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1
Identification de l'orientation individuelle
des jeunes de plus de 20 ans en
établissements pour enfants /
adolescents handicapés de Franche-
Comté au 31/12/2015
L’ « amendement Creton » est une
disposition législative ouvrant la
possibilité d’un maintien de jeunes
adultes de plus de 20 ans en
établissements pour enfants et
adolescents handicapés dans
l’attente de l’intervention d’une
solution adaptée sur décision de la
CDAPH (article L 242-2 du CASF).
La loi de modernisation de notre
système de santé introduit de
nouveaux droits pour mieux
accompagner les usagers dans leur
parcours de santé : la mise en place
d’un plan d’accompagnement
global en accord avec la personne,
y compris en cas d’indisponibilité d
réponse (Article L 114-1.1 du CASF).
En conformité avec la fiche SROMS « Inscrire les
établissements dans un parcours d’adaptation de
leur prise en charge dans une logique de qualité »
du PRS 2012-2016, le Département de l’Offre
Médico-Sociale a développé depuis 2012 une
enquête auprès de l’ensemble des établissements
médico-sociaux de la région afin d’être en mesure :
- D’évaluer le nombre de jeunes de 20 ans et plus
en institution au 31 décembre de chaque année
considérée, pour connaitre leur situation précise
et identifier leurs orientations en établissements
et services pour adultes,
- De construire les perspectives utiles à la
planification régionale.
Cette étude s’appuie sur les donnés transmises par
les établissements et dont les orientations ne sont
pas nécessairement validées par les CDAPH.
La collecte des données reposait sur les effectifs
admis au 31/12/2015
100% des 46 établissements pour enfants de la
région, dont l’agrément autorise l’admission jusqu’à
20 ans, ont répondu
01/01 au 31/01 Renseignement
des données
01/02 au 28/02
Consolidation des données
01/03 au 30/04Exploitation des
données
2
Une tendance à la baisse qui se confirme
L’enquête montre que 153 jeunes adultes handicapés de 20 ans et plus sont accueillis au 31
décembre 2015 dans les établissements franc-comtois pour enfants, en légère baisse continue
depuis 2010. Ils représentaient 8,41 % des effectifs de jeunes accueillis en établissements du secteur
enfance au 31/12/2014 contre 6,9 % un an plus tard, notons ici l’évolution de l’offre en terme de
nombre de places (créations / redéploiements).
Parmi ces jeunes maintenus en amendement Creton (JMAC), 49% se situent dans le Doubs : inversion
cette année dans ce département de la tendance constatée depuis 2010 avec une diminution de
l’effectif des JMAC (-5). Le Jura et la Haute-Saône poursuivent une légère tendance à la baisse
(respectivement -3 et -1) ; seul le Territoire de Belfort augmente après plusieurs années de baisse
importante (+3), mais qui reste toute relative.
Cette tendance est modulée selon les départements. On constate que la situation du Territoire de
Belfort ne reflète pas, sur l’année passée, l’amélioration générale. Quant au Doubs, il rejoint cette
année la baisse observée dans chacun des départements depuis 5 ans.
176
165161
153
Au 31/12/2010 Au 31/12/2012 Au 31/12/2014 Au 31/12/2015
Nombre de jeunes maintenus en Amendement Creton
au niveau régional (2010-2015)
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
Au
31/12/2010
Au
31/12/2012
au
31/12/2014
Au
31/12/2015
Nombre de jeunes maintenus en Amendement Creton
ventilés par départements (2010-2015)
Doubs
Jura
Haute Saone
Territoire de Belfort
Des déficiences plus
Les jeunes en amendement Creton sont en effectif très réduit dans les établissements
déficients visuels (2) et il n’y a pas de jeunes de plus de 20 ans dans les ITEP
est la même depuis fin 2012.
Ces jeunes sont actuellement essentiellement accueillis en IME, avec près de la moitié dans le Doubs
IME
EPEAP
Déficience visuelle
IEM
ITEP
Total général
Les principales déficiences observées chez les
31%), le retard mental léger (20%)
Les deux premiers sont en hausse (27 % en 2014) alors que
2014).
Par ailleurs, l’étude identifie 25
autistes ou souffrant de TED, soit 13 de moins que l’an passé et 16 % des JMAC (contre 25 % l’an
passé). Pour ce type de troubles, la situation s’est
est à corréler avec la création de
Bethoncourt, sur l’Aire Urbaine.
Enfin, notons la forte baisse des effectifs de JMAC souffrant de
était de 24 jeunes au 31/12/2014 contre 12 jeunes un an plus tard.
12- Retard
mental moyen
13- Retard
mental léger
48
31
Types de déficiences des jeunes maintenus en Amendement Creton
122 soit
79%
12 soit 8%
13 soit 8%8 soit 5%
déficiences plus ou moins représentées
Les jeunes en amendement Creton sont en effectif très réduit dans les établissements
l n’y a pas de jeunes de plus de 20 ans dans les ITEP et IEM
es jeunes sont actuellement essentiellement accueillis en IME, avec près de la moitié dans le Doubs
25 39 70
63 30 24
10
3
2
75 30 27
Les principales déficiences observées chez les JMAC sont : le retard mental moyen
(20%) et le polyhandicap (19%).
premiers sont en hausse (27 % en 2014) alors que le troisième diminue légèrement (20 %
’étude identifie 25 jeunes en amendement Creton diagnostiqués ou repérés
, soit 13 de moins que l’an passé et 16 % des JMAC (contre 25 % l’an
passé). Pour ce type de troubles, la situation s’est donc sensiblement améliorée.
de 24 places (dont 2 d’hébergement temporaire)
Enfin, notons la forte baisse des effectifs de JMAC souffrant de troubles du psychisme
était de 24 jeunes au 31/12/2014 contre 12 jeunes un an plus tard.
90 -
Polyhandicap
11- Retard
mental
profond et
sévère
22- Autres
troubles
psychisme
71-
Plurihandicap
21- Trouble
des conduites
et du
comportement
2924
124 2
Types de déficiences des jeunes maintenus en Amendement Creton
soit 5%
Autisme ou TED
Non
Oui-Diagnostic posé
Oui-Repèrage simple
Non renseigné
Les observations portant sur les
publics autistes mériteraient d’être
éclairées par un niveau de
diagnostic plus précis et exhaustif
ce qui sera envisageable lorsque les
équipes mobiles
opérationnelles, comme le prévoit
le plan d’action régional décliné du
3éme Plan Autisme.
3
représentées
Les jeunes en amendement Creton sont en effectif très réduit dans les établissements pour jeunes
et IEM. Cette situation
es jeunes sont actuellement essentiellement accueillis en IME, avec près de la moitié dans le Doubs :
90 Total général
18 135
3 16
2
21 153
retard mental moyen (48 jeunes, soit
diminue légèrement (20 % en
jeunes en amendement Creton diagnostiqués ou repérés comme
, soit 13 de moins que l’an passé et 16 % des JMAC (contre 25 % l’an
sensiblement améliorée. Cette observation
(dont 2 d’hébergement temporaire) de MAS et FAM à
troubles du psychisme dont l’effectif
Trouble
des conduites
comportement
51- Déficiences
visuelles
61- Déficience
motrice légère
ou modérée
62- Déficience
motrice
importante
1 1 1
Les observations portant sur les
publics autistes mériteraient d’être
éclairées par un niveau de
diagnostic plus précis et exhaustif ;
ce qui sera envisageable lorsque les
équipes mobiles d’appui seront
opérationnelles, comme le prévoit
le plan d’action régional décliné du
3éme Plan Autisme.
Des orientations
Les orientations les plus prononcées ou envisagées des JMAC sont celles vers les
orientations) ou combinées ESAT + FH
MAS (34) et les Foyers de vie (32) (soit un peu plus de 20 %
Ces valeurs contribuent à l’identification des
Selon le département, la nature de
- Des besoins en FAM et MAS surtout ressentis dans le Doubs qui rassemble près de la moitié des
orientations prévues vers ces structures
- La Haute Saône se situe en deuxième
se situe majoritairement sur les foyers de
- Des besoins en ESAT ou ESAT
Orientations // départements
ESAT
MAS (accueil permanent)
Foyer de vie/Foyer occupationnel
Foyer hébergement + ESAT
FAM (accueil permanent)
MAS (accueil temporaire)
Autres
FC
35 33
Des orientations différentes par départem
orientations les plus prononcées ou envisagées des JMAC sont celles vers les
ESAT + FH (26) ; elles représentent 40 % du total. V
ie (32) (soit un peu plus de 20 % des JMAC chacun).
contribuent à l’identification des besoins à satisfaire dans le secteur adulte
, la nature des besoins varie et on note les particularités suivantes
et MAS surtout ressentis dans le Doubs qui rassemble près de la moitié des
ns prévues vers ces structures ;
deuxième position au niveau des orientations en FAM/MAS. La tension
se situe majoritairement sur les foyers de vie et les accueils de jours ;
+ FH dans le Doubs, le Jura et le Territoire de Belfort.
25 39 70 90
15 4 4 12
12 6 9 6
Foyer de vie/Foyer occupationnel 14 5 10 3
14 12
9 3 3
3
1
8
75 30 27 21
32
26
14
84
Orientations ciblées
(validées ou non par la CDAPH)
4
par département
orientations les plus prononcées ou envisagées des JMAC sont celles vers les ESAT (36
es représentent 40 % du total. Viennent ensuite les
besoins à satisfaire dans le secteur adulte.
les particularités suivantes :
et MAS surtout ressentis dans le Doubs qui rassemble près de la moitié des
au niveau des orientations en FAM/MAS. La tension
et le Territoire de Belfort.
90 FC
12 35
6 33
3 32
26
15
4
8
21 153
1
Orientations ciblées
(validées ou non par la CDAPH)
L’ « Amendement Creton
La moyenne d’âge des jeunes maintenus
tendance observée depuis 2012
(médiane à 21 ans) : le dispositif, lorsqu’il est mobilisé, l’est pour une période moyenne de 1 an et
demi.
Les deux tiers ont 20 ou 21 ans et ils sont 80 %
JMAC âgés sont peu nombreux, ils peuvent avoir
facteurs explicatifs forcément autres que le manqu
situations les plus critiques en termes d’adéquation de la prise en charge.
Le processus de sortie reste également un point d’interrogation majeur puisque seuls 19% des 153
jeunes disposent d’un projet de sortie de l’établissement où
un délai de 6 mois. Notons que pour les 16 JMAC de plus de 24 ans, seuls 2 d’entre eux disposent
d’un tel projet de sortie à 6 mois (un jeune de 24 ans et celui de 30 ans).
20 21 22 23 24 25
4649
30
12
75
Age des jeunes maintenus en Amendement
Creton
Sortie programmée d'ici à 6 mois
Amendement Creton » : un dispositif
provisoire qui dure
maintenus en amendement Creton baisse légèrement
tendance observée depuis 2012 : 21,6 ans puis 21,8 ans, en 2014 et, cette année
e dispositif, lorsqu’il est mobilisé, l’est pour une période moyenne de 1 an et
Les deux tiers ont 20 ou 21 ans et ils sont 80 % à avoir 22 ans et moins. Notons cependant que
JMAC âgés sont peu nombreux, ils peuvent avoir jusqu’à 30 ans. Pour ces cas extrêmes, il y a des
autres que le manque de places. Le graphique suivant p
situations les plus critiques en termes d’adéquation de la prise en charge.
Le processus de sortie reste également un point d’interrogation majeur puisque seuls 19% des 153
de sortie de l’établissement où ils sont actuellement maintenus, dans
un délai de 6 mois. Notons que pour les 16 JMAC de plus de 24 ans, seuls 2 d’entre eux disposent
d’un tel projet de sortie à 6 mois (un jeune de 24 ans et celui de 30 ans).
26 27 29 30
1 1 1 1
Age des jeunes maintenus en Amendement
81%
19%
Sortie programmée d'ici à 6 mois
Non Oui
5
n dispositif
provisoire qui dure
légèrement, inversant la
cette année : 21,5 ans. e dispositif, lorsqu’il est mobilisé, l’est pour une période moyenne de 1 an et
Notons cependant que si les
Pour ces cas extrêmes, il y a des
aphique suivant précise les 4
Le processus de sortie reste également un point d’interrogation majeur puisque seuls 19% des 153
ils sont actuellement maintenus, dans
un délai de 6 mois. Notons que pour les 16 JMAC de plus de 24 ans, seuls 2 d’entre eux disposent
6
Les évolutions de l’offre en 2015
Différentes créations de places ont eu lieu sur le champ de l’offre « adulte » au cours de l’année
2015. Ces créations se sont faites essentiellement au bénéfice de deux types de déficiences les TED
et le handicap psychique : avec l’ouverture de la Maison de Sésame, structure multiservice pour
adultes autistes à Béthoncourt, évoquée page 3 et l’installation de la dernière tranche du SAMSAH
pour personnes handicapées psychiques du Territoire de Belfort (4 places), la deuxième tranche de
celui de Besançon (9 places) et l’installation de 26 places de SAMSAH dans le Jura (agréments :
handicap psychique et personnes cérébrolésées).
Perspectives 2016-2017
Si les créations engagées en 2015 ont favorisé l’admission dans le secteur adulte de jeunes
souffrant de troubles du psychisme (12 jeunes) ou d’autisme / TED (13), la pression reste
importante avec 153 jeunes en attente de places au 31 décembre 2015, contre 161 il y a un an.
Les orientations attendues vers le secteur adulte concernent principalement :
- les ESAT (35 JMAC en attente),
dans le Doubs et le Territoire
de Belfort
- les Foyers de vie (32),
notamment dans le Doubs et
en Haute Saône
- ou la combinaison Foyers
d’Hébergement + ESAT (26),
notamment dans le Doubs et le
Jura
confirmant ainsi l’approche
inclusive attendue ;
- et les MAS (33), notamment
dans le Doubs et en Haute
Saône.
C’est incontestablement dans le Doubs que les besoins sont le plus aigus (75 des 153 JMAC y sont
actuellement accompagnés).
L’amélioration constatée sur le trouble autistique devrait se poursuivre avec la déclinaison du 3ème
plan autisme qui prévoit l’installation de places adultes. Dans ce sens, le Doubs verra son équipement
augmenter de 30 places de FAM avec la création :
- d’une maisonnée de 14 places sur Frasne en 2016
- d’une maisonnée de 16 places à Amagney en 2017.
Par ailleurs, 2016 sera l’année de l’installation de la dernière tranche de 12 places du SAMSAH de
Besançon sus-cité, destiné aux adultes souffrant de troubles du psychisme.
La création de places supplémentaires
d’ESAT n’est pas envisagée à ce stade,
même à coût constant, par la DGCS
Groupe de travail (CD 70 - ARS) sur
l'amélioration de l'observation des
besoins en amont des décisions
d'orientation de la CDAPH en
référence aux dispositions de la loi
de modernisation de notre système de santé
Des projets de création de places de
MAS pour adultes souffrants de TED
sont en cours dans le cadre de la mise
en œuvre du 3ème
plan autisme.
7
LES FREINS A LA SORTIE
Les établissements peuvent certes être confrontés au manque de places dans le secteur adultes,
mais bien évidemment les freins à la sortie des jeunes maintenus en établissement grâce à
l’amendement Creton sont de différents ordres et la création de place est parfois nécessaire mais
pas suffisante, d’autant plus que les politiques ne vont pas dans ce sens.
Différentes études montrent que les jeunes adultes relevant de l’amendement Creton se
caractérisent par des déficiences plus « sévères » qui se traduisent par une restriction plus
importante des activités et donc une autonomie plus limitée. Parmi les éléments de profil identifiés
comme frein au passage vers le secteur adulte, le manque de maturité est mis en évidence tant pour
des jeunes adultes avec orientation ESAT que des jeunes adultes avec orientation foyer de vie. Les
jeunes adultes nécessitant une prise en charge médicalisée (orientation FAM ou MAS) ou « n’ayant
pu acquérir un minimum d’autonomie », en attente de places, présentent des profils plus
complexes.
Parallèlement aux profils des jeunes adultes de plus de 20 ans en attente de places, le
positionnement des parents peut également constituer un frein au passage dans le secteur adulte.
La difficulté peut également résider dans l’accompagnement de la famille par l’établissement, pour
préparer la sortie vers le secteur adulte. Cette approche doit pouvoir se faire au plus tôt, avant
même les 20 ans du jeune.
Le rôle de la MDPH est alors primordial, en lien avec les établissements d’accueil et les familles
notamment dans la phase d’anticipation de l’orientation à privilégier avant les 20 ans du jeune.
L’étude montre ici que l’anticipation des orientations n’est pas homogène sur le territoire.
D’autres facteurs liés à l’offre constituent également des freins à l’entrée dans le secteur adulte.
Ainsi, le manque de modularité des réponses émanant du secteur adulte (temps partiel en ESAT,
accueil de jour, internat séquentiel, …) est souvent pointé tant au regard de la situation de handicap
(évaluation des besoins) qu’au regard des aspirations du jeune et de sa famille (projet de vie).
La mobilisation de tous les acteurs en faveur des préconisations du rapport PIVETEAU « une
réponse accompagnée pour tous » devrait permettre de dynamiser la mise en place de plans
d’accompagnement globaux, en accord avec les jeunes et leur entourage, y compris lorsque des
réponses en terme de « places » n’existent pas, en cohérence avec l’article L.114-1.1 du CASF.
Notons également que la politique de contractualisation pluriannuelle (CPOM) poursuit la mise en
place et l’évaluation d’actions en faveur des admissions des JMAC et la préparation à la sortie des
établissements médico-sociaux dès 16 ans, en lien avec les familles et les MDPH.
Cette politique de contractualisation représente également l’occasion de réfléchir aux opportunités
de redéploiement de places au sein du secteur adulte (par exemple des accueils en établissement
transformés en services à domicile) en visant une amélioration qualitative mais aussi quantitative de
l’offre.
Malgré les avancées, modérées mais régulières, constatées depuis 5 ans en termes de
création de places en établissements et services accueillant des personnes handicapées, le
nombre de jeunes adultes âgés de 20 ans ou plus pris en charge en établissements pour
enfants reste élevé.
Il faudra tenir compte des orientations notifiées ou envisagées ainsi que du profil des
effectifs de la génération des 16-19 ans pour maintenir et accentuer la tendance observée.
8
Production : Michel GALAN,
Département Appui au Pilotage et à la
Performance
Direction de l’Autonomie
