Indemnisation des victimes des accidents de circulation au Maroc
Paris, le 07 octobre 2008
Mr Hamid BESRI
Directeur Gnral du BCMA
Bureau Central Marocain dAssurances
H. BESRI
Sommaire
Prsentation du secteur marocain des assurances.
Dispositif lgal dindemnisation des prjudices corporels.
Dispositif conventionnel dindemnisation des prjudices matriels.
Personnes assujetties lobligation dassurance RC Automobile.
H. BESRI
Chiffres Cls 2007 - Primes
Taux de croissance : +19,9%
Total Primes mises : 17,7 Mds de dirhams
Taux de croissance : +41,3%
Primes mises Vie : 5,9 Mds de dirhams
Taux de croissance : +11,2%
Primes mises NonVie : 11,8 Mds de dirhams
H. BESRI
Chiffres Cls 2007 - Structure
Incendie4,5%
Accidents Travail8,4%
Accidents Corporels12,6%
Vie33,3%
IARD - Autres4,0%
Transport3,9%
Assistance - Crdit2,6%
Automobile30,8%
H. BESRI
Chiffres Cls - volution
3,3
9,9
4,2
10,6
5,9
11,8
2005 2006 2007
Vie Non Vie
En milliards de dirhams
H. BESRI
Chiffres Cls - Prestations
4,4
6,7
3,9
6,8
2,8
5,7
2,6
5,7
2003 2004 2005 2006
Vie Non Vie
En milliards de dirhams
H. BESRI
Placements Financiers (*)
12.23 Milliards dhsFonds Propres :
91.52 Milliards dhsTotal Actif :
- Dont Placements financiers : 66 Milliards dhs
(*) Au 31 dcembre 2006
H. BESRI
Chiffres Cls - Positionnement
2,5%Contribution dans le PIB :
60 $ par tteTaux de pntration :
Classement :
2me march sur le continent africain
1er march dans le monde arabe
1$ us = 7,4 Dhs
H. BESRI
Acteurs - Entreprises
13Entreprises dassurances Vie et IARD :
4Entreprises dAssistance Crdit :
1Socit Centrale de Rassurance :
- Dont mutuelles : 3
H. BESRI
Acteurs - Rseau
Rseau traditionnel :
Agents dassurances : 600
Courtiers dassurances : 226
Nouveau Rseau :
Agences bancaires
Bureaux de Poste
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Toute personne physique ou morale dont la responsabilitcivile peut tre engage
En raison des dommages corporels ou matriels causs aux tiers par un vhicule terrestre moteur non li une voie ferre ou par ses remorques et semi remorques, doit tre couverte par une assurance RC.
Personnes assujetties lobligation dassurance RC automobile
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Aucune entit nest exclue de lobligation dassurance
Lancien dispositif excluait:
* LEtat
* La maison royale
* Sa Majest Le Roi
Personnes assujetties lobligation dassurance RC automobile
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Disparition de la notion de la R C illimite.
Avant le code, il ny avait pas de limitation en matire de R C sauf pour :
- Incendie explosion du vhicule =1.000.000DH
- R C hors circulation :500.000dh
Personnes assujetties lobligation dassurance RC automobile
H. BESRI
Ne sont plus exclus de lobligation dassurance qui sapplique la rparation des dommages lorsquils sont transports dans le vhicule assur :
* le ou les conjoints ,les ascendants directs ou allis ,les descendants soit de lassur ou du conducteur.
* et loccasion de lactivit professionnelle commune les associs de lassur.
Extension de la notion de Tiers
H. BESRI
Automobile sauf TPV l gard des tiers:
* 10 000 000 DH (par vhicule et par vnement)
* 5 000 000 DH pour les 2 roues(P.F
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Tout conducteur de vhicule doit tre en mesure de prsenter un document (dont les conditions dtablissement et de validit sont dfinies par voie rglementaire) faisant prsumer que lobligation dassurance a t satisfaite.
Ces documents nimpliquent pas une obligation de garantie la charge de lassureur.
Prsomption de garantie
H. BESRI
Dispositif dindemnisation
Avant 1984 :
Jurisprudence non constante.
Disparits dans lindemnisation.
Contraintes normes pour les entreprises dassurances dans lvaluation de leur rserve.
H. BESRI
Dispositif dindemnisation
Aprs 1984 :
Dahir du 02 octobre 1984 au Maroc.
Loi Badinter du 05 juillet 1985 en France.
H. BESRI
Fondement juridique de la rparation
Notion de faute :Le droit marocain fonde la responsabilit pour la rparation du prjudice sur la notion de la faute , dont la victime doit la faire la preuve ; la faute tant un fait ou une abstention constituant la violation dun devoir prexistant. Elle imputable son auteur.
H. BESRI
Fondement juridique de la rparation
Prsomption de responsabilit :
Par le biais des rgles rgissant la garde juridique, la jurisprudence a sensiblement modifi le principe de la faute.
Aussi, une prsomption de responsabilit a-t-elle tait mise la charge du gardien de veiller aux choses qui lui sont confies, moins quil ne dmontre :
- Quil a fait tout ce qui tait ncessaire afin dempcher le dommage ;
- Et que le dommage dpend, soit dun cas fortuit, soit dune force majeure, soit de la faute de celui qui en est victime.
H. BESRI
Qui a droit lindemnit ?
les salaris ou prposs de lassur ou du conducteur pendant leur service.
Toute victime dun accident de circulation autre que :
le conducteur ;
le souscripteur du contrat, le propritaire du vhicule assur et toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du vhicule ;
les reprsentants lgaux de la personne morale propritaire du vhicule assur lorsquils sont transports dans ledit vhicule ;
H. BESRI
Qui a droit lindemnit ...
En cas de dcs de la victime, ont droit lindemnit toutes les personnes envers lesquelles la victime tait tenue dune obligation alimentaire ainsi que toute autre personne aux besoins de laquelle elle subvenait.
H. BESRI
Quest ce quon indemnise ?
une indemnit pour les dommages causs lintgrit physique de la victime (IPP).(Barme Fonctionnel des incapacits)
Lindemnit propose par lassureur doit couvrir les dommages corporels et matriels subis par la victime. Elle comporte :
les frais mdicaux, chirurgicaux pharmaceutiques et dhospitalisation ainsi que les appareils de prothse et dorthopdie ;
le remboursement du salaire ou des gains professionnels perdus cause de laccident (ITT) ;
H. BESRI
Quest ce quon indemnise ?
Lindemnit doit couvrir aussi :
Changement total de profession ;
Recours une tierce personne ;
Consquences dfavorables de carrire ;
Interruption dfinitive ou quasi-dfinitive de scolarit ;
Pretium doloris ;
Prjudice esthtique.
H. BESRI
Quest ce quon indemnise ?
En cas de dcs, lassureur est tenu de rgler au profit des proches de la victime une indemnitcouvrant :
le prjudice moral.
le prjudice matriel ;
H. BESRI
Procdure dindemnisation
Principe gnral :
Les rgles de procdure civile demeurent applicables pour les accidents de circulation.
Recours la transaction amiable.
Demande dindemnit formule directement lassureur avant toute action en justice.
H. BESRI
Comment indemnise t- on ?
Expertise mdicale par mdecin conseil de lassureur pour fixation du taux dincapacit.
Proposition dune offre dindemnit : dans les 60 jours suivants la fourniture des pices justificatives.
Si accord de la victime, obligation de versement de lindemnit par lassureur dans les 30 jours suivant laccord.
Rponse de la victime dans les 30 jours suivant la rception de la proposition dindemnit.
H. BESRI
Convention dIndemnisation Directe
La rforme initie par le secteur ambitionne de rpondre aux impratifs suivants :
harmoniser la CID avec le nouveau plan comptable des assurances
fluidifier lexercice des recours inter-compagnies par une simplification des procdures et une rduction des dlais
pallier les dysfonctionnements lis au recouvrement des crances inter-compagnies
H. BESRI
Principales nouveauts
Suppression des flux financiers mensuels et instauration dun systme de compensation semestriel
Abandon du recours au titre des frais dimmobilisation et de dpannage
Rvision de la procdure de contestation des recours et suppression de la procdure descalade qui a montr ses limites en matire de rsolution des litiges
Harmonisation des procdures de lexpertise contradictoire avec les rgles tablies en concertation avec les professionnels
H. BESRI
Quelques chiffres sur les indemnits
Sinistres matriels
7 520 dhs7 250 dhs5 050 dhsCot Moyen
345 Mds288 Mds201 MdhsCot global
45 89739 74639 893Nbre daccidents
200620052004
H. BESRI
Quelques chiffres sur les indemnits
Sinistres Corporels
77 940 Dhs86 010 Dhs75 620 dhsCot Moyen
2,99 Md dhs3,10 Md dhs2,78 Md dhsCot global
38 35236 06336 825Nbre daccidents
200620052004
H. BESRI
Quelques chiffres sur les indemnits
Sinistres Corporels Excutions par voie judiciaire :
43 125
45 202
44 120
Excuts
66%37 05128 5382007
63%35 41336 4982006
54%39 68342 5652005
TauxNotifisStocks
Au 31 mars 2008 : 14 395 Jugements en instance.
H. BESRI
Merci de votre attention
