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INSTITUT MÉDICO-ÉDUCATIF
SERVICE D’ÉDUCATION ET D’ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉ
« LA BÉLIÈRE » 49124 ST BARTHÉLÉMY D’ANJOU
Livret D’Accueil
Règlement de Fonctionnement
Charte des droits et libertés
de la personne accueillie
Personnes qualifiées à contacter pour faire
valoir les droits
Union Régionale des Pupilles de l’Enseignement Public des Pays de la Loire
45 Boulevard de la Romanerie - 49124 St Barthélémy d’Anjou - Tél. 02 41 25 31 55
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Vous trouverez dans les pages suivantes :
Page 3 : Le Livret d’Accueil. L’organigramme de l’IME. Les heures d’ouverture du secrétariat et les numéros
de téléphone utiles. Renseignements pratiques : - Conseil de la Vie Sociale
- aides financières - assurances - M.D.A. - renseignements médicaux - choix des soins
Page 8: Règlement de Fonctionnement. Protocole de sanctions / réparations Le règlement dans les transports Page 14 : Charte des droits et libertés de la personne accueillie
Page 18 Personnes qualifiées à contacter pour faire valoir les droits
Document édité le 19/04/16
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LIVRET D’ACCUEIL
L’IME La Bélière est géré par Union Régionale des Pupilles de l’Enseignement Public
des Pays de la Loire Maine et Loire (URPEP). L’ensemble des associations départementales se sont réunies en Union Régionale,
adhérente de la Fédération Nationale PEP, depuis le 1er Janvier 2015. L’Association des Pupilles de l’Enseignement Public a vu le jour en 1915. Depuis
cette date, elle œuvre en défendant les valeurs qui guident son action : la laïcité et la solidarité. Ces valeurs trouvent leurs applications dans trois domaines de compétences et d’intervention :
- L’accompagnement de l’enfant et de sa famille - Les séjours éducatifs et pédagogiques - Les établissements, services et réseaux sanitaires, sociaux et
médico-sociaux.
Président du C.A. URPEP : LABARTHE Michel
L’établissement est placé sous la responsabilité juridique et morale de
l’Union Régionale des Pupilles de l’Enseignement Public des Pays de la Loire. Adresse du siège : 45 Boulevard de la Romanerie 49124 Saint-Barthélemy d’Anjou
Tél. : 02 41 25 31 55 Fax : 02 41 25 31 59 Email : pep49@ wanadoo.fr
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Vous avez confié votre enfant à l’ME la Bélière (Établissement financé par la caisse
primaire d’assurance maladie). Cet institut situé à ST BARTHÉLÉMY D’ANJOU dans le Maine-
et-Loire est agréé pour l’accueil d’enfants et adolescents de 6 et 16 ans dont 16 places en
internat et 20 places en semi-internat, ouvert 200 jours/an de septembre à mi-juillet.
Un projet personnalisé d’accompagnement est élaboré pour chaque jeune : Il précise
les accompagnements pédagogique, éducatif, médico-psychologique et rééducatif.
L’accueil de jour est assuré, dans des ateliers pédagogiques, par quatre enseignants
spécialisés de l’Education Nationale dont deux intégrés dans un dispositif externé (un à l’école
primaire publique Pierre et Marie Curie et l’autre au collège La Venaiserie à Saint Barthélémy
d’Anjou) , par une équipe sociale, médicale, thérapeutique, éducative, sportive.
Les enfants sont accueillis et accompagnés sur leur groupe de vie par des éducateurs.
Ils apprennent, là principalement, à vivre ensemble et à devenir autonomes.
Un service social dans l’établissement est également à la disposition des familles et des
enfants.
Votre enfant sera en possession d’un cahier de liaison que vous pourrez utiliser pour
toutes les informations que vous souhaitez faire parvenir à l’équipe de l’IME ou inversement
que l’équipe voudra vous communiquer.
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ORGANIGRAMME DU SEES LA BELIERE
Service administratif :
- 1 directeur ESMS - 2 secrétaires à temps partiel
Service social :
- 1 assistante sociale
Services généraux :
- 2 agents de services - 2 ouvriers d’entretien/chauffeurs
Services surveillance de nuit :
- 1 surveillant de nuit
Service de soins :
- 1 médecin généraliste - 1 infirmière
Service thérapeutiques :
- 2 psychologues - 1 orthophoniste - 1 psychomotricienne
Service éducatif :
- 4 éducateurs spécialisés - 6 moniteurs éducateurs - 1 moniteur d’E.P.S
Service pédagogique :
- 4 enseignants spécialisés (professeurs des écoles) mis à disposition de l’établissement par l’Education Nationale
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Heures d’ouvertures du secrétariat Lundi 11h 00 – 12h 30 14h 00 – 17h 00 Mardi 14h 00 – 17h 00 Mercredi 9h 00 – 12h 30 14h 00 – 17h 00 Jeudi 9h 00 – 12h 30 14h 00 – 17h 00 Numéro de téléphone du secrétariat : 02 41 27 16 32 Numéro de téléphone de l’assistant du service social : 02 41 27 54 09 Numéro de téléphone de l’infirmerie : 02 41 27 54 10
Numéro de téléphone de la direction : 02 41 27 54 12 Pour appeler votre enfant accueilli en internat: 06 33 33 42 29 (de préférence, pendant le repas du soir : 19h à 20h)
Vous pouvez joindre tous les professionnels en appelant le secrétariat. Éducateur coordinateur pour votre enfant NOM : Prénom : Enseignant de votre enfant NOM : Prénom
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RENSEIGNEMENTS PRATIQUES Conseil de la vie sociale Un conseil de la vie sociale se réunit 1 fois par trimestre. Il est composé de :
- 1 représentant des parents - 2 représentants des enfants dont 1 président du CVS - 1 représentant des salariés - 1 représentant de la commune de St Barthélémy d’Anjou - 1 représentant de l’URPEP - La direction de l’IME
Vous pouvez faire partie de ce conseil en étant candidat aux élections qui se déroulent au début de chaque année scolaire.
Aides financières Pour toutes les questions concernant les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre, (A.E.S…), vous pouvez contacter notre assistante du service sociale.
Assurances Votre enfant doit obligatoirement être couvert par une assurance individuelle en responsabilité civile. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre compagnie d’assurance ou bien à souscrire une assurance en début d’année (M.A.E. (Mutuelle Assurance de l’éducation) ou autre). Le SEES est lui-même assuré par la M.A.I.F. (Mutuelle assurance des instituteurs de France) Angers.
M. D. A Votre enfant a été orienté dans notre établissement par la M. D. A (Maison Départementale de l’Autonomie) Vous pouvez contacter les secrétaires de cette commission au 02 41 81 60 68.
Renseignements médicaux Ceux-ci sont protégés par le secret médical. Les autres informations sont également protégées par le secret professionnel et/ou la confidentialité auquel sont tenus l’ensemble des personnels sociaux ou soignants ainsi que le personnel administratif. Vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification auprès ou par l’intermédiaire du médecin responsable de l’information médicale pour les données protégées par le secret médical. La demande de communication des informations de nature autres relève du directeur.
Choix des soins Vous pouvez choisir de faire dispenser à votre enfant les soins dont il a besoin par un praticien exerçant au titre de l’activité libérale, auquel cas les honoraires seront à votre charge.
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RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT La Convention Internationale des Droits de l’Enfant rappelle que « l’Education doit viser à favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant » et elle demande qu’on apprenne à l’enfant à respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales pour qu’il soit prêt à assumer ses responsabilités dans la société, en tant que citoyen. L’IME La Bélière est une petite société humaine où votre enfant doit apprendre à vivre avec les autres. Cela suppose qu’il respecte des règles de vie individuelles et collectives. Comme l’ensemble des personnes qui travaillent à l’établissement, il aura des droits et des devoirs à respecter. L’IME, en effet, a pour objectif non seulement d’apporter une aide sur le plan scolaire et un soutien rééducatif et psychologique, mais aussi d’accompagner et de guider votre enfant sur le plan éducatif et social. De même que le code civil prévoit que les parents sont responsables sur le plan éducatif, de même l’établissement doit exercer cette responsabilité envers les enfants accueillis. Le règlement, en annexe, s’applique à tous les moments de l’accueil à l’établissement et s’adresse à tous les enfants, quel que soit leur âge. Il concerne aussi les enfants participant à la période d’observation avant l’admission. La direction et chaque membre du personnel en sont les garants. Chaque membre du personnel, qu’il soit responsable directement ou non du jeune a le devoir
- d’intervenir devant tout comportement ou attitude contraire à ce règlement - d’informer les éducateurs référents et/ou la direction en cas de manquement à ce
règlement.
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PROTOCOLE SANCTIONS-REPARATIONS
IME LA BELIERE (VERSION 10 DECEMBRE 2015)
Préambule : Les professionnels de l’I.M.E. ont l’obligation d’être les garants du respect et de la bonne mise en œuvre du livret d’accueil, de la charte de l’usager, du contrat de séjour, du projet personnalisé d’accompagnement.
Responsabilité de l’employeur : L’employeur s’engage à garantir les droits et la sécurité des salariés et à les protéger dans l’exercice de leurs missions.
Responsabilité du professionnel : Les adultes ont l’obligation de signaler, les faits graves dont ils ont connaissance. Un registre d’événements indésirables, spécialement dédié à cet effet, est disponible dans le secrétariat. Les faits doivent obligatoirement y être consignés au plus tôt. Par ailleurs, le directeur de l’établissement est immédiatement prévenu, par les moyens les plus rapides, dès l’instant où les faits ont été remarqués. Les adultes doivent veiller à ce que les enfants n’errent pas dans l’institution. En cas d’errance, l’adulte doit raccompagner le ou les enfants concernés, là où ils sont censés être. Il le signale aux adultes qui en ont la responsabilité. Chaque professionnel peut être amené à interpeller une personne étrangère à l’institution sur la raison de sa présence au sein de l’institution.
Intervention du professionnel : Au quotidien, sur chaque lieu d’activités (accueil de jour, internat, séances thérapeutiques, trajets…), tout professionnel qui constate une infraction aux règles de vie constat. est tenu d’intervenir immédiatement.
Cf. sanction de 1er degré
Face à un acte de violence (violence physique, violence verbale, menaces, dégradations, etc.), tout professionnel est dans la légitimité et l’obligation d’intervenir pour assurer la sécurité des personnes et des biens et pour rétablir l’ordre. Il intervient directement ou en faisant appel à un tiers. Tout acte de violence, tout comportement sexuel déviant (attouchements, agression, harcèlement…), tout vol, toute possession d’objets dangereux, de substances illicites ou d’objets recelés doit :
être soumis, dans les plus brefs délais, à l’évaluation du professionnel concerné ; faire, l’objet d’un traitement en interne, avec, notamment inscription dans le registre des
événements indésirables ; faire l’objet d’une information préoccupante, sous la responsabilité de la direction, si la gravité
des faits le nécessite. En cas de vol, les objets dérobés seront immédiatement saisis. Toute possession d’objets dangereux, de substances illicites ou d’objets recelés fera l’objet d’une confiscation immédiate.
Cf. sanction de 2ème degré, 3ème degré, 4ème degré.
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Sanctions – Réparations au quotidien
Au quotidien, le jeune est soumis aux règles de vie appliquées sur chaque lieu d’activités (accueil de jour, internat, séances thérapeutiques, trajets…). Remarque : Le passage d’un degré de sanction au degré supérieur est conditionné par la gravité et la répétition des passages à l’acte.
SANCTION 1er degré : Ce degré de sanction est déterminé par le professionnel directement concerné et son exécution est
vérifiée par ce dernier. Exemples de sanctions/réparations :
Présenter ses excuses aux personnes offensées (enfants et/ou adultes) Réaliser un travail scolaire supplémentaire Etre privé d’activité(s) ordinaire(s) (TV, récréation, soirée, activité ludique,…) Réaliser des services, un travail d’intérêt général, etc. Réparer des dégâts matériels
Protocole de sanction réparation au sein de l’institution dans le cas d’actes graves
Lorsqu’un fait grave se produit au sein de l’institution, l’intervention des professionnels se
caractérise par le fait d’arrêter ou de contrôler le ou les enfants afin de les protéger et les sécuriser.
Le directeur doit systématiquement être prévenu de l’incident. Eventuellement, il se déplace.
Une fois la situation apaisée, les conditions de retour du jeune sur son lieu d’activité sont signifiées à l’auteur par le personnel concerné, voire par le cadre. L’enfant est immédiatement informé qu’un entretien avec le directeur aura lieu dans les plus brefs délais, soit, au plus tard et si possible, dans la semaine qui suit l’évènement.
Cet entretien, dit entretien d’élaboration a pour objet :
de rechercher le sens du passage à l’acte
de faire prendre conscience à l’enfant de la gravité de son acte (danger, risques, conséquences)
de lui faire prendre en compte la souffrance de la (ou des ) victime(s) en cherchant à l’engager dans un processus d’empathie
à lui signifier les suites qu’il conviendra de donner à cet évènement et, notamment, le fait qu’il sera bientôt convoqué devant le conseil sanctions/réparations.. .
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Conseil - Sanctions - Réparations
Lorsqu’un événement grave est inscrit sur le registre d’événements indésirables, le directeur est saisi par un professionnel afin de convoquer le conseil sanctions/réparations, qui se réunira dès que possible dans le cadre de la réunion de coordination du jeudi.
Suite à la tenue du conseil sanctions/réparations, le directeur annonce les décisions prises par le conseil :
à l’enfant, en présence des membres du Conseil à tous les autres jeunes, sur les temps de bilan de chaque groupe éducatif à l’ensemble des salariés, par voie d’affichage.
Les décisions arrêtées par le conseil sanctions/réparations sont applicables par tous les salariés de l’IME.
SANCTION 2ème degré : Suite à la tenue du conseil sanctions/réparations, le directeur prononce une sanction en interne, ou, en cas de répétition de l’acte, un traitement en externe, avec ou sans information aux représentants légaux et aux autorités compétentes.
A l’issue de l’entretien, un travail de production (écrit, image, texte) de ce qu’il a compris de l’entretien lui sera demandé, puis, l’activité de réparation et de sanction sera mise en œuvre.
Enfin, un bilan de l’exécution de la sanction ou/et de la réparation sera réalisé avec le jeune, en vue de sa validation.
Exemples de sanctions/réparations :
Rappel à l’ordre oral, Rédaction d’excuses Retenue en classe avec réalisation d’un travail supplémentaire adapté Réparation de la faute commise Service rendu à la collectivité en contrepartie. (caractère institutionnel de la réparation)
SANCTION 3ème degré : Suite à la tenue du conseil sanctions/réparations, le directeur prononce un renvoi temporaire. Il en informe la M.D.A. Il s’agit d’une suspension de la prise en charge de durée limitée.
A l’issue de l’entretien, un travail de production (écrit, image, texte) de ce qu’il a compris de l’entretien lui sera demandé, puis, l’activité de réparation et de sanction sera mise en œuvre.
Enfin, un bilan de l’exécution de la sanction ou/et de la réparation sera réalisé avec le jeune, en vue de sa validation.
Important : le retour de l’enfant est conditionné par son adhésion à un « Contrat de retour » signé par lui-même, par ses parents ou ses représentants légaux, et, par le directeur de l’IME. Exemples de sanctions/réparations :
Rappel à l’ordre Entretien, élaboration et travail écrit obligatoire sur la compréhension de l’acte Exclusion temporaire et réparation Service rendu à la collectivité (caractère institutionnel de la réparation).
Le directeur informe systématiquement les représentants légaux et les autorités compétentes..
SANCTION 4ème degré : Le directeur sollicite les autorités de tutelles en vue d’une réorientation de l’enfant.
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Dépôt de plainte Dans son intime conviction, tout professionnel se considérant comme victime, a le droit de porter plainte. Lui seul peut décider de déposer plainte ou non. Lorsqu’un enfant est victime, ses parents sont invités à porter plainte. En cas de refus, l’institution se réserve la possibilité d’adresser une information préoccupante pour non protection de l’enfant. Dans tous les cas, l’employeur décide ou non, de se constituer partie civile. La commission pluridisciplinaire réunie pour évaluer la situation peut exprimer son avis quant à l’intérêt que représenterait le fait que l’employeur se constitue ou non partie civile.
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RÈGLEMENT RELATIF À LA SÉCURITÉ ET À LA DISCIPLINE DANS LES VÉHICULES AFFECTÉS AUX TRANSPORTS DES ENFANTS ET ADOLESCENTS
Article 1er : Le présent règlement a pour but :
1. d’assurer la discipline et la bonne tenue des élèves à la montée, à la descente et à l’intérieur des véhicules affectés à des services de transports scolaires,
2. de prévenir des accidents. Article 2 : La montée et la descente des jeunes doivent s’effectuer avec ordre. Les jeunes doivent
attendre pour ce faire, l’arrêt complet du véhicule. Après la descente, les jeunes ne doivent s’engager sur la chaussée qu’après le départ du car et après s’être assuré qu’ils peuvent le faire en toute sécurité, notamment après avoir attendu que le car soit suffisamment éloigné pour que la vue sur la chaussée soit complètement dégagée du côté où le car s’éloigne.
Article 3 : Chaque jeune doit rester assis à sa place pendant tout le trajet, ne la quitter qu’au
moment de la descente et se comporter de manière à ne pas gêner le conducteur, ni distraire de quelque façon que ce soit son attention, ni mettre en cause la sécurité.
Il est interdit notamment :
- de parler au conducteur sans motif valable, - de fumer ou d’utiliser allumettes ou briquets, - de jouer, de crier, de projeter quoi que ce soit, - de toucher avant l’arrêt du véhicule : les poignées, serrures ou dispositifs
d’ouverture des portes ainsi que les issues de secours, - de se pencher au dehors. - De détacher sa ceinture de sécurité.
Article 4 : Les sacs, serviettes, cartables ou paquets de livres doivent être placés sous les sièges
ou, lorsqu’ils existent, dans les porte-bagages de telle sorte qu’à tout moment, le couloir de circulation ainsi que l’accès à la porte de secours restent libres de ces objets et que ceux-ci ne risquent pas de tomber des porte-bagages placés au-dessus des sièges.
Article 5 : En cas d’indiscipline d’un enfant, le conducteur signale les faits au cadre de direction, qui
engage éventuellement la mise en œuvre d’une sanction. Article 6 : Les sanctions sont les suivantes :
- avertissement adressé par lettre aux parents, - exclusion temporaire de courte durée n’excédant pas deux semaines prononcée, - exclusion de plus longue durée.
Article 7 : Toute détérioration commise par les jeunes à l’intérieur d’un car affecté aux transports
engage la responsabilité des parents.
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CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE
Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué aux libertés locales, le ministre délégué à la famille, la secrétaire d’Etat à la lutte contre la précarité et l’exclusion, la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées et le secrétaire d’Etat aux personnes âgées, Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 311-3 et L. 311-4 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code civil, et notamment son article 315 ; Vu l’ordonnance n° 45-74 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; Vu l’avis du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale en date du 12 février 2003,
Arrêtent : Article 1
Les établissements, services et modes de prise en charge et d’accompagnement visés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles délivrent, dans les conditions prévues à son article L. 311-4, la charte visant à garantir les droits et libertés cités à son article L. 311-3. La charte des droits et libertés de la personne accueillie est annexée au présent arrêté.
Article 2
Les dispositions des articles L.116-1, L. 116-2, L.311-3 et L. 313-24 sont jointes en annexe à la charte délivrée à chaque personne bénéficiaire de prestations ou de services et affichées dans l’établissement ou le service.
Article 3
Lorsque la catégorie de prise en charge, d’accompagnement ou lorsque la situation de la personne le justifie, sont annexées les dispositions des articles L. 1110-1 à L. 1110-5 et L. 1111-2 à L. 1111-7 du code de la santé publique en tant qu’elles concernent les droits des personnes bénéficiaires de soins.
Article 4
Le non-respect de l’article 1er
, constaté notamment dans le cadre des contrôles prévus aux articles L. 313-13, L. 313-20 et L. 331-1, emporte application des articles L. 313-14 et L. 313-21 du code susvisé.
Article 5
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l’action sociale et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 8 septembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei
Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
Le ministre délégué aux libertés locales, Patrick Devedjian
Le ministre délégué à la famille, Christian Jacob
La secrétaire d’Etat à la lutte contre la précarité et l’exclusion, Dominique Versini
La secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, Marie-Thérèse Boisseau
Le secrétaire d’Etat aux personnes âgées, Hubert Falco
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ANNEXES
Article 1er
Principe de non-discrimination
Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d’accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques religieuses, lors d’une prise en charge ou d’un accompagnement, social ou médico-social.
Article 2
Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté
La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.
Article 3
Droit à l’information
La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l’accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d’accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d’usagers oeuvrant dans le même domaine.
La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s’effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.
Article 4
Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne
Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d’orientation :
1° la personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d’accompagnement ou de prise en charge ;
2° le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement et en veillant à sa compréhension.
3° le droit à la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne lui est garanti. Lorsque l’expression par la personne d’un choix ou d’un consentement éclairé n’est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l’établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et
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d’accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l’état de la personne ne lui permet pas de l’exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d’expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique.
La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l’accompagnement.
Article 5
Droit à la renonciation
La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d’écoute et d’expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d’orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines.
Article 6
Droit au respect des liens familiaux
La prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l’accueil et la prise en charge ou l’accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin.
Dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.
Article 7
Droit à la protection
Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l’ensemble des personnels ou personnes réalisant une prisse en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes.
Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.
Article 8
Droit à l’autonomie
Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont favorisées.
Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu’elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenues.
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Article 9
Principe de prévention et de soutien
Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l’accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d’accompagnement.
Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l’institution, dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et des décisions de justice.
Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants.
Article 10
Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie
L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.
Article 11
Droit à la pratique religieuse
Les conditions de la pratique religieuse y compris la visite de représentants des différents confessions doivent être facilitées sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnes et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services
Article 12
Respect de la dignité de la personne et de son intimité Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l’accompagnement, le droit à l’intimité doit être préservé.
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Personnes qualifiées à contacter pour faire valoir les droits
Extrait du courrier de la Préfecture de Maine et Loire à Angers le 10 février 2011 selon Art L311-5 du CAFS. Toute personne prise en charge dans un établissement ou service social et médico-social peut faire appel, en vue de faire valoir ses droits, à un personne qualifiée. La liste de personne qualifiée est arrêtée comme suit : Mme LE BOZEC Marie France Mme SOULARD Marie Hélène Mme CLEMONT Yolande Mr COUTANT Bernard Ces personnes peuvent être saisi par courrier adressé à : ARS DT49 APT Cité administrative 26, ter rue de Brissac 49047 ANGERS Cédex
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A REMETTRE AU SECRETARIAT
Nom : Nom : Prénom : Prénom : Nom et prénom du jeune accueilli : Attestent avoir pris connaissance du livret d’accueil. Date :
Signature des parents ou Signature de l’enfant : du responsable légal : Précédé de la mention : lu et approuvé
