Intérêts Notionnels. 19-01-20071 Déduction Fiscale pour Capital à Risque OU Intérêts Notionnels

19-01-200719-01-2007 11

Intérêts Notionnels.Intérêts Notionnels.

Déduction FiscaleDéduction Fiscale

pourpour

Capital à RisqueCapital à Risque

OUOU

Intérêts Intérêts NotionnelsNotionnels

19-01-200719-01-2007 22


INTRODUCTIOINTRODUCTIONN

23/12/2004:23/12/2004: Accord du Conseil des Accord du Conseil des Ministres sur Ministres sur le concept. le concept.

22/06/2005:22/06/2005: Instauration de la Loi sur la Instauration de la Loi sur la Déduction pour Capital à Déduction pour Capital à

Risque.Risque.

17/09/2005:17/09/2005: Arrêté Royal qui complète Arrêté Royal qui complète cette loi. cette loi.

23/12/2005:23/12/2005: Nouvelle loi de modification. Nouvelle loi de modification.

19-01-200719-01-2007 33


OBJECTIFSOBJECTIFS- Réduire- Réduire une discrimination fonction du mode de une discrimination fonction du mode de

financement des capitaux propres. financement des capitaux propres. (Capital à Risque – Capitaux Empruntés)(Capital à Risque – Capitaux Empruntés)

- Favoriser- Favoriser les PME.les PME.

- Encourager- Encourager le renforcement des capitaux propres le renforcement des capitaux propres pour réduire les risques de faillite. pour réduire les risques de faillite.

- Préparer- Préparer la fin du régime des Centres de la fin du régime des Centres de Coord. en présentant une alternative.Coord. en présentant une alternative.

- Rencontrer- Rencontrer la Stratégie Européenne en matière de la Stratégie Européenne en matière de Capital à Risque (Stratégie de Lisbonne). Capital à Risque (Stratégie de Lisbonne).

19-01-200719-01-2007 44


Sociétés Sociétés viséesvisées

- Toutes les - Toutes les société résidentes.société résidentes.

- - Établissements stables belgesÉtablissements stables belges des sociétés des sociétés étrangères soumis à l’ISOC ou à l’INR/Soc.étrangères soumis à l’ISOC ou à l’INR/Soc.

- - Assujettis à l’INR/Soc.Assujettis à l’INR/Soc. Pour: Pour:

- leur Établissement belge- leur Établissement belge

- les biens Immobiliers belges- les biens Immobiliers belges

(Art. 205bis à novies)

(L’ Art. 236 CIR stipule que les Art. 205(L’ Art. 236 CIR stipule que les Art. 205bisbis à à novies sont également applicables aux contribuables visés à l’Art. 227 novies sont également applicables aux contribuables visés à l’Art. 227

2° c’est-à-dire les sociétés étrangères2° c’est-à-dire les sociétés étrangères))

19-01-200719-01-2007 55


Si un assujetti à l’INR/Soc veut bénéficier de la DCR,Si un assujetti à l’INR/Soc veut bénéficier de la DCR,il doitil doit::

- - tenir une comptabilité régulière et tenir une comptabilité régulière et

- et établir des Comptes Annuels conformément- et établir des Comptes Annuels conformément à la Loi belge.à la Loi belge.

Si une succursale est dispensée de tenir une Si une succursale est dispensée de tenir une comptabilité, elle doit le faire sur une comptabilité, elle doit le faire sur une base volontaire.base volontaire.(Elles doivent se conformer à la législation pour les succursales de sociétés étrangères (Elles doivent se conformer à la législation pour les succursales de sociétés étrangères conformément à l’Art. 92, §2 CS)conformément à l’Art. 92, §2 CS)


19-01-200719-01-2007 66


ASBL / AISBLASBL / AISBL::

Peuvent dans certains cas être assujetties à l’ISOCPeuvent dans certains cas être assujetties à l’ISOC

Peuvent bénéficier de la DCR si elles sont Peuvent bénéficier de la DCR si elles sont assujetties à l’ISOCassujetties à l’ISOC


19-01-200719-01-2007 77


Sociétés excluesSociétés exclues(Art. 205octies)

Les assujettis à l’ISOC et à l’INR/Soc bénéficiant Les assujettis à l’ISOC et à l’INR/Soc bénéficiant d’un régime exorbitant du droit commun:d’un régime exorbitant du droit commun:

- Les Centres de CoordinationLes Centres de Coordination (AR n° 187 du 30/12/1982 – Fin en 2010 au plus tard);(AR n° 187 du 30/12/1982 – Fin en 2010 au plus tard);

- Les Sociétés constituées dans une zone de reconversion;Les Sociétés constituées dans une zone de reconversion;

- Les SICAV – SICAF et SIC:Les SICAV – SICAF et SIC:

- Les Sociétés Coopératives en participation;Les Sociétés Coopératives en participation;

- Les sociétés de navigation maritime bénéficiant du régime Les sociétés de navigation maritime bénéficiant du régime du du tonnage;tonnage;

19-01-200719-01-2007 88


Sociétés excluesSociétés excluesCentres de Coordination:Centres de Coordination:Le centre de coordination doit avoir pour objet exclusif le développement et Le centre de coordination doit avoir pour objet exclusif le développement et la centralisation d'une ou de plusieurs activités ayant un caractère la centralisation d'une ou de plusieurs activités ayant un caractère préparatoire ou auxiliaire, exercées au seul profit de tout ou partie des préparatoire ou auxiliaire, exercées au seul profit de tout ou partie des sociétés du groupe :sociétés du groupe :

-OOpérations financières et couverture des risques de change et des pérations financières et couverture des risques de change et des fluctuations des taux d'intérêt ; fluctuations des taux d'intérêt ;

- AssuranceAssurance et gestion des risques; et gestion des risques; - RechercheRecherche scientifique; scientifique; - RelationsRelations non commerciales avec les autorités nationales et non commerciales avec les autorités nationales et internationales; internationales; - OOpérations dans le domaine de la comptabilité et de l'administration;pérations dans le domaine de la comptabilité et de l'administration;- Opérations dans le domaine de l'informatique; Opérations dans le domaine de l'informatique; - Publicité Publicité et marketing; et marketing; - Fourniture et rassemblement d'informations et assistance à la gestion;Fourniture et rassemblement d'informations et assistance à la gestion;- Opérations d'achat;Opérations d'achat; Et toute autre activité ayant un caractère préparatoire ou auxiliaire pour les sociétés du groupe.Et toute autre activité ayant un caractère préparatoire ou auxiliaire pour les sociétés du groupe.

19-01-200719-01-2007 99


Sociétés excluesSociétés exclues

SICAV – SICAF – SIC:SICAV – SICAF – SIC:

ne sont pas soumises à l’ISOC sur leurs bénéfices.ne sont pas soumises à l’ISOC sur leurs bénéfices.

Société Coopératives en ParticipationSociété Coopératives en Participation (des travailleurs au (des travailleurs au

Capital & Bénéfices)Capital & Bénéfices)

Régime fiscal proche des SICAV et SICAFRégime fiscal proche des SICAV et SICAF

Sociétés de Navigation Maritime:Sociétés de Navigation Maritime:

soumises à l’impôt selon le tonnage du naviresoumises à l’impôt selon le tonnage du navire

19-01-200719-01-2007 1010


Sociétés constituées dans une zone de reconversion:Sociétés constituées dans une zone de reconversion:

bénéficient du régime d’exonération prévu à l’Art. 59 de le Loi du 31/07/84 bénéficient du régime d’exonération prévu à l’Art. 59 de le Loi du 31/07/84

qui stipule que, dans certaines limites et sous certaines conditions,qui stipule que, dans certaines limites et sous certaines conditions,

les dividendes distribués par une telle société sont exonérés de l’ISOCles dividendes distribués par une telle société sont exonérés de l’ISOC

à concurrence de 8% de leur capital.à concurrence de 8% de leur capital.

Sociétés excluesSociétés exclues

19-01-200719-01-2007 1111


Concerne les sociétés bénéficiant du régime de la Réserve Concerne les sociétés bénéficiant du régime de la Réserve d’Investissement d’Investissement (Mis en place Loi 24/12/2002)(Mis en place Loi 24/12/2002) Art. 194 Art. 194quaterquater CIR92. CIR92.

Régime optionnel PME:Régime optionnel PME: (Voir déf. PME Art. 215, al. 1er CIR92)(Voir déf. PME Art. 215, al. 1er CIR92)

Si une société constitue une RI immunisée pendant une Si une société constitue une RI immunisée pendant une période imposable, elle ne pourra bénéficier de la DCR pour période imposable, elle ne pourra bénéficier de la DCR pour cette période imposable et pour les deux périodes cette période imposable et pour les deux périodes imposables ultérieures. imposables ultérieures.

Exemple:Exemple:

Si une PME clôturant ses comptes annuels au 31/12 constitue Si une PME clôturant ses comptes annuels au 31/12 constitue une RI pour l’Ex Imp 2007, elle ne pourra effectuer de DCR une RI pour l’Ex Imp 2007, elle ne pourra effectuer de DCR avant l’Ex Imp 2010.avant l’Ex Imp 2010.

NB: Si RI en 2004 ou en 2005, pas de problème pour DCR en 2007.

19-01-200719-01-2007 1212


DéfinitionDéfinition

Déduction opérée sur la Déduction opérée sur la Base ImposableBase Imposable

De manière De manière Extra – ComptableExtra – Comptable

D’un pourcentage des D’un pourcentage des Fonds Propres Corrigés.Fonds Propres Corrigés.

19-01-200719-01-2007 1313


Base de Calcul de la Base de Calcul de la DéductionDéduction

Montant des Montant des Capitaux PropresCapitaux Propres

tels qu’ils apparaissent dans le tels qu’ils apparaissent dans le bilan non consolidébilan non consolidé à la fin de la à la fin de la période imposable période imposable antérieureantérieure

déterminés conformément à la déterminés conformément à la Législation Législation ComptableComptable

NB:NB: SNC et SCS en Compta simplifiée selon CA SNC et SCS en Compta simplifiée selon CA Renoncer à DCR Renoncer à DCR(CA < 500 K€)(CA < 500 K€)

19-01-200719-01-2007 1414


Pour L’Ex Imp 2007Pour L’Ex Imp 2007

(Premier Ex Imp d’application),(Premier Ex Imp d’application),

si le bilan est clôturé au 31/12, les capitaux àsi le bilan est clôturé au 31/12, les capitaux à

prendre en compte sont ceux du prendre en compte sont ceux du 31/12/2005.31/12/2005.

19-01-200719-01-2007 1515


Définition des capitaux propres:Définition des capitaux propres:

Base de CalculBase de Calcul

I.I. CapitalCapitalA.A. Capital souscritCapital souscritB.B. Capital non appelé (-)Capital non appelé (-)

II.II. Primes d’émissionPrimes d’émissionIII.III. Plus-values de réévaluationPlus-values de réévaluationIV.IV. RéservesRéserves

A.A. Réserve légaleRéserve légaleB.B. Réserves indisponiblesRéserves indisponibles

1.1. pour actions proprespour actions propres2.2. autresautres

C.C. Réserves immuniséesRéserves immuniséesD.D. Réserves disponiblesRéserves disponibles

V.V. Bénéfices reportés (Perte reportée)Bénéfices reportés (Perte reportée)VI.VI. Subsides reçus en capitalSubsides reçus en capital

19-01-200719-01-2007 1616


I.I. CapitalCapitalA.A. Capital souscritCapital souscritB.B. Capital non appelé (-)Capital non appelé (-)

II.II. Primes d’émissionPrimes d’émissionIII.III. Plus-values de réévaluationPlus-values de réévaluationIV.IV. RéservesRéserves

A.A. Réserve légaleRéserve légaleB.B. Réserves indisponiblesRéserves indisponibles

1.1. pour actions proprespour actions propres2.2. autresautres

C.C. Réserves immuniséesRéserves immuniséesD.D. Réserves disponiblesRéserves disponibles

V.V. Bénéfices reportés (Perte reportée)Bénéfices reportés (Perte reportée)VI.VI. Subsides reçus en capitalSubsides reçus en capital

Base de CalculBase de CalculDéfinition des capitaux propres: Définition des capitaux propres: ASBL & AISBLASBL & AISBL

Fonds Fonds AssociatifsAssociatifs

Fonds Fonds AffectésAffectés

19-01-200719-01-2007 1717


Correction des capitaux Correction des capitaux proprespropres

La Loi prévoit que les capitaux propres tels que La Loi prévoit que les capitaux propres tels que définis ci-dessus doivent faire l’objet de définis ci-dessus doivent faire l’objet de corrections répondant à des objectifs soit:corrections répondant à des objectifs soit:

économiques;économiques;

fiscaux, de lutte contre les abus et utilisations fiscaux, de lutte contre les abus et utilisations détournées.détournées.

19-01-200719-01-2007 1818



Pour former le capital à risque, les capitaux propres Pour former le capital à risque, les capitaux propres doivent être diminués de plusieurs éléments tels que:doivent être diminués de plusieurs éléments tels que:

Actifs Financiers;Actifs Financiers;

Actifs Étrangers;Actifs Étrangers;

Actifs Somptuaires;Actifs Somptuaires;

Éléments des capitaux propres.Éléments des capitaux propres.

19-01-200719-01-2007 1919


Correction des capitaux Correction des capitaux proprespropresLes capitaux propres doivent être diminués :Les capitaux propres doivent être diminués :

des subsides en capital;des subsides en capital;

de certaines plus - values de réévaluation;de certaines plus - values de réévaluation;

de certaines immobilisations financières et actionsde certaines immobilisations financières et actionsou parts;ou parts;

de l’actif net comptable des établissements stablesde l’actif net comptable des établissements stablesétrangers de sociétés belges;étrangers de sociétés belges;

des immeubles à l’étranger sans établissement stable.des immeubles à l’étranger sans établissement stable.

19-01-200719-01-2007 2020


Correction des capitaux Correction des capitaux proprespropres Des subsides en capital (15);Des subsides en capital (15);

Sont à déduireSont à déduire des éléments contribuant au des éléments contribuant au calcul des capitaux à prendre en considération calcul des capitaux à prendre en considération pour la DCR pour la DCR

Normal dans la mesure où les Normal dans la mesure où les Subsides en Subsides en capitalcapital proviennent de Fonds Publics et ne proviennent de Fonds Publics et ne sont pas issus de l’effort capitalistique des sont pas issus de l’effort capitalistique des actionnaires.actionnaires.

19-01-200719-01-2007 2121

Intérêts Notionnels.Intérêts Notionnels.Correction des capitaux Correction des capitaux

proprespropres De certaines Plus - Values de réévaluation;De certaines Plus - Values de réévaluation;

L’Art. 205L’Art. 205terter, § 2 CIR92, § 2 CIR92 exclut des capitaux propres exclut des capitaux propres « les plus-values exprimées mais non réalisées, « les plus-values exprimées mais non réalisées, visées à l’art. 44, §1visées à l’art. 44, §1erer, 1°, qui ne portent pas sur des , 1°, qui ne portent pas sur des éléments de l’actif visés aux §2 à 4» (*).éléments de l’actif visés aux §2 à 4» (*).

(*) Ne vise jamais les plus-values de réévaluation sur (*) Ne vise jamais les plus-values de réévaluation sur stocks & commandes en cours d’exécution.stocks & commandes en cours d’exécution.

19-01-200719-01-2007 2222



MAIS:MAIS: Sont donc également visées les Sont donc également visées les plus-values de plus-values de réévaluation exprimées mais non réaliséesréévaluation exprimées mais non réalisées (exonérées) qui, pour (exonérées) qui, pour rappel, doivent répondre à la condition d’intangibilité de l’Art. 190 rappel, doivent répondre à la condition d’intangibilité de l’Art. 190 CIR92 – même si elles ont été incorporées au capital.CIR92 – même si elles ont été incorporées au capital.

Idem pour les Idem pour les plus-values de réévaluation portant sur des plus-values de réévaluation portant sur des actions ou partsactions ou parts détenues à titre d’immobilisations financières détenues à titre d’immobilisations financières visées à l’Art. 205 ter §1; exclues par l’Art. 205 §5 qui parle de visées à l’Art. 205 ter §1; exclues par l’Art. 205 §5 qui parle de

«Valeur Fiscale Nette» «Valeur Fiscale Nette» à la fin de la période imposable à la fin de la période imposable précédente.précédente.

19-01-200719-01-2007 2323


De certaines Immobilisations financières et actions De certaines Immobilisations financières et actions ou parts;ou parts;


Compte 50:Compte 50: déduire actions propres détenues.déduire actions propres détenues.

Compte 28:Compte 28: déduire immobilisation financières en déduire immobilisation financières en général afin d’éviter les DCR en cascade (dans les général afin d’éviter les DCR en cascade (dans les holdings, notamment).holdings, notamment).

Ces déductions se justifient par le fait qu’elles ne Ces déductions se justifient par le fait qu’elles ne représentent aucun apport réel de capitaux aux représentent aucun apport réel de capitaux aux entreprises viséesentreprises visées..

19-01-200719-01-2007 2424


Correction des capitaux Correction des capitaux proprespropresRappel:Rappel: Déduction de la Valeur Fiscale Nette à Déduction de la Valeur Fiscale Nette à

la fin de la période imposable précédente et pas la fin de la période imposable précédente et pas de la Valeur Comptable Nette.de la Valeur Comptable Nette.

En ce sens:En ce sens: La Valeur Fiscale nette tient compte La Valeur Fiscale nette tient compte des réductions de valeur éventuellement des réductions de valeur éventuellement comptabilisées, bien qu’elles soient fiscalement comptabilisées, bien qu’elles soient fiscalement non déductibles conformément à l’Art. 198, al.1non déductibles conformément à l’Art. 198, al.1erer, , 7° CIR92.7° CIR92.

On ne tient compte ni des plus-values, ni des On ne tient compte ni des plus-values, ni des moins-values.moins-values.

19-01-200719-01-2007 2525


Correction des capitaux Correction des capitaux proprespropresDe l’actif net comptable des établissements stablesDe l’actif net comptable des établissements stables

étrangers de sociétés belges;étrangers de sociétés belges;

Sociétés disposant d’un établissement stable étranger:Sociétés disposant d’un établissement stable étranger:

Déduire du montant des capitaux propresDéduire du montant des capitaux propres, , l’actif net l’actif net comptablecomptable des établissements stables étrangers de des établissements stables étrangers de sociétés belges dont les revenus sont exonérés en sociétés belges dont les revenus sont exonérés en application d’une CPDI (Art. 205ter, §2).application d’une CPDI (Art. 205ter, §2).

Comment calculer cet « Actif net comptable »?Comment calculer cet « Actif net comptable »?

19-01-200719-01-2007 2626



Calcul de l’actif net comptable de l’établissement Calcul de l’actif net comptable de l’établissement stable étranger (ESE) d’une société belge:stable étranger (ESE) d’une société belge:

= Valeur comptable nette des actifs affectés à l’ESE= Valeur comptable nette des actifs affectés à l’ESE

- Dettes et Provisions se rapportant à cet ESE- Dettes et Provisions se rapportant à cet ESE

Différence positive à déduire des capitaux propresDifférence positive à déduire des capitaux propres

19-01-200719-01-2007 2727


Correction des capitaux Correction des capitaux proprespropres Immeubles à l’étranger sans établissement stable.Immeubles à l’étranger sans établissement stable.

Cette disposition ne vise pas les immeubles Cette disposition ne vise pas les immeubles affectés à des ES puisqu’ils ont déjà été déduits affectés à des ES puisqu’ils ont déjà été déduits des capitaux propres en vertu de l’Art. 205ter, §2 des capitaux propres en vertu de l’Art. 205ter, §2 (vu ci avant).(vu ci avant).

19-01-200719-01-2007 2828



Le montant des capitaux propres doit être Le montant des capitaux propres doit être réduitréduit de la de la Valeur Comptable Nette des immeublesValeur Comptable Nette des immeubles et et droits réels sur les immeubles situés à l’étranger:droits réels sur les immeubles situés à l’étranger:

- non affectés à un ESnon affectés à un ES;;

- exonérés d’impôt en Belgique en application exonérés d’impôt en Belgique en application d’une Convention Préventive de Double d’une Convention Préventive de Double ImpositionImposition

19-01-200719-01-2007 2929


ExclusionsExclusions

Frais déraisonnables.Frais déraisonnables.

Placements à revenu non périodique.Placements à revenu non périodique.

Immeubles ou droits réels y afférents.Immeubles ou droits réels y afférents.

Dans les 3 cas, la charge de la preuve incombe à l’administration.Dans les 3 cas, la charge de la preuve incombe à l’administration.

19-01-200719-01-2007 3030



Frais déraisonnables:Frais déraisonnables:

Valeur comptable nette des actifs corporels (ou Valeur comptable nette des actifs corporels (ou partie de ceux-ci) dans la mesure où les frais y partie de ceux-ci) dans la mesure où les frais y afférents afférents dépassent de manière déraisonnabledépassent de manière déraisonnable (*) (*) les besoins professionnels – A Exclure pour la les besoins professionnels – A Exclure pour la partie somptuaire et non dans la totalité.partie somptuaire et non dans la totalité.

Renvoi à l’Art. 53, 10° CIR. Dans ce cas, ces frais Renvoi à l’Art. 53, 10° CIR. Dans ce cas, ces frais sont des DNA.sont des DNA.

(*) déraisonnable par rapport à l’activité exercée par la société.(*) déraisonnable par rapport à l’activité exercée par la société.

Ex.: Voitures de luxe (Porsche, Ferrari, etc…)Ex.: Voitures de luxe (Porsche, Ferrari, etc…)

19-01-200719-01-2007 3131


ExclusionsExclusionsPlacements à revenu non périodique:Placements à revenu non périodique: Art. 205ter, §4, 2°.Art. 205ter, §4, 2°.

Valeur comptable nette des éléments détenus Valeur comptable nette des éléments détenus à titre à titre de placementde placement (*) et qui, (*) et qui, par leur naturepar leur nature (**), ne sont (**), ne sont pas destinés à produire un revenu périodique pas destinés à produire un revenu périodique imposable. Même situation pour toutes les sociétés imposable. Même situation pour toutes les sociétés possédant de tels actifs (pas de discrimination)possédant de tels actifs (pas de discrimination)

(**) Bijoux, Œuvres d’art, mais non immeubles bâtis. La plus-value sur la vente et les revenus (**) Bijoux, Œuvres d’art, mais non immeubles bâtis. La plus-value sur la vente et les revenus occasionnels retirés de la location de tels biens sont donc également exclus. Si on était à l’IPP, occasionnels retirés de la location de tels biens sont donc également exclus. Si on était à l’IPP, ce serait des biens qui feraient partie du patrimoine privé de la personne physique.ce serait des biens qui feraient partie du patrimoine privé de la personne physique.

(*) détenus passivement sans être affectés à l’activité professionnelle.(*) détenus passivement sans être affectés à l’activité professionnelle.

19-01-200719-01-2007 3232


Immeubles ou droits réels y afférents Immeubles ou droits réels y afférents (Sociétés - Villas):(Sociétés - Villas):

dont l’usage est donné à des personnes physiques dont l’usage est donné à des personnes physiques qui qui exercent un mandat ou des fonctions analoguesexercent un mandat ou des fonctions analogues visées à l’Art. 32, Al. 1visées à l’Art. 32, Al. 1erer, 1° CIR, ou à des personnes , 1° CIR, ou à des personnes assimilées (conjoint, enfants). En général, entraînent assimilées (conjoint, enfants). En général, entraînent un calcul d’ATN (*) (**).un calcul d’ATN (*) (**).


(*) Peu importe que le mandataire paie un loyer ou non, conforme au prix du marché ou non.(*) Peu importe que le mandataire paie un loyer ou non, conforme au prix du marché ou non.

(**) Sont seuls visés les dirigeants de catégorie 1. L’hypothèse de l’administrateur société pas (**) Sont seuls visés les dirigeants de catégorie 1. L’hypothèse de l’administrateur société pas visée.visée.

19-01-200719-01-2007 3333


Base de Calcul – VariationsBase de Calcul – Variations

pendant la période pendant la période imposable.imposable.

Capital à risque à la Capital à risque à la fin de la période fin de la période imposable précédenteimposable précédente,,

augmenté ou diminuéaugmenté ou diminué des variations de la des variations de la période en cours,période en cours,

calculées en calculées en moyenne pondéréemoyenne pondérée..

19-01-200719-01-2007 3434


Suite…Suite…

Capital à risque:Capital à risque:

Concerne tous les éléments qui le Concerne tous les éléments qui le composent (Fonds propres rubriques I à composent (Fonds propres rubriques I à VI VI du passif du bilan – éléments exclus) du passif du bilan – éléments exclus) SAUF SAUF éléments relatifs à un ESE.éléments relatifs à un ESE.

19-01-200719-01-2007 3535


Variations au débit ou au crédit:Variations au débit ou au crédit:

des comptes de bilan identifiés (capitaux propres, des comptes de bilan identifiés (capitaux propres, actions & parts, actifs & passifs relatifs à des actions & parts, actifs & passifs relatifs à des immeubles étrangers, actifs visés par les mesures immeubles étrangers, actifs visés par les mesures anti-abus) et non pas des comptes de résultat.anti-abus) et non pas des comptes de résultat.

NB: N’interviennent pas:NB: N’interviennent pas:

- les variations résultant des écritures d’amortissement ou de réduction de les variations résultant des écritures d’amortissement ou de réduction de valeur; écritures de fin d’exercice, qui n’ont pas de contrepartie valeur; écritures de fin d’exercice, qui n’ont pas de contrepartie dans les capitaux propres avant que le bilan ne soit établi dans les capitaux propres avant que le bilan ne soit établi ni ni

- les résultats qui ne font varier les capitaux propres qu’après une les résultats qui ne font varier les capitaux propres qu’après une décision d’affectation lors de l’établissement des comptes annuels.décision d’affectation lors de l’établissement des comptes annuels.

Suite…Suite…

19-01-200719-01-2007 3636


Suite…Suite…

Variation Variation (>0 ou <0)(>0 ou <0) calculée en moyenne pondérée: calculée en moyenne pondérée:

- Censée exister le Censée exister le 1er jour du mois civil qui suit1er jour du mois civil qui suit celui au cours duquel elle survient;celui au cours duquel elle survient;

- Multiplication par une Multiplication par une fraction N/Dfraction N/D où où

NN = = Nombre de mois restant dans la période Nombre de mois restant dans la période à partir du premier jour du mois suivant;à partir du premier jour du mois suivant;

DD = = Nombre total de mois dans la période Nombre total de mois dans la période imposable.imposable.

19-01-200719-01-2007 3737


Suite… pour les ES Suite… pour les ES ÉtrangersÉtrangers

19-01-200719-01-2007 3838


Taux de la réductionTaux de la réduction

Pour l’Ex Imp 2007:Pour l’Ex Imp 2007:

Taux applicableTaux applicable = Moyenne des indices de référence = Moyenne des indices de référence J (OLO 10 ans) (**) au cours de l’avant-dernière J (OLO 10 ans) (**) au cours de l’avant-dernière année précédant l’exercice d’imposition; soit l’année année précédant l’exercice d’imposition; soit l’année 2005.2005.

Maintenant connu avec précision: 3,442% (Info 05/2006)

(**) Publication au MB tous les 20 de chaque mois sur (**) Publication au MB tous les 20 de chaque mois sur www.fondsdesrentes.be/rk/f/pc33.htm

19-01-200719-01-2007 3939


Taux de la réductionTaux de la réduction

Maintenant connu avec précision: 3,781% (*)

(*) Majoration de (*) Majoration de 0,50%0,50% pour les petites sociétés pour les petites sociétés

Petites sociétés visées à l’Art. 15 §1Petites sociétés visées à l’Art. 15 §1erer C.Soc., c-à-d ne dépassant pas C.Soc., c-à-d ne dépassant pas plus d’une des limites suivantes, durant deux exercices consécutifs:plus d’une des limites suivantes, durant deux exercices consécutifs:

- Nbre de travailleurs occupés en moyenne annuelle:Nbre de travailleurs occupés en moyenne annuelle: 5050;;

- CA annuel htva:CA annuel htva: 7.300.000 €;7.300.000 €;

- Total de bilan:Total de bilan: 3.650.000 €3.650.000 € sauf si Nbre travailleurs, en moyenne sauf si Nbre travailleurs, en moyenne annuelle, dépasse 100.annuelle, dépasse 100.

Cette augmentation reflète la légère hausse des taux d'intérêts.Le pourcentage est majoré d'un demi pourcent pour les PME. Pour ces entreprises, le pourcentage de déduction atteint dès lors 4,281 %.4,281 %.

19-01-200719-01-2007 4040


Taux de la réduction PMETaux de la réduction PME

en clair…en clair…

La PME doit répondre aux critères de l’Art. 15 §1er du C.Soc. pour la période imposable concernée.

Exemple:

Une société clôturant ses comptes le 31/12/2006 bénéficiera de la majoration de 0,50% pour l’Ex Imp 2007 si elle répond aux critères de l’art. 15 §1er du C.Soc. pour l’année 2006.

4,281%4,281%

19-01-200719-01-2007 4141


Conditions – ModalitésConditions – Modalités

Cas d’une société qui démarre:Cas d’une société qui démarre:

Le Capital à Risque de démarrage, avant Le Capital à Risque de démarrage, avant les variations de la période, est égal aux les variations de la période, est égal aux Capitaux Propres lors de la constitution.Capitaux Propres lors de la constitution.(205 (205 terter, § 1, § 1erer à 5 CIR92) à 5 CIR92)

19-01-200719-01-2007 4242


Conditions – ModalitésConditions – Modalités

Cas d’une période imposable > ou < à 12 mois:Cas d’une période imposable > ou < à 12 mois:

Le taux normalement applicable pour l’exercice Le taux normalement applicable pour l’exercice d’imposition est multiplié par une fractiond’imposition est multiplié par une fraction

NN

365365

où où N = Nombre de jours total de la période.N = Nombre de jours total de la période.

19-01-200719-01-2007 4343


Mode de calcul de la DCRMode de calcul de la DCR

Dès que:Dès que:

le le montant des Capitaux propres est calculémontant des Capitaux propres est calculé

et queet que

le le taux de déduction est fixétaux de déduction est fixé, ,

il suffit deil suffit de multipliermultiplier l’un par l ’autre l’un par l ’autre

pour connaître le pour connaître le montant de la DCRmontant de la DCR..

Remarque:Remarque: L’application de cette déduction n’est pas obligatoire. L’application de cette déduction n’est pas obligatoire.

19-01-200719-01-2007 4444


Ordre de déduction.Ordre de déduction. L’Art. 77 bis de l’A.R. CIR prévoit qu’elle s’opère:L’Art. 77 bis de l’A.R. CIR prévoit qu’elle s’opère:

APRES:APRES:

Déduction des RDTDéduction des RDT (non reportable actuellement) (non reportable actuellement)

etet

AVANT:AVANT:

Récupération des pertes antérieuresRécupération des pertes antérieures (reportables (reportables Déduction pour investissementsDéduction pour investissements indéfiniment)indéfiniment)

Ordre logique, la DCR étant reportable temporairementOrdre logique, la DCR étant reportable temporairement

19-01-200719-01-2007 4545


Report de la déduction de la Report de la déduction de la DCR.DCR. Art. 205 Art. 205 quinquiesquinquies CIR 92: CIR 92:

« « En cas d’absence ou d’insuffisance de En cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfice d’une période imposable pour laquelle bénéfice d’une période imposable pour laquelle la DCR peut être déduite, l’exonération non la DCR peut être déduite, l’exonération non accordée pour cette période imposable est accordée pour cette période imposable est reportée successivement sur les bénéfices des reportée successivement sur les bénéfices des 7 années suivantes.7 années suivantes. » »

NB:NB: Il s’agit de 7 années calendrier et non pas de 7 périodes Il s’agit de 7 années calendrier et non pas de 7 périodes imposables. (Un amendement pour remplacer « années » par imposables. (Un amendement pour remplacer « années » par « périodes imposables » a été rejeté).« périodes imposables » a été rejeté).

Quid du calcul du délai en cas de changement de la date de la Quid du calcul du délai en cas de changement de la date de la clôture comptable? La Loi n’en dit mot.clôture comptable? La Loi n’en dit mot.

19-01-200719-01-2007 4646


Exclusions:Exclusions:

La DCR ne peut être portée en déduction de la partie La DCR ne peut être portée en déduction de la partie de bénéfice qui provient (Art. 207 al. 2 CIR): de bénéfice qui provient (Art. 207 al. 2 CIR):

Art. 79 CIR:Art. 79 CIR: des avantages anormaux et des avantages anormaux et bénévoles reçus d’une entreprise interdépendante;bénévoles reçus d’une entreprise interdépendante;

Art. 198, al. 1er, 12°:Art. 198, al. 1er, 12°: des dépenses relatives à un des dépenses relatives à un plan d’épargne d’investissement relatif au régime plan d’épargne d’investissement relatif au régime de participation des travailleurs au capital et aux de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices, Commissions secrètes à 300% (Art. 219 bénéfices, Commissions secrètes à 300% (Art. 219 CIR);CIR);

19-01-200719-01-2007 4747


Art. 194 quater, §4:Art. 194 quater, §4: Absence d’investissement Absence d’investissement selon les modalités et délais.selon les modalités et délais.

Art. 194 quater, §2, aL.4:Art. 194 quater, §2, aL.4: Non respect de la Non respect de la condition de l’Art. 190 (intangibilité).condition de l’Art. 190 (intangibilité).

Exclusions: Suite…Exclusions: Suite…

Supprimé par la Loi du 23/12/2005.

19-01-200719-01-2007 4848


Terme:Terme:

La DCR reportée cesse d’être imputable:La DCR reportée cesse d’être imputable:

à partir de la période imposable durant laquelle à partir de la période imposable durant laquelle intervient un intervient un changement de contrôlechangement de contrôle

ne répondant pas à des ne répondant pas à des besoins légitimes de besoins légitimes de caractère financier ou économiquecaractère financier ou économique. .

Possibilité de demander un RulingPossibilité de demander un Ruling

19-01-200719-01-2007 4949


Formalités pour justifier la Formalités pour justifier la DCR:DCR:

Joindre à la déclaration Joindre à la déclaration un formulaireun formulaire dont le modèle dont le modèle sera arrêté par le Ministre des Finances ou son sera arrêté par le Ministre des Finances ou son délégué pour l’Ex Imp pour lequel la société délégué pour l’Ex Imp pour lequel la société bénéficie de la mesure.bénéficie de la mesure.

19-01-200719-01-2007 5050


Question…Question…

Quid en cas de fusion?Quid en cas de fusion?

La DCR reportée de l’absorbée est-elle transférée La DCR reportée de l’absorbée est-elle transférée à l’absorbante?à l’absorbante?

Aucune information dans la Loi.Aucune information dans la Loi.

19-01-200719-01-2007 5151


Mesures Compensatoires…Mesures Compensatoires…

Le taux de la DPI est ramené à 0Le taux de la DPI est ramené à 0

pour toutes les sociétés, pour toutes les sociétés,

y compris la DPI étalée.y compris la DPI étalée.

Le Roi peut Le Roi peut réactiver la DPI.réactiver la DPI.

((Mesure transitoireMesure transitoire: Continuer la DPI : Continuer la DPI étalée commencée avant 2005);étalée commencée avant 2005);

Abrogation du crédit d’impôt à l’ISOC:Abrogation du crédit d’impôt à l’ISOC:

Modification de la définition de la plus-value Modification de la définition de la plus-value réalisée (exclusion des frais de réalisation).réalisée (exclusion des frais de réalisation).

19-01-200719-01-2007 5252


Le droit d’apport ordinaire est ramenée à 0% à Le droit d’apport ordinaire est ramenée à 0% à partir du 01/01/06 (Incohérent avec DCR);partir du 01/01/06 (Incohérent avec DCR);

Le droit d’apport d’une habitation par une Le droit d’apport d’une habitation par une personne physique reste fixé à 12,5% ou 10% personne physique reste fixé à 12,5% ou 10% selon la région;selon la région;

Le droit fixe général demeure et remplace le Le droit fixe général demeure et remplace le taux 0% (25€);taux 0% (25€);

Toute modification de la date de clôture Toute modification de la date de clôture intervenue après le 20/04/05 est sans intervenue après le 20/04/05 est sans incidence incidence pour l’application de la Loi.pour l’application de la Loi.


19-01-200719-01-2007 5353


Les mesures « DPI » ne concernent pas:Les mesures « DPI » ne concernent pas:

DPI pour investissements écologiques; DPI pour investissements écologiques;

DPI pour sécurisation des locaux DPI pour sécurisation des locaux professionnels des PME.professionnels des PME.


19-01-200719-01-2007 5454


Exemple 1Exemple 1

19-01-200719-01-2007 5555

PASSIFPASSIF

capital souscritcapital souscrit 100.000100.000

plus-value de réévaluationplus-value de réévaluation 6.0006.000

réserve légale 10.000réserve légale 10.000

réserves indisponibles réserves indisponibles 20.00020.000

réserves disponibles réserves disponibles 90.00090.000

bénéfice reporté 10.000bénéfice reporté 10.000

subsides en capitalsubsides en capital 12.00012.000

total des fonds propres 248.000total des fonds propres 248.000

dettes à plus d’un an dettes à plus d’un an 30.00030.000

dettes à un an au plus dettes à un an au plus 80.00080.000

ACTIFACTIF

actifs immobilisés 180.000actifs immobilisés 180.000

actifs financiersactifs financiers 30.00030.000

actifs circulants 120.000actifs circulants 120.000

actions propresactions propres 8.0008.000

actifs disponibles 20.000actifs disponibles 20.000

BILAN (d’une PME)BILAN (d’une PME)

Total 358.000Total 358.000 Total 358.000Total 358.000

19-01-200719-01-2007 5656


Total des fonds propres : 248.000Total des fonds propres : 248.000

à déduire :à déduire :

subside en capital : subside en capital : 12.00012.000

plus-value de réévaluation : plus-value de réévaluation : 6.0006.000

participation : participation : 30.00030.000

actions propres : actions propres : 8.0008.000

Fonds propres corrigés : 192.000Fonds propres corrigés : 192.000

Intérêts notionnelsIntérêts notionnels = 192.000 x 4,281 % = 192.000 x 4,281 %

= 8.219,52 €= 8.219,52 €intérêts notionnelsintérêts notionnels = 192.000 x 3,942 % = = 192.000 x 3,942 % = 7.568,64 €7.568,64 €

19-01-200719-01-2007 5757


Exemple 2Exemple 2

19-01-200719-01-2007 5858


Exemple (E&Y)Exemple (E&Y)

1) Société clôturant le 31/01.1) Société clôturant le 31/01.

2) Situation de départ (31/01):2) Situation de départ (31/01):

19-01-200719-01-2007 5959



Actif Passif

I Corp 900 Cap S 1.010

I Fin 110 Cap NA <200>

Réserve 120

A Circ 990 B Rep 40

970

Provision 90

Dettes 940

2.000 2.000

19-01-200719-01-2007 6060



3) Détails:3) Détails:

- Participations:Participations:

- Valeur d’acquisition: 100- Valeur d’acquisition: 100

- Réévaluation: 10- Réévaluation: 10

- - Capital:Capital:

- Capital libéré: 1.000- Capital libéré: 1.000

- Plus-Value de Réévaluat: 100- Plus-Value de Réévaluat: 100

19-01-200719-01-2007 6161



4) Événements:4) Événements:

07/02/N: Vente de la participation pour 12007/02/N: Vente de la participation pour 120

20/06/N: Achat d’un immeuble en France pour 300 (Emprunt 240)20/06/N: Achat d’un immeuble en France pour 300 (Emprunt 240)

29/09/N: Libération du solde du capital29/09/N: Libération du solde du capital

27/10/N: Modification de la date de clôture: 31/12/N27/10/N: Modification de la date de clôture: 31/12/N

30/12/N: Augmentation de capital de 490, libéré par apport30/12/N: Augmentation de capital de 490, libéré par apport

Exercice du 01/02/N au 31/12/N (11 mois, soit 334 jours)Exercice du 01/02/N au 31/12/N (11 mois, soit 334 jours)

19-01-200719-01-2007 6262



A) A) Capitaux propres corrigés au dernier jour de Capitaux propres corrigés au dernier jour de la période imposable précédente (31/01/N)la période imposable précédente (31/01/N)

Capitaux propres comptables:Capitaux propres comptables: 970970

VFN de la participation:VFN de la participation: -100 -100

Plus-Val Art. 44 §1, 1°Plus-Val Art. 44 §1, 1°

Incorporation au capital:Incorporation au capital: - 10 - 10

860860

19-01-200719-01-2007 6363


Exemple (E&Y)Exemple (E&Y)B) B) Variations:Variations:

1. Variation sur participation 1. Variation sur participation (*)(*)

Effet: 01/03/N Effet: 01/03/N (1(1erer jour du mois qui suit la vente 07/02) jour du mois qui suit la vente 07/02)

VFN: 100VFN: 100

Variation: 100 X 10/11 = 90,91 Variation: 100 X 10/11 = 90,91 (Mars à Décembre)(Mars à Décembre)

2. Variation sur la plus-value de réévaluation2. Variation sur la plus-value de réévaluation

Effet: 01/03/NEffet: 01/03/N

Valeur: 10Valeur: 10

Variation: 10 X 10/11 = 9,09 Variation: 10 X 10/11 = 9,09 (Mars à Décembre)(Mars à Décembre)

(*) On ignore les 20 car ce montant passe par le compte de résultat.(*) On ignore les 20 car ce montant passe par le compte de résultat.

19-01-200719-01-2007 6464



3. Variation sur immeuble3. Variation sur immeuble


Valeur comptable nette: 300 – 240 = 60Valeur comptable nette: 300 – 240 = 60

Variation: 60 X 6/11 = 32,73 Variation: 60 X 6/11 = 32,73 (Clôture Ex en Nvbre)(Clôture Ex en Nvbre)

4. Libération du capital4. Libération du capital


Montant: 200Montant: 200

Variation: 200 X 2/11 = 36,36Variation: 200 X 2/11 = 36,36

19-01-200719-01-2007 6565



5. Augmentation de capital5. Augmentation de capital

Effet: 01/01/N+1Effet: 01/01/N+1

19-01-200719-01-2007 6666



C. Capital à RisqueC. Capital à Risque

1er jour 1er jour 860,00 860,00

Variation participation Variation participation

et plus-value et plus-value 100,00100,00

Variation ImmeubleVariation Immeuble <32,73><32,73>

Libération du CapitalLibération du Capital 36,36 36,36

963,63963,63

19-01-200719-01-2007 6767



D. TauxD. Taux

- Taux normal: 3,50% annoncé (Réel 2007: 3,781%)- Taux normal: 3,50% annoncé (Réel 2007: 3,781%)

Si PME + 0,50% soit 4,281%Si PME + 0,50% soit 4,281%

- Taux corrigé: 0,04281 X 334/365 = 0,03917 = 3,917%- Taux corrigé: 0,04281 X 334/365 = 0,03917 = 3,917%

(334 jours car 11 mois)(334 jours car 11 mois)

E. DCRE. DCR

963,63 X 3,917% = 963,63 X 3,917% = 37,745 €37,745 €

19-01-200719-01-2007 6868


Fin de l’ExposéFin de l’Exposé

19-01-200719-01-2007 6969


INVEST IN BELGIUM INVEST IN BELGIUM ––

Increase your profits Increase your profits

19-01-200719-01-2007 7070


CONCLUSIONCONCLUSION

Augmentez vos profitsAugmentez vos profits

grâce aux intérêts notionnelsgrâce aux intérêts notionnels

Documents

Intérêts Notionnels. 19-01-20071 Déduction Fiscale pour Capital à Risque OU Intérêts Notionnels