Industrielle Institut national de la propriété La marque internationale : Modifications récentes du Système de Madrid APRAM / MEDEF - 17 décembre 2009

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Modifications récentes du Modifications récentes du Système de MadridSystème de Madrid

APRAM / MEDEF

- 17 décembre 2009 -

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inpiMarques internationales - Marques communautaires - Marques nationales

- Quelques chiffres - 2000 2002 2005 2006 2007 2008 2009

(part.)

Marques communautaires- Dépôts -

57 374 45 210 65 358 77 880 88 339 87 327 78 371

Dont déposants FR 3 402 3 411 4 228 5 296 6 005 6 073 5 794

Dont MI désignant CE 6 309 10 640 12 744 13 200 13 087

Renouvellements 25 459 13 387 14 923 19 400

Marques internationales- Dépôts -

24 230 23 151 33 577 36 471 39 945 42 075 17 597

Dont déposants FR 3 950 3 609 3 497 3 705 3 930 4 218 1 724

Désignations FR 10 734 8 094 8 587 7 495 6 443 6 035 2 251

Renouvellements 6 869 6 637 7 496 15 205 17 478 19 472 8 666

Marques nationales FR- Dépôts -

73 424 62 658 68 484 71 125 74 411 73 956 80 150

Renouvellements 27 623 21 204 25 824 26 227 28 811 34 211 33 186


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Le Groupe de travail Le Groupe de travail ad hoc ad hoc sur le développement sur le développement juridique du système de Madrid concernant juridique du système de Madrid concernant l’enregistrement international des marquesl’enregistrement international des marques

Mise en place : juillet 2005 – clause de rendez-vous fixée par le Protocole à l’Arrangement de Madrid à l’expiration d’une période de 10 ans à compter de son entrée en vigueur (1er décembre 1995)

Objet : envisager la révision par l’Assemblée de l’Union de Madrid de, respectivement, la procédure de refus (article 5.2)e) du Protocole de Madrid) et la clause dite “de sauvegarde” (l’article 9sexies.2), ainsi que des modifications du règlement d’exécution afin d’améliorer les procédures.


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La procédure de refus L’article 5 du Protocole fixe les conditions dans

lesquelles l’office d’une partie contractante notifie le refus d’accorder la protection de l’enregistrement international de marque sur son territoire. Le délai de notification est de 12 mois mais peut être étendu à 18 mois.

L’article 5.2)e) du Protocole prévoit qu’à l’expiration d’une période de 10 ans à compter de l’entrée en vigueur du Protocole, l’Assemblée procédera à une vérification du fonctionnement du système établi par les sous-alinéas a) à d) de cet article, et que ces dispositions pourront être modifiées par une décision unanime de l’Assemblée.


inpiLe Groupe de travail Le Groupe de travail ad hoc ad hoc sur le développement sur le développement

juridique du système de Madrid concernant juridique du système de Madrid concernant l’enregistrement international des marquesl’enregistrement international des marques

La clause de sauvegarde

Elle prévoit que lorsque le pays d’origine dont émane une demande internationale est partie à la fois au Protocole et à l’Arrangement, ce sont les dispositions de l’Arrangement qui s’appliquent sur le territoire de tout autre Etat qui est également partie aux deux Traités.

Effets sur certaines caractéristiques :

- le délai de refus,

- le système de taxes,

- la possibilité de demander une transformation de l’enregistrement international en demandes nationales,

- la base requise pour procéder à l’extension,

- la question dite de la « cascade »

- la présentation au Bureau international de désignations postérieures et de demandes d’inscriptions d’annulations et de renonciations.


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Les modifications du règlement d’exécution

Propositions de modification : - le régime linguistique, - l’adresse du mandataire, - le traitement des irrégularités affectant la date, - l’inscription provisoire d’un renouvellement, - l’index annuel, - la date d’inscription de diverses communications.


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L’accord de mai 2007

• Modification de la clause de sauvegarde : les dispositions du Protocole prévalent, sauf en ce qui concerne le délai de refus et les taxes,

• Modification du règlement d’exécution • Réévaluation de l’émolument de base : 100 FCH

• Réexamen dans 3 ans à compter de l’entrée en vigueur (01/09/2008)

• Mandat permanent pour le groupe de travail


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Le Groupe de travail sur le développement juridique du Le Groupe de travail sur le développement juridique du système de Madrid concernant l’enregistrement système de Madrid concernant l’enregistrement

international des marquesinternational des marques

Les autres pistes de travail :

- l’amélioration de la qualité de l’information, - la suppression de l’enregistrement ou du dépôt de

base,- la condition d’identité des signes entre la demande de

base et les désignations,- l’information sur le sort des désignations,- l’introduction de langues additionnelles de dépôt,- la division de la marque internationale

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Dessins et Modèles internationaux :Dessins et Modèles internationaux :

Modifications récentes Modifications récentes du Système de La Hayedu Système de La Haye

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inpiDM internationaux - DM communautaires - DM nationaux

- Quelques chiffres - 2000 2002 2005 2006 2007 2008 2009

(estim.)

DM communautaires- Dépôt -

16 741 16 603 19 213 18 751 17 421

DMI désignant CE 3 215

Reproductions 63 255 64 530 77 237 77 095 68 200

Dont déposants FR 5 076 6 223 6 801 6 537 5 845

DM internationaux- Dépôts -

4 334 4 177 1 135 1 143 1 147 1 523 850

Reproductions 21 134 20 703 6 806 5 949 6 579 7 920 4 655

Dont désignant FR 4 322 3 988 1 692 1 080 1 326 976

DM nationaux- Dépôts -

7 694 7 920 6 351 6 037 5 899 5 849 6 309

Reproductions 88 355 89 464 80 140 83 753 83 671 96 186 89 414

DMI désignant FR 3 779 3 745 648 572 493 256


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Système de La HayeSystème de La Haye

- Gel de l’Acte de 1934 -- Gel de l’Acte de 1934 -

Le Système de La Haye repose sur 3 Actes : - Acte de Londres (1934) – 15 Etats membres - Acte de La Haye (1960) – 34 Etats membres - Acte de Genève (1999) – 34 Etats membres

Parties à l’Acte de 1934 : Allemagne, Bénin, Côte d'Ivoire, Egypte, Espagne, France,

Indonésie, Liechtenstein, Maroc, Monaco, Pays-Bas (Antilles néerlandaises), Sénégal, Suisse, Suriname, Tunisie. Seules les Antilles NL, l’Indonésie et la Tunisie ne sont membres que de l’Acte de 1934 = 95% des désignations selon l’Acte de 1934


inpiSystème de La HayeSystème de La Haye


Limites de l’Acte de 1934 : - absence de publication des reproductions du dessin ou modèle industriel

déposé ; - absence de taxes de désignations (perception de taxes de dépôt uniquement) ;

- impossibilité pour les offices PI des parties contractantes désignées de notifier un refus de protection ;

- auto désignation impossible (obligation pour le déposant du DM international de procéder au dépôt d’un DM national dans son pays d’origine) ;

- durée de protection maximale limitée à 15 ans ;

- impossibilité d’ajourner la publication ;

- dépôt et communications en français uniquement.


inpiSystème de La HayeSystème de La Haye


• 24 septembre 2009 : réunion extraordinaire des Parties contractantes de l’Acte de 1934

• Gel de l’Acte de 1934 à compter du 1er janvier 2010

• Conséquences : aucune nouvelle désignation en vertu de l’Acte de 1934 ne pourra être inscrite au registre international des dessins ou modèles. Les désignations en vertu de cet acte antérieures à cette date ne seront pas concernées et pourront être prorogées.

• Assemblée de l’Union de La Haye (septembre 2009) : modification du règlement d’exécution commun + introduction de l’espagnol dans le régime linguistique (effet au 01/04/2010).

• Etape suivante : extinction de l’Acte de 1934.


inpiSystèmes de Madrid et de La HayeSystèmes de Madrid et de La Haye

- Modernisation du système informatique -- Modernisation du système informatique -

Programme voté en 2007 par les deux assemblées :

- améliorer la productivité interne

- développer les communications électroniques :

- poser les fondations des modifications du système

Coût : 15,3 millions FCH

Durée : 2008-2011

Exemples de projets : paiement électronique ; suivi du statut d’une demande en ligne ; modifications soumises par voie électronique ; base de données des termes acceptés en ligne…

Documents

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