Guide méthodologique pour élaborer une Analyse de la ... · HCR/GIP/09/08 du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés). En répondant aux questions de recherche de

Guide méthodologique pour élaborer une Analyse de la Situation des Enfants

2015

UNICEF Pays-Bas

UNICEF Belgique

UNICEF Suède Co-financé par l'Union Européenne

Projet « Une meilleure information pour des solutions et une protection durables » de l'UNICEF 2

2015

Guide méthodologique pour élaborer une Analyse de la Situation des Enfants

2015

Auteur :

Majorie Kaandorp, UNICEF Pays-Bas

Avec la collaboration de :

Maud Dominicy (UNICEF Belgique), Maria Ahlsten/Farid Zareie (UNICEF Suède), Verena Knaus

(UNICEF Brussels Office), Karin Kloosterboer, (UNICEF Pays-Bas), Lise Pénisson (Bureau européen

d'appui en matière d'asile (EASO)), Rebecca O'Donnell (Child Circle), Blanche Tax, Vidar Ekehaug

(Unité de la Protection de l'information, division de la protection internationale du HCR), Andrea

Vonkeman (responsable des politiques du HCR)

Conception :

Schone Vormen

Impression :

Impress B.V., Woerden

Majorie

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez contacter :

UNICEF Pays-Bas

Tél : +31 (0)88 444 96 50

Adresse e-mail : [email protected]

Le guide méthodologique pour élaborer une Analyse de Situation des Enfants a été réalisé dans le cadre du

projet « Une meilleure information pour des solutions et une protection durables ». Ce projet a été mis en

œuvre par UNICEF Pays-Bas, UNICEF Belgique et UNICEF Suède et est soutenu financièrement par le DG

des Affaires intérieures du Fonds pour le Retour de la Commission européenne. Le contenu de la présente

publication reflète uniquement le point de vue d’UNICEF Pays-Bas, UNICEF Belgique et UNICEF Suède. La

Commission européenne n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues

dans ce document.

Cofinancé par l'Union Européenne

mailto:[email protected]

Guide méthodologique pour élaborer une Analyse de la Situation des Enfants 3

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION 4

DIRECTIVES POUR ÉLABORER UNE ANALYSE DE LA SITUATION DES ENFANTS 5

A Instructions générales 5

B Table des matières de l'Analyse de la Situation des Enfants 8

C Questions de recherche 9

ANNEXE A RÉFÉRENCES 20

ANNEXE B CITATIONS 23

ANNEXE C SOURCES UTILES POUR LES INFORMATIONS

SPÉCIFIQUES DES ENFANTS PAR PAYS 24

ANNEXE D GUIDE DE LECTURE POUR L'ANALYSE DE LA SITUATION DES ENFANTS 25

ANNEXE E DÉTAILS SUR LE PROJET 30

CRÉDITS PHOTOS 31


INTRODUCTION

Le présent document fournit des indications pour effectuer des recherches et rédiger une Analyse de la Situation

des Enfants. Une Analyse de la Situation des Enfants est un rapport d’informations relatives aux pays d’origine qui

fournit des informations sur la situation des enfants dans un pays d'origine.

Le Guide méthodologique sur la Situation des Enfants a été élaboré par UNICEF Pays-Bas, UNICEF Suède et

UNICEF Belgique dans le cadre du projet « Une meilleure information pour des solutions et une protection

durables » soutenu financièrement par le Fonds européen pour le Retour de la Commission européenne.1 Un

groupe consultatif composé d’experts indépendants et de représentants du HCR ainsi que le Bureau d'appui en

matière d'asile (EASO) ont fourni des suggestions et des commentaires sur les orientations méthodologiques.

Les groupes ciblés par les Analyses de la Situation des Enfants sont les décideurs et les agents chargés du

traitement des dossiers, les avocats, les chercheurs sur les pays d’origine et les autres professionnels qui

travaillent avec des enfants migrants, en particulier dans les domaines de l'asile et de l'immigration.

La recherche pour l’Analyse de la Situation des Enfants est effectuée selon une liste détaillée de questions de

recherche. Ces questions sont inspirées de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant de

1989 et des Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports préliminaires soumis par les États

conformément à l’article 44, paragraphe 1 (a) de la Convention (CRC/C/5, 1991) et des formes de persécution

concernant spécifiquement les enfants du HCR (Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, principes

directeurs sur la protection internationale no 8 : Les enfants demandeur d'asile dans le cadre de l’article 1(A)2 et

1(F) de la Convention de 1951 et/ou son Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés du 22 décembre 2009

HCR/GIP/09/08 du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés).

En répondant aux questions de recherche de manière détaillée et complète, les chercheurs devraient pouvoir fournir une vision globale de la situation des enfants dans le pays concerné. L'information recueillie devrait être utilisée pour :

1. Obtenir des informations complémentaires sur la situation des enfants dans le pays d’origine.

2. Identifier des formes et manifestations potentielles de persécution liées au sexe et aux enfants. 3. Identifier d’autres facteurs pertinents qui permettent de décider si rester dans le pays d’accueil ou rentrer est

dans l’intérêt supérieur de l’enfant, y compris les réponses locales aux rapatriés.

4. Contribuer à déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant pour veiller à ce que les décisions concernant les enfants

tiennent compte de leur intérêt supérieur.

Les informations doivent être aussi détaillées que possible et ventilées en groupes répartis comme suit : région,

âge, sexe, appartenance ethnique, religion et groupes à risque.

La recherche pour l'Analyse de la Situation des Enfants tient compte des normes de qualité et des principes

énoncés dans le manuel ACCORD, rechercher des informations sur les pays d'origine - édition 2013 2 et la

méthodologie du rapport d'information sur les pays d'origine du Bureau européen d'appui en matière d'asile.3 Ces

procédés sont décrits dans la section Directives pour l'élaboration d'une Analyse de la Situation des Enfants

et dans les annexes A et B. 1 Un bref résumé du projet se trouve à la fin de cette publication. 2 Le manuel de formation a été élaboré par la Croix-Rouge autrichienne/ACCORD et peut être téléchargé ici :

http://www.ecoi.net/blog/2013/10/new-accord-training-manual-on-researching-country-of-origin-information-published/?lang=en 3 EASO Méthodologie du rapport d'information sur les pays d'origine (juillet 2012).

http://www.ecoi.net/blog/2013/10/new-accord-training-manual-on-researching-country-of-origin-information-published/?lang=en


DIRECTIVES POUR ÉLABORER UNE ANALYSE DE LA SITUATION DES ENFANTS

A Instructions générales

Chercheurs

Une Analyse de la Situation des Enfants devrait, de préférence, être élaborée par un chercheur local qui a une

connaissance et de l'expérience dans le domaine des droits de l'enfant, de la protection de l'enfance et de la

migration. De plus, le chercheur devrait avoir de l'expérience dans la collecte de données la recherche et la

rédaction de rapports (d’Informations sur les Pays d'Origine), et avoir de bonnes capacités de rédaction et

compétences analytiques. S'il n'est pas possible de trouver une personne qui possède toutes les qualifications

mentionnées ci-dessus, il est possible de faire rédiger le rapport par plusieurs auteurs. Il est recommandé de

toujours inclure au moins une personne qui est originaire du pays concerné et qui est familier avec la situation

locale.

Longueur

L'Analyse de Situation comprend environ 100 pages.

Normes de qualité

Une Analyse de la Situation des Enfants devrait tenir compte des normes de qualité et des principes qui

s'appliquent à la recherche d'informations sur les pays d'origine (COI) (Chapitre 2 du manuel Accord Rechercher

des informations sur le pays d'origine - édition 2013 et la méthodologie du rapport d'information sur les pays

d'origine du Bureau européen d'appui en matière d'asile (2012) le cas échéant4) :

Pertinence.

Fiabilité et équilibre.

Exactitude et actualité.

Transparence et traçabilité.

Neutralité et impartialité.

Égalité relative à l'accès aux informations.

Recours à de l'information diffusée publiquement.5

Protection des données.

Contrôle de la qualité

L'information recueillie pour l'Analyse de la Situation des Enfants devrait être validée par des experts locaux (y

compris les bureaux de pays de l'UNICEF et du HCR) dans le cadre d'une réunion ou par voie de consultation

écrite.

Sources

6

• L'Analyse de la Situation des Enfants utilise diverses sources (fiables) :

- Les organisations internationales et intergouvernementales (OIG).

- Les organisations gouvernementales.

- Les organisations non gouvernementales (ONG) et autres organisations de la société civile.

- Les médias.

- Les académiques.

4 Le manuel de formation a été élaboré par la Croix-Rouge autrichienne/ACCORD et peut être téléchargé ici : http://www.ecoi.net/

blog/2013/10/new-accord-training-manual-on-researching- d’country-of-origin-information-published/?lang=enEASO Méthodologie du rapport d’information sur les pays d'origine (juillet 2012). 5 Lorsqu'une source souhaite rester anonyme, il est important de la décrire afin de fournir des informations d'ordre générale sur son

expérience. 6 Édition 2013 du manuel de formation ACCORD sur la recherche d'information des pays d'origine (juillet 2012), chapitre 4 et 7, EASO

Méthodologie du rapport d'information sur les pays d'origine (2012).





• Faire la distinction entre les sources primaires et secondaires. Une source primaire est une personne ou

organisme qui fournit des témoignages directs ou des observations sur les événements ou questions discutés.

Une source secondaire est une personne ou un organisme qui cite une source primaire ou d'autres sources

secondaires. Le chercheur devrait, autant que possible, citer la source primaire.

• Dans la mesure du possible, vérifier les informations en utilisant des sources différentes (de préférence 3 différentes sources).

• Pour pouvoir évaluer si une source peut être considérée comme fiable, un chercheur doit effectuer une

évaluation de la source en répondant aux questions suivantes :

- Qui fournit l'information ?

- Quelles informations ont été fournies ?

- Pourquoi la source a-t-elle fournie cette information ?

- Comment l'information a-t-elle été générée ?

- Quand l'information a-t-elle été recueillie et à quel moment a-t-elle été fournie ?

• Faites preuve de prudence lorsque vous utilisez les réseaux sociaux puisque l'information fournie via les

réseaux sociaux est souvent incontrôlée et moins susceptible d'avoir subi un contrôle éditorial que les médias «

conventionnels ». L'information sur les réseaux sociaux évolue rapidement et peut être subjective ou

incomplète. Veillez à ne pas confondre la véritable source avec la plate-forme de médias sociaux sur laquelle

elle a été recueillie.7

• Si aucune information n'a été relevée, il est important de le mentionner et de citer les principales sources

consultées.

• Si l'information provient d'une seule source, il est important de le mentionner et d’expliquer le contexte.

• Si des informations contradictoires sont recueillies, la contradiction devrait être explicitement révélée.

• Effectuer une recherche avancée sur Refworld et Ecoi.net pour toutes les Analyses de la Situation des

Enfants (Mots clés= Enfant* + sélectionner le pays d'origine concerné – Trier par date pour consulter les

résultats COI les plus récents d'abord).

Référencement

• Référencer chaque information.

• Utiliser la méthode de référencement fournie à l'annexe A.

• Utiliser des notes de bas de page.

• Recueillir les détails suivants pour toutes les sources utilisées/consultées :

- Nom de la source (auteur et/ou organisme).

- Titre de la publication.

- Date de la publication (et, s'il y a lieu, la période qu'elle couvre).

- Titre de la(les) page(s) ou du(des) paragraphe(s) ou de la section qui comprend l'information spécifique.

- Lien internet (URL) et date d'accès.

• Pour ce qui est des sources orales (interviews/réunions), le référencement complet est exigé. Recueillir les détails suivants :

- Nom, titre, organisation.

- Date de la conversation téléphonique/de l’e-mail/de la réunion...).

- Si une source souhaite rester anonyme, décrivez brièvement la source (domaine d'expertise).

Précisez pourquoi la source a été sélectionnée.

• Il est recommandé de décrire brièvement la source lorsqu'elle est mentionnée dans le rapport pour la première

fois, surtout lorsqu'on utilise une source moins connue (par exemple une organisation locale ou des médias

locaux). 7 ACCORD Manuel de formation sur la recherche d'information des pays d'origine (juillet 2012) édition 2013 chapitre 6.


Citation/Traduction/Paraphrase

• Lorsque vous citez, veillez à respecter le message de la source primaire.

• Pour les citations, voir l'annexe B.

• Lorsque vous traduisez ou paraphrasez, veillez à ce que le contenu et la signification des informations ne soient pas déformés.

Bibliographie

• Fournir une bibliographie organisée en ordre alphabétique ou une liste de références à la fin du rapport.

• De préférence, faire une distinction entre les sources consultées et utilisées ET les sources consultées mais non utilisées.


B Table des matières de l'Analyse de la Situation des Enfants

Table des matières

Liste de sigles

Clause de non-responsabilité

Introduction

Guide de lecture

Comment lire l'Analyse de la Situation des Enfants ?

Comment utiliser l'Analyse de la Situation des Enfants ?

Politique d'asile et d'immigration spécifique à l'enfant

Motifs de persécution spécifiques à l'enfant

Détermination de l'intérêt supérieur de l'enfant

Systèmes de protection de l'enfance

Retour

Résumé

Texte principal

1. Données démographiques / Données statistiques récentes sur les enfants

2. Informations juridiques de base

3. Principes généraux

1. Non-discrimination (y compris les enfants issus de minorités et les peuples indigènes)

2. Intérêt supérieur de l'enfant

3. Droit à la vie et au développement

4. Droits et libertés civils

5. Droits fondamentaux (soins de santé/eau/alimentation/éducation)

6. Environnement familial et protection de remplacement

7. Mesures de protection spéciale

1. Enfants en conflit avec la loi

2. Enfants victimes de traite

3. Enfants dans les conflits armés

4. E/MGF

5. Mariage forcé/mariage d’enfants

6. Violence domestique

7. Travail des enfants et autres formes d'exploitation

8. Enfants vivant et/ou travaillant dans les rues

9. Enfants réfugiés et personnes déplacées à l'intérieur du pays

8. Retour des familles et des enfants non accompagnés ou séparés

9. Questions spécifiques à certains pays qui ont des répercussions sur les enfants

Statistiques

Bibliographie

Liste des personnes de contact/organisations

Glossaire


C Questions de recherche

Des questions de recherche sont fournies pour chaque chapitre du texte principal afin de diriger les travaux du

chercheur. Certaines des questions ci-dessous demeurent sans réponse en fonction de la disponibilité de

l'information et/ou de leur pertinence. Il est recommandé d'effectuer des renvois.

Résumé

Un résumé des conclusions les plus importantes du rapport sur les conditions dans lesquelles les enfants vivent,

l'environnement sociétal, les derniers événements affectant les enfants ou portant sur les enfants, les difficultés

auxquelles les enfants sont confrontés dans le pays et le contexte politique.

1 Données démographiques / données statistiques récentes sur les enfants

• Nombre total d'enfants ventilé par âge, sexe et région.

• Pourcentages par rapport à la population totale.

• Existence de minorités ethniques, religieuses, linguistiques ou de groupes indigènes et nombre d'enfants

appartenant à ces groupes.

• Structure familiale. Renvoyer à la section 6 au besoin.

• Développements politiques (structure gouvernementale, élections récentes, conflits politiques éventuels).

2 Informations juridiques de base

• Quelles conventions (et protocoles) sur les droits des enfants et les droits humains ont été signés, adoptés et ratifiés, y compris le droit international privé (par exemple les Conventions de La Haye) ? Est-ce que des réserve(s) ont été émises ?

• Un Code de l'enfant, une stratégie nationale, un plan sur les enfants et les jeunes ont-ils été élaborés ?

• Est-ce qu'un budget particulier est alloué pour mettre en œuvre une stratégie nationale ou un plan ?

• Existe-t-il un organisme de coordination gouvernemental pour les questions relatives aux enfants et les droits de l'enfant ?

Si oui, lequel ?

• Existe-t-il une institution nationale indépendante des droits de l'homme tel qu'un médiateur, y compris

une institution qui est dédiée spécifiquement aux enfants ?

• Existe-t-il des organisations non gouvernementales/ une société civile comme des coalitions nationales de défense des droits de l'enfant ?

• Y a-t-il une législation et une politique qui protège les enfants dans le système juridique (justice pour les enfants) ? Si oui, lequel ?

• Y a-t-il une procédure d'enregistrement des naissances dans l'ensemble du pays ? Si oui, dans quelle

mesure ces enregistrements de naissances ont lieu ?

• Quel est l'âge légal de la majorité ?

• À quel âge et dans quel domaine du droit un enfant est-il considéré comme étant légalement majeur ?

• Un enfant peut-il recevoir un document de voyage indépendant et/ou un document d'identité ? Si oui, à partir de quel âge ?

• Un enfant peut-il demander des documents de manière autonome ou est-ce que le consentement et/ou

la supervision d'un adulte est nécessaire ?

• Quel est l'âge légal du vote ?

• Quel est l'âge légal pour la privation de liberté ? (y compris la justice des mineurs, l'immigration,

l'éducation et les établissements de protection) ?


3 Principes généraux

3.1 Non-discrimination

• Les droits des enfants sont-ils tous reconnus sans discrimination ?

• Y a-t-il des différences entre les filles et les garçons au niveau des lois et des politiques ?

• Y a-t-il des rapports/des indications qui sous-entendent que les autorités nationales ou d'autres autorités

sont discriminatoires à l'égard de certains groupes d'enfants ? Si oui, à quelle situation font-ils face ?

• Dans quelle mesure les enfants de certaines minorités ethniques, religieuses, linguistiques ou indigènes

peuvent-ils se développer (concernant la culture, la religion et la langue) ? Si non, quels sont les

obstacles auxquels ils sont confrontés ?

• Les enfants de certaines minorités ethniques, religieuses, linguistiques ou indigènes sont-ils en mesure de recevoir (partiellement) une éducation dans leur propre langue ? Si non, à quels obstacles sont-ils confrontés ?

• Les enfants appartenant aux minorités ethniques, religieuses, linguistiques ou indigènes ont-ils l'égalité

d'accès au système de santé ? Si non, pourquoi ? Si non, à quels obstacles sont-ils confrontés ?

• Les enfants appartenant à des minorités ethniques, religieuses, linguistiques ou indigènes peuvent-ils

être entendus dans toute procédure les concernant ? Si non, à quels obstacles sont-ils confrontés ?

• Est-ce que les droits des homosexuels et des transsexuels sont garantis par la loi ou spécifiquement

mentionnés dans la loi ? Est-ce que l'homosexualité est sanctionnée par la loi ?

• Est-ce que l'homosexualité est socialement acceptée ? Y a-t-il des rapports/des indications qui sous-

entendent que les autorités nationales ou d'autres autorités sont discriminatoires à l'égard des

homosexuels ? Si oui, à quelle situation font-ils face ?

3.2 Intérêt supérieur de l'enfant

• Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant est-il prévu par la constitution ou d'autres législations

applicables ? Si oui, comment ?

• Est-ce que l'intérêt supérieur de l'enfant reste au centre de la prise de décision en ce qui concerne

l'enfant et est-ce que l'enfant est impliqué d'une quelconque façon dans le processus décisionnel ?

Comment cela s'applique-t-il en pratique ?

3.3 Droit à la vie et au développement

• Le droit à la vie, à la survie et au développement de l'enfant figure-t-il dans la législation nationale ?

• Quels sont les taux de natalité et les taux de mortalité des enfants ?

• Les décès d'enfants (y compris les homicides) sont-ils signalés et font-ils l'objet d'une enquête ?

• Le taux de grossesses précoces est-il enregistré et signalé ? Fournir les chiffres.

• Le taux de suicide des jeunes est-il enregistré et signalé ? Fournir les chiffres.

• Les enfants sont-ils confrontés à des risques sévères spécifiques dû à leur réalité d'enfant et doivent ils

craindre pour leur vie ?

• Y a-t-il des rapports disponibles sur le niveau et la prévalence de la violence commise par les gangs et

leur impact sur les enfants et les adolescents ?

• Les taux d'homicide relatifs aux enfants sont-ils analysés par âge et par groupes ?

• Quelles normes culturelles, sociales ou traditionnelles et pratiques ou politiques concernant les enfants

prédominent dans le pays ?

• Est-ce que des pratiques traditionnelles néfastes affectant les enfants reposant sur la tradition, la culture,

la religion et la superstition ont été rapportées et est-ce qu'elles affectent les garçons et les filles

différemment (par exemple les MGF, les mariages d’enfants/ mariages forcés, les accusations de

sorcellerie, les meurtres rituels/les crimes d’honneur...) ? Renvoyer à la section 7 au besoin.


4 Droits et libertés civils

• Est-ce que la liberté d'expression, la liberté de pensée, de conscience et de religion et la liberté d'association et le droit de rassemblement sont des droits que tous les enfants possèdent sans discrimination ? Si non, expliquer.

• En pratique, est-ce que les enfants peuvent librement s'exprimer (sans risques) ?

• Les enfants ont-ils accès à des informations adéquates par le biais des livres, de la télévision, d'Internet ?

• Les enfants ont-ils accès à des conseils (juridiques) appropriés ?

• Les enfants ont-ils accès à des procédures de plainte individuelles ?

• Les enfants sont-ils protégés par la loi contre les ingérences dans la vie privée ?

• Les enfants sont-ils protégés par la loi contre la torture ou d'autres peines ou traitements cruels,

inhumains ou dégradants ? Y a-t-il des cas connus (combien, dans quelle région, quel âge, quel sexe)

d'enfants qui ont été soumis à la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou

dégradants ?

• Existe-il des preuves de harcèlement, d'intimidation, de détention ou de menaces contre les enfants en

raison de leur lien de parenté avec des personnes ayant une certaine opinion politique ou en raison de

leur adhésion à un groupe (social) particulier ?

5 Droits fondamentaux (soins de santé/eau/alimentation/éducation)

Alimentation, eau, logement

• Y a-t-il eu des informations faisant état d'enfants (ou de certains groupes d'enfants) qui sont privés de nourriture, d’eau ou de logement ?

Santé

• Quel est le plus récent taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans ? Quel est le taux dans les pays voisins ?

• Combien y a-t-il d'hôpitaux/de centres de santé dans le pays et quelle est leur répartition géographique ?

• Y a-t-il de l'information disponible sur le nombre de travailleurs actifs dans le secteur hospitalier et la répartition géographique ?

• Existe-t-il des informations sur l'accessibilité et la qualité des soins de santé élémentaires et spécialisés pour les enfants ?

• Les enfants handicapés reçoivent-ils une attention particulière, de l'assistance et des soins qui leur

permet de mener une vie aussi autonome que possible et de participer activement à la vie sociale ?

Éducation

• Quel est l'âge légal de scolarisation ? Jusqu'à quel âge l'enseignement obligatoire s'applique ?

• Est-ce que l'éducation primaire gratuite est offerte à tous les enfants ?

• Existe-t-il des données sur le budget de l'Etat pour l'éducation ?

• Quels sont les taux d'inscription ventilés par sexe, âge et régions ? Quel est le taux d'achèvement ?

• Est-ce que les établissements d'enseignement sont disponibles et accessibles dans toutes les parties du pays ?

• Est-ce que tous les enfants, par exemple les filles et les garçons, les enfants provenant des régions ou

des villes, les enfants appartenant à des minorités, les enfants avec des handicaps, les immigrants et les

réfugiés, les enfants non accompagnés et séparés, les enfants déplacés à l'intérieur du pays et les

enfants détenus, ont un accès à l'enseignement égal selon la loi et dans la pratique ? Est-ce que des

programmes d'éducation spéciaux sont offerts pour les élèves scolairement plus faibles ?

• Est-ce que tous les enseignants sont qualifiés, de par leur formation ?

• Quel est le ratio enseignant/élèves ?

• Combien y a-t-il d'écoles dans le pays et quelle est leur répartition géographique ?

• Y a-t-il une forme d'éducation informelle hors du système éducatif officiel ?


6 Environnement familial et protection de remplacement

Fournir de l'information sur le statut/le rôle de l'enfant dans la famille/la société/la culture en répondant aux

questions suivantes :

• Qui est le chef de la famille (structure familiale) ?

• En moyenne, combien y a-t-il d'enfants dans un ménage ?

• Dans l'ensemble, est-ce que les enfants ont des responsabilités domestiques spécifiques et est-ce

qu'elles sont différentes pour les garçons et les filles ?

• Est-ce que les enfants disposent de leur propre espace dans leur foyer ?

• Les traditions telles que la polygamie, le lévirat et/ou le sororat8, les vendettas sont-elles communes ? Si

oui, est-ce que cela se produit dans toutes les régions du pays ou est-ce plus commun pour certaines

régions. Si oui, quelles régions ?

• Qui prend traditionnellement soin des orphelins ou des enfants séparés de leurs parents ou de leurs familles ?

Donner des informations sur le système de protection de l'enfance en répondant aux questions suivantes.

Veuillez faire la distinction entre les différents groupes de risques :

Législation et politique

• Y a-t-il une législation et une politique qui protègent les groupes d'enfant désavantagés et vulnérables ?

• Y a-t-il des législations en place qui protègent les enfants contre toute forme de violence physique et

mentale et la maltraitance (dans la famille, dans les systèmes de protection de remplacement ou dans

les institutions) ? En pratique, comment la législation est-elle mise en œuvre ?

8 Le lévirat est une coutume voulant qu'une veuve se remarie au frère de son époux décédé. Le sororat est une coutume selon laquelle un veuf

marie la sœur de son épouse décédée


ÉBAUCHE

• Y a-t-il une législation en place qui régit l'adoption et le parrainage ?

• Y a-t-il une législation en place qui interdit et sanctionne l'enlèvement d'enfants ?

• Y a-t-il une législation qui est conforme aux normes internationales ?

• Y a-t-il une définition juridique des responsabilités, droits et obligations parentales ? Comment est-elle définie ?

• Est-ce que les enfants nés hors mariage ont les mêmes droits que les autres enfants ?

• Quelle autorité de l'État (ministère) est en charge du système/des services de protection principal/principaux de l'enfance (politiques, budget) ?

• Le système de protection de l'enfance est-il organisé de façon centralisée (national) ou décentralisée (au

niveau régional ou au niveau communautaire) ?

• Existe-t-il une politique nationale sur la protection de remplacement des enfants qui est conforme aux

normes internationales ?

Application/mise en œuvre

• Existe-t-il des services de protection de l'enfance/services sociaux ? Si oui, qui les offrent (Étatique/non

étatique) et quelle assistance offrent-ils ?

• Est-ce que les services de protection de l'enfance/services sociaux sont disponibles et accessibles dans toutes les régions du pays ?

Y a-t-il des différences régionales et rurales/urbaines ? Combien y a-t-il de travailleurs sociaux ?

• Y a-t-il des groupes spécifiques d'enfants qui sont surreprésentés dans le système de protection de l'enfance. Si oui, pourquoi ?

• Est-ce que tous les groupes d'enfants et leurs familles jouissent du même accès aux services

sociaux/services de protection de l'enfance ?

• Comment les services sociaux sont-ils financés ?

• Y a-t-il des numéros d'appel pour les enfants ou d'autres services pour signaler des mauvais traitements ?

• Les lignes téléphoniques sont-elles gérées par une entité indépendante ou sont-elles un service fourni par l’État ?

• Y a-t-il des foyers familiaux, des refuges ou d'autres formes de protection de remplacement disponibles

dans toutes les régions du pays et accessibles à tous les enfants nécessiteux ? Veuillez préciser la

forme de protection de remplacement. Est-ce qu'une analyse périodique est effectuée ? Si oui, par qui ?

• Le personnel qui travaille dans les foyers familiaux/refuges/autres formes de protection de remplacement est-il qualifié (reçu une éducation/formation appropriée) ?

• Comment les foyers familiaux, les refuges ou les autres formes de protection de remplacement sont-ils financés (privé, public) ?

Est-ce que la manière dont la protection de remplacement est financée restreint l'accès pour tous les enfants ?

• Est-ce que les enfants sont placés dans des institutions uniquement lorsque nécessaire et adapté à

leurs besoins et selon des procédures appropriées ?

• Y a-t-il une interdiction explicite du châtiment corporel en tant que mesure disciplinaire dans les instituts

de protection de remplacement pour enfants ?

• Y a-t-il un système de soutien en place pour les familles exclues ?

• Y a-t-il un système de placement familial fonctionnel en place dans toutes les régions du pays et le

système et les communautés impliquées font-ils l'objet d'une évaluation périodique ?

• Est-ce qu'il est possible pour les orphelins/les enfants séparés de rechercher leurs familles ? Si oui, par quels moyens ?

• En pratique, le système de protection de l'enfance est-il adéquat en termes de qualité, de capacité et de

surveillance et ce, conformément aux normes internationales sur la protection de l'enfance et la

protection de remplacement pour les enfants ?

Statistiques

• Combien d'enfants sont dans le système de protection de l'enfance (officiellement, officieusement) ?

• Y a-t-il des statistiques sur le nombre d'orphelins (les enfants qui ont perdu un ou deux parents) qui sont

pris en charge par le système de protection de remplacement ?


7 Mesures de protection spéciales

7.1 Enfants en conflit avec la loi


• Quel est l'âge de la responsabilité pénale ?

• Est-ce que la peine capitale et l'emprisonnement à vie sont interdits pour les personnes qui sont âgées

de moins de 18 ans ? Si non, est-ce que la peine capitale et l'emprisonnement à vie s'appliquent aux

enfants ou est-ce que les enfants peuvent être condamnés à mort mais se voir infliger une peine

seulement après avoir atteint l'âge de 18 ans ?

• Y a-t-il un système spécialisé de justice pour mineurs en place ?

• Est-ce que des conseils juridiques et une représentation légale sont accordés à tous les enfants accusés

d'un crime ? Aux enfants victimes et témoins d'actes criminels ?

• Existe-t-il des dispositions légales pour des solutions alternatives à la détention ?

• Y a-t-il des services de réadaptation et de suivi pour les enfants à la fin de leur peine ?

Application/mise en œuvre

• Est-ce que tous les enfants ont le même accès au système de justice pour mineurs ?

• Est-ce que tous les enfants en conflit avec la loi bénéficient du même accès aux conseils juridiques ?

• Y a-t-il des solutions alternatives à la détention (par exemple des services collectifs pour les enfants plus

âgés) envisagées pour des infractions mineures par exemple ?

•

Est-ce que les enfants qui ont purgé leur peine font l'objet d'une discrimination ? Dans quelle mesure ?

Statistiques

• Combien d'enfants sont en détention ? Pour quelles raisons ? Est-ce que ces enfants sont séparés des

adultes incarcérés ? Est-ce que les enfants de différents sexes sont détenus séparément ?

• Y a-t-il des groupes spécifiques d'enfant qui sont surreprésentés dans le système de justice pour mineurs ? Si oui, lesquels ?

7.2 Enfants victimes de traite

Législation et application

• Le pays a-t-il ratifié le protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la

pornographie mettant en scène des enfants ?

• Le pays a-t-il ratifié le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier

des femmes et des enfants ?

• La traite d'êtres humains est-elle interdite par la loi nationale et les auteurs de ce crime sont-ils

poursuivis ? Les personnes qui témoignent dans des procédures pénales sont-elles protégées contre les

auteurs d'infraction ?

• Quelle autorité/unité/département veille à protéger les enfants victimes de traite ?

• Est-ce que la législation nationale et les politiques protègent les enfants contre la vente, la traite et l'exploitation ?

Comment cela fonctionne-t-il en pratique ? Comment la loi est-elle appliquée ?

Identification, enregistrement, prévention, protection

• Existe-t-il des procédures pour identifier et/ou protéger les enfants victimes de traite ?

• Les victimes de traite qui ont été identifiées ont-elles été répertoriées ?

• Les autorités interviennent-elles contre la traite d'enfants (prévention) ?

• En pratique, est-ce que des soins et de l'assistance sont-ils disponibles pour les enfants victimes de

traite ? Quels types de soins et d'assistance sont disponibles ?


Situation de traite

• Est-ce qu'il y a de la traite d'enfants ? Quelles sont les tendances liées à l'exploitation et à la traite

d'enfants dans le pays d'origine ?

• Est-ce qu'il y a des ventes d'enfants ?

• Combien d'enfants sont victimes de traite (ventilé par sexe) et dans quelles circonstances ?

• À quels types d'exploitation les enfants victimes de traite sont-ils confrontés et comment/où/dans quelles

circonstances ces enfants ont été recrutés par les trafiquants ?

• Y a-t-il des informations qui sous-entendent la possibilité que des parents, d'autres membres de la

famille ou des soignants aient facilité ou consenti à la traite ?

• Y a-t-il des informations qui sous-entendent que les enfants victimes de traite ont été placés en servitude ?

7.3 Enfants dans les conflits armés

Législation et application

• Le pays a-t-il ratifié le protocole facultatif concernant l'implication des enfants dans les conflits armés et

est-ce qu'il est appliqué en pratique ?

• Quel est l'âge légal pour le recrutement (forcé ou volontaire) dans les forces armées et est-ce que ce

règlement est appliqué ?

• L'État a-t-il une politique en place pour prévenir et lutter contre le recrutement d'enfants?

• Dans le cadre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les enfants dans les conflits

armés, est-ce qu'un plan d'action a été signé par le gouvernement ou une entité non étatique pour

mettre fin au recrutement et à l'utilisation d'enfants soldats ?

Situation

• Est-ce que des enfants sont impliqués dans des conflits armés (régionaux/nationaux) ? Est-ce que des

mineurs sont recrutés pour prendre part à des conflits armés ? Est-ce que l'armée recrute des enfants

pour des services sexuels ou des mariages forcés ? Y a-t-il d'autres formes de participation directe ou

indirecte à des hostilités ?

• De quelle manière les enfants sont-ils recrutés et par quel(s) groupe(s) ?

• Qui sont les recruteurs ? Sont-ils des acteurs étatiques ou non étatiques ?

• Dans quelle mesure les enfants associés aux forces armées et aux groupes armés ont-ils l'opportunité

de mettre un terme à leurs activités en tant qu'enfant soldat ?

• Est-ce que de l'aide adéquate, de l'orientation et des conseils professionnels sont offerts aux ex-enfants

soldats pour faciliter leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale ?

• Est-ce que les (anciens) enfants soldats sont poursuivis ? Si oui, est-ce que les circonstances, le niveau

de développement et l'âge de l'enfant sont pris en considération ?

7.4 E/MGF


• Est-ce qu'une législation nationale ou une politique ont été mises en place pour mettre fin aux mutilations génitales féminines (MGF) ?

• Est-ce que des mesures ont été envisagées par l’Etat pour prévenir la mutilation génitale des femmes

(MGF) ? Est-ce que d'autres organisations (telles que des ONG) sont engagées dans la lutte contre les

MGF ?

• Est-ce que les personnes impliquées dans la pratique de MGF sont poursuivies légalement ?


Situation

• Les MGF sont-ils un phénomène (répandu) dans le pays d'origine ?

• Existe-t-il des données sur le nombre de filles qui subissent des mutilations génitales ? Si possible

ventilées par âge et région ?

• Dans quelles régions les MGF sont-elles pratiquées et dans quels groupes culturels/ethniques/religieux

ces pratiques ont été signalées ?

• Quel type de MGF est pratiqué ?

• À quel âge la MGF a-t-elle lieu ?

• Est-ce que les MGF se reproduisent après qu'une femme a accouché ou pour d'autres raisons ?

• Est-ce que les filles peuvent refuser de subir une mutilation génitale ?

• Est-ce que les parents peuvent refuser que leurs filles subissent une mutilation génitale ? Si oui, y a-t-il

des conséquences pour les filles et les parents ?

• Y a-t-il des informations faisant état de filles/femmes confrontées à de la discrimination et à une perte de

statut social en raison de ne pas être soumises à une MGF ?

• Si oui, comment cela se manifeste-t-il dans leur quotidien ?

• Est-ce que les parents qui s'opposent aux MGF peuvent protéger efficacement leurs filles à leur retour ?


7.5 Mariage forcé/mariage d’enfants


• Y a-t-il une législation et une politique qui protègent les enfants contre les mariages forcés et les mariages d’enfants ?

• Quel est l'âge légal pour le mariage et est-ce que cette norme est respectée en pratique ? Est-ce que

l'âge est différent pour les garçons et les filles ?

• Quel est l'âge du consentement sexuel ?

• L'État prend-il des mesures préventives contre les mariages forcés et les mariages des enfants?

Quels types de mesures ?

Statistiques

• Y a-t-il des informations faisant état d'enfants (filles, garçons) étant forcés de se marier ? Est-ce que

c'est un phénomène régional (dans quelles régions ou parmi quels groupes ethniques ou religieux) ou

national ?

• Existe-t-il des données sur le nombre d'enfants qui sont contraints de se marier ou qui sont mariés avant

d'avoir atteint l'âge de 18 ans ?

7.6 Violence domestique

Législation

• Y a-t-il une législation et une politique qui protègent les enfants contre la violence ?

• Existe-t-il des dispositions nationales qui font référence à la violence domestique ? Sont-elles

appliquées ?

Situation

• Existe-t-il de la violence domestique à l'égard des enfants (par exemple les coups, les abus sexuels ou

autres types d'abus physiques au sein du ménage, l'inceste, la violence/les crimes commis contre les

enfants au nom de l'honneur, les abus psychologiques, etc.) ?

7.7 Travail des enfants et autres formes d'exploitation

Législation

• Y a-t-il une législation et une politique qui protège les enfants victimes de travail forcé ?

• Quel est l'âge légal pour travailler et est-ce que ces normes sont appliquées ?

• La prostitution enfantine est-elle interdite par la loi ? Qu'arrive-t-il aux enfants qui sont ou qui ont été

impliqués dans la prostitution ?

Situation

• Est-ce que le travail des enfants et l'esclavage sont pratiqués ?

• Est-ce que la servitude et d'autres formes de travail forcé sont pratiqués ?

• Est-ce qu'il y a des informations faisant état d'enfants étant impliqués dans la prostitution ou la

pornographie ou étant impliqués dans des activités illicites telles que le trafic de drogue ?

• Est-ce que le développement et l'éducation de l'enfant sont entravés par le type de travail réalisé ?

Est-ce que le travail est susceptible de nuire à la santé et à la sécurité de l'enfant ?

7.8 Enfants vivant et/ou travaillant dans les rues

• Est-ce qu'il existe des informations faisant état d'enfants vivant et/ou travaillant dans les rues qui sont

harcelés, maltraités et/ou arrêtés par la police ou d'autres agents de l'État (ou autres) et du traitement

qu'ils reçoivent lors de leur arrestation et après leur arrestation ?


• Les enfants vivant et/ou travaillant dans les rues sont-ils à risque d'être recrutés par les forces armées

(forces armées ou forces armées non étatiques) ?

• Existe-t-il des refuges pour eux ? Y a-t-il des organisations qui sont impliquées dans la protection des

enfants vivant et/ou travaillant dans les rues ?

7.9 Enfants réfugiés et personnes déplacées à l'intérieur du pays

• Combien y a-t-il d'enfants réfugiés non accompagnés et séparés dans le pays ? Parmi ceux-ci, combien sont enregistrés ?

• Quels pays ont-ils fuis ?

• Combien d'enfants ont fui leur pays avec leur famille ?

• Quel pays ont-ils fuis ?

• À quel endroit vivent les enfants réfugiés ?

• Les enfants réfugiés ont-ils accès à l'éducation et aux services de santé ?

• Combien d'enfants déplacés à l'intérieur du pays sont enregistrés ?

• De quelles régions les enfants déplacés à l'intérieur du pays proviennent-ils ?

• À quels endroits demeurent les enfants déplacés à l'intérieur du pays ?

• Les enfants déplacés à l'intérieur du pays ont-ils accès à l'éducation et aux services de santé ?

8 Retour des et des familles et des enfants non accompagnés ou séparés

Accords de retour

• Quels pays ont signé des accords de retour avec le pays d'origine ?

Recherche de la famille/regroupement familial pour les enfants non accompagnés ou séparés dans le pays d'origine

• Un système de recherche de la famille est-il accessible aux enfants non accompagnés qui ont quitté le

pays et qui souhaitent y revenir ?

• Est-il possible de réunir la famille ? Comment la perspective de réunification avec les parents est-elle

évaluée et par qui en ce qui a trait à l'intérêt supérieur de l'enfant ?

• Existe-t-il des services d'information et de médiation qui peuvent aider les enfants à renouer le contact

avec leur famille ? Qui offre ces services ?

Conditions du retour

• Les enfants et les familles peuvent-ils s'installer à l'endroit de leur choix à leur arrivée ?

• Les enfants ont-ils été victimes de maltraitance, de violence ou d'intimidation à leur retour ? Fournir des

exemples, si possible.

• Est-ce que les rapatriés peuvent être détenus pour immigration illégale ? Fournir des exemples, si possible.

• Les enfants qui sont renvoyés ainsi que leurs familles sont-ils victimes de discrimination ? Par qui et de quelle manière ?

• Est-ce que les acteurs étatiques ou non étatiques fournissent des programmes de réintégration particuliers pour les enfants et leurs familles à leur arrivée après un séjour prolongé hors du pays ? Qu'est-ce que ces programmes offrent et pour combien de temps ? En pratique, ces programmes sont-ils accessibles ?

• Y a-t-il un mécanisme de suivi relatif au retour ?

• Y a-t-il des informations faisant état d'enfants rentrés au pays qui n'ont pas accès à l'école ou qui

abandonnent l'école en raison de problèmes avec la langue, d'absence de documents appropriés, etc. ?

• Les enfants rentrés au pays ont-ils accès aux soins de santé, y compris les soins psychiatriques et la

réadaptation ou y a-t-il une forme de discrimination à leur arrivée ?

• Existe-t-il des mécanismes qui veillent à ce que les enfants qui rentrent dans leur pays aient les

documents appropriés (documents d'identité, de citoyenneté, dossiers scolaires et médicaux) ?


9 Questions spécifiques à certains pays qui affectent les enfants

• Y a-t-il des facteurs judiciaires, environnementaux ou culturels qui sont propres à certains pays et qui

ont un impact sur les droits de l'enfant et la situation de l'enfant (tels que des épidémies qui touchent

le pays, des catastrophes naturelles, etc.) ?

• Quelles mesures le gouvernement adopte-t-il pour écarter les effets négatifs sur les enfants ?

Statistiques

Nombre total d'enfants ventilé par âge, sexe et région

Statistiques concernant la mortalité infantile et maternelle

Statistiques sur les indicateurs de protection des enfants

Bibliographie

Liste des personnes de contact/organisations

Glossaire


ANNEXE A RÉFÉRENCEMENT9

Recueillir les détails suivants pour les sources utilisées :

• Nom de la source (auteur et/ou organisation)

• Titre de la publication.

• Date de la publication (et, s'il y a lieu, la période qu'elle couvre). S'il est impossible de déterminer la date, inscrire n.d.

• Titre de la (des) page(s) ou du (des) paragraphe(s) ou de la section qui comprend l'information spécifique.

• Lien internet (URL) et date d'accès.

Livres

• Si on fait référence à un livre, le(s) nom(s) de (des) l'auteur(s) doit(vent) être indiqué(s) comme suit dans les

notes en bas de page et la bibliographie : Smith J.D. et non John D. Smith ou Smith John D.

• Dans une référence, les co-auteurs de tout ouvrage (livre, article, chapitre) doivent être séparés par une esperluette : Smith & Dlamini.

Citer jusqu'à trois auteurs : Smith, Dlamini & Pillay. S'il y a plus de trois auteurs, utiliser « et al. ». Lorsque vous

faites référence aux auteurs dans une phrase ordinaire, il n'est pas nécessaire d'utiliser l'esperluette ‘Smith et

Dlamini estiment que . . .’.

• Si la personne citée est l'éditeur, l'abréviation (éd) ou (éds) devra apparaître après le nom.

• Les titres de livre doivent être saisis en mode phrase et apparaître en italique.

• Si le livre n'est pas une première édition, le numéro de l'édition doit apparaître après le titre : éd 2, éd 3, éd 4 –

et non 2ième éd ou 3e éd. Si c'est la première édition du livre, il n'est pas nécessaire de faire référence à une

édition ; il sera supposé que c'est la première édition.

• L'année de publication doit figurer entre crochets après le titre (premières éditions) ou l'édition.

• Le numéro de page exact où l'autorité a été mentionnée apparaît par la suite, si nécessaire. Si le livre est

séparé par paragraphes ou par sections (indiqué par « para »), la référence sera suffisante. S'il est nécessaire

de faire référence aux paragraphes/sections et pages, procédez comme suit : para 27 160. Cette dernière

méthode devrait être utilisée seulement lorsque cela s'avère absolument nécessaire. Lorsque la référence est

un chapitre du livre, l'abréviation 'ch' devrait être indiquée (à moins que le mot chapitre soit le premier mot de la

phrase. Dans ce cas, il doit être indiqué au complet).

Exemples :

Smith J. D. & Dlamini S. Hand’s Law of Arbitration éd 5 (2006) p. 115.

Smith J. D. & Dlamini S. Hand’s Law of Arbitration éd 5 (2006) pp.5-9

Boberg P.Q.R. The Law of Delict : Aquilian Liability (1984) ch 3.

Articles de journaux

Le nom de l’ (des) auteur(s) doit (vent) figurer tel qu'indiqué pour l'(les) auteur(s) d'un livre.

Le titre de l'article doit être en minuscule, en caractères romains et entre guillemets simples.

L'année (entre parenthèses), le volume (au besoin) et le titre du journal doivent être fournis. Le titre du journal doit

être indiqué en italique.

Exemples :

Dube J. 'The new Consumer Protection Act : An introduction’ (2002) 119 SALJ 700 p. 725.

Moyo S.P. ‘The decline and fall of constitutionalism’ (1998) 23 SAJHR p. 456.

Lorsque le périodique n'a aucun numéro de volume, l'année n'est pas indiquée entre parenthèses, par exemple 2006 Acta Juridica p. 43; 2003 TSAR p. 89; 2004 Étude annuelle de la législation sud-africaine p. 776.

9 Tiré de : Liefaard T. & Sloth-Nielsen J. Referencing and Style Guide Conference Book 25 Years CRC 2014.


Rapports et politiques des organismes gouvernementaux

• Utiliser l'organisme gouvernemental comme « auteur » et indiquer le titre et l'année comme si c'était un livre.

Dans la bibliographie, ajouter l'éditeur et le lieu de publication (comme si c'était un livre).

Exemples :

Livre blanc sur la réforme de l'administration locale du Ministère des affaires provinciales et du développement constitutionnel (1998) p. 25.

Le rapport d’État de la migration dans le monde 2010 – L’avenir des migrations de l'Organisation internationale

pour les migrations : Renforcer les capacités face aux changements (2010) pp. 22-29.

Dans la bibliographie : Livre blanc sur la réforme de l'administration locale du Ministère des affaires provinciales et du développement constitutionnel (1998) Département du développement constitutionnel : Pretoria.

Le rapport d'État de la migration dans le monde 2010 – l’Avenir des migrations de l'Organisation internationale

pour les migrations : Renforcer les capacités face au changement (2010) Organisation internationale de la

migration : Genève

Journaux

Jones A. 'Nuclear reactor in trouble' The Star 24 mai 2005 2.

La Constitution

La nouvelle longue citation (utilisée lorsque l'on fait référence à la Constitution pour la première fois) est

simplement la Constitution de la République d'Afrique du Sud, 1996. La Constitution provisoire demeure la

Constitution de la République d'Afrique du Sud, art 200 de 1993.

Législation

Dans la première référence, donner le bref titre, le numéro et l'année d'un statut sans ponctuation : loi 9 de la

Commission de la magistrature de 1994. Les variantes qui suivent peuvent être utilisées : la Loi sur la Commission

de la magistrature, la Loi, la Loi 9 de 1994.

Utiliser des abréviations pour les sections, les sous-sections, les paragraphes et les sous-paragraphes mais ne

jamais les utiliser en début de phrase : chapitre = chap, section = s, sections = ss, sous-sections = subsec,

paragraphe = para sous-paragraphe = subpara, article = art. (pluriels : subsecs, paras, subparas, arts.)

Utiliser des italiques, tel qu'indiqué, pour éviter la confusion : s 45(2)(b)(i)(aa).

Références Internet

Lorsqu'une référence Internet est utilisée, elle doit apparaître comme suit :

Bringardner J. ‘IP’s brave new world’ disponible sur le site http://www.law.com (consultée le 12 mai 2008).

NB : L'URL doit apparaître en italique et être soulignée.

Bibliographie

• Créer des catégories pour les différents types d'ouvrages. Lister le contenu de la catégorie en ordre

alphabétique (auteur). Ajouter le lieu de publication et le nom de l'éditeur pour les livres et les ouvrages

similaires.

• Créer autant de catégories que nécessaire (en ordre alphabétique) et ne pas utiliser de catégories à caractère inclusif.

Les catégories communes incluent : Livres ; chapitres de livres ; articles ; législation (avec différents pays cités

en ordre alphabétique) ; traités et conventions ; sources Internet ; articles de presse.

Exemple :

Robinson O.F., Fergus T.D. et Gordan W.M. An Introduction to European Legal History (1985) Abingdon :

Professional Books Limited.

http://www.law.com/


Notes de bas de page

Ne pas utiliser les abréviations suivantes : ibid, item, op cit, loc cit et supra ; répéter la référence complète ou

utiliser une abréviation acceptable pour le titre de l'ouvrage.

Exemple :

Steiner H.J. & Alston P. International Human Rights in Context. Droits, politique, morales. Texte et Ouvrages éd 2 (2009) p. 29 (dénommé International Human Rights). Steiner H.J. & Alston P. International Human Rights, p.55.


ANNEXE B CITATIONS

• Les citations sont reproduites exactement, y compris les italiques et la ponctuation originaux.

• Les citations apparaissent entre apostrophes simples. Les citations dans les citations apparaissent entre

guillemets doubles.

• Les citations courtes apparaissent comme partie de texte. Les citations longues, c'est-à-dire les citations de

plus de trois lignes ou de plus d'une phrase sont en retrait de la marge. Il est permis d'isoler une citation plus

courte à des fins d'emphase.

• Lorsqu'une citation est introduite avec une virgule, la citation elle-même devrait commencer par une lettre

majuscule (en utilisant les crochets pour indiquer une modification au besoin). Si aucune virgule n'est utilisée,

la citation devrait commencer par une minuscule. Lorsque la citation commence avec une majuscule, le point

final devrait normalement apparaître dans le guillemet fermé. Mais si la citation fait partie de la phrase plus

longue, le point final devrait apparaître après le guillemet fermé.

• Les ellipses ne doivent pas être utilisées au début de la citation mais au milieu et à la fin de la citation pour

indiquer des mots manquants. Utiliser trois points pour tous mots manquants et un quatrième point pour

indiquer tout point final manquant. (Le placement des points indique l'endroit où le point final apparaît, donc ce

sera ... . ou . ...).

• Les crochets sont utilisés pour tous les changements et interpolations.


ANNEXE C SOURCES UTILES POUR LES

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES AUX

ENFANTS PAR PAYS

Documents de l'ONU

1. Les Rapports périodiques des Etats parties présentés au Comité des droits de l’Enfant des Nations Unies sont

disponibles sur le site http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/TBSearch.

aspx?Lang=en&TreatyID=5&TreatyID=10&TreatyID=11&DocTypeID=29&DocTypeCategoryID=4 (consulté le 9

octobre 2015)

2. Les Observations finales du Comité des droits de l'enfant sont disponibles sur le site http://tbinternet.

ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/TBSearch.aspx?Lang=en&TreatyID=5&TreatyID=10&TreatyID=

11&DocTypeID=5 (consulté le 9 octobre 2015)

3. Les Commentaires généraux du Comité des droits de l'enfant sont disponibles sur le site http://tbinternet.ohchr.

org/_layouts/treatybodyexternal/TBSearch.aspx?Lang=en&TreatyID=5&DocTypeID=11 (consulté le 9 octobre

2015)

4. Comité des droits de l'enfant – Décisions disponibles sur le site http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/

CRC/Pages/Decisions.aspx (consulté le 9 octobre 2015)

UNICEF

1. La Situation des Enfants dans le Monde disponible à www.unicef.org

2. Les rapports annuels par pays et les coordonnées des bureaux de pays de l'UNICEF sont disponibles sur le

site www.unicef.org

3. Les enquêtes en grappes à indicateurs multiples (MICS) sont disponibles sur le site http://www.unicef.org/statistics/index_24302.html (consulté le 9 octobre 2015)

4. Les publications du centre de recherche Innocenti de l'UNICEF sont disponibles sur le site www.unicef-irc.org

HCR

Les documents Refworld relatifs aux enfants, y compris les informations d'ordre juridique, politique et contextuel

sont disponibles sur le site http://www.refworld.org/children.html (consulté le 9 octobre 2015)

Rapports des organisations non gouvernementales

1. Les Rapports des ONG sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant

sont disponibles sur le site www.crin.org

2. Les autres publications axées sur les enfants par pays sont disponibles sur le site du Réseau international des droits de l'enfant (CRIN) disponibles sur le site www.crin.org

http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/TBSearch.aspx?Lang=en&TreatyID=5&TreatyID=10&TreatyID=11&DocTypeID=29&DocTypeCategoryID=4



http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/TBSearch.aspx?Lang=en&TreatyID=5&TreatyID=10&TreatyID=11&DocTypeID=5




http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/TBSearch.aspx?Lang=en&TreatyID=5&DocTypeID=11



http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/CRC/Pages/Decisions.aspx



http://www.unicef.org/

http://www.unicef.org/statistics/index_24302.html

http://www.unicef.org/statistics/index_24302.html

http://www.unicef-irc.org/

http://www.refworld.org/children.html

http://www.crin.org/

http://www.crin.org/


ANNEXE D GUIDE DE LECTURE POUR L'ANALYSE DE LA SITUATION DES ENFANTS

Comment utiliser l'Analyse de la Situation des Enfants ?

L'information contenue dans l'Analyse de la Situation des Enfants peut être utilisée pour :

1. Obtenir des informations complémentaires sur la situation des enfants dans le pays d’origine.

2. Identifier des formes et manifestations de persécution potentielles liées au sexe ou affectant spécifiquement les enfants.

3. Identifier d’autres facteurs pertinents qui permettent de décider si rester ou retourner dans le pays d’accueil est

dans l’intérêt supérieur de l’enfant, y compris les réponses locales aux rapatriés.

4. Comme données pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant ; pour veiller à ce que les décisions concernant

les enfants tiennent compte de leur intérêt supérieur.

Politique d'asile et de migration spécifique à l'enfant

Puisque plusieurs enfants demandent le statut de protection internationale, la nécessité d'adopter des législations

et politiques de migration et d'asile spécifiques aux enfants, guidé par les dispositions et principes de la

Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, est claire.

L'article 22 de la Convention des Nations Unies est au cœur de la protection des enfants qui demandent l'asile et

stipule que :

1. Les États parties prennent des mesures appropriées pour assurer qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut

de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou

national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses parents ou de toute autre personne, bénéficie de la

protection et de l'assistance humanitaire voulue pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la

présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère

humanitaire auxquels les dits États sont partis.

2. A cette fin, les États parties collaborent, selon qu'ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par

l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales

compétentes collaborant avec l'Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se

trouvent en pareille situation et pour rechercher les parents ou autres membres de la famille de tout enfant

réfugié en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la

mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l'enfant se voit accorder, selon les principes

énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou

temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.

Ces droits sont liés au droit à une protection spéciale pour les enfants qui vivent en dehors du cercle familial

(article 20), au droit aux soins de santé (article 24) et au droit à l'éducation (article 28).

Les fondements de la protection de l'enfant pour chaque enfant demandeur d'asile sont formés par les articles suivants :

Article 2 : non-discrimination

Article 3 : l'intérêt supérieur de l'enfant

Article 6 : le développement de l'enfant doit être favorisé

Article 12 : le droit des enfants d'être entendus


Motifs de persécution spécifiques à l'enfant

Chaque enfant a le droit de présenter une demande d'asile de façon indépendante, qu'il soit accompagné ou non accompagné. Même lorsqu'il appartient à une famille et qu'il est très jeune, un enfant peut être considéré comme étant le demandeur d'asile principal. Un enfant peut avoir un statut de réfugié en raison de la reconnaissance de la qualité de réfugié de ses parents. Les parents peuvent également obtenir ce statut dû au statut de réfugié de leur enfant.

Afin d'évaluer les demandes d'asile des enfants et de prendre des décisions, il est nécessaire d'avoir une analyse actualisée et des informations sur les circonstances particulières entourant l'enfant dans le pays d'origine, y compris les services de protection de l'enfance existants. Les enfants eux-mêmes ne constituent pas une source d'information idéale. Cette information peut être tirée de l'Analyse de la Situation des Enfants.

Tout comme les adultes, l'enfant qui demande le statut de réfugié doit établir qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions tel qu'indiqué dans la Convention de 1951 sur les réfugiés. Comme le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies1 et le HCR

2 ont indiqué, l'âge et les facteurs tels que

les droits spécifiques aux enfants, le stade de développement de l'enfant, les connaissances et/ou les souvenirs des conditions dans le pays d'origine et la vulnérabilité doivent également être pris en compte pour assurer une application des critères d'éligibilité pour le statut de réfugié adéquate et adaptée aux enfants. La directive 2011/95UE concernant les normes minimales relatives aux conditions de la protection internationale stipule, dans l'article 9.2, que « Les actes de persécution peuvent prendre la forme de... (f) actes dirigés contre les personnes en raison de leur sexe ou contre des enfants

3 »

Le Comité exécutif du HCR a reconnu que les enfants peuvent être l'objet de formes spécifiques de persécution qui sont influencées par leur âge, absence de maturité et vulnérabilité. Le seul fait que le demandeur est un enfant peut être la raison du préjudice subi ou craint. Les principes directeurs du HCR sur la protection internationale

4 soulignent les formes de persécution spécifiquement dirigées contre les enfants comme étant le

recrutement des enfants, la traite des enfants et la mutilation des organes génitaux féminins ainsi que la violence domestique, les mariages forcés ou les mariages de mineurs, la mise en servitude des enfants ou les formes dangereuses de travail des enfants, le travail forcé, la prostitution forcée et la pornographie mettant en scène des enfants et les violations des droits économiques, sociaux et culturels.

Détermination de l'intérêt supérieur de l'enfant

L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions prises en ce qui a trait aux procédures concernant les enfants. Dans une procédure de migration, une solution durable devrait être recherchée pour l'enfant concerné. Une solution durable constitue une solution viable à long terme qui veille à ce que l'enfant puisse avancer vers l'âge adulte dans un environnement qui répond à ses besoins et dans lequel il peut faire l'exercice de ses droits tel que défini par la Convention des Nations Unies et qui ne l'exposera pas à des risques de persécution ou de préjudices. La solution durable sera avisée par la détermination de l'intérêt supérieur.

1 Comité des Droits de l’Enfants (CRC) Observation Générale No.6 : Traitement des Enfants Non Accompagnés et des Enfants Séparés en dehors de leur pays d'origine CRC/GC/2005/6 (septembre 2005).

2 UNHCR Principes Directeurs sur la Protection Internationale : les demandes d’asile d’enfants dans le cadre de l’article 1A(2) et de l’article 1(F) de la Convention de 1951 et/ou son Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés HCR/GIP/09/08 (22 décembre 2009).

3 Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 sur les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, pour un statut uniforme pour les réfugiés et les personnes ayant droit à la protection subsidiaire et relatives au contenu de la protection accordée (refonte).

4 UNHCR Principes Directeurs sur la Protection Internationale : les demandes d’asile d’enfants dans le cadre de l’article 1A(2) et de l’article 1(F) de la Convention de 1951 et/ou son Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés HCR/GIP/09/08 (22 décembre 2009).


Selon l'Observation générale no 14, les circonstances factuelles de l'enfant constituent le point de départ pour

évaluer l'intérêt supérieur de l'enfant. Les éléments qui sont, entre autres, pertinents pour l'enfant concerné et qui

peuvent être pris en compte lorsqu’il y a évaluation et détermination de l'intérêt de l'enfant incluent :

A. L'identité de l'enfant

L’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’origine nationale, la religion, les croyances, l’identité culturelle, la

personnalité, les besoins courants et le développement des capacités (y compris le niveau d'éducation).

B. Opinion de l'enfant

L'opinion de l'enfant en ce qui a trait à son identité et aux solutions disponibles. Inclut également l'opinion des parents (d'accueil) ou de la personne qui le prend en charge (actuellement).

C. Préservation du milieu familial, développer ses relations

Relations significatives (sur place), qualité et durée des relations étroites des enfants, conséquences liées à la

séparation de relations significatives, capacité des parents ou des autres personnes s'occupant de l'enfant,

possibilités de regroupement familial, préférences pour les soins dans l'environnement familial afin de veiller à

l'épanouissement total et harmonieux de la personnalité de l'enfant.

D. Sécurité, protection et soins de l'enfant

Protéger de tout danger, bien-être dans le sens global (besoins matériels de base, besoins physiques,

éducatifs et émotionnels, besoins affectifs et de sécurité, reconnaître que les circonstances socio-

économiques peuvent être très diverses dans le pays d'origine, possibilité de risques et de préjudices et

autres conséquences des décisions faites au nom de l’enfant en matière de sécurité).

E. Situation de vulnérabilité

Besoins physiques et affectifs individuels, besoins de protection particuliers, y compris pour les victimes de la

traite et les victimes de traumatisme, rôle des sentiments de continuité de sécurité et de stabilité.

F. Droit de l'enfant à la santé

Actions requises pour prodiguer des soins de santé à l'enfant, y compris la santé mentale.

G. Accès à l'éducation

Besoins éducatifs et opportunités de développement

Ces éléments doivent tous être considérés de façon égale dans une évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le contenu de chaque élément variera d'enfant à enfant et d'un cas à l'autre selon des facteurs tels que les

circonstances concrètes. Les informations sur le pays d'origine relatives aux enfants, tel que fourni par l'Analyse

de la Situation des Enfants, seront d'une grande utilité pour l'évaluation des éléments mentionnés ci-haut mais ne

peuvent pas fournir d'information sur la situation particulière d'un enfant en particulier.

Une détermination de l'intérêt supérieur de l'enfant donne lieu à des recommandations pour le futur de l'enfant

selon son intérêt supérieur. Une procédure de détermination de l'intérêt supérieur de l'enfant est une évaluation

globale de toutes les éventuelles solutions à long terme qui pourraient répondre à l'intérêt supérieur de l'enfant et

se penche sur ses droits et besoins individuels, en particulier tout besoin de protection internationale et la prise en

charge adéquate. Cette évaluation considère globalement plusieurs facteurs et est beaucoup plus détaillée

qu'une évaluation de leurs besoins de protection internationale, qui s’appuie sur des instruments juridiques

existants. Une détermination de l'intérêt supérieur de l'enfant devrait être un processus formel avec des garanties

procédurales strictes.


Systèmes de protection de l'enfance

L'Analyse de la Situation des Enfants inclut de l'information concernant les services de protection de l'enfance

proposés par des acteurs étatiques et non étatiques. Une connaissance approfondie du système de protection de

l'enfance ou de l'absence d'un tel système dans le pays d'origine est essentiel lors du processus décisionnel pour

la protection internationale, un possible retour et une évaluation des conditions au retour ou la conception de

programmes de réinsertion dans le pays d'origine.

Un système de protection de l'enfance comporte des « structures formelles et informelles, fonctions et capacités

qui ont été rassemblées pour prévenir et répondre à la violence, à la maltraitance, à l'abandon et à l'exploitation

des enfants5 ». L'objectif principal d'un système de protection de l'enfance est de créer un environnement

protecteur dans lequel les lois et politiques, services, comportements et pratiques réduisent au maximum la

vulnérabilité des enfants et renforce leur capacité de résistance6. Toutefois, il n'existe aucun système de protection

de l'enfance universel qui pourrait être appliqué à tous les pays.

Un système de protection de l'enfance devrait comprendre les éléments de base suivants :

• Les lois et politiques pour la protection de l'enfant devraient être conformes aux normes de la CDE et aux

autres normes régionales et internationales.

• Les gouvernements devraient avoir le contrôle et la responsabilité ultime de gérer le système de protection de

l'enfance, qui nécessite une coordination et l'engagement de multiples acteurs chargés de la protection de

l'enfance, y compris la société civile.

• Il existe un système centralisé de recueil de données sur la prévalence et les connaissances des problèmes et

des bonnes pratiques en matière de protection de l'enfance.

• Il existe des services préventifs et adaptés qui soutiennent les familles et qui leur permettent de protéger et

prendre soin de leur enfant. La prévention devrait, en plus d'être axée sur l'enfant à risque, se concentrer sur

les risques qui pourraient potentiellement avoir un impact.

• Les enfants seront impliqués et auront l'opportunité d'exprimer leur opinion dans le cadre de réponses et

d'interventions déployées pour les protéger et lors de la création de politiques de protection de l'enfance.

Un environnement protecteur permet d'accélérer le développement de l'enfant tout en améliorant leur santé, leur

instruction et leur bien-être. De plus, cela améliore leur capacité à devenir des parents et des membres productifs

de leurs sociétés. L'élément le plus important d'un système de protection de l'enfance est d'offrir une protection

contre les risques et les vulnérabilités à l'origine de plusieurs formes de préjudices et d'abus : « les abus sexuels et

l'exploitation sexuelle, la traite, le travail dangereux, la violence, vivre et/ou travailler dans les rues; les impacts du

conflit armé, y compris l'utilisation d'enfants par des forces armés et des groupes armés; les pratiques néfastes

telles que les mutilations ou ablations génitales féminines (MGF/E) et le mariage d’enfants ; le manque d'accès à

la justice et le placement inutile en institution entre autres7 »

Le plan d'action de l'Union européenne pour les mineurs non accompagnés

8 stipule l'importance d'un système de

protection de l'enfance fonctionnel tel que suit :

« L'UE continuera de promouvoir la mise en place de systèmes de protection de l'enfance, qui relient entre eux les

services nécessaires dans tous les secteurs sociaux pour prévenir les risques de violence, de mauvais traitement,

d'exploitation et de négligence, pour subvenir aux besoins des enfants non pris en charge par leur famille et

assurer la protection des enfants placés dans des institutions.

5 UNICEF, UNHCR, Save the Children, World Vision A Better Way to Protect All Children (2012) Rapport de Conférence p. 1.

6 UNICEF UNICEF Système de Protection de l’Enfance UN-Document E/ICEF/2008/5 (2008).

7 UNICEF UNICEF Système de Protection de l’Enfance UN-Document E/ICEF/2008/5 (2008).

8 Commission Européenne Plan d'action pour les mineurs non accompagnés (2010-2014) COM (2010) 2313/3.


Enfin, l'UE continuera également d'apporter son soutien aux systèmes d'enregistrement des naissances qui, en

garantissant que tous les enfants possèdent une identité légale et accèdent aux droits que la loi leur reconnaît,

jouent un rôle important dans leur protection. »

Retour

Les solutions durables les plus envisagées sont souvent géographiques :

1. Un retour volontaire ou forcé dans le pays d'origine.

2. L'intégration locale dans le pays de destination, ou

3. La réinstallation dans un pays tiers lorsqu'il n'est pas possible pour une personne de rentrer chez elle ou de

rester dans le pays d'accueil.

Pour que le retour puisse se passer d'une manière sûre, il y a plusieurs aspects, y compris les besoins en matière

de protection, qui doivent être considérés.

UNICEF a publié, en 2014, un Document de Discussion

9 sur les droits de l'enfant dans les politiques et pratiques

de retour en Europe. Ce document énumère les considérations suivantes pour les pratiques gouvernementales

liées aux procédures de retour des enfants :

1. Évaluer avec précaution la situation en matière de sécurité par pays et localement, notamment pour les

enfants.

2. Effectuer une détermination de l'intérêt supérieur pour identifier une solution durable pour chaque enfant séparé.

3. Mettre en œuvre et utiliser des procédures axées sur les droits de l'enfant pour retrouver et contacter les familles.

4. Prendre soin de respecter l'intérêt supérieur de l'enfant en le renvoyant vers sa famille.

5. Travailler sur des possibilités de développement à long terme et des solutions durables.

6. Procéder dès maintenant à des consultations publiques sur les dispositions politiques requises pour accompagner les pratiques émergentes.

7. Ne pas renvoyer des enfants dans des centres institutionnels que si les garanties procédurales recommandées ont été mises en place.

.

Bien que le Document de Discussion ait été rédigé dans l'intérêt des enfants séparés et non accompagnés,

certaines de ces considérations sont également valides lorsqu'un retour des enfants et de leurs familles sont

envisagés.

Pour évaluer la situation de sécurité et étudier et développer des programmes de réintégration particuliers, une

information sur le pays d'origine relative aux enfants, qui figure dans l'Analyse de la Situation des Enfants, est

indispensable.

9 UNICEF Children’s rights in return policy and practice in Europe; a discussion paper on the return of unaccompanied and separated

children in institutional reception or family (2014) Voorburg.


ANNEXE E DÉTAILS SUR LE PROJET

Le projet « Une meilleure information pour des solutions et une protection durables, » est soutenu financièrement

par le Fonds européen pour le Retour de la Commission européenne, et est mis en œuvre par UNICEF Pays-Bas,

UNICEF Belgique et UNICEF Suède de 2013 à 2016. Le HCR et les bureaux de l'UNICEF en Belgique et à

Genève sont des associés consultatifs.

Le projet génère des analyses d'informations sur les pays d'origine relatives aux enfants (Analyses de la Situation

des Enfants) sur cinq pays d'origine d'où proviennent les enfants qui migrent en Europe. L'Analyse de la Situation

des Enfants décrit la situation des enfants dans les pays d'origine et fournit des informations juridiques et pratiques

sur l'éducation, les soins de santé, la protection de l'enfant, les conflits armés, la justice des mineurs, la traite, etc.

Les Analyses de la Situation des Enfants ont été élaborées selon ce guide de recherche méthodologique.

En tenant compte des flux de migration des enfants (avec ou sans familles), des données sur le retour et des

priorités nationales et de l'UE, des Analyses de la Situation des Enfants ont été élaborées en Albanie, en Guinée,

au Maroc, en Afghanistan et au Soudan.

Le projet bénéficie du soutien d'un comité consultatif composé d'experts internationaux dans les domaines de la

migration, de l'information des Pays d'Origine et des enfants migrants :

Rebecca O’Donnell

Child Circle, experte de la protection de l'enfant, de l'asile, de la migration et des politiques et de la législation de l'UE

Lise Pénisson

EASO, Responsable COI (Information sur le Pays d’Origine) – Centre pour l’Information, la Documentation & l’Analyse (CIDA)

Vidar Ekehaug

Chargé de recherche et d’Information associé, Unité de Protection de l’Information, Division de la Protection Internationale du HCR

Andrea Vonkeman

Responsable des politiques du HCR

Katja Fournier

Coordinatrice de la plateforme Mineur en Exil en Belgique, Programme « Enfants séparés en Europe »

Ravi Kohli

Université de Bedfordshire (Royaume-Uni), Professeur de Bien-Être de l’Enfant

Ron Pouwels

UNICEF Consultant Régional pour la Protection de l’Enfance Asie (2013-2014) Responsable de la Protection de

l’Enfance UNICEF Chine (2014-2015)

Karin Kloosterboer

UNICEF Pays-Bas, Experte dans le domaine des Droits de l’Enfant

Responsable de projet : Majorie Kaandorp ([email protected])

Ce projet est co-financé par l'Union Européenne


CRÉDITS PHOTOS

Page de couverture : © UNICEF/ROSA2011-00012/Madhok

Page 7 : © UNICEF/ALBA000229/Pirozzi

Page 12 : © UNICEF/AFGA2010-00379/Noorani

Page 16 : © UNICEF/NYHQ2005-2257/Pirozzi

Page 19 : © UNICEF/NYHQ2009-2334/Kamber

Page 23 : © UNICEF/AFGA2012-00086/Froutan

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Pour de plus amples renseignements,

vous pouvez contacter :

Majorie Kaandorp

Chargée de la Défense des Droits de l’Enfant

UNICEF Pays-Bas

Tél : +31 (0)88 444 96 50

Adresse e-mail :

[email protected]

www.unicef.nl/childnotices

UNICEF Pays-Bas

UNICEF Belgique

UNICEF Suède

Cofinancé par l'Union Européenne

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http://www.unicef.nl/childnotices