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IEN - ASH 82 - septembre 2011
Adaptation scolaire et
Scolarisation des élèves
Handicapés
Enseignements Généraux et Professionnels Adaptés
du Second Degré
Circulaire n° 2009-060 du 24/04/09 Circulaire du N°2006-139 du 29/08/06
Arrêté du 07/12/05
IEN - ASH 82 - septembre 2011
- définit les modalités d’admission et de suivi des élèves scolarisés en SEGPA de collège ou en EREA.
La circulaire N° 2006-139 du 29/08/06
remplace la circulaire N° 96-167 du 20/06/96
Les Enseignements Généraux et Professionnel Adapté - EGPA
- détaille les conditions nécessaires à l’individualisation de leur parcours de formation conduisant au minimum à une qualification de niveau V.
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Des élèves présentant des difficultés scolaires graves et durables auxquelles n’ont pu remédier les actions de prévention, d’aide et de soutien et l’allongement des cycles.
Les Enseignements Généraux et Professionnel Adapté - EGPA
Des élèves qui ne maîtrisent pas toutes les compétences et connaissances du socle commun attendues à la fin du cycle des apprentissages fondamentaux – (Cycle 2).
Le public concerné
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Le public concerné
Elles n’ont pas vocation à accueillir des élèves :
au seul titre de troubles du comportement ou de difficultés liées à la compréhension de la langue française,
qui peuvent tirer profit d’une mise à niveau grâce aux différents dispositifs d’aide et de soutien existant au collège.
Les EGPA
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Les EGPA
L’orientation relève désormais de la compétence exclusive de l’Inspecteur d’Académie - DSDEN après :
- avis de la Commission Départementale d’Orientation vers les Enseignements adaptés du Second Degré – CDOEASD ou « CDOEA »
- réponse des parents ou du représentant légal de l’élève.
Les modalités d’admissions
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Dès la fin de la 2ème année du cycle des approfondissements (CM1), si le conseil des maîtres constate que les difficultés de l’élève sont telles qu’elles risquent de ne pas pouvoir être résolues avant la fin de l’école primaire, le directeur informe les parents et les renseigne sur les objectifs et les conditions de déroulement des enseignements adaptés au collège pour une éventuelle orientation.
Durant l’année du CM2, le dossier est constitué
Les modalités d’admissions Les E.G.P.A.
A l’école primaire
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à l’école primaire
Les étapes pour constituer le dossier de l’élève
Au 1er trimestre Réalisation d’un bilan psychologique
Au second trimestre
La situation de l’élève est étudiée par le conseil des maîtres avec le psychologue scolaire
Les parents sont reçus et informés de la proposition d’orientation. Ils expriment leur opinion
Le directeur de l’école transmet les éléments du dossier à l’IEN de la circonscription qui formule un avis à destination de la CDOEA
Les modalités d’admissions
Les parents sont avertis de cette transmission et invités à faire connaître, à la commission, tous les éléments qui leur paraîtraient utiles. Ils sont informés qu’en cas d’avis négatif de la commission ou de refus de leur part, les procédures ordinaires prévues pour les élèves de CM2 sont appliquées.
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Les modalités d’admissions à l’école primaire
L’IEN formule un avis
puis transmet le dossier à la CDOEA
La CDOEA examine la situation de chaque élève
et propose une orientation.
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Les modalités d’admissions
-les données d’évaluation de la maîtrise des compétences et connaissances attendues à la fin du cycle.
- une analyse de son évolution sur les deux dernières années, au moins.
- une fiche décrivant son parcours scolaire.
- un bilan psychologique étayé explicitement par des évaluations psychométriques (réalisé par le psychologue scolaire ou le coPsy).
- une évaluation sociale
- l’accord, l’opposition de la famille ou l’indication d’une absence de réponse.
Constitution du dossier de l’élève
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La Commission Départementale
d' Orientation vers les
Enseignements Adaptés
du Second Degré
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L'Inspecteur d'Académie ;
Le médecin conseiller technique départemental ;
L'assistant social conseiller technique départemental ;
Un inspecteur chargé d'une circonscription du premier degré ;
L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'A.S.H.
Un directeur d'école ;
Un principal de collège;
Un directeur-adjoint chargé de SEGPA ;
Un enseignant du premier degré
Un enseignant du second degré
Un enseignant d'un RASED ;
Un psychologue scolaire ;
Un directeur de centre d'information et d'orientation ;
Un conseiller d'orientation-psychologue ;
Un assistant de service social
Un pédopsychiatre ;
Trois représentants de parents .
Sa composition
La C.D.O.
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Elle examine les dossiers des élèves pour lesquels:
une proposition d'orientation vers des enseignements adaptés (SEGPA ou EREA) a été transmise par l'école ou l'établissement scolaire,
Son rôle
à l’exclusion des élèves qui ont fait l’objet d’une décision de la CDA de la MDPH
La C.D.O.
ou une demande d’admission a été formulée par leurs parents.
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L'avis de la commission est transmis aux parents ou au représentant légal pour accord.
Les parents font savoir s'ils acceptent ou s'ils refusent la proposition, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis.
En l’absence de réponse dans ce délai, leur accord est réputé acquis.
L'avis de la commission et la réponse des parents sont transmis à l’Inspecteur d‘Académie,
pour décision puis affectation.
Décisions
La C.D.O.
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Afin d’assurer le suivi ou le réajustement du parcours de formation, les directeurs-adjoints de SEGPA ou les directeurs d’EREA veillent à la réalisation d’un bilan annuel pour chaque élève qui est communiqué aux parents.
Si une révision d’orientation est souhaitée par les parents ou par l’établissement scolaire,
le bilan est transmis à la CDOEA
La C.D.O.
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Inspection de l‘Education Nationale
Adaptation scolaire et Scolarisation des élèves Handicapés
12, Avenue du Général de gaulle – 82017 – MONTAUBAN cedex
Tel : 05.61.17.76.50 - Fax : 05.61.17.76.54
E-mail : [email protected]
Site internet : http://pedagogie.ac-toulouse.fr/ash82
INSPECTION ACADEMIQUE DU TARN et GARONNE
