Guide_Création_dEntreprises

7/31/2019 Guide_Cration_dEntreprises

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ROYAUME DU MAROCMINISTERE DE LINTERIEUR

WILAYA DE LA REGION

GHARB-CHRARDA-BENI HSSEN

LE CENTRE REGONAL DINVESTISSEMENT

Guide des Crateurs dEntreprises


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Sommaire

I- Fonction du guichet daide la cration dentreprises. 3

II- statut des entreprises...... 3II- 1- Les personnes physiques.. 3Cas de commerant... 4

Cas de grance libre.. 4

Cas des succursales ou agences de commerants. 4

II- 2- les personnes morales... 5Socit anonyme (SA).. 5

Socit responsabilit limite (SARL)... 7

Socit en nom collectif (SNC) 9

Socit en commandit par action (SCA). 9

Socit en commandit simple (SCS)... 11

Socit en participation (SP). 11Succursale ou agence de socit commerciale dont le

sige social est au Maroc hors du ressort du tribunal concern 12

Succursale ou agence de socit commerciale dont le sige est

ltranger... 12

Groupement dintrt conomique... 13

III- Procdure de cration dune entreprise. 14

Formalit 1 : certificat ngatif.. 14

Formalit 2 : tablissement des statuts (acte notari ou sous

seing priv) 14

Formalit 3 : tablissement des bulletins de souscripteur et le caschant des actes dapport 14

Formalit 4 : blocage du montant du capital libr.. 15

Formalit 5 : tablissement de la dclaration de souscripteur et

de versement. 15

Formalit 6 : publication au journal dannonces lgales et au

bulletin officiel.. 15Formalit 7 : dpt des actes de cration de socit et formalitsdenregistrement.. 15

Formalit 8 : inscription la patente et identifiant fiscal

(IS IR TVA).. 16

Formalit 9 : immatriculation au registre de commerce... 16

Formalit 10 : affiliation la CNSS. 16

IV-

ANNEXE..

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I- Fonction du guichet daide la cration dentreprises

Le Guichet daide la cration dentreprises est linterlocuteur unique de toutes

les personnes qui veulent crer une entreprise, quelle quen soit la forme et qui

souhaiteront avoir recours ce service de mme, il pourra disposer dannexe au niveau

provincial, prfectoral ou communal, selon les besoin et selon les moyens. Il est charg

de :

- Mettre la disposition des demandeurs un formulaire unique dans lequelfigurent tous les renseignements exigs par la lgislation ou la rglementation pour la

cration de lentreprise ;

- Accomplir toutes les dmarches ncessaires pour recueillir, auprs desadministrations comptentes, les documents ou attestations exiges par la lgislation ou la

rglementation, et qui sont ncessaires la cration dune socit.

II- Statut des entreprises

II-1 Les Personnes physiques

Dans une entreprise individuelle ou personne physique, lentrepreneur exerce sonactivit en son nom propre. Lentreprise na pas de personnalit morale, elle etlentrepreneur constituent une seule et mme entit. Lentrepreneur doit avoir la capacit commerciale pour lexercice dune activitcommerciale. Cela suppose tre majeur et ntre frapp daucune dinterdiction nidincompatibilit. Les patrimoines individuels et professionnels de lentrepreneur sont confondus et lescranciers professionnels peuvent saisir ses biens personnels pour le paiement des dettesprofessionnelles. Lentrepreneur ne peut avoir quun seul registre de commerce personne physiquerelevant de la comptence du tribunal en question. Il ne peut faire ce moment l quedes modifications de celui ci.

Les diffrents types dentreprises individuelles ou personnes physiques reconnus au Marocsont :

- commerant ;- grance libre ;- succursale ou agence de commerant.


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Cas de Commerants

Pices fournir dans le cas de personnes physiques (commerants) :

Copie de la pice didentit ;Acte de proprit ou contrat de bail enregistrsou attestation de domiciliation; Certificat ngatif dans le cas du choix dune enseigne ou dun nom commercial; Copie de la pice didentit pour le fond du pouvoir de lassujetti ayant

procuration ;

Si lactivit est rglemente, copie de lautorisation, du diplme ou du titrencessaire lexercice de lactivit entreprise, le cas chant;

Extrait de lacte indiquant le rgime matrimonial pour les commerants trangers;

Autorisation prvue par la loi si le commerant est mineur au regard de la loimarocaine; Dclaration anticipe de majorit si le commerant est mineur; En cas dacquisition dun fonds de commerce, fournir attestation prouvant

lorigine du fonds de commerce

Cas de Grance Libre

Pices fournir dans le cas de personnes physiques (grance libre) :

Contrat de location ou de grance libre sign et enregistr ; Parution au Journal dAnnonces Lgales de lacte de grance; Parution dans le Bulletin Officiel de lacte de grance; Copie du CIN du locataire en grance libre; Copie des inscriptions modle n7 dlivre au nom du bailleur, par le secrtaire

greffier du Tribunal comptent, le cas chant.

Cas des Succursales ou Agences de Commerants

Pices fournir dans le cas des personnes physiques (succursales ou agence decommerants) :

Copie de la pice didentit; Acte de proprit ou contrat de bail enregistrs ou attestation de domiciliation; Certificat ngatif (sil y a lieu); Copie des inscriptions modle 7 dlivre par le secrtaire greffier o est situ

ltablissement principal.


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II-2 Les Personnes Morales:

Une socit est une personne morale distincte de ses fondateurs. En principe la constitution dune socit rsulte dun contrat qui suppose aumoins deux associs. Ce principe comporte une exception : la socit responsabilitlimite dassoci unique.

A linstar de la personne physique la socit dispose dune dnomination sociale.Elle a galement un capital social, et dispose dagir en son nom propre parlintermdiaire des dirigeants chargs de la reprsenter. Son fonctionnement est soumis des rgles qui sont exposes dans ses statuts,acte instrumentaire constatant la volont commune des associs.

Les diffrents types de socits commerciales reconnus au Maroc sont :

Les socits de personnes :

- socit en nom collectif (SNC)

Ces socits se caractrisent par l'aspect prdominant du facteur personnel.

Les socits de capitaux :

-socit anonyme (SA)

Les socits mixtes :- socit responsabilit limite (SARL)- socit en commandite par actions (SCA)

- socit en commandite simple (SCS)

Autres socits

- socit en participation (SP)- Groupement d'intrt conomique (GIE)

Socit Anonyme (S.A)

Dfinition :

La socit anonyme est une socit commerciale.

Caractristiques :- Le nombre dactionnaires ne peut tre infrieur 5 ;- Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel lpargne public (1)et, 300.000 DH dans le cas contraire ;- Le montant nominal de laction ne peut tre infrieure 50 DH. Toutefois, pour les socitsdont les titres sont inscrits la cote de la Bourse des valeurs, le minimum du montant nominalest fix dix (10) dirhams ;- Les actions en numraire doivent tre libres lors de la souscription dau moins le 1/4 deleur valeur nominale. Les actions en nature sont libres intgralement lors de leur mission ;- Le capital doit tre intgralement souscrit; dfaut la socit ne peut tre constitue;


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- La Socit jouit de la personnalit morale partir de son immatriculation au Registre decommerce ;- la socit n'a pas de raison sociale mais une dnomination sociale ;- la Direction gnrale de la socit est attribue de plein droit au prsident du conseildadministration, par ailleurs toute nomination dun directeur gnral, toute dfinition de sesfonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir lieu que sur proposition du prsident , de mmeque sa rvocation ;

- le prsident est rvocable tout moment par le conseil dadministration ;- la SA comprend un Directoire et un Conseil de Surveillance. Le Directoire est investi despouvoirs les plus tendus pour agir en toute circonstance au nom de la socit. Par ailleurs leConseil de surveillance exerce le contrle permanent de la gestion de la socit par ledirectoire.

(1) Est rpute faire publiquement appel lpargne:* toute socit qui compte plus de 100 actionnaires;* toute socit dont les titres sont inscrits la cote de la bourse des valeurs;* toute socit qui pour le placement des titres quelle met, a recours, soit des socits debourse, des banques ou dautres tablissements financiers, soit au dmarchage ou desprocds de publicit quelconque.

Pices fournir dans le cas d'une socit anonyme (SA)

Certificat ngatif ; Acte de proprit, contrat de bail enregistrsou attestation de domiciliation; Statuts signs par les associs et enregistrs; Acte de nominations (Prsident, commissaire aux comptes, administrateurs)

enregistr

; Attestation de blocage des fonds (le quart du capital minimum) ; Rapport du commissaire aux apports le cas chant ; Liste des souscripteurs mentionnant le nombre dactions souscrites et les sommes

verses par chacun deux ;

Dclaration de souscription et de versement; Bulletin des souscripteurs; Photocopie de la pice didentit des personnes lies ladministration (sil sagit de

personnes morales, copies des inscriptions modle 7 dlivres par le secrtairegreffier du Tribunal comptent).


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Socit A Responsabilit Limite (SARL)Dfinition :La SARL est une socit commerciale. Lacquisition de la personnalit morale estsubordonne limmatriculation au Registre de Commerce.

Caractristiques :

- Une seule personne dite - associe unique- peut constituer la SARL;- Le nombre maximum dassocis ne peut dpasser 50 ;

- Le montant du capital social ne peut tre infrieur 10.000 DH et doit tre dpos

obligatoirement dans un compte bancaire bloqu. Son retrait ne peut tre effectu quaprs

immatriculation au Registre de Commerce ;

- La part sociale est dau moins 10 DH. Les parts sociales dtenues qui peuvent tre transmissibles

par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents successibles ne peuvent tre cdes

des tiers quaprs consentement de la majorit des associs ;

- Les apports peuvent tre en nature. Ils sont valus par un commissaire aux comptes ;

- Les parts sociales doivent tre souscrites en totalit par les associs. Elles doivent tre

intgralement libr lorsqu'elles reprsentent des apports en nature. Les parts reprsentent des

apports en numraire doivent tre libres d'au moins le 1/4 de leurs montant. La libration du

surplus intervient en une ou plusieurs fois sur dcision du grant dans un dlai qui ne peut excder

5 ans compter de l'immatriculation de la socit au registre de commerce ;

- La gestion dune SARL peut tre assume par une ou plusieurs personnes physiques responsables

individuellement ou solidairement vis vis des tiers ;

- Les dcisions sont prises en assemble gnrale sauf disposition contraire prvue par les statuts.

- Le contrle de la gestion dune SARL est confi un ou plusieurs commissaires aux comptes si le

chiffre d'affaire dpasse 50 millions Dhs ;

- Le procureur est habilit, de sa propre initiative dsigner un ou plusieurs commissaires aux

comptes afin de prsenter un rapport sur une ou plusieurs oprations de gestion ;

- Le grant peut tre rvoqu par dcision des associs reprsentant seulement plus de la moiti des

parts sociales ;

- Interdiction faite aux grants ou associs de contracter des emprunts auprs de la socit ou de

faire cautionner leurs engagements personnels par la socit ;

- Les associs dtenant le 1/10me du capital peuvent exercer une action en justice contre lesgrants.


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Pices fournir dans le cas d'une Socit A Responsabilit Limite (SARL) :

Certificat ngatif ; Acte de proprit, contrat de bail enregistrs ou attestation de domiciliation ; Statuts signs par les associs et enregistrs;

Si le grant nest pas nomm dans les statuts, P.V. de lAssemble GnraleOrdinaire enregistr;

Attestation de blocage de 10000 DH minimum ; Rapport du commissaire aux apports (le cas chant); Photocopie de la CIN du grant (Pour les trangers rsidents une photocopie de la

carte dimmatriculation et pour les trangers non rsidents une photocopie dupasseport).

Aprs immatriculation au registre du commerce, la constitution de la socit fait l'objet

d'une publicit au moyen d'avis au bulletin officiel et dans un journal d'annonces lgales dansun dlai ne dpassant pas les trente jours.

NB

- Le grant ne doit tre ni mineur ni fonctionnaire;- Interdiction d'inscrire une socit entre le pre et ses enfants mineurs encore sous ta

tutelle au registre de commerce (chapitre 984 du code des obligations et des contrats);

- Si un des associs est une personne morale marocaine ou trangre, le certificatd'immatriculation de la dite socit au RC est sollicit

- Les statuts doivent, peine de nullit de la socit, tre dats et indiquer:1) les prnoms, nom, domicile ou, le cas chant, s'il s'agit d'une personne morale les

dnominations, forme et sige de chacun des associs;2) la constitution en forme de SARL;3) l'objet social;4) la dnomination sociale;5) Le sige social;6) Le montant du capital social;7) L'apport de chaque associ et, s'il s'agit d'un apport en nature, l'valuation qui lui a t

donne;8) La rpartition des parts entre les associs;9) La dure pour laquelle la socit a t constitue;10)Les prnoms, noms, domicile des associs ou des tiers pouvant engager la socit, le cas

chant;11)Le greffe du tribunal ou les statuts seront dposs;12)La signature de tous les associs.


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Socit en Nom Collectif (SNC)

Dfinition :La socit en nom collectif est une socit dont les associs ont tous la qualit decommerants et rpondent indfiniment et solidairement des dettes sociales.

Caractristiques :- la socit en nom collectif est dsigne par une dnomination sociale, laquelle peut treincorpor le nom dun ou plusieurs associs, et qui doit tre prcde ou suivieimmdiatement de la mention Socit en nom collectif ;- tous les associs sont grants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent dsigner unou plusieurs grants associs ou non, ou en prvoir la dsignation par acte ultrieur ;- les associs peuvent nommer la majorit des associs un ou plusieurs commissaires auxcomptes. Cependant, les socits dont le chiffre daffaires la clture de lexercice socialdpasse le montant de 50 millions de DH, sont tenues de dsigner un commissaire au moins.

- la rvocation des grants ne peut tre dcide qu lunanimit des associs ;- cette rvocation entrane la dissolution de la socit, moins que sa continuation ne soitprvue par les statuts ou que les autres associs ne la dcident lunanimit ;- les parts sociales sont nominatives et ne peuvent tre cdes quavec le consentement de tousles associs ;- la socit prend fin par le dcs de lun des associs sauf sil a t stipul que la socitcontinuerait, soit avec les associs seulement, soit avec un ou plusieurs hritiers, ou toute autrepersonne dsigne par les statuts.

Pices fournir dans le cas dune socit en nom collectif : Certificat ngatif ; Acte de proprit, contrat de bail enregistrs ou attestation de domiciliation ; Statuts signs par les associs et enregistrs ; Pices didentit de tous les associs; Si un des associs est tranger il faut produire un extrait de lacte indiquant son rgime

matrimonial; Autorisation du Tribunal si un des associs est mineur; Dclaration anticipe de majorit si un des associs est mineur.

Aprs immatriculation au registre du commerce, la constitution de la socit fait l'objetd'une publicit au moyen d'avis au bulletin officiel et dans un journal d'annonces lgales dansun dlai ne dpassant pas les trente jours.

Socit en Commandite par Actions (SCA) :

Dfinition :La socit en commandite par actions dont le capital est divis en actions est constitue entreun ou plusieurs commandits, qui ont la qualit de commerants et rpondent indfiniment et

solidairement des dettes sociales, et des commanditaires qui ont la qualit dactionnaires et nesupportent les pertes qu concurrence de leurs apports.La socit en commandite par actions est dsigne par une dnomination ou le nom dun ou


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de plusieurs associs commandits peut tre incorpor et doit tre prcd ou suiviimmdiatement de la mention socit en commandite par actions .

Caractristiques :- le nombre des associs commanditaires ne peut tre infrieur trois (3) ;- le ou les premiers grants sont dsigns par les statuts. Ils accomplissent les formalits deconstitution dont sont chargs les fondateurs de socits anonymes ;

- au cours de lexistence de la socit (sauf clause contraire des statuts), le ou les grants sontdsigns par lassemble gnrale ordinaire des actionnaires avec laccord de tous les associscommandits ;- lassemble gnrale ordinaire des actionnaires nomme un conseil de surveillance, composde 3 actionnaires au moins ;- un associ commandit ne peut tre membre du conseil de surveillance; et les actionnairesayant la qualit de commandits ne peuvent participer la dsignation des membres de ceconseil ;- lassemble gnrale ordinaire des actionnaires dsigne un ou plusieurs commissaires auxcomptes ;- le grant est investi des pouvoirs les plus tendus pour agir en toute circonstance au nom dela socit ;- le conseil de surveillance assume le contrle permanent de la gestion de la socit. Il dispose cet effet, des mmes pouvoirs que les commissaires aux comptes ;- la transformation de la socit en commandite par actions en socit anonyme ou en socit responsabilit limite est dcide par lassemble gnrale extraordinaire des actionnairesavec laccord des deux tiers des associs commandits, moins que les statuts ne fixent unautre quorum.

Pices fournir dans le cas dune Socit en Commandite par Action (SCA): Certificat ngatif ; Acte de proprit, contrat de bail enregistrs ou attestation de domiciliation enregistre

auprs dune personne morale; Statuts signs par les associs et enregistrs ; Pices didentit du grant et des associs commanditaires ; Lautorisation prvue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi

marocaine ; Dclaration anticipe de majorit pour les commanditaires mineurs ; Rgime matrimonial pour les associs commanditaires ; PV enregistr de lA.G.O qui nomme le grant et tous les membres du conseil de

surveillance ainsi que le commissaire ou les commissaires aux comptes ; Liste des souscripteurs mentionnant le nombre dactions souscrites et les sommes

verses par chacun deux ; Dclaration de souscription et de versement ; Bulletin des souscriptions ; Si l'activit est rglemente, copie de l'autorisation, du diplme ou du titre ncessaire

l'exercice de l'activit, le cas chant.



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Socit en Commandite Simple (SCS) :

Dfinition :La socit en commandite simple est constitue dassocis commandits et dassociscommanditaires.

Caractristiques :

Elle est dsigne par une dnomination sociale laquelle peut tre incorpor le nom dun ouplusieurs associs commandits et qui doit tre prcde ou suivie immdiatement de lamention Socit en commandite simple .Les dispositions relatives aux socits en nom collectif sont applicables aux socits encommandite simple (sous rserve des rgles prvues au premier chapitre de la loi sur lessocits en commandite simple / voir BO n 4478 du 1- 5-97 / page 485).Les Commandits :

- Les associs commandits sont tenus indfiniment et solidairement des dettes sociales.Les Commanditaires :- les associs commanditaires rpondent des dettes sociales seulement concurrence de leurapport. Celui-ci ne peut tre un apport en industrie ;- lassoci commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la socit vis vis destiers, mme en vertu dune procuration ;- toute modification des statuts est dcide avec le consentement de tous les commandits etde la majorit en nombre et en capital des commanditaires ;- la socit continue malgr le dcs dun commanditaire.

Pices fournir dans le cas dune Socit Commandite Simple (SCS) Certificat ngatif ; Acte de proprit, contrat de bail enregistrs ou attestation de domiciliation enregistre

auprs dune personne morale; Statuts signs par les associs et enregistrs ; Pices didentit des grants et des associs commanditaires ; Lautorisation prvue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi

marocaine ; Dclaration anticipe de majorit pour les commanditaires mineurs. Si un des associs est tranger il faut produire un extrait de lacte indiquant son rgime

matrimonial .


Socit en Participation (SP)

Dfinition :La socit en participation nexiste que dans les rapports entre associs et nest pas destine tre connue des tiers.


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Elle na pas la personnalit morale. Elle nest pas soumise limmatriculation Elle nest passoumise limmatriculation, ni aucune formalit de publicit et son existence peut treprouve par tous les moyens.Si la socit a un caractre commercial, les rapports des associs sont rgis par les dispositionsapplicables aux socits en nom collectif moins quil nen soit stipul autrement.

Caractristiques :

-A lgard des tiers, chaque associ contracte en son nom personnel. Il est seul engag mmedans le cas o il rvle le nom des autres associs sans leur accord ;

- Toutefois, si les participants agissent en qualit dassocis, ils sont tenus lgard des tierscomme des associs en nom collectif.

Succursale ou Agence de Socit Commerciale Dont Le Sige Social est auMaroc Hors du Ressort du Tribunal Concerne

Pices fournir dans le cas d'une succursale ou agence de socit commerciale dontle sige est au Maroc hors du ressort du tribunal concern:

Certificat ngatif ;Acte de proprit, contrat de bail enregistrs ou attestation de domiciliation enregistre

auprs dune personne morale ;PV enregistr de lA.G.E portant cration de la succursale ou de lagence et dsignation

du grant ;Copie de la pice didentit du grant ;Attestation des inscriptions modle n 7 dlivre par le Secrtaire Greffier o est situ

le sige social.


Succursale ou Agence de Socit Commerciale Dont Le Sige Social est lEtranger

Pices fournir dans le cas d'une succursale ou agence de socit commerciale dontle sige social est ltranger :

Certificat ngatif ;Acte de proprit, contrat de bail enregistrs ou attestation de domiciliation enregistre

auprs dune personne morale;P.V enregistr de lA.G.E portant cration de la succursale ou de lagence et dsignation

du grant ;Copie de la pice didentit du grant ;Certificat dimmatriculation de la socit mre ou toute autre pice en tenant lieu ;Statuts de la socit mre ou tout autre document en tenant lieu ;Certificat attestant la ralit de la socit mre ou tout autre document tenant lieu.



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Groupement dintrt conomique :

Dfinition :Le groupement dintrt conomique a t institu pour permettre aux entreprises

dunir leurs efforts l o elles ont des intrts communs tout en conservant leur entireindpendance.

Caractristiques :Le groupement dintrt conomique ne peut avoir pour objet que le prolongement de

lactivit conomique de ses membres. Il peut tre constitu avec ou sans capital. Il ne donnelieu, en principe, partage de bnfices sans que cela lui soit interdit.

Les membres du groupement dintrt conomique sont indfiniment et solidairementresponsable des dettes.

Pices fournir dans le cas d'un groupement d'intrt conomique :Contrat de groupement ;Certificat ngatif ;

Copie des pices didentits des membres dorganes dadministration, de direction ou degestion et du contrle des comptes;Copie des inscriptions modle 7 pour chaque personne membre du groupement;

Aprs immatriculation au registre du commerce, la constitution de la socit fait l'objet d'unepublicit au moyen d'avis au bulletin officiel et dans un journal d'annonces lgales dans undlai ne dpassant pas les trente jours.


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III- Procdures de cration d'une entreprise

Formalit 1 : Certificat ngatif

Entreprises concernes

Toutes les socits commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pourune enseigne

Administration concerne

Office Marocain de la Proprit Industrielle et Commerciale reprsent au sein du CentreRgional d'InvestissementDocuments demands

- Prsenter une demande sur imprim retirer auprs du CRI ou via le site web du CRI(www.kenitrainvest.ma)

- Carte d'identit nationale ou passeport- Photocopie de la carte d'identit nationale ou passeport si l'investisseur se fait reprsenter parune autre personne.

Frais

- 170 Dhs pour enseigne- 230 Dhs pour dnomination

N.B :

- Pass un dlai d'un mois, les certificats ngatifs non retirs seront annuls.- Pass un dlai d'un an, les certificats ngatifs retirs et non dposs pour inscription auregistre du commerce seront annuls.

Formalit 2 : Etablissement des statuts (Acte notari ou sous seing priv) :


Toutes les socits commerciales

Formalits accomplies par :

fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables conseillers juridiques etc.Frais

- honoraires du cabinet juridique

Formalit 3 : Etablissement des bulletins de souscription et le cas chant des actesd'apport


Les socits commerciales particulirement les SA, SCS et SCA


fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables conseillers juridiques etc.Pices justificatives

Bulletins de souscription signs par les souscripteurs


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Formalit 4 : Blocage du montant du capital libr :

Entreprises concernes :

Les socits commerciales particulirement les SA, SARL.Administration concerne: Banque

Formalits :

Le dpt doit tre effectu dans un dlai de 8 jours compter de la rception des fonds par la

socit.Une attestation de blocage de capital libr doit tre dlivre par la banque.

Pices justificatives

Les statuts, certificat ngatif, pices d'identit, les bulletins de souscription et les montants ducapital libr.

Formalit 5 : tablissement de la dclaration de souscription et de versement :


SA, SCA, SCA


Fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables conseillers juridiques etc.Forme juridique de la dclaration de souscription et de versement- Suivant acte authentique tabli par un notaire- Suivant acte sous seing priv tabli par le cabinet juridique- Devant tre dpos au greffe de tribunal du lieu du sige social.

Pices justificatives

Les bulletins tablis par lexpert comptable ou l'attestation de blocage du capital libr de labanque

Formalit 6 : publication au journal d'annonces lgales et au bulletin officiel :


Toutes les socits commerciales

Organes concerns

Journal d'annonces lgales

Bulletin officiel

Formalits

Publication dans un Journal d'annonces lgales et au Bulletin officiel aprs immatriculation auRC dans un dlai ne dpassant pas les trente jours

Formalit 7 : dpt des actes de cration de socit et formalits d'enregistrement :


SA, SARL, SNC, SCS, SCA

Administration concerne

Direction Rgionale des Impts reprsente au sein du Centre Rgional d'Investissement.


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Frais* 1% du capital, avec un minimum de 1000 Dhs plus timbre de 20 Dhs par feuille pour lesstatuts de lasocit.* 200 Dh pour chaque PV s'il y a lieu* 200 Dh pour le contrat de bailN.B

L'enregistrement des actes doit se faire dans le mois qui suit leurs tablissements pour vitertoute majoration.

Formalit 8 : inscription la taxe professionnelle et identifiant fiscal (IS - IR -TVA) :


Pour les entreprises individuelles : Taxe professionnelle, IR, TVAPour les socits commerciales ( l'exception de la SNC sur option) :Taxe professionnelle, IS, TVA

Administration concerneDirection Rgionale des Impts reprsent au sein du Centre Rgional d'Investissement

Documents fournir pour la taxe professionnelle :

- Demande prcisant l'activit- Agrment ou diplme pour les activits rglementes- Accord de principe pour les tablissements classs- Le contrat de bail au l'acte d'acquisition ou attestation de domiciliation par une personnemorale

FraisNant

Formalit 9 : immatriculation au registre de commerce :


Toutes les socits commercialesAdministration concerneTribunal de Premire instance comptenteCommerce reprsent au sein du Centre Rgional d'Investissement

Frais

Dpt des statuts : 200 DhImmatriculation au RC : 150 Dh

Formalit 10 : Affiliation la CNSS :


Toute socit

Administration concerneCaisse Nationale de la Scurit sociale reprsente au sein du Centre Rgional d'Investissement

Frais : Nant


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ANNEXES


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Formulaire unique

Le formulaire, dment rempli par les demandeurs de cration entreprises accompagndes pices et documents justificatives exigs par la lgislation et la rglementation en vigueur,vaut demande dinscription au rle de limpt de la patente, dclaration dimmatriculation auregistre de commerce, dclaration didentifiant fiscale et demande la CNSS.

Il est constitu :

-

-

Pour les personnes physiques de :

Identit du bnficiaire de la dclaration ; Informations relatives ltablissement ; Informations sur les personnes lies ltablissement ; Succursales, agences ou tablissements secondaires ; Situation au regard de la TVA.

Pour les personnes morales de :

Information sur ltablissement ; Identit des actionnaires ou commanditaires et autres appels administrer etsigner au nom de la socit ; Identit des autres associs ; Succursales, agences ou tablissements secondaires ; Options.

Le formulaire unique de cration dentreprise est adopt par dcret n 2-02-350 du 17juillet 2002.

Le formulaire unique est retirer auprs du CRI, ou tlcharger via le site du CRI :

www.kenitrainvest.ma


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Version2/01/09

ROYAUME DU MAROCOFFICE MAROCAIN DE LA PROPRIETE

INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE

CN1Page1

DEMANDE DE CERTIFICAT NEGATIF

DENOMINATIONCet imprim est dactylographier lisiblement sans rayures ni surcharges

RESERVE A LOMPIC Type de la demande

N dordre : Cration Renouvellement

N de Sipic : Changement de :.... Duplicata

date de dpt : Adjonction de..................

Bnficiaire: ..

CIN (ou autre pice didentit) N.. (Obligatoire) ou RC N/ Ville.

Demandeur: . . CIN N

Adresse du bnficiaire :..

Tlphone du bnficiaire : E-mail du bnficiaire :Appellation commerciale (par ordre de prfrence)1)

2)

3)

4) .

5)

Abrviation (Sil y a lieu) Obligatoire Facultatif

1)

2) .......

3)..

4) ..

5)

Activit principale :......

Adresse commerciale:Ville:..Tribunal :.....

Nature juridique : SA SARL SARL (A.U)

SNC SCS SCI SCA

GIE SAS Autre ( prciser)

Montant des droits exigibles : Montants TTC

Droits exigibles de demande de certificat ngatif 230 Dh

Pices jointes :

1- Carte didentit nationale

2- Certificat Ngatif original

3- Certificat de radiation

4- Autorisation

5- Copie du registre de commerce

6- Dclaration de perte ou sur lhonneur

7- Autres ( prciser)..

Fait a :le :..//20

Signature :


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Version25/09/08

ROYAUME DU MAROCOFFICE MAROCAIN DE LA PROPRIETE

INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE

CN2Page1

DEMANDE DE CERTIFICAT NEGATIF

ENSEIGNE

Cet imprim est dactylographier lisiblement sans rayures ni surchargesRESERVE A LOMPIC Type de la demande

N dordre : Cration Renouvellement

N de Sipic : Changement de :.... Duplicata

date de dpt : Adjonction de..................

Bnficiaire: ..

CIN (ou autre pice didentit) N.. (Obligatoire)ou RC N/Villel.

Demandeur: . . CIN N

Adresse du bnficiaire :

..Tlphone du bnficiaire : E-mail du bnficiaire :

Appellation commerciale (par ordre de prfrence)

1) ..

2) ..

3) ..

4) ..

5) .

Abrviation (Sil y a lieu) Obligatoire Facultatif

1) 2)....

3)..4) ...

5)

Activit principale :...

...

Adresse commerciale:..

Ville:..Tribunal :.....

Montant des droits exigibles : Montants TTCDroits exigibles de demande de certificat ngatif 170 dh

Pices jointes :

1- Carte didentit nationale

2- Certificat Ngatif original

3- Certificat de radiation

4- Autorisation

5- Copie du registre de commerce

6- Dclaration de perte ou sur lhonneur

7- Autres a prcis..

Fait a :le :..//20

Signature :


21/37

21

FORMULAIRE UNIQUE

DECLARATION DE CREATION DENTREPRISE

PERSONNES MORALES

Centre Rgional dInvestissement de la Wilaya de la Rgion de Gharb Chrarda Bni-Hssen

19, Avenue des F.A.R. Knitra

Tl. : (+212 5 37) 37 46 27 Fax : (+212 5 37) 37 45 36

www.kenitrainvest.ma E-mail. : [email protected]

ROYAUME DU MAROC______________________________

Centre Rgional DInvestissement De La Wilaya DeLa Rgion De Gharb Chrarda - Bni-Hssen

Cet imprim constitue une demande dinscription lapatente, une dclaration dimmatriculation au Registre deCommerce, une dclaration dexistence fiscale et une

demande daffiliation la CNSS

Raison sociale ou dnomination | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | |

Date de dpt des pices au Centre | | | | | | | | |N de dpt | | | | | | | | | | | |N du Registre du commerce | | | | | | | | | | | |de (tribunal) | | | | | | | | | | | |N de patente | | | | | | | | | N didentifianT fiscal | | | | | | | |N daffiliation la CNSS | | | | | | | |

CADRE RESERVE AU CENTRE

Numro de dpt

Nom et prnom du dclarantRaison sociale ou dnomination...nombre des pices jointes..Date..

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

FU /PM

FU/PM


22/37

22

INFORMATIONS SUR LETABLISSEMENT

Socit commerciale | | succursale, reprsentation ou agence commerciale trangre| |

Succursale ou agence de socit commerciale installe au Maroc | |

Raison sociale ou dnomination : | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Enseigne : | | | | | | | | | | | | | | | | sigle | | | | | | | |

N certificat ngatif | | | | | | | | | | | dlivre en date du | | | | | | |

Forme juridique de la socit

SA | | SARL | | SNC | | GIE | |

socit en commandite simple | | socit en commandite par action | |

Autres| | prciser | | | | | | | | | | | | | | | |

Montant du capital social | | | | | | |

si capital variable montant minimum | | | | | | |

Dure de la personne morale | | |Dbut de lactivit ou dinstallation | | |/| | |/| |au Maroc

Activit principale de la socit| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Adresse du sige social de la socit inscrire| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

code Postal | | | | | commune | | | | | | | | | | | | | | |ville | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |prfecture ou province | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |wilaya | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Contacts tlphone | | | | | | | | | | | | |fax | | | | | | | | |mobile | | | | | | | | | | e-mail | | | | | | | | | | | | | |

FU/PM-1 /4


23/37

23

SIL SAGIT DUNE SUCCURSALE, AGENCE OU REPRESENTATION COMMERCIALE

Adresse du principal tablissement ou du sige social de la socit mre

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

code Postal | | | | | | commune | | | | | | | | | | | | | | |ville | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |pays | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |RC ou tenant lieu | | | | |

Adresse de la collectivit ou de ltablissement public tranger par laquelle ou pourlaquelle lentreprise est exploite (article37 du Code de Commerce)

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |code Postal | | | | | | ville | | | | | | | | | | | | | | |pays | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

IDENTITE DES DIRIGEANTS(*)Si le nombre de dirigeants est suprieur un, veuillez noter le surplus dans lintercalaire

ci-joint

AUTRES ASSOCIESSi le nombre des autres associs est suprieur un, veuillez noter le surplus dans lintercalaire ci-

joint

Personnes physiques Personnes moralesNom/Prnom

Qualit

Date et lieu de naissance

Nationalit

CINCarte dimmatriculation ou passeportdlivr le Adresse personnelle

Raison sociale

Forme juridique

Activit

Reprsentant permanentN RC/tribunalSige social

(*)identit des associs autres que actionnaires ou commanditaires/ associs ou tierces autoriss administrer, grer et signer

pour la socit/ grants et les membres des organes dadministration, de direction ou de gestion et les directeurs nomms

pendant la dure de la socit.

Personnes physiques Personnes moralesNom/ prnom


Qualit

Nationalit

CINCarte dimmatriculation ou passeport

Dlivr le

Adresse personnelle

Raison sociale

Forme juridique

activit de la socit

Reprsentant permanent

N du RC/tribunal

Sige social

FU/PM-2 /4


24/37

24

INFORMATIONS SUR LES PERSONNES LIEES A LETABLISSEMENT

Nombre de salaris de lentreprise( sil y a lieu) || | |

Date dengagement du premier salari ( sil y a lieu) | | |/| | |/|| | | |

Pour les socits trangres, veuillez indiquer la personne physique ou morale rsidenteau Maroc accrdite auprs de ladministration fiscale.

raison sociale | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |ounom | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |prnom | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

activit | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |adresse | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

code Postal | | | | | | commune | | | | | | | | | | | | | |ville | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |wilaya | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

SUCCURSALES, AGENCES OU ETABLISSEMENTS SECONDAIRESSi le nombre est suprieur un, veuillez noter le surplus dans lintercalaire ci-joint

Succursales, agences ou tablissements secondaires au Maroc

Dnomination | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Adresse | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

code Postal | | | | | | commune | | | | | | | | | | | | | |ville | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |prfecture ou province | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |wilaya | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |N de patente | | | | | |Taxe ddilit(*) | | | | | |Activit | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Succursales, agences ou tablissements secondaires ltranger

Dnomination | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Adresse | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

code Postal | | | | | | ville | | | | | | | | | | | | | | | | | |pays | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |Activit | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

(*) pour les socits immobilires disposant de plusieurs immeubles, prire dindiquer larticle de la taxe ddilit pour chaque

immeuble exploit.

FU/PM-3 /4


25/37

25

OPTIONS RELATIVES A LA TVA article6 de la loi 30 -85

Assujettissement la TVA de plein droit | | sur option| |

Rgime adopt par l'entreprise au regard de la TVA

lencaissement | | au dbit| |

OPTION POUR LIS ( cas des socits vises larticle 2, I-A, 1er de la loi 24 - 86 )

oui | | non| |

OPTION POUR LIMPOSITION FORFAITAIRE ( cas des socits trangres) article18 de la loi 24-86 .

oui | | non| |

DIVERS

Brevet d'invention dpos le | | |/| | |/| | | | |n de dlivrance | | |

| | |

Marque dpose le | | |/| | |/| | | | |sous le n | | || | |

DECLARATION ETABLIE PARAGISSANT EN QUALITE DEADRESSE PERSONNELLE..TEL FAXMOBILEE-MAIL.FAIT A LE

SIGNATURE

Numro de dpt.Dclaration dimmatriculation dpose le ..hSous le n ..du registre chronologiqueN analytique..

CADRE RESERVE AU SECRETARIAT GREFFIER

FU/PM-4 /4

PERSONNE CHARGEE DE LACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE CONSTITUTION


26/37

26

INTERCALAIRES

DIRIGEANTS

Personnes physiques 1 2Nom/Prnom

Qualit


Nationalit

CIN

Carte dtranger/passeportDlivr le Adresse personnelle

Personnes morales 1 2Raison sociale

Forme juridique

activit de la socit


N du RC/tribunal

Sige social

AUTRES ASSOCIES

Personnes physiques 1 2

Nom/Prnom

Qualit


Nationalit

CIN

carte dtranger /passeportDlivr le Adresse personnelle

Personnes morales 1 2

Raison sociale

Forme juridique

activit de la socit


N du RC/tribunal

Sige social


27/37

27

AUTRES SUCCURSALES, AGENCES OU ETABLISSEMENTS SECONDAIRES

Succursales, agences ou tablissements secondaires au Maroc

Dnomination | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Adresse | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

code Postal | | | | | | commune | | | | | | | | | | | | | | | | |ville | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |prfecture ou province | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |wilaya | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |N de patente | | | | | | | | | Taxe ddilit(*) | | | | | | |Activit | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

____________________________________________________________Dnomination | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Adresse | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

code Postal | | | | | | commune | | | | | | | | | | | | | | | | |ville | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |prfecture ou province | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |wilaya | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |N de patente | | | | | | | | | Taxe ddilit(*) | | | | | | |Activit | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |Succursales, agences ou tablissements secondaires ltranger

Dnomination | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Adresse | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

code Postal | | | | | | ville | | | | | | | | | | | | | | | | |pays | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |Activit | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |________________________________________________________________________

Dnomination | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Adresse | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

code Postal | | | | | | ville | | | | | | | | | | | | | | | | |pays | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |Activit | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

(*) pour les socits immobilires disposant de plusieurs immeubles, prire dindiquer larticle de la taxe ddilit pour chaque

immeuble exploit.


28/37

28

BULLETIN DE NOTIFICATION DES IDENTIFIANTS

Raison sociale

Activit

Adresse...

IDENTIFIANTS(*)

(*) important : ces identifiants sont strictement rservs cette socit.Les actes et documents manant de la socit et destins aux tierces doivent indiquer les identifiantsci-dessus et ce en application de la rglementation en vigueur.


19, Avenue des F.A.R. KnitraTl. : (+212 5 37) 37 46 27 Fax : (+212 5 37) 37 45 36


ROYAUME DU MAROC

Centre Rgional DInvestissement De La WilayaDe La Rgion De Gharb Chrarda - Bni-Hssen

N du Registre du commerce | | | | | | | | | | | | |du (tribunal) | | | | | | | | | | | | |

N de patente | | | | | | | | |N didentifiant fiscal | | | | | | | | |N daffiliation la CNSS | | | | | | | | |

FU/PM-BN


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29

FORMULAIRE UNIQUE

DECLARATION DE CREATION DENTREPRISEPERSONNES PHYSIQUES

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


19, Avenue des F.A.R. Knitra

Tl. : (+212 5 37) 37 46 27 Fax : (+212 5 37) 37 45 36


ROYAUME DU MAROC______________________________


Cet imprim constitue une demande dinscription lapatente, une dclaration dimmatriculation au Registre

de Commerce, une dclaration dexistence fiscale et unedemande daffiliation la CNSS

CADRE RESERVE AU CENTRENom | | | | | | | | | | | | |Prnom | | | | | | | | | | | | |Date de dpt des pices au Centre | | | | | | | | | | |N de dpt | | | | | | | | | | | | |N du Registre du commerce | | | | | | | | | | | | |de (tribunal) | | | | | | | | | | | | |N de patente | | | | | | | |N didentifiant fiscal | | | | | | | |N daffiliation la CNSS | | | | | | |

Numro de dpt.

Nom et prnom du dclarantNom et Prnom du bnficiaire.nombre des pices jointes.Date..

FU/PP


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30

IDENTITE DU BENEFICIAIRE DE LA DECLARATION

Personne physique || succursale ou agence de commerant installes au Maroc ||

succursale ou agence de commerant tranger || Grance libre ||

Nom | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Prnom | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Date de naissance | | |/ | | |/ | | | | |

A ville | | | | | | | | | | | | | | pays | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Nationalit | | | | | | | | | | | | | | | |

N de CIN | | | | | | | | | | |oupasseport | | | | | | | | | | | dlivr le| | |/| | |/| | | | | | | | | | | | | | | |( pour les trangers non rsidents)

oucarte dimmatriculation(pour les trangers rsidents) | | | | | | | | | | |

Rgime matrimonial pour le commerant tranger | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

nature et date de lacte autorisant le mineur faire le commerceou le tuteur exploiter les biens dun mineur (s il y a lieu)

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | |/ | | | /| | | | |

Adresse personnelle ou du domicile fiscal| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

code Postal | | | | | | commune| | | | | | | | | | | | | | | | | |

ville | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |prfecture ou province | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |Wilaya | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |pays | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Contacts tlphone | | | | | | | | | |fax || | | | | | || |mobile | | | | | | | | | | e-mail | | | | | | | | | | | | | | | | |

-


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31

INFORMATIONS RELATIVES A LETABLISSEMENT

Nom sous lequel le commerce est exerc| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Enseigne utilise | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Certificat Ngatif(sil y a lieu) sous le numro | | | | | | | | | | | | | | |en date du | | |/ | | | /| | | | |

Date du commencement de lexploitation : | | | | | | | | | | | | | | |

Activit principale| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Adresse de ltablissement inscrire

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

code Postal | | | | | | commune | | | | | | | | | | | | | | | | | |ville | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |prfecture ou province | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |Wilaya | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Origine du fonds cration| | achat | | partage| | hritage| |licitation | | donation | | indivision | |

Ancien propritaireNom | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |Prnom | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |N RCsil y a lieu : | | | | | | | tribunal | | | | | | | | | | | | | | | | | |

SIL SAGIT DE GERANCE LIBRE

Dure de la grance libre du | | |/ | | | /| | | | | au | | |/ | | | /| | | | |

Nature et date de lacte | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

En date du | | |/ | | | /| | | | |

Propritaire ou exploitant du fonds objet de grance libre

nom | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |prnom | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |RC | | | | | | |

Date de radiation ou de modification | | |/ | | | /| | | | |

FU/PP-2 /5


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32

SIL SAGIT DE SUCCURSALE, AGENCE OU REPRESENTATION COMMERCIALE

Adresse du principal tablissement| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

code Postal | | | | | | commune| | | | | | | | | | | | | | | | | |ville | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |prfecture ou province | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |Wilaya | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |pays | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

N de patente | | | | | | | | |RC ou registre en tenant lieu | | | | | | | | | |

Adresse de la collectivit ou de ltablissement public tranger par laquelle ou pour laquellelentreprise est exploite( sil y a lieu) ( article37 du Code de Commerce)

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

code Postal | | | | | |ville | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |pays | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIEES A LETABLISSEMENT

Effectif salari (sil y a lieu) | | | | |

Date dembauche du premier salari (sil y a lieu) | | |/| | |/| | | | |

Identit de la personne pouvant engager lentreprise( fond du pouvoir)

nom | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |prnom | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |date de naissance | | |/| | |/| | | | | A | | |/| | |/| | | | |nationalit | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |N de CIN | | | | | | | | | | |oude passeport | | | | | | | | | |dlivr le| | |/| | |/| | | | |A | | | | |(pour les trangers non rsidents)oude la carte dimmatriculation (pour les trangers rsidents) | | | | | | | | | | |

adresse personnelle| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

code Postal | | | | | | commune| | | | | | | | | | | | | | | | | |ville | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |prfecture ou province | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |Wilaya | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |pays | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

FU/PP- 3/ 5


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ETABLISSEMENTS DE COMMERCE ACTUELLEMENT OU PRECEDEMMENT EXPLOITES PAR LEBENEFICIAIRE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DAUTRES TRIBUNAUX ( sil y a lieu)

si le nombre des tablissements est suprieur un, veuillez noter le surplus dans lintercalaire ci-joint

Actuellement | | prcdemment| |

Dnomination | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |Activit | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

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Adresse| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

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N de patente | | | | | | | | |RC | | | | | | | tribunal | | | | | | | | | | | | | | | | | |

SUCCURSALES ,AGENCES OU ETABLISSEMENTS SECONDAIRESsi le nombre de succursales est plus quune, veuillez noter le surplus dans lintercalaire joint au formulaire

Succursales , agences ou tablissements secondaires au Maroc

Dnomination | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Adresse | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |


Activit | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

N de patente | | | | | | |

Succursales ou agences commerciales ltranger

Dnomination | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Adresse | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

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Activit | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

FU/PP- 4/5


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35

INTERCALAIRES

AUTRES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE ACTUELLEMENT OU PRECEDEMMENT EXPLOITES PAR LE

BENEFICIAIRE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DAUTRES TRIBUNAUX (sil y a lieu)

Actuellement| | prcdemment | |

Dnomination | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Activit | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Adresse| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |



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Actuellement| | prcdemment | |

Dnomination | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

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Adresse| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

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FU/PP-I 1


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Autres Succursales ou tablissements secondaires au Maroc

Dnomination | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Adresse | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

code Postal | | | | | | commune| | | | | | | | | | | | | | | | | |ville | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |prfecture ou province | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |Wilaya | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |N de patente | | | | | | |

____________________________________________________________________________________Dnomination | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

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Adresse | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

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Succursales ou tablissements secondaires ltranger

Dnomination | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Adresse | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

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___________________________________________________________________________Dnomination | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

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Adresse | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | || | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

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Autres associs de fait1 -

nom/ prnom | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |RC | | | | | | | tribunal | | | | | | | | | | | | | | | | | |CIN | | | | | | | | | |

2 -nom/ prnom | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |RC | | | | | | | tribunal | | | | | | | | | | | | | | | | | |CIN | | | | | | | | | |

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BULLETIN DE NOTIFICATION DES IDENTIFIANTS

Nom et prnom ..Activit.

Adresse.

....

IDENTIFIANTS(*)

(*) important : ces identifiants sont strictement rservs cette entreprise.Les actes et documents manant de lentreprise et destins aux tierces doivent indiquer lesidentifiants ci-dessus et ce en application de la rglementation en vigueur.


19, Avenue des F.A.R. KnitraTl : (+212 5 37) 37 46 27 Fa : (+212 5 37) 37 45 36

ROYAUME DU MAROC

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N du Registre du commerce | | | | | | | | | | | | |du (tribunal) | | | | | | | | | | | | |N de patente | | | | | | | | |N didentifiant fiscal | | | | | | | | |N daffiliation la CNSS | | | | | | | | |

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