Loi du 08 août 2016: Article 102 Moderniser la médecine du travail

Journée de l’inspection médicale 17/11/2016

JOURNEE DE L’INSPECTION MEDICALE

22 novembre 2016

Article 102 OBJECTIFS DE LA REFORME

• Rendre la vérification de l’aptitude plus effective et efficiente

en mettant fin à son caractère systématique

• Assurer à tous les salariés le bénéfice d’un suivi individuel

de leur état de santé en mobilisant le médecin du travail et les

personnels médicaux de l’équipe pluridisciplinaire et en

adaptant les modalités de suivi

• Consolider la mission de maintien dans l’emploi du

médecin du travail

• Harmoniser et sécuriser les obligations de reclassement

incombant à l’employeur

• Prévoir de nouvelles modalités de contestation des avis

médicaux

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22 novembre 2016

Mission des SST

• Réaffirmation de la mission de prévention

Eviter toute altération de la santé des travailleurs du fait du travail ainsi que tout risque manifeste d’atteinte à la sécurité des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail

• Renforcement de l’équipe

pluridisciplinaire: collaborateurs médecins et internes en MT

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22 novembre 2016

Principales évolutions

• Suivi médical des salariés: Nouvelles modalités de suivi de l’état de santé des travailleurs

• Réforme de l’inaptitude

• Contestation des avis d’inaptitude

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22 novembre 2016

Nouvelles modalités de suivi de l’état de santé des travailleurs

A l’embauche

Visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche par un professionnel de santé → délivrance d’une attestation

(Orientation possible vers le médecin du travail et réorientation obligatoire vers le MT pour les TH et titulaires d’une pension d’invalidité) Exception : examen médical d’aptitude avant l’embauche

pour le travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers :

-pour sa santé ou sa sécurité -pour celles de ses collègue ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail

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22 novembre 2016

Nouvelles modalités de suivi de l’état de santé des travailleurs

Suivi médical :

• Cas général : suivi individuel de l’état de santé en fonction des conditions de travail, de l’état de santé et de l’âge du travailleur (délai fixé par décret)

• Suivi individuel adapté au regard de la situation personnelle du travailleur (TH, titulaire d’une pension d’invalidité, travailleur précaire CDD ou CTT )

• Suivi individuel régulier (travailleur de nuit)

• Suivi individuel renforcé (salariés affectés à des postes à risque) lié

aux caractéristiques du poste

• Décrets en attente

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22 novembre 2016

Nouvelles modalités de suivi de l’état de santé des travailleurs

Maintien de la possibilité pour le salarié de solliciter une visite médicale : Lors de l’embauche En cours d’exécution du contrat de travail En vue d’engager une démarche de maintien dans

l’emploi

Propositions individuelles d’aménagement Par écrit, après échange avec le salarié et

l’employeur

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22 novembre 2016

Un suivi médical adapté

Visite d’information et de prévention Professionnel de santé 1) Informe sur les modalités de suivi 2) Sensibilise aux moyens de prévention 3) Recherche des affections dangereuses pour les autres

travailleurs

Examen médical d’ aptitude Médecin du travail 1) Vérifie l’aptitude au poste 2) Informe sur les modalités de suivi 3) Sensibilise aux moyens de prévention 4) Recherche des affections dangereuses pour les autres

travailleurs 5) Propose des éventuelles adaptation de poste

Suivi individuel de l’état de santé

Visite Médecin du travail

Propositions éventuelles

d’adaptation de poste

Attestation de suivi

Avis d’aptitude

Propositions éventuelles

d’adaptation de poste

Avis d’inaptitude

Risques particuliers? Non Oui

Orientation vers le médecin du travail?

Publics spécifiques? Non Oui

Visite d’information et de prévention périodique

Examen médical d’aptitude périodique

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22 novembre 2016

Réforme de l’inaptitude

• Harmonisation de la procédure d’inaptitude (fin de la distinction régimes AT/MP et hors AT/MP)

• Simplification : suppression des deux examens médicaux

• Généralisation à tous les types de contrat (CDI CDD)

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22 novembre 2016

Réforme de l’inaptitude

• Définition → Article L.4624-4 2 critères pour établir l’inaptitude :

Le MT constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible

Le MT constate que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste

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22 novembre 2016

Réforme de l’inaptitude

Constat de l’inaptitude :

Etude de poste (par le MT ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire)

Echanges avec le salarié et l’employeur

Forme de l’avis :

Déclaration d’inaptitude assortie d’indications relatives:

- aux capacités restantes du salarié / reclassement

- à la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste plus adapté

→après échange avec le salarié

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22 novembre 2016

Réforme de l’inaptitude

Reclassement : appui possible de l’équipe

pluridisciplinaire.

• Obligation de recherche de reclassement en tenant compte des indications formulées dans l’avis → notification écrite au salarié et au MT des motifs rendant son reclassement impossible

• 2 cas de dispense : - cas où le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé - cas où l’état de santé du salarié fait obstacle à tout emploi

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22 novembre 2016

Réforme de l’inaptitude

Contestation des éléments de nature médicale :

- Devant le CPH en référé : désignation d’un médecin expert inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel - Le demandeur informe le MT Le Conseil de Prud’hommes peut en outre :

- Charger le MIT d’une consultation relative à la contestation - Décider de ne pas mettre les frais d’expertise à la charge de la partie perdante (sauf action dilatoire ou abusive)

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22 novembre 2016

Entrée en vigueur

L’article 102 entre en vigueur à la date de publication des

décrets pris pour son application, et au plus tard le 1er

janvier 2017

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