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guide Logement
locataires
Le guide pratique de votre caisse d’aLLocations famiLiaLes
Chercher, trouver,
emménager, déménager,
conseils, infos pratiques
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introduction .......................................................................................................... p. 3
quelques pistes pour chercher un logement ...................................................... p. 4 quel type de logement chercher ? ................................................................................................................ p. 5 quelles aides financières possibles ? .......................................................................................................... p. 7
J’emmènage dans mon logement ...................................................................... p. 10 Le bail ............................................................................................................................................................ p. 11 Les démarches à effectuer .......................................................................................................................... p. 13 Les droits et devoirs de chacun .................................................................................................................. p. 14
Je déménage de mon logement ........................................................................ p. 17 résiliation du bail par le locataire ................................................................................................................ p. 18 résiliation du bail par le propriétaire .......................................................................................................... p. 18 pour en savoir plus ...................................................................................................................................... p. 19
annexes .............................................................................................................. p. 20
Lexique .............................................................................................................. p. 23
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vous êtes à la recherche d’une location ou déjà locatairede votre logement, éventuellement allocataire de lacaisse d’Allocations familiales ou amené à le devenir ...
Ce guide est fait pour vous !
Vous y trouverez toutes les informations nécessaires pourfaciliter vos relations avec la caisse d’Allocations familiales.
Il vous informe sur les différentes aides au logement existantes,sur les précautions à prendre avant de louer un logement etsur les démarches à effectuer en cas de difficultés.
Afin de vous accompagner dans la recherche d’un logement,vous trouverez en annexes des outils permettant de calculervotre budget mensuel et de prévoir les frais d’entrée etd’équipement pour votre nouvelle habitation.
Retrouvez toutes ces informations sur www.caf.fr, rubrique«Ma Caf».
Votre caisse d’Allocations familiales
Mon logement, je le veux grand et près d’une crèche. »Paula, 33 ans, locataire du parc privé
« Mon logement, je le veux pas trop cher etbien desservi par les transports en commun.Jean-Max, 25 ans, recherche un logement social
pistes pour cHercHerun Logement
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1. Le parc locatif public
Le parc locatif public est géré par des bailleurssociaux.
a. principe
L’attribution des logements sociaux est réglementéeet soumise à conditions de ressources. Le candidatqui souhaite obtenir un logement social doiteffectuer sa demande au moyen du formulaireunique que vous pouvez retrouver sur le sitewww.areal-habitat.org ou récupérer auprès d’unbailleur social. Vous pouvez saisir en ligne votre demande surwww.demandedelogement-alsace.fr
b. constitution et dépôt du dossier
Il vous suffit de compléter un seul formulaire.Pour faire votre demande, vous devez fournir unecopie de votre carte d’identité ou de votre titrede séjour en cours de validité. Déposez votredemande auprès de n’importe quel bailleur social.
Pour que votre demande soit étudiée, et qu’unbailleur puisse vous proposer un logement, vousdevez fournir l’ensemble des pièces justificativesque vous trouverez dans l’encadré jaune ci-contre.
L’enregistrement de votre dossier vous seraconfirmé par l’envoi d’un courrier et l’attributiond’un numéro identifiant unique. Votre demandesera accessible par l’ensemble des bailleurs sociaux.
c. délai d’instruction des demandes et décision
Une proposition vous sera faite dans un délaivariable, sans nécessité de votre part de reprendrecontact avec l’organisme instructeur avant lerenouvellement de votre demande.
Les dossiers des candidats sont examinés encommission d’attribution. C’est cette instancequi décide de l’attribution des logements HLM.
d. renouvellement de la demande
Veillez à renouveler votre demande tous les ansauprès d’un bailleur social, afin qu'elle reste active.Pensez à joindre vos derniers justificatifs : dernieravis d’imposition, dernières fiches de paye…
N’oubliez pas de signaler tout changementd'adresse et de situation.
Liste des pièces justificatives à fournir pour l'instruction de votre dossier
Justificatif d’identité ou de régularité du séjour (carted’identité, titre de séjour, acte de naissance…),
Justificatif de la situation familiale (livret de famille,attestation d’enregistrement du pacs, jugement de divorce,jugement de tutelle ou curatelle…),
Justificatif de la situation professionnelle (carted’étudiant, contrat d’apprenti, trois dernières fiches de paie,notification de pension, avis de paiement pôle emploi),
Justificatif du revenu fiscal de référence (avisd’imposition de l’année n-2, y compris pour les revenusperçus à l’étranger),
Justificatif des ressources mensuelles (bulletin desindemnités journalières perçues, jugement de pensionalimentaire, notification caf, avis de bourse),
Logement actuel (justificatif du paiement régulier desloyers, attestation d’hébergement, acte de propriété),
motif de la demande (attestation d’absence delogement, justificatif d’un logement non décent ou insalubre,jugement d’expulsion, carte d’invalidité, mutation profes-sionnelle, reprise du logement par le propriétaire…).
01. quel type de logement chercher ?Le parc locatif est constitué de logements publics dits sociaux, ainsi que de logements privés, c'est-à-direappartenant à des particuliers ou à des agences.
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2. Le parc privé
a. entre particuliers
Vous pouvez consulter les petites annonces departiculiers dans les journaux.Ces journaux sont disponibles dans les commerceset certains sont distribués gratuitement dans votreboîte aux lettres. De nombreux sites Internet permettent également de consulter des annoncesde recherche de logement entre particuliers.
b. par l'intermédiaire d'agents immobiliers
L’agent immobilier peut vous accompagner dansvotre recherche de logement. Des frais d'agencesont à prévoir. Ils sont à régler lors de la signaturedu bail.
Les résidences universitaires
Pour demander une place en résidence univer-sitaire il faut se rendre sur le site Internet duCROUS de votre académie et remplir un DossierSocial Etudiant (DSE). La demande de DSE est àeffectuer entre le 15 janvier et le 30 avril quiprécède la rentrée universitaire.
http://www.crous-strasbourg.fr
En annexe 2 vous trouverez une fiche détachablevous permettant de poser les bonnes questionslors de vos visites de logement.
attention : il n’y a pas d’aide au logement entreascendants/descendants.
attention : ne pas confondre agence immobilièreavec marchands de listes ou organismes de parti-culiers à particuliers. pour ces deux derniers lesfrais d'abonnement sont à payer dès l'inscription.ils vous permettent l'accès à une liste de logementsmais ne vous garantissent pas son obtention.
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1. Les aides de la caisse d'allocations familiales
La Caf gère différents types d’aides : les aidesau logement, les primes de déménagement, lesprêts d’équipement ménager et les prêts àl’amélioration de l’habitat.
a. Les aides au logement
Où s'adresser ?
Sur le site Internet de la Caf : www.caf.fr Dans les différents points d’accueil Caf,agences ou permanences Par téléphone : 0810 25 67 10 (coût d’unappel local depuis un poste fixe).
Quand ?Dès que vous avez un projet d'emménagementdans un logement, vous pouvez effectuer unesimulation du montant de l’aide au logementpour évaluer votre droit potentiel, sur notre siteinternet www.caf.fr. Lorsque votre contrat de location est signé vousdevez compléter une demande d’aide au loge-ment. Pour plus de rapidité, faites-la sur notresite internet www.caf.fr.
Conditions d'attribution
Vous payez un loyer ou vous remboursez un prêt, Ce logement est votre résidence principale, Les ressources du foyer ne doivent pas excédercertains plafonds.
MontantLe montant de votre allocation logement est calculéen fonction de différents facteurs : le lieu de résidence, le montant du loyer ou de la mensualité deremboursement de prêts (dans la limite d'uncertain plafond), les ressources du foyer...
Quelle prestation logement percevrez-vous ?
L'Aide Personnalisée au Logement (APL)Si votre logement est conventionné, l’APL seraversée au propriétaire (si vous êtes locataire) ouà votre organisme de crédit en fonction du typede prêt (si vous avez fait un emprunt pour accéderà la propriété).
L'Allocation Logement à Caractère Familial (ALF)Elle concerne les personnes qui n’entrent pasdans le champ d’application de l’APL et qui ontdes enfants (nés ou à naître) ou certaines autrespersonnes à charge ou qui sont mariées depuismoins de cinq ans (le mariage ayant eu lieuavant les 40 ans de chacun des conjoints).L'ALF vous sera versée directement, sauf si lebailleur demande le versement direct de l'aide.
L'Allocation Logement à Caractère Social (ALS)Elle s’adresse aux personnes qui ne peuvent bénéficier ni de l’APL ni de l’ALF. Si votre loge-ment n'est pas conventionné, l'ALS vous seraversée directement, sauf si le bailleur demandele versement direct de l'aide (pas besoin de l’accordde l’allocataire).
02. quelles aides financières possibles ?Le loyer représente une part importante du budget des ménages. des aides financières sont possibles...
attention : une fois entré dans votre logement, remplissezrapidement votre demande d’aide au logement surwww.caf.fr car il n’y a pas de rétroactivité possible.c’est la date de dépôt de la demande qui compte.
attention : le propriétaire ne doit pas être l’un de vosparents, grands-parents, ni l’un de vos enfants oupetits-enfants (ou conjoint, concubin de ceux-ci).dans le cas d’une sci (société civile immobilière), s’ils’agit d’une des personnes citées ci-dessus, il/ellene doit pas posséder plus de 20% du bien loué.
b. La prime de déménagement
La prime de déménagement s'adresse aux famillesayant au moins trois enfants à charge (nés ou ànaître).Le déménagement doit avoir lieu entre le premierjour du mois civil qui suit la fin du troisième moisde grossesse et le dernier jour du mois précédantle deuxième anniversaire du plus jeune enfant.Vous devez bénéficier d’une APL ou une ALFpour le nouveau logement, lors des six moissuivant le déménagement.Le montant de la prime est égal aux dépensesréellement engagées pour le déménagementdans la limite d'un plafond.
La demande doit être faite dans les 6 moisqui suivent le déménagement en fournissantà la Caf les justificatifs de vos dépenses(factures acquittées).
c. Le prêt d'equipement ménager (pem)
La Caf peut accorder aux familles précaires un prêtsans intérêt pour permettre l'achat d'appareilsménagers utiles et de mobilier de première nécessité. Ce prêt concerne les allocataires bénéficiant deprestations familiales pour au moins un enfant,dont le quotient familial ne dépasse pas un certainmontant et qui n’ont pas de dossier de surendet-tement en cours. Voir conditions sur www.caf.fr, rubrique «Ma Caf»
Le quotient familial est calculé par votreCaf selon vos revenus et votre situation etapparaît sur l’attestation de prestations de laCaf ou dans votre espace « Mon compte »sur www.caf.fr
Le prêt à l'amélioration de l'Habitat (paH)
Si vous êtes locataire ou propriétaire de votrerésidence principale et que vous percevez desprestations familiales, vous pouvez prétendreau PAH pour certains travaux d’améliorationdu logement figurants sur la liste des travauxpouvant être subventionnés par l'ANAH.
attention : si vous percevez l’aLs, l’apL, l’aaH et le rsavous n’ouvrez pas droit au paH.
Avant de débuter les travaux, adressez-vous àla Caf pour savoir si vous pouvez bénéficierd'un PAH et demander l’accord à votre pro-priétaire si vous êtes locataire.Le montant de ce prêt peut couvrir 80% desdépenses prévues dans la limite d’un plafond,son taux d'intérêt est de 1%. La moitié du prêtest versée au moment de la signature ducontrat, sur présentation du devis, et la secondemoitié à la fin des travaux, sur présentation dela facture.
Le PAH est remboursable en 36 mensualitésmaximum. La première mensualité estexigible 6 mois après la date de versementdu prêt.
Voir conditions sur www.caf.fr8
« J’ai besoin de réaliser des travaux.
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ayez le réflexe www.caf.fr :
estimer votre demande d’aide au logementremplir votre demande en lignesuivre et mettre à jour votre dossier sur l’espace
«Mon compte»signaler un changement de situationvous informer sur les aides
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2. Les autres aides
a. Les aides de l’action Logement
Pour retrouver ces informations, vous pouvezconsulter le site Internet www.actionlogement.fr Peuvent en bénéficier : Les salariés des entreprises du secteur privénon agricole, y compris retraités depuis moins de5 ans et les travailleurs saisonniers ; Les jeunes de moins de 30 ans en formationen alternance au sein d’une entreprise, ou en re-cherche d'emploi, ou en situation d’emploi (saufles fonctionnaires titulaires), ou les étudiants ensituation d’emploi avec un CDD en continu oudiscontinu d’au moins 3 mois, dans les 6 derniersmois ; Les étudiants boursiers d’Etat.
b. L'avance Loca-pass
Il s’agit d’une avance gratuite du dépôt de garantiedemandé par le propriétaire à l'entrée dans le loge-ment dans la limite de 500 euros. Les organismesavancent le dépôt de garantie sous forme d'unprêt sans intérêt, au locataire, sans frais de dossieret remboursable sur une durée modulable enfonction de votre situation.
c. La garantie Loca-pass
Elle facilite l'accès à la location d'un logement,en se portant gratuitement caution vis-à-vis dupropriétaire pour une durée de 3 ans maximum.Elle permet la prise en charge de 18 mensualitésde loyers et charges locatives en cas d'impayé(pas de frais de dossier).
Cette garantie ne peut être sollicitée que pour leslogements conventionnés APL ou ANAH appar-tenant à des bailleurs personnes morales.
Le moment qu’on préfère, c’est quand il faut vider les cartons, et qu’on retrouve toutes nos affaires.
Manon est ravie de retrouver ses livres !Karin, 39 ans, et Manon,11 ans
dans mon Logement
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1. Le contrat de bail
Le bail est un document écrit et établi en deuxexemplaires, qui doit obligatoirement contenir : Le nom ou la dénomination du propriétaire (oubailleur), ainsi que son domicile ou son siège social. Le nom du ou des locataires. La date de prise d’effet du bail et sa durée.Attention, la date de prise d’effet du bail peut êtredifférente de celle de sa signature ! La description du logement (nombre depièces, surface habitable) et de ses annexes(cave, garage, jardin…). La désignation des parties communes (ascenseur,local à poubelles, local à vélos…). Le montant du loyer et des charges, les moda-lités de paiement, ainsi que les éventuelles règlesde révision. Le montant de la caution (ou dépôt de garantie) :c’est une somme à verser au propriétaire à lasignature du contrat de bail. Son montant cor-respond à un mois de loyer sans les charges. Si le loyer est payable par trimestre, le propriétairene peut demander de dépôt de garantie. Des aides peuvent vous être proposées pour lepaiement de la caution selon votre situation.
Pour plus d’informations reportez-vous à lapartie « Quelles aides financières possibles ? »de ce guide.
La caution est restituée au locataire dans un délaide deux mois à compter de la signature de l'étatdes lieux de sortie. Les dégradations de l'appartementn'étant pas dues à une usure normale (vieillissementdu logement lié au temps) seront estimées et lecoût de leurs réparations sera déduit du montantrestitué au locataire à la sortie du logement. La destination du local loué, c'est-à-direl'usage qui sera fait des locaux : habitation ouusage mixte d'habitation et professionnel.
01. Le bailLorsque vous louez un logement, vous devez signer un contrat de location, ou bail de location, avec votrepropriétaire. que comporte ce document ? quelles sont les pièces à fournir ? suivez le guide.
attention ! certaines clauses sont abusives et vous pouvez lescontester. en voici quelques-unes :celles qui imposent un prélèvement automatique surle compte courant du locataire pour le paiement du loyer,celles qui obligent le locataire à souscrire une assu-rance auprès d’une compagnie choisie par le bailleur,celles qui obligent le locataire à fournir un extrait decasier judiciaire.
attention ! ne versez pas d'argent avant d'avoir un engagementécrit de la part du propriétaire ou du professionnel.payez par chèque si possible et, contre tout paiement,demandez au propriétaire ou à l'intermédiaire unreçu daté et signé précisant le motif et le montant duversement.
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2. Les documents à joindre au bail
a. L'état des lieux
C’est un document, établi en deux exemplaires,joint au contrat de bail, qui décrit l’état précis dulogement et de ses équipements. L’état des lieux doit être effectué avant votre entréedans le logement et à votre sortie. Il consiste àvisiter l’appartement en compagnie du propriétaire,ou de l’agent immobilier, afin de décrire l’état dulogement.Il est de l'intérêt du propriétaire et du locatairede faire une description précise du logement,du sol au plafond, pièce par pièce, ainsi que deséquipements tels que placards, cheminées, élémentsde chauffage, moquettes, papiers peints… Portezune attention particulière à l’installation électrique,l'état des sanitaires... Ne craignez pas d'inscrireles détails sur la nature et l'état du logement et le fonctionnement des équipements.
En cas de travaux ou de réparations à effectuer,faites préciser par écrit les engagements dechacun, ainsi que leur délai de réalisation.
Il est indispensable de procéder au relevé descompteurs (eau, gaz, électricité).Une fois complété, ce document est co-signé parle(s) locataire(s) et le propriétaire, chacun d'entreeux doit en conserver un exemplaire.
b. L’attestation du garant
Pour louer un logement, le propriétaire peutdemander un garant, c’est-à-dire une personnequi s’engage à faire face aux obligations du bail(régler le loyer, les charges et les réparationsdiverses) en cas de défaillance du locataire. Legarant est généralement un parents/amis ou uneassociation, un organisme (dispositif FSL, Loca-Pass).Des aides peuvent vous être proposées.
Pour plus d’informations reportez-vous à lapartie « Quelles aides financières possibles ? »de ce guide.
c. L'assurance multirisques habitation
Dès lors que vous entrez dans un appartement,vous êtes tenu d'assurer votre logement.Cette assurance est obligatoire et à renouvelertous les ans (envoi d’une attestation d’assuranceau propriétaire).Attention, une clause du bail peut prévoir la rési-liation de la location en cas d'absence d'assurance.Elle doit comporter certaines garanties de basetelles que l'incendie, le dégât des eaux, le vol, laresponsabilité civile (qui couvre les dommagescorporels et matériels occasionnés aux autres).
A savoir que la plupart des contrats d'assu-rances multirisques comprennent une fran-chise. Les dommages inférieurs à lafranchise ne seront pas remboursés et dece fait resteront à la charge du locataire.
d. Le dossier technique
Il se constitue d’un certain nombre de documentsqui doivent être annexés au contrat de locationpar le propriétaire, notamment : l’état des risques naturels et technologiques, le diagnostic de performances énergétiques (DPE), le constat de risques d’exposition au plombpour les bâtiments construits avant le 01/01/1949, etc.
attention : L’état des lieux d’entrée et de sortie sont desactes importants qui détermineront la restitution ou nonde la caution. en cas de dégradation, le propriétairepeut conserver une partie ou la totalité de la caution.
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1. Les ouvertures de compteurs, de lignes
a. Le compteur électrique
Il est nécessaire de prendre contact avec votredistributeur pour procéder à la mise en place devotre contrat d’électricité. Une estimation devotre consommation sera établie en fonction deséquipements de votre logement.
b. Le compteur de gaz
Si votre installation est raccordée au gaz de ville,contactez votre distributeur. Selon votre commune,il s'agira du Gaz de France, Gaz de Strasbourg,ou les nouveaux fournisseurs d’énergie.
c. La ligne téléphonique
Contactez l’opérateur téléphonique de votrechoix pour ouvrir une ligne.
2. Le changement d’adresse
Lors d’un emménagement dans un nouveau logement, il est nécessaire de contacter certainsorganismes pour leur signaler votre nouvelleadresse et notamment la Caf !
a. Le site internet du service public
Via mon.service-public.fr avec identifiant et motde passe vous pouvez accéder au service « Jechange de coordonnées » et déclarer à plusieursorganismes de votre choix un changement derésidence principale : Caf, Cpam, Pôle Emploi,services fiscaux, La Poste, EDF, Direct Energie,bureau ou centre du service national ... Les organismes choisis prendront en compte lechangement de domicile et de coordonnées et, si nécessaire, vous accompagneront dans lesdémarches complémentaires à effectuer.
https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-
coordonnees.html
b. La poste
Vous pouvez faire suivre votre courrier pendantsix mois ou plus. Ce service est payant.
c. Les autres organismes
Le changement d’adresse est important pour :La caisse d'Allocations familiales (Caf) : sivous êtes allocataire.La caisse primaire d'Assurance maladie(Cpam) : pour le renouvellement de la carte desécurité sociale (carte «Vitale»),La Mairie : pour avoir une nouvelle carted'électeur.La Préfecture : pour la mise à jour de la cartede séjour, ainsi que pour la carte grise.La banque, la mutuelle, les assureurs (habitation,voiture…), le centre des impôts, votre employeur...
02. Les démarches à effectuerouvrir vos compteurs, déclarer votre changement d’adresse, faire suivre votre courrier, toutes les infossont dans cette rubrique !
attention : si votre appartement est libre depuis moinsde 3 mois, l’intervention pourra se faire à distance. dansle cas contraire, un déplacement vous sera facturé. nousvous conseillons de réaliser ces démarches au plus tôt,afin de laisser le temps aux opérateurs de prendre encompte vos demandes. chacune de ces opérations a uncoût, et plus la démarche est faite en amont du démé-nagement, moins chères seront les prestations.
1. Les obligations du locataire
a. Le paiement des loyers
Payer régulièrement votre loyer est une conditionessentielle découlant du contrat de location. Encas de non respect de cette condition, votrepropriétaire peut entamer des démarches enjustice en vue de résilier le contrat de bail.
b. Le paiement des charges locatives
Les charges locatives ou l'avance sur chargesconstituent une somme d'argent à ajouter auloyer et généralement payable mensuellement.Cette somme est une estimation. Un décompteest fait annuellement par le propriétaire ; si lescharges globales sont plus importantes que lesacomptes versés, vous aurez un rappel decharges à payer. Le propriétaire est tenu de vousrembourser la différence si le total des sommesversées mensuellement est supérieur aux chargesglobales.
Les charges locatives englobent :
Des prestations complémentaires à l'usagede l'appartement : le chauffage, s'il s'agit d'un chauffage collectif l'eau froide et/ou l'eau chaude l'électricité des parties communes : caged'escalier, hall d'entrée, cave, grenier éventuellement, l'abonnement au câble TV.
L'entretien courant et les petites réparationsdans les parties communes de l'habitation (saufsi ces tâches reviennent aux locataires) : le nettoyage des parties communes l'entretien des espaces verts (coupe, désherbage,arrosage) l'entretien de la chaufferie, de l'ascenseur, desconduits de cheminée les petites réparations telles que le changementd'ampoules, de vitres...
Les taxes liées à l'usage du logement l'enlèvement des ordures ménagères l'assainissement.
03. Les droits et devoirs de chacunsigner un contrat de location implique des droits et des devoirs pour le locataire et le propriétaire.
N’hésitez pas à demander chaque année ledécompte de charges à votre propriétaire.
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si vous rencontrez des difficultés àpayer votre loyer et/ou vos charges,signalez-le le plus rapidement possibleà la caf qui pourra vous aider dansvos démarches.
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c. La participation aux travaux d'économie d'énergie
Si votre propriétaire réalise dans le logement oules parties communes, des travaux d’économied’énergie, il pourra vous demander, en plus duloyer et des charges, une contribution correspondantà une partie de la dépense, dont le montant et ladurée sont limités et sous certaines conditions. Cestravaux devront vous être directement bénéfiques etentraîner une amélioration de la performanceénergétique ; au préalable le propriétaire devravous justifier que ces travaux sont référencés parla loi du 25 mars 2009.La contribution du locataire est égale à la moitiéde l’économie d’énergie estimée du logement.
d. Les réparations locatives
Durant le bail, vous devez entretenir votre logementet effectuer les réparations qui s’imposent. Ainsi,vous devez vous charger de l’entretien du chauffagecentral s’il est individuel, des appareils sanitaires,comme le débouchage des éviers et lavabos, duchangement des ampoules, du ramonage desconduits d’évacuation de fumée, de la propretédes peintures…Ces réparations locatives permettront d’assurer larestitution d’un logement en bon état à la fin du bail.
Il vous appartient d’entretenir correctementvotre logement pour ne pas le dégrader(exemple : aérer régulièrement son logement)et d’user paisiblement des locaux loués.
e. La taxe d’habitation et la redevance tv
Chaque locataire est tenu de payer les impôtslocaux. La taxe d'habitation est établie annuellement, enfonction de votre situation au 1er janvier de l'annéed'imposition. Elle est encaissée pour le compte dela commune, du groupement de communes et dudépartement où se situe votre habitation. Ellecontribue ainsi au financement des services rendusaux habitants, des équipements collectifs…Si vous possédez une télévision, la contributionà l’audiovisuel public est due par foyer et unpaiement commun est effectué avec la taxed’habitation.
Ces impôts sont à payer entre le mois d’octobreet le mois de décembre pour le logement occupéau 1er janvier de l'année en cours. Il est possibled'opter pour le paiement mensuel de cette taxe.
2. Les obligations du propriétaire
a. un logement « en bon état d’usage »
Pendant toute la durée du bail, le propriétairedoit réaliser les réparations nécessaires, autresque les réparations locatives, afin de maintenir lelogement en état de servir à l’usage pour lequelil a été loué. Ainsi, il va prendre en charge toutesles grosses réparations, telles que la réfection dela toiture, la réparation ou le remplacement de lachaudière, la mise aux normes des installationsélectriques et sanitaires…
b. un logement décent
Les normes de décence
Votre propriétaire doit vous louer un logementqui ne comporte pas de risques manifestes pourvotre sécurité physique ou votre santé et qui doitêtre doté des éléments le rendant conforme àl’usage d’habitation.Un logement est jugé décent lorsqu’il répond àun certain nombre de normes : bon état du grosœuvre, des matériaux de couverture, conformitéaux normes de sécurité des installations électriques,de chauffage, des branchements gaz, installationssanitaires, nature et entretien des canalisations,ventilation du logement…Par exemple, il ne doit pas y avoir d’infiltrationsd’eau, de ruissellement, les garde-corps des fenêtresdoivent être en bon état, il ne doit pas y avoir deprésence de fils électriques dénudés, de prisesélectriques arrachées ou en mauvais état, ou encoredes tâches de moisissures, de condensation…
attention : des abattements ou exonérations peuventêtre appliqués selon votre situation personnelle(personnes en invalidité, bénéficiaire de l’aaH souscertaines conditions…) ou le type de locaux (gîtes,résidences universitaires…).
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Quelles démarches à effectuer
Si votre logement ne répond pas ou plus auxnormes de décence, vous devez en informer lepropriétaire par lettre recommandée avec accuséde réception. Dans ce courrier vous devez listerles éléments non-conformes, indiquer la date dedébut de bail et rappeler au propriétaire ses obli-gations en matière de logement décent.Vous trouverez un modèle de courrier surwww.caf.fr, rubrique «Ma Caf».
Pour connaître les normes de décence,reportez-vous sur le www.caf.fr
Deux cas sont alors possibles : Vous et votre propriétaire vous mettez d’accordsur les points de non conformité. Faites préciserpar lettre recommandée avec accusé de réceptionles travaux de mise en conformité du logementque votre propriétaire s’engage à effectuer, ainsique les délais de réalisation. Votre propriétaire ne répond pas, ou contesteet refuse de réaliser les travaux. Vous devez signaler
votre situation à la Caf, au Conseil Général, àl’ADIL…A défaut d’accord à l’amiable, vous pouvez saisirle juge qui décidera de la nature des travaux,ordonnera la mise en conformité du logement àcharge du propriétaire/bailleur et pourra réduirele montant du loyer.
Qui peut vous aider dans vos démarches
Vous trouverez ci-dessous une liste d’organismesqui peuvent vous venir en aide dans vos démarches :
Agence Départementale d’Information sur leLogement (ADIL), Caisse d’Allocations familiales (Caf), Confédération Syndicale des Familles (CSF), Confédération Nationale du Logement (CNL), Mutualité Sociale Agricole (MSA), UFC Que Choisir, Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) devotre mairie, Agence régionale de santé (ARS), Direction départementale de la cohésion sociale, Service de la Ville de Strasbourg, Conseil Général, Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), Tribunal d’instance…
Sur www.caf.fr, espace «Ma Caf», voustrouverez un guide du logement décent vouspermettant de repérer des anomalies d’indé-cence et d’insalubrité dans votre logement.
attention : un logement dont la surface habitable estinférieure à 9 m² ou dont la hauteur sous plafond estinférieure à 2,20 m n’est pas considéré comme décent.
attention : même si vous êtes en conflit avec votrebailleur, vous devez continuer à payer votre loyer etvos charges, comme l’indique le bail.
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On a acheté une petite maison à la campagne, avec jardin ! Bye bye la ville !Sophie et Alexandre, 42 et 39 ans.
de mon Logement
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1. résiliation du bail par le locataire
En cours de contrat, si vous souhaitez quittervotre logement, vous devez avertir votre bailleurpar lettre recommandée avec accusé de réceptionau minimum 3 mois avant votre départ (1 moispour les locations meublées). Ce préavis peutêtre ramené à 1 mois en cas de perte d'emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, de premier emploi, de mutation, si vous êtesbénéficiaire du RSA ou de l’AAH*, si votre étatde santé justifie un changement de domicile ouen cas d’attribution d’un logement social.
Le locataire est tenu de verser les loyers etcharges locatives pendant la période depréavis à moins que le logement ne se trouveoccupé avant la fin du préavis par un autrelocataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyerdû par le locataire doit être déterminé à proportiondu nombre de jours écoulés dans le mois.
Avant de remettre les clés au propriétaire, vousdevrez procéder à un état des lieux de sortie quidéterminera le remboursement de tout ou partiedu montant de la caution versée à l’entrée.
* AAH : Allocation Adulte Handicapé
2. résiliation du bail par le propriétaire
Exceptionnellement, le contrat peut être rompu(même lorsque le locataire respecte ses engage-ments) lorsque des travaux sont prévus rendant lelogement inhabitable ou en cas de démolition.
Le propriétaire ne peut donner son congé aulocataire qu’aux termes du contrat initial ourenouvelé et, même dans une telle situation, ilne peut le faire que dans certaines conditions.Lorsque le propriétaire donne congé à son loca-taire, ce congé doit être justifié : Pour reprendre le logement, pour lui-même,son conjoint, le partenaire auquel il est lié par unpacte civil de solidarité enregistré à la date ducongé, son concubin notoire depuis au moins unan à la date du congé, ses ascendants, ses descen-dants ou ceux de son conjoint, de son partenaireou de son concubin notoire ; Pour vendre le logement : Le congé doit, àpeine de nullité, indiquer le prix et les conditionsde la vente projetée. Le congé vaut offre devente au profit du locataire : l’offre est valablependant les deux premiers mois du délai depréavis ; Par le juge, pour non respect par le locatairede ses engagements (non paiement du loyer etcharges, troubles du voisinage…).
01. résiliation du bailLa résiliation du bail de location peut être du fait du locataire ou du propriétaire. mais les conditions nesont pas les mêmes...
1. L’agence départementale d’informationsur le Logement (adiL)
L’ADIL est un organisme d’intérêt public qui informe et conseille gratuitement sur tout ce quirelève de l’habitat. Il guide les personnes dansleurs projets mais, en aucun cas, il n’agit à leurplace.En matière de logement, l’ADIL propose desconseils complets sur : Les financements (prêts, aides, etc) La fiscalité (impôts locaux, avantages fiscaux, etc) Les contrats (de vente, de construction, etc) Les assurances Les relations avec les professionnels de l’immobilier (notaires, architectes, syndics, etc) La copropriété (charges, participation aux assemblées générales, etc) Les offres (de logements, de terrains)Tout le monde peut, à tout moment, solliciterl’ADIL pour une demande quelconque de rensei-gnements ou de conseils.
2. Les associations de locataires
Il existe plusieurs associations qui peuvent vousaider dans vos démarches. En voici quelques-unes(leurs coordonnées sont en annexe) : Confédération Nationale du Logement du Bas-Rhin, UFC Que choisir, Confédération Syndicale des Familles (CSF).
3. Les bureaux d’accès au logement
Les bureaux d’accès au logement ont été mis enplace pour accompagner les personnes bénéficiairesde petits revenus ou de minima sociaux dansleur recherche active d’un logement locatif dansle parc privé.
Les bureaux d’accès au logement vous proposentun accompagnement dans votre démarche : un accès libre aux sources d’information (petitesannonces, internet, fiches ADIL, …) dans un espacedédié, avec un animateur pour vous assister, des séances d’informations collectives sur l’accèset la gestion courante d’un logement dans le parcprivé, un suivi personnalisé et adapté à vos besoinspour affiner votre projet de recherche de logement,vous accompagner, si besoin, dans les visites etdémarches administratives complémentaires(demandes de garanties, d’aides financières etd’allocations logement), une médiation locative avec votre propriétairedurant la première année de location.
A savoir : Vous pouvez informer votrepropriétaire de l’existence de la Garantiedes risques locatifs (GRL), dispositif qu’ilpeut souscrire, qui conjugue les avantagesd’un contrat d’assurance, contre les impayésde loyers avec les bénéfices d’une analysesociale adaptée pour les locataires en diffi-culté de paiement.
Retrouvez les adresses utiles en annexe, page 23
pour en savoir plus
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annexe 1trouver un logement adapté à votre budgetcomplétez les tableaux suivants à partir de vos propres ressources et dépenses.
1. Budget mensuelCe tableau permettra la simulation de votre budget mensuel.
ressources dépensesSalaires Loyer
Indemnités journalières maladie/maternité(CPAM)
Charges
Indemnités chômage Electricité
Pensions (invalidité, vieillesse, alimentaire…) GazPrestations Caf (Allocations familiales,
aide au logement, RSA, AAH…)Ordures ménagères
Autres Alimentation et hygiène
Téléphone / Internet
Téléphone portable
Assurances (habitation, véhicule, autres)
Mutuelle
Transports (essence, abonnement bus, tram)
Habillement
Tabac
Crédits
Dettes
Impôts
Taxe d’habitation et Redevance TV
Frais de garde d’enfants
Épargne
Loisirs / Vacances
Autres / Imprévus
totaL des ressources totaL des dépensestotaL ressources - totaL dépenses =
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2. Budget prévisionnel des frais d'entrée et d'équipementCe tableau vous donnera une idée du montant à prévoir pour l’entrée dans votre logement ainsiqu’une estimation de la somme nécessaire à votre équipement.
attention
votre loyer ne doit pas dépasser 30% de vos revenus pour éviter tous risques d’endettement. pensez également à mensualiser les postes de dépenses importants : impôts sur le revenu,taxe d’habitation, assurances…
LogementFrais d’agence
Dépôt de garantie
Loyer
Assurance habitation
Charges
totaL
ouverture compteurs / Lignes (en fonction des besoins)Electricité
Gaz
Eau
Téléphone/Internet
totaL
instaLLation / équipementFrais de déménagement (changement d’adresse carte grise, suivi de courrier par laPoste, société de déménagement, location véhicule)
Electroménager : Cuisinière, réfrigérateur, lave-linge…
Mobilier : Literie complète, table…
Petits travaux de rafraîchissement, décoration
totaL
totaL des frais
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Quel est le montant du loyer ? ..................................................................................................
Quel est le montant des charges, de quoi sont-elles constituées ? ..............................................
......................................................................................................................................................
Quel est le type de chauffage : individuel ou collectif ?..............................................................
Quel est le mode de chauffage : électrique, gaz, fioul, bois ? ....................................................
Quel est le montant du dépôt de garantie ? ..............................................................................
Demandez-vous un cautionnement par un tiers ? ......................................................................
Si vous passez par une agence : quel est le montant des frais d’agence ? ..................................
Quelle est la durée du bail ? ......................................................................................................
Existe-t-il un règlement intérieur ? ............................................................................................
A qui incombe l’entretien des parties communes ? ....................................................................
Y a-t-il un garage, une place de parking, une cave, un grenier ? ................................................
Si l’état du logement le nécessite : qui engage les travaux et qui les finance ? ............................
Est-il possible d’avoir un animal domestique ? ..........................................................................
Peut-on consulter le dossier de diagnostic technique (diagnostic de performances énergétiques,état des risques naturels et technologiques, diagnostic plomb) ? ....................................................
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annexe 2visite d'appartements, posez les bonnes questions...pour vous aider, voici des exemples de questions que vous pouvez poser lors de vos visites.
attention : Lors de chaque visite, il est dans votre intérêt de vérifier l'insonorisation, l’isolationthermique (fenêtres et portes), la luminosité, l'environnement de l'appartement (proximité del’école, des transports, des services publics) ; le fonctionnement des robinets d’eau et des appareilsélectriques (réfrigérateur, plaques de cuisson, appareils de chauffage, etc…). vous pouvezobserver également l’emplacement et le nombre de prises électriques, la prise téléphonique…il est conseillé d'être accompagné d’un ami ou d’un membre de la famille.
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annexe 3adresses utiles et lexique
Caisse d’Allocations familiales du Bas-Rhin18 rue de Berne67092 STRASBOURGTél : 0810 25 67 10www.caf.fr
Agence départementale d’information sur le logement5 rue Hannong67000 STRASBOURGTél : 03 88 21 07 06Courriel : [email protected]
Confédération Nationale du Logement du Bas-Rhin2 rue de la Brigade Alsace-Lorraine67000 STRASBOURGTél : 03 88 37 91 11Courriel : [email protected]
Confédération Syndicale des Familles7 rue des grandes arcades67000 STRASBOURGTél : 03 88 23 43 60Courriel : [email protected]
UFC-Que Choisir du Bas-Rhin1 A Place des Orphelins 67000 STRASBOURG Tél : 03 88 37 31 26 www.quechoisir.org
GRL Gestion Tél : 0811 36 01 02Courriel : [email protected]
ADIL : Agence départementale d’information sur le logement ALF : Allocation de logement àcaractère familial ALS : Allocation de logement à caractère social ANAH : Agence nationale del’habitat APL : Aide personnalisée au logement CAF : Caisse d’Allocations familiales CCAS :Centre communal d’action sociale FSL : Fonds de solidarité logement GRL : Garantie des risqueslocatifs SRU : Solidarité et Rénovation Urbaine
Lexique
Guide réalisé par la caisse d’Allocations familiales du Bas-Rhin
Serv
ice
com
mun
icat
ion
Caf
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201
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màj
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2014
guide Logement locataires
