Informations de nature financière pour l’Assemblée nationale

Par M. Renaud LachancePar M. Renaud Lachance

Vérificateur général du QuébecVérificateur général du Québec

IGF-QuébecIGF-Québec

22 octobre 200822 octobre 2008

« Les responsabilités et initiatives duVérificateur général à leur égard »

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Plan de la présentation

A. Quelques éléments de la Loi sur le vérificateur général

B. Responsabilités du VG liées aux informations de nature financière

C. Initiatives du VG concernant les états financiers du gouvernement

D. Autres initiatives du VG pour assumer ses responsabilités

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A. Quelques éléments de la Loi sur le vérificateur général

Art. 1: La présente loi a pour objet de favoriser, par la vérification, le contrôle parlementaire sur les fonds et autres biens publics

Art. 8: Le Vérificateur général relève de l’Assemblée nationale

Art. 37: Le Vérificateur général prépare un rapport sur les états financiers annuels du gouvernement

Art. 38: Dans ce rapport, le Vérificateur général:

- donne son avis sur la fidélité des états financiers- formule toute restriction qu’il juge pertinente- fait tout autre commentaire qu’il juge approprié

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A. Quelques éléments de la Loi(suite)

Art. 41 et 42: Le Vérificateur général prépare, à l’intention de l’Assemblée nationale un rapport annuel

Art. 43: Le Vérificateur général peut faire dans ce rapport les commentaires qu’il juge appropriés:

- sur les états financiers du gouvernement, des organismes, des entreprises et des entités des réseaux ainsi que sur les règles ou conventions comptables en vertu desquelles ces états ont été préparés

- sur la forme et le contenu des documents d’information financière, notamment les prévisions de dépenses et les comptes publics comme moyens de surveillance de l’utilisation des fonds et autres biens publics

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B. Responsabilités du VG liées aux informations de nature financière

1. Être au service de l’Assemblée nationale donc faire des efforts pour connaître leurs besoins dont ceux liés aux informations de nature financière (les états financiers du gouvernement et tous les documents de nature financière)

2. Assurer l’expertise de mon personnel quant à la vérification et à l’analyse des informations de nature financière

3. Assister les parlementaires dans leurs activités de contrôle sur les informations de nature financière discutées à l’Assemblée nationale

4. Inciter le gouvernement et toutes les entités à effectuer une reddition de comptes rigoureuse quant aux informations de nature financière déposées à l’Assemblée nationale

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C. Initiatives du VG concernant les états financiers du gouvernement

Émission d’opinions sur les états financiers avec entre autres, une restriction concernant la non inclusion des entités des réseaux de la santé, des services sociaux et de l’éducation dans le périmètre comptable du gouvernement

Émission de commentaires sur la comptabilisation des transferts fédéraux à rembourser et sur le non respect en totalité des PCGR de l’ICCA

Collaboration avec le gouvernement dans le cadre de la réforme comptable de ses états financiers

– Création d’un groupe de travail conjoint avec le ministère des Finances et le Contrôleur des finances

– Présence d’un représentant du ministère des Finances au comité des normes comptables du secteur public de l’ICCA pour assurer une compréhension par cette instance des besoins des utilisateurs des états financiers du gouvernement

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D. Autres initiatives du VG pour assumer ses responsabilités

1. Un réalignement de mes mandats de vérification des états financiers

Être le vérificateur ou covérificateur des états financiers des entités les plus importantes non encore vérifiées par le VG :

Ex.: Hydro-Québec, SAQ

Avoir la possibilité à ma discrétion de vérifier les états financiers des entités des réseaux

Ne plus vérifier les états financiers de certaines entités pouvant l’être par notre vérification des comptes publics

Faire assumer par certaines entités aux clientèles particulières le coût de la vérification de leurs états financiers

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D. Autres initiatives (suite)

2. Des décisions de gestion pour assurer notre expertise

Entente pluriannuelle avec un grand cabinet du secteur privé pour la mise à jour de notre méthodologie de vérification financière

Ouverture envers la covérification des états financiers des grandes entités

Octroi de mandats aux cabinets du secteur privé pour la vérification des états financiers de certaines entités de notre champ de juridiction

Entente avec le Vérificateur général du Canada pour avoir accès à son unité de services conseils en vérification financière

Élaboration d’une stratégie organisationnelle au regard de l’adoption des normes internationales de vérification et de comptabilité

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D. Autres initiatives (suite)

3. Des travaux appuyant les parlementaires dans leur examen des lois de nature financière

Des commentaires sur le respect de la Loi sur l’équilibre budgétaire et sur la Loi sur l’équilibre budgétaire du réseau de la santé et des services sociaux

Une description de la dette totale aux fins de la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations

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D. Autres initiatives (suite)

4. Des travaux appuyant les parlementaires pour faciliter leur compréhension des informations de nature financière

Démarche auprès du ministère des Finances pour bonifier son analyse des états financiers (Section 1 des comptes publics)

Calcul de nos propres mesures de l’endettement du Québec et explication des diverses mesures effectuées par le gouvernement

Publication d’une analyse comparative des programmes de prêts et bourses du Québec, de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick

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D. Autres initiatives (suite)

5. D’autres travaux en cours Une réflexion sur la pertinence de la comptabilité par fonds et son impact

sur la compréhension de la situation financière des entité

Cégep ou Collège

A B C

Fonds de fonctionnementSurplus (déficit) annuel (351103) (1018349) 49480

Surplus (déficit) cumulé 729745 421762 1328542

Fonds d’investissementSurplus (déficit) annuel (759977) (206852) (1066866)

Surplus (déficit) cumulé 15744492 1583437 (2275294)

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D. Autres initiatives (suite)

5. D’autres travaux en cours (suite)

Une revue des pratiques d’étude des crédits dans d’autres juridictions avec un parlementarisme d’inspiration britannique

Des démarches pour cerner et mieux cibler nos travaux de conformité quant aux informations de nature financière et pour en informer l’Assemblée nationale

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En conclusion : des félicitations et des mercis

Au gouvernement pour avoir décidé d’aller de l’avant avec la réforme comptable

Félicitations

Mercis

Au ministère des Finances Au Contrôleur des finances À tous ceux impliqués dans les travaux associés à la réforme

comptable À mon personnel qui me permet d’assumer mes responsabilités