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Défis pour les pouvoirs locaux 2013-2018AVCB – Formation pour les

mandataires communaux

Arnaud Dessoy, Economiste Belfius Banque

Bruxelles, 4-12-2012

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Introduction: typologie des facteurs d’évolution des finances communales

Environnement:

Crise économique et financière

Expansion démographique

Réformes institutionnelles

Recettes sous pression (fiscalité, subventions, …)

Nouvelles charges pour les communes

Services sociaux

Réforme des pensions (personnel statutaire)

Equilibre budgétaire précaire

Renforcé par le contexte d’assainissement

Nouvelles règles de gouvernance & comptabilité

Les défis pour les pouvoirs locaux (2013-2018)

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Les défis financiers pour les pouvoirs locaux

Introduction: typologie des facteurs d’évolution des finances communales

• Fiscalité• Subsides• Prestations• Rentrées fin.

• Personnel• Fonctionnement• Transferts• Dette

RECETTES DEPENSES

Facteurs internes

Impact des décisions prises par la commune

Facteurs externes

Impact des facteurs indépendants de la commune

• “facteurs institutionnels”

• facteurs de l’évolution sociale LT

• environnement économique et financier KT & MLT

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Les défis financiers pour les pouvoirs locaux

Introduction: typologie des facteurs d’évolution des finances communales

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La législature communale est influencée par:

Effets de la crise économique et financière

Faible croissance économique

Assainissement des finances publiques (dettes)

Réforme du secteur bancaire ( problématique du financement des investissements)

Expansion démographique (surtout à Bruxelles)

+200.000 habitants depuis 2000 (immigration internationale + croissance naturelle)

Besoins de services locaux et infrastructure publique

Réformes institutionnelles

Transfert des nouvelles compétences?

Nouvelle loi financement refinancement de la Région bruxelloise?

Les défis pour les pouvoirs locaux (2013-2018)Facteurs environnementaux

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Défis démographiques

VieillissementPlus de capacité d’accueil

Plus de service d’aide à domicile(CPAS)

Adaptation de l’espace public

Politique de mobilité

Logement

…

Expansion démographique dans les grandes villes (surtout Région Bxl)Infrastructures d’accueil petite enfance

Plus de capacité écoles

Logement et mobilité

Evolution du nombre d’habitants > 85 ans (2010 = 100)

Source: prévisions du Bureau du plan

0

50

100

150

200

250

300

350

400

2000 2010 2020 2030 2040 2050 2060

België

Vlaanderen

Wallonië

Brussel

DuitstaligeGemeenschap

Les défis pour les pouvoirs locaux (2013-2018)Facteurs environnementaux

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Taxes / impôts53%

(4 GV: 31 %)

Subventions / subsides*

36 % (4 GV: 58 % )

Fonds propres11 %

(4 GV: 11 % )

Répartition 2011 (communes bruxelloises)

Les défis pour les pouvoirs locaux (2013-2018)Recettes sous pression?

Faible croissance de l’assiette imposable crise économique nature de l’évolution

démographique

Cotisations des familles et des

entreprises

Moyens financiers des autorités supérieures

Rentrées d’activités & de patrimoine

Effort d’assainissementbudgétaire

Refinancement de laRégion bruxelloise

Prestations Crise financière

dividendes, placements

* Sans subvention pour personnel enseignant

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Réforme des pensions (statutaires)

Coût croissant de l’aide sociale ( rôle du CPAS comme « filet de sauvetage social »)

Les défis pour les pouvoirs locaux (2013-2018)Nouvelles charges pour les communes

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Personnel &fonctionnement

53%

Transferts36 %

Dette11 %

• Personnel communal(42 %)

• Fonctionnement (énergie, entretien) (11 %)

• Couvertures déficits(zone de police, CPAS,hôpitaux)

• Associations locales

Remboursement capital / intérêts

2 défis financiers:

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Frais de personnel sous contrôle?

Facteurs d’évolution?

Effet volume évolution du nombre de travailleurs (ETP) + 0,7 % ETP par an (2001-2010)

Glissement statutaires contractuels problématique de la réforme des pensions (augmentation des taux de cotisation attendue)

Evolution de l’augmentation barémique / ancienneté (+/- 2 % par an)

Mécanisme d’indexation (indice pivot fonction publique = 2 %) évolution annuelle importante (min. 1 dépassement de l’indice pivot , exc. 2009)

Evolutie aantal werknemers (VTE)

0

20.000

40.000

60.000

80.000

100.000

120.000

2001 2004 2007 2010

Vastbenoemden

Contractanten

Source: ONSS-APL

0

1

2

3

4

5

2007 2008 2009 2010 2011 2012

Gezondheidsindex

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Les défis pour les pouvoirs locaux

Réforme des pensions du personnel statutaire des pouvoirs locaux

Grande réforme du système de financement:

Taux de cotisation de base supérieur ( taux uniforme de 41,5 % en 2016 au lieu de 27,5 % (pool 5) ou 32 % (pool 1))

Taux de responsabilisation supplémentaire

Impact considérable sur les frais de personnel et les dépenses de transferts (personnel CPAS & zones de police) de 2012 2016

42,0%

16,3%

41,7%Vastbenoemden

Gesubsidieerdecontractanten

Overigecontractanten

Diminution structurelle du % statutaires système des pensions intenable (ONSS-PPO) seul secteur qui assume sa propre charge des pensions

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Principes

Fusion des pools (création d’un fonds solidaire)

Taux de cotisation de base identique pour tous les pools apd 2016

Principe de la responsabilisation: cotisation supplémentaire pour les pouvoirs publics souffrant d’un “manque” de solidarité

* Y compris la répartition des réserves non-affectées

Impact sur les dépenses

Pensions des fonctionnaires

2011 2012* 2016

Pool 1 32% 32,5% 41,5%Pool 2 40% 40,5% 41,5%

Pool 3 / 4 / 33% ou 40,5% 41,5%Pool 5 27,5% 29% 41,5%

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La situation financière des CPAS et zones de police pèse-t-elle sur les communes?

Facteurs d’évolution: transferts au CPAS?

Evolution du nombre de bénéficiaires d’intégration sociale (DIS) et d’aide sociale (surtout dans les grandes villes)

Nouvelles missions du CPAS:

Nouveaux services sociaux

Limitation des allocations de chômage

Financement des maisons de repos

Augmentation de la capacité (vieillissement)

Adaptation aux nouvelles normes

Cotisations des pensions

150

170

190

210

230

250

270

290

2007 2008 2009 2010 2011 2012

Toelage aan OCMW (BXL)

+8,2%

+5,0%

10.000

15.000

20.000

25.000

30.000

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Aantal begunstigden RMI

+9,7% in 2009

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Les frais du personnel sous contrôle?

Evolution? Croissanceannuelle moyenne

Δ 2001-2006

Δ 2007-2012

Δ 2011-2012

Dépensespersonnel

+4,5 % +3,8 % +4,2 %

3.000

3.500

4.000

4.500

5.000

5.500

2007 2008 2009 2010 2011 2012

+5,8%

+4,2%

Rythme de croissance structurellement élevé pour dépenses personnel (40 % du budget)

2001-2006 : influence de la réforme du statut du mandataire

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Redressement vis-à-vis de 2007

Les défis pour les pouvoirs locaux (2013-2018)Equilibre budgétaire précaire

Communes bruxelloises B 2012 MioEUR

% recettes régionales

Exercice propre - 7,8 - 0,4 %

Exercice global + 118 + 4,7 %

Saldi (in % vd ontvangsten

-2,4%

0,2% 0,2%

-0,1%

0,0%

-0,4%-1,0%

1,2%

4,8% 4,7%5,2%

5,7%

-5%

-3%

0%

3%

5%

8%

2007 2008 2009 2010 2011 2012

Eigen dienstjaar Algemeen totaal

% communes en déficit (exercice propre)

2007 2008 2009 2010 2011 2012

74 % 37 % 16 % 37 % 42 % 63 %

meilleur solde à l’exercice propre et à l’exercice global

Solde global pour la Région +/- équilibre, mais de fortes différences subsistent

Cotisation financière de la Région très importante ( aide annuelle 30 mio EUR depuis 2007)

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Nouvelle législature:

Risque: budgets subissent « effet de ciseaux »Recettes qui stagnent (ou diminuent)

Dépenses en hausse

Difficultés renforcées:Limitation par assainissement trajet budgétaire du Pacte de stabilité

Nouvelles règles comptables et gouvernance cadre budgétaire européen (normes SEC 95, règles de planning financier)

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Les défis pour les pouvoirs locaux (2013-2018)Equilibre budgétaire précaire

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Problématique

Principe de la subsidiarité: résoudre en interne dans chaque Etat-membre. La Commission européenne ne fixe que l’objectif général.

Situation différente par Etat-membre: organisation institutionnelle différente, poids relatif du secteur local, …

Implication croissante du secteur local dans le contexte actuelle d’assainissement des finances publiques

Respect des normes budgétaires (Maastricht)

• NFS: 3 % PIB

• Dette publique: 60 % PIB

Approche consolidée

• pouvoir central

• sécurité sociale

• régions

• pouvoirs locaux

Pacte de stabilité interne (PSI)

Répartition des efforts budgétaires

Les défis pour les pouvoirs locaux (2013-2018)Pacte de stabilité & conséquences pour les pouvoirs locaux

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Les défis pour les pouvoirs locaux (2013-2018)

Pacte de stabilité budgétaire (2012-2015)

Effort d’assainissement budgétaire important à l’horizon de 2015

Tous les niveaux de pouvoir sont impliqués ( également pouvoirs locaux –accord de collaboration)

Impact des nouvelles règles comptables et planning financier?

Les normes SEC95 sont plus sévères pour les pouvoirs locaux et peuvent avoir un effet dissuasif sur les investissements

L’Europe peut imposer un planning budgétaire pluriannuel (“six pack”)

NFB in % bbp 2012 2013 2014 2015

Total -2,7 -1,9 -0,9 0,0

Entité 1 (féd. + sécu. soc.) -2,4 -2,0 -1,0 -0,1

Entité 2 (Rég/Com. + pouv. loc.)

-0,3 +0,1 +0,1 +0,1

Source: recommandations CSF – 3/2012

Pacte de stabilité & conséquences pour les pouvoirs locaux

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Les défis pour les pouvoirs locaux

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Plus d’informations sur notre site web

• Facteurs qui influencent le fonctionnement général des communes.• Principales évolutions ayant un impact sur les recettes.• Principales évolutions ayant un impact sur les dépenses.

Recettes

Dépenses

Facteurs envir.

15 thèmes à aspects financiers

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Recettes

Pouvoir fiscal des communes

Evolution des dotations & subsides

Recettes propres à la commune

Dépenses

Pensions des fonctionnaires locaux

Réforme des services incendie

Aide aux personnes âgées & maisons de repos

Accroissement de l’aide sociale à charge des CPAS

Epuration des eaux & égouttage

Gestion des déchets

Capacité d’investissement des communes

Facteurs envir.

Contexte macro-économique

Pacte de stabilité & impact sur les pouvoirs locaux

Nouvelle gouvernance & réforme du droit communal

Vieillissement de la population

Développement durable

Les défis pour les pouvoirs locaux3 groupes (15 thèmes)

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Dossier “Elections 2012”

Dossier “Enjeux financiers pour les communes”

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Dossiers “Elections 2012”

Mini-site sur www.belfius.be

accès direct via www.belfius.be/elections2012 accès indirect via www.belfius.be/onzestudies > “Public & Social Banking”

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Dossiers “Elections communales 2012”

Dossier didactique: finances locales

35 fiches expliquant les concepts de base de la commune en tant qu’institution et ses finances

Disponible sur notre mini-site “Elections 2012”

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SEC95 : solde net à financer ne tient pas compte des “opérations financières”:Service extraordinaire: pas d’enregistrement des emprunts solde extraordinaire régresseService ordinaire: pour les charges financières, on tient uniquement compte des intérêts solde ordinaire s’améliorePas de transferts d’excédents entre exercices équilibre exercice propreRemarque: achats et ventes de participations sont aussi considérés comme opérations finanières.

Total

Exercice propre

REC. DEP.

REMB. CAP..

Service ordinaireREC. DEP.

EMPRUNTS

Service extraordinaire

Excédent cumulé

Fonds de réserve

Excédent cumulé

Fonds de réserve

Normes SEC95 & impact sur investissements des communesNormes SEC95 appliquées à la comptabilité communale

influencent l’équilibre