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Inscription au Québec Clientèles en situation d’établissement Tableaux synthèses

GÉNÉRALITÉS .......................................................................................................................................................................................... 3 Clientèles admissibles à la date de référence ou soumises au délai de carence 5 Calcul des délais de réception de documents 7 Assurance médicaments 7 Situation à soumettre au service du support 8 Annulation d’un dossier d’inscription 8 LES DÉLAIS DE TRAITEMENT 8

AJOUT DES CODES 99 ET 500 - COMMANDE DE LA DMR À L’ACCUEIL ......................................................................................... 9 CONJOINT(E) ET PERSONNES À CHARGE DES MILITAIRES DES FORCES CANADIENNES ....................................................... 9 DÉCLARATION D’ÉTABLISSEMENT AU QUÉBEC ............................................................................................................................. 11 MESURE ADMINISTRATIVE POUR LA COUVERTURE DE CERTAINS SERVICES DE SANTÉ DURANT LE DÉLAI DE CARENCE ................................................................................................................................................................................................ 11 PARTICULARITÉS POUR LES CLIENTÈLES EN PROVENANCE D’UN PAYS D’ENTENTES ......................................................... 12 CITOYEN CANADIEN .............................................................................................................................................................................. 15 INDIEN ...................................................................................................................................................................................................... 16

RÉSIDENT PERMANENT * ARRIVANT D’UN AUTRE PAYS OÙ IL ÉTAIT ÉTABLI ......................................................................... 17 RÉSIDENT PERMANENT ARRIVANT D’UNE AUTRE PROVINCE OÙ IL ÉTAIT ÉTABLI ................................................................. 18 CODES DU CSQ IDENTIFIANT LES CLIENTÈLES EXEMPTÉES DU DÉLAI DE CARENCE ........................................................... 19 PERSONNE VENANT S'ÉTABLIR AU QUÉBEC ARRIVANT D'UN PAYS SIGNATAIRE D'UNE ENTENTE DE SÉCURITÉ SOCIALE .................................................................................................................................................................................................. 20 RESSORTISSANT ÉTRANGER DÉTENTEUR D’UN PERMIS DE SÉJOUR TEMPORAIRE .............................................................. 21 RÉFUGIÉ .................................................................................................................................................................................................. 22 PERSONNE PROTÉGÉE SUR DÉCISION DES AUTORITÉS CANADIENNES DE L’IMMIGRATION (ERAR) .................................. 22 RESSORTISSANT ÉTRANGER AUTORISÉ À DÉPOSER UNE DEMANDE DE RÉSIDENCE PERMANENTE ALORS QU’IL EST EN TERRITOIRE CANADIEN - GÉNÉRALITÉS ..................................................................................................................................... 23

SANS autorisation de séjour émise par les autorités canadiennes de l’immigration 25

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Personne arrivant d’un AUTRE PAYS AVEC une autorisation de séjour émise par les autorités canadiennes de l’immigration 26 Personne arrivant d’une AUTRE PROVINCE AVEC une autorisation de séjour émise par les autorités canadiennes de l’immigration 27

CANADIEN RAPATRIÉ ........................................................................................................................................................................... 28 PERSONNE QUI ÉTAIT MEMBRE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA. ........................................................................ 29 PERSONNE MEMBRE DES FORCES CANADIENNES. ....................................................................................................................... 30 PERSONNE QUI ÉTAIT INCARCÉRÉE DANS UN PÉNITENCIER FÉDÉRAL .................................................................................... 31 PRISONNIER INCARCÉRÉ DANS UNE PRISON PROVINCIALE ........................................................................................................ 31 CLIENTÈLES NON ADMISSIBLES......................................................................................................................................................... 32 ................................................................................................................................................................................................................... 33

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Généralités 1. Pour l’application de l’article 5 de la loi, est une personne qui réside au Québec toute personne qui y est domiciliée et qui

satisfait aux conditions prévues par le règlement sur l’admissibilité.

2. Chaque personne qui s’établit au Québec doit se rendre admissible par elle-même. Ceci inclut le conjoint et les personnes à charge.

3. Pour les personnes soumises au processus d’authentification ainsi que les enfants de moins de 14 ans dont la demande est déposée en même temps que celles des parents, une photocopie «Original vu» de tous les documents originaux exigés en provenance d’un CLSC est recevable, à la condition que la personne présente l’original lors de l’authentification. À noter que la personne qui n’a pas à se faire authentifier doit, fournir l’original du document (à l’exception des enfants de moins de 14 ans dont la demande est déposée en même temps que celles des parents). Lors du traitement, il peut y arriver que la date de réception des documents au FIPA pour l’enfant soit légèrement différente

de celle des parents (7 jours calendrier ou moins). Dans cette situation, les documents avec l’estampille « Original vu» sont recevables.

En cas de doute, veuillez consulter votre chef d’équipe. Tous les efforts sont investis pour aviser les authentificateurs aux CLSC de l’importance d’apposer l’estampille «Original

vu» sur les documents. Cependant, en cas d’oubli la Régie acceptera quand même le document en question. (Dans cette situation l’agent au prétraitement apposera l’estampille photocopie).

4. Une personne autorisée à déposer une demande de résidence permanente sur le territoire canadien sera exemptée de fournir un visa lors de son inscription. Les indices suivants peuvent nous aider à le déterminer :

Le numéro de confirmation de résidence permanente inscrit en haut du document vis-à-vis « Document no » commence par T1… Cela signifie que sa demande a été faite en territoire canadien.

La case 9 du CSQ affiche l’une des quatre catégories suivantes : aide familiale résidente ; personne réfugiée au sens de la convention ; demandeur d’asile pour considérations humanitaires/personne à protéger ou regroupement familial.

La date inscrite à "Date de première entrée" dans la section Renseignements personnels de la Confirmation de résidence permanente est antérieure à la date à laquelle la personne a obtenu son statut de résident permanent.

D’autre part, depuis le 1er décembre 2011 et à la suite d’une nouvelle directive mise en place par les autorités canadiennes de l’immigration. Les personnes en provenance de certains pays, ayant déposé leur demande de résidence permanente à l’extérieur du Canada, sont dispensées de visa de résident permanent dans le passeport. Lorsque cette situation se présente, il faut :

Questionner la personne assurée afin de s’assurer qu’aucun Visa n’a été émis. Émettre le formulaire d’inscription en sélectionnant le Visa comme document à fournir. Demander à la personne, au moment de la signature, de barrer le paragraphe concernant le Visa et de préciser sur

le formulaire qu’aucun Visa n’a été émis. Compléter le traitement du dossier avec la CRP uniquement.

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5. La provenance d’une personne arrivant au Québec pour y séjourner ou s’y établir fait référence au lieu de domicile de cette personne avant son arrivée au Québec. Ainsi, une personne qui arrive d’une autre province où elle était en séjour n’y était donc pas domiciliée (établie). Le domicile de cette personne correspond au pays où elle est établie. Donc, lors de la commande du formulaire 13 « Première inscription », c’est ce pays qui doit apparaître comme provenance.

À noter que lors de la commande du formulaire 13 « Première inscription » en situation d’établissement, il est essentiel d’inscrire les dates d’arrivée et d’établissement au Québec, et ce, même s’il s’agit de la même date.

6. Depuis le 1er février 2012, les autorités canadiennes de l’immigration ne délivre plus de certificat de citoyenneté sous forme de carte avec photo. Ce document est remplacé par un certificat format lettre. Tous les certificats de citoyenneté délivrés avant cette date demeurent valides. Le fait que le nouveau certificat ne soit pas produit avec un papier sécurisé et ne comporte plus de photo nous oblige à modifier nos façons de faire.

Si le détenteur du certificat de citoyenneté doit suivre le processus d’authentification, procéder comme à l’habitude. Si le détenteur du certificat de citoyenneté n’a pas à suivre le processus d’authentification (exemptée ou non visée),

une vérification doit être faite auprès des autorités canadiennes de l’immigration avant l’autorisation du dossier.

o Faire parvenir un courriel à la boîte « Support 1ere ligne maladie » (agents CRC-QC) ou à la boîte « Vérification RAMQ-CIC » (agents CRC-MTL) en indiquant dans l’objet « Vérification certificat de citoyenneté et le NAM »;

o Ajouter une note au dossier pour indiquer que le certificat est en vérification auprès des autorités canadiennes de l’immigration;

o Attendre le résultat de la vérification avant de finaliser le dossier. o À l’accueil seulement : si le détenteur n’a pas à suivre le processus d’authentification mais qu’il est en mesure

de présenter une pièce avec photo acceptée pour l’authentification, traiter le dossier sans vérification auprès des autorités canadiennes de l’immigration.

7. Le CSQ émis par les autorités québécoises de l’immigration n’est pas exigé lorsque la CRP a été délivrée pour une personne dont la destination est une autre province que le QC (case 15, chiffre inférieur à 1000 ou supérieur à 2999 sur l’ancienne version de la CRP ou Province de destination sur la nouvelle version). Elle ne peut détenir un CSQ car non sélectionnée par le QC. IMPORTANT : En l’absence de CSQ et pour déterminer l’application ou non d’un délai de carence vérifier la case 19 de la CRP (ancienne version) ou la section Catégorie (nouvelle version). La présence de l’un des codes suivants : RC-1, RC-8, RD-1 ou RD-2 (en anglais : CR-1, CR-8, DR-1 ou DR-2) indique que la personne sera exemptée du délai de carence.

8. Particularité lorsque la personne présente sa carte de résident permanent (carte RP) et qu’elle n’a pas de CSQ : il faut exiger la copie originale de la CRP, en appliquant les précisions fournies à la généralité no 3, et vérifier l’information à la case 15, afin de pouvoir déterminer si la personne doit ou non nous fournir un CSQ. Si l’information de la case 15 indique une autre province que le Québec, ne pas exiger le CSQ, mais dans le cas contraire, référer la personne aux autorités québécoises de l’immigration afin qu’elle fasse une demande de CSQ. Dans ces situations, lors de la commande du formulaire 13, toujours commander la CRP à titre de document complémentaire à la carte RP.

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9. S’il s’agit d’un ressortissant étranger arrivant d’un des pays suivants : France, Guadeloupe, Guyane Française, Martinique,

Réunion, Belgique, Danemark, Finlande, Grèce, Luxembourg, Norvège, Portugal et Suède, référez-vous au tableau synthèse correspondant aux ententes de sécurité sociale. Ces clientèles seront admissibles à leur date d’arrivée sous certaines conditions.

10. Le certificat de naissance d’une personne née au Québec doit avoir été émis par le Directeur de l’état civil après le 1er janvier 1994 pour être recevable lors de l’authentification ou comme document réglementaire à joindre à une demande. Note : Pour tout certificat de naissance émis par le Directeur de l’état civil du Québec, il est essentiel de vérifier le lieu de naissance qui doit obligatoirement être une ville au Canada pour constituer une preuve de citoyenneté recevable.

11. Particularité pour le citoyen canadien né à l’étranger Certificat de naissance étranger : pour le citoyen canadien né à l’étranger le ou après le 15 février 1977, dont les parents

ont quitté le Canada le ou après le 15 février 1977, l’original du certificat de naissance étranger est recevable lors de l’authentification ou comme document réglementaire à joindre à une demande.

12. Les documents soumis par une personne assurée, servant à établir son admissibilité à un régime ou un programme administrés par la Régie, doivent être accompagnés d’une traduction officielle lorsqu’ils sont émis dans une autre langue que le français ou l’anglais.

Ces documents devront être traduits en français, aux frais de la personne assurée, par l’une des personnes suivantes : Un traducteur membre de l’Ordre professionnel des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

(OTTIAQ)

Un traducteur membre de tout autre organisme reconnu par le Conseil des traducteurs, terminologues et interprètes du Canada (CTTIC) (tous ces traducteurs sont des traducteurs agréés)

Un membre du personnel d’un consulat ou d’une ambassade d’un état étranger, lequel consulat ou ambassade se situe au Canada (ce document pourrait être accompagné d’une lettre de transmission du consulat ou de l’ambassade, ou, traduit directement sur du papier à en-tête).

Clientèles admissibles à la date de référence ou soumises au délai de carence 13. La date de référence correspond, selon le cas, à :

la date de début d’admissibilité au régime d’assurance maladie ; la date à laquelle débute l’application du délai de carence.

14. Un délai de 45 jours est fixé pour le retour d’une demande complète et recevable dans la plupart des cas (formulaire signé, documents et authentification s’il y a lieu).

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15. Si la demande d’inscription est reçue après le 45e jour suivant la date à laquelle la personne s’est pré inscrite, la date de réception de la demande d’inscription est considérée être la date de référence (1.2, 2°).

16. L’ajout d’un code (50 de la classe 0) permet de cibler la date de référence prise pour le calcul du délai de carence.

La personne visée à l’article 4 (délai de carence) qui, à la date de référence, est prestataire d’assistance emploi, devient une personne qui réside au Québec à compter de cette date de référence.

La personne visée à l’article 4 (délai de carence), qui devient PAE pendant la période d’application de son délai de carence, devient une personne qui réside au Québec à compter de la date du début de ses prestations. (Art. 4.9)

17. On tient rarement compte des dates de validité du CSQ pour déterminer l’admissibilité. Ce sont les dates du document fédéral qui priment. Seul le calcul de la date de fin de l’admissibilité des Ressortissants étrangers autorisés à déposer une demande de résidence permanente sur le territoire pourrait être affecté par la date de fin du CSQ. Voir tableau synthèse pp. 25 à 27.

18. En cas de disparité entre la confirmation de résidence permanente (CRP) et la carte de résident permanent (RP) concernant les informations relatives à l’identité de la personne, c’est la carte de résident permanent qui prime. En cas de disparité entre la confirmation de résidence permanente (CRP) et le visa concernant les informations relatives à l’identité de la personne, c’est la confirmation de résidence permanente qui prime.

19. Lorsque le nom de famille est absent sur le document d’identité fourni, inscrire le prénom à la place du nom de famille et inscrire un X pour le prénom. En absence du prénom sur le document d’identité fourni, inscrire un X comme prénom.

20. Une copie comportant une étampe « certifiée conforme » est recevable lorsque c’est l’organisme émetteur qui l’a apposée. Généralement le nom de l’organisme et les initiales ou la signature de la personne qui a délivré ce document y figurent.

Cependant, dans le cas d’un document émis par les autorités canadiennes de l’immigration et estampillé comme suit : « Copie certifiée conforme à l’usage exclusif de la RAMQ » vous devez accepter le document même si le nom de l’organisme et les initiales ou la signature ne figurent pas sur l’estampille. Ce document est considéré au même titre qu’un original mais ne doit pas être retourné au demandeur de carte.

Exceptionnellement, pour les personnes qui s’établissent au Québec, les documents des autorités canadiennes de l’immigration certifiés conformes par le MIDI (autorités québécoises de l’immigration) sont également recevables.

21. Pour les situations où les personnes ne possèdent pas d’autorisation de séjour voir page 25.

22. Pour l’enfant mineur non émancipé qui n’est pas déjà domicilié en application de l’article 80 du code civil qui s’établit au Québec (enfants de parents non admissibles, étudiants et visiteurs), veuillez vous référer aux tableaux synthèses Enfants nés au Québec ou Enfants nés hors Québec.

23. L’agent à l’accueil doit saisir les identifiants secondaires (ID, T, no. sur permis de séjour etc.) en situation d’inscription. L’agent au téléphone doit uniquement ajouter le NAS et le numéro d’assurance maladie des autres provinces comme identifiants secondaires.

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À l’endos des dernières versions du certificat de Citoyenneté canadienne émis après le 1 février 2012, en plus du numéro de certificat, nous retrouvons également le numéro d’identification unique du client (IUC) qui est en fait le numéro d’identification client (ID). Ces deux identifiants secondaires doivent être saisis. Si dans la fiche du client le numéro ID est déjà présent dans les identifiants secondaires, il est important de s’assurer qu’il correspond au numéro IUC du certificat de Citoyenneté Canadienne. Dans l’éventualité où l’information est différente, nous vous demandons de soumettre le dossier à votre chef d’équipe pour qu’une vérification soit faite auprès des autorités canadiennes de l’immigration.

Calcul des délais de réception de documents

24. Lors du calcul des délais pour la réception des documents, que ce soit lors du traitement d’une demande d’inscription, d’un renouvellement, d’une prolongation d’inscription ou pour tous les autres types de cas impliquant un délai, si la date limite pour la réception de l’un ou l’autre de ces documents correspond à un jour férié ou un jour de fin de semaine, elle est alors reportée au jour ouvrable suivant.

Cette règle s’applique pour tous les délais dans le traitement des demandes à la Régie et non pas uniquement pour les demandes d’inscription.

Assurance médicaments

25. Au téléphone : Inscrire la date du jour pour les personnes arrivant d’un autre pays. Cette date sera modifiée lors du traitement en fonction de la date d’admissibilité à l’assurance maladie. Pour les personnes arrivant d’une autre province inscrire la date réelle d’admissibilité.

À l’accueil : Si la personne arrive d’un autre pays, l’agent doit inscrire la date du jour comme date de début d’inscription à l’assurance médicaments et il devra la modifier après avoir codifié la fiche, s’il y a lieu. Toutefois si la personne arrive d’une autre province, l’agent doit inscrire la date réelle d’admissibilité.

Personnes couvertes par une assurance offerte par un employeur hors Québec La Régie a mis en place une procédure de traitement spécifique aux personnes couvertes par une assurance offerte par un employeur hors Québec. Cette procédure est TEMPORAIRE et vise surtout les arrivants d’une autre province en attente des orientations finales en assurance médicaments. Les agents de l’accueil (Mtl et QC) ainsi que les agents PIRP doivent appliquer leur méthode de questionnement et de traitement habituels en assurance médicaments sauf si la personne mentionne qu’elle détient une assurance offerte par un employeur hors Québec. Dans une telle situation, veuillez consulter la Procédure de traitement temporaire pour les personnes couvertes par une assurance offerte par un employeur hors Québec.

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Situation à soumettre au service du support

26. Lorsqu’une personne devient dans l’impossibilité physique d’agir ou de donner le mandat d’agir en raison de son état de santé après la date de son établissement ou de son arrivée au Québec, selon le cas, mais avant la date de pré inscription à la Régie, la date de l’événement à l’origine de cette impossibilité d’agir (date au certificat médical) est présumée être celle de la pré inscription.

Annulation d’un dossier d’inscription

27. L’annulation d’un dossier d’inscription peut, dans certaines situations, avantager les personnes assurées en modifiant la date de début de leur admissibilité. Cette pratique va à l’encontre de l’esprit de la réglementation.

Par conséquent, dans le but de traiter équitablement l’ensemble des personnes assurées, il n’est pas permis d’annuler un dossier de première inscription. Exemple : Un assuré se présente et on ouvre son dossier d’inscription. Si cette personne sait qu’elle ne pourra pas avoir tous les documents nécessaires à son inscription à l’intérieur du délai de 45 jours, pourquoi ne pourrait-elle pas annuler son dossier? L’annulation de son dossier pourrait l’avantager de 15 jours contrairement à la personne qui n’a pas demandé d’annuler sa demande.

LES DÉLAIS DE TRAITEMENT 28. Le règlement prévoit que si une demande d’inscription est reçue après le 45e jour suivant la date à laquelle la personne s’est pré inscrite, la date de réception de la demande d’inscription est considérée être la date de référence. Toutefois, une personne ne peut être pénalisée sur la date de son admissibilité au régime d’assurance maladie en raison de nos délais de traitement. C’est pourquoi, il est important de soustraire les délais de traitement de la date de réception de la demande d’inscription complète.

Demande de renseignement (DMR) Lors de la commande de la DMR, afin d’éviter qu’une personne reçoive une demande de renseignements (DMR) avec une date limite expirée, deux choix sont disponibles dans le champ « Date limite » pour chaque mode de retour des documents : télécopie, courrier et Réseau des authentificateurs. Vous pourrez inscrire une date limite ou sélectionner le message général qui avise la personne d’agir dans les meilleurs délais, selon les situations suivantes; Envoi de la DMR par télécopie ou remise en mains propres aux bureaux d’accueil

Inscrire la date limite si elle n’est pas dépassée, sinon choisir le message général

Les délais de traitement correspondent au nombre de jours entre la date de réception de la demande incomplète et la date de l’envoie de la DMR à la personne.

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Expédition de la DMR par la poste (traitement)

S’il y a moins de 7 jours entre la date du jour et la date limite, choisir le message général S’il y a 7 jours ou plus entre la date du jour et la date limite, inscrire la date limite

La personne assurée fournit ses documents à l’intérieur des 45 jours, mais un ou des documents sont manquants et une demande de renseignements (DMR) doit lui être envoyée ou remise. Une nouvelle date limite doit alors être calculée pour tenir compte du délai de traitement. La date limite de réception des documents plus le nombre de jours de délais de traitement donnera la nouvelle date limite à inscrire sur la DMR. Utiliser « SARA /Outil/Dates de demandes DMR » pour déterminer une nouvelle date de référence ou calculer la nouvelle date limite à inscrire sur la DMR.

Ajout des codes 99 et 500 - Commande de la DMR à l’Accueil

À l’Accueil, si une DMR est commandée, l’agent doit insérer un code 99 (classe 0) à la date de naissance ou au 1er novembre 1970, sans date de fin et un code 500 (classe 10) en date du jour sans date de fin.

Lorsque la demande est complète et recevable, l’agent supprime les codes 99 et 500 avant d’inscrire les codes associés à la situation d’admissibilité.

Clientèle étudiante non visée par une entente de sécurité sociale – Bureaux d’accueil seulement Si une personne citoyenne canadienne ou résidente permanente, en provenance d’un autre pays ou d’autre province canadienne, dit étudier au Québec, qu’elle déclare s’établir ou être seulement en séjour pour études, l’agent doit lui remettre la Déclaration sur le but de la présence au Québec pour qu’elle en prenne connaissance et y indique son intention. Par la suite, il doit commander le formulaire d’inscription correspondant à sa déclaration.

Si elle coche la case de l’énoncé du séjour (1ère case), refuser le droit et remettre la lettre de décision appropriée.

Si elle coche la case de l’énoncé de l’établissement (2e case), accorder le droit en considérant l’établissement, à la condition que la personne ait le statut et les documents lui permettant de s’établir. Remettre la lettre de décision appropriée.

Ce document est disponible sur Sara sous la section formulaires.

À noter qu’advenant un établissement, l’agent ne doit pas faire remplir en plus la Déclaration d’établissement habituelle.

Conjoint(e) et personnes à charge des militaires des Forces canadiennes

Les membres de la famille (conjoint(e) et enfants) d’un militaire des Forces canadiennes en provenance d’une autre province ou d’un autre territoire canadien et qui détiennent un statut leur permettant de s’établir, deviendront admissibles dès leur arrivée au

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Québec puisqu’ils seront exemptés du délai d’attente prévu à la réglementation. Le militaire n’a pas à être nécessairement affecté au Québec pour que cette condition s’applique.

Pour bénéficier de cette exemption, la famille doit fournir le document délivré par les Forces canadiennes où figurent les directives d’affectation. Un exemple est disponible sur SARA/Admissibilité à l’assurance maladie/Documents pour se rendre admissible/Documents d’identités et autres. De même un message intitulé « Directives d’affectation (famille militaire)» est disponible dans la section « Document complémentaire» des formulaires de première inscription. Ce message doit figurer uniquement sur le formulaire du responsable. La lettre de décision B10462 sera remise à cette clientèle.

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Déclaration d’établissement au Québec La déclaration d’établissement au Québec énumère les conditions à respecter pour être considérée en tant que personne établie au Québec, les conditions pour maintenir son droit au régime, de même que les conséquences de non respect de ces conditions. Elle doit être remise à toute personne âgée de 18 ans et plus possédant un statut lui permettant de s’établir au Québec et déclarant s’engager à respecter les conditions liées au maintien de son admissibilité. Le refus de signer cette déclaration n’empêche pas l’émission de la carte d’assurance maladie de la personne, si cette dernière y a droit. Cependant les informations seront conservées au FIPA. Pour les procédures décrivant la marche à suivre pour les bureaux d’accueil ainsi que pour le traitement, veuillez consulter Sara sous la rubrique Admissibilité à l’assurance maladie/Établissement au Québec. Mesure administrative pour la couverture de certains services de santé durant le délai de carence Cette mesure prévoit qu’à titre d’exception, dans les situations énumérées ci-dessous, le coût des services médicaux, de médicaments et de chirurgie buccale rendus aux personnes soumises à un délai de carence sont assumés par la RAMQ. Il s’agit des services rendus depuis le 31 mai 2001 dans les situations suivantes :

Personne (homme ou femme) victime de violence conjugale, familiale ou d’agression sexuelle. Soins et suivis reliés à la grossesse (incluant l’accouchement ou l’interruption de grossesse) Problèmes de nature infectieuse ayant un impact sur la santé publique.

Pour bénéficier de la gratuité de ces services, la personne doit être inscrite à la RAMQ et présenter aux professionnels de la santé la lettre de décision qui lui est remise ou expédiée suite à l’autorisation de son dossier confirmant son admissibilité au régime. À noter que cette situation ne s’adresse pas aux personnes en provenance d’une autre province puisqu’il ne s’agit pas d’un délai de carence applicable mais plutôt de la période d’attente prévue à l’Accord interprovincial.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) a adressé une circulaire aux directeurs généraux des régies régionales et des établissements du réseau de la santé et des services sociaux, incluant les directeurs de la santé publique, relativement à l’accessibilité gratuite aux services de santé (y compris l’assurance hospitalisation) rendus aux personnes soumises à un délai de carence et visées par ces mesures.

En ce qui concerne les services pharmaceutiques, ils doivent également être rendus selon les normes en vigueur en assurance médicaments;1

Il n’y a aucun formulaire à compléter et la personne ne doit pas être redirigée en pharmacie La personne doit faire parvenir à la Régie une lettre manuscrite nous indiquant :

o le motif de la demande, o son NAM,

1 Référence : Procédures administratives, centre de support aux pharmaciens

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o une copie de la lettre indiquant la date de début de son admissibilité, o les reçus originaux, o une adresse et un numéro de téléphone, o sa signature et la date de la demande

Le délai prévu pour faire une demande de remboursement est le même que celui prévu à l’article 14.2 de la Loi sur l’assurance maladie (1 an ou plus si justification).

Le montant remboursable est celui qui apparaît sur le reçu, déduit de la contribution mensuelle applicable pour une personne adhérente, sauf s’il s’agit d’un enfant ou s’il s’agit de médicaments prescrits dans le cadre d’un des programmes de gratuité.

C’est le Centre de support aux pharmaciens qui assure le suivi et qui fait parvenir une réponse écrite détaillée à la personne assurée.

Adresse : Régie de l’assurance maladie du Québec

CP. 13000, succ. Terminus Service du Centre de support aux pharmaciens, Dépôt Q-006 Québec. G1K 9K1

Si des difficultés d’application sont portées à votre connaissance, vous êtes priés de soumettre les cas au support.

Particularités pour les clientèles en provenance d’un pays d’ententes Entente France – Québec : preuve d’affiliation au régime Français. Depuis le 1er mars 2004 les ressortissants français qui désirent s’établir au Québec doivent présenter le formulaire « SE 401 Q 207 », à défaut de quoi ces personnes seront soumises aux dispositions réglementaires, notamment le délai de carence s’il y a lieu. Pour que le SE 401-Q-207 soit recevable, la date indiquant jusqu'à quel moment la personne était assurée en France ne doit pas être antérieure à plus de 2 mois de sa date d’arrivée ou d’établissement au Québec. Advenant un délai de 2 mois ou plus entre la date indiquée sur cette attestation et la date d’arrivée ou d’établissement au Québec, il y aura lieu de questionner la personne afin de déterminer la marche à suivre selon les renseignements fournis. (Pour ces cas, veuillez consulter votre chef d’équipe) Note : l’attestation d’affiliation SE 401-Q-207 émise par la Caisse des Français de l’étranger (CFE) n’est pas recevable. Entente - Autres pays Quelque soit le pays de provenance, pour être exempté du délai de carence, la personne doit nous fournir une preuve d’affiliation indiquant qu’elle était assurée par son pays de provenance au moment de son arrivée ou d’établissement au Québec. Advenant un délai de 2 mois ou plus entre la date indiquée sur cette attestation et la date d’arrivée ou d’établissement au Québec, il y aura lieu de questionner la personne afin de déterminer la marche à suivre selon les renseignements fournis. (Pour ces cas, veuillez consulter votre chef d’équipe)

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Méthode de travail – Preuve d’affiliation manquante : Accueil : Imprimer le formulaire d’inscription en incluant l’attestation d’affiliation dans la liste des documents à fournir. Si tous les documents réglementaires sont fournis

Traiter le dossier en appliquant un délai de carence. Ne pas émettre de DMR pour l’attestation d’affiliation. Aviser la personne assurée que son admissibilité sera mise à jour rétroactivement pour la rendre admissible à sa date

d’arrivée si elle fournit son document d’affiliation. La PA peut nous retourner le document par la poste ou par télécopieur en ajoutant son NAM sur chaque page du document pour pouvoir retracer facilement le dossier.

Si la demande est incomplète car un ou plusieurs documents réglementaires sont absents ou non recevables Émettre une DMR et demander la preuve d’affiliation en plus des autres documents réglementaires manquants. Sur la DMR, sélectionner une date limite pour la réception d’une demande complète et recevable.

Traitement : Vérifier que la preuve d’affiliation a bien été exigée sur le formulaire ou la DMR le cas échéant. La preuve d’affiliation a été exigée et tous les documents réglementaires sont fournis

Traiter le dossier en appliquant un délai de carence.

La preuve d’affiliation n’a pas été exigée sur le formulaire (oubli de la part de l’agent) et tous les documents réglementaires sont fournis

Émettre une DMR afin d’obtenir la preuve d’affiliation. Sur la DMR, sélectionner une date limite pour la réception d’une demande complète et recevable (comme le dossier est

complet du côté réglementaire, la date limite est incitative dans ce cas).

La demande est incomplète car un ou plusieurs documents réglementaires sont absents ou non recevables et preuve d’affiliation manquante

Émettre une DMR et demander la preuve d’affiliation en plus des autres documents réglementaires manquants. Sur la DMR, sélectionner une date limite pour la réception d’une demande complète et recevable.

Téléphone : Lors de la commande du formulaire d’inscription, toujours commander l’attestation d’affiliation selon le pays de provenance afin que le message s’insère sur le formulaire.

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Aviser le client des conséquences de ne pas fournir la preuve d’affiliation (45 jours pour déposer une demande complète et recevable, application du délai de carence, permis plus de 6 mois etc.). Méthode de travail – Réception de la preuve d’affiliation après l’autorisation du dossier Accueil ou traitement : Par télécopie : lier le TT62 à la fiche de la personne En personne : numériser la preuve d’affiliation sous un TT100 Vérifier si la carte a été produite

Si non Remettre le dossier en traitement. Émettre un TT100 pour numériser l’attestation d’affiliation (Accueil) ou ajouter une référence sur le formulaire d’inscription pour

indiquer sous quel TT l’attestation a été numérisée (Traitement). Modifier la codification pour rendre la personne admissible à sa date d’arrivée ou d’établissement au QC.

Ajuster l’inscription à l’assurance médicaments le cas échéant. Émettre une nouvelle lettre de décision selon la situation. Autoriser le dossier.

Si oui Émettre un TT100 pour numériser l’attestation d’affiliation (Accueil) ou ajouter une référence sur le formulaire d’inscription pour

indiquer sous quel TT l’attestation a été numérisée (Traitement). Modifier la codification pour rendre la personne admissible à sa date d’arrivée ou d’établissement au QC. Ajuster l’inscription à l’assurance médicaments le cas échéant. Émettre une nouvelle lettre de décision selon la situation. Terminer le dossier formulaires divers.

Téléphone : Lier le TT62 à la fiche de la personne assurée (document reçu par télécopie) Faire suivre toute demande à la boîte courriel « Traitement Ententes ».

INSCRIPTION


CLIENTÈLES DOCUMENTS À SOUMETTRE ADMISSIBILITÉ

CODIFICATION DURÉE CARTE ARRIVANT AUTRE

PAYS ARRIVANT AUTRE

PROVINCE

Citoyen canadien

Canadien rapatrié Membre de la

GRC Membre des

Forces canadiennes

Original du passeport* canadien valide Voir généralité 3.

ou Original (recto/verso) du certificat* de citoyenneté canadienne (carte émise entre 1977 et février 2012) Voir généralité 3.

ou Original du certificat de naissance

ou Original de la copie d’acte de naissance

Note : Pour la personne qui a quitté le Canada AVANT le 14 février 1977, exiger le certificat de citoyenneté canadienne (carte) émis après 1977 ou le passeport canadien valide.

ET Une preuve de résidence au Qc

Date de début : Arrivant autre pays : 1 an 1er jour du 3e mois suivant la date de référence (art. 4)

Lorsqu’elle cesse d’avoir droit aux bénéfices de ce régime, soit le 1er jour du 3e mois suivant sa date d’arrivée ou d’établissement au Québec

Code 2

50 111

Classe 0 0 1

Date de fin : Aucune

Déclaration d’établissement : Accueil et traitement à émettre la correspondance B20158

Lettres : Arrivant autre province :

B10230 : inscription B10122 : inscription Code 2

101

Classe 0 1 B10228: inscription (inadmissible)

RPAM : Oui

INSCRIPTION




PAYS ARRIVANT AUTRE

PROVINCE

Indien

Ces personnes sont toujours considérées en situation d’établissement.

Né au Canada Original de la copie d’acte de naissance

ou Original du certificat de naissance Note : Pour les arrivants d’un autre pays, nous acceptons ces deux documents seulement si la personne a quitté le Canada après le 14 février 1977.

ou Original (recto/verso) du certificat de citoyenneté canadienne (carte émise entre 1977 et février 2012)

ou Original du passeport canadien valide


Né hors Canada Original du certificat de statut indien (carte), délivré par le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada

ET Original du certificat de naissance Note : Pour pouvoir commander ce document, il faut cocher la case « citoyen canadien ».


Date de début : Arrivant autre pays :

1 an 1er jour du 3e mois suivant la date de référence (art. 4)


Code 2

50 111

Classe 0 0 1

Arrivant autre province :


Lettres :

B10230 : inscription

B10122 : inscription

B10228 : inscription (inadmissible)

Code 2

101

Classe 0 1

RPAM : Non, elles ont accès à un régime fédéral

INSCRIPTION


CLIENTÈLES DOCUMENTS À SOUMETTRE ADMISSIBILITÉ ARRIVANT AUTRE PAYS CODIFICATION DURÉE

CARTE

Résident permanent * arrivant d’un autre pays où il était établi

Original de la confirmation de résidence permanente (CRP : IMM5292 ou IMM 5509) ET VISA d’immigrant (IM1) dans le passeport Voir généralité Note : Pour le Résident permanent sans visa apposé dans son passeport.

ou Original de la carte de résident permanent valide. Voir généralités 3 et 8.

ET

Une preuve de résidence au Qc

ET

Original du CSQ,) Notes : Si la personne n’a pas de CSQ, exiger la CRP. Le lieu d’émission (champ « Bureau fédéral »,

case 17) n’a pas à être validé pour cette clientèle. Ce document est acceptable même si périmé. Le CSQ n’est pas exigé lorsque la CRP a été

délivrée pour une personne dont la destination est une autre province que le QC.

Valider case 9 du CSQ pour exemption du délai de carence.

Date de début : 1er jour du 3e mois suivant la date de référence (art. 4)

ou Date de référence : si le CSQ comporte un code spécifique à la case 9 voir page 14.

ou Date de référence : si pas de CSQ et que la section Catégorie de la CRP (ou case 19 de l’ancienne version) comporte l’un de ces codes : RC-1; RC-8; RD-1 ou RD-2 (en anglais : CR-1; CR-8; DR-1 ou DR-2) Date de fin : Aucune


Lettres : B10230 : inscription B10228 : inscription (inadmissible) B10461 : Ressortissant français soumis à un délai de carence parce qu’il n’a pas présenté son attestation d’affiliation

RPAM : Oui

Code2

50* 102

Classe0 0 1

1 an

*Délai de carence si applicable

* Particularité pour certains réfugiés démunis parrainés par l’organisme « Association éducative transculturelle » : Depuis le 30 novembre 2009 une entente de préinscription pour certains réfugiés démunis (et leur famille, le cas échéant) a été conclue entre cet organisme et la RAMQ à l’effet de procéder à la préinscription des réfugiés démunis qu’il parraine. Ces personnes sont des résidents permanents qui détiennent un CSQ avec un code spécifique les exemptant du délai de carence. Des personnes au CRC ont été désignées pour traiter ces demandes qui seront reçues par fax. Pour toute question d’information ou situation problématique, veuillez-vous référer à madame Louise Fleury.

INSCRIPTION


CLIENTÈLES DOCUMENTS À SOUMETTRE ADMISSIBILITÉ ARRIVANT AUTRE PROVINCE CODIFICATION DURÉE

CARTE

Résident permanent arrivant d’une autre province où il était établi (personne couverte par l’autre province)

Si la personne n’a pas été couverte par l’autre province, se référer au tableau « Arrivant d’un autre pays » à la page 17.

Original de la fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000)

ou

Original de la confirmation de résidence permanente (CRP IMM5292 ou IMM5509)

ou

Original de la carte de résident permanent valide.

ET


Date de début : Lorsqu’elle cesse d’avoir droit aux bénéfices de ce régime, soit le 1er jour du 3e mois suivant sa date d’arrivée ou d’établissement au Québec



Lettres : B10122 : inscription B10228 : inscription (inadmissible) RPAM : Oui

Code 2

101

Classe0 1

1 an

INSCRIPTION


CODES DU CSQ IDENTIFIANT LES CLIENTÈLES EXEMPTÉES DU DÉLAI DE CARENCE A) Résident permanent (102) B) Permis de séjour temporaire 86 à 92 (103) C) Personne autorisée à déposer une demande de résidence permanente au Canada (103)

CODE SUR LE CSQ (CASE 9) CLIENTÈLE

R8 Ressortissant étranger visé par le paragraphe a) de l’article 18 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (MIDI) (réfugié au sens de la Convention).

R1, R4, R5, R9, RF, D5, DA, DB, DC, DD, DE, DF, DG

Ressortissant étranger visé par le paragraphe b) de l’article 18 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (MIDI).

R6, R8, RA , H3, H6, HA, HB, HE,HL

Ressortissant étranger visé par le sous-paragraphe iii du paragraphe c de l’article 18 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (MIDI) (R8-personne à protéger ou personne protégée).

H1, H4, HF, HI, HJ, HK, HQ Ressortissant étranger DE MOINS DE 18 ANS visé par le sous-paragraphe i du paragraphe c de l’article 18 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (MIDI).

F1, F2, F3, F4, F5, F7, F8, F9, C1, C3, C4, C8, C0

Ressortissant étranger DE MOINS DE 18 ANS visé à l’article 19 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (MIDI).

2. Réfugié ou personne protégée - ERAR (105)

CODE SUR LE CSQ (CASE 9) CLIENTÈLE

R8 Ressortissant étranger visé par le paragraphe a) ou le sous-paragraphe iii du paragraphe c de l’article 18 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (MIDI).

CODE F6 : Cas d’adoption, admissible à la date d’arrivée ou d’établissement. Montréal : Situations traitées par les agents de Niveau 2 (Accueil et téléphone) Québec : Situations traitées par les Clientèles particulières (téléphone) et par les agents de Niveau 2 (Accueil)

INSCRIPTION


CLIENTÈLES DOCUMENTS ADMISSIBILITÉ CODIFICATION DURÉE CARTE

Personne venant s'établir au Québec arrivant d'un pays signataire d'une entente de sécurité sociale

Résident permanent

Détenteur d'un permis de séjour temporaire Pour documents

Étranger autorisé à soumettre une demande de droit d'établissement

Pour documents 2 pages Citoyen canadien

Pour documents Conjoint et personnes à charge doivent se qualifier par eux-mêmes

Original de la confirmation de résidence permanente ET Original du Visa

OU

Original de la carte de résident permanent valide2

ET Original du Certificat de Sélection du Québec (CSQ)


ET La preuve d'affiliation au régime du pays d'origine

France : SE 401 - Q207 * Belgique : BE /QUE 104 Danemark : Carte de santé du Danemark Finlande : Attestation d’admissibilité Grèce : GR/QUE 5 Luxembourg : Carte ou attestation d’admissibilité Norvège : Attestation d’affiliation émise par Helfo, Trygdeetaten ou NAV Portugal : POR /QUE 4 Roumanie : QUE /ROU 104 Suède : Certificat d’assurance maladie

Date de début: Admissible à leur date d'arrivée ou d’établissement sur présentation de la preuve d'affiliation Aucun délai de carence Aucune obligation de compléter

sa demande dans les 45 jours Date de fin:

Aucune (pour le 102 ou le 111 classe 1) Pour particularités du traitement

voir tableau synthèse sur le Ententes

Déclaration d’établissement :

Accueil et traitement à émettre la correspondance B20158

Lettres:

B10410 (France) B10412 (Autres pays) B10461 : (Ressortissant français soumis à un délai de carence) B10230 (Ressortissant d’un autre pays d’ententes soumis à un délai de carence) B10228 (inadmissible) *** Réception de la preuve d’affiliation après l’autorisation du dossier : Émettre la lettre B10410 ou B10412 selon la situation.

RPAM : Oui

Résident permanent : Carte

émise pour 1 an Code

2 102

Classe0 1

Étranger détenteur d'un permis temporaire :

Carte émise pour la durée du code qui le rend admissible.

Code 2

103 11

Classe0 2 0

Citoyen canadien : Carte émise pour 1 an

Code

2 111

Classe

0 1

2 Si la personne n’a pas de CSQ, exiger la CRP

* L’attestation SE 401-Q207 émise par la Caisse des Français de l’étranger (CFE) n’est pas recevable.

INSCRIPTION




PAYS ARRIVANT AUTRE

PROVINCE

Ressortissant étranger détenteur d’un permis de séjour temporaire (anciennement appelé permis du ministre)

L’article 2.1 du règlement ne parle pas du permis de séjour temporaire mais bien du permis du ministre, les autorités canadiennes de l’immigration ont changé le document mais la Régie n’a pas changé son règlement.

Original du permis de séjour temporaire délivré par les autorités canadiennes de l’immigration, genre de cas 86 à 95

ET

Original du CSQ valide pour les personnes ayant le genre de cas 86 à 92

Note : Le CSQ n’est pas exigé pour

les détenteurs d’un permis de séjour temporaire 93, 94, 95 car ils n’ont pas été sélectionnés par le Québec.

Valider la case 9 du CSQ pour l’exemption du délai de carence

ET



Pour la durée du code qui le rend admissible sans excéder 4 ans

1er jour du 3e mois suivant la date de référence

ou Date de référence si le CSQ comporte un code spécifique à la case 9.


Code 2

50* 103 11

Classe 0 0 2 0

Date de fin : Date de fin du permis


Lettres :



B10230 : inscription B10122 : inscription Code 2

106 11

Classe 0 2 0


RPAM : Oui avec date de fin Consulter la procédure

INSCRIPTION




PAYS ARRIVANT AUTRE

PROVINCE

Réfugié

ou

Personne protégée sur décision des autorités canadiennes de l’immigration (ERAR) En anglais «Pre Removal Risk Assessment» (PRRA)

Original de l’avis de décision émis par les autorités canadiennes de l’immigration attestant de son statut de réfugié ou de personne protégée

OU Original de la lettre de décision favorable délivrée par un agent d’examen des risques avant renvoi (ERAR) (personne protégée)

ET

Original du CSQ (valide ou expiré) avec R8 à la case 9

Note : On doit retrouver R8 à la case

9, sinon soumettre au support. On pourrait également retrouver

à la case 16 le code 78 et à la case 19 le sigle ERAR

ET



1 an Date de référence

La date de référence ne doit jamais être antérieure à la date de signature de l’avis de décision ou à la date de décision inscrite au premier paragraphe de la lettre de décision.


Code 2

105

Classe 0 1



Lettres :


Code 2

101

Classe 0 1

B10230 : inscription B10122 : inscription


RPAM : Oui

Un seul avis peut avoir été remis pour toute une famille, il faudra y prendre les informations pour les autres membres de la famille et demander de joindre des photocopies pour chacun des membres.

À l’accueil, il faut numériser l’original dans le dossier de chaque personne assurée.

INSCRIPTION


RESSORTISSANT ÉTRANGER AUTORISÉ À DÉPOSER UNE DEMANDE DE RÉSIDENCE PERMANENTE ALORS QU’IL EST EN TERRITOIRE CANADIEN - GÉNÉRALITÉS

Si la personne arrive d’une autre province, elle doit faire une demande de certificat de sélection à Immigration et Communautés Culturelles Québec avant de faire ses démarches à la RAMQ.

GÉNÉRALITÉS : Une personne ayant déposé une demande de résidence permanente sur le territoire canadien doit nous en faire la preuve pour être admissible au Régime d’assurance maladie du Québec. Des modifications ont été apportées au traitement de ces demandes. Dorénavant, en plus des documents habituels exigés par sa situation, celle-ci devra obligatoirement fournir la lettre des autorités canadiennes de l’immigration démontrant qu’elle est autorisée à déposer une demande sur le territoire canadien. Ainsi, les permis de type 17, 27 et 37 ne remplacent plus la lettre de confirmation d’approbation initiale des autorités canadiennes de l’immigration.

De plus, le certificat de sélection du Québec (CSQ) devra indiquer que la personne appartient à l’une des 4 catégories suivantes (case 9) :

o aide familiale résidente3; o personne réfugiée au sens de la Convention; o demandeur d’asile pour considérations humanitaires/personne à protéger; o regroupement familial.

La ville inscrite à la case 17 (bureau fédéral) n’a plus à être validée puisque certains bureaux des autorités canadiennes de l’immigration au Canada peuvent parfois traiter des demandes de résidence permanente pour des dossiers déposés outre-mer.

IMPORTANT : Si la personne ne peut se qualifier en établissement, vérifiez s’il est possible de la qualifier en séjour selon les règles habituelles si elle détient une autorisation de séjour.

Certaines personnes se trouvant sur le territoire canadien et ayant le droit de déposer une demande de résidence permanente (DRP) sur le territoire canadien (lettre des autorités canadiennes de l’immigration à cet effet) ne détiennent pas nécessairement d’autorisation de séjour délivrée par les autorités canadiennes de l’immigration. C’est par exemple le cas d’un Revendicateur du statut de réfugié qui a été refusé (débouté) et qui pour des raisons humanitaires, peut faire une demande de résidence permanente sur le territoire canadien. Cette personne est sans statut reconnu au Canada et aucun document ne lui est remis.

Afin de ne pas pénaliser la personne qui ne détient pas d’autorisation de séjour, une orientation pour le traitement de ces cas a été approuvée. L’agent doit sélectionner l’autorisation de séjour lors de la commande du formulaire et dire à la personne d’inscrire sur le formulaire qui lui aura été remis, qu’elle ne possède pas cette dite autorisation.

3 Dans certaines situations, les AFR sont exemptés de fournir le CSQ. Se référer au tableau synthèse Prolongation de l’admissibilité – AFR au besoin.

INSCRIPTION


Si la personne dit ne pas pouvoir obtenir un document délivré par Immigration Canada (permis d’études, fiche de visiteur, etc…) vous devez procéder comme suit :

o Créer la fiche (un dossier d’inscription s’ouvrira automatiquement) selon la situation o Prendre l’identité sur le CSQ o Commander le formulaire en sélectionnant tous les documents requis, même l’autorisation de séjour. o Si la personne ne détient pas d’autorisation de séjour, demandez-lui d’inscrire sur le formulaire qu’elle ne l’a

pas.

CRITÈRES DE RECEVABILITÉ DE LA LETTRE des autorités canadiennes de l’immigration :

Le règlement exige que l’original de la lettre autorisant la personne à déposer une demande de résidence permanente sur le territoire soit fourni à la Régie or, les autorités canadiennes de l’immigration délivrent de plus en plus de lettres de décision par courriel ou par copie postée. Ces dernières ne comportent aucun signe particulier permettant à l’agent de valider si le document est original (par sceau embossé ou une signature en bleu). Vous pouvez accepter ces lettres de décision s’il s’agit de la seule version que la personne déclare avoir obtenue. En cas de doute, veuillez-vous référer au chef d’équipe. Ce dernier évaluera la nécessité d’acheminer un courriel pour faire vérifier le statut auprès des autorités canadiennes de l’immigration .

Lors de l’analyse d’une lettre, les éléments suivants, doivent être vérifiés :

Nom et prénom de la personne qui fait la demande d’admissibilité à l’assurance maladie

Pour une demande familiale, une seule lettre par famille est délivrée. On doit y retrouver le nom et/ou le numéro d’identification (Id client / IUC) de chaque membre de la famille. Si plusieurs personnes sont concernées, il faudra demander à la personne qui fait la demande de faire autant de photocopies qu’il y aura de personnes inscrites sur la lettre. À l’accueil, veuillez numériser une copie de la lettre dans chaque dossier.

Date d’émission de la lettre

Numéro d’identification des autorités canadiennes de l’immigration (Id client / IUC)

Catégorie de la demande

Signature de l’agent d’immigration

Important : La signature sur ces lettres peut être manuscrite ou électronique. Elle peut aussi être absente et ne comporter que le nom et le titre de l’agent d’immigration qui a traité le dossier. Toutes ces formes de signatures sont recevables.

INSCRIPTION


CLIENTÈLES DOCUMENTS À SOUMETTRE

ADMISSIBILITÉ CODIFICATION DURÉE

CARTE ARRIVANT AUTRE PAYS ARRIVANT AUTRE PROVINCE

Ressortissant étranger autorisé à déposer une demande de résidence permanente alors qu’il est en territoire canadien SANS autorisation de séjour émise par les autorités canadiennes de l’immigration

Original de la lettre des autorités canadiennes de l’immigration autorisant la pers. à déposer une demande de résidence permanente sur le territoire canadien (Validation de la lettre)

Note : Certaines lettres doivent être soumises au Service du support pour évaluation.

ET

Original du CSQ valide, Valider la catégorie Valider la case 9

Note : Dû à une contrainte informatique, l’agent doit sélectionner l’original de l’autorisation de séjour lors de la commande du formulaire. Comme la personne ne détient pas ce document, elle devra annoter son formulaire à cet effet.

ET


Date de début: Arrivant autre pays :

Pour la durée du code qui le rend admissible sans excéder 1 an

1er jour du 3e mois suivant la date de référence

ou Date de référence : si le CSQ comporte un code spécifique à la case 9

La date de référence ne doit jamais précéder la date de la lettre des autorités canadiennes de l’immigration.


Code 2

50* 103 11

Classe 0 0 2 0


Date de fin : Si CSQ a une durée d’un an ou + *

inscrire la date de début du code 103 + 1 an Si CSQ est de – d’un an *

inscrire la date de fin du CSQ


Code 2

106 11

Classe 0 2 0

* À compter de la date du début du code 103 Déclaration d’établissement : Accueil et traitement à émettre la correspondance B20158

Lettre : B10230 : avec ou sans délai de carence


INSCRIPTION


CLIENTÈLES DOCUMENTS À SOUMETTRE ADMISSIBILITÉ CODIFICATION DURÉE CARTE

Ressortissant étranger autorisé à déposer une demande de résidence permanente alors qu’il est en territoire canadien Personne arrivant d’un AUTRE PAYS AVEC une autorisation de séjour émise par les autorités canadiennes de l’immigration (quelle que soit la durée) Ex : Estampille dans le passeport Permis de visiteur genre de cas 10

Original de l’autorisation de séjour émise par les autorités canadiennes de l’immigration (tout type d’autorisation ou estampille dans passeport)

ET

Original de la lettre des autorités canadiennes de l’immigration l’autorisant à déposer une demande de résidence permanente sur le territoire canadien (Validation de la lettre) Note : Certaines lettres doivent être soumises au Service du support pour évaluation.

ET

Original CSQ valide, Valider la catégorie Valider la case 9

ET


Date de début : 1er jour du 3e mois suivant la date de référence

OU Date de référence si le CSQ comporte un code

spécifique à la case 9 La date de référence ne doit jamais précéder la date de la

lettre des autorités canadiennes de l’immigration. Cependant pour les permis genre de cas 17, 27 et 37 la date

de référence peut correspondre à la date de début du permis 17, 27 ou 37 si celui-ci débute avant la lettre des autorités canadiennes de l’immigration.

Date de fin :

Si l’autorisation de séjour a une durée d’un an ou + * et peu importe la date de fin du CSQ inscrire la date de fin de l’autorisation de séjour

Si l’autorisation de séjour a une durée de – d’un an * et le CSQ est d’un an ou + * inscrire la date de début du code 103 + 1an

Si l’autorisation de séjour et le CSQ sont d’une durée de – d’un an * inscrire la date de fin du document qui permet la période d’admissibilité la plus longue.

Code 2

50* 103 11

Classe0 0 2 0

Durée du code le rendant admissible sans excéder 4 ans



Lettre : B10230 avec ou sans délai de carence. RPAM : Oui avec date de fin Consulter la procédure

INSCRIPTION



Ressortissant étranger autorisé à déposer une demande de résidence permanente alors qu’il est en territoire canadien Personne arrivant d’une AUTRE PROVINCE AVEC une autorisation de séjour émise par les autorités canadiennes de l’immigration (quelle que soit la durée) Ex : Estampille dans le passeport Permis de visiteur genre de cas 10

Original de l’autorisation de séjour des autorités canadiennes de l’immigration, (tout type d’autorisation ou estampille dans passeport)

ET

Original de la lettre des autorités canadiennes de l’immigration l’autorisant à déposer une demande de résidence permanente sur le territoire canadien (Validation de la lettre) Note : Certaines lettres doivent être soumises au Service du support pour évaluation.

ET

Original CSQ valide Valider la catégorie Valider la case 9

ET


Date de début : Le 1er jour du 3e mois suivant date d’arrivée ou

d’établissement au Qc.

Date de fin :

Si l’autorisation de séjour a une durée d’un an ou + * et peu importe la date de fin du CSQ inscrire la date de fin de l’autorisation de séjour

Si l’autorisation de séjour est de – d’un an et le CSQ est d’un an ou + * inscrire la date de début du code 106 + 1an

Si l’autorisation de séjour et le CSQ sont d’une durée de – d’un an * inscrire la date de fin du document qui permet la période d’admissibilité la plus longue.

Code 2

106 11

Classe 0 2 0

Durée du code le rendant admissible sans excéder 4 ans


Lettre : B10122 : inscription


INSCRIPTION



CODIFICATION DURÉE CARTE ARRIVANT AUTRE PAYS

Canadien rapatriéSoumettre au support.

Original de son passeport canadien valide

ou Original du certificat de naissance Note : Nous acceptons ces deux documents seulement si la personne a quitté le Canada après le 14 février 1977.

ou Original (recto/verso) de son certificat de citoyenneté canadienne (carte émise entre 1977 et février 2012) Voir généralité 3

ou Original de la copie de son acte de naissance

ET


Date de début : Date de référence



Lettres : B10230 : inscription


RPAM : Oui

Arrivant autre pays seulement :

1 an

Code 2

111

Classe 0 1

INSCRIPTION



Personne qui était membre de la Gendarmerie royale du Canada.

L’inscription des membres de la GRC domiciliés au Québec et qui ne sont pas libérés de leur service doit être gérée selon les procédures habituelles.

Original de son passeport canadien valide ou

Original du certificat de naissance Note : Pour les arrivants d’un autre pays, nous acceptons ces deux documents seulement si la personne a quitté le Canada après le 14 février 1977.

ou Original (recto/verso) de son certificat de citoyenneté canadienne (carte émise entre 1977 et février 2012) Voir généralité 3


ET

Le document confirmant la date de libération

ET


Date de début: À la date de sa libération si, à cette date, elle est établie au Québec


Lettres : B10230 : inscription (arrivant autre pays)

B10334 : inscription GRC (arrivant autre province)


RPAM : Oui


1 an

Code 2

101

Classe0 1

Arrivant autre pays :

Code 2

111

Classe0 1

INSCRIPTION



Personne membre des Forces canadiennes.

Conjoint(e) et personnes à charge d’un militaire des Forces canadiennes affecté au QC

Un militaire a toujours le droit d’appliquer pour une carte d’assurance maladie aux mêmes conditions que toute personne qui réside au Québec.

Original de son passeport canadien valide

ou Original du certificat de naissance Note : Pour les arrivants d’un autre pays, nous acceptons ces deux documents seulement si la personne a quitté le Canada après le 14 février 1977.

ou Original (recto/verso) de son certificat de citoyenneté canadienne (carte émise entre 1977 et février 2012 Voir généralité 3


ET

Une preuve de résidence au QC

ET

- Si la personne est libérée des Forces Le document confirmant la date de libération - Si la personne est toujours en service Le document confirmant les directives d’affectation

Personne libérée des Forces canadiennes

Personne toujours en service

Arrivant autre pays/province : Date de début: À sa date de libération si, à cette date, elle est établie au Québec4

Arrivant autre pays :

Date de début: 1er jour du 3e mois suivant la date de référence Arrivant autre province : À sa date d’arrivée si, à cette date, elle est établie au Québec


Lettres : B10230 : inscription (arrivant autre pays) B10334 : inscription d’un militaire libéré (arrivant autre province) B10462 : inscription d’un militaire en service (arrivant d’une autre province)

B10228 : inscription (inadmissible) RPAM : Oui

Arrivant autre province

1 an

Code 2

101

Classe0 1

Arrivant autre pays (libérée des Forces canadiennes) :

Code 2

111

Classe0 1

Arrivant autre pays (toujours en service)

Code 2 50

111

Classe0 0 1

4 Si la personne s’établie au Québec après sa date de libération et qu’elle n’était pas couverte par l’autre province, demander une lettre de non couverture de l’autre province. Elle sera alors admissible à sa date d’établissement au Québec. Si la personne était couverte par l’autre province, elle sera prise en charge par la Régie le 1er jour du 3e mois suivant son établissement au QC.

INSCRIPTION



Personne qui était incarcérée dans un pénitencier fédéral -Citoyen canadien -Résident permanent-Réfugié -Personne protégée -Autres

Selon le type de clientèle (Voir tableau synthèse correspondant)

À référer aux clientèles particulières (niveau 2, pour les agents de Montréal)

Lorsqu’une personne est incarcérée dans un pénitencier fédéral, c’est comme si elle avait quitté le Québec.

Date de début: À la date de sa libération si, à cette date, elle est établie au Québec


Lettres : B10230 : inscription B10228 : inscription (inadmissible)

RPAM : Oui Assurance offerte par employeur hors Québec

Selon le statut 1 an

Prisonnier incarcéré dans une prison provinciale -Citoyen canadien -Résident permanent-Réfugié -Personne protégée -Autres

Selon le type de clientèle (Voir tableau synthèse correspondant) La demande d’inscription est faite par l’Établissement de détention et envoyée à l’équipe des clientèles particulières.

Date de début: À la date de son incarcération si la personne arrive de l’extérieur du Québec.

Lettre : B10230

RPAM : Oui

Selon le statut 1 an

INSCRIPTION


CLIENTÈLES NON ADMISSIBLES

CLIENTÈLE DOCUMENTS ACTION / TÉLÉPHONE CODIFICATION

Émettre formulaire 13

ACTION / ACCUEIL

Émettre formulaire 13 Codifier la fiche Commander la lettre Refuser le dossier d’inscription Traitement final

Lettres :

B10228 : situation d’établissement

RPAM : Non

Toute clientèle sauf les étudiants :

Code 2

Classe 0

Citoyen canadien qui ne s'établit pas

Certificat de naissance ou

Carte de citoyenneté canadienne ou

Passeport canadien

Date de début: date de naissance ou 1970 11 01 Date de fin: aucune

508 10

Date de début : date du traitement Date de fin date du traitement plus 1 an moins 1 jour

Clientèle étudiante :

Ressortissant étranger qui n’a pas l’intention de s’établir

Document(s) d’identité autorisant à être au Canada– voir tableau synthèse selon la clientèle

2 0

Date de début : date de naissance Date de fin : veille de la date d'arrivée

12 (province)

13 (pays) 0 0

Étudiant canadien en provenance d'une autre province ou d’un autre pays

Certificat de naissance ou

Carte de citoyenneté canadienne ou

Passeport

Date de début : date d'arrivée Date de fin : aucune

508 10

Date de début : date du traitement Date de fin date du traitement plus 1 an moins 1 jour

Lorsque vous rendez une décision de non admissibilité en vous basant sur l’intention de la personne (ex. : un résident permanent qui ne s’établit pas au Québec). Il est essentiel de documenter le dossier en ajoutant une note explicative du refus sur le formulaire de demande de carte ou sur un TT100.

INSCRIPTION


INSCRIPTION AU RPAM (ARRIVANT D’UN AUTRE PAYS)

La personne assurée ou toute la famille est admissible L’enfant est admissible à la date de référence et les parents sont admissibles après le délai de carence À la date de référence Après le délai de carence

Avant l’émission du formulaire (Téléphone et Accueil) Inscrire à l’assurance médicaments à la date du jour Émettre le formulaire d’inscription (TT13)

Avant l’émission du formulaire (Téléphone et Accueil) Inscrire toute la famille à l’assurance médicaments à la date du jour Émettre le formulaire d’inscription (TT13)

Au moment de traiter le dossier (Accueil et Traitement) Supprimer l’inscription en cliquant sur la poubelle Cliquer sur le bouton « Inscription » Procéder à l’inscription en tenant compte de la date de début

de l’admissibilité à l’assurance maladie ou à l’assurance médicaments

Au moment de traiter le dossier (Accueil et Traitement) Modifier l’inscription des membres de la famille Dans la fiche des parents : Supprimer l’inscription en cliquant sur la poubelle Procéder à l’inscription en tenant compte de la date de début de l’admissibilité à

l’assurance maladie ou à l’assurance médicaments Date de début : 1er jour du troisième mois suivant la date de référence, incluant les enfants

(dépendants) Date de fin : Selon la situation

Dans la fiche de l’enfant inscrire à la date de référence, jusqu’à la veille de l’admissibilité des parents, selon le statut approprié.

Cliquer sur le bouton « Inscription » Sélectionner le statut, selon la situation de l’enfant Inscrire au champ « Début », la date réelle de début d’admissibilité à

l’assurance médicaments Inscrire au champ « Fin » la date de la veille de l’admissibilité des parents

Date de début : Date de début d’admissibilité au RPAM

Date de fin : Selon la situation

Dans la section « Dépendants » s’il y a lieu, inscrire les enfants avec le statut approprié

Lors de l’émission du formulaire de première inscription le message suivant doit apparaître « Votre demande d’inscription au régime d’assurance médicaments administré par la Régie a été enregistrée »