J’ai l’honneur de servir en tant que ministre du Revenu ......J’ai l’honneur de servir en tant que ministre du Revenu national. Ce Résumé du Plan d’entreprise illustre

copy Sa Majesteacute la reine du chef du Canada repreacutesenteacutee par la ministre du Revenu national 2019

ISSN 2563-3414 Rv1-6F-PDF

Jrsquoai lrsquohonneur de servir en tant que ministre du Revenu national Ce Reacutesumeacute du Plan drsquoentreprise illustre bien le travail acharneacute des employeacutes de lrsquoAgence du revenu du Canada vers lrsquoatteinte du mandat de lrsquoAgence et du mandat que mrsquoa confieacute le premier ministre en novembre 2015

Je suis deacutetermineacutee agrave mrsquoassurer que lrsquoAgence est axeacutee sur la clientegravele Au cours des trois derniegraveres anneacutees le gouvernement a lanceacute plusieurs services seacutecuriseacutes qui facilitent la tacircche aux Canadiens au moment de produire une deacuteclaration et drsquoacceacuteder aux creacutedits et prestations auxquels ils ont droit Nous avons reacutecemment nommeacute une dirigeante principale des services qui insufflera un nouvel eacutelan aux efforts des employeacutes de lrsquoAgence pour eacutecouter notre clientegravele et ameacuteliorer les services pour tous les Canadiens et particuliegraverement ceux issus des segments vulneacuterables de la population Ils font face agrave des deacutefis quand vient le temps de remplir une deacuteclaration ou de demander des creacutedits et des prestations Nous avons deacutejagrave entrepris des efforts pour les aider et gracircce agrave des investissements importants aux Programme communautaire des beacuteneacutevoles en matiegravere drsquoimpocirct et aux activiteacutes de visibiliteacute nous multiplierons nos efforts dans ce sens au cours des prochaines anneacutees

Mon mandat souligne eacutegalement lrsquoameacutelioration de lrsquoobservation Afin drsquoassurer lrsquoeacutequiteacute du reacutegime fiscal pour tous les Canadiens et srsquoassurer que chacun paie sa juste part le gouvernement a investi des sommes importantes pour seacutevir contre lrsquoeacutevasion fiscale et combattre lrsquoeacutevitement fiscal abusif tant au Canada qursquoagrave lrsquoeacutetranger Ce plan explique les meacutethodes avanceacutees comme les outils judiciaires et drsquoenquecircte de pointe qursquoutilisera lrsquoAgence pour peaufiner son approche et ameacuteliorer ses reacutesultats

Lrsquoatteinte de reacutesultats concrets ne pourra ecirctre accomplie qursquoavec lrsquoapport de chaque employeacute je compte sur eux pour proposer des ideacutees novatrices et poursuivre leurs tacircches quotidiennes dans un esprit de collaboration et avec une transparence indeacutefectible

En tant que ministre du Revenu national et au nom de lrsquoAgence du revenu du Canada je suis fiegravere de preacutesenter le Reacutesumeacute du Plan drsquoentreprise 2019-2020 avec les perspectives pour 2021-2022

Lrsquohonorable Diane Lebouthillier CP deacuteputeacutee Ministre du Revenu national

LrsquoAgence srsquoest engageacutee agrave eacutecouter les Canadiens agrave changer ses faccedilons de faire et agrave ameacuteliorer ses services en mettant les Canadiens au cœur de tout ce qursquoelle fait

UN MESSAGE DE LA MINISTRE

2 LrsquoAGENCE DU REVENU DU CANADA

AVANT-PROPOS DE LA PREacuteSIDENTE

Le Conseil de direction de lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC) surveille lrsquoadministration et la gestion de lrsquoARC Il supervise eacutegalement lrsquoeacutelaboration de son Plan drsquoentreprise Pour appuyer le mandat de la ministre le Conseil encadre et soutient la reacutealisation des objectifs par lrsquoARCLrsquoARC doit adopter une culture de service axeacutee sur le client qui srsquoeacutetend sur toutes ses activiteacutes et qui est entiegraverement appuyeacutee par ses employeacutes Au cours de la peacuteriode viseacutee par le preacutesent plan le Conseil appuiera lrsquoARC pendant qursquoelle ameacuteliore et transforme ses services ses programmes et sa culture afin que les Canadiens qui interagissent avec elle aient le sentiment drsquoecirctre traiteacutes avec eacutequiteacute et respect Par lrsquointermeacutediaire de notre Sous-comiteacute de la transformation des services nous appuierons la dirigeante principale des services et nous superviserons le programme de services sur mesure de lrsquoARC

Le Conseil croit en la neacutecessiteacute de maintenir un effectif mobiliseacute diversifieacute qualifieacute et souple pour creacuteer la culture de service agrave laquelle on aspire au sein de lrsquoARC Nous veillerons agrave ce que le personnel soit bien appuyeacute et formeacute dans un milieu de travail exempt de harcegravelement et de discrimination En ce qui a trait agrave la planification de la relegraveve le Conseil continuera drsquoencourager lrsquoARC agrave recruter des eacutetudiants et des gens qui possegravedent une expertise en technologie eacutemergente Nous appuierons eacutegalement le perfectionnement des leaders qui personnifient la vision et lrsquoidentiteacute du service de lrsquoARC

Pour srsquoassurer que lrsquoARC est precircte pour lrsquoavenir le Conseil insistera sur lrsquoinnovation continue dans lrsquoensemble de lrsquoorganisation Nous insisterons aussi sur lrsquoacceacuteleacuteration des projets qui visent agrave transformer lrsquoARC et ses processus en vue drsquooffrir de meilleurs services

Le Conseil de direction continuera drsquoappuyer lrsquoARC dans ses efforts de transformation des services et dans lrsquoatteinte de son statut drsquoadministration fiscale et des prestations de calibre mondial

Notre surveillance continue des investissements de lrsquoARC et des projets drsquoenvergure permettra drsquoassurer une saine gestion des ressources et des projets

Le Conseil encouragera un partenariat solide entre lrsquoARC et Services partageacutes Canada afin de srsquoassurer que les projets de transformation sont exeacutecuteacutes selon les eacutecheacuteances le budget et la porteacutee eacutetablis Notre examen du systegraveme de mesure du rendement de lrsquoARC permettra drsquoeacutelaborer des indicateurs pertinents qui fournissent un aperccedilu complet et transparent du rendement

Au nom du Conseil de direction de lrsquoARC je suis ravie de preacutesenter le Plan drsquoentreprise 2019-2020 avec les perspectives pour 2021-2022 agrave lrsquohonorable Diane Lebouthillier ministre du Revenu national

Suzanne Gouin Preacutesidente Conseil de direction


TABLE DES MATIEgraveRES5 Coup drsquoœil sur lrsquoAgence

6 Introduction de la part du commissaire

8 Principales responsabiliteacutes de lrsquoARC

13 Charte des droits du contribuable

14 Notre contexte strateacutegique

16 Transformation de nos services

18 Prioriteacutes

20 Offrir une expeacuterience de service sans heurt

25 Maintenir lrsquoeacutequiteacute de lrsquoadministration des prestations et de lrsquoimpocirct du Canada

31 Renforcer la confiance la transparence et la responsabilisation

35 Favoriser lrsquoinnovation

38 Donner agrave nos employeacutes les moyens drsquoexceller

41 Renseignements suppleacutementaires

42 Cadre ministeacuteriel des reacutesultats

43 Deacutepenses et ressources humaines preacutevues

47 Liens

48 Principes de dotation de lrsquoARC

COMMENT LIRE CE PLANCe plan traite les principales responsabiliteacutes de lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC) et deacutecrit les principaux facteurs environnementaux qui ont une influence sur les cinq prioriteacutes strateacutegiques qui encadrent les objectifs de lrsquoARC pour 2019-2020 y compris les perspectives pour 2021-2022 Le programme de renouvellement des services englobe ces cinq prioriteacutes Nous entreprenons ce programme dans le but de devenir une organisation des plus flexibles et novatrices capable drsquooffrir davantage de services axeacutes sur le client qui reacutepondent aux besoins et aux attentes des Canadiens

En plus de deacutecrire briegravevement les prioriteacutes strateacutegiques de lrsquoARC le plan preacutesente en deacutetail les objectifs agrave lrsquoappui et les initiatives qui serviront agrave les reacutealiser Nous nommons aussi les produits livrables principaux sous forme drsquoengagements que lrsquoARC reacutealisera au nom des Canadiens Agrave la fin du document on survole la structure de lrsquoARC les ressources que le Parlement lui a accordeacutees et les principaux reacuteinvestissements qursquoelle fait afin de proceacuteder aux changements neacutecessaires pour reacutepondre aux exigences de son contexte opeacuterationnel

Ce logo indique les domaines drsquointeacuterecirct pour lrsquoAnalyse comparative entre les sexes plus (ACS+) Lrsquoeacutegaliteacute des sexes la diversiteacute et lrsquoinclusion sont des prioriteacutes cleacutes du gouvernement du Canada et elles constituent les principes fondamentaux de lrsquoACS+

Ce logo deacutesigne des secteurs drsquoexpeacuterimentation LrsquoARC utilise lrsquoexpeacuterimentation fondeacutee sur des donneacutees probantes pour trouver de nouvelles faccedilons drsquoaborder les enjeux en suspens et de fournir le meilleur service possible aux contribuables et aux beacuteneacuteficiaires de prestations


876

90

des deacuteclarations derevenus des particulierset

des deacuteclarations de revenus de socieacuteteacutes produites par voie numeacuterique

REacuteGION DUPACIFIQUE

4 716employeacutes REacuteGION DES PRAIRIES

6 375employeacutes

REacuteGION DE LrsquoONTARIO

12 148employeacutes

REacuteGION DUQUEacuteBEC

5 158employeacutes

REacuteGION DE LrsquoATLANTIQUE

4 122 employeacutes

44 667employeacutes agravelrsquoechelle

12 148employeacutes

milliards de dollars en incidence scale

Lrsquoincidence scale est composeacutee de lrsquoimpocirct cotiseacutedes remboursements drsquoimpocirct reacuteduits des inteacuterecirctset des peacutenaliteacutes et de la valeur actualiseacutee desfutures cotisations drsquoimpocirct feacutedeacuteral issues de mesuresdrsquoobservation Elle ne tient pas compte de lrsquoincidencedes recours en appel et des montants irreacutecouvrables

338 milliards de dollarsde prestationsverseacutees

Total des revenus et descotisations de pensionadministreacutes plus de

430MILLIARDSDE DOLLARS

Pourcentage de remboursementsaux particuliers verseacutes

par deacutepocirct direct 69

ADMINISTRATIONCENTRALE

nationale

tous les chiffres repreacutesentent les valeurs de 2017-2018

COUP DrsquoŒIL SUR LrsquoAGENCE

INTRODUCTION DE LA PART DU COMMISSAIRE

LrsquoAgence du revenu du Canada srsquoest engageacutee agrave eacutecouter les Canadiens afin de comprendre leurs attentes et leurs besoins et nous nous efforcerons drsquoy reacutepondre dans la conception et la prestation de nos services

Agrave titre de commissaire de lrsquoARC je suis ravi de preacutesenter le Reacutesumeacute du Plan drsquoentreprise pour 2019-2020 ainsi qursquoune perspective pour les deux anneacutees suivantes LrsquoARC a depuis longtemps un rendement solide et joue un rocircle essentiel dans le soutien des services et des programmes offerts par les gouvernements dans lrsquoensemble du Canada Notre vision est que lrsquoARC soit fiable juste et au service des gens avant toutBien qursquoil y ait de quoi ecirctre fiers nous savons que le monde eacutevolue rapidement et nous nous transformons pour reacutepondre aux besoins changeants Par lrsquoeacutecoute des Canadiens et par notre initiative drsquoAdministration fiscale et de prestations de calibre mondial nous nous eacutevaluons de maniegravere tregraves critique et avons releveacute des secteurs agrave ameacuteliorer Nous tirons profit de ce que nous avons appris afin de lancer une approche inteacutegreacutee quant agrave la faccedilon dont lrsquoARC exeacutecute ses services et ses programmes une approche qui vise une meilleure collaboration agrave lrsquointerne et se concentre sur les besoins et les attentes des Canadiens

Nous sommes engageacutes agrave consulter les Canadiens afin de deacuteterminer leurs besoins en matiegravere de service Nous transposerons ce que nous avons entendu dans la conception et la prestation de nos programmes et services de sorte qursquoil

sera plus facile de sensibiliser les Canadiens provenant de divers milieux Notre dirigeante principale des services est agrave la tecircte du projet que nous menons pour ameacuteliorer la conception de nos programmes et la prestation de nos services pour nous assurer drsquoecirctre une administration fiscale et des prestations de calibre mondial

LrsquoARC maintiendra son rocircle de leadership au sein du gouvernement du Canada dans la transformation des services numeacuteriques Au fur et agrave mesure que nous augmenterons le nombre de services numeacuteriques mis agrave la disposition des Canadiens lrsquoARC mettra lrsquoaccent sur la mobilisation des citoyens afin de mieux comprendre leurs besoins De plus la numeacuterisation accrue des donneacutees de lrsquoARC contribuera agrave ameacuteliorer lrsquoanalyse la compreacutehension et la prise de deacutecisions et megravenera agrave des approches novatrices pour offrir aux Canadiens un service sans heurt

Nous adoptons une approche inteacutegreacutee pour servir les Canadiens En plus de nos options de services en ligne nous ameacuteliorerons drsquoautres moyens disponibles pour ceux qui choisissent de les utiliser pour veiller agrave ce que personne ne soit laisseacute de cocircteacute Pour les personnes susceptibles drsquoavoir des besoins uniques comme les aicircneacutes


les nouveaux deacuteclarants et les nouveaux arrivants nous continuerons agrave eacutelaborer un soutien proactif et adapteacute pour les aider agrave demander les prestations et les deacuteductions auxquelles elles ont droit et agrave respecter leurs obligations fiscales Nous demeurons eacutegalement deacutetermineacutes agrave communiquer avec les populations vulneacuterables et agrave favoriser de nouveaux partenariats avec des fournisseurs de services de confiance pour joindre les peuples autochtones et les personnes dans les collectiviteacutes du Nord

Nous renforcerons lrsquoeacutequiteacute et lrsquointeacutegriteacute du reacutegime fiscal du Canada afin de nous assurer de maintenir la confiance des Canadiens Notre approche agrave lrsquoeacutegard de lrsquoeacutequiteacute sera ancreacutee dans une culture ougrave la bonne communication et la transparence sont mises en valeur Nous aurons davantage recours agrave lrsquoeacuteducation et au soutien pour aider les personnes qui souhaitent respecter les lois fiscales mais qui ont besoin drsquoaide pour comprendre et naviguer le reacutegime des impocircts et des prestations En mecircme temps nous prendrons les mesures neacutecessaires contre ceux qui continuent de choisir de ne pas se conformer afin de rendre le reacutegime eacutequitable pour tous Nous savons aussi que notre reacutegime fiscal fait partie drsquoun systegraveme global Agrave titre de vice-preacutesident du Forum sur lrsquoadministration fiscale de lrsquoOrganisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconomiques je vais travailler avec mes homologues internationaux pour aider agrave proteacuteger lrsquoassiette fiscale du Canada contre lrsquoeacutevitement fiscal abusif et lrsquoeacutevasion fiscale Ce rocircle permet agrave lrsquoARC de se doter drsquoune plus grande certitude quant aux enjeux fiscaux agrave lrsquoeacutechelle internationale et de veiller agrave ce que les gouvernements du Canada continuent de fournir les services auxquels les Canadiens srsquoattendent

Nous creacuteerons un espace de travail diversifieacute et inclusif qui attire des personnes qui partagent notre engagement envers lrsquoexcellence du service Nous continuerons drsquoinvestir dans nos employeacutes en faisant la promotion du bien-ecirctre en soutenant la santeacute mentale en assurant un milieu de travail sain et respectueux et en minimisant les problegravemes lieacutes agrave la paye et agrave la reacutemuneacuteration LrsquoARC srsquoest eacutegalement engageacutee envers la consultation et le dialogue constructifs agrave lrsquoeacutechelle nationale reacutegionale et locale avec tous les syndicats de la fonction publique feacutedeacuterale qui servent nos employeacutes

Nous mettrons agrave profit la penseacutee critique de chaque employeacute afin de favoriser lrsquoinnovation Nous soutiendrons les eacutequipes de travail de lrsquoARC afin qursquoelles soient collaboratives novatrices et agiles pour que nous puissions toujours reacutepondre aux attentes changeantes des Canadiens Notre engagement ineacutebranlable agrave lrsquoeacutegard de lrsquoinnovation et de lrsquoexpeacuterimentation fournira ce dont nous avons besoin pour ameacuteliorer notre faccedilon de concevoir nos programmes de service et drsquoameacuteliorer lrsquoeacutequiteacute Nous chercherons drsquoautres avanceacutees en ayant recours au renseignement drsquoentreprise agrave des techniques avanceacutees drsquoanalyse des donneacutees agrave davantage de lettres drsquoincitation et agrave une recherche ethnographique reacutefleacutechie

Le preacutesent Reacutesumeacute du Plan drsquoentreprise eacutetablit les prioriteacutes les initiatives et les reacutealisations attendues qui nous orienteront alors que nous mettons davantage lrsquoaccent sur le service agrave lrsquoARC En soumettant ce rapport je tiens eacutegalement agrave remercier sincegraverement tous les employeacutes de lrsquoARC qui en 2017-2018 ont aideacute agrave remettre

pregraves de 34 milliards de dollars en prestations agrave plus de 15 millions de Canadiens ont traiteacute plus de 31 millions de deacuteclarations de particuliers et de socieacuteteacutes et ont administreacute plus de 430 milliards de dollars en recettes au nom des gouvernements dans lrsquoensemble du Canada Alors que nous transformons notre organisation jrsquoai une confiance absolue en la capaciteacute de nos employeacutes agrave reacutepondre aux deacutefis lieacutes au changement sous la direction de notre ministre et la surveillance de notre Conseil de direction Il faudra du temps pour reacutealiser cette transformation mais elle doit avoir lieu pour que nous puissions ameacuteliorer lrsquoeacutequiteacute lrsquoutiliteacute et la faciliteacute drsquoutilisation de nos services Nous voyons deacutejagrave des signes drsquoameacutelioration mais nous avons besoin drsquoun effort soutenu pour atteindre notre objectif

Bob Hamilton Commissaire de lrsquoAgence du revenu du Canada


PRINCIPALES RESPONSABILITEacuteS DE LrsquoARC

Les prioriteacutes nommeacutees dans ce plan sont horizontales elles se rapportent donc agrave la satisfaction des deux principales responsabiliteacutes soit lrsquoimpocirct et les prestations

Principale responsabiliteacute lrsquoimpocirctLa principale responsabiliteacute de lrsquoARC en matiegravere drsquoimpocirct est de srsquoassurer que le reacutegime fiscal drsquoautocotisation du Canada est maintenu en fournissant aux contribuables le soutien et les renseignements dont ils ont besoin pour comprendre et respecter leurs obligations fiscales Elle prend aussi des mesures drsquoobservation et drsquoexeacutecution au besoin pour preacuteserver lrsquointeacutegriteacute du reacutegime fiscal en offrant des moyens de recours lorsque les contribuables sont en deacutesaccord avec une cotisation ou une deacutecision

LrsquoARC administre les revenus du gouvernement du Canada des gouvernements provinciaux et territoriaux et des Premiegraveres Nations LrsquoARC fait eacutegalement la promotion du lien qui existe entre payer lrsquoimpocirct et contribuer agrave la prospeacuteriteacute du Canada agrave laquelle sont lieacutes de nombreux services gouvernementaux dont profitent tous les Canadiens Les activiteacutes fiscales comprennent ce qui suit

bull informer les Canadiens de leurs droits de leurs responsabiliteacutes et des creacutedits et prestations auxquels ils sont admissibles selon les lois fiscales du Canada reacutesoudre les cas de double imposition avec les partenaires de conventions fiscales eacutemettre des deacutecisions et des interpreacutetations afin de clarifier lrsquoapplication du droit fiscal et proposer un processus gradueacute de regraveglement des litiges

bull enregistrer les entreprises les organismes de bienfaisance et les reacutegimes de participation diffeacutereacutee aux beacuteneacutefices administrer lrsquoassurabiliteacute et le droit agrave la pension pour lrsquoassurance-emploi et le Reacutegime de pensions du Canada traiter et eacutevaluer les deacuteclarations des clients et recouvrer les impocircts dus

bull effectuer des examens et des veacuterifications et cibler mener des recherches et engager des poursuites dans les cas soupccedilonneacutes drsquoinobservation volontaire

Mandat et rocircleLe mandat de lrsquoARC consiste agrave veiller agrave ce que les Canadiens paient leur juste part drsquoimpocirct et qursquoils reccediloivent leur juste part de prestations En srsquoacquittant de ses principales responsabiliteacutes lrsquoARC applique la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu la Loi sur la taxe drsquoaccise et la Loi sur lrsquoaccise Elle perccediloit par ailleurs les impocircts pour le compte des provinces et des territoires et recouvre certaines dettes non fiscales pour le gouvernement feacutedeacuteral en plus drsquoappliquer les dispositions leacutegislatives qui touchent le Reacutegime de pensions du Canada et le programme drsquoassurance-emploi

Raison drsquoecirctreLa ministre du Revenu national est responsable de lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC) LrsquoARC contribue au bien-ecirctre eacuteconomique et social des Canadiens en administrant lrsquoimpocirct les prestations et les programmes connexes pour les gouvernements dans lrsquoensemble du Canada tout en encourageant la participation volontaire agrave notre reacutegime fiscal


LrsquoARC administre eacutegalement des milliards de dollars en mesures incitatives pour la recherche scientifique et le deacuteveloppement expeacuterimental la production de films et de videacuteos et drsquoautres creacutedits et deacuteductions qui geacutenegraverent des remboursements ou reacuteduisent le montant drsquoimpocirct qui serait ducirc

Ressources financiegraveres budgeacutetaires (en dollars)s)

Budget principal des deacutepenses 2019-2020

Deacutepenses preacutevues 2019-20201



3 156 308 891 3 156 308 891 3 127 136 140 3 117 747 650

Ressources humaines (eacutequivalents temps plein)

Nombre drsquoeacutequivalents temps plein preacutevus 2019-2020



33 774 33 319 33 175

1 Les deacutepenses preacutevues sont identiques aux niveaux de deacutepense preacutesenteacutes dans le budget principal des deacutepenses


LrsquoARC utilise les indicateurs qui suivent afin drsquoeacutevaluer ses progregraves globaux par rapport agrave lrsquoatteinte des reacutesultats preacutevus pour la principale responsabiliteacute de lrsquoimpocirct Reacutesultats preacutevus Les Canadiens se conforment volontairement agrave leurs obligations fiscales les cas drsquoinobservation sont traiteacutes et les Canadiens ont confiance dans lrsquoARC

Indicateurs de rendement Objectif Indicateurs de rendement Objectif

Pourcentage des Canadiens qui participent volontairement au systegraveme fiscal Anneacutee de reacutefeacuterence

Pourcentage de deacuteclarations de revenus produites agrave temps 90

Indice de perception du public expeacuterience en matiegravere de service Maintien ou augmentation

Pourcentage des entreprises inscrites agrave la TPSTVH 90

Pourcentage drsquoobjectifs atteints ou presque en ce qui concerne les normes de service externes

90 Pourcentage des obligations fiscales deacuteclareacutees qui sont payeacutees agrave temps Anneacutee de reacutefeacuterence

Pourcentage des services disponibles en ligne 77 Revenus additionnels deacutecoulant drsquoinvestissements lieacutes au budget 1644 milliards de dollars

Nombre de particuliers ayant reccedilu de lrsquoaide du Programme communautaire des beacuteneacutevoles en matiegravere drsquoimpocirct

802 000 Dette suppleacutementaire acquitteacutee (reacutegleacutee) deacutecoulant drsquoinvestissements lieacutes au budget de 2016

74 milliards de dollars drsquoici mars 2021

Pourcentage du volume total de la correspondance qui a eacuteteacute ameacutelioreacutee (changements apporteacutes agrave la structure agrave la conception au format ou drsquoordre linguistique)

95 Ratio de la dette fiscale recouvrable par rapport aux recettes nettes totales (comptabiliteacute de caisse)

Anneacutee de reacutefeacuterence

Responsabiliteacute de base prestationsLa responsabiliteacute de base de lrsquoARC agrave lrsquoeacutegard des prestations consiste agrave veiller agrave ce que les Canadiens obtiennent le soutien et lrsquoinformation dont ils ont besoin pour comprendre les prestations auxquelles ils pourraient avoir droit qursquoils reccediloivent le versement de leurs prestations dans les meilleurs deacutelais et qursquoils aient des moyens de recours lorsqursquoils contestent une deacutecision lieacutee agrave lrsquoadmissibiliteacute aux prestations

LrsquoARC joue un rocircle important dans le soutien fourni par les gouvernements feacutedeacuteral provinciaux et territoriaux aux familles et aux enfants et contribue agrave reacuteduire lrsquoampleur de la pauvreteacute infantile en offrant aux Canadiens des prestations fondeacutees sur le revenu et drsquoautres services qui contribuent directement agrave leur bien-ecirctre eacuteconomique et social LrsquoARC administre quatre programmes de prestations feacutedeacuteraux lrsquoallocation canadienne pour enfants le creacutedit pour la taxe sur les produits et services taxe de vente harmoniseacutee (TPSTVH) les allocations speacuteciales pour enfants et le creacutedit drsquoimpocirct pour personnes handicapeacutees LrsquoARC utilise son infrastructure de livraison de lrsquoimpocirct feacutedeacuteral pour administrer pregraves de 170 services et programmes de prestations continues et de paiements ponctuels dont bon nombre sont fondeacutes sur le revenu au nom des provinces et des territoires En tout lrsquoARC eacutemet pregraves de 34 milliards de dollars en paiements de prestations libres drsquoimpocirct agrave plus de 15 millions de beacuteneacuteficiaires agrave revenu faible ou modeste chaque anneacutee

Les objectifs des indicateurs de rendement sont pour lrsquoexercice (du 1er avril 2019 au 31 mars 2020) sauf indication contraire Pour des donneacutees historiques relatives agrave ces indicateurs allez agrave la page Web organisationnelle de lrsquoARC2019-2020 sert drsquoanneacutee de reacutefeacuterence agrave cette mesure agrave lrsquoavenir les reacutesultats seront compareacutes aux reacutesultats de 2019-2020


Ressources financiegraveres budgeacutetaires (en dollars)





499 962 083 499 962 083 494 389 657 494 701 282





1 627 1 578 1 578


LrsquoARC utilise les indicateurs qui suivent afin drsquoeacutevaluer ses progregraves globaux par rapport agrave lrsquoatteinte des reacutesultats preacutevus pour la principale responsabiliteacute des prestations Reacutesultat preacutevu Les Canadiens reccediloivent les prestations auxquelles ils ont droit en temps opportun


Pourcentage des reacutepondants satisfaits du deacutelai de traitement des demandes de prestations S O Pourcentage des beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation canadienne pour enfants qui fournissent des renseignements complets et exacts afin de recevoir la prestation qui leur est due

S O

Pourcentage des paiements de prestations verseacutes aux beacuteneacuteficiaires de prestations dans les deacutelais fixeacutes 100 Pourcentage des contribuables (beacuteneacuteficiaires de prestations) qui ont fait une demande agrave la suite drsquoune intervention cibleacutee de lrsquoAgence

10

Les objectifs des indicateurs de rendement sont pour lrsquoexercice (du 1er avril 2019 au 31 mars 2020) sauf indication contraire Pour des donneacutees historiques relatives agrave ces indicateurs allez agrave la page Web organisationnelle de lrsquoARCCes indicateurs feront lrsquoobjet drsquoune reacutevision en 2019-2020 Des indicateurs plus significatifs seront mis en place en 2020-2021


Services internesLes services internes sont des groupes drsquoactiviteacutes et de ressources associeacutees que le gouvernement feacutedeacuteral considegravere comme des services agrave lrsquoappui des programmes ou qui sont neacutecessaires pour reacutepondre aux obligations geacuteneacuterales drsquoune organisation Les services internes deacutesignent les activiteacutes et les ressources des dix cateacutegories de services distinctes qui soutiennent lrsquoexeacutecution des programmes au sein de lrsquoorganisation peu importe le modegravele de prestation des services internes dans un ministegravere Ces dix cateacutegories de services sont les suivantes services de gestion et de surveillance services des communications services juridiques services de gestion des ressources humaines services de gestion des finances services de gestion de lrsquoinformation services des technologies de lrsquoinformation services de gestion des biens immobiliers services de gestion du mateacuteriel et services de gestion des acquisitions






781 810 643 781 810 643 759 643 696 771 422 277





6 364 6 267 6 230



CHARTE DES DROITS DU CONTRIBUABLE

La Charte des droits du contribuable deacutecrit le traitement auquel les clients ont droit lorsqursquoils font affaire avec lrsquoAgence du revenu du Canada (ARC) LrsquoARC suit le principe fondamental selon lequel les clients sont plus susceptibles drsquoobserver la loi srsquoils disposent des renseignements et des services dont ils ont besoin pour remplir leurs obligations recevoir toutes les prestations auxquelles ils ont droit et comprendre et exercer leurs droits Les clients peuvent srsquoattendre agrave ce que lrsquoARC les serve selon des normes eacuteleveacutees drsquoexactitude de professionnalisme de courtoisie et drsquoeacutequiteacute La Charte deacutefinit eacutegalement lrsquoengagement de lrsquoARC envers les petites entreprises pour srsquoassurer que leurs eacutechanges avec lrsquoARC sont aussi efficaces et efficients que possible

de recevoir les montants qui vous reviennent et de payerseulement ce qui est exigeacute par la loi

de recevoir des services dans les deux langues officielles

agrave la vie priveacutee et agrave la confidentialiteacute

drsquoobtenir un examen officiel et de deacuteposer par la suite un appel

drsquoecirctre traiteacute de faccedilon professionnelle courtoise et eacutequitable

agrave des renseignements complets exacts clairs et opportuns

agrave une application uniforme de la loi

de deacuteposer une plainte en matiegravere de service et drsquoobtenir uneexplication de nos constatationsque nous tenions compte des coucircts lieacutes agrave lrsquoobservationdans le cadre de lrsquoadministration des lois fiscales

de vous attendre agrave ce que nous rendions compte

en raison de circonstances extraordinaires agrave un allegravegementdes peacutenaliteacutes et des inteacuterecircts imposeacutes en vertu des lois fiscalesde vous attendre agrave ce que nous publiions nos normes deservice et que nous en rendions compte chaque anneacuteede vous attendre agrave ce que nous vous mettions en garde contredes stratagegravemes fiscaux douteux en temps opportun

drsquoecirctre repreacutesenteacute par la personne de votre choix

de deacuteposer une plainte en matiegravere de service et de demanderun examen officiel sans crainte de repreacutesailles

de ne pas payer tout montant drsquoimpocirct en litige avant drsquoavoirobtenu un examen impartial sauf disposition contraire de la loi

expliquer sa faccedilon demener ses activiteacutesaupregraves des petites

entreprises

administrer le reacutegime fiscalafin de reacuteduire au minimumles coucircts de lrsquoobservation dela loi engageacutes par les petites

entreprises

collaborer avec tous lesgouvernements en vue derationaliser les services de

reacuteduire les coucircts et drsquoalleacutegerle fardeau lieacute agrave lrsquoobservation

de la loi

offrir des services qui reacutepondent aux besoins des

petites entreprises

offrir des services aupublic qui aident les petitesentreprises agrave observer les

lois qursquoelle administre

ENGAGEMENT ENVERS LES PETITES ENTREPRISES

Pour en savoir plus consultez Charte des droits du contribuable Pour comprendre vos droits en tant que contribuable


NOTRE CONTEXTE STRATEacuteGIQUE Nous menons reacuteguliegraverement des analyses de lrsquoenvironnement et maintenons un profil des risques de lrsquoentreprise pour cerner et geacuterer les principales difficulteacutes et opportuniteacutes lieacutees agrave nos principales responsabiliteacutes Le Conseil de direction et lrsquoARC ont cerneacute les secteurs de risques et drsquoopportuniteacutes qui auront agrave notre avis la plus grande incidence sur lrsquoARC au cours de la peacuteriode de planification

Prestation des servicesPour mieux remplir son mandat lrsquoARC doit mettre davantage lrsquoaccent sur la conception de programmes et la prestation de services axeacutes sur les gens Les programmes et les services offerts par lrsquoARC que ce soit en personne par teacuteleacutephone par la poste ou par voie eacutelectronique doivent demeurer significatifs et reacuteceptifs aux besoin du public LrsquoARC doit continuer agrave solliciter les commentaires des Canadiens et agrave y reacutepondre et se mettre au deacutefi drsquoameacuteliorer les normes de service et les indicateurs de rendement qui sont actuellement en place Pour favoriser de meilleurs niveaux drsquoobservation volontaire et maintenir lrsquoeacutequiteacute du reacutegime fiscal du Canada les renseignements et lrsquoaide fournis par lrsquoARC doivent ecirctre accessibles pertinents opportuns exacts et complets

Souplesse opeacuterationnelleLrsquoARC doit preacutesenter une meilleure collaboration et inteacutegration au sein de lrsquoorganisation pour atteindre ses objectifs Une meilleure collaboration au sein de lrsquoARC et avec les partenaires du gouvernement feacutedeacuteral nous permettra de mieux reacutepondre aux besoins et aux attentes des Canadiens Une meilleure inteacutegration nous donnera une plus grande souplesse et favorisera lrsquoinnovation neacutecessaire pour soutenir le programme de transformation des services de lrsquoARC

Transfert de beacuteneacutefices et planification fiscale abusive agrave lrsquoeacutetrangerLa nature sans frontiegraveres du commerce moderne permet aux entreprises drsquoeacutelargir leurs activiteacutes au-delagrave de leur pays afin drsquoobtenir un avantage concurrentiel global Voilagrave pourquoi le travail des administrations fiscales devient de plus en plus complexe Il est plus facile de transfeacuterer des revenus et plus difficile de deacuteterminer clairement ougrave un revenu est gagneacute et ougrave lrsquoimpocirct doit ecirctre payeacute Les nouvelles cotisations deacutecoulant des veacuterifications de lrsquoARC meneacutees sur des dossiers fiscaux complexes sont souvent contesteacutees devant les tribunaux Ces diffeacuterends doivent ecirctre reacutesolus rapidement afin que lrsquoARC soit perccedilue comme eacutetant juste et qursquoelle puisse offrir une plus grande certitude fiscale aux yeux de tous dans des circonstances fiscales semblables Toutefois le processus judiciaire et la complexiteacute des dossiers peuvent entraicircner des deacutelais ineacutevitables

Seacutecuriteacute des donneacutees et protection des renseignements personnelsLes Canadiens comptent sur lrsquoARC pour recueillir des renseignements sur lrsquoimpocirct et les prestations aux fins autoriseacutees seulement Ils doivent aussi avoir la certitude


que lrsquoARC traite leurs donneacutees avec les meilleures mesures de seacutecuriteacute et une solide assurance de protection des renseignements personnels

Effectif efficaceLe visage de lrsquoARC doit continuer de refleacuteter la socieacuteteacute qursquoelle dessert En drsquoautres mots la diversiteacute sociale et culturelle de notre effectif demeurera primordiale Nous avons besoin drsquoun recrutement strateacutegique continu afin de nous assurer que lrsquoARC dispose des ensembles de compeacutetences speacutecialiseacutees pour appuyer les services axeacutes sur la clientegravele et pour ameacuteliorer lrsquoexpertise lieacutee aux technologies eacutemergentes LrsquoARC doit aussi poursuivre le recrutement drsquoeacutetudiants afin drsquoaider agrave traiter lrsquoattrition due au vieillissement de lrsquoeffectif Nous devons ameacuteliorer la rapiditeacute de notre dotation et nous assurer que nos plans de perfectionnement des employeacutes permettent agrave lrsquoeffectif de prospeacuterer dans un environnement de travail axeacute sur la clientegravele LrsquoARC doit eacutelaborer et tenir agrave jour des plans de relegraveve exhaustifs pour les postes de direction afin de maintenir le leadership dans lrsquoensemble de lrsquoorganisation

LrsquoARC reconnaicirct lrsquoimportance du bien-ecirctre des employeacutes Un environnement de travail sain est exempt de harcegravelement et de discrimination Nous avons mis en place des mesures pour assurer un milieu de travail respectueux en inteacutegrant une culture qui reflegravete les politiques et les programmes conccedilus gracircce agrave lrsquoanalyse comparative entre les sexes plus un outil qui eacutevalue de quelle

faccedilon les gens de divers genres perccediloivent lrsquoARC Cette derniegravere doit eacutegalement collaborer avec ses partenaires du gouvernement du Canada en vue de reacutesoudre les problegravemes de paye existants lieacutes au systegraveme Pheacutenix

Technologie eacutemergenteLrsquoARC doit avoir les outils et la capaciteacute informatiques dont elle a besoin pour atteindre ses objectifs en matiegravere drsquoinnovation de conception et drsquoexeacutecution de programmes axeacutes sur la clientegravele LrsquoARC peut offrir une expeacuterience de service sans heurt uniquement si lrsquoapproche utiliseacutee permet aussi de voir agrave ce que les reacuteseaux de lrsquoARC demeurent robustes et seacutecuriseacutes

La technologie continue drsquoecirctre un catalyseur cleacute pour lrsquoanalyse avanceacutee des donneacutees laquelle permet agrave lrsquoARC drsquoavoir un meilleur aperccedilu du comportement des contribuables Ce travail permet agrave lrsquoARC de cibler plus preacuteciseacutement et plus rapidement les cas drsquoinobservation qursquoils soient le reacutesultat drsquoerreurs non intentionnelles ou de tentatives deacutelibeacutereacutees de se soustraire aux lois fiscales du Canada

Agrave mesure que lrsquoautomatisation progresse la technologie continue drsquoavoir une influence profonde et potentiellement perturbatrice Des technologies eacutemergentes comme lrsquointelligence artificielle et les chaicircnes de blocs offrent un important potentiel pour reacutepondre aux attentes des Canadiens Toutefois elles comportent des risques qui doivent ecirctre geacutereacutes efficacement

Gestion de donneacuteesPour ameacuteliorer son rendement et optimiser ses deacutecisions lrsquoARC doit geacuterer utiliser et reacuteglementer ses ressources de donneacutees et ses renseignements de faccedilon strateacutegique Crsquoest seulement ainsi que les Canadiens auront la certitude qursquoils reccediloivent les prestations auxquelles ils ont droit et que tous les clients de lrsquoARC continuent drsquoavoir accegraves aux services dont ils ont besoin et auxquels ils srsquoattendent La connexion de ses systegravemes de donneacutees lrsquoutilisation de donneacutees de tiers (dans les limites de la loi) lrsquoeacutelaboration de nouveaux outils et de nouvelles meacutethodes ainsi que lrsquoacquisition et le perfectionnement de lrsquoexpertise technique permettront agrave lrsquoARC drsquoameacuteliorer son analyse preacutevisionnelle et son utilisation de lrsquoeacuteconomie comportementale pour ameacuteliorer lrsquoobservation en matiegravere de production de paiement et de deacuteclaration


TRANSFORMATION DE NOS SERVICES LrsquoAgence du revenu du Canada entreprend une transformation pour devenir une organisation axeacutee sur le client Ainsi notre engagement en matiegravere drsquoexpeacuterience du client srsquoinscrira au cœur de tout en vue drsquoaugmenter la confiance en lrsquoARC et de favoriser lrsquoobservation volontaire durable Pour y parvenir le Conseil de direction a mis en place un sous-comiteacute deacutedieacute aux services et nous avons creacuteeacute un comiteacute consultatif formeacute de cadres supeacuterieurs des secteurs public priveacute et drsquoorganismes sans but lucratif posseacutedant une expertise dans lrsquoinnovation numeacuterique la conception et la prestation de services axeacutes sur la clientegravele et des disciplines compleacutementaires

Services sur mesureLrsquoARC vise agrave ameacuteliorer lrsquoexpeacuterience client en travaillant avec eux pour comprendre leurs besoins et leurs attentes et de les inteacutegrer agrave la conception et agrave la prestation des programmes et services de lrsquoARC En mettant les clients au cœur de tout ce que nous faisons nous nous assurons drsquoecirctre efficaces et eacutequitables Lrsquoobjectif agrave long terme de cette approche est de fournir une expeacuterience sans heurt peu importe comment le client communique avec lrsquoARC agrave quelle eacutetape

il intervient et avec qui il fait affaire Que les clients entament lrsquointeraction en ligne par la poste ou en personne lrsquoARC offrira une expeacuterience de service uniforme qui permet drsquoobtenir une vue holistique du client et qui utilise la technologie et des outils analytiques pour preacutevoir les besoins de chaque client agrave chaque eacutetape du processus reacuteagissant ainsi en conseacutequence Cette expeacuterience de service multicanal reacutepondra aux besoins des clients drsquoune faccedilon plus opportune Lrsquouniformiteacute lrsquointeacutegration et la transparence des interactions deacutemontreront aux clients que lrsquoARC a une seule voix Nous sommes drsquoavis que si nous offrons une expeacuterience de service sans heurt agrave nos clients cela entraicircnera des niveaux plus eacuteleveacutes drsquoobservation volontaire des lois fiscales du Canada

Nous consulterons nos clients afin de comprendre leurs besoins et attentes dans le but drsquooffrir de meilleurs programmes et services

bull Nous nous assurerons de bien saisir ce qui importe aux Canadiens lorsqursquoils interagissent avec nous et de cerner ce qursquoils veulent que nous accomplissions pour satisfaire agrave leurs besoins et agrave leurs attentes

Nous travaillerons avec nos clients pour eacuteliminer les laquo eacuteleacutements de frustration raquo

bull Nous consulterons continuellement nos clients et solliciterons leurs commentaires afin drsquoameacuteliorer la conception et la prestation de nos programmes et services en trouvant des solutions au besoin (crsquoest-agrave-dire agrave leurs laquo points de frustration raquo) Nous travaillerons avec les clients en vue drsquoatteindre un objectif commun en tenant compte de leurs besoins et de leurs circonstances uniques dans chaque interaction et dans lrsquoensemble des activiteacutes


Nous informerons nos clients et leur fournirons une assistance pour qursquoil soit facile pour eux de respecter les proceacutedures

bull Nous adopterons une approche active en matiegravere de visibiliteacute de renseignement et de consultation afin drsquoencourager lrsquoobservation volontaire durable Nous nous montrerons proactifs en fournissant aux clients les renseignements et lrsquoaide dont ils ont besoin pour qursquoil soit facile pour eux de comprendre et de respecter leurs obligations fiscales et de recevoir les prestations et creacutedits auxquels ils ont droit Nous les aiderons agrave bien faire les choses degraves le deacutebut selon leur situation personnelle au moyen des ressources dont ils disposent

Nous serons transparents et responsables de nos deacutecisions

bull Nous eacutetablirons des normes de service ambitieuses claires et pertinentes et nous assumerons la responsabiliteacute de notre travail Nous veillerons agrave ce que nos deacutecisions soient fondeacutees sur des renseignements de qualiteacute Nous nous assurerons aussi que nos clients comprennent bien nos deacutecisions et les raisons pour lesquelles nous les avons prises et que nous communiquions nos deacutecisions de faccedilon ouverte et claire

Nous serons fiables et honnecirctes en tout temps

bull Nous eacutecouterons et agirons avec inteacutegriteacute dans toutes nos interactions avec les gens afin drsquoeacutetablir un climat de confiance agrave partir de lrsquointeacuterieur de lrsquoorganisation et de deacutemontrer que nous nous soucions de leur bien-ecirctre Nous appliquerons la loi de faccedilon juste et eacutequitable en tenant compte des besoins diversifieacutes des clients peu importe leur capaciteacute leur

environnement et la meacutethode qursquoils privileacutegient pour interagir avec nous Notre premiegravere approche consistera agrave tisser des liens et agrave collaborer agrave tous les niveaux agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoARC tout en eacutetant ouverts aux points de vue des autres et en communiquant lrsquoinformation comme il se doit

Ce que cela signifie au sein de lrsquoARCLes services sur mesure et lrsquoexcellence en matiegravere de prestation de services signifient que tous les employeacutes de lrsquoARC comprennent notre engagement agrave lrsquoeacutegard de la conception et de la prestation de services et de programmes axeacutes sur la clientegravele Cela signifie eacutegalement que les employeacutes sont doteacutes de bonnes ressources (comme les renseignements la formation et les outils) pour offrir chaque fois une excellente expeacuterience pour le client Les employeacutes de lrsquoARC seront motiveacutes et engageacutes agrave creacuteer cette forte identiteacute de service axeacutee sur le client gracircce au soutien drsquoattentes claires en matiegravere de comportement au soutien de tous les niveaux de la direction de lrsquoARC et agrave la reconnaissance de lrsquoexcellence du service Nous avons pris les premiegraveres mesures y compris la creacuteation drsquoun Conseil des services composeacute drsquoemployeacutes de tous les niveaux de partout au Canada pour aider agrave creacuteer une culture commune de lrsquoARC dans laquelle tous les participants comprennent lrsquoimportance de mettre les clients au premier plan Les valeurs fondamentales de lrsquoARC soit la collaboration le respect lrsquointeacutegriteacute et le professionnalisme seront la pierre angulaire de cette culture de service renouveleacutee


PRIORITEacuteSLe Conseil de direction et lrsquoARC ont eacutetabli les cinq prioriteacutes qui suivent afin drsquoorienter lrsquoARC dans lrsquoatteinte de ses principales responsabiliteacutes pendant la peacuteriode viseacutee par ce Plan Ces prioriteacutes constituent un programme de transformation ambitieux qui prendra plusieurs anneacutees agrave se concreacutetiserFournir une expeacuterience de service sans heurt

Le premier objectif de lrsquoARC au cours de la peacuteriode de planification sera de renforcer

sa culture du service et de mettre au point une approche inteacutegreacutee pour la conception des programmes et la prestation des services Nous communiquerons directement avec les Canadiens et les eacutecouterons alors que nous cherchons agrave apporter des ameacuteliorations agrave nos services

Le Conseil encouragera lrsquoARC agrave communiquer avec les Canadiens par diffeacuterents moyens agrave solliciter leurs commentaires sur son offre de services et agrave modifier ses programmes en conseacutequence Il srsquoassurera que tous les programmes et services de lrsquoARC ont eacuteteacute conccedilus en utilisant une approche centreacutee sur le client De plus le Conseil surveillera et conseillera lrsquoARC par rapport agrave son offre de services numeacuteriques et aux progregraves reacutealiseacutes en matiegravere de partenariats avec drsquoautres ministegraveres et organismes du secteur priveacute dans le but drsquooffrir un meilleur service

Maintenir lrsquoeacutequiteacute de lrsquoadministration des prestations et de lrsquoimpocirct du CanadaLrsquoadministration eacutequitable des lois fiscales du Canada contribue aux services publics qui font une diffeacuterence dans la vie des Canadiens En reacuteponse aux reacutecents investissements effectueacutes par le gouvernement du Canada nous respecterons ou deacutepasserons nos engagements agrave lrsquoeacutegard de la lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale et lrsquoeacutevitement fiscal abusif et du renforcement des efforts visant le recouvrement des impocircts

Le Conseil appuiera les ameacuteliorations preacutevues par lrsquoARC pour soutenir lrsquoeacutequiteacute et lrsquoobservation en veillant agrave ce que les nouvelles approches soient mises en œuvre rapidement tout particuliegraverement dans les domaines du renseignement drsquoentreprise de lrsquoanalyse de donneacutees et de la modeacutelisation preacutevisionnelle Une approche de service horizontale centreacutee sur le client sera au cœur de toutes les activiteacutes de lrsquoARC

Renforcer la confiance la transparence et la responsabilisationLe reacutegime canadien drsquoautocotisation est soutenu en grande partie par la confiance que les Canadiens accordent agrave lrsquoARC Nous en ferons davantage pour gagner la confiance des Canadiens en mettant en place des mesures drsquoeacutevaluation de rendement pertinentes et ambitieuses qui deacutemontrent la reacuteceptiviteacute de lrsquoARC aux personnes qui interagissent avec elle et nous ferons preuve drsquoexactitude et de transparence dans la communication des reacutesultats

Le Conseil tiendra lrsquoARC responsable des reacutesultats obtenus par rapport agrave son mandat en examinant freacutequemment la reacutealisation des projets importants de prestation des services agrave mesure qursquoils eacutevoluent Le Conseil insistera pour obtenir des indicateurs de rendement clairs pour tous les services de lrsquoARC et suivra reacuteguliegraverement et rigoureusement ses progregraves


Favoriser lrsquoinnovation Afin de relever les deacutefis complexes auxquels est confronteacutee lrsquoARC dans son environnement opeacuterationnel nous devons essayer

diffeacuterentes choses prendre des risques reacutefleacutechis et adopter une approche globale agrave lrsquoeacutegard de lrsquoinnovation Nous nous efforccedilons drsquoameacuteliorer nos mesures de rendement afin de mieux comprendre les reacutepercussions de lrsquoinnovation y compris les situations ougrave lrsquoexpeacuterimentation relegraveve des deacutefis avant qursquoils ne surviennent

Le Conseil incitera lrsquoARC agrave innover encore plus pour renforcer les services qursquoelle offre aux Canadiens Il lrsquoencouragera agrave collaborer avec drsquoautres ministegraveres le secteur priveacute et drsquoautres intervenants pour mettre agrave lrsquoessai de nouvelles technologies pouvant ameacuteliorer ses services Le Conseil invitera eacutegalement les employeacutes agrave deacutecouvrir des meacutethodes novatrices pour mener les activiteacutes et il appuiera les efforts de lrsquoARC en matiegravere drsquoanalyse de donneacutees drsquoexploration de donneacutees et de recherche

Donner agrave nos employeacutes les moyens drsquoexcellerAfin de mieux servir les Canadiens lrsquoARC doit eacutetablir et maintenir un effectif productif et mobiliseacute et un milieu de travail sain et inclusif exempt de discrimination et de harcegravelement Nous recruterons et perfectionnerons des employeacutes qui possegravedent lrsquoexpertise et lrsquoexpeacuterience neacutecessaires pour parvenir agrave la transformation des services et agrave lrsquoexcellence en matiegravere drsquoobservation que nous nous efforccedilons drsquoatteindre

Pour surveiller efficacement la gestion du personnel le Conseil appuiera lrsquoARC en srsquoassurant qursquoelle est meneacutee par les bons dirigeants Ces dirigeants devraient personnifier les valeurs de lrsquoARC et la culture de service souhaiteacutee et ecirctre en mesure de motiver de diriger et drsquoappuyer leurs employeacutes dans la reacutealisation de la vision du service Le Conseil insistera eacutegalement sur lrsquoutilisation drsquoindicateurs de rendement significatifs et reacutealisables en matiegravere de ressources humaines et il en fera la surveillance Ces indicateurs devraient promouvoir et renforcer un engagement continu visant agrave avoir des effets positifs sur les collectiviteacutes de lrsquoensemble du Canada

Le Conseil de direction appuie lrsquoengagement de lrsquoARC agrave lrsquoeacutegard

de la responsabiliteacute sociale ainsi que les contributions de ses employeacutes envers leur collectiviteacute Dans lrsquoensemble du plan vous verrez des exemples drsquoactiviteacutes et de programmes que megravene lrsquoARC dans le but drsquoameacuteliorer la qualiteacute de vie des Canadiens


Les services sans heurt sont conccedilus pour ecirctre faciles agrave utiliser et inteacutegreacutes afin de fournir une expeacuterience client uniforme pour lrsquoensemble des services que ce soit en ligne par la poste par teacuteleacutephone ou en personne Notre objectif est drsquoutiliser la conception et lrsquoexeacutecution de programmes et de services axeacutes sur la clientegravele afin qursquoil soit plus facile pour les Canadiens de trouver et drsquoobtenir des renseignements et des services coheacuterents peu importe la faccedilon dont ils interagissent avec nousLrsquoARC prendra des mesures pour comprendre lrsquoexpeacuterience client pour que nos programmes de services soient conccedilus et offerts de faccedilon agrave anticiper les besoins et les attentes des clients et agrave y reacutepondre en tout temps Nous utiliserons des outils comme les consultations les sondages les recherches sur lrsquoopinion publique lrsquoexamen de la reacutetroaction et drsquoautres meacutethodes de collecte de donneacutees pour mieux comprendre les diffeacuterentes expeacuteriences de nos clients

Pour offrir une expeacuterience de service sans heurt il faut

bull communiquer avec les Canadiens

bull aider agrave bien faire les choses degraves le deacutepart

bull alleacuteger le fardeau

bull reacutegler les diffeacuterends et les demandes drsquoallegravegement

OFFRIR UNE EXPEacuteRIENCE DE SERVICE SANS HEURT

Un revenu modeste ne devrait pas ecirctre un obstacle agrave la production drsquoune deacuteclaration ou agrave lrsquoobtention de prestations et de creacutedits Par lrsquointermeacutediaire du Programme communautaire des beacuteneacutevoles en matiegravere drsquoimpocirct lrsquoARC fournit du soutien aux organismes communautaires qui aident les groupes vulneacuterables dans lrsquoensemble du pays


Communiquer avec les CanadiensLe budget de 2018 a fourni agrave lrsquoARC un montant suppleacutementaire de 9 millions de dollars par anneacutee pour aider les Canadiens vulneacuterables agrave obtenir des prestations et des creacutedits drsquoimpocirct afin drsquoameacuteliorer leur qualiteacute de vie Cet investissement sera accordeacute au Programme communautaire des beacuteneacutevoles en matiegravere drsquoimpocirct (PCBMI) dans le cadre duquel des organismes communautaires organisent des comptoirs

drsquoimpocirct gratuits pour aider les particuliers agrave revenu modeste agrave produire leur deacuteclaration de revenus et de prestations LrsquoARC sera en mesure de mener plus drsquoactiviteacutes de visibiliteacute de venir en aide agrave un plus grand nombre de personnes par lrsquointermeacutediaire du PCBMI et drsquoaider les organismes communautaires du PCBMI agrave tenir plus de comptoirs drsquoimpocirct tout au long de lrsquoanneacutee

Pour aider les travailleurs indeacutependants et les petites et moyennes entreprises agrave respecter leurs obligations fiscales afin qursquoils puissent continuer agrave contribuer agrave une eacuteconomie prospegravere et agrave une classe moyenne grandissante nos agents de liaison leur rendent visite pour leur fournir des renseignements et un soutien en fonction de leurs situations particuliegraveres Au cours de la peacuteriode de planification nous allons

bull consulter les particuliers (en ligne et en personne) au cours des peacuteriodes de production des deacuteclarations pour discuter des ameacuteliorations aux services

bull fournir une orientation en personne aux collectiviteacutes autochtones et aux autres reacutesidents du nord du Canada dans les trois nouveaux centres de services du Nord Whitehorse Yellowknife et Iqaluit

bull tenir une seacuterie de seacuteances de conception avec les principaux intervenants et utilisateurs pour apporter des ameacuteliorations de service qui reacutepondent directement aux besoins des clients

bull examiner des possibiliteacutes de communiquer avec les Canadiens qui ont droit agrave des paiements de prestations mais qui ne les reccediloivent pas

bull poursuivre les consultations avec la communauteacute des petites entreprises au moyen de notre initiative laquo Mieux vous servir raquo afin de demander directement aux entreprises comment nous pourrions ameacuteliorer les programmes et les services de lrsquoARC de maniegravere agrave promouvoir lrsquoobservation volontaire

bull consulter les petites et moyennes entreprises par lrsquointermeacutediaire du sondage post-veacuterification de lrsquoARC pour obtenir leurs commentaires sur notre orientation en matiegravere de service pendant les veacuterifications

Notre engagement envers les Canadiens

bull Avril 2019 Eacutelargir notre service drsquoagents de liaison y compris les visites et les seacuteminaires sur lrsquoexploitation drsquoune entreprise dans le Nord du Canada

bull Mars 2020 Augmenter de 14 le nombre de personnes auxquelles le PCBMI vient en aide ce qui repreacutesente une hausse drsquoenviron 100 000 personnes

bull Mars 2020 Augmenter de 15 (200) le nombre total drsquoactiviteacutes de sensibilisation aupregraves des segments vulneacuterables de la population canadienne


Aider agrave bien faire les choses degraves le deacutepartLrsquoARC reconnaicirct lrsquoimportance drsquoaider les Canadiens agrave bien faire les choses degraves le deacutepart peu importe le moyen qursquoils choisissent drsquoutiliser pour communiquer avec nous Chaque anneacutee les centres drsquoappels de lrsquoARC reacutepondent agrave des millions de demandes de renseignements Afin de donner suite aux recommandations reacutecentes du veacuterificateur geacuteneacuteral lrsquoARC a mis en œuvre un plan drsquoaction en trois points afin de moderniser nos centres drsquoappels drsquoameacuteliorer la formation des agents et de mettre agrave jour les normes de service avec lrsquoappui drsquoun financement suppleacutementaire provenant du budget de 2018 Une mesure importante que nous prenons pour ameacuteliorer nos services est de solliciter et drsquoanalyser les commentaires de ceux que nous servons y compris les particuliers les entreprises et le secteur de la bienfaisance Par exemple nous discutons avec les Canadiens afin de nous assurer que nos formulaires de demande pour lrsquoallocation canadienne pour enfants sont faciles agrave utiliser et agrave comprendre Au cours de la peacuteriode de planification nous allons

bull continuer agrave consulter les Canadiens (agrave lrsquoaide de sondages apregraves appel par exemple) afin de comprendre leurs attentes agrave lrsquoeacutegard de ce qui constitue un bon service teacuteleacutephonique

bull ameacuteliorer les fonctions de flux de navigation et de recherche de nos pages Web afin drsquoaider les utilisateurs agrave mieux comprendre leurs exigences fiscales et leurs droits en matiegravere de prestations

bull faire en sorte qursquoil soit plus facile pour les organismes de preacutesenter une demande de statut drsquoorganisme de bienfaisance et une fois inscrits de respecter leurs obligations en matiegravere de production de deacuteclarations de revenus

bull utiliser les visites en personne les webinaires et les meacutedias sociaux pour consulter les producteurs les inscrits et les associations du secteur et faire mieux connaicirctre les exigences lieacutees aux produits du cannabis en matiegravere de deacutelivrance de permis de recouvrement des droits drsquoaccise et de redevances selon la Loi sur la tarification de la pollution causeacutee par les gaz agrave effet de serre


bull Avril 2019 Utiliser les renseignements recueillis dans le cadre de la recherche sur lrsquoopinion publique afin de mettre agrave jour nos normes de service externes et nos objectifs connexes associeacutes agrave lrsquoaccessibiliteacute et agrave la rapiditeacute des services teacuteleacutephoniques


bull Juin 2019 Lancer les nouveaux services en ligne pour les organismes de bienfaisance qui seront offerts au moyen de Mon dossier drsquoentreprise y compris les formulaires qui aideront les organismes agrave remplir et agrave envoyer des demandes drsquoenregistrement agrave titre drsquoorganisme de bienfaisance et agrave produire des deacuteclarations de renseignements annuelles

bull Juillet 2019 Lancer un formulaire simplifieacute de demande drsquoallocation canadienne pour enfants en format papier et en ligne pour ameacuteliorer le service agrave lrsquointention drsquoenviron 200 000 demandeurs chaque anneacutee

bull Mars 2020 Faire en sorte que les appelants puissent facilement srsquoidentifier (au moyen de lrsquoauthentification par leur numeacutero drsquoidentification personnel) lorsqursquoils appellent les lignes de demandes de renseignements des particuliers et des beacuteneacuteficiaires de prestations

Alleacuteger le fardeauLrsquoARC srsquoefforce depuis longtemps de creacuteer pour les Canadiens une expeacuterience en matiegravere de services numeacuteriques qui est non seulement

axeacutee sur lrsquoutilisateur mais aussi seacutecuritaire et numeacuterique de bout en bout Bien que nous ayons mis en place plusieurs services numeacuteriques novateurs afin qursquoil soit plus facile pour les Canadiens drsquointeragir avec lrsquoARC il y a encore du travail agrave faire Nous allons faire ce qui suit

bull collaborer avec nos utilisateurs pour remanier nos pages Web et nos services numeacuteriques seacutecuriseacutes et faire en sorte qursquoil soit plus facile pour les Canadiens et leurs repreacutesentants de produire leurs deacuteclarations de revenus et de prestations en ligne

bull animer des groupes de discussion et des seacuteances de mobilisation afin drsquoacqueacuterir une meilleure compreacutehension des besoins et des attentes des Canadiens en matiegravere de services numeacuteriques

bull consigner les interactions des Canadiens avec lrsquoARC et deacuteterminer dans quelles voies de services ces interactions eacutetaient les plus difficiles

bull examiner lrsquoexpeacuterience-client des modes numeacuteriques et traditionnels de lrsquoARC pour appuyer une strateacutegie multicanal y compris un programme de services numeacuteriques actualiseacute axeacute sur le client en fonction de nos constatations


bull Feacutevrier 2020 Permettre aux clients de fournir une seule autorisation permettant agrave un repreacutesentant drsquoacceacuteder agrave la fois aux renseignements de leurs comptes drsquoentreprise et de leurs comptes de particulier

bull Mai 2020 Permettre aux clients faisant lrsquoobjet drsquoune veacuterification ainsi qursquoagrave leurs repreacutesentants de consulter tous les renseignements pertinents lieacutes agrave la veacuterification de leur compte au moyen de portails en ligne seacutecuriseacutes

bull Octobre 2020 Ameacuteliorer lrsquoexpeacuterience des utilisateurs de notre service Soumettre des documents en leur confirmant que nous avons reccedilu les documents qursquoils ont envoyeacutes par voie eacutelectronique

bull Octobre 2021 Envoyer des rappels par courriel aux entreprises pour leur rappeler qursquoune deacuteclaration ou un paiement est ducirc afin de les aider agrave respecter volontairement leurs obligations



bull Octobre 2019 Interroger les clients concernant leur expeacuterience avec le processus drsquoopposition de lrsquoARC et leur demander de fournir des ideacutees pour lrsquoameacuteliorer

bull Feacutevrier 2020 Utiliser davantage les meacutedias sociaux et lancer des videacuteos de sensibilisation afin drsquoaccroicirctre lrsquoaccegraves des clients agrave nos programmes

bull Mars 2020 Srsquoassurer que les clients qui soumettent des demandes drsquoallegravegement complexes sont informeacutes de lrsquoeacutetat drsquoavancement de leur cas pour qursquoils sachent quand srsquoattendre agrave recevoir notre deacutecision

bull Mars 2021 Analyser les deacutecisions anteacuterieures relatives aux oppositions et eacutechanger les leccedilons apprises avec nos eacutequipes drsquoeacutevaluation drsquoexamen et de veacuterification pour deacuteterminer les changements agrave apporter et ainsi eacuteviter que les diffeacuterends ne se produisent en premier lieu

bull Mars 2021 Eacutelaborer une version en ligne de notre formulaire de demande drsquoallegravegement afin qursquoil soit facile et rapide pour les contribuables drsquoenvoyer leur demande

Reacutegler les diffeacuterends et les demandes drsquoallegravegementLorsque nos clients ne sont pas satisfaits drsquoune deacutecision prise par lrsquoARC ils ont la possibiliteacute drsquoutiliser un processus juste et impartial pour reacutegler les diffeacuterends et demander lrsquoallegravegement Les clients meacuteritent de recevoir une reacuteponse en temps opportun lorsqursquoils deacuteposent un avis de diffeacuterend LrsquoARC srsquoefforce drsquoameacuteliorer ce secteur Pour ameacuteliorer nos services lieacutes aux oppositions aux appels et aux demandes drsquoallegravegement nous ferons ce qui suit

bull ameacuteliorer et diversifier les faccedilons dont nous communiquons des renseignements aux clients et solliciter leurs commentaires au sujet de nos programmes

bull promouvoir la reacutesolution rapide des problegravemes des clients pour que ces derniers nrsquoaient pas agrave recourir agrave un avis de diffeacuterend officiel

bull utiliser des technologies et des processus ameacutelioreacutes pour fournir rapidement des reacuteponses aux avis de diffeacuterend et aux demandes drsquoallegravegement des clients


MAINTENIR LrsquoEacuteQUITEacute DE LrsquoADMINISTRATION DES PRESTATIONS ET DE LrsquoIMPOcircT DU CANADA

LrsquoARC cherche agrave appliquer la loi de faccedilon eacutequitable afin de maintenir lrsquoeacutequiteacute du reacutegime drsquoautocotisation du Canada et pour que les Canadiens continuent drsquoavoir accegraves aux programmes et services auxquels ils srsquoattendent de la part des gouvernements feacutedeacuteral et provincial ou territorial Notre objectif est drsquoalleacuteger le fardeau des contribuables qui souhaitent se conformer aux lois fiscales du Canada et de faire en sorte qursquoil soit difficile de ne pas les respecter LrsquoARC srsquoest engageacutee agrave utiliser le service pour promouvoir lrsquoobservation volontaire Nous communiquons de faccedilon honnecircte avec les personnes qui ne paient pas leur juste part drsquoimpocirct que ce soit par erreur ou intentionnellementLrsquoARC concentre ses ressources en matiegravere de veacuterification et drsquoenquecircte dans les secteurs preacutesentant le risque le plus eacuteleveacute pour cerner les personnes qui ne paient pas lrsquoimpocirct qursquoelles doivent Nous discutons eacutegalement avec nos homologues internationaux au moyen de divers forums afin drsquoexaminer la faccedilon dont les autres administrations fiscales eacutevaluent le risque pour leur propre assiette fiscale et nous deacuteterminons les secteurs de preacuteoccupation commune dans lrsquoensemble des administrations

Dans le but de maintenir lrsquoeacutequiteacute de lrsquoadministration de lrsquoimpocirct et des prestations au Canada nous ferons ce qui suit

bull utiliser le renseignement drsquoentreprise pour renforcer lrsquoeacutequiteacute

bull collaborer avec les autres administrations fiscales agrave lrsquoeacutechelle internationale

bull seacutevir contre lrsquoeacutevasion fiscale et lrsquoeacutevitement fiscal abusif

bull reacuteduire lrsquoacceptabiliteacute sociale de lrsquoeacuteconomie clandestine

bull reacutesoudre les cas de cotisations drsquoimpocirct qui ont eacuteteacute eacutetablies mais qui nrsquoont pas encore eacuteteacute payeacutees

Servir les Canadiens signifie veiller agrave ce qursquoils sachent comment srsquoacquitter de leurs obligations fiscales Les agents de liaison visitent les proprieacutetaires de petites entreprises agrave des eacutetapes cleacutes de leur cycle opeacuterationnel pour leur fournir des renseignements utiles


Utiliser le renseignement drsquoentreprise pour renforcer lrsquoeacutequiteacuteComprendre les raisons pour lesquelles les contribuables nrsquoobservent pas toujours les lois fiscales et les moyens qursquoils emploient est essentiel agrave la preacuteservation de lrsquoeacutequiteacute du reacutegime fiscal canadien lequel appuie les programmes et les prestations qui ameacuteliorent la qualiteacute de vie de tous les Canadiens LrsquoARC a respecteacute son engagement visant agrave eacutetudier lrsquoeacutecart fiscal et a publieacute quatre rapports agrave ce sujet depuis 2016 Lrsquoestimation de lrsquoeacutecart fiscal fournit des renseignements au gouvernement feacutedeacuteral et au public sur lrsquoinobservation fiscale et elle aide le gouvernement agrave respecter ses engagements en matiegravere de transparence En se fondant sur ces rapports lrsquoARC publiera des documents sur drsquoautres aspects de lrsquoeacutecart fiscal

Les reacutecents investissements du gouvernement du Canada ont fourni agrave lrsquoARC un financement permanent pour accroicirctre notre capaciteacute agrave recueillir des renseignements sur les contribuables contrevenants et agrave augmenter le nombre de veacuterifications que nous effectuons sur les contribuables jugeacutes comme eacutetant les plus agrave risque drsquoinobservation Lrsquoaccegraves agrave de meilleures donneacutees et lrsquoameacutelioration de notre renseignement drsquoentreprise nous permettent de cerner les interventions qui appuieront le mieux lrsquoobservation volontaire agrave long terme Cela nous permet aussi de communiquer avec les Canadiens qui sont admissibles agrave des prestations mais qui nrsquoen reccediloivent pas En accompagnant ces travaux de techniques avanceacutees drsquoanalyse des donneacutees nous pouvons adopter une approche cibleacutee et axeacutee sur les risques agrave lrsquoeacutegard de lrsquoobservation et ainsi accroicirctre lrsquoeacutequiteacute de notre processus drsquoadministration de lrsquoimpocirct et des prestations Au cours de la peacuteriode de planification nous allons

bull augmenter lrsquoutilisation de tierces sources de donneacutees pour eacutelargir le renseignement drsquoentreprise existant et deacutemontrer la faisabiliteacute de lrsquoobservation au moment de la validation des deacuteclarations

bull deacutevelopper nos outils du renseignement drsquoentreprise et drsquoeacutevaluation du risque afin drsquoameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de deacutetection des cas drsquoinobservation importants des petites et moyennes entreprises et de renforcer notre capaciteacute agrave cibler et agrave perturber les reacuteseaux agrave risque eacuteleveacute des multinationales des grandes entreprises et des particuliers qui pratiquent lrsquoeacutevasion fiscale et lrsquoeacutevitement fiscal abusif y compris les promoteurs et conseillers de stratagegravemes drsquoeacutevitement fiscal et ceux qui y participent


bull Juin 2019 Publier un rapport sur lrsquoeacutecart fiscal des socieacuteteacutes

bull Juin 2019 Utiliser des techniques drsquoexploration de donneacutees et des analyses pour eacutelaborer des modegraveles de risques lieacutes agrave lrsquoinobservation au sein de lrsquoeacuteconomie du partage

bull Mars 2020 Expeacuterimenter avec des ideacutees enracineacutees dans lrsquoeacuteconomie comportementale afin drsquoinciter les entreprises agrave mieux reacuteagir agrave lrsquoeacutegard de nos efforts visant agrave les remettre en situation drsquoobservation


Collaborer avec les administrations fiscales internationalesDans le contexte de lrsquoeacuteconomie mondiale lrsquoobservation fiscale efficace et eacutequitable est mieux reacutealiseacutee lorsque tous les pays collaborent LrsquoARC a dirigeacute les efforts visant agrave renforcer les capaciteacutes en matiegravere drsquoadministration fiscale des pays en voie de deacuteveloppement gracircce agrave sa participation au Forum sur lrsquoadministration fiscale (FAF) de lrsquoOrganisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconomiques (OCDE) Depuis le mois de septembre 2017 le commissaire Hamilton agi agrave titre de vice-preacutesident du FAF ougrave il parraine le Reacuteseau de renforcement des capaciteacutes et le Programme international drsquoassurance de lrsquoobservation

En mars 2019 agrave la suite de la collaboration de lrsquoARC avec ses partenaires internationaux et lrsquoOCDE un registre initial des risques a eacuteteacute publieacute et mis agrave la disposition de tous les pays membres du FAF Ce registre contient des descriptions reconnues des risques lieacutes aux prix de transfert afin que les pays participants puissent partager leurs connaissances ameacuteliorer lrsquoeacutevaluation du risque et simplifier les options de collaboration multilateacuterale Le Canada a uni ses forces agrave lrsquoAustralie aux Pays-Bas au Royaume-Uni et aux Eacutetats-Unis pour eacutechanger des strateacutegies et des renseignements sur les enquecirctes internationales ainsi que pour prendre des mesures conjointes contre ceux qui commettent promeuvent et facilitent les crimes fiscaux le blanchiment drsquoargent et les cybercrimes agrave lrsquoeacutetranger Le Canada est eacutegalement membre actif du Centre drsquoinformation conjoint sur les abris fiscaux internationaux (CICAFI) un reacuteseau de 38 administrations fiscales nationales Le Canada dirige les travaux du CICAFI afin de mieux cibler les particulier fortuneacutes qui reacuteduisent leurs obligations fiscales de maniegravere abusive Nous poursuivrons nos efforts agrave cet eacutegard et nous ferons ce qui suit

bull examiner la faccedilon dont les administrations fiscales des pays membres du FAF eacutevaluent les risques dans les secteurs qui geacutenegraverent le plus grand nombre de diffeacuterends (p ex prix de transfert) afin de parvenir agrave une compreacutehension commune de ce qui constitue un risque lieacute agrave lrsquoobservation fiscale

bull eacutelaborer et heacuteberger la plateforme de partage des connaissances pour les administrations fiscales un outil en ligne drsquoenvergure mondiale visant agrave encourager les pays du G20 et les organisations fiscales internationales agrave eacutechanger leurs connaissances et expertises fiscales ameacuteliorant ainsi la capaciteacute fiscale et renforccedilant les efforts dans les pays en voie de deacuteveloppement


bull Mars 2020 Cibler les particuliers qui tentent de dissimuler des revenus ou des biens agrave lrsquoeacutetranger agrave lrsquoaide drsquoun systegraveme automatiseacute utiliseacute agrave lrsquoeacutechelle internationale pour deacuteceler lrsquoeacutevitement fiscal et faciliter les eacutechanges multilateacuteraux de renseignements

bull Mars 2020 Accroicirctre la freacutequence des veacuterifications aupregraves des particuliers fortuneacutes afin de trouver ceux qui se deacuteclarent non-reacutesidents pour eacuteviter de payer lrsquoimpocirct sur le revenu canadien

bull Deacutecembre 2021 Mettre au point le registre international des principaux risques en matiegravere drsquoobservation lieacutes au prix de transfert


Seacutevir contre lrsquoeacutevasion fiscale et lrsquoeacutevitement fiscal abusifLrsquoeacutevasion fiscale et lrsquoeacutevitement fiscal abusif agrave lrsquoeacutechelle nationale et internationale peuvent exposer lrsquointeacutegriteacute et lrsquoeacutequiteacute du reacutegime fiscal du Canada agrave de graves risques La preacutevention de lrsquoeacutevasion fiscale et de lrsquoeacutevitement fiscal abusif permet de voir agrave ce que les gouvernements de partout au Canada disposent des fonds neacutecessaires pour appuyer la classe moyenne et aider les Canadiens les plus vulneacuterables y compris ceux qui vivent dans la pauvreteacute Lrsquoeacutechange de renseignements fiscaux et la collaboration internationale sont primordiaux au combat contre lrsquoeacutevasion fiscale et lrsquoeacutevitement fiscal agrave lrsquoeacutetranger et constituent un moyen de dissuasion et une faccedilon de cerner lrsquoinobservation et lrsquoabus LrsquoARC collabore avec ses homologues internationaux depuis plusieurs anneacutees sur des cas drsquoeacutevasion fiscale en eacutechangeant des renseignements selon des instruments juridiques tels que des conventions et des traiteacutes multilateacuteraux

Pour aider agrave lutter contre lrsquoeacutevasion fiscale et lrsquoeacutevitement fiscal abusif le gouvernement du Canada a fait drsquoimportants investissements combineacutes de plus drsquoun milliard de dollars dans les budgets feacutedeacuteraux de 2016 de 2017 et de 2018 Gracircce agrave ce financement suppleacutementaire lrsquoARC a eacutelargi les outils agrave sa disposition pour cibler les grandes entreprises et les particuliers qui tentent de dissimuler leurs biens afin drsquoeacuteviter de payer leur juste part drsquoimpocirct Au cours de la peacuteriode de planification nous allons

bull continuer de cerner les contribuables les plus agrave risque de dissimuler leurs revenus ou leurs biens agrave lrsquoeacutetranger gracircce agrave une meilleure eacutevaluation du risque et agrave lrsquoexamen des teacuteleacutevirements internationaux

bull envisager drsquoautres outils afin de renforcer notre capaciteacute de mener les enquecirctes et les veacuterifications requises pour les personnes qui participent agrave la planification fiscale abusive et agrave lrsquoeacutevasion fiscale

bull mieux cibler et traiter les pires cas drsquoeacutevasion fiscale et drsquoeacutevitement fiscal abusif en mettant en œuvre des outils drsquoenquecircte et drsquoinvestigation de pointe

bull mettre en œuvre des normes rigoureuses de transparence en ce qui a trait agrave lrsquoentreprise et agrave la proprieacuteteacute effective pour fournir des mesures de protection contre le blanchiment drsquoargent le financement drsquoactiviteacutes terroristes lrsquoeacutevasion fiscale et lrsquoeacutevitement fiscal abusif tout en continuant agrave faire en sorte qursquoil soit facile de se lancer en affaires au Canada


bull Mars 2020 33 de nos enquecirctes criminelles les plus complexes (celles qui comprennent les stratagegravemes internationaux la collaboration avec drsquoautres organismes drsquoapplication de la loi lrsquoeacuteventualiteacute de blanchiment drsquoargent etc) viseront les cas drsquoeacutevasion fiscale qui srsquoeacutelegravevent agrave au moins un million de dollars

bull Mars 2020 Poursuivre les veacuterifications de plus de 1 000 cas agrave lrsquoeacutetranger malgreacute le manque de coopeacuteration et la possibiliteacute de litiges


Reacuteduire lrsquoacceptabiliteacute sociale de lrsquoeacuteconomie clandestine

Lrsquoune des principales prioriteacutes en matiegravere drsquoobservation pour lrsquoARC est de diminuer la participation agrave lrsquoeacuteconomie clandestine et drsquoen reacuteduire lrsquoacceptabiliteacute sociale Cela proteacutegera lrsquoassiette fiscale du Canada et offrira aux entreprises canadiennes plus particuliegraverement les petites entreprises des conditions eacutequitables tout en favorisant une juste concurrence La strateacutegie de lrsquoARC sur trois ans vise agrave soutenir les entreprises honnecirctes en concentrant ses efforts sur le traitement des contribuables qui preacutesentent un risque plus eacuteleveacute de participation agrave lrsquoeacuteconomie clandestine Nous allons faire ce qui suit

bull mobiliser les Canadiens agrave lrsquoaide de messages cibleacutes et de renseignements suppleacutementaires en ligne qui mettent lrsquoaccent sur lrsquoeacuteducation preacutecoce au sujet de lrsquoeacuteconomie clandestine

bull collaborer avec nos partenaires provinciaux et territoriaux afin drsquoeacutechanger des renseignements et de cerner les contribuables qui nrsquoobservent pas entiegraverement les lois fiscales

bull apprendre des autres administrations fiscales afin de mettre en œuvre des initiatives creacuteatives pour encourager lrsquoobservation et reacuteduire la participation agrave lrsquoeacuteconomie clandestine

bull sensibiliser les participants agrave lrsquoeacuteconomie du partage qui est en plein essor au sujet de leurs obligations fiscales pour les encourager agrave continuer de se conformer ou agrave recommencer agrave le faire


bull Janvier 2020 Deacuteterminer les situations ougrave les personnes qui utilisent des devises numeacuteriques qui sont impliqueacutees dans des marcheacutes speacuteculatifs et qui sont exploitants commerciaux de lrsquoeacuteconomie du partage preacutesentent le plus grand risque drsquoeacuteviter de deacuteclarer pleinement leurs activiteacutes eacuteconomiques

bull Mars 2020 Eacutelaborer de nouveaux produits de communication (conseils fiscaux messages sur les meacutedias sociaux etc) au moyen de consultations avec les intervenants cleacutes afin drsquoaccroicirctre la sensibilisation agrave lrsquoeacutegard de lrsquoincidence de la participation agrave lrsquoeacuteconomie clandestine sur les programmes et les services accessibles aux Canadiens qui sont financeacutes par le gouvernement

bull Mars 2020 Eacutelargir la porteacutee de nos eacutequipes chargeacutees des veacuterifications qui megravenent leurs activiteacutes au sein de lrsquoeacuteconomie clandestine pour qursquoelles se concentrent sur la deacutetection des revenus non deacuteclareacutes


Reacutesoudre les cas de cotisations drsquoimpocirct qui ont eacuteteacute eacutetablies mais qui nrsquoont pas encore eacuteteacute payeacutees

LrsquoARC recouvre les dettes fiscales deacutecoulant de cotisations eacutetablies au titre des lois feacutedeacuterales provinciales et territoriales ainsi que drsquoautres types de dettes La gestion de la dette fiscale est essentielle pour proteacuteger lrsquoassiette fiscale du Canada et offrir aux gouvernements de lrsquoensemble du Canada les recettes dont ils ont besoin pour soutenir leurs programmes et leurs prioriteacutes Nous prenons des mesures drsquoexeacutecution responsables agrave lrsquoeacutegard des personnes qui tentent deacutelibeacutereacutement drsquoeacuteviter de payer leur juste part drsquoimpocirct Au cours de la peacuteriode de planification nous allons

bull permettre aux contribuables de choisir leur propre entente de paiement sur notre site Web afin de reacutegler lrsquoimpocirct qursquoils doivent

bull veiller agrave ce que les personnes qui doivent de lrsquoimpocirct soient traiteacutees avec eacutequiteacute et respect et drsquoune maniegravere qui reflegravete leur situation

bull travailler avec les beacuteneacuteficiaires de prestations qui ont eacuteteacute payeacutes en trop en prenant des dispositions fondeacutees sur leur capaciteacute de payer


bull Mars 2020 Reacutegler un montant suppleacutementaire de 53 milliards de dollars en dettes agrave la suite des investissements effectueacutes dans le cadre du budget de 2016



RENFORCER LA CONFIANCE LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILISATION

LrsquoARC prend tregraves au seacuterieux sa responsabiliteacute de maintenir la confiance des Canadiens et elle continue de le faire en srsquoefforccedilant drsquoameacuteliorer la transparence et la responsabilisation Nous deacuteployons tous les efforts pour eacutecouter et agir avec inteacutegriteacute dans toutes les interactions avec les gens pour bacirctir la confiance pour deacutemontrer que nous nous soucions de leur bien-ecirctre et pour ecirctre responsables de notre travail

LrsquoARC a mis en place des pratiques de gestion efficaces visant agrave assurer une solide gestion financiegravere et une saine gestion de projet Les fonctions indeacutependantes de veacuterification interne et drsquoeacutevaluation des programmes au sein de lrsquoARC fournissent au commissaire et au Conseil de direction lrsquoassurance que les activiteacutes de lrsquoARC appuient ses prioriteacutes Nous sommes deacutetermineacutes agrave hausser la confiance du public agrave lrsquoeacutegard du reacutegime fiscal canadien gracircce agrave lrsquoexcellence du service y compris les services numeacuteriques offerts par lrsquoARC et agrave lrsquointeacutegriteacute des activiteacutes drsquoobservation Nous veillerons aussi agrave ce que les ressources soient harmoniseacutees pour obtenir les reacutesultats escompteacutes

Renforcer la confiance la transparence et la responsabilisation implique ce qui suit

bull proteacuteger les renseignements des clientsbull proteacuteger les renseignements personnelsbull accroicirctre la transparence

Le deacuteveloppement durable est important pour lrsquoARC et ses employeacutes LrsquoARC fait la promotion de trois eacuteveacutenements nationaux qui y sont lieacutes soit le Jour de la Terre la Semaine de lrsquoenvironnement et la Semaine de reacuteduction des deacutechets De plus lrsquoARC dispose drsquoun reacuteseau qui fait la promotion du deacuteveloppement durable et des descriptions des initiatives des employeacutes sont publieacutees agrave lrsquointerne LrsquoARC se concentre actuellement sur la reacuteduction des deacutechets plastiques ce qui cadre avec les engagements du gouvernement feacutedeacuteral


Proteacuteger les renseignements des clientsLa protection des renseignements personnels et de la confidentialiteacute est un eacuteleacutement essentiel de lrsquointeacutegriteacute de lrsquoARC Pour srsquoacquitter de leurs obligations fiscales et recevoir leurs prestations les Canadiens doivent nous fournir des renseignements personnels et financiers Ils doivent croire par ailleurs que nous acceacutedons agrave ces renseignements ou que nous les divulguons uniquement selon le principe du besoin de savoir et conformeacutement au cadre leacutegislatif Nous sommes reacutegis par un reacutegime rigoureux en constante ameacutelioration afin de nous assurer que cette confiance est bien fondeacutee LrsquoARC srsquoengage agrave favoriser la conduite responsable des employeacutes et elle srsquoassure qursquoils sont entiegraverement responsables de leurs actes Au cours de la peacuteriode de planification nous allons

bull renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des sites de lrsquoARC afin de proteacuteger les renseignements de nature deacutelicate des clients

bull ameacuteliorer nos mesures de preacutevention drsquoaccegraves non autoriseacute aux bases de donneacutees de lrsquoARC et de controcircle et de surveillance des renseignements sortant de lrsquoARC

bull assurer une gestion ameacutelioreacutee des renseignements non structureacutes par lrsquoadoption et lrsquoutilisation accrue drsquoun systegraveme de gestion numeacuterique des documents et des dossiers

bull poursuivre la centralisation de toutes les donneacutees drsquoentreprise et creacuteer un portail pour limiter lrsquoaccegraves aux analystes des donneacutees et aux chercheurs autoriseacutes


bull Juin 2020 Renforcer les deacutefenses de lrsquoARC en matiegravere de cyberseacutecuriteacute et mieux proteacuteger les donneacutees des contribuables et des beacuteneacuteficiaires de prestations contre les accegraves non autoriseacutes les modifications ou les pertes agrave la fin de la premiegravere eacutetape de notre Initiative sur la seacutecuriteacute des donneacutees


Proteacuteger les renseignements personnelsLa confiance que les Canadiens accordent agrave lrsquoARC pour proteacuteger leurs renseignements personnels ainsi que les renseignements personnels de plus de 40 000 employeacutes est la pierre angulaire du travail de lrsquoARC Selon le sondage aupregraves des Canadiens sur la protection des renseignements personnels du Commissariat agrave la protection de la vie priveacutee du Canada meneacute en 2016 les Canadiens veulent que les institutions gouvernementales soient plus ouvertes quant agrave la faccedilon dont elles recueillent et utilisent les renseignements personnels et ils veulent plus de transparence dans leurs interactions avec le gouvernement

LrsquoARC doit ecirctre proactive dans sa faccedilon de reacutepondre aux attentes changeantes des Canadiens en matiegravere de protection de la vie priveacutee car les renseignements personnels qursquoelle recueille utilise divulgue et protegravege sont essentiels pour bacirctir la confiance du public En 2017-2018 lrsquoARC a commandeacute un examen de sa gestion de la protection des renseignements personnels agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoentreprise La premiegravere eacutetape de cet examen a releveacute les forces de lrsquoapproche de lrsquoARC quant agrave la gestion de la protection des renseignements personnels Des recommandations ont eacutegalement eacuteteacute formuleacutees pour les secteurs ougrave des ameacuteliorations pourraient ecirctre apporteacutees y compris une meilleure deacutefinition des interdeacutependances entre le rocircle du chef de la protection des renseignements personnels de lrsquoARC et celui des autres dirigeants comme le poste de dirigeant principal des donneacutees nouvellement creacuteeacute Au cours de la peacuteriode de planification nous allons

bull renforcer davantage le cadre geacuteneacuteral de gestion de la protection des renseignements personnels de lrsquoARC et positionner cette derniegravere comme un chef de file dans la saine gestion de la protection des renseignements personnels en abordant toutes les recommandations formuleacutees lors du reacutecent examen


bull Mars 2020 Ameacuteliorer lrsquoeacutetablissement de rapports internes sur lrsquoeacutetat de la protection des renseignements personnels agrave lrsquoARC

bull Mars 2020 Veiller agrave ce que toutes les nouvelles initiatives tiennent compte des facteurs lieacutes agrave la protection des renseignements personnels

bull Mars 2020 Ameacuteliorer la gouvernance et les controcircles en deacutefinissant les rocircles et les responsabiliteacutes des principaux cadres supeacuterieurs de lrsquoARC afin de combler les lacunes en matiegravere de protection des renseignements personnels


Accroicirctre la transparenceLrsquoARC se conforme agrave des normes eacuteleveacutees en matiegravere de rendement et de qualiteacute tout en srsquoefforccedilant drsquoobtenir des reacutesultats pour les Canadiens Elle est un contributeur principal de lrsquoinitiative feacutedeacuterale Gouvernement ouvert mise en œuvre pour permettre aux Canadiens de voir au moyen du site ouvertcanadaca les donneacutees recueillies par le gouvernement du Canada Ce portail public contient des donneacutees feacutedeacuterales actualiseacutees regroupeacutees agrave des niveaux qui protegravegent la vie priveacutee et qui preacuteservent la confidentialiteacute des donneacutees personnelles

Notre engagement consiste agrave offrir un service efficace aux Canadiens y compris les normes de service qui eacutenoncent publiquement sur le site canadaca le niveau de service auquel les citoyens peuvent raisonnablement srsquoattendre de la part de lrsquoARC LrsquoAgence prend des mesures pour renforcer son engagement agrave lrsquoeacutegard de la transparence de la responsabilisation de la gestion et du service axeacute sur les citoyens en srsquoassurant que ses indicateurs de rendement et ses reacutesultats sont transparents exacts uniformes ambitieux et significatifs

Au cours de la peacuteriode de planification nous allons

bull continuer agrave publier les donneacutees de lrsquoARC qui concernent les besoins des Canadiens sur le portail des donneacutees ouvertes du gouvernement du Canada

bull eacutetablir des objectifs pour la prestation et lrsquoameacutelioration de lrsquoexpeacuterience des clients de lrsquoARC y compris lrsquoexpeacuterience des utilisateurs avec nos services en ligne


bull Mars 2020 Suggeacuterer de nouvelles publications et mettre agrave jour les publications existantes sur le site ouvertcanadaca pour ameacuteliorer les donneacutees de lrsquoARC qui sont agrave la disposition des Canadiens

bull Mars 2020 Tester de nouvelles repreacutesentations visuelles pour aider les Canadiens agrave comprendre les donneacutees de lrsquoARC sur le site ouvertcanadaca

bull Mars 2020 Eacutetablir un cadre de mesure du rendement des programmes drsquoobservation de lrsquoARC y compris des mesures qui tiennent compte des litiges et des recouvrements

bull Mars 2020 Introduire de nouveaux indicateurs de rendement qui mesurent le taux de participation des Canadiens au reacutegime fiscal et la taille des dettes recouvrables par rapport aux recettes totales

bull Mars 2020 Lancer une nouvelle norme de service concernant la deacutecision sur lrsquoadmissibiliteacute au creacutedit drsquoimpocirct pour personnes handicapeacutees dans les huit semaines suivant la reacuteception de la demande


FAVORISER LrsquoINNOVATIONLrsquoinnovation permettra agrave lrsquoARC de relever les deacutefis auxquels elle est maintenant confronteacutee Nous encouragerons nos employeacutes agrave penser de faccedilon critique agrave la faccedilon dont ils font leur travail collaborent font du reacuteseautage et proposent de nouvelles ideacutees

LrsquoARC entretient depuis longtemps des relations avec les Canadiens mais les nouvelles technologies creacuteent de nouvelles attentes Pour veiller agrave ce que lrsquoARC soit en mesure de reacutepondre aux attentes en matiegravere de service tout en proteacutegeant lrsquoassiette fiscale du Canada nous sommes deacutetermineacutes agrave promouvoir et agrave assurer une culture de lrsquoinnovation en milieu de travail Au fil des ans nous avons reacutealiseacute drsquoimportants progregraves agrave cet eacutegard surtout dans les domaines des services numeacuteriques de lrsquointrospection comportementale de lrsquoanalytique avanceacutee et des nouvelles technologies de lrsquoinformation

Favoriser lrsquoinnovation comprend ce qui suit

bull atteindre lrsquoexcellence au moyen de lrsquoinnovation

bull ajouter de la valeur gracircce agrave la technologie

Lrsquoinnovation permet agrave lrsquoARC de deacutecouvrir de nouvelles faccedilons de reacutesoudre de vieux enjeux drsquoatteindre ses objectifs opeacuterationnels et de reacutepondre aux attentes changeantes des Canadiens Pour ce faire elle utilise le renseignement drsquoentreprise et lrsquoexpeacuterience preacutecieuse de ses employeacutes


Atteindre lrsquoexcellence au moyen de lrsquoinnovationLa nomination en 2017 drsquoune dirigeante principale des donneacutees et la creacuteation drsquoun programme de donneacutees et drsquoanalyse aident agrave soutenir et agrave coordonner les prioriteacutes de lrsquoARC en matiegravere de donneacutees et drsquoanalyse Pour reacutepondre aux attentes changeantes des Canadiens en matiegravere de service lrsquoARC fera davantage la promotion des conditions favorisant lrsquoinnovation ainsi les employeacutes seront habiliteacutes agrave preacutesenter et agrave mettre en œuvre de nouvelles ideacutees en vue drsquoameacuteliorer les reacutesultats pour les Canadiens En plus des approches deacutejagrave mentionneacutees dans les autres prioriteacutes cleacutes du preacutesent Plan lrsquoARC prendra les mesures suivantes agrave lrsquoeacutegard de lrsquoinnovation

bull mener des expeacuterimentations afin de mesurer avec preacutecision les reacutesultats des initiatives novatrices pour les Canadiens

bull eacutetablir une culture drsquoameacutelioration continue au sein de lrsquoorganisation en utilisant des approches comme la meacutethode laquo LEAN raquo pour eacuteliminer systeacutematiquement les inefficaciteacutes des processus et inciter les employeacutes de tous les niveaux agrave adopter la reacutesolution de problegraveme et lrsquoexpeacuterimentation dans leur domaine de travail

bull utiliser des analyses avanceacutees y compris lrsquointelligence artificielle pour faciliter une meilleure prise de deacutecisions et ameacuteliorer les services de lrsquoARC

bull collaborer agrave lrsquoeacutechelle du gouvernement pour aider au recrutement de speacutecialistes des donneacutees ainsi que pour eacutelaborer et donner des cours visant agrave reacutepondre aux besoins de lrsquoARC en nouvelles compeacutetences et en formation dans des domaines comme lrsquoalphabeacutetisation numeacuterique

bull favoriser des relations collaboratives agrave lrsquointerne avec drsquoautres ministegraveres feacutedeacuteraux et provinciaux des organisations de la socieacuteteacute civile des homologues internationaux et des universiteacutes afin de deacutecouvrir des perspectives novatrices sur les enjeux communs


bull Mars 2020 Appliquer les introspections comportementales pour aider les Canadiens agrave prendre des deacutecisions eacuteclaireacutees au sujet des questions lieacutees agrave lrsquoimpocirct et aux prestations

bull Mars 2020 Utiliser des approches qualitatives comme lrsquoethnographie lrsquoexpeacuterience utilisateur et la reacuteflexion conceptuelle pour permettre agrave lrsquoARC drsquoobtenir des renseignements suppleacutementaires sur la faccedilon drsquoameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et lrsquoorientation du service de nos programmes pour des segments preacutecis de la population


Ajouter de la valeur gracircce agrave la technologieLa technologie de lrsquoinformation est essentielle agrave tous les aspects des activiteacutes de lrsquoARC Il srsquoagit de la base technique qui lui permet drsquoadministrer efficacement ses programmes drsquoimpocirct et de prestations

et de fournir des services aux Canadiens Agrave lrsquoappui de la strateacutegie du gouvernement numeacuterique du gouvernement du Canada lrsquoARC veillera agrave ce que les services qursquoelle offre aux Canadiens soient accessibles par voie numeacuterique de nrsquoimporte ougrave et sur nrsquoimporte quel appareil de faccedilon simple moderne seacutecuriseacutee et efficace La disponibiliteacute et la fiabiliteacute des systegravemes de technologie de lrsquoinformation de lrsquoARC deacutependent entiegraverement de Services partageacutes Canada En partenariat avec eux lrsquoARC pourra introduire des innovations bien cibleacutees et favoriser encore davantage lrsquoautomatisation afin de srsquoharmoniser au programme de transformation et de modernisation de ses services Au cours de la peacuteriode de planification nous allons

bull explorer lrsquoutilisation de la technologie des registres distribueacutes souvent appeleacutes chaicircnes de blocs afin de deacuteterminer ougrave elle peut servir agrave faire avancer nos prioriteacutes opeacuterationnelles

bull faire progresser notre partenariat avec Services partageacutes Canada en mettant de lrsquoavant un modegravele de gouvernance solide afin de geacuterer la relation drsquoaffaires de lrsquoARC avec eux


bull Juin 2019 Mettre agrave jour le Plan drsquoaction sur la seacutecuriteacute de la TI en reacuteponse aux recommandations issues drsquoun examen de tiers afin de veiller agrave la protection et agrave la seacutecuriteacute des biens informatiques de lrsquoARC

bull Mars 2020 Avoir recours aux technologies perturbatrices comme lrsquointelligence artificielle pour renforcer les programmes de lrsquoARC et ameacuteliorer les services offerts aux Canadiens


DONNER Agrave NOS EMPLOYEacuteS LES MOYENS DrsquoEXCELLER

LrsquoARC investit dans un milieu de travail moderne qui favorise la collaboration lrsquoeacutechange de renseignements et la productiviteacute accrue Les employeacutes doivent avoir tout ce dont ils ont besoin pour assurer lrsquoexcellence du service Les dirigeants de lrsquoARC doivent precirccher par lrsquoexemple au moyen de leurs paroles et de leurs actions afin de creacuteer une culture dans laquelle chacun comprend ce qui est important

LrsquoARC srsquoest engageacutee agrave promouvoir un milieu de travail sain et un effectif diversifieacute qui donne lrsquoexemple en matiegravere drsquoexcellence du service et qui motive ses employeacutes agrave innover

et agrave eacutechanger des ideacutees Nous sommes reacutesolus agrave soutenir le Plan drsquoaction contre le harcegravelement du greffier du Conseil priveacute parce que lrsquoeacutelimination du harcegravelement en milieu de travail est essentielle agrave un milieu de travail sain et efficace agrave la fonction publique Agrave lrsquoappui des prioriteacutes du gouvernement du Canada nous inteacutegrons les principes de lrsquoAnalyse comparative entre les sexes plus (ACS+) agrave nos programmes agrave nos activiteacutes et agrave notre planification de ressources humaines afin drsquoeacutevaluer la faccedilon dont les personnes de genres diffeacuterents perccediloivent les politiques les programmes et les initiatives de lrsquoARC Nous prenons eacutegalement des mesures significatives pour donner suite aux reacutesultats du Sondage annuel aupregraves des fonctionnaires feacutedeacuteraux

Donner agrave nos employeacutes les moyens drsquoexceller comprend ce qui suit

bull preacuteparer nos employeacutes pour lrsquoavenirbull bacirctir un effectif sain inclusif et diversifieacute

Il est important pour nous de contribuer au bien-ecirctre global de notre collectiviteacute Chaque anneacutee la Campagne de chariteacute de lrsquoAgence du revenu du Canada mobilise des employeacutes de partout au pays pour amasser des fonds pour des œuvres de bienfaisance au sein de leurs collectiviteacutes


Preacuteparer nos employeacutes pour lrsquoavenirLrsquoARC srsquoest engageacutee agrave mobiliser ses employeacutes pour qursquoils offrent leur reacutetroaction sur la faccedilon dont ils perccediloivent la transformation des services en cours Nous eacutelaborons une nouvelle pratique de leadership pour lrsquoARC En plus des compeacutetences nous inteacutegrons agrave lrsquoeffectif lrsquoeacutevaluation et le perfectionnement du caractegravere de leader La pratique relative au caractegravere de leader nous guidera dans le perfectionnement et la nomination de personnes qui ont les traits de personnaliteacute et les valeurs en plus des connaissances pour diriger Adopter cette pratique renforcera la culture de service de lrsquoARC une culture qui commence par lrsquoeacutetablissement drsquoune confiance et drsquoun dialogue entre les dirigeants et les employeacutes La direction et les syndicats renouvellent continuellement leur engagement agrave lrsquoApproche syndicale-patronale afin de veiller agrave des relations harmonieuses et transparentes agrave lrsquoARC Nous proceacutedons eacutegalement agrave lrsquoexamen et agrave la restructuration de notre programme de dotation pour aider lrsquoARC agrave srsquoacquitter avec souplesse de ses besoins opeacuterationnels tout en offrant une expeacuterience positive aux clients et aux candidats Nous souhaitons eacutegalement soutenir efficacement les mutations des employeacutes dans lrsquoensemble de lrsquoorganisation Nous allons faire ce qui suit

bull soutenir un Conseil des services composeacute drsquoemployeacutes de lrsquoARC pour discuter et obtenir des commentaires sur les problegravemes lieacutes au service ainsi que pour soutenir le changement organisationnel et culturel de lrsquoARC vers le service axeacute sur la clientegravele tant agrave lrsquointerne qursquoagrave lrsquoexterne

bull creacuteer un forum avec drsquoautres ministegraveres pour eacutechanger des ideacutees sur les pratiques de leadership

bull participer agrave des affectations sous forme drsquoeacutechanges avec drsquoautres ministegraveres et des organisations de lrsquoexteacuterieur de la fonction publique pour appuyer le perfectionnement du leadership et srsquoassurer que les personnes sont precirctes agrave assumer des rocircles de leadership

bull recruter perfectionner et maintenir en poste des professionnels speacutecialiseacutes posseacutedant notamment des ensembles de compeacutetences techniques tout en augmentant la mobiliteacute entre les fonctions


bull Mars 2020 Inteacutegrer lrsquoeacutevaluation du caractegravere de leader dans tous les processus de dotation de postes de cadres de premier eacutechelon

bull Mars 2021 Creacuteer une banque de mobiliteacute nationale afin qursquoil soit plus facile pour les employeacutes de se deacuteplacer lateacuteralement dans lrsquoensemble des programmes de lrsquoARC et partout au Canada


Bacirctir un effectif sain inclusif et diversifieacuteLrsquoARC srsquoassurera que tous les employeacutes eacutevoluent dans un milieu de travail respectueux et elle favorisera la diversiteacute Nous continuerons drsquoappuyer

les dirigeants dans lrsquointeacutegration du bien-ecirctre dans leur prise de deacutecisions et leurs activiteacutes quotidiennes afin de contribuer agrave un milieu de travail seacutecuritaire sur le plan psychologique et physique De plus nous choisirons des activiteacutes de recrutement et de perfectionnement professionnel visant agrave accroicirctre la diversiteacute sociale et culturelle de notre effectif LrsquoARC doit eacutegalement traiter avec diligence les eacutecarts existants ou nouveaux en matiegravere drsquoeffectif signaleacutees dans tout groupe deacutesigneacute et srsquoassurer que les employeacutes reccediloivent leur paye agrave temps et au bon montant Nous allons faire ce qui suit

bull eacutelaborer des initiatives visant agrave accroicirctre la sensibilisation au harcegravelement et agrave la preacutevention et la reacutesolution de ces problegravemes afin de srsquoharmoniser avec la modification apporteacutee en 2018 au Code canadien du travail en ce qui a trait au harcegravelement et agrave la violence

bull terminer la mise en œuvre de la Strateacutegie de recrutement drsquoinclusion et de maintien en poste des employeacutes autochtones de 2017-2020 de lrsquoARC

bull creacuteer agrave lrsquoeacutechelle nationale un milieu de travail ougrave les employeacutes se sentent assez en seacutecuriteacute pour afficher leur identiteacute au travail et ougrave il y a un meilleur soutien pour les communauteacutes lesbiennes gaies bisexuelles transgenres queersen questionnement bispirituelles et autres (LGBTQ2)

bull travailler en eacutetroite collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada pour cerner et reacutesoudre les problegravemes qui ont une incidence sur la paye des employeacutes de lrsquoARC et pour apporter des ameacuteliorations au systegraveme de paye Pheacutenix

bull analyser les changements apporteacutes aux politiques et aux programmes en utilisant lrsquoAnalyse comparative entre les sexes plus pour mesurer leur incidence sur les divers groupes drsquoidentiteacute de genre


bull Mars 2020 Srsquoassurer que 100 de les cadres gestionnaires et superviseurs qui occupent leur rocircle de maniegravere active pour au moins six mois suivent le cours obligatoire sur la discrimination et le harcegravelement

bull Mars 2020 Doubler le nombre drsquoemployeacutes qui reccediloivent la formation sur la creacuteation drsquoun espace positif au travail passant de 1 500 agrave 3 000 employeacutes

bull Mars 2021 Augmenter de 20 le nombre drsquoAutochtones occupant des postes professionnels agrave lrsquoARC ce qui signifie que 37 de ces postes sont reacuteserveacutes agrave des personnes autochtones

Lrsquoinitiative Espace positif est une initiative visant agrave favoriser un milieu de travail accueillant et respectueux pour tous les employeacutes de lrsquoAgence du revenu du Canada


Ministre

Preacutesidente Conseilde direction

Commissairedeacuteleacutegueacutee

Commissaire

Programmes delrsquoadministration centrale

Ombudsman descontribuables

Reacutegions Servicesinternes

Siegravege social

Eacutedice Connaught555 avenue MackenzieOttawa ON K1A 0L5Teacuteleacutephone 613-957-3688Teacuteleacutecopieur 613-952-1547Site Web wwwcanadacafragence-revenuhtml

Pour en savoirplus sur lrsquoARCet sa gouvernancevisitez canadaca

Profile organisationnelAdministrateur geacuteneacuteralBob Hamilton

Profil ministeacuterielRevenu national

Instruments habilitantsLoi sur lrsquoAgence du revenudu Canada

Anneacutee de creacuteation1999

Ministre de tutelleLhonorable Diane Lebouthillier CP deacuteputeacutee

RENSEIGNEMENTS SUPPLEacuteMENTAIRESRenseignements drsquoentreprise


CADRE MINISTEacuteRIEL DES REacuteSULTATS

Principale responsabiliteacute Reacutesultat ministeacuteriel Indicateur

Impocirct Les Canadiens se conforment volontairement agrave leurs obligations fiscales les cas drsquoinobservation sont traiteacutes et les Canadiens ont confiance dans lrsquoARC Progammes bull Services fiscaux et traitementbull Observation en matiegravere de deacuteclarationsbull Recouvrementsbull Observation nationalebull Observation du Secteur international et grandes entreprises

et enquecirctes criminellesbull Oppositions et appelsbull Allegravegement pour les contribuablesbull Plaintes lieacutees au servicebull Organismes de bienfaisancebull Reacutegimes enregistreacutes bull Politique deacutecisions et interpreacutetations

Pourcentage des Canadiens qui participent volontairement au systegraveme fiscal

Pourcentage de deacuteclarations de revenus produites agrave temps

Indice de perception du public expeacuterience en matiegravere de service

Pourcentage des entreprises inscrites agrave la TPSTVH


Pourcentage des obligations fiscales deacuteclareacutees qui sont payeacutees agrave temps

Pourcentage des services disponibles en ligne

Revenus additionnels deacutecoulant drsquoinvestissements lieacutes au budget

Nombre de particuliers qui recevront de lrsquoaide du Programme communautaire des beacuteneacutevoles en matiegravere drsquoimpocirct

Dette suppleacutementaire acquitteacutee (reacutegleacutee) deacutecoulant drsquoinvestissements lieacutes au budget


Ratio de la dette fiscale recouvrable par rapport aux recettes nettes totales (comptabiliteacute de caisse)

Prestations Les Canadiens reccediloivent les prestations auxquelles ils ont droit en temps opportun

Programme bull Prestations

Pourcentage des reacutepondants satisfaits du deacutelai de traitement des demandes de prestations

Pourcentage des beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation canadienne pour enfants qui fournissent des renseignements complets et exacts afin de recevoir la prestation qui leur est due

Pourcentage des paiements de prestations verseacutes aux beacuteneacuteficiaires de prestations dans les deacutelais fixeacutes

Pourcentage des contribuables (beacuteneacuteficiaires de prestations) qui ont fait une demande agrave la suite drsquoune intervention cibleacutee de lrsquoAgence

Ombudsman des contribuables

Les Canadiens ont accegraves agrave un examen creacutedible et indeacutependant des plaintes lieacutees au service au sujet de lrsquoARC

Programme bull Ombudsman des contribuables

Pourcentage de recommandations souleveacutees par lrsquoOmbudsman au Ministre dans les rapports drsquoexamens systeacutemiques dont lrsquoARC a tenu compte

Pourcentage de plaintes des contribuables qui font lrsquoobjet drsquoun accuseacute de reacuteception en dedans de deux jours ouvrables

Pourcentage de dossiers drsquoexamen de plaintes individuelles fermeacutes dans un deacutelai de 120 jours civils

Les services internes sont des groupes drsquoactiviteacutes et de ressources connexes qui sont geacutereacutes de faccedilon agrave reacutepondre aux besoins des programmes et des autres obligations geacuteneacuterales drsquoune organisation


DEacutePENSES ET RESSOURCES HUMAINES PREacuteVUESTendances relatives aux deacutepenses (dollars)1

0

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

3 000 000

3 500 000

4 000 000

4 500 000

5 000 000

Exercice 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022

Postes leacutegislatifs 936 635 156 941 296 937 948 562 693 967 434 089 962 201 820 959 311 056

Creacutedits voteacutes 3 453 312 607 3 766 470 408 3 665 224 990 3 474 118 598 3 422 441 754 3 428 036 672

Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728

1 Le tableau des tendances relatives aux deacutepenses affiche tous les creacutedits parlementaires (budget principal et budget suppleacutementaire) et toutes les sources de revenus fournies agrave lrsquoARC pour les initiatives politiques et opeacuterationnelles deacutecoulant de divers budgets feacutedeacuteraux et eacutenonceacutes eacuteconomiques pour les transferts de Services publics et Approvisionnement Canada lieacutes aux services de locaux et de biens immobiliers pour les versements des allocations speacuteciales pour enfants ainsi que pour la mise en œuvre drsquoinitiatives pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute


Principales responsabiliteacutes et services internes

Deacutepenses 2016-2017


Preacutevisions des deacutepenses

2018-2019

Budget principal des deacutepenses

2019-2020

Deacutepenses preacutevues

2019-20202


2020-20212


2021-20222

Impocircts 2 919 596 085 3 145 344 608 3 036 812 548 3 156 308 891 3 156 308 891 3 127 136 140 3 117 747 650

Prestations 475 216 775 479 298 608 489 332 942 499 962 083 499 962 083 494 389 657 494 701 282

Ombdusman des contribuables1 2 894 786 3 210 404 3 165 734 3 471 070 3 471 070 3 474 081 3 476 519

Services internes 992 240 117 1 079 913 725 1 084 476 459 781 810 643 781 810 643 759 643 696 771 422 277

Total Agence du revenu du Canada 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728

sup1 Puisque lrsquoombudsman des contribuables fonctionne sans lien de deacutependance avec lrsquoARC ce plan ne reflegravete aucunement les activiteacutes de ce bureau2 Les deacutepenses preacutevues agrave lrsquoavenir sont susceptibles drsquoecirctre modifieacutees selon les reacutepercussions des annonces du budget de 2019

Les deacutepenses reacuteelles et preacutevues pour les exercices de 2016-2017 agrave 2018-2019 englobent eacutegalement les rajustements techniques comme le report par lrsquoARC de fonds provenant de lrsquoexercice preacuteceacutedent et le financement des indemniteacutes de deacutepart des prestations parentales et des creacutedits de congeacute Au cours de lrsquoexercice 2017-2018 une part importante de lrsquoaugmentation des deacutepenses a eacuteteacute associeacutee agrave lrsquoencaissement des indemniteacutes de deacutepart verseacutees lors de la deacutemission ou du deacutepart agrave la retraite des employeacutes repreacutesenteacutes par lrsquouniteacute de neacutegociation de lrsquoAlliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) Les exercices 2016-2017 et 2017-2018 tiennent eacutegalement compte des deacutepenses plus eacuteleveacutees que preacutevu en raison des paiements reacutetroactifs associeacutes aux hausses issues des neacutegociations collectives pour les employeacutes repreacutesenteacutes par les uniteacutes de neacutegociation de lrsquoAFPC et de lrsquoInstitut professionnel de la fonction publique du Canada y compris les montants mis de cocircteacute en preacutevision de regraveglements salariaux pour la peacuteriode viseacutee par le gel du budget de fonctionnement Au cours de la peacuteriode de planification les creacutedits de lrsquoARC indiquent une leacutegegravere reacuteduction (de 4442 milliards de dollars en 2019-2020 agrave 4387 milliards de dollars en 2021-2022) laquelle srsquoexplique en grande partie par une diminution preacutevue du financement reccedilu pour la mise en œuvre et la gestion des diverses mesures annonceacutees dans le cadre des budgets feacutedeacuteraux et du Systegraveme feacutedeacuteral de tarification de la pollution par le carbone ainsi que pour la mise agrave niveau du systegraveme de traitement de lrsquoimpocirct sur le revenu des particuliers Drsquoautres reacuteductions sont associeacutees agrave la reacuteaffectation des ressources ministeacuterielles annonceacutees dans le budget feacutedeacuteral de 2018 afin drsquoameacuteliorer la gestion de la technologie de lrsquoinformation au sein du gouvernement du Canada et drsquoappuyer les mesures de cyberseacutecuriteacute connexes Une partie de la diminution des deacutepenses lieacutees aux services internes de 2018-2019 agrave 2019-2020 deacutecoule de lrsquoattribution des coucircts de services internes directs aux programmes (principalement dans le cadre de la principale responsabiliteacute relative agrave lrsquoimpocirct)

Deacutepenses preacutevues (dollars)


1 Puisque lrsquoombudsman des contribuables fonctionne sans lien de deacutependance avec lrsquoARC ce plan ne reflegravete aucunement les activiteacutes de ce bureau

Lrsquoaugmentation des ETP preacutevus en 2018-2019 est principalement attribuable aux nouveaux financement reccedilus pour mettre en œuvre et administrer les mesures annonceacutees dans le budget feacutedeacuteral 2018 ainsi qursquoagrave la croissance dans le financement pour les mesures annonceacutees dans le budget feacutedeacuteral 2016 et 2017 Lrsquoexercice 2018-2019 reflegravete eacutegalement une augmentation des ETP associeacutes agrave la charge de travail financeacutee agrave partir du report par lrsquoARC de fonds provenant de lrsquoexercice preacuteceacutedents pour reacutepondre aux prioriteacutes opeacuterationnelles

Au cours de la peacuteriode de planification la diminution des ETP (de 41 796 en 2019-2020 agrave 41 014 en 2021-2022) srsquoexplique en grande partie par diminution preacutevue du financement reccedilu pour les diverses mesures annonceacutees dans les budgets feacutedeacuteraux ainsi qursquoune diminution des projets drsquoinvestissements preacutevus Une partie de la diminution des ETP des services internes de 2018-19 agrave 2019-20 est attribuable agrave lrsquoattribution des coucircts directs des services internes aux programmes (principalement dans le cadre de la responsabiliteacute principale de lrsquoimpocirct)

Ressources humaines preacutevues (ETP)


Reacuteels 2016-2017



Preacutevisions 2019-2020

Preacutevus 2020-2021


Impocircts 29 529 30 399 31 931 33 774 33 319 33 175

Prestations 1 299 1 253 1 458 1 627 1 578 1 578

Ombudsman des contribuables1 25 25 31 31 31 31

Services internes 7 875 8 088 8 639 6 364 6 267 6 230

Total Agence du revenu du Canada 38 728 39 765 42 059 41 796 41 195 41 014


Renseignements financiers Preacutevisions des reacutesultats 2018-2019

Reacutesultats preacutevus 2019-2020

Eacutecart (reacutesultats preacutevus pour 2019-2020 moins preacutevisions des reacutesultats de

2018-2019)

Total des deacutepenses 5 128 339 184 5 316 052 496 187 713 312

Total des revenus non fiscaux 530 689 497 542 751 297 12 061 800

Coucirct de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transfers 4 597 649 687 4 773 301 199 175 651 512

Eacutetat des reacutesultats prospectif condenseacute (dollars)

Lrsquoeacutetat des reacutesultats prospectif condenseacute donne un aperccedilu geacuteneacuteral des opeacuterations de lrsquoAgence du revenu du Canada Les preacutevisions des renseignements financiers concernant les deacutepenses et les recettes sont preacutepareacutees selon la meacutethode de comptabiliteacute drsquoexercice afin de renforcer la responsabilisation et drsquoameacuteliorer la transparence et la gestion financiegravere Les montants des preacutevisions des deacutepenses et des deacutepenses preacutevues preacutesenteacutees dans drsquoautres sections du plan ministeacuteriel sont eacutetablis selon la meacutethode de comptabiliteacute axeacutee sur les deacutepenses Par conseacutequent il est possible que les montants diffegraverent Un eacutetat des reacutesultats prospectif plus deacutetailleacute et des notes affeacuterentes notamment un rapprochement des coucircts de fonctionnement nets et des autorisations demandeacutees se trouvent sur la page Web organisationnelle de lrsquoARC


LIENS

Budget des deacutepenses par creacutedit voteacute Pour tout renseignement sur les creacutedits de lrsquoARC consulter le Budget principal des deacutepenses 2019-2020

Un eacutetat des reacutesultats prospectif plus deacutetailleacute et des notes affeacuterentes notamment un rapprochement des coucircts de fonctionnement nets et des autorisations demandeacutees se trouve sur la page Web organisationnelle de lrsquoARC

Des renseignements sur les deacutepenses preacutevues les ressources humaines et les reacutesultats lieacutes au Reacutepertoire des programmes de lrsquoARC sont accessibles dans lrsquoInfoBase du GC

Les tableaux de renseignements suppleacutementaires qui suivent sont disponibles sur la page Web organisationnelle de lrsquoARC

bull Strateacutegie de deacuteveloppement durable de lrsquoARC

bull Deacutefinitions

bull Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de cinq millions de dollars ou plus

bull Notes en fin drsquoouvrage

bull Eacutetat des reacutesultats prospectif complet

bull Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)


PRINCIPES DE DOTATION DE LrsquoARC

Efcaciteacute

Adaptabiliteacute

Eacutequiteacute

Productiviteacute

Transparence

Compeacutetence

Neutraliteacute politique

Repreacutesentativiteacute

Principes de dotation lieacutes agrave un programme de dotation reacuteussi

Principes de dotation lieacutes agrave un effectif efcace

La dotation est souple et reacutepond agrave lrsquoeacutevolution de lrsquoenvironnement et aux besoins particuliers de lrsquoARC

La dotation est planieacutee et mise en œuvre en fonction des contraintes de temps des coucircts et des besoins opeacuterationnels

La dotation est eacutequitable juste et objective

La dotation megravene agrave la nomination drsquoun nombre sufsant de personnes compeacutetentes en vue de reacutealiser les activiteacutes de lrsquoARC

Les communications lieacutees agrave la dotation sont ouvertes honnecirctes respectueuses faites en temps opportun et faciles agrave comprendre

Le personnel possegravede les qualiteacutes requises pour accomplir son travail avec efcaciteacute

Le personnel et les deacutecisions en matiegravere de dotation doivent ecirctre libres de toute inuence politique ou bureaucratique

La composition du personnel reegravete la disponibiliteacute des groupes deacutesigneacutes drsquoeacutequiteacute en matiegravere drsquoemploi sur le marcheacute du travail


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LinkedIn Agence du revenu du Canada ndash Canada Revenue Agency

Jrsquoai lrsquohonneur de servir en tant que ministre du Revenu national Ce Reacutesumeacute du Plan drsquoentreprise illustre bien le travail acharneacute des employeacutes de lrsquoAgence du revenu du Canada vers lrsquoatteinte du mandat de lrsquoAgence et du mandat que mrsquoa confieacute le premier ministre en novembre 2015

Je suis deacutetermineacutee agrave mrsquoassurer que lrsquoAgence est axeacutee sur la clientegravele Au cours des trois derniegraveres anneacutees le gouvernement a lanceacute plusieurs services seacutecuriseacutes qui facilitent la tacircche aux Canadiens au moment de produire une deacuteclaration et drsquoacceacuteder aux creacutedits et prestations auxquels ils ont droit Nous avons reacutecemment nommeacute une dirigeante principale des services qui insufflera un nouvel eacutelan aux efforts des employeacutes de lrsquoAgence pour eacutecouter notre clientegravele et ameacuteliorer les services pour tous les Canadiens et particuliegraverement ceux issus des segments vulneacuterables de la population Ils font face agrave des deacutefis quand vient le temps de remplir une deacuteclaration ou de demander des creacutedits et des prestations Nous avons deacutejagrave entrepris des efforts pour les aider et gracircce agrave des investissements importants aux Programme communautaire des beacuteneacutevoles en matiegravere drsquoimpocirct et aux activiteacutes de visibiliteacute nous multiplierons nos efforts dans ce sens au cours des prochaines anneacutees

Mon mandat souligne eacutegalement lrsquoameacutelioration de lrsquoobservation Afin drsquoassurer lrsquoeacutequiteacute du reacutegime fiscal pour tous les Canadiens et srsquoassurer que chacun paie sa juste part le gouvernement a investi des sommes importantes pour seacutevir contre lrsquoeacutevasion fiscale et combattre lrsquoeacutevitement fiscal abusif tant au Canada qursquoagrave lrsquoeacutetranger Ce plan explique les meacutethodes avanceacutees comme les outils judiciaires et drsquoenquecircte de pointe qursquoutilisera lrsquoAgence pour peaufiner son approche et ameacuteliorer ses reacutesultats

Lrsquoatteinte de reacutesultats concrets ne pourra ecirctre accomplie qursquoavec lrsquoapport de chaque employeacute je compte sur eux pour proposer des ideacutees novatrices et poursuivre leurs tacircches quotidiennes dans un esprit de collaboration et avec une transparence indeacutefectible

En tant que ministre du Revenu national et au nom de lrsquoAgence du revenu du Canada je suis fiegravere de preacutesenter le Reacutesumeacute du Plan drsquoentreprise 2019-2020 avec les perspectives pour 2021-2022

Lrsquohonorable Diane Lebouthillier CP deacuteputeacutee Ministre du Revenu national

LrsquoAgence srsquoest engageacutee agrave eacutecouter les Canadiens agrave changer ses faccedilons de faire et agrave ameacuteliorer ses services en mettant les Canadiens au cœur de tout ce qursquoelle fait

UN MESSAGE DE LA MINISTRE


















18 Prioriteacutes









47 Liens







876

90





6 375employeacutes


12 148employeacutes


5 158employeacutes


4 122 employeacutes


12 148employeacutes









nationale



































3 156 308 891 3 156 308 891 3 127 136 140 3 117 747 650





33 774 33 319 33 175



























499 962 083 499 962 083 494 389 657 494 701 282





1 627 1 578 1 578





S O


10









781 810 643 781 810 643 759 643 696 771 422 277





6 364 6 267 6 230



















entreprises


entreprises



de la loi


petites entreprises




































































































































































































































































Ministre



Commissaire




Siegravege social









































0

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

3 000 000

3 500 000

4 000 000

4 500 000

5 000 000

Exercice 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022



Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







2018-2019


2019-2020


2019-20202


2020-20212


2021-20222

Impocircts 2 919 596 085 3 145 344 608 3 036 812 548 3 156 308 891 3 156 308 891 3 127 136 140 3 117 747 650

Prestations 475 216 775 479 298 608 489 332 942 499 962 083 499 962 083 494 389 657 494 701 282



















Impocircts 29 529 30 399 31 931 33 774 33 319 33 175

Prestations 1 299 1 253 1 458 1 627 1 578 1 578








2018-2019)







LIENS













Efcaciteacute

Adaptabiliteacute

Eacutequiteacute

Productiviteacute

Transparence

Compeacutetence
































18 Prioriteacutes









47 Liens







876

90





6 375employeacutes


12 148employeacutes


5 158employeacutes


4 122 employeacutes


12 148employeacutes









nationale



































3 156 308 891 3 156 308 891 3 127 136 140 3 117 747 650





33 774 33 319 33 175



























499 962 083 499 962 083 494 389 657 494 701 282





1 627 1 578 1 578





S O


10









781 810 643 781 810 643 759 643 696 771 422 277





6 364 6 267 6 230



















entreprises


entreprises



de la loi


petites entreprises




































































































































































































































































Ministre



Commissaire




Siegravege social









































0

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

3 000 000

3 500 000

4 000 000

4 500 000

5 000 000

Exercice 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022



Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







2018-2019


2019-2020


2019-20202


2020-20212


2021-20222

Impocircts 2 919 596 085 3 145 344 608 3 036 812 548 3 156 308 891 3 156 308 891 3 127 136 140 3 117 747 650

Prestations 475 216 775 479 298 608 489 332 942 499 962 083 499 962 083 494 389 657 494 701 282



















Impocircts 29 529 30 399 31 931 33 774 33 319 33 175

Prestations 1 299 1 253 1 458 1 627 1 578 1 578








2018-2019)







LIENS













Efcaciteacute

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Exercice 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022



Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







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Exercice 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022



Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







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Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







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Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







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Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







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Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







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Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







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Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







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Impocircts 29 529 30 399 31 931 33 774 33 319 33 175

Prestations 1 299 1 253 1 458 1 627 1 578 1 578








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Efcaciteacute

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entreprises


entreprises



de la loi


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Exercice 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022



Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







2018-2019


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Impocircts 2 919 596 085 3 145 344 608 3 036 812 548 3 156 308 891 3 156 308 891 3 127 136 140 3 117 747 650

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Impocircts 29 529 30 399 31 931 33 774 33 319 33 175

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Efcaciteacute

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Productiviteacute

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Exercice 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022



Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







2018-2019


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Impocircts 2 919 596 085 3 145 344 608 3 036 812 548 3 156 308 891 3 156 308 891 3 127 136 140 3 117 747 650

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Impocircts 29 529 30 399 31 931 33 774 33 319 33 175

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Exercice 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022



Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







2018-2019


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Impocircts 2 919 596 085 3 145 344 608 3 036 812 548 3 156 308 891 3 156 308 891 3 127 136 140 3 117 747 650

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Impocircts 29 529 30 399 31 931 33 774 33 319 33 175

Prestations 1 299 1 253 1 458 1 627 1 578 1 578








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Exercice 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022



Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







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Impocircts 2 919 596 085 3 145 344 608 3 036 812 548 3 156 308 891 3 156 308 891 3 127 136 140 3 117 747 650

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Prestations 1 299 1 253 1 458 1 627 1 578 1 578








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Exercice 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022



Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







2018-2019


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Impocircts 2 919 596 085 3 145 344 608 3 036 812 548 3 156 308 891 3 156 308 891 3 127 136 140 3 117 747 650

Prestations 475 216 775 479 298 608 489 332 942 499 962 083 499 962 083 494 389 657 494 701 282



















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Prestations 1 299 1 253 1 458 1 627 1 578 1 578








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Exercice 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022



Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







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Impocircts 2 919 596 085 3 145 344 608 3 036 812 548 3 156 308 891 3 156 308 891 3 127 136 140 3 117 747 650

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Exercice 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022



Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







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Impocircts 2 919 596 085 3 145 344 608 3 036 812 548 3 156 308 891 3 156 308 891 3 127 136 140 3 117 747 650

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Exercice 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022



Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







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Impocircts 2 919 596 085 3 145 344 608 3 036 812 548 3 156 308 891 3 156 308 891 3 127 136 140 3 117 747 650

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Exercice 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022



Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







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Exercice 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022



Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







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Impocircts 2 919 596 085 3 145 344 608 3 036 812 548 3 156 308 891 3 156 308 891 3 127 136 140 3 117 747 650

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Exercice 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022



Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







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Impocircts 2 919 596 085 3 145 344 608 3 036 812 548 3 156 308 891 3 156 308 891 3 127 136 140 3 117 747 650

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Exercice 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022



Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







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2020-20212


2021-20222

Impocircts 2 919 596 085 3 145 344 608 3 036 812 548 3 156 308 891 3 156 308 891 3 127 136 140 3 117 747 650

Prestations 475 216 775 479 298 608 489 332 942 499 962 083 499 962 083 494 389 657 494 701 282



















Impocircts 29 529 30 399 31 931 33 774 33 319 33 175

Prestations 1 299 1 253 1 458 1 627 1 578 1 578








2018-2019)







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Ministre



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Exercice 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022



Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







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Impocircts 2 919 596 085 3 145 344 608 3 036 812 548 3 156 308 891 3 156 308 891 3 127 136 140 3 117 747 650

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Impocircts 29 529 30 399 31 931 33 774 33 319 33 175

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Exercice 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022



Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







2018-2019


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2021-20222

Impocircts 2 919 596 085 3 145 344 608 3 036 812 548 3 156 308 891 3 156 308 891 3 127 136 140 3 117 747 650

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Exercice 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022



Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







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2021-20222

Impocircts 2 919 596 085 3 145 344 608 3 036 812 548 3 156 308 891 3 156 308 891 3 127 136 140 3 117 747 650

Prestations 475 216 775 479 298 608 489 332 942 499 962 083 499 962 083 494 389 657 494 701 282



















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Exercice 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022



Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







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Impocircts 2 919 596 085 3 145 344 608 3 036 812 548 3 156 308 891 3 156 308 891 3 127 136 140 3 117 747 650

Prestations 475 216 775 479 298 608 489 332 942 499 962 083 499 962 083 494 389 657 494 701 282



















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Exercice 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022



Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







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Impocircts 2 919 596 085 3 145 344 608 3 036 812 548 3 156 308 891 3 156 308 891 3 127 136 140 3 117 747 650

Prestations 475 216 775 479 298 608 489 332 942 499 962 083 499 962 083 494 389 657 494 701 282



















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Exercice 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022



Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







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Impocircts 2 919 596 085 3 145 344 608 3 036 812 548 3 156 308 891 3 156 308 891 3 127 136 140 3 117 747 650

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Exercice 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022



Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







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Impocircts 2 919 596 085 3 145 344 608 3 036 812 548 3 156 308 891 3 156 308 891 3 127 136 140 3 117 747 650

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Exercice 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022



Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







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Impocircts 2 919 596 085 3 145 344 608 3 036 812 548 3 156 308 891 3 156 308 891 3 127 136 140 3 117 747 650

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Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







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Impocircts 2 919 596 085 3 145 344 608 3 036 812 548 3 156 308 891 3 156 308 891 3 127 136 140 3 117 747 650

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Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







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Impocircts 2 919 596 085 3 145 344 608 3 036 812 548 3 156 308 891 3 156 308 891 3 127 136 140 3 117 747 650

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Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







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Exercice 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022



Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







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2021-20222

Impocircts 2 919 596 085 3 145 344 608 3 036 812 548 3 156 308 891 3 156 308 891 3 127 136 140 3 117 747 650

Prestations 475 216 775 479 298 608 489 332 942 499 962 083 499 962 083 494 389 657 494 701 282



















Impocircts 29 529 30 399 31 931 33 774 33 319 33 175

Prestations 1 299 1 253 1 458 1 627 1 578 1 578








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Exercice 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022



Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







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Impocircts 2 919 596 085 3 145 344 608 3 036 812 548 3 156 308 891 3 156 308 891 3 127 136 140 3 117 747 650

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Impocircts 29 529 30 399 31 931 33 774 33 319 33 175

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Exercice 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022



Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







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Impocircts 2 919 596 085 3 145 344 608 3 036 812 548 3 156 308 891 3 156 308 891 3 127 136 140 3 117 747 650

Prestations 475 216 775 479 298 608 489 332 942 499 962 083 499 962 083 494 389 657 494 701 282



















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Exercice 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022



Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







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Impocircts 2 919 596 085 3 145 344 608 3 036 812 548 3 156 308 891 3 156 308 891 3 127 136 140 3 117 747 650

Prestations 475 216 775 479 298 608 489 332 942 499 962 083 499 962 083 494 389 657 494 701 282



















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Exercice 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022



Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







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Impocircts 2 919 596 085 3 145 344 608 3 036 812 548 3 156 308 891 3 156 308 891 3 127 136 140 3 117 747 650

Prestations 475 216 775 479 298 608 489 332 942 499 962 083 499 962 083 494 389 657 494 701 282



















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Exercice 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022



Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







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Impocircts 2 919 596 085 3 145 344 608 3 036 812 548 3 156 308 891 3 156 308 891 3 127 136 140 3 117 747 650

Prestations 475 216 775 479 298 608 489 332 942 499 962 083 499 962 083 494 389 657 494 701 282



















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Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







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Impocircts 2 919 596 085 3 145 344 608 3 036 812 548 3 156 308 891 3 156 308 891 3 127 136 140 3 117 747 650

Prestations 475 216 775 479 298 608 489 332 942 499 962 083 499 962 083 494 389 657 494 701 282



















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Total 4 389 947 763 4 707 767 345 4 613 787 683 4 441 552 687 4 384 643 574 4 387 347 728







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Impocircts 2 919 596 085 3 145 344 608 3 036 812 548 3 156 308 891 3 156 308 891 3 127 136 140 3 117 747 650

Prestations 475 216 775 479 298 608 489 332 942 499 962 083 499 962 083 494 389 657 494 701 282



















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Impocircts 2 919 596 085 3 145 344 608 3 036 812 548 3 156 308 891 3 156 308 891 3 127 136 140 3 117 747 650

Prestations 475 216 775 479 298 608 489 332 942 499 962 083 499 962 083 494 389 657 494 701 282



















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J’ai l’honneur de servir en tant que ministre du Revenu ......J’ai l’honneur de servir en tant que ministre du Revenu national. Ce Résumé du Plan d’entreprise illustre