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GUIDE PRATIQUE
UNSA Éducation DES CHSCT Édition « Éducation nationale »
version 1.2 — décembre 2012
Fiche n° 1. PRÉSENTATION DU GUIDE ..................................................................................................1
Fiche n° 2. LES CHSCT AU MEN ............................................................................................................2
Fiche n° 3. MISSIONS DU CHSCT ..........................................................................................................4
Fiche n° 4. FONCTIONNEMENT DU CHSCT ...........................................................................................6
Fiche n° 5. CHSCT ET TRAVAIL SYNDICAL .............................................................................................9
Contact : [email protected]
Quand ils ne figurent pas dans une section spécifique, les commentaires à usage syndical apparais-sent en italique pour faire la distinction avec les éléments informatifs du guide.
Avertissement. — Cette version est une première ébauche, destinée aux responsables des sections
et à nos délégués dans les CHSCT (et le cas échéant les CT). Elle est appelée à la fois :
à évoluer en raison des précisions qu’apporteront un certain nombre d’arbitrages de fonc-
tionnement en cours mais aussi la pratique et les remontées des élus de terrain ;
à être déclinée dans les autres champs ministériels dans lesquels la Fédération est présente,
une fois que cette version sera « stabilisée ».
Dans l’intervalle, on voudra bien la transposer et se reporter aux informations données notamment
dans les « lettres aux élus » qui se mettent progressivement en place.
Guide pratique UNSA Éducation des CHSCT, édition MEN – version 1.2 — décembre 2012.
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Fiche n° 1. PRÉSENTATION DU GUIDE
L’ESSENTIEL. — La création des CHSCT résulte de l’accord de 2009 sur la santé et la sécurité au tra-
vail. Mais, pour l’UNSA, les CHSCT ne sont pas seulement un outil « technique », tant s’en faut.
1.1. La dimension « politique » des CHSCT
L’accord Fonction publique du 20/11/2009 sur la santé et sécurité au travail a été signé par sept des
huit organisations représentatives (dont l’UNSA). Il a été transposé, avec d’autres textes, la loi n°
2010-751 du 05/07/2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses disposi-
tions relatives à la Fonction publique. C’est le premier accord global sur la santé et la sécurité au
travail dans la Fonction publique.
La transformation des comités d’hygiène et sécurité aux compétences réduites en comités d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail aux compétences renforcées est une avancée majeure dont
l’UNSA Éducation et ses syndicats présents dans la Fonction publique entendent se saisir pour déve-
lopper leur intervention sur ce champ prioritaire qu’est la santé et la sécurité au travail.
C’est dire que si la maîtrise technique des dossiers est évidemment importante, les CHSCT sont loin
d’être des organismes seulement « techniques ». Il est donc important d’avoir une liaison constante
entre les responsables régionaux et départementaux de l’UNSA Éducation, les syndicats présents
dans le MEN et nos représentants dans les CHSCT (voir Fiche n° 5).
1.2. Textes et documents de référence
Statut général des fonctionnaires (titre II, État). —Art. 16 de la loi 84-16 du 11/01/1984, modi-
fiée par la loi du 5/7/2010) : ........................................................................ http://goo.gl/o5Phq.
Décret d’application n° 82-453 du 28/05/1982 « relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi
qu’à la prévention médicale dans la Fonction publique », modifié par le décret 2011-774 du
28/06/2011 : ............................................................................................... http://goo.gl/6yHek.
Circulaire d’application « Fonction publique » du 08 /08/2011 : ................ http://goo.gl/pVvnm.
Circulaire « Fonction publique » du 9/11/2011 (règlement-type) : ............... http://goo.gl/fLzhA.
Arrêté du 01/12/2011 créant le CHSCT ministériel et les CHSCT dans les services déconcentrés
relevant du MEN : ......................................................................................... http://goo.gl/Fjb8g.
Accord Fonction publique du 20/09/2009 « sur la santé et la sécurité au travail » (dénué de
valeur légale et règlementaire, mais engageant la parole de l’État) : ........... http://goo.gl/gEC5U.
REMARQUE. — Les commissions d’hygiène et de sécurité mises en place dans les EPLE assurant des formations techniques ou professionnelles restent régies par les dispositions règlementaires spéci-fiques du Code de l’éducation (articles D421-151 à D-421-159) : ........................ http://goo.gl/nVJEx. (Sur Légifrance, pour passer de la première page affichée aux autres, cliquer sur « bloc suivant ».)
Guide pratique UNSA Éducation des CHSCT, édition MEN – version 1.2 — décembre 2012.
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Fiche n° 2. LES CHSCT AU MEN
L’ESSENTIEL. — Au ministère de l’Éducation nationale (MEN), les comités d’hygiène, de sécurité et
des conditions de travail existent : a) au niveau ministériel (+ spécifiquement un CHSCT pour
l’administration centrale) ; b) au niveau déconcentré (CHSCT académiques, départementaux ;
éventuellement CHSCT concernant spécifiquement les services académiques) ; c) dans les établis-
sements publics administratifs dépendant du ministère (CNED, réseau Scéren-CNDP, ONISEP, CE-
REQ, CIEP). Attention, les EPLE ne sont pas concernés (cf. encadré en bas de la Fiche n° 1).
2.1. Organisation (Titre IV - articles 29 à 38)
Décret 82-453 : titre IV, Chapitre Ier du (art.31 à 38) : .................................. http://goo.gl/P6ylU.
Arrêté ministériel (MEN) du 01/12/2011 : .................................................... http://goo.gl/Fjb8g.
Sont obligatoires au ministère de l’Éducation nationale (cf. arrêté ministériel du 01/12/2012) :
le CHSCT ministériel, le CHSCT de l’administration centrale du MEN ;
les CHSCT placés auprès des Comités techniques « de proximité » : CHSCT académiques et les
CHSCT des établissements publics administratifs (CNED, ONISEP, CNDP et CRDP, etc.) ;
les CHSCT placés auprès des DASEN et des CT spéciaux des départements (arrêté ministériel
du 01/12/2011).
Sont facultatifs les CHSCT spéciaux compétents pour les services académiques (personnels des recto-
rats et DASEN) (auprès des CT spéciaux des services académiques).
L’arrêté ou la décision de création des CHSCT devra obligatoirement préciser le ou les comités
techniques auquel ils apportent leur concours sur leur domaine de compétence.
Au niveau des académies — hormis le périmètre particulier du CHSCT des services académiques (per-
sonnels affectés au rectorat et dans les DASEN) quand il existe — il n’y a pas de subordination entre
les différents CHSCT dans les textes Fonction publique. Autrement dit : aucune disposition légale ou
règlementaire qui « hiérarchise » les CHSCT.
Guide pratique UNSA Éducation des CHSCT, édition MEN – version 1.2 — décembre 2012.
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2.2. Composition (Titre IV – articles 39 à 46)
Décret 82-453 : titre IV, Chapitre Ier du (art.39 à 46) : .................................. http://goo.gl/P6ylU.
Arrêté ministériel (MEN) du 01/12/2011 : .................................................... http://goo.gl/Fjb8g.
I. — Pour l’administration, participent :
le chef de service auprès duquel est placé le CHSCT (recteur ou DASEN) ainsi que le DRH
(académie) ou le secrétaire général de la DASEN et « en tant que de besoin, […] les membres
de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou
projets de textes soumis à l'avis du comité ».
II. — Pour les personnels, siègent 7 titulaires et 7 suppléants désignés sur la base de la représenta-
tivité au comité technique correspondant (CTA, CTS départemental ou des services académiques). La
répartition s’effectue à la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne. La durée du mandat
des représentants du personnel est fixée à quatre ans (elle suit celle du CT).
Les représentants du personnel peuvent être choisis parmi les agents exerçant leurs fonctions dans le
périmètre au titre duquel le comité est institué. C’est une désignation : les organisations syndicales
ne sont donc pas tenues de désigner des membres du comité technique correspondant, même si ce
n’est pas exclu. Les agents non titulaires peuvent être désignés comme les fonctionnaires titulaires —
mais non les élèves ou les stagiaires en cours de scolarité. Sur les conditions à remplir pour pouvoir
être désigné, voir l’article 43 du décret 82-453 (http://goo.gl/Ru13V).
Les membres du CHSCT doivent bénéficier d’une formation de 5 jours au cours de leur mandat. Elle
est renouvelée à chaque mandat. Les représentants des personnels doivent être informés et consul-
tés sur le programme de formation prévu par l’administration.
Conseils pratiques
Pour les désignations au sein de l’UNSA Éducation, les sections sont autonomes, mais la décision doit
être prise collectivement après contact avec les syndicats intéressés au niveau départemental et, au
moins, au niveau régional. La décision doit être prise par une instance régionale délibérative.
Les désignations doivent se gérer localement au mieux en fonction du nombre de sièges disponibles et
en s’efforçant, quand il y a plusieurs sièges, de prendre en compte la diversité des catégories de per-
sonnels. En tout état de cause, la délégation doit siéger au complet. En revanche, il est préférable de
ne pas désigner des militants, même techniquement très compétents, qui peuvent être amenés à sié-
ger ou à participer au CHSCT au titre de leurs responsabilités professionnelles ce qui peut poser des
problèmes de « positionnement ». Comme pour les délégations nationales, on peut utiliser quand il y
a plusieurs sièges, la notion de « coordinatrice ou coordinateur de la délégation fédérale ».
III. — Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention, l'inspecteur santé et
sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du
CHSCT académique ou départemental. (Pour le CHSCT spécial « services académiques », se reporter à
l’arrêté de création.)
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Fiche n° 3. MISSIONS DU CHSCT
L’ESSENTIEL. — Le CHSCT est une instance disposant de pouvoirs d’enquête et de proposition. Le
CHSCT élabore des propositions en matière de prévention et de suivi. Il doit être consulté sur le
programme annuel de prévention qui prévoit toutes les mesures en ce qui concerne la sécurité des
personnels, les conditions d’hygiène et l’amélioration des conditions de travail. Les membres du
comité peuvent proposer d’autres priorités que celles mises en avant par l’administration.
3.1. Compétences (Articles 47, 51 à 63)
Décret 82-453 : titre IV, Chapitre IV à VI (art.47 à 64) : .................................. http://goo.gl/11aHj.
Les compétences des CHSCT s’exercent dans le cadre du périmètre du comité inscrit dans son arrêté
de création.
Compétence sur les matières suivantes : hygiène, sécurité, conditions de travail. Le CHSCT
doit contribuer à la protection de la santé physique et mentale des salariés, contribuer à
l’amélioration des conditions de travail et veiller au respect des règles légales.
Compétence sur les personnes : femmes (réponse aux problèmes liés à la maternité ; accès à
tous les types d’emplois), personnes en situation de handicap, travailleurs temporaires… ;
Compétence dans des situations de risques particuliers.
La saisine du CHSCT est très large :
Auto saisine dans tous les domaines de sa compétence sur les matières ou sur les personnes.
Saisine par le CT (article 48). (Plus de précisions dans la Fiche n° 5)
Accident et maladie professionnelle (article 53).
La consultation du CHSCT est obligatoire :
aménagement important : déménagement de service, réorganisation, restructuration…. ;
introduction de nouvelles technologies ;
mesures en faveur des personnes en situation de handicap ;
rapport annuel sur la sécurité et les conditions de travail ;
programme annuel de prévention des risques professionnels (voir aussi § 3.2) ;
rapport annuel du médecin de prévention.
3.2. Attributions (articles 51 à 60)
Décret 82-453 : titre IV, Chapitre IV à VI (art.47 à 64) : .................................. http://goo.gl/11aHj.
Le CHSCT dispose d’un certain nombre de pouvoirs en matière d’observation de la mise en œuvre
des dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité, d’analyse des situations de travail et de proposi-
tions en matière de prévention :
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Visite des locaux et droit d’accès (article 52) : les membres du CHSCT ont pour mission de
visiter à intervalles réguliers des services ou établissements relevant de leur périmètre de
compétence. Les visites sont exercées par une délégation composée notamment du prési-
dent ou de son représentant et des représentants du personnel. Les membres du comité
doivent bénéficier de facilités d’accès aux locaux dans l’exercice de ce droit. Il est préconisé
qu’une délibération du CHSCT fixe annuellement un programme prévisionnel des visites de
sites. A l’issue de la mission, un rapport doit être établi et présenté au CHSCT qui doit en tirer
les conséquences en matière d’amélioration des conditions de travail.
Enquêtes (article 53) : le CHSCT procède à une enquête à l’occasion de chaque accident de
service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel. La composition
de la délégation est la même que lors des visites de locaux, elle doit comprendre au moins un
représentant des organisations syndicales présentes au comité. Le comité réalise un rapport
d’enquête qui devra contenir les indications suivantes :
La description du fait générateur de l’enquête (situation de risque grave, maladie
professionnelle, lieu et circonstances détaillées de l’accident, etc.….) et
l’enchainement logique des faits.
L’analyse des causes au niveau de l’organisation de travail et du fonctionnement du
service au-delà de la seule situation du travail.
Les mesures de préventions préconisées et les suites à donner.
Le nom et la qualité des personnes ayant réalisé l’enquête.
Le comité est informé des conclusions de chaque enquête et des suites données.
3.3. Recours à des experts
Expertise agréée (article 55) : le CHSCT peut solliciter auprès du président l’intervention d’un expert
agréé en cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou une maladie profession-
nelle ou à caractère professionnel ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et
de sécurité ou les conditions de travail (déménagement, fusion de services, restructuration…).
L’expert doit être agréé dans les conditions définies par le Code du travail. (cf. arrêté du 23/12/2011
listant les organismes agréés du 01/01/2012 au 31/12/2014 (http://goo.gl/qXEqS). Parmi ces orga-
nismes figure l’ORSEU dont l’expertise a été utilisée par différentes structures UNSA.
Un « avis » voté par le CHSCT formule la demande de recours à l’expert en fixant le plus précisément
possible le sujet précis visé par l’expertise. Avant la réunion du CHSCT, les représentants des person-
nels doivent prendre contact avec l’expert afin de vérifier la « gravité » ou « l’importance » des faits
et préparer la résolution. En cas d’accord sur le recours à l’expertise, l’administration pourra élaborer
un cahier des charges correspondant à la demande du CHSCT. En cas de désaccord entre le CHSCT et
l’autorité administrative sur le recours à l’expert, il peut être fait appel à la médiation de l’inspecteur
santé et sécurité puis, le cas échéant celle de l’inspecteur du travail (pas de précision sur « le dernier
recours » lorsque le désaccord persiste). Le CHSCT peut proposer la désignation de l’expert agréé et
demander le vote en séance. Les frais d’expertise sont supportés par l’administration ou
l’établissement dont relève le CHSCT.
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Fiche n° 4. FONCTIONNEMENT DU CHSCT
L’ESSENTIEL. — Au CHSCT, seuls les représentants du personnel votent. Le comité fonctionne dans
le respect des textes et avec un règlement intérieur qui doit lui-même les respecter. Le secrétaire
du CHSCT, choisi parmi les représentants du personnel dispose de prérogatives spécifiques : elles
doivent s’exercer dans le respect du principe d’égalité de traitement entre tous les représentants
des personnels.
Décret 82-453 : titre IV, Chapitre VII (art. 65 à 78) : ....................................... http://goo.gl/FlFDp.
Circulaire Fonction publique du 09/11/2011 (règlement-type) : ................... http://goo.gl/fLzhA.
4.1. Règlement intérieur (article 68)
Le décret prévoit que chaque comité élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi
après avis de la commission spécialisée du Conseil supérieur de la Fonction publique. Ce règlement-
type a été publié par circulaire « Fonction publique » dans les formes requises (le lien ci-dessus ren-
voie au site officiel www.circulaires.gouv.fr, ce qui rend la circulaire opposable aux autorités adminis-
tratives).
Chaque comité doit s’en inspirer. Il peut l’adapter et le compléter en fonction de la spécificité du
cadre dans lequel il est institué.
En revanche, conformément au droit de la Fonction publique, à la jurisprudence et au principe de
hiérarchie des normes, il ne peut contenir de dispositions contrevenant aux dispositions légales ou
règlementaires (décret, arrêtés) et, s’agissant de ces dernières, de dispositions plus restrictives ou
contraignantes pour les représentants des personnels que celles qui figurent dans des textes « supé-
rieurs ».
4.2. Présidence (article 64)
La présidence est assurée par l’autorité auprès de laquelle le CHSCT est créé (recteur pour le
CHSCTA, DASEN pour le CHSCTD,…). Le texte précise que, « en cas d'empêchement, le président dé-
signe son représentant parmi les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonc-
tions de responsabilité ». Il est cependant souhaitable que l’arrêté de création du CHSCT désigne
également la personne qui sera appelé à suppléer le président.
Le président assume seul la responsabilité de convoquer le CHSCT, quinze jours avant la réunion. Il
doit s’assurer que les convocations soient bien parvenues à leurs destinataires. L’ordre du jour des
réunions est rédigé conjointement par le président et le secrétaire (cf. § 4.4), chacun apportant les
points qu’il doit mettre à l’ordre du jour. Le président ne peut s’opposer à ce qu’un point particulier
soit porté à l’ordre du jour.
Guide pratique UNSA Éducation des CHSCT, édition MEN – version 1.2 — décembre 2012.
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Le président doit communiquer au CHSCT toutes les informations demandées par celui-ci pour rem-
plir les missions qui lui sont données par la loi. La confidentialité ne peut pas être avancée pour se
soustraire à cette obligation légale. Le président du CHSCT doit consulter le CHSCT avant toute déci-
sion d’aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de
travail.
Le président doit consulter le CHSCT sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le
maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aména-
gement des postes de travail.
Le président doit consulter chaque année le CHSCT sur le rapport faisant le bilan de la situation en
matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et concernant les actions qui ont été me-
nées au cours de l’année écoulée, ainsi que sur le programme annuel de prévention des risques pro-
fessionnels et d’amélioration des conditions de travail.
4.3. Secrétariat (articles 66 et 70)
Le secrétaire du CHSCT est désigné par les représentants du personnel en leur sein. C’est
l’interlocuteur privilégié du président et des autres partenaires (médecin de prévention, inspecteur
santé et sécurité au travail, assistant et conseiller de prévention), pour l’organisation du travail du
CHSCT à la fois en vue de ses réunions et entre celles-ci.
« Interlocuteur privilégié » ne saurait signifier de quelque manière que ce soit « interlocuteur exclu-
sif ». De même, le secrétaire assume une responsabilité fonctionnelle prévue par les textes et doit,
dans tous les cas, respecter le principe juridique d’égalité de traitement vis-à-vis des représentants
élus pris ensemble ou séparément.
Le règlement intérieur doit fixer les modalités de désignation, la durée du mandat du secrétaire ainsi
que les modalités de remplacement notamment en cas de fin de mandat du représentant désigné ou
en cas d’incapacité à siéger.
Le secrétaire du CHSCT contribue au bon fonctionnement de l’instance. Il effectue une veille entre
les réunions du CHSCT. Il transmet aux autres représentants du personnel les informations qui lui
sont communiqués par l’administration, il aide à la collecte d’information et à leur transmission.
Il est consulté préalablement à la définition de l’ordre du jour par le président et il peut proposer
l’inscription de points. Il lui appartient également de faire des propositions concernant le procès ver-
bal rédigé par le secrétaire administratif, et de le signer.
Il est important de s’assurer de règles de bonne conduite et notamment d’une consultation préalable
voire d’un échange préparatoire entre représentants du personnel avant la fixation de l’ordre du jour.
Trois représentants titulaires du personnel peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour d’une
question entrant dans le champ de compétence des CHSCT. Cette demande se fait par écrit au pré-
sident du CHSCT qui est alors tenu d’inscrire les points demandés à l’ordre du jour si les conditions
sont remplies (nombre de représentants requis et question entrant dans le champ de compétence du
CHSCT).
Guide pratique UNSA Éducation des CHSCT, édition MEN – version 1.2 — décembre 2012.
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4.4. Réunions (articles 69 et 70)
Les CHSCT se réunissent au moins trois fois par an sur convocation de leur président, à son initiative
ou dans un délai maximum de deux mois, sur demande écrite de trois représentants du personnel. Ils
sont réunis à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entraîner des conséquences
graves.
Le président du comité, à son initiative ou à la demande de représentants titulaires du comité, peut
convoquer des experts afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour.
Le CHSCT peut en outre faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qui lui parait
qualifiée. Les experts et les personnes qualifiées n’ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister
qu’à la partie des débats relatifs aux questions de l’ordre du jour pour lesquelles leur présence a été
demandée.
Les CHSCT ne fonctionnent valablement qu’à condition d’observer les règles de constitution et de
fonctionnement. La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente lors de
l’ouverture de la réunion. Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est en-
voyée dans un délai de huit jours aux membres du comité, qui siège alors valablement sur le même
ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.
Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les suppléants n’ont voix délibé-
rative qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Les séances des comités ne sont pas publiques. Les personnes participant, à quelque titre que ce soit,
aux travaux sont tenues à l’obligation de discrétion professionnelle.
Les travaux du CHSCT peuvent faire l’objet d’une publicité de la part de l’administration et des repré-
sentants du personnel. L’administration a l’obligation de porter à la connaissance des agents en fonc-
tion dans le périmètre du CHSCT les projets élaborés, les avis émis par ce comité et les procès ver-
baux de chaque réunion.
Guide pratique UNSA Éducation des CHSCT, édition MEN – version 1.2 — décembre 2012.
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Fiche n° 5. CHSCT ET TRAVAIL SYNDICAL
L’ESSENTIEL. — Il y a des interactions entre le CHSCT et le Comité technique auquel il est rattaché.
Cela implique un suivi au plan syndical même quand les délégations UNSA Éducation n’ont pas de
représentant commun aux deux instances. En outre, compte tenu du rôle du recteur (décret du
05/01/2012), la section régionale UNSA Éducation et sa délégation au CT académique ont un rôle
particulier à jouer. En revanche, les CHSCT ne sont pas « hiérarchisables » les uns par rapport aux
autres au regard du décret Fonction publique et de sa circulaire d’application.
5.1. Relations CHSCT / Comité technique
Décret 82-453 : titre IV, Chapitre IV (art.37) : ............................................ http://goo.gl/dAHKm.
Décret 82-453 : titre IV, Chapitre IV (art.48) : .............................................. http://goo.gl/8KOF5.
L'arrêté ou la décision de création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dé-
termine le ou les comités techniques auquel il apporte son concours sur les matières relevant de sa
compétence.
« Le comité technique bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question. Il examine en
outre les questions dont il est saisi par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
auquel il apporte son concours ». Noter que le texte prévoit une relation dans les deux sens.
Le comité technique reçoit communication du rapport annuel et, le cas échéant, du programme an-
nuel de prévention des risques professionnels accompagnés de l'avis formulé par le comité d'hy-
giène, de sécurité et des conditions de travail.
Lorsqu'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le comité tech-
nique est compétent pour émettre un avis sur les questions et projets de textes relatifs à l'hygiène, à
la sécurité et aux conditions de travail. Cette disposition ne concerne pas les services académiques
dans la mesure où les agents qui y exercent relèvent d’un CHSCT désigné faisant référence au CT spé-
cial des services académiques.
5.2. CHSCT : une cartographie encore floue
Chaque agent doit être rattaché à un CT et un CHSCT. La cartographie des CHSCT dans l’Éducation
nationale a épousé la cartographie des CT, mais l’arrêté du 01/12/2011 ne précise pas les périmètres
des CHSCT académiques et CHSCT départementaux. De plus, les CT spéciaux des services acadé-
miques avaient la possibilité d’installer ou pas un CHSCT spécial (la situation est variable).
Aujourd’hui, si la hiérarchisation entre les différents CHSCT semble écartée sur le principe affiché,
l’organisation concrète, au nom du pilotage copie la gouvernance académique (décret 2012-16 du 5
janvier 2012 : http://goo.gl/4HLP7). La majeure partie des académies dévolue au CHSCT « A » une
Guide pratique UNSA Éducation des CHSCT, édition MEN – version 1.2 — décembre 2012.
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fonction théorique de « pilotage conseil » et confie aux CHSCT « D » la gestion des saisines concrètes
par l’ensemble des personnels… tout en précisant que rien n’interdit aux CHSCT « A » de procéder à
des enquêtes, visites…
C’est dans ce contexte flou que nous allons devoir agir syndicalement. Il nous faudra donc organ i-
ser dans le cadre fédéral, le travail concret et évaluer au fur et à mesure les modalités de fonction-
nement arrêtées au plan local.
L’organisation arrêtée localement doit être mise à l’ordre du jour des comités techniques (acadé-
mique, départementaux, spécial « services académiques ») ainsi qu’un bilan régulier de fonctionne-
ment comme le prévoit le décret 82-453 modifié.
Les paramètres à prendre en compte pour déterminer le fonctionnement sont les suivants :
les compétences territoriales et fonctionnelles des DASEN (gouvernance académique) ;
périmètre des CT académiques et départementaux ;
les interlocuteurs territoriaux propriétaires des locaux (communes ou intercommunali-
tés, départements, régions) ;
les effectifs des agents à suivre ;
le rattachement administratif des agents concernés.
5.3. Organiser le travail syndical
Compte tenu des interrelations entre les différentes structures, il faut travailler en réseau et donc
assurer concrètement et pratiquement les liaisons (Sur les désignations, voir le § 2.2.). Elles concer-
nent pour un échange et un croisement réciproques d’informations :
la section régionale et les sections départementales (auquel s’ajoute le coordinateur acadé-
mique dans les régions comptant deux ou trois académies) ;
les délégations aux CHSCT présents sur le territoire académique ;
les responsables des délégations aux différents niveaux de CT (CTA, CTSD, CTS des services aca-
démiques quand il existe) ;
les responsables des syndicats nationaux « Éducation nationale ».
Il faut penser l’approche « réseau UNSA » en prenant en compte plusieurs considérations :
► le pilotage « politique » du champ « Santé et Sécurité au travail » ;
► l’interconnexion de nos délégations dans les différents CHSCT du territoire acadé-
mique (et par contrecoup des différents CT impliqués — y compris le CTS « services
académiques » même quand il n’y a pas de CHSCT correspondant) ;
► Les délégations ne doivent cependant jamais être « hors sol » par rapport au ré-
seau fédéral (sections UNSA Éducation, syndicats nationaux « Éducation nationale »
présents dans l’académie).
La priorité est de donner en temps réel une information rapide et précise sur les points soulevés dans
chaque CHSCT, les réponses, les problèmes qui restent posés, les éventuels dysfonctionnements. De
même, sans surcharger les ordres du jour des instances, un point régulier (voire un temps de ré-
flexion une ou deux fois par an) peut s’envisager au niveau régional — y compris sous l’angle « in-
formation-communication ».
Guide pratique UNSA Éducation des CHSCT, édition MEN – version 1.2 — décembre 2012.
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Entre section fédérale (régionale ou départementale) / délégation CT / délégation CHSCT, les liaisons
doivent permettre le suivi des dossiers santé, hygiène, sécurité et conditions de travail et
l’application effective de ces dispositions et donc d’un suivi au plus haut niveau des analyses ou de-
mandes des CHSCT, y compris lors d’audiences (recteur, DASEN…).
5.4. Relations avec les personnels
Les membres du CHSCT participent à la démarche globale de prévention des risques professionnels
en analysant les conditions de travail. La construction d’une vision autonome des représentants des
personnels passe inévitablement par l’écoute des collègues, la compréhension de leur travail. Ils doi-
vent faire leur propre opinion : prendre le temps d’analyser les forces et les faiblesses du fonction-
nement actuel.
L’information par les canaux habituels (fédéral, syndicaux) est indispensable pour que l’UNSA Éduca-
tion puisse valoriser son action dans le cadre des CHSCT et, plus largement, notre démarche volonta-
riste en matière de santé et sécurité au travail.
La première action est de faire connaître à tous les personnels le nom et les coordonnées de nos
représentants dans les CHSCT.
