INSTRUCTION JURIDIQUE Tous publics

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Instruction ndeg16 du 10 Mai 2016 relative agrave la validation pour pension de lrsquoEnim des peacuteriodes de formation professionnelle maritime

PRESENTATION

Objet Instruction relative agrave la validation pour pension de lrsquoEnim des peacuteriodes de formation professionnelle maritime

Finaliteacute

Mots-Cleacutes Formation professionnelle maritime - Validation ndash Pension

Textes de reacutefeacuterence

Code des transports notamment articles L 5552-15 L5553-2 Code des pensions de retraite des marins franccedilais du commerce de pecircche ou de plaisance (CPRM) Code du travail sixiegraveme partie- La formation professionnelle tout au long de la vie Code de lrsquoeacuteducation notamment les articles L421-21 L757-1 R342-1 Deacutecret ndeg2006-355 du 20 mars 2006 relatif aux modaliteacutes drsquoapplication du contrat drsquoapprentissage aux entreprises drsquoarmement maritime Deacutecret n 2015-723 du 24 juin 2015 relatif agrave la deacutelivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions dexercice de fonctions agrave bord des navires armeacutes au commerce agrave la plaisance agrave la pecircche et aux cultures marines Arrecircteacute du 30 juin 2014 relatif au cursus de formation pour lrsquoobtention du diplocircme drsquoeacutelegraveve officier de 1

egravere

classe de la marine marchande et du diplocircme drsquoeacutetudes supeacuterieures de la marine marchande

Date entreacutee en vigueur 10052016

Textes abrogeacutes Instruction Enim ndeg18 du 28 octobre 2014



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La preacutesente instruction expose la reacuteglementation en vigueur en matiegravere de validation pour pension de retraite de lrsquoEnim des peacuteriodes de formation professionnelle maritime1 Toute formation professionnelle maritime nrsquoouvre pas systeacutematiquement droit agrave validation pour pension de retraite de lrsquoEnim Cette instruction expose les critegraveres eacutenonceacutes par les lois les regraveglements et la jurisprudence et preacutecise les piegraveces justificatives agrave fournir en conseacutequence agrave lrsquoappui des demandes de validation agrave faire parvenir agrave Enim- Centre des cotisations et contributions des marins et armateurs (CCMA) - Arsenal de la Marine - BP125 ndash

35407 SAINT-MALO ( ccmasdpoenimeu)

SOMMAIRE

1- Geacuteneacuteraliteacutes page 3

1-1- La deacutefinition de la formation professionnelle p3 1-2- La validation pour pension des peacuteriodes de formation professionnelle p3

2- La formation professionnelle initiale maritime p4

2-1- Lrsquoeacutelegraveve en formation initiale dans un eacutetablissement scolaire maritime p5 2-2- Lrsquoapprenti sous contrat drsquoapprentissage maritime p5

3- La formation professionnelle continue maritime p7

3-1- Le stagiaire de formation professionnelle continue p7 3-2- Les principes de validation de la formation professionnelle continue depuis 1971 p7 3-3- Les diffeacuterentes situations du stagiaire p8

3-3-1- Le stage dans le cadre du contrat de travail avec lrsquoemployeur p9 3-3-2 - La formation professionnelle continue du marin non salarieacute p10 3-3-3 - Le stage hors du cadre du contrat de travail avec lrsquoarmateur p10

3-4- La validation de la formation professionnelle anteacuterieure agrave 1971 p12 3-4-1 - La peacuteriode 1961-1969 les stages de promotion sociale p12 3-4-2 - La peacuteriode 1969-1971 les stages de la formation professionnelle p13

4- La prescription applicable aux demandes de validation p14

Annexe p16

1 Ne sont pas traiteacutes les formations et stages au sein de lrsquoeacutecole nationale de seacutecuriteacute de lrsquoadministration de la mer (ENSAM) qui srsquoinscrivent

dans le cadre des formations initiales et continues des personnels de lrsquoadministration de la mer



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1) GENERALITES

11 - La deacutefinition de la formation professionnelle La formation professionnelle comprend la formation initiale et la formation professionnelle continue Aux termes de lrsquoarticle L6111-1 du code du travail laquo La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale Elle vise agrave permettre agrave chaque personne indeacutependamment de son statut dacqueacuterir et dactualiser des connaissances et des compeacutetences favorisant son eacutevolution professionnelle ainsi que de progresser dau moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle (hellip) Elle comporte une formation initiale comprenant notamment lapprentissage et des formations ulteacuterieures qui constituent la formation professionnelle continue destineacutees aux adultes et aux jeunes deacutejagrave engageacutes dans la vie active ou qui sy engagent(hellip) raquo Par ailleurs les articles R 342-1 et suivants du code de lrsquoeacuteducation deacutefinissent la formation professionnelle maritime Elle laquo a pour objet de former le personnel qualifieacute autre que le personnel du service de santeacute neacutecessaire agrave larmement des navires de commerce de pecircche ou de plaisance ainsi que le personnel des entreprises de cultures marines raquo Elle laquo est donneacutee dans les eacutetablissements scolaires maritimes qui comprennent les eacutecoles nationales de la marine marchande les lyceacutees professionnels maritimes les eacutecoles dapprentissage maritime et les eacutetablissements agreacuteeacutes par le directeur interreacutegional de la mer Des eacutetablissements denseignement autres que les eacutetablissements scolaires maritimes peuvent eacutegalement concourir agrave la formation maritime (hellip) raquo 12 - La validation pour pension des peacuteriodes de formation professionnelle Les articles L 5552-13 agrave L 5552-18 du code des transports qui deacutefinissent les peacuteriodes prises en compte pour pension ne mentionnent pas expresseacutement la formation professionnelle maritime parmi les services ouvrant droits agrave pension Il convient donc parallegravelement de se reacutefeacuterer agrave certains textes de porteacutee geacuteneacuterale et aux textes speacutecifiques agrave la formation professionnelle maritime Pour ecirctre prise en compte pour pension une peacuteriode de formation professionnelle doit a minima satisfaire agrave deux conditions cumulatives

- la peacuteriode doit ecirctre couverte par un contrat avec une entreprise drsquoarmement maritime ou pour les demandeurs drsquoemploi par le versement drsquoune reacutemuneacuteration par un organisme public - les cotisations dues agrave lrsquoEnim au titre de lrsquoassurance vieillesse des marins doivent avoir eacuteteacute acquitteacutees sauf prise en charge par un organisme public ou exoneacuteration

La validation pour pension des peacuteriodes de formation professionnelle srsquoeffectue en principe au fur et agrave mesure de leur deacuteroulement Dans tous les cas lrsquoexamen drsquoune demande de validation exige de veacuterifier drsquoabord le statut du demandeur au moment de la formation et le versement des cotisations au titre de lrsquoassurance vieillesse des marins pour la peacuteriode correspondante Le statut de lrsquoeacutetablissement formateur et la formation suivie ne constituent pas des critegraveres pertinents car des personnes de statuts diffeacuterents peuvent ecirctre regroupeacutees au sein drsquoun mecircme cycle de formation dans un mecircme eacutetablissement



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Il convient de noter enfin que le dispositif de validation pour pension dit de laquo rachat raquo issu de la loi ndeg 2003-775 du 23 aoucirct 2003 (art L 351-14-1du code de la seacutecuriteacute sociale) qui permet aux assureacutes de 20 agrave 65 ans des reacutegimes de retraite de base de racheter dans la limite de 12 trimestres des anneacutees drsquoeacutetudes ou drsquoactiviteacute incomplegravete nrsquoa pas eacuteteacute eacutetendu agrave lrsquoEnim

2) LA FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE MARITIME

Le public suivant une formation initiale regroupe les eacutelegraveves suivant des enseignements secondaires ou supeacuterieurs et les apprentis Il nrsquoexiste pas de deacutefinition leacutegale de la formation initiale Par deacuteduction de la deacutefinition leacutegale de la formation professionnelle continue la formation initiale correspond agrave toute formation reccedilue dans la peacuteriode qui preacutecegravede lrsquoentreacutee dans la vie active Degraves lors relegraveve de la formation initiale maritime lrsquoeacutelegraveve qui est reacuteguliegraverement inscrit dans un eacutetablissement scolaire maritime en vue drsquoobtenir un diplocircme ou un titre de formation professionnelle et qui na jamais quitteacute le statut scolaire ou travailleacute Par exemple Est toujours en formation initiale

- un eacutelegraveve inscrit dans un centre de lrsquoeacutecole nationale supeacuterieure maritime (ENSM)2 qui a preacuteceacutedemment occupeacute un emploi y compris chez un armateur mais uniquement pendant ses congeacutes scolaires - un eacutelegraveve inscrit dans un eacutetablissement drsquoenseignement supeacuterieur avant de reacuteussir le concours drsquoentreacutee dans un centre de lrsquoENSM

Nrsquoest plus en formation initiale

- une personne inscrite dans un centre de lrsquoENSM qui perccediloit pendant sa scolariteacute un salaire ou un revenu mensuel (allocation indemnisationhellip) verseacute par un employeur ou un organisme public - une personne ayant travailleacute hors du secteur maritime qui entreprend une formation professionnelle maritime pour se laquo reconvertir raquo dans ce secteur cette personne eacutetant deacutejagrave dans la vie active

21 - Lrsquoeacutelegraveve en formation initiale dans un eacutetablissement scolaire maritime Lrsquoeacutelegraveve ou lrsquoeacutetudiant en formation initiale preacutepare un diplocircme maritime (CAP BEP baccalaureacuteat professionnel BTS diplocircme de lrsquoENSM) et est par principe hors de tout contrat de travail En application des articles L 421-21 et L 757-1 du code de lrsquoeacuteducation lrsquoeacutelegraveve drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement maritime est obligatoirement affilieacute agrave lrsquoENIM au titre de la preacutevoyance moyennant une cotisation forfaitaire Mais ne percevant pas de reacutemuneacuteration il ne cotise pas au titre de lrsquoassurance vieillesse des marins Toutefois la qualiteacute de lrsquoeacutelegraveve peut eacutevoluer suivant sa situation

2 Depuis le 1

er octobre 2010 les 4 eacutecoles nationales de la marine marchande (ENMM) sont regroupeacutees au sein de lrsquoEcole nationale

supeacuterieure maritime (ENSM) Les ENMM sont des centres de lrsquoENSM (Loi ndeg 2009-1503 du 8 deacutecembre 2009 relative agrave lorganisation et agrave la reacutegulation des transports ferroviaires + deacutecret ndeg 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant creacuteation de lEcole nationale supeacuterieure maritime)



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En formation initiale lors des peacuteriodes drsquoembarquement preacutevues par la formation lrsquoeacutelegraveve beacuteneacuteficie par principe drsquoune convention tripartite de stage il conserve ainsi son statut drsquoeacutelegraveve eacutetudiant et cotise uniquement pour le reacutegime de preacutevoyance des marins Lorsque la personne en formation a signeacute un contrat de travail sous la forme drsquoun contrat drsquoapprentissage (voir point 22 suivant) ou drsquoun contrat de professionnalisation (voir point 331 suivant) elle est consideacutereacutee comme salarieacutee dans le cadre drsquoun contrat drsquoengagement maritime Elle cotise pour les reacutegimes de preacutevoyance et drsquoassurance vieillesse des marins

Possibiliteacutes de validation pour pension Les eacutelegraveves ne peuvent pas valider ces anneacutees scolaires y compris les peacuteriodes de stages en entreprise drsquoarmement maritime embarqueacutes ou non degraves lors qursquoaucune reacutemuneacuteration ni aucune cotisation au titre de lrsquoassurance vieillesse des marins ne sont verseacutees Les eacutelegraveves sont affilieacutes agrave lrsquoENIM uniquement au titre de la preacutevoyance Sont notamment viseacutes les eacutelegraveves qui accomplissent des stages embarqueacutes sous convention tripartite lors de leur scolariteacute Les apprentis ou les personnes sous contrat de professionnalisation valident ces services au titre de lrsquoassurance vieillesse des marins

22 - Lrsquoapprenti sous contrat drsquoapprentissage maritime Ce type de formation alterne des peacuteriodes en entreprise et des peacuteriodes de formation theacuteorique La personne formeacutee a le statut drsquoapprenti (et non pas drsquoeacutelegraveve) Depuis le 1er juillet 1972 date drsquoentreacutee en vigueur de la loi du 16 juillet 1971 relative aux peacuteriodes drsquoapprentissage lrsquoapprenti est lieacute agrave lrsquoemployeur par un contrat de travail Il perccediloit une reacutemuneacuteration soumise agrave cotisations sociales dans le cadre de ce contrat Lrsquoarticle L55547 -1 du code des transports3 rend applicable agrave tous les employeurs maritimes les dispositions du code du travail relatives agrave lrsquoapprentissage (articles L 6211-1 et suivants) Un deacutecret du 20 mars 2006 4 indique les speacutecificiteacutes de lrsquoapprenti marin (objectifs du contrat reacutemuneacuteration calcul des cotisations et contributions verseacutees agrave lrsquoEnim hellip) et eacutenonce que le contrat dapprentissage maritime laquo a pour objet lacquisition (hellip) dun des titres de la formation professionnelle maritime enregistreacutes au reacutepertoire national des certifications professionnelles raquo Ces titres sont eacutenumeacutereacutes par lrsquoarrecircteacute du 18 janvier 2007 relatif aux titres de formation professionnelle maritime pouvant ecirctre obtenus avec un contrat dapprentissage maritime Tout contrat drsquoapprentissage maritime est enregistreacute sous la base ASTERIE Pris en compte dans lrsquoeffectif de lrsquoentreprise lrsquoapprenti fait partie de son personnel permanent au sens de lrsquoarticle L 5552-15 du code des transports

3 Ex article 8 du code du travail maritime issu de lrsquoarticle 46- II de la loi ndeg 97-1051 du 18 novembre 1997 dorientation sur la pecircche

maritime et les cultures marines 4 Deacutecret ndeg2006-355 du 20 mars 2006 relatif aux modaliteacutes dapplication du contrat dapprentissage aux armements maritimes (une

instruction provisoire ministeacuterielle rendait la loi applicable degraves sa parution en 1997)



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Lrsquoassiette des cotisations et des contributions des armateurs pour lrsquoEnim est le salaire forfaitaire correspondant agrave la 1egravere cateacutegorie (deacutecret ndeg52-540 du 7 mai 1952 modifieacute relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul de cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de lrsquoEnim) Ces peacuteriodes sont valideacutees pour pension indeacutependamment selon les peacuteriodes des exoneacuterations ou reacuteductions des cotisations et contributions auxquelles elles ont pu donner lieu degraves lors qursquoil y a eu contrat drsquoapprentissage Les eacutelegraveves qui ont suivi des formations dans des eacutecoles dites drsquoapprentissage ne sont pas des apprentis au sens de la loi srsquoil nrsquoy a pas eu de contrat drsquoapprentissage avec un employeur

Conditions de validation pour pension Depuis la parution de la loi du 18 novembre 1997 (JO du 19111997) toute la dureacutee du contrat dapprentissage et tout le temps drsquoappartenance agrave lrsquoentreprise5 sont pris en compte pour pension au fur et agrave mesure du deacuteroulement du contrat et du paiement des cotisations au titre de lrsquoassurance vieillesse des marins (ou de leur exoneacuteration et eacuteventuelle prise en charge par un organisme public selon les peacuteriodes) Si ce temps drsquoapprentissage nrsquoa pas eacuteteacute valideacute au terme du contrat drsquoapprentissage il est validable reacutetroactivement sans appel de cotisations sur preacutesentation des justificatifs par le marin

- copie du contrat drsquoapprentissage signeacute par toutes les parties - et copie des bulletins de salaire portant la mention laquoapprentiraquo

Avant le 1er juillet 1972 le statut juridique de lrsquoapprenti eacutetait moins encadreacute (reacutemuneacuteration cotisations) La validation pour pension des peacuteriodes anteacuterieures au 1ier juillet 1972 est possible degraves lors qursquoest eacutetabli cumulativement

- la reacutealiteacute de la peacuteriode drsquoapprentissage et du lien avec lrsquoemployeur par la production de documents probants tels que bulletins de salaire certificat de travail de lrsquoemployeur en fin de peacuteriode drsquoapprentissage mentionnant la qualiteacute drsquoapprenti du salarieacute attestation du centre drsquoapprentissage avec coordonneacutees de lrsquoentreprise diplocircme de fin drsquoapprentissage eacutetabli par la chambre des meacutetiers ou la chambre du commerce et drsquoindustrie portant mention des coordonneacutees de lrsquoentreprisehellip

- la reacutealiteacute du versement des cotisations par la production de tout document probant En lrsquoabsence de documents attestant le versement des cotisations il sera proceacutedeacute agrave un appel des cotisations salariales sur la base de la 1egravere cateacutegorie pour la peacuteriode drsquoapprentissage preacutealablement agrave la validation reacutetroactive Avant la parution de la loi du 18 novembre 1997 et depuis le 1er juillet 1972 si des contrats drsquoapprentissage ont eacuteteacute signeacutes par des futurs marins avec des armateurs sur la base de la loi de 1971 ces peacuteriodes drsquoapprentissage sont validables de la mecircme maniegravere que dans le cadre du contrat speacutecifique drsquoapprentissage maritime ci-dessus

3) LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE MARITIME

La formation professionnelle continue est reacutegie par les articles L 6311-1 et suivants du code du travail En matiegravere de protection sociale lrsquoarticle L 6342-1 eacutenonce que

5 CCass 11 juillet 2000-ndeg98-41825 le temps consacreacute par lrsquoapprenti aux enseignements et activiteacutes peacutedagogiques est compris dans

lrsquohoraire de travail Il est consideacutereacute comme un temps drsquoappartenance agrave lrsquoentreprise



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Toute personne qui suit un stage de formation professionnelle continue (hellip) est obligatoirement affilieacutee agrave un reacutegime de seacutecuriteacute sociale Le stagiaire qui avant son stage relevait agrave quelque titre que ce soit dun reacutegime de seacutecuriteacute sociale reste affilieacute agrave ce reacutegime pendant la dureacutee de son stage Celui qui ne relevait daucun reacutegime est affilieacute au reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Toutefois des exceptions peuvent par deacutecret ecirctre apporteacutees agrave la regravegle poseacutee par les deuxiegraveme et troisiegraveme alineacuteas lorsque le stage de formation suivi preacutepare exclusivement et directement agrave une profession relevant dun reacutegime de seacutecuriteacute sociale plus favorable que le reacutegime geacuteneacuteral raquo

31 - Le stagiaire de formation professionnelle continue maritime Est stagiaire de la formation professionnelle continue le marin professionnel deacutejagrave engageacute dans la vie active et qui suit une formation professionnelle en vue drsquoadapter ou de deacutevelopper ses compeacutetences 32 - Les principes de validation de la formation professionnelle continue depuis 1971 Depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 16 juillet 19716 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de lrsquoeacuteducation permanente le revenu du marin correspondant agrave la peacuteriode du stage de formation professionnelle continue est soumis agrave cotisations au titre de lrsquoassurance vieillesse des marins Les conditions de versement de ces cotisations varient selon que le marin suit sa formation dans le cadre drsquoun contrat de travail ou en dehors drsquoun tel contrat Par conseacutequent la possibiliteacute de valider pour pension aupregraves de lrsquoEnim cette peacuteriode de formation diffegravere selon le statut du stagiaire Si le marin a financeacute par ses propres moyens sa formation et nrsquoa perccedilu aucun salaire ou revenu de remplacement degraves lors qursquoaucune cotisation au titre de lrsquoassurance vieillesse nrsquoa eacuteteacute verseacutee pendant la peacuteriode correspondante celle-ci nrsquoest pas validable pour pension de lrsquoEnim

Conditions geacuteneacuterales de validation pour pension

Les peacuteriodes de formation professionnelle continue sont valideacutees par lrsquoEnim au fur et agrave mesure de leur deacuteroulement et de la perception des cotisations vieillesse En cas drsquoomission de validation drsquoune telle peacuteriode une reacutegularisation peut intervenir si sont reacuteunies cumulativement les trois conditions suivantes7

- justification du versement drsquoune reacutemuneacuteration pendant le stage agreacuteeacute par des piegraveces justificatives telles que les bulletins de salaire ou de reacutemuneacuteration de stage ou attestations de versement drsquoindemniteacutes par un organisme tel que FONGECIF-OPACIF AFPA ANPE ou Pocircle Emploi CNASEA ou ASP FAF-Pecircche Cultures marines etchellip

- preuve apporteacutee par le marin (ou par son organisme payeur) du versement des cotisations au titre de lrsquoassurance vieillesse agrave lrsquoEnim

- absence de prise en compte de la peacuteriode par un autre reacutegime de seacutecuriteacute sociale veacuterifieacutee par le CCMA dans le cadre de la liaison inter-reacutegimes Cette coordination entre reacutegimes permet aussi de preacutevenir une eacuteventuelle erreur de la part de lrsquoadministration ou du marin

6 Entreacutee en vigueur immeacutediatement

7 En toutes circonstances il revient aux marins de conserver lensemble des piegraveces - brevets contrats bulletins de paie certificats de

scolariteacute hellip- relatives au deacuteroulement de leur carriegravere Cette preacutecaution est explicitement concreacutetiseacutee par lobligation reacuteglementaire pour les

employeurs de faire figurer sur le bulletin de paie une mention incitant le salarieacute agrave le conserver sans limitation de dureacutee



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Ci-apregraves sont deacuteveloppeacutees les diverses situations dans lesquelles peut se trouver le stagiaire 33 - Les diffeacuterentes situations du stagiaire Selon son statut le stagiaire peut percevoir une reacutemuneacuteration de la part de son employeur de lEtat de collectiviteacutes territoriales ou des organismes collecteurs paritaires Il faut distinguer

- le marin stagiaire lieacute agrave lrsquoarmateuremployeur par un contrat de travail - le marin stagiaire non salarieacute travailleur indeacutependant ou chef drsquoentreprise - le marin stagiaire demandeur drsquoemploi

331 - Le stage dans le cadre du contrat de travail avec lemployeur

Ces peacuteriodes sont valideacutees en application de lrsquoarticle L 5552-15 du code des transports

a) Le marin salarieacute suivant un stage agrave linitiative de son employeur

Lentreprise assume la charge de la reacutemuneacuteration du marin LEnim perccediloit les cotisations personnelles et les contributions patronales sur la base du salaire forfaitaire de la cateacutegorie dans laquelle le marin eacutetait classeacute lors de son dernier embarquement Durant cette peacuteriode le marin beacuteneacuteficie de linteacutegraliteacute de la protection sociale de lEnim sur la base du salaire forfaitaire de cette mecircme cateacutegorie - Le cas particulier de lrsquoeacutelegraveve-officier salarieacute Lrsquoeacutelegraveve officier embarqueacute lieacute avec un armateur par un contrat de travail (contrat de professionnalisation maritime ou autre) qui donne lieu agrave reacutemuneacuteration a le statut de salarieacute et non plus celui drsquoeacutelegraveve En application du deacutecret ndeg52-540 du 7 mai 1952 il cotise au titre de la preacutevoyance et de lrsquoassurance vieillesse des marins sur la base du salaire forfaitaire de 3egraveme cateacutegorie lorsqursquoil effectue cette peacuteriode de navigation pour lrsquoobtention de son brevet STCW (deacutecret ndeg 99-439 du 25 mai 1999) Cette peacuteriode est valideacutee pour pension au moment de la deacuteclaration de ses services par lrsquoemployeur et du paiement des cotisations affeacuterentes ou au vu du bulletin de salaire du marin qui doit mentionner les cotisations vieillesse verseacutees agrave lrsquoEnim - Le cas particulier du contrat de professionnalisation maritime Le contrat de professionnalisation maritime (article L 6325-1 du code du travail) reacuteserveacute agrave certains publics a pour objet lacquisition dun titre de formation professionnelle maritime ou dune qualification compleacutetant la formation professionnelle maritime Crsquoest un contrat de travail qui peut alterner peacuteriodes de travail en entreprise et stages dans un eacutetablissement drsquoenseignement maritime Le marin a le statut de salarieacute Le deacutecret ndeg 2005-146 du 16 feacutevrier 2005 preacutecise les conditions dapplication du contrat de professionnalisation aux personnels navigants des entreprises darmement maritime Il fixe lrsquoassiette des cotisations sociales des marins dues agrave lrsquoEnim (art7)

- cateacutegorie de classement de la derniegravere fonction embarqueacutee si le salarieacute eacutetait anteacuterieurement marin - premiegravere cateacutegorie de classement si le salarieacute nrsquoa jamais eacuteteacute marin

Des exoneacuterations ou reacuteductions de charges sociales ont pu ecirctre preacutevues par les textes selon les peacuteriodes concerneacutees



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Conditions de validation pour pension

Les peacuteriodes de stage agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur sont valideacutees au fur et agrave mesure du deacuteroulement du stage et du paiement des cotisations vieillesse

Si elles nrsquoont pas eacuteteacute valideacutees le marin doit prouver le paiement des cotisations vieillesse en produisant copie de ses bulletins de salaire agrave lrsquoappui de sa demande de reacutegularisation

b) Le marin salarieacute en congeacute individuel de formation (articles L 6322-1 et s du code du travail)

- Le marin pris en charge par un organisme paritaire agreacuteeacute (FONGECIF OPACIF OPCA8) Le financement du congeacute individuel de formation est assureacute par un systegraveme de financement mutuel geacutereacute par des organismes paritaires agreacuteeacutes par lEtat Le marin dont la demande est accepteacutee par lorganisme paritaire dont deacutepend son employeur devient stagiaire de la formation professionnelle (L6322-36) durant la dureacutee de son congeacute Il est reacutemuneacutereacute par son employeur pendant toute la dureacutee du congeacute qui est rembourseacute de cette deacutepense par lrsquoorganisme paritaire agreacuteeacute Le contrat de travail est maintenu (article L 6322-20 du code du travail) Lemployeur verse agrave lrsquoEnim les cotisations salariales et les contributions patronales calculeacutees sur la base du salaire forfaitaire de la cateacutegorie du dernier embarquement du marin - Le marin non pris en charge par un organisme paritaire agreacuteeacute Dans des cas exceptionnels le marin non reacutemuneacutereacute par un OPCA a pu cependant percevoir une indemniteacute de stage verseacutee par son employeur en application drsquoun accord collectif ou drsquoune disposition contractuelle9

Conditions de validation pour pension Les peacuteriodes de CIF sont valideacutees pour pension de lrsquoEnim au fur et agrave mesure du deacuteroulement des congeacutes et du paiement des cotisations vieillesse

332 - La formation professionnelle continue du marin non salarieacute

Le marin travailleur indeacutependant non salarieacute en activiteacute qui interrompt son activiteacute pour suivre une formation professionnelle est eacutegalement consideacutereacute par le code du travail comme un stagiaire de la formation professionnelle continue Il peut beacuteneacuteficier de prise en charge de la formation par des organismes tels le Fonds dassurance-formation (FAF) Pecircche et cultures marines (art L 6332-9 agrave L 6332-12 du code du travail)

Conditions de validation pour pension Ces peacuteriodes sont valideacutees au fur et agrave mesure du deacuteroulement de la formation degraves lors que les cotisations vieillesse ont eacuteteacute preacuteleveacutees au beacuteneacutefice de lrsquoEnim

333 - Le stage hors du cadre du contrat de travail avec lrsquoarmateur

8 Organisme paritaire collecteur agreacuteeacute

9 Exemple protocole drsquoaccord du 11 juillet 1990 entre les professionnels du commerce maritime et lrsquoEtat



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Sont essentiellement concerneacutes ici les demandeurs drsquoemploi qui eacutetaient marins preacutealablement agrave leur statut de demandeur drsquoemploi et donc affilieacutes agrave lrsquoEnim En effet les demandeurs drsquoemploi non affilieacutes agrave lrsquoENIM au moment de leur inscription agrave Pocircle emploi restent affilieacutes agrave leur reacutegime drsquoorigine ou par deacutefaut au reacutegime geacuteneacuteral conformeacutement agrave lrsquoarticle L 6342-1 du code du travail Deux situations doivent ecirctre distingueacutees

- le demandeur drsquoemploi indemniseacute par Pocircle Emploi - le demandeur drsquoemploi non indemniseacute par Pocircle Emploi

a) Le stagiaire demandeur drsquoemploi reacutemuneacutereacute par Pocircle emploi

Les peacuteriodes indemniseacutees et citeacutees par lrsquoarticle L5552-16 8deg sont valideacutees au titre de lrsquoassurance vieillesse de lrsquoEnim peu importe que le marin soit ou non stagiaire de la formation professionnelle Les cotisations sociales sont prises en charge par lrsquoEtat

Conditions de validation pour pension Le marin fournit la preuve de la reacutemuneacuteration des peacuteriodes concerneacutees par Pocircle Emploi et du versement des cotisations correspondantes agrave lrsquoEnim

b) Le stagiaire demandeur drsquoemploi non indemniseacute par Pocircle Emploi

A lrsquoexpiration de leurs droits agrave indemnisation les demandeurs drsquoemploi peuvent beacuteneacuteficier de stages agreacuteeacutes de formation professionnelle continue pris en charge par lrsquoEtat ou la reacutegion Les stagiaires beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge des frais de formation et selon les cas obtiennent une indemnisation verseacutee en geacuteneacuteral par deacuteleacutegation par lrsquoAgence de services et de paiement (ASP = ex CNASEA) Les cotisations sociales prises en charge par lrsquoEtat conformeacutement agrave lrsquoarticle L6342-3 code du travail sont verseacutees agrave lrsquoEnim par lrsquoorganisme payeur - Le stagiaire indemniseacute par lrsquoEtat ou la Reacutegion Le calcul et le versement des cotisations sociales du stagiaire est preacutevu par lrsquoarticle R 6342-1 du code du travail selon lequel laquoSous reacuteserve de lapplication des dispositions du preacutesent titre les obligations qui incombent agrave lemployeur en application des leacutegislations de seacutecuriteacute sociale sont assumeacutees par la personne le service ou lorganisme qui assure le versement de la reacutemuneacuteration due au stagiaireraquo



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Conditions de validation pour pension Doivent ecirctre produits

- une attestation de stage de lrsquoorganisme formateur preacutecisant la nature et la dureacutee du stage suivi - une preuve de la reacutemuneacuteration verseacutee par lrsquoEtat la reacutegion ou lrsquoASP et du versement des cotisations

vieillesse agrave lrsquoEnim

La validation est limiteacutee en dureacutee au nombre drsquoheures ayant donneacute lieu agrave cotisations vieillesse

- Le stagiaire demandeur drsquoemploi non indemniseacute Le stagiaire demandeur drsquoemploi suivant un stage agreacuteeacute et financeacute par lrsquoEtat ou la reacutegion mais ne percevant pas drsquoindemnisation de lrsquoEtat ou de la reacutegion ne peut beacuteneacuteficier drsquoune validation pour pension que si des cotisations vieillesse ont eacuteteacute verseacutees pour son compte agrave lrsquoEnim (article L6342-3 du code du travail)

Conditions de validation pour pension Le demandeur drsquoemploi non indemniseacute doit produire

- une attestation de stage de lrsquoorganisme formateur preacutecisant la nature la dureacutee du stage suivi et lrsquoagreacutement du stage

- une preuve du versement des cotisations vieillesse agrave lrsquoEnim La validation est limiteacutee en dureacutee au nombre drsquoheures ayant donneacute lieu agrave cotisations vieillesse

3-4 - La validation de la formation professionnelle continue anteacuterieure agrave 1971 Sur la peacuteriode anteacuterieure agrave lrsquoentreacutee en vigueur de la loi ndeg71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans un contexte ougrave cette matiegravere ne faisait pas lrsquoobjet drsquoune leacutegislation complegravete et clairement eacutetablie la validation de certaines peacuteriodes de formation intervient dans les conditions ci-apregraves en application de lrsquoarticle L 5552-15 du code des transports

341 - La peacuteriode 1961 ndash 1969 les stages de promotion sociale (annexe 1)

a) Le principe

Lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 59-960 du 31 juillet 1959 relative agrave diverses dispositions tendant agrave la promotion sociale preacutevoyait que

En vue de permettre la promotion du travail sont mis agrave la disposition des travailleurs des moyens de formation et de perfectionnement propres agrave faciliter leur accegraves agrave un poste supeacuterieur ou leur reacuteorientation vers une activiteacute nouvelle

Bien distincte de la formation initiale ces formations permettaient aux marins dacqueacuterir une qualification supeacuterieure ou de se reacuteorienter vers une activiteacute nouvelle



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b) Lrsquoindemnisation des stagiaires

Le deacutecret ndeg 61-1433 du 26 deacutecembre 1961 relatif agrave lorganisation de la promotion sociale dans la marine marchande deacutefinissait les modaliteacutes drsquoapplication de la loi du 31 juillet 1959 Celle-ci preacutevoyait le versement drsquoindemniteacutes en compensation de la perte de salaire au profit des marins reacuteunissant les conditions suivantes

- ils devaient ecirctre de nationaliteacute franccedilaise - ils devaient ecirctre inscrits maritimes deacutefinitifs - ils devaient avoir suivi un cours deacutebouchant sur une qualification supeacuterieure agrave celle deacutetenue auparavant ou de nature agrave faciliter une reacuteorientation de carriegravere et dispenseacute par un eacutetablissement agreacuteeacute dans les conditions fixeacutees par un arrecircteacute du 12 janvier 1962 (annexe)

La substitution de lrsquoindemniteacute au salaire induisait le preacutelegravevement de cotisations et donc la validation possible pour pension de ces peacuteriodes indemniseacutees Mais toutes les formations nrsquoont pas eacuteteacute indemniseacutees faute de creacutedits disponibles Le versement drsquoindemniteacutes nrsquoest intervenu qursquoagrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 19611962 crsquoest-agrave-dire agrave partir de septembre 1961 Les anneacutees preacuteceacutedentes ne peuvent donc ecirctre prises en compte (CA drsquoAix en Provence 7 avril 2004- ndeg2004311 TASS du Var-28 juin 2006) La loi ndeg 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de laccomplissement du service national a supprimeacute linscription maritime A partir du 1er juillet 1966 date drsquoentreacutee en vigueur de la loi de 196510 seules deux conditions ont donc continueacute drsquoecirctre exigeacutees la nationaliteacute et lrsquoagreacutement de lrsquoeacutetablissement

Conditions de validation pour pension Tout marin sollicitant la validation pour pension drsquoun stage de promotion sociale doit fournir une attestation du directeur de lrsquoeacutetablissement formateur preacutecisant la nature de la formation suivie sa dureacutee et lrsquoagreacutement de lrsquoeacutetablissement Les marins remplissant ces conditions peuvent beacuteneacuteficier drsquoune validation exceptionnelle de ces peacuteriodes de formation si la preuve du versement de cotisations vieillesse agrave lrsquoEnim sur les indemniteacutes perccedilues est apporteacutee ou agrave deacutefaut agrave titre exceptionnel apregraves paiement des cotisations appeleacutees Srsquoil y a appel agrave cotisations la cotisation sera calculeacutee sur le salaire forfaitaire de la cateacutegorie dans laquelle le marin eacutetait classeacute avant cette formation ou par deacutefaut dans la 1egravere cateacutegorie aux taux et montant en vigueur agrave la date de la demande

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La loi du 9 juillet 1965 est entreacutee en vigueur le 1er

juillet 1966 pour les dispositions qui nrsquoont pas fait lrsquoobjet de deacutecret drsquoapplication (article 50)



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342 - La peacuteriode 1969- 1971 les stages de la formation professionnelle

La loi ndeg 68-1249 du 31 deacutecembre 1968 relative agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle a modifieacute celle du 31 juillet 1959 sur la promotion sociale En vertu de son deacutecret drsquoapplication ndeg69-603 du 14 juin 1969 elle concerne les stages ouverts agrave compter du 30 septembre 196911 Le marin suivant un stage de formation professionnelle agreacuteeacute recevait soit une reacutemuneacuteration de son employeur soit une indemniteacute de lEacutetat soumise agrave cotisations sociales conformeacutement agrave lrsquoarticle 13 de la loi Pour les anneacutees 1969-1970 et 1970-1971 tous les marins qui ont suivi un stage agreacuteeacute reacutemuneacutereacute ou indemniseacute par lEacutetat ou leur employeur au sein drsquoun eacutetablissement agreacuteeacute ont eacuteteacute affilieacutes agrave lrsquoENIM au titre de la preacutevoyance et de lrsquoassurance vieillesse et les cotisations ont eacuteteacute preacuteleveacutees sur leur reacutemuneacuteration ou leur indemnisation Ces peacuteriodes sont donc validables pour pension Les stages de formation professionnelle agreacuteeacutes en vue de la reacutemuneacuteration des stagiaires ont fait lrsquoobjet des deacutecisions suivantes

- anneacutee 19691970 deacutecision du Premier ministre du 7 juillet 1970 (JO 27 aoucirct 1970) modifieacutee par des arrecircteacutes des 29 deacutecembre 1970 et 8 mars 1971 (JO 12 mars 1971 page 2395) - anneacutee 19701971 deacutecision du 1er mars 1972 reconduisant pour lanneacutee 1970-1971 la liste des stages agreacuteeacutes pour lanneacutee 1969-1970 (JO 11 mars 1972 page 2532)

Conditions de validation pour pension Le dispositif eacutetabli par la loi du 31121968 eacutetait tregraves preacuteciseacutement organiseacute Les peacuteriodes validables pour pension ont eacuteteacute valideacutees agrave lrsquoissue des stages suite au versement agrave lrsquoEnim des cotisations vieillesse correspondantes Si un marin constate une omission de lrsquoenregistrement de ses peacuteriodes il lui appartient dapporter la preuve de son statut de stagiaire de la formation professionnelle reacutemuneacutereacute au moyen de toutes piegraveces justificatives (deacuteclarations de salaires bulletins ou attestations de versement dindemniteacutes par lrsquoEtathellip) dont seule la production peut permettre de proceacuteder agrave une eacuteventuelle reacutegularisation

4) LA PRESCRIPTION APPLICABLE AUX DEMANDES DE VALIDATION

Une demande de validation drsquoune peacuteriode de formation professionnelle eacutemane selon les cas

- de lrsquoemployeur lors de sa deacuteclaration de services - du marin en activiteacute en principe au moment du deacuteroulement de la formation ou au moment de sa demande de pension

Cependant il peut arriver que des marins pensionneacutes sollicitent des demandes de validation de peacuteriodes de formation en vue drsquoobtenir une reacutevision de leur pension

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La circulaire ndeg9010 ENIMDGTE du 27 octobre 1970 - reacutegime social des stagiaires de la formation professionnelle maritime indiquait le montant et la proceacutedure de versements des cotisations sociales



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Il convient de rappeler le principe drsquointangibiliteacute des pensions poseacute par lrsquoarticle L 5552-44 du code des transports Toute pension conceacutedeacutee est deacutefinitivement acquise et nrsquoest reacutevisable que dans les cas suivants

- dans un deacutelai drsquoun an en cas drsquoerreur de droit - agrave tout moment en cas drsquoerreur mateacuterielle

Il appartient au marin qui sollicite une reacutevision de sa pension drsquoapporter la preuve de cette erreur

Dans lrsquohypothegravese ougrave lrsquoerreur mateacuterielle est aveacutereacutee bien que la reacutevision puisse intervenir sans deacutelai des prescriptions srsquoappliquent au versement des arreacuterages de pension

1- La prescription preacutevue par larticle L5552-41 du code des transports si le pensionneacute est agrave lrsquoorigine de lrsquoerreur mateacuterielle le pensionneacute qui demande la reacutevision de sa pension ne peut preacutetendre quaux arreacuterages affeacuterents agrave lanneacutee de la demande de reacutevision et aux quatre anneacutees anteacuterieures (Exemple une demande de reacutevision de pension en 2010 ne donne lieu agrave rappel de pension que depuis le 1er janvier 2006)

2- La prescription relative aux creacuteances des eacutetablissements publics doteacutes drsquoun comptable public lorsque lrsquoEnim est agrave lrsquoorigine de lrsquoerreur mateacuterielle ( article 1er de la loi 68-1250 du 31 deacutecembre 1968 relative agrave la prescription des creacuteances sur lrsquoEtat les deacutepartements les communes et les eacutetablissements publics sont prescrites au profit des eacutetablissements publics toutes les creacuteances des eacutetablissements qui nrsquoont pas eacuteteacute payeacutees dans un deacutelai de 4ans agrave partir du premier jour de lrsquoanneacutee suivant celle au cours de laquelle les droits ont eacuteteacute acquis

Une demande de reacutevision de pension par un pensionneacute tregraves tardivement ne pourra donc avoir drsquoeffet en pratique

Toutes les demandes de validation pour pension de peacuteriodes de formation professionnelle maritime par le reacutegime speacutecial de seacutecuriteacute sociale des marins parvenant agrave lrsquoEnim agrave partir du 1er novembre 2014 doivent ecirctre traiteacutees conformeacutement aux dispositions de la preacutesente instruction qui abroge et remplace lrsquoinstruction ndeg 18 du 28 octobre 2014

Le Directeur de lEtablissement national des invalides de

la marine

SIGNE

Philippe ILLIONET



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ANNEXE 1 PERIODE 1961-1969 - Arrecircteacute du 12 janvier 1962 -agreacutement et habilitation des centres ou eacutetablissements dispensant des enseignements

au titre de la promotion sociale des marins (JO 31 janvier 1962 page 1040)



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La preacutesente instruction expose la reacuteglementation en vigueur en matiegravere de validation pour pension de retraite de lrsquoEnim des peacuteriodes de formation professionnelle maritime1 Toute formation professionnelle maritime nrsquoouvre pas systeacutematiquement droit agrave validation pour pension de retraite de lrsquoEnim Cette instruction expose les critegraveres eacutenonceacutes par les lois les regraveglements et la jurisprudence et preacutecise les piegraveces justificatives agrave fournir en conseacutequence agrave lrsquoappui des demandes de validation agrave faire parvenir agrave Enim- Centre des cotisations et contributions des marins et armateurs (CCMA) - Arsenal de la Marine - BP125 ndash

35407 SAINT-MALO ( ccmasdpoenimeu)

SOMMAIRE

1- Geacuteneacuteraliteacutes page 3

1-1- La deacutefinition de la formation professionnelle p3 1-2- La validation pour pension des peacuteriodes de formation professionnelle p3

2- La formation professionnelle initiale maritime p4

2-1- Lrsquoeacutelegraveve en formation initiale dans un eacutetablissement scolaire maritime p5 2-2- Lrsquoapprenti sous contrat drsquoapprentissage maritime p5

3- La formation professionnelle continue maritime p7

3-1- Le stagiaire de formation professionnelle continue p7 3-2- Les principes de validation de la formation professionnelle continue depuis 1971 p7 3-3- Les diffeacuterentes situations du stagiaire p8

3-3-1- Le stage dans le cadre du contrat de travail avec lrsquoemployeur p9 3-3-2 - La formation professionnelle continue du marin non salarieacute p10 3-3-3 - Le stage hors du cadre du contrat de travail avec lrsquoarmateur p10

3-4- La validation de la formation professionnelle anteacuterieure agrave 1971 p12 3-4-1 - La peacuteriode 1961-1969 les stages de promotion sociale p12 3-4-2 - La peacuteriode 1969-1971 les stages de la formation professionnelle p13

4- La prescription applicable aux demandes de validation p14

Annexe p16

1 Ne sont pas traiteacutes les formations et stages au sein de lrsquoeacutecole nationale de seacutecuriteacute de lrsquoadministration de la mer (ENSAM) qui srsquoinscrivent

dans le cadre des formations initiales et continues des personnels de lrsquoadministration de la mer



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1) GENERALITES






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