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No 6838CHAMBRE DES DEPUTES
Session ordinaire 2014-2015
P R O J E T D E L O Iportant rglement du compte gnral de
lexercice 2014
* * *
(Dpt: le 17.8.2015)
SOMMAIRE:page
1) Arrt Grand-Ducal de dpt (5.8.2015)
.................................. 12) Expos des motifs
.....................................................................
23) Texte du projet de loi
................................................................
104) Fiche financire
.........................................................................
115) Fiche dvaluation dimpact
...................................................... 126) Annexes
.....................................................................................
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ARRETE GRAND-DUCAL DE DEPOT
Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et aprs dlibration
du Gouvernement en Conseil;
Arrtons:
Article unique. Notre Ministre des Finances est autoris dposer
en Notre nom la Chambre des Dputs le projet de loi portant rglement
du compte gnral de lexercice 2014.
Cabasson, le 5 aot 2015
Le Ministre des Finances, Pierre GRAMEGNA HENRI
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13.10.2015
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EXPOSE DES MOTIFS
Conformment aux rgles de comptabilit de la loi modifie du 8 juin
1999 sur le budget, la comp-tabilit et la trsorerie de lEtat, le
budget vot de lexercice 2014 tel quil a t arrt par la loi du 29
avril 2014 art. 1er se prsentait comme suit:
Tableau 1: Budget vot de lEtat 2014 par la loi du 29 avril
2014
Budget courant Budget en capital Budget totalRecettes 12.052,0
73,4 12.125,4Dpenses 11.259,4 1.038,1 12.297,5Excdents 792,6 -964,7
-172,1
Note: Les chiffres de ce tableau sont exprims en millions
dEUR.
Le compte gnral de lexercice 2014 se prsente comme suit:
Tableau 2: Comparaison du Budget vot 2014 par rapport son
excution (hors emprunts)
Budget vot 2014
Compte gnral 2014
Ecart en millions dEUR Ecart en %
Budget courantRecettes 12.052,00 12.134,84 82,84 0,69%Dpenses
11.259,40 11.296,26 36,86 0,33%Excdents 792,60 838,58 45,98Budget
en capitalRecettes 73,40 86,66 13,26 18,07%Dpenses 1.038,10
1.067,59 29,49 2,84%Excdents -964,70 -980,93 -16,23Budget
totalRecettes 12.125,40 12.221,50 96,10 0,79%Dpenses 12.297,50
12.363,85 66,35 0,54%Excdents -172,10 -142,35 29,75
Note: Les chiffres de ce tableau sont exprims en millions
dEUR.
Le compte gnral de lexercice 2014 sest cltur avec un dficit de
142,35 millions dEUR alors que le budget vot renseignait un dficit
de 172,1 millions dEUR. Cette diffrence sexplique par une hausse de
82,84 millions dEUR des recettes sur lanne 2014.
Le solde de 142,35 millions dEUR renseign par le compte gnral de
lexercice 2014 (tableau 2) aussi bien que le solde ngatif de -172,1
millions dEUR renseign dans le tableau 1 ne doivent cependant pas
tre confondus avec le solde budgtaire des administrations publiques
tabli selon les rgles et concepts du systme europen des comptes
(SEC2010).
En effet, le compte gnral reflte, article par article, lexcution
du budget de lEtat vot par la Chambre des Dputs pour un exercice
donn, en recettes et en dpenses, tandis que le systme SEC2010
prsente une vue plus conomique de lexcution budgtaire, surtout
lorsquil sagit dapprcier la situation des finances publiques au
niveau de ladministration centrale.
Le solde budgtaire des administrations publiques tabli selon les
rgles et concepts du SEC2010 qui est notifi semestriellement la
Commission europenne (Eurostat) a pour finalit de constater la
capacit de financement dgage (en cas de surplus) ou le besoin de
financement prouv (en cas de dficit) dun primtre plus large que
celui de lEtat central, savoir le secteur dans son ensemble
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comprenant ladministration centrale, les administrations locales
ainsi que le secteur de la scurit sociale.
En outre du primtre de couverture diffrent le solde budgtaire
selon le SEC2010 diffre ga-lement du compte gnral dans la mesure o
pour ladministration centrale (en allemand: Zentralstaat) le solde
SEC2010 tient compte des dpenses relles des fonds spciaux et des
tablissements publics, au lieu des simples dotations budgtaires qui
figurent dans le compte gnral. Finalement, le solde SEC2010 se
distingue par des rgles daffectation ou dimputation diffrentes pour
certaines oprations budgtaires.
Il y a lieu de souligner quun certain nombre dajustements
supplmentaires sont ainsi ncessaires pour dterminer le solde
SEC2010, ce qui ne fait pas lobjet de ce projet de loi qui se
limite simplement renseigner sur lexcution budgtaire conformment la
loi modifie du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilit et la
trsorerie de lEtat. Le dtail de la liste des ajustements ncessaires
pour passer dune reprsentation de la situation des finances
publiques selon la loi modifie du 8 juin 1999 une reprsentation
SEC2010 est repris dans le volume III du Budget des recettes et des
dpenses de lEtat.
Rappelons quau 1er avril 2015 et donc sans prise en compte du
compte gnral, le Luxembourg a ainsi notifi la Commission europenne
un solde SEC2010 positif pour ladministration publique dans son
ensemble de 289 millions dEUR pour lexercice 2014 (soit 0,6% du
PIB). Ladministration centrale a pourtant affich un solde ngatif de
-502 millions dEUR (soit -1,1% du PIB), selon les rgles et les
concepts du SEC2010. Par ailleurs, les administrations locales et
la scurit sociale ont affich des soldes positifs respectifs de 97
millions dEUR et 695 millions dEUR.
La prochaine actualisation officielle du solde SEC2010 pour
lexercice 2014 sera effectue dans le cadre de la prochaine
notification qui est transmettre la Commission europenne (Eurostat)
dbut octobre. Cette actualisation sera aussi utilise dans le cadre
de la prparation du projet de budget 2016.
*
En 2014, lEtat na mis aucun emprunt obligataire classique mais
un sukuk de type ijarah (produit issu de la finance islamique)
hauteur dEUR 200.000.000 dont lchance a t fixe 5 ans. Lobjectif de
cette transaction ntait pas de couvrir un besoin de liquidits mais
de positionner le Luxembourg sur la scne financire internationale
dans le secteur particulier de la finance islamique.
Tableau 3: Caractristiques des emprunts obligataires classiques
existants fin 2014
Dette de lEtat central sous forme dmissions obligataires Devise
Echance nale Nominal taux nominal
GRAND-DUCHE 3,375% 2020 EUR 18.5.2020 2.000.000.000
3,375%GRAND-DUCHE 2,25% 2022 EUR 21.3.2022 1.000.000.000
2,250%GRAND-DUCHE 2,125% 2023 EUR 10.7.2023 2.000.000.000
2,125%GRAND-DUCHE 2,25% 2028 EUR 19.3.2028 750.000.000
2,250%GRAND-DUCHE 2,75% 2043 EUR 20.8.2043 300.000.000 2,750%
A noter que la dernire opration (chance 2043) est un placement
priv. En 2016 des emprunts bancaires hauteur de EUR 400.000.000
viendront chance. Pour 2018 il sagira de rembourser des prts de la
BCEE hauteur de EUR 700.000.000. Lchancier de lEtat central hors
prts bancaires se prsente de la manire suivante:
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Graphique 1: Echancier des Emprunts obligataires de lEtat
central
*
A noter quau niveau du budget courant, les carts entre le budget
vot et le compte gnral se chiffrent: au niveau des recettes
courantes, une plus-value de 82,84 millions dEUR (0,69%) est
enregistre, au niveau des dpenses courantes, les dpenses effectives
dpassent le budget vot de 36,86 millions
dEUR (0,33%).Le compte gnral pour lexercice 2014 renseigne des
dpenses courantes de 11.296,26 millions
dEUR1 et des dpenses en capital de 1.067,59 millions dEUR, soit
des dpenses totales de 12.363,85 millions dEUR. Les dpenses totales
autorises dpassent le volume total des dpenses fix par le budget
vot de 66,35 millions dEUR (soit un cart de 0,54% entre le budget
vot et le compte gnral).
Tableau 4: Ventilation des dpenses totales selon le code
conomique
Code co. Libell
Budget vot 2014
Compte gnral 2014
10 Dpenses non ventiles 48.935.782 48.935.78211 Rmunration des
salaris 2.263.721.250 2.237.595.67512 Achats de biens non durables
et de services 404.532.915 399.311.09713 Achats de biens militaires
durables 398.200 407.26114 Rparation et entretien douvrages de
gnie
civil naugmentant pas la valeur 21.296.400 19.133.89321 Intrts
de la dette publique 139.000 138.26223 Intrts imputs en dbit 100
024 Location de terres et concessions 97.388 95.25531 Subventions
dexploitation 493.650.279 462.096.95332 Transferts de revenus
autres que des subven-
tions dexploitation aux entreprises et insti-tutions financires
181.189.723 182.718.316
1 A noter que le Fonds du Rail a encore des dpenses hauteur de
EUR 178.418,28 qui auraient d tre imputee sur lexercice 2014.
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Code co. Libell
Budget vot 2014
Compte gnral 2014
33 Transferts de revenus aux organismes privs sans but lucratif
au service des mnages 576.144.423 575.917.466
34 Transferts de revenus aux mnages 596.715.856 587.303.84235
Transferts de revenus ltranger 155.726.187 155.837.83636 Impts
indirects 100 037 Impts directs 840.000 1.198.43541 Transferts de
revenus ladministration
centrale 561.044.327 592.097.08842 Transferts de revenus aux
administrations de
scurit sociale 3.802.087.370 3.853.424.28543 Transferts de
revenus aux administrations
publiques rgionales et locales 151.531.420 172.618.54944
Transferts de revenus renseignement non
universitaire 720.000 720.00051 Transferts en capital aux
entreprises et insti-
tutions financires 44.520.378 49.333.05052 Transferts en capital
aux organismes privs
sans but lucratif au service des mnages 9.516.096 8.113.36753
Transferts en capital aux mnages 38.683.000 35.081.56754 Transferts
en capital ltranger 14.497.680 11.983.84761 Transferts en capital
ladministration
centrale 0 062 Transferts en capital aux administrations de
scurit sociale 54.950 38.98663 Transferts en capital aux
administrations
publiques rgionales et locales 85.822.792 88.100.35571 Achats de
terrains et btiments dans le pays 21.395.000 9.748.84172
Construction de btiments 12.220.200 14.060.41673 Ralisation
douvrages de gnie civil 47.152.225 21.875.79974 Acquisition dautres
biens dinvestissement
y compris les biens incorporels 65.981.136 52.316.30981 Octrois
de crdits et participations dans les
entreprises et institutions financires 80.200.300 79.258.54283
Octrois de crdits aux mnages 50.000 084 Octrois de crdits et
participations
ltranger 641.200 1.894.52091 Remboursement de la dette
publique
consolide 300.000 701.58993 Dotations aux fonds spciaux
2.617.661.520 2.701.794.877
Total 12.297.467.197 12.363.852.060Note: Les chiffres de ce
tableau sont exprims en EUR.
Lcart entre le volume total des dpenses fix par le budget vot et
les dpenses totales autorises de 66,35 millions dEUR sexplique
surtout par des dotations aux fonds spciaux plus leves que
prvues.
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Tableau 5: Ventilation des recettes totales selon le code
conomique
Code co. Libell
Budget vot 2014
Compte gnral 2014
11 Rmunration des salaris: Remboursements 2.024.700 1.618.93212
Achats de biens non durables et de services:
Remboursements 1.040.300 1.360.60713 Achats de biens militaires
durables:
Remboursements 100 016 Ventes de biens non durables et de
services 100.122.700 117.210.19426 Intrts de crances des pouvoirs
publics 32.050.000 23.585.54427 Bnfices dexploitation dentreprises
publiques 20.004.846 20.009.29328 Autres produits du patrimoine
192.230.000 175.012.93831 Subventions dexploitation: Remboursements
100 033 Transferts de revenus aux organismes privs sans
but lucratif au service des mnages: Remboursements 4.500.000
8.724.257
36 Impts indirects et prlvements 5.373.475.500 5.499.426.64337
Impts directs et cotisations sociales verses aux
administrations de scurit sociale 6.275.515.499 6.222.885.81838
Autres transferts de rev. des entreprises, instit.
fin., organismes privs sans but lucratf au service des mnages
23.729.800 34.190.348
39 Transferts de revenus de ltranger 6.038.200 5.891.042 42
Transferts de revenus aux administrations de
scurit sociale: Remboursements 0 046 Transferts de revenus de
ladministration centrale 10.000.100 11.320.25247 Transferts de
revenus de la scurit sociale 1.000 1.16248 Transferts de revenus
des administrations
publiques locales 10.477.000 8.629.12151 Transferts en capital
aux entreprises et institu-
tions financires: Remboursements 200 053 Transferts en capital
aux mnages:
Remboursements 7.000.000 7.396.23456 Impts en capital 60.000.100
74.036.40457 Transferts en capital des entreprises (hors impts
en capital) 75.000 96.33259 Transferts en capital de ltranger
1.147.697 56.52167 Transferts en capital des administrations de
scu-
rit sociale 250.000 4.023.29076 Ventes de terrains et btiments
dans le pays 4.500.000 1.230.67777 Ventes dautres biens
dinvestissement, y compris
les biens incorporels 500.000 670.47680 Remboursements de crdits
et liquidations de
participations: non ventil 450.000 725.41084 Octrois de crdits
et participations ltranger:
Remboursements 100 086 Remb. de crdits par et liquid. de
participations
dans les entreprises et institutions financires 1.000
1.503.14096 Produits des emprunts consolids 200.300 1.320.49397
Montisation 100 575.000
Total 12.125.334.342 12.221.500.126Note: Les chiffres de ce
tableau sont exprims en EUR.
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Le compte gnral pour lexercice 2014 renseigne des recettes
courantes de 12.134,84 millions dEUR et des recettes en capital de
86,66 millions dEUR, soit des recettes totales de 12.221,50
millions dEUR. Les recettes totales effectives dpassent la prvision
du budget vot de 96,10 millions dEUR, soit un cart de 0,79%. Au
niveau des recettes en capital la plus-value se chiffre 13,26
millions dEUR provenant essentiellement des droits de succession. A
noter que par rapport au compte gnral de lexercice 2013, la
progression des recettes courantes se chiffre 771,21 millions dEUR
ou +6,79%, ce qui est en ligne avec la progression 2012-2013.
Les principaux carts entre la prvision des recettes se trouvant
dans le budget vot 2014 et le compte gnral 2014 sont repris dans le
tableau 6 suivant. Lcart positif est la rsultante de deux phnomnes
contraires: dun ct, des catgories de recettes avec des carts
positifs et, dun autre ct, des catgories de recettes avec des carts
ngatifs: lon constate que la taxe sur la valeur ajoute, les droits
denregistrement, la taxe dabonnement sur
les titres de socit et limpt gnral sur le revenu (impt retenu
sur les traitements et salaires) reprsentent les catgories de
recettes qui ont connu des carts importants (en % ou en montants);
il sagit ici de catgories de recettes o la prvision est
particulirement difficile: i) dans le cas de la taxe dabonnement
sur les titres de socit, les recettes voluent trs fortement avec
lindice boursier, qui est galement difficile prvoir; ii) limpt sur
le revenu des collectivits est encore une catgorie assez volatile
car elle dpend du cycle conomique et de la taxation des annes
ant-rieures; iii) les dividendes ont galement subi une baisse assez
importante.
Tableau 6: Situation des principales recettes courantes (>
25.000.000)
Libell Budget 2014Recettes effectives (en EUR)
Diffrence en %
Part du Grand-Duch dans les recettes communes de lunion
conomique belgo-luxembourgeoise en matire de droits de douane et
daccise 1.013.000.000,00 1.066.587.160,95 53.587.160,95 5,29%Droits
denregistrement 163.500.000,00 207.946.388,44 44.446.388,44
27,18%Taxe dabonnement sur les titres de socit 730.000.000,00
770.450.485,76 40.450.485,76 5,54%Droits daccise autonomes
luxembourgeois sur les cigarettes 88.000.000,00 107.239.349,08
19.239.349,08 21,86%Impt sur le revenu retenu sur les tantimes
40.000.000,00 58.208.494,61 18.208.494,61 45,52%Impt gnral sur le
revenu: impt retenu sur les revenus de capitaux 240.000.000,00
255.848.645,79 15.848.645,79 6,60%Impt gnral sur le revenu: impt
retenu sur les traitements et salaires 3.005.000.000,00
3.012.565.595,09 7.565.595,09 0,25%Loyers dimmeubles y compris les
charges acces-soires en provenance des entreprises 45.000.000,00
52.002.407,10 7.002.407,10 15,56%Droits dhypothques 29.000.000,00
34.174.239,25 5.174.239,25 17,84%Taxe sur les assurances
43.500.000,00 44.287.687,20 787.687,20 1,81%Taxe sur les vhicules
automoteurs 26.800.000,00 27.282.406,77 482.406,77 1,80%BCEE
(Banque et Caisse dEpargne de lEtat): part de lEtat dans le bnfice
40.000.000,00 40.000.000,00 0,00 0,00%Impt sur la fortune
275.000.000,00 273.964.378,01 -1.035.621,99 -0,38%Produit de limpt
de solidarit prlev moyen-nant une majoration de limpt sur le revenu
des personnes physiques 287.456.897,00 285.213.324,04 -2.243.572,96
-0,78%Produit de limpt de solidarit prlev moyen-nant une majoration
de limpt sur le revenu des collectivits 114.408.602,00
111.059.132,21 -3.349.469,79 -2,93%Retenue libratoire nationale sur
les intrts 30.000.000,00 26.559.792,91 -3.440.207,09 -11,47%Impt
retenu sur les revenus de lpargne (non rsidents) 45.000.000,00
39.695.864,30 -5.304.135,70 -11,79%
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Libell Budget 2014Recettes effectives (en EUR)
Diffrence en %
Droits daccise autonomes luxembourgeois sur certaines huiles
minrales 200.000.000,00 192.579.706,52 -7.420.293,48 -3,71%Recettes
provenant de la participation de lEtat dans le capital de socits
anonymes 150.000.000,00 132.549.629,90 -17.450.370,10 -11,63%Taxe
sur la valeur ajoute 3.045.555.000,00 3.023.197.330,66
-22.357.669,34 -0,73%Impt gnral sur le revenu: impt sur le revenu
des personnes physiques fix par voie dassiette 700.000.000,00
663.517.247,99 -36.482.752,01 -5,21%Impt gnral sur le revenu: impt
sur le revenu des collectivits 1.520.000.000,00 1.475.499.899,42
-44.500.100,58 -2,93%
Note: Les chiffres de ce tableau sont exprims en EUR.
Lavoir disponible des fonds spciaux de lEtat est arrt au compte
gnral de lexercice 2014 1.573,7 millions dEUR2. Notons que les
avoirs des fonds spciaux ne doivent pas tre confondus avec des
rserves de liquidits dtenues par la Trsorerie de lEtat dans la
mesure o ces avoirs correspondent uniquement des droits engager des
dpenses par les ministres grant les fonds spciaux. Il ne sagit donc
pas davoirs qui devraient tre ajouts lactif du bilan de lEtat.
Afin de complter les informations du compte gnral il y a aussi
lieu de tenir compte de la situation des Services de lEtat gestion
spare. Ainsi les soldes fin 2014 ou encore lavoir disponible, en
terme de budget des paiements, relatifs aux entits Services de
lEtat gestion spare se prsentent de la manire suivante:
Tableau 7: Situation des Services de lEtat gestion spare
Socit Dnomination Solde n anne 2014G002 Lyce Technique du Centre
95.234,25G004 Lyce Hubert Clement 188.083,89G005 Affaires Maritimes
366.763,79G006 Service restaurants scolaires 815.744,11G007 Centre
Nat. dAudiovisuel 783.736,44G008 Service national de la jeunesse
1.796.577,92G009 ANA Aroport subventionn 22.790.752,03G010 ANA
Aroport non-subventionn 12.559.774,54G012 Bibliothque nationale
886.831,87G013 Muse dhistoire et dart 1.239.918,37G014 Muse
dhistoire naturelle 1.418.029,15G015 Service formation
professionnelle 1.383.573,71G016 Centre National de littrature
136.137,14G017 Archives nationales Luxembourgeoises
1.203.954,58G018 Centre Gestion Infor.Edu. 1.007.589,20G019 ENEPS
96.107,74G100 Athne de Luxembourg 690.393,87G101 Lyce Garons
Luxembourg 9.564,86
2 La ventilation en vertu de larticle 36 de la loi budgtaire
pour 2014 au profit du fonds des investissements sociofamiliaux et
au profit du fonds spcial pour le financement des infrastructures
denseignement priv et des infrastructures sociofamiliales dpendant
du Ministre de lEducation nationale, de lEnfance et de la Jeunesse
devra encore tre finalise au courant 2015.
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9
Socit Dnomination Solde n anne 2014G102 Lyce Michel Rodange
Luxembourg 31.935,60G103 Lyce Aline Mayrisch 4.362,85G104 Lyce
Technique Agricole Ettelbruck 251.216,76G105 Lyce Technique des
Arts & Mtiers Luxembourg 278.557,22G106 Lyce Technique de
Bonnevoie 90.275,86G107 Lyce Technique E.C.G. 25.585,78G108 Lyce
Technique Esch/Alzette 572.715,07G109 Lyce Technique Ettelbruck
287.947,66G110 Lyce Technique Hotelier A.Heck 93.873,40G111 Lyce
Technique Joseph Bech 102.438,13G112 Lyce Josy Barthel
40.990,92G113 Lyce Technique de Lallange 211.522,58G114 Lyce
Technique Michel Lucius 13.128,08G115 Lyce Nic-Biever
128.878,23G116 Centre de Logopdie 59.424,99G117 Lyce classique
dEchternach 147.789,91G118 Lyce classique & Technique Diekirch
129.477,07G119 Lyce des Garons Esch 98.906,00G120 Lyce R. Schuman
86.462,64G121 Lyce du Nord 262.686,54G122 Lyce Technique Mathias
Adam 108.769,78G123 Lyce Technique professions de sant
297.188,84G124 Atert-Lyce 161.572,57G125 Lyce Ermesinde
662.471,94G126 Lyce Technique professions ducatives & sociales
742.000,94G127 Nordstad-Lyce 93.020,65G128 Uelzecht-Lyce
107.403,73G129 Eis Schoul 41.955,12G130 Ecole 2e chance E2C
169.958,79G131 Institut national des langues 3.527.422,47G133 Lyce
Bel-Val 61.349,58G134 Campus Geesseknppchen 175.143,15G135
Sportlyce (SLL) 139.987,66G136 Lnster Lyce 94.785,77G137 Service
Formation Adultes 620.639,81G200 CTIE 23.409.407,87
Total de lavoir disponible des S.E.G.S 80.800.021,42Note: Les
chiffres de ce tableau sont exprims en EUR.
Le texte de la loi arrtant le compte gnral de lexercice 2014 est
analogue celui des annes prcdentes.
*
-
10
TEXTE DU PROJET DE LOI
Art. 1er. Le compte gnral des recettes et des dpenses effectues
sur les budgets courant et en capital de lEtat ainsi que sur le
budget pour ordre pendant lexercice 2014 annex la prsente loi, est
arrt comme suit:
A. Recettes et dpenses courantes et en capital
I Recettes effectives: 12.221.500.126,34 EURII Dpenses
effectives: 12.363.852.059,68 EURIII Excdent de dpenses:
-142.351.933,34 EUR
B. Recettes et dpenses pour ordre
I Recettes pour ordre: 5.878.223.259,92 EURII Dpenses pour
ordre: 5.862.537.543,38 EURIII Excdent de dpenses pour ordre:
15.685.716,54 EUR
Lexcdent de dpenses pour ordre est port au crdit du compte
report du solde des recettes et dpenses pour ordre dont le solde
positif stablit alors 18.507.534,75 EUR
Art. 2. Lexcdent de dpenses du compte gnral de 2014 de
142.351.933,34 EUR est port au crdit du compte rserve budgtaire
dont le solde ngatif stablit ds lors -672.550.427,75 EUR.
Art. 3. Les comptes de fonds de tiers dposs auprs de lEtat sont
arrts la fin de lexercice 2014 comme suit:
I Fonds des communes Fonds communal de prquation conjoncturelle:
52.188.773,18 EUR Fonds de dpenses communales: 2.772.801,19 EURII
Fonds dautres tiers Consignations judiciaires: 9.025.830,00 EUR
Art. 4. Lavoir disponible des fonds spciaux et le solde des
fonds de couverture de lEtat sont arrts la fin de lexercice 2014
comme suit:
I Fonds spciaux de lEtat
Fonds dinvestissements publics administratifs 22.831.867,36Fonds
dassainissement en matire de surendettement 373.033,25Fonds de la
coopration au dveloppement 5.239.725,85Fonds communal de dotation
financire 0,00Fonds de crise 21.715.472,77Fonds social culturel
1.789,00Fonds de la dette publique 59.375.146,64Fonds spcial
dindemnisation des dgts causs par le gibier 700.813,81Fonds spcial
des eaux frontalires 875.944,16Fonds pour le financement des
infrastructures des tablissements denseignement priv et des
infrastructures sociofamiliales dpen-dant du Ministre de
lEducation, de lEnfance et de la Jeunesse 20.374.146,07Fonds pour
lemploi 64.515.830,90Fonds pour lentretien et pour la rnovation des
proprits immobi-lires de lEtat 7.636.313,63
-
11
Fonds pour la loi de garantie 65.202.609,95Fonds pour la gestion
de leau 18.744.802,07Fonds de linnovation 24.842.984,69Fonds climat
et nergie 531.584.484,61Fonds pour les monuments historiques
33.900.220,62Fonds dquipement militaire 142.128.085,68Fonds
dorientation conomique et sociale pour lagriculture 21.238,08Fonds
spcial de la pche 173.130,31Fonds pour la protection de
lenvironnement 20.822.523,43Fonds de pension 685.343,14Fonds du
rail 90.265.522,58Fonds pour la rforme communale 0,00Fonds des
raccordements ferroviaires internationaux 32.851.064,82Fonds des
routes 19.631.953,68Fonds dinvestissements publics scolaires
40.803.719,04Fonds pour le financement des infrastructures
sociofamiliales 82.472.450,58Fonds pour le financement des
infrastructures hospitalires 97.631.646,29Fonds dinvestissements
publics sanitaires et sociaux 48.849.485,89Fonds dquipement sportif
national 48.099.553,90Fonds pour la promotion touristique
7.347.445,43Total de lavoir disponible des fonds spciaux de lEtat:
1.509.698.348,23
II Fonds de couverture de dettes de lEtat sans incidence
budgtaire
Fonds de couverture des signes montaires mis par le Trsor
267.943.357,40 EURFonds de couverture des avoirs sur comptes chques
postaux 884.147.308,57 EUR
*
FICHE FINANCIERE
(art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilit
et la Trsorerie de lEtat)
Le projet de loi ne comporte pas de dispositions dont
lapplication est susceptible de grever le budget de lEtat pour
lexercice 2015.
*
-
12
FICHE DEVALUATION DIMPACT
Coordonnes du projet
Intitul du projet: Projet de loi relatif au compte gnral
2014
Ministre initiateur: Ministre des Finances
Auteur(s): Trsorerie de lEtat, Inspection Gnrale des
Finances
Tl: 247-82767
Courriel: [email protected]
Objectif(s) du projet: Cration de la socit vocation sociale au
travers du projet de loi por-tant cration des socits dimpact
socital
Autre(s) Ministre(s)/Organisme(s)/Commune(s)impliqu(e)(s):
Inspection Gnrale des FinancesDate: 15.7.2015
Mieux lgifrer
1. Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens, )
consulte(s): Oui Non Si oui, laquelle/lesquelles:
Remarques/Observations:
2. Destinataires du projet: Entreprises/Professions librales:
Oui Non Citoyens: Oui Non Administrations: Oui Non
3. Le principe Think small first est-il respect? Oui Non N.a.1
(c.--d. des exemptions ou drogations sont-elles prvues
suivant la taille de lentreprise et/ou son secteur dactivit?)
Remarques/Observations:
4. Le projet est-il lisible et comprhensible pour le
destinataire? Oui Non Existe-t-il un texte coordonn ou un guide
pratique,
mis jour et publi dune faon rgulire? Oui Non
Remarques/Observations: Le compte gnral devrait tre tout
aussi lisible et comprhensible que le Budget lui-mme.
5. Le projet a-t-il saisi lopportunit pour supprimer ou
simplifier des rgimes dautorisation et de dclaration existants, ou
pour amliorer la qualit des procdures? Oui Non
Remarques/Observations: Nous estimons ce stade que le rgime
dautorisation est aussi simple que possible.
1 N.a.: non applicable.
-
13
6. Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(s)
destinataire(s)? (un cot impos pour satisfaire une obligation
dinformation manant du projet?) Oui Non
Si oui, quel est le cot administratif3 approximatif total?
(nombre de destinataires x cot administratif par destinataire)
7. a) Le projet prend-il recours un change de donnes
inter-administratif (national ou international) plutt que de
demander linformation au destinataire? Oui Non N.a.
Si oui, de quelle(s) donne(s) et/ou administration(s) sagit-il?
b) Le projet en question contient-il des dispositions
spcifiques
concernant la protection des personnes lgard du traitement des
donnes caractre personnel4? Oui Non N.a.
Si oui, de quelle(s) donne(s) et/ou administration(s)
sagit-il?
8. Le projet prvoit-il: une autorisation tacite en cas de
non-rponse de
ladministration? Oui Non N.a. des dlais de rponse respecter par
ladministration? Oui Non N.a. le principe que ladministration ne
pourra demander des
informations supplmentaires quune seule fois? Oui Non N.a.
9. Y a-t-il une possibilit de regroupement de formalits et/ou de
procdures (p. ex. prvues le cas chant par un autre texte)? Oui Non
N.a.
Si oui, laquelle:
10. En cas de transposition de directives communautaires, le
principe la directive, rien que la directive est-il respect? Oui
Non N.a.
Sinon, pourquoi?
11. Le projet contribue-t-il en gnral une:a. simplification
administrative, et/ou une Oui Non b. amlioration de la qualit
rglementaire? Oui Non
Remarques/Observations:
12. Des heures douverture de guichet, favorables et adaptes aux
besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui Non
N.a.
13. Y a-t-il une ncessit dadapter un systme informatique auprs
de lEtat (e-Government ou application back-office)? Oui Non
Si oui, quel est le dlai pour disposer du nouveau systme?
14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de
ladministration concerne? Oui Non N.a.
Si oui, lequel? Remarques/Observations:
2 Il sagit dobligations et de formalits administratives imposes
aux entreprises et aux citoyens, lies lexcution, lapplication ou la
mise en oeuvre dune loi, dun rglement grand-ducal, dune application
administrative, dun rglement ministriel, dune circulaire, dune
directive, dun rglement UE ou dun accord international prvoyant un
droit, une interdiction ou une obligation.
3 Cot auquel un destinataire est confront lorsquil rpond une
obligation dinformation inscrite dans une loi ou un texte
dapplication de celle-ci (exemple: taxe, cot de salaire, perte de
temps ou de cong, cot de dplacement physique, achat de matriel,
etc.).
4 Loi modifie du 2 aot 2002 relative la protection des personnes
lgard du traitement des donnes caractre personnel (www.cnpd.lu)
-
14
Egalit des chances
15. Le projet est-il: principalement centr sur lgalit des femmes
et des hommes? Oui Non positif en matire dgalit des femmes et des
hommes? Oui Non Si oui, expliquez de quelle manire: neutre en
matire dgalit des femmes et des hommes? Oui Non Si oui, expliquez
pourquoi: ngatif en matire dgalit des femmes et des hommes? Oui Non
Si oui, expliquez de quelle manire:
16. Y a-t-il un impact financier diffrent sur les femmes et les
hommes? Oui Non N.a.
Si oui, expliquez de quelle manire:
Directive services
17. Le projet introduit-il une exigence relative la libert
dtablissement soumise valuation5? Oui Non N.a.
Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site
Internet du Ministre de lEconomie et du Commerce extrieur:
www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march_int_rieur/Services/index.html
18. Le projet introduit-il une exigence relative la libre
prestation de services transfrontaliers6? Oui Non N.a.
Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site
Internet du Ministre de lEconomie et du Commerce extrieur:
www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march_int_rieur/Services/index.html
*
5 Article 15 paragraphe 2 de la directive services (cf. Note
explicative, p. 10-11)6 Article 16, paragraphe 1, troisime alina et
paragraphe 3, premire phrase de la directive services (cf. Note
explicative,
p. 10-11)
-
15
ANNEXES
Compte gnral Exercice 2014
Budget des recettesTotal Recettes courantesTotal Recettes en
capitalTotal des recettes:
12.134.839.887,3986.660.238,95
12.221.500.126,34Budget des dpensesTotal Dpenses courantesTotal
Dpenses en capitalTotal des dpenses:
11.296.263.747,241.067.588.312,44
12.363.852.059,68Rsultat de lexercice: -142.351.933,34Budget
pour ordreTotal Recettes pour ordreTotal Dpenses pour ordreExcdent
de dpenses:
5.878.223.259,925.862.537.543,38
15.685.716,54Total des avoirs sur Fonds spciauxFonds de
tiersFonds des communesFonds de lEtatTotal des Fonds:
9.025.830,0054.961.574,37
1.509.698.348,231.573.685.752,60
Abrviations utilises dans ce document:
CORD: Crdit ordinaireCNLI: Crdit non limitatifCSDE: Crdit sans
distinction dexerciceCNST: Crdit non susceptible de transfertCNSM:
Crdit non susceptible de majorationD: DpassementTE: Transfert
misTR: Transfert reu
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