1

Le droit administratif fait partie du droitpublic interne;

A la différence du droit constitutionnel quiconcerne généralement l’organisationpolitique de l’Etat, le D.A, évoque l’idée duservice public, l’idée d’activités exercées dansle but de l’intérêt général.

Le D.A, s’intéresse aux structuresadministratives, à l’organisation administrativede l’Etat;

2

Le D.A, détermine aussi le statut desorganes chargés des tâches administratives,il précise leurs moyens d’action, leurspouvoirs, leurs obligations et réglementeégalement le contrôle de leurs activités.

Sur le plan de l’enseignement, le D.Aoccupe, depuis le décret du 2Novembre1978, une place non négligeable parmi lesmatières juridiques enseignées dans nosfacultés de DROIT;

3

Dans la réforme actuelle, à partir de larentrée universitaire 2003/2004, suite à laloi 01-00, promulguée par le Dahir du 19Mai 2000, le D.A occupe là encore une placeconsidérable;

La complexité du D.A résulteprincipalement du fait qu’il s’applique pardéfinition à des rapports sociauxdéséquilibrés en fait, alors que le DroitPrivé s’applique à des relations entreparticuliers.

4

I/ DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF

Dr EISENMANN:

« lorsqu’on compare les formules de définitions écritesdans les divers traités ou manuels, on s’apercevraimmédiatement qu’elles ne sont pas identiquesformellement .littéralement; il y a même desdifférences dans leurs éléments, qui semblent refléterdes vues différentes sur le D.A, peut être même unevision différente de ce droit; il le présente à ce stade,sous des angles +ou- différents. Malgré tout, on n’apas l’impression que leurs auteurs soient en désaccordsérieux sur le contenu de ce droit, sur les régles qui enfont partie intégrante, et par suite, sur ce qui rentredans leur champ d’étude… »

5

A/ Définition pédagogique:

« Le D.A est une branche de droit public interne quis’occupe de l’étude de l’organisation administrativede l’Etat, de l’action administrative et de sasoumission à la légalité, des activitésadministratives et du contrôle juridictionnel del’Administration ».

Le professeur De Laubadère, se place à deux niveauxpour définir le D.A: En tant que disciplinescientifique et en tant que corps de règlesjuridiques;

6

B/ Définition à partir des caractéristiques:

« Le D.A est l’ensemble des règlesjuridiques différentes de celles du DroitPrivé, qui régissent les relations del’administration avec les particuliers etqui s’appliquent à l’organisation, àl’action et aux activités administrativesainsi qu’au contentieux administratif. »

7

1. En tant que discipline scientifique:

« le D.A se présente comme l’ensemble des autorités,agents et organismes chargés, sous l’impulsion dupouvoir politique, d’assurer les multiples interventionsde l’Etat moderne et des collectivités locales. Le D.Acomprend ainsi:

L’organisation administrative du pays;

L’étude de l’activité administrative;

Les moyens d’action dont disposel’Administration;

Le contentieux administratif ou le contrôlejuridictionnel de l’Administration. »

8

2. En tant que corps de règles juridiques:

Définition large: (lato sensu)

« Le D.A comprend les règles juridiquesapplicables à l’Administration, soit à sonorganisation, soit à son activité, en particulierà ses relations avec les administrés. Le D.A estainsi entendu comme le droit del’Administration au sens organique du terme,c’est-à-dire l’Etat, les collectivités locales et lesautres personnes publiques »

Critique: et les particuliers?

9

Définition étroite: (stricto-sensu)

« Le D.A se limiterait à des règles spéciales,foncièrement différentes du Droit Privé et qui sontappliquées par les tribunaux administratifs ou par lejuge administratif. L’ensemble de ces règles forme undroit autonome, caractérisé par ses sources, sestechniques, ses finalités. »

Critique:

Une large partie de l’activité administrative restesoumise au droit privé.( Appel d’Offre)

Ramification relationnelle entre D.A et les autresbranche de droit.

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II/ LES RAPPORTS DU DROIT ADMINISTRATIF AVEC LES DISCIPLINES VOISINES

A/ D.A et Droit Constitutionnel:

Logiquement le D.A se situe dans le prolongement directdu D.C.

Sur le plan pédagogique, ces 2 disciplines appartiennent à2 enseignements différents, mais ils ont cependant desdomaines communs: L’étude du pouvoir exécutif relève, en effet, du D.C, mais

elle relève aussi du D.A, car les organes du gouvernementsont placés à la tête de l’organisation administrative dupays.

Le pouvoir réglementaire relève des 2 disciplines, art 47,63 et 64 de la constitution du 13/ 09/ 1996.

11

B/ D.A et finances publiques:

Les deux disciplines se chevauchent.Les F.P apparaissent comme un desaspects des interventionsAdministratives.

Elles constituent les moyens financiersde l’action des administrationspubliques.

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C/ D.A et science administrative:

La science administrative peut se définircomme « la branche des sciences sociales quitend à décrire et à expliquer la structure etactivités des organes qui, sous l’autorité dupouvoir politique, constituent l’appareil del’Etat et des collectivités publiques ».

En second lieu, c’est une science sociale quiprend en considération, les opinions, lesattitudes et les conduites des hommes et desgroupes qui composent l’appareiladministratif.

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Les principales différences:1. Droit Administratif:

Le D.A est une discipline normative, c’est-à-dire qu’il vise l’étude des règles qui régissentles actes des personnes administratives (lois,règlement, décision de justice).

Tout comportement est jugé en fonctiond’une règle, législative, réglementaire,jurisprudentielle.

Le spécialiste du D.A est un juriste, etcomme tout juriste, sa méthode est fondéesur la logique formelle et le raisonnementdéductif.

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2. Science Administrative:

La science administrative, quant à elle est unescience positive.

Elle ne s’intéresse pas à la norme juridiquemais sa préoccupation majeure c’est la manièreavec laquelle la norme sera appliquée.

La principale préoccupation du spécialiste dela S.A, est de savoir comment les choses sepassent en fait, dans la réalité et quelles sontles raisons qui peuvent expliquer cephénomène.

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III/ LA NOTION D’ADMINISTRATION

L’analyse de l’administration nécessite qu’on examined’abord sa signification et sa composition:

A: SIGNIFICATION:

L’administration publique dispose de prérogatives depuissance publique.

L’A.P est soumise aussi à des obligations, également depuissance publique.

L’A.P organise la réalisation de fins sociales, soit par elle-même, soit par le contrôle et l’orientation des initiativesprivées.

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a) Du point de vue de la Science Administrative:

Du point de vue de la sociologie et de lacybernétique, l’administration est présentéecomme un groupe organisé dans le but de réaliserune certaine œuvre.

Les composants de cette institution humaine:

Les buts qu’on cherche à atteindre;

Les activités programmées et les moyens mis àdisposition;

les structures qui sont composées d’organesreliés par un réseau de communication et ausein desquelles s’exercent ces activités.

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Les cybernéticiens: « l’art de l’efficacité de l’action »

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Activités ou les moyensPour atteindre les buts

Milieu externe

Milieu interne

Buts Structures

b) Sur le plan juridique:

Le terme administration signifie d’abord uneactivité, donc une définition fonctionnelle oumatérielle.

B1/ Une partie de la doctrine réduit l’activité del’administration à la simple exécution des lois,ou à l’accomplissement d’actes juridiquesindividuels;

o L’art 61 de la constitution du 13 SEP 1996,stipule: « sous laresponsabilité du 1ier ministre, le gouvernement assurel’exécution des lois et dispose de l’administration »

o L’art 47 énonce: « les matières autres que celles qui sontdu domaine de la loi, appartiennent au domaineréglementaire. »

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Léon Duguit fait la distinction entre fonctionlégislative et fonction administrative:

o La fonction législative se définit comme toutefonction de l’Etat qui consiste à édicter des mesuresà caractère général;(loi=abstraite et générale);

o La fonction administrative se résume aux actes àportée individuelle et des opérations matériellesd’exécution;

Actuellement l’administration dispose de pouvoirréglementaire autonome qui lui permet d’édicter desmesures à caractère abstrait et impersonnel; (l’art 63de la constitution du 13/09/1996: « le 1ier ministreexerce le pouvoir réglementaire »

20

Du point de vue finalité, le but del’activité administrative est desatisfaire les besoins d’intérêtgénéral;

Ainsi en se plaçant au niveau del’objet, la fonction administrative seramène en gros à deux fonctions:o La fonction de réglementation ou de police;

o La fonction de prestation de service public.

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b2/ Le terme administration désigneaussi, une organisation, car toutesles activités administratives sont lefait d’un certain nombre d’organesd’Etat.

Au sens organique, l’administrationse définit comme l’ensemble dupersonnel, des agents, des organesqui exercent cette activité;

22

Ils s’agit de personnes physiques etde personnes morales publiquesdotées de la personnalité juridique;

On distingue généralement deuxcatégories de personnes moralespublics:

oLes personnes publiques territoriales quiont une mission large; l’Etat, lescollectivité locales,(communes, provinces,préfectures et régions);

23

oLes personnes publiques spécialesdont l’illustration type est constituéepar les établissements publics, quiont une compétence particulière etspécifique, très étroite;

l’université Hassan II, est unétablissement public administratif, qui nepeut intervenir que dans le domaine del’enseignement public;( ONCF…)

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B: CRITIQUE DE L’ADMINISTRATION:

D’une manière générale,l’administration est perçu comme unensemble complexe de cellules et derouages mystérieux, entachés delourdeurs, de procédures formelles,auxquelles se juxtaposent parfois despratiques informelles;

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L’administration publique est souventconfrontée au problème de lacomplexité de ses règles et procéduresqui sont autant d’élémentsmodérateurs de lourdeur et de lenteur,préjudiciable à la qualité desprestations exigées;

L’administration a un caractèrebureautique, c’est un gouvernementdes bureaux.

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Le pouvoir est exercé par les bureaux d’unemanière rigide avec une hiérarchisation etune centralisation excessive;

L’information et la communication circulentavec médiocrité;

Contradiction flagrante ente secteur privé etpublic;

Le rapport de la B.M de 1995, incite l’Etatmarocain à une réforme globale de sonadministration.

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C/ ADMINISTRATION ET POUVOIR POLITIQUE:

Il s’agit de savoir si l’Administration estautonome à l’égard du pouvoir politique ou siau contraire elle lui est subordonnée.

Du point de vue sociologique, l’administrationa tendance à former un monde formé, clos,replié sur lui-même avec ses méthodesspéciales, ses fonctionnaires recrutés selon desprocédures spéciales et qui cherchent à faireprévaloir leur volonté sur celle de pouvoirpolitique.

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Sur le plan technique, l’administrationdispose, dans le cadre de son pouvoirdiscrétionnaire, d’une certaine liberté dansle choix de moyens.

En réalité n’est absolument pas autonomedu pouvoir politique. Elle n’a ni d’idéologieni de finalités propres. Elle agit dans l’intérêtgénéral tel que celui-ci est défini par lesorganes politiques.

Presque toutes les décisions administrativessont la concrétisation des choix politiquestracés par le pouvoir politique.

29

Le P.P est la tête, alors que l’Ad est le bras.

Cependant la subordination del’administration au pouvoir politique ne veutpas dire qu’elle se confonde avec lui.

La politisation de l’administration est unecaractéristiques des régimes politiquesautoritaires.

« Aucune mention faisant état des opinionspolitiques, philosophiques ou religieuses, nepourra figurer dans le dossier dufonctionnaire.

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Considérée comme un facteurd’efficacité et de progrès,l’Administration doit disposer d’unetotale indépendance de pensée etd’action.

Les bouleversements politiques nedoivent pas influencer négativementl’administration, conformément à cequ’on appelle en sciencesadministratives, « la loi de continuitédes structures.

31

IV: LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU DROIT ADMINISTRATIF

Le droit administratif se présente comme:

Un droit jurisprudentiel;

Un droit autoritaire;

Un droit jeune;

Un droit en perpétuel changement;

Un droit autonome par rapport au droit privé.

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A/ Le D.A est principalementjurisprudentiel

Le D.A est surtout une création du juge. Petit à petit,progressivement, et à l’occasion des problèmes qui sesont posés, le juge a élaboré les grands principes etthéories du D.A.

A coté de la jurisprudence, il existe d’autres sources deD.A, notamment :o Divers lois et règlements qui existaient dans le domaine ;

La constitution, loi suprême de la nation, (art 46 et 47 de laconstitution de 1996, concernant les domaines de la loi et durèglement, l’art 63 l’exercice du pouvoir réglementaire, l’art 64la délégation des pouvoirs du 1ier ministre aux ministres, l’art102 sur le rôle des gouverneurs dans les provinces, préfectureset régions).

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Les textes se rapportant aux collectivitéslocales, notamment les chartesconstitutives de ces dernières, (le dahir n°

1-02-269, du 3O ctobre 2002, portant promulgationde la loi 79-00 relative à l’organisation descollectivités préfectorales et provinciales, le dahirn°1-02-297du 3 Octobre 2002 portant promulgationde la loi n° 78-00 relative à la charte communale, laloi n°47-96 promulguée par le dahir du 2 Avril 1997qui fixe l’organisation des régions, détermine leurfonctionnement et précise leurs attributions…)

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La coutume, c'est-à-dire l’usage considérécomme obligatoire, car il repose sur certainesrègles de la domanialité publique, notammentcelle de l’inaliénabilité. ( le rôle de la coutumereste cependant très rare).

La doctrine, c'est-à-dire les notions et lesthéories élaborées par les auteurs et qui peuventinfluencer le juge et le législateur. (En France lathéorie générale du service public estintimement liée aux idées de certains auteursillustres comme Léon DUGUIT et MauriceHAURIOU).

35

B/ LE D.A est un droit autoritaire:

Le D.A apparait comme un droit fort, un droit decommandement, un droit inégalitaire dans lequell’Administration dispose de prérogatives et deprivilèges par rapport aux administrés ;

La justification de cet « avantage »résulte dans le faitque l’Administration agit dans l’intérêt général ;

Le plus important de ces privilèges consiste dans lepouvoir de l’action unilatérale, qui permet auxautorités administratives de créer des obligations, dereconnaitre des facultés ou des droits à la charge ou auprofit des administrés sans avoir à recourir au juge ;

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L’exemple type est constitué par lesdécisions exécutoires, qui produisent deseffets de droit à l’égard des administrés sansleur consentement; (le privilège del’exécution d’office des décisionsadministratives)

Cependant le terme autoritaire ne veutabsolument pas dire arbitraire, carl’administration doit dans son activitéquotidienne respecter la légalité et lalégitimité.

37

C/ Le D.A est en perpétuelle transformation :

Le D.A est un droit qui est en perpétuel changement, car ils’adapte constamment aux circonstances. Développementdes missions de l’Administration, des besoins descollectivités, rapidité de l’évolution économique, sociale etmême technologique ;

Nous pouvons aujourd’hui dire qu’il existe plusieurs D.A :

o D.A économique, D.A de la consommation,

o D.A de l’environnement, D.A de la santé,

o D.A de l’urbanisme, D.A de l’urbanisme,

o D.A de l’agriculture, D.A de la construction,

o D.A de l’information…

38

Nous pouvons avance avec assurance quenous nous orientons vers un « DroitAdministratif Humanitaire» qui vise laprotection de l’individu et l’amélioration deses conditions d’existence ;

Ainsi l’Administration est appelée àmoderniser ses méthodes de travail et degestion, à améliorer sa relation avec le citoyen,à motiver ses décisions surtout celles qui sontconsidérées comme défavorables auxadministrés ;

39

A cet égard, le Maroc s’est vu doté d’une loisur l’obligation de motivation des décisionsadministratives, promulguée par le dahir du23 Juillet 2002 « les nouveaux droits desadministrés », que certains hauteursconsidèrent comme « la 3ième génération desdroit de l’Homme ».

A.HOLLEAUX, « les lois de la 3ième

génération des droits de l’Homme : ébauchéd’étude comparative », Revue Françaised’administration publique, 1980, p : 73.

40

D/ Le D.A est un droit récent :

Comparé au droit civil, le droit administratif estun droit jeune, nouveau et moderne. Il a subiune grande influence du droit administratifFrançais ;

Au Maroc, les premiers principes de droitadministratif remontent à l’acte d’Algésiras etsurtout au protectorat.

Jusqu’en 1912 :

Le Maroc était organisé selon les principes del’Etat musulman classique ;

41

A la tête de l’Etat il y avait le sultan qui dirigeait le paysavec l’aide de ses collaborateurs appelés Vizirs :

o Le grand vizir األعظمالصدر ;

o Le vizir d’el bahr البحروزير , ministre des affairesétrangères ;

o Le vizir des chikayates الشكاياتوزير , ministre de lajustice ;

o Le trésorier général األمناءأمين , ministre des finances ;

o Le payeur pour l’armée الكبيرالعالف , ministre de l’armée ;

Mais l’essentiel des pouvoirs étaient concentrés entreles mains du Sultan, Amir el mouminine, dont lespouvoirs découlaient de la BEÏA ,البيعة acte religieux …

42

Ce droit public musulman ignorait àl’époque l’existence d’un droit administratif,et encore mieux celle d’un contentieuxadministratif ;

En plus de la justice du cadi, le Marocd’avant 1912 avait connu également la justicedes Mazâlims المظالمقضاء ;

Cette justice a été présentée comme unsystème de protection des administréscontre l’arbitraire des agents du pouvoir, elleétait liée à l’autorité la plus élevée de l’Etat :La califat ;

43

2/ Les réformes introduites par le protectorat :

Choisir entre deux systèmes :o Le système de l’unité de juridiction,

o Le système de la dualité des juridictions,

Le choix fut porté finalement sur une solutionoriginale très simplifiée : « l’unité de la juridiction etla dualité du droit applicable » ;

Le dahir du 12 Août 1913 sur l’organisation judiciaire.Ce texte avait crée un ordre unique de juridiction sousle nom de « tribunaux français », appelés par la suitetribunaux modernes chargés d’appliquerexclusivement le droit moderne ;

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La compétence en matière administrative destribunaux modernes, était strictement limitée auxlitiges concernant l’indemnisation dans le domaine desmarchés publics, travaux publics et les actesdommageables des administrations publiques, c'est-à-dire des litiges se rapportant à la responsabilitéadministrative ;

Un autre dahir de 1913 sur la procédure civile, stipulaitdans article 17 : « les actions intentées contre lesadministrations publiques en vertu de l’art 8 du dahirsur l’organisation judiciaire…seront portées devant lestribunaux de 1ière instance sauf appel devant la cour » ;

45

Le DOC stipule dans son article 79 :

« L’Etat et les municipalités sont responsables desdommages causés directement par lefonctionnement de leurs administrations et parles fautes de service de leurs agents » ;

L’art 80 : « Les agents de l’Etat et desmunicipalités sont personnellement responsablesdes dommages causés par leur dol ou par desfautes lourdes dans l’exercice de leurs fonctions.L’Etat et les municipalités ne peuvent êtrepoursuivis à raison de ces dommages qu’en casd’insolvabilité des fonctionnaires responsables » ;

46

Le système de 1913, comportait une faille :l’absence de toute possibilité pour lesadministrés de demander en justicel’annulation des actes administratifs leurfaisant grief.

Ce n’est qu’en 1928 qu’un dahir du 1ier

Septembre avait accordé aux fonctionnairesdes administrations chérifiennes lapossibilité de former un recours pour excèsde pouvoir devant le conseil d’Etat contre lesdécisions administratives relatives àl’application de leur statut.

47

3/ Les réformes intervenues à partir de 1956 :

Au lendemain de l’indépendance, le législateurmarocain a essayé de combler le vide qui existait dans cedomaine en créant en 1957 une cour suprême avec unechambre administrative chargée de statuer :

1. Sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts etjugements rendus en dernier ressort par les cours ettribunaux de tout ordre,

2. Sur les recours en annulation pour excès de pouvoirformés contre les décisions émanant des autoritésadministratives.

48

La loi sur l’arabisation et l’unification de lajustice de 1965, avait fusionné les ancienstribunaux modernes avec les juridictionstraditionnelles dans un corps unique ;

Seulement le décret Royal du 3 Juillet 1967avait abrogé le dahir du 12 Août 1913 surl’organisation judiciaire à l’exception desalinéas 1,3,4 et 5 de son art 8 qui est resté envigueur jusqu’en 1974 où il fut à son tourcomplètement abrogé par le dahir portantloi du 28 Septembre 1974 relatif au nouveaucode sur la procédure civile ;

49

L’art 18 de ce texte confiait aux tribunaux de1ière instance une compétence générale et deplein droit en matière administrative ;

L’autre innovation résulte du dahir du 15Juillet 1974 sur l’organisation judiciaire duRoyaume, qui avait permis aux tribunaux de1ière instance d’avoir des « sectionsadministratives » pour faciliter le traitementdes affaires de nature administrative quirelevaient de leur compétenceconformément à l’art 18 précité du code deprocédure civile ;

50

Il a fallu attendre le discours royal du 8 Mars1990 :

«… Le conseil consultatif des droits de l’hommeet les tribunaux administratifs afin de mieuxassurer la protection des administrés contre leserreurs, les abus et les excès éventuels desautorités administratives, parce qu’enl’occurrence le problème concerne le motautorité. Certains sont coupables d’excès etd’abus de pouvoir. Certains autres utilisentl’autorité à des fins autres que celles pourlesquelles elle leur a été confiée. »

51

4/ Le D.A est un droit autonome :

C’est par rapport au droit privé que l’autonomie dudroit administratif a été généralement définie ;

Seulement pour le juge administratif, le droit privéconstitue toujours un pôle de références dont ils’inspire largement ;

L’administration peut se dépouiller de sa qualité depuissance publique et agir dans les termes ducommerce juridique privé. Cette gestion privée del’administration est soumise aux règles du droitprivé ;

52

C’est surtout l’arrêt BLANCOrendu par le tribunal des conflits le8 Février 1873 qui avait affirmé defaçon solennelle, l’autonomie dudroit administratif en annonçantque la responsabilité de lapuissance publique a des règlesspéciales qui sont différentes decelles du droit civil.

53

V /LES CRITERES D’APPLICATION DUDROIT ADMINISTRATIF

Pour appliquer le droit administratif à un litigedéterminé, les juges des tribunaux ordinaires devraientd’abord se demander s’ils étaient en matièreadministrative, sinon ils appliquaient le droit civil ;

Avec la création des tribunaux administratifs, unedimension nouvelle est apportée au problème decompétence judiciaire et du droit applicable ;

Deux critères trônent majestueusement sur larépartition des compétences : la notion de puissancepublique et l’idée du service public.

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A/ La notion de puissance publique :

L’idée de la puissance publique a été l’œuvre de ladoctrine et plus particulièrement d’EdouardLAFERRIERE dans son traité de la juridictionadministrative paru en 1887-1888 ;

Nous distinguons parmi les actes del’Administration deux catégories de procédés :

o Les actes d’autorité ou de commandement danslesquels l’Administration se manifeste en tant quepuissance publique ; (pas d’équivalence dans lesrapports entre particuliers)

55

o Les actes de gestion qui sont analogues à ceuxqu’accomplissent dans leurs relations les particuliers oules personnes privées ;

La théorie des « actes d’autorité » et des« actes de gestion », a été complètementabandonnée en raison des profondestransformations qui ont affecté la vieAdministrative, et qui a provoquél’avènement de la théorie du servicepublic.

56

B/ La théorie du service public :

Le service public désigne toute activitéd’une collectivité publique visant à satisfaireun intérêt général : l’enseignement, lestransports publics, la justice, la fournitured’eau et d’électricité…sont des servicespublics ;

Il faut noter que toutes les activitésassumées par l’Administration ne sont pasforcément des services publics, il existe cequ’on appelle « des entreprises privées » del’administration ;

57

Ce sont des activités Qui constituent pour elle uneexploitation dans un intérêt patrimonial : la gestion dudomaine privé de l’Administration, exemple ;L’exploitation des propriétés foncières dont lescollectivités publiques peuvent être propriétaires ;

La notion de service public a connu une crise avec ladeuxième guerre mondiale, dont les raisons peuventêtre ramenées à deux phénomènes essentiels :

58

1. L’interventionnisme de l’Etat qui commença à sefaire sentir dès la 1ière guerre mondiale : lanationalisation ;

2. Le développement sans cesse croissant de laparticipation des personnes privées dans la gestiondes services publics.

La notion de service public a été appliquée également àun autre domaine, celui des ordres professionnels(ordre des médecins) ;

59

Ainsi la cours suprême a considéré comme acteadministratif et par conséquent susceptible de recourspour excès de pouvoir, l’acte émanant du président duconseil communal de Témara, pris dans le cadre de lagestion d’un service public, et par lequel le conseil etson président avaient ordonné à un particulierd’arrêter les travaux de construction d’une maison aumotif que certains voisins se sont plaints des hauteursde cette construction :

رئيسطرفمنصدرقدفيهالمطعونالقرارإنحيثجهة،منلكن"

عاملمرفقتسييرهإطارفيوذلكإداريةهيئةيكونالذيالقرويالمجلس"إداريقرارفهولهذاو Jurisprudence de la cours suprême

en langue arabe, Oct 1982, P : 135

60

De même un autre arrêt du 30 Mai1985, la cour suprême considère ledirecteur de la RATC « constitueune autorité administrative dans lecadre de la gestion d’un servicepublic. La décision de révocationqui émane de lui est un acteadministratif susceptible derecours » (G.T.M. n° 41-Janvier .Février 1986, P : 95)

61

Dans un autre arrêt, la cour suprême a estimé que lesdécisions prises par la F.R.M.F, en matière disciplinairepour sanctionner les violations à la réglementationqu’elle a le pouvoir d’édicter dans le cadre de samission, sont de nature administratives et parconséquent susceptible de recours pour excès depouvoir, vu que ces mesures font partie des actes quisont pris en faisant usage des prérogatives de puissancepublique :

62

أسيسهاتوقعخاصةجمعيةهيالقدملكرةالمغربيةالملكيةالجامعةإنحيث

التيالقراراتوأن،15/11/1958بتاريخالشريفالظهيرإطارفي

لغاءاإلدعوىطريقعنللطعنقابلةتكونالتأديبيةالمادةفيتصدرها

سةممارإطارفيتدخللكونهانظراالسلطةاستعمالفيالشططبسبب

يرغالقبولبعدمالدفعمعهيكونمماالعامةالسلطةامتيازاتمنامتياز.أساسعلىمرتكز

Les arrêts de la cour suprême en matièreadministrative, 1958-1997, Rabat,1997,P : 203.

63

64

L’ORGANISATION ADMINISTRATIVEAU MAROCA la conférence d’Algésiras du 7Avril 1906, les pays

signataires de l’acte, se sont préoccupés de la réformeadministrative Marocaine:

o L’organisation de la police,

o L’organisation des services publics,

o L’organisation des douanes,

o L’étude d’un meilleur rendement des impôts,

o La création d’une banque d’état.

65

Le traité de Fès du 30 Mars 1912, légalisant leprotectorat français, précisait dans son préambule:

« le gouvernement de la république française et legouvernement de sa majesté chérifienne, soucieuxd’établir au Maroc un régime régulier, fondé surl’ordre intérieur et la sécurité générale quil’introduction des réformes et assure ledéveloppement économique du pays, sont convenusdes dispositions suivantes… »

L’art 1ier de cet accord souligne:

« ce régime sauvegardera la situation religieuse, lerespect et le prestige traditionnel du sultan, l’exercicede la religion musulmane et les institutionsreligieuses notamment celle des Habous. Ilcomportera l’organisation d’un Makhzen chérifienréformé… »

66

Sur le plan local, le Makhzen était représenté dans lesvilles par des gouverneurs appelés Bachas, dans lesmilieux ruraux par les chefs des tribus, appelés caïds etqui étaient choisis en général parmi les tribus ellesmêmes; (bled Siba, bled Makhzen)

Avec le protectorat

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