreneurs devraient être encouragées. Celadevrait également être le cas pour d’autres catégories depersonnes déterminées de la population, notamment leschômeurs de longue durée, les personnes affectées par lesmesures d’ajustement structurel ou par des pratiquesrestrictives et discriminatoires, les personnes handicapées, lepersonnel militaire démobilisé, les jeunes (y compris lesjeunes diplômés), les travailleurs âgés et les personnesappartenant à des minorités ethniques et à des peuplesindigènes et tribaux.

Les gouvernements devraient améliorer la communication etles relations entre les agences gouvernementales et les PME,ainsi qu'entre ces agences et les organisations les plusreprésentatives de ces entreprises, afin d’améliorer l’efficacitédes politiques gouvernementales en matière de créationd’emplois.

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ORGANISATIONSD’EMPLOYEURS ETDE TRAVAILLEURS

Donner aux entrepreneurs et auxtravailleurs un droit au chapitre dudialogue social …Les organisations d’employeurs et de travailleurs devraientenvisager de contribuer au développement des PME:

� en se faisant les interprètes auprès du gouvernementdes préoccupations des PME et de leurs travailleurs;

� en fournissant des services d’appui direct dans desdomaines tels que la formation, les services de conseil,l’amélioration de l’accès au crédit, la commercialisation,les conseils en matière de relations professionnelles etla promotion de liens avec des entreprises plus grandes;

� en coopérant avec les institutions nationales, régionaleset locales, ainsi qu'avec les organisationsinter-gouvernementales régionales qui fournissent unappui aux PME en matière de formation, de conseil, dedémarrage d’entreprises, ainsi que de contrôle de laqualité;

� en participant aux conseils, groupes de travail, et autresorganismes établis aux niveaux national, régional etlocal pour traiter des questions économiques et socialesimportantes qui ont une incidence sur les PME;

� en promouvant des restructurations économiquementbénéfiques et socialementnovatrices (à traversnotamment le recyclage et lapromotion de l’emploiindépendant) assorties dedispositifs de protectionsociale appropriés, et enprenant part audéveloppement de celles-ci;

� en participant à la promotionde l’échange d’expériences età l’établissement de liensentre PME;

� en participant au suivi et àl’analyse des questions

d’ordre social et du marché du travail concernant lesPME, notamment en matière de conditions de travailet d’emploi, de protection sociale et de formationprofessionnelle, et en promouvant des mesurescorrectives, s'il y a lieu;

� en participant à des activités visant à améliorer laqualité et la productivité, et à promouvoir une éthique,l’égalité entre les sexes et la non-discrimination;

� en effectuant des études sur les PME, en collectantdes informations statistiques et d’autres typesd’informations pertinentes pour le secteur, y comprisdes statistiques ventilées par sexe et par age, et enpartageant avec d’autres organisations nationales etinternationales d’employeurs et de travailleurs cesinformations, ainsi que l’expérience acquise sur lesmeilleures pratiques; et

� en fournissant des services et des conseils sur lesdroits des travailleurs, la législation du travail et laprotection sociale aux travailleurs des PME.

Les PME et leurs travailleurs devraient être encouragés à êtrereprésentés de manière adéquate dans le plein respect de laliberté syndicale. A cet égard, les organisations d’employeurset de travailleurs devraient envisager d’élargir leur compositionde manière à inclure les PME et leurs organisations.

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“… les organisations d’employeurs et detravailleurs devraient envisager d’élargirleur composition de manière à inclure les

petites et moyennes entreprises.”

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COOPÉRATIONINTERNATIONALE

Pour encourager la création de petitesentreprises performantes…Tous les Etats Membres devraient promouvoir le contenu de laprésente recommandation no 189 auprès d’autres organismesinternationaux. Ils devraient aussi être disposés, le caséchéant, à coopérer avec ces organismes lors de l’évaluationet de la mise en œuvre des dispositions de cetterecommandation, et prendre en considération le rôle depremier plan joué par l’OIT en faveur de la création d’emploisdans les PME.

Il convient d’encourager une bonne coopération internationalegrâce à:

� la mise au point d’approches communes pour lacollecte de données comparables propres à faciliterl’élaboration de politiques;

� l’échange d’informations ventilées par sexe, age etautres variables pertinentes sur les meilleurespratiques en termes de politiques et programmes pourcréer des emplois et améliorer la qualité de l’emploidans les PME;

� la création de liens entre les institutions et organismesnationaux et internationaux qui s'occupent dudéveloppement des PME pour faciliter les échangesd’informations, d’idées, d’expériences, de personnel,de matériel didactique, de méthodologies deformation, et de résultats des recherches;

� des réunions internationales et groupes de discussionsur les moyens de créer des emplois en favorisantl’essor des PME, notamment en ce qui concernel’appui à l’entrepreunariat féminin;

� des recherches systématiques dans des contextes etdes pays divers sur des facteurs clés de succès pourpromouvoir des PME qui soient à la fois efficaces etcapables de créer des emplois fournissant de bonnesconditions de travail et une protection socialeadéquate; et

� la promotion de l’accès des PME et de leurstravailleurs aux bases de données nationales etinternationales dans des domaines tels que lespossibilités d’emploi, l’information sur les marchés, lalégislation, la technologie et les normes relatives auxproduits.

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“Les membres devraient promouvoir lecontenu de la présente recommandation

auprès d’autres organismesinternationaux.”

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APPUIAUX ÉTATS MEMBRES

Programme focal pour stimuler l’emploi parle développement des petites entreprisesLa mission du Programme focal du BIT de promotion de l’emploi parle développement des petites entreprises [InFocus Programme onBoosting Employment through Small EnterprisE Development (SEED)]consiste à aider les gouvernements, les communautés et les partenairessociaux à libérer leur potentiel pour la création accrue d’emplois demeilleure qualité par les PME. C'est la contribution du ProgrammeSEED aux efforts déployés par le BIT pour relever le défi de l’emploi.

Remplir sa missionLes stratégies du Programme SEED pour promouvoir l’emploi par ledéveloppement des petites entreprises sont axées à la fois sur lesressources humaines et l’environnement économique dans lequelelles évoluent. Cela grâce à:

� l’appui apporté aux gouvernements pour l’amélioration descadres politique et juridique mis en place pour ledéveloppement des petites entreprises;

� l’élaboration de méthodes novatrices pour améliorer lacompétitivité et les conditions de travail dans les petitesentreprises et les aider à pénétrer de nouveaux marchés;

� la formation des hommes et des femmes à démarrer avecsuccès une entreprise et à la faire prospérer.

Le Programme SEED a été lancé en janvier 2000 aux fins decapitaliser le travail du BIT qui a appuyé le développement de petitesentreprises au cours des trente dernières années. La richesse decette expérience a été reconnue par la CIT, avec l’adoption de larecommandation n° 189, laquelle appelle tous les Etats Membres àcréer un cadre politique et une culture d’entreprise favorables audéveloppement de petites entreprises efficaces et compétitives, etcapables de renforcer leurs capacités à créer des emplois productifset durables.

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Appuyer les États MembresLe Programme SEED vise à appuyer les efforts des Etats Membrespour le développement des PME à travers:

1. La promotion du dialogue au niveau national et local sur lespolitiques relatives aux PME, pour réunir autour d’une même tableles partenaires sociaux et autres acteurs.

2. L’identification, l’analyse, la documentation et la diffusion desbonnes pratiques en matière de changement de cadre politique etjuridique au profit de la création d’un environnement favorable àla promotion des petites entreprises.

Les thèmes de recherche et l’élaboration d’outils du Programme SEEDreflètent les principales préoccupations et valeurs du BIT, telles querésumées dans la recommandation no. 189, dans le domaine dudéveloppement des PME:

� l’amélioration de la qualité du travail;� l’amélioration des opportunités économiques offertes aux

femmes;� la promotion des associations (représentatives) d’employeurs

et de travailleurs du secteur;� l’amélioration des emplois pour les travailleurs du secteur

informel.

Mettre en pratique les connaissancesA travers ses activités, le Programme SEED cherche à produire de bonnespratiques, à créer une solide base de connaissances sur les liens entre ledéveloppement des petites entreprises et l’emploi, et mettre cesconnaissances en pratique par une orientation des politiques, uneassistance technique et un plaidoyer social au niveau international.

PérennisationLes pierres de touche du Programme SEED dans la promotion d’outilsayant fait leurs preuves et dans l’élaboration de nouvelles approches sont:

� leur niveau d’impact potentiel;� la facilité de leur mise en œuvre;� leur adéquation avec les besoins des mandants;� leur rentabilité et leur pérennisation après les interventions du BIT.

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CONVENTIONS ETRECOMMANDATIONS

PERTINENTESLA PRÉFACE de la recommandation no. 189 se rapporte à plusieursconventions et recommandations déjà adoptées, en mettant en reliefl’importante plate-forme de politiques sur laquelle le BIT travailleavec ses Etats Membres.

La CIT a été convaincue que la promotion des conventionsci-dessous renforcerait la création d’emplois de qualité dans lesPME et aiderait les Membres dans leurs efforts à éliminer le travaildes enfants.

� Convention sur le travail forcé, 1930 (no 29);� Convention sur la liberté syndicale et la protection

du droit syndical, 1948 (no 87);� Convention sur le droit d’organisation et de

négociation collective, 1949 (no 98);� Convention sur l’égalité de rémunération,

1951 (no 100);� Convention sur l’abolition du travail forcé,

1957 (no 105);� Convention concernant la discrimination

(emploi et profession), 1958 (no 111).

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La CIT a également été convaincue que l’adoption de dispositionsnouvelles en matière de création d’emplois dans les PME devraitêtre prise en compte, ainsi que les dispositions appropriées relatives,entre autres, aux conventions et recommandations internationalesdu travail suivantes:

� Convention sur la politique de l’emploi, 1964 (no 122)et recommandation, 1964 (no 122);

� Politique de l’emploi (dispositions complémentaires)recommandation, 1984 (no 169);

� Recommandation sur les coopératives(pays en développement), 1966 (no 127);

� Convention sur l’âge minimum, 1973 (no 138) etRecommandation, 1973 (no 146);

� Convention sur la mise en valeur des ressourceshumaines, 1975 (no 142) et recommandation,1975 (no 150); et

� Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs,1981 (no 155) et recommandation, 1981 (no 164).

Pour ceux qui sont impliqués dans l’élaboration de politiques et deprogrammes relatifs aux PME et qui s'engagent à élargir le champdes opportunités de travail décent, au profit des femmes et deshommes dans les PME, ces conventions et recommandations offrentdes repères sûrs. Vous pouvez accéder aux versions électroniquesdans le site web de SEED: www.ilo.org/seed ou prendre contact àl’adresse suivante:

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Programme focal de promotion de l’emploi par ledéveloppement des petites entreprises (SEED)

e-mail: IFP-SEED@ilo.orgTéléphone: + 41 (0)22 799 6862Fax: + 41 (0)22 799 7978

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