7/28/2019 Impt sur le Revenu (IR)

1/4

Mise jour le21/01/2013Impt sur le RevenuFSn1

7

DEFINITION

LIR sapplique aux revenus et prots des personnes physiques et des personnes

morales nayant pas opt pour lIS. Les revenus concerns sont :

Les revenus salariaux.

Les revenus proessionnels.

Les revenus et prots onciers.

Les revenus et prots de capitaux mobiliers.

Les revenus agricoles (exonrs de lIR et de lI.S jusquau 31/12/2013 (L.F. 2009).

IMPT SUR LE REVENU (IR)

TAUX SPECIFIQUES

TAUX(EN DH/AN)

0%0 - 30 000

10%30 001 - 50 000

20%50 001 - 60 000

30%60 001 - 80 000

34%80 001 - 180 000

38%Au-del de 180 000

TAUX DE LIMPOT SUR LE REVENU

10% Pour les produits bruts perus par les personnes physiques ou

morales non rsidentes.

15% 1. Pour les prots nets rsultant:

Des cessions dactions cotes en bourse.

Des cessions dactions ou de parts dOPCVM dont lacti est investi

en permanence hauteur de 60% dactions.

Du rachat ou du retrait des titres ou de liquidits dun plan

dpargne en actions ou dun plan dpargne entreprise (LF 2013)

avant le dlai de 5 ans.

2. Pour les revenus bruts de capitaux mobiliers de source trangre.

3. Pour les produits des actions, parts sociales et revenus assimils(LF 2013).

17% Pour les enseignants vacataires.

1/4

7/28/2019 Impt sur le Revenu (IR)

2/4

Mise jour le21/01/2013Impt sur le RevenuFSn1

7

20% Applicable :

Aux proits net onciers de cession de biens immeubles

(N.B. : le montant de limpt ne peut tre inrieur 3% du

prix de cession et ce, mme en labsence de proit.

Aux proits onciers nets raliss ou constats loccasion

de la cession dimmeubles urbains non btis ou de la cession

de droits rels immobiliers portant sur de tels immeubles

si la dure coule entre la date dacquisition desdits

immeubles et celle de leur cession est inrieure 4 ans (LF

2013) (N.B. : le montant de limpt ne peut tre inrieur

3% du prix de cession et ce, mme en labsence de proit).

Aux produits de placements revenu ixe servis des

personnes soumises lIR daprs le Rsultat Net Rel (RNR)

ou le Rsultat Net Simplii (RNS).

Aux proits nets rsultant des cessions dobligations et autrestitres de crance, dactions non cotes et autres titres de

capital ainsi que dactions ou parts dOPCVM autres que

ceux viss ci-dessus.

Aux proits nets rsultant des cessions de valeurs mobilires

mises par les organismes de placement en capital-risque (OPCR)

et les onds de placement collecti en titrisation (FPCT).

Aux prots bruts de capitaux mobiliers de source trangre.

Aux jetons de prsence et toutes autres rmunrations brutes

verss aux administrateurs des banques oshore et pour lesrmunrations brutes verses par les banques ofshore et les

socits holding ofshore leur personnel salari.

Les traitements, moluments et salaires bruts verss aux salaris

qui travaillent pour le compte de socits ayant le statut de

Casablanca Finance City (pour une priode maximale de 5 ans

compter de la date de prise de onction du salari, ce taux est

non libraliser-LF 2013).

25% Applicable :Aux prots onciers nets raliss ou constats loccasion de

la cession dimmeubles urbains non btis ou de la cession de

droits rels immobiliers portant sur de tels immeubles si la dure

coule entre la date dacquisition desdits immeubles et celle de

leur cession est suprieure ou gale 4 ans et inrieure 6 ans

(LF 2013) (N.B. : le montant de limpt ne peut tre inrieur 3%

du prix de cession et ce, mme en labsence de prot).

2/4

7/28/2019 Impt sur le Revenu (IR)

3/4

Mise jour le21/01/2013Impt sur le RevenuFSn1

7

Exonration totale et permanente pour les entreprises installes dans la zone

ranche du port de Tanger (la Loi de Finance 2012 prvoit la prorogation de cette

exonration du 1er janvier 2012 au 31 dcembre 2013).

Exonration totale pendant 5 ans, suivie dune rduction dimpt de 80% pour

les 20 annes conscutives suivantes pour les entreprises exerant une activit

dans les zones ranches, pour les oprations ralises entre les entreprises

installes dans la mme zone ranche dexportation (Loi de Finances 2012) et

pour les oprations ralises entre les entreprises installes dans difrentes zones

ranches dexportation (Loi de Finances 2012).

Exonration totale pendant 5 ans pour les entreprises exportatrices de biens ou de

services et celles qui vendent des produits nis des exportateurs installs dans desplates-ormes dexportation, suivie de limposition au taux rduit de 20 % au-del

de cette priode.

Exonration totale pendant 5 ans pour les tablissements hteliers, pour la

partie de la base imposable correspondant leur CA ralis en devises dment

rapatries directement par elles ou pour leur compte par des agences de voyage,

suivie de limposition au taux rduit de 20 % au-del de cette priode.

3/4

30% Applicable :

Aux honoraires des mdecins non soumis la taxe

proessionnelle qui efectuent des actes chirurgicaux dans les

cliniques.

Aux rmunrations et indemnits occasionnelles verses aux

personnes ne aisant pas partie du personnel permanent de

lentreprise, ainsi quaux rmunrations verses aux voyageurs,

reprsentants et placiers de commerce ou dindustrie

travaillant pour le compte dun ou plusieurs employeurs tablis

au Maroc.

Au montant brut des cachets octroys aux artistes exerant

titre individuel ou constitus en troupe.

Aux produits de placements revenu xe verss aux personnes

physiques, lexclusion de celles qui sont assujetties lIR selon

le RNR ou le RNS.

Aux proits onciers nets raliss ou constats loccasion

de la premire cession dimmeubles non btis inclus dans leprimtre urbain ou de la cession de droits rels immobiliers

portant sur de tels immeubles (LF 2013) (N.B. : le montant de

limpt ne peut tre inrieur 3% du prix de cession et ce,

mme en labsence de prot).

Aux prots onciers nets raliss ou constats loccasion de

la cession dimmeubles urbains non btis ou de la cession de

droits rels immobiliers portant sur de tels immeubles si la

dure coule entre la date dacquisition desdits immeubles et

celle de leur cession est suprieure ou gale 6 ans (LF 2013)(N.B. : le montant de limpt ne peut tre inrieur 3% du prix

de cession et ce, mme en labsence de prot).

7/28/2019 Impt sur le Revenu (IR)

4/4

Mise jour le21/01/2013Impt sur le RevenuFSn1

7

1Entre 2011 et 2015, ce taux augmentera de 2 points par an. Au-del de cette priode, cest le rgime de droit commun qui

sapplique (LF 2008).

2Il sagit des prfectures et provinces suivantes : AL Hoceima, Berkane, Boujdour, Chefchaouen, Es-smara, Guelmim, Jerada,

Layoune, Larache, Nador, Oued-ed-dahab, Oujda-angad, Tan-tan, Taounate, Taourirt, Tata, Taza, Ttouan.

4/4

Imposition permanente au taux rduit de 20 % pour les entreprises minires

exportatrices et celles qui vendent leurs produits des entreprises qui les exportent

aprs leur valorisation.

Imposition au taux rduit de 20 %, du 1er janvier 2008 au 31 dcembre 20101 ,

pour les entreprises ayant leur domicile scal ou leur sige social dans la province

de Tanger et y exerant une activit principale et celles implantes dans certainesrgions xes par dcret2 , lexclusion des tablissements stables et de crdit,

Bank Al Maghrib, la CDG, les socits dassurance et de rassurance, les agences et

promoteurs immobiliers.

Imposition au taux rduit de 20 % pendant 5 ans et ce, quel que soit le lieu de

limplantation au Maroc, pour les entreprises artisanales.

Imposition au taux rduit de 20 % pendant 5 ans, pour les tablissements

denseignement priv et de ormation proessionnelle.

MINIMUM DIMPOSITION

Le montant de lIR ne peut tre inrieur une cotisation minimale (CM) dont la base

de calcul est constitue par le montant (hors taxe) des produits dexploitation viss

par la loi.

Le taux de la CM est x 0,50%. Il est de :

0,25% pour les oprations efectues par les entreprises commerciales au titre

des ventes portants sur certains produits.6% pour certaines proessions.

La cotisation minimale nest pas due par les contribuables soumis lIR pendant

les 3 premiers exercices comptables suivant la date du dbut de leur activit

proessionnelle.

La cotisation minimale en matire dimpt sur le revenu sur prot oncier ne peut

tre inrieure 3% du prix de cession.

TELEDECLARATION ET TELEPAIEMENT (SIMPL-IR)

Les services Simpl ou Service des impts en ligne ont t dvelopps par la Direction

Gnrale des Impts pour permettre aux usagers de sacquitter de leurs obligations

scales par voie lectronique.

Le tlservice Simpl-IR est ouvert actuellement aux personnes physiques dont

le domicile scal ou principal tablissement relve de la Direction Rgionale de

Mohammdia.

SOURCES

Ministre de lEconomie et des Finances Direction Gnrale des Impts :Code Gnral des Impts (http://www.impots.gov.ma)

Loi de Finances 2013