Impôt sur les revenus

8/13/2019 Impt sur les revenus

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LImpt sur lesRevenus


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Plan: Dfinitions

Territorialit

Exonrations Revenus professionnels

Base imposable des revenus professionnels

Calcul et Barme

Paiement de limpt


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DfinitionsLimpt sur le revenu sapplique aux revenus et profits

des personnes physiques et des personnes moralesnayant pas opter pour limpt sur les socits.

On distingue 5 catgories:

1. Revenus professionnels

2. Revenus provenant des exploitations agricoles

3. Revenus salariaux et revenus assimils4. Revenus et profits fonciers

5. Revenus et profits de capitaux mobiliers


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DfinitionsLarticle 10 de la loi relative { lIR range dans la catgorie desrevenus professionnels:

1- Les bnfices raliss par les personnes physiques et lessocits de personnes exerant:

- Des professions commerciales, industrielles etartisanales;- Des professions librales;- Des professions de promoteur immobiliers, de

lotisseur de terrains ou de marchands de bien.

2- Sont galement compris dans cette catgorie de revenus,les produits perus par des personnes physiques nayant pasau Maroc leur rsidence habituelle et tout autre revenu caractre rptitif ne relevant pas des autres catgories des

revenus imposables { lIR.


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DfinitionsSont considrs comme revenus agricoles, les bnfices

provenant des exploitations agricoles et de toute autreactivit de nature agricole non soumise { limpt des

patente.

Sont considrs comme revenus salariaux pourlapplication de limpt sur le revenu, les traitements; lessalaires; les indemnits et moluments; les allocationsspciales; remboursements forfaitaires des frais et autresrmunrations allous aux dirigeants des socits; lespensions; les rentes viagres et les avantages en argent et ennature accords en sus des revenus prcits.


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DfinitionsSont considrs comme revenus fonciers

imposables :

Revenus provenant de la location des immeubles. Revenus acquis de la location des terrains agricoles y

compris les constructions et le matriel fixe et mobile yattachs.

La valeur locative des immeubles et constructions queles propritaires mettent gratuitement la dispositiondes tiers.


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TerritorialitSont assujetties { limpt sur le revenu:Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal au

Maroc.

Les personnes physiques nayant pas leur domicilefiscal au Maroc pour les revenus et profits de sourcemarocaine.

Les exploitations situes hors du Maroc ralises parune personne physique ou morale ayant son domicilefiscal au Maroc.

Les personnes physiques dont le droit dimposition est

octroy au Maroc par les conventions internationales.


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ExonrationsElments exonrs % dexonration Dure

Activits agricoles 100% Jusqu{ 31/12/2013

Exportations rgles en devise -100%-50%

-pour les 5 1er exercices-au del des 5 1erexercices

E/ses minires exportatrices 50% pour les 5 1er exercices

Les artisans dont le travail estessentiellement manuel 50% pour les 5 1er exercices

Ambassadeurs et agentsdiplomatiques

100% Eternellement


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ExonrationsRevenus des uvres littraires etartistiques

100% Eternellement

Etablissements privs denseignementet de formation pro 50% Pour les 5 premiersexercices

E/ses htelires 100%50%

Pour les 5 1erexercicesAu-del des 5 1erexercices

Profit de cession des valeurs mob pardes personnes trangres

100% Eternellement

Contribuables qui exercent les activitsdont certaines prfectures et provinces

50% Pour les 5 premiersexercices


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ExonrationsLes rgions concernes par cette exonration:

Al-Hoceima; Guelmim; Larache; Tanger; Smara; Nador;

Taourirt; Bni-Makada; Taounat; Assila; Bojdour; Taza;Berkane; Ttouan; Wad-Dahab; Laayoun;Chefchaouen; Tata et Tan-Tan.


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Revenus professionnels

Base imposable des revenus professionnels

Les rgimes de dtermination du revenu net

professionnel sont:Le rgime du rsultat net relLe rgime du rsultat net simplifi

Le rgime du bnfice forfaitaire


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Les rgimes de dtermination du revenu net

professionnel

Les revenus professionnels sont dtermins daprs le

rgime du rsultat net rel.Toutefois, les contribuables exerant leur activit titreindividuel ou dans le cadre dune St de fait, peuventopter, en respectant certaines conditions, pour lun des

deux rgimes du rsultat net simplifi ou du bnficeforfaitaire.


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Rgime du bnfice forfaitaireLe rgime forfaitaire peut intervenir en cas dabsence de

dclaration par ngligence ou par option.

Loption reste valable tant que le CA ralis des 2exercices prcdents na pas dpass:2000000 Dh pour la fabrication et vente des produits

artisanaux, la vente des donneries alimentaires et lesarmateurs pour la pche.

1000000 Dh pour les autres professions commerciales,industrielles ou artisanales.

250000 Dh pour certaines professions librales etcertains revenus ayant un caractre rptitif.


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Rgime du rsultat net simplifi

et rgime normalLe rgime du rsultat net simplifi est octroy sur

option lorsque le CA ralis au cours des 2

exercices prcdents na pas dpass:4000000 Dh pour la premire catgorie.

2000000 Dh pour la deuxime catgorie.

500000 Dh pour la troisime catgorie.Le rgime du rsultat net rel ou normal est appliqu

lorsque le CA dpasse les limites cites ci-dessus oulorsque la demande doption nest pas tablie.


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CalculLa base de calcul:

Le rsultat fiscal= bnfice comptable (avant impt)+ rintgrations (lments non dductibles) -Dductions (lments non imposables)


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Rintgrations: Salaire du principal associ. Intrts des comptes courants dassocis: Lexcdent

sur intrts servis aux associs et calculs sur la base de

taux suprieurs aux taux rglementaires ou dunmontant suprieur au montant du capital libr.

Les cadeaux publicitaires: le montant excdant lavaleur unitaire de 100 DH ou les cadeaux distribus neportant pas soit le nom de la socit, soit son sigle soitla marque du produit quelle fabrique oucommercialise.


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Rintgrations Les amortissements: les dotations sur lments non

amortissables et les excdants des dotations survhicules de personnes dont la valeur dpassant

300.000 DH. Les provisions: celles qui ne sont pas prcises quand

leur nature, ou qui ne permettrent pas une valuationapproximative de leur montant, ou qui reoivent en

totalit ou en partie un emploi non conforme leurdestination ou qui deviennent sans objet. Les dons: il sagit des dons { des particuliers et

lexcdant des dons qui dpassent 2 pour mille du CAdu donateur.


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Rintgrations Les pnalits: il sagit des pnalits pour infraction

aux rglementations fiscales, de la circulation, dechanges, des prix ou de travail.

Les charges de personnel: les rmunrations necorrespondant pas un travail effectif.

Les entretiens et rparations: les frais qui se

traduisent par un prolongement dans la dure de viedes lments dactif immobiliss.

Les primes dassurances: les primes caractrepersonnel.


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Imposition des plus-values de cessionLes plus-values nettes de cession sont intgres au

bnfice imposable aprs lapplication dabattementsqui varient selon la dure pendant laquelle llmentcd a figur { lactif de lE/se et selon que la cessionintervient en cours ou en fin dexploitation.

Les taux dabattement se prsentent comme suit (en %)

Nombre dannes (x) 0 x 2 2 < x 4 4 < x 8 x > 8

Cession en cours dexploitation 0 25 50 50

Cession en fin dexploitation 0 0 50 2/3


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Imposition des plus-values de cessionLe rgime dimposition des plus-values est par ailleurs,

particulirement favorable aux E/ses qui sengagent {rinvestir le produit des cessions. Celles-ci bnficientdune exonration totale { condition de rinvestir leproduit des cessions dans un dlai de 5 ans etmaintenir les investissements raliss au moinspendant 3 annes. Un engagement par crit doit tre

produit cet effet de 3 mois partir de la fin delexercice.


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Imposition des plus-values de cession

En cas de cession multiples un abattement pondrAPest calcul par lapplication de la formule suivante:

Ap= Total des abattements *plus-value nette/Total des plus-values


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DductionsPour quune charge soit dductible, elle doit:

Etre engage pour des besoins dexploitation Etre enregistre en comptabilit et appuye des

justifications ncessaires Se traduire par une diminution de lactif net de lE/se Avoir t engage au cours de lexercice.


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DductionsSontainsi admis en dductions:Frais dtablissement: frais engags au cours de la constitution

de lexercice. Ils peuvent tre supports par le premier exercice auamortis sur 5 exercices selon leur importance.

Frais de personnel: dductible du rsultat fiscal condition decorrespondre { un travail effectif engag dans lintrt delexploitation, sauf en ce qui concerne les rmunrations verses {lexploitant individuel ou au principal associ dune St de

personne impose { lIR.Charges financires: on distingue les frais financiers pays sur

les emprunts ou avances bancaires normalement dductible et lermunrations des comptes courants dassocis dont ladductibilit suppose deux limitations.


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Dductions-Le montant de ces avances ne doit pas excder le capital

social

-le taux appliqu ne doit pas tre suprieur un taux fixannuellement par le ministre du finance en fonction du tauxdintrt des bons de trsor { six mois de lanne prcdente.

Impts et taxes: sont en principe dductibles sauf ce qui concernelIR lui-mme, la cotisation minimale et toute retenue prleve lasource et imputable sur IR.

Dficit fiscal subit au cours dun exercice est dductible pour lesexercices suivants.


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Le dficit reportable:le dficit dun exercice peut tre dduit du bnfice de

lexercice suivant ou { dfaut des exercices suivants jusquau

quatrime exercice qui suit lexercice dficitaire.Cependant, le dficit rsultant des amortissements nestpas concern par cette limitation de dlai.seuls les dficits professionnels sont imputables sur lesbnfices professionnels des exercices suivants, les dficits

des autres catgories des revenus ne peuvent pas tredduits du bnfice professionnel du contribuable.


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Calculs

Les dductions sur rsultat fiscal :Il sagit principalement de:Les intrts des emprunts pour acquisition ou

construction dhabitation principale dans la limite de

10% du rsultat global imposable (RGI)La prime dassurance retraite dans la limite de 6% du

RGI.

Base imposable (RGI) = rsultat fiscal dductions sur rsultat fiscal


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Calculs et barme

Barme annuel de lI.R. selon la loi de finance 2010:

IR brut= RGI*taux de lIR correspondant - somme dduire

Tranches de revenu

annuel imposable

Taux de l'impt Somme dduire

0 30 000 - 0

30 001 50 000 10% 300050 001 60 000 20% 8000

60 001 80 000 30% 14000

80 001 180 000 34% 17200

Au-del de 180 000 38% 24400


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CalculsLes dductions sur IR sont: caractre social:

200DH par personne charge dans la limite de 6personnes. 10% du montant de la prime dassurance vie plafonn {

900 DH caractre conomique: 10% du montant des dividendes reus plafonn 500

DH 10% du montant des achats dactions plafonn { 1650 DHMontant de limpt tranger { condition que le revenu

tranger correspondant a t imput dans la baseimposable.

I.R. net= I.R. brut dductions sur I.R


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Des taux spcifiquesPour certains revenus, la loi a prvu des taux spcifiquespour certaines activits: 10%: frappe les dividendes et les produits de

participation distribus par les Sts installes dans leszones franches.

15%: frappe les profits raliss par les actions et les partsmises par les OPCVM et les OPCR

17%: frappe les rmunrations verses par lestablissements de renseignements aux enseignants nerelevant pas du personnel permanent.


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Des taux spcifiques 18%: frappe les jetons de prsence et les rmunrations

des administrateurs de banques offshores

20%: frappe les revenus de placement taux fixe et lesprofits raliss avec les FPCT

30%: frappe les revenus du personnel intrimaire , lesremises et les appointements allous aux reprsentants

des socits.


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Cotisation minimaleCotisation minimale (CM):Cest la valeur minimale obligatoirement payable par

certaines catgories dassujettis. Elle est dtermine enfonction des ralisations de lexercice prcdent et paypar 4 fractions trimestrielles.

Si lIR calcul { la fin de lexercice dpasse la valeur de la

CM, lassujetti doit verser { lEtat la diffrence entre lesdeux valeurs.


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Cotisation minimaleLa base de calcul:

Les taux de la CM:

6%: pour les activits librales et les prestations de Sce

0,5%: le taux normal valable pour les autres activits etprofessions

0,25%: le taux rduit pour les vendeurs des pdtsptroliers, du gaz, de la farine, de lhuile, de leau et

llectricit.

base = CA(HT)+immob produites par lE/se pour elle-mme+subdexploit+autres pdts dexploit+reprises dexploit et transfert de

charges+pdts financiers et dons reus


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Paiement de limptLimpt d par les titulaires de revenus professionnels ne

peut tre infrieur une CM calcule sur la base duCA, des produits accessoires, des pdts financiers et dessubventions et dons reus.

La CM est verser avant le 31 janvier, et c quel que soit lersultat de lexercice. Elle est toutefois imposable surlIR d.

CM= taux* base


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APPLICATION

Documents

Impôt sur les revenus