SBA - L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS

Les marchés publics dans l’économie communautaire représentent environ 15 % du PIB de l’Union Européenne. Les achats par les autorités publiques constituent un gisement d’opportunités commerciales pour les entreprises. Les PME sont de formidables viviers de création d’emplois et d’innovations.

ATTENTES DES PME

Les PME accèderaient moins facilement que les grandes structures aux marchés publics et elles seraient moins enclines à tenter de répondre à des avis d’appel à concurrence hors de leur État. Même si elles sont présentes sur quelques marchés de services, elles profitent globalement peu de ces opportunités pour plusieurs raisons :

1. le plus souvent, les PME ne possèdent pas leur propre service juridique. Réunir l’ensemble des documents nécessaires représente un coût réel, en temps comme en argent, que les PME ne peuvent assumer au même titre que les sociétés plus grandes ;

2. un difficile accès à l’information et une mauvaise connaissance de la sphère administrative ;

3. la barrière linguistique et la difficulté à déchiffrer les marchés émis dans une langue étrangère.

Un dispositif leur facilitant l’accès à ces procédures ainsi que le préconise le « Small Business Act » (SBA)serait très utile à leur développement.

PROPOSITION DE LA CCIP

La Commission européenne a lancé, au premier trimestre 2008, une consultation publique sur le contenu d’une loi européenne pour les petites entreprises, le SBA. La CCIP y a répondu en mars dernier. Selon le texte proposé par la Commission, ses propositions pourtant modérées ne sont pas reprises.

La CCIP suggère de conférer une dimension européenne au SBA ce qui amplifierait son efficacité.

1. « Priorités PME » : un des critères d’attribution devrait être la priorité que le candidat s’engage à donneraux PME. Ce critère devra prendre une place importante sous peine de lui faire perdre toute portée.

2. « Bonus aux PME innovantes » : réserver 15 % des marchés soumis à une procédure formalisée aux PME dites innovantes. Une nouvelle définition des PME innovantes est proposée et insérée dans les directives marchés publics : « Les PME innovantes sont définies comme les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 250 employés, dont le chiffre d'affaires est inférieur en moyenne sur trois des cinq dernières années 40 M€ et consacrant 10 % de leur chiffre d’affaires ou de leur personnel à la recherche-développement. Ne sont pas considérées comme des petites et moyennes entreprises les entreprises dont le capital social est détenu à hauteur de plus de 33 % par une entreprise n'ayant pas le caractère d'une petite et moyenne entreprise ».

3. Compenser la fracture numérique. Mettre les grandes structures et les plus petites à égalité.Les PME disposent souvent de versions et d’équipements plus anciens, de logiciels insuffisamment sécurisés et de modes de connexion plus lents.

Généraliser de véritables « modes d'emploi » téléchargeables sur les sites officiels de marchés et expliquant, étape par étape, comment remplir les formulaires accompagnant la candidature.

4. Mieux maîtriser la contractualisation : encourager le développement de réseaux européens d’information sur les marchés publics (soutien au financement, à l’assistance, à l’appropriation possible de marchés extranationaux, à une meilleure connaissance des acheteurs publics). Les CCI et le « Réseau Entreprise Europe » constituent des points d’ancrage d’un tel réseau.

PRODUCTION ET CONSOMMATION DURABLES : UN « PAQUET LEGISLATIF » EUROPEEN D’UNE IMPORTANCE VITALE POUR LES ENTREPRISES

Parmi les éléments constituant la stratégie européenne en matière de développement durable, l’aspect « production et consommation durables » est un des plus importants.

Il est à considérer dans la perspective d’une action à long terme visant :- à concilier développement économique et social et préservation des écosystèmes- à favoriser le découplage entre croissance économique et dégradation de l’environnement.

Cette stratégie repose sur les neuf piliers suivants :- l’utilisation « raisonnable » des ressources naturelles,- la limitation de la production de déchets et le recyclage,- la stratégie intégrée de production des biens,- l’éco-management et le système de management environnemental,- l’ « éco-label »,- le plan d’action en faveur des technologies « propres »,- les marchés publics « verts »,- l’éco-conception des produits consommateurs d’énergie,- le programme d’assistance à la mise en conformité destiné aux PME.

ATTENTES DES PME

Les entreprises sont parfaitement convaincues de l’intérêt d’une politique de « développement durable »intégrée au niveau européen, non seulement parce que les problèmes environnementaux n’ont pas de frontière, mais aussi parce que la tentation, pour les Etats membres, d’ériger l’environnement en nouvelle entrave plus ou moins visible sur le marché unique n’est pas négligeable. A cet égard, le Grenelle de l’environnement, s’il a incontestablement permis de mettre en lumière les questions environnementales en France, présente l’inconvénient de privilégier une approche trop nationale, méconnaissant les enjeux européens et internationaux.La préparation de ce paquet européen « production et consommation durables » - qui ambitionne de convaincre le consommateur public ou privé d’acquérir des produits durables, et inciter les entreprises à adapter leur offre – est surveillée avec la plus grande attention non seulement pour son contenu propre, mais aussi parce qu’elle est emblématique d’une nouvelle approche européenne de politique industrielle, centrée sur l’usage des normes.Pour la France, les attentes portent non seulement sur des normes harmonisées, mais aussi sur la réalité du contrôle de celles-ci dans chaque Etat membre, pour les produits européens ou importés ; en Allemagne, en revanche, s’exprime une crainte de trop de bureaucratie, et du frein à l’innovation que pourraient constituer de telles normes définies produit par produit, pour un champ d’application potentiellement très large (tous les produits manufacturés, sauf les véhicules de transport, pour l’éco-conception)

La question des labels est plus consensuelle, pour autant qu’ils reposent sur une analyse en termes de cycle de vie (et non pas focalisée sur le seul carbone) et le principe d’un tiers certificateur : l’élargissement du champ de l’éco-label européen, qui ne remplacerait pas les très nombreux labels nationaux (plus de 800 !), mais pourrait sérieusement les concurrencer, à raison de la suppression des fees annuels qui y étaient jusqu’à présent associés, est bienvenu. Un petit bémol : les entreprises n’y trouveront un intérêt commercial que dans l’hypothèse où il visera des produits substituables...Concernant enfin la certification des entreprises, le dispositif EMAS (éco audit), même revu et simplifié, a peu de chance de détrôner les normes ISO, qui bénéficient, elles, d’une reconnaissance extra européenne : pourquoi ne pas en prendre acte ?

PROPOSITIONS DE LA CCIP

Le paquet « développement durable » est attendu depuis fin 2007, mais fait encore l’objet d’arbitrages complexes entre Directions Générales de la Commission européenne, auxquels s’ajoute un lobbying assez actif, plutôt défensif des entreprises, ainsi que des oppositions fortes de certains Etats membres. Le dossier a perdu au fil du temps sa composante « politique industrielle durable », qui s’annonçait de facture beaucoup plus classique et facile : la Commission estime désormais qu’une approche réglementaire est une arme plus efficace entre ses mains. Au demeurant, la politique industrielle est réputée être traitée dans la stratégie de Lisbonne.La France, qui a placé l’environnement au cœur des priorités de sa présidence, espère encore pouvoir traiter ce dossier et parvenir à de premières conclusions d’ici à décembre prochain. Elle devrait y arriver si le « paquet » est publié avant l’été car ce sera plus difficile ensuite.Dans l’attente des textes officiels, la CCIP s’est déjà exprimée sur la nécessité d’inventorier – puis de traiter – les nouvelles formes de distorsion de concurrence que génère l’application de normes, et également sur les conditions à réunir pour utiliser l’ « écologisation des marchés publics » à bon escient. Elle a par ailleurs souligné l’intérêt de mesures incitatives de nature fiscale, tant pour le consommateur que pour les entreprises (la Commission Européenne compte revenir plus tardivement sur les « incentives »).

SBA - LA SOCIETE PRIVEE EUROPEENNE

Pour favoriser la croissance économique de l’UE, il est primordial d’encourager le potentiel de performance des PME, d’autant plus que celles-ci représentent aujourd’hui plus de 90% du tissu économique européen et2/3 des emplois. Elles sont de plus en plus présentes sur les marchés internationaux mais compte tenu de leur taille modeste, elles ont besoin d’outils juridiques adaptés.

ATTENTES DES PME

Il existe une forte attente des PME (qu’elles soient indépendantes ou filiales de groupes) de pouvoir bénéficier elles aussi – et non pas seulement les grandes entreprises – d’une forme sociale leur permettant de se déplacer au sein de l’Union et de s’organiser selon des règles communes, avec toute la flexibilité nécessaire.

La possibilité dont disposent aujourd’hui les entreprises de constituer des sociétés européennes – SE -représente une avancée non négligeable. Cependant, cette nouvelle forme sociale est loin de répondre à l’ensemble des besoins des acteurs économiques de l’Union. Elle a été conçue pour des sociétés d’une certaine taille et ne correspond pas aux attentes des PME.

De plus, pour la SE susceptible de faire appel public à l’épargne, la place laissée à la liberté contractuelle est très limitée, ce qui constitue un handicap pour les PME, et particulièrement pour les moyennes entreprises très actives et présentes à l’international.

PROPOSITIONS DE LA CCIP

C'est pourquoi, en s'appuyant sur les travaux du CREDA (Centre de recherche sur le Droit des Affaires) -publiés par la Commission européenne en décembre 1997 -, la CCIP et le MEDEF ont proposé, dès 1998, une structure communautaire complémentaire de la SE, la Société Privée Européenne (SPE).

Schématiquement, il s’agirait d’une structure :

- facilement accessible à tous (personnes morales ou physiques) ;- destinée aux activités comportant un fait européen ;- nécessitant un capital social peu élevé, voire sans seuil minimal ;- largement autonome à l’égard des législations internes (sauf en quelques domaines relevant de l’ordre

public) ;- reposant fondamentalement sur la liberté contractuelle (pour la détermination des organes sociaux et

leurs pouvoirs, les droits des actionnaires, les conditions d’accès au capital…) ;- s’appliquant ainsi uniformément partout au sein de l’Union, de manière à réduire significativement le

facteur « coût », particulièrement décisif dans le développement des PME.

Grâce à un lobbying soutenu de la CCIP et du MEDEF, relayé par EUROCHAMBRES et Business Europe, le projet de création d’une « Société Privée Européenne » est désormais acté par la Commission Européenne.

L’EUROPE ET LA MONDIALISATION : UNE CHARTE DES BONNES PRATIQUES

POUR LUTTER CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE

De nouveaux facteurs affectent l’environnement concurrentiel des entreprises. Les règles de concurrence en vigueur, instituées par le Traité de Rome en 1957, doivent aujourd’hui être reconsidérées.

ATTENTES DES PME

Les entreprises souffrent de l’arrivée sur le marché de produits contrefaits et non conformes aux contraintes d’hygiène, de sécurité et d’environnement. Ces manquements aux règles faussent totalement la concurrence et pèsent sur la compétitivité des entreprises européennes.

Le marché intra-européen est également concerné. Le contrôle des marchandises circulant dans l’Union européenne n’est pas toujours rigoureux et qui plus est, pour certains produits, il s’avère difficile.

Les entreprises industrielles européennes ont besoin, pour « jouer à armes égales » avec leurs partenaires non communautaires dans la compétition internationale, de nouvelles règles de concurrence prenant en compte les aspects de qualité, de conformité aux normes, aux règles d'hygiène, de sécurité et les nouvelles contraintes environnementales.

L’application effective de ces nouvelles règles ne pourra être garantie que si l’Europe se dote d’une politique réelle de surveillance des marchés sur le plan industriel, à l’image de pays comme la Chine ou encore les Etats-Unis, sans toutefois transformer l’UE en forteresse protectionniste.

PROPOSITIONS DE LA CCIP

La CCIP a publié une étude à la Documentation Française en avril 2008 qui rassemble ses propositions sous le titre « Entre concurrence et compétitivité : quel avenir pour l’industrie française ?».

Pour stopper les nouvelles formes de distorsion de concurrence liées à la disparité des normes (d’hygiène, de sécurité, environnementales...), l’UE doit engager des actions fortes et volontaires. Parmi celles-ci, il convient d’élaborer une charte de bonnes pratiques en matière de respect de la réglementation des normes des produits impliquant l’ensemble des acteurs du marché : de l’importateur ou producteur, en passant par le distributeur jusqu’au client final. Chacun de ces acteurs s’engagerait à la respecter.

Cette charte pourrait être, à terme, étendue à l’ensemble de l’économie et serait garantie par un principe de conditionnalité de l’assurance des produits au respect des règles et normes communautaires.

La démarche conduirait à accorder aux assureurs un rôle de certificateur garantissant la mise en œuvre et l’observance des codes de bonne conduite par les différents acteurs du marché (seuls les produits respectant les bonnes pratiques seraient assurés).Des pratiques similaires existent déjà en Allemagne, les assureurs allemands garantissant la mise en place de bonnes pratiques.

Ce principe de conditionnalité des produits aux normes et règles d’usage s’appuie sur des liens de solidarité entre industrie, services, commerce. Ce système participe à la fluidité des rapports entre les industriels et les autres acteurs économiques contribuant ainsi à bâtir une industrie forte sur la scène nationale et internationale.

LE RESEAU ENTREPRISE EUROPEENTERPRISE EUROPE NETWORK

Dans le cadre du Programme Innovation et Compétitivité (PIC) 2007-2013, la Commission européenne a souhaité regrouper les réseaux des Euro Info Centres et des Centres Relais Innovation dans un réseau unique « Enterprise Europe Network ».

Lancé le 7 février 2008 par la Commission européenne, c’est le plus grand réseau européen d'information et d'appui destiné aux entreprises, et tout particulièrement aux petites et moyennes entreprises. Son objectif est de soutenir le développement des entreprises et de stimuler l’innovation.

Fort de près de 600 contacts locaux, présents dans plus de 40 pays, le Réseau Entreprise Europe offre aux entreprises un service d’appui de proximité : recherche de partenaires et de financements au niveau européen ; information générale et individualisée sur la réglementation européenne. LeRréseau Entreprise Europe propose également de relayer auprès de la Commission les difficultés et points de vue des PME sur les politiques qui les concernent.

La Commission préconise le regroupement de plusieurs membres du Réseau Entreprise Europe, proches géographiquement, en consortium. En France, dix consortiums ont été créés :

- Normandie – Picardie- REGIE (Alsace, Bourgogne, Champagne Ardenne, Franche-Comté, Lorraine)- CIPRAA (Rhône-Alpes, Auvergne)- CIP OUEST (Bretagne, Pays de la Loire)- MED 2 EUROPE (PACA, Languedoc-Roussillon)- PIC SOF (Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes)- EURACT (Nord Pas de Calais)- Réunion- PEE (Guyane, Guadeloupe, Martinique)- PIC² (Paris, Ile-de-France, Centre)

Le consortium Entreprise Europe Paris – Ile-de-France – Centre

Le consortium Paris - Ile-de-France – Centre, piloté par la CCIP, le plus important en France en termes d’entreprises concernées et de moyens engagés, regroupe, outre Oséo, les partenaires suivants : la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, de Versailles Val d’Oise/Yvelines, de Seine-et-Marne, de l’Essonne, les Chambres régionales de commerce et d’industrie de Paris-Ile-de-France et du Centre.

Les objectifs du consortium sont d’informer les entreprises sur tous les sujets communautaires, de favoriser leur participation aux programmes de recherche et développement financés par la Commission européenne et de les accompagner au développement de leur activité dans les autres États membres de l’UE, en s’appuyant notamment sur le partenariat interentreprises.

Pour ce faire, les partenaires du consortium mutualisent leurs moyens pour offrir aux entreprises, et notamment aux PME, tout un ensemble de produits et de services (rapprochement de bases de données, recherches de partenariats, newsletter, site internet, ateliers d’information, veille réglementaire,…)

DIRECTIVE « SERVICES », LA NOTION DE GUICHET UNIQUE

L’environnement réglementaire dans lequel évoluent les entreprises a une influence sur leur compétitivité, et sur leur capacité à générer de la croissance et de l’emploi.

ATTENTES DES PME

Face à l’environnement complexe actuel en matière réglementaire et administratif, les entreprises réclament une simplification des formalités et des procédures pour accéder à une activité de services et l’exercer. Les entreprises attendent un allégement de ces procédures de plus en plus lourdes qui génèrent souvent une perte de temps et se traduisent en termes de coût.

La création du Guichet unique permettant de renseigner les entreprises (y compris travailleurs indépendants) de manière transversale, ainsi que la dématérialisation des procédures répondront à ce besoin.

La directive « Services » du 12 décembre 2006 s’inscrit dans cette optique.

Tout prestataire pourra trouver auprès d’un interlocuteur unique l’ensemble des procédures et formalités indispensables à l’accès aux activités de services (permis, certificats…) ainsi que les demandes d’autorisation nécessaires à leur exercice.

PROPOSITIONS DE LA CCIP

La CCIP souligne que la création du Guichet unique ne signifie pas, comme le précise opportunément la directive, que chaque Etat membre devra établir un seul point de contact pour l’ensemble de son territoire. Elle suggère également que les Centres de Formalités des Entreprises, hébergés notamment dans les CCI, deviennent des guichets uniques. Interlocuteurs naturels des créateurs d’entreprises, leurs missions peuvent facilement s’élargir à la prestation de services.

La transposition en droit national va être une étape cruciale pour s’assurer que le nombre et les caractéristiques institutionnelles de ces guichets pourront varier selon l’organisation interne, et notamment, selon les compétences régionales, locales ou les activités concernées.

Cependant des difficultés à la fois d’ordre juridique, technique et culturel tant au niveau national qu’européensubsistent.

Des mesures préalables devront être prises par chaque pays pour préserver la qualité des autorisations et des contrôles nécessaires.

Par exemple, si les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) devenaient des « guichets uniques », ce que le projet de loi de modernisation de l’économie (LME), en cours d’examen à l’Assemblée Nationale, propose, leur champ de compétences devrait être élargi afin qu’ils soient en mesure de transmettre aux services concernés les déclarations, les demandes d’autorisation ou d’agrément.

La dématérialisation des procédures est un instrument particulièrement efficace pour alléger les procédures administratives, qui pénalisent les entreprises tant en termes de temps que de coût.

L’objectif de libéralisation effective du marché des services poursuivi par ce texte doit être soutenu et encouragé.

SBA - MOBILITE EUROPEENNE DES APPRENTIS

Le programme Erasmus a permis, en quelque 20 années d’existence, à 1,7 million d’étudiants de l’enseignement supérieur de partir en séjour d’étude à l’étranger.Entre 2000 et 2006, 245 000 citoyens, pour la plupart des jeunes, ont bénéficié du programme Leonardo da Vinci pour la mobilité dans l’enseignement et la formation professionnelle. Cependant, malgré ces chiffres, trop peu de jeunes apprentis ont bénéficié de ces programmes.

ATTENTES DES PME

Faciliter la mobilité professionnelle en Europe, en particulier celle des apprentis, fait partie des priorités de la Commission européenne conformément aux objectifs de Lisbonne. La mobilité est pour toute entreprise un vecteur d’insertion dans le marché du travail. Elle permet l’ouverture et l’adaptation à un environnement européen et international et représente pour les salariés comme pour les PME une opportunité pour s’ouvrir sur des cultures et des savoir-faire différents. C’est un facteur de compétition et d’internationalisation des salariés.

L’UE veut aujourd’hui encourager la mobilité des apprenants de l’enseignement et la formation professionnelle, et en particulier des jeunes en formation en alternance.

Dans le cadre de la nouvelle programmation 2007-2013, le sous-programme Leonardo da Vinci a été simplifié pour faciliter notamment la participation des entreprises. L’accent a été mis sur l’augmentation de la mobilité, avec au moins 60 % du budget total alloué au programme qui devrait être consacré à des activités de mobilité.

Le nouveau programme européen « Education et formation tout au long de la vie » de la Commission européenne veut permettre à une majorité d’étudiants mais aussi d’apprentis de bénéficier d’une mobilité et d’une opportunité de formation dans un autre Etat membre de l’UE.

PROPOSITIONS DE LA CCIP

Dans le cadre de ce programme européen « Education et formation tout au long de la vie », la CCIP invite à :1. concentrer encore plus de moyens sur la mobilité des apprentis en augmentant les financements disponibles, simplifier davantage les démarches pour la mise en œuvre de ces projets et donner plus de visibilité (communication et promotion) aux actions européennes conduites au bénéfice de ces publics.

2. apporter un soutien aux structures organisatrices de ces mobilités (Centres de formation des apprentis, Chambres de Commerce et d’Industrie…) pour gérer au mieux les aspects juridiques et organisationnels (statuts différents des apprentis au sein de l’Union et relations avec les entreprises).

REALISATIONS

- En 2007-2008, 600 apprentis du Centre de formation des apprentis (CFA) de la CCIP ont effectué une mobilité européenne, financée soit par le programme européen « Education et formation tout au long de la vie », soit par le Conseil régional d’Ile-de-France.

- La CCIP fait référence en termes de mobilité des apprentis dans l’enseignement supérieur. Par exemple,l’apprentissage à ESCP-EAP existe depuis 1999 : 30 à 40 étudiants choisissent chaque année la voie de l’apprentissage pour effectuer leur master ; leurs obligations de scolarité impliquant un séjour d’études d’un semestre à l’étranger. Cette période est prévue dans le contrat d’apprentissage et le séjour d’études doit être doublé d’une mission pour l’entreprise dans le pays d’accueil.

- La CCIP coordonne, pour ses établissements, le programme MOBIL’APP, projet national de mobilité géré par l’ACFCI et financé dans le cadre du sous-programme européen Leonardo da Vinci. Ce programme permet aux jeunes issus du Centre de formation des apprentis (CFA) de la CCIP de bénéficier de bourses pour effectuer un stage en entreprise en Europe.

LA MEDITERRANEE : UNE ZONE DE COOPERATION PRIVILEGIEE DE LA CCIP

Les liens qui unissent la France et les pays des rives méridionale et orientale de la Méditerranée sont séculaires. Ils sont le résultat d’une proximité géographique, d’une histoire partagée, et, pour certains, d’une communauté linguistique et culturelle. Les échanges et la coopération économiques sont parties intégrantes de ces relations bilatérales. Aujourd’hui, la position de la France s’inscrit également dans le cadre du partenariat Euro-méditerranéen, dont l’objectif est la constitution d’un espace de prospérité au sud de l’Union européenne, et particulièrement à travers le projet d’Union pour la Méditerranée, initiée par le Président Sarkozy pour relancer le Processus de Barcelone ou Euromed.

Parallèlement au programme MEDA, mis en place en 1995, la Commission européenne a lancé fin 2004 sa nouvelle « politique de voisinage », qui inclut les 10 pays méditerranéens déjà partenaires (sauf la Turquie, passée sous le statut de pré-accession) et les 6 pays du sud caucasien. Cette assistance se traduit sous la forme de programmes pluriannuels bilatéraux (ex. programme UE/Algérie de 220 M€) et régionaux (ex. programme Invest in Med1 doté de 12 M€).

Tous ces projets ont un seul objectif : favoriser l’établissement d’une véritable zone de libre échange en 2010 car celle-ci a pris beaucoup de retard !

UN ENGAGEMENT FORT DE LA CCIP

Tenant compte de ce contexte et consciente du caractère stratégique du développement économique des pays des rives sud et est de la Méditerranée, et de l’enjeu qu’il représente pour les entreprises franciliennes, la CCIP a fait de certains de ces pays une priorité dans le cadre de sa mission internationale.

C’est principalement en direction des pays du Maghreb et du Liban2 que la CCIP a orienté sa stratégie méditerranéenne fondée sur des actions de formation, d’accompagnement des PME et de coopération avec des institutions économiques, essentiellement consulaires.

DEVELOPPER LA FORMATION POUR MIEUX DEVELOPPER LES AFFAIRES

Deux écoles ont ainsi été crées en partenariat avec les autorités françaises (Ministère des Affaires étrangères) et locales :

- Ecole supérieure des Affaires (ESA) – Beyrouth : mise en place en 1996 avec l’appui de la Banque du Liban avec le concours technique d’ESCP-EAP, elle délivre un « Executive MBA » et des mastères spécialisés,

- Ecole Supérieure Algérienne des Affaires (ESAA) – Alger : active depuis 2004 grâce au soutien de la Chambre Algérienne de Commerce et d’Industrie, de la CCI de Marseille Provence et de l’Université de Lille 2, elle a sensiblement les mêmes caractéristiques que l’ESA de Beyrouth.

Un 3ème projet du même type est actuellement à l’étude dans le cas du Maroc.

1 Ce programme sera lancé par le Président Simon le 02 juillet 2008 à l’occasion d’un forum de coopération régionale organisé à Marseille2 On compte environ 500 sociétés françaises implantées au Maroc, 1.000 en Tunisie et 200 en Algérie, pays qui font l’objet d’une attention particulière de la part de la CCIP. Au Liban, malgré la crise économique liée à la situation économique actuelle, on compte 90 filiales françaises, dont beaucoup ont un rayonnement régional, la France restant le 2° fournisseur de ce pays.

UN PROGRAMME D’APPUI A L’ INTERNATIONALISATION DES ENTREPRISES

Tout au long de l’année, la CCIP propose un programme de séminaires, généralistes ou spécialisés, des rencontres avec des personnalités qualifiées, ainsi que des missions d’entreprises sur place, individuelles ou collectives.

En 2008, par exemple, après le succès du pavillon régional à la Foire Internationale d’Alger (qui a mobilisé près de 200 entreprises françaises), une autre opération du même type est en cours d’organisation à l’occasion du salon France Expo Maroc (novembre). Des missions sectorielles (équipements hôteliers au Maroc, TIC en Algérie) sont également programmées.

Pour renforcer ces différentes actions, la CCIP a créé en Algérie un bureau de représentation, qui s’inscrit dans son réseau d’implantations permanentes dans les pays à forte croissance (Chine, Inde, Russie).

DES ACTIONS DE COOPERATION ET DES PARTENARIATS MULTIPLES AU SERVICE DES ENTREPRISES

Afin de renforcer sa présence dans cette zone géographique et de favoriser ainsi le développement de partenariats entre les entreprises de part et d’autre de la Méditerranée, la CCIP a négocié de nombreux accords avec des institutions locales à vocation économique et consulaire.

Elle a participé à d’importants programmes européens dans cette zone : ainsi, dans le cadre de MEDA II, elle a assuré le pilotage d’un projet de coopération dans le secteur textile – habillement associant 20 partenaires dans 10 pays. Elle a aussi piloté le projet EUMEDIS, qui visait à mettre en place une plate-forme d’échanges en ligne dans le secteur agroalimentaire.

Enfin, elle est engagée dans des associations euro - méditerranéennes, telles qu’EuroMed TDS, qui regroupe des confédérations de commerce ou fédérations de CCI de la Méditerranée de 25 pays, et elle postule à l’Association des CCI de la Méditerranée (ASCAME), dont l’actuel Président est le Président de la CCI d’Istanbul.

Ces partenariats institutionnels, qui croisent Europe, Méditerranée et francophonie, permettent de mettre en place un ensemble de mécanismes qui servent :

- à développer et à renforcer les échanges d’informations économiques de toute nature, - à mutualiser les bonnes pratiques,- à faciliter les transferts de savoir-faire et de compétences,- à tirer un meilleur profit des programmes d’appui de l’Union européenne au secteur privé,

au bénéfice des entreprises des deux rives de la Méditerranée.

Dans un proche avenir, un réseau commun d’information et d’appui pourrait ainsi voir le jour, ce qui démultiplierait encore les possibilités d’action et de coopération.

LES EFFETS DE SEUILS DES PME EN EUROPE

LA PME SELON LA COMMISSION EUROPEENNE

L'Union européenne considère officiellement3 comme petites et moyennes entreprises (PME) les sociétés comptant moins de 250 travailleurs et qui sont indépendantes d'entreprises de plus grande taille, c’est-à-dire qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ne répondant pas à la définition de PME. En outre, leur chiffre d'affaires annuel ou leur bilan total ne peut dépasser respectivement 50 et 43 millions d'euros.

Les PME assurent une part importante de l'activité économique et professionnelle de l'Europe puisqu'elles représentent 99,8% des entreprises de l'Union, occupent deux tiers des travailleurs du secteur privé et produisent près de 60 % de la valeur ajoutée4.

OBJECTIF DE LA PRESIDENCE FRANCAISE

Le Président de la République a fixé au Ministère de l’Economie un objectif d’émergence « de 2 000 PME de 500 salariés ». La CCIP considère, de plus, que l’objectif de développement des entreprises de 500 à 2 000 salariés est prioritaire.

En effet, avec 321 000 entreprises créées en France en 2007, le pays bat des records de dynamisme en matière de création d’entreprises mais une fois créées, ces entreprises ne grandissent pas : 97% des entreprises hexagonales ont en effet moins de 20 salariés. Même constat en Ile-de-France : plus de 20 000 entreprises se sont créées lors du 3ème trimestre 2007, un record historique, mais parallèlement, plus de 2/3 du tissu économique francilien est constitué d’entreprises de moins de 10 salariés.

REPARTITION PAR TAILLE DES ENTREPRISES DANS LES PRINCIPAUX PAYS MEMBRES DE L’UNION EUROPEENNE (2003)

Nombre de travailleursPays

1 à 9 10 à 49 50 à 249 250 et plus

Allemagne 83 % 14 % 2,27 % 0,47 %Royaume-Uni 86 % 11 % 1,76 % 0,40 %

Irlande 84 % 13 % 2,55 % 0,48 %France 92 % 7 % 1,07 % 0,23 %

Belgique 92 % 7 % 0,98 % 0,20 %Espagne 92 % 7 % 0,80 % 0,12 %

Italie 95 % 5 % 0,51 % 0,08 %Pologne 96 % 3 % 0,89 % 0,17 %

3

Recommandation n°96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996, concernant la définition des petites et moyennes entreprises (JO L107 du 30 avril 1996, page 4).4

Source : Eurostat.

LES ACTIONS « EUROPE » DE LA CCIP CIBLEES SUR LES PME

La zone Europe5 (*), notamment l’Union européenne, représente la première destination export des entreprises franciliennes de toute taille et constitue un passage obligé et un socle indispensable à leurs activités, contribuant ainsi au développement de l’emploi dans notre région.

Que ce soit pour des raisons de proximité géographique, historique, linguistiques, ou encore de structures des importations, elle représente un terrain favorable pour les PME/PMI, qui constituent la cible prioritaire de la CCIP.

Il ne s’agit pas d’un marché homogène mais d’un agrégat de marchés nationaux. Parmi ceux-ci, les marchés concurrentiels qui font partie du cœur de l’Europe (Allemagne, Espagne, Grande-Bretagne, Italie, Suisse) forment la première cible des actions de la CCIP.

Mais la CCIP ne néglige pas pour autant les autres pays de la zone car, pour les PME/PMI françaises, les opportunités se situent partout en Europe. Tout dépend de leur offre, de leur capacité (financière, moyens humains) et de leur volonté à prendre durablement position sur les marchés à l’étranger.

L’ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL DES ENTREPRISES

Cet accompagnement « personnalisé » s’adapte aux différents stades du développement international des entreprises en passant par l’analyse de leurs besoins, la mise en relation avec des partenaires potentiels ou des clients directs, la création de structures d’appui (légères ou plus conséquentes), le recrutement de salariés, l’assistance commerciale et la gestion de filiales, entre autres.

LES ACTIONS COLLECTIVES

Salons spécialisés : Plusieurs manifestations importantes ont été organisées dans le secteur des TIC à l’occasion de salons drainant une clientèle internationale de décideurs, soit en Europe [3GSM (Barcelone) en février, CEBIT (Hanovre) en mars], soit à Paris (rencontres technologiques franco-russes).

Séminaires techniques sectoriels et « journées-pays » : chaque année, un programme très riche permet à plusieurs centaines d’entreprises de bénéficier de conseils d’approche et de contacts utiles à leur développement hors des frontières nationales.

L’APPUI A L’ INTEGRATION EUROPEENNE

La Mission Europe (créée en 2006) travaille sur deux axes :

- des services opérationnels directement ciblés sur les PME : le Centre d’information européenne (anciennement Euro Info Centre – EIC) répond aux questions les plus variées en matière de droit communautaire (ex. TVA, libre circulation des marchandises, droit d’établissement, …) et assure un travail de veille personnalisée sur les programmes, les financements, les marchés publics ou les opportunités de coopération commerciale ;

- des services d’appui qui permettent, soit de bâtir des projets à vocation collective (Cellule d’ingénierie de projets), soit de relayer et de défendre les positions et les attentes des entreprises franciliennes auprès des instances européennes (Coordination Europe, chargée de veille législative, et Délégation des CCI franciliennes à Bruxelles).

5 Cette zone comprend les pays membres de l’Union européenne et de l’AELE, les pays candidats à l’intégration européenne et la CEI.

Grâce à son appartenance, depuis le 1er janvier 2008, au réseau Enterprise Europe Network, soutenu par la Commission européenne et implanté dans plus de 40 pays, la CCIP, avec ses partenaires consulaires régionaux et OSEO, élargit son offre de services aux entreprises en y incorporant l’appui au développement technologique, précédemment assuré dans le cadre du Centre Relais Innovation (CRI).

La CCIP est aussi très active dans le secteur agroalimentaire : membre du réseau EURO-MED TDS, elle pilote le projet EUMEDIS qui vise à mettre en place une plate-forme d’échanges en ligne dans la zone méditerranéenne.Elle participe également de manière active à de nombreux programmes européens, en particulier à l’est de l’Europe.

LES ACTIONS DE FORMATION

Dans ce domaine, l’Europe est également une priorité. De nombreux partenariats noués entre les 12 établissements d’enseignement de la CCIP et près de 400 institutions académiques étrangères témoignent de la volonté de la CCIP d’accompagner le développement international des entreprises et de renforcer leurcompétitivité à l’étranger. A titre d’exemple, on peut citer l’implantation de l’ESCP-EAP en Allemagne, en Espagne, en Italie et en Grande-Bretagne, ainsi que la création, en 1990, du Master Franco-Russe de Management à Moscou.

UN RESEAU DE PARTENAIRES SOLIDES ET REPRESENTATIFS

La CCIP dispose d’une représentation à Bruxelles, en partenariat avec l’ensemble des Chambres de Commerce et d’Industrie de l’Ile-de-France.

Pour mener à bien des actions d’appui individuel ou collectif, la CCIP ne travaille pas de manière isolée. Elle s’appuie, en France comme à l’étranger, sur un réseau très diversifié de partenaires publics et privés, qui mettent ainsi leur expertise à la disposition des entreprises :

France : UBIFRANCE, DRCE, fédérations professionnelles (telles que la FIM), ambassades étrangères en France, Chambres de Commerce étrangères en France

Etranger : Bureaux de la CCIP, Chambres de Commerce françaises à l’étranger, Missions économiques, Chambres de Commerce locales, consultants, …