La protection sociale du travailleur indépendant

Au 07/02/2018

Sous couvert de la publication des décrets d’application

28/02/20182

A partir du 1er janvier 2018, la protection sociale destravailleurs indépendants est désormais gérée par le régimegénéral de la Sécurité sociale, c’est-à-dire par l’Assurancemaladie, l’Assurance retraite et les Urssaf.

Les travailleurs indépendants ont leur agence de Sécuritésociale pour les indépendants.

Retrouvez également toutes les informations sur www.secu-independants.fr

28/02/20183

La Sécurité sociale pour les indépendants a pour missiond’assurer la protection sociale obligatoire de 6,2 millionsd’assurés : chefs d’entreprise indépendants, artisans,commerçants – actifs et retraités – et leurs ayants droit ainsique les professions libérales non réglementées.

La gestion de votre dossier est assurée par votre agence deSécurité sociale pour les indépendants .

Pour financer les prestations santé, famille et retraite, vousdevez verser des cotisations et contributions sociales à l’Urssaf.

Site : secu-independants.fr

28/02/20184

Les services

Gérer votre protection sociale sur secu-independants.fr

Mes cotisations : - Historique des versements

- Suivi en temps réel des échéances

- Téléchargement d’attestations : vigilance, affiliation, radiation, CSG/CRDS,

…

- Déclaration d’estimation de revenus

- Prélèvement automatique

- Paiement en ligne des cotisations

- Délai de paiement

28/02/20185

Choisir son statut fiscal et son régime d’imposition

28/02/20186

Choisir son statut fiscal et son régime d’imposition

Statut fiscal

Statut juridique

Réel simplifié, réel normal

Micro-entreprise

Entreprise

individuelle

Calcul des cotisations en fonction du revenu de l’activité non salariée

Si vous choisissez le régime de la micro-entreprise, vous relevez du régime micro-entrepreneur. Calcul des cotisations par application de taux spécifiques sur le chiffre d'affaires avec deux possibilités pour déclarer et payer l’impôt sur le revenu : 1 - soit au moment de la déclaration d’impôt annuelle. Vous déclarez votre chiffre d'affaires. Les services fiscaux appliquent un abattement en fonction de l’activité : 71% pour une activité de ventes ou 50 % pour des prestations de services, sur le montant déclaré avant le calcul définitif du montant de l’impôt à payer. 2 - soit sur option et sous conditions, vous choisissez le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, un taux spécifique : 1 % (ventes), 1,7 % (prestations de services BIC) ou 2,2 % (prestations de services BNC), est appliqué sur votre chiffre d'affaires. Vous payez en même temps vos cotisations sociales et votre impôt sur le revenu.

EURL dont l'associé unique est une personne physique

dirigeant cette société

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés :

- calcul des cotisations en fonction du revenu de l’activité non salariée.

- Impôt sur le revenu : identique à « Entreprise individuelle » présentée ci-dessus.

Entreprise individuelle avec option Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

- Impôt sur les sociétés : statut fiscal non autorisé.

SARL, SNC… Calcul des cotisations en fonction du revenu de l’activité non salariée.

-Statut fiscal non autorisé

28/02/20187

Enregistrer son activité

Les formalités

Un interlocuteur unique : le Centre de Formalités des Entreprises (CFE)Le CFE permet d’effectuer l’ensemble des formalités administratives, sociales et fiscales en un même lieu et en un même document.

Possibilité également d’enregistrer l’entreprise sur guichet-entreprises.fr

Déclaration de début d’activité = point de départ des obligations sociales, fiscales et

comptables

28/02/20188

Choisir un organisme conventionné

Lors de votre inscription au CFE, vous devez choisir unorganisme conventionné (mutuelle ou regroupement decompagnies d'assurances).

Cet organisme joue le même rôle que la CPAM et verse vosprestations maladie.

C’est à cet organisme que vous devez envoyer vos feuilles desoins.L’organisme conventionné vous verse vos prestationsmaladie-maternité et vos indemnités journalières.

28/02/20189

Liste des organismes conventionnésà jour au 23/06/2017

Désignation Localisation

Réunion des Assureurs Maladie (RAM)ramgamex.fr

Périgueux, Bordeaux, Pau

Mutuelle Ocianemtns.fr

Périgueux, Bordeaux, Bayonne

Mutuelle de France Plusmutuelledefranceplus.fr

Agen

UMCAPIumcapi.fr

Périgueux, Bordeaux

PREVIFRANCEprevifrance.fr

Mont-de-Marsan, Pau, Agen, Bordeaux

MUTUELLE VIASANTEviasante.fr

Périgueux

28/02/201810

Pour les artisans et les commerçants

Pour bénéficier d'une protection sociale personnelle, vous devez verser des cotisations et contributions sociales à l’Urssaf.

La Sécurité sociale pour les indépendants assure : l’affiliation, le versement des prestations maladie et de maternité par le biais des organismes conventionnés,le versement des prestations de retraite de base, retraite complémentaire et d’invalidité-décès,la médecine préventive,la gestion de l’action sanitaire et sociale en faveur des actifs et des retraités indépendants

28/02/201811

Pour les artisans et les commerçants

Un seul avis d’appel de cotisations et un seul échéancier de paiement pour l’ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles :

•assurance maladie-maternité,•indemnités journalières,•retraite de base,•retraite complémentaire,•assurance invalidité-décès,•allocations familiales,•CSG-CRDS,•contribution à la formation professionnelle.

Déclaration de début d’activité = point de départ des obligations sociales,

fiscales et comptables

28/02/201812

Une protection sociale complète

SantéGérée l’organisme conventionné

RetraiteGérée par la Sécurité

sociale pour les indépendants

FamilleGérée par la Caf

Prestations maladie en nature identiques à celles des salariés (médicaments, soins, hospitalisations…)

• Prestations en espèces IJ, maladie / maternité (pour les artisans et commerçants et le professionnel libéral exerçant une activité non réglementée)

• Allocation de repos maternel / congé de paternité

• Retraite de base identique au régime général des salariés

• Retraite complémentaire similaire à un salarié non cadre

• Invalidité / décès

• Prestations familiales identiques à celles des salariés (selon situation familiale et revenus)

28/02/201813

Une protection sociale complète

Vous êtes également salarié au moment de la création devotre entreprise

Sauf décision contraire de votre part, le versement desprestations en nature (dépenses médicales, paramédicales etdes frais d’hospitalisation) sera effectué par votre caisse initiale,par exemple la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Vous restez affilié au régime salarié pour votre assurancemaladie-maternité qui procédera à vos remboursementsmaladie, au versement de vos prestations maternité/paternitéet de vos indemnités journalières salariées.

Vous pouvez aussi opter pour l’assurance maladie de la SécuritéSociale pour les Indépendants.

28/02/201814

Artisans et commerçants :

Vos cotisations sociales

(Ne concerne pas les Micro-Entrepreneurs)

28/02/201815

Base de calcul des cotisations

Bénéfices de l'entreprise en entreprise individuelle ou en société

soumise à l'impôt sur le revenuOU

Rémunération en cas d'exercice en entreprise ou société soumise

à l'impôt sur les sociétés et en plus :• dividendes perçus > à 10 % du capital social détenu par le chef

d’entreprise *• abattement fiscal forfaitaire de 10 % pour frais professionnels

A partir de la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI).

* 10 % du patrimoine affecté pour les EIRL

28/02/201816

Les cotisationsCotisations Bases de calcul Taux

Maladie-maternité

Pour les revenus inférieurs à 15 893 € Taux progressif entre 0% et 1,5%

Pour les revenus compris entre 15 893 et 43 705 € Entre 1,5 % et 6,50 %

Pour les revenus supérieurs à 43 705 € 6,50 %

Maladie-maternité 2 (ex indemnités journalières)

Dans la limite de 198 660 € 0,85 %

Retraite de base Revenu dans la limite de 39 732 €Revenu au-delà de 39 732 €

17,75 %0,60 %

Retraite complémentaire

Revenu dans la limite de 37 846 € 7 %

Revenu compris entre 37 846€ et 159 928 € 8 %

Invalidité-décès Revenu dans la limite de 39 732 € 1,30 %

Allocations familiales

Pour les revenus inférieurs à 43 705 € 0 %

Pour les revenus compris entre 43 705 € et 55 625 € Taux progressif entre 0% et 3.1%

Pour les revenus supérieurs à 55 625 € 3.10 %

CSG-CRDSTotalité du revenu + cotisations sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)

9.70 %

Contribution à la Formation

professionnelleBase de calcul : 39 732 €.

Artisan : 0,29 % soit 115 €Commerçant : 0,25 % soit 99 €

28/02/201817

Le calcul des cotisations en début d’activité

Les cotisations sociales sont calculées sur la base de votre revenu

d’activité non salariée.

Toutefois, lorsque vous débutez votre activité, ce revenu n’est pas

connu. Vos cotisations sociales sont alors calculées sur une base

de calcul forfaitaire (7 549 € pour un début d’activité au 1/1/18).

Les taux de cotisations et contributions sont appliqués sur cette base.

Pour un début d’activité au 1er janvier 2018 : le montant de vos cotisations s’élève à 3 324 € si vous êtes artisan et 3 308 € si vous êtes

commerçant.

Ce montant est proratisé en fonction de la date de début d’activité.

Ce sont des cotisations provisoires.

Dès la déclaration de vos revenus d’activité 2018 (en 2019), elles seront recalculées et régularisées.

28/02/201818

Le calcul des cotisations en début d’activité

Estimation des revenus

Si vous êtes certain que votre revenu d'activité non salariée

sera différent de ce revenu forfaitaire, vos cotisations

provisoires peuvent, sur simple demande, être calculées sur la

base du revenu estimé de l'année en cours (sous réserve de

l'application des cotisations minimales).

La demande s’effectue via www.secu-independants.fr / Mon

compte

Un nouvel échéancier vous est envoyé, indiquant le nouveau

montant des cotisations provisoires.

28/02/201819

2ème année d’activité

En 2019 :

1 - vos cotisations seront calculées sur une même base de calcul forfaitaire

environ 11000 €.

2 - vous déclarez vos revenus d’activité 2018 via la Déclaration Sociale des

Indépendants (DSI) sur net-entreprises.fr

Vous recevrez un nouvel échéancier comprenant :

- le calcul de la régularisation de vos cotisations 2018 ;

- le recalcul du montant de vos cotisations provisoires 2019 sur la base de

vos revenus 2018.

Ainsi plus tôt vous déclarez vos revenus 2018, plus tôt vous bénéficiez d’un

remboursement des cotisations versées en trop, si la situation de votre

compte le permet .

28/02/201820

Cas pratiqueVous créez votre entreprise le 1er janvier 2018.

Vous ne bénéficiez pas du régime fiscal « micro entreprise ».

En mai 2019, votre revenu professionnel 2018 transmis via la DSI est de 18 000 €.

En mai 2020, votre revenu professionnel 2019 transmis via la DSI est de 23 000 €.

Estimation de vos cotisations sociales personnelles : maladie-maternité, maladie-maternité 2, retraite de base et

complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS et CFP, hors cas d’exonération ou dispense de

paiement.

* Dont la contribution à

la formation

professionnelle

2018

- Artisan : 115 €

- Commerçant : 99 €

Estimation pour les

années 2019 et 2020

2018 2019 2020

Janvier 0 267 611

Février 0 267 611

Mars 0 267 611

Avril 345 267 611

Mai 357 267 611

Juin 357 1 446 1 233

Juillet 357 1 446 1 233

Août 357 1 446 1 233

Septembre 357 1 446 1 233

Octobre 357 1 446 1 233

Novembre Artisan : 472*Commerçant : 456*

Artisan : 1 561*Commerçant : 1 545*

Artisan : 1 348*Commerçant : 1 332*

Décembre 353 1 444 1 237

Total annuel Artisan : 3 324Commerçant : 3 308

Artisan : 11 570Commerçant : 11 554

Artisan : 11 805Commerçant : 11 789

28/02/201821

En cas de variation de votre revenu

En cas de variation de votre revenu à la hausse ou à labaisse, vous pouvez demander un recalcul de voscotisations provisoires à partir d’une estimation de votrerevenu sur www.secu-independants.fr/Mon compte.

(comme pour le forfait de début d’activité)

28/02/201822

Modalités de paiement

Délai de 90 jours à compter de la date de début d’activité pour payer les premières cotisations

En principe, mensuellement par télépaiement, prélèvementautomatique ou virement le 5 ou sur option le 20 de chaque mois.

Sur option, trimestriellement par chèque ou prélèvement aux échéances du 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

A titre indicatif

Dématérialisation des paiements

Si vos revenus professionnels 2015 sont supérieurs à 7 723 €, vous devez payer vos cotisations par télépaiement, prélèvement automatique ou virement.

28/02/201823

L’exonération Accre

À demander lors de la création au CFE ou dans un délai de 45 jours

• Exonération des cotisations sociales personnelles (à l’exception de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire), •Pendant 12 mois, •À compter du 1er janvier 2018, l'exonération est :

- totale pour les personnes ayant un revenu inférieur ou égal à 29 799 € ;

- dégressive pour les personnes ayant un revenu compris entre 29 799 €

et 39 732 € ;

- nulle pour les personnes ayant un revenu supérieur à 39 732 €.

Pour un début d’activité le 1er janvier 2018, le montant de vos cotisations

provisoires sera de

1 260 € (732 € de CSG-CRDS + 528 € de retraite complémentaire).

28/02/201824

L’exonération Accre

Quelles conditions ?l

Vous êtes notamment :

- demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable par un régime d’assurance chômage

- demandeur d’emploi non indemnisé inscrit 6 mois à Pôle emploi au cours des 18derniers mois

- bénéficiaire du RSA, ou votre conjoint ou concubin

- bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente

- un jeune de 18 à 25 ans révolus

- un jeune de 26 à moins de 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé

- une personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise, sous réserve deremplir l’une des conditions ci-dessus à la date de conclusion du contrat Cape

- salarié(e) ou une personne licenciée d’une entreprise en redressement, liquidationjudiciaire ou sauvegarde qui reprend tout ou partie d'une entreprise

- une personne créant ou reprenant une entreprise implantée dans un quartierprioritaire de la Politique de la ville (QPV)*

- bénéficiaire de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant

- toute personne débutant une activité réduite à fin d’insertion et accompagnée parune Association agréée.* L’atlas des quartiers prioritaires de la politique de la ville est en ligne via http://sig.ville.gouv.fr/Atlas/

28/02/201825

Cotisations minimales

Si vos revenus sont inférieurs à certains seuils, vous pouvez être amené à cotiser sur une base annuelle minimale

Cotisations Base de calculMontant minimal

annuel

Indemnités journalières 15 893 € 111 €

Retraite de base 4 569 € 811€

Invalidité - décès 4 569 € 59 €

Formation professionnelle 39 732 € Artisan : 115 €

Commerçant : 99 €

28/02/201826

La prime d’activité

Une prestation peut être servie aux travailleursindépendants en activité aux revenus modestes etsous conditions de ressources du foyer.

Pour en savoir plus : caf.fr

28/02/201827

Cas particuliers

Vous bénéficiez du RSA ou de la prime d'activité

Vos cotisations sont calculées sur la base de vos revenus réels, toutefois vous pouvez opter pour le

paiement des cotisations minimales.

Vous exercez déjà une activité salariée ou vous êtes retraité

Vos cotisations maladie-maternité, retraite complémentaire, allocations familiales, CSG-CRDS sont

calculées sur votre revenu réel.

En revanche, les cotisations minimales vous sont appliquées au titre des indemnités journalières (y

compris si vous avez une activité salariée et que vous avez opté pour l’assurance maladie du

régime général).

Vous êtes dans l’impossibilité de poursuivre votre activité

En cas de maladie, de maternité, de sinistre dans votre entreprise, etc., vous pouvez être dispensé

du paiement de vos cotisations provisoires d’assurance retraite (de base et complémentaire) et

d’invalidité-décès.

Attention, vous restez redevable de la cotisation afférente à cette période, qui sera régularisée

l’année suivante.

28/02/201828

En cas de difficultés de paiement

En plus du calcul sur un revenu estimé, votre agence de

Sécurité sociale pour les indépendants peut vous accorder des

délais de paiement

- Demande à réaliser avant les dates d’échéances :

www.secu-independants.fr /Mon compte/Mes cotisations

- Demande d’une aide financière au titre de l’action sanitaire et

sociale en fonction de la situation de l’assuré : à la Sécurité sociale

pour les indépendants .

28/02/201829

La micro-entreprise

28/02/201830

La micro-entreprise

Entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-entreprise

Chiffre d’affaires inférieur à :

170 000 € pour une activité pour une activité de vente de marchandises,d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement,

70 000 € pour les prestations de services et la location de locaux d’habitation meublés

Le chiffre d’affaires est à proratiser en fonction de la date de création de l’activité.

Par exemple, pour une activité de prestations de services commencée au 1er mai

2018, le montant maximum du chiffre d’affaires à ne pas dépasser est de 46 986€

(70 000 € x 245/365).

Attention ! Ces nouveaux plafonds permettent de bénéficier du statut micro-

entrepreneur pour ce qui concerne les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu.

Les seuils TVA ne sont pas modifiés : la TVA continuera à s’appliquer, au premier

jour du mois dépassant 82 800 €(vente) ou 33 200 € (prestations de services).

28/02/201831

La micro-entreprise

Les modalités d’adhésion

1 - Vous transmettez votre demande, en joignant un justificatif d’identité, via

lautoentrepreneur.fr ou www.guichet-entreprises.fr

2 - Immatriculation obligatoire au répertoire des métiers. Vous êtes exonéré des frais d’immatriculation.

3 - Dès réception de votre courrier d'immatriculation à la Sécurité sociale pour les

Indépendants , vous vous inscrivez sur lautoentrepreneur.fr pour déclarer et, le cas

échéant, payer vos cotisations en ligne.

Vous êtes automatiquement dirigé vers www.net-entreprises.fr

En l’absence de chiffre d’affaires, il convient d’indiquer « 0 »pour la période concernée.

À défaut de déclaration, vous serez redevable d’une pénalité d’un montant de 50 € (en 2018)

pour chaque déclaration manquante. Si vous n’avez pas régularisé votre dossier en fin

d‘année, vous serez taxé d‘office sur une base majorée.

28/02/201832

La micro-entreprise

Le forfait de cotisations sociales comprend :

- la cotisation d’assurance maladie-maternité y compris la

cotisation indemnités journalières,

- la CSG/CRDS

- la cotisation d’allocations familiales,

- la cotisation de retraite de base,

- la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire,

- la cotisation au régime d’invalidité et de décès.

28/02/201833

La micro-entreprise

Le calcul et le paiement des cotisations et de l’impôt sur lerevenu

Le régime du micro-entrepreneur permet de calculer et de payer vos cotisations etcontributions de protection sociale obligatoire et éventuellement l’impôt sur le revenuen fonction de votre chiffre d’affaires et selon les pourcentages indiqués dans letableau ci-dessous

Régime micro-

entrepreneur

Taux des cotisations et contributions

sociales

Taux du versement

libératoire de l’impôt sur le

revenu

Régime micro-entrepreneur avec option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Vente de marchandises 12,80% 1% 13,80 %

Prestations de servicescommerciales ou artisanales

22,00% 1,70 % 23,70 %

Sous couvert de la publication des

décrets d’application

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, à condition que

le revenu fiscal de votre foyer ne dépasse pas 26 818 € par part de quotient familial en

2016

28/02/201834

La micro-entreprise

La contribution à la formation professionnelle :

- 0,10 % pour les commerçants ou une activité libérale non réglementée,

- 0,30 % pour les artisans,

- 0,20 % une profession libérale réglementée (Cipav).

Vous pouvez bénéficier d’un droit à la formation professionnelle continue

en contrepartie du versement de la contribution.

Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale

14 rue Chapon - CS81234 - 75139 Paris Cedex 03

Tél : 01 53 01 05 22

Site : fafcea.com

28/02/201835

La micro-entreprise

Vous êtes micro-entrepreneur bénéficiaire de l’Accre

Le cumul de l’exonération Accre et du régime micro-entrepreneur se traduit par l’application de taux réduits.

1ère période 2e période 3e période

Activités / Taux Sansoptionfiscale

Avecoptionfiscale

Sansoptionfiscale

Avecoptionfiscale

Sansoptionfiscale

Avecoptionfiscale

Vente de marchandises 3,20 % 4,20 % 6,40 % 7,40 % 9,60 % 10,60 %

Prestations de servicescommerciales ou artisanales

5,50 % 7,20 % 11 % 12,70 % 16,50 % 18,20 %

Sous couvert de la publication des

décrets d’application

28/02/201836

La micro-entreprise

Taxe pour frais de chambre de commerce ou de chambre de métiers

Ces frais seront dus en 2019 par les commerçants* et les artisans qui

auront réalisé un chiffre d'affaires en 2018*à l’exception des loueurs de locaux d’habitation meublés.

Sous couvert de la publication des

décrets d’application

Activité exercée Taux Chambre consulaire concernée

Prestations de services artisanales 0.48 % CMA

Achat revente pour un artisan 0.22 % CMA

Artisan en double immatriculation CCI/CMA 0.007 % CCI

Vente de marchandises, restauration, hébergement 0.015 % CCI

Prestations de services 0.044 % CCI

28/02/201837

La micro-entreprise

Déclaration et paiementLa déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales s’effectuent selon une périodicité mensuelle ou, sur demande, selon une périodicité trimestrielle.

Obligation de déclarerVous devez systématiquement compléter et transmettre votre déclaration de chiffres d’affaires En l’absence de chiffre d’affaires (CA), il convient de mentionner un CA nul pour la période concernée.A défaut, une pénalité sera appliquée

Exigibilité Dernier jour du mois qui suit la période concernée

28/02/201838

La micro-entreprise

Changement de périodicité :Le choix de périodicité vaut pour une année civile. La demande de changement doit être faite avant le 31 octobre N pour une application en janvier N+1

Option pour le versement libératoire : La modification du choix de l’option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu se fait au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante

Obligations :- obtention d’une qualification ou d’une expérience professionnelle (selon activité)- souscription d’une assurance professionnelle (selon activité)- ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle (pas nécessairement compte professionnel).

28/02/201839

La micro-entreprise

Montant de chiffres d’affaires à réaliser pour validation de trimestres

Activités Abattement Validation1

trimestre

Validation2

trimestres

Validation3

trimestres

Validation4

trimestres

Sécurité sociale pour

les Indépendants

Prestations de services (BIC)

50% 2 020 €* 3 635 €* 5 245 €* 11 715 €*

Ventes demarchandises (BIC)

71% 3 510 €* 6 305 €* 9 120 €* 20 195 €*

Prestations de services (BNC) : activité libérale non réglementée

34% 2 320 €* 4 190 €* 6 090 €* 8 875 €*

CIPAV Activité libéraleréglementée(BNC)

34% 2 246 € 4 491 € 6 737 € 8 982 €

* Montants 2017

28/02/201840

Votre conjoint exerce une activité régulière dans votre entreprise

28/02/201841

La protection sociale du conjoint

Vous participez de façon régulière à l’activité de l’entreprise - Vous êtes marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS)

Vous devez opter pour un des statuts présentés ci-après.

Vous devez déclarer le statut de votre conjoint auprès de votre Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent : Chambre de métiers et de l’artisanat ou Chambre de commerce et d’industrie.

Cette déclaration se fait soit lors de l’immatriculation de l’entreprise, soit via une déclaration modificative auprès du CFE.

28/02/201842

La protection sociale du conjoint

Associé Salarié Collaborateur

Conditions- Le conjoint du gérantmajoritaire de la SARL estassocié et participe à l’activitéde l’entreprise.- Le conjoint est associé d’uneSNC (Société en nom collectif).

La protection sociale En tant que travailleur indépendant affilié au RSI, sa protection sociale est la suivante : prestations maladie, indemnités journalières, maternité, retraites de base et complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales, CSG/CRDS, formation professionnelle.

Les cotisations Ses cotisations sont calculées sur la base de votre revenu professionnel.Il établit une déclaration de revenu professionnel (DSI) chaque année.

Conditions-déclaration préalable à l’embauche (DPAE)-contrat de travail -des fiches de paye mensuelles.

La protection sociale Le conjoint salarié relève du régime général des salariés en contrepartie de cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale.Il bénéficie de la protection offerte aux salariés en matière d’assurance chômage, sous réserve de l’appréciation par Pôle emploi de la réalité du contrat de travail.

Les cotisationsLe chef d’entreprise doit payer des cotisations sociales auprès de chaque organisme de protection sociale ou auprès du Titre Emploi Service Entreprise (Tese)

Conditions- Il participe effectivement et de manièrerégulière à l’activité de l’entreprise ;- Son travail n’est pas rémunéré. Dans le cas contraire il sera considéré comme conjoint salarié.Le chef d’entreprise doit avoir opté pour l’entreprise individuelle, êtregérant associé unique d’EURL ou être gérant majoritaire d’une SARL (sous réserve d’un seuil d’effectif salarié inférieur à 20).

La protection sociale (Maladie/Maternité)Le conjoint est assuré à titre personnel via la Protection universelle maladie (Puma).Une option est possible pour bénéficier du régime du chef d’entreprise pour le droit: • aux indemnités journalières maladie • aux allocations en cas de maternité ou paternité (naissance ou adoption).

Les cotisationsIl verse des cotisations sociales, en contrepartie de droits propres, pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès.

28/02/201843

Contacts

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• Consultez la rubrique Questions/Réponses sur lautoentrepreneur.fr

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• Poser votre question par courriel : secu-indépendants.fr /contact

La Sécurité sociale pour les indépendants vous accueille uniquement sur rendez-vous.

Du lundi au vendredi dans les points d’accueil indiqués sur secu-indépendants.fr /rdv

• 3648 : Prestations et services

Pour les questions liées à votre retraite, santé, affiliation, radiation et modifications administratives.

• 3698 : Cotisations

Pour les questions relatives à vos cotisations, revenus, échéances ou délais de paiement.

Tél : De 8h à 17h. Appel non surtaxé. Tarif local à partir d’un poste fixe ou aux conditions de votre opérateur

depuis un mobile.

Micro-entrepreneur

- 0 821 08 60 28 (service 0,12 € / min + prix appel) : pour s’informer le dispositif et sans être inscrit

- 0 820 000 516 (service 0,12 € / min + prix d’appel) : si vous rencontrez un problème de mot de passe ou

d’inscription sur net-entreprises

28/02/201844

Le chef d’entreprise Employeur

28/02/201845

Vous embauchez2 solutions pour effectuer les formalités

Vous décidez d’embaucher un ou plusieurs salariés.Vous devenez employeur et de ce fait vous êtes soumis à certaines obligations déclaratives.

1 - Déclarer le salarié, avant toute embauche, avec la Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) sur le site net-entreprises.frLa première DPAE reçue crée automatiquement votre compte employeur

2 - Déclarer les salaires et régler :- les cotisations et contributions de Sécurité sociale,- les contributions d’assurance chômage et les cotisations pour la garantie des

salaires

par le biais de La Déclaration sociale nominative (DSN) En fonction des salaires déclarés, vous avez des cotisations et contributions sociales à acquitter (Urssaf, assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance…).La déclaration sociale nominative (DSN) remplace l'ensemble des déclarations sociales auprès des organismes de protection sociale. La transmission des données et le paiement s'effectuent mensuellement via net-entreprises.fr.

Pour plus d’information :dsn-info.fr

28/02/201846

Le Titre Emploi Service Entreprise (Tese)

Solution N°2 : Gérer vos salariés autrement

- pour toutes les entreprises (de moins de 20 salariés),- pour tous secteurs d’activité,- quels que soient la nature du contrat de travail et le temps de travail.

Plus de bulletin de paie à établir ni de calcul des cotisations à effectuer : le centre national Tese s’en charge.Les déclarations d’embauche et de cotisations sociales obligatoires (Urssaf, assurance chômage, retraite complémentaire) sont simplifiées.

letese.urssaf.fr

Le centre Tese : 0810 123 873 (0,05€/min + prix d'appel local)

28/02/201847

Les aides à l’embauche

Divers dispositifs sont destinés à favoriser l’embauche de salariés.

Ils ouvrent droit selon les cas à des exonérations de cotisations et/ou au

versement d’aides spécifiques :

-Exonérations ou aides à caractère géographique (ZRR, ZRD, ZRU, BER, ZFU)

-Exonérations ou aides liées à la personne (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat unique d’insertion, contrat de génération)

-Exonérations ou aides liées au secteur d’activité (Jeunes entreprises innovantes, structures de réinsertion,…)

-Exonérations générales (Réduction Fillon, Crédit d’impôt compétitivité emploi, déduction pour heures supplémentaires, modulation assurance chômage)

28/02/201848

Contact

L'accueil du public se fait désormais uniquement sur rendez-vous

Comment prendre rendez-vous ?

Sur internet, en se rendant sur www.contact.urssaf.fr

Un conseiller prend alors contact sous 48 h pour apporter une réponse ou proposer un rendez-vous téléphonique ou physique.

Tél : 3957 (service 0,12 € + prix d’appel).

De 9h à 17h du lundi au vendredi

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