III. LE PLU : Un projet de territoire qui articule ... · Projet agricole dans les PLU - Guide méthodologique – mai 2008 - 31 - III. LE PLU : Un projet de territoire qui articule

DDE de Vaucluse – DDAF de Vaucluse / BLEZAT ConsultingProjet agricole dans les PLU - Guide méthodologique – mai 2008

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III. LE PLU : Un projet de territoire qui articule st ratégie de développement urbain et préservation de l’espace ag ricole

La prise en compte de la composante agricole au niveau du PLU est une action toujours complexe. Elle doit s’inscrire dans le cadre d’une réflexion globale sur le projet de territoire communal. Elle peut influencer le projet communal à deux niveaux :

- au niveau des choix de localisation et des modes d’urbanisation permettant de répondre aux besoins fonciers liés au projet

- au niveau d’un projet agricole communal qui affirmera les grandes orientations de son agriculture, le devenir des espaces agricoles, et leur gestion

Le diagnostic agricole réalisé précédemment va nous aider à donner des clés de décisions tout au long du processus d’élaboration du projet communal selon le schéma suivant.


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AA.. AARRTTIICCUULLEERR LLEE PPRROOJJEETT DDEE DDÉÉVVEELLOOPPPPEEMMEENNTT UURRBBAAIINN EETT LLEE DDIIAAGGNNOOSSTTIICC

AAGGRRIICCOOLLEE

La construction du projet de développement urbain

Dans la démarche d’élaboration du PLU, un diagnostic global est réalisé. Nous avons jusqu’ici abordé uniquement le diagnostic agricole, alors qu’en parallèle a lieu une analyse transversale, qui porte notamment sur :

- Une analyse socio-économique qui permet, entre autres de déterminer, en fonction d’hypothèses d’évolution et d’objectifs, les besoins en matière de logements (en nombre, mais aussi en type : logements collectifs, maisons individuelles…), d’activités, infrastructures et autres équipements (ex : crèches, station d’épuration…). Il est important, dès ce stade, de réaliser une estimation des surfaces nécessaires à la réalisation de ces projets.

- Une analyse urbaine, qui porte sur les aspects fonctionnels de la ville, déplacements, réseaux, et également sur les formes urbaines.

- Une analyse environnementale, qui porte sur le paysage, les espaces naturels, les risques, le cadre de vie …

Cette analyse devra s’inscrire dans le périmètre du bassin de vie et tenir compte également des stratégies supracommunales (Scot, PNR…).

Ces analyses sont ensuite croisées, pour aboutir à un certain nombre de « scénarios » pour le développement futur de la commune. L’arbitrage politique permet de déterminer, à partir des possibilités analysées, le projet communal (le PADD), à savoir :

- La forme de développement urbain : renouvellement urbain, densification, mais aussi centralités versus hameaux

- Les surfaces nécessaires pour la réalisation de ces évolutions, et un phasage dans le temps

- La localisation possible des extensions urbaines - … etc

A.1. Quantifier les besoins fonciers liés au projet urbain

Quatre grandes catégories d'urbanisation sont facteurs de consommation d'espace : � Le logement � Les zones d'activité � Les infrastructures � Les équipements

a) Le logement

Les besoins en logement dépendent principalement de trois facteurs : � L'augmentation de la population � La décohabitation (conséquences sociales et démographiques) � Des variations de la part des résidences secondaires dans les constructions


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La surface totale consommée par le logement dépend alors : � du nombre de logements nécessaires � de la forme et du type d'habitat (collectif, individuel groupé, individuel) � des équipements entraînés par l'urbanisation de nouvelles zones

La surface correspondante au nombre de logements envisagé ne sera pas uniquement réalisée en extension urbaine. La commune a en général une certaine marge de manœuvre pour rechercher une économie d’espace via le renouvellement urbain (friches urbaines, voire industrielles, zones délaissées dans le noyau urbain, dents creuses), via la recherche de mobilisation de logements existants vacants . La consommation d’espace nouveau pourra également être limitée par la recherche de densification. Selon la densité des formes d’habitat, un hectare peut contenir de 1 logement (cas extrême) à 120 logements (petite ville). L’impact sur la consommation d’espace est donc bien différent.

Les extraits ci-dessous (source : DDE 74) illustrent bien cet aspect des choses.

Illustration avec Lagnes :Les principaux résultats de notre analyse donnent pour Lagnes : (voir détails en annexe) � Hypothèse de croissance démographique : 1,4%/an (+250 personnes) � Nb de personnes par logement : 2,22 en 2017 (poursuite de la tendance) � Part des résidences secondaires dans les constructions : 5 % (stagnation)

Individuel libre,Plus ou moins isolé

(avec 1, 3 ou 5 logements/ha)

Individuel avec procédure : Ex : maisons individuelles dans

un lotissement 10 logements/ha


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�Intermédiaire :Maisons individuelles jumelées ou

accolées (produites avec une procédure d'ensemble)

20 logements/ha

�Petit collectif : principalement dans les centres ruraux

60-80 logements/ha

Impact des différentes formes urbaines sur la consommation d’espace. Les schémas et données de cette page et des suivantes proviennent d'une étude de la CERTU/DDE 74/CETE de Lyon de 2004 (CERTU/DDE,CETE) : "La densité des formes du développement résidentiel"

Il est intéressant de noter que le fait de limiter la consommation d’espace par logement n’est pas utile que pour réaliser des économies foncières : il permet également de diminuer les coûts d’acheminement des réseaux, et des équipements nécessaires.


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Illustration avec Lagnes Afin d’illustrer l’impact des choix communaux en matière d’habitat, nous proposons ci-dessous 3 scénarios pour Lagnes, qui se traduisent par une répartition différente entre l’habitat collectif, individuel, et individuel groupé (voir en annexe le détail de la méthode utilisée). Nous précisons que ces scénarios sont purement théoriques, et basés sur une approche rapide de la problématique, alors que la commune n’a pas encore entamé sa révision de PLU. De même, nous n’avons pas mesuré les possibilités de renouvellement urbain, ni l’importance des dents creuses.

� Scénario 1 : quelques opérations maîtrisées � Scénario 2 : effort pour densifier l’habitat � Scénario 3 : maîtrise de l’urbanisation

Selon les scénarios retenus pour la commune de Lagnes, la consommation d'espace pour les logements à venir est ainsi comprise entre 10 et 24 ha. On comprend donc que les enjeux en matière agricole sont très clairement liés à la stratégie de développement urbain et ses différentes formes. Selon le type de développement privilégié, la consommation foncière sera plus ou moins importante et les conséquences spatiales seront variables.

200Nb de logements

30%20%5%12580Petit collectif

50%35%10%50020Maisons individuelles accolées

20%35%55%100010Maisons individuelles lotissement

0%10%30%20005Individuel

Scénario 3Scénario 2Scénario 1Conso m2/logNb de log/ha

Répartition par type d'habitatRépartition des formes

urbaines selon les scénarios

200Nb de logements

30%20%5%12580Petit collectif

50%35%10%50020Maisons individuelles accolées

20%35%55%100010Maisons individuelles lotissement

0%10%30%20005Individuel


Répartition par type d'habitatRépartition des formes

urbaines selon les scénarios

9,75 15,00 24,13TOTAL

0,750,500,1312580Petit collectif

5,003,501,0050020Maisons individuelles accolées

4,007,0011,00100010Maisons individuelles lotissement

0,004,0012,0020005Individuel


Consommation en haConséquences en terme de

consommation d'espace

9,75 15,00 24,13TOTAL

0,750,500,1312580Petit collectif

5,003,501,0050020Maisons individuelles accolées

4,007,0011,00100010Maisons individuelles lotissement

0,004,0012,0020005Individuel


Consommation en haConséquences en terme de

consommation d'espace


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b) Les zones d’activités, infrastructures, équipeme nts

Le développement de la commune passe aussi par la construction de zones d’activités, d’infrastructures et d’équipements eux-aussi, consommateurs d’espace agricole. Il est donc nécessaire de rassembler les connaissances autour des projets et besoins à court, moyen ou long termes, afin de réfléchir en cohérence avec les autres enjeux communaux.

De la même façon que l'agriculture ne se limite pas à une commune, les questions économiques doivent être appréhendées à l'échelle intercommunale , notamment pour la coordination des zones d'activités (importance, localisation, type d'activités).

c) L’importance de l’ajustement des zones

Si le classement en zone urbanisable n’interdit pas l’exploitation agricole, l'insécurité foncière que le classement fait peser sur ces espaces, l’élévation du prix des terrains et les pratiques spéculatives qui y apparaissent sont cependant incompatibles avec la poursuite dans ces zones d’une activité stable, pérenne et durable. Les friches s’y installent. C'est pourquoi il est important de bien calibrer le volume de ces zones d’urbanisation future pour ne pas pénaliser l'activité agricole sans raison et ainsi limiter le développement des friches.


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A.2. Établir plusieurs scénarios de développement u rbain

Les formes d’habitat ont un impact fort sur la consommation d’espace. La commune a également une certaine marge de manœuvre concernant le choix de son type de développement, entre un développement centré sur le bourg actuel (à condition d’avoir encore des possibilités d’extension), ou un développement réparti sur plusieurs hameaux (existants ou à créer).

a) Les scénarios « au fil de l’eau »

Dans la plupart des territoires aujourd’hui, le développement urbain s’est fait avec une forte consommation d’espace. Pour s’en persuader, il suffit de savoir que tous les ans, 55 000 ha sont perdus pour l’agriculture, ce qui correspond à la superficie d’un département français tous les 10 ans en moyenne. Outre cette consommation forte, une urbanisation mal réfléchie conduit à une désorganisation de l’espace (et notamment le mitage), avec toutes sortes de conséquences, par exemple paysagères, mais également pour le fonctionnement urbain : augmentation des déplacements, difficultés de circulation, coûts des accès, des réseaux …

La révision du POS en PLU est l’occasion idéale pour repenser le développement communal.

b) Des scénarios volontaristes

En fonction des situations communales (présence d’un pôle central, ou au contraire existence de plusieurs pôles), le développement pourra se faire de manière plus ou moins recentrée.

Un développement géocentré visant à regrouper le développement urbain autour du bourg permet de concentrer la zone urbanisée sur un secteur donné. Il limite ainsi la pression foncière sur l'espace agricole et facilite le maintien de grands secteurs agricoles qui ont l’intérêt d’avoir également une fonction de coupure verte (dans une optique d’aménagement) ou paysagère. En terme d’organisation urbaine, le développement géocentré facilite l'accès aux services et commerces aux habitants, limite les coûts d'équipements (réseaux électricité, eau, assainissement). Il reste toutefois la nécessité de travailler l’intégration urbaine et paysagère des nouvelles extensions avec le village

Un développement multi-polaire à l’inverse se produit sur plusieurs pôles (le bourg + des hameaux existants ou nouveaux). Le principal intérêt est d’éviter un accroissement trop important du bourg (« tache d’huile »). Dans tous les sites, l’urbanisation doit de toute façon être pensée en continuité. Au niveau spatial, cette option a l’inconvénient de faire augmenter la pression foncière sur les espaces agricoles proches des hameaux (augmentation des zones de contact entre extension urbaine et agriculture, et donc hausse des prix et des friches spéculatives). Elle nécessite également d’appréhender les impacts sur le paysage, les conséquences en matière de déplacements et d’équipements (nécessité de prévoir des liaisons avec le centre, augmentation éventuelle de la circulation sur des routes peu adaptées, penser aux circulations douces…). Cette solution offre malgré tout l’opportunité de créer une nouvelle polarité, qui, si elle est bien reliée au centre et bien pensée, est utile dans


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des communes où le développement est contraint (facteurs géographiques, risques naturels…par exemple), mais a un impact plus fort sur la consommation et la déstructuration de l’espace agricole. Il vaut mieux, lorsque c’est possible, centrer le développement sur un pôle principal.

A.3. Localiser les secteurs de développement urbain

a) Priorité au renouvellement urbain

La dynamique urbaine est le premier facteur de consommation de l'espace agricole, et donc de consommation de l’outil de production (et du potent iel économique) . Outre la consommation de foncier, l'urbanisation peut être une menace pour l'agriculture lorsqu’elle entraîne un morcellement de l'espace et un rapprochement agriculture/urbanisation, qui complique l'activité agricole : difficultés de circulation des engins, augmentation des temps d'accès aux parcelles, problèmes de voisinage , problèmes de réglementation (épandage d'effluents d'élevage, de phytosanitaires). Parfois, cela conduit à un abandon de parcelles trop proches d'habitations, ou enclavées. Le mitage de l’espace est à la fois une source de déstructuration de l’espace, et un risque de départ de nouveaux points d’urbanisation (création de logements supplémentaires, raccordement à des réseaux, et donc création d’un nouveau secteur urbain à partir duquel il est possible de s’étendre). De plus, le mitage de l’espace multiplie les surfaces de contacts entre agriculteurs et zones urbaines, avec des conséquences en matière de hausse des prix, d’apparition de friches spéculatives, et donc de sortie de l’agriculture à plus ou moins long terme.

b) Une consommation économe de l’espace

Les espaces agricoles ne doivent pas être la réserve foncière de l’urbanisation. On doit d’abord penser au renouvellement urbain. Il n’est pas exclu non plus de localiser les extensions urbaines sur des espaces naturels (mais en prenant en compte les contraintes inhérentes à ces espaces : risques naturels, paysage…). Si le renouvellement urbain ne suffit pas aux projets de la commune, et que des espaces agricoles doivent être ouverts à l’urbanisation, le diagnostic agricole permet de disposer d’éléments de décision.

�� A l’échelle communale, évaluer les enjeux des diff érents espaces agricoles

Un certain nombre d’enjeux ont été identifiés lors du diagnostic agricole, permettant de qualifier le potentiel agricole des secteurs : aptitude agronomique des sols , réalisations d’investissements d’amélioration (irrigation, équipements…), présence de signes de qualité ou labels liés au territoire (notamment AOC), cohérence/homogénéité de l’espace . Ce travail nous a permis de distinguer entre autres, à l’échelle communale, des secteurs présentant un fort potentiel agricole (zones vertes sur la carte ci-dessous) des secteurs agricoles remplissant également des fonctions non-marchandes (environnement, paysage, risques naturels : en bleu), et des secteurs présentant une « moindre valeur agricole » (en orange), avec toutes les réserves à associer à ces zones de moindre valeur agricole.


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L’analyse agricole permet donc de donner quelques clés par rapport aux choix de localisation de l’urbanisation :

BLEZAT CONSULTING – 0623 METHODOLOGIE PLU 84 – Avril 200715

Potentiel d'urbanisation par zone à l'échelle commu nales en fonction de la sectorisation agricole

Potentiel d'urbanisation par zone à l'échelle commu nales en fonction de la sectorisation agricole

Zones isolées EstZones agricoles dispersées en forêt. Risques feu de forêt forts.Problèmes d'accès et de coûts d'urbanisationAucune légitimité pour étudier une ouverture à l'urbanisation dans ce secteur

Ceinture NordZone agricole en fonds de vallée. Risques feu de forêt forts, et intérêt paysager important.

Risques d'urbanisation linéaire si ouverture

Ouverture à l'urbanisation peu recommandée dans ce secteur

Zone EstZone agricole homogène avec un potentiel agricole relatif.Pas de mitage pré-existant, volonté de préserver l'homogénéité et d'éviter un développement linéaire Nord-Sud du village

Développement de l’urbanisation à éviter dans ce secteur

Zone sudPotentiel agronomique important

Risque d'inondation.

Un mitage qui doit être contenu pour des raisons agricoles et paysagères notamment

Développement de l’urbanisation à éviter dans ce secteur

Zone centre-ouestZone à aptitude agronomique moyenne.

Mitage avec présence de noyaux d'urbanisation plus dense.

Présence de desserte

Ouverture de certains secteurs à l'urbanisation à étudier

Zone centre/bourgZone à faible aptitude agronomique

A proximité du bourg, avec des ponts sur le canal permettant la liaison.

Pas de risque incendie

Ouverture de certains secteurs à l'urbanisation à étudier

Des réserves foncières épuiséesPas de hameauPas de direction pré-définiepour l'urbanisation�� quelle localisation pour l’urbanisation future ?

Par exemple, sur Lagnes, en fonction des critères identifiés ci-dessus, il paraîtrait logique d’éviter un développement urbain sur le sud de la commune, de même que dans la « ceinture » au nord du village. La zone centrale, conviendrait mieux (moindre potentiel agricole), à condition malgré tout de préserver au maximum sa cohérence, et de limiter la consommation d’espace.

Cette analyse, croisée avec l’analyse urbaine (proximité des réseaux, des accès) permet d’identifier (ou pas) des secteurs où l’on pourrait avoir une situation de conflit. Par exemple à Lagnes, la zone bleue est en continuité du village, elle pourrait être un pôle de développement futur (mais problématique risques incendie à prendre en compte).


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�� A l’échelle des exploitations, connaître les risq ues de fragilisation de l’activité agricole

Au sein des secteurs d’urbanisation potentielle, il est nécessaire de mener une étude plus fine, pour considérer l’impact de l’urbanisation sur : � La destruction d'espaces agricoles ayant subi des investissements importants :

• Production végétale pérenne • Zone irriguée , remembrée • Présence de bâtiments agricoles, de serres, et des surfaces attenantes

qui perdraient leur fonctionnalité s’ils se retrouvaient complètement enclavés

• Surface ayant souscrit des engagements à long terme : contrat agriculture durable (CAD), conversion à l’agriculture biologique (durée de la conversion : 5 ans)

� Les risques de fragilisation d'exploitations agricoles : • Si la surface concernée représente une part importante de la SAU

d’une exploitation (d’autant plus vrai s’il s’agit d’une installation récente, qui n’aura pas forcément la possibilité d’absorber cette contrainte)

Le devenir des frich esLa distinction des grandes zones A, N et U nécessite également de réfléchir à la situation des friches et à leur évolution. L'existence de friches ne doit pas être un critère automatique de classement en zone urbaine ou à urbaniser, car : � il existe toujours une possibilité de redéploiement de l'agriculture : la friche peut être la

traduction d'un phénomène économique conjoncturel � le classement en zone urbaine de friches peut encourager (pour de futures révisions du

PLU) les propriétaires à refuser une exploitation par l'agriculture, créant ainsi des friches "artificielles", dont le nombre augmentera rapidement

� L'urbanisation des friches n’est pas réversible, et donc la perte de potentiel également � Cependant, si le secteur est situé dans « la logique » du développement urbain, il vaut

mieux urbaniser une friche que de déstabiliser une exploitation agricole.

La situation des zones d'urbanisation diffuse :Leur classement en zone urbaine peut se justifier, notamment si les réseaux sont présents, ou si l'on peut envisager une densification cohérente avec le développement de la commune (équipements, déplacements). Leur classement en zone naturelle vise à maintenir la situation en l'état, donc à préserver les espaces naturels encore présents. Il paraît délicat de réinscrire ces secteurs en zone A, du fait de la difficulté pour l’agriculture d’y avoir une activité fonctionnelle (même s’il y avait une bonne qualité initiale). Cependant, tout dépend de l’importance de l’urbanisation, et de l’impact réel sur la fragmentation de l’espace.

La situation des zones maraîchères :Dans le département, il existe à proximité des villes de nombreuses zones maraîchères (Pernes, Monteux, Carpentras…). Du fait de la proximité urbaine, ces zones sont souvent mitées, plus ou moins fortement. Dans le cas particulier des productions maraîchères, le mitage urbain n’est pas forcément handicapant pour l’activité agricole, qui utilise alors de petites parcelles, avec de très forts investissements au m2 et réalise une très forte valeur ajoutée dessus. Ce cas particulier doit être étudié de manière spécifique, car un classement en zone N voire U pourrait être néfaste pour l’activité agricole, sur des secteurs fortement agricoles, et où de nombreux investissements ont été réalisés.


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• Atteinte au fonctionnement des exploitations (accès, encerclement…)

Rq : il est nécessaire de bien distinguer l’intérêt du professionnel agricole et l’intérêt du particulier agriculteur, propriétaire d’une terre potentiellement urbanisable

Cette étude plus fine permettra, à enjeux équivalents, d'orienter les secteurs d'urbanisation sur ceux qui auront le moins d'impact sur les exploitations agricoles. Dans le cas contraire, des mesures compensatoires devront être étudiées.

Ex imaginaire :4 ha à proximité du bourg, sur les 23 ha que compte l'exploitation (soit 17% de sa surface). Si ces 4 ha devenaient constructibles (ce qui n’est pas le cas actuellement), un risque de déstabilisation de l'exploitation, à aborder avec les protagonistes (quelle possibilité de trouver des surfaces en remplacement, de changer de mode de production ?..)

CONCLUSION SUR L’ARTICULATION PROJET COMMUNAL / COMPOSANTE AGRICOLE

Ainsi la réalisation initiale du diagnostic agricole nous a permis d’orienter le projet communal, afin d’intégrer les enjeux pour l’agriculture. Il nous a également apporté une aide à la décision pour orienter la localisation de l’urbanisation.


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BB.. ÉÉLLAABBOORREERR LLEE PPRROOJJEETT «« AAGGRRIICCOOLLEE »» CCOOMMMMUUNNAALL

La première partie nous a donné des clés pour localiser les zones qui peuvent être ouvertes à l’urbanisation.

Parallèlement à l’identification des secteurs à urbaniser, le PLU doit déterminer les conditions pour, notamment, assurer « la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières » (L121-1 du code de l’urbanisme).

La zone agricole est, par nature, inconstructible . Conformément à l’article R 123-7 du code de l’urbanisme, « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A ».

Toutefois, les enjeux présents sur la zone agricole peuvent être différents selon les secteurs. Le PLU doit donc définir les mesures adaptées aux enjeux et à la vocation de chacun de ces secteurs. D’autres outils (hors PLU) peuvent également être mobilisés en vue de la réservation de ces espaces. L’ensemble des moyens mis en œuvre pour protéger ces espaces doivent être définis dans le cadre d’un « projet agricole » global.

B.1. Les orientations générales du « projet agricol e »

a) Une politique volontariste

Si la préservation de l’espace agricole peut se décliner de façon différente selon la diversité des situations locales, elle dépend avant tout d’une volonté politique forte. Les élus devront se déterminer sur la place qu’ils entendent donner à l’agriculture pour les 10-15 ans à venir, et définir l’ensemble des moyens à mettre en œuvre afin d’y parvenir (réglementaires, fonciers, financiers…). Par delà la volonté politique des élus, ce projet n’aura de sens que s’il est partagéavec l’ensemble des acteurs de terrain.


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b) Le PADD : un projet de territoire qui intègre de s orientations en matière de préservation de l’espace agricole

Le PADD doit présenter le projet de territoire retenu par la commune dans le cadre du PLU. Il doit permettre un débat au sein du conseil municipal sur les orientations d’aménagement, de développement et de protection du territoire. C’est à ce niveau que les élus doivent se positionner non seulement sur la stratégie de développement urbain, mais également sur la préservation des différents espaces naturels, et notamment agricoles.

Les Jardins du Pays d’Aubagne : une volonté politiq ue forte, un projet partagé. Une marque collective qui a symbolisé la renaissanc e de l’agriculture locale

Au début des années 90, l’agriculture périurbaine (800 ha, essentiellement maraîchage, oléiculture et viticulture), située en ceinture verte de la ville d’Aubagne est mal en point : des exploitants âgés, la présence de nombreuses friches, des conditions matérielles dégradées, absence de dynamique locale, forte pression foncière (d’Aubagne et de Marseille à 15 km) et des terrains agricoles menacés par un classement NC dans la POS.Grâce à une volonté politique forte et un concours du milieu agricole, une Charte Agricole est mise en place en février 1992 (suite à une étude de 1991). Elle comporte 4 axes : Actions sur le foncier, Modernisation de l’irrigation, Accès au Conseil Technique, Valorisation des produits. Les actions entreprises ont été les suivantes : • Foncier : révision du POS en 1992 et pérennisation de la zone

agricole (reclassement en zone agricole pour certains terrains), convention d’intervention avec la SAFER, réaménagement des restanques (cultures en terrasses : 40 ha, avec 20 km de murs restaurés, 2000 oliviers …) � Résultats : installation de 9 jeunes agriculteurs, 6 agrandissements d’exploitation et 3 conventions de mise à disposition

• Modernisation du système d’irrigation : Prix de l’eau garanti sur 12 ans, redynamisation de l’association d’irrigation (ASAMIA), 30 ha remis en culture maraîchère

• Financement du conseil technique (2 postes soit 80 000€) permettant de faire un appui technique individuel et d’appuyer les projets collectifs (réhabilitation des restanques, CTE, CAD, FDGER…).

• Création d’une marque collective « Jardins du Pays d’Aubagne », garantissant la fraîcheur du produit et l’origine du produit, gérée par les techniciens du conseil technique

• Création d’une route des fermes et d’un espace de producteurs sur le marché d’Aubagne

Cette expérience est une réussite reconnue au plan national et européen, qui n’aurait pu se faire sans la reconnaissance des multiples rôles de l’agriculture, une volonté politique forte, un partenariat de terrain et une forte implication technique et financière de tous les acteurs.


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B.2. La mise en œuvre du projet agricole

En cohérences avec les orientations inscrites dans le PADD, la commune précise la vocation de chacun des secteurs agricoles, et la traduit dans les dispositions réglementaires du PLU. Cette étape permet de « spatialiser » les orientations du PADD, non à l’échelle de la parcelle, mais de grandes entités.

Exemple de « projet agricole » pour la commune de G oult :

Rappel du diagnostic : � Une agriculture dynamique, avec des filières de qua lité (présence d'AOC) � Un potentiel agricole fort : qualité des sols, fili ères et acteurs dynamiques � Une agriculture qui structure le paysage (importanc e des coteaux viticoles)

Rappel des enjeux : � Des difficultés économiques latentes sur certaines filières (arboriculture,

viticulture, légumes) � Le développement de friches � Un fort mitage de l'espace

Propositions d’orientations du PADD : le projet agricole global (économie et gestion de l'espace) : � Maintenir le potentiel de production (du fait des é volutions de l'économie agricole.

Des surfaces délaissées aujourd'hui pourront retrou ver toute leur importance : voir ce qui se passe actuellement pour les céréales et le lait).

� Maintenir l'identité paysagère de la commune (dont une grande partie dépend de l'agriculture)

� Conserver un espace rural attractif (aspects paysag ers, mais aussi espace récréatif, touristique –produits locaux, gîtes rura ux…)

� Limiter le mitage de l'espace (source de déstructur ation de l'espace agricole, le mitage a un fort impact sur la fonctionnalité des e xploitations : temps de travail, circulation, accessibilité aux parcelles…)


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Exemple de carte de spatialisation des orientations dans un PADD (toutes thématiques confondues) : PLU de Gières

Note : les actions et outils de protection présentés ci-dessous peuvent être adaptés à différents types de zone. Dans un but d’illustration des enjeux dominants, nous ne les avons volontairement cités qu’une seule fois.

a) Identifier les enjeux et la vocation des différe nts espaces agricoles

Le diagnostic agricole a permis de définir des secteurs agricoles dont les enjeux sont de nature différente et dont la vocation est spécifique. La vocation qui aura été définie pour chacun de ces secteurs devra alors se traduire dans les dispositions réglementaires du PLU, mais également par la mise en œuvre d’outils complémentaires. On pourra par exemple distinguer :� Des zones agricoles simples : ce sont les zones agricoles qui ne présentent

pas d’enjeux forts au niveau agricole ou environnemental. Elles jouent bien évidemment malgré tout un rôle fort pour l’activité agricole et doivent être protégées à ce titre, d’autant plus qu’elles peuvent représenter une part importante de l’agriculture d’une commune.


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� Des zones agricoles d'intérêt économique fort : du fait de la qualité agronomique des sols, des investissements réalisés (irrigation, remembrement), de l’exploitation de productions à forte valeur ajoutée, ou encore du dynamisme agricole du secteur, on peut identifier ces zones comme présentant un intérêt économique particulier pour l’agriculture, et donc méritant un traitement particulier dans les documents d’urbanisme.

� Des secteurs agricoles d'intérêt paysager : l’agriculture dans ces zones joue un rôle paysager primordial pour le cadre de vie de la commune. Il peut s’agir de configurations très différentes : vignes ou arbres fruitiers en coteaux, alternance de cultures, mosaïque paysagère entre zones agricoles et boisements…

� Des secteurs agricoles d'intérêt naturel : l’agriculture peut jouer un rôle dans la préservation de la biodiversité, par le maintien de milieux favorables (ex : milieux ouverts), à condition d’adapter certaines pratiques (dates de fauches, intrants…). En zone de montagne, le rôle du pastoralisme est très fort pour la préservation à la fois des milieux et des paysages.

� Des secteurs agricoles soumis à un risque naturel : souvent l’agriculture reste la seule activité possible dans des zones soumises à des risques naturels. Elle peut jouer un rôle de prévention ou de limitation des phénomènes : l’existence de « coupures cultivées », ou le pâturage de zones boisées peut permettre d’arrêter un incendie, ou de limiter sa puissance. Concernant les inondations, ce sont souvent des prairies agricoles qui servent de champ d’expansion des crues. De plus, des pratiques culturales adaptées peuvent limiter les risques liés à l’érosion.

� …

Les zones agricoles simples, ainsi que les zones agricoles d’intérêt économique sont en général celles qui subissent la plus forte pression urbaine (les zones à risques naturels étant « protégées » de l’urbanisation par ce risque, et les zones d’intérêt naturel ou paysager présentent « plus » d’arguments de protection). Or ce sont aussi souvent les zones les plus intéressantes au niveau agricole (car les risques naturels portent également préjudice à l’activité agricole, de même que les zones d’intérêt naturel ou paysager sont souvent des zones de coteaux, qui, hormis pour la vigne, sont plus difficiles à cultiver et souvent moins productives). Il est important de protéger les espaces où l’activité agricole est la plus dynamique si l’on veut maintenir les autres espaces (une exploitation a souvent besoin des deux types d’espaces pour être économiquement rentable, étant donné que « le paysage ne paie pas »).

Ce travail peut déboucher sur l'identification de secteurs de très petite taille, mais dont l'importance pour la commune est grande (ex : aspect paysager).

Il est nécessaire que ces sous-secteurs agricoles identifiés aient une justification avec une conséquence fonctionnelle réglementaire (ex : constructions admises ou non).

Afin d’illustrer les possibilités de protection des espaces agricoles, nous nous appuierons sur trois exemples-types de zone A, à partir des zones identifiées dans le diagnostic agricole : � Des zones agricoles classiques � Des zones agricoles à forte valeur économique � Des zones agricoles remplissant des fonctions non-marchandes :

prévention des risques naturels, paysage, gestion de l’espace, environnement…


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Les dispositions générale s de la zone agricoleLes PLU doivent assurer la protection des paysages, des secteurs naturels et des terres agricoles. C’est la raison pour laquelle de nombreux secteurs sont protégés et toute construction doit y être interdite. Dans certaines parties des zones agricoles, et en cohérence avec les enjeux identifiés dans le diagnostic et les orientations du PADD, les constructions nécessaires à l’agriculture peuvent néanmoins être autorisées par le PLU.La jurisprudence interprète strictement cette disposition. Il ne suffit pas qu’une construction soit liée à l’activité agricole pour qu’elle soit autorisée dans ces zones, il faut encore qu’elle soit nécessaire à l’exploitation (cf réponse du Ministre à la question écrite n°01715 publiée au JO du Sénat du 31/01/2008 - p. 195)

Le cas du pastillage

Par un jugement du 9 novembre 2005, le tribunal administratif de Grenoble a annulé un permis de construire délivré sur une micro-zone N du PLU de la commune de Chateauneuf-du-Rhône. Selon le juge administratif, « un PLU créant à l’intérieur de zones agricoles « A » relevant de l’article R 123-7 du code de l’urbanisme des micro-zones « N » relevant de l’article R 123-8 de ce code et correspondant à autant de bâtiments disséminés au sein des dites zones (…) indépendamment de toute référence à l’intérêt esthétique de sites particuliers qui eut justifié le zonage à caractère naturel (…) est entaché d’une erreur de droit ». Par un arrêt en date du 27 décembre 2007, la cour administrative d’appel de Lyon est venue confirmer ce jugement de première instance. Cet arrêt indique que le troisième alinéa de l’article R.123-8 du code de l’urbanisme « ne peut permettre de créer à l’intérieur de la zone A des micro-zones N constructibles dès lors qu’elles ne répondent pas au souci de protection des milieux naturels et paysages auquel est subordonné l’institution de zones N ».

b) Les zones agricoles classiques

Cette zone constitue la zone de référence de la zone agricole. Les zones « spécialisées » devront donc au moins respecter sa réglementation, et, selon les enjeux, être plus restrictives.

Le zonage

De manière générale, les zones agricoles seront classées en zone A, pour affirmer leur vocation agricole. Visuellement, il peut être intéressant de leur attribuer une couleur spécifique sur le plan, plutôt que de les laisser en blanc comme cela se fait souvent.

Le règlement

Le règlement permet d’agir sur le type et la localisation des constructions autorisées en zone A, ainsi que sur les possibilités d’évolution des bâtiments existants (changements de destination, extensions…).

Règlement en matière de nouvelles constructions nécessaires à l’activité agricole :

� Permettre les constructions de bâtiments d’exploita tion nécessaires à l’activité agricole, pour favoriser le développement des activités.

� Limiter les constructions de logement des agriculte urs : • soit en n'autorisant que les constructions regroupées (autour des

sièges d'exploitation ou de hameaux)


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Exemple (PLU Goult) : « Ces constructions devront former un ensemble bâti regroupé et cohérent ou leur implantation différente devra être justifiée par des impératifs techniques, topographiques ou fonctionnels ». « Les logements de fonction (sont autorisés) lorsqu’ils sont justifiés par la nécessité de leur présence permanente et rapprochée ». (Motifs de présence nécessaire : pour assurer la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des établissements).

• soit en interdisant les constructions de logement dans le cas général, et en prévoyant en compensation des zones d'habitat agricole (dans une autre zone)

Règlement en matière d’évolution des bâtiments existantsIl existe nécessairement dans les espaces agricoles un certain nombre de constructions qui ne sont pas forcément à destination agricole. Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux PLU ne permettent pas d’autoriser l’adaptation, la réfection, l’extension (même limitée) ou le changement de destination de ces constructions. Deux exceptions méritent toutefois d’être signalées ; leur finalité est quasi-identique et vise à sauvegarder les bâtiments situés dans ces zones agricoles (A) et pouvant présenter une certaine valeur architecturale ou patrimoniale :

- l’article L.111-3 du code de l’urbanisme prévoit, sous certaines conditions, la possibilité de restaurer un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment. Cette mesure vise à sauvegarder un patrimoine bâti rural en évitant qu’il ne tombe en ruine.

- conformément à l’article L. 123-3-1, le règlement peut indiquer les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole.

Note : dans tous les cas, notamment lorsqu’il s’agit de restreindre les possibilités de construction de bâtiments d’exploitation agricole, les décisions doivent être prises en concertation avec la profession, afin de ne pas risquer de bloquer des activités, ou dans l’autre sens de déstructurer l’espace lorsque des solutions convenant à tous peuvent être trouvées. Par ailleurs, il convient d’observer une équité de traitement vis-à-vis des possibilités d’évolution de bâtiments en zone agricoles entre agriculteurs et non-agriculteurs.

Le cas des gîtes ruraux : le conseil d’état a réaffirmé dans une décision récente (CE 17 février 2007, req. N°282- 398) que la dépendance économique d’une exploitation agricole à l’égard de l’activité touristique est un critère sans fondement légal.

Extrait : « Considérant qu’alors même que les ressources procurées par un gîte rural seraient utiles, voire indispensables, à l’équilibre économique d’une exploitation agricole, la construction d’un édifice hôtelier ne peut être regardée comme nécessaire à cette exploitation au sens du code de l’urbanisme. »


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c) Les zones agricoles à forte valeur économique (en vert dans le diagnostic)

Dans ces zones, la déclinaison du projet agricole communal peut être : � Affirmation de la vocation économique de ces espaces � Maintien du potentiel de production :

• Foncier agricole • Homogénéité de l'espace • Respect des investissements réalisés pour l'irrigation

� Conserver un espace rural attractif : faciliter l'accès au milieu rural : entretien/équipement/signalisation de chemins, promouvoir les produits agricoles locaux en circuits courts

Le zonage :

Étant donné que l’on se situe dans une zone à fort potentiel agricole, il s’agit de protéger au maximum l’activité, donc à la fois l’espace et les possibilités d’évolution économique. On aura donc soin à classer les zones agricoles en zone A , pour affirmer la vocation de production agricole de cette zone. On peut même aller plus loin sur des sous-secteurs particulièrement intéressants avec un indice "économique" (ex : Ae – e pour économique, ou Afp – fp pour fort potentiel).

Le règlement :

Ces zones à fort potentiel agricole doivent être réglementées de façon très stricte. L’objectif premier est de pérenniser le potentiel de production du foncier et d’éviter le mitage de l’espace (y compris par les constructions agricoles). Le règlement peut donc aller jusqu’à interdire la création de toute nouvelle construction. Quant aux bâtiments existants, les auteurs du PLU devront s’interroger sur les conséquences pour l’exploitation agricole d’éventuels changements de destination (conflits de voisinage par l’installation de néo-ruraux par exemple, pression sur la commune pour l’extension de réseaux, de routes…).

La création de hameaux agricoles (réalisations dan s l’Hérault) :

Si l’on veut limiter le mitage de l’espace, et préserver la qualité paysagère d’un territoire très attractif, et soumis à de nombreuses pressions, on peut être amené à vouloir limiter les constructions, même agricoles en zone agricole. Une solution testée dans l’Hérault (ex : St-Geniès-des-Mourgues), et élaborée à partir de concertation entre la profession agricole locale et les élus, est de créer des hameaux agricoles. Ces hameaux sont destinés à accueillir des bâtiments d’exploitation, permettant l’installation de jeunes agriculteurs ou le développement d’exploitations en place. L’idée est de regrouper ces constructions sur des parcelles viabilisées par la collectivité. Les agriculteurs ne peuvent pas revendre ces bâtiments pendant une période de 15 à 30 ans, afin d’éviter la spéculation. Il y est possible de construire simultanément un logement d’habitation. Ces zones sont crées en zone A, avec un règlement spécifique, et un cahier des charges portant sur le paysage, la qualité architecturale des bâtiments, l’assainissement, les activités possibles). Dans la commune de Villeveyrac, une partie d’une nouvelle zone d’activité a été consacrée pour accueillir des activités agricoles. La difficulté de ces opérations : la disponibilité du foncier, le prix pour les agriculteurs, l’intégration paysagère, et le changement de mentalité nécessaire à la profession agricole (accepter de ne plus construire sur ses terres).


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La Zone d’Activité Maraichère des Weppes

En 2004, la Communauté Urbaine de Lille (LMCU) s’interroge sur la manière de redynamiser l’activité de production légumière en perte de vitesse dans une zone de production traditionnelle des Weppes (Sud-Ouest de Lille). Après avoir réalisé une étude démontrant les principaux axes d’intervention, la LMCU a soutenu la mise en place de 2 magasins de vente collective, la création d’une marque collective locale et le démarrage d’une pépinière d’entreprise agricole (dans un lycée horticole). Pour compléter son intervention, elle a recherché des terrains pour créer une zone d’activité horticole (maraichage et horticulture). Elle a donc initié un projet sur 45 ha, où la collectivité garde une maîtrise foncière des terrains (terrain SAFER initialement), équipe et aménage ses terrains en 3 espaces :

• Lots équipés de 1 à 5 ha pour du maraichage • Lot pour accueillir 1 incubateur de projet • Zone d’équipement collectif (bâtiments agricoles,

logistique, magasin de vente collectif…) La collectivité loue ses terrains au prix du marché (bail emphytéotique), avec un règlement de ZAC. Le projet vise à implanter à terme 10 à 15 exploitants et devrait débuter en 2008.

LA ZONE AGRICOLE PROTEGEE

Les ZAP (loi d’orientation agricole du 9 juillet 19 99) : classement en ZAP des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique.

La ZAP peut être instituée à l'initiative du préfet ou d'une ou plusieurs communes. La délimitation de ces zones est arrêtée par le préfet et annexée au PLU dans le cadre des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols. En ZAP, tout projet de mutation de la zone agricole en zone constructible est soumis à l’avis de la Chambre d’Agriculture, de la CDOA, et le cas échéant de l’INAO. En cas d'avis défavorable de l'un d'entre eux, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.

L'intérêt de l'activité économique peut également justifier la mise en place, au sein de la zone A, d’un sous-secteur « zone d'activité agricole » , à l'image des zones d'activité économique, avec des investissements de la commune permettant d’améliorer le potentiel de production : irrigation , regroupement parcellaire … Il s’agit là d’approfondir la notion de zones d’intérêt agricole, en mettant en place des conditions favorisant l’activité agricole (et notamment les installations). On pourrait aussi imaginer que ces zones accueillent des bâtiments d’exploitation dans certaines conditions (constructions groupées).

Autres outils pouvant être mobilisés en dehors du P LU (exemples) :

Dans le cas de communes à forte pression urbaine , un classement en zone agricole protégée peut également être envisagé.

Un autre outil de protection des espaces agricoles vient des Départements, via les périmètres de protection des espaces agricoles et n aturels périurbains . Ces périmètres permettent une protection (si acquisition) de la vocation des terrains, et apportent par rapport à une ZAP la possibilité de mettre en œuvre un plan de gestion.


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On peut également imaginer un système de compensations en cas de consommation de foncier pour l'urbanisation ou de destruction d’un potentiel économique agricole (déstructuration par exemple). Les compensations peuvent porter sur le foncier : échanges fonciers, délocalisations via la SAFER, améliorations foncières (irrigation, aménagements, accessibilité…) voire être plus économiques (soutien à des projets collectifs : outils de transformation, de commercialisation en circuits courts…).

Autre exemple de soutien économique à l’agriculture, notamment pour des communes où le nombre d’agriculteurs devient critique : la création d'une ferme-relais : investissement communal de type location-vente (ou location seule) dans un bâtiment d'exploitation, ou des outils de transformation, d’accueil permettant l'installation ou le confortement d'un agriculteur. Ce type d’outil peut être mobilisé dans un contexte paysager (fermeture des milieux consécutifs à la disparition de l’activité agricole), ou économiques (diminution du nombre d’exploitant mettant en péril une coopérative par exemple. On peut trouver des exemples de ferme-relais sur la commune de Lajoux (Jura), ou dans la communauté de communes de la Haute-Bruche (Haut-Rhin).

Tous ces outils peuvent être imaginés à une échelle communale, mais ils auront généralement plus de force, de légitimité, et de possibilités à une échelle intercommunale, et notamment s’ils sont portés par un SCOT.

d) Les zones agricoles remplissant également des fo nctions non-marchandes (en bleu dans le diagnostic)

Dans ces zones, la déclinaison du projet agricole communal peut être : � Confirmer la vocation économique agricole de ces espaces (affirmation dont

un effet "secondaire" souhaité est de faire diminuer la pression foncière et les éventuelles friches spéculatives)

� Respecter le potentiel de production (foncier, investissements) : l’accomplissement par l’agriculture des fonctions non-marchandes reste de toute façon corrélée à sa pérennité économique.

Aux orientations économiques s'ajoutent donc sur cet espace : � Maintenir l'identité paysagère de la commune (dont gestion des friches) � Conserver un espace rural attractif : aspects paysagers, mais aussi espace

récréatif : faciliter l'accès au milieu rural : entretien/équipement/signalisation de

Les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbaines (PEAN)

Depuis 2005, les Conseils Généraux ont également une compétence sur la protection de périmètres agricoles et naturels périurbains. Le Département peut instaurer, en accord avec les communes concernées, et en compatibilité avec le Scot ou le PLU, un de ces périmètres. Un programme d’action est élaboré par le département, avec l’accord des communes et avis de différents partenaires. Il précise les aménagements et les orientations de gestion permettant de favoriser l’exploitation agricole, la gestion forestière ainsi que la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages. A l’intérieur de ce périmètre, le département ou, par délégation, une autre collectivité, peut réaliser des acquisitions foncières à l’amiable, par expropriation ou par préemption (droit de préemption ENS le cas échéant, droit de préemption SAFER avec une convention sinon).


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Zone N : «peuvent être classés en zone naturelle les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique et écologique, soit l’existence d’une exploitation forestière, doit de leur caractère d’espaces naturels. » Le classement et l’exploitation de terres agricoles en zone N n’est pas incompatible avec la vocation de cette zone. Mais contrairement à la zone A, les constructions ne sont pas par principe interdites. Il n’y pas d’affichage de l’activité de production agricole en zone N.

chemins, touristique (produits agricoles locaux en circuits courts), gîtes ruraux…

Le zonage :

Les zones agricoles remplissant des fonctions non-marchandes peuvent être classées en zone A avec un indice (paysager, risque naturel, biodiversité). En fonction de l'importance des enjeux environnementaux (paysage, intérêt biologique), identifiés dans la démarche PLU (mais ce n'est pas le rôle du diagnostic agricole), une hiérarchie de ces espaces peut-être envisagée. On peut donc prévoir des "sous-indices" permettant de les identifier dans le zonage du PLU. Par exemple dans le PLU de Goult, on trouve des zones Ap (agricoles paysagères) et des zones Aap (id. mais zone inscrite dans le périmètre du site inscrit du plan de Gordes et formant un cône de vue sur le village).

D’une façon générale, il est préférable de classer les espaces agricoles en A pour les raisons suivantes :

• Risque de perte de la vocation agricole face à des usages de loisirs ou environnementaux, sur le plan de l’affichage du moins.

• Risque d’utilisation des zonages des documents d’urbanisme communaux pour l’application de réglementations sur le droit rural, les baux, l’environnement, sans que l’on ne tienne plus compte de la mise en valeur agricole existante.

• Risque de ne plus entrer dans le champ de l’utilisation des outils et missions confiées à la SAFER (qui pourraient être à terme distinguées en fonction du classement A ou N)

Toutefois, selon les enjeux de protection, le classement en zone naturelle N peut être envisagé. Ainsi, des périmètres de sites classés ou inscrits seront plutôt classés en zone N. Par contre, l’inscription d’un cône de vue sera préférentiellement zoné en zone A paysagère (Ap).

Il peut être également envisagé de créer des zones agricoles à « vocation récréative ». Dans ces secteurs, le classement en zone naturelle N peut également être envisagé. Il appartient à la commune de préciser dans le PLU les constructions qui peuvent être admises, en préservant le caractère naturel de ces secteurs. A l’intérieur de ces zones N, la commune a la possibilité de délimiter des secteurs constructibles de taille et de capacité limitée (R.123-8).

Règlement en matière de nouvelles constructions liées à l’activité agricole :

Dans ces secteurs, on pourra préconiser une interdiction totale de construire pour préserver l'intérêt paysager (ou autre). Cette interdiction doit être accompagnée d'un


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zonage agricole (ou naturel) plus souple à proximit é, permettant aux agriculteurs de développer leurs activités (construction des bâtiments d’exploitation notamment).

• Cette interdiction implique que ces zones doivent avoir une taille réduite, en ciblant les enjeux les plus forts (paysage reconnu, cône de vue, ou risque naturel…).

• De manière moins restrictive, on peut permettre des constructions à condition de respecter des localisations (regroupement, éloigné des crêtes…) et/ou une certaine qualité architecturale des bâtiments.

Il est par exemple possible de demander l’intégration du logement lié à l’exploitation dans le corps du bâtiment ce qui ne permet pas facilement une utilisation autre que logement d’exploitant. Toutefois cette prescription n’est pas forcément une solution car elle pose souvent problème d’intégration paysagère (cf photo).

Illustration de l’intégration du logement dans un bâtiment agricole (Charnay - 69)

Règlement en matière d’évolution des bâtiments existantsDe la même manière, les extensions ou aménagements de constructions existantes seront fortement contrôlées.

Une analyse pourra identifier et désigner les bâtiments qui « en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ». On peut toutefois mentionner si tel est le cas : « les bâtiments agricoles qui pourront faire l’objet d’un changement de destination sont figurés sur le plan et font l’objet d’un relevé/note particulier dans le rapport de présentation (…) ». Ce type d’argument peut se justifier pour des bâtiments d’intérêt architectural ou paysager.

Autres possibilités du PLU concernant la gestion de l’espaceAfin de lutter contre les friches , le premier outil, est déjà de se doter d’une politique claire, et de la traduire dans les documents d’urba nisme. En effet, s’il s’avère que les friches sont facilement classées en zones à urbaniser, cela encourage les propriétaires à maintenir des friches.

Le PLU permet également de préserver et valoriser, dans ces zones agricoles d’intérêt paysager, des espaces boisés classés (EBC), des éléments paysagers remarquables (boisements, chemins ruraux, arbres isolés, cônes de vue …) par le biais du L 123-1.7, ou de mettre en place des aménagements spécifiques : continuités vertes, continuité piétonnes…


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Autres outils pouvant être mobilisés en dehors du P LU (exemples) :

Outre le PLU, d’autres outils peuvent assurer une certaine protection de l’espace agricole. Il s’agit des réglementations liées à la prévention des risques naturels(PPR) qui peuvent concerner des zones agricoles, et donc les protéger de l’urbanisation (ce qui peut également être une contrainte pour l’agriculture). De même, les zonages environnementaux de connaissance (ZNIEFF, ZICO), ou de protection (locaux, nationaux, européens), qui, s’ils ne contiennent pas directement de protection face à l’urbanisation, sont des paramètres à prendre en compte dans les documents d’urbanisme.

Le Département peut également jouer un rôle dans la préservation des espaces d’intérêt naturel, via sa compétence « Espaces Naturels Sensibles » (ENS), qui permet d’acquérir, de gérer, et d’ouvrir au public des milieux naturels intéressants.

Outils de protection de l'espace :

Les documents d’urbanisme permettent de réguler la constructibilité en zone agricole, et donc de protéger l’espace. Un certain nombre d’outils complémentaires peuvent être mobilisés, éventuellement à une échelle supra-communale, afin de répondre à la problématique de gestion de l’espace agricole, et notamment par rapport à la problématique des friches, très présentes sur le département du Vaucluse :

� Faciliter / soutenir la mise en place de convention de mises à dispositions (baux de courte durée, via la SAFER, permettant de réduire l'impression de dépossession parfois véhiculée par le fermage.

Les espaces naturels sensibles (ENS)Le Conseil Général peut instituer une taxe départementale (la TDENS) sur les permis de construire dont le produit doit être affecté à la protection des milieux naturels et à leur ouverture au public. Ce financement permet de réaliser des acquisitions foncières, des aménagements, et une gestion des sites. Les acquisitions peuvent être effectuées par négociations amiables, par expropriation ou par exercice du droit de préemption dans les périmètres de préemption (pas forcément déterminé dans tous les ENS).


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LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER

La SAFER peut exercer son droit de préemption afin de lutter contre la spéculation foncière et/ou favoriser l'installation ou le maint ien des agriculteurs. Elle informe la collectivité de tous les projets de ventes, analyse le marché foncier, intervient à la demande de la collectivité par acquisition amiable ou exercice du droit de préemption, stocke et assure la gestion temporaire du foncier ainsi acquis, assure la transmission des baux. L’intervention de la SAFER sur un territoire donné peut être cadré par une convention avec une collectivité. Elle peut intervenir pour 9 motifs :

1. L’installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs 2. L’agrandissement et l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations

existantes 3. La préservation de l’équilibre des exploitations lorsqu’il est compromis par l’emprise

de travaux d’intérêt public 4. La sauvegarde du caractère familial de l’exploitation 5. La lutte contre la spéculation foncière 6. La conservation d’exploitations viables existantes lorsqu’elle est compromise par la

cession séparée des terres et de bâtiments d’habitation ou d’exploitation 7. La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures

sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'État 8. La réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de

l’environnement approuvés par l’État ou les collectivités locales et leurs établissements publics

9. Dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PEAN)

Un des outils à disposition de la SAFER pour gérer temporairement des terres : la convention de mise à disposition. La gestion est confiée à la SAFER par le propriétaire, elle s’occupe de trouver un exploitant, et définit un éventuel cahier des charges, et d’assurer le versement de la location entre le locataire et le propriétaire. La durée de ce type de bail est de 1 à 6 ans. Cet outil permet de mettre en valeur des terres dans le cas par exemple d’un stockage de foncier (portage dans l’objectif d’une installation).

� Sensibiliser aux mesures agro-environnementales (2ème pilier de la politique agricole commune). Ces mesures, contractualisées entre l’État et un agriculteur, permettent de compenser les surcoûts occasionnés à l’activité agricole pour la réalisation d’opérations liées à l’environnement, dont certaines sur l’entretien d’espaces embroussaillés.

� Inciter à la mise en place de programmes de type FGER : programmes de débroussaillement et d'entretien des espaces en déprise (notamment pour les communes où l'agriculture est à dominante élevage, avec de grosses problématiques feux de forêt). Dans ce même type de contexte, certaines communes ou intercommunalité vont jusqu’à créer une ferme communale , avec un troupeau collectif, et un berger salarié, qui permettent l’entretien de l’espace.

� Équiper l'espace rural pour en favoriser le multi-usage : adaptation/entretien/équipements de chemins, de signalisation (en lien avec le plan départemental des itinéraires et des randonnées – PDIPR, et autres actions de type « voie verte »

� Envisager la rémunération des agriculteurs locaux pour de la prestation de service (hors SAU) sur des surfaces communales, voire privées (montage juridique à étudier) : chemins, haies, fossés, friches. L'agriculture est en effet l'activité qui permet l'entretien de l'espace au moindre coût : à défaut, les coûts d'entretien chiffrent très vite.


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En Vaucluse, une charte a été adoptée entre la DDE, la DDAF, la chambre d’agriculture et l’association des maires du Vaucluse, indiquant les principes généraux à retenir concernant les constructions en zone agricole (notamment conditions d’obtention d’un permis de construire).

e) Récapitulatif concernant la mise en œuvre du pro jet agricole

La commune de Lagnes souhaiterait, à l’occasion de la révision de son PLU, étudier la possibilité de réaliser une opération immobilière permettant un bénéfice agricole. L’idée est de « profiter » de la plus-value réalisée par le classement d’un terrain agricole en zone U ou AU afin de réutiliser les bénéfices pour le soutien de l’activité agricole. A Lagnes, l’idée est plus d’utiliser la plus-value pour permettre la gestion de l’espace par l’agriculture, et notamment des nombreuses friches. A Monteux, le même type d’idée a conduit la commune à acquérir des surfaces à prix agricoles, pour mener une opération maîtrisée par la collectivité. Le projet est d’utiliser les bénéfices pour l’activité agricole


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Annexe 1 :méthodologie utilisée pour le diagnostic

Nous pouvons classer les informations à recueillir pour réaliser un diagnostic agricole complet en trois catégories :

- Connaissance de l’espace agricole - Connaissance de la population agricole - Connaissance des filières agricoles

Nous vous proposons ici la méthodologie utilisée dans le cadre de cette étude, et, à chaque fois, les objectifs que nous poursuivions. Ensuite, nous avons réalisé un récapitulatif, en fonction de la méthode de travail, des données qu’il est possible de récupérer, et du temps nécessaire.

1. Connaissance de l’espace agricoleObjectif :Il s’agit là de localiser l’espace agricole (par opposition aux espaces naturels ou artificialisés), afin d’avoir une idée précise de la répartition de l’occupation du sol, et de la situation de l’agriculture par rapport aux autres composantes. Ce travail permet également d’évaluer l’homogénéité ou au contraire le morcellement (par de l’urbanisation diffuse) de l’espace agricole (et donc donne une idée du potentiel agricole). Ce travail peut éventuellement être complété par une localisation des sièges d’exploitation agricole, afin notamment d’estimer leur enclavement le cas échéant.

Méthodologie :3 méthodes ont été utilisées ici, qui peuvent être utilisées seules ou de façon complémentaire pour une connaissance plus fine : - Analyse de photo aérienne : la date de la prise de vue doit être récente (maximum 3-4 ans) pour être suffisamment proche de la réalité. L’analyse permet en général de distinguer les espaces agricoles des espaces naturels ou artificialisés (avec des risques d’erreurs) et de distinguer certains types de cultures :

- vignes, - vergers, - surfaces labourables ou en herbe (distinction impossible entre les deux), - friches (les friches récentes sont elles aussi impossible à distinguer des terres

labourables/en herbe)

- Obtention des « îlots PAC » : les agriculteurs qui peuvent bénéficier d’aides européennes dans le cadre de la politique agricole commune (principalement : céréales et élevage) déclarent leurs surfaces sur photographie aérienne depuis 2004-2005. La DDAF du département peut SOUS CONDITION, et de manière anonyme, mettre un certain nombre de données ainsi récoltées à disposition des collectivités. Ainsi, la localisation des parcelles, et leur culture.


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Cependant, l’agriculture vauclusienne a la caractéristique d’être très peu aidée par la PAC (viticulture, arboriculture et maraîchage), donc les îlots PAC représentent un faible pourcentage de l’agriculture du département (entre 20 et 50% de la surface), même s’il suffit qu’un exploitant demande des aides pour une partie de son exploitation pour que toute l’exploitation soit recensée.

- Le recensement par entretien individuel avec l’en semble des exploitants de la commune : c’est la méthode qui permet la meilleure information sur la localisation des parcelles, leur cultures, mais qui est très difficilement exhaustive (disponibilité, accord des exploitants, difficulté d’identifier l’ensemble des producteurs, notamment dans le cas de pluri-actifs ou de retraités).

La connaissance de l’espace agricole, obtenue par l’une ou plusieurs de ces méthodes mérite une validation lors d’une réunion avec des agriculteurs de la commune. Ce sont eux qui gardent la meilleure connaissance de l’agriculture de leur commune, et permettent d’éviter des erreurs grossières, et d’avoir une lecture « à jour » (notamment en cas de travail sur photo aérienne un peu ancienne).

2. Connaissance de la population agricole

Objectif :Connaissance des exploitants de la commune, et de la dynamique démographique : nombre d’exploitants professionnels, d’exploitants pluri-actifs, tailles moyennes, productions, statuts sociaux dominants, mode de faire-valoir du foncier, âge et pérennité des entreprises, projets, et dynamique (évolution du nombre d’exploitants, de la taille des entreprises…).

Méthodologie :Une analyse documentaire et statistique peut donner un certain nombre de renseignement : Recensement Général de l’Agriculture 1979-1988-2000 (jusqu’à l’échelle de la commune), Statistiques agricoles annuelles (échelle départementale) ; cependant, le dernier recensement agricole commence à dater un peu, et les choses ont souvent beaucoup évolué depuis.

C’est pourquoi, à l’échelle d’un projet communal, il peut être intéressant de remettre à jour cette première analyse. Les îlots PAC (cf ci-dessus) peuvent donner des informations utiles sur la population agricole : nombre, statut social, âge. Leur intérêt est leur actualité, puisqu’elles sont refaites chaque année. A défaut, ou en complément, des entretiens (groupés ou individuels) avec les agriculteurs de la commune semblent irremplaçables.- Les réunions avec des agriculteurs « représentatifs » permettent de connaître assez précisément le nombre d’agriculteurs, leurs tailles d’exploitations et cultures dominantes. - Les entretiens individuels permettent la connaissance la plus fine : productions, taille, statut social, mode de faire-valoir du foncier, et surtout, des informations qu’ils sont les seuls à connaître : projets de développement ou au contraire de cessation, devenir de l’exploitation après leur cessation d’activité, projets de diversification, de changement de mode de commercialisation …


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3. Connaissance des filières agricoles

Objectif : La connaissance des filières agricoles présentes sur le territoire (ex : viticulture, céréales), de leurs acteurs (de la production à la commercialisation, en passant par les ateliers de transformation) permet de relever les difficultés qui peuvent se poser au territoire, ou au moins les enjeux à relever pour l’agriculture. En effet, chaque filière présente ses caractéristiques (encadrement européen, ou au contraire en front avec les marchés mondiaux, problèmes de coût et de disponibilité de la main d’œuvre…), avec ses évolutions passées, et futures (dans la mesure ou elles sont prévisibles).

Méthodologie :Une connaissance globale de l’agriculture et de ses problématiques est nécessaire pour appréhender cette phase du travail de manière pertinente. Des entretiens avec des personnes ressources localement (région, département, région agricole, commune) amélioreront visiblement l’appréhension des spécificités locales. Ces « personnes ressources » peuvent être :

- administration : DDAF, ONF - collectivités locales : chargés de mission agriculture du Conseil Général - en lien avec la profession : techniciens de la chambre d’agriculture ou d’autres

organismes d’accompagnement à l’agriculture - Agriculteurs eux-même : élus de la chambre d’agriculture, responsables

locaux…

Une consultation des agriculteurs locaux est néanmoins indispensable : ils sont la mémoire de l’agriculture locale (évolution de la démographie agricole, mais aussi mémoire des crises passées, des productions abandonnées ou nouvellement adoptées…), les témoins de l’agriculture actuelle, ils cristallisent les difficultés des filières, les défis à relever, les solutions envisagées…Cette consultation, qu’elle soit individuelle ou en réunion est très importante également pour le projet d’aménagement de la commune : elle permet d’impliquer les agriculteurs dans le projet, de recueillir leur connaissance et leurs souhaits, et de leur expliquer les orientations souhaitées.

Lors de cette étude, nous avons utilisé deux méthodes différentes pour les 2 communes tests (Lagnes et Goult), pour les parties « Connaissance de l’espace agricole » et « Connaissance des agriculteurs » :

- Rencontre individuelle de l’ensemble des exploitants agricoles de la commune (dans la limite de leur accord, et de leur disponibilité) : méthode dite « enquête individuelle »

- Rencontre d’un groupe d’agriculteurs représentatifs : méthode dite « expertise »

Le tableau ci-dessous récapitule les données qu’il est possible de récolter, et leurs qualités respectives.


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Expertise

Enquête individuelle

Détail

Localisation de l'espace agricole et des friches + ++

Plus précis par enquête, mais nécessité de validation pour les zones où on ne rencontre personne (travail à partir d’une première analyse, par exemple de photo aérienne)

Information sur le nombre et les structure des exploitations agricoles

+ ++ Plus précis par enquête, et seule façon d'avoir une connaissance de la pérennité, le mode de faire-valoir et de la dynamique de l'exploitation

Information localisée à la parcelle (culture, pérennité, mode de faire-valoir)

- ++

Cette information ne peut s'obtenir que par enquête individuelle ; partiellement avec des îlots PAC (culture, âge de l'exploitant, catégorie de taille)

Implication de la population agricole dans le projet de la collectivité

+ ++

Le contact individuel permet de percevoir plus de choses sur "l'ambiance agricole de la commune" tout en intéressant et impliquant l'agriculteur dans la démarche.

Le tableau ci-dessous indique le nombre de jours de travail nécessaires pour chaque méthode en fonction du nombre d’agriculteurs, et en ajoutant une 3ème méthode, intermédiaire aux 2 précédentes : le questionnaire individuel envoyé par courrier.

Délais indicatifs en fonction du nombre d’agriculteurs dans la commune

Expertise (= réunion d'un échantillon

d'agriculteurs) Entretiens individuels

agriculteurs Questionnaires par

courrier Pour 20 agriculteurs 2,5 j 18 jours 9 jours Pour 50 agriculteurs 2,5 j 28 jours 16 jours

Note : avec 151 communes et près de 4300 exploitations agricoles professionnelles en 2005, le Vaucluse compte à peu près 30 agriculteurs par commune


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Annexe 2 :méthode de notation utilisée pour caractériser le potentiel agricoles et l’importance des enjeux non agricoles par zone

Pour l’aptitude agronomique des sols (source SCP, c atégories regroupées) 0 = Roches et zones urbaines 1 = Faible 2 = Faible à moyenne 3 = Moyenne 4 = Moyenne à bonne 5 = Bonne

Pour l’évaluation de l’homogénéité de l’espace agri cole 0 = Quelques parcelles enclavées en zone urbaine ou en forêt 1 = Îlots agricoles moyens à petits, assez espacés 2 = Îlots agricoles moyens, beaucoup de bâtiments isolés et de friches 3 = Plusieurs morceaux moyens, quelques bâtiments isolés, quelques friches 4 = Gros secteurs d'un seul tenant, peu de bâtiments isolés, mais existence de friches 5 = Gros secteurs d'un seul tenant, peu de bâtiments isolés

Pour la valeur apportée par les AOC à l’espace 0 = Pas d'AOC 1 = Seule une partie du secteur en AOC, ou pas de production concernée 2 = Secteur en AOC peu reconnue et production moyenne 3 = AOC et productions moyennes 4 = Bonne AOC et production moyenne, ou AOC moyenne et production intéressante, ou plusieurs AOC et production intéressante 5 = AOC apportant une forte valeur ajoutée à l'agriculture du secteur (=réputée + production dominante)

Pour la valeur ajoutée apportée par l’irrigation 0 = aucune irrigation dans toute la zone 1 = secteur faiblement irrigué ; de grosses zones non irriguées 2 = Secteur faiblement irrigué, de manière homogène3 = Irrigation moyenne, de gros secteurs non irrigués 4 = Irrigation moyenne sur tout le secteur 5 = Bonne irrigation de toute la zone


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Annexe 3 :déroulement de la méthodologie utilisée pour le calcul des besoins en logements et de la consommation d'espace estimée

(Extraits du rapport Blezat Consulting pour la DDE 84 - Démarche expérimentale pour la définition et l’intégration d’un projet agricole dans un plan local d’urbanisme, Phase 2 : Analyse, définition et localisation des secteurs à enjeux – Juin 2007)


BESOINS QUANTITATIFS POUR L’HABITATBESOINS QUANTITATIFS POUR L’HABITAT

� Nous étudierons les besoins en habitat selon différentes hypothèses simples, en terme de:

• Evolution démographique• Nombre de personnes par ménage

• Importance des résidences secondaires

• Forme et type d’habitat

� Evolution démographique

• L’évolution démographique est d’environ 1%/an pour le département sur une moyenne de 0,7%/an pour la France (source INSEE) entre 1999 et 2005

• Les secteurs les plus dynamiques au niveau départemental sont les secteurs de Carpentras, de l’Isle sur Sorgue et de Pertuis (développement d’Aix-en-Provence)

• Globalement, les communes périurbaines sont celles qui bénéficient le plus de cet essor démographique

• Entre 1999 et 2006, Lagnes serait passé de 1500 à 1650 habitants, soit une évolution annuelle de 1,4% (contre 0,6%/an entre 1990 et 1999), sensiblement plus forte que celle du département qui se situe à 1%

Hypothèses démographiquesAnnée 2007 2017 2007 2017 DifférenceHypothèse basse 1650 1,2 1650 1 859 209 Hypothèse moyenne 1650 1,4 1650 1 896 246 Hypothèse haute 1650 1,6 1650 1 934 284

LAGNESEvolution en % Evolution en valeur


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� Evolution démographique (suite)

• Pour Goult, nous ne disposons pas de données, mais on peut penser qu’on sera au maximum à la moyenne départementale du fait du positionnement de la commune (plus excentrée par rapport aux zones de développement démographique, avec une croissance antérieure entre 90 et 99 de 0,03%/an)

• Nous retiendrons les hypothèses de croissance de 0,8%/an pour Goult, contre 1,4%/an pour Lagnes (à titre de comparaison, les projections de l’INSEE donnent une évolution de 0,4%/an entre 2007 et 2017 à l’échelle nationale)

� Nombre de personnes par logement

• Il ne cesse actuellement de baisser pour plusieurs raisons (décohabitation due aux changements sociologiques, vieillissement de la population…)

• Les chiffres suivants donnent une idée de cette évolution:

• * Estimation INSEE • ** Estimation Blézat Consulting

Hypothèses démographiquesAnnée 2007 2017 2007 2017 DifférenceHypothèse basse 1200 0,6 1200 1 274 74 Hypothèse moyenne 1200 0,8 1200 1 300 100 Hypothèse haute 1200 1 1200 1 326 126

GOULTEvolution en % Evolution en valeur

Année Département France1999 2,47 2,31 2003 2,39 2,31 2010* 2,28 2,20 2017** 2,22 2,14


� Nombre de personnes par logement

• A titre de comparaison, le nombre de personnes par logement à Goult est de 2,12 habitants en 2007 (hors résidences secondaires), soit sensiblement moins que la moyenne départementale (source INSEE). Pour cette commune, le nombre de personnes par logement devrait continuer à diminuer pour atteindre 2,06 en 2017 (si on prend une tendance similaire à la moyenne nationale)

• Pour Lagnes, nous retiendrons la moyenne départementale qui est de 2,22 personnes par logement pour 2017

� Proportion de résidences secondaires et son évoluti on

• Cette proportion est connue sur l’ensemble du département (environ 7% alors que le niveau régional

est à 16%) et sur Goult (22%)

• On peut estimer que Lagnes est au moins alignée sur la moyenne départementale car la commune est située en bordure de Parc et moins sensible à la pression touristique. Cela se traduit par une évolution

du nombre de résidences secondaires moins forte que pour Goult (voir carte suivante)

• Cette situation est également due à un profil de population différent où Lagnes a une population active qui travaille sur l’Isle sur Sorgues

• Ainsi, on peut estimer que le nombre de résidence secondaire pourrait diminuer sur Lagnes (estimation à 5%) et se stabiliser voire augmenter pour Goult (estimation à 25%). En effet, on observe partout en

France une transformation de résidences secondaires en résidences principales, phénomène qui devrait être plus fort sur Lagnes que sur Goult, parce que la population active est plus importante.



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RÉSIDENCES SECONDAIRES ET FLUX D’ACTIFSRÉSIDENCES SECONDAIRES ET FLUX D’ACTIFS

• Goult est situé au cœur du PNR et subit la pression de la demande de résidences secondaires

• Lagnes est moins concerné, de par sa position géographique

• Lagnes est l’une des communes périphériques qui bénéficie le plus de flux d’actifs entre les communes du PNR et les aires urbaines proches


� Besoins en logements

• Les besoins en logement pour les 10 prochaines années pourraient être les suivants:

• Le nombre de résidences secondaires à Goult paraît particulièrement élevé et peut-être discutable pour Goult. La fourchette de logement à créer se situe entre 65 et 116 logements, soit une moyenne de 90 logements. Pour Lagnes, on retiendra le chiffre de 200 logements.

*Rq Lagnes : le fait que le nombre de logements à créer soit inférieur à celui hors résidence secondaire s'explique par l'évolution de la part des résidences secondaires : une partie des résidences secondaires devient des résidences principales, ce qui diminue d'autant le nombre de logements à créer.


LAGNES 2007 2017Population actuelle 1 650 1 896 Nombre de logements 2007 771 969Nombre de résidences secondaires 2007 54 48 Proportion de résidences secondaires 7% 5%Nombre de logements hors résidence secondaire 717 920 Taille de ménage par logement 2007 2,30 2,06Nombre de logements à créer 197 Nombre de logements hors RS à créer 203

GOULT 2007 2017Population actuelle 1 200 1 300 Nombre de logements 2007 725 841Nombre de résidences secondaires 2007 160 210 Proportion de résidences secondaires 22% 25%Nombre de logements hors résidence secondaire 566 631 Taille de ménage par logement 2007 2,12 2,06Nombre de logements à créer 116 Nombre de logements hors RS à créer 65

*


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LES DIFFÉRENTES FORMES D’HABITATLES DIFFÉRENTES FORMES D’HABITAT

� Individuel libre , plus ou moins isolé (avec 1, 3 ou 5 logements/ha)

� Individuel avec procédure :Ex : Maisons individuelles dans un

lotissement 10 logements/ha

�Différentes formes d’habitat existent. La pondération entre les différentes formes est le résultat du règlement choisi dans le POS/PLU. La forme d'habitat influence directement la consommation d'espace.� Nous étudierons ici 4 principales formes qui peuvent s'appliquer dans une commune rurale*.

* Les schémas et données de cette page et des suivantes proviennent d'une étude de la CERTU/DDE 74/CETE de Lyon de 2004 (CERTU/DDE,CETE) : "La densité des formes du développement résidentiel".


LES DIFFÉRENTES FORMES D’HABITATLES DIFFÉRENTES FORMES D’HABITAT

�Intermédiaire :Maisons individuelles jumelées ou

accolées (produites avec une procédure d'ensemble)

20 logements/ha

�Petit collectif : principalement dans les centres ruraux

60-80 logements/ha


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LA CONSOMMATION FONCIÈRELA CONSOMMATION FONCIÈRE

� Répartition par type d’habitat• Pour évaluer une consommation foncière, nous avons émis plusieurs hypothèses selon plusieurs

scénarios, différents entre Goult (plus de formes individuelles) et Lagnes (plus de logements sur de petites surfaces) :

� Scénario 1: non-maîtrise de l’urbanisation� Scénario 2: quelques opérations maîtrisées� Scénario 3: effort pour densifier l’habitat

� Scénario 4: maîtrise de l’urbanisation

NB: Les maisons type Pied du Belon et les Garrigues, sont des formes d’habitat déjà observées sur le territoire

Scénario 1 Scénario 2 Scénario 3 Scénario 4Nb de log/ha Conso m2/log

Individuel type les Garrigues 1 10000 100% 30%Individuel type Pied du Belon 3 3333 30%Individuel libre 5 2000 30% 10% 10%Maisons individuelles lotissement 10 1000 50% 20%Maisons individuelles accollées 20 500 25% 45%Petit collectif 80 125 10% 15% 25%

Nb de logements 90

Répartition par type d'habitatGOULT

Scénario 1 Scénario 2 Scénario 3 Scénario 4Nb de log/ha Conso m2/log

Individuel type les Garrigues 1 10000Individuel type Pied du Belon 3 3333 10%Individuel libre 5 2000 40% 20% 15% 5%Maisons individuelles lotissement 10 1000 50% 60% 35% 25%Maisons individuelles accollées 20 500 15% 30% 35%Petit collectif 80 125 5% 20% 35%

Nb de logements 200

LAGNES Répartition par type d'habitat


LA CONSOMMATION FONCIÈRELA CONSOMMATION FONCIÈRE

� Consommation foncière

• Les consommations foncières induites seraient les suivantes :

Note : les estimations réalisées par la commune de Goult dans le cadre de sa réflexion PLU donnent une estimation de consommation de 25 ha.

Nb de log/ha Conso m2/log Scénario 1 Scénario 2 Scénario 3 Scénario 4Individuel type les Garrigues 1 10000 0,00 0,00 0,00 0,00Individuel type Pied du Belon 3 3333 6,67 0,00 0,00 0,00Individuel libre 5 2000 16,00 8,00 6,00 2,00Maisons individuelles lotissement 10 1000 10,00 12,00 7,00 5,00Maisons individuelles accollées 20 500 0,00 1,50 3,00 3,50Petit collectif 80 125 0,00 0,13 0,50 0,88

TOTAL 32,67 21,63 16,50 11,38

LAGNESConsommatio en ha

Nb de log/ha Conso m2/log Scénario 1 Scénario 2 Scénario 3 Scénario 4Individuel type les Garrigues 1 10000 90,00 27,00 0,00 0,00Individuel type Pied du Belon 3 3333 0,00 9,00 0,00 0,00Individuel libre 5 2000 0,00 5,40 1,80 1,80Maisons individuelles lotissement 10 1000 0,00 0,00 4,50 1,80Maisons individuelles accollées 20 500 0,00 0,00 1,13 2,03Petit collectif 80 125 0,00 0,11 0,17 0,28

TOTAL 90,00 41,51 7,59 5,91

GOULTConsommatio en ha

Documents

III. LE PLU : Un projet de territoire qui articule ... · Projet agricole dans les PLU - Guide méthodologique – mai 2008 - 31 - III. LE PLU : Un projet de territoire qui articule