IGE S4: Fiscalité. CHAPITRE 1 : CONCEPTS DE BASE CHAPITRE 2 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CHAPITRE 3 : IMPÔT SUR LE REVENU CHAPITRE 4 : IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

IGE S4: Fiscalité

CHAPITRE 1 : CONCEPTS DE BASE

CHAPITRE 2 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

CHAPITRE 3 : IMPÔT SUR LE REVENU

CHAPITRE 4 : IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

CHAPITRE 5 : AUTRES (TAXE PROFESSIONNELLE, TAXE D’HABITATION…)

Chapitre 1 : Concepts de base

L’impôt

Prélèvement pécuniaire effectué par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue d’assurer le financement des dépenses publiques

La taxe

Prélèvement pécuniaire au profit de l’Etat ou des Collectivités locales ou des entreprises publiques en contrepartie d’un service public rendu par ces organismes (Taxe d’habitation (T.H) et Taxe de services communaux (T.S.C) )

Redevance

Comme la taxe, la redevances est le prix demandé directement à l’usager en contrepartie du service qui lui est personnellement rendu

Taxe parafiscale

C’est un prélèvement dont le revenu est réservé au budget de certains organismes pour mener une action précise.

Typologie des impôts

• Impôt indirect;• Impôt direct;• Impôt spécifique;• Impôt progressif;• Impôt fixe.

Impôt direct

C’est un prélèvement sur le revenu et le capital (IR; IS; Taxe sur les produits des actions….) et il est définitivement supporté par le contribuable.

Impôt indirect

C’est un impôt qui frappe l’emploi des revenus ou du capital généralement assis sur les dépenses. Il est donc dissimulés (Exemple: TVA)

Impôt spécifique

C’est un impôt calculé en fonction de la nature de la matière imposable tel que les droits de douane

Impôt progressif

Le taux de l’impôt varie en fonction de la base imposable tel que l’IR.

Impôt fixe

C’est un impôt constitué par une somme déterminée tel que les timbres fiscaux

Sources du droit fiscal

• La constitution, Loi des finances;• Conventions internationales;• Notes circulaires;• Jurisprudence fiscale.

Technique fiscalePour déterminer et payer le montant de l’impôt, il faut passer

par trois étapes essentielles d’une façon successive à savoir :

• Détermination de l’assiette;• Liquidation;• Paiement de l’impôt (recouvrement).

Assiette fiscaleIl s’agit de déterminer la base qui sert pour la liquidation de l’impôt.Pour ce faire, trois méthodes sont généralement utilisées :• La méthode directe : l’assiette est déterminée avec le maximum de

précision en utilisant les principes comptables et fiscaux tel que l’IS ;• La méthode indiciaire : l’assiette est déterminée à partir des indices

extérieurs qui serviront de base pour assurer une comparaison tel que la taxe urbaine ;

• La méthode forfaitaire : l’assiette est déterminée par estimation, l’initiative revient toujours au contribuable tel que le bénéfice imposable pour un détaillant.

Recherche de la base d’imposition. C’est le montant auquel s’appliquera le tarif de cet impôt.

LiquidationCalculer le montant de l’impôt dû à partir de

l’un des tarifs suivants:• Taux (IS:30%);• Barème par tranche (IR);• Quotité (TVA/Or par gramme).

Il s’agit de calculer le montant de l’impôt dû c'est-à-dire : L’impôt = Assiette x tarif

Paiement de l’impôt

• Ordonné par voie de rôle: Le contribuable qui se déplace à l’administration fiscale pour’ payer l’impôt ou bien l’inverse (taxe professionnelle);

• Retenue à la source: L’impôt est prélevé à la source du revenu (IR, taxe sur les intérêts créditeurs)

Caractéristiques du système fiscal marocain

Depuis la réforme entamée par la loi cadre de 1984, le système fiscal marocain s’est distingué par deux faits marquants:

Faits essentiels de la fiscalité marocaine

Droit de contrôle de l’administration fiscale

Liquidation et paiement spontané de l’impôt par

le contribuable ou le le redevable

Fiscalité déclarative

• L’entreprise marocaine se trouve de plus en plus en face d’un système fiscal composé d’impôts déclaratifs.

* Elle est donc tenue de connaître parfaitement les dispositions fiscales pour qu’elle puisse s’acquitter en bon et due forme de ses obligations fiscales

* Déterminer l’impôt exigible est une affaire d’entreprise, pour cela: . Elle doit connaître les règles d’assiette. . Elle doit connaître le tarif fiscal * Le paiement des impôts déclaratifs est spontané, l’entreprise doit donc

connaître son agenda fiscal.• Le droit de contrôle de l’Etat: * Les erreurs relevées sont pénalisées. * Les retards de recouvrement sont sanctionnés et majorés.

Principaux impôts qui forment l’ossature du système fiscal marocain:

• L’impôt sur les sociétés: I.S• L’impôt sur le revenu: I.R• La taxe sur la valeur ajoutée: T.V.A Ces trois impôts reposent sur la déclaration

établie par le redevable ou le contribuable.

Chapitre 2

La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A)

T.V.A: Mise en application et caractéristiques

• La T.V.A a été instauré au Maroc par la loi 30-85 (Loi de finances de 1986).

• La T.V.A a été appliquée le 01-04-1986.

• Caractéristiques:

- Taxe frappant les dépenses.- Taxe indirecte dissimulée dans le prix.- Taxe déclarative.- Taxe apparemment neutre pour le redevable.

L’assujettissement à la T.V.A• Certaines opérations et personnes sont obligatoirement assujetties à la TVA,

d’autres peuvent l’être par option:Pour qu’il y ait taxation ,trois conditions sont à observer :- Opération taxable: c’est à dire non exonérée ou placée hors champ de TVA- Opération réalisée par une personne assujettie à la TVA- L’opération réalisée au Maroc ( territorialité)

Assujettissement par obligation:- Les opérations de nature industrielle.

- Les opérations commerciales réalisées:• Par des commerçants de gros. • Par des commerçants détaillant ayant

totalisé un CA => 2 000 000 dh.- Les importations.

- Les travaux immobiliers de lotissement et de construction.

- Les livraisons à soi-même . - Opérations de banques de crédit et

de change .- Opérations réalisées dans le cadre

des professions libérales.

Assujettissement par option:L’article 6 de la loi autorise certaines

personnes exerçant des activités soit exonérées soit situées en dehors du champ de cette taxe à opter pour

l’assujettissement à la TVA. commerçants détaillants: CA< 2 000 000 dhPetits artisans, fabricants ou prestataires de

services ( CA< 180 000 dh)

Exonérations de la TVA• Certaines opérations de production, de distribution ou de prestation de service, bien que faisant

parties du champ de la TVA sont exonérées pour des considérations sociales, économiques ou culturelles. (articles 7,8 et 8 bis) .

Sans formalités administratives:- Exonération de plein droit(sans formalités administratives):•Ventes de pain, de couscous.de semoules et des farines.•Le lait. Le sucre, les dattes Conditionnées, les bougies et paraffines.•Ventes de tapis artisanales.• ventes de journaux des livres de travaux de composition.•Timbres fiscaux et papier timbré émis par l’Etat.•Les viandes, les produits frais de pêche.• L’huile d’olive et sous produits.• Opérations réalisées par les coopératives.• Diverses autres opérations réalisées par des non assujetties(Artisans, hamams et douches publics..)

Exonérations soumises à des formalités administratives:

- Le papier destiné à l’impression des journaux des revues et des livres.- Les achats effectués par les membres du corps diplomatique.- Les ventes des appareillages pour handicapés.

Exonérations sans droit à déduction

Exonérations avec droit à déductionArticles 8 et 8bis

• Exonération avec possibilité de déduire la TVA qui a grevé les éléments du prix:

Sans formalités administratives:

- Les opérations livrées et les services rendus à l’exportation.-Les marchandises ou objets placés sous le régime suspensif de douane.- Les engrais.-Les produits utilisés exclusivement pour l’agriculture ( Engins agricoles, produits phytosanitaires,…) .-Les opérations de vente, de réparation et de transformation des bâtiments de mer.- Prestations de restauration au personnel-Les produits pour hémodialyse, les médicaments pour diabète, asthme, les maladies cardio-vasculaires et le SIDA.

Opérations soumises à des formalités Administratives:- Engins et filets de pêche .- Les biens d’investissement à inscrire en immobilisation.(Achats en suspension de TVA).- Opérations de restauration des monuments historiques.- Les opérations de construction de logement économiques( surface =< 100 m2

Prix =< 200 000 dh. Droit au remboursement article 19 de la loi dans la limite de la taxe qui aurait été exigible; calculée sur la valeurImmobilière diminuée du prix du terrain.- Construction de cités, résidences et campus universitaires .(Exemple: Ci-après)- Biens d’équipement des établissements d’enseignement.- Voitures acquises pour être exploitées en tant que voitures de location ou taxi.- Biens, services destinés aux dons autorisés et les aides reçues de l’UE.- Biens acquis par les associations

Le régime suspensif de la TVA• Ce régime consiste à autoriser certaines entreprises bénéficiant de l’exonération avec

droit à déduction, à acheter en hors taxe, les éléments nécessaires à la réalisation des opérations exonérées.

Détaxation des achatsArticles 9 et 9 bis

Entreprises exportatricespeuvent sur leur demande et dans

la limite du CA réalisé l’année écoulée à l’exportation être

autorisées à recevoir en suspension de taxe les achats d’éléments

nécessaires à leurs exportations

Les entreprises bénéficiaires des exonérations prévues à l’article 8

paragraphe 3,5,7: fabricants d’engins et filets de pêche,

fabricant d’engrais et des biens d’investissement

Les opérations de promotion immobilière

• 1)- Immeubles destinés à la vente : Dans ce cas, l’assiette de l’impôt est obtenue à partir du prix de cession diminué du prix du

terrain actualisé, à la date de vente de l’immeuble.

a) La valeur actuelle du terrain comprend:→ Le prix d’acquisition du terrain.→ Les frais y afférents, c’est à dire les sommes versées au titre des droits d’enregistrement et de

conservation foncière, frais des intermédiaires, éventuellement la taxe de premier établissement.

Le coût d’acquisition ainsi déterminé est actualisé par l’application du coefficient de réévaluation, en matière d’IR applicable au profit fonciers.

b) La base imposable est, quant à elle, constituée de deux éléments: → Le coût de la construction ( différence entre le prix de cession et la valeur actuelle du terrain)→ Le coût de la viabilité est déterminé sur justification ou, à défaut, évalué.

Exemple: • Un promoteur acquiert un terrain nu de 1000 m² dont le prix de revient est 20 000

DH, il construit sur ce terrain un immeuble dont la surface développée est de 500 m², après avoir procédé aux travaux de viabilité, lesquels ont coûté 25 000 DH.

La valeur actuelle du m² est de 100 DH, après l’application du coefficient de l’IR sur les profits fonciers.

L’immeuble est vendu à 200 000 DHLe coût de construction sera : 200 000 - (100 X 1 000) = 100 000 DH( prix de cession – valeur actuelle du terrain)Le coût des travaux de viabilité est celui dont il est justifié ( 25 000 DH)

La base imposable est donc 100 000 + 25 000 = 125 000 DH

2)- Immeubles destinés autrement qu’à la vente:

La base d’imposition à retenir est constituée, dans ce cas, par le prix de revient de la construction dûment justifié par l’assujetti, et à défaut elle est évaluée par l’administration.

a)- Coût de revient de la construction justifié par l’entreprise:

Une comptabilité tenue régulièrement doit faire ressortir le prix de revient de la construction. Ce prix de revient comprend les dépenses supportées pour les travaux de construction et de viabilité, c’est à dire :

• Le prix des études et des plans.• Les honoraires des architectes, géomètres,métreurs.• Le prix d’achat des matériaux.• Les mémoires des entrepreneurs ayant exécuté les travaux d’aménagement du terrain et de

la construction proprement dite.• Les frais financiers engagés pour la construction.• Les frais facturés par les divers intermédiaires.• Tous les frais généraux engagés pour la construction.

b)- Evaluation de l’administration:

A défaut de pièces pouvant justifier le coût de revient réel ( dépenses engagées selon une comptabilité tenue régulièrement), l’administration procède à l’évaluation de la valeur de la construction à partir d’un barème préétabli et actualisé chaque année, fixant pour chaque région, le prix du mètre carrée couvert. Ce prix variera pour une même localité suivant la qualité de l’ouvrage.

Ainsi, il y aura lieu de distinguer entre quatre catégories: → Haut standing.→ Standing normal.→ Standing moyen.→ Standing économique.

Exemple: Un promoteur a construit un immeuble classé dans la catégorie standing moyen. La construction

a été achevé en 2003 ( naissance du fait générateur). Le barème fixe pour la région où se situe l’immeuble à 2 000 DH le mètre carré couvert.

La surface couverte de l’ouvrage est de 750m² La base imposable évaluée sera de 750 X 2 000 = 1 500 000 DH

Exemple: 1 : Habitat à caractère social et des magasins à usage commercial:

• Un promoteur immobilier a construit sur un terrain acquis en 1990 un immeuble (Rez- de- chaussée +5 étages) de 10 appartements dont la superficie habitable de chaque appartement est de 80 m2. Le rez-de-chaussée est constitué de 5 magasins.

- Prix d’acquisition du terrain 280 m2 x 2 000 = 560 000 dh.- Prix de vente de l’appartement 200 000 dh.- Prix de vente total des magasins: 250 000 dh x 5 = 1 250 000 dh (HT). - Coefficient de réévaluation : 1,19- Montant de la taxe déductible 350 000 dh répartie comme suit:* Taxes ayant grevé les locaux professionnels : 50 000 dh.* Taxes ayant grevé les logements à caractère social : 300 000 dh.Régularisation de la situation fiscale de ce promoteur se présente comme suit:- Taxation de la vente des magasins:• Proportion du prix du terrain affecté aux magasins: 560 000 / 6 ( Rez-de chaussée + 5 étages) = 93 333 dh. Prix du terrain actualisé : 93 333 x 1,19 = 111 066 dh.• Base imposable: 1 250 000 – 111 066 = 1 138 934 dh.• Taxe à facturer = 1 138 934 x 14% = 109 450 dh. • Taxes ouvrant droit au remboursement:- Taxes facturées 109 450 dh- Taxes déductibles (-) 300 000 dh- Crédit de TVA à rembourser 190 550 dh

Cession d’immeuble

• En cas de cession d’un immeuble destiné au départ autrement qu’à la vente avant la 4ème année qui suit celle de l’achèvement, une régularisation de la TVA doit être effectuée.

• La base retenue initialement est réajustée en fonction du prix de vente.• Exemple:- La base taxable d’un immeuble achevé en 2003 était de 1 500 000 dh.- L’assujetti décide de le céder en 2004 pour un prix de 2 000 000 dh.- Supposons que la valeur du terrain actualisée est de 150 000 dh.- Nouvelle base imposable = 2 000 000 – 150 000 = 1 850 000 dh.

- TVA à reverser portera sur la base complémentaire suivante: 1 850 0000 – 1 500 000 = 350 000 dh.

Ventes fractionnées

• C’est le cas le plus souvent rencontré: Vente à des dates successives des différentes parties d’une construction.

• Base imposable = Prix de cession – valeur actualisée de la fraction du terrain imputable à la partie vendue.

Valeur du terrain x Surface couverte de la partie cédée Surface totale du projetExemple:Surface développée d’un projet = 4 appartements de 250 m2 et 8 autres de 150 m2 Soit un total de: ( 4 x 250 ) + ( 8 x 150) = 2 200 m2

Si la valeur actualisée du terrain est de 1 000 000 dh et si le promoteur a vendu deux appartements de 150 m2 à 3 00 000 dh chacun:

La base taxable sera = ( 2 x 3 000 000) – ( 1 000 000 x 300) = 463 636 dh. 2 200

Exemple:2 : Habitats à caractère social et d’autres destinés à la location:Un promoteur immobilier a édifié des logements d’une superficie de 70 m2 vendus à 180 000 dh chacun,

une partie des logements a été destinée à la location.Les renseignements relatifs à ce dossier se présentent comme suit:- Total des logements 100 logements- Logements destinés à la location 35 logements - Superficie du terrain 8 000 m2

- Prix du terrain 150 dh/ m2

- Valeur immobilière totale de la construction : 100 x 180 000 = 18 000 000 dh.- Prix du terrain : 8 000 m2 x 150 = 1 200 000 dh- Droit d’enregistrement 30 000 dh- Conservation foncière 12 000 dh -------------------------- Coût d’achat du terrain 1 242 000 dh La régularisation de la situation fiscale du promoteur:• Fraction du terrain revenant à chaque logement: 1 242 000 / 100 = 12 420 dh• Coût de construction d’un logement : 180 000 - 12 420 = 167 580 dh• Coût total de la construction: 167 580 x 100 = 16 758 000 dh• Taxes déductibles : (16 758 000 / 1,14 ) x 14% = 2 058 000 dh• Taxes exigibles : ( ( 167 580 x 14% ) x 35 ) / 1,14 = 720 300 dh

• Reliquat de taxes ouvrant droit au remboursement: 2 058 000 – 720 300 = 1 337 700 dh.

Exemple:3 : Logements à caractère social et d’autres de standing

Un promoteur immobilier réalise des logements à caractère social et des logements de standing moyen.

Cependant bien qu’il détient une comptabilité séparée pour chacune des deux catégories de logement, il aura à répartir certaines charges communes, telles que l’électricité, l’eau, le téléphone, les frais financiers, le matériel, le petit outillage,……..

Pour la liquidation du dossier de remboursement de ce promoteur deux situations sont à envisager:

1/ Possibilité de détermination du prorata: Si au moment du dépôt du dossier de remboursement, le promoteur a cédé tous les appartements

construits, la taxe ayant grevé les charges communes est à rembourser dans la limite d’un prorata égal à : C.A réalisé sur habitat social / C.A total.

2/ Défaut de calcul d’un prorata: Dans l’impossibilité de réaliser la totalité de son CA, le promoteur ne pouvant déterminer le

montant de la taxe demandée en remboursement, il est autorisé dans ce cas précis et pour de telles charges, à imputer ladite taxe sur la taxe collectée sur le CA taxable.

Opérations de lotissementArticle 11 (5°)

• Terrains lotis destinés à la vente:- Travaux de viabilité confiés à un tiers: La taxation de ces travaux ne soulèvent aucun problème. Le propriétaire du

terrain supporte la TVA qui lui a été facturée.- Travaux de viabilité exécutés par le propriétaire du terrain: Dans ce cas les travaux de viabilité doivent faire l’objet, de la part du

propriétaire, d’une livraison à soi-même passible de la TVA.La base imposable est déterminée exclusivement par le coût des travaux

exécutés. Il n’y a pas donc lieu d’imposer la plus-value réalisée sur la vente du terrain viabilisé.

• Terrains lotis destinés à la construction:La personne qui édifie des immeubles sur les terrains lui appartenant et qui a

viabilisés doit être rangée parmi les promoteurs immobiliersLa base imposable est constituée du prix de vente des construction augmenté

du coût de la viabilisation du terrain.

La TVA facturée

TVA facturée

Régime du droit communRégime des encaissements:

TVA à porter sur la déclaration de la période de son encaissement

Régime d’optionRégime des débits:

TVA à porter sur la déclarationde la période de sa facturation

La TVA doit être correctement facturée au client. Il faut donc déterminer correctement l’assiette et luiappliquer le taux prévu par la loi suivant l’élément ou le service facturé.

Facturation et exigibilité:

Les taux de la TVA

Quatre taux

20% 14% 10% 7%

TVA reçues sur factures des tiers

• La TVA reçue sur les factures des fournisseurs est généralement récupérable, cependant certaines dépenses frappées de TVA n’ouvrent pas droit à sa déduction.

TVA sur factures reçues

Est-elle récupérable?

La TVA représente une créance sur le trésorA débiter dans le compte:3455 Etat TVA récupérable:

- 34551Etat TVA récup/Immo- 34552 Etat TVA récup/Charges

La TVA est incorporée au coût de l’immobilisation ou

de la charge concernée

Oui Non

La TVA récupérable

• Chez un assujetti total:TVA payées aux tiers

et admis en déductionArticle 17

TVA sur immobilisation:Récupérable le mois même

de son paiement.TVA sur les charges:

Récupérable le mois même

La TVA récupérable ne pourra être portée sur la déclaration qu’après paiement des fournisseurs. Cependant en cas d’option pour le régime des débit, l’acceptation

des effets de commerce ouvre droit à la déduction de la TVA en partant de la date d’acceptation dudit effet.

Déclarations périodiques de TVA:

Période

Déclaration trimestrielle:- Débutants- Redevables dont le CA TTC annuel reste inférieur ou égal à 1 000 000 dh.Possibilité d’opter pour la déclaration mensuelle.

Déclaration mensuelle:- Obligatoire pour tout redevable dont le CA TTCFranchit le seuil d’un 1 000 000 dh.

Déclaration mensuelle suivant le régime des encaissements:

TVA facturées encaissées pendant le mois. (m)Encaissement:- Réception d’espèces.- Réception des chèques.- Virements bancaires des clients.- Encaissement d’effets à leurs échéances.- Echanges de marchandises.

TVA récupérables sur immobilisations

décaissées le mois même(m)

-------------------------------------

TVA récupérables sur charges décaissées le

mois même

-------------------------------------

Crédit de TVA précédent

-------------------------------------TVA due à payer le mois

Suivant (m+1)

• Déclaration trimestrielle de TVA suivant le régime des encaissements:

TVA facturées encaisséespendant le trimestre

En m1, m2 et m3 de (T)

TVA récupérables/ Immo décaissées pendant le trimestre

en m1, m2 et m3 de (T)-------------------------------------------

TVA récupérables /charges décaissées en m3 de (T-1)

en m1 et m2 et m3

-------------------------------------------Crédit de TVA précédent

--------------------------------------------TVA due à payer en m1 de

(T+1)

• Déclaration mensuelle de TVA suivant le régime des débits:

TVA facturées(encaissées ou non)

pendant le mois(M)

TVA récupérables / ImmoDécaissées ou réglées

par traites en (M)---------------------------------------

TVA récupérables / Charges décaissées ou réglées par

traites en (M

---------------------------------------Crédit de TVA précédent

---------------------------------------

TVA due à payer en (M+1)

• Déclaration trimestrielle suivant le régime des débits:

TVA facturées pendant le trimestre

(Encaissées ou non)En m1, m2 et m3 de (T)

TVA récupérables / ImmoPayées ou réglées par

Traites pendant le trimestreEn m1,m2 et m3 de (T)

------------------------------------TVA récupérables/charges

payées ou réglées par traites en m3 de (T-1)

En m1 et m2 ET m3

------------------------------------Crédit de TVA précédent

-------------------------------------TVA due à payer en

M1 de (T+1)

Déclaration mensuelle d’un assujetti total à la TVALa société « BEL » est assujettie à la TVA suivant le régime des encaissements, ELLE commercialise des articles taxés à 20% (Toutes les ventes et tous les achats de marchandises sont donc taxés à 20%), pour lui établir la déclaration du mois d’avril N, elle vous communiques les renseignements suivants:

1/ Ventes:• Encaissement d’une créances le 08/04/N de 18 540 dh (TTC), pour une vente livrée le 08/03/N.• Effectuées en mars N: 42 000 dh (HT) , ¼ encaissé en Mars, ¾ encaissés le 10/04/N• Ventes du mois d’avril: 132 800 dh (HT) , 50% encaissé en avril, 50% par traites à échéance le 30/06/N,

Une traite d’un montant de : 39 600 dh a été escomptée le 15/04/N pour un montant net de 38 808 dh.• Réception le 25/04/N d’une avance de 2 880 dh sur une commande qui ne sera livrée que le 05/05/N .

2/ Paiements par chèques bancaires:• Le 05/04N: une dette envers un fournisseur pour des achats du mois de mars N: 64 320 dh• Le 12/04/N: une facture d’achat payée au comptant : 6 480 dh.• Diverses dépenses réglées le 17/04/N:- Loyer du magasin: 5 000 dh- Quittance d’électricité de février N: 1 413,60 dh- Redevance du téléphone de février N: 2 580 dh.- Paiement le 20/03/N de la facture du carburant pour les véhicules de transport de l’entreprise: 1 583,60 dh.- Agios bancaires prélevés: 935 dh.- Honoraire de l’expert comptable: 4 200 dh• Le 05/04/N: 9 360 dh pour l’acquisition d’un microordinateur de bureau.• Le 15/04/N: 150 480 dh pour l’acquisition d’une voiture de service.• Le 22/04/N: 14 760 dh pour l’achats de marchandises. À crédit réglée le mois de juin

La déclaration de la TVA pour le mois de mars N était soldée par un crédit de TVA de: 1 235 dh.

Présenter la déclaration de TVA du mois d’avril.

Déclaration de la TVA du mois d’avril N:

Eléments Montants

I/ TVA facturées à déclarer en Avril N:• Créance encaissée en Avril, même si la vente date du mois de mars: (18 540 / 1,20) x 20%) (Régime des encaissements: TVA n’est exigible qu’à partir de son encaissement• Ventes de mars encaissées en avril: (42 000 x ¾) x 20%• Ventes d’avril encaissées le mois même: (132 000 x 50%) x 20% La TVA relative à la partie à crédit n’est pas à déclarer même si une traite est escompté, Ce n’est pas un encaissement de la créance mais un emprunt de la banque, la TVA est exigible à l’échéance.• Avance reçue sur une commande non livrée: (2 880/ 1,20) x 20%• Vente du mois d’avril à crédit pour le mois de juin: TVA non exigible en avril

3 090,00

6 300,0013 200,00

480,00

Total (I) 23 070,00

II/ TVA récupérables:a) Sur les charges: (• Dette payée en mars / achats de marchandises de février: (64 320 / 1,20) x 20%• Achats de mars réglé en mars: (6 480 / 1,20) x 20%• Dépenses diverses payées en mars:- Loyer : Charge non soumise à la TVA- Quittance d’électricité: (1 413,60 / 1,14) x 14%- Redevance de téléphone: (2 580 / 1,20) x 20%- Carburant pour les véhicules de transport: TVA non déductible- Agios bancaires : (935 / 1,10) x 10%- Honoraire de l’expert comptable: (4 200 / 1,20) x 20% Total (a)

10 720,001 080,00

173,60430,00

85,00700,00

-----------------13 188,60

b) Sur les immobilisations: Règlement en avril (Sans décalage d’un mois) • Micro-ordinateur de bureau: (9 360 / 1,20) x 20%• Voiture de service: TVA exclue du droit à déduction Total (b) Achat réglé en avril de marchandises, TVA déductible en Mai décalage d’un mois.c) Crédit de TVA de mars:

1 560,00

----------------1 560,00

1 235,00

Total (II): a + b + c 15 983,60

TVA due: (à payer au plus tard fin mai N) : Total I (-) Total II 7 086,40

Les régularisation de TVA en cas de cession d’immobilisations

• Le défaut de conservation des immobilisations pendant une période de cinq ans entraîne un reversement d’une fraction de la TVA initialement déduite. ( article 18 du décret n° 2-86-99 du 14-03-1986.

• La fraction à reverser est proportionnelle au nombre d’années restant à courir sur le délai de 5 ans. (A rappeler qu’une année commencée est considérée comme entière).

• Le reversement doit être porté sur la déclaration afférente à la période de cession, indépendamment de la date d’encaissement du prix de cession.

• Exemple:Une entreprise a cédé le 25-11-2004 un matériel de production qui a été grevé d’une taxe de

12 000 dh lors de son acquisition le 14-03-2002. Nombre d’années restant à courir : 5 - 3 = 2, Reversement donc de 2/5. - 1ère hypothèse: Prorata = 100%. Reversement = 12 000 x 2/5 = 4 800 dh.- 2ème hypothèse: Prorata de déduction appliqué lors de l’acquisition: 90% TVA initialement déduite = 12 000 x 90% = 10 800 dh. Reversement = 10 800 x 2/5 = 4 320 dh.

Régularisation de la TVA en cas de variation du prorata

• Les assujettis partiels calculent d’année en année le prorata de l’exercice, des variations peuvent être constatés.

• Pour les TVA ayant grevé les immobilisations, des régularisation sont autorisées en cas où le prorata enregistre une variation de + 5% ou – 5%.

• La régularisation est opérée sur 5 années consécutives.• TVA à régulariser = 1 ( TVA initiale x Variation du prorata) 5 • En cas de variation positive, la régularisation se traduit par une récupération supplémentaire.• En cas de variation négative, la régularisation entraîne un reversement.• Exemple: TVA ayant grevé une immobilisation acquise en 2002 par un assujetti partiel: 15 000 dh, Prorata de 2001 applicable en

2002 = 80%. Prorata calculé en 2002 :1ère hypothèse = 90%: Variation du prorata = 90% - 80% = 10%Récupération supplémentaire = 1 (15 000 x 10%) = 300 dh 52ème hypothèse = Prorata fin 2002 = 65%. Variation du prorata = 65% - 80% = 15%Reversement de TVA = 1 ( 15 000 x 15%) = 450 dh. 53ème hypothèse : Prorata fin 2002 = 84% ; Variation du prorata n’ayant pas dépassé 5%; Pas de régularisation.

Le recouvrement de la TVA

Trois manières

De façon spontanée

Par voie d’étatde produits

en cas de non dépôt par le redevable

Par voie de retenue à la source

En cas d’importationà l’administration

de douane

Les déduction des TVA reçues sur factures des tiers

Récupération des TVA payées aux tiersArticle 17

En général les TVA payées aux tiers relatives aux dépenses liées à l’exploitation de l’entreprise sont récupérables.Conditions:-Etre concerné par le droit à déduction:•Personnes obligatoirement assujetties à la TVA.•Personnes effectuant des opérations exonérées avec bénéfice du droit à déduction.•Personnes qui livrent en suspension de la taxe des biens visés à l’article 9.•Personnes visées à l’article 6 qui ont opté pour l’assujettissement à la TVA.-La TVA doit être autorisée en déduction, portée sur une facture probante et payée.

Certaines dépenses frappées de TVA n’ouvrent pas droit à la récupération de la taxe.- Biens non utilisés pour les besoins d’exploitation.- Véhicules de transport de personnes.- Carburants et lubrifiants à l’exclusion du gasoil (Loi de finances 2001 a autorisé la déductibilité de la TVA/gasoilaux transporteurs).- Cadeaux publicitaires et frais de mission et réception. - Opérations effectuées par les professions visées à l’article 4-12°:Avocats, huissier, notaires,….-Dépenses dépassant 10 000 dh et réglées en espèces: TVA déductible à 50%

Principe de base: Déduction Exception: Non déduction

Modalités de déduction de la TVA

Récupération de la TVAArticle 20

Déduction intégrale:Assujettis réalisant

exclusivement des opérations soumises à la taxe et ou

exonérées en vertu des articles 8 , 9 et 9 bis

Prorata = 100%

Déduction partielle:Assujettis effectuant concurremment des opérations taxables et d’autres

situées hors champ de TVA ou exonérées en vertu de l’article 7

La TVA récupérable ou remboursableest affectée d’un prorata

Détermination du prorata de déduction• Personnes déjà assujetties:- Le prorata est calculé à la fin de chaque année civile à partir de la répartition du CA entre les

opérations taxables et les opérations non taxables ou exonérées en vertu des dispositions de l’article 7.

CA TTC des opérations taxablesP = ------------------------------------------------------------------------------------------------------ CATTC des opérations taxables et le CA des opérations non taxables Ce prorata sert à déterminer les taxes admises en déduction au cours de l’exercice suivant.Exemple: Répartition du CA de l’année 2004 d’un assujetti partiel à la TVA:- Ventes soumises à la taxe 1 200 000 dh TTC- Ventes exportées (Produits détaxés d’une TVA de 20%) 500 000 dh- Ventes exonérés (article 7) 240 000 dh- Ventes exonérées (Article 8) (Produits détaxés d’une TVA de 20% 200 000 dh- Locations des locaux nus 180 000 dh 1 200 000 + (500 000 x 1,20) + (200 000 x 1,2) P = --------------------------------------------------------------------------------------- = 82,92% 1200 000 + (500000x1,2) + (200000x1,2) + 240 000 + 180 000

• Personnes nouvellement soumises à la TVA: Un prorata provisoire est évalué à partir des prévision de ventilation du CA pour le 1er exercice.

Le remboursement de la TVAOpérations bénéficiaires:• Assujettis réalisant des opérations sous le bénéfice des exonérations ou du

régime suspensif prévus aux articles 8,8bis et 9 de la loi.- Les produits et les prestations de services rendus à l’exportation (Article 8).- Les marchandises ou objets placés sous le régime suspensif de TVA en douane.- Les engins et filets de pêche destinés aux professionnels de la pêche maritime;- Les engrais et les produits destinés exclusivement aux usages agricoles.- Les biens d’investissement, les biens d’équipement destinés à l’enseignement.- Les véhicules neufs acquis par les personnes physiques et destinés à la location ou taxi.- Les biens d’équipement acquis par les associations à but non lucratif.- Les opérations de construction d’habitations à caractère social ( 100 m2,200 000 dh)- Les biens et services acquis ou loués par les entreprises étrangères de production

cinématographique,….- Les entreprises exportatrices de produits ou de services(Article 9et 9bis).

• Le cas de cessation d’activité taxable.• Les entreprises assujetties qui ont acquitté la taxe à l’importation ou à

l’acquisition locale des biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à déduction

Exemple de remboursement de TVA pour un exportateur

Durant le 2ème trimestre 2004 une entreprise a exporté 1 000 000 dh de marchandises, pour cela elle a acheté des biens et des services pour lesquels elle a payé 220 000 dh de TVA.

Calcul du plafond = 1 000 000 X 20% = 200 000 dh.Taxes ayant grevé les achats 220 000 dh.Remboursement à accorder = 200 000 dh.Crédit reportable : 220 000 - 200 000 = 20 000 dh.

Supposons qu’au 3ème trimestre l’entreprise a exporté également 1 000 000 dh et que les TVA déductibles au titre de ce trimestre sont de 190 000 dh.

Plafond : 1 000 000 x 20% = 200 000 dh.TVA déductibles : TVA des achats 190 000 dh. Crédit de TVA 20 000 dh Total 210 000 dhRemboursement à accorder : 200 000 dhCrédit à reporter : 210 000 - 200 000 = 10 000 dh.

Montant du crédit de TVA remboursable

Remboursement dépend du Prorata du redevable

Remboursement intégral de la taxe

pour les entreprises ayant un prorata de

100%

Remboursement à hauteur du prorata pour les entreprises dont le prorata est inférieur à 100%

Exemple: Remboursement de TVA

• Une conserverie de poisson soumise à la TVA a acquis en 2004 un camion pour la livraison de ses produits pour 960 000 dhTTC dont une TVA de 160 000 dh, elle demande en remboursement cette TVA conformément aux dispositions de l’article 19-3° de la loi.

Son CA de l’année 2003 se répartit comme suit:- Ventes à l’exportation de conserves de poisson HT (article 8) : 2 000 000 dh- Ventes locales de conserves de poisson TTC : 1 000 000 dh- Ventes locales de poisson congelé HT ( Article 7) : 900 000 dh Prorata = 2 000 000 + ( 2 000 000 x 7%) + 1 000 000 = 77,72% arrondi à 78%

2000000+2000000x7%+1000000+900000 Remboursement autorisé = 160 000 x 78% = 124 800 dh. L’entreprise doit procéder à la régularisation de la TVA de 160 000 dh sur les cinq

exercices suivant en fonction de la variation de son prorata de déduction.

Exercice du droit au remboursement Demande de remboursement: Le remboursement n’est pas effectué d’office, il doit être demandé

par le bénéficiaire. Le dépôt est effectué dans un délai n’excédant pas l’année suivant le trimestre pour lequel le remboursement est demandé.

Pièces justificatives:- Pour les importations directes: • Copie de factures d’achat.• Copie de la déclaration d’importation et de la quittance de règlement de la taxe.• Un relevé mentionnant le numéro de la déclaration d’importation, le numéro et la date de quittance

de douane, le nom du fournisseur, la nature exacte des marchandises, la valeur retenue pour le calcul de la taxe et le montant de la taxe versée.

- Pour les achats de biens et services au Maroc.• Copie des factures ou mémoires ouvrant droit au remboursement.• Référence aux factures ou mémoires ainsi que le numéro d’identification à la TVA.• Nature exacte des marchandises, services, le montant et les taux de TVA.• Référence et modalités de paiement de ces factures ou mémoires. Pour les exportateurs, un avis d’exportation doit être visé par la douane et joint à la demande de

remboursement et les factures de vente.

Les obligations déclaratives en matière de TVA• Déclaration d’existence: Article 34: 30 jours qui suivent le début d’activité.• Déclaration du prorata de déduction: Article 34 bis: Les assujettis effectuant des

opérations taxables et d’autres situées en dehors du champ d’application ou exonérées doivent déposer avant le 1er avril une déclaration du prorata.

• Déclaration de cessation, de cession et changement de la personne redevable:Article 35 : Dans les 30 jours qui suivent le transfert.

Sanction pour défaut de déclarations précédentes: 500 dh.• Déclaration du chiffre d’affaires: articles 23,24,25,26,27,48et 49 Ce sont les déclarations périodiques qui doivent être établies et déposées par le redevable spontanément en respectant les règles du régime et de périodicité

(mensuelle ou trimestrielle). Sanction pour défaut de déclaration du CA: 15% du montant de la taxe fraudée, éludée ou

compromise. Ce taux peut être porté à 100% en cas de mauvaise foi du redevable. + Pénalité de 10% et des majorations de 5% pour le 1er mois de retard et 0,5% pour chaque mois ou fraction de mois supplémentaire. En cas de crédit de TVA, celui-ci sera réduit de 15%.

• Déclarations dérogatoires et transitoires: Tout changement de régime de taxation ou d’exonération nécessite des dispositions transitoires:

Inventaire de stock , liste des clients débiteurs,…….

Opérations effectuées entre des entreprises dépendantes (Article 11 (1°))

• Lorsqu’une entreprise vendeuse assujettie et une entreprise acheteuse non assujettie ou exonérée sont en dépendance, la base imposable est constituée par le prix de vente de l’entreprise acheteuse et non par le prix facturé par l’entreprise assujettie.

• Exemple:L’entreprise M a vendu 2 000 unités d’un produit à sa filiale F non assujettie à

10 dh l’unité, cette dernière revend au public chaque unité à 12 dh.Base taxable chez M: ( 2 000 x 12 ) = 24 000 dh et non ( 2 000 x 10) = 20 000 dh.• But recherché: Eviter des minorations de l’assiette de la TVA par des ventes d’évasion fiscale.

Sanctions pour défaut de déclaration ou dépôt tardif (Article 48)

• Toute omission,insuffisance ou minoration de recettes ou toute déduction abusive ou toute manœuvre visant à obtenir le bénéfice d’exonération ou de remboursement est passible d’une amende de 15% de la taxe fraudée, éludée ou compromise.

• La taxe exigible est émise par voie d’état de produits assortie de la majoration.• Le taux de 15% peut être porté à 100% en cas où la mauvaise foi du redevable est prouvée.• Infractions punies par l’amende de 15% à 100%:- Défaut de déclaration du CA.- Retard excédant un mois dans le dépôt de déclaration du CA.- Omission ou minoration, dans les déclarations de recettes ou d’opérations taxables.- Déductions abusives.- Manœuvres tendant à obtenir le bénéfice d’exonération ou de remboursement.• En plus de l’amende de 15%, les droits dus supportent une pénalité de 10% et des

majorations de 5% pour le 1er mois et 0,5% pour chaque mois ou fraction du mois supplémentaire.

• En cas d’une déclaration de TVA soldée par un crédit, ce dernier est réduit de 15%.• En cas ou il n’y a ni TVA due ni Crédit une amende de 500 dh est exigée.

Sanctions liées aux obligations comptables La loi de finances 1996-1997 a introduit deux articles 49bis et 49 ter qui érigent,

certaines infractions en délits pénaux.• Un délit pénal doit réunir trois éléments:- Un élément légal. (Existence d’une disposition législative réprimant le fait).- Un élément matériel. ( La preuve de l’infraction).- Un élément intentionnel (Moral) lié à l’intention frauduleuse.• Infractions visées:- Délivrance ou production de factures fictives.- Production d’écritures comptables fausses ou fictives.- Ventes sans factures de manière répétitive.- Dissimulation de tout ou partie de l’actif ou augmentation de passif en vue d’organiser

une insolvabilité.• Sanctions:- Une amende de 5 000 dh à 50 000 dh.- Un emprisonnement de un à trois mois.Seul le ministre ou la personne déléguée par lui est habilité à présenter la plainte.

Chapitre 3 : l’impôt sur le Revenu (IR)

• 1°) CHAMP D’APPLICATION• I’IR s’applique aux revenus et profits des personnes

physiques et des personnes morales• n’ayant pas opté pour l’IS.• Les revenus concernés sont :• Les revenus salariaux ;• Les revenus professionnels ;• Les revenus et profits fonciers ;• Les revenus et profits de capitaux mobiliers ;• Les revenus agricoles.

L’impôt sur les revenus salariaux

Généralités

• C’est l’ensemble des personnes liées à l’entreprise par un contrat de travail.

• Il est formé de:– Salariés– Ouvriers (ateliers, chantiers…)– Employés (bureaux)– Représentants– Cadres et personnel de direction

. Le personnel

Remarque

Les collaborateurs extérieurs tels que l’expert comptable, le notaire, les conseillers de l’entreprise… sont rémunérés non pas par des salaires mais par des honoraires ou commissions enregistrées au débit du compte:6136. rémunérations d’intermédiaires et honoraires.

Le droit désigne par « salaire » la rémunération versée au personnel

. Les salaires:

Le salaire brut est composé de:

• Salaire de base;• Heures supplémentaires;• Primes;• Gratifications;• Indemnités;• Avantages;• Allocations familiales.

Les éléments du salaire brut

I/ Composantes du salaire brut

Les Composantes du salaire brutLe salaire comprend quatre éléments à la charge de l’employeur et un

cinquième élément à la charge des organismes sociaux.

Composantes du salaire

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• Salaire de base:

. Les élément du salaire brut

La durée normale du travail ne peut excéder:Soit 8 heures par jour;Soit 44 heures par semaine.

Salaire de base = Nombre d’heures normales x taux horaire normalExemple:

M. Chouaib travaille dans une entreprise où les salaires sont payés quotidiennement. Le taux horaire normal est de 10 DH.

Le salaire de base de M. Chouaib pour un jour ouvrable de 8 heures de travail est de:8 H x 10 DH = 80 DH

• Heures supplémentaires:


Les heures supplémentaires sont payées avec majoration de:•25% le jour;•50% la nuit.•Ces taux sont doublés pour les heures supplémentaires effectuées les jours chômés et payés.

Taux horaire supplémentaire

=Taux horaire normal

x(1+taux de majoration)

• Heures supplémentaires:


Exemple:

Mlle. Naîma travaille dans une entreprise où les salaires sont payés à la fin de chaque semaine. Le taux horaire normal est de 12 DH.Le salaire de Mlle. Naîma pour une semaine de 52 heures de travail (les heures supplémentaires ont été effectuées un jour ouvrable de 23h à 3h du matin) est de:

Salaire de base : 48h x 12DH = 576 DHHeures supplémentaires :4h x (12DHx1,5)= 72 DH

Soit : (576+72) DH = 648 DH

• Primes:


Une prime est un complément au salaire accordé à un employé à titre d’encouragement et de récompense.

•Primes d’ancienneté:Ce sont des primes ajoutées aux salaires de tous les salariés ayant les conditions d’ancienneté requises.La prime est de: 5% du salaire de base après

2ans de service10% après 5ans de service15% après 12ans de service20% après 20ans de service

• gratifications:


Ce sont des compléments en plus du salaire de base, les gratifications s’assimilent aux primes

Exemples:

•Treizième mois;•Prime de vacances;•Gratification d’inventaire…

Toutes les primes obligatoires ou facultatives sont considérées comme des compléments comme des compléments de salaires et de Ce fait, elles sont toutes imposables.

• Indemnités:


Ce sont des sommes d’argent attribuées à un salarié en:Réparation d’un dommage ou d’un préjudice;Compensation de certains frais;Pour tenir compte de la valeur et de la durée des services rendus.

Exemples:

•Indemnité de résidence;•Indemnité de déplacement;•Indemnité pour travaux pénibles et dangereux;•Indemnité de panier ou de repas…

Les indemnités

Elles sont en principe considérées comme des remboursement de frais au salarié, cependant certaines indemnités sont purement et simplement assimilées à des primes:

Sort fiscal desindemnités

Indemnité à caractèrede remboursement de frais:

Non imposable

Indemnité à caractèrede prime:Imposable

• Avantages:


Ce sont des rémunérations accessoires en argent ou en nature attribuées par l’employeur (à une partie ou à l’ensemble de son personnel) en plus des rémunérations proprement dites.

Les avantages en argent:

Ce sont des allégements des dépenses personnelles pour le salarié prises en charges en totalité ou en partie par l’employeur. Par exemple:

•Le loyer du logement personnel;•Les impôts personnelles;•Les primes personnelles d’assurance vie…

• Avantages:


Ce sont des rémunérations accessoires en argent ou en nature attribuées par l’employeur (à une partie ou à l’ensemble de son personnel) en plus des rémunérations proprement dites.

Les avantages en nature:

Ce sont les diverses prestations et fournitures accordées par l’employeur et représentées entre autres par:•Les dépenses d’eau et d’électricité, de chauffage et de téléphone;•Les dépenses relatives aux voitures de service affectée à titre permanent à un employé…

Les avantages

Sort fiscal des avantages

Les avantages sontnormalement imposablessauf ceux exonérés par

la loi

Les avantages nonImposables sont

énumérés par les dispositionsde la loi.

Exemples d’avantages non imposés:- La voiture de service utilisées pour les besoins d’exploitation.- Les bourses d’études.- Aides de scolarités, jouets de Âchoura.- Aide au pèlerinage.- Téléphone des cadres de l’entreprise

• Allocations familiales:


Ce sont des prestations de services par la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) aux salariés ayant des enfants en charge.Le montant des allocations familiales est de 200 dh par mois pour chacun des 3 premiers enfants et de 36 dh par mois pour chacun des trois suivants.

Exemple:

Le montant mensuel des allocations familiales reçu par M. Fadil, salarié, marié et ayant 7 enfants est de:

(200 DH x 3)+(36 DH x 3)= 708 DH

Le salaire brut n’est pas versé intégralement au salarié, diverses retenues sont opérées lors de chaque paie.

• Les cotisations salariales à la CNSS;• Les cotisations salariales à la CIMR (caisse

interprofessionnelle marocaine); ou un autre organisme de retraite complémentaire.

• Les cotisations salariales aux organismes de prévoyance sociales (mutuelles);

• La part salariale des primes d’assurance-groupe (maladie, maternité…);

• La part salariale des primes d’assurance-groupe (vieillesse et vie de retraite);

• Les avances et acomptes récupérés;• Les cessions de salaires;• Les oppositions;• L’impôt général sur le revenu

II. Les retenues sur salaires

• Les cotisations salariales à la CNSS:

. Les retenues sur salaires

Taux de cotisation et plafond de rémunération servant de base au calcul des cotisations par

famille de prestation

Famille de prestation Cotisation salariale à partir du 01-04-02

Prestation sociale à court terme:

TauxPlafond

0,33%6.000 DH

Prestation sociale à long terme

TauxPlafond

3,96%6.000 DH

Total 4,29 %



Les prestations sociales à court terme regroupent:

•Les indemnités journalières de maladie;•Les indemnités journalières de maternité;•Les indemnités journalières d’accident;•Les allocations en cas de décès.

Les prestations sociales à long terme regroupent:

•La pension vieillesse ou de retraite;•La pension d’invalidité;•La pension de survivants.



Les cotisations salariales pour la couverture des prestations sociales (à court terme) sont calculées sur l’ensemble de la rémunération brute (salaire brut) dans la limite du plafond de 6 000 DH par mois et par salarié.

Noms des salariés

Salaire brut avril 02

Taux Salaire brut plafonné

Cotisations salariales

X 2500 4,29%

2500 107,25 DH

Y 4900 4,29%

4900 210,21 DH

Z 7000 4,29%

6000 257,40 DH

Exemple:

• Les cotisations salariales à la CIMR:• Déterminées suivant convention:Plusieurs formules sont proposées par la CIMR aux employeurs.


Le taux choisi peut s’appliquer :

• Soit à la totalité du traitement de base;• Soit sur la fraction du traitement de base supérieure au plafond fixé par la CNSS (6.000 DH)

Traitement de base = salaire brut- avantages en nature+ remboursement des frais effectifs d’emploi

Le taux de cotisation et la base de prélèvement dépendent donc, des clauses de la convention signée par l’employeur et les représentants des employés d’un coté et la CIMR de l’autre.

• Les cotisations salariales à la CIMR:


Exemple:

Pour le mois d’avril N, la rémunération d’un salarié se présente comme suit:

Salaire de base: 2 000 DHHeures supplémentaires 240 DHPrime d’ancienneté 224 DHLogement (avantage en nature) 500 DHIndemnité de déplacement (justifiée) 100 DHSalaire brut 3 064 DH

Traitement de base= 3 064 - (500+100) = 2 464 DH

• Les cotisations salariales aux organismesDe prévoyance sociale (mutuelles):


Les taux et les bases de calcul sont variables d’un organisme à l’autre.

• La part salariale des primes d’assurance-groupe « maladie, maternité,…)


L’employeur peut souscrire auprès d’une compagnie d’assurance un contrat d’assurance au profit de l’ensemble de son personnel pour la couverture des risques de maladie, de maternité, invalidité et décès ».

La part salariale sera retenue dans la limite du plafond prévu par le contrat d’assurance.

Cotisation = (salaire brut - frais effectifs d’emploi) x taux

• La part salariale des primes d’assurance-groupe « maladie, maternité,…)


Exemple:

M. Fadil, salarié, cotise à une assurance groupe maladie au taux de 3% du salaire brut (plafond prévu par le contrat d’assurance: 145 DH/mois). Son salaire brut pour le mois d’avril 2007 est de 8 000 DH.

Prime salariale d’assurance-groupe:8 000 DH x 3% = 240 DH

Prime salariale retenue:(plafond): 145 DH

• La part salariale des primes d’assurance-groupe « vieillesse et vie de retraite)


Une avance consentie à un salarié au cours d’une période est récupérée sur son salaire à la fin de cette période.

• Les cessions de salaires:

Les taux et les bases de calcul sont variables d’un organisme à un autre

• Les avances et acomptes récupérés:

Le salarié peut de son plein gré, accepter qu’une partie de son salaire lui soit retenue par l’employeur pour être payée directement à ses créanciers. Il s’agit alors de cession de salaire.

• Les oppositions:

. Les retenues sur le salaire net

Une partie du salaire peut être saisie entre les mains de l’employeur par un créancier du salarié. Cette saisie étant pratiquée en vertu d’un jugement (saisie-arrêt).

L’employeur doit alors retenir la somme saisie sur la rémunération due au salarié et la verser au créanciers.

N.B:

Cette saisie ne peut dépasser les limites fixées par la loi.

• L’impôt général sur le revenu:

III. L’impôt retenu au salarié:

A. La détermination de la base imposable:

Salaire brut global (SBG)- Éléments exonérés= Salaire brut imposable (SBI)- Déductions = Salaire net imposable



Les éléments exonérés :

• les indemnités allouées au salarié pour le dédommager de certains frais exposés dans l’exercice de ses fonctions: indemnités de déplacement, de transport, de représentation…• les indemnités légales de licenciement;• les indemnités de déménagement;• les indemnités pour frais de bureau;• les indemnités pour travaux pénibles et dangereux;• les allocations familiales et d’assistance à la famille.



Les éléments déductibles :

• les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi, calculés à des taux forfaitaires;• les cotisations salariales à la CNSS pour la couverture des prestations sociales;• les cotisations salariales aux organismes de prévoyance sociale (mutuelles…);• la part salariale des primes d’assurance-groupe « maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite des dispositions prévues par le contrat d’assurance;• la part salariale des primes d’assurance-groupe « vieillesse et vie de retraite ».


Exemple d’application:

Pour le mois d’avril N, la rémunération de M. GHALI, marié et ayant 2 enfants à charge, se présente comme suit:

salaire de base : 15000 DHprime d’ancienneté : 1500 DHindemnité de fonction : 3000 DHfrais de déplacement (justifiés): 1500 DHLogement (A.E.N) : 4000 DHAllocations familiales (150x2): 300 DHT O T A L : 25 300 DH

Exemple d’application (suite):

Ce salarié:• cotise au régime de sécurité sociale CNSS;• supporte des retenues au taux de 6% du traitement de base pour la cotisation de pension de retraite CIMR;• cotise à une assurance-groupe « maladie » au taux de 3% du salaire de base (plafond prévu par le contrat d’assurance 145 DH par mois)

base de calcul de la cotisation CIMR:Salaire de base : 15000 dhPrime d’ancienneté : 1500 dhIndemnité de fonction : 3000 dh

Traitement de base : 19500 dhFrais justifiés 1 500 dhAllocations familiales ( 200 x 2) 400 dhAvantage en nature : 4 000 dh Total 25 400 dh

Éléments exonérés:Frais de déplacement : - 1 500 DHAllocations familiales : - 400 DHS.B.I. : 23 500 DH

Déductions:Abattement pour frais professionnels20% x (23500 – 4000) soit 3900 DH, plafond admis: 30 000 annuelle : - 2 500,00 DHCotisation CNSS (6000 x 4,29%) : - 257,40 DHAMO 23 500 x 2% : - 470Cotisation CIMR (19500 x 6%): - 1 170,00 DHCotisation assurance groupe15000 x 3% = 450, plafond admis : - 145,00 DH

Salaire brut : 25 400 DH

S.N.I. : 18 957,6 DH

NB:

Le barème est unique mais la détermination des bases imposables au niveau de chaque catégorie est spécifique .

Barème annuel d’IR applicable à partir du 1er Janvier 2010

Tranche du revenu imposable

Taux Somme à déduire

0 - 30 00030 001 à 50 00050 001 à 60 00060 001 à 80 000

80 001 à 180 000+ de 180 000

0%10%20%30%34%38%

03 0008 000

14 00017 20024 400

0 - 2 5002 500 à 4 166,67

4 166,67 à 5 0005 000 à 6 666,676 666,67 à 15 000

+ de 15 000

0%10%20%30%34%38%

0250

666,671 166,671 433,332 033,33

Barème mensuel de l’IR applicable à partir du 1er janvier 2010

Barème unique et procédures variées pour

la détermination de chaque revenu net imposable

B2. l’impôt après déduction pour charges de famille(impôt dû)

Les salariés ayant des charges de famille bénéficient de la déduction d’une somme égale à 360 DH par mois et par personne à charge (épouse, enfants) dans la limite de 2160 DHS (Soit pour 6 personnes).

Impôt dû (exigible) = Impôt avant déductions: 18 957,6 x 38% - 2 033,33 = 5 170,55-Déductions pour charges de familleIR à retenir: 5 170,55 – (3 x360) = 4090,55 dh

3. Le salaire net à payer

Salaire de base+ heures supplémentaires+ primes+ indemnités+ gratifications

= total des gains- cotisations salariales- avances et acomptes- cessions de salaire- oppositions- IR

= salaire net

Le salaire net à payer = total des gains – total des retenues

Retenues

3. Le salaire net à payer

Exemple:

Salaire de base 15 000,00+ primes d’ancienneté 1 500,00+ indemnité de fonction 3 000,00+ frais de déplacement (j) 1 500,00+ allocations familiales 400,00

----------------------= total des gains 21 400,00

- cotisations CNSS - 257,40 - AMO - 470

- cotisation CIMR - 1 170,00- cotisation assurances - 145,00- IR - 4090,55

= salaire net à payer 15 267,05 DH

Le salaire net à payer = total des gains – total des retenues

• les charges sociales :

4. Les charges sur salairesupportées par l’employeur

Les cotisations patronales pour la couverture des allocations familiales sont calculées sur l’ensemble de la rémunération brute (salaire brut) non plafonné.

Les cotisations patronales pour la couverture des prestations sociales (à court et long terme) sont calculées sur l’ensemble de la rémunération brute dans la limite du plafond de 6000 DH.

•Les cotisations patronales de cotisation sociale

•Taux de cotisations et plafond de rémunération servant de base au calcul des cotisations par famille de prestations

Cotisations aux fonds des allocations familiales

Cotisation à partir du 01-04-02

Prestations familiales 7,5% sans plafond

Prestations sociales à court terme:

TauxPlafond

0,67%6.000 DH

Prestations sociales à long terme

TauxPlafond

7,93%6.000 DH

Total 8,60 %

Taxe de formation professionnelle

1,6% sans plafond





•Les cotisations patronales à la CIMR;•Les cotisations patronales au organismes de prévoyance sociale (mutuelles);•Les prestations familiales (prestations directes);•Les cotisations patronales aux assurances accidents de travail.

• les charges sociales diverses :


•Les primes patronales d’assurance-groupe;•Les prestations de retraites;•Les allocations aux œuvres sociales;•L’habillement et les vêtements de travail;•Les indemnités de préavis et de licenciement;•Les frais de médecine de travail et de pharmacie;•Autres charges sociales diverses.

IV. La comptabilité de la paie dans la chaîne comptable

La comptabilité de la paie dans la chaîne comptable

1. L’enregistrement des rémunérations nettes

Cette phase sera illustrée par l’exemple suivant:

Exemple:

L’entreprise ABC a réalisé les opérations suivantes au cours du mois de mars N.

• Le 22/3, un acompte de 500 DH a été payé en espèces à Saîd (employé)

• Le 23/3, une avance de 100 DH a été consentie, en espèces à Chawki (employé)

• Le 25/3, un créancier a obtenu une saisie arrêt de 3800 DH sur le salaire de Badr et il en a informé l’entreprise

• Le 26/3, Alami (employé) a obtenu une avance de 300 DH, en espèces.


Écritures concernant le versement des avances

22/03

3431

5161

3431

5161

3431

5161

Av. et acomptes au personnel

500

100

300

500

100

300

caisse

23/03


caisse

26/03


caisse



Écritures concernant la rémunération nette du mois de mars N:

31/3

6171 Rém. Du personnel 25000

34314432443444414443444844525

Av. et acomptes au P.Rém. Due au Pers.Oppositions/salaireCNSSCIMRAutres org. SociauxEtat IRSuivant livre de paie

900,0014288,42

3800,00537,90

1536,00512,00

4025,68

Après cette écriture le compte 3431 est soldé


2. L’enregistrement des charges sociales

Cette phase sera illustrée par l’exemple suivant:

Exemple: L’entreprise ABC

Cotisa. p/ la couverture des A.F:25600 x 7,5% = 1 920,00Cotisa. p/ la couverture des prest.soc: 18500 x 8,6%= 1 591,00Taxe de formation professionnelle: 25600 x 1,6% = 409,60 T O T A L : 3 920,60 DHCot. pat. À la CIMR: 25 600 x 6% = 1 536,00Part pat. des primes d’assur. Maladie: 25 600 x 4%= 1024,00

salariés Salaire brut Sommes à déduire

BadrSaidMohamedChawkiAlami

138005300300019001600

60006000300019001600

Masse salariale 25600 18500


Écritures concernant la rémunération nette du mois de mars N:

31/3

617416174261761

Cotis. CNSSCotis. CIMRAssur. groupe

3920,6015361024

444144434448

CNSSCIMRAutres Org. sociaux

3920,60

15361024

2. L’enregistrement des charges sociales


Règlement des salaires nets:

31/3

4432 Rémunération du Per.

14288,42

5141 Banque 14288,42

3. L’enregistrement du règlement des sommes dues

Exemple:

L’entreprise ABC régle le 31/03/N les salaires de mars.

En général, les paiements interviennent le jour de la paie. Le compte 4432 peut rester créditeur si un ou plusieurs salariés ne se présentent pas pour recevoir leur salaires.


Règlement des cotisations sociales (salariales et patronales) à la CNSS.

Le règlement des cotisations à la CNSS doit s’effectuer dans un délai de 15 jour à compter de la date d’émission.

15/04

4441 CNSS 4294,02

5141 Banque 4295,02


Exemple:

Le 15/04, l’entreprise ABC règle les cotisations à la CNSS relative au mois de mars (par virement bancaire).


Règlement des cotisations sociales (salariales et patronales) aux caisses de retraite.

16/04

4443 CIMR 3072

5141 Banque 3072


Exemple:Le 16/04, l’entreprise ABC règle les cotisations à la CIMR (virement bancaire) et les primes d’assurance-groupe à ALWATANIYA

16/04

4448 Autres org. sociaux

1536

5141 Banque 1536

512+1024


Règlement de l’IR retenu à la source sur les salaireL’employeur doit verser au percepteur habilité le montant des retenues dans le mois suivant celui du paiement des rémunérations.

3O/04

44525

Etat IR 4025,65

5161 Caisse 4025,68


Exemple:

Le 30/04, l’entreprise ABC règle en espèces l’IR retenu sur les salaires du mois de mars.


Règlement des créanciers ayant obtenu de saisies-arrêt sur salaire:

01/05

4434 Opposition sur salaire

3800

5141 Banque 3800


Exemple:

Le 01/05, l’entreprise ABC règle par chèque bancaire le créancier Badri.

V. La paie et l’informatisation de gestion des ressources humaines

La paie et l’informatisation de la gestion des ressources humaines

1. Les objectifs et les fonctions

I. Introduction

II. II. GénéralitésLe personnelLes salaires

III. Règles générales liées aux charges de personnel• Les éléments du salaire brut• Les retenues sur salaires• Le salaire net à payer• Les charges sur salaire

supportées par l’employeur

IV. La comptabilité de la paie dans la chaîne comptable1. L’enregistrement des

rémunérations nettes2. L’enregistrement des charges

sociales3. L’enregistrement du règlement

des sommes dues

V. La paie et l’informatisation de la gestion des ressources humaines4. Les objectifs et les fonctions5. La gestion de la paie dans le

processus informatisé

Compte tenu de la complexité du domaine de la gestion des ressources humaines, la mise en place d’un système d’informatisation de gestion des ressources humaines s’impose.

Le système d’informatisation intègre les fonctions suivantes:

•La gestion administrative du personnel;•La gestion de la paie;•La gestion des congés payés;•La gestion des prêts au personnel;•La gestion du budget (masse salariale);•La gestion des recrutements;•La gestion de la formation;•La gestion des carrières.


2. La gestion de la paie dans le processus informatisé

I. Introduction







des sommes dues



Cette fonction doit permettre de saisir et/ou d’intégrer à partir d’un système de pointage l’ensemble des éléments variables de la paie du personnel:

•Absences;•Congés;•Avances;•Heures de travail


2. La gestion de la paie dans le processus informatisé

I. Introduction







des sommes dues



Elle doit également permettre:

•Le calcul et l’édition des bulletins de paie;•La production des états post paie tels que:

• Les ordres de virement;• L’état des décomptes monétaires;• Les journaux de paie;• Les bordereaux CIMR, assurance, mutuelle;• L’état 9421 de déclaration de l’IGR

Budget du personnel

Gestion des recrutements

Fichier du personnel

Gestion de la formation

Suivi des carrières

PaieGestion administratives du

personnel

Pointage et corrigé

Avances au personnel

Absences

Frais de déplacement

Éléments variables de la

paie

Résultats de la paie

Interface comptable

Calcul de provisions

Déclarations sociales et fiscales

Architecture fonctionnelle

Gestion des recrutements

L’impôt sur les revenus professionnels

Sont rangés dans la catégorie des revenus professionnels :

Les bénéfices réalisés par les personnes physiques et les sociétés de personnes exerçant:

Des professions commerciales,industrielles et artisanales.

Des professions libérales.

Des professions de promoteur immobilier….

Revenus professionnels

Sont considérés comme revenus professionnels :

• Les bénéfices réalisés dans le cadre des professions commerciales, industrielles, artisanales, de promoteurs ou lotisseurs immobiliers, de marchands de biens ou de professions libérales.

• Les revenus ayant un caractère répétitif et ne se rattachant pas aux autres catégories de revenus soumis à l ’I.R.

• Les produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales ne relevant pas de l’I.S, et n ’ayant pas leur résidence habituelle ou leur siège au Maroc.

Revenu professionnel

• Résultat comptable corrigé des SNC,SCS et des autres formes de sociétés de personnes.

• Résultat comptable corrigé des entreprises personnelles.

• Bénéfices des activités professionnelles.

Déclaration

• Déclaration de l ’identité fiscale : Les contribuables de l ’I.R sont tenus de

remettre, contre récépissé, ou d ’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, à l ’inspecteur des impôts et taxes assimilés du lieu de leur résidence habituelle, de leur principale établissement ou de leur domicile fiscal, une déclaration dans les 30j suivants, soit la date de début de leur activité, soit celle de l ’acquisition de la 1ère source de revenu, sous peine de l ’application d ’une amende de 500 Dh.

• Déclaration annuelle du revenu global :

Sous les mêmes modalités précédantes les contribuables doivent déposer leur déclaration au plus tard le 31 mars de chaque année.

Les régimes d’imposition

Le régime de droit commun en

matière des revenus professionnels

est celui du régime du résultat net

réel, mais il existe des possibilités

d ’options pour le régime du

bénéfice forfaitaire ou le régime

du résultat net simplifié, sous

certaines conditions de fonds et de

forme.

Régimes d’imposition de l’I.R

L’imposition du revenu professionnel est définie par les dispositions de la loi (Articles 12 & 28), qui prévoient trois régimes:

Régimes d’imposition du revenuprofessionnel

Régime de base:Régime du résultat

Net réel

Régime d’option:Régime du résultat

Net simplifié

Régime d’option:Régime du bénéfice

forfaitaire

Régimes d’option

Régime du résultat net réel

Le résultat net réel de chaque exercice comptable (clôturé au 31 décembre) est déterminé d’après l’excédent des produits, profits et gains provenant de l’exercice d’une ou plusieurs professions sur les charges engagées ou supportées.

Le bénéfice des SNC, des SCS et des associations en participation est obligatoirement déterminé selon ce régime (RNR). Elles sont imposées à l ’I.R au nom du principal associé, lorsqu’elles n ’ont pas opté pour l’I.S.

Résultat net réel

Bénéfice forfaitaire

La base imposable est dégagée de la comptabilité en tenant compte des corrections fiscales.

Les règles fiscales observées au niveau de l’IS sont également respectées en matière d’IR.

Résultat net simplifié

Le bénéfice imposable est évalué forfaitairement par une procédure fiscale

Résultat imposable dégagé d’une comptabilité simplifiée.

(Perte du droit à déduction de toutes les provisions et des déficits fiscaux)

Pour ces deux régimes: Les dispositions fiscales de l’IS sont presque similaires que celles prévues pour L’IR.

Sauf:Rémunérations allouées à l’exploitant et à l’associé principal refusées en déduction en cas d’IR .

Suivant le régime d’imposition

Détermination du résultat net imposable

L’IR L’IR Régime du bénéfice net réel .

1. Détermination du résultat net imposable :Le CPC Résultat avant impôt

Corrections fiscales + Réintégrations

- Déductions

Rt Fiscal2 . Application du Barème annuel .

Montant de l’IR3 . Calcul de la cotisation minimale :

BASE:

• CA HT à partir de l’année 2001.

• Produits accessoires .

• Produits financiers .

• Subventions dons et primes reçues .

TAUX :• 0.5% sociétés et entreprises non soumises aux prix et aux marges réglementés.

• 0.25% Sociétés commercialisant des articles si prix fixé par l’état .

La CM est acquittée avant début Février de l’exercice qui suit l’année clôturée .

Elle est imputable sur l’IR dégagé au plus tard le 31-03 de l’exercice suivant l’année imposable . En cas où l’IR est inférieur à la CM celle-ci reste due et l’excédent par rapport à l’IR est imputable sur l’excédent de l’IR/CM des trois exercices consécutifs suivants.

Le régime du résultat net réel

Les réintégrations et les déductions au résultat comptable selon ce régime sont similaires à celles du régime de l ’IS, à l’exception des réintégrations suivants:

• Tous prélèvements effectués par l'exploitant d'une entreprise individuelle, ou les membres dirigeants des sociétés de fait, des associations en participation, des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple.

• Les rémunérations des associés non dirigeants des sociétés et associations visées ci-dessus ne peuvent être comprises dans les charges déductibles que lorsqu'elles sont la contrepartie de services effectivement rendus à la société ou à l'association, en leur qualité de salariés.

• Les intérêts servis à l ’associé principal en contre partie des avances accordées à l ’entreprise.

Article 39: Conditions d’application du régime

La loi de finances 2009 a réduit les seuils de passage d’un régime d’imposition vers l’autre, l’objectif étant de réduire le nombre de contribuables qui peuvent opter à l’un des deux régimes optionnels: Régime du résultat net réel et le régime du bénéfice forfaitaire.

Régime du résultat net simplifié:Le régime du résultat net simplifié est applicable sur option formulée dans les conditions de forme et de délai

prévues aux articles 43 et 44 ci-dessous. En sont toutefois exclues les contribuables dont le chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, annuel ou porté à l’année dépasse:

1/ 2 000 000 dh, s’il s’agit des activités suivantes:• Professions commerciales.• Activités industrielles ou artisanales.• Armateurs de pêche.2/ 500 000 dh, s’il s’agit des prestataires de service, des professions ou sources de revenus visées à l’article 30 ci-

dessus.

Activité Anciens seuils Seuils (Loi de finances 2009)

• Fabrication et ventes de produits artisanaux.• Ventes en gros des denrées alimentaires à prix réglementé• Armateurs de pêche

4 000 000 dh 2 000 000 dh

Professions commerciales, industrielles ou artisanales autres que celles visées ci-dessus

2 000 000 dh 2 000 000 dh

Professions libérales ou sources de revenus visées à l’article 30

500 000 dh 500 000 dh

Article 40: Détermination du bénéfice forfaitaire

Suppression de la possibilité d’application des abattements sur les plus-values prévus à l’article 161 du CGI.

Au bénéfice forfaitaire déterminé par application au chiffre d’affaires de chaque année d’un coefficient fixé pour chaque profession conformément au tableau annexé au CGI s’ajoute

les plus-values et indemnités réalisées par le contribuable et déterminées:• Soit par la différence entre le prix de cession ou de la valeur vénale et le prix de revient

diminué des amortissements:- 10% pour le matériel, l’outillage et le mobilier.- 20% pour les véhicules.

• Indemnités reçues à l’occasion de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert de la clientèle.

• Les plus values sont évaluées par l’administration fiscale dans les conditions prévues aux articles 220 et 221 du CGI.

Article 41: Conditions d’application du régime du bénéfice forfaitaire

Réduction des seuils pour limiter l’option à ce régime.

Les contribuables dont le chiffre d’affaires, taxe sur le chiffre d’affaires comprise, annuel ou porté à l’année dépasse:

• 1 000 000 dh, s’il s’agit des activités:- Activités commerciales.- Activités industrielles ou artisanales.- Armateurs de pêche.• 250 000 dh, s’il s’agit des prestataires de services des professions ou sources de revenus visées à l’article 30

du CGI.

Activité Anciens seuils Seuils (Loi de finances 2009)

•Fabrication et ventes de produits artisanaux.•Ventes en gros des denrées alimentaires à prix réglementé•Armateurs de pêche

2 000 000 dh 1 000 000 dh

Professions commerciales, industrielles ou artisanales autres que celles visées ci-dessus

1 000 000 dh 1 000 000 dh

Professions libérales ou sources de revenus visées à l’article 30

250 000 dh 250 000 dh

Exonérations

Article 47: Exonération temporaire:

Comme en matière d’IS, l’exonération des revenus agricoles est reportée jusqu’au 31/12/2013, au lieu du 31/12/2010.

Article 57: Exonérations:

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….10/ Les prestations servies au terme d’un contrat d’assurance sur la vie ou d’un contrat de

capitalisation dont la durée est d’au moins égale à huit (8) ans au lieu de 10 ans.

Article 59 : Déductions

Déduction pour les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi, calculés aux taux forfaitaires:• Relèvement du taux de 17% à 20%.• Relèvement du seuil de la déduction de 24 000 dh à 28 000 dh par ans.

Changement du taux de 17% par 20%, sans que cette déduction puisse excéder 28 000 dh, au lieu de 24 000 dh auparavant.Les autres taux restent inchangés:

- 25% : personnel des casinos et cercles supportant des frais de représentation et de veillées ou de double résidence.

- 35% pour les ouvriers d’imprimerie de journaux travaillant la nuit, les ouvriers mineurs, les artistes.- 40% pour le personnel navigant de la marine marchande et de la pêche maritime. - 45% pour les journalistes, rédacteurs, photographes et directeurs de journaux, les agents de placement

de l’assurance-vie, inspecteurs et contrôleurs des compagnies d’assurances de branche-vie, capitalisation et épargne. Les voyageurs, représentants et placiers de commerce et d’industrie, le personnel navigant de l’aviation marchande, de transport aérien, moniteurs d’aéro-clubs et des écoles d’aviation civile.

Article 68: exonérations en matière de revenus des capitaux mobiliers:Le profit sur la cession de valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créance réalisé au

cours d’une année civile est exonéré lorsque le seuil de 28 000 dh n’est pas dépassé.

Article 73: Changement du barème de l’IR

Rehaussement du seuil d’exonération de 24 000 dh à 28 000 dh , aménagement des taux d’imposition et réduction du taux maximum de 42% à 40%.

Barème annuel applicable à partir du 1er janvier 2009

Barème annuel ancien applicable jusqu’au 31/12/2008

Tranche du revenu net imposable Taux Somme à déduire

De 0 à 28 000 dhDe 28 001 dh à 40 000 dhDe 40 001 dh à 50 000 dhDe 50 001 dh à 60 000 dhDe 60 001 dh à 150 000 dhPlus de 150 000 dh

0%12%24%34%38%40%

03 3608 160

13 16015 56018 560

Tranche de revenu net imposable Taux Somme à déduire

De 0 à 24 000 dhDe 24 001 dh à 30 000 dhDe 30 001 dh à 46 000 dhDe 46 001 dh à 60 000 dhDe 60 001 dh à 120 000 dhPlus de 120 000 dh

0%15%25%35%40%42%

036006 60011 10014 10016 500

Barème mensuel d’IRLe barème de l’IR a été aménagé comme suit: Barème mensuel applicable à partir du 1er janvier 2009

Barème mensuel applicable jusqu’au 31/12/2008

Tranche du revenu annuel imposable en dh Taux Somme à déduire

De 0 à 2 333,33 0% 0

De 2 333,34 à 3 333,33 12% 280

De 3 333,34 à 4 166,67 24% 680

De 4 166,68 à 5 000 34% 1 096,67

De 5 001 à 12 500 38% 1 296,67

De plus de 12 500 40% 1 546,67

Tranche du revenu annuel imposable en dh Taux Somme à déduire

De 0 à 2 000 0% 0

De 2 001 à 2 500 12% 300

De 2 501 à 3 750 24% 550

De 3 751 à 5 000 34% 925

De 5 001 à 10 000 38% 1 175

Plus de 10 000 40% 1 375

Le régime du résultat net simplifié

Le régime du résultat net simplifié est applicable sur option formulée par les contribuables intéressés dans les

conditions de forme et de fonds suivantes: Le CA=< 4.000.000 Dhs pour les activités de fabrication et de vente de produits artisanaux, pour les ventes en gros des denrées alimentaires dont les prix sont réglementés. Le CA=< 2.000.000 Dhs pour les professions commerciales, industrielles ou artisanales. Le CA=< 500.000 Dhs pour les professions libérales, et les revenus ayant un caractère répétitif et ne se rattachant aux revenus salariaux, fonciers, agricoles ou de capitaux mobiliers. La demande pour cette option doit être adressée par LR avec accusé de réception avant le 1er mai de l ’année dont le résultat sera déterminé selon RBF ou celui du RNS. Et avant le 1er mai de l ’année qui suit celle du début d ’activité en cas de début d ’activité.

Détermination du résultat net simplifié

Les exercices comptables des contribuables dont les revenus professionnels sont déterminée par ce régime sont clôturée au 31 décembre de chaque année.

Le résultat net simplifie de chaque exercice est

déterminé d ’après l ’excédent des produits,

profits et gains présentés, en tenant comptes des

« produits imposables » et des « charges

déductibles » à l ’exclusion des provisions.N.B: le déficit n ’est pas reportable

la cotisation minimale se calcule sur la même base du régime du résultat net réel.

Le régime du bénéfice forfaitaire

Le régime forfaitaire est applicable sur option formulée par les contribuables intéressés dans les conditions de forme et de fonds suivantes: le CA=< 2.000.000 Dhs pour les activités de

fabrication et de vente de produits artisanaux, pour les ventes en gros des denrées alimentaires dont les prix sont réglementés.

Le CA=< 1.000.000 Dhs pour les professions commerciales, industrielles ou artisanales.

Le CA=< 250.000 Dhs pour les professions libérales, et les revenus ayant un caractère répétitif et ne se rattachant pas aux revenus salariaux, fonciers, agricoles ou de capitaux mobiliers.

La demande pour cette option doit être adressée par LR avec accusé de réception avant le 1er mai de l ’année dont le résultat sera déterminé selon RBF, et avant le 1er mai de l ’année qui suit celle du début d ’activité en cas de début d ’activité.

Détermination du bénéfice forfaitaire

Il est déterminé par application au CA de chaque année civile, d ’un

coefficient fixé pour chaque profession.

Toutefois, il existe un bénéfice minimum sur la base duquel se

calcule l ’IR.

Le bénéfice minimum Le bénéfice annuel des contribuables ayant opté

pour le RBF, ne peut être inférieur au total de deux éléments, l ’un fixe l ’autre variable, déterminés en fonction des bases retenues à l ’impôt des patentes pour l ’année précédent. Détermination de l ’élément fixe du bénéfice

minimum : Il est déterminé pour chaque établissement d ’après

la classification des professions selon des tableaux.

Détermination de l élément variable du bénéfice minimum :

Il est déterminé pour chaque établissement en appliquant à la valeur locative annuelle pour le calcul de la taxe proportionnelle de l impôt des patentes un coefficient dont la valeur est fixée de 1 à 5, compte tenu de l ’importance de l ’établissement et du niveau d ’activité.

A ce bénéfice s ’ajoutent : les profits de cession, plus-values, indemnités, primes, subventions et dons, en tenant compte des amortissements.

NB:





0 - 30 00030 001 à 50 00050 001 à 60 00060 001 à 80 00080 001 à 180 000

+ de 180 000

0%10%20%30%34%38%

03 0008 00014 00017 20024 400

0 - 2 5002 500 à 4 166,67

4 166,67 à 5 0005 000 à 6 666,676 666,67 à 15 000

+ de 15 0000

0%10%20%30%34%38%

0250

666,671 166,671 433,332 033,33

Barème mensuel de l’IR applicable à partir du 1er janvier 2010



Tranches de revenus nets imposables en DH

Taux en %

Sommes à déduire

0 – 1666,661666,66 – 20002001 – 30003001 – 5000Au-delà de 5000

013%21%35%44%

0216,67376,67796,671246,67

Méthode de calcul rapide

B1. l’impôt avant déduction pour charges de famille

Exemple:salaire net imposable = 19 909,40 DHImpôt avant déduction = (19 909,4 x 44%) – 1 246,67

= 7 513,46 DH

NB:





0 - 30 00030 001 à 50 00050 001 à 60 00060 001 à 80 000

80 001 à 180 000+ de 180 000

0%10%20%30%34%38%

03 0008 00014 00017 20024 400



Application: Drétermination du résultat net imposable en régime du résultat net réel

La SNC, BRAHMI et Fils au capital de 800 000 dh entièrement libéré a pour activité la

commercialisation des produits alimentaires, vous fournit les renseignements suivants pour lui évaluer l’IR exigible au titre de l’année N:

- Total des produits : 6 547 800,00 dh- Total des charges 6 289 400,00 dhParmi les charges on relève:• Le prélèvement mensuel de Mr Brahmi Ahmed détenant 80% du capital en sa qualité de gérant: 25

000,00 dh• Une pénalité pour non respect du code d’hygiène: 6 740,00 dh.• Une provision pour déprécier un client litigieux pour non respect d’échéance estimé par le gérant à 32

560,00 dh.• Des intérêts pour rémunérer l’avance de Mr Brahmi Ahmed effectuée le 14/07/N-1 pour un montant de

300 000,00 dh au taux de 6%, le taux fiscalement admis pour N est de 2,75%.Parmi les produits on relève:• Une reprise sur une provision constatée forfaitairement en N-2: 7 600,00 dh.• Une reprise sur une provision pour amendes fiscales constatée en N-1: 32 450 dh.Autres renseignements: Au 31/12/N-1, un écart de conversion passif a été constaté pour 8 654 dh.Au 31/12/N , l’écart de conversion passif est de 5 555 dh.

La base de la cotisation minimale de l’année N est de: 6 414 600,00 dh.Mr Brahmi Ahmed est marié est père de deux enfants à charge.

Corrigé indicatif

Eléments Réintégrations Déductions

Résultat avant impôt: 6 547 800 – 6 289 400Appréciation fiscale des charges:- Rémunération de l’associé principal gérant: charge non déductible: 25 000 x 12- Pénalité pour infraction du code d’hygiène: charge non déductible- Provision estimée pour un client non attaqué en justice : Charge non déductible- Intérêts servis à l’associé principal: Non déductibles-Appréciation fiscale des produits:-Reprise sur provisions pour amendes fiscales déjà imposée en N-1 donc à déduire pour éviter la double imposition - Ecart de conversion passif (N-1)- Ecart de conversion passif (N)

258 400,00

300 000,00

6 740,00

32 560,0018 000,00

5 555,00

32 450,008 654,00

Total 621 255,00 41 104,00

Résultat net fiscal 580 151,00580 160 dh

Détermination du résultat net imposable

Détermination de l’impôt exigible au titre de l’année N

Supposons que Mr Brahmi Ahmed ne dispose d’aucun autres revenusI.R = 580160 x 38% - 24 400 – ( 3 x 360) = 194 980,80 dh. À arrondir à 194 981 dh.Cotisation minimale = 6 414 600 x 0,5% = 32 073,00 dhRèglement:- Paiement de la cotisation minimale spontanément au plus tard le 31/01/N+1 :

32 073,00 dh.- Le reste sera notifié par voie de rôle fiscal.

Supposons que en N-1, la SNC a achevé l’exercice par un IR de: 24 560 dh et une cotisation minimale de 34 680 dh:

Excédent de CM/IR (N-1) imputable= 34 680 – 24 560 = 10 120 dhExcédent d’IR / CM (N) = 194 981 – 32 073 = 162 908 dh, il est largement suffisant pour éponger l’excédent de CM/IR de N-1:IR restant exigible = 194 981 – 10 120 = 184 861,00 dh

Revenus et profits fonciers

Définition des revenus et profits fonciers

• Quels sont les revenus fonciers?

Revenus fonciers

Revenus provenant de la location:- Des immeubles bâtis et des constructions de toute nature.- Des propriétés agricoles,des constructions et matériel fixe et mobile y attachés.

La valeur locative des immeubles etconstructions mis à disposition

gratuite des tiers autres que lesascendants et descendants directs.

Profits fonciers

Quels sont les profits fonciers?Sont considérés comme profits fonciers, les profits réalisés à l’occasion:- De la vente d’immeubles ou de la cession de droits réels immobiliers portant sur de tels immeubles.- De l’expropriation d’immeuble pour cause d’utilité publique.- De l’apport en société d’immeubles ou de droits réels immobiliers.- De la cession à titre onéreux ou d’apport en société d’actions ou de parts sociales nominatives émises

par les sociétés à objet immobilier, réputées fiscalement transparentes.- De la cession à titre onéreux ou d’apport en société d’actions ou de parts sociales des sociétés à

prépondérance immobilière.(société dont l’actif brut immobilisé est constitué pour 75% au moins par des immeubles ou par des titres des sociétés à objet immobilier.

- De l’échange, considéré comme une double vente portant sur les immeubles, les droits réels immobiliers.

- Du partage d’immeuble en indivision avec soulte, l’impôt ne s’applique qu’au profit réalisé sur la cession partielle qui donne lieu à la soulte.

- Des cessions à titre gratuit portant sur les immeubles, les droits réels immobiliers.

Exclusion et exonération

Exclusion du champ d’application de l’impôt: - La valeur locative des immeubles mis gratuitement à la disposition • des ascendants et descendants affectés à l’habitation des Intéressés.• des administrations de l’Etat et des collectivités locales, des hôpitaux publics.• des œuvres privées d’assistance et de bienfaisance soumises au contrôle de l’Etat.• des associations reconnues d’utilité publique.- Ne sont pas assujetti à l’impôt prévu pour les revenus fonciers, les profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou morales lorsque ces revenus font partis des revenus professionnels.

Exonérations:Sont exonérés de l’impôt:• Les revenus des locations des constructions nouvelles pendant trois ans qui suivent l’achèvement des constructions.• Le profit réalisé des cessions d’immeubles dont la valeur n’excède pas 60 000 dh.• Le profit réalisé sur la cession d’un immeuble occupé à titre d’habitation principale depuis au moins 8 ans, cette exonération concernele terrain sur lequel est édifié la construction dans la limite de 5 fois la superficie couverte.• Le profit sur la cession des droits indivis d’immeubles agricoles situés à l’extérieur des périmètres urbains entre cohéritiers.• Le profit réalisé à la première cession des locaux sociaux économiques (100 m2, 200000dh)à usage d’habitation.• Cession à titre gratuit entre les ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs.

Base d’imposition des revenus et profits fonciers

• Revenu foncier brut imposable des locaux donnés en location:Montant brut total des loyers + les dépenses incombant au propriétaire et mises à la

charge des locataires (grosses réparations) (-) des charges supportées par le propriétaire pour le compte du locataire; (Frais de syndic, assurance,….)

• Le revenu net imposable :Revenu brut imposable (-) déduction forfaitaire de 40%.• Le revenu net imposable des propriétés agricoles:- Soit le loyer ou fermage stipulé dans le contrat.- Soit le montant obtenu en multipliant le cours moyen de la culture pratiquée par

les quantités prévues dans le contrat.- Soit à la fraction du revenu agricole forfaitaire en cas des locations à part de fruit.

Détermination du profit foncier imposable

Le profit net imposable = Prix de cession diminué des frais de cession (-) Prix d’acquisition augmenté des frais d’acquisition.- Prix d’acquisition: prix exprimé dans l’acte de cession ou la valeur vénale lorsque le prix ne

paraît pas conforme.- Prix d’acquisition: prix d’achat ou le prix de revient en cas de livraison à soi-même ou le prix

retenu en cas de redressement par l’administration.- Frais de cession: frais d’annonces publicitaires, frais de courtage, frais d’établissement

d’actes à la charge du cédant.- Frais d’acquisition: frais et coûts du contrat, droits de timbre et d’enregistrement, de

conservation foncière, frais de courtage, frais d’actes, ils peuvent être évalués forfaitairement à 15% du prix d’acquisition, sauf si le contribuable peut justifier que ces frais dépasse ce seuil.

- Le prix d’acquisition est réévalué en le multipliant par un coefficient fiscal prévu par l’administration fiscale.

- Pour la cession d’immeubles acquis par héritage, le prix d’acquisition est représenté par la valeur vénale inscrite sur l’inventaire dressé par les héritiers et à défaut par la valeur vénale qui est déclarée par le contribuable.

- En cas de taxation d’office, la base d’imposition est égale au prix de cession diminué de 10%.

Revenus et profits des capitaux mobiliers

Revenus et profits imposables

Sont considérés comme des revenus et profits de capitaux mobiliers:

Revenus et profits mobiliers

Revenus mobiliers:

- Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.

-Revenus de placements à revenu fixe, mis à disposition ou inscrits en compte des personnes.

Profits de capitaux immobiliers:

Profits nets annuels réalisés sur la cession de valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créance, les OPCVM, les FPCT et les OPCR.

Le fait générateur est constitué par le versement ou la mise à disposition ou l’inscription en compte

du bénéficiaire.Le fait générateur est constitué par la cession à titre

onéreux ou gratuit, l’échange ou l’apport en société.

Exonérations

Sont exonérés:

La donation entre ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de

créance.

Les intérêts perçus par les personnes physiques titulaires de comptes d’épargne auprès de la

caisse d’épargne nationale.

Le profit ou la fraction du profit afférent à la partie de la valeur ou des valeurs de cessions

de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance, lorsque ces cessions n’excèdent

pas 24 000 dh.

Les dividendes et autres produits de participation distribués par les sociétés installées dans les

zones franches d’exportation et provenant d’activités exercées dans ces zones, versés à des

non résidents.

Base d’imposition

Détermination

Revenu net imposable:

Montant brut des revenus mobiliers (-)Agios et frais d’encaissement et de tenue de compte ou de garde.

Profit net imposable:Prix de cession diminué des frais supportés à la cession (frais de courtage de commission) (-) Prix d’acquisition majoré des frais supportés à l’acquisition.Pour les obligations et les autres titres de créance, le prix d’acquisition et de cession ne prennent pas en considération les intérêts courus non échus.Pour la cession des titres de même nature acquis à des prix différents on retient le CMUP

Liquidation de l’impôt sur le revenu

Les taux d’imposition:

Barème:- De 0 à 30 000 dh 0%- De + 30 000 dh à 50 000 dh 10%- De + 50 000 dh à 60 000 dh 20%- De + 60 000 dh à 80 000 dh 30%- De + 80 000 dh à 180 000 dh 34%- DE + de 180 000 dh 38%Le barème ci-dessus s’applique au revenuglobal imposable.Calcul rapide de l’IR:

Taux spécifiques:- 7,5% pour les dividendes et autres produits de participation similaires distribués par les sociétés installées dans les zones franches.-10% pour le montant (HT) des produits remis à des non résidents, des produits d’actions et des parts sociales et des profits sur cession d’actions et titres de capital, OPCVM et OPCR (60% d’actions au moins).-15% pour les profits net de cession d’actions d’OPCVM et OPCR (à moins de 60% d’actions)-17% rémunérations versées par les établissements publics ou privés d’enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent.-18% jetons de présence et autres rémunérations versés aux administrateurs des banques offshore.- 20% produits de placement à revenu fixe en casOù les bénéficiaires déclinent leur identité.(AvanceSur l’IR annuel)-30% rémunérations occasionnelles versées à des personnes ne faisant pas parti du personnel, lesproduits de placement à revenu fixe (libératoire)

Tranches Taux Somme à déduire

0 à 30 000 dh+ 30 000 dh à 50 000 dh+ 50 000 dh à 60 000 dh+ 60 000 dh à 80 000 dh+ 80 000 dh à 180 000 dh+ 180 000 dh

0%10%20%30%34%38%

03 000 dh8 000 dh

14 000 dh17 200 dh24 400 dh

Réductions d’impôt

Trois réductions

Réduction pour charge de famille:

180 dh par personne à charge plafonnée à 1080 dh soit 6

Déductions.Conjoint et enfants mineurs

Moins de 21 ans, 25 avecAttestation d scolarité.

Réduction au titre des retraites de source étrangère:

Contribuables résidents au Maroc titulaires de retraite étrangère

Bénéficient d’une réduction de 80%Du montant de l’impôt dû sur les

sommes transférés au Maroc en dhNon convertible.

Imputation de l’impôt étranger:

Les revenus et profits étrangers Taxés dans les pays de source sont soumis à l’IR, l’impôt étranger est

Déduit de l’IR au Maroc dans la limite de la fraction de cet impôt

retenu à l’étranger.

Déclarations fiscales

• Déclaration d’identité fiscale:Une déclaration d’identité fiscale doit être déposée dans les 30 jours qui suivent le début

d’activité, même si le contribuable est exonéré de l’IR.• Déclaration des traitements et salaires:Les employeurs établis au Maroc sont tenus de remettre avant le 1er mars de chaque année

une déclaration présentant pour chacun des bénéficiaires, les revenus payés au cours de l’année, l’IR retenu et autre renseignements.

• Obligations des employeurs et débirentiers:Les employeurs ou débirentiers chargés d’effectuer la retenue à la source doivent tenir un livre

spécial ou tout autre document où doivent être mentionnées toutes indications de nature à permettre le contrôle des déclarations.

• Déclaration des pensions et autres prestations servies sous forme de capital ou de rente:Les débirentiers établis au Maroc sont tenus de fournir les indications relatives aux titulaires

des pensions ou rentes viagères dont ils assurent le paiement.• Déclaration annuelle du revenu global:Les contribuable disposant de plus que le salaire perçu auprès d’un employeur doivent déposer

une déclaration annuelle de leurs revenus.• Déclaration des profits immobiliers:Pour les cessions de biens immeubles, les propriétaires doivent remettre une déclaration dans

30 jours qui suivent la cession.

Déclarations des contribuables

• Déclaration des profits de capitaux mobiliers:Les contribuables qui cèdent des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance non inscrits en

comptes auprès d’intermédiaires financiers doivent remettre une déclaration annuelle récapitulant toutes les cessions effectuées avant le 1er avril de l’année suivante. Les contribuables ayant subi la retenue à la source peuvent souscrire une déclaration valant demande de régularisation et le cas échéant de restitution.

Les intermédiaires financiers habilités doivent récapituler pour chaque titulaire de titres, les cessions effectuées sur une déclaration à déposer avant le 1er avril de l’année suivante.

• Déclaration en cas de départ du Maroc ou en cas de décès:Le contribuable qui cesse d’avoir au Maroc son domicile fiscal est tenu d’adresser au plus tard 30 jours avant

son départ, une déclaration de son revenu global perçu de début de l’année jusqu’à la date de départ.En cas de décès, les ayants droits sont tenus d’adresser dans les trois mois qui suivent le date du décès une

déclaration du revenu global du défunt.• Dispense de la déclaration annuelle:Ne sont pas tenus de déposer une déclaration annuelle du revenu global:- Les contribuables disposant uniquement de revenus agricoles.- Les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux payés par un seul employeur.

Chapitre 3L’impôt sur les société: I.S

Ch 1/ Champ d’application.Ch 2/ Base imposable.I/ Appréciation fiscale des produits.II/ Appréciation fiscale des charges.III/ Reports déficitaires.IV/ Détermination du résultat net fiscal.

Ch 3 Liquidation et recouvrement de l’IS I/ Calcul de l’impôt exigible de l’exercice.II/ Paiement de l’impôt exigible de l’exercice.

Ch 4 Obligations et contentieux fiscal en matière d’IS.I/ Différentes obligationsII/ Les procédures contentieuses

L’impôt sur les sociétés: IS

Instauré au Maroc par la loi n° 24-86• Dahir n° 1-86-239.• Paru au bulletin officiel n° 3873L’I.S est venu remplacé essentiellement l’I.B.P.

A qui s’applique l’I.S?

• Personnes soumises à l’IS par obligation:- Société anonyme, SARL, société en commandite par action.- SNC et Société en commandite par simple lorsque l’un des associés est

personne morale.- Etablissement publics (OCP, ONEP, ODEP,…).• Personnes soumises par option: SNC et société en commandite simple composées d’associés personnes

physiques peuvent opter d’une manière irrévocable de se soumettre à l’IS.

Le choix de la date reste libre pour les sociétés, mais une fois effectué, il ne peut être annulé.

Les revenus imposables

• Sociétés résidentes au Maroc: Bénéfice fiscal dégagé par le C.P.C et corrigé par les réintégrations et les déductions éventuelles.(Taux d’imposition: 30 %)

• Sociétés non résidentes au Maroc :- Revenus de source marocaine transféré à l’étranger. (Taux retenu à la source: 10%).- Sociétés étrangères réalisant des travaux au Maroc: * Choix d’un domicile au Maroc et donc s’assimiler à des

sociétés résidentes. * Option à une imposition forfaitaire de 8% applicable au C.A

réalisé sur le territoire marocain.

Les exonérations

La loi exonère de l’IS, soit d’une manière permanente soit temporaire certaines personnes.

Exonérations

Exonérations ou réductions

permanentes

Exonérationsou réductions temporaires

Associations etOrganismes Sans but lucratif-Fondations- Banque islamique- OPCVM- SANADAC- promoteursImmobiliers pourLes logements Sociaux;- …………………

ExonérationPermanente enMatière de retenueÀ la source:-Pts des actions,Parts sociales ouRevenus assimilésServis à des stésExonérées de l’IS-Dividendes pérçus par les OPCVM- …………………

Exonération totaleSuivie d’uneRéduction permanente:-EntreprisesExportatrices: 100%Pour les 5 premièresAnnées suivie de 50% pour le reste.-Hôtels pour le CARéalisé en devise.- ………………

Réductions Permanentes:-EntreprisesMinières bénéficientD’une réduction de 50%.-EntreprisesImplantées dans laRégion de TangerRéduction de 50%

Exonérations temporaires-Revenus agricolesRéalisés par desSociétés soumises Jusqu’2010- Concessionnaires des gisementsD’hydrocarbures pour 10 ans.- …………………

Exonérations totalesSuivies d’uneRéduction Temporaire-Entreprises deszones franches-Agence spéciale De Tanger med - ……………

Réductions temporaires-Réduction de 50%:*Stés non résidentesN’ayant pas optéPour l’IS forfaitairePour les 5 premièresAnnées.*Les entreprises Artisanales*Ets d’enseignementPrivé-………………..

Taux d’imposition:Les taux spécifiques applicables aux entreprises implantées en zones franches.

Taux des Zones franches

- 8,75% : 10 exercices suivantsle 5ème exercice d’exonération totale.-10% pour les banques: Durant les 15

premières années.

Taux de retenues à la source:-7,5% des montants des dividendes distribués

par les sociétés des zones franches versésà des résidents..

- 10% en cas de versements à des non résidents.

Détermination du résultat fiscal

Charges Produits

C.P.C

Résultat avant impôt

Eléments Réintégrations Déductions

Passage du résultat comptable au résultat fiscal

Résultat net fiscal

Résultat brut fiscal = Résultat avant impôt + Réintégrations – Déductions

Résultat net fiscal = Résultat brut fiscal – Déficits reportables

Réintégrations: Charges comptabilisées mais non admises en déduction et produits non comptabilisés ou minorés mais imposables.Déductions : Produits comptabilisés mais non imposables ou abattements fiscaux

sur plus-values.Déficits fiscaux: Pertes fiscales des exercices antérieurs. Fraction en provenance des amortissements, reportable indéfiniment jusqu’à sa récupération. Fraction hors amortissements reportable sur les bénéfices

des quatre exercices suivants.

Taux d’imposition

- Sociétés résidentes au Maroc autres que les établissements de crédit de banque ou d’assurance: Taux: 30% applicable au résultat net fiscal.

- Sociétés résidentes au Maroc (Etablissements de crédit de banque et d’assurance: Taux 39,6% applicable au résultat net fiscal).

- Sociétés non résidentes au Maroc recevant des revenus de sources marocaines Retenue à la source de 10% du montant brut du revenu transféré.

- Sociétés non résidentes réalisant des travaux au Maroc et ayant opté pour l’imposition forfaitaire de 8% applicable au chiffre d’affaires réalisé au Maroc.

Les corrections fiscales

L’IS est déterminé toujours suivant le régime du résultat net réel.La base de calcul de l’IS se dégage du résultat comptable auquel sont apportées des

corrections fiscales Elles sont de deux types:

Résultat dégagé par le C.P.C

+Réintégrations

-Déductions

= Résultat fiscal

Les réintégrations1/ Elles se composent essentiellement des charges comptabilisées mais non

acceptées totalement ou partiellement en déduction fiscale.Exemple:- Amendes et pénalités fiscales ou pénales.- Fraction des dons accordés aux œuvres sociales des établissements

publics ou privés dépassant 2°/00 du C.A TTC du donateur.2/ Elles peuvent exceptionnellement concerner un produit ou une fraction de

produit imposable mais que l’entreprise n’a pas enregistré.Exemple:- Intérêts sur prêt accordé gratuitement à un associé: Le fisc considère ce

genre d’opération comme un acte anormal de gestion.- Gains de change latents: Ils ne sont pas comptabilisés par principe de

prudence mais ils sont imposables d’après la lois.

Les déductions

• Elles sont représentées par les produits comptabilisés mais non imposables fiscalement:

Exemples:- Dividendes reçus des participations au capital des autres

sociétés.- Taxation réduite des plus-values sur cession ou retrait

d’immobilisations.- Reprises sur provisions antérieurement taxées.

L’appréciation fiscale des produits• Les produits sont en général imposables dès leur réalisation

indépendamment de leur date d’encaissement. Les produits non définitivement acquis ne font pas partie de la base imposable de l’exercice.

Exemples:Ventes des biens:- Ventes livrées aux clients: Produits imposables;- Ventes non livrées même encaissées: Produits non imposables au titre de

l’exercice clos.Ventes de services:C’est l’exécution du service qui est le fait de rattachement du produit à

l’exercice.

Produits exonérésLa loi exonère totalement ou partiellement certains produits:- Soit pour éviter leur double taxation. Exemple: Dividendes reçus.- Soit pour encourager l’investissement. Exemple: * Plus-values réalisées sur cession d’immobilisation: . Exonération totale avec engagement de réinvestissement du produit de cession. . Taxation réduite sans engagement de réinvestissement. - Soit pour privilégier certaines activités. Exemple: * Plus-values réalisées sur cession d’actions cotées en bource. * Chiffre d’affaires réalisé à l’exportation.

N.B: Les produits comptabilisés mais non imposables doivent être déduits du résultat comptable de l’entreprise.

Abattement sur les plus values

• Taxation réduite accordée de plein droit:

Années écoulées entre l’année d’acquisition et l’année de cession Taux d’abattement

0 à 2 ansDe 2 ans à 4 ansDe 4 ans à 8 ans

Plus de 8 ans

0%25%50%70%

• Exonération totale en cas de réinvestissement du produit de cession dans les trois années suivantes et maintien des biens acquis en actif 5 ans après leur acquisition.

Applications

• Cessions réalisées en 2004 par une entreprise:- Camion complètement amorti cédé à 100 000 dh , acquis en 1994.- Voiture acquise à 216 000 dh le 01- 10-2000, cédée le 26-9-2004 à 95 000 dh, amortie au

taux constant de 20%.

Immobilisation Plus-values Taux Abattement

Camion: VNA = 0 , PC = + value, (+8ans)Voiture: VNA= 216 000 – (216 000 x 20% x4)=43 200+ value = 95 000 – 43 200 = 51 800 ( 3 ans)

100 000

51 800

70%

25%

70 000

12 950

Total des abattements 82 950

Bénéfice fiscal avant imputation de l’abattement sur plus-values= 345 600 dhBénéfice net fiscal = 345 600 (-) 82 950 = 262 650 dh.

Abattement pondéré sur plus-values • En cas de plus-values et de moins values et lorsque l’entreprise dégage

une plus value nette, elle a droit à un abattement pondéré calculé comme suit: Ap = ∑ abattements x Plus valus nette ∑ des Plus-valuesEx:Cession d’un matériel avec plus value de 150 000 dh, (9 ans)

Cession d’un autre bien avec moins value de 30 000 dh

Abattement sur la plus-value: 150 000 x 70% = 105 000 dh

Abattement pondéré = 105 000 x ( 150 000 – 30 000 ) = 84 000 dh.

150 000

Abattement sur plus-values de fin d’exploitation

• En cas de dissolution de société, les plus-values dégagées sur cession d’éléments corporels ou incorporels donnent droit à des abattements déterminées en fonction de la durée écoulée entre l’année de constitution et l’année de dissolution de la société:

Durée écoulée entre l’année de constitution et l’année de dissolution

Taux d’abattement

Durée inférieure à 4 ans Durée supérieure ou égale à 4 ans et < 8 ans Durée supérieure ou égale à 8 ans

0%50%75%

Reprises sur provisions

• L’imposition des reprises/provisions dépend du sort qui a été réservé à la dotation qui a donné naissance à la provision.

Provision

Dotation initiale déductibleReprise : Imposable

Dotation initiale non déductibleReprise: non imposable

Pour éviter la doubleimposition

Les dégrèvements

• Selon le sort de la taxation de départ

Impôt de départ

Déductible, doncLe dégrèvement est

imposable

Non déductible, doncLe dégrèvement est non

imposable

Les gains de change latents• A la fin d’un exercice, l’entreprise procède à l’actualisation de ses créances et

dettes en devises et dégage de ce fait des écarts de conversion:- Les écarts favorables: Augmentation des créances et diminution des dettes sont

saisis pour l’évaluation correcte des postes du Bilan, mais ne sont imputés en produit par principe de prudence(Produit non acquis).

mais les dispositions fiscales les considèrent comme des produits imposables: Il faut donc les réintégrer.

L’exercice suivant il faut les déduire en extra-comptable, pour éviter qu’ils ne soient imposés doublement.

- Les écarts défavorables: Diminution des créances et augmentation des dettes: Deux écritures sont à constater:

• Actualisation des créances et dettes et constatation des écarts de conversion.• Constitution de provision pour pertes de change par principe de prudence.

L’appréciation fiscale des charges• Le résultat comptable constitue le point de départ de la base

d’imposition de l’IS, c’est pourquoi, le fisc contrôle tout d’abord l’exactitude du résultat dégagé par le C.P.C.

• Pour l’admission d’une charge en déduction, il faut qu’elle remplisse les quatre conditions exigées par les règles fiscales.

• Il faut que la charge ne soit pas exclue du droit à déduction.

• Cependant, il faut avouer que le manque de précision des règles fiscales, laisse planer du doute quant à la récupération ou non d’une dépense.

L’appréciation fiscale des charges- Conditions d’ordre général pour l’admission des charges en déduction fiscale:1/ La charge doit être liée à la gestion et engagée dans l’intérêt général de

l’entreprise. * Charges privées des associés ou de l’exploitant ou de leurs membres de famille

supportées par l’entreprise sont exclues du droit à déduction.2/ La charge doit être rattachée à l’exercice d’imposition.• Charges ne se rapportant pas à l’exercice doivent être régularisées.• Charges des exercices antérieurs doivent faire l’objet d’une demande de

dégrèvement ( sauf pour les amortissements ratés, ils peuvent être déduits mais à partir du 1er exercice qui suit leur durée de vie.

3/ La charge doit être enregistrée et appuyée de pièce justificative probante.4/ La charge doit se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise. * Certaines dépenses qui prolongent la durée de vie des immobilisation ou qui

augmentent leur valeur, doivent être considérées comme des immobilisations et non comme des charges rattachées à un seul exercice.

Achats

• Achats d’éléments corporelles

Réception

Reçus: Charges déductibles

Non reçus: Charges non déductibles

Achats de services

• Eléments incorporels.

Exécution

Service exécutéCharge déductible

Non exécutéCharge nondéductible

Impôts et taxes• Les impôts et taxes directes ou les droits assimilés constituent

des charges déductibles.

• Les majorations et les pénalisations se rapportant à tous les impôts et taxes sont non déductibles.

• L’impôt sur le résultat: IS ou IGR pour les bénéfices professionnels sont des charges non déductibles.

• Les provisions pour impôts sur le résultat et pour les pénalisation ou redressements fiscaux sont par accessoires non déductibles.

Les charges de personnel

• Salaires,appointements, et gratifications accordés au personnel de l’entreprise: Charges déductibles.

• Rémunération doit correspondre à un travail effectué pour l’entreprise, un contrat de recrutement doit être signé.

• La rémunération ne doit pas être excessive eu égard à la

qualification du salarié et à la prestation fournie.

• Aucun seuil n’est fixé pour l’appréciation des rémunérations réputées excessive.

Les charges externes•Les charges externes sont variées et normalement déductibles, quand elles remplissent les conditions exigées par la loi. Cependant il faut contrôler certains frais qui font partie de ce poste pour respecter les limites ou les seuils de tolérance fiscale. Charges à surveiller:• Redevances crédit-bail: relatives aux immobilisations louées sauf voitures de tourisme, elles sont déductibles. Concernant des voitures de services, il faut contrôler les amortissements compris pour éviter le dépassement du seuil acceptable limité à 300 000 dh TTC et un taux d’amortissement de 20%.Exemple: Pour l’année 2004, une entreprise a comptabilisé une redevance leasing de 55 640 dh TTC de 9 mois, relative à à une voiture d’une valeur TTC de 348 000 dh(TVA de 20%).Amortissements inclus dans la redevance ( en supposant que la société de leasing choisit d’amortir sa voiture louée sur 5 ans:Amorts inclus dans la redevance:(348 000 / 1,2)x20%x (9/12) = 43 500 dh.Amortissement déductible: (300 000/1,2) x 20% x 9/12 = 25 000 dh Réintégration: 43 500 (-) 25 000 = 18 500 dh

Charges externes• Entretien et réparations: Lorsque les frais sont engagés pour remettre une

immobilisation en état normal, la charge est rapportée à un seul exercice, par contre lorsque l’entretien ou le réparation a pour conséquence de rénover une immobilisation de lui rajouter de la valeur ou de lui prolonger la durée de vie, la dépenses doit être immobilisée: C’est plutôt un aménagement ou une installation qu’une charge.

• Primes d’assurance: lorsqu’elles se rapportent aux besoins d’exploitation, elles sont déductibles. L’assurance-vie contractée sur la tête des dirigeants au profit de leurs héritiers doivent être considérées comme des avantages à incorporer aux salaires et à faire soumettre à l’IGR. Lorsqu’elles reviennent à l’entreprise, elles sont considérées comme des placements et non des charges, elles doivent être réintégrées. L’indemnité reçue sera imposable pour la fraction dépassant les primes payées.

• Rémunérations et honoraires aux tiers: Elles doivent être inscrits sur la déclaration spéciale et soumis à la source pour les bénéficiaires non patentables. Les transferts vers l’étranger doivent être soumis à l’IS retenue à la source de 10%.

Charges externes• Cadeaux à la clientèle : Pour être admis en déduction, ils doivent répondre à

deux condition:- Porter le nom, le sigle ou la mention des produits commercialisés par

l’établissement.- Leur valeur unitaire ne doit pas dépasser 100 TTC.• Cotisations et dons:

Dons et subventions accordés

Dons accordés auxétablissements reconnus

d’utilité publiqueDéductibles sans limite

Dons accordés aux oeuvres sociales des

établissements publics ou privés: Acceptés dans

de 2%0 du CA TTCExcédent à réintégrer

Autres dons à des bénéficiaires non autorisés d’une

manière réglementaire à recevoir des dons:

Non déductibles

Pertes sur créances ou créances soldées

• Toute créance abandonnée par simple décision de gestion est considérée comme une réintégration, de même la TVA y afférente doit être portée sur la déclaration du mois où la décision de libération du client est prise.

• Pour leur admission en déduction , la perte doit être justifiée par une action en justice, une déclaration de faillite du clients ou par toute autre preuve probante

• Les provisions constituées pour faire face aux insolvabilités des clients sont admises en déduction lorsqu’elles sont précédées par une action en justice. Toute dotation constatée par simple estimation de gestion ou forfaitairement est non déductible.

Les dotations aux amortissements

• Les dotations aux amortissements doivent remplir les conditions suivantes pour leur admission en déduction fiscale:

Quatre conditions

Doivent Correspondre à

des immobilisations inscrites en Actif

de l’Ese

Les immobilisations doivent être autorisées

à la pratique d’amrts et calculés

conformément aux dispositions

fiscales

Les dotations doivent être comptabilisées toute dotation ratée ne peut être déduite

qu’à partir du 1er

exercice qui suit sadurée de vie

Les amortissements ne doivent être exclus du droit à déduction Fraction des voitures

de tourisme dépassant300 000 dh TTC

Deux modalités d’amortissement: - Constant selon les taux indiqués ou les taux d’usage de la profession.- Dégressif sans que l’immobilisation ne soit exclue de cette pratique.

Les dotations aux provisions

• Les provisions sont soumises à un contrôle très stricte pour leur admission en déduction fiscale:

5 conditions

La perte ou la charge

Provisionnée doit être

elle-même déductible.La règle de

l’accessoire qui doit suivre

Le principal doit être appliquée

La perte ouLa charge doit

être nettementprécisée

La perte ou la charge doit être probable et nonPas éventuelle

La perte ou la charge doit avoir son origine dans

l’exercice.Rattachement à

l’année

Les dotations doivent être

comptabiliséeset reportées

sur le tableau des provisions

Provisions exclues du droit à déduction: Provisions pour amende fiscales ou pénales,Les provisions pour propre assureur, les provisions pour garanties données aux clients,Les provisions pour gratification du personnel, pour congés payés, pour retraite,….

Provisions réglementées• Elles ont pour but l’atténuation de la charge d’impôt:

Principales provisions réglementées

Provisions pour logement de

personnel3% du bénéfice fiscal à affecter

à concurrence au moins de 50% aux

habitats économiques

Provisions pour reconstitution des

gisements:50% du bénéfice fiscal

sans dépassement de 30%Du montant d’investissement

Provisions pour investissement:

20% du bénéfice fiscal sans dépassement

de 30% du montant d’investissement.

Charges financières

• Les charges d’intérêts dus aux tiers sont déductibles à condition que les emprunts ont servis au financement de l’entreprise.

• Les intérêts dus aux associés et aux entreprises du groupe sont contrôlés pour éviter les transferts de produits entre filiales.

- Intérêts des comptes courants d’associés: Ils ne peuvent être admis en déduction que lorsque le capital social de

l’entreprise est totalement libéré (Condition) et sans que l’intérêt ne puisse dépasser le seuil fixé par la loi. ( Somme des avances ne doit excéder le capital, le taux d’intérêt ne doit dépasser le taux décrété par le ministre des finances pour l’année écoulée).

- Les intérêts inter filiales: ils peuvent servir à transférer le bénéfice d’une filiale vers une autre filiale déficitaire en vue de minorer l’impôt.

La charge peut être refusée en déduction, par contre le produit financier de la filiale prêteuse est imposable.

Intérêts des avances en comptes courants d’associés

• Capital social d’une société : 1 000 000 dh.• Avances reçues des associés:- 400 000 dh le 01-01-2004.- 800 000 dh le 01-07-2004.• Retrait de 300 000 dh le 01-10-2004.• Taux de rémunération des avances: 6%. Taux fiscal de l’année: 3,25%. 1ère hypothèse: Capital libéré de Trois quarts: Tout l’intérêt servis aux associés est non

déductibles. 2ème hypothèse: Capital entièrement libéré:- Intérêts comptabilisés: (400 000 x 6% x 6/12) + (1 200 000 x 6% x 3/12) + ( 900 000 x 6%

x 3/12) = 43 500 dh.- Intérêts admis fiscalement:Du 01-01 au 30-06: 400 000 x 3,25%% x 6/12 = 6 500 dhDu 01-07-au 30-09: La somme des avances dépasse le capital, l’intérêt fiscal se calcule sur le

plafond: 1 000 000 x 3,25% x 3/12 = 8 125 dhDu 01-10 au 31-12: 900 000 x 3,25% x 3/12 = 7 312,50 dhIntérêts à réintégrer = 43 500 – ( 6 500 + 8 125 + 7 312,50) = 21 562,50 dh.

Déficits reportables• Lorsqu’un exercice se termine par une perte fiscale, celle-ci prend le nom de déficit fiscal.

Automatiquement l’entreprise se trouve soumise à la cotisation minimale.

Déficit fiscal . Dotations aux amortissements

De l’exercice

Déficit > Dotations aux amorts

Déficit provenant entièrement des amortissements.

Il est reportable sur les bénéfices des exercices suivants jusqu’à

sa récupération totale sans limitation de délai

Déficit à décomposer:- Déficit d’amortissements =

∑ dotations aux amorts- Le supplément est appelé: Déficit hors

amortissements: reportable sur les bénéfices des quatre exercices suivants

OuiNon

Schéma d’ensemble pour la détermination du résultat net fiscal

Résultat avant impôt: déterminé par le CPC. Corrections fiscales en extra-comptable:• (+) Réintégrations fiscales.• (-) Déductions fiscales. Eléments Réintégrations Déductions

• (=) Résultat brut fiscal. (-) Déficits reportables.• (=) Résultat net fiscal. C.P.C

Charges Produits


Résultat brut fiscal(-) déficits reportables(=) Résultat net fiscal


Détermination de l’impôtRésultat net fiscal peut être positif ou négatif:

Résultat net fiscal

Bénéfice net fiscal- Calcul de l’IS: Bénéfice x taux - Calcul de la cotisation minimale - L’impôt exigible sera représenté

par le plus élevé des deux En absence d’imputation des excédents

de CM/IS des exercices antérieurs

Perte nette fiscale: Déficit fiscal

L’impôt est représenté par la cotisation minimale

Calcul de l’impôt- Calcul de l’IS: Bénéfice net fiscal x Taux de l’IS.

- Calcul de la cotisation minimale: * Base de calcul de la CM: . C.A (HT) . Produits accessoires . Produits financiers sauf éléments exonérés. . Primes,dons et subventions reçus. * Taux de cotisation minimale: . 0,5% pour la plupart des sociétés non soumises à une réglementation des

prix de vente. . 0,25% pour les sociétés à marges bénéficiaires réglementées. C.M = Base x Taux

Calcul de l’impôt exigible

Cas d’un bénéfice fiscal sans excédents de CM/IS à imputer:

- Calcul de l’IS = Bénéfice fiscal x Taux- Calcul de la CM

Impôt exigible sera représenté par l’IS Impôt exigible sera représenté parla CM

IS > CMNonOui

L’imputation de l’excédent de la CM par rapport à l’IS

- Règle: L’excédent de CM/IS est imputable sur l’ excédent de l’IS/CM des trois exercices suivants.

- Excédent de CM/IS: Lorsqu’une entreprise supporte au titre d’un exercice la CM, la différence = CM – IS, constitue un excédent que l’entreprise a droit de récupérer par soustraction sur l’excédent d’IS/CM de l’exercice suivant ou à défaut sur celui de 2ème ou du 3ème exercice qui suit son apparition.

- Exemples: * 2002 : Déficit fiscal = - 98 600 dh. Base de CM= 8 654 800 dh. * 2003 : Bénéfice comptable avant impôt= 124 600 dh Total des réintégrations = 54 680 dh Total des déductions = 25 760 dh Base de CM = 10 456 600 dh. * 2004 : Bénéfice net fiscal = 345 680 dh Base de CM = 12 456 400 dh Déterminer l’impôt exigible de chaque année?

Imputation des excédents de CM/ISCorrigé de l’exemple

• 2002: Déficit fiscal : Impôt exigible : CM: 8 654 800 x 0,5% = 43 274 dh. La CM constitue un excédent payé imputable sur les excédents d’IS/CM des trois exercices

suivants.• 2003:- Résultat brut fiscal = 124 600 + 54 680 – 25 760 = 153 520- Déficit reportable (-) 98 600 --------------------------- Résultat net fiscal = 54 920- I.S = 54 920 x 35% = 19 222 dh- CM = 10 456 600 x 0,5% = 52 283 dh- Impôt exigible = C.M = 52 283 dh.- Excédent de CM/IS = 52 283 – 19 222 = 33 063 dh(Imputable sur les excédents d’IS/CM des trois

exercices suivants) .• 2004: IS =345 680 x 35% = 120 988 dh; CM= 12 456 400 x 0,5% = 62 282 dh- Excédent d’IS/CM= 120 988 – 62 282 = 58 706 dh.- Il servira à éponger entièrement la CM de 2002, le reste permettra d’éponger une

fraction de l’excédent de CM/IS de 2003 soit: 58 706-43 274 = 15 432 dh- Il reste à imputer sur les excédents d’IS/CM de 2005 ou 2006: 33 063 – 15 432 = 17 631 dh.• Impôt définitif au titre de 2004 = 62 282 dh

Le paiement spontané de l’impôt

1/ Les acomptes provisionnels: Chaque acompte équivaut à : impôt exigible de l’exercice précédent x 25%.- 1er acompte à payer à la fin du 3ème mois qui suit la date d’ouverture de

l’exercice.- 2ème acompte à payer à la fin du 6ème mois da la date d’ouverture de

l’exercice.- 3ème acompte à payer à la fin du 9ème mois de la date d’ouverture de

l’exercice.- 4ème acompte à payer à la fin de l’exercice.Exemple:- IS de 2003: 45 680 dh.- 1ère hypothèse: CM de 2003: 32 698 dh.- 2ème hypothèse: CM de 2003: 66 540 dh Déterminer pour chaque hypothèse les acomptes à payer au titre de

l’exercice 2004.

Impôt de l’exercice 2003 et acomptes à verser en 2004

1ère hypothèse: Impôt exigible au titre de 2003 : l’IS représenté par: 45 680 dh. Acomptes : 45 680 x 25% = 11 420 dh. Dates limites de versement pour une année civile: 31-03-2004 (1èr acompte) ,30-06-2004 (2ème acompte),30-09-2004 (3ème acompte) et 31-12-2004 (4ème acompte).

2ème hypothèse: Impôt exigible pour 2003: La cotisation minimale de : 66 540 dh. Acomptes = 66 540 x 25% = 16 635 dh. Dates limites: A la fin de chaque trimestre de l’année 2004 (Voir ci-dessus).

2/ Régularisation:

• Deux cas sont à envisager:

Détermination de l’impôt définitif de l’exercice

Impôt exigible > ∑ acomptes

Paiement du reste =Impôt (-) ∑ acomptes au plus tard à la finDu 3ème mois qui suit

La clôture

Le trop payé est imputé sur le premier acompte de l’exercice suivant et éventuellement sur le

2ème , le reste peut être demandé en remboursement

Oui Non

Suite de l’exemple• Supposons que l’impôt définitif de 2003 est de : 45 680 dh.• Supposons que l’impôt de 2004 s’est arrêté à:- 1ère hypothèse : 74 460 dh.- 2ème hypothèse : 38 220 dh. 1ère hypothèse: Il reste à payer au plus tard le 31-03 -2005: 74 460 (-) ( 4 x 11 420 ) = 28 780 dh. 2ème hypothèse: Trop payé = (4 x 11 420) (-) 38 220 = 7 460 dh. 1er acompte 2005 = 38 220 x 25% = 9 555 dh Imputation de l’excédent payé en 2004: 7 460 dh ------------------Montant à payer au titre du 1er acompte : 2 095 dh Le 2ème , le 3ème et le 4ème acomptes seront payés entièrement à raison de 9 555

dh chacun.

Calcul de la cotisation minimale dans le cas d’exonération

• Activité totalement exonérée : Exonération de CM sauf si l’entreprise dispose de produits accessoires et financiers supplémentaires.

• Activité exonérée à 50%: les produits relatifs à cette activité sont réduits de moitié pour le calcul de la CM.

• Activités mixtes dont certaines sont exonérées d’autres imposables:- Calcul de la CM d’après la base totale des produits imposables ou non.- Détermination du prorata pour le calcule de la CM exigible. P = Base de CM ( Produits imposables) x 100 Base de CM ( Produits imposables ou non)

CM (Définitive) = CM ( Théorique) x P

Exemple• CA imposable 3 000 000• CA exonéré à 100% 1 600 000• CA exonéré à 50% 1 000 000• Produits accessoires 71 500• Produits financiers( Intérêts et escomptes reçus) 8 500• Dividendes reçus 15 000 • Subventions reçues: - Relative à l’activité imposable 30 000 - Relative à l’activité exonérée à 100% 16 000 - Relative à l’activité exonérée à 50% 10 000• Subventions d’investissement 20 000 ------------------ Total 5 771 000

• Calcul du prorata:

Nature des produits Base brute de la CM

Eléments à soustraire pour déterminer le

numérateur CA imposableCA exonéré à 100%CA exonéré à 50%Produits accessoires imposablesProduits financiers imposablesDividendes exonérés à 100%Subventions reçues:- Au titre de l’activité imposable- Au titre de l’activité exonérée à 100%- Au titre de l’activité exonérée à 50%Reprise/Subvention d’investissement

3 000 0001 600 0001 000 000

71 5008 500

15 000

30 00016 00010 00020 000

--------------1 600 000500 000

--------------------------

15 000

-------------16 0005 000

-------------

Total 5 771 000 2 136 000

P = ( 5 771 000 - 2 136 000 ) x 100 = 62,99% 5 771 000

Calcul de la cotisation minimale

• CM (Théorique) = 5 771 000 x 0,5% = 28 855 dh

• CM due = 28 855 x 62,99% = 18 175,76 arrondie à 18 176 dh

• C’est ce deuxième montant qui sera comparé à l’IS définitif pour déterminer l’impôt exigible de l’exercice.

• N.B: Cette méthode ne doit pas faire double emploi avec la soustraction immédiate

des éléments exonérés de la base de calcul de la cotisation minimale.

Détermination de l’impôt en cas d’exonération

• L’entreprise peut bénéficier d’une exonération partielle ou totale se rapportant en tout ou en partie à son activité.

• L’impôt brut déterminé d’après le résultat global est réparti selon un prorata.

• Le prorata est calculé d’après les produits imposables ou non placés au dénominateur et les produits imposables ( Produits bruts – fractions exonérées) placé au numérateur.

P = Total des produits – fractions exonérées x 100 Total des produits

Exemple

• Les données de l’exercice 2004 d’une entreprise se présentent comme suit:- Activités imposables 1 200 000- Activités exonérées à 100% 480 000- Activités exonérées à 50% 300 000- Produits accessoires 80 000- Intérêts, escomptes et gains de change 15 000- Subventions reçues: * Au profit des activités imposables 30 000 * Au profit des activités exonérées 16 000 * Au profit des activités exonérées à 50% 10 000- Reprises sur subventions d’investissement 20 000- Produits non courants 25 000- Plus-values net global après abattement 40 000 ------------------- Total des produits 2 216 000Résultat net fiscal : 350 000Impôt brut = 350 000 x 35% = 122 500

• Calcul du prorata:Nature des produits Eléments du

dénominateurEléments à soustraire

pour le calcul du

numérateur - Activités imposables- Activités exonérées à 100%- Activités exonérées à 50%- Produits accessoires- Intérêts, escomptes et gains de change- Subventions reçues:• Relatives à l’activité imposable• Relative à l’activité exonérée à 100%• Relative à l’activité exonérée à 50%- Reprise sur subvention d’investissement-Produits non courants-Plus-values après abattement

1 200 000480 000300 00080 00015 000

30 00016 00010 00020 00025 00040 000

----------480 000150 000--------------------

----------16 000 5 000----------------------------

Total 2 216 000 651 000

En cas d’option à l’exonération totale des plus-values le montant de 40 000 dh sera retranché entièrement.

• Prorata = 2 216 000 - 651 000 x 100 = 70,6% 216 000

• Calcul de l’impôt dû : Impôt brut ( IS théorique) = 350 000 x 35% = 122 500 dh. IS dû = 122 500 x 70,60% = 86 485 dh.Détermination de la cotisation minimale brute , d’après l’application du taux aux

produits formant la base de calcul, sans distinction des produits imposables ou non.

Détermination de la cotisation minimale par pondération du prorata.Comparaison de l’IS déterminé par le prorata et la CM calculée par le prorata et

détermination de l’impôt définitif de l’exercice.

NB: Cette méthode ne doit pas faire double emploi avec les rectifications extra-

comptables lorsqu’elles ont pour objet d’exclure des produits imposables et des charges déductibles ceux afférents à des activités exonérées.

Le contentieux fiscal en matière d’I.S• Le contrôle fiscal porte sur les déclarations établies par les contribuables, il peut donner lieu à un

rehaussement des bases imposables.• Avis: La vérification de comptabilité doit être précédée d’un avis de contrôle au moins 15 jours avant

le début effectif des vérification. Le non respect de cette formalité entraîne la nullité de la procédure de rectification.

• Lieu de vérification: Entreprise, les documents ne peuvent être emportés par l’inspecteur vérificateur que par consentement de l’entreprise.

• Conséquences: Le contrôle aboutit très souvent à des redressements qui entraînent un rehaussement de l’impôt. Il peut dans des cas spécifiques aboutir au rejet de la comptabilité lorsque celle-ci est jugée dépourvue de force probante et à l’évaluation des bases d’imposition.

• Procédure normale:Les redressements doivent être motivés et notifiés à l’entreprise, celle-ci dispose de 30 jours pour répondre.

• En cas de refus des redressements par l’entreprise, l’inspecteur dispose de 60 jours pour accepter ou contester les propositions de l’entreprise.

• Après la seconde notification du vérificateur, l’entreprise peut saisir la commission locale de taxation dans un délai de 30 jours.

• La décision de la CLT peut être contestée par l’entreprise ou l’administration fiscale devant la commission de recours nationale.

• La décision de la CNRF peut être contestée par l’entreprise devant les tribunaux dans un délai de 2 mois, l’administration ne peut recourir aux juridictions qu’ cas où elle estime que la CNRF a statué à tort sur des questions de droit.

Les sanctions• Sanctions pénales: Fautes punies par une amende de 5000 à 50 000 dh.- Délivrance ou production de factures fictives.- Production d’écritures comptables fausses ou fictives.- Ventes sans factures de manière répétitive.- Soustraction ou destruction de pièces comptables;- Dissimulation de tout ou partie de l’actif d’une manière frauduleuse. Toute récidive de ces infraction avant l’expiration de 5 ans est passible

d’emprisonnement de 1 à 3 mois.• Sanctions fiscales: - Défaut , inexactitude ou retard de déclaration d’existence : 1000 dh.- Déclaration de modification: 500 dh.- Déclaration annuelle: Pénalité de 15% de l’impôt exigible, avec un minimum de 500

dh.- Retard de versement d’impôt: pénalité de 10% et majoration de 5% pour le 1er mois

et 0,5% pour chaque mois ou fraction de mois supplémentaire.

La gestion fiscale en matière d’IS

• La gestion de l’IS, comme toute gestion d’impôt repose sur deux volets:- La gestion du risque fiscal.- La recherche de l’optimisation fiscale. La gestion du risque fiscal:• Respecter les règles et les dispositions fiscales.• Respecter les échéances fiscales.• Etablir et déposer les déclarations obligatoires.• Eviter les pénalisations fiscales. L’optimisation fiscale:• Intégrer la variable fiscale dans les prises de décisions.• Mesurer les incidences fiscales pour mieux tirer meilleur profit des options

offertes par la législation.• Prendre des décisions de gestion qui agissent sur le résultat comptable et par

voie de conséquence sur le niveau d’impôt.

Modifications apportées par la loi de finances 2006

• Seuil des voitures de tourisme autorisées en amortissement: 300 000 dh TTC au lieu de 200 000 dh TTC.

• Abattement sur plus-values des immobilisations: 0 à 2 ans 0% De 2 ans à 8 ans 25% de plus de 8 ans 50%.• Arrondissement des bases de calcul d’impôt à la dizaine de dh supérieure et du

montant de l’impôt au dh supérieur.

Chapitre 5 La Taxe professionnelle

Ex Patente.

Collectivités locales et taxes à leur profit?

Les collectivités locales se composent de:

Communes urbaines et rurales

Préfectures etprovinces Régions-Taxe professionnelle

- Taxe d’habitation- Taxe de services communaux.-Taxe sur les terrains non bâtis.-Taxe sur les opérations de construction.-Taxe sue les opérations de lotissement.-Taxe sur les débits de boisson.-Taxe de séjour.- Taxe sur les eaux minérales et de table.-Taxe sur le transport public de voyageurs.-Taxe sur l’extraction des produits de carrières.

-Taxe sur les permis de conduire.

- Taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique.

-Taxe sur la vente des produits forestiers.

-Taxe sur les permis de chasse.

-Taxe sur les exploitations minières.

-Taxe sur les services portuaires.

La taxe professionnelle

Champ d’application:- Personnes et activités imposables.- Exonérations et réductions permanentes.• Exonérations permanentes.• Réductions permanentes.

- Exonérations temporaires.

Personnes et activités imposablesArticle 5

• Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une profession, une industrie ou un commerce, sauf les exceptions déterminées par la loi est soumis à la taxe professionnelle.

• Sont soumis à la taxe professionnelle, les fonds ne jouissant pas de la personnalité morale, créés par voie législative ou par convention, confié à des organismes de droit public ou privé.

• Les activités professionnelles sont classées, d’après leur nature, dans l’une des trois classes de la nomenclature des professions, prévue par la loi.

Exonérations et réductions

Exonérations permanentes:- Fonctions publiques.- Exploitants agricoles.- Les associations sans but lucratif.- Etablissements privés d’enseignement général ou de formation, pour les locauxAffectés au logement et à l’instruction.-Bank almaghrib, banque islamique de développement, banque africaine de développement, société financière Internationale, banques ofshores et sociétésHolding offshore, OPCVM, fonds de placementDe titrisation,organismes de placement en capitalRisque, agences de promotion et de développement des provinces sud, nord, orientale -SONADAC, Sté Sala Al Jadida, promoteurs immobiliers pour les logements sociaux. -Les redevables qui réalisent des investissements Imposables pour la valeur locative afférente à laPartie du prix de revient supérieure à:•100 millions de dh (HT) pour les terrains, constructions et leurs agencements, matériels et outillages acquis parLes Eses de production de biens à compter du 1er juillet 1998.•50 millions de dh (HT) pour l’acquisition des terrains, •Constructions et leurs agencements, matériels et outillagesacquis par les Eses de production de biens et services àcompter du 1er janvier 2001.-Redevables pour la valeur locative des immobilisations utilisées comme matériel de transport et de communication.-Redevables pour les locaux affectés aux services de douane, de police, de santé et tout local destiné au service public.- Entreprises de la zone franche de Tanger.

Réduction permanente:

Les redevables ayant leur Domicile fiscal ou leur siège social dans L’ex-province de

Tanger et Exerçant une activité principale dans le ressort de ladite province

bénéficient d’une réduction de 50% au titre de cette

activité.

Exonérations temporaires:

- Exonération de 5 ans:- Toute activité professionnelle

nouvellement créée pendant une période de 5 ans à compter de l’année de début d’activité.

- N’est pas considérée comme activité nouvellement créée:

• Le changement d’exploitant.• Le transfert d’activité.

- L’exonération de 5 ans s’applique aux terrains, constructions de toute nature additions de constructions, matériels et

Outillages neufs acquis en cours d’exploitation directement ou en leasingNB: Cette exonération ne profite pas aux:

• Aux établissements des Eses n’ayant pas leur siège au Maroc, attributaires de

marchés de travaux, de fournitures ou de services.

• Aux établissements de crédit et organismes assimilés, Bnk Al Maghrib et la CDG.

• Aux Eses d’assurance autres que les courtiers et intermédiaires.

• Aux agences immobilières. - Exonération de 15 ans:

* Entreprises exerçant leur activités dans les zones franches d’exportation.

• Agence spéciale Tanger-Méditerranée, ainsi que les sociétés intervenant dans

l’aménagement, l’exploitation et l’entretiendu projet, installés dans la zone franche

d’exportation.

Exonérations permanentes• Les activités exonérées en vertu des dispositions du

dahir du 21-12-1961;• Les professions qui exercent une fonction publique,

les exploitants agricoles ou de bétail en dehors de leur vente dans les magasins ou de leur transport, les personnes physique exerçant certaines activités de faible importance ;

• Les activités exonérées par un texte spécifique telles que les coopératives, la société sala al jadida; les promoteurs dans le cadre de 2500 logements sociaux.

Exonérations temporaires

• L’exonération temporaire de cinq ans pour les sociétés nouvellement créées.

• L’exonération temporaire de 15 ans pour les entreprises autorisées à exercer leurs activités dans les zones franches d’exportation , l’agence spéciale Tanger-Médiderranée et les société intervenant dans la réalisation, l’aménagement, l’exploitation et l’entretien du projet Tager-Med.

Assiette

La taxe professionnelle est établie à partir de la valeur locative brute, normale et actuelle des locaux servant à l’exercice de l’activité ( magasins, usines,dépôt, chantiers).

elle est déterminée soit par:• Les baux et actes de location• Voie de comparaison• L’appréciation directe

Assiette • Pour les établissements industriels et de prestations de

services, la taxe proportionnelle est déterminée sur la base de la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production.

• En aucun cas cette valeur locative ne pourra être inférieur à 3% du prix de revient des terrains, constructions, matériel et outillage, agencements

• Cette valeur locative est plafonnée au prix de revient inférieure ou égale à 50 millions de DHS.(limite fixée pour les biens acquis à partir du 1er janvier 2001).

LA BASE IMPOSABLE A LA TAXE PROFESSIONNELLE

• La taxe professionnelle est établie sur la valeur locative des biens immobiliers y compris les machines et appareils qui en font partie intégrante y compris les biens loués ou acquis par leasing.

• La valeur locative ne doit pas être inférieure à 3% du prix de revient des immobilisations du contribuable faisant partie des éléments servant de base de calcul pour la taxe professionnelle.

Etablissements hôteliers

La valeur locative est déterminée par application au prix de revient des immobilisations servant de base de calcul de la taxe professionnelle des coefficients suivants:

Coefficients à appliquer aux prixde revient des immobilisations

2% : Prix de revientInférieur à 3 000 000 dh

1,5%:Prix de revientSupérieur ou égal à

3 000 000 dh etInférieur à 6 000 000 dh

1,25%: Prix d revientSupérieur ou égal à

6 000 000 dh etInférieur à 12 000 000 dh

1% lorsque le prix de revient est égal ou

Supérieur à 12 000 000 dh

Définition de la valeur locative

En règle générale, la valeur locative peut être définie comme le prix de location réel ou le prix de location virtuel.

Détermination de la valeurlocative

Loyer effectif au moyen debaux et actes de location

Voie de comparaison Appréciation directe

Le prix de location réel

• C’est le prix stipulé dans le contrat de location liant le propriétaire (donneur de bail) au locataire patentable.

• Exemple: un auditeur exerce son activité d’audit dans un appartement loué à un prix de loyer annuel de 30 000 DHS.

• Ces redevances locatives constituent la valeur locative réelle base de la taxe professionnelle.

Le prix de location virtuel

• Lorsque le patentable exerce dans un local qu’il n’a pas loué, soit parce qu’il en est propriétaire soit pour d’autres raisons; la valeur locative base de sa patente est évaluée.

• Dans ce cas il s’agit d’un prix de loyer virtuel, parce que ce patentable ne paie pas de loyer.

• Exemple d’un négociant qui exerce dans un appartement dont il est propriétaire.

Détermination de la valeur locative par baux et actes de location

• Le système de détermination de la valeur locative au moyen de baux et actes de locations est le plus répandu.

• Ce n’est qu’en l’absence de contrat de location que l’on recourt dans l’ordre prévu par la loi aux autres système d’évaluation.

Détermination de la valeur locative par baux et actes de location(suite)

• Généralement , il est tenu compte de la situation existant au mois de janvier de l’année.

• Toutefois, les changements qui interviennent et modifient la valeur locative en cours d’année ne seront pris en considération que l’année suivante.

Exemple• Soit un jeune promoteur qui a payé pour le mois de janvier 2005 un loyer

mensuel de 5 000 DHS.• A compter de juillet 2005, le propriétaire lui a notifié une majoration de

loyer de10%.• La valeur locative retenue pour 2005. 5000 * 12 = 60 000 DHSPar contre la valeur locative qui sera retenue en 2006. 5500 * 12 = 66

000 DHS

Evaluation par voie de comparaison

• Le système d’évaluation par voie de comparaison s’applique aux biens immobiliers affectés à une activité professionnelle ou à une exploitation de quelque nature qu’elle soit lorsque la valeur locative n’est pas justifié.

• C’est l’exemple d’un jeune lauréat de l’ENCG qui exerce pour son propre compte dans un local mis gratuitement à sa disposition par ses parents.

SolutionSupposons que les parents de ce jeune lauréat possède d’autres

locaux similaires dans le même artère loués comme suit:1. Local = 4000 * 12 = 48 000 DHS2. Local = 6000 * 12 = 72 000 DHS3. Local = 3000 * 12= 36 000 DHS.La moyenne de ces loyers sera raisonnablement retenue comme V.L base de la taxe : 4 333,33 x 12= 52 000 dh.

Evaluation par appréciation directe

• Ce système d’appréciation directe est basé sur deux éléments:• Le premier : c’est le prix de revient justifié ( ou estimé)

figurant aux comptes de l’actif immobilisé. Il s’agit notamment:

- terrains et constructions; - matériel et outillage; - agencement et aménagement.

Terrains• Les terrains passibles de la taxe professionnelle sont ceux

destinés aux besoins de l’exploitation.• Généralement, ces terrains sont immobilisés dans l’actif de

l’entreprise. • Les terrains qui constituent des stocks pour les lotisseurs, les

marchands de biens immobiliers et les promoteurs immobiliers ne sont pas imposés.

Les constructions et leurs agencements

• Il s’agit des constructions affectées à l’usage professionnel : ateliers, hangar, dépôt, bureau et autres bâtiments administratifs…ainsi que leurs agencements.

• Les logements de fonction mis à la disposition du personnel par l’entreprise sont soumis à la taxe professionnelle.

Matériel et Outillage

• Il convient de distinguer entre le matériel et outillage fixe ou mobile et le matériel de transport.

• Le matériel et outillage fixe comprend tout matériel, installation reposant sur des assises spéciales ou faisant partie d’un ensemble fixe

Matériel et outillage mobile

• Le matériel mobile exception faite: * du matériel de transport; * des outils à mains, les engins mobiles (brouettes); * du mobilier de bureau (fauteuils, chaises, • machines à écrire, bureaux, photocopieurs

Matériel de transport

• Ne sont pas imposables à la patente les véhicules de toute sorte, les camions,les tracteurs,les remorques et autres voitures de services

• Toutefois, le matériel de chargement, de lavage et de manutention et les engins utilisés dans l’exploitation des carrières sont imposables tels que les tapis roulant,les grues,les pelles mécaniques les tracteurs- chargeurs

Le loyer des entreprises

Lorsque les entreprises recourent à la location des immeubles ou des terrains pour l’exercice de leurs activités. Ces loyers sont ajoutés à la valeur locative base de la taxe professionnelle même si lesdits immeubles sont affectés aux logements du personnel.


• Le second élément: c’est le taux d’intérêt

• En effet, ce taux d’intérêt qu’on applique au prix de revient des éléments figurant aux comptes de l’actif immobilisé est fixé par la loi au taux de 3%.


• Pour le besoin d’exploitation, les locaux sont en principe aménagés et équipés en matériel par les exploitants.

• Le coût de ces aménagements et de ce matériel est pris en considération pour la détermination de la valeur locative base de la taxe.

• Deux cas peuvent être présentés:

Cas ou le prix de revient des aménagements est justifié

Le prix de revient des aménagements réalisés et du matériel sont justifiés. L’administration fiscale évalue les aménagements en retenant ce prix de revient figurant dans l’actif immobilisé du patentable et en appliquant à ce prix un taux fixé par la loi.

Exemple

Le jeune lauréat de l’ENCG a fait appel à un entrepreneur afin d’aménager son local.

Ces travaux sont facturés à 10 000 DHSLa valeur locative sera égale:Valeur locative du local: 4333 * 12 = 51 966V.L des aménagements: 10 000* 3% = 3000 Total valeur locative base de la patente= 54 966

Cas ou le prix de revient des aménagements n’est pas justifié

• Lorsque le contribuable ne peut produire les documents justifiant le prix de revient des aménagements réalisés, l’administration procède à leur évaluation.

• Supposant que ce jeune n’a pas produit les factures justifiant les travaux d’aménagement.

La valeur locative sera estimée : 51 996 + (10% à 20% du prix de loyer) • V.L + Aménagements

Les droits minimums prévu par l’article 9 du dahir de 30-12-1961

Les personnes qui font acte de commerce, d’industrie ou qui exercent une profession en dehors des locaux pouvant servir de base de calcul de la patente acquittent un droit minimum en fonction de la densité de la population et de l’importance des communes où elles sont installées.

Taux d’imposition:

Classe Taux Classe 3 (C3) 10%

Classe 2 (C2) 20%

Classe 1 (C1) 30%

Les taux de la taxe professionnelle applicables à la valeur locative sont fixés comme suit:

Les droits minimums

Le droit minimum de la taxe due ne peut être inférieur aux montants suivant:

Classes Communes urbaines Communes rurales

Classe 3 (C3) 300 dh 100 dh

Classe 2 (C2) 600 dh 200 dh

Classe 1 (C1) 1 200 dh 400 dh

Exemple

Ex: la société X dont les immobilisations suivantes ont été acquis le1-2- 1996

Sachant que l’activité de ladite société est classée au tableau et classe B2.

• Terrain………………… 30 000 000• Constructions………….. 50 000 000• Matériel et outillage….. 20 000 000• Déterminer la valeur locative et le principal de l’impôt des

patentes?

Liquidation de la taxe professionnelleDémarche à suivre

• Détermination de la base (Valeur locative) • V.L= Prix de loyer Réel et/ou virtuel• Calcul de la taxe = V.L x taux(en fonction de la

classe) • Observation du minimum fixé par la loi en fonction

de la classe et de la commune.

Paiement et franchise de la taxe

• La taxe professionnelle est établie par voie de rôle.• Paiement par anticipation:- Les redevables qui en font la demande par écrit.- Les voyageurs, représentants, placiers de commerce ou d’industrie qui ne

sont pas passibles de l’I.R, les marchands ambulants, les redevables qui n’exercent pas à demeure, et d’une manière générale tous ceux qui exercent une profession en dehors des locaux pouvant servir de base au calcul de la taxe professionnelle et qui acquittent le droit minimum.

- Les redevables exerçant sur les marchés ruraux.

• Franchise de la taxe:La taxe dont le montant inférieur à 100 dh n’est pas émise.

Répartition du produit de la taxe professionnelle

Le produit de la taxe professionnelle se partage comme suit:

80% aux budgets des communes du lieu

D’imposition

10% au profit des chambres de commerce, d’industrie

et de services, desChambres d’artisanat etDes chambres de pêches

Maritimes et de leursfédérations

10% au budget général au titre des frais de

gestion.

Obligations des redevables

• Inscription au rôle de la taxe professionnelle:Toute personne soumise à la taxe professionnelle doit dans un délais maximum de 30 jours suivant la date

de début d’activité, souscrire au service local des impôts, une déclaration d’inscription au rôle de la taxe professionnelle. Un numéro d’identification est attribué à chaque contribuable.

• Déclaration des éléments imposables:Les redevables tenant une comptabilité, doivent produire une déclaration récapitulative faisant ressortir,

par établissement exploité, les terrains, les constructions, agencements, aménagements, matériels et outillages , indiquant leur date d’acquisition, mise en service ou installation, le lieu d’affectation et leur prix de revient au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de début d’activité.

Ces redevables sont tenus de produire une déclaration indiquant toutes les modifications effectuées ayant pour effet d’accroître ou de réduire les éléments imposables au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la réalisation des modifications.

• Affichage du numéro d’identification à la taxe professionnelle:Les redevables doivent afficher le numéro d’identification à l’intérieur de chacun des établissements

exploités.

Obligations

• Déclaration de chômage d’établissement:En cas de chômage partiel ou total, le redevable doit produire, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant

celle du chômage de l’établissement une déclaration son numéro d’identification fiscal, la situation de l’établissement concerné, les motifs, les justificatifs et la description de la partie en chômage.

• Déclaration de cession, cessation, transfert d’activité ou transformation juridique de l’établissement:

En cas de l’un des événements cités ci-dessus, le redevable doit dans un délai de 45 jours, à compter de la date de la réalisation de l’un de ces événements souscrire une déclaration auprès du service local des impôts du lieu de situation du siège.

En cas de décès du redevable, le délai de déclaration par les ayants droit est de trois mois à compter de la date du décès. Même en cas ou l’activité continue d’être exercée par les héritiers, ces derniers doivent en faire mention dans la déclaration précitée.

Recensement et constatation sur place

• Recensement:Un recensement annuel est effectué par la commission prévue à l’article 32 de la loi 47-06.Lors des opérations de recensement , les redevables sont tenus de faire connaître à l’inspecteur des impôts:- La nature de l’activité exercée;- L’importance de l’activité compte tenu du nombre d’ouvriers, employés et autres éléments

caractéristiques de l’activité;- La situation, l’affectation et la valeur locative des locaux occupés;- Et tout autre renseignement nécessaire à la détermination de la valeur locative.

• Constatation sur place:A toute période de l’année, les inspecteurs des impôts commissionnés à cet effet peuvent visiter les locaux

servant à l’exercice de l’activité pour procéder à toutes constatations et recueillir tous renseignements nécessaires à la détermination de la base de taxation.

Exemple1• La société Y exploite une usine soumise à la taxe

professionnelle à la classe1 dans une commune urbaine, dont les éléments immobilisés ont été acquis le1-1-1998

• terrain 600 000• Constructions 3 000 000 • Matériel fixe 1 200 000• Agencement 300 000 • Matériel mobile 500 000Déterminer la valeur locative et la taxe professionnelle

Exemple 2

• La société Y exploite une usine soumise à la taxe professionnelle à la classe 2 dans une commune urbaine.

• les éléments immobilisés acquis le1-1-1998 se présente comme suit::

• Terrain 600 000• Constructions 3 000 000 • Matériel fixe 1 500 000• Agencement 500 000 • Matériel mobile 1 000 000• Matériel du transport 900 000 Déterminer la taxe professionnelle.

Assiette (suite)• La limitation de la valeur locative servant de calcul à la taxe

proportionnelle, des éléments acquis à compter du 1 janvier 2001.• Ex: la société X dont les immobilisations suivantes ont été acquis le1-2-

2001• Terrain………………… 30 000000• Constructions………….. 50 000000• Matériel et outillage….. 20 000000• Loyer annuel 1 896 000Déterminer la taxe professionnelle

Documents

IGE S4: Fiscalité. CHAPITRE 1 : CONCEPTS DE BASE CHAPITRE 2 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CHAPITRE 3 : IMPÔT SUR LE REVENU CHAPITRE 4 : IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS