Journée d'échanges 17/10/2007

L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme

Exemple du SCOT du Pays Yon et Vie (Vendée) approuvé en décembre 2006

DIREN

Pays de la Loire

Journée d'échanges 17/10/2007

DIREN

Pays de la Loire

Journée d'échanges 17/10/2007

Le territoire du SCOT Yon et Vie

23 communes 826 km2 (1/5ème du département) 102400 habitants surface et population de la commune centre supérieures

à 5000 hectares et 10000 habitants (carte d'alerte EIPPE)

9 ZNIEFF de type 1 et 8 de type 2 pas de zone Natura 2000 richesse environnementale des vallées et zones humides

DIREN

Pays de la Loire

Journée d'échanges 17/10/2007

Rappel du contenu d'un SCOT

Un projet d‘aménagement et de développement durable (PADD), qui fixe les grandes orientations pour le territoire,

un document d’orientations générales (DOG), document prescriptif qui a pour objet de décliner concrètement les principes énoncés dans le PADD et peut comporter des documents graphiques.

un rapport de présentation, qui doit présenter les enjeux en présence, justifier le projet de SCOT et en apprécier les incidences.

Tous les SCOT sont soumis à EIPPE

DIREN

Pays de la Loire

Journée d'échanges 17/10/2007

Après l'approbation de ce SCOT

Les PLU devront être compatibles ou rendus dans un délai maximum de 3 ans

Etant donné l’absence de site Natura 2000, les PLU seront dispensés d'EIPPE, indépendamment de leur surface et population (même la commune centre), et du seuil de zones U et AU nouvelles (+/- 200 hectares):

ils comprendront un rapport de présentation classique SRU (R123-2)

ils donneront lieu uniquement à avis PPA

DIREN

Pays de la Loire

Journée d'échanges 17/10/2007

Un contexte particulier

Une démarche nouvelle pour les collectivités : Premier SCOT de Vendée (lancé juillet 2002, arrêt mars 2006) Plupart des PLU concernés déjà approuvés Bureau d'études en début de procédure, puis travail en régie Questionnement sur le contenu du rapport de présentation

Une démarche nouvelle pour l'Etat : premier avis EIPPE à rédiger en région (questionnement sur le contenu de l'avis,

l'articulation des avis EIPPE et PPA, l'organisation inter-services) Comment juger de l'efficacité environnementale d'un SCOT ?

liée à son caractère prescriptif pour les PLU et aux mesures de protections qu'il définit

Peu de prise en compte des avis émis dans le cadre de l'association à l'élaboration du document,

Un contexte particulier

DIREN

Pays de la Loire

Journée d'échanges 17/10/2007

Les grands points de l'avis EIPPE Partie 1 : Avis sur l'évaluation contenue dans le rapport de présentation

Sur la forme, le rapport ne respecte pas strictement les rubriques prévues par le décret (pas de description des zones susceptibles d'être touchées de manière notable)

Sur le fond, des manques relevés, notamment :- dans l'état initial : paysages, entrées de ville, ZNIEFF, ZH, eau, cartes- évaluation des incidences très insuffisante : rappel de projets déjà

autorisés, et considérations économiques plus qu'environnementales- des mesures d'accompagnement mais pas de mesures correctrices ou

réparatrices- indicateurs de suivi nombreux mais parfois inadaptés, état zéro remis

à plus tard

Des éléments intéressants toutefois : tableau de comparaison avec les objectifs de protection de l'environnement internationaux, communautaires et nationaux ; suivi à mi-parcours en vue de permettre des ajustements (conforme à la directive)

DIREN

Pays de la Loire

Journée d'échanges 17/10/2007

Partie 2 : Avis sur la prise en compte de l’environnement

La recherche d'un consensus intercommunal a engendré des dispositions peu prescriptives, rarement contraignantes en matière d'environnement, voire ambigues et contradictoires, et une absence de cartes opposables.

Il sera difficile de mettre en évidence des incompatibilités des PLU avec le SCOT.

Conclusion :

demande de compléments sur l'évaluation, et mise en exergue du caractère trop peu contraignant du SCOT, avec toutefois le souhait de ne pas décourager la réflexion engagée au niveau intercommunal.

DIREN

Pays de la Loire

Journée d'échanges 17/10/2007

Après l'enquête publique

Une rencontre collectivité/services départementaux (sans la DIREN)

PADD et DOG pas ou très peu modifiés avant approbation :un point sur l'éolien et les citernes à eau est ajouté dans la rubrique "risques" du DOG, qui précise que 5 thématiques seront approfondies à terme (logement social, déplacements et transports en commun, espace agricole, environnement, rééquilibrage du territoire)

Rapport de présentation du SCOT approuvé très peu modifié :- Subsistent même les erreurs matérielles (fiches ZNIEFF non mises à jour..)- indicateurs sur milieux naturels, patrimoine et paysage supprimés

Le rapport aurait dû indiquer comment il a été tenu compte des avis émis (article L 121-14 du C.U.)

Après l'enquête publique

DIREN

Pays de la Loire

Journée d'échanges 17/10/2007

DIREN

Pays de la Loire

Journée d'échanges 17/10/2007

Les ambiguïtés du SCOT se répercutent sur les PLU

Exemple du PLU arrêté de Mouilleron-le-Captif : Un projet de pôle de loisirs et de nouvelle liaison routière structurante

sur la trame « grands ensembles de paysages à protéger » du SCOT, le PLU ne prévoit aucun EBC et ne préserve, au titre de l’article L

123-1-7, qu’une très faible partie du maillage bocager et des boisements identifiés dans l’état initial,

L'estimation des surfaces nécessaires aux zones d’urbanisation futures révèle un mode d’urbanisation peu économe de l’espace.

pas d'inventaire et de cartographie des zones humides, La compatibilité du projet de PLU avec les orientations du projet de

SCOT ni analysée, ni établie.

DIREN

Pays de la Loire