GUIDE DU DISPOSITIF OLINPE (Observation … ou judiciaire, hors aides financières1. L’article 6 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant inscrit dans la

L’observation des parcoursDécret n° 2016-1966 DU 28/12/2016

GUIDE DU DISPOSITIF OLINPE

(Observation longitudinale individuelle et

nationale en protection de l’enfance)

actualisé conformément à la loi n°2016-297 du 14 mars

2016 et au décret n°2016-1966 du 28 décembre 2016

Mis à jour le 25 novembre 2017

Guide élaboré par l’ONPE, et validé par le comité de pilotage et par lecomité technique

Pour contacter l’ONPE :- par mail : chiffres@ o npe.gouv.fr - par teé leéphone : 01 53 06 68 92

Document de travail Guide du dispositif Olinpe - 25-11-2017

mailto:[email protected]



AVANT-PROPOS

Le présent document est un outil d’aide à la transmission des données en protection de l’enfance ; il reprend les informations prévuespar le décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 et fournit des indications pour permettre de coder et d’extraire des systèmesd’information de manière homogène les éléments connus concernant le mineur ou le jeune majeur, et sa famille.

Il est destiné aux personnes en charge de la codification et de la transmission des informations.

En aucun cas il ne constitue un outil d’évaluation des situations.

Les variables et les items qui leur sont attachés, ont été arrêtés par décret et ne peuvent donc pas être modifiés. Toutefois, ce documenta vocation à être enrichi au fur et à mesure de la mise en œuvre de cette transmission de données, de façon à préciser et homogénéiserla saisie à partir des interrogations que certaines situations pourront poser.

Document de travail Guide du dispositif Olinpe - 25-11-2017 2

I. INTRODUCTION

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance aprévu la transmission des données recueillies dans ce cadre àl’Observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE) ainsiqu’à l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) (aujourd’huiObservatoire national de la protection de l’enfance : ONPE).

Les différentes attentes en matière de connaissance du champ de laprotection de l’enfance et la complexité de celui-ci ont conduit à retenir unsystème d’observation individuel, longitudinal et anonyme. C’est en effetle seul moyen de recueillir l’ensemble des informations nécessaires aucalcul d’indicateurs répondant à la fois aux attentes de l’Etat, desdépartements et des acteurs de terrain.

La transmission de données est prévue de façon à disposer de donnéesharmonisées fiables permettant de calculer un ensemble d’indicateurs auniveau national, répondant aux attentes de l’Etat en matière d’évaluationdes politiques publiques. Déclinés à l’échelon départemental, cesindicateurs sont une aide supplémentaire pour le pilotage local et lacoordination des programmes.

Depuis le décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmissiond’informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux dela protection de l’enfance (ODPE) et à l’ONPE, chaque département meten place son propre système d’extraction de données.

Une démarche de réflexion et d’expertise en vue d’un consensus sur lepérimètre de l’observation de la population prise en charge dans ledispositif de la protection de l’enfance a été mise en œuvre en 2013 parl’État et l’ONPE/Groupement d’intérêt public Enfance en danger (GIPED)avec le soutien de l’Assemblée des Départements de France. Le rapportremis par le président du comité d’experts le 2 juillet 2013 à Madame laministre déléguée chargée de la Famille intègre 12 propositions du comitéd’experts, dont la 1ère proposition définit le périmètre de l’observationcomme l’ensemble des mesures individuelles de protection de l’enfance,

administrative ou judiciaire, hors aides financières1.

L’article 6 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfantinscrit dans la loi ces recommandations. Il modifie le dispositif detransmission des informations anonymisées des Conseils départementauxaux ODPE et à l’ONPE. Il fonde le dispositif sur les mesures et non plussur l’information préoccupante et prévoit un élargissement dupérimètre d’observation:

- En plus des informations relatives aux mineurs, le recueil desdonnées concerne désormais les informations relatives auxjeunes majeurs faisant l’objet d’une prestation/mesure deprotection de l’enfance, (par le décret 2016-1966 du 28 décembre2016) ;

- Le recueil des données concerne également les informations relativesà l’enfance délinquante, qui sont à transmettre auprès de l’ONPEuniquement (décret à venir).

Dans le cadre de l’élaboration du décret 2016-1966 du 28 décembre 2016,l’ONPE a réuni dès janvier 2016 un groupe de travail, composé de membresvolontaires du Comité technique et du Comité de pilotage, afin de procéderà cette actualisation. Le groupe de travail a décidé de ne procéder qu’auxmodifications strictement nécessaires selon ces deux critères : conformité aunouveau périmètre et actualisation selon le nouveau contexte institutionnel.

La liste des informations transmises sous forme anonyme à l’ODPE et àl’ONPE initialement fixée par décret n° 2011-222 du 28 février 2011 a étémodifiée par décret 2016-1966 du 28 décembre 2016. Afin de se conformerau nouveau périmètre et pour actualiser les intitulés (ex : changement denom d’une prestation), la mise à jour de cet outil d’aide à la transmission desdonnées a entraîné la suppression de 40 variables du décret de 2011 etl’ajout de 16 variables. 51 variables du décret de 2011 n’ont pas étémodifiées, ni dans leur libellé ni dans leur codification.

1Plus d’information sur le rapport du comité d'experts sur le périmètre d'observation :http://www.onpe.gouv.fr/actualite/demarche-consensus-sur-perimetre-lobservation


http://www.onpe.gouv.fr/actualite/demarche-consensus-sur-perimetre-lobservation

http://oned.gouv.fr/system/files/publication/20130702_consensus.pdf

Les objectifs de la transmission des informations relatives auxmineurs et jeunes majeurs faisant l’objet d’une prestation/mesure deprotection de l’enfance, administrative et/ou judiciaire

Cette transmission a pour objet :

- de contribuer à la connaissance de la population des mineurs et desjeunes majeurs bénéficiant d’une prestation d’aide sociale àl’enfance ou d’une mesure judiciaire de protection de l’enfance,ainsi qu’à celle de l’activité des services de protection del’enfance ;

- de faciliter l’analyse de la cohérence et de la continuité des actionsmises en œuvre au bénéfice des mineurs, de leur famille et desjeunes majeurs au titre de la protection de l’enfance.

Les objectifs de l’outil d’aide à la transmission des données en protection de l’enfance

Cet outil d’aide à la transmission des données, à destination des Conseilsdépartementaux et de leurs partenaires (éditeurs de logiciels), est utile auxpersonnes qui sont en charge de la saisie des données et de leur extraction,ainsi qu’au personnel des ODPE.

Il a pour objectifs : De décrire le fichier qui sera transmis annuellement à l’ONPE et

aux ODPE selon un format unique d’extraction De décrire les procédures d’échange des fichiers entre les Conseils

départementaux et l’ONPE ; D’aider à coder les informations des mineurs et jeunes majeurs

bénéficiant d’une prestation/mesure en protection de l’enfance ; D’aider les éditeurs à adapter leurs outils d’extraction.

II. LA TRANSMISSION DES DONNÉES INDIVIDUELLES DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX À L’ONPE

En application du décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016, la populationobservée entrant dans le dispositif d’observation est constitué par lesmineurs et jeunes majeurs ayant fait l’objet d’une prestation/mesure deprotection de l’enfance (hors aides financières), qu’elle soit administrativeou judiciaire.

Dès lors, les informations transmises pour l’année N à l’ONPE et aux ODPEconcernent l’ensemble des prestations/mesures de protection de l’enfance(hors aides financières), c'est-à-dire :

- les prestations/mesures décidées au cours de l’année N, c’est-à-dire les prestations/mesures dont la date de décision (variable 79DATDECPE) est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre del’année N,

- les prestations/mesures débutées au cours de l’année N, c’est-à-dire les prestations/mesures dont la date de début d’intervention(variable 84 DATDEB) est comprise entre le 1er janvier et le 31décembre de l’année N,

- les prestations/mesures terminées au cours de l’année N, c’est-à-dire les prestations/mesures dont la date de fin d’intervention(variable 100 DATFIN) est comprise entre le 1er janvier et le 31décembre de l’année N.

Cette transmission s’effectue sous la forme d’un fichier de donnéesindividuelles et anonymes, selon un format unique d’extraction pourl’ensemble des départements, où chacun des événements fera l’objet d’unenregistrement. Une même année, un mineur ou jeune majeur peut connaîtreplusieurs événements. Il y aura donc autant de lignes que d’événements dansle fichier.

Chaque année, les départements extraient et transmettent leurs données àl’ONPE et à leur ODPE au plus tard le 30 avril de l’année qui suit l’annéecivile durant laquelle les prestations ou mesures ont été débutées,renouvelées ou terminées.


III. CONSTITUTION DU FICHIER DE TRANSMISSION

Les différents événements donnant lieu à un enregistrement dans labase de données de chaque département en vue de sa transmission àl’ONPE et aux ODPE sont : la décision d’une prestation/mesure, lerenouvellement d’une prestation/mesure et la fin de l’intervention enprotection de l’enfance.

La variable 4 (TYPEV) permet de catégoriser le type d’événementenregistré, à savoir :

- Événement 1 : « Mesure ou prestation en protection del’enfance » ;

- Événement 2 : « Renouvellement d’une mesure ou d’une prestationen protection de l’enfance » ;

- Événement 3 : « Fin d’une mesure ou d’une prestation enprotection de l’enfance ».

Ces 3 événements regroupent les différentes modalités de réponse de la variable 3 CODEV présente dans le décret du 28 février 2011 mais supprimée par le décret du 28 décembre 2016, à savoir :

- Les prestations/mesures ou les changements de prestations/mesuresfaisant suite à une information préoccupante et les prestations/mesuresfaisant suite à un signalement sans évaluation réalisée par le conseildépartemental

- Les prestations/mesures faisant suite à un signalement direct, c'est-à-dire un signalement effectué par des partenaires extérieurs directementau Parquet, sans passer par le CD

- Les prestations/mesures faisant suite à une saisine directe du juge desenfants (il faut que le Conseil départemental en ait la copie)

- Les prestations/mesures non précédées d’une informationpréoccupante, d’un signalement direct ou d’une saisine du juge desenfants (par exemple : demande des familles, famille déjà suivie parles services sociaux de secteur)

A noter : Chaque événement « mesure/prestation » (TYPEV=1) ou« renouvellement de mesure/prestation » (TYPEV=2) doit être terminé par

un événement « fin d’une mesure/prestation » (TYPEV=3), qui nécessite deremplir le dernier pavé de variables (variables 100 à 105).

1) Les mesures/prestations en protection de l’enfance (TYPEV=1)

Les mineurs ou jeunes majeurs entrant dans le dispositif d’observation sontceux qui font l’objet d’une mesure/prestation de protection de l’enfance,judiciaire ou administrative (hors aides financières), décidée et/ou mise enœuvre entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N.

Les variables à renseigner lors de l’enregistrement d’une décision deprestation/mesure dans le dispositif d’observation sont :

- celles concernant le mineur ou le jeune majeur : variables 5 à 18

- celles concernant l’information préoccupante ou le signalement directou la saisine du juge des enfants : variables 19 à 27

- celles concernant le cadre de vie social et familial et l’autoritéparentale : variables 28 à 57

- celles concernant l’évaluation : variables 58 à 78

- celles concernant la décision, mesure et intervention en protection del’enfance : variables 79 à 98

Attention : Il convient de ne pas renseigner la date de fin d’intervention(variable 100 DATFIN) au moment de l’enregistrement d’unemesure/prestation (TYPEV=1). Cette information est renseignée avecl’événement de fin d’intervention (TYPEV=3) qui vient ensuite clorecette prestation/mesure.

Remarque : Les données concernant l’IP, le signalement direct ou lasaisine précédant une prestation/mesure sont transmisses avec laprestation/mesure, y compris si l’information préoccupante, lesignalement direct ou la saisine ont eu lieu durant l’année précédant laprestation/mesure.


2) Les fins d’intervention en protection de l’enfance(événements TYPEV=3)

Chaque prestation/mesure en protection de l’enfance (mesure ourenouvellement de prestation/mesure) doit être terminée par un événementde fin d’intervention en protection de l’enfance. Les fins d‘interventiondoivent impérativement faire l’objet d’un enregistrement dans le dispositifde transmission des données.

Les variables à renseigner lors de l’enregistrement d’une find’intervention sont :

- celles concernant la décision, prestation/mesure et intervention enprotection de l’enfance se terminant : variables 79 à 98

- celles concernant la fin de l’intervention (variables 100 à 105).

A cette occasion il faut également actualiser les variables qui peuventavoir évolué, concernant le mineur ou le jeune majeur, son cadre de viesocial et familial. Cela concerne les variables portant sur : la scolarité(variables 8 à 15), le handicap (variables 16 à 18), le cadre de vie social etfamilial (variables 28 à 35), les informations concernant les parents ou leménage (variables 36 à 57).

3) Cas particulier des renouvellements de prestations/mesuresidentiques décidés pour les mineurs et jeunes majeurs déjàprésents dans le dispositif d’observation (TYPEV=2)

Les renouvellements de mesures décidés entre le 1er janvier et le 31décembre de l’année N, concernant des mineurs et jeunes majeurs ayantdéjà fait au préalable l’objet d’une mesure de protection de l’enfance,doivent être enregistrés dans la base de données de l’année N. On entendici par renouvellement la mise en place d’une prestation/mesure identiquepour un mineur ou jeune majeur après la fin d’une prestation/mesure enprotection de l’enfance. La prorogation d’une prestation/mesure s’entendégalement comme un renouvellement de prestation/mesure.

Les variables à renseigner lors de l’enregistrement d’un renouvellement sontles mêmes que pour l’enregistrement d’une prestation/mesure (cf.paragraphe 1), notamment celles concernant la décision, prestation/mesureet intervention en protection de l’enfance qui se renouvelle : variables 79 à99.

A cette occasion il faut également actualiser les variables qui peuvent avoirévolué, concernant le mineur ou jeune majeur, son cadre de vie social etfamilial. Cela concerne les variables portant sur : la scolarité (variables 8 à15), le handicap (variables 16 à 18), le cadre de vie social et familial(variables 28 à 75), les informations concernant les parents ou le ménage(variables 36 à 57).

Attention, il convient comme pour les événements « mesure ou prestation enprotection de l’enfance » (typev=1) de ne pas renseigner de date de find’intervention (variable 100) au moment de l’enregistrement durenouvellement. Cette information est renseignée avec l’événement de find’intervention qui vient ensuite clore ce renouvellement deprestation/mesure.

DE MÊME QUE LE TYPE D’ÉVÉNEMENT, IL EST ESSENTIEL DE RENSEIGNER

PRÉCISÉMENT LES DATES DES ÉVÉNEMENTS (IP VARIABLE 20, SIGNALEMENT

VARIABLE 21, SAISINE DU JUGE DES ENFANTS VARIABLE 22, DÉCISION DE LA

MESURE VARIABLE 79 ET DÉBUT D’INTERVENTION 84). ELLES SONT

IMPÉRATIVES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’EXTRACTION ET DE

L’OBSERVATION LONGITUDINALE DES MINEURS ET JEUNES MAJEURS PRIS

EN CHARGE EN PROTECTION DE L’ENFANCE, OBSERVATION QUI NÉCESSITE

D’IDENTIFIER PRÉCISÉMENT LA CHRONOLOGIE D’ARRIVÉE DES ÉVÉNEMENTS.

Le dispositif de transmission des données ne constitue pas une enquête maisune extraction de données existantes. Dès lors, le recueil se limite auxinformations portées à la connaissance des professionnels dans le cadred’une intervention en protection de l’enfance et ne constitue pas une grille àremplir. La modalité « ne sait pas » est ainsi prévue pour chaquevariable lorsque le professionnel ne dispose pas de l’information,exception faite des variables qui doivent obligatoirement être


renseignées pour l’extraction des données, ces variables sontnotamment les dates des différents événements.

IV. ENREGISTREMENT DES PRESTATIONS/MESURES ETRENOUVELLEMENTS SELON LA NATURE DEL’INTERVENTION

L’enregistrement des prestations/mesures et renouvellements deprestations/mesures nécessitent de renseigner des blocs de variablesspécifiques selon la nature de l’intervention :

- pour les décisions administratives d’intervention d’aide à domicile(situations correspondant à la modalité 10 ou à la modalité 20 de lavariable 85 NATPDECADM) : on renseignera les variables 91TYPINTERDOM (type d’intervention mise en œuvre).

- pour les décisions administratives d’accueil provisoire (situationscorrespondant aux modalités 11, 12, 13, 14, 15, 16, 19 et 21 de la variable85 NATPDECADM) : on renseignera les variables 92 LIEUACC(principal lieu d’accueil), 93 ACCMOD (caractère modulable de l’accueil)et 94 AUTRLIEUACC (autre lieu d’accueil régulier).

Attention : Dans le cadre de ce décret, les décisions administrativesd’accueil dit « provisoire » recouvrent non seulement l’accueil provisoirestricto sensu mais également l’ensemble des décisions administrativesd’accueil.

- pour les décisions judiciaires d’intervention en milieu ouvert oud’investigation (situations correspondant aux modalités 11, 14, 15, 16, 19ou 24 de la variable 87 NATDECASSED) : on renseignera la variable 95TYPDECJUD (type d’intervention mise en œuvre).

- pour les décisions judiciaires de placement ou relatives à l’autoritéparentale (situations correspondant aux modalités 17, 18, 22 ou 23 de lavariable 87 NATDECASSED) : on renseignera les variables 89NATDECPLAC (nature de la décision judiciaire de placement), 90INSTITPLAC (personne ou institution à qui le mineur ou jeune majeur estconfié), 96 LIEUPLAC (principal lieu d’accueil), 97 PLACMOD

(caractère modulable de l’accueil) et 98 AUTRLIEUAR (autre lieu d’accueilrégulier).

Cas particulier des AED avec hébergement Les prestations administratives d’AED avec hébergement doivent êtreenregistrées comme des décisions administratives d’intervention d’aide àdomicile (modalité 10 de la variable 85 NATPDECADM) en renseignant lavariable 91 TYPINTERDOM avec la modalité 4 (si l’hébergement estpériodique) ou la modalité 5 (si l’hébergement est exceptionnel) et enrenseignant les dates de début et fin d’intervention avec les variables 84DATDEB et 100 DATFIN. Il est possible de renseigner le lieud’hébergement avec la variable 92 LIEUACC.

Cas particulier des autres prestations administrativesSi, pour une décision administrative, les modalités proposées pour lavariable 85 NATPDECADM ne correspondent pas à la réalité de la situation,il convient de renseigner la variable 85 NATPDECADM avec la modalité 18(autre décision administrative) et de préciser en clair le type de décisionadministrative dans la variable 86 AUTREDA. Il convient ensuite derenseigner, soit le bloc de variables spécifiques aux décisionsadministratives d’aide à domicile s’il s’agit d’une intervention à domicile,soit le bloc de variables spécifiques aux décisions administratives d’accueilprovisoire s’il s’agit d’une prise en charge avec hébergement.

Cas particulier des AEMO avec hébergement Les prestations administratives d’AEMO avec hébergement doivent êtreenregistrées comme des décisions judiciaires d’AEMO avec hébergement(modalité 16 de la variable 87 NATDECASSED) en renseignant la variable95 TYPDECJUD avec la modalité 7 (si l’hébergement est périodique) ou lamodalité 8 (si l’hébergement est exceptionnel). Il est possible de renseignerle lieu d’hébergement avec la variable 96 LIEUPLAC.

Cas particulier des autres mesures judiciairesSi, pour une décision judiciaire, les modalités proposées pour la variable 87NATDECASSED ne correspondent pas à la réalité de la situation, ilconvient de renseigner la variable 87 NATDECASSED avec la modalité 21(autre mesure judiciaire) et de préciser en clair le type de décision judiciaire


dans la variable 88 AUTREDJ. Il convient ensuite de renseigner, soit lebloc de variables spécifiques aux décisions judiciaires d’intervention enmilieu ouvert ou d’investigation s’il s’agit d’une intervention en milieuouvert ou d’une investigation, soit le bloc de variables spécifiques auxdécisions judiciaires de placement s’il s’agit d’une prise en charge avechébergement.

Cas particulier des « placements à domicile » Les prestations administratives dites de « placement à domicile »(placement sans déplacement, SAPMN…) doivent être enregistréescomme des décisions administratives d’accueil provisoire du mineur ou dujeune majeur (modalité 14 ou 21 de la variable 85 NATPDECADM) enrenseignant la variable 92 LIEUACC relatif au principal lieu d’accueilavec la modalité 12 « accueil avec hébergement chez les parents » et enrenseignant les dates de début et fin d’intervention avec les variables 84DATDEB et 100 DATFIN.Les mesures judiciaires dites de « placement à domicile » (placement sansdéplacement, SAPMN…) doivent être enregistrées comme des décisionsjudiciaires de placement à l’ASE (modalité 17 de la variable 87NATDECASSED) ou de placement direct (modalité 18 de la variable 87NATDECASSED) selon la nature de la décision judiciaire, en renseignantla variable 96 LIEUPLAC relatif au principal lieu de placement avec lamodalité 12 « accueil avec hébergement chez les parents » et enrenseignant les dates de début et fin d’intervention avec les variables 84DATDEB et 100 DATFIN.

Exemple :

Martin a fait l’objet d’une information préoccupante le 15 décembre2015. Une évaluation est décidée qui aboutit le 16 juillet 2016 à la miseen place d’une mesure en protection de l’enfance, pour une duréed’un an. Le 16 juillet 2017 la mesure est renouvelée. Dans cet exemple, trois événements successifs seront enregistrés dansle dispositif d’observation :- le premier événement enregistré concernera la mesure faisant

suite à une information préoccupante (TYPEV=1) reprenantles informations sur la mesure décidée le 16 juillet 2016 et les

informations sur l’évaluation préalable et l’informationpréoccupante du 15 décembre 2015. Cet événement remonteraavec les données de l’année 2016 au cours de la première semainedu mois de mars 2017 ;

- le deuxième événement enregistré concernera la find’intervention (TYPEV=3) reprenant les informations sur lamesure décidée le 16 juillet 2016 et précisant la date de find’intervention au 16 juillet 2017. Cet événement remontera avecles données de l’année 2017 au plus tard le 30 avril 2018 ;

- le troisième événement enregistré concernera le renouvellementde la mesure (TYPEV=2) reprenant les informations sur lamesure décidée le 16 juillet 2017. Cet événement remontera avecles données de l’année 2017 au plus tard le 30 avril 2018.


V. ANONYMISATION DE LA BASE DE DONNÉES

1) Construction de l’identifiant unique du mineur / jeune majeur

L’observation des parcours nécessite un chaînage des données pourpouvoir mettre en relation les données d’un même individu (sans pouvoirl’identifier) dans le temps durant le parcours en protection de l’enfance,comme dans l’espace en cas de changement de département. La méthodede chaînage des données doit permettre d’éviter les doublons (un mêmeindividu considéré comme deux individus différents) et les collisions(deux individus différents considérés comme un seul). En l’absence d’unnuméro unique et fiable tel que le numéro de sécurité sociale, il fauts’appuyer, pour le rapprochement des données d’un même mineur oujeune majeur, sur des informations moins fiables mais autorisées etdisponibles telles que le nom, le prénom, la date de naissance ou le sexe.

Pour préserver l’anonymat du mineur ou jeune majeur tout en permettantle chaînage, on crée un numéro anonyme à partir de données qui nebougent pas, à savoir :- le prénom du mineur ou du jeune majeurle nom patronymique de sa mère - le mois et l’année de naissance du mineur ou du jeune majeur- phonex sur le prénom du mineur ou du jeune majeur

(expression phonétique) - phonex sur le nom patronymique de la mère du mineur

IMPORTANTAu préalable, ces informations subissent un prétraitement afin d’éliminerle maximum de sources d’erreur. Les espaces sont supprimés ainsi quetous les caractères autres que les lettres de l’alphabet (les traits d’union, lespoints, les apostrophes, etc.). Tous les caractères accentués sont convertisen caractères muets avant d’être mis en majuscule.

Ces informations nominatives connues de la cellule seront ensuitedoublement anonymisées. Les données qui sortent et qui parviendront àl’observatoire départemental et à l’observatoire national n’auront pouridentifiant qu’une valeur codée.

Ces identifiants anonymes n’ont pas vocation à être manipulés ni mêmeconnus par les agents qui recueillent et traitent les données, ils n’ont parconséquent pas besoin d’être affichés dans les écrans de saisie. Pourconstater l’anonymisation du fichier transmis aux observatoires, il suffitd’examiner le fichier d’échange généré.

2) La méthode d’anonymisation

Les données adressées par le Conseil départemental à l’observatoiredépartemental de l’enfance en danger et à l’ONPE subissent un processusd’anonymisation à deux niveaux, qui est assuré par l’introduction de deuxclefs secrètes :

1er niveau : départemental, lors de la génération du fichier d’extractiondes données : création d’un numéro d’anonymat transitoire.

Lors de la génération du fichier d’extraction, les variables utilisées pourl’anonymisation sont hachées une première fois, pour créer le numérod’anonymat transitoire. La 1re clef secrète est appliquée de manièreautomatique lors de cette opération.

Cette clef, qui a été transmise par l’ONPE, est identique à tous lesdépartements. Ceci est nécessaire pour chaîner les parcours dans l’espace ;si les départements avaient des clefs différentes, un mineur ou jeune majeurqui changerait de département apparaîtrait comme deux individus différentsdans les extractions, rendant ainsi impossible la reconstitution de sonparcours. Par conséquent, la confidentialité de cette clef est relative. Ainsi, pour un même mineur ou jeune majeur, seules les dernières valeursconnues pour les variables ANAIS, MNAIS et SEXE sont à prendre encompte pour les transmissions de l’année n et tous les événements propresà cet enfant/adolescent auront le même numéro d’anonymat dans le fichiertransmis cette même année à l’ONPE.


Le transfert de ce fichier d’échange anonymisé entre le Conseildépartemental2 et l’observatoire s’effectue via une liaison sécurisée3. Lesnuméros d’anonymat contenus dans ce fichier sont transitoires.

2e niveau : lors de la réception du fichier d’extraction des données parl’ONPE ou l’observatoire départemental : création du numérod’anonymat définitif.

Lors de la réception du fichier d’extraction des données, avant injectiondans le système informatique de l’observatoire (ODPE et ONPE), lenuméro d’anonymat transitoire est haché, pour créer le numérod’anonymat définitif. La 2e clef secrète est appliquée de manièreautomatique lors de cette opération. Cette clef est propre à chaqueobservatoire et donc de caractère strictement confidentiel. Le numérod’anonymat généré est parfaitement irréversible, on ne peut pas identifierla personne.

Le fichier d’échange anonymisé est détruit dès le traitement effectué à saréception, ce qui rompt toute correspondance possible entre le numérod’anonymat transitoire et le numéro d’anonymat définitif et donc tout lienentre les données initiales, dans les fichiers de gestion et celles stockées auniveau de l’observatoire.

2. Cf Art. D.226-3-4. du deécret n°2016-1966 du 28 deécembre 2016 : « Le preésident du conseildeépartemental effectue les formaliteés preéalables, preévues aà l’article 25 de la loi no 78-17 du 6janvier 1978 modifieée relative aà l’informatique, aux fichiers et aux liberteé s, avant de proceéderau recueil et aà l’enregistrement des informations mentionneées aà l’article D. 226-3-5.« Il transmet ces informations aà l’observatoire deépartemental de la protection de l’enfance et aàl’Observatoire national de la protection de l’enfance apreàs leur anonymisation reéaliseée aà partirdu preénom, du mois et de l’anneée de naissance du mineur ou du jeune majeur ainsi que dunom patronymique de la meàre du mineur ou du jeune majeur. Un proceédeé de cryptageinformatique irreéversible garantit l’anonymat de l’identiteé du mineur o du jeune majeur, desresponsables leégaux du mineur et de toute autre personne ayant eu aà connaîître la situation dumineur.« La preésentation des reé sultats du traitement de ces donneées par les observatoiresdeépartementaux de la protection de l’enfance et par l’Observatoire national de la protectionde l’enfance ne permet pas l’identification, directe ou indirecte, des personnes concerneées.3Références : Etat des lieux en matieà re d’anonymisation – CNIL- 23-06-09, le SNIIR-AM. =Avis favorable de la CNIL du 18 octobre 2001, Projet INFORARE : Logiciel ANONYMAT agreéeépar la CNIL ainsi que par le service central de la seé curiteé des systeàmes d’information en 1996,Suivi en peé rinataliteé CHU DIJON Catherine QUANTIN, Donneées du PMSI (logiciel FOIN-CESSI/CNAMTS), Suivi des notifications d’infection par le virus du SIDA (Institut de VeilleSanitaire), Suivi des Rmistes, Suivi des eé tudiants et des eé leàves (MENRT).

L’algorithme de hachage utilisé est irréversible (algorithme Standard HashAlgorithm – SHA1). Il génère une signature sur 160 bits (40 caractères), onne conservera que les 20 premiers caractères, ce qui est largement suffisantpour des études statistiques.

Lorsque des anomalies sont constatées dans ce fichier, il est impossible pourle département de pouvoir identifier l’enregistrement incriminé sur la basedes éléments transmis par l’ONPE.

3) Le traitement des modifications (Figure 1, page14)

Certaines informations concernant l’identité du mineur ou du jeune majeuret servant à la création du numéro d’anonymat transitoire peuvent êtreamenées à être complétées ou modifiées au fur et à mesure de laconnaissance que le département aura de cette personne (par exemple,correction d’une faute dans le nom de la mère). Ainsi, le numéro créé s’entrouvera modifié et le chaînage des informations d’une année sur l’autre serarendu impossible ; un même mineur ou jeune majeur, apparaissant alorsavec deux numéros différents d’une année à l’autre, sera considéré commedeux individus différents.

Afin de ne pas rompre le chaînage longitudinal, le numéro d’anonymattransitoire créé lors d’un envoi sera conservé dans les départements ettransmis lors de l’envoi suivant (variable NUMANONYMANT). Il n’y a aucunintérêt au niveau de la sécurité à effacer cette variable sachant qu’elle peut-être générée à la demande, qu’elle n’est accessible que dans un fichier« technique » et que de toute manière, à ce niveau, les variables nonanonymisées sont présentes.

Le numéro d’anonymat transitoire créé lors de l’envoi au temps « T » des données à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance et àl’observatoire national de la protection de l’enfance sera sauvegardé dans labase de données du département sous le nom NUMANONYMANT (= “identitéprécédente”) et sera transmis en même temps que l’identifiant NUMANONYM(= “identité”, sous entendu “identité actuelle”) lors de l’envoi « T+1 ».La comparaison de ces deux numéros (NUMANONYM et NUMANONYMANT)au temps « T+1 » permettra de savoir si les informations nominativesconcernant le mineur ou jeune majeur ont été modifiées entre « T » et


« T+1 » et permettra de lier les données de ID au temps T+1 avec celles deNUMANONYMANT au temps T. A chaque envoi de données de la cellulevers les observatoires, la variable NUMANONYMANT sera réactualisée etfigée jusqu’à l’envoi suivant.

Lors du premier envoi, il est convenu que ce champ ne soit pas vide. Parconvention il prendra la même valeur que le champ NUMANONYM.

4) Le traitement des doublons

Pour éviter toute altération des statistiques qui serait due à uneorthographe ou une convention d’écriture particulière, la seconde partie del’identifiant est générée à partir de l’expression phonétique des variablesidentifiantes. En cas de correspondance entre 2 de ces identifiants (et bienévidement en cas de différence avec le premier identifiant), une analyseprobabiliste sur les variables non identifiantes devrait permettre d’associerou non les 2 enregistrements concernés.

L’algorithme utilisé est l’algorithme « phonex » qui est appliqué sur leprénom du mineur ou du jeune majeur puis sur le nom patronymiquede la mère. On ne conserve que les 12 premiers caractères des 2valeurs obtenues avant de les concaténer et de leur appliquerl’algorithme d’anonymisation.


SERVICES DEPARTEMENTAUXGénération du numéro d’anonymat transitoire

Pierre Dupont, né le -- / -- / 1997

NUMERO transitoire : 51hyp7p658a…

Date T

Après l’envoi, les informations sur Pierre Dupont sont précisées

SERVICES DEPARTEMENTAUXGénération du numéro d’anonymat transitoire

Pierre Dupont, né le 16 / 09 / 1997Date T+1

NUMANONYM = 14gtp9y516p…

ODPE Génération du numéro d’anonymat définitif

NUMANONYM= 27iwm727y8…

ONPE Génération du numéro d’anonymat définitif

NUMANONYM = 63mpo1t712u…

ONPE Génération du numéro d’anonymat définitif

NUMANONYM= 88iuy7i692d…

NUMANONYMANT = 63mpo1t712u…

NUMANONYMANT = 14gtp9y516p…

NUMERO transitoire antérieur: 51hyp7p658a…

NUMERO transitoire: 22gtf1k442z…


Figure 1 : Création du numéro d'anonymat aux temps T et T+1

VI. FORMAT DE TRANSMISSION

Toutes les situations ne neécessitant pas de renseigner l’ensemble desvariables (voir p. 5-8), certaines variables restent vides pour certainessituations. Il est important, pour la saisie puis pour l’exploitation dufichier, de bien distinguer ces variables vides des variablesmanquantes :- Valeur manquante : la variable n’est pas renseigneée alors

qu’une valeur est attendue- Valeur vide : la variable n’a pas vocation aà eî tre renseigneée dans

certaines situations (exemple : si l’enfant a plus de 6 ans il n’estpas concerneé par la variable MODACC qui est vide)

1) Valeur manquante

De manieàre geéneérale, une valeur manquante est codeée par la valeur« 9 » si les modaliteés de la variable sont des uniteés, « 99 » si lesmodaliteés de la variable sont des dizaines, « 999 » si les modaliteés dela variable sont des centaines et « 9999 » si les modaliteés de lavariable sont des milliers (cf. variable 6, variable 24, variable 25,variable 47). Exemples : la variable 6 SEXE, « Sexe du mineur/majeur ». Quel quesoit l’eéveénement aà renseigner, le sexe doit eî tre renseigneé : il n’existepas de situation non concerneée par cette question. Cependant, il estpossible que le sexe ne soit pas connu. L’agent de saisie devra alorsindiquer « Ne sait pas » qui sera codeé « 9 » dans le fichier. Cettevariable ne pourra pas contenir de valeur vide dans le fichier envoyeé .Variable 9 MODACC « Mode d’accueil pour les mineurs de moins de 6ans non scolariseé » : pour un mineur non scolariseé de moins de 6 ansdont on ne connaîît pas le mode de d’accueil la variable est codeée 9.

2) Valeur vide

Reprenons comme exemple la variable 9 MODACC, « Mode d’accueilpour les mineurs de moins de 6 ans non scolariseé ». L’intituleé de lavariable indique que les situations concernant des mineurs de 6 ansou plus ne devront pas renseigner cette variable. Il en est de meîmepour les moins de 6 ans scolariseés. L’agent de saisie laisse cettevariable vide et passe aà la suivante. Il est possible que les interfacesproposeées par les eéditeurs de logiciel masquent certaines de cesvariables aà la saisie en fonction de la situation, elles resteront parconseéquent vides.


VII. DICTIONNAIRE DES VARIABLESLes cases en rose indiquent les modifications par rapport au décret du 28 février 2011. Les écritures indiquent les précisions apportées par l’ONPE, non indiquées dans le décret du 28 décembre 2016.

INFORMATIONS PRÉALABLESAncien nom de variable (deécret n°2011-222)Modaliteé s et/ou libelleé s uniquement si changement entre les deux deécrets.

UTDPUnité territoriale du département émetteur

|__|__|__| Cette variable est uniquement transmise aà l’ODPE. UTDP

Variable 1 NUMDEP

Numéro du département |__|__|__| Voir ANNEXE 1 pour le détail

Variable 2 NUMDEP

Variable 2NUMANONYM

Numeéro d’anonymat du mineur/majeur

Variable 4 NUMANONYM

Variable 3NUMANONYMANT

Numeéro d’anonymat dumineur/majeur lors del’extraction preéceédente

Variable 5 NUMANONYMANT

Variable 4TYPEV

Type d’événement

1 = Mesure/prestation en protection de l’enfance2 = Renouvellement d’une mesure/prestation enprotection de l’enfance3 = Fin d’une mesure/prestation en protection del’enfance

Variable 3 CODEV : Type d’évènement1 = Evaluation de l’information preéoccupante ou qualification de l’informationdonnant lieu aà une entreée ou aà un maintien dans la protection de l’enfance (inclutles signalements reéaliseé s par le conseil geéneéral sans eévaluation preéalable)2 = Signalement direct donnant lieu aà une entreée ou aà un maintien dans laprotection de l’enfance3 = Saisine directe du juge des enfants4 = Mesure de protection de l'enfance5 = Renouvellement ou fin de l'intervention en protection de l'enfance6 = Signalement direct sans mesure

INFORMATIONS CONCERNANT LE MINEUR/MAJEUR CARACTERISTIQUES DU MINEUR/MAJEUR

Variable 5 SEXE Sexe du mineur/majeur1 = Garçon2 = Fille9 = Non connu aà ce jour

Variable 6 SEXE

Variable 6 ANAIS Anneée de naissance du mineur/majeur

|__|__|__|__|Si le professionnel n’a pas suffisammentd’eé leéments pour reépondre, il codifie l’anneée par9999.

Variable 8 ANAIS

Variable 7 MNAIS Mois de naissance du mineur/majeur

|__|__| Si le professionnel n’a pas suffisammentd’eé leéments pour reépondre, il codifie le mois par99.

Variable 7 MNAIS


SITUATION SCOLAIRE DU MINEUR/MAJEURAncien nom de variable (deécret n°2011-222)Modaliteés et/ou libelleés uniquement si changement entre les deuxdeécrets.

La variable 8 concerne uniquement les moins de 6 ans

Variable 8MODACC

Mode d’accueil pour lesmineurs de moins de 6ans non scolarisés

1= Gardeé par un des parents audomicile2 = Gardeé par un autre adulte audomicile3 = Accueilli en établissement d’accueildu jeune enfant 4 = Accueilli par une assistantematernelle5 = Accueilli par un membre de lafamille6 = Autre mode de garde9 = Ne sait pas

Cette variable est àrenseigner UNIQUEMENT si lemineur a moins de6 ans et s’il est nonscolarisé.

Variable 9MODACC : Mode d’accueil pour les mineurs de moins de 6 ans.

1= Gardeé par un des parents au domicile2 = Gardeé par un autre adulte au domicile3 = Accueilli en creàche4 = Accueilli par une assistante maternelle5 = Accueilli par un membre de la famille6 = Autre mode d’accueil9 = Ne sait pas

Les variables 9 aà 15 concernent uniquement les mineurs/majeurs d’aî ge scolaire ou preéscolaire (maternelle)

Variable 9SCODTCOM

Le mineur/majeur est scolarisé en milieu ordinaire (y compris scolarisation au sein d’un dispositif spécifique et scolarisation au CNED)

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour lesmineurs/majeurs d’âge scolaire ou préscolaire.

Variable 10SCODTCOM Le mineur est scolarisé en droit commun

1 = Non2 = Oui9 = Ne sait pas

La scolarité enmilieu ordinaireinclut la scolarité enclasse spécialisée.


Variable 10NIVSCO

Si le mineur/majeur est scolarisé en milieu ordinaire ou dans le cadre d’une unité d’enseignement hors milieu ordinaire, préciserle niveau selon la nomenclature de l’éducation nationale.

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT si lemineur/majeur est scolarisé en milieu ordinaire.Si l’enfant est accueilli dans plusieurs établissements, coder750 « Autre ». 200 = EÉ cole maternelle 310 = CP320 = CE1330 = CE2340 = CM1350 = CM2399 = EÉ cole eé leémentaire sans distinction suppleémentaire410 = 6eàme (dont SEGPA)420 = 5eàme (dont SEGPA)430 = 4eàme (dont SEGPA)440 = 3eàme (dont 3ème Découverte professionnelle et SEGPA)499 = Colleàge, sans distinction suppleémentaire510 = Seconde geéneérale et technologique520 = Premieàre geéneérale530 = Premieàre technologique

550 = Terminale geéneérale560 = Terminale technologique

599 = Lyceée d’enseignement geéneéral et technologique, sans distinction suppleémentaire610 = CAP 620 = BEP 630 = Bac professionnel

699 = Lyceée professionnel, sans distinction suppleémentaire710 = CAP en apprentissage

740 = Bac professionnel en alternance750 = Autre769 = Formation en alternance sans distinction suppleémentaire770 = Post-bac999 = Ne sait pas

Variable 11NIVSCO : Niveau d’étude du mineur scolarisé en droit commun200 = EÉ cole maternelle 310 = CP320 = CE1330 = CE2340 = CM1350 = CM2360 = Autre, dont scolarisation eé leémentaire speécifique399 EÉ cole eé leémentaire sans distinction suppleémentaire410 = 6eàme 420 = 5eàme 430 = 4eàme

440 = 3eàme (dont 3ème Découverte professionnelle)450 = Autre, dont scolarisation speécifique au colleàge499 = Colleàge, sans distinction suppleémentaire510 = Seconde geéneérale et technologique520 = Premieàre geéneérale530 = Premieàre technologique540 = Premieàre d’adaptation550 = Terminale geéneérale560 = Terminale technologique570 = Autre, dont scolarisation speécifique au lyceée599 = Lyceée geéneéral et technologique, sans distinction suppleémentaire610 = CAP (en lycée professionnel)620 = BEP (en lycée professionnel)630 = Bac professionnel (en lycée professionnel)640 = Autre, dont scolarisation speécifique au lyceée professionnel699 = Lyceée professionnel, sans distinction suppleémentaire710 = CAP en apprentissage720 = BEP en apprentissage730 = Brevet professionnel en apprentissage740 = Bac professionnel en apprentissage750 = Autre, dont scolarisation speécifique769 = Apprentissage sans distinction suppleémentaire770 = EÉ tudes supeérieures999 = Ne sait pas

Variable 11SCOCLASPE

Le mineur/majeur est scolariseé en milieu ordinaire avec un dispositif spécifique

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT si lemineur/majeur est scolarisé en milieu ordinaire1 = Non2 = Oui9 = Ne sait pas

Variable 12SCOCLASPE : Le mineur est scolariseé en classe speécialiseée


Variable 12TYPCLASSPE

Si le mineur/majeur est scolarisé avec un dispositif spécifique, préciser le type de dispositif

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT si lemineur/majeur est scolarisé avec un dispositif spécifique11 = Dispositif pour le handicap (ULIS…)12 = Dispositif pour l’adaptation scolaire (SEGPA, EREA…)13 = Dispositif pour les élèves allophones nouvellement arrivés(UPE2A…)14 = Dispositif relais de lutte contre le décrochage scolaire15 = Autre dispositif spécifique99 = Ne sait pas

Variable 13TYPCLASSPE Si le mineur est scolarisé en classe spécialisée,préciser le type de classe1 = Classe pour l’inclusion scolaire2 = Unité pédagogique d’intégration3 = Section d’enseignement général et professionnel adapté4 = Classe d’intégration 5 = Autre classe spécialisée6 = Classe spécialisée sans distinction supplémentaire9 = Ne sait pas

Variable 13ETABSCOSPE

Le mineur/majeur est scolariseé dans le cadre d’une unité d’enseignement hors milieu ordinaire

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour lesmineurs/majeur d’âge scolaire ou préscolaire.1 = Non2 = Oui9 = Ne sait pas

Variable 14ETABSCOSPE : Le mineur est scolariseé en eé tablissementspeécialiseé

Variable 14TYPETABSPE

Si le mineur/majeur estscolariseé dans le cadre d’une unité d’enseignement hors milieu ordinaire ou instruit aà domicile, preéciser l’eé tablissement ou le service de rattachement de l’uniteéd’enseignement

850 = Etablissement ou service sanitaire et meédico-social (ITEP, IME, SESSAD, hoî pital…) en scolariteé exclusive860 = Etablissement ou service sanitaire et meédico-social (ITEP, IME, SESSAD, hoî pital…) en scolariteé partageée870 = Etablissement peénitentiaire880 = Etablissement PJJ (CER, CEF…)890 = Etablissement ou service sans distinction suppleémentaire900 = Instruit aà domicile hors CNED999 = Ne sait pas

Variable 15TYPETABSPE Si le mineur est scolariseé en eétablissement speécialiseé , preéciser le type d’eé tablissement

810 = Institut meédico-peédagogique 820 = Institut meédico-professionnel 830 = Institut meédico-eéducatif 840 = Etablissement speécialiseé de l’Education Nationale 890 = EÉ tablissement speécialiseé sans distinction suppleémentaire999 = Ne sait pas

Variable 15 FREQSCO

Fréquentation scolaire enmilieu scolaire ordinaire ou dans le cadre d’un établissement ou d’un service

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les mineurs/majeur d’âge scolaire ou préscolaire.

6 = Scolarisé sans situation de décrochage ou d’exclusion7 = Scolarisé mais en situation d’exclusion8 = Scolarisé mais en situation de décrochage scolaire9 = Ne sait pas

Variable 17FREQSCO Freéquentation de l’eé tablissement scolaire. Le mineur inscrit aà l’eé cole primaire ou dans un eé tablissement du second degreé , est, lors de l’eévaluation :

1 = Non inscrit2 = Inscrit et freéquentation reégulieà re (moins de 4 demi-journeées d’absences injustifieées dans le mois)3 = Inscrit et freéquentation irreégulieà re (4 demi-journeées ou plus d’absences injustifieées dans le mois)4 = Inscrit mais deé scolariseé (le professionnel a la confirmation de l’eé cole qu’il ne se rend plus aà l’eé cole/colleàge, lyceée)5 = Inscrit mais en situation d’exclusion temporaire (le professionnel a la confirmation de l’eé cole qu’il a eé teé exclu temporairement - une exclusion temporaire ne pouvant exceéder 8 jours - de son eé tablissement scolaire au moins une fois au cours de l’eévaluation)9 = Ne sait pas


SITUATION DE HANDICAP DU MINEUR/MAJEURAncien nom de variable (deécret n°2011-222)Modaliteés et/ou libelleés uniquement sichangement entre les deux deécrets.

Les variables 16 aà 18 concernent l’ensemble des enfants/adolescents (mineurs et majeurs)

Variable 16HANDICAP

Le mineur/majeur bénéficie d’une reconnaissance de handicap suite à une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) rendueau nom de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)


Variable 18HANDICAP Le mineur beéneé ficie d’une deécision de prise en charge speécifique suite aà une deécision de la Commission des droits et de l’autonomie (Maison deépartementale des personnes handicapeées)

Variable 17ORIENTDEC

Le mineur/majeur bénéficie d’une orientation vers un établissement ou un service suite à une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)


Variable inexistante

Variable 18ORIENTEFF

Si le mineur/majeur bénéficie d’une orientation vers un établissement ou un service suite à une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l’orientation est effective

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT si le mineur/majeur bénéficie d’une orientation vers un établissement ou un service suite à une décision de la CDAPH.1 = Non2 = Oui9 = Ne sait pas



INFORMATION INITIALE SUR LA SITUATION DE DANGER OU DE RISQUE DE DANGER DUMINEUR/MAJEUR

Ancien nom de variable(décret n°2011-222)

Modaliteés et/ou libelleésuniquement si changement entre les deux deécrets.

Les variables 19 aà 27 sont aà renseigner UNIQUEMENT pour les types d’eéveànements typev = 1

Variable 19TRAITINFO

Institution ou service ayant reçu ettraité l’information initiale sur lasituation de danger ou de risquede danger du mineur/majeur.

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les typev=11 = Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)2 = Service du conseil départemental (hors CRIP)3 = Parquet4 = Juge des enfants5 = Autre9 = Ne sait pas


Variable 20DATIP

Date de reéception del’information initiale sur lasituation de danger ou de risquede danger du mineur/majeur aà laCRIP ou dans les services duconseil deépartemental.

|__|__|__|__| - |__|__| - |__|__| Anneée - Mois - Jour Jour ou mois inconnu, coder 99, anneéeinconnue coder 9999. Date inconnue : 9999-99-99

C’est la date d’arrivée à la CRIP ou dans les services du conseil départemental qui est à renseigner.

Variable 21DATIP : Date de reéception de l’information preéoccupante

Variable 21DATSIGN

Date du signalement direct aupreàs du procureur de la Reépublique.

|__|__|__|__| - |__|__| - |__|__| Anneée - Mois - Jour Jour ou mois inconnu, coder 99, anneéeinconnue coder 9999. Date inconnue : 9999-99-99

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour lessignalements directs

Variable 22DATSIGN : Date du signalement direct aupreàs du procureur dela Reépublique ou du signalement reéaliseé en urgence par le CG sans eévaluation preéalable.

Variable 22DATJE

Date de la saisine du juge des enfants

|__|__|__|__| - |__|__| - |__|__| Anneée - Mois - Jour Jour ou mois inconnu, coder 99, anneéeinconnue coder 9999. Date inconnue : 9999-99-99.

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour lessaisines du juge des enfantsC’est la date à laquelle le JE ouvre son dossier en assistanceéducative suite à une saisine du mineur, des parents ou du gardien de droit ou de fait du mineur. Ce n’est pas la date du courrier.

Variable 23DATJE : Date de la saisine directe du juge des enfants

Variable 23ORIGIP

Qualiteé de la personne ayantreéveé leé l’information initiale surla situation de danger ou derisque de danger dumineur/majeur.

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les informations adressées au conseildépartementales dont les informations préoccupantesC’est la personne qui révèle l’information. Une grand-mère va voir l’assistante sociale de secteurpour faire état des difficultés rencontrées par son petit-fils, c’est la grand-mère qui révèlel’information initiale sur la situation (coder 40 : autre particulier)

Variable 24ORIGIP : Qualiteé de lapersonne aà l’origine del’informationpreéoccupante ou du

10 = Le mineur lui-meîme


signalement direct.20 = Parents du mineur Père et/ou mère ou représentant légal du mineur

31 = Personnel social ex : assistante sociale scolaire, éducateur d’un serviced’AEMO…

32 = Personnel de santeé ex : infirmière de l’hôpital, médecin scolaire, puéricultricedu service de PMI du conseil départemental

33 = Elu Toute personne saisissant la cellule au titre de son mandatélectoral - ex : maire, président du CD

34 = Autre intervenant institutionnel ex : enseignant, animateur, directeur, CPE, agent de service…

40 = Autre particulier Personnes qui ont œuvré à titre personnel – ex : fratrie dumineur, oncle, voisin, anonyme…

99 = Ne sait pasVariable 24TRANSIP

Institution ou qualité de la personne ayant transmis l’information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les informations adressées au conseildépartementales dont les informations préoccupantes.

Variable 25TRANSIP : Institution ou qualiteé de la personne ayant transmis l’information preéoccupante aà la celluleou ayant saisi directement le procureur ou le juge desenfants

100 = Le mineur lui-meîme 200 = Parents du mineur Père et/ou mère ou représentant légal du mineur

300 = Autre membre de la famille Tout autre membre de la famille du mineur, par lien de sang ou par union

400 = Autre particulier Toute autre personne ayant saisi la cellule à titre personnel

510 = SNATED 119

520 = Conseil deépartemental

Inclut tout professionnel du conseil départemental : service social et médico-social, PCG, agent de service, secrétaire… hormis le professionnel exerçant au sein d’un service de milieu ouvert ou de placement (ci-dessous)Dans le cadre d’un signalement sans évaluation par le conseil départemental, il faut coder 520 = conseil départemental.

530 = Service de milieu ouvert ou deplacement

Inclut tout professionnel d’un service ou d’un établissementqui participe à la protection de l’enfance : famille d’accueil,établissement d’accueil, éducateur d'AEMO… qu’il soit destatut public ASE, PJJ ou associatif

541 = EÉ tablissement d’enseignement public

Tout professionnel, enseignants et non-enseignants, des établissements scolaires publics

542 = EÉ tablissement d’enseignement priveé

Tout professionnel, enseignants et non-enseignants, des établissements scolaires privés

543 = EÉ ducation nationale, sans distinction suppleémentaire

Tout professionnel de l'Éducation nationale pour lesquels iln’a pas été possible de choisir les choix précédents -541 ou 542- par manque d’élément d’information sur le statut de l’établissement

550 = Hoî pital ( Inclut tout professionnel des services hospitaliers publics ou privés, y compris CMP

560 = Meédecine libeérale Inclut tout professionnel médical ou paramédical :médecins, infirmiers… ainsi que les psychologues œuvrantau niveau libéral


570 = Autre institution sanitaire et sociale

ex : les CMPP, les CAMSP, les IME, les ITEP …

580 = Accueil extrascolaire du mineur

Inclut tout professionnel en charge du mineur sur les tempsextrascolaires - ex : centre de loisirs, soutien scolaire- et périscolaires, y compris crèche, halte-garderie, assistante maternelle)

590 = Autre service social et association

Inclut tout professionnel ou volontaire œuvrant dans une association en contact avec les familles (ex : CHRS, assistante sociale du lieu de travail, association caritative, club de prévention…)

600 = Police ou Gendarmerie Notamment lorsque les services de police et gendarmerie s’adressent à la cellule sans passer par le Parquet

611 = Procureur de la ReépubliqueEnvoi d’éléments par le Parquet pour compétence en application de l’article L226-4 du CASF

612 = Juge des enfants Envoi d’éléments par le juge des enfants pour compétence

613 = Justice sans distinction suppleémentaire

Tout professionnel des services de la justice pour lesquels il n’a pas été possible de choisir les choix précédents - ex : professionnels de la PJJ, de l’administration pénitentiaire...

620 = Autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale

Inclut le maire et tout professionnel de la mairie mais ausside CCAS OPHLM, de services inter communaux

630 = Autre Toute autre personne ayant informé la cellule ou saisi directement le procureur de la République ou le juge des enfants à titre professionnel

640 =Voie institutionnelle sans distinction suppleémentaire

Notamment si la personne transmettant une IP à la cellule ou signalant une situation au procureur ou au juge des enfants n’indique pas son institution d’appartenance

999 Ne sait pas


Variable 25MOTIFSIG

En cas de signalement judiciaireapreàs l'eévaluation par un service du conseil départemental, motif du signalement judiciaire*

*Appreéciation par la CRIP, y compris lorsqu’il y a un danger grave. Cette variable s’entend pour tout signalement judiciaire.

À renseigner UNIQUEMENT pour les signalements judiciaires aux fins de saisine du juge des enfants (article L.226-4 du CASF)

1 = L’action ou les actions mises en œuvre preéceédemment n’ont pas permis deremeédier aà la situation2= Refus explicite ou implicite de la famille d’accepter l’intervention proposeée3 = Impossibiliteé de collaboration avec la famille4 = Impossibiliteé d’eévaluer cette situation5 = Danger grave et immeédiat, notamment dans les situations de maltraitance 9 = Ne sait pas

Variable 71MOTIFSIG : En cas designalement judiciaire apreàsl'eévaluation, motif du signalementjudiciaire1 =L’action ou les actions mises en œuvrepreéceédemment n’ont pas permis deremeédier aà la situation2 =Refus explicite ou implicite de lafamille d’accepter l’intervention proposeée3 =Impossibiliteé de collaboration avec leservice4 = Impossibiliteé d’eévaluer cette situation9 = Ne sait pas

Variable 26ENQPENA

Le cas échéant, préciser s’il y a une enquête pénale

À renseigner UNIQUEMENT pour les signalements judiciaires par un service du CD1 = Non2 = Oui9 = Ne sait pas

Variable 31 ENQPENAL

Variable 27SAISJUR

Le cas échéant, préciser s’il y a une saisine de la juridiction pénale

À renseigner UNIQUEMENT pour les signalements judiciaires par un service du CD1 = Non2 = Oui9 = Ne sait pas

Variable 32 SAISJUR


INFORMATIONS CONCERNANT LE CADRE DE VIE SOCIAL ET FAMILIAL DU MINEUR/MAJEUR CARACTÉRISTIQUES DU MÉNAGE AU SEIN DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE DU MINEUR/MAJEUR Il s’agit du lieu ouà le mineur/majeur a l’habitude de vivre ou, s’il n’eé tait pas placeé , le lieu ouà il vivrait. Ce lieu peut eî tre diffeérent de la reésidence leégale.Dans le cas d’un mineur/majeur accueilli en suppleéance familiale, il ne s’agit pas de caracteériser son lieu de vie actuel (par exemple, le foyer del’aide sociale aà l’enfance ou la famille d’accueil), mais bien de caracteériser la reésidence ouà il vivrait s’il n’eé tait pas placeé .Dans le cas d’un mineur ou d’un jeune majeur ayant plus d’une reésidence habituelle, le premier criteàre aà prendre en compte pour deésigner lareésidence HABITUELLE et PRINCIPALE est celui du temps passeé par le mineur dans celle-ci (ou potentiel dans le cas d’un mineur placeé). Dans le cas d’une reésidence alterneée 50/50, le professionnel qui suit le mineur n’a d’autre choix que de choisir la reésidence qu’il deécide decaracteériser pour faire eé tat de l’environnement de vie du mineur.

Les variables 28, 29 et 30 concernent UNIQUEMENT les moins de 18 ans

Ancien nom de variable (deécret n°2011-222)Modaliteés et/ou libelleésuniquement si changement entre les deux deécrets.

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans

Variable 28COMPOMENAG

Composition du meénage au sein du lieu de résidence principale du mineur

1 = Mineur autonomeCas où le jeune est autonome et n’habite plus avec ses parents ou avec un autre adulte référent. Exemples : jeune en FJT, habitant chez son/ami(e)…

Variable 33 COMPOMENAG

2 = Parents vivant ensemble Le mineur avec ses deux parents.3 = Mineur vivant avec sa meàre seule

Dans le cas d’un mineur vivant avec sa mère au domicile des grands-parents, il faudra coder 03 « avec sa mère seule ».

4 = Mineur vivant avec son peàre seul

Dans le cas d’un mineur vivant avec son père au domicile des grands-parents il faudra coder 04 « avec son père seul ».

5 = Reésidence alterneée La résidence du mineur est fixée en alternance au domicile de chacun des parents.

6 = Mineur vivant avec sa meàre dans une famille recomposeée Résidence habituelle chez la mère qui vit en couple.

7 = Mineur vivant avec son peàre dans une famille recomposeée

Résidence habituelle chez le père qui vit en couple.

8 = Mineur vivant chez un autre membre de la famille

Résidence habituelle chez un membre de la famille différent des parents par entente avec les détenteurs de l’exercice de l’autorité parentale, par mesure provisoire ou par ordonnance du juge aux affaires familiales ou encore lorsque ce membre de la famille est tuteur du mineur.

9 = Mineur vivant chez un particulier

Résidence habituelle chez un particulier qui n’a pas de liens familiaux avec le mineur par entente avec les détenteurs de l’exercice de l’autorité


parentale, par mesure provisoire ou par ordonnance du juge aux affairesfamiliales ou encore lorsqu’il s’agit de son tuteur.

10 = Autre L’intervenant connaît le lieu de résidence habituelle du mineur / du jeune mais ce lieu ne correspond à aucune des modalités précédentes. Notamment pupilles de l’Etat, mineur non accompagné (MNA).

99 = Ne sait pas Pas suffisamment d’éléments pour répondre à cette question au momentde l’évaluation.

Variable 29AUTREHEBER

Autre heébergement reégulier du mineur le cas eécheéant


Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans. Oui si le mineur fait l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale, médico-sociale, scolaire, etc. en hébergement, de façon régulière.

Variable 34AUTREHEBER

Variable 30NBFRAT

Nombre total de frères et sœurs dans le lieu de résidence principale du mineur (inclus demi-frères et demi-sœurs, quasi-frères et quasi-sœurs)

|__|__|99 = Ne sait pas

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans.

Taille de la fratrie dans le lieu de résidence principale, y compris lemineur lui-même. Les demi-frères et les demi-sœurs sont inclus, quel quesoit leurs âges, ainsi que les quasi-frères et quasi-sœurs (c’est-à-dire lesenfants qui n'ont aucun lien de sang avec le mineur mais qui vivent dansle lieu de résidence principale). Si un enfant est placé et que ses frères etsœurs le sont aussi, même dans un lieu d’accueil différent, on lescomptabilise aussi dans cette variable ». Si le mineur n’a pas de frère et sœur, coder 1.

Variable 36NBFRAT

La variable 31 est aà renseigner UNIQUEMENT pour les 18 ans et plus

Variable 31MENAGEJM

Composition du ménage au sein du lieu de résidence principale du jeune majeur

Cette variable vise plutôt les milieux ouverts. Dans le cas d’un accueil provisoire jeune majeur, la modalité à renseigner est « 8 = Autre situation ». 1 = Majeur vivant seul 2 = Majeur vivant avec un(e) conjoint(e)/petit(e) ami(e)3 = Majeur vivant en colocation4 = Majeur vivant avec un ou des membres de sa famille de naissance ou d’adoption 8 = Autre situation9 = Ne sait pas


La variable 32 est aà renseigner pour l’ensemble des mineurs et majeurs

Variable 32NBENF

Nombre total d’enfants du mineur/jeune majeur

|__|__| 99 = Ne sait pasVariable inexistante


EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE (concerne uniquement les mineurs)Ancien nom de variable (deécret n°2011-222) Modaliteés et/ou libelleés uniquement si changemententre les deux deécrets.

Les variables 33 aà 35 sont aà renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans

Indique la ou les personnes deétentrices de l’exercice de l’autoriteé parentale concernant le mineur, tel que figurant aà l’article 372 du Code civil. Dans le cas d’une deécision qui restreint l’exercice aà l’un des parents ou aà une autre personne, il s’agit de renseigner eégalement le type et la datede la deécision aà l’origine de cette situation.Dans le cas d’une seéparation des parents qui ne remet pas en cause l’exercice conjoint de l’autoriteé parentale, ce champ permettra derenseigner cette situation de fait tout en la distinguant d’une seéparation des parents et d’un exercice de l’autoriteé parentale reéserveé seulementaà l’un d’eux.

Variable 33TITAP

Titulaire de l’autorité parentale


11 = Exercice conjoint par les parents vivant ensemble ou séparément

Variable 38 TITAP

10 = Exercice conjoint, par les parents vivant ensemble20 = Exercice conjoint, par les parents vivant seépareément30 = Exclusivement par le peàre40 = Exclusivement par la meàre50 = Autre membre de la famille60 = Autre particulier sans lien familial70 = Preésident du conseil deépartemental80 = Preé fet90 = Etablissement99 = Ne sait pas

30 = Exclusivement par le peàreLe père du mineur est seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale : jugement du JAF qui lui en a confié exclusivement l’exercice (article 373-2-1 du code civil), reconnaissance uniquement par le père, décès de la mère.

40 = Exclusivement par la meàreLa mère du mineur est seule titulaire de l’exercice de l’autorité parentale : jugement du JAF qui lui en a confié exclusivement l’exercice (article 373-2-1 du code civil), reconnaissance uniquement par la mère, décès du père.

50 = Autre membre de la familleL’exercice de l’autorité parentale est délégué à un tiers, membre de lafamille différent des parents par décision du juge aux affaires familiales.(Code civil, 377 et 377-1).

60 = Autre particulier sans lien familial

L’exercice de l’autorité parentale est délégué à un tiers, qui n’a pas de lien familial avec le mineur, par décision du juge aux affaires familiales.Le tuteur est désigné par un conseil de famille. (Code civil, 377 et 377-1).

70 = Preésident du conseil deépartemental

L’exercice de l’autorité parentale est déféré au service de l’aide sociale àl’enfance dans le cas d’une tutelle déclarée vacante par le juge des tutelles(article 411 du code civil) concernant le mineur ou par délégation del’autorité parentale (Code civil, 377 et 377-1).

80 = Preé fet Quand le mineur est admis en qualité de pupille de l’Etat (article L.224-1 etL.224-4 du CASF).

90 = EtablissementL’exercice de l’autorité parentale est confié à un établissement agréé pour le recueil des mineurs par décision du juge aux affaires familiales. Code civil, 377 et 377-1).

99 = Ne sait pasL’intervenant n’a pas suffisamment d’éléments pour répondre à cette question au moment de l’évaluation.


Variable 34DECAP

Deécision relative aà l'autoriteé parentale

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans pour lesquels il existe une décision relative à l’autorité parentale.

Variable 39 DECAP

1 = Deécision du juge aux affaires familiales sur l’exercice de l’autoriteé parentale2 = Deé leégation de l’autoriteéparentale

3 = Retrait

4 = Tutelle

9 = Ne sait pas

1 = Deécision du juge aux affairesfamiliales sur l’exercice de l’autoriteé parentale

Décision du juge aux affaires familiale portant sur l’exercice de l’autorité parentale par les parents (exercice conjoint de l’autorité parentale ou exercice exclusif à l’un des deux parents).

2 = Deé leégation de l’autoriteé parentale

Décision du juge des affaires familiales qui délègue tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale des père et mère.

3 = RetraitDécision du tribunal de grande instance qui retire totalement ou partiellement l’exercice de l’autorité parentale des père et mère ou autres ascendants du mineur.

4 = Tutelle

Jugement du juge aux affaires familiales qui défère la tutelle concernant lemineur au service de l’aide sociale à l’enfance, donc au conseil général, ou à une délibération du conseil de famille présidé par le juge des tutelles, quidésigne un tuteur.

5 = Déclaration judiciaire de délaissement parental

6 = Pas de décision relative à l’autorité parentale9 = Ne sait pas A renseigner s’il existe une décision relative à l’autorité parentale dont la

nature n‘est pas connue.

Variable 35DATDECAP

Date de la deécision relative aà l'autoriteé parentale

|__|__|__|__| - |__|__| - |__|__| Anneée - Mois - Jour

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans.La date renseignée est la date de la décision qui met en place le statut actuel. Jour ou mois inconnu, coder 99, anneée inconnue coder 9999. Date inconnue : 9999-99-99

Variable 40 DATDECAP


SITUATION SOCIODEMOGRAPHIQUE DES PARENTS OU DES ADULTES QUI S’OCCUPENT PRINCIPALEMENT DU MINEUR DANS SA RÉSIDENCE PRINCIPALE (concerne uniquement les mineurs)

Les variables 36 aà 45 sont aà renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ansAncien nom de variable (deécret n°2011-222)Modaliteés et/ou libelleés uniquement si changement entre les deux deécrets.

Informations concernant l’adulte 1 et l’adulte 2, aà renseigner pour tous les enfants mineurs, y compris les enfants placeés.Si le mineur a son lieu de reésidence habituelle chez ses parents, l’adulte 1 et l’adulte 2 sont les parents.S’il vit avec un parent et le conjoint de celui-ci, l’adulte 1 est le parent et l’adulte 2 le conjoint du parent. Par contre, si le mineur vit avec un seul de ses parents et d’autres adultes (par exemple dans le cadre d’un mineur vivant avec un de ses parentschez ses grands-parents) seul le parent sera renseigneé , et il n’y a pas d’adulte 2 (dans l’exemple seule la meàre serait renseigneée et non les grands-parents).Enfin, dans le cas ouà le mineur n’a pas sa reésidence habituelle chez ses parents, les adultes 1 et 2 sont les deux adultes qui ont en charge le mineurdans ce lieu de reésidence (par exemple, le mineur vit chez ses grands-parents sans ses parents, l’adulte 1 et l’adulte 2 seront ses grands-parents).Les variables 44, 46, 48, 50 et 52 ne sont pas aà renseigner s’il n’y a pas d’adulte 2.

Variable 36LIENA1

Lien de l’adulte 1 avec le mineur

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans.1 = Peàre ou meàre2 = Conjoint du peàre ou de la meàre3 = Grand-peàre ou grand-meàre4 = Freàre, demi-freàre, sœur ou demi-sœur5 = Oncle ou tante6 = Autre membre de la famille7 = Autre particulier sans lien familial9 = Ne sait pas

Variable 43 LIENA1

Variable 37LIENA2 Lien de l’adulte 2 avec le mineur

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans.1 = Peàre ou meàre2 = Conjoint du peàre ou de la meàre3 = Grand-peàre ou grand-meàre4 = Freàre, demi-freàre, sœur ou demi-sœur5 = Oncle ou tante6 = Autre membre de la famille7 = Autre particulier sans lien familial9 = Ne sait pas

Variable 44 LIENA2

Variable 38SEXA1 Sexe de l’adulte 1

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans.1 = Homme2 = Femme9 = Ne sait pas

Variable 45 SEXA1

Variable 39SEXA2

Sexe de l’adulte 2

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans.1 = Homme2 = Femme9 = Ne sait pas

Variable 46 SEXA2


Variable 40ANSA1

Anneée de naissance de l’adulte 1

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans.|__|__|__|__| Anneée inconnue codeée 9999

Variable 47 ANSA1

Variable 41ANSA2

Anneée de naissance de l’adulte 2

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans.|__|__|__|__| Anneée inconnue codeée 9999

Variable 48 ANSA2

Variable 42EMPLA1

Situation face aà l’emploi de l’adulte 1 (selon la nomenclature INSEE)

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans.1 = En contrat d'apprentissage2 = Placeé par une agence d'inteérim3 = Emploi aideé4 = Stagiaire reémuneéreé5 = Emploi aà dureée limiteée (CDD, contrat court, saisonnier, vacataire...) 6 = Emploi sans limite de dureée (CDI, titulaire de la fonction publique…)7 = Non salarieé (indeépendant, employeur, aidant un membre de sa famille)8 = Autre actif occupeé sans preécision20 = Au choî mage30 = Eleàve, eé tudiant50 = Inactif : retraiteé , preéretraiteé , parent au foyer…99 = Ne sait pas

Variable 49 EMPLA110 = Salarieé contrat aà dureée indeé termineée11 = A son compte ou aidant un membre de sa famille dans son travail12 = Contrat aà dureée deé termineée, mission d'inteérim, apprentissage, travail saisonnier13 = « Stage de la formation professionnelle » ou contrat d'aide aà l'emploi20 = Au choî mage30 = Eleàve, eé tudiant, stagiaire non reémuneéreé40 = Militaire du contingent50 = Autre situation : retraiteé , preéretraiteé , femme au foyer, autre99 = Ne sait pas

Variable 43EMPLA2

Situation face aà l’emploi de l’adulte 2 (selon la nomenclature INSEE)

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans.1 = En contrat d'apprentissage2 = Placeé par une agence d'inteérim3 = Emploi aideé4 = Stagiaire reémuneéreé5 = Emploi aà dureée limiteée (CDD, contrat court, saisonnier, vacataire...) 6 = Emploi sans limite de dureée (CDI, titulaire de la fonction publique…)7 = Non salarieé (indeépendant, employeur, aidant un membre de sa famille)8 = Autre actif occupeé sans preécision20 = Au choî mage30 = Eleàve, eé tudiant50 = Inactif : retraiteé , preéretraiteé , parent au foyer…99 = Ne sait pas

Variable 50 EMPLA2 10 = Salarieé contrat aà dureée indeé termineée11 = A son compte ou aidant un membre de sa famille dans son travail12 = Contrat aà dureée deé termineée, mission d'inteérim, apprentissage, travail saisonnier13 = « Stage de la formation professionnelle », ou contrat d'aide aà l'emploi20 = Au choî mage30 = Eleàve, eé tudiant, stagiaire non reémuneéreé40 = Militaire du contingent50 = Autre situation : retraiteé , preéretraiteé , femme au foyer, autre99 = Ne sait pas



Variable 44CSPA1

Cateégorie socioprofessionnelle de l’adulte 1 (selon la nomenclature INSEE)

1 = Agriculteurs exploitants S’applique aux agriculteurs de petites, moyennes ou grandes exploitations. Variable 51CSPA12 = Artisans, commerçants

et chefs d’entreprise S’applique aux indeépendants.

3 = Cadres et professions intellectuelles supeérieures,

Cette cateégorie comprend les sous-cateégories suivantes : - Professions libeérales ;- Cadres de la fonction publique ;- Professeurs, professions scientifiques ;- Professions de l'information, des arts et des spectacles ;- Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise ;- Ingeénieurs et cadres techniques d'entreprise.

4 = Professions intermeédiaires

Cette cateégorie comprend les sous cateégories suivantes : -Professeurs des eécoles, instituteurs et assimileés ;- Professions intermeédiaires de la santeé et du travail social ;- Clergeé , religieux ;- Professions intermeédiaires administratives de la fonction publique ;- Professions intermeédiaires administratives et commerciales des entreprises ;- Techniciens ;- Contremaîîtres, agents de maîîtrise.

5 = Employeés

Cette cateégorie comprend les sous-cateégories suivantes : - Employeés civils et agents de service de la fonction publique ;- Policiers et militaires ;- Employeés administratifs d'entreprise ;- Employeés de commerce ;- Personnels des services directs aux particuliers.

6 = Ouvriers

Cette cateégorie comprend les sous-cateégories suivantes : - Ouvriers qualifieés et non qualifieés de type industriel ou artisanal ;- Ouvriers qualifieés de la manutention, du magasinage et du transport ;- Ouvriers agricoles ;- Chauffeurs.

7 = Retraiteés S’applique aux personnes qui sont aà la retraite quelle que soit la profession anteérieure.

8 = Autres personnes sans activiteé professionnelle

S’applique aux personnes qui n’ont aucune profession. Il peut s’agir de personnes n’ayant jamais travailleé (choî meurs ou inactifs), de militaires du contingent, d’eé leàves, d’eé tudiants, de personnes diverses sans activiteé professionnelle.

9 = Ne sait pas

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans.Variable 45CSPA2

Cateégorie socioprofessionnelle del’adulte 2 (selon la nomenclature INSEE)

1 = Agriculteurs exploitants S’applique aux agriculteurs de petites, moyennes ou grandes exploitations. Variable 52CSPA22 = Artisans, commerçants

et chefs d’entreprise S’applique aux indeépendants.

3 = Cadres, et professions Cette cateégorie comprend les sous-cateégories suivantes :


intellectuelles supeérieures,

- Professions libeérales ;- Cadres de la fonction publique ;- Professeurs, professions scientifiques ;- Professions de l'information, des arts et des spectacles ;- Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise ;- Ingeénieurs et cadres techniques d'entreprise ;


Cette cateégorie comprend les sous-cateégories suivantes : -Professeurs des eécoles, instituteurs et assimileés ;- Professions intermeédiaires de la santeé et du travail social ;- Clergeé , religieux ;- Professions intermeédiaires administratives de la fonction publique ;- Professions intermeédiaires administratives et commerciales des entreprises ;- Techniciens ;- Contremaîîtres, agents de maîîtrise.

5 = Employeés

Cette cateégorie comprend les sous-cateégories suivantes : - Employeés civils et agents de service de la fonction publique ;- Policiers et militaires ;- Employeés administratifs d'entreprise ;- Employeés de commerce ;- Personnels des services directs aux particuliers ;

6 = Ouvriers

Cette cateégorie comprend les sous cateégories suivantes : - Ouvriers qualifieés et non qualifieés de type industriel ou artisanal ;- Ouvriers qualifieés de la manutention, du magasinage et du transport ;- Ouvriers agricoles ;- Chauffeurs.

7 = Retraiteés S’applique aux personnes qui sont aà la retraite quelle que soit la profession anteérieure.

8 = Personne sans activiteé professionnelle

S’applique aux personnes qui n’ont aucune profession. Il peut s’agir de personnes n’ayant jamais travailleé (choî meurs ou inactifs), de militaires du contingent, d’eé leàves, d’eé tudiants, de personnes diverses sans activiteé professionnelle.

9 = Ne sait pas

SITUATION DU MAJEURAncien nom de variable(deécret n°2011-222)Modaliteés et/ou libelleés uniquement si changement entre les deux deécrets.

Les variables 46 et 47 sont aà renseigner UNIQUEMENT pour les 18 ans et plus


Variable 46EMPLJM

Situation face à l’emploi du majeur (selon la nomenclature INSEE)

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les 18 ans et plus.1 = En contrat d'apprentissage2 = Placeé par une agence d'inteérim3 = Emploi aideé4 = Stagiaire reémuneéreé5 = Emploi aà dureée limiteée (CDD, contrat court, saisonnier, vacataire...) 6 = Emploi sans limite de dureée (CDI, titulaire de la fonction publique…)7 = Non salarieé (indeépendant, employeur, aidant un membre de sa famille)8 = Autre actif occupeé sans preécision20 = Au choî mage30 = Eleàve, eé tudiant50 = Inactif : parent au foyer…99 = Ne sait pas


Variable 47CSPJM

Catégorie socioprofessionnelle du majeur (selon la nomenclature INSEE)

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les 18 ans et plus.

1 = Agriculteurs exploitants S’applique aux agriculteurs de petites, moyennes ou grandes exploitations. Variable inexistante

2 = Artisans, commerçants etchefs d’entreprise

S’applique aux indépendants.

3 = Cadres, et professions intellectuelles supeérieures,

Cette catégorie comprend les sous-catégories suivantes : - Professions libérales ;- Cadres de la fonction publique ;- Professeurs, professions scientifiques ;- Professions de l'information, des arts et des spectacles ;- Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise ;- Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise ;


Cette catégorie comprend les sous-catégories suivantes : -Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés ;- Professions intermédiaires de la santé et du travail social ;- Clergé, religieux ;- Professions intermédiaires administratives de la fonction publique ;- Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises ;- Techniciens ;- Contremaîtres, agents de maîtrise.

5 = Employeés

Cette catégorie comprend les sous-catégories suivantes : - Employés civils et agents de service de la fonction publique ;- Policiers et militaires ;- Employés administratifs d'entreprise ;- Employés de commerce ;- Personnels des services directs aux particuliers ;

6 = Ouvriers Cette catégorie comprend les sous catégories suivantes : - Ouvriers qualifiés et non qualifiés de type industriel ou artisanal ;- Ouvriers qualifiés de la manutention, du magasinage et du transport ;


- Ouvriers agricoles ;- Chauffeurs.

7 = RetraiteésS’applique aux personnes qui sont à la retraite quelle que soit la profession antérieure.

8 = Personne sans activiteé professionnelle

S’applique aux personnes qui n’ont aucune profession. Il peut s’agir de personnes n’ayant jamais travaillé (chômeurs ou inactifs), de militaires du contingent, d’élèves, d’étudiants, de personnes diverses sans activité professionnelle.

9 = Ne sait pas

RESSOURCES DU MÉNAGE AU SEIN DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE DU MINEUR/MAJEURLe ménage est constitué de l’adulte 1 (pas d’adulte 2) ou de l’adulte 1 et de l’adulte 2

Ancien nom de variable (deécret n°2011-222)Modaliteés et/ou libelleés uniquement si changement entre les deux deécretsLes variables 48 et 49 sont aà renseigner pour tous les enfants/adolescents (mineurs et majeurs)

Variable 48MINIMA

Minima sociaux

Ce sont les minimas sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation temporaire d’attente, allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation veuvage) hors allocations ou pensions mentionnés dans la variable 49 ALLOC

Variable 55 MINIMA

1 = Non2 = Oui 9 = Ne sait pas

Variable 49ALLOC

Allocations ou pensions liées à une situationd’invalidité ou de handicap

Ce sont les allocations aux adultes handicapés, pension d’invalidité, allocation supplémentaire invalidité1 = Non2 = Oui9 = Ne sait pas

Variable 56 ALLOCAllocations ou pensions (allocation aux adultes handicapés, pension d’invalidité, allocation supplémentaire invalidité)


CARACTÉRISTIQUES SOCIODÉMOGRAPHIQUES DU PÈRE ET/ OU DE LA MÈRE SI NON COHABITANT AVEC LE MINEUR (concerne uniquement les mineurs)

Ancien nom de variable (deécret n°2011-222)Modaliteés et/ou libelleés uniquement si changement entre les deux deécrets

Les variables 50 aà 57 sont aà renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans.

Variable 50MEREINC Meàre inconnue

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans.1 = Non2 = Oui (on ne sait pas qui est la mère)9 = Ne sait pas

Variable 58 MEREINC

Variable 51PEREINC

Peàre inconnu

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans.1 = Non2 = Oui (on ne sait pas qui est le père)9 = Ne sait pas

Variable 62 PEREINC

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans.Variable 52ANSMERE Anneée de naissance de la meàre |__|__|__|__| Anneée inconnue coder 9999

Variable 59 ANSMERE

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans.Variable 53ANSPERE Anneée de naissance du peàre |__|__|__|__| Anneée inconnue coder 9999

Variable 63 ANSPERE

Variable 54DCMERE Meàre deéceédeée

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans.1 = Non 2 = Oui9 = Ne sait pas

Variable 60 DCMERE

Variable 55DCPERE

Peàre deéceédeé

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans.1 = Non2 = Oui 9 = Ne sait pas

Variable 64 DCPERE

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans.Variable 56DATDCMERE Date de deéceàs de la meàre |__|__|__|__| - |__|__| Mois inconnu coder 99, anneée inconnue coder 9999

Variable 61 DATDCMERE


Variable 57DCPERE Date de deéceàs du peàre |__|__|__|__| - |__|__| Mois inconnu coder 99, anneée inconnue coder 9999

Variable 65 DCPERE


INFORMATIONS RECUEILLIES AU TITRE DE L’EVALUATION DE LA SITUATION DU MINEUR/MAJEUR Ancien nom de variable (décret n°2011-222)

Modaliteés et/ou libelleés uniquement si changement entre les deux deécrets

Les variables 58 aà 61 ne sont aà renseigner que si une eévaluation a eéteé reéaliseée. Si aucune eévaluation n’a eé teé reéaliseée, ne pas renseigner ces variables.

EVALUATION

Variable 58NOTIFEVAL

Date de notification de la demande d’eévaluation |__|__|__|__| - |__|__| - |__|__|

Anneée - Mois - Jour

Jour ou mois inconnu, coder 99, anneée inconnue coder 9999. Date inconnue : 9999-99-99

Variable 66 NOTIFEVAL

Variable 59FINEVAL

Date de fin d’eévaluation |__|__|__|__| - |__|__| - |__|__| Anneée - Mois - Jour

Jour ou mois inconnu, coder 99, anneée inconnue coder 9999. Date inconnue : 9999-99-99

Il s’agit de la date de transmission du rapport aà la personne qui a deé leégation du Preésident du Conseil deépartemental pour les suites aà donner.

Variable 67 FINEVAL

Variable 60MESANT

Existence d’une prestation ou d’une mesure de protection de l’enfance en coursou anteérieure pour le mineur/majeur ou pour un autre enfant du meénage

Les autres enfants du ménage comprennent entre autre les demi-frères et demi-sœurs, ainsi que les quasi-frères et quasi-sœurs. Par ménage on entend ménage au sein de la résidence principale. 1 = Non2 = Oui9 = Ne sait pas

Variable 68 MESANT Existence d’une prestation ou d’une mesure de protection de l’enfance en cours ou anteérieure pour un membre de la fratrie (y compris demi-freàre et demi-sœur)

Variable 61ACCFAM

Accompagnement social ou meédico-social en cours d’au moins un membre du meénage

Vise les actions de prévention menées par le service social, le service de PMI en vue d’un soutien familial.

Variable 69 ACCFAM Accompagnement social ou meédico-social en cours d’aumoins un membre de la famille

1 = Non 2 = Oui9 = Ne sait pas


PROBLÉMATIQUES FAMILIALES OBSERVÉES OU PRISES EN COMPTE DANS LE CADRE DE L’ÉVALUATION DE LA SITUATION DUMINEUR/MAJEUR. Ces probleématiques sont citeées par le professionnel, deàs lors qu’elles impactent la situation du mineur/majeur en participant aà la situation de danger ou de risque

Ancien nom de variable (deécret n°2011-222)

Modaliteés et/ou libelleés uniquement si changement entre les deux deécretsLes variables 62 et 65 sont aà renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans.

Variable 62CONDADD

Conduite addictive (alcool oudrogue) d’un ou des adultes ayanten charge le mineur dans le lieu dereésidence principale

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans.Deépendance, psychique ou physique aà une substance (usages de drogue, d’alcool, demeédicaments) de l’adulte 1 et/ou 2, qui a un impact sur le mineur et qui participe aà sasituation de danger.

Variable 72 CONDADD

1 = Non 2 = Oui, avec prise en charge speécialiseée connue 3= Oui, sans prise en charge connue 9 = Ne sait pas

Variable 63DEFINTEL

Situation de handicap psychique oumental reconnue par la MDPH d’unou des adultes ayant en charge lemineur dans le lieu de reésidenceprincipale

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans.L’existence d’un handicap intellectuel ou mental est renseigneée uniquement si la M.D.P.H. a reconnu par une deécision cette situation de handicap.

Variable 73 DEFINTEL Deé ficience intellectuelle ou mentale reconnue par la MDPH d’un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu dereésidence principale


Variable 64CONFL

Exposition du mineur aà un conflitde couple

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans.Situation dans laquelle un adulte du groupe de reé feérence vit un conflit important avec l’autre adulte du groupe ou son ex-conjoint non cohabitant, lequel a un impact direct sur l’eéquilibre psychologique, mental ou affectif du mineur. Sont inclus aussi les conflits de seéparation qui suscitent une treàs forte hostiliteé entre les adultes de reé feérence, le mineur est alors utiliseé de façon plus ou moins directe, mais reéelle et aà son deé triment, comme moyen de communication neégatif ou comme moyen de pression au profit de l’un ou l’autre protagoniste.

Variable 74 CONFL



Variable 65 VIOLFAM Exposition du mineur aà un climat

de violence au sein du meénage

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans.Le mineur est teémoin direct ou indirect de violences, envers un autre mineur/majeur du meénage exception faite des situations de violences conjugales renseigneées par la variable 76 VIOLCONJ, qu’elles soient verbales, physiques ou psychologiques. Le mineur est preésent et assiste aux sceànes de violence ou d’agression, ou il en est teémoin indirect (il voit les conseéquences immeédiates de l’agression).

Variable 75 VIOLFAM


La variable 66 est aà renseigner pour tous les enfants/adolescents (mineurs et majeurs)

Variable 66SOUTSOC

Manque de soutien social et/ou familial, isolement du mineur/majeur

Les adultes de reé feérence ne sont pas en mesure de faire appel ou de s’appuyer sur un reéseau familial, professionnel, amical, associatif, et/ou de voisinage et disposent en conseéquence de peu d’appui face aà leurs taî ches eéducatives.1 = Non2 = Oui9 = Ne sait pas

Variable 78 SOUTSOC Manque de soutien social et/ou familial, isolement


INFORMATIONS SUR LA NATURE DU DANGER OU DU RISQUE DE DANGER JUSTIFIANT UNE PRISE EN CHARGE DU MINEUR EN PROTECTION DE L'ENFANCE (concerne uniquement les mineurs)

NATURE DU DANGER OU DU RISQUE DE DANGER (concerne uniquement les mineurs)

Ancien nom de variable (deécret n°2011-222)Modaliteés et/ou libelleés uniquement si changement entre les deux deécretsLes variables 67 aà 71 sont aà renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans.

Variable 67SANTE

Santeé du mineur en danger ou en risque de danger

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans.L’intégrité physique ou psychique du mineur est menacée ou atteinte, et met ou peut mettre en péril son bien-être physique et/ou mental. (Ex : soins physiques inadaptés, refus ou carences de soins physiques ou mentaux, alimentation insuffisante ou aberrante, médication inadaptée, etc.)

Variable 79 SANTE


Variable 68SECURITE

Seécuriteé du mineur en danger ou en risque de danger

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans.La sécurité du mineur n’est pas assurée lorsque les conditions permettant sa protection physique ne sont pas réunies (Ex : défaut grave de surveillance d’un jeune mineur, mineur laissé livré à lui-même, très grande instabilité de l’environnement, etc.)

Variable 80 SECURITE


Variable 69MORALITE

Moraliteé du mineur en danger ou en risque de danger

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans.La moralité du mineur peut être en danger lorsqu’il est soumis à des habitudes de vie en opposition avec les mœurs acceptées à un moment donné par la société. Le champ qualitatif est étroit et concerne le plus souvent une sexualité inappropriée à l’âge et aux besoins du mineur ou une délinquance comme norme de vie (Ex : sexualité imposée au mineur mais également climat incestueux ou propos sexualisés répétés ; prostitution du mineur, actes de délinquance du mineur non blâmés voire encouragés par les titulaires de l’autorité parental ; exemples d’actes de délinquance au sein du milieu familial).

Variable 81 MORALITE



Variable 70CONDEDUC

Conditions d’eéducation gravement compromises ou enrisque de l’eî tre

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans.Sont compromises les conditions d’éducation qui ne sont pas reliées aux besoins du mineur et/ou ne favorisent pas l'épanouissement de la personnalité du mineur et le développement de ses aptitudes mentales et physiques. Ces conditions d’éducation sont compromises gravement ou risquent de l’être par des conceptions éducatives trop rigides ou aberrantes, non reliées aux besoins du mineur ou à l’inverse, par une passivité éducative et un laisser-faire extrême. Elles sont également compromises lorsqu’elles viennent perturber les stades de développement du mineur au point d’avoir des conséquences durables sur son avenir. (Il s’agit par exemple d’une absence totale de stimulation d’un jeune mineur, de la mise en échec d’une scolarisation régulière, de carences éducatives, etc.)

Variable 82 CONDEDUC


Variable 71CONDEDEV

Conditions de deéveloppement physique, intellectuel, affectif ou social gravement compromises ou en risque de l’eî tre

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans.Les conditions du développement du mineur sont gravement compromises ou risquent de l’être lorsqu’elles viennent perturber le développement du mineur au point d’avoir des conséquences durables sur son avenir.

Variable 83 CONDEDEV


SITUATION DU MINEUR QUI A PERMIS DE CONSIDÉRER QUE, DANS UN CADRE INTRAFAMILIAL, IL EST EN DANGER OU EN RISQUE DE DANGER4 (concerne uniquement les mineurs)

Ancien nom de variable (deécret n°2011-222)Modaliteés et/ou libelleés uniquementsi changement entre les deux deécrets

Les variables 72 aà 78 sont aà renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans.

Variable 72VIOLSEX

Violences sexuelles envers le mineur

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans.Dans un cadre intrafamilial, participation d’un enfant à une activité sexuelle qu’il n’est paspleinement en mesure de comprendre, à laquelle il ne peut consentir en connaissance de cause oupour laquelle il n’est pas préparé du point de vue de son développement, ou encore qui transgresseles lois et interdits de la société. Les enfants peuvent être victimes de violence sexuelle exercée pardes adultes aussi bien que par d’autres enfants qui – du fait de leur âge ou de leur stade dedéveloppement – partagent un lien de confiance, exercent une responsabilité, détiennent uneposition de pouvoir avec/envers la victime.

Variable 84 VIOLSEX

1 = Non2 = Proceédure, ou enqueîte en cours3 = Oui, avec alleégations du mineur ou d’un tiers4 = Oui, avec deécision de justice9 = Ne sait pas


4Les définitions proposées reposent sur celles proposée par le guide de l’OMS et de l’ISPCAN : Guide sur la prévention de la maltraitance des enfants : intervenir et produire des données, 2006


Variable 73 VIOLPHYS

Violences physiquesenvers le mineur

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans.Dans un cadre intrafamilial, la « violence physique » est celle exercée contre un enfant, l’usageintentionnel de la force physique qui entraîne – ou risque fortement d’entraîner – un préjudice réelpour la santé de l’enfant, sa survie, son développement ou sa dignité. Cela comprend les actes quiconsistent à frapper, battre, donner des coups de pieds, secouer, mordre, étrangler, infliger desbrûlures de toutes sortes, empoisonner, faire suffoquer…

Variable 85 VIOLPHYS

1 = Non2 = Proceédure, ou enqueîte en cours3 = Oui, avec alleégations du mineurou d’un tiers 4 = Oui, avec deécision de justice 9 = Ne sait pas


Variable 74NEGLIG

Neégligences envers le mineur

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans.Dans un cadre intrafamilial, la « négligence » concerne, de la part de l’un des parents ou membresde la famille, aussi bien des incidents isolés que la carence des soins qui permettent de subvenir audéveloppement et au bien-être de l’enfant dans un ou plusieurs des domaines suivants : santé,éducation, développement affectif, nutrition, foyer et sécurité.

Variable 86 NEGLIG Neégligences lourdes envers le mineur


Variable 75VIOLPSY

Violences psychologiques envers le mineur

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans.Dans un cadre intrafamilial, la « violence psychologique » est à la fois le fait d’incidents isolés ourépétés, et de l’échec de l’un des parents ou de l’une des personnes s’occupant de l’enfant à fournirun environnement qui soit approprié et favorable à son développement. Les abus de ce type sont larestriction de mouvement, les propos désobligeants, accusateurs, menaçants, effrayants,discriminatoires ou humiliants, et d’autres formes de rejet ou de traitement hostile.

Variable 87 VIOLPSY



Variable 76VIOLCONJ

Situation de violence conjugale dans le ménage au sein de la résidence principale du mineur

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans.Dans un cadre intrafamilial, la « violence conjugale » est le rapport de domination qui s’exerce parles brutalités physiques ou mentales, ayant pour but d’imposer sa volonté à l’autre, de le dominer jusqu’à sa capitulation et sa soumission. 1 = Non2 = Oui9 = Ne sait pas


Variable 77DANGER

Mise en danger du mineur par lui-même

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans. La « mise en danger du mineur par lui-même » se réfère à des comportements de l’enfant qui leplacent en situation de danger physique ou psychologique (consommation abusive de psychotrope,tendances suicidaires, automutilation, fugue, prostitution, comportement à risque).1 = Non2 = Oui9 = Ne sait pas


Variable 78MINA

Mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans.Mineur privé temporairement ou définitivement de la protection des personnes détenteurs de l’autorité parentale. 1 = Non2 = Oui9 = Ne sait pas


INFORMATIONS SUR LES DECISIONS, MESURES ET INTERVENTIONS EN PROTECTION DE L’ENFANCE

Ancien nom de variable (deécret n°2011-222)Modaliteés et/ou libelleés uniquement si changement entre les deux deécrets

Les variables 79 et 80 sont aà renseigner pour tous les enfants/adolescents (mineurs et majeurs)

Variable 79DATDECPE

Date de la deécision de protection de l’enfance

|__|__|__|__| - |__|__| - |__|__| Anneée - Mois - Jour Jour ou mois inconnu, coder 99,anneée inconnue coder 9999.

Il s’agit de la date de début de mesure fixée par lejuge inscrite dans le dispositif du jugement en casde décision judiciaire ou dans l’arrêté en cas dedécision administrative, à défaut la date duprononcé de la décision.

Variable 94 DATDECPE

Variable 80INTERANT

Existence d’une intervention antérieure en protection de l’enfanceou en assistance éducative


Variable 95 INTERANT


Les variables 81 et 82 sont aà renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans.

Variable 81PROJET

Existence d’un projet pour l’enfant (concerne uniquement les mineurs)

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans.1 = Non2 = Oui9 = Ne sait pas

Variable 96 PROJET

Variable 82DATPPE

S’il existe un PPE, date d’établissement du PPE

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT si PROJET = 2Il s’agit de la date de signature par le PCD au moment où le projet ou sa réactualisation est validé.

|__|__|__|__| - |__|__| - |__|__| Anneée - Mois - Jour Jour ou mois inconnu, coder 99, anneée inconnue coder 9999.Il s’agit de la date de signature par le PCD.


Les variables 83 aà 98 sont aà renseigner pour tous les enfants/adolescents (mineurs et majeurs)


Variable 83DECISION

Nature de la deécision de protection de l'enfance

1 = Deécision administrative en protection de l’enfance2 = Deécision judiciaire en protection de l’enfance

Variable 100 DECISION

Variable 84DATDEB

Date de début effective de la prestation oude la mesure de protection de l’enfance

|__|__|__|__| - |__|__| - |__|__| Anneée - Mois - Jour Jour ou mois inconnu, coder 99, anneée inconnue coder 9999. Variable inexistante

Variable 85NATPDECADM

Si décision administrative de protection de l’enfance, préciser la nature de la décision

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT dans le cas des décisions administratives (decision = 1)Les accueils durables et bénévoles chez un tiers ne sont pas une mesure mais une modaliteé d’exeécution qui doit eî tre renseigneée dans la variable 92. La nature de la deécision doit eî tre preéciseée (principalement accueil provisoire ou pupille de l’eé tat). L’accueil « parent-enfant » concerne les enfants beéneé ficiant de ce type d’accueil avec leur meàre majeure.10 = Aide aà domicile « mineur », (hors aides financieàres)11 = Accueil de jour12 = Accueil 72 heures13 = Accueil 5 jours14 = Accueil provisoire du mineur15 = Pupille de l’Etat 16 = Accueil parent-enfant (moins de 3 ans ou membre de la fratrie de moins de 3 ans) 18 = Autre deécision administrative, aà preéciser19 = Accueil durable et bénévole chez un tiers (ne jamais renseigner)20 = Aide éducative « jeune majeur »21 = Accueil provisoire du jeune majeur99 = Ne sait pas

Variable 101 NATPDECADM

10 = Aide aà domicile (hors aides financieàres)11 = Accueil de jour12 = Accueil 72 heures13 = Accueil 5 jours14 = Accueil provisoire du mineur15 = Pupille de l’Etat 16 = Accueil parent-enfant 17 = Contrat responsabiliteé parentale18 = Autre deécision administrative, aà preéciser

99 = Ne sait pas

Variable 86AUTREDA

Si autre deécision administrative (code18 de la variable preéceédente n°101)preécisez en clair le type de deécisionadministrative

Champ ouvert

Variable 102 AUTREDA


Variable 87NATDECASSED

Si décision judiciaire de protection de l’enfance, préciser la nature de la décision

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT dans le cas des décisions judiciaires (decision = 2)

11 = Mesure d’expertise

14 = Mesure judiciaire d’investigation eéducative (MJIE) ou Investigation d’orientation éducative ou Enquête sociale15 = Assistance eéducative en milieu ouvert (AEMO)

16 = Assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) avec heébergement 17 = Deécision judiciaire de placement aà l’aide sociale aà l’enfance 18 = Placement direct19 = Mesure judiciaire d’aide aà la gestion du budget familial (MJAGBF)

21 = Autre mesure judiciaire, aà preéciser22 = Délégation d’autorité parentale à l’aide sociale à l’enfance23 = Tutelle déférée à l’aide sociale à l’enfance24 = Protection jeune majeur (Décret n°75-96 du 18 février 1975)99 = Ne sait pas

Variable 103 NATDECASSED10 = Non lieu du juge des enfants11 = Mesure d’expertise12 = Enqueîte sociale (remplaceée par la mesure judiciaire d’investigation eéducative depuis 2011)13 = IOE (remplaceée par la mesure judiciaire d’investigation eéducative depuis feévrier 2011)14 = Mesure judiciaire d’investigation eéducative 15 = Assistance eéducative en milieu ouvert (AEMO) 16 = AEMO avec heébergement 17 = Deécision judiciaire de placement aà ASE18 = Placement direct19 = Mesure judiciaire d’aide aà la gestion du budget familial (MJAGBF) 20 = Sursis aà statuer21 = Autre mesure d’assistance eéducative,aà preéciser

99 = Ne sait pas

Variable 88AUTREDJ

Si autre deécision judiciaire de protection de l’enfance (code 21 de la variable preéceédente n°103) preécisez en clair le type de deécision judiciaire

Champ ouvert Variable 104 AUTREDJ

Variable 89NATDECPLAC

Si deécision judiciaire de placement, nature de la deécision

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT dans le cas des décisions judiciaires deplacement (natdecassed= 17, 18 ou 21)1 = Ordonnance de placement provisoire du juge des enfants2 = Jugement du juge des enfants3 = Ordonnance de placement provisoire du Parquet9 = Ne sait pas

Variable 105 NATDECPLAC 1 = Ordonnance de placement provisoire du juge des enfants2 = Jugement du juge des enfants

9 = Ne sait pas


Variable 90INSTITPLAC

Si deécision judiciaire deplacement, personne ouinstitution aà qui le mineur estconfieé

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT dans le cas des décisions judiciaires deplacement (natdecassed= 17,18, ou 21)1 = A l’autre parent2 = A un autre membre de la famille ou aà un tiers digne de confiance3 = A un service deépartemental de l’aide sociale aà l’enfance4 = A un service ou aà un eétablissement habiliteé pour l’accueil de mineurs aà la journeée ou suivant toute autre modaliteé de prise en charge5 = A un service ou aà un eétablissement sanitaire ou d’eéducation, ordinaire ou speécialiseé6 = Aupreàs d’un eé tablissement recevant des personnes hospitaliseées en raison de troubles mentaux (Code civil art. 375-9)9 = Ne sait pas

Variable 106 INSTITPLAC

Variable 91TYPINTERDOM

Type d’intervention mise en œuvre au titre de la deécision administrative d’aide aà domicile

UNIQUEMENT pour les interventions administratives d’aide à domicile (natpdcadm=10, 20 ou 18)

1 = Action d’un technicien de l’intervention sociale et familiale ou d’une aide ménagère2 = Action éducative à domicile3 = Action éducative à domicile intensive ou renforcée4 = Action éducative à domicile avec hébergement périodique5 = Action éducative à domicile avec hébergement exceptionnel6 = Accompagnement en économie sociale et familiale7 = Autre8 = Aide éducative « jeune majeur »9 = Ne sait pas

Variable 107 TYPINTERDOM

1 = TISF2 = AED3 = AED intensive ou renforceée4 = AED avec heébergement peériodique5 = AED avec heébergement exceptionnel6 = AESF7 = Autre8 = Intervention deécideée mais pas mise en œuvre 9 = Ne sait pas

UNIQUEMENT pour les interventions administratives d’accueil provisoire (natpdcadm= 11, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 21, ou 18)Dans le cadre de ce décret, les décisions administratives d’accueil dit « provisoire » recouvrent non seulement l’accueil provisoire stricto sensu mais également l’ensemble des décisions administratives d’accueil.

Variable 110 LIEUACC

Variable 92LIEUACC

Principal lieu d’accueil du mineur/majeur dans le cadre de la deécision administrative d’accueil provisoire

1 = Assistant familial Accueil en famille (y compris si l’AF est employé par une association)

1 = Assistant familial

2 = Etablissement Accueil collectif (foyer de l’enfance/MECS/internat éducatif)

2 = Etablissement (foyer de l’enfance/MECS/internat eéducatif)

3 = Pouponnieàre 3 = Pouponnieàre

4 = Accueil meàre-enfant

Si la décision d’accueil « mère-enfant » concerne une mère etplusieurs mineurs, renseigner pour chaque mineur concernéles modules sur les caractéristiques du mineur, sur lesadultes de référence, les caractéristiques de la prise encharge.

Si la mère est mineure et bénéficie également d’une mesure

4 = Accueil meàre-enfant :


de protection de l’enfance, il convient de l’intégrer.

Pour des mineurs bénéficiant d’un accueil « mère-enfant », lelieu d’accueil est à coder en tant qu’ « accueil mère-enfant »quelle que soit la structure d’accueil (famille d’accueil,établissement, etc.).

5 = Chez un particulierCette catégorie comprend aussi les situations d’accueil durable et bénévole chez un tiers.

5 = Chez un particulier

6 = Heébergement autonome

Cette catégorie comprend les hébergements en hôtel, les logements individuels même s’ils sont rattachés à des établissements collectifs.

6 = Heébergement autonome

7 = Parrainage 7 = Parrainage

8 = Village d’enfant 8 = Village d’enfant

9 = Lieu de vie et d’accueil 9 = Lieu de vie

10 = EÉ tablissement meédico-social

10 = Etablissement meédico-social

11 = Accueil de jour 11 = Accueil de jour

12 = Accueil avec heébergement chez les parents

12 = Accueil avec heébergement chez les parents (SAPMN)

13 = Accueil en internat « ordinaire » (internat scolaire, FJT, CFA, etc.)

13 = Accueil en internat « ordinaire » (internat scolaire, FJT, CFA, etc.)

14 = Autre

Cette modalité est choisie uniquement pour les décisions qui n’entrent pas dans les cadres réglementaires précisés ci-dessus. L’emploi dans le fonctionnement du département d’autres termes plus précis pour caractériser les décisions nedoit pas empêcher un classement a posteriori parmi les rubriques proposées ci-dessus.

14 = Autre (dont eétablissement aà caracteàre expeérimental)

16 = Centre parental15 = Intervention deécideée mais non mise en œuvre

99 = Ne sait pas 99 = Ne sait pas


Variable 93ACCMOD

Caracteàre modulable de l’accueil (deécision administrative d'accueil provisoire) : Art L.222-5 1°

UNIQUEMENT pour les interventions administratives d’accueil provisoire (natpdcadm= 11, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 21, ou 18)Dans le cadre de ce décret, les décisions administratives d’accueil dit « provisoire » recouvrent non seulement l’accueil provisoire stricto sensu mais également l’ensemble des décisions administratives d’accueil.1 = Non2 = Oui9 = Ne sait pas

Variable 111 ACCMOD

Variable 94AUTRLIEUACC

Existence d’un autre lieu d’accueil reégulier du mineur/majeur (deécision administrative d'accueil provisoire) : Art L.222-5 1°

UNIQUEMENT pour les interventions administratives d’accueil provisoire (natpdcadm= 11, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 21, ou 18)1 = Non2 = Oui9 = Ne sait pas

Variable 112 AUTRLIEUACC

Variable 95TYPDECJUD

Type d’intervention mise en œuvre au titre de la deécision judiciaire d’action eéducative en milieu ouvert, ou d’investigation

UNIQUEMENT pour les décisions judiciaires d’action éducative en milieu ouvert, ou d’investigation (natdecassed= 11,14, 15, 16, 19, 21 ou 24)

3 = Mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) ou Investigation d’orientation éducative ou Enquête sociale

4 = Expertise5 = Assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)6 = Assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) intensive ou renforceée7 = Assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) avec heébergement peériodique8 = Assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) avec heébergement exceptionnel

9 = Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF)10 = Autre

99 = Ne sait pas

Variable 115 TYPDECJUD1 = Enqueîte sociale (remplaceée par la mesure judiciaire d’investigation eéducative depuis 2011)2 = IOE (remplaceée par la mesure judiciaire d’investigation eéducative depuis feévrier 2011)3 = MJIE4 = Expertise5 = AEMO6 = AEMO intensive ou renforceée7 = AEMO avec heébergement peériodique8 = AEMO avec heébergement exceptionnel9= MJAGBF10 = Autre11 = Intervention deécideée mais non mise en œuvre99 = Ne sait pas

Variable 96LIEUPLAC Principal lieu d’accueil du

mineur/majeur

UNIQUEMENT pour les décisions judiciaires de placement ou décisions relatives à l’autorité parentale (natdecassed=17, 18, 21, 22 ou 23)

Variable 118 LIEUPLAC Principal lieu de placement du mineur dans le cadre de la deécision judiciaire de placement

1 = Assistant familial2 = Etablissement 3 = Pouponnieàre

foyer de l’enfance/MECS/internat éducatif

1 = Assistant familial2 = Etablissement (foyer de l’enfance/MECS/internat eéducatif)3 = Pouponnieàre

4 = Accueil meàre-enfant Pour des mineurs bénéficiant d’un accueil « mère-enfant », le lieu de placement est à coder en tant qu’ « accueil mère-enfant » quelle que soit la

4 = Accueil meàre-enfant


structure d’accueil (famille d’accueil, établissement, etc.).

5 = Chez un particulier 5 = Chez un particulier

6 = Heébergement autonomeCette catégorie comprend les hébergements en hôtel, les logements individuels même s’ils sont rattachés à des établissements collectifs.

6 = Heébergement autonome7 = Parrainage

8 = Village d’enfant9 = Lieu de vie et d’accueil10 = Etablissement meédico-social11 = Accueil de jour12 = Accueil avec heébergement chez les parents13 = Accueil en internat « ordinaire »

8 = Village d’enfant9 = Lieu de vie10 = Etablissement meédico-social11 = Accueil de jour12 = Accueil avec heébergement chez les parents13 = Accueil en internat « ordinaire » 14 = Heébergement collectif traditionnel. Uniteé d’heébergement collectif au sein d’un eé tablissement de placement eéducatif(EPE - UEHC)15 = Heébergement collectif en centre de placement immeédiat (CPI)16 = Heébergement collectif en centre eéducatif renforceé (EPE-CER)17 = Heébergement individualiseé PJJ. Uniteéd’heébergement diversifieé au sein d’un eétablissement de placement eéducatif (EPE-UEHD)18 = Famille d’accueil de la PJJ

19 = Autre 21 = Centre parental99 = Ne sait pas

19 = Autre

99 = Ne sait pas


Variable 97PLACMOD

Caractère modulable de l’accueil

UNIQUEMENT pour les décisions judiciaires de placement ou décisions relatives à l’autorité parentale (natdecassed=17, 18, 21, 22 ou 23)1 = Non2 = Oui9 = Ne sait pas

Variable 119 PLACMOD

Variable 98AUTRLIEUAR

Existence d’un autre lieu d’accueil régulier du mineur/majeur

UNIQUEMENT pour les décisions judiciaires de placement ou décisions relatives à l’autorité parentale ((natdecassed=17, 18, 21, 22 ou 23)1 = Non2 = Oui9 = Ne sait pas

Variable 120 AUTRLIEUAR

INFORMATIONS RELATIVES AU RENOUVELLEMENT DE LA MESURE/PRESTATION DE PROTECTION DE L’ENFANCE

La variable 99 est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans dont le type d’événement est un Renouvellement d’une mesure ou d’une prestation en protection de l’enfance (typev=2)

Variable 99CHGLIEU

En cas de renouvellement d’une mesure de placement oud’une prestation d’accueil du mineur, préciser si le mineur achangé de lieu principal d’accueil/placement lors de cerenouvellement (concerne uniquement les mineurs)


Variable inexistant

INFORMATIONS RELATIVES A LA FIN DE MESURE/PRESTATION DE PROTECTION DE L’ENFANCE Hypothèse 1 : En cas de fin de prestation/mesure (typev=3) non suivie d’une prestation/mesure (typev=1 ou 2), c’est-à-dire correspondant à une fin d’intervention en protection de l’enfance, les variables 100 à 104 doivent être renseignées.Hypothèse 2 : En cas d’une fin de prestation/mesure (typev=3) suivie d’un renouvellement (typev=2) ou d’une nouvelle prestation/mesure (typev=1), seules les variables 100 et 101 puis la variable 104 doivent être renseignées.


Variable 100DATFIN

Date de fin effective de la prestation ou de la mesure de protection de l’enfance

Cette variable est à remplir UNIQUEMENT si typev=3|__|__|__|__| - |__|__| - |__|__| Anneée - Mois - Jour Jour ou mois inconnu, coder 99, anneée inconnue coder 9999.


Variable 101MOTFININT

En cas de fin de la mesure ou prestation de protection de l’enfance, préciser le motif

1 = Mesure ou prestation arriveée aà eécheéance 2 = Main leveée ou fin anticipeée3 = Transfert du dossier dans un autre deépartement avec maintien de la mesure/prestation9 = Motif non connu

On entend par « main levée ou finanticipée » la main levée judiciaire ou la fin anticipée d’intervention administrative.

Variable 123 MOTFININT En cas de fin del’intervention en protection de l’enfance, preéciser le motif1 = Mesure ou prestation arriveée aà eécheéance 2 = Main leveée 3 = Transfert du dossier dans un autre deépartement avec maintien de la mesure9 = Motif non connu

Variable 102MOTIFML

Si main leveée ou fin anticipée, motif

(au sens de non lieu judiciaire ou fin d’intervention administrative en protection de l’enfance sans nouvelle mesure conseécutive)

Cette variable est à remplir UNIQUEMENT si un nonlieu judiciaire ou une fin d’intervention administrativeen protection de l’enfance sont prononcés/décidés (sila variable 101 MOTFININT=1 ou 2) sans nouvellemesure qui suit.

10 = Absence de motif de protection de l’enfance justifiant la mesure, ou absence de danger ou risque de danger

11 = Impossibiliteé d’exercer la mesure12 = Deémeénagement annonceé de la famille dans un autre deépartement avec arreî t de la mesure

13 = Deémeénagement sans laisser d’adresse

14 = Adoption15 = Majoriteé 16 = Emancipation

18 = Deéceàs du mineur19 = Autre 99 = Ne sait pas

Variable 126 MOTIFML Si main leveée, motif de la main leveée

10 = Absence de motif de protection de l’enfance justifiant la mesure, ou absence de danger ou risque de danger (Objectif de la mesure atteint)11 = Impossibiliteé d’exercer la mesure12 = Deémeénagement annonceé de la famille dans un autre deépartement avec arreît de la mesure13 = Deémeénagement sans laisser d’adresse14 = Adoption15 = Majoriteé 16 = Emancipation 17 = Mesure jeune majeur18 = Deéceàs du mineur19 = Autre 99 = Ne sait pas

Variable 103DATDECMIN

Si deéceàs du mineur/majeur, date du deéceàs

Cette variable est à remplir UNIQUEMENT si la variablen°102 MOTIFML = 18|__|__|__|__| - |__|__| - |__|__| Anneée - Mois - Jour Jour ou mois inconnu, coder 99, anneée inconnuecoder 9999. Date inconnue : 9999-99-99

Variable 127 DATDECMIN


Variable 104DIPLOME

À la fin de la mesure ou prestation de protection de l’enfance,dernier diplôme obtenu par le mineur/majeur

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT si lemineur ou le jeune majeur a plus de 14 ans et si la variable 4 type=31 = Aucun diploî me2 = Brevet 3 = CAP, BEP ou eéquivalent4 = Baccalaureéat ou eéquivalent5 = Diploî me du supeérieur9 = Ne sait pas

Variable 130 DIPLOME

La variable 105 est aà renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans dont le type d’eéveénement est une fin d’une mesure ou d’une prestation en protection de l’enfance (Variable n°4 typev=3)

Variable 105NBCHGLIEU

À la fin de la mesure de placement ou de la prestation d’accueil, préciser le nombre de changements de lieu principal d’accueil/placement du mineur au cours de la mesure/prestation

Cette variable est à renseigner UNIQUEMENT pour les moins de 18 ans avec la variable n°4 typev=3En cas de renouvellement et en l’absence dechangement de lieu d’accueil, mettre 0. En cas de changement de lieu d’accueil au momentd’un renouvellement de prestation/mesure, mettre 1.NombreCoder 99 si le nombre est inconnu



ANNEXE 1 : CODES GEOGRAPHIQUES - Deépartement, collectiviteés et territoires français

code Départements, collectivités et territoires code Départements, collectivités et territoires code Départements, collectivités et territoires01 Ain 36 Indre 71 Saoî ne-et-Loire02 Aisne 37 Indre-et-Loire 72 Sarthe03 Allier 38 Iseà re 73 Savoie04 Alpes-de-Hautes-Provence 39 Jura 74 Haute-Savoie05 Hautes-Alpes 40 Landes 75 Paris06 Alpes-Maritimes 41 Loir-et-Cher 76 Seine-Maritime07 Ardeàche 42 Loire 77 Seine-et-Marne08 Ardennes 43 Haute-Loire 78 Yvelines09 Arieàge 44 Loire-Atlantique 79 Deux-Seàvres10 Aube 45 Loiret 80 Somme11 Aude 46 Lot 81 Tarn12 Aveyron 47 Lot-et-Garonne 82 Tarn-et-Garonne13 Bouches-du-Rhoî ne 48 Lozeà re 83 Var14 Calvados 49 Maine-et-Loire 84 Vaucluse15 Cantal 50 Manche 85 Vendeée16 Charente 51 Marne 86 Vienne17 Charente-Maritime 52 Haute-Marne 87 Haute-Vienne18 Cher 53 Mayenne 88 Vosges19 Correàze 54 Meurthe-Et-Moselle 89 Yonne2A Corse-du-Sud 55 Meuse 90 Territoire-de-Belfort2B Haute-Corse 56 Morbihan 91 Essonne21 Coî te-d'Or 57 Moselle 92 Hauts-de-Seine22 Coî tes-d'Armor 58 Nieàvre 93 Seine-Saint-Denis23 Creuse 59 Nord 94 Val-de-Marne24 Dordogne 60 Oise 95 Val-d'Oise25 Doubs 61 Orne 971 Guadeloupe26 Droî me 62 Pas-de-Calais 972 Martinique27 Eure 63 Puy-de-Doî me 973 Guyane28 Eure-et-Loir 64 Pyreéneées-Atlantiques 974 Reéunion29 Finisteà re 65 Hautes-Pyreéneées 975 Saint-Pierre et Miquelon30 Gard 66 Pyreéneées-Orientales 976 Mayotte31 Haute-Garonne 67 Bas-Rhin 977 Saint-Bartheé lemy32 Gers 68 Haut-Rhin 978 Saint-Martin33 Gironde 69D Rhoî ne 986 Wallis-et-Futuna34 Heérault 69M Meé tropole de Lyon 97 Polyneésie française35 Ille-et-Vilaine 70 Haute-Saoî ne


http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Haute-Saone-70.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Ille-et-Vilaine-35.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Herault-34.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Rhone-69.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Gironde-33.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Haut-Rhin-68.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Gers-32.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Bas-Rhin-67.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Haute-Garonne-31.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Pyrenees-Orientales-66.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Gard-30.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Hautes-Pyrenees-65.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Finistere-29.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Pyrenees-Atlantiques-64.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Eure-et-Loir-28.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Puy-de-Dome-63.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Eure-27.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Pas-de-Calais-62.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Drome-26.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Orne-61.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Doubs-25.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Val-d-Oise-95.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Oise-60.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Dordogne-24.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Val-de-Marne-94.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Nord-59.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Nord-59.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Creuse-23.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Seine-Saint-Denis-93.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Nievre-58.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Cotes-d-Armor-22.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Hauts-de-Seine-92.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Moselle-57.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Cote-d-Or-21.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Essonne-91.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Morbihan-56.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Haute-Corse-2B.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Territoire-de-Belfort-90.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Meuse-55.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Corse-du-Sud-2A.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Yonne-89.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Meurthe-et-Moselle-54.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Correze-19.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Vosges-88.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Mayenne-53.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Cher-18.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Haute-Vienne-87.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Haute-Marne-52.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Charente-Maritime-17.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Vienne-86.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Marne-51.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Marne-51.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Charente-16.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Vendee-85.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Manche-50.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Manche-50.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Cantal-15.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Vaucluse-84.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Maine-et-Loire-49.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Maine-et-Loire-49.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Calvados-14.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Var-83.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Lozere-48.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Bouches-du-Rhone-13.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Tarn-et-Garonne-82.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Lot-et-Garonne-47.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Aveyron-12.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Tarn-81.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Lot-46.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Aude-11.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Somme-80.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Loiret-45.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Aube-10.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Deux-Sevres-79.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Loire-Atlantique-44.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Ariege-09.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Yvelines-78.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Haute-Loire-43.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Ardennes-08.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Seine-et-Marne-77.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Loire-42.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Ardeche-07.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Seine-Maritime-76.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Loir-et-Cher-41.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Alpes-Maritimes-06.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Paris-75.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Landes-40.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Hautes-Alpes-05.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Haute-Savoie-74.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Jura-39.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Alpes-de-Hautes-Provence-04.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Savoie-73.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Isere-38.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Allier-03.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Sarthe-72.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Indre-et-Loire-37.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Aisne-02.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Saone-et-Loire-71.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Indre-36.php

http://www.hist-geo.com/Localiser/Departement/Ain-01.php

Documents

GUIDE DU DISPOSITIF OLINPE (Observation … ou judiciaire, hors aides financières1. L’article 6 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant inscrit dans la