Jeudi et vendredi après-midi SEL et SPFPL chez les Huissiers de Justice

Université UNHJBarcelone 2014

Jeudi et vendredi après-midi

SEL et SPFPLchez les Huissiers de Justice

Luc FIALLETOUT - Interfimo [email protected]

De l’activité professionnelle à la stratégie d’entreprise :

développer et gérer la performance

mailto:[email protected]

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Université UNHJ Barcelone 2014

SEL et SPFPL chez les Huissiers de Justice

Loi du 31/12/1990 + Décret du 31/12/1992

Décret limitant les comptes courants d’associés du 23/07/1992

Loi Murcef du 11/12/2001

Loi LME du 04/08/2008

Décret du 23/08/2004 : SPFPL d’Huissiers

Décret 19/03/2014 : SPFPL pluriprofessionnelles du Chiffre et du Droit

Question récurrente : quid de la patrimonialité de la clientèle de l’officier ministériel exerçant en SEL ?

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La SEL

C’est une société d’exercice, propriétaire du fonds libéral,

pouvant accueillir des associés extérieurs : huissiers, sociétés d’huissiers + anciens associés (10 ans) et ayants droit (5 ans)+ SPFPL pluriprofessionnelles

contrôlée par les associés en exercice, fût-ce via une société de participation financière (SPFPL)

assujettie à l’impôt sur les sociétés.

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Chiffre d ’Affaires encaissé par la sociétéHONORAIRES A + HONORAIRES B

Frais Généraux réglés• personnel• loyers• matériel• intérêts d’emprunts

BENEFICE

Remboursement capital emprunts

Charges Sociales Impôt sur Revenu

Remboursement capital emprunts

DISPONIBLE ASSOCIE A DISPONIBLE ASSOCIE B

Charges Sociales Impôt sur Revenu

La société d’exercice à l’I.R. - Type SCP

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I.S. 15 % ou 33,33 %

C.S.

Dividendes Dividendes

Frais Généraux engagés• dont rémunération d’associés• dont intérêts prêt / SARL - SEL

I.R.

Société d’exercice à l’IS – Type SARL / SEL CHIFFRE D’AFFAIRES

Travaux réalisés

RESULTAT après IS Remboursement capital emprunts Réserves Dividendes

C.S.

I.R.

DISPONIBLE ASSOCIE BDISPONIBLE ASSOCIE A

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L’interposition d’une SEL permet de financer une charge sur 10 ans, au lieu de 15 ans, à revenu équivalentPrix = Chiffre d’affaires = Emprunt : 450 K€ par hypothèse*Excédent Brut d’Exploitation (EBE) : 150 K€Revenu net après I.R. et C.S. : 54 K€Annuités d’emprunt (3%) : 37 K€ / 15 ans

55 K€ / 10 ans

BNC SEL gérant

150 EBE 150Rémunération -60 60

-35 Charges sociales -22(-8) Intérêts (-7)

(107) BNCRésultat avant I.S. (61)

I.S. -13-24 I.R. + CSG -6-37 Annuités -5554 Net pour l’huissier 0 54

* Outre BFR pour mémoire

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Stratégie financière :Installation/réinstallation

Stratégie d’entreprise :Regroupements/croissance externe

Stratégie patrimoniale :Association/transmission, «Vente à soi-même»,

Stratégies d’utilisation de la SEL

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SEL : Stratégie financière

Acquisition à crédit d’une charge, seul (SELURL/SELASU) ou à plusieurs (SEL)

Les actifs à financer sont incorporels pour l’essentiel :– intérêts déductibles– mais capital remboursé sur les bénéfices

imposables (pas d’amortissement fiscal des actifs) La SEL à l’I.S. augmente la capacité d’endettement

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SEL : Stratégie d’entreprise

Regroupements pour gains de productivité et maîtrise d’une zone

Croissance externe

Participations croisées

Intégration d’une nouvelle génération d’associés

SPFPL pluriprofessionnelles (Avocats, Notaires, E.C., C.P.I., Commissaires priseurs)

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SEL : Stratégie patrimoniale

Cession-association progressive de la charge, à terme ou immédiatement ; la SEL comptera alors 1 ou des associés juniors aux côtés du cédant.

Transmission familiale en désintéressant les enfants non diplômés

Optimisation patrimoniale : transformation d’un actif professionnel en « cash »

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SEL : critères de choix

SELARL SELAFA SELAS

Nombre d’associés mini 1 3 1

Statut social du dirigeant TNS TNS et Salarié TNS et Salarié

Organisation du pouvoir Gérant PDG

Conseil d’Admin.Liberté

contractuelle

Droits de mutation 3 % 0,1 % 0,1 %

CA commissaire aux comptes > 3 100 K€ > 2 000 K€ > 2 000 K€

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quotité acquise ? exigibilité du passif ? sort des réserves et bénéfices intercalaires ? garanties actif / passif /engagements antérieurs du vendeur ? plus ou moins values latentes ? fiscalité du cédant et de l’acquéreur ?

ACTIF NET100 % des parts

• Dettes bancaires• Dettes fournisseurs• Autres dettes

• Fonds

• Stocks

• Créances Clients

• Autres créances

• Trésorerie

ACTIF PASSIF

Achats de parts vs achat de fonds

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Plus-values de cession des personnes physiques

Fonds et parts de SCP à l’I.R. restent imposés à 16% + 15,5% Parts de SEL à l’I.S. :

barème progressif de l’IR après abattements prélèvements sociaux à 15,5% avant abattements

Durée de détention

Abattement de droit commun

Abattement incitatif

≥ 1 an et < 2 ans 0 % 50 %

≥ 2 ans et < 4 ans 50 % 50 %

≥ 4 ans et < 8 ans 50 % 65 %

≥ 8 ans 65 % 85 %

L’abattement dit « incitatif » s’applique pour : la cession de titres acquis au cours des 10

premières années d’existence d’une SEL et de la charge qu’elle détient (SPFPL passives exclues)

la cession de titres dans un même groupe familial,

la cession de titres par un dirigeant détenant >25% à l’occasion de son départ en retraite ; dans ce cas, un abattement fixe complémentaire de 500K€ est appliqué avant l’abattement incitatif.

Abattements :

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Achat par une personne physique :déduction des intérêts limitée en substitution de l’abattement

forfaitaire de 10 %au prorata de la quotité d’emprunt

Rachat par la SEL de ses propres titres/réduction de capital : traité comme une distribution chez le vendeur

SPFPL pure : fiscalité des sociétés mères/filiales à partir de 5% de détention imposition à l’I.S. limitée à 5% du dividende

SPFPL active ou fiscalement intégrée, ou SEL faisant fonction de holding : Idem + déduction des intérêts

Fiscalité des emprunts pour achat de parts de SEL

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La SPFPL

Objet : détention de parts de SEL activités accessoires éventuelles pour SEL filiales exclusivement

Sociétés de droit commun sous contrôle des ChambresSPFPL monoprofessionnelles :

Capital réservé aux huissiers en exercice et aux sociétés titulaires d’un office + anciens associés (10 ans) et ayants droit (5 ans)

SPFPL pluriprofessionnelles : ouvertes aux notaires, avocats, experts-comptables,

commissaires aux comptes, conseils en propriété industrielle, commissaires priseurs, mais plus de 50% détenus par des associés de la SEL filiales.

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L’interposition d’une SPFPL pour acheter des parts de SEL majore la capacité d’endettement de 60 % à revenu

équivalent

Acquisition par une personne physique

SPFPL Holding pure Régimes mère / fille

SPFPL Holding active ou fiscalement intégrée

I.R. sur 60% des dividendes + prélèvement sociaux à 15,5%

dividendes non imposablesmais déductibilité des intérêts

inutilisable

dividendes non imposables intérêts d’emprunt déductibles

taux réel : 3% x [(1-(15% + 33%)] 2%

Capacité d’endettement : 276 K€ Capacité d’endettement : 423 K€ Capacité d’endettement : 450 K€au taux de 3 % sur 10 ans au taux de 3 % sur 10 ans au taux de 2 % sur 10 ans

Chiffre d’affaires : 450 K€ Excédent Brut d’Exploitation (EBE) : 150 K€Rémunération : 60 K€I.S. 16 K€Dividendes / remboursement : 52 K€

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La SPFPL : outil d’acquisition

SPFPL : 95% capital et droits de vote

régime de l’intégration fiscale

SEL

A

100 %S.P.F.P.L.

95%

5 %

Banqueremboursements

Dividendes

Rémunération

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SEL

A BC

33 % 33 % 100 %

33% S.P.F.P.L.

rémunération

dividendes

Rémunération

+ dividendes

Banque

remboursements

SPFPL : Régime « mère-filiale »

Rémunération

+ dividendes

La SPFPL : outil d’intégration d’un associé

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50 % 50 %

49,9%

A : titulaire à 51% B : investisseur à 49% SPFPL : constitution d’une trésorerie, via des dividendes

prioritaires, qui financera à terme la sortie de BDans l’intervalle B ne perçoit pas de dividende et ne paye pas d’impôt

dividendes prioritaires

Banqueremboursements

La SPFPL : outil d’une transmission programmée

B 25%A 25,1%

SEL

S.P.F.P.L.

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