Journée dinformations et déchanges sur la réalisation des puits et forages privés en Aquitaine 22 novembre 2013 Jenvoie mon devis et je reçois la commande

Journée d’informations et d’échanges sur la réalisation des

puits et forages privés en Aquitaine22 novembre 2013

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J’informe mon client de ses obligations réglementaires, déclarations, etc.

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DDTM de la Gironde – Service Eau et Nature

MISEN 33 Journée d'informations et

d'échanges : Réalisation des puits et

forages privés en Aquitaine

22 novembre 2013

DDTM de la Gironde, MISEN 33 3

J’informe mon client de ses obligations réglementaires : déclarations, procédures à respecter

art R214-5 Code de l'environnement

Ouvrage à usage domestique = Prélèvement ≤ 1000 m3/an :

Déclaration en mairie

selon Formulaire CERFA n°13837*02

cf portail Service-public.frhttp://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R20077.xhtml

Foire aux questions/réponses : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Questions-Reponses,4338-.html



Plan de localisation de l’ouvrage à l’échelle du 1/25000ou un extrait plan cadastral

Tout pompage doit être équipé d’un compteur d'eau art L.214-8 Code de l’environnement.


Si ouvrage de profondeur > 10m : Envoi copie CERFA au BRGM : attribution code BSS, inscription base BSS…

Bien préciser objet = demande attribution code BSS

(art L411-1 et L411-2 du Code minier)

BRGM Aquitaine

Parc Technologique Europarc

24, Avenue Léonard de Vinci

33600 Pessac France

Tél. : 05 57 26 52 70



art R214-5 Code de l'environnement

- Prélèvement ≤ 1000 m3/an : déclaration en mairie

Si usage AEP, déclaration et analyses supplémentaires à ARSAu titre du Code de la Santé publique

Les règles pour vérifier la qualité de l’eau d’un puits pour usage domestique

Usage domestique < 1000 m 3/an : déclaration mairie (1er janvier 2009) et plus de 10 m Code BSS Lorsque l’eau du puits est destinée à la consommation humaine, une analyse de type P1 (à l’exception du Chlore) bactériologique et physico-chimique succincte, doit être jointe à la déclaration de l’ouvrage en mairie. Analyse définies dans l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution publique

Le coût du prélèvement et de l’analyse sont à la charge du propriétaire de l’ouvrage de prélèvement (entre 100 et 200 euros) et doivent être réalisée par un laboratoire agréé par le ministère de la santé.

Les paramètres mesurés dans l’analyse P1 ne recouvrent pas l’ensemble des polluants susceptibles d’être présents dans l’eau prélevée (pesticides, solvants, hydrocarbures…). : la conformité des résultats de ce type d’analyse ne permet pas de conclure à l’absence de risque sanitaire et la potabilité de l’eau à moyen et long terme. Le coût d’une analyse complète s’élève à environ 1000 € HT (plus de 90 paramètres contrôlés).Qualité de l’eau : arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualités des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine.

Dans des secteurs où un risque est identifié, l’ARS peut préconiser des analyses complémentaires et un traitement adapté.: il est conseillé de consulter les services de L’ARS pour connaître et analyser les paramètres à analyser.

L’ARS peut formuler des recommandations dans le cas d’une consultation sur un permis de construire d’une habitation non raccordée au réseau public de distribution.Cf plaquette ARS Aquitaine:

http://www.ars.aquitaine.sante.fr/fileadmin/AQUITAINE/telecharger/02_votre_sante/01_Votre_environnement/01_eau/06_puits_forages/plaquette_forage_web.pdf

L’analyse de type P1 pour vérifier la qualité de l’eau d’un puits à usage domestique

Paramètres Exigences de qualité (limites et références)

Paramètres bactériologiques Escherichia coli 0 UFC/100mlEntérocoques 0 UFC/100mlColiformes totaux 0 UFC/100mlNumération de bactéries aérobies revivifiables à 36 et 22 °C Pas d’augmentation anormale UFC/ml

Paramètres physico-chimiquesNitrates 50 mg/LNitrites 0,10 mg/LTempérature 25 °COdeur RASSaveur RASCouleur RASTurbidité 2 NFUCarbone Organique Total 2 mg/LAmmonium 0,1 mg/LTitre alcalimétrique completTitre hydrotimétriquepH De 6,5 à 9Sulfates 250 mg/LFer 200 µg/LChlorures 250 mg/LConductivité à 25°C De 200 à 1100 µs/cm

Code de la Santé publique Arrêté du 11 janvier 2007 fixant les limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine

Qui contrôle ? :Le service public d’eau potable L’ARS

Quelles sont les règles de branchement pour éviter les retours d’eau du puits sur le réseau intérieur et ou sur le réseau de distribution publique ?

(article 1321-57 du code de la santé publique)

Préférer l’eau du réseau sa qualité est contrôlée régulièrement



Nomenclature IOTA « Loi sur l’eau » art R214-1 Code de l'environnement

- Ouvrage non destiné à usage domestique, Prélèvement > 1000 m3/an - Rubrique 1.1.1.0 :

Déclaration au Guichet unique de l'Eau (Procédure Déclaration définie art R214-32)

DDTM Gironde :

Fiche déclarative préalable (en cours de mise à jour) http://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Reglementation-et-environnement/Reglementation-au-titre-de-la-loi-sur-l-eau

21ème étage Bureau 2108Cité Administrative BP 90

Rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTél : 05.56.93.38.21



Eléments importants : - Localisation ouvrage sur 2 plans : 1/25000 + extrait cadastral- Profondeur ouvrage (dans l’idéal en NGF),- Coordonnées Lambert II étendue- Nappe sollicitée- Nbre forages déjà exploités par le demandeur- Coupe technique du forage

Cette déclaration vaut déclaration préalable au titre du Code minier (forage>10m) pour attribution code BSS.


Notice d'incidences à fournir : en site Natura 2000 ou si impacts sur site Natura 2000

Cartographie des sites Natura 2000 : http://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/recherche





En application du Code de l’environnement (Nomenclature IOTA « Loi sur l’eau » art R214-1), selon :

D’autres rubriques applicables : 1.1.2.0 – Prélèvements permanents ou temporaires dans aquifère (hors nappe accompagnement cours d’eau)> 10 000 m3/an et < 200 000 m3/an : Déclaration (art R214-32)≥ 200 000 m3/an : Autorisation (art R214-6)avec pour les prélèvements permanents : Etude d’impact, avis Autorité environnementale et enquête publique

1.2.1.0 – Prélèvements dans nappe d’accompagnement cours d’eauEntre 400 et 1 000 m3/h : Déclaration≥ 1 000 m3/h : Autorisation

- Nappe sollicitée (ZRE) - Débit d’exploitation (m3/h)- Volume annuel de prélèvement (m3/an)




En application du Code de l’environnement (Nomenclature IOTA « Loi sur l’eau » art R214-1), selon :

D’autres rubriques applicables :

1.3.1.0 – En Zones de Répartition des Eaux (ZRE), où des mesures permanentes de répartition quantitative sont instituées, avec abaissement des seuils :Prélèvement ≥ 8 m3/h : AutorisationDans les autres cas : Déclaration

En Gironde, l'arrêté ZRE est consultable sur site préfecture de la Gironde : http://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Reglementation-et-environnement/Reglementation-au-titre-de-la-loi-sur-l-eau

- Nappe sollicitée (ZRE) - Débit d’exploitation (m3/h)- Volume annuel de prélèvement (m3/an)



Pour les communes classées au titre des bassins hydrographiques, l'arrêté « ZRE » s'applique à l’ensemble des prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines.




Si usage eau potable

Les règles pour vérifier la qualité de l’eau d’un puits pour usage domestique

Usage domestique < 1000 m 3/an : déclaration mairie (1er janvier 2009) et plus de 10 m Code BSS Lorsque l’eau du puits est destinée à la consommation humaine, une analyse de type P1 (à l’exception du Chlore) bactériologique et physico-chimique succincte, doit être jointe à la déclaration de l’ouvrage en mairie. Analyse définies dans l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution publique

Le coût du prélèvement et de l’analyse sont à la charge du propriétaire de l’ouvrage de prélèvement (entre 100 et 200 euros) et doivent être réalisée par un laboratoire agréé par le ministère de la santé.

Les paramètres mesurés dans l’analyse P1 ne recouvrent pas l’ensemble des polluants susceptibles d’être présents dans l’eau prélevée (pesticides, solvants, hydrocarbures…). : la conformité des résultats de ce type d’analyse ne permet pas de conclure à l’absence de risque sanitaire et la potabilité de l’eau à moyen et long terme. Le coût d’une analyse complète s’élève à environ 1000 € HT (plus de 90 paramètres contrôlés).Qualité de l’eau : arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualités des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine.

Dans des secteurs où un risque est identifié, l’ARS peut préconiser des analyses complémentaires et un traitement adapté.: il est conseillé de consulter les services de L’ARS pour connaître et analyser les paramètres à analyser.

L’ARS peut formuler des recommandations dans le cas d’une consultation sur un permis de construire d’une habitation non raccordée au réseau public de distribution.Cf plaquette ARS Aquitaine:

http://www.ars.aquitaine.sante.fr/fileadmin/AQUITAINE/telecharger/02_votre_sante/01_Votre_environnement/01_eau/06_puits_forages/plaquette_forage_web.pdf

L’analyse de type P1 pour vérifier la qualité de l’eau d’un puits à usage domestique

Paramètres Exigences de qualité (limites et références)

Paramètres bactériologiques 0 UFC/100mlEscherichia coli 0 UFC/100mlEntérocoques 0 UFC/100mlColiformes totaux 0 UFC/100mlNumération de bactéries aérobies revivifiables à et Pas d’augmentation anormale UFC/ml

Paramètres physico-chimiquesNitrates 50 mg/LNitrites 0,10 mg/LTempérature 25 °COdeur RASSaveur RASCouleur RASTurbidité 2 NFUCarbone Organique Total 2 mg/LAmmonium 0,1 mg/LTitre alcalimétrique completTitre hydrotimétriquepH De 6,5 à 9Sulfates 250 mg/LFer 200 µg/LChlorures 250 mg/LConductivité à 25°C De 200 à 1100 µs/cm

Code de la Santé publique Arrêté du 11 janvier 2007 fixant les limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine

Qui contrôle ? :Le service public d’eau potable L’ARS

Quelles sont les règles de branchement pour éviter les retours d’eau du puits sur le réseau intérieur et ou sur le réseau de distribution publique ?

(article 1321-57 du code de la santé publique)

Préférer l’eau du réseau sa qualité est contrôlé régulièrement



Je vérifie que mon client a bien répondu à ses obligations




art R214-1 et art R214-5 Code de l'environnement, art L411-1 et L411-2 du Code minier Synthèse : - Prélèvement ≤ 1000 m3/an : Déclaration mairie, compteur d'eau Forage >10 m : Code BSSSi usage AEP : analyse type P1 et réponse ARS

- Prélèvement non destiné à usage domestique > 1000 m3/an : Déclaration : Récépissé de Déclaration du Guichet unique Eau (DDT(M)), voire Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques

Autorisation : Arrêté préfectoral d’Autorisation

Pour les rubriques : 1.1.1.0 – Création de l’ouvrage1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.3.1.0 – PrélèvementsSoit 1 à 2 récépissés déclarations (création O, prélèvements temporaires/permanents), ou 1 arrêté d’autorisation temporaire/permanent

6 mois si dossier complet

2 mois si déclaration complète


Risques et peines encourus : - Défaut de déclaration : amende contravention 5e classe soit 1 500 à 3 000 euros (sanctions pénales R216-12 I/1/ CE)

- Défaut d’autorisation : 1 an emprisonnement + 75 000 euros minimum d'amende (sanctions pénales L173-1 CE)

Pétitionnaire comme Entreprise réalisant les travaux sont passibles de ces sanctions

R216-12 I/1/ CE : « Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe : 1°/ Le fait, ...de participer à sa mise en place sans détenir le récépissé de déclaration... »L173-1 CE : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait sans l'autorisation de mettre en place ou participer à la mise en place d'une telle installation ou d'un tel ouvrage. »


art R214-1 et art R214-5 Code de l'environnement, art L411-1 et L411-2 du Code minier

Discussion

Documents

Journée dinformations et déchanges sur la réalisation des puits et forages privés en Aquitaine 22 novembre 2013 Jenvoie mon devis et je reçois la commande