Info-café sur le transport de déchets dans les régions belges

Namur, mercredi 29 juin 2016

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Présentation

Vous : Tour de table• Nom, prénom, fonction, Société

G04Circle : Cédric Slegers

1. Le GSM

2. Les questions durant l’exposé

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COBEREC-GO4CIRCLE

COBEREC

Metals

COBEREC

Textiles

COBEREC-FEGE

Paper

GO4CIRCLE

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COBEREC –GO4CIRCLE

Fédérations patronales

Objectif : défense du secteur de droit privé

300 membres (240 sièges d’exploitation) La collecte, la valorisation et l’élimination des déchets,

Le nettoyage industriel,

Centres d’assainissement des sols.

Un secrétariat de 11 personnes

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1. C’est quoi un déchet ?

2. Qu’est ce qu’un transporteur ?

3. Enregistrement et agrément

4. Documents de transport

5. Conditions de transport

6. Transferts transfrontaliers

7. Taxations

5

1. C’est quoi un déchet ?

2. Qu’est ce qu’un transporteur ?

3. Enregistrement et Agrément

4. Documents de transport

5. Conditions de transport

6. Transferts transfrontaliers

7. Taxations

6

Article 3 de la directive 2008/98

« toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait

ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire »

Quelques exemples …

C’est quoi un déchet ?

7

8

9

Activité usuelle des ménages

Déchets industriels

« DIB »

assimilés

Déchets ménagers

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Produits

Résidus de

productionProduits

(Sous-produits)

Sous-produits et End-of-waste

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Résidus de

production

Produits(End of Waste)

1. C’est quoi un déchet ?

2. Qu’est ce qu’un transporteur ?

3. Enregistrement et Agrément

4. Documents de transport

5. Conditions de transport

6. Transferts transfrontaliers

7. Taxations

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Article 7 du Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets

Les déchets sont : soit gérés par le producteur ou le détenteur des déchets, soit cédés à une personne agréée ou enregistrée pour les gérer, soit cédés à un établissement autorisé ou déclaré pour les gérer

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Ce qu’il faut comprendre

Les déchets sont :

soit gérés en interne (au sein même de l’entreprise)

soit cédés à un collecteur (qui décide de la destination)

soit cédés à une usine de traitement. L’usine de traitement ou le

producteur décide alors du transporteur.

«Négociant»: toute entreprise qui entreprend pour son propre compte

l'acquisition et la vente ultérieure de déchets, y compris les négociants qui ne

prennent pas physiquement possession des déchets;

«Courtier»: toute entreprise qui organise la valorisation ou l'élimination de

déchets pour le compte de tiers, y compris les courtiers qui ne prennent pas

physiquement possession des déchets;

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Collecte : le ramassage des déchets, y compris leur tri et stockage

préliminaires, en vue de leur transport vers une installation de traitement ou de

regroupement des déchets

Transport : ensemble des opérations de chargement, d'acheminement et de

déchargement des déchets

1. C’est quoi un déchet ?

2. Qu’est ce qu’un transporteur ?

3. Enregistrement et Agrément

4. Documents de transport

5. Conditions de transport

6. Transferts transfrontaliers

7. Taxations

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« a titre professionnel » (non, pas d’accord du Conseil d’Etat) /

« pour ses propres déchets » (« oui », enregistrement automatique

en Flandre)

(Flandre et Bruxelles) : système de qualité (KBS)

Reconnaissance réciproque pour les transporteurs (presque)

Collecte Transport

Dangereux Non dangereux Dangereux Non dangereux

Bruxelles Agrément Enregistrement Enregistrement

FlandreEnregistrement

(KBS)Enregistrement Enregistrement Enregistrement

Wallonie Agrément Enregistrement Agrément Enregistrement

Enregistrement et agrément

16

17

http://www.ovam.be/register_vervoerders

18

http://www.environnement.brussels/secteurs-dactivites/professionnels-

agrees-et-enregistres

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Environnement.wallone.be / cliquer sur « sols et déchets » / cliquer sur

« entreprises et installations »

Exemple Peeters(trouvé sur internet)

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1. C’est quoi un déchet ?

2. Qu’est ce qu’un transporteur ?

3. Enregistrement et Agrément

4. Documents de transport

5. Conditions de transport

6. Transferts transfrontaliers

7. Taxations

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Trois approches

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Dans le Camion Au sein de l’entreprise

(intra-entreprise)

Entre - entreprises

CMR - Contrat de transport de Marchandises par

Route

Transport pour le compte de tiers

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Dans le camion

CMR – pas suffisant En Flandre, on parle de formulaire d’identification (identificatieformulier)

A Bruxelles, de document de traçabilité

En Wallonie, de lettre de voiture ou note d’envoi ou formulaire de

transport ou bordereau de suivi ou bon de transport

Une constante : CMR + Description déchets (code EURAL) (composition chimique)

Propriétés physiques du déchet

Coordonnées du collecteur

Code de traitement (et forcément la destination)

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Fiche d’identification – exception

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• Collecte de déchets ménagers ou

assimilés ou DIB

• Les particuliers qui apportent leurs

déchets à un point de collecte

• Les indépendants et petits

entrepreneurs (< 10 ouvriers) …

• Logistique retour …

• Economie sociale

• ….

(9 exceptions)

• Collecte de déchets municipaux en une

seule tournée

• Collecte de déchets non municipaux en

une seule tournée si points de collecte

connus

• Détaillants dans le cadre d’une

obligation de reprise

• Déchets de marché et nettoyage

d’égouts

• Transport de ses propres déchets …

(5 exceptions)

2. Intra-entreprises

Tout le

monde

Producteur Opérateur Transporteur

Déchets

dangereux

Registre Déclaration de

détention

(1x/an)

Déclaration de

détention

(4x/an)

Déclaration de

transport

(chaque fois)

Déchets non

dangereux

(arrêté tri) Registre

Déclaration

(1x/an)

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Attention aux dispositions prévues dans l’enregistrement/agrément

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Article 15 de la Directive (article 7, §3 du décret )

Lorsque des déchets sont transférés, à des fins de traitement préliminaire, du producteur initial ou du

détenteur à l'une des personnes physiques ou morales visées au paragraphe 1, la responsabilité

d'effectuer une opération complète de valorisation ou d'élimination n'est pas levée, en règle générale.

Sans préjudice du règlement (CE) no 1013/2006, les États membres peuvent préciser les conditions de

la responsabilité et décider dans quels cas le producteur initial conserve la responsabilité de l'ensemble

de la chaîne de traitement ou dans quels cas la responsabilité du producteur et du détenteur peut être

partagée ou déléguée parmi les intervenants dans la chaîne de traitement.

Attestation de traitement

Art. 5ter. Toute personne assurant la gestion de déchets à titre

professionnel est tenue d'informer le bénéficiaire du service de gestion

de déchets des modalités de gestion, de la destination des déchets et

des coûts détaillés de la gestion.

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Dans chaque acte d’agrément/enregistrement

• Remise obligatoire au producteur d’une attestation

• Nom, adresse, …

• Date et lieu de remise

• Quantité

• Nature (code)

Projet DIGID (Digital ID forms)

1. Plus de paperasserie,

2. Plus de passage obligatoire par le dispatching,

3. Combinaison possible avec les obligations d’enregistrement,

Mais avant tout : protection possible des infos confidentielles !

A garantir : les infos obligatoires doivent être accessibles pour des contrôles

Accord des 3 régions (légalement autorisé)

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1. C’est quoi un déchet ?

2. C’est qui un transporteur ?

3. Enregistrement et Agrément

4. Documents de transport

5. Conditions de transport

6. Transferts transfrontaliers

7. Taxations

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1° Les déchets doivent être correctement conditionnés ;

2° Les transporteurs doivent veiller à ce que les différents types de déchets qui sont présentés séparément

soient maintenus séparés les uns des autres et doivent séparer les déchets dangereux des déchets

non dangereux ;

3° Il est interdit de diluer les déchets ;

4° Les moyens de transport et récipients doivent être techniquement appropriés pour les déchets

transportés et doivent disposer des attestations d’inspection et certificats nécessaires. Ils doivent être

maintenus en bon état de fonctionnement ;

5° Les moyens de transport et récipients doivent être nettoyés à l’intérieur et à l’extérieur afin d’éviter les

mélanges des différents types de déchets ;

6° En cas de calamité, il faut prendre immédiatement des mesures efficaces pour limiter dans toute la

mesure du possible les nuisances et les dommages pour l’homme et l’environnement. Les

connaissances, directives et moyens nécessaires sont disponibles à cet effet. Les déchets ne peuvent en

aucun cas être évacués en direct vers les eaux souterraines, les égouts publics ou les eaux de surface.

Ils doivent être collectés et traités selon la nature des déchets ;

7° Le transporteur ne peut transporter les déchets que s’ils sont accompagnés d’un formulaire

d’identification.

Dans les enregistrements/agréments : pas de

transport entre 23 et 5 heures

Bâches obligatoires ? Non, pas toujours

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1. Par l’attribution d’un code

2. Par une des 15 propriétés de danger

3. Symboles

Déchets dangereux - ADR

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1957 (1968) : Transport international de marchandises dangereuses par route – 49

Etats

17 articles avec

Annexe A : emballage et étiquetage

Annexe B : véhicule

1994 : Directive 94/55 : aussi les transports de marchandises dangereuses effectués

à l’intérieur de l’UE

13 classes de la nature du principal danger

Il existe des matières interdites de transport

Il existe des exonérations totales ou partielles de la réglementation ADR34

Logique

1. Chaque matière ou mélange soumis à ADR est identifié par un

code ONU

2. Chaque matière appartient à une classe de danger

3. A chaque matière correspond un groupe d’emballage

Une task force au sein de la FEGE

• Emballages des lampes Neon (Recupel)

• Problème des déchets Ebola

• Codes de bonnes pratiques pour les DSM

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1. C’est quoi un déchet ?

2. Qu’est ce qu’un transporteur ?

3. Enregistrement et Agrément

4. Documents de transport

5. Conditions de transport

6. Transferts transfrontaliers

7. Taxations

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Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n°1013/2006

du 14 juin 2006 relatif aux transferts de déchets

Il existe une double distinction, d'une part le niveau de dangerosité

des déchets (liste verte ou orange) et d'autre part les opérations de

traitement (élimination ou valorisation)

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Traitement Type de déchet Procédure

Déchets ménagers Notification

Elimination Notification

Valorisation Liste orange Notification

Valorisation Liste verte Information

Procédure d’information

Signature avant

Contrats existants

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Procédure de notification

Un dossier à introduire avec

Permis des installations

Transporteurs (itinéraires)

Contrats entre les parties

Garantie bancaire ou assurance

…

Accords autorités de départ et de destination

Pré-notification et Post-notification

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1. C’est quoi un déchet ?

2. Qu’est ce qu’un transporteur ?

3. Enregistrement et Agrément

4. Documents de transport

5. Conditions de transport

6. Transferts transfrontaliers

7. Taxations

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Les taxes

Huit régimes en Wallonie

1. CET

2. Incinération

3. Co-incinération DD

4. Subsidiaire « collecteur »

5. Obligation de reprise

6. Détentions

7. Abandons

8. Communes

Trois régimes à Bruxelles

1. Incinération (2013 prélevée en

2014)

2. Subsidiaire « collecteur »

3. Collectes sélectives (2015)

11,30 €(2016) 6,05 € (2016) 12,41 €

(2016)

Cinq régimes en Flandre

1. CET

2. Incinération

3. Co-incinération

4. Subsidiaire « collecteur »

5. Abandons

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42

La logique

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44

cedric.slegers@febem-fege.be0473/52.64.46

Enregistrements et agréments dans les pays

transfrontaliers

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Collecte Transport

Dangereux Non dangereux Dangereux Non dangereux

France Autorisations délivrées par les EM de l’UE ou membre EEE (Code de l’environnement, art. R541-60)

Allemagne

Demande de permis à

l’autorité compétente (=

Land de passage de la

frontière)

Enregistrement

Demande de permis à

l’autorité compétente

(= Land de passage de

la frontière)

Enregistrement

Panneau d’avertissement « A » sur le camion

www.zks-abfall.de/de/anzeige-53-54

Reconnaissance d’un enregistrement/agrément wallon possible

LuxembourgAutorisation de collecte et de transport de déchets délivrée par le ministre de l’Environnement

(http://www.guichet.public.lu/entreprises/fr/urbanisme-environnement/dechets-subst-

dangereuses/transport-dechets/transport-collecte-dechets/index.html)

Pays-Bas

Etre repris sur la liste des VIHB (vervoerders, inzamelaar, handelaar ou bemiddelaar) pour les déchets dangereux et d’entrepriseDemande et liste: www.niwo.nl