INTRODUCTION AU DROIT L U N D I 5 O C T O B R E 2 0 0 9

Définition du Droit Cf. Que sais-je sur la philosophie du droit? Martin Tropper Quels sont nos critères pour définir le droit? Définition possible:

technique pour justifier des obligations, des devoirs et des prérogatives, et le tout dans un système Le droit ce n'est pas ce qui est mais ce qui doit être.

Technique pour justifier Il s'agit de motiver et de convaincre les personnes qu'elles doivent faire quelque chose ou qu'elles ne doivent pas faire quelque chose. Cette technique de justification est spécifique en droit. Elle est spécifique car elle fait appel à l'intervention d'autorités publiques (étatique voire supraétatique) Souvent cette technique c'est pour que les personnes le fasse par elles mêmes, volontairement. Derrière il y a l'idée qu'on peut aller devant un tribunal qui va régler nos conflits, détermine ce que X et Y doivent faire. Précision, détermination des droits par un tribunal. Le tribunal a une autorité, il a la force exécutoire. Il va éventuellement apposer la formule exécutoire. (La mission de faire exécuter le jugement) Système où nul ne peut se faire justice à soi même. La violence est le monopole de l'État. Passe par un discours sur la légitimité du pouvoir tirée du respect des règles (sur la validité des auteurs, de l'adoption et de l'application des règles) Le droit est un ensemble de règles de droit qui sont des règles de conduite dans les rapports sociaux, elle est générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique. Jeammaud, Introduction au droit, Dalloz, 1990, p99, la règle de droit comme modèle pour ériger la règle

M A R D I 6 O C T O B R E 2 0 0 9

Qu'est-ce que le droit? Comprendre les manuels. Réfléchir à propos du lien entre ce qu'est le droit et notre vécu/expérience/pensée. Ce questionnement sur le droit est fait de différentes manières et fait l'objet de matières que nous verrons plus tard. Définition de droit: ensemble de règles de conduite et de comportement dont la perturbation est sanctionnée par la publique Pourquoi une telle sanction normative des règles de droit? => chercher le fondement du droit Il faut un système cohérent et ordonné. Emboitement. Système formel. Processus de validité. Règle de droit: valable quand? Conforme à quoi?

Positivisme en opposition avec le jusnaturalisme.

==> Valable s'il se conforme à un certain nombre de valeurs: référence à la justice, à la légitimité

Lien entre la légitimité du pouvoir et le droit. Au contraire dans un système positiviste on ne se pose pas la question de la légitimité du droit mais de l'engencement formel des règles de droit.

La plupart des auteurs sont positivistes. Machinerie qui explique pourquoi on se plie au droit. On cherche des règles qui ordonnent. Le droit peut être amoral. Indépendant de tout système de valeurs. Pour les jusnaturalistes, pour qu'une loi soit juridique il doit tenir compte d'un système de valeur. L'enseignement du droit est plutôt positiviste même si les auteurs ont tout de même un système de valeur. Association du droit et de la sanction. Le droit montre aussi du possible: nos droits. Le droit définit le statut des personnes (exemple, majorité, minorité, et les droits qui vont avec). Démarche empirique qui nous montre que le droit est partout. Tissus de relations juridiques.

Weber: le droit c'est une vision par la sociologie juridique qui permet de déterminer que l'on est dans un tissu de relations juridiques structurées, qu'il n'y a jamais vraiment de vide juridique. On ne se demande pas si on oui ou non on se conforme à la règle mais comment s'imbrique les relations juridiques, les droits subjectifs. René Lenoir: droit = travail social que toute société fait de façon permanente sur elle-même pour construire un ordre acceptable pour l'ensemble de ses membres. Droit : sphère où on se met d'accord sur ce qui doit être et où on essaie de concilier les intérêts de l'ensemble de ses membres, les intérêts en jeu. ==> Il révèle les conflits d'intérêts et où sont les enjeux Technique de justification positiviste où il faudra toujours se référer à un texte. Appareil de règles qu'on va apprendre à classer. Et point de vue sociologue pour essayer de décortiquer tous les intérêts en présence et toutes les interactions sociales qui sont à la base de son application. Neutralité du droit: question du mariage.

Âge : avant c'était fille 15 ans, garçon 18 ans Sexe: peut-on marier deux personnes de même sexe?

Ce qui tranche ce sont les intérêts sociaux. L’introduction au droit va permettre de se rendre compte comment les règles de droit sont mobilisées par les sujets de droit pour déterminer leur situation juridique, défendre leurs intérêts, pour défendre leurs droits subjectifs. => vision dynamique du droit

Les droits subjectifs: application des règles de droit pour une personne donnée dans une situation donnée. Lex mercatoria: la loi marchande Les commerçants internationaux ont leur propre forme de loi, une société pas très structurée qui essaie de créer un système de normes à part. Lex sportiva

Quels sont les acteurs de la vie juridique?

Quelles sont les règles qu'ils mobilisent? Comment cela se traduit pour leur situation respective?

PARTIE 1 : LA DIVERSITÉ DES ACTEURS DU DROIT

TITRE 1 : LA DIVERSITÉ DES MÉTI ERS DU DROIT

CHAPI TR E 1: LES CON S EI LS

S E C T I O N1 : L E S A V O C A T S E T L E S A S S I M I L É S A V O C A T S

Lien (traducteur) entre les justiciables (les parties) et les autorités juridictionnelles. La profession d'avocat est régie par un ensemble de lois, notamment de 1971 qui définit la profession d'avocat. On a fusionné les avocats et les avoués. En 1990: fusion entre les conseils juridiques et les avocats. Aujourd'hui après ces fusions successives l'avocat a un quasi monopole du conseil en droit. Ils ont un rôle important dans l'assistance des parties, leur première fonction d'assistance est de conseiller les personnes, leur préciser quels sont leurs droits subjectifs. Dans un premier temps ils ne vont faire que des consultations. Double fonction: la représentation (leur client devant les juridictions) et assistance (de leurs clients devant les juridictions). La représentation va parfois être obligatoire. Dans la plupart des cas. Il va formuler la défense ou les demandes de son client. Postule et conclue pour les parties, cette représentation est territoriale. (On est avocat du barreau d'une ville)

Date : 1971 Date: 1990 L U N D I 1 2 O C T O B R E 2 0 0 9

La défense par un avocat est souvent obligatoire, consiste en deux actions importantes (postulation et conclusion). Postulation: accomplir les actes de formalité par écrit à l'intention du juge. La postulation est territoriale.

=> Plaidoirie qui dépend de la fonction d'assistance et est déconnectée du monopole territorial.

La profession d'avocat est extrêmement réglementée. Elle fait partie d'un des thèmes du code de procédure civil.

Barreau de Nanterre, Paris et Bordeaux représentent environ la moitié des avocats (25 000).

Besoin d'une qualification technique particulière en droit: maîtrise de droit (master 1). Ensuite on passe le CFPA qui est un examen. Puis encore 2 ans de formation (centre régionaux de formation professionnelle). Puis deux ans en alternance puis on peut être avocat après un autre examen. Cette profession est constituée de personnes auxiliaires de justice (loi du 31 décembre 1971 qui fixe le cadre de cette profession, article 3 indique que les avocats sont des auxiliaires de justice): ils vont prêter serment. Il va jurer d'exercer ces fonctions avec dignité, probité, humanité, conscience etc. Entre dans le cadre de l'Union Européenne de la libre circulation des services. (Liberté de prestations de services). Article 83 de la loi de 1971: "les ressortissants des Etats membres de la communauté européenne qui sont l'équivalent d'avocats dans leur pays pourront exercer en France mais sous leur titre professionnel d'origine." => Sinon il y a une procédure d'équivalence Indispensable de garder l'indépendance des avocats car ils exercent la liberté de la défense, or dans certaines matière cette liberté est garantie, notamment en droit pénal. => Exigence de défense des personnes, qui dépend des avocats

Article 6 $3c: convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) => 4 novembre 1950 o Chacun a le droit de se défendre lui-même pour d'avoir recours à l'assistance

d'un défenseur de son choix. Npcf avec les conventions de l'Union Européenne. Cette liberté va passer par une organisation interne de la profession au sein d'un ordre ou d'un barreau. En principe il y a un barreau par tribunal de grande instance, ou un ordre par TBI.

Conseil de l'ordre, élu par l'assemblée des avocats o Celui qui le représente c'est le bâtonnier

Permet d'assurer une sanction à l'interne et d'assurer une relative indépendance par rapport aux autres pouvoirs. Une des obligations: le secret professionnel. (Pour une défense en toute liberté.) => le cabinet d'avocat va être protégé. On peut entrer dans un cabinet d'avocat qu'en présence du bâtonnier, et n'a le droit de saisir qu'un seul dossier avec des raisons suffisantes. "L’arme du droit", Liora Israël qui décrit un grand nombre de cas. Honoraires libres. => aide juridique (les avocats commis d'office)

Issue d'une loi du 10 juillet 1991 "L’aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et…"

Auprès de chaque TBI, présence d'un bureau d'aide juridictionnel qui apporte une aide soit total soit partiel: suppose qu'on ait des revenus inférieurs à 885 euros: on ne va rien devoir payer, ni à l'avocat, expert, huissier… En revanche, pour l'aide partiel, ça sera versé par l'Etat, une partie pèsera sur le client lui-même.

Problème: taux horaire si ils accomplissent qqch pour l'aide juridictionnelle (très peu).

Nombre d'aides doublées depuis quelques années, mais que les avocats n'arrivaient plus forcément à faire un bon travail. Idée d'une certaine somme à avancer par le demandeur pour éviter les fraudes. (Les personnes abuseraient de l'aide juridictionnelle). L'aide juridictionnelle n'est pas automatique, même si on est en dessous de 885 euros, il faut encore que l'action n'apparaisse pas irrecevable ou dénuée de fondement. Article 7 de la loi de 91. "Accordée à la personne dont l'action ne parait pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement." (Si elle a des chances de succès). => On propose l'extension de l'assurance (en cas de risque juridique)

L E S A V O C A T S A U C O N S E I L : L E S A S S I M I L É S

Ce sont les avocats en conseil d'État ou à la Cour de Cassation. Un avocat normal ne peut pas représenter un client devant ces institutions. Il en existe 91 regroupés en 60 bureaux. Portent les affaires devant la CdC et le CdE (juridictions les plus hautes de la hiérarchie). Article 376 du Code de procédure Civile, suivant l'article 973, "les parties sont tenues de présenter un avocat au CdC et CdE sauf disposition contraire." => Matière pénale => Matière électorale Examens et formations spécifiques, malgré des aptitudes égales.

L E S A V O U É S P R È S L E S C O U R S D ' A P P E L

Ils représentent leur client devant les cours d'appel. Les avocats peuvent assister leurs clients mais ce sont les avoués qui vont les représenter, en cas de 2ème procédure. C’est la loi qui fusionne en 61 Fonctions d'officiers publics et ministériels.

Avocat a plusieurs sens. (Avocat général)

Notion de pourvoi Droit civil.

S E C T I O N 2: L E S N O T A I R E S

Ce sont aussi des officiers ministériels. Ils ont pour fonction d'établir des actes authentiques qui constatent leur engagement ou leur déclaration. => L’acte authentique fait devant notaire va avoir une force particulière, par exemple une force exécutoire. (Une obligation contenue dedans) Force probante particulière: force sur le terrain de la preuve de l'engagement d'une personne. Elles existent jusqu'à l'établissement de faux. L'acte enregistré est la vérité sauf si on prouve que c'est un faux (inscription en faux). Droit des successions. (Suite au décès d'une personne) Il recueille le testament, authentifie la date à laquelle ça a été accompli. Certains contrats doivent être faits devant un notaire (ex: immeubles). D'autres types de contrats comme les contrats de mariage. Ça met d'accord les époux pour les rapports patrimoniaux entre eux. Pour assurer une meilleure concurrence au sein des professions juridiques on permettrait que les actes juridiques soient aussi établis par des avocats, si on ne

modernise pas la condition des notaires ils risquent d'être écartés par les termes des lois de l'UE sur la libre concurrence.

S E C T I O N 3: P R É C I S I O N S S U R L E S O F F I C I E R S P U B L I C S E T M I N I S T É R I E L S

Survivance de l'ancien régime. Avant la révolution un certain nombre de fonctions publiques assurées par les commissaires étaient amovibles et révocables et les officiers. Être officier était acheté au roi (charge). Pour exercer ces professions il fallait acheter une charge, on faisait un prêt jamais remboursé au roi alors on exerçait ses fonctions. Une fois qu'on était nommé l'office n'était pas révocable. Il allait demeurer dans cette fonction mais il pouvait éventuellement présenter un successeur. Une autre personne payait le prix de la résignation. (On pouvait donc la vendre). Si on payait la taxe annuelle qui s'appelait la paulette on pouvait transmettre cette fonction à ses héritiers.

CHAPI TR E 2: LE PER SO NNEL DES AUT ORIT ÉS

Magistrats ≠ juges

S E C T I O N 1 : L E S M A G I S T R A T S

Défini par leur appartenance organique à une juridiction. 2 types de magistrats:

1. Ceux qui jugent, qui rend la justice: les juges assis, qui prononcent des décisions, des jugements, des arrêts. Indépendance est garantie par la Constitution française vis-à-vis des autres pouvoirs (législatifs, exécutifs, médiatique). Ils doivent être impartiaux. Ne pas préférer une partie à l'autre.

2. Les membres du parquet : eux représentent le pouvoir exécutif, l'État dans les juridictions. Ils veillent au nom de l'État à respect de la loi et de l'Ordre Public. Ils ne prennent pas de décisions définitives sur la situation. Ils ne vont pas rendre de jugement en droit. Ils n'ont pas un statut équivalent. Certains magistrats sont professionnels. Et des magistrats non professionnels.

M A R D I 1 3 O C T O B R E 2 0 0 9

Séparation des juridictions administratives et judiciaires s'accompagnent d'une distinction entre les magistrats de l'ordre judiciaire et les magistrats de l'ordre administratif. Ils composent deux sortes de corps différents. Les modalités de recrutement, carrières, traditions, usages différents. Cela conduit donc à renforcer une différence de culture entre les deux ordres puisqu'il y a de types de formations et de carrières différentes.

A. L E S M A G I S T R A T S P R O F E S S I O N N E L S

1§ L E S M A G I S T R A T S D E S J U R I D I C T I O N S J U D I C I A I R E S

Recrutés en principe par un concours à l'ENM. Épreuves de culture générale, tests psychologiques. (Bordeaux). Enseignements et stages qui permettent aux personnes qui obtiennent le concours de devenir magistrats. Ils appartiennent à un corps unique. Ils remplissent deux fonctions complètement différentes malgré l'unicité du corps. Deux fonctions:

Magistrat du siège: ce sont ceux qui vont trancher le litige ou répondre à la question posée.

Représentants du ministère public qu'on appelle les magistrats du parquet ou la magistrature debout. Ils peuvent passer d'une fonction à l'autre durant leur carrière. Garanties statutaires très fortes. Celui qui veille à ces garanties c'est le Conseil Supérieur de la Magistrature. Article 65 CC. (Version 2008) L’une des modifications importante concerne la composition du CSM: auparavant celui qui le présidait était le PR or pour garantir l'indépendance on modifié cette position là, ce n'est plus le PR mais le Code de procédure Civile: Ordonnance du 22 décembre 1958 qui indique un certain nombre de pratiques en ce qui concerne les magistrats et du CSM. Les magistrats se trouvent en minorité dans ce CSM, et ceux qui y sont la plupart sont très élevés dans la hiérarchie. Il veille à l'application d'un certain nombre de garanties. Article 64 C: indépendance des magistrats. Étendue aux juridictions administratives.

=> Mise en œuvre de la séparation des pouvoirs. 1ere instance: jugements Appel: arrêts Aucun magistrat du siège ne peut recevoir la moindre directive. Pour préserver cela ils sont inamovibles (art 64 alinéa 4 C). => On ne peut pas modifier leur carrière / affectation sans leur consentement Les juges sont-ils intouchables ? Loi organique du 7 mars 2007 qui permet d'élargir la notion de faute disciplinaire des magistrats. Lorsqu'ils ne font pas leur travail dans des conditions normales ils encourent une certaine sanction disciplinaire. Était exclusivement prononcé par le Conseil Supérieur de la Magistrature composé exclusivement de magistrats. Pas de pouvoirs politiques qui interféraient. Loi de Juillet 2008: nouvelle disposition: possibilité du justiciable d'informer le CSM de certaines difficultés dans une affaire qui pose problème dans une affaire. La responsabilité du magistrat.

Deux syndicats au sein de la magistrature: de la magistrature et des magistrats. Les magistrats du parquet intentent les poursuites, ils dirigent la police judiciaire. Va incarner l'accusation. Partie au procès pénal. Devant la famille, le magistrat (ministère public) peut agir pour l'annulation d'un mariage (chercher un mariage frauduleux, pour les titres de séjour) => Ne participent pas au délibérés, à la règle elle-même Donc moins de garantie que les autres magistrats et qu'ils sont soumis à un pouvoir hiérarchique. Ils reçoivent des instructions de leurs supérieurs. Au sommet de la hiérarchie : le garde des sceaux (ministre de la justice) Ministre de la justice Procureur général de la cour d'appel

2§ L E S M A G I S T R A T S D E S J U R I D I C T I O N S A D M I N I S T R A T I V E S

Traitent des rapports avec les collectivités publiques. Rel° public/public ou public/privé.

Recrutés par le concours de l’ENA

Différentes dispositions garantissent leur indice comme le code la justice administrative art L 231

tiret 3 : membres des tribunaux administratifs (juges, conseillers) sont inamovibles.

Pour les conseillers d’Etat cette inamovibilité n’est inscrite dans aucun texte.

Deux missions existent : les juges en général des conseillers et les ex-commissaires du gouvernement

aujourd’hui nommé rapporteur public depuis le 1er février 2009 (magistrat administratif qui n’ont pas

pour fonction de trancher le litige mais de donner leur avis : proposent une solution). Sanctions

depuis 20 ans par la CEDH car commissaire du gouvernement entravait l’impartialité requise par le

justiciable.

B. L E S M A G I S T R A T S N O N P R O F E S S I O N N E L S

Participent à une juridiction de façon occasionnelle. En général, personnes élues, nommées ou

choisies.

Ex. juges des tribunaux de commerce : commerçants élus par les autres commerçants

Conseil de Prud’homme : juridiction qui statue sur les litiges en droit du travail. Personnes élues pour

moitié par les salariés, pour moitié par les employeurs : système paritaire. Juge départiteur

professionnel, dans tribunal d’instance.

Tribunaux paritaires des baux ruraux : bails à la campagne. Bailleurs et preneurs de la ferme élisent

leurs pairs pour statuer sur un litige.

Section disciplinaire de l’université.

Jurés des cours d’assise : échevinage. Citoyens tirés au sort amenés à statuer dans les juridictions

d’assise. Assesseur : professionnel.

Entre-deux : juridiction de proximité crée en 2002, juges non professionnels, français, aptitudes

physiques et morales, compétence juridique.

S E C T I O N 2 : L E S A U X I L I A I R E S D E JU S T I C E

Médiateur, conciliateur, greffier… missions de la police (judiciaire)

(A faire tout seul !!!) Terré ………..

L U N D I 1 9 O C T O B R E 2 0 0 9

Cf. Cour sur la police judiciaire à la bibli

TITRE 2 : LA DIVERSITÉ DES INSTIT UTIONS

JURIDICTIONNELLES : UNE JURIDICTION ORDONNÉE?

DE F I N I T I O N D E S J U R I D I C T I O N S TR I B U N A L (1E R D E G R E ) , CO U R (2N D D E G R E O U P LU S ) DE U X CR I T E R E S D E D E F I N I T I O N : F O N CT I O N N E L E T O R G A N I Q U E LE S J U R I D I CT I O N S D O I V E N T P R E N D R E D E S D E CI S I O N S O B L I G A T O I R E S , J U S T I F I E E S

P A R D E S R E F E R E N CE S A D E S R E G LE S D E D R O I T . EL LE S D O I V E N T M O T I V E R LE U R S

D E CI S I O N S . E LLE S S O N T E T R A N G E R E S A L A S I T U A T I O N , E LLE S S O N T D E S T I E R S P A R R A P P O R T A

LA S I T U A T I O N . => F O N C T I O N : R E G LE R LE S L I T I G E S CO N F I E R A U N T I E R S LE CO N F L I T P A R A P P L I CA T I O N D E S R E G LE S D E D R O I T . CE T T E F O N C T I O N CO N T E N T I E U S E N 'E S T I N T E R E S S A N T E Q U E S I LE S P A R T I E S N E

S O N T P A S M I S E S D 'A C CO R D T O U T E S S E U LE S

Parfois cette fonction est confiée à un arbitre. Qui reste tiers à la situation et est payé par les partis. Les décisions rendues par ces juridictions sont des jugements en première instance, sinon on appelle ça des arrêts. Un jugement est rendu lorsque les deux parties sont appelées au litige, lorsque la procédure est contradictoire. Parfois la procédure est unilatérale, c'est simplement le défendeur qui va poser une question sans que le défenseur ne soit là. Le juge va alors rendre une ordonnance. Ces décisions ont un effet obligatoire sur les partie. Elles sont revêtues de l'autorité de la chose jugée. Cela signifie notamment qu'on ne peut pas recommencer sans cesse le procès. Exemple: lorsque le salarié conteste un licenciement abusif auprès de son employeur, ou lorsqu'une personne est sujette à un redressement fiscal. L'autre mission des juridictions consiste à prendre des décisions sur la sanction des règles pénal. Il s'agit de statuer en application de la loi / règle de droit. Principe de légalité des délits et des peines. Il faut prévoir à l'avance pour dire ce qu’on n’a pas le droit de faire et quelles peines on encourt si jamais on les réalise. On doit connaître l'interdit et la sanction. Parfois il y a une question de droit à résoudre pour la constitution d'une situation, on appelle ça la juridiction gracieuse. Exemple: si un couple marié souhaite adopter un enfant, il y a une procédure, dans laquelle le juge doit vérifier que les conditions de l'adoption légale sont bien remplies. On vérifie que les règles sont réalisées.

Il n'y a pas de conflit à régler dans ce genre de cas. Il leur arrive également d'avoir une fonction de gestion. Exemple: les entreprises qui sont en liquidation judiciaire, les juridictions vont être amenées à prendre des décisions en rapport avec la gestion. Pour les tutelles qui vont aider les décisions des personnes malades, 80 juges des tutelles ont pris 700 000 décisions de protection (gestion des patrimoines…).

CHAPI TR E 1:LES DIS TI NCTIO NS ENT R E LES JURIDI CTIO NS AU S EIN

DE L 'O RDR E JURI DIQ UE FR AN ÇAIS

S E C T I O N 1 : PR É S E N T A T I O N R A P I D E D E S D I F F É R E N T E S J U R I D I C T I O N S

On va analyser les distinctions entre les juridictions françaises. Distinction importante entre les juridictions administratives et l'ordre judiciaire. Ensuite on verra que l'une des distinctions importantes est celle qui va se faire par degrés. ==> Distinction verticale / horizontale

1) L E S J U R I D I C T I O N S A D M I N I S T R A T I V E S :

Les tribunaux administratifs (1953) => 38 en France Cours administratives d'appel Le Conseil D'État

Leur rôle est de juger les procès faits à l'Etat, et aux personnes publiques. Exemple: recours contre un arrêté pris par un ministre. Dans le cadre d'un litige entre un étudiant et son université, les règles sont celles du droit publiques et les juridictions compétentes sont administratives. Elles appliquent le droit administratif, public. Les juridictions financières: la cour des comptes, les chambres régionales des comptes…Elles surveillent l'utilisation des fonds publics. La cour nationale du droit d'asile: qui attribue ou non aux personnes en situation de danger le statut de réfugié. Le conseil constitutionnel a considéré en 1980 que les juridictions administratifs devraient être indépendantes. => garantie constitutionnelle

2) L E S J U R I D I C T I O N S J U D I C I A I R E S

Les juridictions judiciaires ont une double spécialité: elles vont connaitre les litiges entre personnes privées. Elles vont appliquer les règles de droit privé et les règles de procédures civiles. Elles statuent également en matière pénale. Elles vérifient que les personnes poursuivies ont ou pas commis des infractions, si oui elles leur infligent une peine, en application de la procédure pénale. 1er degré:

Tribunaux de Grande Instance (181 en France) mais réformes qui vont en supprimer 23 d'ici 2011.

Tribunal Correctionnel (lorsqu'il statue en matière pénal), qui statuent sur les délits: contraventions, délits, crimes.

Les tribunaux d'Instance (environ 300) Juridictions de proximité Les conseils des Prud'homme: composé d'élus de salariés et employeurs qui vont

statuer sur les litiges entre employés. (il en reste à peu près 200). Tribunal de Commerce (130 actuellement) Les tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS) Les tribunaux pour les incapacités : le tribunal du contentieux de l'incapacité Les tribunaux paritaires des baux ruraux Cour de Cassation divisée en chambres: d'un côté la chambre criminelle, civiles,

commerciales… o La plupart du temps elle statue à travers ses chambres o Mais parfois on réunit des magistrats de chaque chambre et elle statue en

assemblée plénière. o Chambres mixtes: on assure une diversité des chambres

1er degré 2nd degré Hautes juridictions Distinction entre administratif et judiciaire.

S E C T I O N 2: L E S C L A S S I F I C A T I O N S

1) L A S É P A R A T I O N E N T RE L ' O R D R E J U D I C I A I R E E T A DM I N I S T R A T I F :

D U A L I T É D E S O R D R E S J U R I D I C T I O N N E L S

Dualité juridictionnelle française. Spécificité du droit français.

Entre les deux on a le tribunal des conflits qui va répartir les compétences.

A. UN E D I S T I N C T I O N H I S T O R IQ U E E T P O U R T A N T : E S T - E LL E V R A I M E N T

O P P O R T U N E ?

Conséquences de l'ancien régime mises en place dès le 17ème siècle. A partir de 1320 la cour des comptes à paris s'occupait de la vérification des comptes. Edit du toi louis 13 en 1641 où il enlevait au juge ordinaire toute compétence pour juger l'Etat. Il n'y avait pas de séparations de juridictions, juste une soustraction de l'Etat à ces jugements. Lettres de cachet possibles et le roi pouvait se substituer au juge. Article 16 DDHC: toute société dans laquelle les pouvoirs ne sont pas séparés et dont les libertés fondamentales ne sont pas assurés n'a pas de constitution. L'Etat issu de la révolution est soustrait aux contrôles des tribunaux, il reste son propre juge. On n’applique pas la séparation des pouvoirs pour ce phénomène en particulier. C'est la peur des parlements et la peur que les tribunaux soient antirévolutionnaires. Loi des 1 6 et 24 aout 1790. En cas de litige on devait se présenter devant les autorités administratives supérieures ou bien au pouvoir exécutif. Et le chef de l'Etat n'a pas que ses questions à résoudre et il va créer un Conseil d'Etat pour instruire ces recours et préparer l'affaire, qui va donner un avis. Ce conseil d'Etat et les conseils de préfectures vont répondre en se basant sur des règles de droit, par des décisions motivées. Et le chef de l'Etat va toujours suivre ces avis. Institué en droit le 24 mai 1872 instaure le Conseil D'Etat comme juridiction. Système conforme à la séparation des pouvoirs.

B. UN E D I N S T I N C T I O N A C T U E L L E M E N T C ON T E S T A B L E

Le contentieux du droit des étrangers est en partie administratif et en partie civil. Contentieux de l'aide sociale qui est attribuée parfois après la détermination des obligations alimentaires.

M A R D I 2 0 O C T O B R E 2 0 0 9

Les tribunaux administratifs s'occupent des litiges incluant dans au moins une des deux parties est public. Certains nombres de difficultés à la mise en œuvre: Que se passe-t-il lorsque l'administration en question s'occupe d'un service commercial? *chauffage urbain *enlèvement des ordures ménagères *gestion du réseau de l'eau Dans tous ces domaines l'administration gère un service public mais qui est prestataire de service, elle n'agit donc pas avec des prérogatives de puissance publique, elle gère un service comme le ferait des personnes privées. Dans ces cas là ce sont des tribunaux judiciaires qui sont compétents. L'indemnisation des dommages causés par tous les véhicules: Si les véhicules sont de l'administration public, c'est tout de même dans le cadre des tribunaux judiciaires. Contributions fiscales indirectes: (Impôt sur le revenu est direct, TVA est indirecte) Là c'est encore une distinction: c'est aussi relatif des tribunaux judiciaires. Article 66 C: Indique que le juge judiciaire est garant de la liberté individuelle. Donc dès que la liberté d'un individu est en cause alors la juridiction judiciaire qui sera compétente. Cette règle est étendue à la préservation du domicile des individus, et de la propriété privée immobilière. Si du fait de l'action d'une administration une personne est empêchée d'aller et de venir (si par exemple elle est sans titre de séjour et est placée en centre de rétention => application des règles de droit administrative, sans qu'aucune décision de juge administrative n'ait été administrée) c'est pourquoi le juge pénal intervient ici qui va permettre ou non le maintien de cette rétention; c'était à titre de garantie pour les citoyens que le juge garantie la liberté. Articulation entre deux juridictions parallèles. Dans le domaine de l'atteinte à la propriété immobilière: s'il y a une expropriation, pour construire une route par exemple et qu'il faut détruire la maison, dans ces mesures là c'est l'administration qui est responsable mais il y a une atteinte

éventuelle à la propriété individuelle et donc en partie ce sera pénal et en partie administratif. Lorsque l'administration se rend coupable d'une irrégularité grossière qui ne se rattache manifestement à aucun textes: voie de fait. Alors on a une compétence du juge judiciaire. Dans des situations délicates où on est devant le juge judiciaire, alors parfois on va essayer de prouver que l'administration est trop sortie de son droit. Sur le plan théorique:

Distinction droit privé droit public incohérente DPb= > Etat ==> Droit pénal, quelle place? Le rapport entre l'Etat et l'individu incluse toute la partie répressive. Or le droit pénal c'est le domaine réservé des juridictions judiciaires: incohérence juridique. Nationalité d'une personne: relève du droit privé

2) L A S É P A R A T I O N À L ’ I N T É R IE U R D E L ’O R D R E J U D I C I A I R E

Matière pénale / matière civile

A. L E S J U R I D I C T I O N S S T A T U A N T E N D R O I T P R I V É

Les juridictions de droit commun

les juridictions d'exception

Celle qui aura a statué sur toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à une autre juridiction.

Tous les TGI Les Cours d'Appel

Elles vont connaitre des affaires donc la connaissance leur est confiée par un texte explicite, expresse. Elles ne peuvent juger que les affaires limitativement énumérées par les textes.

Les tribunaux de Les tribunaux

Grande Instance: Art L 211-3 du code de l'organisation judiciaire => indique que les TGI connaissent toutes les affaires civiles et commerciales (sauf exception) en fonction de leur nature ou du montant de la demande

d'instance, juridiction de proximité et toute une liste indiquée par l'article L261-1 du code de l'organisation judiciaire.

Formation des magistrats: elles sont dites collégiales. Qu'il ne va pas statuer à juge unique. Par exception l'affaire peut être confiée à un seul juge. Mais dans la plupart des cas les parties au procès peuvent refuser. + série de compétences exclusives Article L215-4 Nullité du mariage, filiation, etc.…droit de la famille. À l'intérieur même des TGI il y aura une spécialisation de juge des affaires familiales + un juge de l'exécution qui va s'occuper des difficultés causées par les jugements rendus par la force.

Les tribunaux d'instance (298) Juges uniques. Il y en a dans chaque mairie de paris. En principe pas de représentation obligatoire par un avocat. On peut saisir les juges d'instance sans. Les juridictions de proximité : moyen de recruter des personnes pas magistrat de carrière. => surtout pour les contraventions

Les TGI partagent une compétence dite

TI: art L 221-4 connait en

générale avec les tribunaux de proximité et d'instance. => matière personnelle

=> matière d'action personnelle Ce sont des actions qui se portent sur les droits de créance d'une personne à l'égard d'une autre. (personne du débiteur). Ça s'oppose au droit réel: droit des personnes sur une chose. (droit du propriétaire) Action personnelle ou action mobilière (action très rare qui consiste à revendiquer un bien meuble)

matière civile de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros. Art L 231-3 COJ : juridiction de proximité < 4000 € Les Prud'hommes. => affaires qui concernent les contrats de travail pour les litiges entre employeurs ou leur représentant Pour tous les conflits collectifs ce ne sont pas les Prud'homme qui sont compétents. L1411-1 du code du travail qui définit la compétence des PH.

Juge des enfants: rôle de protection et de sanction => assistance éducative en cas de danger de l'enfant si il est élevé dans des conditions qui le mettent en danger moralement et/ou physiquement Mesures répressives

L721-3 quelle est la compétence des juridictions de commerce Litige entre commerçants. Société commerciale: associer avec des personnes.

si le mineur a accompli des actions illégales.

Tout ce qui concerne les actes de commerce.

Géographie: procès dans la section géographique du défendeur Spécialisation géographique des TGI: juridictions interrégionales spécialisées. Exemple: adoption internationale, propriété littéraire et artistique, déplacements illicites d'enfants. Le droit qui est appliqué est complexe, qui est réservé à quelques grandes juridictions, comme par exemple le TGI de Paris.

Les cours d'appel: droit commun 2nd degré L311-1 Code de l'organisation judiciaire la Cour d'Appel connait des décisions civiles et pénales rendues en premier ressort. Sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions. Les formations des cours d'appel statuent sous la forme collégiale: il y a

trois conseillers et devant le TGI il est nécéssaire de se faire représenter par un avocat. En revanche devant la cour d'appel on est assisté par un avocat et représenté par un avoué.

L U N D I 2 6 O C T O B R E 2 0 0 9

Juridique: ce qui concerne le droit Juridictionnel: ce qui a un rapport avec une juridiction (administrative ou judiciaire)

B. L E S J U R I D I C T I O N S S T A T U A N T E N D R O I T P É N A L

Ce sont des juridictions civiles qui siègent en audience pénale ou des chambres pénales de ces mêmes juridictions. Certaines audiences seront en matière civile d'autre en matière pénale. . Tribunaux de police et Tribunaux de proximité => correspondent aux tribunaux d'Instance => juridiction de proximité statuant en matière pénale Statuent sur les contraventions de cinquième classe (les moins graves) tandis que le tribunal de police statue sur les contraventions plus graves. Les tribunaux correctionnels statuent sur les délits. Une Cour d'assise par chef de lieu de chaque département. Elles sont constituées de trois magistrats + 9 jurés. L'emprisonnement = peine correctionnel Tandis que la réclusion criminelle = cour d'assise Suivant la manière dont est commise l'infraction il y aura une qualification correctionnelle ou criminelle. Autres juridictions: juridictions d'instruction.

Ces juges d'instruction sont des magistrats des tribunaux de grande instance qui préparent les dossiers des affaires pénales les plus graves et les plus compliquées. Il y a systématiquement une instruction en matière criminelle. En revanche pour toutes les infractions examinées par les juridictions correctionnelles cette instruction est facultative. La différence entre le parquet et le juge d'instruction c'est que le parquet intente l'action publique: il est partie au procès tandis que le juge d'instruction prépare le dossier à charge et à décharge avant que l'affaire ne soit jugée. Ces juridictions d'instruction ont été limitées dans leur pouvoir par la création du juge des libertés et de la détention. Il va décider de la mise en liberté provisoire et est en principe le président du TGI. Auparavant c'était le rôle du juge d'instruction. Réforme à la suite de la commission Outreau : dans laquelle un certain nombre de personnes ont été condamnées par la Cour d'assise tandis qu'une autre partie du groupe a été considéré comme innocente alors qu'ils avaient déjà passé un certains nombres d'années en prison. Donc atteinte à leur réputation, atteinte à leur famille. A la suite de cette affaire on a proposé un certain nombre de réforme, entre autre la collégialité de l'instruction: éviter que le juge d'instruction soit seule pour prendre certaines décisions. On les appellerait les pôles de l'instruction. En France certains TGI en sont doté. Notamment dans des affaires particulièrement complexes. Pour les personnes publiques il existe la Haute Cour: le président de la république. De plus pour certaines d'entre elles il existe l'immunité qui n'est pas totale, on crée des juridictions spéciales pour eux. Cour de justice de la République Pour les crimes et les délits dont se seraient rendu coupable un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions. Elle est composée de parlementaires. Juges des enfants / Tribunaux pour enfants / Cour d'assise des mineurs

L E S D I S T I N C T I O N S S E L O N L E S T A D E D E L A P R O C É D U R E E T L E N I V E A U D E L A

J U R I D I C T I O N

Cour d'appel, cour de cassation Conseil d'Etat Fonction de l'appel: seconde chance, bénéfice pour le justiciable. Autre fonction: nécessité d'avoir une uniformisation des décisions notamment au niveau national

Définition de la jurisprudence Règle de droit énoncée par les juridictions pour motiver leur décision.

I ) L E S A T T R I B U T S D U J U G E M E N T S

Le premier effet du jugement est le caractère exécutoire; il est apposé la formule exécutoire donc on va pouvoir utiliser cet arrêt ou jugement pour avoir une exécution forcée. Le juge est dessaisi de l'affaire. Possibilité d'opposition lorsque le jugement est considéré comme ayant été rendu par défaut. Voie de rétractation : opposition, on retourne vers la juridiction qui avait déjà décidé. Voie de réformation: on va vers une juridiction supérieure Autorité de la chose jugée. Elle est considérée comme la vérité judiciaire qui ne peut être remise en cause que par l'exercice des voies de recours. Force de la chose jugée. : C’est différent On ne peut pas renouveler le même procès si l'objet ou si les parties change. Tiers opposition: opposition faite par des tiers.

I I ) L E S V O I E S D E R E C O U R S

En droit privé l'appel est-il possible? Ce n'est pas toujours le cas. Seulement si la juridiction de 1er degré a statué en premier ressort. On interjette un appel pour réformer ou annuler un jugement rendu par une juridiction de premier degré: on veut faire annuler et modifier la décision de première instance. Qui? Art 546 C de procédure civil: toute partie qui y a intérêt s'il n'y a pas renoncé. L'appel est dévolutif: il remet le litige entre les mains de la cour d'appel pour que le litige soit à nouveau décidé en fait et en droit. Le pourvoi en cassation Elle statue sur les jugements rendus en dernier ressort elle ne connait pas du fond des affaires. Elle s'intéresse à la conformité de la décision par rapport aux règles de droit.

Contravention (tribunaux de police) / Délits (tribunaux correctionnels) / Crimes (Cours d'assise)

M A R D I 2 7 O C T O B R E 2 0 0 9

I I I ) L E P O U R V O I E N C A S S A T I O N

Qui saisit la cour de cassation? Les parties si c'est un arrêt d'appel. A la suite du jugement rendu en 1er instance: premier délai d'un mois en civil et 10 jours en pénal. Assez vite la décision devient définitive.

P O U R Q U O I E S T - C E Q U ' O N S A I S I T L A C O U R D E C A S S A T I O N ? Q U E L E S T L E R Ô L E D E L A

C A S S A T I O N ?

=> le juge du droit => analyse du conseil d'Etat par rapport aux cours administratives La cour de cassation va se limiter à vérifier la conformité de la décision attaquée par rapport à la règle de droit. Si un est des éléments du litige c'est la vitesse du véhicule: c'est un élément de fait. En revanche devant la cour de cassation on remet en cause les règles de droit selon laquelle on a déterminé cette vitesse. Elle ne statue pas sur le fond de l'affaire. Art 604 du code de procédure civile qui permet de vérifier cette affirmation. Le pourvoi est différent de la demande initiale. Autant l'appel peut se contenter de reproduire la demande initiale autant le pourvoi en cassation sera différent. Cas d'ouverture à cassation Quand est-ce que la cassation est ouverte ou non? Produit de l'usage et de la jurisprudence.

L E S C A S D ' O U V E R T U R E P R I N C I P A U X :

Violation de la loi au sens large (toute règle de droit)

o Mauvaise application de la règle de droit: n'a pas relevé la bonne hypothèse ou déployer les bons effets

Défaut de motif o La juridiction du fond n'a pas motivé sa décision ou alors elle l'a fait de

manière trop général: il faut exposer et l'application de la règle de droit o Contradiction des motifs

Défaut de réponse à conclusion o les conclusions sont les arguments du défendeur et du demandeur et ces

arguments sont regroupés dans des conclusions si on y a émis un certain nombre de questions de droit et qu’on n’a pas répondu à ces arguments, cela permet de demander la cassation de la décision: critique plus formelle

Défaut de base légal o Ce n'est pas une absence de fondement juridique o Mais motivation insuffisante: qui ne permet pas à la Cour de Cassation

d'exercer son contrôle o a-t-on bien qualifié la faute? La motivation n'est pas pertinente.

Les parties au pourvoi déploient des moyens contre le jugement attaqué. Parfois mais rarement les moyens sont soulevés d'office. ==> Possibilité pour le juge de soulever seul un argument Le juge du siège va trancher entre les différents arguments avancés par une partie et par l'autre. C'est pareil au niveau de la cour de cassation. Parfois elle va les soulever d'elle-même. Quelle est la décision que peut prendre la Cour de Cassation?

Arrêt de rejet: la cour de cassation rejette le pourvoi, cela signifie que la critique par le pouvoir de la décision des juges du fond n'a pas convaincu la cour de cassation: la situation juridiques des parties est fixée par la décision qui a été critiquée par le pourvoi. Dans ce cas l'arrêt est rejeté et le procès est terminé. L'arrêt d'appel fixe donc la situations des parties. Quand on a perdu un procès on a succombé.

R E J E T D E P O U R V O I P A R T I C U L I E R

Avec substitution de motifs: la cour de cassation dit que la décision attaquée n'est pas conforme mais la cour de cassation trouve l'argument : elle substitut un autre motif. => Elle développe la motivation exacte

Arrêt de cassation: le moyen développé est justifié. Donc l'arrêt d'appel ou le jugement est cassé.

Or la cour de cassation ne statue qu'en droit mais pas en fait elle ne peut pas décider à la place de la cour d'appel elle va donc renvoyer à une juridiction de renvoie: de même niveau que celle qui a rendu la décision cassée.

Cassation sans renvoi

La cour de cassation dispose de toutes les données factuelles sont suffisamment déterminées pour qu'elle puisse statuer.

A R R Ê T D E C A S S A T I O N

La juridiction n'est pas totalement liée par la décision de la cour de cassation elle reprend à nouveau l'affaire. Il est possible que le deuxième arrêt d'appel soit identique au premier. Parfois cela est même conforme à la règle de droit. => En motivant différemment par exemple: en substance le résultat est le même mais la elle est s'est conformée au droit S'il y a une décision similaire un autre pourvoi est possible sur les mêmes moyens avec la même critique et d'exercer un nouveau parfois. Dans ces cas là la cour de cassation qui est compétente c'est l'assemblée plénière de la cour de cassation. => Formation spéciale de magistrats qui regroupent des conseillers de plusieurs chambres La cour de cassation a toujours les deux possibilité de rejet et d'arrêt. L431-4 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire "Lorsque le renvoi est ordonné par l'assemblée plénière la juridiction doit se conformer sur le point de droit indiqué par celle-ci" Affaire Perruche: cour d'appel de Paris de 1993 qui est cassée par une décision en 1996. La cour de cassation admettait qu'une personne née handicapée puisse demander réparation pour son handicape au laboratoire qui aurait procédé à une IVG si elle avait su qu'elle était atteinte de la rubéole. La cour d'appel n'avait pas permis l'indemnisation, cependant la cassation oui. La deuxième cour d'appel ne l'a pas permis. Nouveau renvoi. Même décision en assemblée plénière contraire. Dernier arrêt de 2002: de la cour d'appel de Paris Or entre temps la législation a modifié la loi entre temps. Aujourd'hui il n'est plus possible d'obtenir une telle réparation. Deux fois le pourvoi sur les mêmes moyens: saisine de l'assemblée plénière.

Autre cas où l'assemblée plénière peut être saisie: o Lorsque l'affaire pose une question de principes notamment s'il existe des

solutions divergentes entre les juges du fond et de la cour de cassation. => interprétation des règles différentes suivant les cours d'appel. Certaines considéraient que l'indemnisation étaient possibles et d'autres que non alors la CdC peut décider d'emblée que l'assemblée plénière se réunira.

o Lorsque les juges du fond font de la résistance à la cour de cassation.

Chambre mixte: lorsqu'une affaire pose une question qui peut relever de plusieurs chambres ou lorsque c'est susceptible de recevoir des interprétation différente selon les différentes chambres de la cour de cassation. o Uniformisation des solutions données

La partie a été débouté en premier instance, en deuxième instance: quand un arrêt d'appel confirme le jugement de première instance: arrêt confirmatif ou au contraire infirmatif

D O M A I N E D E C O M P É T E N C E

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu ou demeure le défendeur. => Domicile ou => la résidence

S E C T I O N 3: L E S A U T R E S I N S T I T U T I O N S J U R I D I C T I O N N E L L E S

1. DE S J U R I D I C T I O N S D É T A C H É E S D E S D E U X O R D R E S

A . L E T R I B U N A L D E S C O N F L I T S

A pour fonction de régler les difficultés de répartition entre juridictions administratives et juridictions judiciaires. Moitié: membre de Conseil de Cassation Moitié: membres du conseil d'Etat

Présidé par le ministre de la justice. Discutable car c'est une juridiction paritaire et en cas de partage des voix le vote du président va être très important. Conflit positif: les deux juridictions se considèrent compétente Conflit négatif: aucune des deux ne s'estime compétente Conflit positif: Le préfet agit devant la juridiction judiciaire: il demande au TGI de se dessaisir. Si l'administration judiciaire maintient sa compétence il y aura un conflit. Le préfet peut prendre un arrêté de conflit qui le lui permet de saisir de la difficulté le tribunal des conflits. La juridiction judiciaire sursoit à statuer. La procédure est suspendue quelle est la juridiction compétente. Il n'y a pas de cas inverse: qui viendrait apporter le litige vers le tribunal de conflit lorsqu'on estime que ça devrait aller de l'administratif vers judiciaire. Conflit négatif: la deuxième juridiction ne peut pas se déclarer incompétente. Elle va renvoyer la décision au tribunal des conflits.

B. L E C O N S E I L C O N S T I T U T I O NN E L

Il a deux grandes attributions: il est contrôleur des opérations électorales nationales. Il juge la conformité des élections au droit. Il veille à la conformité des lois aux règles constitutionnelles. Loi au sens stricte: loi votée par le parlement. Composition: 9 membres nommés 3 par le PR 3 par le Pr AN 3 par le Pr Sénat De plus les anciens présidents de la république sont membres du conseil constitutionnel. Son rôle sur la conformité des lois et des traités. Art 61 et 54 de la constitution Il va être saisi après le vote d'une loi par le parlement pour vérifier que cette loi est conforme ou non à la constitution. Cette saisine peut être effectuée par le président de la rep, pr de l'AN, pr du Sénat, par 60 parlementaires. Seule une action politique permet d'avoir ce contrôle. Si le conseil constitutionnel considère que la loi n'est pas conforme à la constitution alors la loi est déclarée inconstitutionnelle alors on a une inconstitutionnalité. On ne promulguera pas les ces dispositions là. Contrôle a priori: contrôle avant que la loi ne soit promulguée C'était avant la réforme du 23 juillet 2008, la réforme a changé les choses. Art 61-1 de la constitution permettra dans une affaire donnée dans laquelle on met en application une loi, si on se rend compte que cette loi pose un problème au niveau constitutionnel on pourra saisir le conseil constitutionnel en cour d'appel.

L U N D I 2 N O V E M B R E 2 0 0 9

2. L A P R O L I F É R A T I O N D E NOU V E L L E S I N S T I T U T I O N S J U R I D I C T I O N N E L L E S

Il existe un certain nombre de commissions juridictionnelles qui sont extrêmement spécialisées pour un contentieux spécial. D’habitudes c'est pour des contentieux dits de masse: on prévoit qu'un grand nombre de personnes va être concerné par un point. C'est pourquoi on crée un comité juste pour s'occuper de ce cas. Par exemple:

La réparation de dommages importants à un grand nombre de personnes. Commission crée pour régler les dommages causés à ces personnes.

Ce régime particulier va supposer la création d'une institution particulière mais aussi la création d'un régime de fond de garantie. Comme la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, présente dans chaque tribunal de grande instance. Elles vont gérer ce contentieux des préjudices particuliers.

De la même manière pour gérer une partie du contentieux lié à l'amiante car un grand nombre de bâtiments publics et privés ont été construits avec cet élément dangereux. Autorité, procédure spéciales pour gérer ce cas. C'est créer au cas par cas en fonction des dommages sériels qui apparaissent dans la société.

Difficultés liées au sang contaminé: transfusion de VIH, un fond a été crée et une commission juridictionnelle attribution (ou non) la réparation.

Fond de garantie des victimes des actes de terrorisme (commission spécialisée) C'est étudié avec le mécanisme de responsabilité civile et des assurances.

3. L A P R O L I F É R A T I O N D E N OU V E L L E S I N S T I T U T I O N S : A U T O R I T É S

A D M I N I S T R A T I V E S I N D É P E N D A N T E S

Datent de la fin des années 70. Celles-ci veillent soit à protéger certaines libertés soit à réguler un secteur économique ; un marché. Ces nouvelles institutions décident la plupart du temps en application de la règle de droit, mais elles ne sont pas toutes juridictionnelles car elles sont des autorités administratives et donc elles vont également avoir un pouvoir d'édiction de règles générales. Elles vont à la fois avoir un pouvoir d'édiction de règles et parfois un pouvoir de sanction et de décision dans des cas particuliers. Sorte de confusion des pouvoirs. ARCEP: autorité de régulation des communications et des postes. Attribution du marché qui permet d'avoir accès à internet à partir de mobiles; peut-on l'étendre ç d'autres opérateurs? C’est réguler par une autorité administrative indépendante qui va décider quels sont les opérateurs qui offrent les conditions minimales pour lesquels on peut leur confier cela. Elle va autoriser et les réguler les ressources rares telles que les fréquences et les numéros. Réguler: cela signifie que l'on prend en compte l’avis, participation des acteurs à la production des normes. Ce ne sont pas les juges administratifs qui décident mais plutôt l'autorité, c'est pour les dégager de l'administration. Cependant ce n'est pas vraiment un juge qui prend les décisions. Autre exemple: L’autorité de la concurrence. Elle a un pouvoir d'élaboration et de recommandation pour assurer la libre concurrence entre les entreprises en France pour réguler les marchés: prendre des mesures qui supposent le consentement des opérateurs.

Comparaison avec les autorités juridictionnelles: l'autorité de la concurrence est en quelque sorte l'un des maillons de la chaîne

juridictionnelle car elle a comme fonction entre autres car elle a comme fonction de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Si plusieurs grands distributeurs se réunissent et se mettent d'accord sur les prix : cela est contraire au marché. Les recours contre les sanctions sont portés devant la première chambre d'appel de Paris et les éventuels recours devant la Cour de Cassation. Les sanctions ne sont jamais de nature pénale mais de nature économique.

HADOPI: haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. (Crée par la loi du 28 sept 09)

HALDE: haute autorité pour la lutte contre les discriminations et pour l'égalité: conseil le les victimes, leur permet une médiation (trouver un accord entre les parties), a un pouvoir de recommandation: il y a un effet de ces décisions même si ça ne passe pas par l'effet d'une sanction

Procédure de transaction dans le pénal entre la victime et l'auteur de l'infraction. Il existe des cas spécifiques où une transaction peut avoir lieu et qui est homologué (autorisé, vérifié par le procureur de la Rép. Pour sauvegarder les libertés nouvelles (ou dangers nouveaux de ces libertés) à cause des nouvelles technologies.

CHAPI TR E 2 : LES JURI DI CTION S DES OR DR ES SUPR AN ATION AU X

SUPR AN ATION AUX .

S E C T I O N 1: L E S J U R I D I C T I O N S D E L 'O R D R E I N T E R N A T I O N A L

L'ordre international en droit regroupe les rapports entre les Etats et les rapports entre les organisations internationales puis les rapports entre Etats et organisations internationales. L'ONU, L'OIT, OMC: rapports avec les Etats membres et avec les Etats tiers. De même il y a des rapports entre différents Etats qui sont régis par le droit. On doit opposer l'ordre supranational à l'ordre national (qui est le rapport entre toutes les personnes non étatiques). => Entre tous les sujets de droit par rapport à un Etat ou entre elles. Ordre supranational # ordre interne: qui est communautaire et national car les rapports de droit entre les sujets de droit dans l'ordre interne français sont sujet au droit national mais aussi communautaire de manière commune. Il y a également un rapport entre l'ordre international et les personnes privées. Il ne s'agit pas de relation d’Etat à Etat. Les traités ou des conventions créent des juridictions de l'ordre international. => Accord passé entre plusieurs Etats Ou alors crées par des décisions d'ordre international (des résolutions).

§1: L A C O U R I N T E R N A T I O N A L E D E J U S T I C E

: Exemple de relation interétatique Aucun particulier ne peut la saisir. Elle ne connait que les litiges entre Etats. Elle siège à la Haye. Crée par la Charte de l'ONU. Elle a succédé à la cour permanente de justice internationale (SDN). Compétente pour juger tous les Etats membres de l'ONU? Mais seulement pour juger les litiges opposants les Etats qui acceptent sa juridiction. Une fois qu'on a accepté l'idée que la Cour statue, l'arrêt est considéré comme obligatoire. Exemple: Litiges entre frontières. Mêmes les affaires entre Etats européens peuvent aller sur la scène internationale. Par exemple: introduit par l'Allemagne contre l'Italie. En principe les juridictions nationales ne peuvent juger sur les affaires d'un Etat étranger: immunité de juridiction. Au niveau interétatique, il y a aussi le tribunal international du droit de la mer (convention de Montégaubet de 1982), l'organe d'appel de l'organisation du commerce qui a un système de résolution de litiges entre les Etats sur le commerce international.

§2: J U R I D I C T I O N S R É P R E S S I V E S E T P É N A L E S I N T E R NAT I O N A L E S

On crée ces juridictions internationales, conventions entre Etats qui ne créent pas toute de suite la juridiction mais qui commencent à réprimer certains comportements sur la scène internationale et du fait de ce traité international on va avoir un crime international. Exemple: la piraterie en haute mer ou la traite des esclaves ou le terrorisme. Existence de juridictions qui va statuer sur des personnes privées mais qui agissaient dans le cadre de fonctions étatiques. Les deux premières: accord de Londres du 8 aout 1945 qui crée le tribunal militaire de Nuremberg et parallèlement la déclaration du commandement suprême alliée en extrême orient qui crée en 1946 un tribunal à Tokyo pour juger les crimes internationaux:

Crime contre la paix Crime de guerre Crime contre l'humanité

o Torture, extermination, réduction en esclavage dans une attaque généralisée contre une population civile et en connaissance de cette attaque est inclus l'apartheid. => droit international pénal

=> Yougoslavie => massacre au Rouanda

L'ONU créa des juridictions (tribunaux spécialisés). Le TPIY (la Haye) Le TPIR (Tanzanie). Juridictions spécifiques, dites "ad hoc".

Cour pénal international: permanente, convention de Rome entrée en vigueur en 2002

Uganda, RD Congo, Darfour, Rep Centre Afrc, Soudan: elle a des situations dans ces pays là. L'une des affaires est contre un ministre en exercice du Soudan.

La Cour pénal internationale n'est pas compétente universellement, elle va pouvoir juger selon le lieu, la nationalité des victimes ou des auteurs, et parfois sera saisie d'affaire où l'Etat principalement concerné n'est pas consentant (n'aura pas ratifié le statut). Les crimes que la CPI pourra connaitre seront les génocides, crimes de guerre, contre l'H. Et crimes d'agression.

Juridictions qui font un lien entre les juridictions internationales et les personnes physiques ou morales. => C’est le cas du droit pénal international. Qui mettent en cause des actions étatiques. Cour pénal international: existe depuis 2002, est permanente, traite d'un certain nombre d'infractions. Dont le crime contre l'humanité: le plus grave c'est le génocide. Génocide: "intention de détruire un groupe ethnique, racial, ou religieux, en tout ou partie" => atteintes graves physiques ou mentales, transferts forcés Un certain nombre de personnes ont été condamnées pour ce crime. La CPI pourra statuer sur les infractions commises sur le territoire d'un Etat parti. Ou par des nationaux des Etats partis. Les immunités n'ont plus cours devant la CPI. De manière exceptionnelle elle pourra intervenir s'il n'y aucun de ces deux éléments: pas de lien avec le territoire ou nationalité de l'auteur de l'Etat parti. Ces juridictions se servent de la coopération des juridictions nationales. Il n'y a pas d'étanchéité entre les ordres.

M A R D I 3 N O V E M B R E 2 0 0 9

S E C T I O N 2: L E S J U R I D I C T I O N S D A N S L 'O R D R E J U R I D I Q U E R É G I O N A L

E U R O P É E N

D'une part le conseil de l'Europe a été crée au lendemain de WWII et comprend 46 Etats parties. => Toutes les républiques de l'ancien bloc de l'URSS + Turquie Conv. EDH. + Cour Européenne des droits de l'homme

§1. L A C O U R E U R O P É E N N E D E S D R O I T S D E L ' H O M M E

Appelée aussi Cour de Strasbourg. Crée par la Conv EDH signée à Rome le 4 Nov. 1950. Pour veiller à son application on a crée l'organe de la cour européenne des droits de l'homme. Depuis 1998 la CEDH a été réformée par le protocole n°11. Elle peut maintenant recevoir des requêtes individuelles contre les différents Etats parties. Les individus se prévalent d'une violation de leurs droits par les Etats. => l'Etat n'a pas respecté la convention. C'est quasiment l'un des seuls mécanismes juridictionnels ouverts aux individus sur le plan de la sauvegarde des droits de l'homme. La cour peut être saisie par un étranger contre un national ou par un national contre son Etat. => C’est une autre sorte de brèche dans la relation entre un Etat et ses sujets de droit. Autre terrain que l'ordre interne. Originalité: recours individuel Possibilité d'un recours interétatique. Point de vue juridique: Quelle est la procédure pour saisir la cour?

Obstacle: obligation pour l'individu d'avoir préalablement épuisé les recours internes. On ne peut pas y aller directement. Il faut d'abord aller devant un

juge national. Aucun impact automatique de la convention sur la procédure interne. Pour autant l'arrêt est obligatoire (art 6 CEDH: "les états s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour."La cour va constater le manquement, la violation, elle va ensuite préciser comment l'Etat peut réparer la violation. Surtout elle va pouvoir ordonner le reversement d'une indemnité pour réparer le dommage subi. Conséquences du succès de la Cour: engorgée par son succès.

§2. L E S J U R I D I C T I O N S D E L ' U N I O N E U R O P É E N NE S (27 E T A T S M E M B R E S )

Les juridictions de l'union européenne. Trois juridictions instaurées par la communauté européenne:

Cour de justice des communauté européenne (Luxembourg). Tribunal de 1er instance Tribunal de la fonction publique

CJCE et T1 ont compétence pour statuer sur la légalité des actes des institutions communautaires. + Interprétation des règles Saisine: Etats membres Les organes de l'Union. Personnes privées (parfois). Cependant elle est extrêmement limitée. Il faut soit être visé directement par l'acte communautaire soit être dans la catégorie des personnes désignées par la norme communautaire. TGI: compétence limitée Recours des Etats contre les organes C. Les décisions du T1: ne sont pas irrévocables peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la CJCE. Autre fonction: peut être saisie d'un certains nombres de recours. Double fonction: cassation. CJCE: saisine

Recours en annulation des actes du parlement et du conseil. Recours formés contre les Etats membres pour manquement aux règlements

communautaires (souvent par la Communauté). Renvoi préjudiciel: la cour est saisie par une juridiction nationale pour lui poser une

question concernant la validité ou l'interprétation d'un acte communautaire. o Elle va surseoir à statuer et elle attend la réponse

CHAPI TR E 3: L 'ARTI CULATION DES P RO CÉDUR ES EN TR E LES

JURIDI CTION S

1§ : R E N V O I D ' U N E J U R I D I C T I O N À L 'A U T R E : C 'E S T L E C A S D E L 'A L L É

S I M P L E

Une juridiction peut-elle transmettre à une autre une procédure? Exemple: une juridiction de proximité doit statuer mais elle rencontre une difficulté sérieuse d'interprétation. Si la juridiction de proximité ne se sent pas capable l'interprétation de la règle de droit elle peut renvoyer au TI. Il est possible que le juge unique soit d'abord saisi pour traiter l'affaire puis est renvoyé parce que les parties l'ont demandé. (Très peu de cas d'application.) La procédure d'avis. La juridiction demande un avis à la cour de cassation ou au conseil d'Etat. Procédure par laquelle une juridiction de 1ère instance ou d'appel se dit que la question de droit est nouvelle et présente une difficulté sérieuse et cette question se pose dans de nombreux litiges. L'avis n'est absolument pas obligatoire.

On avait vu une illustration vers une autre juridiction.

L U N D I 9 N O V E M B R E 2 0 0 9

2§: L E S A L L E R S -R E T O U R S : Q U E S T I O N P R É J U D I C I E L L E E T D I V E R S S U R S I S À

S T A T U E R

Le cas le plus fréquent d'articulation entre les différentes procédures. Le cas le plus facile à voir est celui de la question préjudicielle. On est dans le cadre d'une procédure. Au cours de cette procédure se pose une question qui relève d'une autre juridiction (chaque juridiction a un certain nombre de compétences.) Un juge saisi d'une affaire dans laquelle se pose une question de droit dans laquelle se pose une question de droit qui relève d'une autre juridiction. La question préjudicielle signifie qu'on va poser la question à l'autre juridiction et pendant ce temps on va surseoir à statuer. C'est-à-dire suspendre la procédure en attente de la réponse, puis on tiendra compte de la réponse dans la procédure. Exemple: saisine du tribunal de conflit. Lorsqu'il y a un conflit positif de procédure. Le préfet fait en sorte que le tribunal des conflits désigne la juridiction compétente. Le tribunal des conflits va donc statuer sur la situation pour désigner la juridiction compétente.

Illustrations:

E X C E P T I O N D ' I L L É G A L I T É D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S

C'est le cas où le pouvoir exécutif est indirectement visé car dans un litige, la question est posée si un acte administratif est légal ou non. Par exemple on imagine l'application devant le tribunal de police d'un décret et le justiciable considère que ce décret n'a pas été adopté selon la procédure nécessaire: il conteste les conditions de formation de cet acte. Ou encore le décret est considéré comme contraire à la loi (illégal). Donc le plaideur ne demande pas l'annulation du décret mais qu'il ne lui soit pas appliqué car il est dans une situation où on voit les conséquences de l'acte administratif. Si notre cas de figure se pose devant le tribunal administratif.

Les juridictions administratives sont les seules compétentes pour les actes administratifs. Il y a l'interdiction aux pouvoirs judiciaires de statuer sur la validité d'un acte administratif. Le juge judiciaire va donc surseoir à statuer.

Exceptions: Pour tout ce qui concerne le pénal, le juge pénal (tribunal de police, tribunal correctif etc.) sont compétents pour apprécier la légalité des actes administratifs réglementaires ou individuels. Dans ce cas la légalité est la même chose que la validité. Cette règle est inscrite dans le code pénal à l'article 111-5 prévoyant la

compétence des juridictions pénales à statuer sur la validité des actes administratifs. Exemple: Arrêté du préfet qui renvoie une personne physique dans son territoire d'origine. Cet acte administratif fait en sorte que la personne va être mise en centre de rétention. Celui-ci limite la liberté de la personne. Au bout d'un certain délai il va falloir que le juge pénal statue pour maintenir la personne en rétention. Le juge pénal doit intervenir (selon l'article 6 de la constitution) pour savoir si cette personne peut être retenue ou pas. Deux contentieux: quitter le territoire, puis sur la rétention elle-même. Si on fait valoir la nullité de l'arrêté le juge pénal pourrait statuer sur la nullité de l'arrêter. Par exemple respect des formes. En matière civile les juridictions administratives statuent sur la validité des actes administratifs sauf lorsque l'acte administratif porte atteinte à la liberté individuelle; à l'inviolabilité du domicile privé, au droit de propriété, atteinte au droit de propriété ou alors les impôts ou les taxes indirectes. Dans tous ces cas les juridictions judiciaires sont compétentes.

L ' A P P L I C A T I O N D U N O U V E L A R T I C L E 61-1 D E L A C O N S T I T U T I O N

Suivant ce nouvel article le conseil constitutionnel pourrait être saisi par question préjudicielle pour savoir si la loi est conforme ou non à la constitution dans une affaire donnée. Si le conseil constitutionnel considère que la loi n'est pas conforme à la constitution il va abroger la loi. Sauf modulation dans le temps des effets de cette décision, la loi ne sera pas appliquée. Si le C.Const considère que la loi est conforme alors elle devra être appliquée même selon la cour de cassation. Lorsqu'une personne est en situation de privation de libertés (quarantaine; psychiatrie, prison) les mécanismes de sursis à statuer ne fonctionnent pas et le juge peut statuer par avance sans attendre la décision du conseil constitutionnel. Exception d'inconstitutionnalité des lois donc elles transmettent au conseil de constitutionnel, mais cela vient d'être adopté.

A U S E I N M Ê M E D E S J U R I D I C T I O N S J U D I C A I R E S L E R A P P O R T E N T RE L A

D É C I S I O N P É N A L E E T L A D É C I S I O N C I V I L E

"Le criminel tient le civil en état" (adage). Cela signifiait que la décision pénale prévalait sur la décision civile et que la juridiction civile devait attendre la décision du pénal. Quels sont les cas de figure dans lesquels cela se pose? Exemple Une victime s'est faite foncé dessus sur la route par une personne en état d'ébriété. La victime demande à être indemnisée. Elle a le choix entre deux types de procédures: devant le tribunal de grande instance au civil, ou en se faisant

porter partie civile dans un procès au pénal. Si la victime a choisi de demander ses DI devant la juridiction civile alors on va attendre la décision qui résulte du ministère public pour savoir si l'auteur est responsable des faits et s'il doit payer les DI. La juridiction civile va devoir suspendre sa procédure et attendre. Pour toutes les actions qui concernent la réparation d'un dommage, la juridiction doit surseoir à statuer et ensuite tirer les conséquences des faits qualifiés en pénal. En revanche pour d’autres types d'actions la règle a changé en 2007. Article 4 du code de procédure pénal. Exemple: Les règles pour le contrat de travail plus une infraction au pénal. Par exemple entraver l'action d'un syndicat est une entrave susceptible d'une action pénale. Délit d'entrave. On a détaché les procédures. On a plus la règle selon laquelle le pénal tient le civil en l'état. Le conseil des prud'hommes pourra statuer même si la juridiction pénale n'a pas statué. Parce qu'il y avait trop d'actions au pénal pour déclencher des effets sur les autres juridictions.

L A Q U E S T I O N P R É J U D I C I E L L E P O S É E P A R L E S J U R I D I C T I O N S N A T I O N A L E S À

L A C O U R D E J U S T I C E D E S C O M M U N A U T É S E U R O P É E N NE S .

La Cour de Justice est compétente pour statuer par question préjudicielle sur l'interprétation des traités et la validité des actes (instrument pris en application d'un certain nombre de règles) communautaires. La cour de justice n'est pas saisie. Elle va être questionnée. La juridiction nationale elle va être saisie. Elle questionne pour savoir comment elle doit interpréter une norme ou si elle peut écarter une norme si elle n'est pas valable selon les normes communautaires. Dans certains cas les juges nationaux peuvent poser une question, puis des cas où ils doivent poser une question. Concernant la validité il s'agit d'un devoir. Faculté qui est laissée aux juridictions nationales mais obligatoire pour les Cours au sommet de la hiérarchie.

3§ L ’ I N F L U E N C E D ’ U N E D É C I S I O N S U R U N E A U T R E : L E R E T O U R (A R T 626-1 CPP)

Hypothèse : article 626-1 du Code de procédure pénal. Prise en compte d'une décision dans une autre procédure. On est dans un cas où il y a une décision pénale définitive déclarant une personne coupable avec une peine d'emprisonnement. La personne condamnée entre temps dénonce devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme la procédure. Elle considère qu'il y a une violation de la procédure, du procès équitable (article 6-1 de la Conv. EDH).

Même si la Cour Européenne n'a pas le pouvoir d'intervenir sur les procédures nationales. La France peut être condamnée. De plus il pourra éventuellement être indemnisé. Il n'y a pas de conséquences dans le cas particulier. C'est pourquoi il y a la possibilité d'un réexamen de la procédure pénale définitive dans cette hypothèse. Il y a retour car il n'y a pas de lien entre la juridiction nationale et la CEDH. Ce n'est pas automatique. Il y a possibilité de demander un réexamen. (Très rare qu'on accède à la demande). Fin du titre 2: la diversité des juridictions était-elle une diversité ordonnée?

PARTIE 2 : LA DIVERSITÉ DES RÈGLES DE DROIT

1ère précision de vocabulaire: on prend règles et normes de manière synonyme. (Les normes comprennent les règles (normes générales) et les décisions (normes individuelles)). Règles de droit: il s'agit de propositions dans lesquelles il y a des conditions d'application et des effets. Pas n'importe quel effet, il faut que ces conséquences soient des conséquences juridiques. Celles-ci vont se déployer si elles sont invoquées par les personnes, qui vont prétendre à une situation de droit, prétention qui concerne leur situation juridique. Quels sont les auteurs légitimes, les dentinaires des règles de droit? On estime qu'une règle pour être légitime doit être précédée d'un certain nombre de concertations. Forme que doit prendre la règle. Une importance majeure est faite en droit français pour l'écrit. On est dans un pays de codifications. Le fait d'être adopté suivant une procédure connue par avance et par un auteur désigné par avance. Les textes ont une grande importance. A l'inverse le pouvoir du juge par rapport à la création de règles de droit est très contesté en France. La classification des règles: l'articulation des règles. Question de l'exigence et de la conformité aux règles supérieures dans le cadre du contrôle de constitutionnalité. M A R D I 1 0 N O V E M B R E 2 0 0 9

TITRE 1 : LA CLASSIFICATION DES DIFFÉRENTES RÈGLES

D I S T I N C T I O N E N T R E L E S R È G L E S É C R I T E S E T L E S R È G L E S N O N É C R I T E S .

D'habitude il s'agit de l'écrit (code, et autres). Ce sont les adages et les coutumes qui se transmettent par écrit. Cependant la constitution d'Angleterre est une norme orale, par exemple. C'est une règle orale. Il y a des personnes qui ont recopié cette règle mais il s'agit d'une tradition ancrée par l'orale.

Les règles écrites sont celles originaires d'auteurs qui sont des organes expressément habilités à faire des règles générales. Une chaîne de règles permet la création de règles. A côté de cela existent aussi des règles non écrites qui sont prononcées, dégagées, découvertes, produites par les acteurs qui appliquent le droit. Elles ne sont pas produites par des acteurs dénommés auteurs de la règle mais produite mais par ceux qui appliquent le droit et qui au moment de l'application du droit vont être dans la nécessité de créer une règle pour motiver leur décision.

CHAPI TR E 1: LES R ÈGLES ÉCRIT ES

S E C T I O N 1 : D 'O R I G I N E I N T E R N A T I O N A L E S

=> traités internationaux, conventions internationales, accords entre les Etats. Sources écrites de l'ordre international. L'ONU peut être signataire de certain accords, ainsi que la communauté européenne. Ex: accords entre USA et UE sur les informations échangés sur les voyageurs. Tous ces accords on les trouve sur le site du ministère des affaires étrangères. Ce droit international écrit des traités est très riche et divers.

Conventions bilatérales (entre la France et un autre Etat). Ex: texte concernant l'adoption d'enfant entre la France et le Vietnam. => On va pouvoir créer des liens de filiation entre des enfants au Vietnam et des parents français Ex: convention bilatérale avec chacune des ex colonies

Traités multilatéraux Ex: Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités qui n'a pas été ratifiée par la France qui détermine le droit des traités internationaux: on va déterminer les règles principales de la formation des traités. Ex: Charte des Nations-Unies: traité signé le 6 juin 1945. Parfois le mot "charte" est synonyme de traité. => Art 42 : "si le conseil de sécurité estime que les mesures prévenues à l'actrice 41, le conseil de sécurité peut entreprendre toute action qui lui semble nécéssaire au maintient ou rétablissement de la paix" (citation inexacte) donc cela lui permet des recours à la force. Du fait de cette charte est crée l'organisation des nations unies. Or en réalité elle est une matrice qui crée des nouvelles règles de droit: le droit dérivé. Les résolutions de l'assemblée générale des Etats, du conseil de sécurité sont de nouvelles règles de droit. Ex: le 10 décembre 1948, 58 Etats membres qui constituaient l'assemblée générale ont adopté la déclaration universelle des droits de l'homme. Celle-ci n'est qu'une déclaration sans force contraignante (≠ Conv EDH). Ex: les conventions qui découlent de l'organisation internationale du travail; négociation collective régie par une convention datant de 1949. Quelles sont les conséquences? Très peu de mécanismes de contrainte autonome (quasiment aucun). La réalisation de la règle issue de l'ordre international passera par l'ordre interne. Si on prend le titre 4 de la constitution française de 1958 on y lira les règles qui régissent l'adoption des traités. Négociations ratifiées par le PR parfois compétence partagée avec le PM. Article 53 liste de traités dans lesquels la ratification doit intervenir par un vote du parlement ou par un

référendum: tous les traités qui concernent la paix, le commerce, le territoire, l'état des personnes, les organisations internationales. CEDH (1950) n'a été ratifiée qu'en 1974. Entre la signature et la ratification il y a un longtemps qui passe. Une fois que les conditions sont réunies le traité international a la nature d'une règle de droit. Il est au dessus de la loi mais il entre dans l'ordre interne tel quel. Exception des traités non auto exécutoires (non directement invocable devant les juridictions). 26 juin 1990: Convention de New York relative aux droits de l'enfant. => Applicable directement

S E C T I O N 3 : L E S R È G L E S É C R I T E S D U R É G I M E C O M M U N A U T A I R E

En 1957 CEE modifiée par l'Acte Unique Européen, Maastricht en 1992 Prochaine modification par le traité de Lisbonne. Droit européen très producteur en droit (organes qui créent des règles de droit). => Règlements: règles qui s'imposent directement, immédiatement dans les ordres juridiques des Etats membres. => Directives Du point de vue du droit communautaire le droit est directement applicable par les ordres juridiques nationaux.

S E C T I O N 3: L E S R È G L E S É C R I T E S D 'O R I G I N E N A T I O N A L E S

1§ L A C O N S T I T U T I O N

27 octobre 46 Constitution de la 5ème république du 4 octobre 1958. Elle est une règle écrite. Organise l'équilibre des pouvoirs, séparation des pouvoirs, elle indique selon quelle procédure on va élaborer des règles de droit. Elle indique aussi quels sont les rapports entretenus entre le droit communautaire, le droit international et le droit français. Notamment par un jeu de référence on a la DDHC de 1789. Qui a une valeur constitutionnelle.

2§ L E R È G L E M E N T A D M I N IS T R A T I F E T L A L O I

C’est la norme générale adoptée par le pouvoir exécutif (règlement administratif) Loi référendaire: peu en pratique.

DO M A I N E S R E S P E C T I F S D E L A L O I E T D U R È G L E M E N T

1 . P R É S E N T A T I O N D E S D O M A I N E S

L’article 34 de la constitution permet de répartir les domaines entre lois et gouvernements. Suivant l'article 34 la loi fixe les règles les droits civiques et les garanties fondamentales

accordées au citoyen pour l'exercice des libertés publiques (la liberté, les médias, protection des personne) Il y a des matières pour lesquelles la loi détermine les principes fondamentaux (les règlements donneront les précisions). Les matières qui sont autres que celles de la loi sont de matière réglementaire. Règlements autonomes et règlements d'applications. Les seconds permettent l'application d'une loi. Les autonomes régissent dans un domaine qui n'est pas celui de la loi. Lois organiques qui touchent à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Par exemple on adopte une loi organique pour voir comment on applique un article de la constitution.

L U N D I 1 6 N O V E M B R E 2 0 0 9

2 . L E S M É C A N I S M E S D E P R O T E C T I O N D E S D O M A I N E S R E S P E C T I F S D E L A L O I E T D E S

R È G L E M E N T S

Si un décret ou un arrêté est pris sur le domaine de la loi. Recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.

Pour préserver le domaine de la loi on établit un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois

après l'entrée en vigueur de la loi (Conseil d'Etat).

→ le gouvernement ne doit pas interféré dans le domaine parlementaire

Pour préserver le domaine règlementaire, le Conseil constitutionnel va déclarer que certaines

dispositions ont été prises dans le domaine règlementaire. La disposition change de nature, elle peut

être modifiée par un règlement administratif, décret.

3 . L E S D I F F É R E N T E S P R O C É D U R E S D ’ A D O P T I O N

L E S L O I S

La plupart des lois sont votées par le parlement mais sont souvent l'initiative du gouvernement par un projet de loi. (Un des ministres). Dans d'autres cas on parle de proposition de loi qui est donc d'initiative parlementaire. Les projets de loi sont en général examinés avant les projets de loi. Ils font d'abord l'objet d'une délibération dans le cadre du conseil des ministres, et il intervient après la délibération du Conseil des Ministres. Le Conseil d'Etat, il intervient en tant que conseiller et non pas en tant que juridiction et transmet son avis sur le projet de loi. Une fois que le projet de loi a été adopté au conseil des ministres, il est transmis au parlement (AN ou Sénat) et on va avoir le début d'une procédure d'examen par les deux assemblées, une ou plusieurs fois avec ce que l'on appelle les navettes. Il faut arriver à un accord des deux assemblées sur le même texte. Ensuite elle est promulguée par le Chef de l'Etat qui atteste de l'existence de la loi et en réalité ne va pas la promulguer tout de suite. Il peut demander une nouvelle délibération de la loi. Si le président de la république constate qu'il n'y a pas eu saisine du conseil constitutionnel, alors la loi est publiée au journal officiel et entrera bientôt en vigueur. Les députés et sénateurs peuvent proposer des amendements, ce qu'ils font souvent. Normativité: loi d'orientation et de

programmation pour l'avenir de l'école. L'AN et le Sénat votent pour cette loi qui est déférée au conseil constitutionnel. Ils proposent que certaines dispositions sont contraires à la constitution car dépourvue de toute portée normative. Article 34-1 permet aux assemblées de voter des résolutions, qui n'ont pas de portée normative. *En revanche il existe également des propositions de loi formulées par le Parlement. Les projets de lois sont le plus souvent adoptés avant les propositions.

L E S R E G L E M E N T S

Pas de procédure formelle de vote. L'auteur de l'arrêté, du décret était-il compétent pour signer ce

texte? (nécessité d'un contreseing?)

Il y a toutefois quelques prescriptions avant l'adoption de ces textes= nécessité d'une enquête

publique préalable auprès des divers acteurs de la société, commissions ou conseils. Le gouvernement

devra prendre l'avis obligatoire des divers acteurs cependant le gouvernement n'est pas lié par cet

avis, il peut ne pas s'y conformer.

Classification et hiérarchisation des divers règlements:

→ Décret du président de la République, délibéré en conseil de ministres (procédure la plus longue)

→ Décret simple du président de la République. Nécessité d'un contreseing du premier ministre?

→ Décret du premier ministre (cf. art 21 de la Constitution- pouvoir règlementaire accordé au premier

ministre).

→ arrête interministériel, ministériel

→ arrêté préfectoral, municipal

→ Textes règlementaires= textes adoptés par les autorités administratives indépendantes. (AAI=

HALDE, ARCEP, CNIL, AMF...), par le biais de recommandations. Pouvoir d'édicter des normes non

contraignantes.

→ Circulaire: guides pour fonctionnaires et agents publics qui appliquent les décrets = mesures

internes à l'administration qui ne sont pas censées avoir de portée réglementaire. Elles essayent d'avoir

une portée normative en donnant des instructions qui auront des répercussions (caractère impératif).

Le juge va alors pouvoir requalifier certaines dispositions des circulaires en leur accordant une

portée normative. (cf. arrêt du 23 Octobre 2009 du Conseil d'Etat: liste de métier, régularisation).

Ces textes ne sont pas toujours conformes au droit, d'où la vérification de leur conformité par les

juridictions administratives. Le Conseil d'Etat: recours pour excès de pouvoir / exception

d'illégalité.

Il y a, depuis un certains nombre d'années, des rappels d'obligations d'intelligibilité et d'accessibilité de

la loi et du règlement (objectif constitutionnel).

-MAI 2009: LOI DE SIMPLIFICATION DU DROIT (CONSEQUENCE SUR LE PP DE LA

SCIENTOLOGIE)

-2003: POSSIBILITE D'AVOIR DES LOIS OU DECRETS A CARACTERE EXPERIMENTAL

A PARTIR DE LA LOI SUR LA DECENTRALISATION. (ARTICLE 37-1). L'ON ESSAYE DE

TESTER « L'EFFICACITE DE LA MESURE ».

Critiques: manière non scientifique de mener les expériences. Comment passe-t-on de

l'expérimentation à l'évaluation de l'expérience et à sa généralisation?

Ex: Loi sur le RSA du 1 décembre 2008 adoptée à la suite d'une expérimentation menée dans certains

départements (revenu de solidarité active).

3§ L E S O R D O N N A N C E S

Les ordonnances sont régies par l'article 38 de la C: le gouvernement peut demander au

parlement l'autorisation de prendre par ordonnance des mesures qui sont de l'ordre de la loi.

Il y a dès lors délégation du pouvoir du Parlement vers le gouvernement.

Le gouvernement a un délai pour le faire, dans ce délai il devra déposer un projet de loi de

ratification de l'ordonnance sinon celle-ci sera déclarée caduque (caducité de l'ordonnance).

Tant que ce texte n'a pas été ratifié (explicitement ou implicitement) par le Parlement il garde une

valeur règlementaire. Les modifications de certaines dispositions de l'ordonnance par le Parlement,

accordent à ceux-ci une valeur règlementaire (ratification explicite).

CHAPI TR E 2: LES REGLES N ON ECRIT E S

Ce sont les autorités qui appliquent la règle qui contribuent à sa création= jurisprudence: règles

d'interprétation crées et appliquées par le juge.

Il s'agit, de remplacer une régularité sociale (la pratique) par l'édiction d'une règle. Le juge constate

l'exigence d'une coutume.

S E C T I O N 1: L A JU R I S P R U D E N C E

Il convient d'insister sur la manière de formuler une règle de jurisprudence par rapport à la formation

des autres règles.

1§ L E S G E N E R A L I T E S

Encinas de Munagori: « Ensemble des décisions rendues par un tribunal sur toutes les questions; ou

sur une même question par plusieurs juridictions. »

Attention: la jurisprudence ne signifie pas contentieux.

Règle énoncée par la jurisprudence sous forme générale à l'occasion de l'application à un cas

particulier.

M A R D I 1 7 N O V E M B R E 0 9

Les règles prétoriennes, règles jurisprudentielles. Arrêt du 21 Février 1995 Golder contre UK Il est en prison pour des faits jugés. Pendant son emprisonnement, il est accusé d'avoir frappé un gardien. Un article de presse dit qu'il a frappé un gardien. Or Golder veut faire un procès pour diffamation. Il veut consulter un avocat pour savoir quels processus il doit poursuivre pour pouvoir agir en diffamation, or l'établissement pénitencier ne lui permet pas de consulter un avocat. Il n'a pas accès à un avocat. Question posée à la cour: est-ce qu'il y a contravention à l'article 6 de la Conv EDH? => Procès équitable "Il incombe à la Cour de rechercher par voie d'interprétation si l'accès aux tribunaux constitue un élément de ce

droit, cette interprétation va se faire dans leur contexte et à la lumière de l'objet et du but de la convention. " La Cour va interpréter les dispositions de la convention à la lumière de l'objet et du but de la convention.

La CEDH va se référer au principe que le parti civil puisse se référer à un juge et que ça compte dans les principes universellement reconnus. Principe selon lequel une contestation civile puisse être portée devant un juge => droit universellement reconnu. La Cour se réfère également à la logique. "Aux yeux de la cour on ne comprendrait pas que l'article 6 décrive en détail les garanties de procédures accordés aux partie mais qu'il ne bénéficie pas du droit fondamental d'accès au juge." => Argument de logique exploité par la Cour "La prééminence du droit ne se conçoit guère sans la possibilité de se référer aux tribunaux, de l'ensemble de ces considérations il en ressort que le droit d'accès constitue un élément inhérent au droit qu'énonce l'article 6.1" Cet arrêt fait-il réellement jurisprudence? Dans cet arrêt on voit que c'est la première interprétation de l'article 6.1 sur l'accès au juge. On peut déduire à la lecture de cet arrêt qu'il existe un droit d'accès au tribunal en l'occurrence consacré par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Golder 75, et cette règle est collée à l'article 6.1. Arrêt du C.Const du 16 juillet 71 (concernant les associations) => Première décision dans laquelle le juge constitutionnel a affirmé que l'on avait la possibilité d'analyser la conformité de la loi à la constitution mais aussi au bloc de constitutionnalité et aux principes fondamentaux de la République. Création de ce bloc en 71: possibilité de se référer aux autres textes. 11 décembre 1992: arrêt par lequel l'assemblée plénière de la C de C a admis la possibilité de changer d'état civile à la suite d'une opération chirurgicale de changement de sexe. L'article vise l'article 8 de la Convention Européenne des droits de l'homme, l'article 9 du code civile, l'article 57 du code civil : visa de texte. On vise un principe: l'indisponibilité de l'état des personnes. La CdC déduit de toutes ces règles que la personne pourra demander la modification de son sexe. S’il y eut un traitement chirurgical avec le traitement du transsexualisme. On s'est raccroché à des textes et à un principe. Arrêt Jacques Vabres où la chambre mixte indique incidemment qu'elle va écarter une loi française postérieure et contraire au traité. Cela permet de considérer que cet arrêt pose une règle jurisprudentielle selon laquelle le juge va écarter la loi française. A l'époque c'est parce que c'est à la lumière de la jurisprudence qu'on sait que c'est ouvert à tous les traités internationaux et pas seulement les européens.

2§ D I S C U S S I O N S U R L A L É G I T I M I T É D E L A R È G LE J U R I S P R U D E N T I E L L E

Il est considéré comme contraire au principe de la séparation des pouvoirs que le juge puisse créer une règle de droit. La règle crée par le juge serait contraire à la séparation des pouvoirs car normalement c'est le législateur qui crée la règle. Le juge n'est normalement là que pour appliquer la loi et en aucun cas ne pourrait créer la loi. Le juge s'appuie sur un appareil de normes qui permet de motiver ses décisions. Ces règles là servent au citoyen pour essayer de faire valoir leurs droits. Ne pas assimiler règles et lois.

Les règles jurisprudentielles n'ont pas d'autorité mais deviennent une coutume (selon certains). Le juge dispose d'une autonomie qui lui permet de modeler, ou de modifier le sens de la loi, de la compléter s'il le faut. La doctrine indique que la jurisprudence qui s'en dégage s'incorpore à ces règles où tient la place des règles absentes. Le juge pourrait ainsi créer des règles là où il n'y a pas de règles écrites. "Le juge qui refusera de juger sous prétexte de l'obscurité, l'insuffisance de la loi ou si elle est incomplète pourra être poursuivi comme coupable du déni de justice." Pouvoir du juge de suppléer toutes les règles écrites et possibilité d'interpréter la règle écrite, obscure ou insuffisante. Il n'y a donc jamais de vide juridique. Parce qu'on a toujours le moyen d'interpréter les règles existantes. Prohibition des arrêts de règlements.

=> Édiction d'une norme générale par les juges Art CC: autorité de la chose jugée, qui a lieu entre les parties. Dans le dispositif de la règle on ne peut pas appliquer la règle de droit qui concerne les tiers. A chaque fois qu'un arrêt fait jurisprudence, le juge fait comme s'il se pliait à une règle extérieure: il n'avoue pas sa création du droit. Pouvoir totalement masqué derrière l'interprétation des règles écrites. En 1892: l'action existe, elle dérive du principe d'équité, et comme ça n'a été réglementé par aucun des textes de lois, elle s'appuie sur des principes dits fondamentaux.

3§ ID E N T I F I C A T I O N D E L A R È G L E J U R I S P R U D E N T I E L L E

Mécanisme qui permet à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat d'assurer une interprétation uniforme du droit communautaire, nationale, international. Est-ce que les juridictions du fond peuvent-être porteuses de jurisprudence? L'interprétation donnée par la CdC de la règle de droit qui forment des règles jurisprudentielles. Les arrêts de jurisprudences sont faits par la CdC et CdE, parfois les arrêts d'appel car ils auraient été utilisés par la doctrine. Même au sein de la CdC on considère que c'est plus simple d'avoir une jurisprudence. Mécanismes pour uniformiser les divergences de jurisprudence. On a un mécanisme qui permet d'avoir un arrêt de la chambre mixte. Ces divergences d'interprétation du droit. Le chapeau peut aider à identifier la règle jurisprudentielle car c'est là qu'est la règle qui permet d'identifier la cassation. Mécanismes de publication. Diverse (officielle) Bulletin

Rapport annuel Rapport sur internet Plusieurs degrés de publications décidés par la CdC. Elle sélectionne les arrêts qui sont importants. Suivant les lettres à droites de l'arrêt, l'arrêt est plus ou moins important. Maintenant tous les arrêts sont en ligne.

S E C T I O N 2: L A C O U T U M E E T L E S U S A G E S

La coutume est définie comme la répétition d'un comportement considéré comme obligatoire au sein d'une société donnée. De plus il faut que les gens croient que c'est obligatoire. Usages commerciaux: solidarité de la dette. En droit international la coutume est plus importante. La cour internationale de justice (art 38) peut se fonder sur plusieurs règles dont les coutumes. La pratique répétée des états avec cet élément psychologique. Le fait de considérer que c'est obligatoire et donc être appliquée. 4 juin 2009: La CdC chambre Civile 1ère Sur la nationalisation. Une ordonnance est venue supprimer sans le savoir une vieille ordonnance royale de la marine sur lequel on avait notre processus de légalisation. La CdC a considéré que la légalisation était une technique juridique découlant de la coutume internationale => légalisation des actes étrangers.

L U N D I 2 3 N O V E M B R E 2 0 0 9

S E C T I O N 3: L A D O C T R I N E

C'est l'ensemble des enseignants-chercheurs en droit qui écrivent, commentent, rappellent, résument. Ils composent la doctrine en commentant les règles de droit, les justifient et les assemblent, dans leurs ouvrages ainsi que dans les revues. Cependant cela ne donne aucune légitimité démocratique à créer le droit, mais leur rôle d'expert leur donne un certain pouvoir, mais pas en tant que représentant, ils n'ont pas la légitimité de la représentation mais légitimité du savoir. Certain universitaires sont proches du pouvoir: rôle de Conseil afin de faire modifier le droit. Le rôle de la doctrine sur les sources du droit est important pour la jurisprudence, coutume, usage. On n’a pas d'aptitude à les découvrir immédiatement. La doctrine trie les arrêts; les éditeurs et doctrine vont monter en épingle certains arrêts et d'autres, pas du tout. En fait, pas forcément en droit, la doctrine trouve une place importante.

S E C T I O N 4: L E S C A R A C T È R E S C O M M U N S E T L E S C A R A C T É R I S T I Q U E S

P R O P R E S D E S R È G L E S D E D R O I T N O N É C R I T E

L E S C A R A C T È RE S C O M M U N S

On est face à des propositions générales, et elles sont toutes appliquées par le juge et les institutions juridictionnelles, de plus elles sont prises en compte, invoquées, par les personnes, lorsqu'elles exercent leur activité juridique.

L E S D I V E R G E N C E S

Il est évident que pour les règles écrites le mode de formation est beaucoup plus clair, il est prévu par avance: l'auteur, la procédure… Une loi est élaborée suivant les formes édictée par une loi préalable (constitution). Le mode de formation est beaucoup plus clair, et plus formel. On les appelle donc les sources formelles du droit. Sinon y a un flou sur le mode de formation. La doctrine est essentielle parce qu'elle va participer à la formation de ces règles en les triant et les faisant connaître.

M O D E D ' A P P L I C A T I O N

Un certain nombre d'auteurs de théorie de droit considèrent que la vraie règle de droit serait la règle de droit appliquée par le juge et seulement celle-là. Le texte de droit serait sans aucune force tant qu'il n'aura pas été appliqué. Les différences est que la règle jurisprudentielle est beaucoup plus précise. De plus on ne peut pas être sûr que l'arrêt fera jurisprudence. On peut ne pas être sûr des domaines sur lesquels ils s'appliquent, par exemple. Quant à la modification de ces règles. Pour modifier une règle de droit écrite, en principe une loi va remplacer une autre loi, un règlement va remplacer un règlement, etc. Ce n'est pas la même chose quand on passe d'une règle de droit écrite à une règle non écrite. On peut passer d'une règle écrite vers une règle non écrite et vice versa. Il est possible que le législateur intervienne pour modifier une jurisprudence, ensuite la jurisprudence va forcément changer puisqu'elle s'appuiera sur la loi nouvelle. A l'inverse il est possible que la jurisprudence au fur et à mesure de l'interprétation des textes en modifie le sens et fasse varier son sens. On peut aussi modifier en passant d'une source à l'autre.

L E C A R A C TÈ R E O B L I G A T O IR E D E C E S R È G L E S .

Même des règles de droit écrite peuvent être considérées comme non obligatoire, par exemple les règles rédigées par les AAI. Mais également dans le code civil (article 1156 et suivants sont considérés comme des simples guides pour interpréter les contrats). Les règles impératives qui créent des droits non disponibles, qui s'opposent aux règles supplétives.

Les règles supplétives sont obligatoires que si les parties ne les ont pas écartées. C'est l'article 6 du C.C, on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. A contrario cela signifie que l'on peut déroger à toutes les autres lois. Exemple: Les frais de délivrance sont à la charge du vendeur et ceux de l'enlèvement à ceux de l'acheteur, s'il n'y a pas eu de stipulations contraires. Art 1608 C.Civ.

TITRE 2: L'ARTICULATION DES RÈG LES DE DROIT Soit on est dans un cas où on a des règles différentes à un moment T et comment réagissent-elles entre elles. Soit elles doivent être articulées qui se remplacent les unes les autres.

CHAPI TR E 1: L'ARTI CULATION DES R ÈG LES DI FFÉR ENT ES

S E C T I O N 1: L E S R E L A T I O N S C O N F L I C T U E L L E S

Plusieurs règles applicables au même fait mais ces règles sont contradictoires. Beaucoup ont considéré que la pyramide des normes étaient le moyen de régler les conflits, mais en réalité pas de réception absolue de cette pyramide. Un certain nombre de contrôles de conformités qui existent, mais d'autres n'existent pas. Avant 2010 il y a un contrôle a priori. Mécanismes pour effacer la règle qui est contraire à l'ordre supérieur (abrogation, annulation…)

1§ L E C O N T R Ô L E D E S R È G LE M E N T S A D M I N I S T R AT I F S

Hypothèse d'un arrêté ou d'un règlement qui est signé par le PM est ce décret est contraire soit à une disposition constitutionnelle ou législative ou aux principes généraux du droit. Successivement deux mécanismes qui permettent de ne pas appliquer ces règles.

A. R E C O U R S P O U R E X C È S D E P O U V O I R

Est formé nécessairement devant les juridictions administratives à l'appui d'une demande l'annulation d'un acte administratif, d'un règlement. Si notre règlement est à portée nationale, c'est le Conseil d'Etat qui est compétant. R-311 du Code de la justice administrative. En revanche pour les collectivités territoriales, c'est le tribunal administratif de ressort de la collectivité qui sera compétant. R312-1 du C. J. A. Ce recours pour excès de pouvoir peut se faire dans les deux mois qui suivent la promulgation du texte. C'est un contrôle à posteriori. Du point de vue de la hiérarchie des normes, on va pouvoir invoquer que le règlement n'est pas conforme à la loi, s'il s'agit d'un règlement d'application. Si c'est un règlement autonome il n'y a pas de lois au dessus on vérifie directement la conformité du règlement par rapport à la constitution et aux principes généraux du droit. Règlement d'application: il est adopté mais il n'est pas adopté conformément à la loi qu'il doit respectée: on l'écarte. Mais s'il est conforme à la loi, c'est l'hypothèse de la loi-écran, on ne pourra pas vérifier la conformité de ce règlement par rapport à la constitution. Arrêt Roujansky de 1989 du Conseil d'Etat. Ca va changer qd entrera en vigueur la loi organique qui permettra au juge administratif de saisir le Conseil Constitutionnel. Annulation ergar omnes: à l'égard de tous, rétroactive: on remet les choses en état de fait.

B. L' E X C E P T I O N D ' I L L É G A L I T É

On prend la même théorie pour quelle norme supérieure peut être invoquée? Il n'y aura pas de contrôle par rapport à la constitution. Si ce sont les juridictions judiciaires qui sont compétentes elles vont devoir porter une question préjudicielle aux juridictions administratives. Elles seront liées par leur décision. Ce n'est pas le cas en Pénal par exemple, et les civiles peuvent dans qq cas: liberté indiv, droit de prop, violation du domicile, taxes et impots indirects elles pourront alors statuer elles même dans la légalité des actes administratifs. Barinstein arrêt du tribunal du conflit de 1947. Ces juridictions ne peuvent pas annuler le texte, aucune des deux dans ce cadre mais vont simplement dire qu'il est inapplicable, évincé, car contraire à la loi, constitution ou principe général du droit. A la suite de cette décision, si elle se répète, on pourra demander l'abrogation du décret à l'auteur.

2§ C O N T R Ô L E D E L A C O N S T I T U T I O N N A L I T É D E S L O I S

La saisine constitutionnelle était limitée.

A. C O N T R Ô L E À P R I O RI

Conseil C. est l'autorité qui examine la constitutionnalité des lois. Question débattue de la possibilité de la vérification de la conformité des lois référendaires. Il va pouvoir contrôler en 1985 lors de sa modification, possibilité de vérifier à posteriori une loi lorsqu'elle est modifiée plus tard. En 1971 le C.C a décidé qu'il vérifierait aussi la conformité des lois au bloc de constitutionalité. Le C.C peut aussi poser une réserve d'interprétation: on peut mettre en cause le texte s'il était interprété autrement: il va lier les interprètes futurs.

B. C O N T R Ô L E À P O S T E R I OR I

Avant la réforme du 23 juillet 2008 il n'en était pas question. Le C.C ne peut être saisi après la promulgation de la loi, on ne peut pas contrôler la constitutionnalité de la loi. De la même manière la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat ont refusé de vérifier la constitutionnalité des lois. => On ne va pas remettre en question la volonté générale exprimée par le Parlement, représentant de la nation On a tjrs une exclusivité du conseil constitutionnel mais qui pourra exercer ce contrôle à posteriori. Il faut vérifier le caractère sérieux, applicable, question nouvelle de la demande pour faire une demande au conseil constitutionnel. La question préjudicielle sera renvoyée au C.C. et il pourra éventuellement l'abroger. Le projet de loi organique prévoit que les juridictions doivent se prononcer en premier sur la conformité de la loi par rapport à la constitution, ce qui est une question prioritaire, plus la conformité par rapport aux traités internationaux. 3§ droit international

M A R D I 2 4 N O V E M B R E 2 0 0 9

3§ L E S R A P P O R T S D U D R O I T N A T I O N A L A V E C L E D R O IT I N T E R NA T I O N A L E T

L E D R O I T C O M M U N A U T A I R E

La spécificité du droit communautaire. 1er décembre 2009 entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Au sein du conseil européen ont été désigné le président et le ministre des affaires étrangères. Président mandat de deux ans et demi.

A. L E R A P P O R T D U D R O I T I N T E R N A T I ON A L A V E C L A C O NS T I T U T I O N E T A V E C

L E S L O I S .

Du point de vue de l’ordre juridique international, c’est le droit international qui prime, l’état ne peut pas échapper à une obligation internationale en invoquant son droit national. Avis de la cour permanente de justice international de 1932 sur l’affaire de la ville de Dantzig, dans cet avis la cour avait considéré que les dispositions de lois internes ne sauraient prévaloir sur les traités. La cour international de justice est choisie de façon volontaire, elle n’a pas une large compétence. La CEDH veille à la convention européenne des droits de l’homme signée dans le cadre du conseil européen. La CEDH va primer selon la cour sur l’ensemble des normes de droit national. Art 1 « les états reconnaissent à toutes personnes relevant de leur compétence le respect de la convention. » elle siège à Strasbourg. Le préambule de 46 de la république française fidèle à ses traditions se conforme aux règles du droit international. Position différente suivant le juge qui va statuer. Pour la coutume internationale, plusieurs arrêts de la cour de cassation l’appliquent. Le conseil d’état en revanche a refusé d’écarter une loi contraire à une coutume internationale, arrêt aquarone 1997.

1 . R A P P O R T S E N T R E T R A I T É S E T L O I .

Art 55 il est conféré une autorité supérieure aux traités internationaux sur la loi à condition de réciprocité. Il ne s’agit que des traités ratifiés. IVG 75, ce n’est pas le conseil constitutionnel qui veille à la conformité des lois aux traités. Pour les lois antérieures et contraires aux traités on appliquait le traité. Lorsque la loi est contraire au traité cela signifie que la volonté nationale s’oppose au traité. La cour de cassation dans l’arrêt Jacques Vabres rendu en mai 75, elle a admis qu’elle pouvait écarter une loi postérieure au traité qui était contraire à ce traité. En 75 la cour de cassation précise que les juridictions de l’ordre judiciaire mettront en application l’art 55. La cour de cassation prend en charge ce contrôle. Prend en charge les ordonnances (actes pris par le gouvernement sur autorisation législative. Valeur réglementaire puis législative quand il est ratifié par le parlement.) Contrat nouvelle embauche, la cour de cassation a écarté l’ordonnance car elle était contraire à un traité international. L’ordonnance n’a plus valeur réglementaire, les juridictions judiciaires sont compétentes, l’ont jugé contraire à une convention de l’OIT, l’ont écarté. Arrêt du conseil d’état de 68, il refusait d’écarter une loi postérieure à un traité même si elle est contraire à celui-ci. EN 89, revirement de jurisprudence, modification de la règle posée par le juge. Arrêt Nicolo du 20 octobre 89 dans lequel le conseil d’état accepte d’évincer la loi contraire à un traité international. Pas d’annulation de la loi, elle est écartée dans l’espèce en particulier. Arrêt du 8 février 2007, Gardelieu, le conseil d’état a statué sur la responsabilité de l’état qui peut être remise en cause du fait de traités internationaux. L’état est responsable de la loi adoptée en méconnaissance des engagements de la France. Cette primauté de la convention internationale sur la loi est toujours très critiquée. Ce pouvoir du juge judiciaire et administratif est toujours très critiqué. Loi => volonté générale. « Invasion

pléthorique et pullulant du droit français. » CORNU. La France n’est pas obligée d’approuver et de ratifier des traités. Si la critique est aussi importante c’est en raison du droit communautaire, les auteurs sont gênés par la jurisprudence de la CJCE. Lorsqu’on est face au contrôle de la constitutionnalité des lois les juridictions a et J refusent de le faire car il y a le conseil d’état. Les changements après la mise en œuvre de l’art 61-1 Le contrôle de la constitutionnalité prime, les juridictions vont décider de savoir si elles posent la question au conseil constitutionnel. Elles filtrent les questions. Si le conseil est saisi cela empêche l’autre contrôle.

2 . R A P P O R T E N T R E T R A I T É S E T C O N S T I T U T I O N .

Possible intervention du conseil constitutionnel prévu par l’art 54 de la constitution. Pour déclarer qu’un engagement international comporte une clause contraire à a constitution. S’il considère que le traité n’est pas conforme il déclare que la constitution doit être modifiée au préalable. Contrôle préventif du conflit. Il faut que le constituant soit réuni. Art 53-1 adopté pour permettre la ratification du traité instituant la cour pénale internationale. Art 88-1 alinéa 2 de la constitution permet à la France de participer à l’UE dans le cadre du traité de Lisbonne. Suivant plusieurs arrêts la suprématie des traités ne s’applique pas en ordre interne pour les dispositions d’ordre international. (Arrêt Fraisse, Komé.) Pour un grand nombre d’auteur cela signifie que la constitution est supérieure aux traités. Alors que ce n’est qu’un refus de vérifier la conformité.

B. SP É C I F I C I T É D E S R A P P O R T S E N T R E L E D R O I T NA T I O NA L E T L E D R O I T

C O M M U N A U T A I R E .

Arrêt Costa du 15 juillet 64, primauté du droit communautaire, le droit de la CEE a instauré un ordre juridique propre, intégré au système juridique des états membres, il s’impose à leurs juridictions. Arrêt Simmental on ne peut pas appliquer les dispositions contraires au droit communautaire et cela empêche la formation de nouveaux actes. Dès 7à, on ne peut pas annuler un acte sur le fond d’une disposition nationale. Art 4 du traité sur le fonctionnement de l’UE, les états membres prennent des actes pour assurer la conformité au droit communautaire.

CO M M E N T O N T R É A G I LE S J U R I D I C T I O N S N A T I O N A LE S ?

Primauté du droit communautaire sur la loi. Pas de difficulté pour le rapport entre le traité et la constitution. QU E LLE S S O N T LE S CO N S É Q U E N CE S P R A T I Q U E S D U D R O I T CO M M U N A U T A I R E ?

L’état transpose les directives mais certains vont dire que la loi est contraire à la constitution. Dans plusieurs décisions de 2004, le conseil constitutionnel est saisi pour vérifier de la conformité d’une loi issue d’une directive. Pas de contrôle de la loi car cela reviendrait à vérifier la conformité de la directive. Le conseil constitutionnel n’exerce pas de contrôle sauf s’il y a un principe inhérent à l’identité constitutionnelle française. Soupape de sécurité très étroite. (Ex : principe de laïcité.) La directive fait écran. Les juridictions administratives et judicaires peuvent poser à la CJCE la conformité d’une

directive à d’autres éléments. La CJCE applique la CEDH. Dans le cadre de la convention de Lisbonne, l’UE va peut être faire parti de la CEDH. Arrêt Arcelor : différence de traitement entre le secteur du plastique et de l’aluminium. Arcelor plaide sur le principe de l’égalité de traitement. Premier arrêt du conseil d’état en février 2007, saisine de la CJCE d’une question préjudicielle. Elle répond que la directive est conforme au principe d’égalité. La norme française est donc égalitaire. La directive empêche le contrôle du droit national par rapport à une directive.

L U N D I 3 0 N O V E M B R E 2 0 0 9

S E C T I O N 2: L E S R E L A T I O N S N O N C O N F L I C T U E L L E S

Il est possible de passé d’une règle a l’autre. Une règle posée dans un premier temps par un juge (jurisprudence) va pouvoir etre par la suite etre consacrée dans un texte legislatif. De la même manière les coutumes peuvent être codifiées, on a la possibilité d’une mutation d’une coutume vers la jurisprudence. On a souvent parlé de l’existence de principe généraux du droit et très souvent des juridictions se référent aux textes écrits. Il y a deux types de relations non conflictuelles: - l’interprétation: comment peut il y avoir des normes interprétatives d’autres normes - la codification: comment rassembler des normes entres elles.

1 § L’ I N T E R P R É T A T I O N

Son objet: celui qui applique la règle écrite va interpréter cette norme écrite en créant le plus souvent une nouvelle norme. On n’interprète pas simplement les règles mais aussi les comportements, le juge va interpréter un certain nombre de comportement pour découvrir des règles non écrites. Les méthodes: (glossaire livre jaune à la fin du livre). Interprétation littérale: (ce n’est pas littéraire) il s’agit d’interpréter le texte et on va chercher le sens du texte à partir de sa lettre. C’est aussi la prise en compte du texte de la place de l’alinéa par rapport au reste. Interprétation par rapport a l’esprit du texte: on peut se repérer à la volonté des auteurs, on peut essayer de deviner ce que l’auteur a voulu dire. Pour les lois ont peut se référer aux travaux préparatoire du sénat et de l’assemblée nationale. La plupart du temps il est difficile de déterminer leur opinion. Interprétation évolutive: on tient compte de l’évolution de la société c’Est-ce qui permet de ne pas reformer en entier le code civil. De la même manière quand le code civil a été rédigé, adopté, la société n’était pas encore machinisée, après la machinisation de la société, on a créé un nombre d’incident et on peut appliquer ces textes même s’ils sont différents. Interprétation téléologique (rien avoir avec la science de la religion) qui tient compte de la finalité du texte. On prend une disposition du code et on doit donner les intérêts protège par cette règle, a quoi sert elle? Qui est visé? Pourquoi à telle été adopté? On cherche donc la rationalité de cette règle, la

raison d’être de cette loi: ratio legis: c’est la clé d’une interprétation ouverte. On cherche le fondement de l’époque et on l’adopte en fonction de l’époque et de la conséquence. Interprétation systémique: il faut quand on étudie une règle de droit etudier ou elle se situe dans l’article. Il faut interpréter les règles de droits par rapport a leur position dans l’ensemble de la loi. L’interprétation est souvent donner par les juges avec comme objet les règles de droit écrites mais l’interprétation peut aussi venir de décret ou loi interprétatifs.la règle d’interprétation se colle a la règle écrite. L’interprétation des arrêts est le rôle des avocats ou de la doctrine de la jurisprudence dans les différents manuels.

2§ L A C O D I F I C A T I O N

Le terme codex a été attribué à un livre fait de page en forme de rouleau. Et il s’agit dans un premier temps de réunir dans un même recueil des sources éparses qui pouvait être écrite ou non écrites. Et en réalité, il y a deux sortes de codes: - la codification création: La codification reforme le droit civil c’est le code civil de 1804, c’est une reforme mais pas une révolution, c’est une synthèse entre l’ancien régime d’une part et le droit intermédiaire de l’autre. Aujourd'hui, les éventualités de projet de code euro (il y avait un projet de code civil euro mais qui a été écarté de nos jours). La codification permettent une unification des coutumes de 1804 et d’après 2000. Le code de 1804 est une unification, et pareil pour ceux qui préconise l’idée d’un code euro. Aujourd’hui en France, on a un reforme du droit des obligations conduite par la doctrine d’une part, a été adopter a la suite de cela une loi sur la prescription. Ce sont les codes qui reforment profondément le droit. - la codification compilation: tout les code ou on a recodifié certain code et dans ces cas la on a procéder a une reclassification, on a récupérer toute les règles existante et ca permet de rassembler les règles et de les classer pour s’y retrouver. On va compiler des règles de jurisprudence, introduire dans les règles écrites des règles avant non écrites et parfois remettre un certain nombre de disposition.

CHAPI TR E 2: L’AR TI CULATION DES R ÈG LES V ARIAN T DAN S LE

TEMP S

S E C T I O N 1: L ’E N T R É E E N V I G U E U R

Une norme n’est applicable que par ses destinataires une fois qu’elle est en vigueur et cela ne concerne que les lois écrites. La date du texte se repère par son numéro, les deux premiers chiffres se repèrent pour le 20eme siècle et 21eme siècle et les 4 derniers chiffres de l’année.

1§ L A P R O M U L G A T I O N

Le président de la rep déclare que le vote a été fait, la loi a été adopter et il ordonne l’exécution de la loi au gouvernement (pouvoir législatif). L’équivalent de la promulgation de la loi c’est pour le décret: la signature. La date de l’entre en vigueur est soi fixé dans la règle écrite soit elle est considérer comme celle du lendemain de la publication.

2§ L A P U B L I C A T I O N

Cette publication suppose un caractère officiel, publication au journal officiel de la république française. Deux publication prévues depuis 2004, en papier ou forma électronique. Avant l’ordonnance de 2004 on avait prévu que ‘entré en vigueur dépendait de la version papier et on avait une entré en vigueur du texte qui dépendait du lieu (à paris, il entrait en vigueur un jour franc après la publication. En province, c’était un jour franc après l’arrivée au JO au chef lieu d’arrondissement). La loi de 2007, son entré en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2009, le délai est pour faire en sorte que l’information et la formation passe (protection des majeurs). D’autre part quand des mesures d’applications sont nécessaires alors l’entrée en vigueur est différée a l’entrée en vigueur de ces mesures. Tout cela est à l’article 1er du code civil. Article 1er alinéa 2 précise l’entrée en vigueur de certaine disposition spéciale: il est possible de prévoir exceptionnellement que la loi rentre en vigueur des la publication, ou pour des actes administratifs. Ce texte doit être publié et un jour après il rentre en vigueur.

3§ L ’A D A G E S E L O N L E Q U E L N U L N ’E S T C E N S É I G N O R E R L A L O I

Une fois la loi publiée, elle est présumé connue. L’accessibilité virtuelle est censée dire qu’on connait cette loi. On ne peut affirmer l’ignorance de la loi une fois qu’elle est publiée, en revanche on ne peut citer une loi qui n’apparait pas dans le journal officiel.

S E C T I O N 2: L E S C O N F L I T S D E R È G L E S D A N S L E T E M P S

On a une nouvelle règle rentré en vigueur et on se demande comment elle s’applique dans le temps. Touche t elle que les faits futurs ? Déjà entamé?

1§ L E S C O N F L I T S D E S R È G L E S D A N S L E T E M P S P O U R L E S R È G L E S É C R I T E S

Les enjeux: si une règle nouvelle est adoptée c’est qu’elle est considérée comme meilleure. Par exemple quand on 1985, on indemnise mieux les victimes des accidents de la circulation, on veut qu’elle s’applique le plus petit peu importe que le problème est avant ou après la loi. On a toujours intérêt à traiter toute les situations de manière égales. Si on abaisse l’âge de la majorité, (de 21 ans a 18 ans) on va appliquer à toutes les personnes au dessus de 18 ans ce nouveau régime. Il est important de préserver la sécurité juridique. On ne peut pas remettre en cause après ce qu’on a fait avant.

M A R D I 1 D É C E M B R E 2 0 0 9

La préservation de la sécurité juridique peut être un obstacle à l'application de la loi nouvelle. Sécurité juridique: on ne peut pas remettre en question ce qu'on a fait avant conformément par rapport à la loi ancienne.

Ne pas revenir sur ce qu'ont faits les personnes auparavant. Sécurité juridique: les personnes doivent pouvoir prévoir le droit applicable et donc se fier sur ce qu'elles ont vu sur leur situation.

Droit pénal: principe de légalité des délits et des peines La loi doit prévoir quelles sont les sanctions encourues Principe de non rétroactivité de la loi pénale: on ne peut pas rendre illicite ce qui au

moment des faits était licite. Matière contractuelle: droit des contrats

Dans la mesure où le contrat est un acte de prévision des parties, donc cette prévision doit pouvoir se faire en application de la loi au moment où on a contracté: sécurité juridique des parties qui se sont fier à une loi au moment où elles ont contracté

Cette confiance dans la règle de droit c'est ce qui permet de faire fonctionner les échanges contractuels

La sécurité juridique doit être donc particulièrement préservée

Le bon sens cependant ne suffit pas: Exemple: Nouvelle loi qui favorise la possibilité de divorcer pour les couples mariés. Le fait pertinent ce n'est pas le mariage mais le moment où on veut se séparer. Comment va-t-on parler d'une procédure à l'autre? Ceux qui étaient en pleine procédure comment vont-ils faire? Il n'est pas évident de voir le fait pertinent. Il faut savoir le fait qu'on va chercher: Evénement postérieur à la création de la situation, début d'une procédure, le jour où le juge statue, début de la situation…Etc. Grands nombres de faits qui pourraient être pertinents. Exemple: Loi de 1985, qui a permis une meilleure indemnisation des victimes. Repose sur un système d'assurance. Fait pertinent? => Le moment de l'accident? => Moment de demande d'indemnisation? => Moment où le juge statue? => Si le 1ère Instance a statué la Cour d'appel est-ce que ça se prendra en compte? Exemple 2: acquisition d'un bien immobilier: déduire les intérêts du prêt des impôts des années précédentes. Loi de finance dans laquelle on permet aux personnes qui ont acheté un bien de déduire les intérêts qu'ils paient et de payer moins d'impôt. On l'applique à qui? A tous les prêts en cours? Date à partir de laquelle le bien devait être acquis. La loi est passé par le conseil constitutionnel, au regard du principe d'égalité devant les charges publiques. Décision du 10 Aout 2007, abus si le but c'était la promotion de l'acquisition d'un logement. Le fait pertinent c'est le moment de la période électorale.

A. QU E S T I O N D E T E R M I N O L O G I E

Trois mots à ne pas confondre

Non rétroactivité: le passé reste sous l'empire de l'ancienne loi Application immédiate: tous les faits postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi

Exemple: Plafond pour les loyers. Si la loi est rétroactive elle pourrait toucher le montant des loyers antérieurs. Effet immédiat si le loyer prochain sera baisser. Survie de la loi ancienne: on va continuer l'ancienne loi sur tous les baux conclues après la date d'aujourd'hui. Le fait pertinent pour la survie de la loi ancienne c'est le jour de la conclusion du contrat de bail. Autre fait pertinent possible: le jour où le loyer est dû. Doyen Roubier. Avant on parlait de la limitation par les droits de l'acquis ou des expectatives. Confusion entre non rétroactivité et survie de la loi ancienne. Distinction entre la constitution d'une situation et les effets juridiques d'une situation. Situation qui se déroule dans le temps, et à la fin il y l'extinction de la situation juridique. Dans tous les cas on doit distinguer la constitution, les effets et l'extinction d'une situation. Les règles d'application dans le temps de la loi seront différents, si on se consacre aux conséquences légales ou à sa création. Exemple: Loi du 4 avril 2006 sur le mariage: l'homme comme la femme doivent avoir 18 ans alors qu'avant la fille pouvait en avoir que quinze. Ceci concerne les conditions que les époux doivent respecter pour pouvoir se marier: ce qui est important c'est la constitution de la situation. Soit la loi est rétroactive qui vient annuler les mariages conclus antérieurement soit la loi ne va concerner que les mariages constitués postérieurement à son entrée en vigueur. Fait pertinent: jour de formation de la situation. Non rétroactivité + application immédiate. En revanche la même loi modifie légèrement l'article 12 du code civil: il ajoute que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. On est dans les devoirs qui découlent du mariage. Le fait pertinent n'est pas le mariage mais le moment où l'époux va manquer de respect.

B. QU E L Q U E S S O L U T I O N S

Différentes suivant les matières. 1. Droit pénal

La non rétroactivité de la loi est prescrite par l'article 8 DDHC. Conseil constitutionnel: 9 janvier 1981.

Présente dans la plupart des traités internationaux. Si on a une hypothèse d'une loi pénale rétroactive. Mais aussi par la Conv EDH. Quoique des lois d'exception ont pu être rétroactives par le passé. Loi du 25 février 2008 qui permet le maintien en surveillance d'une personne qui a purgé sa peine mais qui est toujours considérée comme dangereuse à la suite d'une réclusion criminelle. Ce qui a été discuté c'était le caractère rétroactif de cette loi, car elle pouvait s'appliquer à des faits antérieurs, car c'était la dangerosité de la personne qui était en cause (fait pertinent). Cette rétention n'a pas réellement été considérée comme une peine, donc on n’applique pas tout à fait les principes du code pénal posé sur les peines, mais il a considéré que c'était une mesure privative de liberté et que ça ne pouvait pas s'appliquer à des personnes emprisonnés antérieurement ou avec des personnes ayant commis des faits antérieurs à la loi. Exception à la non rétroactivité: le cas où la loi pénale nouvelle est moins sévère. Rétroactivité in mitius. Garantie par le conseil constitutionnel et le code pénal. En septembre dernier ça a été considéré comme découlant de l'article 7 de la Conv EDH par la CEDH. => Obligation aux Etats Arrêt Scoppola contre Italie

2. En matière de droit privé et son encadrement récent Art 2 CC: la loi ne dispose que pour l'avenir et elle n'a point d'effet rétroactif. => Valeur législative Cela signifie qu'une loi peut y déroger. Fréquent que les dispositions transitoires d'une loi prévoient sa rétroactivité. Par exemple la loi de 1985 sur les indemnisations des accidents de voiture était applicable même sur les affaires en cours. Loi du 4 mars 2002: sur la protection des malades, ce qui venait contrer (faire bris de jurisprudence) l'arrêt Perruche. La loi vient contrer cette jurisprudence: loi qui affirme l'inverse. Pas d'indemnisation dans cette hypothèse là. Les dispositions sont applicables aux instances en cours sauf lorsqu'il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation. Cette rétroactivité qui n'est possible que pour les règlements. Les règlements ne disposent que pour l'avenir. La loi doit expressément se décrire comme rétroactive, sauf pour les lois interprétatives. Le juge peut dire que la loi n'est pas applicable à la situation et qu'elle n'est pas rétroactive. Cette rétroactivité possible a des limites lorsqu'elle est prévue par la loi elle-même. D'abord elle ne peut pas remettre en cause des décisions irrévocables. Contrôle de la rétroactivité de la loi par juridictions. => Motifs impérieux d'intérêt général Exemple: loi de validation qui vient valider des années de procédure et de pratique devant les tribunaux au vue d'une disposition erronée, qui n'existait pas. 14 décembre 2004 chambre commerciale Cour Cass. Affaire Perruche Contestation de la rétroactivité de la loi dite "anti-perruche" en CEDH

Arrêt récent: 1er chambre civile 8 juillet 2008 Sur le fondement du droit au respect des biens, art 1 du protocole 1 de la Conv EDH et on va considérer que la personne avait une créance et que la loi nouvelle ne pouvait pas modifier ce droit et pas simplement une expectative. Et la Conv EDH empêche de la nouvelle loi de s'appliquer rétroactivement. Le conseil constitutionnel va aussi effectuer ce contrôle puis la Cour de Cassation va contrôler les lois rétroactives, sur deux fondements: respect des biens, procès équitable lorsque la loi nouvelle s'applique aux instances en cours. Ce n'est pas possible que les règles changent pendant la procédure en cours.

3. Hypothèse de la survie de la loi ancienne La survie de la loi ancienne s'oppose à l'application immédiate de la loi nouvelle. Les effets des contrats continuent à se réaliser postérieurement à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi continuent de se dérouler sous l'empire des dispositions de la loi ancienne Survie de la loi ancienne dans ce cas même si la nouvelle loi est qualifiée d'ordre public. Exception à la survie de la loi ancienne lorsqu'elle est particulièrement impérieusement d'ordre public. Loi Murcef: était d'application d'immédiate. En principe exclue en matière contractuelle. Cependant la Cour de Cassation a considéré que cette loi pouvait s'appliquer à des baux même avant l'entrée en vigueur de la loi. Sur cette même loi on ne peut pas l'appliquer aux instances en cours. Elle n'est pas rétroactive, en revanche elle déroge à la survie de la loi ancienne et s'applique immédiatement pour les effets futurs des contrats passés antérieurement. La rétroactivité a été gommée par le juge mais s'applique aux effets futurs.

2§ L E C O N F L I T D E J U R I S P R U D E N C E D A N S L E T E M P S

1. La rétroactivité de la jurisprudence

Formulée par le juge au moment où le juge statue dans un cas donné et pour motiver sa solution il énonce une règle générale, qui est la règle jurisprudentielle. Par hypothèse cette règle est prononcée au moment où le juge prononce son jugement et elle est donc appliquée à des faits antérieurs. Par hypothèse elle saisit des faits antérieurs et s'applique à des faits antérieurs. Parce qu'il y a la fiction que la règle est extérieure au juge. Il ne fait que reproduire des règles qui sont censées existées. 1ère chambre civile du 9 octobre 2001: obligation d'information du médecin, mais aussi sur les accidents rares, anormaux.

L U N D I 7 D É C E M B R E 2 0 0 9

Rapport Molfessis: faudrait-il et si oui comment les effets de revirement de jurisprudence?

Admettre la modulation dans le temps de la jurisprudence c'est admettre de manière plus audacieuse le pouvoir du juge. Ca a des répercussions sur la notion de jurisprudence elle-même et la manière dont on perçoit les règles jurisprudentielles.

A. L A R É T R O A CT I V I T É D E L A JU R I S P R U D E N C E .

Comment est édicté un revirement de jurisprudence? Par hypothèse la règle énoncée par le juge va s'appliquer aux faits antérieurs à cet arrêt. L'arrêt énonce une nouvelle règle et il l'énonce dans une affaire ou par hypothèse les données factuelles sont antérieures aux prononcés de l'arrêt. Les faits sont nécessairement antérieurs à l'arrêt qui est rendu mais cela n'apparait pas tout à fait car même lorsqu'il y a revirement, la Cour de Cass et le CdE font comme si l'arrêt avait toujours été cela. On ne mentionne pas que la règle est nouvelle, parce que dans le système français la jurisprudence interprète le droit préexistant. Fiction sur laquelle repose le système juridique: le juge énonçant une règle de laquelle il va tirer la solution il prétend que cette règle existe déjà auparavant. Du point de vu de l'analyste on voit que c'est la première fois qu'on interprète une règle d'une manière spéciale. Il y a bien un énoncé des règles nouvelles. La discussion de l'opportunité de la règle nouvelle, de l'interprétation n'apparait pas dans l'arrêt. Cela conduit à la jurisprudence de la cour de cassation "nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée." L'interprétation jurisprudentielle ne peut être différente selon l'époque des faits considérés. La CdC réduit l'activité jurisprudentielle à une interprétation sous le couvert de laquelle il y a création. 9 oct 2001 1ère ch civ: obligation d'information du médecin, où on applique à des faits de 1974 une jurisprudence des années 80.

B. C O M M E N T ON V A E N V I S A G E R D E M O D U L E R D A N S L E T E M P S L E S

R E V I R E M E N T S D E J U R I S P R U D E N C E

Dans le rapport Molfessis il y a une discussion sur l'admission de cette modulation, ainsi que le débat de la création de normes de la jurisprudence. Qui pourrait moduler dans le temps si ce pouvoir était admis? Quel degré de juridiction? Quel tribunal? => cour de cassation et conseil d'Etat Quelle modalité? => peut-il y avoir une discussion?

Suspension de la procédure Puis débat contradictoire Amicus curiae + représentants des différends intérêts

=> vrai débat de société

Or c'est contraire à la vision de l'affaire qui ne concernent que les parties. La cour de cassation et le conseil d'Etat cachent les intérêts. Le droit français est basé sur l'énoncé d'une règle générale dans laquelle les intérêts contradictoires n'apparaissent qu'en filigrane. Est-ce que le juge qui se rend compte qu'il fait un revirement peut décider de ne pas l'appliquer à des faits antérieurs ou si elle va soulever cette question que si soulevée par les parties?

1 ) L E D O M A I N E D E L A M O D U L A T I O N É V E N T U E L L E

Ça ne serait pas valable pour tous les revirements mais seulement lorsqu'on se rend compte que le revirement va avoir des conséquences graves si on l'applique de manière rétroactive. => 21 décembre 2006 Assemblée plénière Décision que l'application immédiate de prescription dans une instance en cours aboutirait à ne pas garantir un procès équitable. La jurisprudence a modifié son interprétation et la prescription pouvait s'étendre avant et la prescription était raccourcie et donc diminuait l'accès au juge. Donc la Cour de Cassation nierait droit au procès équitable et donc n'applique pas dans l'espèce la nouvelle interprétation. => arrêt du 11 juin 2009 En matière de responsabilité médicale: pas de droit à une jurisprudence figée donc pas de revirement pour l'avenir dans ce cas. Le domaine c'est donc l'accès au juge et le droit au procès équitable.

2 ) L A C O N C R É T I S A T I O N D E L A M O D U L A T I O N

CdE 16 juillet 2007 : arrêt tropique Va-t-on moduler dans le temps une nouvelle règle qui concerne les contrats administratifs conclus avec des appels d'offre? Dossiers rejetés: tiers. Le tiers peut-il ou non agir pour demander la nullité du contrat conclu? On admet le recours pour les tiers évincés, ici est le revirement de jurisprudence: y a-t-il modulation? En principe il appartient au juge d'appliquer les règles qui lui permettent d'instaurer un recours. (selon le CdE). Toutefois: exception. Il découle de l'impératif de sécurité juridique q'il ne soit pas porté atteinte excessive portée aux relations contractuelles en cours. Le CdE va considérer qu'on applique ce revirement qu'aux contrats qui ont été engagés après la date de l'arrêt.

PARTIE 3: LA DIVERSITÉ DES SITUATIONS

JURIDIQUES

Droit objectif: prérogative reconnu pour une personne en particulier en ce qui concerne la reconnaissance de ses droits individuels. De quoi son fait ces droits? C'est l'application du contenu du droit objectif. Certains auteurs utilisent cette notion pour montrer que l'homme avait déjà ces droits avant la création des règles. On retient que les personnes utilisent les règles de droit objectif et grâce à l'articulation de l'ensemble elles vont pouvoir exercer des prérogatives, soit à l'égard d'une autre personne et parfois le droit est à l'égard de l'Etat. Motulsky: le concept de droit subjectif traduit la faculté pour l'individu de déclencher l'impératif contenu dans la règle de droit. Avoir un droit subjectif signifie être habiliter par l'ordre juridique positif à faire jouer des effets juridiques de règles de droits. => double condition pour concrétiser un droit. Différence entre droit subjectif et liberté. Dans certains cas les droits subjectifs s'analysent en terme de liberté, comme la propriété qui est d'en user comme bon nous semble, mais la liberté est plus importante que ça. La personne qui se prévaut d'un droit subjectif utilise les faits pour montrer qu'ils peuvent être qualifiés de telle manière qu'il déclenche des situations juridiques: démontrer qu'on a une prérogative juridique c'est d'abord qualifier les faits pour montrer qu'on est dans les conditions de la règle de droit. Les faits ne sont pas juridiques par eux même mais le deviennent lorsqu'on leur applique une règle de droit. La traduction juridique du fait social s'opère au moyen d'une qualification c'est-à-dire la translation au phénomène concret son application juridique. Le fait juridique ne préexiste pas à la règle de droit mais découle de la règle de droit.

M A R D I 8 D É C E M B R E 2 0 0 9

TITRE 1: LES CLASSIFICATIONS DES DROITS SUBJECTIFS

CHAPI TR E 1 – LA CLAS SIFI CATIO N S UI VANT LEUR CONT EN U

Patrimoine : toute personne juridique est titulaire d’un patrimoine composé d’actifs (biens

dont on est propriétaire, créances à l’égard d’autres personnes)mais également de passifs qui

affectent le patrimoine. Notion complexe, spécificité en France qui tend à diminuer.

S E C T I O N 1 – L E S D R O I T S E X T R A P A T R I M O N I A U X

I . L E S D I F F E R E N T S D R O I T S E X T R A P A T R I M O N I A U X

A/ DR O I T S I S S U S D E B I E N S F A M I L I A U X

Lorsque des parents ou un parent a un relation juridique avec enfant, obligation existent :

autorité parentale. Ce n’est pas nécessairement mesurable en argent. Les devoirs entre époux

(art 212 du C.Civ) : relations personnelles qui ne sont pas que patrimoniales (obligation

respect, fidélité). Art 515-4 du C.Civ : définition des relations personnelles lors d’un PACS.

B/ DR O I T S D E L A P E R S O N N A L I T E

Catégorie non homogène, ensemble de droits qui à côté des droits de l’homme, protège la

personne à l’encontre des autres individus composant la société (personnes morales

également). Art 9 du C.civ protège la propriété de la vie privée. Art 16-1 du C.civ : droit au

respect de son corps. Droits attachés à cette personne comme le droit à l’image. Droit moral

d’un artiste sur son œuvre, droit de la personnalité non traduisible dans le cadre économique.

Certains auteurs doutent de la qualification de ces droits de la personnalité, ils considèrent que

ces droits doivent être analysés comme des objets de la personnalité : valeur d’un bien. Droits

qui, comme la propriété, seraient opposables à tous. Ex. respecter le corps d’autrui, concept de

liberté et de propriété. Protection : cette liberté permettant de protéger le corps est limitée. Ex.

La maternité/gestation pour autrui. Porte atteinte selon le C.civ au corps de la mère porteuse.

Cette convention n’est pas licite en droit français.

Ex.2 : la vente d’organe, 16-6 et 16-7 du C.civ.

I I . L E U R S R E G I M E S

En ppe, ces droits de la personnalité sont exclusivement attachés aux personnes physiques.

Spécificité du régime du droit de la pers juridique : exclusion relative de la volonté des

personnes. En l’occurrence, les effets juridiques découlent de la règle de droit sans pouvoir

être touchés par la volonté de la personne. Même si la personne y conscent, toute atteinte à sa

dignité est sanctionnée. Droits sur lesquels on ne pourra pas transiger, on ne pourra pas céder.

Droits non prescriptibles (par l’écoulement du temps). Ils ne se transmettent pas. Ex. droit à

l’image est personnel, s’éteint avec la personne.

Indissociabilité du droit à la personne, cette personne ne peut pas modifier ces droits. Mais

exceptions nombreuses montrent que le régime n’est pas si exceptionnel. D’abord, le droit au

nom est extrapatrimonial mais le devient lorsqu’il devient commercial, attaché à une clientèle.

Le nom peut donc se détacher de la personne. Autorisation à des tiers peut être donnée pour

l’utilisation d’images. Protection légèrement plus rapprochée que dans le cadre d’un autre

contrat. Consentement apprécié de manière stricte.

Si droit extra atteints, il peut y avoir une rémunération avec des dommages et intérêts versés

en argent.

Attachés à la personne, parfois dérogatoires à la volonté, mais différentes prérogatives

peuvent en être tirées.

30 avril 2009, Cour d’appel de Paris, Exposition de cadavres interdite par la CA, car pas la

preuve du consentement de ces cadavres. Protection de la personne et de ses restes.

S E C T I O N 2 – L E S D R O I T S P A T R I M O N I A U X

Théorie du patrimoine d’Aubry et Rau. Gds civilistes du XIX° siècle.

- Art 2285 « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créantiers ».

Ensemble de biens d’une personne envisagés comme formant une universalité de droits.

Enveloppe contient tout les biens également les dettes que j’ai à l’égard d’autrui. Ce

patrimoine est le gage général de mes créantiers. Toute pers à qui je dois qqch pourra

réclamer son droit sur cette « enveloppe ». Art 2284 du C.civ « Quiconque s’est engagé

personnellement.

Le reste à vivre : certains biens insaisissable.

- Lien fait dans cette théorie personne/patrimoine, indissociabilité. Seule transmission

possible était à la mort de la personne. Théorie relative car on a développé la possibilité de

créer des personnes morales (gpts de pers. ou une seule personne). Aujd, admission de la

fiducie avec la loi de 2007. Contrat de fiducie dans art 2001 et suiv du C.com. Confié à

d’autres une partie de ses biens pour quil la gère comme un patrimoine séparé du sien (ex. La

Banque).

Permet de limiter les risques de perte. Affectation à des activités particulières

I . L E S D R O I T S R E E L S

Droits sur des biens matériels, mobiliers ou immobiliers. Pouvoir juridique d’une personne

sur une chose, erga omnes, à l’égard de tous. Ex. Droit de propriété. Droit réel le plus

complet. Définit à l’art 544 du C.civ comme le droit d’user de la chose, d’en percevoir les

fruits et les revenus, de le consommer, et d’en disposer (droit de vendre/détruire/transformer

le droit). Le propriétaire dispose de toutes ces prérogatives. Les autres doivent le respecter.

Droit de prop signifie qu’il y a un droit de suite et de préférence

Droit de suite : droit de propriété suit la chose où elle se trouve, même si une autre personne

a acquis plus tard un droit sur cette chose. Action réelle du propriétaire permet de restaurer ses

droits.

Droit de préférence : le propriétaire exerce ses droits sans concurrence des autres créantiers

(ceux qui ont des droits personnels). Droit dépasse les droits de créance.

Servitude : lorsque vous êtes prop d’un immeuble avec terrain encastré par d’autres terrains,

servitude de passage. Servitude : droit réel, démembrement de la propriété. Fond dominant sur

le fond servant.

Droits réels portent sur des immeubles ou sur des meubles

Zone grise : immeubles par destination, peuvent bouger. Ex. lapins de garenne. Le fond de

commerce est attaché à l’immeuble mais si la clientèle est meuble.

I I . L E S D R O I T S P E R S O N N E L S

Le droit personnel permet une action personnelle. Juge de droit commun est compétent (TGI,

TI ou T.prox). Droits de créance. Prérogative d’exiger contre autre personne ou d’autres

personnes déterminées. Celui qui doit un droit personnel est le débiteur.

Prestation de trois natures : faire, donner ou de ne pas faire = obligation. Ex. respecter la

concurrence, ne pas obstruer la vue du voisin lors de construction.

Obligation de donner : transférer la propriété. Vendre un livre : s’engager à transférer la

propriété en l’échange d’un prix.

Pas d’impact sur les tiers. Lorsque le débiteur n’accompli pas sa prestation, le créantier peut

demander l’exécution forcée. Agir en responsabilité, cela se résoud en dommages et intérêts.

S E C T I O N 3 – L E S A U T R E S D R O I T S

Droits dits intellectuels, aussi appelés les propriétés incorporelles.

Situation juridique ou une personne à un monopole d’exploitation d’un produit (si marque),

ou d’un moyen de l’activité intellectuelle (lorsque c’est une œuvre), méthode/outil

technologique (brevet).

Porte sur un bien incorporel, non matérialisable.

Versant extrapatrimonial : droit moral de l’auteur qui va pouvoir s’opposer à ce que son

œuvre soit utilisée d’une telle manière. Il garde son droit moral quoi qu’il en soit. Œuvres

protégées de la copie.

CHAPI TR E 2 – LA CLAS SIFI CATIO N S UI VANT LEUR SOUR CE

Différence entre le fait juridique et l’acte juridique. Les juristes ne sont pas du tout rigoureux.

L U N D I 1 4 D É C E M B R E 2 0 0 9

S E C T I O N 1 L E S F A I T S J U R I D I Q U E S

La règle de droit prend en compte un fait juridique et ça provoque des effets juridiques. Article 1382 C. civ: conséquences des délits civils. " Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Ce fait est intentionnel ou non: on parle de délit involontaire ou de quasi-délit: par simple négligence ou imprudence. On indemnise la victime alors. Un fait juridique réuni avec préjudice et lien de causalité, que ce fait soit volontaire ou non, va obliger l'auteur à réparer le préjudice. De la même manière on peut avoir un détachement par rapport à l'action de l'homme lorsque la responsabilité n'est pas fondé sur un comportement mais sur la garde de la chose: le fait à l'origine de la responsabilité c'est l'idée que la personne garde une chose. Conséquence juridique = réparation Le fait peut être également le fait de l'homme ou non. Par exemple: tempête cause des préjudices. Déclenchement d'un fait par un déséquilibre des patrimoines: l'enrichissement sans cause, qui est une règle qui permet de dédommager celui qui a été appauvri par l'action d'autrui. Pas de notion délictuelle. L'écoulement d'un certain nombre de faits va créer un rapport d'obligation: sans qu'il y ait nécessité du consentement d'une personne. Pas de souhait de déclencher la règle de droit. Grâce à l'écoulement du temps on a des délais de prescription qui découle: le fait juridique peut être simplement que le temps passe. Fait juridique: toute situation où les personnes se trouvent dans un tissus de relations sans volonté de s'engager.

S E C T I O N 2: L E S A C T E S J U R I D I Q U E S

Situation où ce qui déclenche l'application de la règle de droit c'est le consentement, de volonté destiné à produire valablement des effets juridiques admis par autrui. Le but du fait juridique c'est la création d'une conséquence juridique. Rapport d'obligation du fait d'une volonté. Les actes juridiques sont de forme multiple. On applique une règle à un élément ce qui déclenche un effet juridique mais il y a consentement de la personne. Origine de l'obligation: volonté. l'acte juridique peut être fait tacitement. Il n'y a pas besoin de s'engager. Ce formalisme n'est pas nécessaire, il repose sur l'idée que la personne consent à l'obligation sans nécessité d'un consentement déclaratoire expresse. Acte:

Negocium: consentement mutuel

Instrumentum o Constate le negocium, il n'est pas nécessaire, où est dans un système où règle le

consensualisme: le simple negocium, l'acte juridique abstrait, quand deux personnes s'engagent, ça suffit à déclencher l'obligation.

o Sinon il s'agit d'un crédit, contrat de travail… o Matériellement l'écrit, et d'autre part l'acte abstrait le negocium o Il est possible que l'acte écrit soit nul, par exemple pour des raisons de formes.

Cela ne préjuge pas de l'acte abstrait: on peut avoir un contrat ou un acte valable bien que l'instrumentum fasse défaut. Le negocium et le instrumentum sont séparés.

La non validité de l'instrumentum n'entrainera pas la non validité du negocium. Le contrat existera mais on aura peut-être des difficultés pour prouver le contrat. D'une part il y a l'existence de l'obligation et d'autre part les conditions pour prouver son existence. Si les formes de l'écrit ne sont pas respectées on ne peut pas prouver le negocium. Les actes juridiques peuvent être unilatéraux, comme le testament ou la reconnaissance d'un enfant. Exemple: couple marié, déclaration de naissance, le nom du mari de la mère = présomption de paternité. Si le couple n'est pas marié il y a alors reconnaissance de filiation. => Consentement par la personne qui sera obligée

S E C T I O N 3: I N T É R Ê T D E C E T T E D I S T I N C T I O N

La preuve est libre pour les faits juridiques mais légale pour les actes juridiques. Le fait : on ne se préoccupe pas de sa validation. Tandis que l'acte aura des conditions de validité, si elles ne sont pas remplis l'acte sera nul et les effets juridiques ne seront pas déclenchés. En matière de l'application de la loi dans le temps, du fait du consentement on va appliquer la loi au moment du contrat, de la conclusion du contrat: survie de la loi ancienne. Exceptionnellement seulement application des règles nouvellement entrées en vigueur. Dans la plupart des cas à la suite des faits juridiques on aura des actes juridiques: à l'amiable.

TITRE 2 LES DIFFERENTES ETAPES DE LA MISE

EN ŒUVRE DES DROITS SUBJECTIFS Comment naissent les droits? Commet sont-ils déclenchés? Leur naissance dépend-t-elle d'une réclamation? Idée que la règle de droit objectif suppose que les acteurs utilisent cette règle: mobilisation de la règle de droit pour qu'elle se mette en œuvre.

La situation juridique ne devient pas d'elle-même juridique, mais seulement au moment où se pose la question de la détermination des droits de chacun. Toute situation est potentiellement juridique: il n'y a pas de vide juridique. La règle de droit est appliquée car on y a intérêt.

Cas de la preuve: il faut justifier la situation Cas de la fraude: pas de validation de contrat

Non pas parce que les conditions de validité ne sont pas réunies mais en analysant les buts: interprétation subjective des motivations des individus.

Ne pas abuser d'un droit o Ne pas utiliser une règle de droit pour nuire à autrui

L'autorité de la règle de droit sera regardée sous l'angle de l'abus, de la validité, de la fraude.

CHAPI TR E 1: LA RÉCLAMATION

S E C T I O N 1: DÉ C L E N C H E M E N T D E L A M I S E E N Œ U V R E D E S D R O I T S

On peut penser qu'un droit peut être indépendant d'une réclamation mais la mise en œuvre du droit nécessite une réclamation. Tant que le droit n'est pas mis en œuvre on ne peut pas vraiment savoir quels droits sont nés. Au moment de la mise en œuvre va se poser la question: quels sont les droits existants, et on peut alors dire que des droits sont nés auparavant. Au moment de la mise en œuvre on va attester de l'existence du droit mais pourra remonter dans le temps.

1§ L A D É T E R M I N A T I O N D 'U N É T A T

Exemple: 18 ans: on devient majeur. Pas besoin de déclencheur, sauf s'il y a contestation. Pas besoin de réclamer un état.

1) L A D É T E R M I N AT I O N RÉ T R OA C T I V E O U N O N D ' U N É T A T A V E C L ' E X E M P L E D E L A

N A T I O N A L I TÉ

On nait français dans certains cas. Par exemple naître d'un parent français ou d'un parent née en France. Nationalité attribuée de plein droit. Cette nationalité va déclencher d'autres droits, comme le droit de vote, et aussi d'aller et venir librement sur le territoire national. Si la nationalité est établie plus tard, comme la découverte d'un père français. Rétroactivement l'enfant sera français parce que dès sa naissance on considère qu'il était français.

En revanche si la filiation est établie après la majorité, alors ça n'aura pas de conséquence sur la nationalité française. Même dans l'attribution de la nationalité française par des liens de sang il y a des cas où on ne peut pas revenir sur la nationalité de la personne. Règles pour l'acquisition de la nationalité française: par la résidence en France pendant 5 ans durant la minorité ainsi que la naissance en France. De plein droit la personne a la nationalité française: pas de conditions supplémentaires exigées. l'attribution de la nationalité française c'est dès le départ, l'autre exemple, l'acquisition de la nationalité française: c'est lorsqu'on réclame qu'on aura la nationalité avec un effet immédiat mais pas rétroactif.

2) DÉ T E R M I N A TI O N D ' U N É T AT P A R U N E S I T U A T I O N D E F A I T

Notion de possession d'état qui va permettre de faire preuve de l'état. Du fait de cette possession on en fait la preuve. La preuve d'une situation pendant un temps donné va créer et démontrer l'existence d'une situation juridique. Surtout en matière de filiation: si pendant plusieurs années un couple s'est occupé comme de parents d'un enfant, qu'il a leur nom, qu'ils le traitent comme leur enfant: l'enfant a donc la possession d'état d'enfant du couple, la possession d'état va acquérir le statut d'enfant juridiquement. Si on conjugue la possession d'état et le titre: acte de naissance qui indique le nom du mari de la mère et possession d'état d'enfant de ce couple marié: le lien de filiation n'est pas destructible. Cependant le Ministère Public peut agir pendant dix ans si ça n'est pas lié à la réalité. La situation va elle-même engendrer le lien.

2§ L E D É C L E N C H E M E NT D U D R O I T P A T R I M O N I A L

1) L A N A I S S A N C E D E L ' O B L I G A T I O N D U D É B I T E U R

Cas du droit personnel de créance: le créancier et le débiteur sont dans un rapport de droit personnel de créance. La date, le déclenchement de droit est le fait juridique ou l'acte juridique (l'acte prévoir la date), la naissance de l'obligation découle soit du fait juridique soit de la date. En réalité leurs rapports sont d'ordres privée, personnelle, des relations patrimoniales. Personne ne va venir réclamer la dette à la place du créancier. Il faut pour que ça soit mis en œuvre que le créancier le réclame au débiteur, réclamation nécessaire pour la mise en œuvre du droit. Si cette réclamation n'est pas faite il peut y avoir extinction du droit par prescription: le droit va s'éteindre. Parfois elle est de un an. La réclamation va faire constater l'existence d'un droit antérieur depuis la réunion des conditions réunies nécessaires pour le déclenchement de ce droit.

L'étendu du droit sera déterminé le jour du jugement. Les jugements déclaratifs déclarent a posteriori que le jugement existait déjà avant. Le montant des dommages et intérêts, le jugement en est constitutif. Les obligations alimentaires: celles qui sont fondées sur le besoin d'une personne. On doit des obligations alimentaires à ses ascendants. Cela dépend du besoin de l'ascendant. Le fait juridique c'est le besoin de l'ascendant et les moyens suffisants du descendant. "Aliments ne s'arréragent pas" Le besoin n'existe pas que dès qu'on a réclamer son droit. Si on a pas réclamer de pension alimentaire ça veut dire qu'on en avait pas besoin. Le jour du jugement on est déclaré en besoin. Pas d'effet rétroactif. Les prestations sociales Les prestations sociales sont quérables: il faut aller les chercher. Et c'est différent des droits portables. Le débiteur les apporte au créancier lorsque les droits sont portables. La réclamation est toujours nécessaire, parfois elle fait remonter à l'existence du droit.

M A R D I 1 5 D É C E M B R E 2 0 0 9

2) C O M M E N T ON P E U T O P P O S E R C E D R O I T À Q U E L Q U ' U N D ' A U T R E Q U E L E

D É B I T E U R

Cette opposabilité on va l'appeler la question du rayonnement du droit ou de sa force. Un droit est né: est-ce qu'on peut exiger du débiteur qu'il exécute son obligation mais est-ce que je peux opposer le droit au tiers? Parfois la mise en œuvre d'un droit suppose qu'on puisse l'opposer en tiers. Là encore une passivité ne suffit pas. Exemple en matière de droit réel; droit de propriété. Le droit de propriété est opposable à tous. Imaginons l'achat d'un immeuble et pas d'enregistrement du notaire de changement de propriétaire. Lorsqu'il y a transfert de propriété il y a un registre public au bureau des hypothèques. Si la publicité n'a pas été faite et si le vendeur vend son appartement à une 2ème personne. La personne qui a acheté la 2ème fois si elle fait les mesures de publicités et on ne pourra pas opposer notre droit sur le bien. L'opposabilité au tiers dépend de la publicité. Celui qui a acheté de bonne foi l'immeuble la 1ère fois s'il n'a pas exercé son devoir de publicité ne pourra opposer au tiers qui aura publie. Décret du 4 janvier 1955 C. Civ. Différent du droit au logement opposable. Loi dite Dalot s'applique à l'Etat. Donc cette loi n'est pas tant pour rendre le droit opposable mais pour rendre le droit au logement concrétisable: c'est plus une question d'efficacité. l'Etat est le débiteur du droit au logement. Force du droit ou efficacité du droit.

3§: L E M A I N T I E N D ' U N D R O I T : F A U T - I L U N E R É C L A MA T I O N P E R MA N E NT E ?

Non seulement il faut souvent une réclamation pour qu'un droit puisse naître et se concrétiser mais ce comportement doit être maintenu pour ce que ce droit ne s'éteigne pas. Exemple 1: Cas de la renonciation tacite à un droit. La non réclamation va pouvoir être interprété par le juge comme le fait qu'on ait renoncé à son droit. La réclamation peut être nécessaire pour maintenir son droit. Si au bout de dix ans après l'ouverture d'un compte un titulaire remet en cause des opérations. Le fait que le titulaire soit resté pendant 10 ans silencieux et qu'il n'ait pas réagi à la fermeture du compte fait qu'il a renoncé à tous ses droits fait qu'il ne peut pas remettre en cause les actions faites par la banque: considéré comme une renonciation à ses droits. Exemple 2: la prescription Si on laisse écouler une prescription (en règle général 30 ans). Suppose qu'il n'y ait aucune action en justice pendant le délai qui suit le fait pertinent. Même pour certains droits imprescriptibles le temps peut jouer. Par exemple, le droit de propriété est imprescriptible. Pourtant il existe une prescription acquisitive. Si pendant dix ans une autre personne se comporte comme le propriétaire d'un terrain vide qui nous appartient, elle le devient. L'écoulement du temps avec une certaine situation de faits crée le droit. Ce délai peut aller de 10 à 30 ans. Principe de cohérence. Existe-t-il un principe en France qui consisterait à interdire de se contredire au détriment d'autrui. Ca existe dans les systèmes anglo-américain: règle de l'estoppele. Les personnes doivent être cohérentes lorsqu'elles exercent leurs droits? Une personne avait suivi la procédure d'arbitrage pendant 9 ans ensuite l'affaire se retrouve en France et la sentence arbitrale est appliquée en France. On demande l'annulation parce que l'arbitrage n'était pas autorisé. Par souci de cohérence la Cour de Cassation a rejeté sa requête pour motif de cohérence. On ne doit donc pas faire de demande qui contredirait le droit. Le maintient des droits suppose un comportement cohérent. Exigence de réclamation pour avoir un droit ou le mettre en œuvre de manière rétroactive mais la réclamation est nécessaire pour la mise en œuvre.

S E C T I O N 2: L A F O R M E D E L A R É C L A M A T I O N P E U T Ê T R E J U D I C I A I R E O U E X T R A -J U D I C I A I R E

1§ E X T R A J U D I C I A I R E = A M I A B L E

Exécution volontaire des obligations. Il peut y avoir ce type d'accord dans l'hypothèse de la réclamation qui est suivie d'une action.=> accord amiable. Dans le cas d'un accident de voiture le fautif doit faire une offre à la victime d'indemnisation. L211-9 du Code des assurances La justice c'est quand on n'a pas réussi à se mettre d'accord. Le droit qui fonctionne bien se passe de juge. Grand nombre de mécanismes qui permettent la mise en œuvre du droit en dehors des institutions juridictionnelles. Médiateur de la république va proposer une solution entre la personne et l'administrative. Souvent les propositions suffisent à faire réagir le débiteur. Peut-on imaginer que l'amiable soit effectif devant le pénal? Est-ce que la matière répressive supporte l'amiable? Oui. Ce n'est pas le cas en matière pénale. Mais si l'auteur d'une infraction se reconnait coupable et accepte des mesures de réparations alors on va suspendre l'action publique et une fois les mesures exécutées on va éteindre l'action. Sinon une autre mesure: Reconnaissance préalable de culpabilité: le procureur va proposer une peine en l'absence de procès en échange. Elle aura une peine moins lourde que ce qu'elle risque si elle fait un procès. Impact de l'amiable dans l'application du droit même dans le pénal. Même lorsque l'ordre public est concerné et dans la mise en œuvre de règles impératives on a des exemples où la mise en œuvre du droit va dépendre d'une procédure à l'amiable. Devoir du juge: de proposer une conciliation, ou de proposer un médiateur qui proposerait une solution. Les parties transigent. Transaction. Lorsqu'il y a articulation puis accord. Art. 2044 et suivant du code civil.

2§ L E S D I F F É R E N T E S F O R M E S D E R É C L A M A T IO N J U D I C I A I R E

La victime va pouvoir demander réparation de son préjudice, c'est un droit subjectif. Différentes réclamations judiciaire: choix possible entre juridiction pénale ou civile quand il s'agit d'une infraction. Dans un cadre contentieux cad contre une personne: le demandeur contre le défendeur ou une action en justice pour réclamer un droit (adoption), ça sera une procédure gracieuse: le juge va vérifier qu'on remplit bien les conditions pour créer une situation.

Le cas le plus classique c'est quand on réclame d'une personne une action particulière: action contentieuse.

Procédure de référé Procédure sur requête Procédure ordinaire où on assigne une personne au fond: litige ordinaire.

Le référé statue au provisoire selon une procédure très rapide. Notamment en cas d'urgence. La voie procédurale pour faire valoir notre droit subjectif aura des conséquences sur sa mise en œuvre. Un référé provision peut fixer le montant à payer et si les parties sont d'accord et sont satisfaites alors ça s'arrête là.

CHAPI TR E 2: LES R ÈGLES DE MIS E EN ŒUV R E

S E C T I O N 1: RÈ G L E D E P R E U V E P O U R C O N V A I N C R E L E J U G E D E L A

V É R A C I T É D E L A D E M A N D E

Preuve = lien entre le fond et la procédure. Un adage de droit romain: ne pas être ou ne pas être prouvé c'est tout un. Absence de droit = absence de preuve du droit On doit distinguer ce qui est et ce qui est prouvé, même si un fait non prouvé ne pas servir à grand-chose. La règle de preuve va faciliter ou non la mise en œuvre d'un droit. Exemple: si on doit prouver que c'est à la suite d'un vaccin qu'on a eu une infection, le lien de causalité est très difficile à prouver. Si on a pas la preuve on aura pas d'indemnisation. Le législateur lorsqu'il va vouloir favoriser une victime il va alléger les obligations en termes de preuves, notamment les causalités. Faciliter la preuve de certains faits va permettre de favoriser certaines parties. La preuve a aussi un lien avec la procédure. La preuve s'exerce devant le juge. Comment le juge reçoit les éléments de preuve. Peut-il diligenter des moyens pour établir une preuve? Qu'est-ce qu'on prouve et qui le prouve?

1§ L ' O B J E T E T L A C H A R G E D E L A P R E U V E

A. L' O B J E T

Est-ce qu'on doit aussi prouver l'existence de la règle de droit en plus des faits? A priori non, le juge doit appliquer la règle de droit. Sauf éventuellement en matière de coutume et d'usage là il faut démontrer que l'usage et la coutume existent. Existence ou non de la jurisprudence. Là il y aura une règle de droit. On peut plaider pour que la règle change: une partie du procès peut porter sur comment on interprétera la règle, mais ce n'est pas un problème de preuve.

Rappel sur le rôle du juge qui doit appliquer le droit mais qui n'a pas nécessairement à chercher lui-même quelle est la règle de droit adéquate. Il n'y a pas de preuves pour les règles de droit. Les faits doivent être prouvés devant les juges du fond. Quels faits doivent être prouvés? En droit pénal tous les éléments qui montrent ou démontrent l'infraction sont des faits pertinents. En matière d'état des personnes et de famille, les faits vont être les conditions pour établir un lien de parenté: prouver un certain nombre de faits déterminés seulement si les faits sont contestés par les intéressés ou le ministère public. Règle en matière de nationalité française: tous les faits doivent être prouvés. Article 30-1 C.Civ. En l'occurrence parfois la preuve est impossible. On doit démontrer l'ensemble des éléments. Règle dérogatoire lorsque la preuve est impossible. En droit privé ce qui doit être prouvé ce sont les faits contestés par l'autre partie. Les faits qui ne sont pas contestés n'ont pas à être prouvés. LA CHARGE DE LA PREUVE Elle va peser sur les parties. Quelle est la partie qui doit prouver quoi? Article 1315 du code civil: si je prétends qu'une obligation pèse sur quelqu'un et me permet de lui demander quelque chose je dois prouver d'où je tire ce droit. Comment est-ce qu'on prouve?

Objet de la preuve des faits: Quels faits doivent-être prouvés? En droit pénal: tous les éléments susceptibles de montrer la constitution de l'infraction ou la non constitution de l'infraction et à la qualification. En matière de droit civil, en matière d'état des personnes et droits de la famille: On démontrera par les faits par exemple de la naissance de l'enfant, on présumera la date de conception et les on pourra ainsi présumer la paternité. Mais on devra les démontrer seulement si ces faits sont contester: par le ministère public ou par un tiers. Article 30-1 C. Civil en matière de nationalité on doit démontrer tous les éléments même s'ils ne sont pas contestés. En droit privé, le principe est que l'on prouve que ce qui est contesté par l'autre. On va chercher les faits pertinents, et on allègue ces faits et si le défendeur les conteste, alors on doit les prouver. Si c'est difficile à prouver, on peut déplacer l'objet de la preuve, en faisant une présomption. Exemple: assurance vie, et on doit prouver que ce n'est pas un suicide. Un fait positif (accident) va établir qu'il n'y avait pas d'intention de se donner la mort. Surtout lorsqu'il s'agit d'éléments négatifs. Mécanismes de la présomption.

B. L A C H A R G E D E L A P R E U V E

Quel est le rôle du juge dans cette question: qui doit prouver? Quel est le rôle des parties? Le juge: différence entre la procédure administrative, pénale et civile. Deux modèles qui sont théorisés:

modèle inquisitoire

Le juge procède lui-même à une enquête pour établir les faits. Le juge aurait un rôle important pour établir les faits. On dit souvent qu'il s'agit des procédures pénales et administratives. Procès verbaux qui permettent d'établir des preuves.

Le juge d'instruction va instruire à charge et à décharge: il enquête sur les faits et détermine les faits. Il enquête sans avoir de buts précis. Figure hybride. Que se passe-t-il en cas de doute? Dans la plupart des cas il y aura un doute sur la réalité d'un fait = risque de la preuve. Qui perd si l'élément n'est pas prouvé? En l'occurrence en droit pénal qui découle de sa spécificité: présomption d'innocence. La preuve de l'infraction doit être le fait du ministère public. Le doute doit profiter à l'accusé, ce qui fait que ce n'est pas sur l'accusé que pèse le risque de la preuve mais sur le ministère public. Rôle actif du juge d'instruction. Article 6.2 Conv EDH, art 9 DDHC Procédure civile: juge = neutre et passif dans un système accusatoire. Art 8 Procédure Civile: le juge peut inviter les parties à fournir des explications de fait qu'il estime nécessaire à la résolution du litige. Art 9, 10 et 11 C. Pr. Civ. Possibilité au juge d'ordonner des mesures d'instruction, ex: expertise. Le juge peut aussi enjoindre la production de documents. Un certain nombre d'éléments sont contenus dans un document. En dehors de ces hypothèses, suivant l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque parties de prouver les faits nécessaires au succès de leur prétention. Art 1315 C. Civ. Al 1 "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver." On doit pouvoir démontrer qu'il existe une obligation pesant sur le défendeur. Si le défendeur conteste, alors le demandeur doit prouver. Al 2: celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Le défendeur devient alors demandeur à l'allégation: il argumente et devra établir les faits pour soutenir cette allégation. Demandeur au procès ≠ demandeur à l'allégation Les présomptions: article 1349 et suivants du code civil. Ce sont les conséquences que les magistrats tirent d'un fait connu à un fait inconnu.

Les présomptions sont celles tirées par le magistrat. Elles doivent être précises, graves et concordantes. Art 1353 C. Civ: le magistrat peut tirer conséquences d'un certain nombre d'indices concordants que le lien de causalité est prouvé.

Présomption de paternité du mari o Est réfragable : on peut apporter la preuve du contraire.

Présomption mixte: on peut faire la preuve contraire mais dans certaines conditions

o Par exemple: autorité de la chose jugée.

S E C T I O N 2: L E S M O D E S D E P R E U V E

Comment est- ce qu'on peut démontrer? 2 systèmes de preuve: preuve légale, preuve morale. La loi détermine la force probante, le juge ne peut pas trop en décider. Dans un système de preuves morales, le juge statue d'après son intime conviction. Très peu d'intervention de la cour de cassation, si le juge statue selon son intime conviction. En droit pénal on est dans un système de preuve morale. Recueil des preuves: limitation des atteintes à la liberté. Droit civil: à part le droit commercial. Système de preuves morales. On a un système de liberté de preuve en faveur du non-commerçant. Et puis système de liberté qui s'appliquera entre les commerçants: rapidité des affaires. Ca permet d'augmenter la rapidité de conclusion des affaires, surtout les commerçants sont tenus à une comptabilité qui permettent d'alléguer les faits qui permettront en principe de faire la preuve. Autre matière du droit privé: système de preuve légale étroit en droit de la filiation, en matière de mariage, etc. Droit des biens: système de preuves légales. Droit des obligations: le système est a priori légal pour les actes juridiques. Pour les modes de preuve

l'acte authentique : preuve littérale (par écrit) o Sous le contrôle d'un notaire ou sous le contrôle d'un officier d'état civil o Caractère exécutoire o Conditions précises pour des raisons de validité

Exemple: acte de donation o On ne peut pas les nier sauf si on démontre que c'est un faux (procédure lourde) o Les faits qui sont juste écrits dans l'acte o Certification du jour de l'acte: important pour les dates

Actes sous seing privé (preuve littérale aussi) o Code Civil 1329 o Écrit ou électronique o Pas de force exécutoire o Mais force probante importante

Pour nier un acte sous seing privé on doit faire un désaveu de signature ou d'écriture.

Conditions de validité de forme différente suivant s'il y a une seule obligation ou des obligations réciproques. Autre moyen de preuve: le témoignage

Preuve testimoniale o Faite par un tiers sur les faits dont on a eu connaissance o Attestations écrites

Présomptions de l'homme Les déductions du magistrat peuvent servir à la preuve

Présomption légales Aveu et le serment

Aveu = déclaration faite contre soi même Serment = favorable à la partie

Serment décisoire: une partie défère à une autre partie le serment: "je renonce à l'action si tu jures que…" croyance qu'en sommant quelqu'un de jurer on va obtenir la vérité.

Serment supplétoire: Serment estimatoire, art 1369 C. Civil

2§ l'admissibilité des mode de preuve

Un écrit est nécessaire pour prouver un acte juridique dès lors qu'il porte sur une somme minimale ( 1500 euros) Art 1341

Il est reçu aucune preuve par témoins s'il existe un témoignage par écrit Exceptions à l'article 1341 du code civil dans lesquels on va admettre la preuve par témoignage et par présomption. Article 1347: existence d'un commencement de preuve par écrit. Pas d'acte authentique ni de lettre sous seing privé ou alors imparfait.

Action en justice: c'est entre le fond et la procédure. Le droit qu'on va demander avec l'action va se confondre avec les faits. Le droit d'action est controversé. C'est une notion qui est entourée du droit substantiel et qui fait le pont entre les deux. Est-ce un droit subjectif ou une liberté? Article 30 du code de procédure civil: l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci pour que le juge la dise bien ou mal fondée. C'est un droit à ce que la prétention soit examinée en fond. Pour l'adversaire l'action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention. Corrélation entre le droit subjectif, la prétention qui concerne ce droit subjectif et l'action qui est donnée à la personne qui va pouvoir exercer cela. Le droit d'action c'est le droit pour celui qui prétend à quelque chose, de faire dire par un juge si cette prétention est fondée ou non.

La loi attribue une compétence à une autorité (en général publique: le ministère publique) et là le droit d'action est plus clair pour le défendeur: possibilité de contester cette prétention. Conditions de l'action en justice: quelles sont les conditions de l'action en justice?

Il faut d'abord avoir un intérêt à agir. o Action = utile à celui qui s'en prévaut

Il existe aussi des actions attitrées: seules certaines personnes pourront le faire, elles ont une qualité. Cette règle va servir à limiter le droit d'action: par exemple en matière de divorce. o Qui a la qualité pour agir? Les époux. o À l'opposé on va avoir une ouverture du droit d'action à d'autres personnes lorsqu'on va

attribuer qualité pour agir, notamment des associations. Syndicats pour un employé pour défendre ses intérêts dans un cas particulier.

o Action attitrée du ministère public o Autres intérêts collectifs qui pourront être sauvegardés.

Le syndicat peut agir pour défendre l'ensemble de la profession. => défense d'un intérêt collectif.

TITRE 4: LES PERSONNES Le droit existe par et pour les personnes. Pour les rapports que les personnes entretiennent entre elles. Elles sont les destinataires des règles et des décisions. On parle de personnes juridiques ou de sujets de droit. Pendant toute une période des personnes n'étaient pas sujettes au droit (Code Noir: les esclaves). De plus possibilité de perdre la personnalité civile: mort civile. (peine). Aujourd'hui toutes les personnes juridiques sont des sujets de droit. Dans l'ordre international les sujets de droit sont notamment les Etats et les organisations internationales mais la personne ne sera pas forcément sujet de l'ordre internationale. Les personnes juridiques qui ne sont pas des personnes humaines

Les groupements => personnes morales Ces personnes sont des acteurs du droit qui déclenchent l'application du droit qui le font sans avoir de mission particulières mais pour défendre leurs propres intérêts. Toute entité de la personnalité juridique: aptitude à jouir des prérogatives et tenues des devoirs que les règles de droit instituent. Aptitude à avoir des droits subjectifs

Ester en justice Être créancier Être propriétaire Être débiteurs d'action

o Être acteur de la vie juridique

CHAPI TR E 1: LES P ERS ONNES P HY SIQ UES

S E C T I O N 1 : L E S E T R E S H U M A I N S

Tout être humain a la personnalité juridique. Article 6 DDHC 1948 Ass. Gén. N-U

o Chacun a droit à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique o On n'est pas tenu

Pactes des nations unies 1966 o Article 16 o Traité

DDHC française Les droits et devoirs peuvent varier selon la qualité nationale. Critères qui touchent la personne. Contenu des droits, limitations de ces droits relatives à la capacité. Parfois on est empêché d'exercer nos droits. Règles relatives à la capacité: ça n'ampute pas la personnalité mais restreignent l'intérêt d'être une personne juridique. En 1938 on a abolit l'incapacité de la femme mariée (article 13 du code civil). Mais administration des biens aux mains du mari jusqu'aux années 60. Pour l'âge : être mineur sont en situation d'incapacité. On distingue deux types d'incapacité:

Incapacité de jouissance o Circonstances spéciales o Article 909 C. Civ.

Les membres des professions médicales qui se seront occupé d'une personne en train de mourir ne pourront pas être légataires des personnes qu'ils soignent.

Incapacité d'exercice o On est titulaire du droit o Ça n'entame pas la personnalité juridique o On a l'aptitude entière à transmettre des droits mais on ne peut pas le faire nous même,

on doit être accompagné Âge Subi une altération des facultés mentales ou protégées

S E C T I O N 2: D E L I M I T A T I O N D U D E B U T E T D E L A F I N D E V I E

1§ D E B U T D E L A P E R S O N N A L I T E J U R I D I Q U E

Naissance? Conception? Décisions de la cour européenne des droits de l'homme du 8 juillet 2004 Vo contre France Accident : faute d'un médecin sur une femme enceinte: il en résulte une interruption involontaire de grossesse la femme agit au pénal et souhaite que le médecin soit coupable d'homicide involontaire. La CEDH a considéré que l'article 2 était inapplicable au fœtus. N'a pas répondu au statut de l'enfant à naître. La mère a pu être indemnisée de la perte de l'enfant. Aucun consensus européen sur la protection du fœtus et ça revient à la protection de la femme elle-même. Naissance = acquisition de la personnalité juridique + être né viable En cas d'enfant né sans organes nécessaires il n'y a pas de personnalité juridique.

Exception: s'il y a intérêt on peut avoir rétroactivité : en cas de testament ou donation.

2§ F I N D E L A P E R S O N N A L I T E J U R I D I Q U E

Par la mort Disparition Absence

o La personne a cessé de paraître au lieu de son domicil o Signalement de l'absence o Passé 10 ans, perte de personnalité juridique

Code de la Santé publique. Mort: plusieurs critères. R1232-1

CHAPI TR E 2: LES P ERS ONNES MOR ALE S

Groupement d'individu ou de biens reconnus comme des personnes par les règles de droit Titulaires de droit et d'obligations

Pour leur permettre d'agir comme s'ils étaient une personne différente de leur représentant: distinction. De manière patrimoniale ça va séparer les patrimoines. Est-ce que la personne morale suit la théorie de la fiction ou de la réalité? Fiction: seule la loi ou un texte express peut attribuer la personnalité à un groupement Réalité: se rendre compte après coup compte qu'un groupement a la personnalité juridique. Aujourd'hui c'est plutôt la théorie de la réalité qui compte. Diversité des personnes morales:

Associations o Déclaration à la préfecture, sans autorisation nécessaire

Sociétés - 1832 C. Civ: la société est instituée par une, deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'attribuer à une entreprise commune des biens afin d'en partager le bénéfice. o Civiles o Commerciales

Fondations o Peut être un groupement de bien o Personne morale si reconnue d'utilité publique par le conseil d'état o Affectation irrévocable de biens, ressources, droits à la réalisation d'une œuvre d'intérêt

général et à but non lucratif Universités Etats Collectivités territoriales Syndicats