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Instances partenariales liées au logement / cadre de vie en Seine-et-Marne

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Instances partenarialesliées au logement /

cadre de vieen Seine-et-Marne

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Sommaire

Présentation ..................................................................................................... 4

Instances stratégiques ...................................................................................... 5 - Instances du Pdalhpd 77 ................................................................................................. 6 -Pôledeluttecontrel’habitatindigne(Plhi) .................................................................... 7 -InstancesduPlandépartementald’accueildesgensduvoyage .................................... 8 -LesinstancesduSchémadirecteurdulogementetducadredevie(Sdlcv) ................. 9

Instances liées à la prévention des expulsions ................................................. 10

-LaCommissiondecoordinationdesactionsdepréventionetdesexpulsions(Ccapex) 11 -LesCommissionslocalesdepréventiondesimpayésdeloyers(Clpil) ........................ 13

Instances de conciliation ou de médiation ....................................................... 14

-LaCommissiondemédiationaudroitaulogementopposable(Comed) .................... 15 -LaCommissiondépartementaledeconciliation(Cdc) ................................................. 16 -LaCommissionlocaledeconcertation(Clc) ................................................................. 17

Instances décisionnelles ou d’orientation ......................................................... 18

-LesCommissionsd’attributiondelogementsdesbailleurssociaux……… .................... 19 -LaCommissiond’orientationdesservicesintégrésd’accueiletd’orientation(Siao) ... 20 -LaCommissionduFsl .................................................................................................... 21 -LesConférencesintercommunalesdulogement(Cil) .................................................. 22 -LaCommissiondesdroitsetdel’autonomiedespersonneshandicapées(Cdaph) .... 23 -LeConseildépartementaldel’environnement etdesrisquessanitairesettechnologiques(Coderst) .................................................. 24

Instances locales opérationnelles……………………………………………………. ............... 25

-LeProgrammelocaldel’habitat(Plh)etlePlhintercommunal(Plhi) ......................... 26 -LesMaîtrisesd’oeuvreurbaineetsociale(Mous) ........................................................ 28

Nomenclature de sigles .................................................................................... 31

Remerciements ................................................................................................ 34

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QUOI :un guide repères

QUI : pour tout acteur du champ du logement

OÙ : sur le territoire seine-et-marnais

?QUAND :créé en 2018,valable indéfiniment, si mis à jour

COMMENT :déclinaison et pilotage de la mise à jour annuelle par le coordinateur Sdlcv

POURQUOI :Afin de :• mieux comprendre le «système

d’acteurs» lié au logement en Seine-et-Marne, et

• mieux orienter et accompagner les familles

Présentation

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Instances stratégiques

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Instances du Pdalhpd 77

À quoi ça sert ? ^ La loiBessonde1990a instauré lePlanDé-partemental d’Action pour le Logement desPersonnesDéfavorisées(Pdalpd),copilotéparl’Etat et le Département, entièrement tour-névers lespersonnesoufamilleséprouvantdesdifficultésparticulièrespourseloger,enraisonnotammentdel’inadaptationdeleursressourcesoudeleursconditionsd’existence.

^ La loi pour l’Accès au Logementet àunUr-banismeRénové (Alur)de2014a intégré lechamp de l’hébergement dans ce plan de-venant ainsi le PlanDépartemental d’ActionpourleLogementetl’HébergementdesPer-sonnes Défavorisées (Pdalhpd) afin de ren-forcerlesarticulationsentrehébergementetlogement.

EnSeine-et-Marne,le7èmePdalhpdcouvrelapé-riode2014-2019.

GouvernanceEllecomprend:

^ Lecomitéresponsable, instancedevalidationpolitique,dont lacompositionestfixéepardécretdu29novembre2017.

^ Lecomitétechnique,instancedesuivietdemiseenœuvreduplan,composantdereprésentantsdescopilotes.

Cadre réglementaire ^ Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017. ^ Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement dite loi Besson.

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Pôle de lutte contre l’habitat indigne77 (Plhi)

A quoi ça sert ?

Gouvernance ^ Comitédepilotage:

i Sous-préfetréférentLhi i Présidentdel’UniondesMaires77 i Secrétairesgénérauxdessous-préfectures i TribunauxdegrandeinstancedeFontainebleau,MeauxetMelun i DéléguédépartementalArs i DirecteurAdil i DirecteurCaf i DirecteurDdt i DirecteurDdcs i DirecteurdelaDihcs i DirecteurMsa-Idf

^ Comitétechnique: i Représentantstechniquesdel’Ars,laCaf,laDdcs,laDdtetleDépartement

Cadre réglementaire : ^ La Loi relative à la Politique de Santé Publique du 9 aout 2004. ^ L’Ordonnance relative à l’habitat insalubre et dangereux publiée le 15 décembre 2005 et ratifiée le 13

juillet 2006 par la Loi n° 2 006-872 portant Engagement national pour le logement (Enl). ^ L’Ordonnance du 11 janvier 2007 et la Loi MOLLE n° 2009-323 du 25 mars 2009. ^ La Loi du 5 mars 2007 instituant le Droit au logement opposable (Dalo) et décrivant diverses mesures

en faveur de la Cohésion sociale. ^ Circulaire du 8 février 2019 relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l’habitat

indigne (Lhi).

Crééspar lacirculairedupréfetRégnierdu18fé-vrier2008, lastratégieet lerôledesPôlesDépar-tementauxdeLuttecontrel’HabitatIndigne(PLHI)ontétérenforcésdanslecadredelanotecirculairedelaDIHALdenovembre2015,quiencouragefor-tement leurdéploiementterritorial.LesPôlesontvocation à coordonner les différents services etpartenaires de l’Etat pour conduire une politiqueactivedeterrain. Ilsassurentnotamment lerepé-rageetletraitementdessignalements,lepartagede l’information, le soutien aux collectivités etl’exécutioneffectivedesarrêtés.

En Seine-et-Marne, les objectifs poursuivis par lepôlesontlessuivants:

^ repérer et connaître les situations d’habitatindigne

^ améliorer le suivi des arrêtés, etde chaquesituationidentifiée

^ renforcerlevoletpénal ^ accompagnerlesacteurs ^ développer une stratégie urbaine de luttecontrel’habitatindigne

^ valoriserlesactionsengagées

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Instances du Plan départemental d’accueil des gens du voyage

A quoi ça sert ?

Gouvernance ^ LePréfetousesreprésentants, ^ LeprésidentduConseildépartementalousesreprésentantstitulairesetsuppléants, ^ 4représentantsdesservicesdel’État, ^ 4représentantsdudépartement,désignésparlePrésidentduconseildépartemental, ^ 1représentantdescommunesdésignéparl’Uniondesmaires,oureprésentantdesEpci, ^ 5personnalités représentativesdesgensduvoyage,etassociations intervenantauprèsdesgensduvoyage,titulairesousuppléants,

^ 1représentantdésignéparlePréfet,surpropositiondelaCaf,titulaireousuppléant, ^ 1représentantdésignéparlePréfet,surpropositiondelaMsa,titulaireousuppléant.

Cadre réglementaire : ^ Circulaire du 16 mars 1992 relative au schéma départemental d’accueil des gens du voyage, ^ Lois n° 2000-614 et n° 2001-617 du 5 juillet 2000 dite « Loi Besson » relative à l’accueil des gens du

voyage, ^ Circulaire NOR IOCA 1022704C du 28 aôut 2010 relative à la révision des schémas départementaux

des gens du voyage, ^ Décret n° 2017-921 du 9 mai 2017, modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001, relatif à la com-

position et au fonctionnement de la commission consultative des gens du voyage.

La Commission départementale consultative des gensdu voyage, co-pilotéepar l’État et leDépar-tement,établitunpland’actionseteneffectueunbilan.Enamontdelaréunionannuelledecettecommis-sionconsultative,uncomitétechniquepréparelespointsdubilan,concernant,notamment :

^ l’étatdelaréalisationd’airesd’accueil, ^ laré-évaluationdesbesoinsd’accueilenfonc-tiondesréalisationsd’habitatadapté,

^ la gouvernance des modalités d’accueil desgrandspassages,

^ lesactionsdeformation, ^ l’étatdesrelationsavecleniveaurégional.

Le Comité départemental « réussite scolaire des enfants du voyage »LeComitédépartementalestpilotéparl’ÉducationNationaleafindegarantirunescolarisationefficaceetréelle,évaluerlesbesoinsannuelsetactualiserles enjeux. Des représentants de la communautédes gens du voyage, des collectivités locales, duDépartement et autres services déconcentrés del’État,desgestionnairesdesairesd’accueiletdeschefsd’établissementsduseconddegrésontasso-ciésàcecomité,seréunissant2foisparan.

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Instances du Schéma directeur du logement et du cadre de vie

(Sdlcv)

A quoi ça sert ?Finalité : «Favoriserpourlesfamillesdes conditions de logement et uncadredeviedequalité»

Enjeux : ^ Elaborer une politique de la Caf partagéeavecsespartenairesenlienaveclelogementetlecadredevie,

^ Renforcer le partenariat, pourmieux parta-ger,mobiliseretagir,

^ Mettre enœuvre des offres de services enmatièredepréventionettraitementdesim-payés de loyers, de lutte contre la non-dé-cenceetlesurpeuplementdeslogements.

Gouvernance ^ Un Comité de pilotageseréunit2foisparanetestcomposéde:

i DirectionetPrésidenceduCa,représentantsdelaCaf, i DirectionsetPrésidences,représentantsd’institutions,descollectivités locales,desgestionnaires,desassociations,signatairesduSdlcvquisont:-laPréfecture,-leConseildépartemental,-l’Uniondesmaires,-l’UniondépartementaledesCcas,-l’Adil77,-l’Aorif,-laMsaIle-de-France,-l’Udaf,-ActionLogement,-SOLIHA77.

^ Un Comité de Coordination seréunit3foisparanetestcomposédes: i Responsablesdeservices,représentantsdelaCaf, i Responsablesdeservices,représentantsdescollectivitésterritoriales,desinstitutions,desgestionnaires,desbailleurs,etdesassociationslocales.

^ Des Comités opérationnels thématiques se réunissent au moins 3 fois par an et sont composés des : i ActeursetadministrateursréférentsSdlcvreprésentantsdelaCaf, i Acteursetopérateursdescollectivitésterritoriales,desinstitutions,desgestionnaires,desbailleurs,etdesassociationslocales.

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Instances liées à la préventiondes expulsions

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La Commission de coordination des actions

de prévention des expulsions (Ccapex)

A quoi ça sert ?LecomitéresponsableduPdalhpdamisenplacelaCcapexdeSeine-et-Marnele23février2010.

Compétences réglementaires : ^ coordonner, évaluer et orienter le dispositifdépartementaldepréventiondesexpulsionslocatives,définiparlePdalhpdetlaChartedePréventiondesexpulsions

^ examinerdessituationsindividuelles ^ délivrerdesavisetrecommandationsàtoutorganisme ou personne susceptible de par-ticiper à la prévention des expulsions, ainsiqu’aux bailleurs et aux locataires concernésparunesituationd’impayésouunemenaced’expulsion.

GouvernanceMembresdedroit:

^ LaprésidenceestassuréeparlePréfetousonreprésentantetlePrésidentduConseilDépartementalousonreprésentant,

^ LedirecteurdelaCaissed’allocationsfamilialesdeSeine-et-Marneousonreprésentant, ^ LedirecteurrégionaldelaMutualitésocialeagricoleousonreprésentant, ^ Unreprésentantdechacundesétablissementspublicsdecoopérationintercommunaleayantconcluuneconventionavecl’Etat(parapplicationduCch:L.301-5-1)ou,àdéfautunreprésentantdel’undesétablissementsdotéd’unProgrammelocaldel’habitatexécutoire(Plh).

Membresàvoixconsultativepouvantparticiperàleurdemande: ^ Unreprésentantdel’Aorif, ^ UnreprésentantdelaFnaim, ^ UnreprésentantdelaConfédérationGénéraleduLogement(Cgl), ^ Ladirectricedel’AdildeSeine-et-Marneousonreprésentant, ^ Ledirecteurd’ActionLogement,ousonreprésentant. ^ UnreprésentantdelacommissiondesurendettementdesparticuliersmentionnéeauxarticlesL.331-1etsuivantsducodedelaconsommation,

^ Unreprésentantdescentresd’actionsociale(Udccas), ^ Unreprésentantdesassociationsdontl’undesobjetsestlelogementdespersonnesdéfavoriséesouladéfensedespersonnesensituationd’exclusionparlelogement,

^ Unreprésentantdel’uniondépartementaledesassociationsfamiliales, ^ Unreprésentantdelachambredépartementaledeshuissiersdejustice.

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Cadre réglementaire : ^ L’article 60 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 (loi Enl) prévoit que « le comité responsable du

Pdalpd peut instaurer une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ayant pour mission de délivrer des avis aux instances décisionnelles en matière d’aides personnelles au logement, d’attribution d’aides financières sous forme de prêts ou de subven-tions et d’accompagnements social liée au logement, en faveur des personnes en situation d’impayés ; lorsque cette commission est créée, les compétences de la commission prévue à l’article L351-14 du code de la construction et de l’habitation sont exercées par les organismes payeurs de l’aide personnalisée au logement ».

^ L’article 59 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 rend la création de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives obligatoire.

^ Instruction du 22 mars 2018 relative à la mise en oeuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives (Nor : LHAL1709078C).

^ Le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de pré-vention des expulsions locatives qui définit les missions, la composition et les modalités de fonction-nement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex).

ContactsecrétariatCcapex:[email protected]

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Les Commissions locales de prévention des impayés

de loyers (Clpil)

A quoi ça sert ?Non obligatoires et sans cadre réglementaire, lesClpil sont le fruit de volontés locales pour inter-venir le plus en amont possible de la procédured’expulsion,etréaliserdesactionspréventivesdetraitementdesimpayésdeloyers.L’objectifestde trouverune solutionmulti-parte-narialeàdessituationsprésentéesparlesbailleurssociauxpourlesquellesilsrencontrentdesdifficul-tés (absencede contact, de collaborationdumé-

nage, de plan d’apurement…). Lorsqu’un dossierdevient trop complexe (dette lourde, stade trèsavancéde laprocédured’expulsion,situationtrèscomplexe…),ilseraorientéenCcapex.

UnesoixantainedeClpilsontconnuessurleterri-toireseine-et-marnais,dontlesecrétariatestsou-ventportéparleCentrecommunald’actionsocialedelacommuneconcernée.

GouvernanceLesmembresnommés,ci-après,participentactivementàlaClpilouàdéfaut,sefontreprésenter:

^ unoudesreprésentantsduCcas, ^ unoudesreprésentantsdelaCommuneconcernée, ^ unoudesreprésentantsdelaMaisonDépartementaledesSolidarités(Mds)duterritoireconcerné, ^ unoudesreprésentantsdu(des)bailleur(s)…, ^ unoudesreprésentantsdel’(des)association(s)chargée(s)del’Accompagnementsocialliéauloge-ment(Asll)…,

^ autrespersonnesinvitéesparunreprésentantparticipantàlacommission,sousréserved’acceptationdesautresmembres(associationschargéesdusuivid’unlocataire,missionslocales,tuteurs,curateurs,référents,juristesdel’Agencedépartementaled’informationsurlelogement(Adil)....

Compositionàadapterenfonctiondesterritoires.

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Instances de conciliation

ou de médiation

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La Commission de médiation au droit au logement opposable (Comed)

A quoi ça sert ?Le droit au logement (Dalo) est garanti aux per-sonnesquinesontpasenmesured’yaccéderparleurs propres moyens ou de s’y maintenir. Cettereconnaissanceest réservéeàdespersonnesnonoumal logéesouayantattenduundélaianorma-lement longsansavoirpuaccéderàun logementsocialadaptéà leursbesoinsetà leurscapacités.Ledispositifexisteaussiaubénéficedespersonnesquin’ontpuobtenirunhébergementouunesolu-tionintermédiaireentrelogementordinaireethé-bergementaprèsl’avoirdemandé.Ils’agitdudroitàl’hébergement(Daho).Le recours amiable devant la commissiondemé-diationenvuedelareconnaissanceDaloouDahon’est pas une demandede logement ou d’héber-gement. C’est le dernier recours des personnesn’ayant pu trouver une solution par elles-mêmesou grâce aux dispositifs de droit commun. Il doitdonc être précédé de démarches préalables nonaboutiesdansundélai raisonnablemalgré lamo-bilisationdel’intéressé.Cesrecourssesontprogressivementmisenplaceàpartirde2008.

PourlaSeine-et-Marne,c’estl’Adilquiassurel’ins-truction des demandes Dalo pour un passage encommissiondemédiation.PourêtrereconnuDalo, ledemandeurdoitdépo-serundossierdevantlacommissiondemédiationdudépartement.EnSeine-et-Marne:

CommissiondemédiationdudépartementdeSeineetMarneBP9075277017MelunCedex

Unefoislerecoursdéposé,unaccuséderéceptiondudossierestadresséàlafamilledansles30jours.Lacommissiona3moismaximumpourexaminerlademande(1moispourundossierd’hébergement).La famille reçoit la décision favorable ou défavo-rableparcourrierdansles4moisaprèsledépôt.Siladécisionestfavorable,lacommissiontransmetla demandeauPréfet et déclare la famille priori-taireetàrelogerenurgence.Le Préfet dispose d’un nouveau délai de 6 moispourfaireuneproposition.

GouvernanceLaComedestcomposéedereprésentantsdel’Etat,duDépartement,desCommunes,desbailleursmaisaussideplusieursorganismesetassociationsintervenantnotammentpourlelogementdespersonnesdéfavori-sées,pourladéfensedeslocatairesouencoredesgestionnairesdestructuresd’hébergement.Tousles15jours,laComedétudielesrecoursauDroitàl’hébergementopposable(Daho)etDroitauloge-mentopposable(Dalo).

Cadre réglementaireLoi du 5 mars 2007

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La Commission départementale de conciliation (Cdc)

A quoi ça sert ? La Commission départementale de conciliation(Cdc) de Seine-et-Marne est compétente pourconnaîtreleslitigesoudifficultés:

^ relatifsauxloyersenapplicationdesarticles30et 31de la Loi du23décembre1986etdel’art17cdelaLoidu6juillet1989(loyersmanifestementsousévalués).

^ relatifsàl’étatdeslieux,audépôtdegaran-tie,auxchargesetréparationslocatives,auxréparationsàchargedubailleur (art6de laLoidu6juillet1989)etlanon-décencedepuislaLoiEnldu13juillet2006.

^ résultantde l’applicationdesaccordscollec-tifsnationauxou locaux,duplandeconcer-tationlocativeetdesmodalitésdefonction-nementdel’immeuble.

OrganiséeparlePréfetdedépartement,cettecom-missionse réunitaumoins1 foisparmois.Elleapourbutdetrouverdessolutionsparlamédiationplutôtqueparlerecoursauxprocéduresjudiciairesenréunissantlesbailleursetlocatairesafindetrou-verdessolutionsamiablesàleurslitiges.Selonlescas,ilpeutêtreobligatoiredelasaisiravantdefaireappelauJuge.

LaCdcintervientgratuitement.

Unprocès-verbalestalorsrédigéparlesecrétariatdelaCdc(assuréparlaDdt)reprenantlemotifdulitigeoude ladifficulté,etencasdeconciliation,lestermesdel’arrangementobtenu,etéventuelle-mentlespointsdedésaccordsubsistant.Si toutefois les parties ne trouvent pas de pointd’accord, le locataireestalors libred’engageruneprocédurecivileautribunalàl’encontredesonpro-priétaire.Bailleursetlocatairespeuventsaisirlacommission,enremplissantunformulaireàadresserparlettrerecommandéeavecaccuséderéceptionà:

DirectionDépartementaledesTerritoires deSeine-et-MarneCommissiondépartementaledeconciliation deSeine-et-Marne288,rueGeorges-ClémenceauBP596–ZIVaux-le-Pénil77005–MelunCedex

Ajoindreàl’envoi:- obligatoirement : le bail, l’état des lieux, leséchangesécritsaveclapartieadverse,

- en cas de non-décence : des photos et / ouconstatsmairieouARS,

-encasdenon-restitutiondudépôtdegarantie:l’étatdeslieuxdesortieetledécomptedesortie,

-encasderéparationsàlachargedubailleur:lesdevissivousenavezenvotrepossession.

Pourunerequêterelativeauxcharges:ledécomptedescharges.Et tout autre document utile à étayer l’argumen-taire.

GouvernanceLacommissionestconstituéede4sectionscomptabilisant18membrestitulaireset18membressuppléants,chaquesectionétantcomposéede:

^ 5membrestitulairesappartenantaucollègedesreprésentantsdesbailleurs, ^ 5membrestitulairesappartenantaucollègedesreprésentantsdeslocataires.

LePrésidentetVice-PrésidentsontmembresdessectionsA,B,C,D.LaCdcseréunit1foisparanenséanceplénièreafindeprocéderaurenouvellementdelaPrésidenceetdelaVice-Présidence.

Cadre réglementaireArt. 20 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi 86-1290 du 23 décembre 1986.

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La Commission locale de concertation (Clc)

A quoi ça sert ?InstancespécifiqueàlaSeine-et-Marne,lacommis-sionlocaledeconcertationestpilotéeparlaDirec-tiondépartementaledelacohésionsociale(Ddcs)depuis1991.C’estuneinstancepartenarialequiestunesortedepré-commissiond’attributionpourlesPrêtslocatifsaidésd’insertion(Plai),saufceuxducontingent1%.

L’intérêtdecettecommissionestsoncaractèrepar-tenarialetterritorial.Ellepermetuneanalysefinedessituationsprésen-tées,etpermetégalementàunediversitéd’acteursdeprésenterdes candidatsen capacitéd’accéderàunlogementautonome(communes,travailleurssociaux des Chrs, etc.), relevant uniquement ducontingentpréfectoral.

GouvernanceChaquecommissionestprésidéeparlaDdcsquiinvitedesparticipantsayantunrapportavecleslogementsproposés:

^ lestravailleurssociauxdesstructuresd’hébergement, ^ lesmairesdescommunesdanslesquellessesituentleslogements, ^ lesbailleursoupropriétairesdeslogementsconcernés, ^ lesMaisonsdépartementalesdessolidaritéslocales.

Lerythmederéuniondecescommissionsestfonctiondelalivraisonet/oudelavacancedelogements.Lorsqu’une commission est convoquée, les structures d’hébergement ou de logement accompagné pré-sentent des candidatures. La Clc détermine alors les candidats à présenter aux bailleurs sur le logementvacant.Les Clc ne font que des propositions de candidatures résultant d’un consensus entre lesmembres de lacommission:lesbailleursrestentdécideursquantàl’attribution.Lespersonnesretenuesparlebailleursontlocatairesentitre.

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Instances décisionnelles

ou d’orientation

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Les Commissions d’attribution de logements des bailleurs sociaux

A quoi ça sert ?Laloiimposeàchaquebailleursocialdecréerunecommissiond’attribution,dont le rôleestdepro-noncerofficiellement lesattributionsnominativesdes logements, à partir des propositions faitespar les réservataires.Lacommissionest tenuedeprendreunedécisionsurchaquecandidaturesou-mise et doit motiver précisément ses éventuelsrefus. La commission d’attribution est égalementtenuedesedoterd’unrèglementintérieurquiestrendupublic.

Qui y participe ?La commission comprend 9 membres avec voixdélibératives:6membresdésignésparlebailleuret3personnesreprésentantl’Etat,leprésidentdel’Epcietlemaire.

La commission comprenddesmembres sansvoixdélibérative : un représentant d’un organismeagréé au titre de l’ingénierie sociale, financièreet technique, un représentant du réservataire dulogementétudié,etéventuellementun représen-tantduCcasetunreprésentantdépartementaldel’action sanitaireet sociale.Depuis la loi Elan, lesCals’appellentdésormaisCaleol(Commissiond’at-tributiondeslogementsetd’examend’occupationdeslogements).

FréquenceAumoinsunefoistousles2mois.Selon la taille du parc, les bailleurs peuvent eninstaurerunetouteslesdeuxsemainesouparse-maine,voirelesdélocaliserparsite.

GouvernanceLacommissioncomprend:

^ 6membres,désignésparleconseildesurveillancedubailleur,quiélisent,enleurseinleprésidentdelacommission,

^ 3membresdedroit:l’Etat,leprésidentdel’Epcietlemaire, ^ desmembresavecvoixconsultatives.

Qui contacter pour plus d’informations : Lesbailleurssociaux,sachantquelesrèglementsintérieursetlesrythmesdecommissionsedéfinissentparbailleurselonleurpatrimoine.

Cadre réglementaire :ArticlesL.441-2,R.441-3etR.441-9ducodedelaconstructionetdel’Habitation.

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La Commission d’orientation des services intégrés d’accueil

et d’orientation (Siao)

A quoi ça sert ?Plateforme départementale centralisant et orien-tantlesdemandesdemiseàl’abri,d’hébergementoude logement, leservice intégrérépondàdeuxniveauxdepriseencharge:l’urgence avec la mise à l’abri à l’hôtel via la plateforme 115 du Siao et l’hébergement, le logement accompagné et le lo-gement avec la plateforme Entité hébergement/logement du Siao. Il instaure une collaborationactive de tous les acteurs locaux de l’accueil, del’hébergementetdulogement.Cedispositifviseà:

^ Améliorerl’orientation,lapriseenchargedespersonnessansabri,risquantdel’êtreoumallogées

^ Rendre plus simples, transparentes et équi-tableslesmodalitésd’accueil

^ Favoriser un travail coordonné des acteursde la veille sociale, de l’hébergement et dulogementpouraméliorerlafluiditéhéberge-ment/logement

^ Construire des parcours d’insertion adaptésverslelogementetfavoriserdèsquepossiblel’accès au logement (principe du logementd’abord)

Objectifsfondateurs: ^ Créerunvéritable«servicepublicdel’héber-gementetdel’accèsaulogement»

LeSiaorépondàdeuxniveauxdepriseencharge:l’urgence et l’insertion. Il instaureune collabora-tionactivede tous lesacteurs locauxde l’accueil,del’hébergementetdulogement.

GouvernanceComitérégionaldecoordinationetdecoopérationopérationnelle:Travaild’harmonisationdesoutilsetpratiquesdesopérateursdanslaperspectived’uneveillesocialeuniqueenIle-de-France.CetravailestmenésouslepilotagedelaDrihl,enlienaveclaFas-Idf(ex:grilled’évalua-tionsocialeunifiée,fiched’identitéstructuresd’hébergement),Aorif-Idf,Affil(Associationfranciliennepourfavoriser l’insertionpar le logement).Cepartenariatrégionaladonné lieuàuneConventionrégionaledecoopérationFas/Aorif/Affil.

ComitédepilotagedépartementalpilotéparlaDdcs.Seréunissanttouslestrimestres,cecomitéestcom-posédereprésentantsdesassociationsd’hébergementetdu logementaccompagné,desSiao,duConseildépartementaldeSeine-et-Marne,desbailleurssociaux,desCcas,etautresstructuresouinstitutions:Ofii(Officefrançaisdel’immigrationetdel’intégration),duSpip/Pjj(Servicepénitentiaired’insertionetdepro-bation),del’Ars.Travaildedéfinitiondeprincipesgénérauxetdemodalitésd’organisationàprivilégiersurlesterritoiresdansunsoucid’harmonisationdespérimètresrespectifsduSiaoetmodalitésd’articulation,visibilitédesplacesd’hébergemententempsréel,modalitésd’accompagnementsocialdesfamillesorientéespar leSiaoversdesplacessituéesendehorsdesonterritoire,priseenchargedespublicsspécifiques,outilSISiao,…EnSeine-et-Marne, leSiaoenconformitéà la loiAlurestdevenuuniqueen2016etestportépar l’uniond’associationEqualisLaRosedesVents/Acr.Tout accompagnant, travailleur social (Service social départemental,Mairie, accueil de jour, Ccas/Cias…)ayantréaliséuneévaluationsocialedelasituationdedemandeursd’hébergementoudelogementpeutsaisirleSiaovialelogicielEtatSISiao,envued’unepriseenchargetemporaire,assortied’unaccompagnementsocial,enstructurecollectiveoudansunappartement.Lespréconisationspeuventêtreégalementdirigéesversdulogementaccompagné(Résidencesociale,Solibail,Fjt,Résidenceaccueil,pensiondefamille...).Lienpourle77:https://www.equalis.org/siao/

Cadre réglementaire : ^ Articles L345-2-4 à L345-2-10 du Casf (Code de l’Action Sociale et des Familles). ^ Décret n°2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux Siao actualise les modalités d’admission en

structure, pour prendre en compte les orientations du Siao et précise le contenu de la convention liant le Siao et l’Etat.

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La Commission du Fsl

A quoi ça sert ?Le fonds de solidarité logement est un dispositifcréédanslecadreduPdalphd(Plandépartementald’actions pour le logement et l’hébergement despersonnesdéfavorisées),afindepermettrel’accèsou lemaintiendansun logementdécent,deper-sonnesendifficulté.Pour faire une demande, les personnes doivents’adresserauxservicessociaux(desMds,desCcas,desbailleurs)auxstructuresd’insertionsocialeoutoutautrepartenaireoeuvrantdanslechampsdel’actionsociale.LasaisineduFslestouverte:

^ auxménageséprouvantdesdifficultésparti-culières,auregardnotammentdeleurpatri-moine, de l’insuffisance de leurs ressourcesoudeleursconditionsd’existence,àaccéderou à semaintenir dans leur logement ou àréglerleurschargescourantes.

^ auxménagesne répondantpasauxcritèresd’attributionmaisdontlasituationsocialeetéconomiquejustifiel’octroid’uneaideexcep-tionnelle. Les demandes exceptionnelles deces ménages doivent être nécessairementconstituéesparuntravailleursocialetconte-niruneévaluationsociale.

Les commissions Fsl ont pour rôle d’examiner lesdemandesexceptionnelles.Ellesexaminentégale-ment les demandes de recours gracieux , les de-mandesde remisesdedettes ainsi que les annu-lationsd’aides.

Ilestorganiséunecommission « accès/maintien » présidéeparunconseillerdépartementaletcom-poséede:

^ 2représentantsduDépartement:1conseil-lerdépartementaldésignépararrêtéduPré-sidentduconseildépartemental,et1respon-sableduserviceHabitat,

^ 2 représentants du Conseil d’administrationdelaCaf77,pouvantêtreassistésd’expertsn’ayantpasvoixdélibérative,

^ 1représentantdechaquebailleurayantdeslocatairesdontlademandeestexaminée,

^ 1représentantdelaDdcs, ^ 1représentantdel’Aorif, ^ 1 représentant des associations d’insertionparlelogement.

Et une commission « eau/téléphone » présidéeparunconseillerdépartementaletcomposéede :

^ 2représentantsduDépartement:1conseil-lerdépartementaldésignépararrêtéduPré-sidentduconseildépartemental,et1respon-sableduserviceHabitat,

^ 1 représentantde chaque fournisseurd’eauayant des clients dont la demande est exa-minée,

^ 1représentantdechaqueopérateurtélépho-niqueayantdesclientsdontlademandeestexaminée.

Gouvernance du dispositif Fsl ^ Pilote:laDirectiondel’insertion,del’habitatetdelacohésionsociale(Dihcs)duDépartement, ^ lesDirecteursetChefsdeservicesocialdesMaisonsdépartementalesdessolidaritésduDépartement, ^ l’AssociationdesorganismesHlmdelarégionÎle-de-France(Aorif),lesbailleurssociaux, ^ laCafdeSeine-et-Marne, ^ lescommunes, ^ lesEpci, ^ lesfournisseursd’énergie,lesfournisseursd’eau,lesopérateurstéléphoniques.

Cadre réglementaire : Règlement intérieur Fsl 2017

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Les Conférences intercommunales du logement (Cil)

A quoi ça sert ?Mettre les intercommunalitésenpositiondechefdefiledelapolitiquelocaled’attributionsdeloge-mentssociaux,

^ Définir demanière concertée avec les com-muneset lespartenaires lesorientationsdelapolitiqueintercommunaledesattributionsdelogements,

^ Constituer,danslecadreduPlanpartenarialdegestiondelademandedelogementsocialet d’informationdes demandeurs (Ppgdlsid,le cadre et la gouvernancede la gestiondelademande,de l’informationetdesattribu-tions.

Gouvernance ^ Coprésidents:lePréfetetlePrésidentdel’Epci ^ Membres:lesmairesdescommunesmembresdel’Epci(membresdedroit)etlesacteursdulogementsocialausenslargerépartisen3collèges:

i Collègedereprésentantsdescollectivitésterritoriales: -Mairesdescommunesmembres -Représentantsdudépartement

i Collègedereprésentantsdesprofessionnelsdusecteurlocatif: -Bailleurssociaux -Réservatairesdeslogementssociaux -Maîtresd’ouvraged’insertion -Associationsdontl’undesobjetsestl’insertionoulelogementdespersonnesdéfavorisées

i Collègedereprésentantsdesusagersoud’associationsdedéfensedespersonnesensituationd’exclusionparlelogement:

-Associationsdelocataires -Associationsdedéfensedespersonnesensituationd’exclusionparlelogement -Représentantsdespersonnesdéfavorisées.

Cadre réglementaire : ^ Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 ^ Loi 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant Evolution du logement, de l’aménagement et du nu-

mérique (Elan) ^ La Loi pour la ville et la cohésion urbaine (dite loi « Ville ») du 21 février 2014 ^ La Loi Egalité et Citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017

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La Commission des droits et de l’autonomie des personnes

handicapées (Cdaph)

A quoi ça sert ?La Commission des droits et de l’autonomie despersonneshandicapées (Cdaph)est l’instancedé-cisionnelle en matière d’attribution d’aides et deprestationsmaisaussienmatièreetd’orientationenétablissement.EllearemplacélaCotorepetlaCdes.

Aprèsconstitutiondesdossiersdedemandeetins-tructionparlesservicesadministratifsdelaMdph77,laCdaph77étudieenséancechaquedossieretdécidedelapriseenchargelaplusadéquatepourlessituationsquiluisontsoumises.

Enmatièredelogement,lespersonnesensitua-tiondehandicappeuventbénéficiersouscondi-tions, de l’amélioration de leurs conditions delogement(aménagement,appareillage…).

GouvernanceLaCommissiondesdroitsetdel’autonomiedespersonneshandicapéesdeSeine-et-Marne(Cdaph77)estcomposéede23membres,appartenantàdifférentscollègesreprésentantlespersonnesconcernéesparlehandicapdansledépartement:

^ 4représentantsdesservicesdel’État, ^ 4représentantsduconseildépartementaldeSeine&Marne, ^ 8représentantsdesassociationsdepersonneshandicapéesetdeleursfamilles, ^ 2représentantsdesorganisationssyndicales, ^ 2représentantsdesorganismesd’assurancemaladieetdeprestationsfamiliales, ^ 1représentantdesassociationsdeparentsd’élèves.

2représentantsdesorganismesgestionnairesd’établissementsaccueillantdespersonneshandicapéessontégalementprésentsavecsimplevoixconsultative.

LaCdaph77estprésidéeparlePréfetetlePrésidentduconseildépartemental,ouleursreprésentantsetdispose de deux sous-commissions spécialisées, appelées sections. Elles traitent plus spécifiquement lesdomainessuivants:

^ viescolaireetétudianteetvieenétablissement, ^ vieprofessionnelleetvieàdomicile.

Ellessontjoignablesaucourrielsuivant:[email protected]

La commissionpeutêtre saisiepar toutepersonneen situationdehandicapou son représentant légal àl’aideduformulaireCerfan°13788*01(partie I),ducertificatmédicalCerfan°13878*01,ets’accompagnedetouteslespiècesjustificativesutilesenremplissantleformulairededemandeunique.

Cadre réglementaire : ^ Articles L. 241-6, L. 241-10, - Articles 226-13 et 226-14 du code pénal sous réserve des dispositions

particulières prévues à l’article L. 241-10 du code de l’action sociale et des familles ^ R, 241-24, du code de l’action sociale et des familles (Casf) ^ Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 «pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées»

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Le Conseil départemental de l’environnement et des risques

sanitaires et technologiques (Coderst)

A quoi ça sert ?Misenplacedepuisle1erjuillet2006danschaquedépartement,leCoderst(nouveaunomduConseildépartementald’hygiène)concourtàl’élaboration,à lamiseenœuvreetau suividespolitiquespu-bliquesd’Étatdans lesdomainesde laprotectiondel’environnement,delagestiondurabledesres-sourcesnaturellesetde lapréventiondesrisquessanitairesettechnologiques.ConsultéparlePréfet,surlesprojetsd’actesrégle-

mentaires et individuels, le Coderst rend un avis consultatif, avant prise de décision par le Préfet, enmatièred’installationsclassées,dedéchets,deprotectiondelaqualitédel’airetdel’atmosphère,de la Police de l’eau et des milieux aquatiques,de polices administratives spéciales liées à l’eau,d’eaux destinées à la consommation humaine etdebaignade,desrisques sanitaires liés à l’habitat.Cetteinstanceseréunit1foisparmois,etsepro-nonce à lamajorité des voix présentes ou repré-sentées.

GouvernanceLe Coderst est présidé par le Préfet et composé de 25 membres, nommés par l’État :

^ 7représentantsdesservicesdel’État, ^ 5représentantsdescollectivitésterritoriales, ^ 3représentantsd’associationsagréées:Environnement/Pêche/Consommateurs ^ 3membresdeprofessionsconcernées(agriculture,industrieparexemple) ^ 3experts(architecte,ingénieurparexemple) ^ 4personnalitésqualifiées(médecinouhydrogéologueparexemple).

Lesassociationsdeprotectiondel’environnementdoiventposséderunagrémentdépartemental,régionalounational.EllespeuventêtresollicitéesparlePréfet,ouformulerunedemandepourintégrerleCoderst,lieud’informationimportantsurlesprojetssusceptiblesdeporteratteinteàl’environnement.Grâceàleurparti-cipationauCoderst,cesassociationspeuventporterleurspositionsauprèsdesacteursdel’environnement.

Cadre réglementaire : Les dispositions relatives au Coderst sont régies par les articles 8 et 9 du Décret n°2006-665 du 7 juin 2006. Elles sont codifiées aux articles L. 1416-1 et R. 1416-16 à 1416-21 du Code de la Santé Publique.

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Instances localesopérationnelles

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Le Programme local de l’habitat (Plh) et le Plh intercommunal (Plhi)

A quoi ça sert ?Le Programme local de l’habitat (Plh) est un do-cument stratégique de programmation qui inclutl’ensembledelapolitiquelocaledel’habitat:parcpublic et privé, gestion du parc existant et desconstructionsnouvelles,populationsspécifiques.

L’élaborationd’unPlhestobligatoirepour: ^ lesmétropoles; ^ lescommunautésurbaines; ^ lescommunautésd’agglomération; ^ lescommunautésdecommunescompétentesenmatièred’habitatdeplusde30 000habi-tantscomprenantaumoinsunecommunedeplusde10000habitants

Objet et contenu du Plh/PlhiOutrelesbesoinsenlogement,lePlhdoitrépondreauxbesoinsenhébergementetfavoriserlamixitésocialeetlerenouvellementurbain.Ildoitêtredotéd’undispositifd’observationdel’habitatsursonterritoire,afindepouvoirsuivreleseffetsdespolitiquesmisesenœuvre.Apartird’undiagnosticde lasituationexistante, lePlhdéfinit lesobjectifsàatteindre,notamment l’offrenouvelledelogementsetdeplacesd’hébergementenassurantunerépartitionéquilibréeetdiversifiéesurlesterritoires.Ilprécisenotamment:

^ un programmed’actions en vue de l’amélioration et de la réhabilitation du parc existant, qu’il soitpublicouprivé,lesactionsetopérationsderequalificationdesquartiersanciensdégradésausensdel’article25delaloidu25mars2009demobilisationpourlelogementetdeluttecontrel’exclusion;

^ lenombreetlestypesdelogementsàréaliser; ^ lesmoyens,notammentfonciers,àmettreenœuvrepouratteindrelesobjectifsetprincipesfixés; ^ l’échéancierprévisionnelde réalisationde logementsetdu lancementd’opérationsd’aménagementdecompétencecommunautaire;

^ lesorientationsrelativesàl’applicationdesdispositionsducodedel’urbanisme,favorisantlaconstruc-tiondelogements.

^ lesactionset lesopérationsde renouvellementurbain tellesquedémolitionset reconstructionsdelogementssociaux,lesinterventionsàprévoirdanslescopropriétésdégradées,leplanderevalorisationdupatrimoineconservé,lesmesurespouraméliorerlaqualitéurbainedesquartiersconcernésetdesservicesoffertsauxhabitants;

^ latypologiedeslogementsàconstruireauregardd’uneévaluationdelasituationéconomiqueetso-cialedeshabitantsetfuturshabitants.Cettetypologiedoitnotammentpréciserl’offredelogementslocatifssociaux(prêtslocatifssociauxetprêtslocatifsàusagesocial)ettrèssociaux(prêtslocatifsaidésd’intégration)ainsiquel’offreprivéeconventionnéeAnahsocialeettrèssociale;

^ lesréponsesàapporterauxbesoinsparticuliersdespersonnesmallogées,défavoriséesouprésentantdesdifficultésparticulières;

^ lesréponsesàapporterauxbesoinsdesétudiants.

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LePlhcomprendunprogrammed’actionsdétailléparcommuneet,lecaséchéant,parsecteurgéographique.Leprogrammed’actionsdétailléindiquepourchaquecommuneousecteur:

^ lenombreetlestypesdelogementsàréaliser; ^ lesmoyens,notammentfonciers,àmettreenœuvrepouratteindrelesobjectifsetprincipesfixés; ^ l’échéancierprévisionnelde réalisationde logementsetdu lancementd’opérationsd’aménagementdecompétencecommunautaire;

^ lesorientationsrelativesàl’applicationdesdispositionsducodedel’urbanisme,favorisantlaconstruc-tiondelogement.

ÉlaborationL’Epcipeutassocierl’Étatoutouteautrepersonnemoraleàl’élaborationduPlh.

LeprojetdePlh,arrêtéparl’organedélibérantdel’Epci,esttransmisauxcommunesetétablissementpublicscompétentsenmatièred’urbanisme,cesderniersdisposantd’undélaidedeuxmoispourdonnerleuravis.Unenouvelledélibérationalieuauvudecesavis,puisleprojetesttransmisaupréfetquilesoumet,dansundélaidedeuxmois,aucomitérégionaldel’habitat.

Le préfet peut adresser à l’Epci des demandesmotivées demodifications dans le délai d’unmois. L’EpcidélibèreunenouvellefoisetadoptelePlhquiesttransmisaupréfet. Ildevientexécutoiresi lepréfetn’apasdemandédemodificationsdanslesdeuxmoisousilesdemandesdemodificationsontbienétésuiviesd’effet.

Cadre réglementaire : Articles L. 302-1 à L. 302-4-1 du code de la construction et de l’habitation - Cch

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Les Maîtrises d’oeuvre urbaine et sociale (Mous)

A quoi ça sert ?Lamaîtrised’œuvreurbaineetsocialeapourob-jectifdepromouvoir l’accèsau logementdesper-sonnesetfamillesdéfavorisées.

C’estunoutild’ingénieriedont le champ favoriselapriseenconsidérationdesituationstrèsdiverses(exemples:accèsaulogementdegensduvoyagesédentarisés,démolitionreconstructiond’unfoyerdetravailleursmigrantsettransformationenrési-dencesociale).

LaMousestunoutilduplandépartementalpourlelogementdespersonnesdéfavorisées(Pdalhpd),pour lamiseenœuvred’actions inscritesdansceplan, que ce soit pour reloger ou développer del’offreàdestinationdesménageslesplusdéfavori-sés.Elledoitfairel’objetd’uneprogrammationparle plan.Les situations pouvant nécessiter l’interventiond’uneMoushorsPdalhpddoiventresterdesexcep-tions,carcorrespondantàdessituationsd’urgencenonprévisibles, tellesqueparexemple la résorp-tiond’unsquatt.

Différents types de MousLesmissionsdesMoussontdeplusieurstypesmaisellesrequièrentunsavoirfairequirelèvedel’ingénierietechnique(bâtimentet/oujuridique),socialeetfinancière:

Les Mous à vocation plus directement opérationnelle : ^ LesMousrelogement :ellesserventàtrouverdessolutionsde logementdans leparcexistantouàproduire,adaptéesàlasituationdeménagesidentifiés.Danscecaslevoletsocialestprépondérant :ils’agitdebiencomprendrelesbesoinsdesménagesainsiqueleurscapacitésfinancièresafindefaireémergerdesprojetsviablesdelogementadapté.

^ LesMousprojets:ellessontmisesenplacepouraffinerdesprojetsenvuedeleurparfaiteadéquationauxproblèmesrencontrés(exempleréalisationd’unerésidencesociale,d’unhabitatadaptépourlesgensduvoyage).

^ LesMous insalubrité :ellesvisentàapporterune solutionde logementdécentauxoccupantsd’unhabitatinsalubre.

^ LesMousvisantàpermettrelemaintiendanslelogement(préventiondesexpulsions,diagnosticsocialFoyerdetravailleursmigrants...).

^ LesMousdeprospectiond’uneoffrenouvelledelogementssociaux,privésousociaux,danslesecteurdiffus.

Les Mous assistance à maîtrise d’ouvrage :Elles apportent un appui, normalement ponctuel, à la gouvernance des Pdalhpd (montage du dispositifd’évaluationencontinu,observation…).

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Maîtrise d’ouvrage / Porteurs de projet

LesMous sont conduitespréférentiellement sousmaîtrised’ouvragedes collectivités territoriales(communes,Conseildépartemental)oudesEpci.LesMouspeuventégalementêtresousmaîtrised’ouvrageEtatpourlagestiondesituationsexceptionnellesnécessitantl’accompagnementd’urgencedeménagesenvuedeleurrelogement(catastrophes,expulsionssuiteàdesdécisionsdejustice…).

Lesprestationsdemaîtrised’œuvresontgénéralementconfiéesàdesassociations/organismesagréésoudesbailleurssociaux(Hlm,Semouorganismesagrééspourlamaîtrised’ouvraged’insertion.)

Recommandations du Ministère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collec-tivités territoriales

«LesconventionsrelativesauxMousdoiventêtretrèsexplicites,doiventbienpréciserlesattentesdesmaîtresd’ouvragesetdétaillerlescritèresd’évaluation.Dansuncontextebudgétairecontraintoùilestnécessairedeprioriseretdebienorienterlesconsommations,leoulesmaîtresd’ouvragedoiventpiloterledispositif.

Laprestationdoit,saufexceptiondûmentjustifiable,fairel’objetd’unappeld’offresoud’unappelàprojets ;privilégier l’établissementd’uneseuleetuniqueconventionco-signée;éviterdeconjuguerdesvoletsdif-férentsdansunemêmeMous:unemissiondoitêtreégaleàunvoletuniquesaufexceptiondedispositifsintégrés,définirdesobjectifsréalistes,enphaseaveclesmoyensalloués,eninscrivantdanslaconventiondesobjectifsquantifiésquipourrontfairel’objetd’uneévaluation;préciserdanslaconventionlesmodalitésdemiseenoeuvreetdesuividelaMous(éviterleseulcomitédepilotagededébutetdefindemission;lierleversementdesfinancementsauxrésultatsdelaMous.

Desévaluationsrégulièresdoiventêtreconduitesafindevérifier l’opportunitéderéorienterouderecon-duirelaMous;unhistoriquedelaMous,noted’opportunité,compterendusystématiquedescomitésdepilotageetcomitéstechniques,doiventfaciliterl’évaluationetlajustificationdelaMousainsiquelepassagederelaisencasdechangementdepilotageettechnique.CesévaluationsdoiventêtrediscutéesencomitéresponsableduPdalhpd.»Publicationdu30juillet2014.FinancementduLogementSocial(modifiéle27août2014).

Leur financementLetauxdelasubventiondel’Étatestfixéà50%maximumdeladépensehorstaxes.

Pardérogationauxdispositionsde l’article10dudécretdu16décembre1999relatifauxsubventionsdel’Etatpourdesprojetsd’investissement,ilpeutêtrefaitapplicationd’untauxmaximaldesubvention,toutesaidespubliquesdirectesconfondues,de100%dumontantprévisionneldeladépensesubventionnablepourlesaidesverséesnotammentautitred’uneMous lorsque lamaîtrised’ouvragen’estpasassuréeparunecollectivitéterritoriale.

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L’aidepubliquepeutêtreconstituéeuniquementdel’aidedel’État: ^ enÎle-de-France,pourlamiseenœuvredudispositifd’hébergementd’urgenceetl’accueildansdesrésidencessociales,

^ surl’ensembleduterritoire,pourlagestion,àlademandedel’État,desituationsexceptionnellesnéces-sitantl’accompagnementd’urgencedeménagesenvuedeleurrelogement(exempledescatastrophesnaturellesoutechnologiques).

Initialement financées sur les crédits du Fsu (chapitre 67-10 article 10), les Mous ont ensuite été financées, en région Île-de-France sur le Farif (chapitre 1 - article 10), hors région Île-de-France sur le chapitre 65-48 article 50.LesMousautitrede laprésente circulaire sontactuellementfinancées sur leprogrammen°135 (Utah),actionn°1«Constructionlocativeetaméliorationduparc»(cf.page40duPap2014).

Cadre réglementaire : ^ Circulaire n°95-63 du 2 août 1995 relative aux maîtrises d’œuvre urbaine et sociale pour l’accès au

logement des personnes défavorisées ; ^ Circulaire du 26 mars 2008 relative à la mise en œuvre des maîtrises d’œuvre urbaine et sociale

insalubrité ; ^ Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investis-

sement ; ^ Décret n°2000-967 du 3 octobre 2000 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investisse-

ment dans le champ de l’urbanisme et du logement pris pour l’application du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999.

^ Extraits de la circulaire étude n° 2000-39 du 25 mai 2000.

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Nomenclature de sigles

Adil:Agencedépartementalepourl’informationsurlelogement

Affil:Associationfranciliennepourfavoriser l’insertionparlelogement

Aipi:Atelierspourl’initiation,laproductionetl’insertion

Anah:Agencenationaledel’habitat

Aorif:Unionsocialepourl’habitatd’Ile-de-France

Ars:Agencerégionaledesanté

Asll:Accompagnementsocialliéaulogement

Avs:Auxiliairedeviescolaire

Ca:Conseild’administration

Caf:Caissed’allocationsfamiliales

Ccapex:Commissiondeconcertationdesactionsdepréventiondesexpulsions

Ccas:Centrecommunald’actionsociale

Cch:Codedelaconstructionetdel’habitation

Cdaph:Commissiondesdroitsetdel’autonomiedespersonneshandicapées

Cdapl:Commissiondépartementaledesaidespubliquesaulogement(n’existeplusdepuisJanvier2011,datedetransfertdecompétencesauxCafetdemiseenplacedelaCcapex)

Cdc:Commissiondépartementaledeconciliation

Cdes:Commissiondépartementaledel’éducationspéciale(n’existeplusdepuislaLoidu11février2005,datedecréationdelaCdaph)

Chrs:Centred’hébergementetderéinsertionsociale

Clc:Commissionlocaledeconcertation

Clis:Classepourl’inclusionscolaire

Cgl:Confédérationgénéraledulogement

Cil:Conférenceintercommunaledulogement

Clcv:Cellulelogementcadredevie

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Clpil:Commissionslocalesdepréventiondesimpayésdeloyers

Coderst:Conseildépartementaldel’environnementetdesrisquessanitairesettechnologiques

Comed:Commissiondemédiationaudroitaulogementopposable

Cotorep:Commissiontechniqued’orientationetdereclassementprofessionnel

Ctg:Conventionterritorialeglobale

Daho:Droitàl’hébergementopposable

Dalo:Droitaulogementopposable

Ddcs:Directiondépartementaledelacohésionsociale

Ddt:Directiondépartementaledesterritoires

Dga Solidarité:Directiongénéraleadjointedessolidarités

Dgaln / Dhup :Directiongénéraledel’aménagement,dulogementetdelanature/Directiondel’habitat,del’urbanismeetdespaysages

Dihcs:Directiondel’insertion,del’habitatetdelacohésionsociale

Drihl:Directionrégionaleetinterdépartementaledel’hébergementetdulogement

Enl:Engagementnationalpourlelogement(Loin°2006-872du13juillet2006)

Epci:Etablissementpublicdecoopérationintercommunale

Farif:Fondspourl’aménagementpourlarégionÎle-de-France

Fnaim:Fédérationnationaledel’immobilier

Fnars-Îdf:Fédérationnationaled’accueiletderéinsertionsociale

Fsl:Fondsdesolidaritélogement

Fsu:Fédérationsyndicaleunitaire

Ftm:Foyersdetravailleursmigrants

Hlm:Habitationàloyermodéré

Mdph:Maisondépartementalepourpersonneshandicapées Mds:Maisonsdépartementalesdessolidarités

Mous:Maîtrised’oeuvreurbaineetsociale

Msa-ÎdF:Mutualitésocialeagricoled’Île-de-France

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Nor DEVU0916708J:Circulairerelativeàlapréventiondesexpulsionslocatives(art59delaLoin°2009-323du25mars2009)

Ofii:Officefrançaisdel’immigrationetdel’intégration

Pdalhpd:Plandépartementald’actionspourlelogementetl’hébergementdespersonnesdéfavorisées

Plai:Prêtlocatifaidéd’insertion

Plh:Programmelocald’habitat

Plhi:Pôledeluttecontrel’habitatindigne

Pgdlsid:Planpartenarialdegestiondelademandedelogementsocialetd’informationdesdemandeurs

Sdlcv:Schémadirecteurdulogementetducadredevie

Sem:Sociétéd’économiemixte

Siao:Servicesintégrésd’accueiletd’orientation

SOLIHA:Solidairepourl’habitat

Ulis:Unitéslocaliséespourl’inclusionscolaire

Utah:Urbanisme,territoiresetaméliorationdel’habitat

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Remerciements

Merci à tous les acteurs, partenaires, ayant contribué à la conception et réalisation de cet outil.

Souhaitons qu’il contribue aux bonnes pratiques et interventions de chacun auprès des familles et personnes rencontrées, au regard du logement et du cadre de vie.

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Majnovembre2019