Intégration de l’action sociale des travailleurs indépendants

Intégration de l’action sociale

des travailleurs indépendants

Situation au 18 septembre 2019

2

Les principes de l’intégration

Au 1er janvier 2020 : reprise de l’instruction et du paiement des aides versées dans le cadre de l’action sociale retraite aux travailleurs indépendants (TI)

Evolution de l’offre de services

La plupart des aides sont proches et seront intégrées aux aides servies aux retraités du régime général et financées sur le FNASSPA,

Des aides spécifiques, financées sur le budget du régime complémentaire des indépendants (RCI) sont conservées

Evolution des procédures

Identification des aides individuelles servies aux retraités TI

Pour les aides spécifiques, processus de décision associant les Instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants (IRPSTI)

Restitution sur l’attribution des aides et la qualité de service auprès des instances politiques SSI (CPSTI et IRPSTI)

Direction nationale de l'action sociale

3

L’offre de services action sociale


• Aide ménagère à domicile• Portage de repas• Téléalarme

Aides individuelles

Plan d’actions personnalisé

• Évaluation des besoins Commande d’évaluation

• Equipement • Barre d'appui • Rehausseur • Autres aides techniques

Kit prévention

• ARDH PAP (ARDH)

• Secours financiers• Secours catastrophes naturelles• Aide à la Précarité énergétique

Secours

• Habitat

• Aide complémentaire habitat

Aide à l’habitat

Aide spécifique TI

Aide spécifique TI• Secours conjoint survivantSe

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• Séjours vacances

• Aide au départ à la retraite Géré par les URSSAFAu

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Action sociale SSI Action sociale RG

Aide collective (ANCV)

4

Le projet

Projet d’intégration de l’action sociale des retraités TI

Attribution et le paiement des aides individuelles aux retraités TI (gestion de la reprise des dossiers existant et des nouvelles demandes à compter de 2020)

Gestion d’aides collectives, au niveau national et régional

Gestion du remboursement des prêts accordés par les caisses SSI

Adaptation des activités statistiques, du pilotage de la performance, de la production et du budget

Evolutions de la gouvernance (interrégime et instances locales)

Plan d’actions piloté par la DNAS

Objectifs

Accompagner les caisses du réseau et les agents qui rejoindront les services d’action sociale

Former les équipes aux évolutions de la population aidée, à l’offre de services proposée, ainsi qu’aux procédures et outils.

Moyens

4 groupes techniques : Carsat, caisses SSI et directions nationales Cnav

1 Comité de pilotage : Carsat et directions nationales Cnav


5

Groupe Aides individuelles


Participants

Contributeurs nationaux : DNAS, DNMAC, CNSSI

Contributeurs régionaux : Caisses SSI régionales, Caisses régionales : Auvergne / Ile de France / Alsace Moselle / Pays de la Loire / Rhône Alpes / Nord Picardie / Nord Est

5 ateliers réalisés

4 ateliers planifiés

Synthèse des travaux réalisés

Formalisation de la procédure d’instruction et de paiement des deux aides spécifiques et des documents afférents (formulaire, note de présentation en commission, courriers aux bénéficiaires et aux prestataires),

Recensement des partenaires conventionnés pour l’aide à domicile en caisses déléguées afin d’établir la correspondance avec les partenaires conventionnés en CARSAT en cours,

Validation de la procédure de reprise des aides actives en cours,

Initialisation des travaux sur la procédure commune pour l’instruction et le paiement de l’aide précarité énergétique.

Livrables attendus

Procédures métier pour l’instruction des 2 aides spécifiques, la gestion des commissions et le paiement des aides accordées – Juillet 2019

Note de définition des modalités de reprise des dossiers en cours au 31/12/2019 – Juillet 2019

Supports de communication (courriers, éléments de langage) pour les structures conventionnées et les bénéficiaires – Septembre 2019

Procédure métier et mode opératoire MOA pour les aides communes - Septembre 2019

Imprimé et notice « Bien vieillir » mis à jour - Septembre 2019

Procédure métier pour l’instruction et le paiement de l’aide précarité énergétique – Octobre 2019

Mode opératoire de gestion de la production et budgétaire dans ANTARES dans l’attente du lot 2 (aides régionales) – Octobre 2019

Statut

✓✓

✓

————

✓ Travaux avancés en cours de finalisation

✓ Travaux nécessitant encore un approfondissement

— Travaux à lancer

6

Groupe Aides collectives


Participants

Contributeurs nationaux : DNAS, DNMAC, DFCN, CNSSI

Contributeurs régionaux : Caisses SSI régionales, Caisses régionales : Ile de France / Rhône Alpes / Centre Ouest / Nord Picardie / Normandie




Validation de l’intégration du traitement des aides pour les actions collectives et les lieux de vie collectifs aux procédures existantes pour les aides similaires en CARSAT,

Formalisation de la procédure d’instruction et du paiement des subventions à destination des associations de retraités TI,

Définition des règles de reprise du stock,

Formalisation de l’outil de reporting pour les aides collectives.

Livrables attendus

Note de définition des modalités de reprise des dossiers en cours au 31/12/2019 : paiement du solde des aides attribuées, récupération des prêts – Septembre 2019

Procédures métier pour l’instruction et le paiement des subventions accordées aux associations professionnelles TI – Septembre 2019

Support de communication destiné aux associations corporatistes TI – Septembre 2019

Modèle de reporting régional et national sur la nature des aides attribuées - Octobre 2019

Statut

—✓

—✓




7

Groupe PilotageParticipants

Contributeurs nationaux : DNAS, DFCN, DPM

Contributeurs régionaux : Caisses régionales : Bourgogne Franche Comté / Ile de France / Alsace Moselle / Centre Ouest / Aquitaine / Normandie / Midi Pyrénées



Livrables attendus

Trame du bilan / suivi d’activité des aides individuelles non spécifiques (suivi statistique)– Octobre 2019

Outil de suivi budgétaire des aides spécifiques-RCI – Octobre 2019

Indicateurs de pilotage budgétaire et de la production des aides spécifiques - RCI – Octobre 2019

Trame de suivi d’activité statistique des aides spécifiques – Octobre 2019

Expression de besoins et priorisation en matière de requêtes ATHENA– Octobre 2019

Modèle de bilan pour le CPSTI / les IRPSTI (champ d’activité, données, périodicité) – Octobre 2019

Note de cadrage des travaux à mener sur les critères de répartition FNASSPA adaptés RG et TI –Novembre 2019

Statut

————✓——


Partage avec les caisses du scenario de répartition du budget du FNASSPA sur la base des critères actuels CNAV avec deux actions à mettre en place pour limiter le risque d’inégalités de service entre les régions :

Mise en place d’une réserve nationale,

Lancement en 2020 de travaux avec la DSPR sur la définition de critères communs adaptés.

Information aux caisses relative à la création de lignes comptables spécifiques dans SINERGI et d’un tableau de suivi pour le suivi des dépenses liées aux subventions à destination des associations de retraités TI,

Formalisation de l’expression de besoin d’évolution de l’outil ATHENA (requêtes et restitution).





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Groupe Accompagnement RH

Participants

Contributeurs nationaux : DNAS, DRH

Contributeurs régionaux : Caisses régionales : Nord Picardie / Aquitaine / Normandie / Sud Est

1 atelier réalisé

1 atelier planifié

Livrables attendus

Structuration de l’outil collaboratif mis à disposition des caisses et synthèse des documents deréférence produits par les caisses (boîte à outil disponible via l’outil collaboratif) – Septembre 2019

Support et ordre du jour de la journée managers dédiée aux TI (incluant des propositions de techniques d’animation dynamiques afin de favoriser les échanges) – Octobre 2019

Statut

✓

—


Présentation au GT de la stratégie de formation à destination des agents SSTI (socle commun et action sociale) et des agents CARSAT (sensibilisation sur les TI et l’action sociale TI),

Mise à disposition du module e-learning Portrait des travailleurs indépendants le 11 septembre

Programmation de sessions DPAS : 7-10 octobre, 4-8 novembre, 3-6 décembre à Paris; 18-21 novembre à Lyon

Recueil des besoins d’accompagnement au changement complémentaires aux actions de formation et de communication :

Structuration du dossier d’échange de bonnes pratiques / activités ouverts aux caisses via un outil collaboratif,

Organisation d’une réunion managers dédiée aux TI fin novembre (format et ordre du jour à définir).





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Reprise des dossiers en cours

Objectifs :- garantir la continuité de la prise en charge des bénéficiaires (environ 20 000 dossiers),

- prévoir dans le courant de l’année 2020 un réexamen progressif et complet des aides

(évaluation des besoins et actualisation des ressources)

Moyens :- Validation d’une reprise automatisée par le CDOM AS du 18 juillet 2019

Principes :

1

Tout retraité identifié dans ASI avec une aide

active au 1er novembre 2019 pour les

prestations d’aide ménagère, téléassistance

et portage de repas sera créé dans Antarès

avec un PAP intégrant ces prestations avec des

volumes et montants identiques.

2

Ce PAP aura :

• une date d’effet au 1er novembre

2019,

• une date d’échéance au 31 décembre

2020.

3

Si les prestations sont servies par un prestataire

conventionné avec la CARSAT :

• ce prestataire sera désigné comme

attributaire de la prestation dans Antarès,

• la facturation sera réalisée dans PPAS.

4

Si les prestations sont servies par un

prestataire non conventionné :

• le bénéficiaire sera l’attributaire de la

prestation dans Antarès,

• la facturation sera saisie dans

Antarès.


10

Reprise des dossiers en cours

Paiement des factures

• Pour les prestations créées dans le cadre de la reprise

avec des partenaires conventionnés : une facturation

dématérialisée à date d’effet du 1er novembre pourra

intervenir à partir de janvier 2020.

• Pour les prestations reprises sans prestataire

conventionné, les bénéficiaires devront transmettre les

factures papiers aux CARSAT pour toute prestation

réalisée à partir du 1er novembre 2019. Les paiements

seront faits directement aux bénéficiaires.

• Cette procédure permettra aux caisses SSI de ne pas

avoir à traiter les factures correspondant aux

prestations réalisées en novembre et décembre 2019.

Dossiers repris dans ANTARES

• Pour les dossiers qui ne font pas partie du PAP

(prestations hors aide ménagère, téléassistance et portage

de repas), le suivi et le paiement des factures se fera

hors système.

• Les factures non traitées par les caisses SSI avant l’arrêté

des comptes devront être traitées et payées dans

SINERGI manuellement par la CARSAT (sur production

des justificatifs transmis par la caisse SSI).

• Les CLDSSTI devront relancer leurs prestataires avant

fin octobre pour qu’ils transmettent toutes les factures en

retard afin de limiter au maximum le stock.

Dossiers non repris dans ANTARES

Imputation budgétaire


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Planning prévisionnel des évolutions du système d’information

Calendrier prévisionnel des mises en production

Lot 1 : 4 novembre 2019

Intégration de l’identification des retraités TI dans le SIAS

traçabilité des aides accordées aux TI

gestion des dossiers en réexamen avec un plafond de plan d’aide supérieur à 3000 €

Reprise automatisée des données : 18 novembre 2019 (mise à disposition des données au 1er janvier 2020)

Accès en consultation aux données d’ASI : 3 février 2020

Demande métier : ensemble des prestations AS pour les retraités (accords et paiements)

Lot 2 : courant 2020

Gestion des aides spécifiques dans le SIAS

Accompagnement des caisses

Formation des utilisateurs relais entre le 14 et le 18 octobre

Réalisation d’une procédure métier complète et actualisée sur la gestion des aides individuelles dans le SIAS (activités ordonnateur)


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Points d’attention

Visibilité sur l’activité actuelle des caisses SSI

Réalisation d’un état des lieux sur l’action sociale au 30 juin dans les caisses SSI

Production et dépenses par type d’aide en 2018 et 2019

Maillage territorial (prestataires, bénéficiaires transférés)

Intégration d’agents SSI dans les équipes action sociale

Communication auprès des bénéficiaires et partenaires des caisses SSI sur le transfert de l’activité

Préparation du budget 2020

Budget FNASSPA complémentaire pour la gestion des aides communes

Budget RCI pour les aides spécifiques

Accès aux données et pièces justificatives des caisses SSI (Application en consultation, GED, archives…)


Documents

Intégration de l’action sociale des travailleurs indépendants