Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de

Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, ‘Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur’ Journée d’étude ‘Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction’, Bruxelles, 26 mars 2007

Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude

des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs

conséquences pour le secteur

Jozef Pacolet & Katleen BaeyensHoger Instituut voor de Arbeid HIVA

Katholieke Universiteit Leuven


Mission Méthode Données administratives

Importance relative des contrôles dans le secteur de la Construction et données

disponibles (IS, CLS, ONSS, INAMI) Restrictions

Questions au secteur Méthode Questions 2006 concernant la concurrence

déloyaleConclusions

Contenu


Prendre conscience des mécanismes de concurrence déloyale dans le secteur de la construction, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur

Concurrence déloyale : le fait de ne pas suivre ou de se dérober à la réglementation (par ex. : le non-respect des conditions de salaire et de travail, le non-repsect des mesures de sécurité, fausse indépendance, travail au noir, …) afin de réaliser ainsi un avantage concurrentiel

Mission


a) Contacts avec “stakeholders”

b) Analyse de données administratives

c) Questions

d) Conclusion

Méthode


Observation : Grand nombre de petites organisations : 82% des organisations comptent moins de 10 travailleurs

Aperçu du secteur

Répartition des employeurs et des travailleurs dans le secteur de la construction en fonction de la dimension des organisations (30 juin 2002)

Nombre de travailleurs par organisation

Nombre de travailleurs

Pourcentage de travailleurs

Nombres d’organisations

Pourcent d’organisations

<5 31 187 16 17 103 64 5-9 30 285 16 4 849 18 10-19 31 491 16 2 567 10 20-49 43 718 23 1 714 6 50-99 22 911 12 398 1 100-199 15 393 8 137 1 200-499 10 429 5 59 0 500-999 5 474 3 10 0 1 000 et plus 2 186 1 5 0 Total 193 074 100 26 842 100


Observation : Pourcentage le plus élevé d’occupation (ouvriers et employés) dans le secteur 45.2

Aperçu du secteur

Occupation dans la construction (ouvriers et employés)

(Sous)secteur 2004 Pourcentage

45.1 Préparation de sites 2 902 2 45.2 Construction d’ouvrages de bâtiment ou de génie civil 73 687 62 45.3 Travaux d’installation 24 016 20 45.4 Travaux de finition 18 300 15 45.5 Location avec opérateur de matériel de construction 716 1

45. Construction 119 622 100


Observation : Le secteur de la construction est un secteur

relativement très contrôlé

Contrôles dans la construction

Contrôles Surveillance sur les Lois sociales Année 1999 2000 2001 2002 Entreprises contrôlées dans la construction par rapport aux Organisations de la construction (%)

29 28 30 33

Total des entreprises contrôlées par rapport au Nombre total des organisations (%)

13 13 14 15


Contrôle de l’application des lois de sécurité sociale, e.a. :

Législation ONSSVacances annuellesAccidents de travailAllocations familiales pour ouvriers salariésAssurance maladie et invaliditéDocuments sociauxDéclaration immédiate d’occupationOccupation de travailleurs de nationalités étrangèresActivité indépendante par des personnes de nationalité étrangèreTravail à temps partiel

Contrôle des secteurs à risques et des domaines à risquesContrôles généraux sur base des missions et

initiative propre

Info disponibles : Inspection sociale


Informations sectorielles restreintes

Employeurs de la construction contrôlés par l’IS : Absolu : Diminution substantielle durant la

période 1995 – 2003

Relatif (par rapport au nombre total d’employeurs contrôlés par l’IS):

relativement stable durant la période 1996 – 2002 (22 – 24%), baisse en 2003 (17%)



Chiffres relatifs à l’avis de l’IS aux commissions d’enregistrement

Avantage de l’enregistrement pour les entrepreneurs :

Prévenir les retenues fiscales et sociales qui en principe doivent être faites par le client lors

du paiement des travaux Prendre valablement part aux dépenses publiques

Avis par l’IS en cas de demande En principe : à chaque demande d’enregistrement

examen par l’IS En pratique : examen sur base de données dans les

dossiers existants, mais souvent ; entrepreneurs qui ne sont pas encore des employeurs taux très faible d’avis négatifs (varie entre 0,05% et 0,7%, sauf 2003 : 7%)



Chiffres relatifs à l’avis de l’IS aux commissions d’enregistrement

Suppression de l’enregistrement : s’il n’est plus satifait aux conditions

Arriéré de paiement des cotisations sociales : pas de plan d’apurement ; Plan d’apurement pas

respecté (par SPF AS) L’IS constate des lourdes infractions ou des

infractions répétées


Motif principal pour :

Introduire une proposition visant à supprimer l’enregistrement

Dettes sans plan d’apurement

Supprimer un enregistrement Dettes sans plan d’apurement Ne pas supprimer un enregistrement -Les dettes ont été liquidées -Le plan d’apurement est

rigoureusement respecté


Compétent pour le respect du droit du travail, entre autres au niveau :

de la constatation de la durée de travail, des temps de repos

du respect des barèmes salariaux légaux du paiement du salaire de l’occupation de travailleurs étrangers de la tenue de documents sociaux

Info disponibles : Contrôle des Lois Sociales (SPF ETCS)


Fractionnement des contrôles : Mission générale de contrôle

1) CCT 2) Protection du salaire 3) Durée du travail Contrôles dans le cadre de la lutte contre la fraude

sociale 1) Documents sociaux

2) Occupation de travailleurs étrangers3) Occupation de travailleurs à temps partiel

Contrôles dans le cadre de protocole de collaboration Afin de promouvoir la coordination entre les services

d’inspection Cfr. Lutte contre la fraude sociale

Avis aux commissions d’enregistrement



Mission générale de contrôle : La plupart des constatations : CCT (70%) 1999 – 2004 : % d’irrégularités relatives aux CCT

en baisse % le plus élevé d’irrégularités : protection du salaire

Année 1999 2000 2001 2002 2003 2004 Conventions collectives de travail

Nombre de constatations 2 210 2 404 2 631 2 904 3 076 3 136 % Irrégularités/Constatations 74 68 67 62 54 57

Protection du salaire Nombre de constatations 763 787 816 894 903 907 % Irrégularités/Constatations 84 78 79 82 80 77

Durée de travail Nombre de constatations 326 338 258 275 375 297 % Irrégularités/Constatations 55 52 57 56 67 58



Mission générale de contrôle : La plupart des irrégularités régularisations Différences au niveau de la politique de sanction entre

les réglementationsAnnée 1999 2000 2001 2002 2003 2004

Conventions collectives de travail - % Avertissements/Irrégularités 10 9 8 11 11 11 - % Régularisations/Irrégularités 79 82 83 79 79 82 - % Procès-verbaux/Irrégularités 11 9 9 10 10 7

Protection du salaire - % Avertissements/Irrégularités 17 18 22 29 26 26 - % Régularisations/Irrégularités 57 60 57 50 56 58 - % Procès-verbaux/Irrégularités 26 22 21 21 18 16

Durée de travail - % Avertissements/Irrégularités 18 17 28 25 17 13 - % Régularisations/Irrégularités 63 72 62 60 59 72 - % Procès-verbaux/Irrégularités 19 11 10 15 24 15



Mission générale de contrôle : Protection du salaire : nettement moins de travailleurs

concernés par les régularisations et les PV

Année 1999 2000 2001 2002 2003 2004 Conventions collectives de travail

Nombre moyen de travailleurs concernés par les régularisations 4,2 5,1 4,6 4,5 3,6 6,7 Montant moyen par régularisation 1 953 1 724 2 327 1 684 2 041 2 021

Protection du salaire Nombre moyen de travailleurs concernés par les régularisations 2,7 3,1 2,2 1,7 1,6 2,5 Montant moyen par régularisation 1 328 1 753 1 380 868 1 489 2 059

Durée du travail Nombre moyen de travailleurs concernés par les régularisations 11,8 9,5 6,8 15,4 9,4 7,8 Montant moyen par régularisation 2 894 7 294 4 989 6 387 6 530 5 228



Lutte contre la fraude sociale : La plupart des constatations : documents sociaux

(90%) ; Constatations relatives aux documents sociaux : a doublé sur la période 1999 –

2004 ; Pourcentage le plus élevé d’irrégularités : occupation

de travailleurs à temps partielAnnée 1999 2000 2001 2002 2003 2004

Documents sociaux Nombre de constatations 1 258 1 246 2 292 2 778 2 836 2 870 % Irrégularités/Constatations 21 19 21 23 20 16

Occupation de travailleurs étrangers Nombre de constatations 86 82 138 120 177 127 % Irrégularités/Constatations 28 37 46 48 56 47

Occupation de travailleurs à temps partiel Nombre de constatations 107 129 113 133 134 100 % Irrégularités/Constatations 78 63 75 74 66 62



Lutte contre la fraude fiscale : Différences au niveau de la politique de sanction entre

les réglementationsAnnée 1999 2000 2001 2002 2003 2004

Documents sociaux - % Avertissements/Irrégularités 25 24 31 32 20 26 - % Régularisations/Irrégularités 34 33 19 23 18 31 - % Procès-verbaux/Irrégularités 41 73 50 45 62 43

Occupation de travailleurs étrangers - % Avertissements/Irrégularités 13 17 9 16 4 13 - % Régularisations/Irrégularités 8 0 3 2 1 5 - % Procès-verbaux/Irrégularités 79 83 88 82 95 82

Occupation de travailleurs à temps partiel - % Avertissements/Irrégularités 42 35 39 35 31 40 - % Régularisations/Irrégularités 42 48 41 44 48 45 - % Procès-verbaux/Irrégularités 16 17 20 21 31 15



Lutte contre la fraude sociale : Nombre relativement limité de travailleurs concernés

par les régularisations et les PVAnnée 1999 2000 2001 2002 2003 2004

Documents sociaux Nombre moyen de travailleurs concernés par les régularisations 1,6 1,5 1,2 1,4 2,4 1,3 Nombre moyen de travailleurs concernés par les procès-verbaux 2,2 1,7 2,0 1,9 1,8 2,2

Occupation travailleurs étrangers Nombre moyen de travailleurs concernés par les régularisations 2,5 - 0,0 1,0 1,0 0,3 Nombre moyen de travailleurs concernés par les procès-verbaux 1,3 2,0 2,0 2,1 1,9 2,9

Occupation travailleurs temps partiel Nombre moyen de travailleurs concernés par les régularisations 0,7 0,8 0,7 0,9 0,8 1,1 Nombre moyen de travailleurs concernés par les procès-verbaux 1,2 1,5 1,4 1,0 0,9 1,0



Protocole de collaboration – Contrôles systématiques communs

En moyenne 2 100 entreprises et 5 000 travailleurs En moyenne 2 à 3 travailleurs par entreprise contrôlée

Année 2000 2001 2002 2003 2004 Entreprises - concernées par les contrôles systématiques communs 2 168 1 859 2 369 2 546 1 646 - concernées par le procès-verbal 217 - 222 270 187 - pourcentage concernés par le procès-verbal 10 - 9 11 11 Travailleurs - concernés par les contrôles systématiques communs 5 360 5 412 5 814 4 651 4 022 - concernés par le procès-verbal 385 - 367 480 379 - pourcentage concernés par le procès-verbal 7 - 6 10 9



Protocole de collaboration – dossiers traités en commun (à la suite d’un contrôle systématique commun ou à la demande du service)

Année 2000 2001 2002 2003 2004 Entreprises - concernées par les dossiers traités en commun 68 37 37 127 71 - concernées par le procès-verbal - - 5 4 0 Travailleurs - concernés par les dossiers traités en commun 1 033 138 113 646 - - concernés par le procès-verbal - - 7 10 0



Service d’inspection ONSS : Contrôle des employeurs Contrôles du travail (Lutte contre les négriers

au niveau du recours à de la sous-traitance – art.30bis, déclaration préalable de travail et mention des sous-traitants à l’ONSS) Contrôle du détachement Contrôle des secrétariats sociaux agréés

Information limitée

Info disponibles : Inspection ONSS


Contrôles du travail : infractions constatées

Info disponibles : Inspection ONSS

1999 2000 2001 2002 Nombre de contrôles du travail 493 chantiers dont:

- 403 entrepreneurs principaux - 437 sous-traitants - 2.831 travailleurs

392 319 723

Infractions constatées - travaux et/ou entrepreneurs non

déclarés - 207 145 351

- travaux non déclarés 163 - - - - sous-traitants non déclarés 151 - - - - Travailleurs ne possédant pas une carte

d’identité sociale 233 - - -

- faux indépendants 30 - - - Montant des sanctions proposées (‘000 €) - 2 365,2 944,5 2 827,8


Contrôle du devoir d’assurance et de cotisation des indépendants et des sociétés

Rapport annuel : pas d’information sectorielle concernant les activités de l’Inspection INASTI ; Interne : caractéristiques des indépendants

Info disponibles : Inspection INASTI


Plus de 1/5è d’indépendants à titre accessoire, parmi lesquels plus de la moitié ne paient pas de cotisations


2000 2001 2002 2003 2004 2005 Indépendant à titre principal 35 146 34 324 33 627 36 999 36 465 36 386 Indépendant à titre accessoire 10 133 10 294 10 482 10 776 11 178 11 585 - dont payant des cotisations - 4 340 4 504 5 263 5 083 5 807 - pour lesquels aucune cotisation - 5 954 5 978 5 513 6 095 5 778 Actif après l’âge de la pension 2 783 2 771 2 786 2 699 2 748 2 802 Total 48 062 47 389 46 895 50 474 50 391 50 773


Nouveaux indépendants étrangers : 1999 – 2003 : 8% de nouvelles affiliations 2004 : 17% de nouvelles affiliations

(principalement en provenance des nouveaux états membres et en particulier de la Pologne)


1999 2000 2001 2002 2003* 2004 Belgique 2 526 2 455 2 242 2 077 5 699 2 912 "Anciens" états membres UE (à l’exclusion de la Belgique) 144 138 131 125 327 141 "Nouveaux" états membres UE 38 23 42 81 161 268 Reste du monde 16 14 25 40 73 168 Total 2 724 2 630 2 440 2 323 6 260 3 489

* Modification dans le statut des conjoints aidants


Peu d’informations sectorielles disponibles Pas d’enregistrement univoque

au sein des services d’inspection au travers des services d’inspection

Doubles comptages (contrôles communs) Retards

Données administratives : Restrictions


Faire prendre conscience des avis (subjectifs)

relatifs au phénomène chez les personnes actives dans le secteur de la construction

Questions additionnelles jointes : Aux enquêtes existantes : Vlaamse Confederatie

Bouw & Bouwunie Pour la première enquête réalisée :

Confédération Construction Wallonne

Questions au secteur


Reprend des questions concernant :

les caractéristiques d’entreprise la proposition de concurrence déloyale la fréquence de la concurrence déloyale les conséquences de la concurrence déloyale les effets des mesures récentes sur la

concurrence déloyale Nombre de personnes interrogées :

Vlaamse Confederatie Bouw : 211 Bouwunie : 78 réponses complètes Confédération Construction Wallonne : 117

Questions au secteur


Echantillon Proportion importante de petites entreprises Bouwunie : % le plus élevé de petites entreprises

Résultats 2006 : concurrence déloyale

Caractéritiques – ampleur (pourcentage du nombre total de personnes interrogées)

Ampleur VCB Bouwunie CCW

Indépendant 6 -

9 Pas de travailleurs/Pas de personnel 10 28 6 1 à 5 travailleurs 38 38 39 6 à 10 travailleurs 17 15 19 11 à 20 travailleurs 13 9 16 21 à 50 travailleurs 7 8 6 51 à 100 travailleurs 3 0 3 Plus de 100 travailleurs 6 1 3


Echantillon :% élevé dans les secteurs 45.2, 45.4 et 45.3 Equivalent aux différents sous-échantillons


Caractéristiques – secteur (NACE) (pourcentage du nombre total de personnes interrogées)

Nace Libellé VCB CCW

45.1 Préparation de terrains 4 3 45.2 Constructions d’ouvrages de bâtiment ou de génie

civil 47 43

45.3 Travaux d’installation 16 21 45.4 Travaux de finition 33 32 45.5 Location avec opérateur de matériel de

construction 0 1


Echantillon : âge moyen : plus élevé à la VCB et la CCW âge médian : équivalent aux différents sous-

échantillons


Caractéristiques – nombre d’années d’activité

VCB Bouwunie CCW

Moyenne 53,8 18,3 42,8

Médiane 22,0 17,5 20,0


Echantillon : % moyen et médian des missions dans les

grandes villes : VCB > CCW > Bouwunie


Caractéristiques – % missions dans (les proches environs des) grandes villes

VCB Bouwunie CCW

Moyenne 40 24 35

Médiane 35 10 25


Echantillon : % moyen et médian du chiffre d’affaires pour les

nouvelles constructions : VCB > CCW > Bouwunie


Caractéristiques – % chiffre d’affaires réalisé en nouvelles constructions (pourcentage)

VCB Bouwunie CCW

Moyenne 50 40 42

Médiane 50 30 38


Proposition de concurrence déloyale : % de personnes interrogées ayant déjà reçu une

proposition déloyale : important (Bouwunie > VCB > CCW)


Offres déloyales – proposition (pourcentage)

Réponse VCB Bouwunie CCW

Déjà reçu des offres déloyales

38 53 31

Pas encore reçu d’offre déloyale

62 47 69


Proposition de concurrence déloyale : % de propositions déloyales par rapport au

nombre total de propositions : important (Bouwunie < VCB < CCW –

contrairement au % de propositions déloyales reçues)

=> pour 12-13% de toutes les offres : on peut supposer qu’elles sont déloyales


Offres déloyales – pourcentage par rapport au nombre total d’offres reçues (pourcentage) chez ceux qui ont reçu des offres déloyales

VCB Bouwunie CCW

Moyenne 32 24 38

Médiane 25 10 20


Proposition de concurrence déloyale : adhérer à une proposition déloyale offre un

avantage de prix substantiel


Offres déloyales – avantage de prix (pourcentage du prix total)

VCB Bouwunie CCW

Moyenne 30 23 29

Médiane 25 20 30


Proposition de concurrence déloyale : profil VCB > CCW : entreprises (de la construction)

étrangères et agences d’intérim étrangères CCW > VCB : travailleurs au noir belges et

étrangers


Offres déloyales – proposants (pourcentage du nombre total d’entreprises déclarant avoir reçu des offres déloyales)

Réponse VCB CCW

Entreprise belge (de la construction) 51 53 Entreprise étrangère (de la construction) 42 29 Agence d’intérim belge en Flandres 24 24 Agences d’intérim étrangères en Flandres 37 6 Indépendant belge 25 18 Indépendant étranger 19 24 Travailleur au noir belge 23 35 Travailleur au noir étranger 16 29


Fréquence de la concurrence déloyale : % d’entreprises dont les personnes interrogées

dans le secteur pensent qu’elles utilisent la concurrence déloyale : important

(VCB & CCW > Bouwunie)


Pourcentage d’entreprises dont on pense qu’elles utilisent la concurrence déloyale

VCB Bouwunie CCW

Moyenne 29 17 27

Médiane 28 - 25


Fréquence de la concurrence déloyale :% considérable des personnes interrogées :

l’ampleur ne constitue pas un facteur déterminant

En Flandres, l’on considère davantage qu’il s’agit d’indépendants, en Wallonie de grandes

entreprises


Concurrence déloyale – type d’entreprises dont on pense qu’elles utilisent la concurrence déloyale (pourcentage)

Selon le nombre de travailleurs VCB CCW Indépendant 18 12 0 à 100 travailleurs 26 28 Plus de 100 travailleurs 9 19 Aucune différence 48 41


Fréquence de la concurrence déloyale :% considérable des personnes interrogées : ‘la

vieillesse’ n’est pas un facteurdéterminant


Concurrence déloyale – type d’entreprises dont on pense qu’elles utilisent la concurrence déloyale (pourcentage)

Selon le nombre d’années d’activité dans une certaine activité économique

VCB CCW

0 à 5 années d’activité 23 19 Plus de 5 années d’activité 10 17 Aucune différence 67 64


Formes de concurrence déloyale :


Concurrence déloyale - formes (pourcentage)

Réponse VCB Bouwunie CCW Le non-respect des salaires minimaux belges 78 79 77 Le non-respect des autres conditions de travail belges 87 65 84 La non-tenue de documents sociaux 37 49 37 Le non-paiement des cotisations sociales en Belgique 61 74 66 Le non-paiement de cotisations sociales dans quelque pays que ce soit 42 32 25 Le non-paiement de la TVA en Belgique 40 50 30 Le non-paiement de la TVA dans quelque pays que ce soit 28 26 14 Le non-paiement d’impôts en Belgique, tels que la retenue préalable de l’impôt sur le salaire

39 51 45

Le non-paiement d’impôts dans quelque pays que ce soit 26 23 16 Travailler avec des sous-traitants non enregistrés sans faire de retenues pour l’ONSS ou les impôts

49 64 48

Le fait de ne pas déclarer les sous-traitants à l’ONSS 39 46 36 Travailler avec des agences d’intérim non agréées 23 40 10 Travailler avec des travailleurs étrangers sans permis de travail lorsque celui-ci est requis

38 58 39

Travailler avec des travailleurs étrangers sans permis de séjour lorsque celui-ci est requis

27 35 28

Travailler avec de faux indépendants 52 62 47 Travailler avec des chômeurs** 47 50 Utilisation impropre du chômage économique ou technique** 29 36


Conséquences de la concurrence déloyale : Plus de la moitié des personnes interrogées

ressent des inconvénients! (CCW > VCB)

Résultats 2006: concurrence déloyale

Conséquences de la concurrence déloyale (pourcentage)

Réponse VCB CCW

Inconvénients 51 61

Pas d’inconvénient 49 39


Conséquences de la concurrence déloyale : Estimation de la perte de travail : en moyenne 1,8 – 2,5

ETP (25% - 31% du nombre total de travailleurs)

Résultats 2006 : Concurrence déloyale

Conséquences de la concurrence déloyale

Réponse VCB CCW

Moins de travail Pourcentage* 59 [30] 71 [43]

Nombre moyen ETP** 8 5

Licenciement Pourcentage* 11 [ 6] 10 [6]

Nombre moyen ETP** 8 7

Prix inférieurs Pourcentage* 86 [44] 83 [51]

Baisse moyenne** 17% 17%

* Pourcentage relatif par rapport aux personnes interrogées qui déclarent ressentir des conséquences négatives de la concurrence déloyale ; [Pourcentage relatif par rapport au nombre total de personnes interrogées]

** Moyenne des personnes interrogées ayant répondu aux questions.


Conséquences de la concurrence déloyale :


Effet de la concurrence déloyale sur le développement futur du secteur (point de vue des entreprises) (nombre de personnes interrogées ayant mentionné spontanément l’un de ces effets)

Effets principaux VCB CCW

Qualité moindre / mauvaise image de marque 10 4 Prix inférieurs / marge bénéficiaire 22 16 Moins de travail 9 7 Faillite 21 9


Conséquences de la concurrence déloyale :


Effet de la concurrence déloyale sur le développement futur du secteur (point de vue des travailleurs) (nombre de personnes interrogées ayant mentionné spontanément l’un de ces effets)

Effets principaux VCB CCW Moins de travail / chômage (pour les travailleurs belges)

34 20

Conditions de salaire et de travail (pour les travailleurs belges)

14 2

Travail au noir 1 7 Aucun 4 3


Effet des mesures récentes sur la concurrence déloyale – nouvelle réglementation pour la demande

de cartes de travail : VCB & CCW : plus de 60% - pas d’effet

VCB : si effet : tant positif que négatif CCW : si effet : presque exclusivement négatif

Bouwunie : 36% - pas d’effet Si effet : surtout négatif

Effet des mesures récentes sur la concurrence déloyale – mesures d’activation et de suspension pour les chômeurs :

pas d’effet, ou effet négatif de par les visites de “candidats ne voulant pas travailler”



Relation caractéristiques de l’entreprise – concurrence déloyale


Variable dépendante : Proposition

= 1, lorsqu’une proposition

déloyale a déjà été reçue ;

= 0, autrement

Fréquence

= estimation du pourcentage

d’entreprises dans le secteur qui

utilisent de la concurrence

déloyale

Inconvénients

= 1, lorsque la

concurrence déloyale

fait ressentir des

inconvénients ;

= 0, autrement

Intercept négatif négatif positif positif ns

Ampleur positif positif négatif négatif positif

Nombre d’années d’activités ns ns ns ns ns

% Grandes villes ns ns positif positif ns

% Nouvelles constructions ns ns ns ns ns

Préparation de sites ns ns ns

Construction d’ouvrages de bâtiment

ou de génie civil

ns ns ns

Travaux d’installation négatif ns ns

Association professionnelle flamande ns ns ns ns ns

Echantillon VCB

Bouwunie

CCW

VCB

CCW

VCB

Bouwunie

CCW

VCB

CCW

VCB

CCW


Etude de la concurrence déloyale dans le secteur

Analyse des données administratives : Peu de données sectorielles possibilités

d’analyse restreintes

Questions au secteur : 12% de toutes les offres dans le secteur :

déloyales Perte de travail : 1,8 – 2,3 ETP / 25 – 31%

du nombre total de travailleurs

Conclusions


Etude de la concurrence déloyale dans le secteur de la construction

Questions au secteur : Problème majeur : tant pour les petites

entreprises (développement durable vs. stagnation), que pour les grandes entreprises (proposition & conséquences) Plus important dans les régions des grandes

villes et dans les régions plus reculées Spirale à la baisse de travail au noir, d’illégalité, manque de potentiel de concurrence et recul économique

Conclusions