L’indisponibilité, l’inaptitude physique et les situations de handicap · 2016. 6. 1. · mesure de reclassement : • lorsque l'état de santé du fonctionnaire « ne lui permet

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Chapitre 10

L’indisponibilité, l’inaptitude physique et les situations de handicap

Tout au long de sa carrière et malgré la mise en œuvre d’une politique de santé sécurité au travail, un agent peut être confronté à une situation d’usure professionnelle ou à l’apparition d’un handicap qui rend difficilement réalisable l’exécution de son activité professionnelle. Cette dégradation peut être due aux conditions de travail, à l’environnement professionnel ou aux aléas de la vie personnelle. De par son obligation d’assurer la santé physique et mentale des agents qu’il emploie, l’autorité territoriale peut être amenée à adapter le travail des agents afin de le rendre compatible avec leur état de santé.

Il est essentiel d’anticiper et de prévenir ces situations d’indisponibilité, d’inaptitude physique et les situations de handicap des agents territoriaux. Ces situations nécessitent un accompagnement individuel et spécifique qui implique la mobilisation de multiples compétences.

10-1Durèglementàunedémarchedeprogrès

10-1-1 Méthodologie Qu’est-ce que l’indisponibilité physique ? Qu’est-ce que l’inaptitude physique ? Qu’est-ce que l’aménagement de poste et le reclassement ? Quels sont les différents régimes statutaires? Quelles sont les instances à consulter en matière d’indisponibilité physique ? La mise en œuvre d’un « Observatoire du handicap et de l’inaptitude dans la Fonction Publique Territoriale » Références juridiques

10-1-2 Les congés pour indisponibilité physique

Fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du régime spécial de sécurité sociale (CNRACL) Fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du régime général de la sécurité sociale (IRCANTEC) Agents non titulaires de droit public (IRCANTEC)

10-2LesagentsensituationdeHandicapautravail

10-2-1 Méthodologie Qu’est-ce que le handicap au sens de la règlementation ? Quelles sont les obligations des collectivités territoriales en matière d’emploi des travailleurs handicapés ? Qui sont les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) ? Comment accompagner un agent en situation de handicap au travail ? Références juridiques

10-2-2 Exemples d’adaptation de poste de travail en fonction du type de handicap

Les différents types de handicap et les possibilités d’aménagement de poste

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CHAPITRE 10 Les agents en situation de Handicap au travail

Chapitre 10 : l’indisponibilité, l’inaptitude physique et les situations de handicap

10.1 L’indisponibilité physique et l’inaptitude physique

10.1.1. Méthodologie

L’autorité territoriale doit veiller à l’état de santé de ses agents :

• en vérifiant la compatibilité de l’état de santé des agents aux emplois de la fonction publique jusqu’au terme de leur carrière avec l’exercice des fonctions auxquelles ils postulent ou qu’ils exercent : elle s’appuie pour cela sur le médecin généraliste agréé.

• en vérifiant de toute altération de leur santé du fait de l’exercice des tâches liées à leur poste de travail : elle s’appuie alors sur le médecin du service de médecine préventive.

Les rôles respectifs du médecin généraliste agréé ou spécialiste, et du médecin du service de médecine préventive s'exercent de façon complémentaire : le médecin généraliste ou spécialiste agréé vérifie l'aptitude à l'exercice d'un emploi public correspondant aux fonctions postulées et tout au long de la carrière ; le médecin du service de médecine préventive vérifie la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent.

Qu’est-ce que l’indisponibilité physique ?

L’indisponibilité physique est la situation d’un agent durant laquelle il se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions pour des raisons liées à son état de santé.

Dans ce cas, sa collectivité a l’obligation de le placer dans l’une des positions suivantes :

• en congé maladie (ordinaire, longue maladie, longue durée…) ;

• en congé pour accident de service/travail ou maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;

• en congé maternité, paternité ou adoption

Dans la plupart des cas, l’indisponibilité physique est appréciée par un médecin et se matérialise toujours par un certificat médical qui doit être transmis à l’employeur en principe dans les 48 heures.

Par ailleurs, chaque congé pour indisponibilité physique doit faire l’objet d’un arrêté (qui sera transmis au Centre de Gestion pour les collectivités affiliées).

Qu’est-ce que l’inaptitude physique ?

L’inaptitude physique est une notion médico-administrative qui correspond à une situation dans laquelle un agent n’est plus en mesure d’exercer toutes ou partie des activités liées à ses fonctions.

Cette inaptitude physique est déclarée par le médecin agréé (sauf dans le cadre de la maladie ordinaire inférieure à 6 mois) et peut être temporaire, définitive ou totale définitive et absolue :

• l'inaptitude physique temporaire à ses fonctions : l’agent est susceptible de recouvrer ses capacités à échéance assez proche, après une période de repos et/ou de soins.

• l'inaptitude physique définitive à ses fonctions : l’agent ne peut plus accomplir les activités liées aux fonctions de son grade, mais est capable d’exercer une autre activité professionnelle, comme par exemple : un adjoint technique dont l’état physique ne lui permet plus d’exercer aucune tâche technique pourrait être reclassé sur un poste de travail administratif.

• l’inaptitude physique totale, définitive et absolue à toutes fonctions : l’agent est incapable d’accomplir un quelconque travail ou d’exercer une quelconque activité professionnelle. L’agent est inapte définitivement à toute fonction et son reclassement pour inaptitude physique est impossible.

Par ailleurs l’aptitude au poste de travail peut être prononcée sous réserve d’aménager le poste de travail de l’agent : par exemple « agent apte sous réserve de ne pas porter de charges supérieures à 15kg ».

Dans cette situation, l’employeur doit aménager le poste de travail de l’agent en tenant compte des restrictions.

Qu’est-ce que l’aménagement de poste et le reclassement ?

L’inaptitude temporaire ou définitive d’un agent à ses fonctions peut amener l’autorité territoriale à aménager son poste de travail ou le cas échéant à le reclasser.


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Aménagement de poste

L’aménagement d’un poste de travail vise à adapter les conditions d’exercice des missions confiées à un agent à son état de santé.

L’objectif est de réunir toutes les conditions nécessaires (humaines, organisationnelles et techniques) pour permettre à l’agent d’exercer ses fonctions sans aggraver son état de santé.

L’aménagement du poste de travail doit être envisagé lorsqu’un avis comportant des restrictions d’aptitude est émis par le médecin du service de médecine préventive. Il pourra par exemple prendre la forme suivante : « éviter le port de charges supérieures à x kg », « pas de flexion antérieure du tronc », « pas de station debout prolongée », etc.

Cet avis peut intervenir à l’issue d’une visite médicale de reprise, de pré-reprise après un arrêt de maladie, après la survenue d’un accident de service/travail ou une déclaration de maladie professionnelle, ou simplement à l’issue d’une visite annuelle. La collectivité peut également être sollicitée par le médecin traitant de l’agent qui préconise une reprise de son patient sur un poste aménagé. La détermination du besoin et les modalités d’aménagement du poste de travail relève dans tous les cas, in fine, de la compétence du médecin du service de médecine préventive.

Selon les cas, l’aménagement du poste de travail pourra prendre des formes différentes (missions exercées par l’agent, restrictions d’aptitude émises, organisation du poste et du service notamment).

Que l’inaptitude partielle de l’agent soit temporaire ou définitive, il est essentiel d’évaluer régulièrement l’aménagement du poste de travail défini.

L’aménagement de poste doit répondre à une situation d’inaptitude partielle, qu’elle soit temporaire ou définitive.

Un changement d’affectation peut être envisagé pour un agent inapte à son poste de travail. Cependant, s’il fait l’objet d’une inaptitude à ses fonctions, la collectivité devra envisager un reclassement statutaire.

Reclassement

Dans quels cas un reclassement statutaire intervient-il ?

La réglementation prévoit que les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés.

L’autorité territoriale est dans l’obligation de rechercher un poste de reclassement : il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.

Il existe deux hypothèses dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d’une mesure de reclassement :

• lorsque l'état de santé du fonctionnaire « ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail »;

• ou « lorsque l'état physique d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas d'exercer des fonctions correspondant aux emplois de son grade »

A contrario, il est impossible d’engager une procédure de reclassement si l’agent a été déclaré inapte définitivement à toutes fonctions. Dans ce cas, la collectivité doit mettre en œuvre une procédure de retraite pour invalidité ou à défaut, si celle-ci ne recueille pas l’accord de la CNRACL, procéder à un licenciement pour inaptitude physique.

Une mesure de reclassement, peut être recommandée, selon la situation dans laquelle se trouve l’agent, par le comité médical départemental, la commission départementale de réforme, le médecin du service de médecine préventive ou le médecin traitant.

Le médecin du service de médecine préventive peut alerter sur la nécessité d’envisager à court/moyen terme un reclassement. Il n’a cependant pas la compétence pour statuer sur l’inaptitude de l’agent à ses fonctions.

Qui sont les acteurs qui contribuent au maintien et/ou au reclassement d’un agent ?

Adapter le poste de travail est une mesure spécifique qui tend à rendre compatibles les capacités de l’agent au contexte lié à l’exercice de ses fonctions. Le maintien dans l’emploi nécessite donc des compétences variées dans un processus spécifique :

• La première étape consiste en l’identification des difficultés de l’agent perçues par lui-même, par les intervenants médicaux (médecin traitant, médecin agréé, médecin du service de médecine préventive…), le service des ressources humaines de la collectivité, ou d’autres acteurs du maintien (correspondant handicap, travailleur social, service santé et sécurité au travail…)

• La seconde étape doit permettre de déterminer la faisabilité du projet d’aménagement de poste ou de reclassement par une analyse concertée de l’ensemble des acteurs. Elle doit permettre la mise en œuvre d’outils permettant de déterminer le cadre légal de la prise en charge du handicap (droit à congé maladie, demande de reclassement, avis médicaux, bilan de compétences…) et d’outils d’aménagement de poste (temps partiel thérapeutique, aménagement des horaires de travail, formation, aménagement technique du poste de travail…).

Pour mener à bien l’analyse du poste de travail, la collectivité peut s’appuyer sur les compétences spécifiques d’un ergonome, d’un psychologue du travail, d’un préventeur …. Celui-‐ci proposera ensuite des solutions d’aménagement.

435Registre Unique Santé et Sécurité au Travail © - Version 7


Quels sont les différents régimes statutaires ?

En matière de protection statutaire et sociale, les collectivités territoriales emploient des agents qui relèvent soit du droit public soit du droit privé.

Les droits des agents à un congé pour indisponibilité physique dépendent du statut de l’agent concerné (régime général IRCANTEC ou régime spécial CNRACL) et de la nature du congé (maladie ordinaire, accident de service/travail, maladie professionnelle,…).

Ces derniers sont développés dans le chapitre 10.1.2

Quelles sont les instances à consulter en matière d’indisponibilité physique ?

Le service de médecine préventive : les missions du médecin du service de médecine préventive s’articulent autour de deux axes principaux :

• les visites médicales des agents (visites périodiques, de reprise, etc.) ;

• l'action sur le milieu professionnel (visite des lieux de travail, étude des postes et des ambiances de travail, étude du temps consacré à l'amélioration des conditions de travail et l'étude des accidents du travail, surveillance générale de l'hygiène dans les collectivités, présence aux réunions des différents organismes, tels que les CT/CHSCT).

Le comité médical départemental : sa saisine est obligatoire par l’employeur pour donner un avis sur :

• la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de six mois consécutifs ;

• l’octroi ou le renouvellement : o d’un congé de longue maladie, o d’un congé de longue durée, o d’un congé de grave maladie, o de la mise en disponibilité d’office

pour raison de santé. • la réintégration à l’issue :

o de douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire,

o d’un congé de longue maladie, o d’un congé de longue durée, o d’un congé de grave maladie,

• l’aménagement des conditions de travail après un congé de maladie ou une disponibilité d’office ;

• l’octroi d’un temps partiel thérapeutique après 6 mois consécutifs de congés de maladie ordinaire pour la même affection, un congé de longue/grave maladie ou de longue durée (après avis de la CPAM pour les agents du régime général) ;

• le reclassement dans un emploi à la suite d’une modification de l’état physique du fonctionnaire ;

• le licenciement pour inaptitude physique des fonctionnaires stagiaires ;

• d’autres cas prévus par les textes réglementaires :

• contestation de l’agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agréé lors d’une contre-visite,

• contestation de l’agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agréé lors d’une visite d’aptitude au recrutement,

• procédure simplifiée de retraite pour invalidité (uniquement pour les agents relevant de la CNRACL (conditionné à une durée de cotisation)

La commission départementale de réforme : elle est chargée d’apprécier la situation des fonctionnaires territoriaux inaptes physiquement à l’exercice de leurs fonctions ou souffrant d’une invalidité temporaire. Elle est saisie préalablement à la décision de l’administration pour avis en matière de :

• retraite pour invalidité des agents CNRACL, • mise en œuvre des droits statutaires découlant

d’un accident de service ou d’une maladie liée à l’exercice des fonctions,

• appréciation de l’invalidité ouvrant droit à l’allocation temporaire d’invalidité,

• attribution de l’assurance d’invalidité temporaire...

• imputabilité au service d’un accident de service ou une maladie professionnelle non reconnue par l’administration.

Références juridiques

• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale

• Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

• Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitudes physique et au régime de maladie des fonctionnaires territoriaux

• Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

• Décret n°91-298 du 20 mars 1991 relatif au statut des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet



CHAPITRE 10 Les agents en situation de Handicap au travail

10.1.2. Les congés pour indisponibilité physique Les agents publics territoriaux bénéficient d’une protection sociale spécifique.

Cette protection sociale comprend différents types de congés :

• pour maladie, • pour accident de service/travail ou maladie professionnelle ou à caractère professionnel • pour maternité, adoption et paternité

Les caractéristiques de ces congés varient selon le statut des agents : fonctionnaires relevant du régime spécial de sécurité sociale, fonctionnaires à temps non complet (moins de 28 heures par semaine) et agents non titulaires de droit public relevant du régime général de sécurité sociale.

Fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du régime spécial de sécurité sociale (CNRACL) Les bénéficiaires : les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et à temps non complet dont le temps de travail hebdomadaire est égal ou supérieur à 28 heures.

• Congé de maladie ordinaire • Congé de longue maladie • Congé de longue durée • Congé pour accident de service et maladie professionnelle ou à caractère professionnel • Congé maternité, adoption et paternité et d’accueil de l’enfant

Fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du régime général de la sécurité sociale (IRCANTEC) Les bénéficiaires : les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps non complet dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 28 heures.

• Congé de maladie ordinaire • Congé de grave maladie • Congé pour accident de travail et maladie professionnelle ou à caractère professionnel • Congé maternité, adoption et paternité et d’accueil de l’enfant

Agents non titulaires de droit public (IRCANTEC) Les bénéficiaires : les agents non titulaires de droit public

• Congé de maladie ordinaire • Congé de grave maladie • Congé pour accident de travail et maladie professionnelle ou à caractère professionnel • Congé maternité, adoption et paternité

NB : les agents de droit privé, apprentis et emplois aidés ne sont pas concernés par cette règlementation pour lesquels seul le code du travail et le code de la sécurité sociale s’appliquent.


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utiqu

e pe

ndan

t une

ann

ée c

ompte

ra p

our u

ne re

prise

d’u

n an.

!

Un

cong

é de

long

ue m

aladie

peu

t être

frac

tionn

é en

cas

de

soins

pério

dique

s. !

Lor

sque

l'au

torité

terri

torial

e es

time,

au v

u d'u

ne a

ttesta

tion

médic

ale o

u su

r le

rapp

ort d

es s

upér

ieurs

d'un

foncti

onna

ire,

que

celui

-ci s

e tro

uve

dans

la s

ituati

on [d

’un c

ongé

de

longu

e ma

ladie

ou d

e lon

gue

duré

e], e

lle p

eut p

rovo

quer

l'ex

amen

mé

dical

de l

'intér

essé

. Un

ra

ppor

t éc

rit du

méd

ecin

de

prév

entio

n do

it figu

rer a

u do

ssier

.

LES

DIFF

EREN

TES

SITU

ATIO

NS A

LA

FIN

DU C

ONGE

DE

LONG

UE M

ALAD

IE

Dans

tous

les c

as ci

-apr

ès, l’

avis

du co

mité

médic

al dé

parte

menta

l est

oblig

atoire

ains

i qu’u

ne ex

pertis

e dev

ant u

n méd

ecin

agré

é dés

igné p

ar le

comi

té mé

dical

dépa

rteme

ntal.

- l'ag

ent e

st ap

te : i

l est

réint

égré

dans

son e

mploi

- l'a

gent

est a

pte m

ais so

us ce

rtain

es co

nditi

ons

: il es

t réin

tégré

dans

son e

mploi

•

avec

un am

énag

emen

t des

cond

itions

de tr

avail

•

en te

mps p

artie

l thér

apeu

tique

acco

rdé p

ar pé

riode

de 3

mois

reno

uvela

ble da

ns la

limite

d'un

e ann

ée po

ur un

e mêm

e affe

ction

(le

tem

ps p

artie

l thér

apeu

tique

ne

peut

être

infé

rieur

au

mi-t

emps

) - l'ag

ent e

st d

éfin

itive

men

t ina

pte à

ses f

onct

ions

, a ép

uisé

ses d

roits

à co

ngé d

e lon

gue m

aladi

e et n

'a pa

s dro

it à u

n au

tre co

ngé:

•

affec

tation

dans

un au

tre em

ploi re

levan

t de s

on ca

dre d

’emplo

is

• re

class

emen

t dan

s un a

utre c

adre

d’em

plois

• pla

ceme

nt en

disp

onibi

lité d’

office

dura

nt la

proc

édur

e de r

eclas

seme

nt

Pour

les f

onct

ionn

aires

stag

iaire

s : pa

s de d

ispon

ibilité

d’off

ice m

ais co

ngé s

ans t

raite

ment

pour

un an

max

imum

reno

uvela

ble 1

fois (

une

deux

ième

fois

si la

repr

ise e

st po

ssibl

e)

- l'ag

ent e

st in

apte

déf

initi

vem

ent e

t tot

alem

ent à

tout

es fo

nctio

ns :

• ad

miss

ion à

la re

traite

pour

inva

lidité

aprè

s avis

de la

com

miss

ion d

épar

temen

tale

de ré

forme

ou du

comi

té mé

dical

dépa

rteme

ntal (

proc

édur

e sim

plifié

e)

• en

cas d

’impo

ssibi

lité, li

cenc

iemen

t pou

r inap

titude

phys

ique.

Po

ur le

s fon

ctio

nnair

es st

agiai

res :

licen

cieme

nt ap

rès a

vis du

comi

té mé

dical

à no

ter :

apr

ès e

xpira

tion

des d

roits

à co

ngé

et e

n ca

s de

proc

édur

e né

cess

itant

l’avis

du

com

ité m

édica

l dép

arte

men

tal,

vers

emen

t d’un

dem

i-tra

item

ent d

ans l

’atte

nte

de la

repr

ise, d

u re

class

emen

t, de

la m

ise

en d

ispon

ibilité

ou

de la

retra

ite


Reg

istre

Uni

que

San

té e

t Séc

urité

au

Trav

ail©

- E

ditio

n 20

14

Fonc

tionn

aires

titu

laire

s et s

tagi

ai res

relev

ant d

u ré

gim

e spé

cial (

CNRA

CL)

CONG

E DE

LON

GUE

DURE

E PR

OCED

URE

D’AT

TRIB

UTIO

N PR

OTEC

TION

STA

TUTA

IRE

OBSE

RVAT

IONS

!

Mala

dies

ouv

rant

dro

it au

cong

é de l

ongu

e dur

ée :

•

tuber

culos

e •

malad

ies m

ental

es

• aff

ectio

ns ca

ncér

euse

s •

polio

myéli

te an

térieu

re a

iguë

• dé

ficit i

mmun

itaire

grav

e et a

cquis

! S

ur de

mand

e de l

’agen

t app

uyée

par u

n cer

tifica

t méd

ical d

e son

méd

ecin

traita

nt.

! L

’avis

d’un

spé

cialis

te e

t la

cons

ulta

tion

du c

omité

méd

ical d

épar

tem

enta

l son

t ob

ligat

oire

s pou

r :

• l’o

ctroi

du co

ngé d

e lon

gue

duré

e •

son r

enou

velle

ment

• la

repr

ise de

s fon

ction

s •

l’octr

oi et

la pr

olong

ation

du te

mps p

artie

l thér

apeu

tique

NB

: l’a

vis d

u co

mité

méd

ical d

épar

tem

enta

l est

un a

vis s

imple

; l’a

utor

ité te

rrito

riale

n’est

pas

tenu

e de

le su

ivre s

auf p

our l

a re

prise

des

fonc

tions

.

! D

urée

tota

le : 5

ans

Duré

e po

rtée

à 8

ans

en c

as d

e m

aladie

ou

d’acc

ident

con

tracté

dan

s l’e

xerc

ice d

es fo

nctio

ns.

!

Rém

unér

atio

n :

• 3

ans

à ple

in tra

iteme

nt (5

ans

en

cas

de

mala

die

ou

d’acc

ident

co

ntra

cté

dans

l’e

xerc

ice

des

fonc

tions

)

• 2

ans

à de

mi-tr

aitem

ent (

3 an

s en

ca

s de

m

aladie

ou

d’a

ccide

nt

cont

racté

da

ns

l’exe

rcice

de

s fo

nctio

ns)

!

Le

cong

é lon

gue

duré

e es

t acc

ordé

par

pé

riode

de tr

ois à

six m

ois.

! U

n se

ul co

ngé

de lo

ngue

dur

ée p

eut ê

tre a

ccor

dé p

our

la mê

me af

fectio

n tou

t au l

ong

de la

carri

ère d

e l’ag

ent.

!

Lor

sque

l'au

torité

terri

torial

e es

time,

au v

u d'u

ne a

ttesta

tion

médic

ale o

u su

r le

rapp

ort d

es s

upér

ieurs

d'un

foncti

onna

ire,

que

celui

-ci s

e tro

uve

dans

la s

ituati

on [d

’un c

ongé

de

longu

e ma

ladie

ou d

e lon

gue

duré

e], e

lle p

eut p

rovo

quer

l'ex

amen

mé

dical

de l

'intér

essé

. Un

ra

ppor

t éc

rit du

méd

ecin

de

prév

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n do

it figu

rer a

u do

ssier

.

LES

DIFF

EREN

TES

SITU

ATIO

NS A

LA

FIN

DU C

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DE

LONG

UE D

UREE

Da

ns to

us le

s cas

ci-a

près

, l’av

is du

comi

té mé

dical

dépa

rteme

ntal e

st ob

ligato

ire ai

nsi q

u’une

expe

rtise d

evan

t un m

édec

in ag

réé d

ésign

é par

le co

mité

médic

al dé

parte

menta

l. - l

'agen

t est

apte

: il e

st ré

intég

ré da

ns so

n emp

loi

- l'ag

ent e

st ap

te m

ais so

us ce

rtain

es co

nditi

ons

: il es

t réin

tégré

dans

son e

mploi

•

avec

un am

énag

emen

t des

cond

itions

de tr

avail

•

en te

mps p

artie

l thér

apeu

tique

acco

rdé p

ar pé

riode

de 3

mois

reno

uvela

ble da

ns la

limite

d'un

e ann

ée po

ur un

e mêm

e affe

ction

(le

tem

ps p

artie

l thér

apeu

tique

ne

peut

être

infé

rieur

au

mi-t

emps

). -

l'age

nt es

t déf

initi

vem

ent i

napt

e à se

s fon

ctio

ns et

a ép

uisé

ses d

roits

à co

ngé d

e lon

gue d

urée

: •

affec

tation

dans

un au

tre em

ploi re

levan

t de s

on ca

dre d

’emplo

is •

recla

ssem

ent d

ans u

n autr

e cad

re d’

emplo

is •

place

ment

en di

spon

ibilité

d’off

ice du

rant

la pr

océd

ure d

e rec

lasse

ment

Pour

les f

onct

ionn

aires

stag

iaire

s : pa

s de d

ispon

ibilité

d’off

ice m

ais co

ngé s

ans t

raite

ment

pour

un an

max

imum

reno

uvela

ble 1

fois (

une

deux

ième

fois

si la

repr

ise e

st po

ssibl

e)

- l'ag

ent e

st in

apte

déf

initi

vem

ent e

t tot

alem

ent à

tout

es fo

nctio

ns :

•

admi

ssion

à la

retra

ite po

ur in

valid

ité ap

rès a

vis de

la co

mmiss

ion d

épar

temen

tale d

e réfo

rme o

u du c

omité

méd

ical d

épar

temen

tal (p

rocé

dure

sim

plifié

e)

• en

cas d

’impo

ssibi

lité, li

cenc

iemen

t pou

r inap

titude

phys

ique.

Po

ur le

s fon

ctio

nnair

es st

agiai

res :

licen

cieme

nt ap

rès a

vis du

comi

té mé

dical

à not

er : a

près

exp

iratio

n de

s dro

its à

cong

é et

en

cas d

e pr

océd

ure

néce

ssita

nt l’a

vis d

u co

mité

méd

ical d

épar

tem

enta

l, ver

sem

ent d

’un d

emi-t

raite

men

t dan

s l’at

tent

e de

la re

prise

, du

recla

ssem

ent,

de la

m

ise e

n dis

ponib

ilité

ou d

e la

retra

ite


Reg

istre

Uni

que

San

té e

t Séc

urité

au

Trav

ail©

- E

ditio

n 20

14

Fonc

tionn

aires

titu

laire

s et s

tagi

aires

relev

ant d

u ré

gim

e spé

cial (

CNRA

CL)

CO

NGES

POU

R AC

CIDE

NT D

E SE

RVIC

E OU

MAL

ADIE

PRO

FESS

IONN

ELLE

OU

A CA

RACT

ERE

PROF

ESSI

ONNE

L PR

OCED

URE

D’AT

TRIB

UTIO

N PR

OTEC

TION

STA

TUTA

IRE

OBSE

RVAT

IONS

!

Crit

ères

d’im

puta

bilit

é d’u

n ac

ciden

t de s

ervic

e :

• Int

erve

nu su

r le lie

u et p

enda

nt les

heur

es de

trav

ail

• Ne

résu

lte pa

s d’un

e cau

se ex

térieu

re au

servi

ce (f

aute

per

sonn

elle

de l’a

gent

, fau

te d

’un tie

rs, .

.) •

Ne ré

sulte

pas d

’une

préd

ispos

ition o

u d’un

e man

ifesta

tion p

atholo

gique

antér

ieure

. !

Cas

par

ticul

ier d

e l’ac

ciden

t de t

rajet

: Il

s’agit

de

l'acc

ident

surve

nu p

enda

nt le

trajet

d'al

ler e

t de

retou

r, en

tre la

résid

ence

prin

cipale

, une

ré

siden

ce se

cond

aire

prés

entan

t un

cara

ctère

de

stabil

ité o

u tou

t autr

e lie

u où

le fo

nctio

nnair

e ter

ritoria

l se

rend

de fa

çon h

abitu

elle p

our d

es m

otifs

d'ord

re fa

milia

l et le

lieu d

u tra

vail.

! R

econ

naiss

ance

de l

a mala

die p

rofe

ssio

nnell

e ou

à car

actè

re p

rofe

ssio

nnel

: Po

ur êt

re re

conn

ue, la

mala

die pr

ofess

ionne

lle do

it avo

ir un l

ien de

caus

e à ef

fet av

ec le

servi

ce.

Elle

est r

econ

nue

sur l

a ba

se d

es ta

bleau

x de

s aff

ectio

ns p

rofes

sionn

elles

pré

vues

par

le c

ode

de la

sé

curité

socia

le.

Le c

arac

tère

profe

ssion

nel p

eut

néan

moins

être

rec

onnu

à u

ne m

aladie

, mê

me s

i elle

n’es

t pa

s ré

perto

riée

dans

ces

table

aux,

lorsq

ue la

mala

die e

st es

senti

ellem

ent e

t dire

cteme

nt ca

usée

par

le

trava

il hab

ituel

de la

victi

me et

a en

traîné

son d

écès

ou un

e inc

apac

ité pe

rman

ente

minim

ale.

Peuv

ent b

énéfi

cier d

e la

prote

ction

renfo

rcée

de l’a

ccide

nt de

servi

ce o

u de

la m

aladie

pro

fessio

nnell

e, les

ac

ciden

ts et

malad

ies c

ontra

ctées

en a

ccom

pliss

ant u

n ac

te de

dév

ouem

ent d

ans

un in

térêt

publi

c, en

ex

posa

nt se

s jou

rs po

ur sa

uver

la vi

e d’un

e ou p

lusieu

rs pe

rsonn

es.

! D

urée

tota

le :

Jusq

u’à

la gu

ériso

n co

mplèt

e ou

la

cons

olida

tion

de la

bles

sure

ou

la mi

se à

la

retra

ite

!

Rém

unér

atio

n :

• ple

in tra

iteme

nt jus

qu'à

la re

prise

des

fon

ction

s ou

la m

ise à

la re

traite

(ou

le lic

encie

men

t av

ec

pens

ion

d'inv

alidit

é po

ur le

s sta

giaire

s)

• pr

ise e

n ch

arge

des

frais

méd

icaux

et

phar

mace

utiqu

es pa

r la co

llecti

vité

! C

onsu

ltatio

n ob

ligat

oire

de

la co

mm

issio

n dé

parte

men

tale

de ré

form

e :

• su

r l'im

putab

ilité

au se

rvice

d'un

acc

ident

ou

d'une

mala

die p

rofes

sionn

elle

en c

as d

e no

n re

conn

aissa

nce

de l’

impu

tabilit

é pa

r la

colle

ctivit

é ou l

’étab

lisse

ment

emplo

yeur

• l’o

ctroi

et la

prolo

ngati

on d

u tem

ps p

artie

l thé

rape

utiqu

e En

cas

de

non

reco

nnais

sanc

e de

l’im

putab

ilité

au

servi

ce p

ar

la co

mmiss

ion d

épar

temen

tale

de

réfor

me, l

’arrê

t est

pris

en c

harg

e au

titre

du

cong

é de

mala

die or

dinair

e.

à no

ter :

l’avis

de

la co

mm

ission

dép

arte

men

tale

de

réfo

rme

est

un a

vis si

mple

; l

’auto

rité

terri

toria

le n’e

st pa

s te

nue

de le

suivr

e.

LES

DIFF

EREN

TES

SITU

ATIO

NS A

LA

FIN

DU C

ONGE

POU

R AC

CIDE

NT D

E SE

RVIC

E OU

MAL

ADIE

PRO

FESS

IONN

ELLE

OU

A CA

RACT

ERE

PROF

ESSI

ONNE

L Ap

rès c

onso

lidati

on d

e l’a

ccide

nt de

servi

ce o

u de

la m

aladie

pro

fessio

nnell

e, la

situa

tion

de l’a

gent

est d

éterm

inée,

dans

tous

les c

as ci

-apr

ès, a

près

avis

obli

gatoi

re d

e la

comm

ission

dép

artem

ental

e de

réfor

me

et ap

rès e

xper

tise d

evan

t un m

édec

in ag

réé d

iligen

té pa

r la co

llecti

vité o

u l’ét

ablis

seme

nt em

ploye

ur.

- l'ag

ent e

st ap

te : i

l est

réint

égré

dans

son e

mploi

- l

'agen

t est

apte

mais

sous

certa

ines

cond

ition

s : il

est r

éintég

ré da

ns so

n emp

loi

• ap

rès a

ména

geme

nt de

s con

dition

s de t

rava

il •

en te

mps p

artie

l thér

apeu

tique

acco

rdé p

our u

ne du

rée m

axim

um de

6 mo

is re

nouv

elable

1 foi

s (le

tem

ps p

artie

l thér

apeu

tique

ne

peut

être

infé

rieur

au

mi-t

emps

) Da

ns ce

rtains

cas,

attrib

ution

poss

ible d

’une a

lloca

tion t

empo

raire

d’inv

alidit

é (AT

I) pa

r la C

aisse

des D

épôts

et de

s Con

signa

tions

(ATT

IACL

) - l

'agen

t est

déf

initi

vem

ent i

napt

e à se

s fon

ctio

ns :

• aff

ectat

ion da

ns un

autre

emplo

i relev

ant d

e son

cadr

e d’em

plois,

•

recla

ssem

ent d

ans u

n autr

e cad

re d’

emplo

is,

• ma

inten

u en c

ongé

pour

accid

ent d

e ser

vice o

u de m

aladie

profe

ssion

nelle

avec

plein

trait

emen

t en a

ttente

de re

class

emen

t - l

'agen

t est

inap

te d

éfin

itive

men

t et t

otale

men

t à to

ut em

ploi

: il e

st mi

s à la

retra

ite po

ur in

valid

ité

Pour

les f

onct

ionn

aires

stag

iaire

s : lic

encie

ment

aprè

s avis

de la

comm

ission

dépa

rteme

ntale

de ré

forme


Reg

istre

Uni

que

San

té e

t Séc

urité

au

Trav

ail©

- E

ditio

n 20

14

Fonc

tionn

aires

titu

laire

s et s

tagi

aires

relev

ant d

u ré

gim

e spé

cial (

CNRA

CL)

CO

NGE

DE M

ATER

NITE

PROC

EDUR

E RE

GIME

DU

CONG

E DE

MAT

ERNI

TE

CONG

ES S

UPPL

EMEN

TAIR

ES L

IES

A L’E

TAT

DE S

ANTE

DE

LA M

ERE

! D

éclar

atio

n de

gro

sses

se :

La

con

statat

ion d

e gr

osse

sse

doit

être

effec

tuée

avan

t la

fin d

u tro

isièm

e mo

is et

décla

rée

à l’a

utorité

terri

torial

e av

ant l

a fin

du

4ème

mois

. !

Plac

emen

t en

cong

é de m

ater

nité

:

La d

eman

de d

e co

ngé

est a

dres

sée

à l’a

utorité

terri

torial

e av

ec

les pi

èces

néce

ssair

es po

ur dé

termi

ner le

rang

de l’e

nfant.

En l

’abse

nce

de d

eman

de,

place

ment

de l

’agen

t en

con

gé

d’offic

e, de

ux

sema

ines

avan

t la

date

prév

ue

pour

l’a

ccou

chem

ent

et pe

ndan

t six

sem

aines

apr

ès c

ette

date

(p

ériod

e lég

ale d

’inte

rdict

ion d

’emplo

i : ar

t. L

1225

-29

du c

ode

du tr

avail

) !

Réd

uctio

n du

cong

é de m

ater

nité

Si

l’age

nt so

uhait

e re

pren

dre

ses f

oncti

ons a

vant

la fin

du

cong

é de

mate

rnité

(dan

s la

limite

de

la pé

riode

léga

le), e

lle do

it :

• fou

rnir u

n cer

tifica

t méd

ical d

e non

contr

e-ind

icatio

n •

avoir

obten

u l’av

is fav

orab

le du

méd

ecin

de pr

éven

tion

! R

epor

t du

cong

é pos

tnat

al :

Dans

le c

as o

ù l’e

nfant

est r

esté

hosp

italis

é jus

qu’à

l’exp

iratio

n de

la s

ixièm

e se

maine

suiv

ant l

’acco

uche

ment,

la m

ère

peut

dema

nder

le re

port,

à la

date

de

la fin

de

l’hos

pitali

satio

n de

l’e

nfant,

de

tout o

u pa

rtie d

e la

pério

de d

e co

ngé

à laq

uelle

elle

pe

ut en

core

préte

ndre

.

! D

urée

•

En ca

s de g

ross

esse

simp

le :

-‐ L’

agen

t a

moi

ns d

e de

ux e

nfan

ts :

16

sema

ines

(con

gé p

réna

tal

de 6

sem

aines

et

postn

atal

de 1

0 se

main

es)

-‐ L’

agen

t a d

éjà au

moi

ns d

eux e

nfan

ts* :

26 se

maine

s (c

ongé

pré

nata

l de

8 s

emain

es e

t po

stnat

al de

18

sem

aines

)

au c

hoix

de l’

intér

essé

e : c

ongé

s pr

énata

l de

10 s

emain

es e

t po

stnata

l de 1

6 sem

aines

* enf

ants

à ch

arge

au

sens

des

pre

statio

ns fa

milia

les o

u en

fant

s né

s viab

les

• En

cas

de

gros

sess

e gé

mella

ire :

34 s

emain

es (

cong

é pr

énat

al de

12

sem

aines

et p

ostn

atal

de 2

2 se

main

es)

au

cho

ix de

l’int

éres

sée

: con

gés

prén

atal d

e 16

sem

aines

et

postn

atal d

e 18 s

emain

es

• En

cas

de

gros

sess

e de

tripl

és (o

u plu

s) : 4

6 se

maine

s (c

ongé

pré

nata

l de

24

sem

aines

et

postn

atal

de 2

2 se

main

es)

! R

epor

ts

Repo

rt du

cong

é pré

natal

: Su

r dem

ande

de

l’age

nt : r

éduc

tion

du c

ongé

pré

natal

dan

s la

limite

de

trois

sema

ines

maxim

um,

le co

ngé

postn

atal é

tant

allon

gé en

prop

ortio

n.

!

Rém

unér

atio

n Pl

ein tr

aitem

ent

En ca

s de

trava

il à te

mps p

artie

l, l’ag

ent e

st ré

tabli à

temp

s plei

n po

ur le

s dro

its à

rému

néra

tion e

t à co

ngés

annu

els.

Ces c

ongé

s ont

le m

ême r

égim

e que

le co

ngé d

e mat

erni

té

! C

ongé

pat

holo

giqu

e pré

nata

l :

deux

sema

ines m

axim

um.

! C

ongé

pou

r sui

te p

atho

logi

que (

post

nata

l) :

quatr

e sem

aines

max

imum

. !

Con

gé p

atho

logi

que

lié à

une

exp

ositi

on i

n ut

ero

au

diét

hylst

ilbet

ro (D

ES)

: Pl

acem

ent e

n co

ngé

de m

atern

ité d

ès le

pre

mier

jour

de

l’arrê

t. Ce

tte p

ériod

e su

pplém

entai

re d

e co

ngé

de m

atern

ité p

rend

fin

au pl

us ta

rd la

veille

du pr

emier

jour

du co

ngé p

réna

tal.

Cong

és ac

cord

és su

r pré

senta

tion

d’un c

ertifi

cat m

édica

l !

Rém

unér

atio

n Pl

ein tr

aitem

ent


Reg

istre

Uni

que

San

té e

t Séc

urité

au

Trav

ail©

- E

ditio

n 20

14

Fonc

tionn

aires

titu

laire

s et s

tagi

aires

relev

ant d

u ré

gim

e spé

cial (

CNRA

CL)

CO

NGE

D’AD

OPTI

ON

PROC

EDUR

E

REGI

ME D

U CO

NGE

D’AD

OPTI

ON

! D

eman

de d

e l’ag

ent :

•

sur p

rése

ntatio

n d’u

ne d

éclar

ation

sur

l’hon

neur

de

son

conjo

int a

ttesta

nt qu

’il re

nonc

e à

son

droit

à co

ngé d

’adop

tion

• au

vu du

titre

de pl

acem

ent fo

urni

par l’

orga

nisme

char

gé du

plac

emen

t de l

’enfan

t. La

notio

n de c

onjoi

nt ex

clut le

cas d

es co

ncub

ins.

L’ado

ption

entre

partic

ulier

s n’ou

vre pa

s dro

it au c

ongé

d’ad

optio

n.

Le co

ngé p

rend

effet

le jo

ur de

l’arri

vée d

e l’en

fant a

u foy

er.

!

Duré

e :

• Ad

optio

n d’un

ou pl

usieu

rs en

fants

: -‐

adop

tion s

imple

: 10 s

emain

es

-‐ ad

optio

ns m

ultipl

es : 2

2 sem

aines

• Ad

optio

n por

tant à

3 et

plus l

e nom

bre d

’enfan

ts à c

harg

e :

-‐ ad

optio

n d’un

seul

enfan

t : 18

sema

ines

-‐ ad

optio

ns m

ultipl

es : 2

2 sem

aines

!

Ré

mun

érat

ion

: Ve

rseme

nt de

l’int

égra

lité d

e la

rému

néra

tion

pend

ant l

a du

rée

du c

ongé

par

la c

ollec

tivité

ou

l’étab

lisse

ment

emplo

yeur

.

CONG

E DE

PAT

ERNI

TE E

T D’

ACCU

EIL

DE L

’ENF

ANT

PROC

EDUR

E RE

GIME

DU

CONG

E DE

PAT

ERNI

TE

Le co

ngé d

e pate

rnité

de 11

jour

s doit

être

pris

dans

un dé

lai de

4 mo

is su

ivant

la na

issan

ce de

l’enfa

nt.

L’age

nt do

it ave

rtir l’a

utorité

terri

torial

e au

moin

s un

mois

avan

t la d

ate à

laqu

elle

il env

isage

de

pren

dre

le co

ngé,

en pr

oduis

ant u

ne pi

èce j

ustifi

cativ

e (e

xtrait

de

naiss

ance

, livr

et d

e fa

mille

…)

Le c

ongé

peu

t être

repo

rté a

u-de

là de

s 4

mois

en c

as d

’hosp

italis

ation

de

l’enfa

nt ou

de

décè

s de

la

mère

. Le

con

gé d

e na

issan

ce d

e 3

jours

prév

u à

l’artic

le L

226-

1 du

cod

e du

trav

ail s

’ajou

te au

con

gé d

e pa

ternit

é ; c

es de

ux co

ngés

peuv

ent ê

tre pr

is de

faço

n con

sécu

tive.

!

Duré

e :

11 jo

urs (

porté

s à 1

8 jou

rs e

n ca

s de

naiss

ance

s mult

iples

) + 3

jours

(con

gé d

e na

issan

ce)

!

Rém

unér

atio

n :

Verse

ment

de l’

intég

ralité

de

la ré

muné

ratio

n pe

ndan

t la

duré

e du

con

gé p

ar la

coll

ectiv

ité o

u l’é

tablis

seme

nt em

ploye

ur.

A no

ter :

la C

aisse

des

Dép

ôts e

t Con

signa

tions

(CDC

), da

ns le

cadr

e d’u

ne co

nven

tion

avec

la ca

isse

natio

nale

des

alloc

ation

s fa

milia

les,

assu

re l

e re

mbo

urse

men

t de

s ré

mun

érat

ions

brut

es s

ervie

s pe

ndan

t le

cong

é de

pat

ernit

é, d

éduc

tion

faite

des

ind

emnit

és,

des

avan

tage

s fa

milia

ux e

t de

s co

tisat

ions e

t con

tribu

tions

socia

les sa

larial

es, d

ans l

a lim

ite d

u pla

fond

de

la sé

curit

é so

ciale.


Reg

istre

Uni

que

San

té e

t Séc

urité

au

Trav

ail©

- E

ditio

n 20

14

Fo

nctio

nnair

es ti

tulai

res e

t sta

giair

es re

levan

t du

régi

me g

énér

al de

sécu

rité s

ocial

e (IR

CANT

EC)

CONG

E DE

MAL

ADIE

ORD

INAI

RE

PROC

EDUR

E D’

ATTR

IBUT

ION

PROT

ECTI

ON S

TATU

TAIR

E OB

SERV

ATIO

NS

! P

rodu

ction

d’un

cer

tifica

t mé

dical

déliv

ré p

ar u

n mé

decin

ou

un c

hirur

gien

denti

ste

trans

mis d

ans u

n déla

i de 4

8h à

l’auto

rité te

rritor

iale (

le ca

chet

de

la Po

ste fa

isant

foi).

!

Con

sulta

tion

oblig

atoi

re d

u co

mité

méd

ical d

épar

tem

enta

l pou

r :

• la

prolo

ngati

on du

cong

é de m

aladie

ordin

aire a

u-de

là de

six m

ois co

nséc

utifs.

•

l’octr

oi du

temp

s pa

rtiel p

our r

aison

thér

apeu

tique

au-

delà

de s

ix mo

is co

nséc

utifs

de

cong

é de m

aladie

ordin

aire e

t sa p

rolon

gatio

n apr

ès av

is de

la C

PAM.

•

la re

quali

ficati

on é

ventu

elle

du c

ongé

en

cong

é de

long

ue m

aladie

ou

de lo

ngue

du

rée.

• la

réint

égra

tion a

près

douz

e mois

cons

écuti

fs de

cong

é de m

aladie

ordin

aire.

NB :

l’avis

du

com

ité m

édica

l dép

arte

men

tal e

st un

avis

sim

ple ;

l’aut

orité

terri

toria

le n’e

st pa

s te

nue

de le

suivr

e.

! D

urée

tota

le : 1

an

!

Rém

unér

atio

n :

• tro

is mo

is à p

lein t

raite

ment*

• ne

uf mo

is à d

emi-t

raite

ment*

* av

ec

dédu

ction

de

s ind

emnit

és

journ

alièr

es d

e la

sécu

rité

socia

le, a

près

su

brog

ation

! L

e dé

comp

te de

s jou

rs de

mala

die s

'effec

tue s

uivan

t le

systè

me d

e l’a

nnée

de

référ

ence

(su

r les

dou

ze m

ois q

ui pr

écèd

ent c

haqu

e jou

r du

nouv

el ar

rêt)

! L

es d

roits

son

t épu

isés

au b

out d

e do

uze

mois

de m

aladie

co

nséc

utifs

; il

faut

qu’il

y ait

rep

rise

du t

rava

il po

ur q

u’un

nouv

eau d

roit à

cong

é de m

aladie

ordin

aire s

oit ou

vert.

LES

DIFF

EREN

TES

SITU

ATIO

NS A

LA

FIN

DU C

ONGE

DE

MALA

DIE

ORDI

NAIR

E Da

ns to

us le

s cas

ci-a

près

, l’av

is du

comi

té mé

dical

dépa

rteme

ntal e

st ob

ligato

ire ai

nsi q

u’une

expe

rtise d

evan

t un m

édec

in ag

réé d

ésign

é par

le co

mité

médic

al dé

parte

menta

l.

- l'ag

ent e

st ap

te : i

l repr

end s

es fo

nctio

ns (p

as d

’avis

du co

mité

méd

ical s

i le co

ngé

est in

férie

ur à

6 m

ois)

- l'ag

ent e

st ap

te m

ais so

us ce

rtain

es co

nditi

ons

: il es

t réin

tégré

dans

ses f

oncti

ons a

près

• am

énag

emen

t des

cond

itions

de tr

avail

•

en te

mps p

artie

l thér

apeu

tique

, apr

ès av

is du

méd

ecin

cons

eil de

la C

aisse

Prim

aire d

’Ass

uran

ce M

aladie

(avis

obli

gato

irem

ent t

rans

mis

au co

mité

méd

ical d

épar

tem

enta

l) - l

'agen

t est

déf

initi

vem

ent i

napt

e à se

s fon

ctio

ns, a

épui

sé se

s dro

its à

cong

é de m

aladi

e ord

inair

e et n

'a pa

s dro

it à u

n au

tre co

ngé

: •

affec

tation

dans

un au

tre em

ploi re

levan

t de s

on ca

dre d

’emplo

is •

recla

ssem

ent d

ans u

n autr

e cad

re d’

emplo

is •

place

ment

en di

spon

ibilité

d’off

ice du

rant

la pr

océd

ure d

e rec

lasse

ment

pour

une d

urée

pouv

ant a

ller ju

squ’à

un an

reno

uvela

ble 2

fois (

reno

uvela

ble u

ne 3

ème f

ois si

la re

prise

est

poss

ible)

Pour

les f

onct

ionn

aires

stag

iaire

s : pa

s de d

ispon

ibilité

d’off

ice m

ais co

ngé s

ans t

raite

ment

pour

un an

max

imum

reno

uvela

ble 1

fois (

une

deux

ième

fois

si la

repr

ise e

st po

ssibl

e)

- l'ag

ent e

st in

apte

déf

initi

vem

ent e

t tot

alem

ent à

tout

es fo

nctio

ns :

•

il est

licen

cié (v

erse

men

t d’un

e ind

emnit

é de

licen

ciem

ent)


Reg

istre

Uni

que

San

té e

t Séc

urité

au

Trav

ail©

- E

ditio

n 20

14

Fonc

tionn

aires

titu

laire

s et s

tagi

aires

relev

ant d

u ré

gim

e gén

éral

de sé

curit

é soc

iale (

IRCA

NTEC

)

CONG

E DE

GRA

VE M

ALAD

IE

PROC

EDUR

E D’

ATTR

IBUT

ION

PROT

ECTI

ON S

TATU

TAIR

E OB

SERV

ATIO

NS

! D

éfin

ition

: ma

ladie

metta

nt l’in

téres

sé d

ans

l’impo

ssibi

lité d

’exer

cer

ses

foncti

ons,

rend

ant

néce

ssair

e un

tra

iteme

nt et

des

soins

pro

longé

s et

prés

entan

t un

car

actèr

e inv

alida

nt et

de gr

avité

confi

rmée

.

! S

ur de

mand

e de l

’agen

t app

uyée

par u

n cer

tifica

t méd

ical d

e son

méd

ecin

traita

nt.

! C

onsu

ltatio

n ob

ligat

oire

du

com

ité m

édica

l dép

arte

men

tal p

our :

•

l’octr

oi du

cong

é de g

rave

mala

die

• so

n ren

ouve

lleme

nt •

la re

prise

des f

oncti

ons

NB :

l’avis

du

com

ité m

édica

l est

un a

vis s

imple

; l’a

utor

ité te

rrito

riale

n’est

pas

tenu

e de

le

suivr

e sa

uf p

our l

a re

prise

des

fonc

tions

.

! D

urée

tota

le : 3

ans

!

Rém

unér

atio

n :

• 1

an à

plei

n tra

iteme

nt*

(don

t un

jou

r de

care

nce

sans

trait

emen

t)

• 2 a

ns à

demi

-trait

emen

t*

* av

ec

dédu

ction

de

s ind

emnit

és

journ

alièr

es d

e la

sécu

rité

socia

le, a

près

su

brog

ation

! A

près

3 a

ns d

e co

ngé

de g

rave

mala

die, u

n no

uvea

u co

ngé

de

grav

e ma

ladie

ne p

eut ê

tre a

ccor

dé q

u’apr

ès u

ne re

prise

du

trava

il pen

dant

un an

. !

L’au

torité

terri

torial

e pe

ut fai

re p

rocé

der à

tout

mome

nt à

la co

ntre-

visite

du de

mand

eur p

ar un

méd

ecin

agré

é.

LES

DIFF

EREN

TES

SITU

ATIO

NS A

LA

FIN

DU C

ONGE

DE

GRAV

E MA

LADI

E

Dans

tous

les c

as ci

-apr

ès, l’

avis

du co

mité

médic

al dé

parte

menta

l est

oblig

atoire

ains

i qu’u

ne ex

pertis

e dev

ant u

n méd

ecin

agré

é dés

igné p

ar le

comi

té mé

dical

dépa

rteme

ntal.

- l

'agen

t est

apte

: il e

st ré

admi

s dan

s son

préc

éden

t emp

loi

- l'ag

ent e

st ap

te m

ais so

us ce

rtain

es co

nditi

ons

: il es

t réin

tégré

dans

ses f

oncti

ons a

près

• am

énag

emen

t des

cond

itions

de tr

avail

•

en te

mps p

artie

l thér

apeu

tique

, apr

ès av

is du

méd

ecin

cons

eil de

la C

aisse

Prim

aire d

’Ass

uran

ce M

aladie

(avis

obli

gato

irem

ent t

rans

mis

au co

mité

méd

ical d

épar

tem

enta

l) - l

'agen

t est

déf

initi

vem

ent i

napt

e à se

s fon

ctio

ns, a

épui

sé se

s dro

its à

cong

é de g

rave

mala

die

: •

affec

tation

dans

un au

tre em

ploi re

levan

t de s

on ca

dre d

’emplo

is •

recla

ssem

ent d

ans u

n autr

e cad

re d’

emplo

is •

place

ment

en di

spon

ibilité

d’off

ice du

rant

la pr

océd

ure d

e rec

lasse

ment

pour

une d

urée

pouv

ant a

ller ju

squ’à

un an

reno

uvela

ble 2

fois (

reno

uvela

ble u

ne 3

ème f

ois si

la re

prise

est

poss

ible)

Po

ur le

s fon

ctio

nnair

es st

agiai

res :

pas d

e disp

onibi

lité d’

office

mais

cong

é san

s tra

iteme

nt po

ur un

an m

axim

um re

nouv

elable

1 foi

s (un

e de

uxièm

e fo

is si

la re

prise

est

poss

ible)

- l

'agen

t est

inap

te d

éfin

itive

men

t et t

otale

men

t à to

utes

fonc

tions

:

il est

licen

cié (v

erse

men

t d’un

e ind

emnit

é de

licen

ciem

ent)


Reg

istre

Uni

que

San

té e

t Séc

urité

au

Trav

ail©

- E

ditio

n 20

14

Fonc

tionn

aires

titu

laire

s et s

tagi

aires

relev

ant d

u ré

gim

e gén

éral

de sé

curit

é soc

iale (

IRCA

NTEC

)

CONG

ES P

OUR

ACCI

DENT

DU

TRAV

AIL

OU M

ALAD

IE P

ROFE

SSIO

NNEL

LE O

U A

CARA

CTER

E PR

OFES

SION

NEL

PROC

EDUR

E D’

ATTR

IBUT

ION

PROT

ECTI

ON S

TATU

TAIR

E OB

SERV

ATIO

NS

! L

a dé

clara

tion

d’ac

ciden

t de

trava

il ou

de

mala

die

prof

essio

nnell

e do

it êt

re e

ffect

uée

par l

’empl

oyeu

r au

près

de l

a Cais

se P

rimair

e d’A

ssur

ance

Mala

die d

ans u

n dé

lai d

e 48 h

eure

s. !

La g

estio

n du

cong

é est

assu

rée p

ar la

Cais

se P

rimair

e d’A

ssur

ance

Mala

die,

seul

e hab

ilitée

pou

r :

• re

conn

aître

le ca

ractè

re pr

ofess

ionne

l de l

’accid

ent o

u de l

a mala

die

•

fixer

la da

te de

cons

olida

tion a

u vu d

u cer

tifica

t méd

ical fi

nal d

élivré

par le

méd

ecin

traita

nt

• fix

er le

taux

d’inc

apac

ité pe

rman

ente

partie

lle (I

PP) e

ntraîn

é par

l’acc

ident

ou la

mala

die

•

décid

er si

les m

odific

ation

s de

l’état

de

santé

due

s à l’a

ccide

nt ou

à la

mala

die p

rofes

sionn

elle

perm

etten

t de

conc

lure à

une r

echu

te.

! D

urée

tota

le :

Jusq

u’à

la gu

ériso

n co

mplèt

e ou

la

cons

olida

tion

de la

bles

sure

ou

la mi

se à

la

retra

ite

!

Rém

unér

atio

n :

• 3

mois

à ple

in tra

iteme

nt (a

vec

dédu

ction

de

s ind

emnit

és

journ

alièr

es

de

la Sé

curit

é So

ciale

aprè

s sub

roga

tion)

• au

-delà

de

s tro

is mo

is :

indem

nités

jou

rnali

ères

de la

Séc

urité

Soc

iale

• pr

ise e

n ch

arge

des

fra

is mé

dicau

x et

phar

mace

utiqu

es p

ar la

Cais

se P

rimair

e d’A

ssur

ance

Mala

die

LES

DIFF

EREN

TES

SITU

ATIO

NS A

LA

FIN

DU C

ONGE

POU

R AC

CIDE

NT D

E SE

RVIC

E OU

MAL

ADIE

PRO

FESS

IONN

ELLE

OU

A CA

RACT

ERE

PROF

ESSI

ONNE

L - l

'agen

t est

apte

: il re

pren

d ses

fonc

tions

sur p

rése

ntatio

n d’un

certif

icat fi

nal d

élivré

par s

on m

édec

in tra

itant

- l

'agen

t est

apte

mais

sous

certa

ines

cond

ition

s :

• la

repr

ise pe

ut s’a

ccom

pagn

er d

’amén

agem

ents

ou de

reco

mman

datio

ns su

r avis

du m

édec

in co

nseil

de la

Cais

se P

rimair

e d’A

ssur

ance

Mala

die ou

du m

édec

in de

pré

venti

on

• la

repr

ise pe

ut êtr

e effe

ctuée

à tem

ps pa

rtiel p

our r

aison

thér

apeu

tique

sur p

resc

riptio

n du m

édec

in tra

itant

et av

is du

méd

ecin

cons

eil de

la C

aisse

Prim

aire d

’Ass

uran

ce M

aladie

- l

'agen

t est

inap

te d

éfin

itive

men

t il e

st :

• so

it rec

lassé

pour

inap

titude

phys

ique

• so

it lice

ncié,

s’il n

e peu

t être

recla

ssé e

t s’il

a épu

isé se

s dro

its st

atutai

res à

cong

é (ve

rsem

ent d

’une

indem

nité

de lic

encie

men

t)


Reg

istre

Uni

que

San

té e

t Séc

urité

au

Trav

ail©

- E

ditio

n 20

14

Fonc

tionn

aires

titu

laire

s et s

tagi

aires

relev

ant d

u ré

gim

e gén

éral

de sé

curit

é soc

iale (

IRCA

NTEC

)

CONG

E DE

MAT

ERNI

TE

PROC

EDUR

E RE

GIME

DU

CONG

E DE

MAT

ERNI

TE

CONG

ES S

UPPL

EMEN

TAIR

ES L

IES

A L’E

TAT

DE S

ANTE

DE

LA M

ERE

! D

éclar

atio

n de

gro

sses

se :

La

con

statat

ion d

e gr

osse

sse

doit

être

effec

tuée

avan

t la

fin d

u tro

isièm

e mo

is et

décla

rée

à l’a

utorité

terri

torial

e av

ant l

a fin

du

4ème

mois

. !

Plac

emen

t en

cong

é de m

ater

nité

:

La d

eman

de d

e co

ngé

est a

dres

sée

à l’a

utorité

terri

torial

e av

ec

les pi

èces

néce

ssair

es po

ur dé

termi

ner le

rang

de l’e

nfant.

En l

’abse

nce

de d

eman

de,

place

ment

de l

’agen

t en

con

gé

d’offic

e, de

ux

sema

ines

avan

t la

date

prév

ue

pour

l’a

ccou

chem

ent

et pe

ndan

t six

sem

aines

apr

ès c

ette

date

( p

ériod

e lég

ale d

’inter

dictio

n d’e

mploi

: ar

t. L

1225

-29

du C

ode

du tr

avail

) !

Réd

uctio

n du

cong

é de m

ater

nité

Si

l’age

nt so

uhait

e re

pren

dre

ses f

oncti

ons a

vant

la fin

du

cong

é de

mate

rnité

(dan

s la l

imite

de la

pério

de lé

gale)

, elle

doit

: •

fourn

ir un c

ertifi

cat m

édica

l de n

on co

ntre-

indica

tion

• av

oir ob

tenu l

’avis

favor

able

du m

édec

in de

prév

entio

n !

Rep

ort d

u co

ngé p

ostn

atal

: Da

ns le

cas

où

l’enfa

nt es

t res

té ho

spita

lisé

jusqu

’à l’e

xpira

tion

de la

sixi

ème

sema

ine s

uivan

t l’ac

couc

heme

nt, la

mèr

e pe

ut de

mand

er le

repo

rt, à

la d

ate d

e la

fin d

e l’h

ospit

alisa

tion

de

l’enfa

nt, d

e tou

t ou

partie

de

la pé

riode

de

cong

é à

laque

lle e

lle

peut

enco

re pr

étend

re.

! D

urée

•

En ca

s de g

ross

esse

simp

le :

-‐ L’

agen

t a

moi

ns d

e de

ux e

nfan

ts :

16

sema

ines

(con

gé p

réna

tal

de 6

sem

aines

et

postn

atal

de10

se

main

es)

-‐ L’

agen

t a d

éjà a

u m

oins

deu

x en

fant

s* :

26 se

maine

s (c

ongé

pré

nata

l de

8 s

emain

es e

t po

stnat

al de

18

sem

aines

)

au c

hoix

de l’

intér

essé

e : c

ongé

s pr

énata

l de

10 s

emain

es e

t po

stnata

l de 1

6 sem

aines

* enf

ants

à ch

arge

au

sens

des

pre

statio

ns fa

milia

les o

u en

fant

s né

s viab

les

• En

cas

de

gros

sess

e gé

mella

ire :

34 s

emain

es (

cong

é pr

énat

al de

12

sem

aines

et p

ostn

atal

de 2

2 se

main

es)

au

cho

ix de

l’int

éres

sée

: con

gés

prén

atal d

e 16

sem

aines

et

postn

atal d

e 18 s

emain

es

• En

cas

de

gros

sess

e de

tripl

és (o

u plu

s) : 4

6 se

maine

s (c

ongé

pré

nata

l de

24

sem

aines

et

postn

atal

de 2

2 se

main

es)

! R

epor

ts

Repo

rt du

cong

é pré

natal

: Su

r dem

ande

de

l’age

nt : r

éduc

tion

du c

ongé

pré

natal

dan

s la

limite

de

trois

sema

ines

maxim

um,

le co

ngé

postn

atal é

tant

allon

gé en

prop

ortio

n.

!

Rém

unér

atio

n Pl

ein tr

aitem

ent (

avec

déd

uctio

n de

s ind

emnit

és jo

urna

lière

s de

la sé

curit

é so

ciale,

apr

ès su

brog

ation

)

Ces c

ongé

s ont

le m

ême r

égim

e que

le co

ngé d

e mat

erni

té

! C

ongé

pat

holo

giqu

e pré

nata

l :

deux

sema

ines m

axim

um.

! C

ongé

pou

r sui

te p

atho

logi

que (

post

nata

l) :

quatr

e sem

aines

max

imum

. !

Con

gé p

atho

logi

que

lié à

une

exp

ositi

on i

n ut

ero

au

diét

hylst

ilbet

ro (D

ES)

: Pl

acem

ent e

n co

ngé

de m

atern

ité d

ès le

pre

mier

jour

de

l’arrê

t. Ce

tte p

ériod

e su

pplém

entai

re d

e co

ngé

de m

atern

ité p

rend

fin

au pl

us ta

rd la

veille

du pr

emier

jour

du co

ngé p

réna

tal.

Cong

és ac

cord

és su

r pré

senta

tion

d’un c

ertifi

cat m

édica

l !

Rém

unér

atio

n Pl

ein tr

aitem

ent (

avec

déd

uctio

n de

s ind

emnit

és jo

urna

lière

s de

la sé

curit

é so

ciale,

apr

ès su

brog

ation

)


Reg

istre

Uni

que

San

té e

t Séc

urité

au

Trav

ail©

- E

ditio

n 20

14

Fo

nctio

nnair

es ti

tulai

res e

t sta

giair

es re

levan

t du

régi

me g

énér

al de

sécu

rité s

ocial

e (IR

CANT

EC)

CO

NGE

D’AD

OPTI

ON

PROC

EDUR

E

REGI

ME D

U CO

NGE

D’AD

OPTI

ON

! D

eman

de d

e l’ag

ent :

•

sur p

rése

ntatio

n d’u

ne d

éclar

ation

sur

l’hon

neur

de

son

conjo

int a

ttesta

nt qu

’il re

nonc

e à

son

droit

à co

ngé d

’adop

tion

• au

vu du

titre

de pl

acem

ent fo

urni

par l’

orga

nisme

char

gé du

plac

emen

t de l

’enfan

t. La

notio

n de c

onjoi

nt ex

clut le

cas d

es co

ncub

ins.

L’ado

ption

entre

partic

ulier

s n’ou

vre pa

s dro

it au c

ongé

d’ad

optio

n.

Le co

ngé p

rend

effet

le jo

ur de

l’arri

vée d

e l’en

fant a

u foy

er.

!

Duré

e :

• Ad

optio

n d’un

ou pl

usieu

rs en

fants

: -‐

adop

tion s

imple

: 10 s

emain

es

-‐ ad

optio

ns m

ultipl

es : 2

2 sem

aines

• Ad

optio

n por

tant à

3 et

plus l

e nom

bre d

’enfan

ts à c

harg

e :

-‐ ad

optio

n d’un

seul

enfan

t : 18

sema

ines

-‐ ad

optio

ns m

ultipl

es : 2

2 sem

aines

!

Ré

mun

érat

ion

: Ve

rseme

nt de

l’int

égra

lité d

e la

rému

néra

tion

pend

ant l

a du

rée

du c

ongé

par

la c

ollec

tivité

ou

l’étab

lisse

ment

emplo

yeur

(av

ec d

éduc

tion

des

indem

nités

jour

naliè

res

de la

séc

urité

soc

iale,

ap

rès s

ubro

gatio

n).

CO

NGE

DE P

ATER

NITE

ET

D’AC

CUEI

L DE

L’E

NFAN

T PR

OCED

URE

RE

GIME

DU

CONG

E DE

PAT

ERNI

TE

Le co

ngé d

e pate

rnité

de 11

jour

s doit

être

pris

dans

un dé

lai de

4 mo

is su

ivant

la na

issan

ce de

l’enfa

nt.

L’age

nt do

it ave

rtir l’a

utorité

terri

torial

e au

moin

s un

mois

avan

t la d

ate à

laqu

elle

il env

isage

de

pren

dre

le co

ngé,

en pr

oduis

ant u

ne pi

èce j

ustifi

cativ

e (ex

trait d

e nais

sanc

e, liv

ret d

e fam

ille…

) Le

con

gé p

eut ê

tre re

porté

au-

delà

des

4 mo

is en

cas

d’ho

spita

lisati

on d

e l’e

nfant

ou d

e dé

cès

de la

mè

re.

Le c

ongé

de

naiss

ance

de

3 jou

rs pr

évu

à l’a

rticle

L 22

6-1

du c

ode

du tr

avail

s’aj

oute

au c

ongé

de

pater

nité

; ces

deux

cong

és pe

uven

t être

pris

de fa

çon c

onsé

cutiv

e.

!

Duré

e :

11 jo

urs (

porté

s à 18

jour

s en c

as de

naiss

ance

s mult

iples

) + 3

jours

(cong

é de n

aissa

nce)

!

Ré

mun

érat

ion

: Ve

rseme

nt de

l’int

égra

lité d

e la

rému

néra

tion

pend

ant l

a du

rée

du c

ongé

par

la c

ollec

tivité

ou

l’étab

lisse

ment

emplo

yeur

(av

ec d

éduc

tion

des

indem

nités

jour

naliè

res

de la

séc

urité

soc

iale,

ap

rès s

ubro

gatio

n).

Les i

ndem

nités

jour

naliè

res v

ersé

es p

our l

e co

ngé

de p

atern

ité so

nt ide

ntiqu

es à

celle

s pré

vues

pou

r le

cong

é de m

atern

ité.


Reg

istre

Uni

que

San

té e

t Séc

urité

au

Trav

ail©

- E

ditio

n 20

14

Agen

ts no

n titu

laire

s de d

roit p

ublic

CO

NGE

DE M

ALAD

IE O

RDIN

AIRE

PROC

EDUR

E D’

ATTR

IBUT

ION

PROT

ECTI

ON S

TATU

TAIR

E OB

SERV

ATIO

NS

! P

rodu

ction

d’un

cer

tifica

t méd

ical d

élivré

par

un

méde

cin

ou u

n ch

irurg

ien d

entis

te tra

nsmi

s da

ns u

n dé

lai d

e 48

h à

l’auto

rité te

rritor

iale

(le ca

chet

de

la Po

ste fa

isant

foi).

En l’

abse

nce

de ré

glem

enta

tion

préc

ise e

n la

mat

ière,

il est

cons

eillé

de so

umet

tre à

l’avis

du

com

ité m

édica

l dé

parte

men

tal :

• l’o

ctroi

du te

mps

partie

l pou

r rais

on th

érap

eutiq

ue a

u-de

là de

six

mois

cons

écuti

fs de

con

gé d

e ma

ladie

ordin

aire e

t sa p

rolon

gatio

n ap

rès a

vis de

la C

PAM

•

la ré

intég

ratio

n ap

rès

6 mo

is co

nséc

utifs

de c

ongé

de

malad

ie or

dinair

e •

la re

conn

aissa

nce d

e l’in

aptitu

de ph

ysiqu

e défi

nitive

NB :

l’avis

du

com

ité m

édica

l dép

arte

men

tal e

st un

avis

sim

ple ;

l’aut

orité

terri

toria

le n’e

st pa

s ten

ue d

e le

suivr

e.

! D

urée

et

ré

mun

érat

ion

liées

à

l’anc

ienne

té de

se

rvice

da

ns

la co

llecti

vité

ou

l’étab

lisse

ment

: Mo

ins de

4 mo

is d’a

ncien

neté

de se

rvice

: pa

s de d

roit à

rému

néra

tion (

indem

nités

jour

naliè

res d

e la

sécu

rité

socia

le)

Aprè

s qua

tre m

ois d’

ancie

nneté

de se

rvice

: - 1

mois

à ple

in tra

iteme

nt*

- 1 m

ois à

demi

-trait

emen

t* Ap

rès d

eux a

ns d’

ancie

nneté

de se

rvice

: - 2

mois

à ple

in tra

iteme

nt*

- 2 m

ois à

demi

-trait

emen

t* Ap

rès t

rois

ans d

’ancie

nneté

de se

rvice

: - 3

mois

à ple

in tra

iteme

nt*

- 3 m

ois à

demi

-trait

emen

t* * a

vec d

éduc

tion

des i

ndem

nités

jour

naliè

res d

e la

sécu

rité

socia

le, a

près

subr

ogat

ion

!

Si

l’age

nt es

t so

us

contr

at à

duré

e dé

termi

née

(CDD

), le

cong

é de

mala

die n

e pe

ut êtr

e pr

olong

é au

-delà

de

la du

rée

d’eng

agem

ent r

estan

t à co

urir.

LES

DIFF

EREN

TES

SITU

ATIO

NS A

LA

FIN

DU C

ONGE

DE

MALA

DIE

ORDI

NAIR

E 1)

Apr

ès ép

uise

men

t d’u

n co

ngé d

e mala

die o

rdin

aire

: Si

l'age

nt es

t apt

e : il

est r

éaffe

cté su

r son

emplo

i, si le

s néc

essit

és de

servi

ce le

perm

etten

t ou s

ur un

emplo

i com

porta

nt un

e rém

unér

ation

simi

laire

et co

rresp

onda

nt à s

es qu

alific

ation

s.

Si

l’age

nt es

t ina

pte t

empo

raire

men

t :

• Il e

st pla

cé e

n co

ngé

sans

trait

emen

t pen

dant

une

duré

e ma

ximale

d’un

an,

avec

pro

longa

tion

poss

ible

de si

x mois

(s'il

résu

lte d

'un a

vis m

édica

l que

l'age

nt se

ra a

pte

à re

pren

dre

ses f

oncti

ons à

l'iss

ue

de ce

tte p

ériod

e)

• Il p

eut b

énéfi

cier,

sur p

resc

riptio

n du m

édec

in tra

itant

et av

is du

méd

ecin

de la

sécu

rité so

ciale

et du

comi

té mé

dical

dépa

rteme

ntal, d

’une r

epris

e d’ac

tivité

partie

lle po

ur m

otif th

érap

eutiq

ue.

Si l'a

gent

est d

éfin

itive

men

t ina

pte

: •

Il est

recla

ssé

• S’

il ne p

eut ê

tre re

class

é, il e

st lic

encié

(ave

c ver

sem

ent d

’une

indem

nité

de lic

encie

men

t).

2) A

gent

ne p

ouva

nt p

réte

ndre

à un

cong

é de m

aladi

e rém

unér

é car

ayan

t une

ancie

nnet

é de s

ervic

e ins

uffis

ante

: S

i l’ag

ent e

st in

apte

tem

pora

irem

ent

: •

Il est

placé

en co

ngé s

ans t

raite

ment

pend

ant u

ne du

rée m

axim

ale d’

un an

Si

l’age

nt es

t ina

pte d

éfin

itive

men

t :

• il e

st lic

encié

(ave

c ver

sem

ent d

’une

indem

nité

de lic

encie

men

t)


Reg

istre

Uni

que

San

té e

t Séc

urité

au

Trav

ail©

- E

ditio

n 20

14

Agen

ts n

on ti

tulai

res d

e dro

it pu

blic

CONG

E DE

GRA

VE M

ALAD

IE

PROC

EDUR

E D’

ATTR

IBUT

ION

PROT

ECTI

ON S

TATU

TAIR

E OB

SERV

ATIO

NS

! D

éfin

ition

: ma

ladie

metta

nt l’in

téres

sé d

ans

l’impo

ssibi

lité d

’exer

cer

ses

foncti

ons,

rend

ant

néce

ssair

e un

tra

iteme

nt et

des

soins

pro

longé

s et

prés

entan

t un

car

actèr

e inv

alida

nt et

de gr

avité

confi

rmée

. !

Être

en

activ

ité d

e ma

nière

con

tinue

et a

voir

une

ancie

nneté

de

servi

ce d

’au m

oins

trois

ans

!

Sur

dema

nde d

e l’ag

ent a

ppuy

ée pa

r un c

ertifi

cat m

édica

l de s

on m

édec

in tra

itant.

! C

onsu

ltatio

n ob

ligat

oire

du

com

ité m

édica

l dép

arte

men

tal p

our :

•

l’octr

oi du

cong

é de g

rave

mala

die

• so

n ren

ouve

lleme

nt

• la

repr

ise de

s fon

ction

s NB

: l’a

vis d

u co

mité

méd

ical d

épar

tem

enta

l est

un a

vis si

mple

; l’a

utor

ité te

rrito

riale

n’est

pas

tenu

e de

le su

ivre.

! D

urée

tota

le : 3

ans

!

Rém

unér

atio

n :

• 1

an à

plei

n tra

iteme

nt*

(don

t un

jou

r de

care

nce

sans

trait

emen

t)

• 2 a

ns à

demi

-trait

emen

t*

* av

ec

dédu

ction

de

s ind

emnit

és

journ

alièr

es d

e la

sécu

rité

socia

le, a

près

su

brog

ation

! A

près

3 a

ns d

e co

ngé

de lo

ngue

mala

die, u

n no

uvea

u co

ngé

de g

rave

mala

die n

e pe

ut êtr

e ac

cord

é qu

’aprè

s une

repr

ise d

u tra

vail p

enda

nt un

an.

! S

i l’ag

ent e

st so

us co

ntrat

à du

rée

déter

miné

e (C

DD),

le co

ngé

de m

aladie

ne

peut

être

prolo

ngé

au-d

elà d

e la

duré

e d’e

ngag

emen

t res

tant à

cour

ir.

LES

DIFF

EREN

TES

SITU

ATIO

NS A

LA

FIN

DU C

ONGE

DE

GRAV

E MA

LADI

E Da

ns to

us le

s cas

ci-a

près

, l’av

is du

comi

té mé

dical

dépa

rteme

ntal e

st ob

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ire ai

nsi q

u’une

expe

rtise d

evan

t un m

édec

in ag

réé d

ésign

é par

le co

mité

médic

al dé

parte

menta

l. Si

l’age

nt es

t apt

e : il

est r

éaffe

cté su

r son

emplo

i si le

s néc

essit

és de

servi

ce le

perm

etten

t ou s

ur un

emplo

i com

porta

nt un

e rém

unér

ation

simi

laire

et co

rresp

onda

nt à s

es qu

alific

ation

s. Si

l’age

nt a

épui

sé se

s dro

its à

cong

é de g

rave

mala

die e

t est

inap

te te

mpo

raire

men

t :

• co

ngé s

ans t

raite

ment

pend

ant u

ne du

rée m

axim

ale de

1 an

max

imum

avec

prolo

ngati

on po

ssibl

e de s

ix mo

is.

• Il p

eut b

énéfi

cier,

sur p

resc

riptio

n du m

édec

in tra

itant

et av

is du

méd

ecin

de la

sécu

rité so

ciale

et du

comi

té mé

dical

dépa

rteme

ntal, d

’une r

epris

e d’ac

tivité

partie

lle po

ur m

otif th

érap

eutiq

ue.

Si l’a

gent

est d

éfin

itive

men

t ina

pte

: •

Recla

ssem

ent,

• S’

il ne p

eut ê

tre re

class

é, lic

encie

ment

(verse

ment

d’une

inde

mnité

de lic

encie

ment)

.

Agen

t ne p

ouva

nt p

réte

ndre

à un

cong

é de m

aladi

e rém

unér

é car

ayan

t une

ancie

nnet

é de s

ervic

e ins

uffis

ante

: Si

l’age

nt es

t ina

pte t

empo

raire

men

t :

• Il e

st pla

cé en

cong

é san

s tra

iteme

nt pe

ndan

t une

duré

e max

imale

d’un

an

Si l’a

gent

est i

napt

e déf

initi

vem

ent

: •

il est

licen

cié (a

vec v

erse

men

t d’un

e ind

emnit

é de

licen

ciem

ent)


Reg

istre

Uni

que

San

té e

t Séc

urité

au

Trav

ail©

- E

ditio

n 20

14

Agen

ts n

on ti

tulai

res d

e dro

it pu

blic

CO

NGES

POU

R AC

CIDE

NT D

U TR

AVAI

L OU

MAL

ADIE

PRO

FESS

IONN

ELLE

OU

A CA

RACT

ERE

PROF

ESSI

ONNE

L

PROC

EDUR

E D’

ATTR

IBUT

ION

PROT

ECTI

ON S

TATU

TAIR

E OB

SERV

ATIO

NS

! L

a dé

clara

tion

d’ac

ciden

t de

trava

il do

it êt

re e

ffect

uée

par l

’empl

oyeu

r aup

rès

de la

Cais

se P

rimair

e d’A

ssur

ance

Mala

die d

ans u

n dé

lai d

e 48 h

eure

s. !

La

décla

ratio

n de

mala

die

prof

essio

nnell

e do

it êt

re e

ffect

uée

par

l’age

nt

aupr

ès d

e la C

aisse

Prim

aire d

’Ass

uran

ce M

aladi

e.

! L

a ge

stio

n du

con

gé e

st a

ssur

ée p

ar la

Cais

se P

rimair

e d’

Assu

ranc

e Ma

ladie,

se

ule h

abilit

ée p

our :

• re

conn

aître

le ca

ractè

re pr

ofess

ionne

l de l

’accid

ent o

u de

la ma

ladie

•

fixer

la d

ate d

e co

nsoli

datio

n au

vu

du c

ertifi

cat m

édica

l fina

l déli

vré p

ar le

mé

decin

trait

ant

•

fixer

le ta

ux d

’inca

pacit

é pe

rman

ente

partie

lle (I

PP) e

ntraîn

é pa

r l’ac

ciden

t ou

la ma

ladie

•

décid

er s

i les

modif

icatio

ns d

e l’é

tat d

e sa

nté d

ues

à l’a

ccide

nt ou

à la

mala

die

profe

ssion

nelle

perm

etten

t de c

onclu

re à

une r

echu

te.

! D

urée

tota

le :

Jusq

u’à la

gué

rison

com

plète,

la c

onso

lidati

on d

e la

bless

ure,

dan

s la

limite

de la

duré

e du c

ontra

t de t

rava

il.

! R

émun

érat

ion

(liée à

l’anc

ienne

té de

servi

ce) :

• dè

s l’en

trée e

n fon

ction

: 1 m

ois à

plein

traite

ment*

•

aprè

s un a

n de s

ervic

e : 2

mois

à ple

in tra

iteme

nt*

• ap

rès t

rois

ans d

e ser

vice

: 3 m

ois à

plein

traite

ment*

*ave

c déd

uctio

n de

s ind

emnit

és jo

urna

lière

s de

la sé

curit

é so

ciale,

ap

rès s

ubro

gatio

n

• Pr

ise e

n ch

arge

des

frais

méd

icaux

et p

harm

aceu

tique

s pa

r la

Caiss

e Prim

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’Ass

uran

ce M

aladie

LES

DIFF

EREN

TES

SITU

ATIO

NS A

LA

FIN

DU C

ONGE

POU

R AC

CIDE

NT D

U TR

AVAI

L OU

MAL

ADIE

PRO

FESS

IONN

ELLE

OU

A CA

RACT

ERE

PROF

ESSI

ONNE

L Si

l'age

nt es

t apt

e : il

est r

éaffe

cté su

r son

emplo

i si le

s néc

essit

és de

servi

ce le

perm

etten

t ou s

ur un

emplo

i com

porta

nt un

e rém

unér

ation

simi

laire

et co

rresp

onda

nt à s

es qu

alific

ation

s.

Si l'a

gent

est d

éfin

itive

men

t ina

pte

: •

recla

ssem

ent

• s’i

l ne p

eut ê

tre re

class

é : lic

encie

ment

(ver

sem

ent d

’une

indem

nité

de lic

encie

men

t)


Reg

istre

Uni

que

San

té e

t Séc

urité

au

Trav

ail©

- E

ditio

n 20

14

Agen

ts n

on ti

tulai

res d

e dro

it pu

blic

CO

NGE

DE M

ATER

NITE

PROC

EDUR

E RE

GIME

DU

CONG

E DE

MAT

ERNI

TE

CONG

ES S

UPPL

EMEN

TAIR

ES L

IES

A L’E

TAT

DE S

ANTE

DE

LA M

ERE

! D

éclar

atio

n de

gro

sses

se :

La

con

statat

ion d

e gr

osse

sse

doit

être

effec

tuée

avan

t la

fin d

u tro

isièm

e mo

is et

décla

rée

à l’a

utorité

terri

torial

e av

ant l

a fin

du

4ème

mois

. !

Plac

emen

t en

cong

é de m

ater

nité

:

La d

eman

de d

e co

ngé

est a

dres

sée

à l’a

utorité

terri

torial

e av

ec

les pi

èces

néce

ssair

es po

ur dé

termi

ner le

rang

de l’e

nfant.

En l

’abse

nce

de d

eman

de,

place

ment

de l

’agen

t en

con

gé

d’offic

e, de

ux

sema

ines

avan

t la

date

prév

ue

pour

l’a

ccou

chem

ent

et pe

ndan

t six

sem

aines

apr

ès c

ette

date

(p

ériod

e lég

ale d

’inter

dictio

n d’e

mploi

: ar

t. L

1225

-29

du C

ode

du tr

avail

) !

Réd

uctio

n du

cong

é de m

ater

nité

Si

l’age

nt so

uhait

e re

pren

dre

ses f

oncti

ons a

vant

la fin

du

cong

é de

mate

rnité

(dan

s la l

imite

de la

pério

de lé

gale)

, elle

doit

: •

fourn

ir un c

ertifi

cat m

édica

l de n

on co

ntre-

indica

tion

• av

oir ob

tenu l

’avis

favor

able

du m

édec

in de

prév

entio

n !

Rep

ort d

u co

ngé p

ostn

atal

: Da

ns le

cas

où

l’enfa

nt es

t res

té ho

spita

lisé

jusqu

’à l’e

xpira

tion

de la

sixi

ème

sema

ine s

uivan

t l’ac

couc

heme

nt, la

mèr

e pe

ut de

mand

er le

repo

rt, à

la d

ate d

e la

fin d

e l’h

ospit

alisa

tion

de

l’enfa

nt, d

e tou

t ou

partie

de

la pé

riode

de

cong

é à

laque

lle e

lle

peut

enco

re pr

étend

re.

! D

urée

•

En ca

s de g

ross

esse

simp

le :

-‐ L’

agen

t a

moi

ns d

e de

ux e

nfan

ts :

16

sema

ines

(con

gé p

réna

tal

de 6

sem

aines

et

postn

atal

de 1

0 se

main

es)

-‐ L’

agen

t a d

éjà a

u m

oins

deu

x en

fant

s* :

26 se

maine

s (c

ongé

pré

nata

l de

8 s

emain

es e

t po

stnat

al de

18

sem

aines

)

au c

hoix

de l’

intér

essé

e : c

ongé

s pr

énata

l de

10 s

emain

es e

t po

stnata

l de 1

6 sem

aines

* enf

ants

à ch

arge

au

sens

des

pre

statio

ns fa

milia

les o

u en

fant

s né

s viab

les

• En

cas

de

gros

sess

e gé

mella

ire :

34 s

emain

es (

cong

é pr

énat

al de

12

sem

aines

et p

ostn

atal

de 2

2 se

main

es)

au

cho

ix de

l’int

éres

sée

: con

gés

prén

atal d

e 16

sem

aines

et

postn

atal d

e 18 s

emain

es

• En

cas

de

gros

sess

e de

tripl

és (o

u plu

s) : 4

6 se

maine

s (c

ongé

pré

nata

l de

24

sem

aines

et

postn

atal

de 2

2 se

main

es)

! R

epor

ts

Repo

rt du

cong

é pré

natal

: Su

r dem

ande

de

l’age

nt : r

éduc

tion

du c

ongé

pré

natal

dan

s la

limite

de

trois

sema

ines

maxim

um,

le co

ngé

postn

atal é

tant

allon

gé en

prop

ortio

n.

!

Rém

unér

atio

n

Ancie

nnet

é de

ser

vice

supé

rieur

e à

6 m

ois

: plei

n tra

iteme

nt ( a

vec

dédu

ction

des

ind

emnit

és j

ourn

alièr

es d

e la

sécu

rité

socia

le ap

rès s

ubro

gatio

n)

Ancie

nnet

é de

ser

vice

infé

rieur

e à

6 m

ois

: ind

emnit

és

journ

alièr

es de

la sé

curité

socia

le.

Ces c

ongé

s ont

le m

ême r

égim

e que

le co

ngé d

e mat

erni

té

! C

ongé

pat

holo

giqu

e pré

nata

l :

deux

sema

ines m

axim

um.

! C

ongé

pou

r sui

te p

atho

logi

que (

post

nata

l) :

quatr

e sem

aines

max

imum

. !

Con

gé p

atho

logi

que

lié à

une

exp

ositi

on i

n ut

ero

au

diét

hylst

ilbet

ro (D

ES)

: Pl

acem

ent e

n co

ngé

de m

atern

ité d

ès le

pre

mier

jour

de

l’arrê

t. Ce

tte p

ériod

e su

pplém

entai

re d

e co

ngé

de m

atern

ité p

rend

fin

au pl

us ta

rd la

veille

du pr

emier

jour

du co

ngé p

réna

tal.

Cong

és ac

cord

és su

r pré

senta

tion

d’un c

ertifi

cat m

édica

l. !

Rém

unér

atio

n

Ancie

nnet

é de

ser

vice

supé

rieur

e à

6 m

ois

: ple

in tra

iteme

nt (a

vec

dédu

ction

des

inde

mnit

és jo

urna

lière

s de

la

sécu

rité

socia

le ap

rès s

ubro

gatio

n)

Ancie

nnet

é de

ser

vice

infé

rieur

e à

6 m

ois

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10.2. Les agents en situation de Handicap au travail

10.2.1. Méthodologie

Qu’est-ce que le handicap au sens de la règlementation ?

Selon la loi, constitue un handicap, « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans un environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».

On peut distinguer 7 grandes familles de handicap ou déficiences :

NB : On appelle polyhandicap un handicap grave à expression multiple avec déficience mentale sévère ou profonde, entraînant une restriction extrême de l’autonomie et des possibilités de perception, d’expression et de relation.

La personne polyhandicapée a besoin d’une tierce personne en permanence pour tous les actes de la vie quotidienne.

Lehandicapmoteur:recouvre l’ensemble des troubles pouvant entraîner une atteinte partielle ou totale de lamotricité,notammentdesmembressupérieurset/ouinférieurs(difficultéspoursedéplacer,conserverouchangerlaposition,prendreetmanipuler,effectuercertainsgestes).

Lehandicapvisuel:concerne les personnes aveugles, mais aussi, dans la majorité des cas, les personnesmalvoyantes

Lehandicapauditif:concerne les personnes sourdes et malentendantes. La perte auditive totale est rare, laplupartdesdéficientsauditifspossèdent«desrestesauditifs»pourlesquelslesprothèsesauditives apportent une réelle amplification. Selon les cas, ce handicap s’accompagne ounon,d’unedifficultéàoraliser.

Lehandicapcognitif:concerne les personnes atteintes d’un traumatisme crânien, de lésions cérébrales, dedyslexieoudedyspraxie.

Lehandicappsychique:concernelespersonnesatteintesdepathologiespsychiatriques.Iln’impliquepasdedéficitintellectuelmajeur.

Ladéficienceintellectuelle:c’estunedifficultéàcomprendreetune limitationdans larapiditédesfonctionsmentalessurleplandelacompréhension,desconnaissancesetdelacognition.

Lesmaladiesinvalidantes:elles sontnombreuseset touchent toutes lespartiesducorpshumain.Ellespeuventêtremomentanées,permanentesouévolutives.



Le polyhandicap est peu compatible avec une activité professionnelle.

On appelle plurihandicap (ou multihandicap) un trouble associant plusieurs déficiences ayant le même degré de gravité.

La prise en charge est difficile et les moyens de compensations habituels ne peuvent pas toujours être mobilisés. (ex. : une personne sourde et malvoyante ne pourra pas utiliser la Langue des Signes Françaises (LSF) ni la lecture labiale).

Schéma n°1 : Définition d’une situation de handicap au travail

Quelles sont les obligations des collectivités territoriales en matière d’emploi des travailleurs handicapés ?

La loi « Handicap » a renforcé le principe de l’obligation d’emploi notamment dans les collectivités territoriales qui embauchent plus de 20 agents en Équivalent Temps Plein (ETP).

De ce fait, elles sont soumises à un taux d’emploi de Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi (BOE) à hauteur de 6 % de l’effectif.

Dans l’hypothèse où la collectivité ne respecte pas cette obligation, des pénalités financières sont à verser au Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

Le montant de cette contribution est calculé en fonction du nombre de BOE manquant dans la collectivité ou l’établissement et de la taille de la collectivité sur la base de l’Effectif Total Rémunéré (ETR).

Exemple n°1 : Pour une collectivité de 43 ETP et 51 ETR ayant 1 BOE

Nombre légal de bénéficiaires = ETR X 6% = 51 X 6% = 3 BOE

Il manque donc 2 unités à la collectivité pour éviter le versement de la contribution.

Montant de la contribution = 2 (unités manquantes) x 400 x 9.43 (SMIC horaire brut) = 7 544 €

Exemple n°2 : Pour une collectivité de 789 ETP et 945 ETR ayant 42 BOE

Nb légal de bénéficiaires = ETR X 6% = 945 X 6% = 57 BOE

Il manque donc 15 BOE au sein de cette collectivité

Contribution = 15 (unités manquantes) x 600 x 9.43 (SMIC horaire brut) = 84 870 €

INDIVIDU- Caractéristiquespropres

(ex.:âge,sexe,taille…)- Déficience- Limitationdesescapacités

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Qui sont les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) ?

Les BOE sont :

• les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) bénéficiant donc d’une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

• les titulaires d’une carte d’invalidité. • les titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).

• les titulaires d’une rente d’accident du travail ou maladie professionnelle avec une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 %.

• les titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail.

• les agents reclassés. • les agents bénéficiant d’une Allocation d’Invalidité Temporaire (AIT) ou d’une Allocation Temporaire d’Invalidité

des Agents des Collectivités Locales (ATIACL). • les titulaires d’une pension militaire d’invalidité.

• les sapeurs pompiers volontaires titulaires d’une allocation / rente. • les veuves de guerre.

• les orphelins de guerre de moins de 21 ans.

Comment accompagner un agent en situation de handicap au travail ?

Toute personne peut, au cours de sa vie professionnelle, se retrouver dans une situation difficile face à l’emploi, en raison d’un problème de santé qui ne se voit pas toujours, mais qui entraine fatigue, douleurs, absences…

L’accompagnement d’un travailleur handicapé dans le cadre d’un recrutement ou d’un maintien dans l’emploi au sein d’une collectivité, a pour objectif d’adapter la situation de travail (poste de travail et son environnement) afin de compenser la situation de handicap. Les différents outils présentés ci-dessous permettront aux collectivités d’accompagner leurs agents handicapés pour assurer leur maintien dans l’emploi.

1. Vers la Reconnaissance Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

Le dispositif RQTH s’adresse aux personnes en capacité de travailler mais présentant des difficultés à exercer certains types d’activités professionnelles en raison d’un problème de santé. Les personnes bénéficiaires de la RQTH connaissent des situations très diverses. Elles rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi et de maintien du fait de leur état de santé.

Cette reconnaissance donne accès à certains droits que ce soit à titre personnel ou professionnel. Elle permet notamment de débloquer des aides financières auprès du FIPHFP afin de réaliser différentes actions permettant le maintien dans l’emploi du travailleur handicapé (aménagements matériels et organisationnels de l’environnement de travail, facilité d’accès à des formations, bilan de compétences…).

La demande de RQTH est une démarche personnelle de l’agent qui n’a aucune obligation d’en informer son employeur. Cette reconnaissance est une décision administrative attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour une durée allant de un à cinq ans. Elle se réalise auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et doit être renouvelée.

Les assistantes sociales peuvent informer et accompagner les agents dans cette démarche ainsi que dans le montage du dossier auprès de la MDPH.

La RQTH constitue un élément de compréhension pour l’employeur, les collègues de travail, par rapport à la situation de

Taille de la collectivité Coût d’une unité manquante

De 20 à 199 agents 400 fois le SMIC horaire

De 200 à 749 agents 500 fois le SMIC horaire

De 750 agents et plus 600 fois le SMIC horaire



l’agent ainsi qu’aux difficultés qu’il rencontre. Il s’agit de la reconnaissance officielle d’un problème de santé, qui impacte sur la situation professionnelle de l’agent et qui doit être prise en compte par l’employeur.

2. Quelle démarche pour adapter le poste de travail ?

Les adaptations de poste de travail doivent être validées par le médecin du service de médecine préventive qui pourra prendre l’attache de personnes compétentes en fonction de la situation étudiée (ergonome, psychologue du travail, correspondant handicap, assistant / conseiller de prévention…).

Une étude de poste consiste à décrire :

• la situation de l’agent, les conséquences de sa pathologie ; • son travail en réalisant des observations sur le terrain, lorsque l’agent est en situation réelle de travail.

Les outils permettant la compensation d’une situation de handicap au travail :

• Les aménagements matériels : Ex : apporter un outil supplémentaire afin de permettre à l’agent d’effectuer une tâche qu’il n’aurait pas pu réaliser sans.

• Les aménagements organisationnels : Ex : alterner les tâches dites « lourdes » et « légères » ; éviter à l’agent la réalisation de certaines tâches, aménager les horaires de travail…

• Les aides humaines. Ex : les auxiliaires de vie professionnelle.

3. Intégrer un Travailleur Handicapé au sein d’un collectif de travail.

Le collectif de travail est un élément faisant partie de l’activité d’un agent. Il est donc important de le prendre en compte dans l’accompagnement d’un travailleur handicapé aussi bien lors d’un recrutement que d’un maintien au sein d’une collectivité.

Ainsi, tout comme l’aménagement de l’environnement et du poste de travail, la préparation de l’équipe est une condition nécessaire afin d’assurer la pérennité du recrutement / maintien.

Cette action peut être réalisée par exemple par un ergonome et / ou un psychologue du travail. Les différents points pouvant être abordés sont les suivants (avec l’accord préalable de l’agent concerné et de l’employeur) :

• présentation des conséquences de la pathologie de l’agent sur le travail ; • présentation des propositions d’aménagement ;

• réflexion du groupe sur d’autres aménagements possibles.

Il s’agit d’un lieu d’échange où l’objectif est d’impliquer l’ensemble des acteurs.

Ce type d’intervention doit être réalisé sur la base du volontariat. Les personnes concernées sont celles susceptibles de travailler avec la personne en situation de handicap au sein de la collectivité.

Conclusion : l’accompagnement présenté doit aboutir à une véritable intégration de l’agent handicapé au sein de la collectivité.

Références juridiques

• La Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaire relative à la fonction publique

territoriale et notamment les articles 3, 47 et 110 • La Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

des personnes handicapées • La Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés



10.2.2. Exemples d’adaptation de poste de travail en fonction du type de handicap

Les adaptations de poste de travail mentionnées ci-dessous représentent des aménagements proposés par des personnes compétentes en la matière (médecin du service de médecine préventive, psychologue du travail / ergonome, correspondant handicap, préventeurs,…).

Néanmoins, il convient d’appréhender ces différentes situations, à titre d’exemples, puisque chaque étude de poste de travail doit être réalisée selon une approche individuelle.

Les différents types de handicap et les possibilités d’aménagement de poste

La grande majorité des aménagements de poste qui pourront être réalisés peuvent donner droit à des aides du Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), la Maison Départemental des Personnes Handicapées (MDPH), Association de GEstion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées (AGEFIPH)…etc.

Aides disponibles auprès du FIPHFP

Le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines afin de favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Tous les employeurs publics même ceux qui emploient moins de 20 équivalents temps plein, peuvent bénéficier de l’ensemble des financements du Fonds :

Le FIPHFP accompagne les employeurs dans leur recherche de financement avec une liste précise d’aides telles que :

• Les adaptations des postes de travail • Les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée

• Les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie • La formation et l’information des travailleurs handicapés

• Les dépenses d’études

• La formation et l’information des personnels • Les outils de recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Documents

L’indisponibilité, l’inaptitude physique et les situations de handicap · 2016. 6. 1. · mesure de reclassement : • lorsque l'état de santé du fonctionnaire « ne lui permet